6461Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandesДекрет · 1 июля 2010 г.
6462Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de ClippertonДекрет · 1 июля 2010 г.
6463Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptableДекрет · 1 июля 2010 г.
6464Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa »Декрет · 28 июня 2010 г.
6465Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travailДекрет · 28 июня 2010 г.
6466Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiersДекрет · 28 июня 2010 г.
6467Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soinsДекрет · 28 июня 2010 г.
6468Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieureДекрет · 28 июня 2010 г.
6469Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires d'Amiens et de PéronneДекрет · 27 июня 2010 г.
6470Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciairesДекрет · 27 июня 2010 г.
6471Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000Декрет · 27 июня 2010 г.
6472Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalДекрет · 27 июня 2010 г.
6473Décret n° 2010-683 du 22 juin 2010 relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette socialeДекрет · 25 июня 2010 г.
6474Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »Декрет · 25 июня 2010 г.
6475Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travailДекрет · 23 июня 2010 г.
6476Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscalesДекрет · 21 июня 2010 г.
6477Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénaleДекрет · 21 июня 2010 г.
6478Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numériqueДекрет · 21 июня 2010 г.
6479Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de GuyaneДекрет · 20 июня 2010 г.
6480Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiairesДекрет · 18 июня 2010 г.