681Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.Ордонанс · 1 июня 2007 г.
682Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicamentОрдонанс · 28 апреля 2007 г.
683Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.Ордонанс · 20 апреля 2007 г.
684Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.Ордонанс · 30 марта 2007 г.
685Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.Ордонанс · 23 марта 2007 г.
686Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.Ордонанс · 1 марта 2007 г.
687Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.Ордонанс · 2 февраля 2007 г.
688Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Ордонанс · 26 января 2007 г.
689Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.Ордонанс · 12 января 2007 г.
690Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.Ордонанс · 1 января 2007 г.
691Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.Ордонанс · 1 января 2007 г.
692Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.Ордонанс · 22 декабря 2006 г.
693Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteОрдонанс · 14 декабря 2006 г.
694Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevageОрдонанс · 8 декабря 2006 г.
695Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Ордонанс · 6 октября 2006 г.
696Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.Ордонанс · 6 октября 2006 г.
697Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.Ордонанс · 6 октября 2006 г.
698Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.Ордонанс · 3 октября 2006 г.
699Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprisesОрдонанс · 26 августа 2006 г.
700Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Ордонанс · 26 августа 2006 г.