361Décret n° 2025-837 du 21 août 2025 portant fixation pour l'année 2024 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoireДекрет · August 23, 2025
362Décret n° 2025-838 du 21 août 2025 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023 (1)Декрет · August 23, 2025
363Décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humainesДекрет · August 22, 2025
364Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à MayotteДекрет · August 22, 2025
365Décret n° 2025-835 du 21 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications relatif au programme « Jeunes experts associés » (ensemble une annexe), signé à Genève le 16 janvier 2025 (1)Декрет · August 22, 2025
366Décret n° 2025-833 du 19 août 2025 modifiant le décret n° 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d'être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienneДекрет · August 21, 2025
367Décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de ParisДекрет · August 21, 2025
368Décret n° 2025-832 du 19 août 2025 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de ParisДекрет · August 21, 2025
370Décret n° 2025-826 du 18 août 2025 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-merДекрет · August 20, 2025
371Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travailДекрет · August 20, 2025
372Décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l'autonomie [mentionnée à l'article D. 113-1 du code de l'action sociale et des familles]Декрет · August 20, 2025
373Décret n° 2025-825 du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Tarn-et-Garonne)Декрет · August 19, 2025
374Décret n° 2025-819 du 13 août 2025 portant modification de l'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôtsДекрет · August 15, 2025
375Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et servicesДекрет · August 15, 2025
376Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymesДекрет · August 15, 2025
377Décret n° 2025-816 du 13 août 2025 relatif au délai dans lequel chaque organisme référent conclut le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail avec le demandeur d'emploi dont il assure l'accompagnement au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonДекрет · August 15, 2025
378Décret n° 2025-824 du 13 août 2025 portant renouvellement de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs prévue à l'article R. 142-7 du code du sportДекрет · August 15, 2025
379Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territorialesДекрет · August 15, 2025
380Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionДекрет · August 14, 2025