701Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) (1)Закон · 16 ноября 2012 г.
704LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)Закон · 8 августа 2012 г.
705LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)Закон · 2 августа 2012 г.
706LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)Закон · 29 марта 2012 г.
707LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)Закон · 24 марта 2012 г.
708LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)Закон · 21 марта 2012 г.
710LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Закон · 14 марта 2012 г.
711LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)Закон · 14 марта 2012 г.
712LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)Закон · 8 марта 2012 г.
713LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)Закон · 7 марта 2012 г.
714LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)Закон · 2 марта 2012 г.
715LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)Закон · 3 февраля 2012 г.
716LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)Закон · 26 января 2012 г.
717LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)Закон · 31 декабря 2011 г.
719LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)Закон · 30 декабря 2011 г.
720LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)Закон · 23 декабря 2011 г.