2261Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinionЗакон · 20 июля 1977 г.
2262Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergieЗакон · 20 июля 1977 г.
2263Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.Закон · 13 июля 1977 г.
2264Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE.Закон · 13 июля 1977 г.
2265Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiquesЗакон · 13 июля 1977 г.
2266Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans.Закон · 13 июля 1977 г.
2267Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.Закон · 8 июля 1977 г.
2268Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnairesЗакон · 8 июля 1977 г.
2269Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALEЗакон · 6 июля 1977 г.
2270Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970Закон · 1 июля 1977 г.
2271Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973Закон · 1 июля 1977 г.
2272Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnageЗакон · 25 июня 1977 г.
2273Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).Закон · 21 июня 1977 г.
2274Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierЗакон · 8 июня 1977 г.
2275Loi n° 71-400 du 1 juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.Закон · 3 июня 1977 г.
2276Loi n°77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarburesЗакон · 27 мая 1977 г.
2277Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.Закон · 27 мая 1977 г.
2278Loi n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « Coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée (1).Закон · 25 мая 1977 г.
2279Loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscauxЗакон · 14 мая 1977 г.
2280Loi n° 77-461 du 2 mai 1977 RELATIVE A LA DECLARATION AUX INSTITUTS D'EMISSION DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MERЗакон · 3 мая 1977 г.