9841Décret n°47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sitesДекрет · 20 апреля 1947 г.
9842Décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires.Декрет · 9 апреля 1947 г.
9843Décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales.Декрет · 3 марта 1947 г.
9844Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.Декрет · 28 января 1947 г.
9845Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.Декрет · 17 января 1947 г.
9846Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations.Декрет · 1 января 1947 г.
9847Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées.Декрет · 20 июня 1946 г.
9848Décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne.Декрет · 3 июня 1946 г.
9849Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques du secteur privéДекрет · 30 мая 1946 г.
9850Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôt nationaliséesДекрет · 30 мая 1946 г.
9851Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.Декрет · 17 апреля 1946 г.
9852Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.Декрет · 12 апреля 1946 г.
9853Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avouésДекрет · 22 декабря 1945 г.
9854Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE.Декрет · 12 апреля 1945 г.
9855Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légalДекрет · 1 июля 1943 г.
9856Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.Декрет · 27 апреля 1943 г.
9857Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventesДекрет · 5 апреля 1942 г.
9858Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrementДекрет · 29 января 1942 г.
9860Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du bléДекрет · 24 августа 1939 г.