Документы по стране: Франция

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Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire

Декрет · 22 ноября 2025 г.

182

Décret n° 2025-1103 du 20 novembre 2025 portant modification du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

Декрет · 22 ноября 2025 г.

183

Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale

Декрет · 21 ноября 2025 г.

184

Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Декрет · 21 ноября 2025 г.

185

Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants

Декрет · 21 ноября 2025 г.

186

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Ордонанс · 21 ноября 2025 г.

187

Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ордонанс · 21 ноября 2025 г.

188

Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués

Декрет · 20 ноября 2025 г.

189

Décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

Декрет · 19 ноября 2025 г.

190

Décret n° 2025-1087 du 17 novembre 2025 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Декрет · 19 ноября 2025 г.

191

Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Декрет · 19 ноября 2025 г.

192

LOI n° 2025-1079 du 17 novembre 2025 élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (1)

Закон · 19 ноября 2025 г.

193

Décision du 13 novembre 2025 modifiant la décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Решение · 17 ноября 2025 г.

194

Décret n° 2025-1078 du 14 novembre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet « Choose France - Edition France »

Декрет · 16 ноября 2025 г.

195

Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

Декрет · 14 ноября 2025 г.

196

Décret n° 2025-1077 du 12 novembre 2025 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

Декрет · 14 ноября 2025 г.

197

Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ордонанс · 12 ноября 2025 г.

198

Décret n° 2025-1068 du 6 novembre 2025 modifiant la composition de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Декрет · 10 ноября 2025 г.

199

Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

Декрет · 10 ноября 2025 г.

200

Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

Декрет · 10 ноября 2025 г.