1121Loi n° 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili (1)Закон · 20 апреля 2001 г.
1122Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (1)Закон · 20 апреля 2001 г.
1123Loi n° 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)Закон · 20 апреля 2001 г.
1124Loi n° 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)Закон · 20 апреля 2001 г.
1128Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.Закон · 17 января 2001 г.
1129Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (1)Закон · 16 января 2001 г.
1130Loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1).Закон · 5 января 2001 г.
1131Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code ruralЗакон · 5 января 2001 г.
1132Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprisesЗакон · 5 января 2001 г.
1133Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).Закон · 4 января 2001 г.
1134Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaireЗакон · 4 января 2001 г.
1136Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)Закон · 31 декабря 2000 г.
1137Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénaleЗакон · 31 декабря 2000 г.
1138Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001Закон · 24 декабря 2000 г.
1140Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Закон · 14 декабря 2000 г.