1161Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électivesЗакон · 7 июня 2000 г.
1162Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécuritéЗакон · 7 июня 2000 г.
1163Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)Закон · 10 мая 2000 г.
1164Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsЗакон · 13 апреля 2000 г.
1165Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1).Закон · 13 апреля 2000 г.
1166Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)Закон · 6 апреля 2000 г.
1167Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)Закон · 1 апреля 2000 г.
1168Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service nationalЗакон · 15 марта 2000 г.
1169Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (1)Закон · 7 марта 2000 г.
1171Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)Закон · 3 марта 2000 г.
1172Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementairesЗакон · 17 февраля 2000 г.
1173Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéЗакон · 11 февраля 2000 г.
1174Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)Закон · 1 февраля 2000 г.
1175Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)Закон · 31 декабря 1999 г.
1176Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire.Закон · 31 декабря 1999 г.
1178Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)Закон · 30 декабря 1999 г.
1179Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée françaiseЗакон · 30 декабря 1999 г.
1180Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)Закон · 29 декабря 1999 г.