781LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)Закон · 20 мая 2010 г.
782LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)Закон · 13 мая 2010 г.
783LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)Закон · 12 марта 2010 г.
785LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)Закон · 11 марта 2010 г.
786LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)Закон · 4 марта 2010 г.
787LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)Закон · 4 марта 2010 г.
788LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)Закон · 1 марта 2010 г.
789LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (1)Закон · 27 января 2010 г.
790LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)Закон · 7 января 2010 г.
791LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)Закон · 6 января 2010 г.
793LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)Закон · 1 января 2010 г.
794LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)Закон · 28 декабря 2009 г.
795LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)Закон · 10 декабря 2009 г.
797LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)Закон · 26 ноября 2009 г.
798LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)Закон · 30 октября 2009 г.
799LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)Закон · 30 октября 2009 г.
800LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)Закон · 28 октября 2009 г.