521Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicapОрдонанс · 11 мая 2014 г.
522Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptableОрдонанс · 3 мая 2014 г.
523Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de constructionОрдонанс · 1 апреля 2014 г.
524Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnementОрдонанс · 22 марта 2014 г.
525Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projetОрдонанс · 22 марта 2014 г.
527Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salariéОрдонанс · 1 марта 2014 г.
528Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »Ордонанс · 1 марта 2014 г.
529Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financièreОрдонанс · 22 февраля 2014 г.
530Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaireОрдонанс · 22 февраля 2014 г.
531Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la rechercheОрдонанс · 19 февраля 2014 г.
532Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprisesОрдонанс · 2 февраля 2014 г.
533Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financementОрдонанс · 1 января 2014 г.
534Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logementОрдонанс · 1 января 2014 г.
535Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logementОрдонанс · 5 октября 2013 г.
536Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à MayotteОрдонанс · 21 сентября 2013 г.
537Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financièreОрдонанс · 1 сентября 2013 г.
538Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnementОрдонанс · 1 сентября 2013 г.
539Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissementОрдонанс · 24 августа 2013 г.
540Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanismeОрдонанс · 19 августа 2013 г.