2181Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléairesЗакон · 26 июля 1980 г.
2182Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiquesЗакон · 22 июля 1980 г.
2183Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.Закон · 18 июля 1980 г.
2184Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangèresЗакон · 17 июля 1980 г.
2185Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicЗакон · 16 июля 1980 г.
2186Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillanceЗакон · 16 июля 1980 г.
2187Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS.Закон · 13 июля 1980 г.
2188Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).Закон · 9 июля 1980 г.
2190Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.Закон · 2 июля 1980 г.
2191Loi n°80-471 du 27 juin 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.Закон · 28 июня 1980 г.
2192Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.Закон · 20 июня 1980 г.
2193Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de venteЗакон · 13 мая 1980 г.
2194Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesЗакон · 1 апреля 1980 г.
2196Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.Закон · 11 января 1980 г.
2197Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.Закон · 11 января 1980 г.
2198Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).Закон · 6 января 1980 г.
2200Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.Закон · 1 января 1980 г.