841Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.Ордонанс · 20 декабря 2003 г.
842Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeursОрдонанс · 20 декабря 2003 г.
843Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasseОрдонанс · 13 декабря 2003 г.
844Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code ruralОрдонанс · 13 декабря 2003 г.
845Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.Ордонанс · 9 декабря 2003 г.
846Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justiceОрдонанс · 27 сентября 2003 г.
847Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.Ордонанс · 21 сентября 2003 г.
848Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.Ордонанс · 21 сентября 2003 г.
849Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisationОрдонанс · 6 сентября 2003 г.
850Ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser.Ордонанс · 3 августа 2003 г.
851Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-merОрдонанс · 3 августа 2003 г.
852Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national.Ордонанс · 7 июня 2003 г.
853Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéОрдонанс · 1 марта 2003 г.
854Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à MayotteОрдонанс · 1 января 2003 г.
855Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieОрдонанс · 1 января 2003 г.
856Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaireОрдонанс · 21 декабря 2002 г.
857Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)Ордонанс · 14 декабря 2002 г.
858Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à MayotteОрдонанс · 14 декабря 2002 г.
859Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisationsОрдонанс · 23 марта 2002 г.
860Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements.Ордонанс · 9 марта 2002 г.