2201Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980 LES IMPOTS ET TAXES EXISTANTS.Закон · 31 декабря 1979 г.
2202Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreЗакон · 30 декабря 1979 г.
2203Loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980Закон · 30 декабря 1979 г.
2204Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.Закон · 29 декабря 1979 г.
2205Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la CorseЗакон · 29 декабря 1979 г.
2207Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)Закон · 22 декабря 1979 г.
2208Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementЗакон · 1 октября 1979 г.
2209Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.Закон · 13 июля 1979 г.
2210Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Закон · 12 июля 1979 г.
2211Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.Закон · 7 июля 1979 г.
2212Loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.Закон · 4 июля 1979 г.
2214Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP.Закон · 1 июля 1979 г.
2215Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'inventionЗакон · 1 июля 1979 г.
2216Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriétéЗакон · 1 июля 1979 г.
2218Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.Закон · 19 января 1979 г.
2220Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variableЗакон · 4 января 1979 г.