1241Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationaleЗакон · 19 ноября 1998 г.
1242Loi n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'hommeЗакон · 6 ноября 1998 г.
1243Loi n° 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'EuropeЗакон · 6 ноября 1998 г.
1244Loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code ruralЗакон · 4 ноября 1998 г.
1246Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsЗакон · 31 июля 1998 г.
1247Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code ruralЗакон · 9 июля 1998 г.
1248Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliersЗакон · 9 июля 1998 г.
1249Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnelЗакон · 9 июля 1998 г.
1250Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).Закон · 3 июля 1998 г.
1251Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donnéesЗакон · 2 июля 1998 г.
1252Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'hommeЗакон · 2 июля 1998 г.
1253Loi n° 98-541 du 1 juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe)Закон · 2 июля 1998 г.
1254Loi n° 98-538 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995Закон · 2 июля 1998 г.
1255Loi n° 98-475 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de HongrieЗакон · 19 июня 1998 г.
1256Loi n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)Закон · 19 июня 1998 г.
1257Loi n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)Закон · 19 июня 1998 г.
1258Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineursЗакон · 18 июня 1998 г.
1259Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destructionЗакон · 18 июня 1998 г.
1260Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)Закон · 14 июня 1998 г.