3021Loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistiqueЗакон · 29 января 1902 г.
3022Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.Закон · 25 декабря 1901 г.
3024Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legsЗакон · 6 февраля 1901 г.
3025Loi du 1 décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession.Закон · 4 декабря 1900 г.
3026Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.Закон · 14 апреля 1900 г.
3027Loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie ayant pour objet l'unification du diplôme de pharmacien.Закон · 21 апреля 1898 г.
3030Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.Закон · 20 марта 1898 г.
3032Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarineЗакон · 17 апреля 1897 г.
3033Loi du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser des dérogations à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, en ce qui concerne les clôtures et barrières de chemins de fer.Закон · 31 марта 1897 г.
3034Loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes pour l'année 1897.Закон · 30 марта 1897 г.
3035Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.Закон · 9 февраля 1897 г.
3036Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliersЗакон · 2 апреля 1896 г.
3037Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.Закон · 29 декабря 1895 г.
3038Loi du 22 juillet 1895 relative à l'application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse.Закон · 24 июля 1895 г.
3039Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriquesЗакон · 19 июля 1895 г.