2121Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Закон · 1 января 1983 г.
2122Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANSЗакон · 1 января 1983 г.
2123Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE.Закон · 1 января 1983 г.
2125Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursЗакон · 31 декабря 1982 г.
2127Loi n° 82-1099 du 23 décembre 1982 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1983Закон · 26 декабря 1982 г.
2128Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.Закон · 4 декабря 1982 г.
2129Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGEЗакон · 1 декабря 1982 г.
2130Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.Закон · 26 ноября 1982 г.
2131Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travailЗакон · 14 ноября 1982 г.
2132Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIЗакон · 5 ноября 1982 г.
2133Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santéЗакон · 29 октября 1982 г.
2134Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.Закон · 29 октября 1982 г.
2135Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaireЗакон · 21 октября 1982 г.
2136Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.Закон · 6 августа 1982 г.
2137Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.Закон · 3 августа 1982 г.
2140Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.Закон · 23 июля 1982 г.