561Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénaleДекрет · July 4, 2025
562Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité socialeПостановление · July 3, 2025
563Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-PrisseyДекрет · July 3, 2025
564Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturellesДекрет · July 3, 2025
565Décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étrangerДекрет · July 3, 2025
566Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-socialДекрет · July 3, 2025
567LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)Закон · July 1, 2025
568Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notairesДекрет · July 1, 2025
569LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1)Закон · July 1, 2025
570LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers (1)Закон · July 1, 2025
571Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptableДекрет · June 30, 2025
572Décret n° 2025-399 du 2 mai 2025 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civileДекрет · June 30, 2025
573Décret n° 2025-398 du 2 mai 2025 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civileДекрет · June 30, 2025
575LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1)Закон · June 28, 2025
576LOI n° 2025-579 du 27 juin 2025 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (1)Закон · June 28, 2025
577Décret n° 2025-576 du 23 juin 2025 portant modification de l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieureДекрет · June 27, 2025
578Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectéesДекрет · June 27, 2025
579Décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 relatif aux règles d'admission en non-valeur et au relèvement des seuils de mise en recouvrementДекрет · June 27, 2025
580Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carboneДекрет · June 26, 2025