2341Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).Закон · 1 января 1975 г.
2342Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteurЗакон · 1 января 1975 г.
2344Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIREЗакон · 26 декабря 1974 г.
2345Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT.Закон · 5 декабря 1974 г.
2347Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévisionЗакон · 8 августа 1974 г.
2349Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultesЗакон · 13 июля 1974 г.
2351Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.Закон · 1 июля 1974 г.
2352Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministérielsЗакон · 1 января 1974 г.
2353Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatЗакон · 30 декабря 1973 г.
2354Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.Закон · 30 декабря 1973 г.
2356Loi n° 73-1142 du 24 décembre 1973 tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellementl'appellation « Sables Saint-Emilion »Закон · 28 декабря 1973 г.
2357Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).Закон · 19 октября 1973 г.
2358Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.Закон · 1 октября 1973 г.
2359Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).Закон · 12 июля 1973 г.
2360Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1).Закон · 1 июля 1973 г.