2121Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2024 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2023Постановление · May 2, 2024
2122Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à MayotteДекрет · May 2, 2024
2123Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendieДекрет · May 2, 2024
2124Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activitéДекрет · May 1, 2024
2125Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à MayotteДекрет · May 1, 2024
2126Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapésДекрет · April 30, 2024
2127Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des famillesДекрет · April 30, 2024
2128Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à MayotteДекрет · April 30, 2024
2129Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité activeДекрет · April 30, 2024
2130Décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre 2022 (1)Декрет · April 30, 2024
2131Décret n° 2024-400 du 29 avril 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022 (1)Декрет · April 30, 2024
2132Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l'article L. 1632-3 du code des transportsДекрет · April 28, 2024
2133Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisationДекрет · April 28, 2024
2134Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recoursДекрет · April 27, 2024
2135Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de CannesДекрет · April 27, 2024
2136Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaireДекрет · April 27, 2024
2137Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénaleДекрет · April 27, 2024
2138Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricitéДекрет · April 27, 2024
2139Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de la résolution 2022-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'amendements visant à créer une base juridique pour autoriser des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance (sommaire, article 1.26), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022 (1)Декрет · April 26, 2024
2140Décret n° 2024-384 du 25 avril 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresДекрет · April 26, 2024