2101Décret n° 2019-1079 du 24 octobre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des arméesДекрет · 26 октября 2019 г.
2102Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion socialeДекрет · 25 октября 2019 г.
2103Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiquesДекрет · 24 октября 2019 г.
2104Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationaleДекрет · 24 октября 2019 г.
2105Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publiqueДекрет · 24 октября 2019 г.
2106Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)Декрет · 24 октября 2019 г.
2107Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaireДекрет · 24 октября 2019 г.
2108Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapéesДекрет · 21 октября 2019 г.
2109Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridiqueДекрет · 20 октября 2019 г.
2111Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 relatif au conseil d'évaluation de l'écoleДекрет · 19 октября 2019 г.
2112Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publiqueДекрет · 19 октября 2019 г.
2113Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeuxДекрет · 19 октября 2019 г.
2114Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pairДекрет · 18 октября 2019 г.
2115Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocidesДекрет · 17 октября 2019 г.
2116Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en coupleДекрет · 14 октября 2019 г.
2117Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité socialeДекрет · 14 октября 2019 г.
2118Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familialeДекрет · 14 октября 2019 г.
2119Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »Декрет · 14 октября 2019 г.
2120Décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'EtatДекрет · 13 октября 2019 г.