681LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)Закон · 4 марта 2013 г.
682LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)Закон · 1 марта 2013 г.
683LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)Закон · 2 февраля 2013 г.
684LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Закон · 30 января 2013 г.
685LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)Закон · 20 января 2013 г.
686LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)Закон · 2 января 2013 г.
687LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)Закон · 2 января 2013 г.
688LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)Закон · 2 января 2013 г.
689LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Закон · 2 января 2013 г.
690LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Закон · 2 января 2013 г.
692LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)Закон · 1 января 2013 г.
693LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)Закон · 1 января 2013 г.
694LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)Закон · 29 декабря 2012 г.
695LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)Закон · 27 декабря 2012 г.
696LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)Закон · 27 декабря 2012 г.
697LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)Закон · 23 декабря 2012 г.
698LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)Закон · 19 декабря 2012 г.
699LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)Закон · 8 декабря 2012 г.
700LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)Закон · 22 ноября 2012 г.