1181Ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés.Ордонанс · 22 февраля 1829 г.
1182Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Ордонанс · 1 июня 1828 г.
1183Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.Ордонанс · 15 января 1826 г.
1184Ordonnance du 23 septembre 1825 relative aux formalités qui doivent précéder la concession des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public.Ордонанс · 23 сентября 1825 г.
1185Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.Ордонанс · 26 ноября 1823 г.
1186Ordonnance du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les emprunts des gouvernements étrangers.Ордонанс · 12 ноября 1823 г.
1187Ordonnance du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux).Ордонанс · 5 ноября 1823 г.
1188Ordonnance du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales.Ордонанс · 18 июня 1823 г.
1190Ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et des bureaux de bienfaisance.Ордонанс · 31 октября 1821 г.
1191Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.Ордонанс · 10 сентября 1817 г.
1192Ordonnance du 18 janvier 1817 du Roi, additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances.Ордонанс · 18 января 1817 г.
1193Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances.Ордонанс · 27 ноября 1816 г.
1194Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.Ордонанс · 3 июля 1816 г.
1195Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.Ордонанс · 3 июля 1816 г.
1196Ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés), en cas de démission ou de décès.Ордонанс · 3 июля 1816 г.
1197Ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions.Ордонанс · 1 мая 1816 г.
1198Ordonnance du 31 juillet 1681 de la marine relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer (dite ordonnance de Colbert).Ордонанс · 31 июля 1681 г.
1199Ordonnance du 15 janvier 1629 sur les plaintes des Etats assemblés en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626.Ордонанс · 15 января 1629 г.
1200Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)Ордонанс · 15 августа 1539 г.