2141Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la FranceЗакон · 16 июля 1982 г.
2142Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturellesЗакон · 14 июля 1982 г.
2143Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.Закон · 13 июля 1982 г.
2144Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familialeЗакон · 13 июля 1982 г.
2146Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursЗакон · 23 июня 1982 г.
2147Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banqueЗакон · 18 мая 1982 г.
2148Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.Закон · 8 мая 1982 г.
2149Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.Закон · 7 мая 1982 г.
2150Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaireЗакон · 28 апреля 1982 г.
2151Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsЗакон · 3 марта 1982 г.
2152Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.Закон · 3 марта 1982 г.
2153Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étrangerЗакон · 22 февраля 1982 г.
2156Loi n°82-3 du 6 janvier 1982 D'ORIENTATION AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIALЗакон · 7 января 1982 г.
2157Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALEЗакон · 5 января 1982 г.
2160Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)Закон · 1 января 1982 г.