Tunisia's global integration and sustainable development : strategic choices for the 21st century : Tunisie : Intégration mondiale et développement durable, choix stratégiques pour le 21e siècle

ÉTUDES ECONOMIQUES DE LA = LPIALt SUR LE MOYEN-ORIENT ÉT L'AFRIQUE DU a iJRD Dec.. \ % Tunisie: Intégration mondiale et dévoB þ. efrrrO xdurable C/ioix s/,tt / pes pour le 7 .rWe 'I* i i ÉTUDES ÉCONOMIQUES DE LA BANQUE MONDIALE SUR LE MOYEN-ORIENT ET L'AFRIQUE DU NORD Tunisie: Intégration mondiale et développement durable Choix stratégiques pour le 21e siècle Banque mondiale Washington Copyright © 1996 Banque internationale pour la reconstruction et le développement/BANQUE MONDIALE 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433 Etats-Unis d'Amérique Tous droits réservés Imprimé aux Etats-Unis d'Amérique Premier tirage: decembre 1996 Les observations, interprétations et conclusions exprimées dans ce document n'engagent que leur(s) auteur(s) et ne sauraient être attribuées à la Banque mondiale, à ses institutions affiliées, à des membres du Conseil des Adminis- trateurs ni aux pays qu'ils représentent. 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HC820.T874 1996 96-32179 338.9611-dc2O CIP Table des matières Préface vii Remerciements ix Abbréviations et acronymes x Devise et taux de change xi Résumé analytique xiii Chapitre I Politiques macro-économique Politique monétaire 1 Politique monétaire avant 1986 1 Politique en matière de monnaie et du taux de change après 1986 2 Politique du taux d'intérêt 2 Inflation et autres développements monétaires 5 Balance des paiements et politique du taux de change 6 Epargne et investissement 8 Politique de finances publiques 8 Réformes fiscales 8 Recettes publiques 9 Dépenses budgétaires 10 Déficit budgétaire 12 Conclusions 13 Politique monétaire 13 Balance des paiements et politique du taux de change 13 Politique budgétaire 13 Notes 14 Chapitre 2 Le role de l'état dans l'économie 15 Activité du secteur public 15 Définition et taille du secteur public 15 Désengagement de l'Etat vis-à-vis des entreprises publiques 16 Infrastructure : fourniture et entretien 17 Déréglementation et efficacité accrue 18 Autres mesures 20 ii Politiques sociales et dépenses publiques 20 Politique scolaire 21 Enseignement de base 21 Enseignement professionnel 22 Enseignement tertiaire 23 Soins de santé et sécurité sociale 23 Environnement : croissance et durabilité 25 Institutions et mesures écologiques 25 Le prix à payer pour l'utilisation et la dégradation des ressources 26 Pollution industielle 27 Tourisme et gestion du littoral 28 Conclusions 28 Services d'infrastructure : intégration mondiale, efficacité et dynamisme 29 Services sociaux : qualité, accès et financement 29 Gestion de l'environnement : analyse des coûts et avantages 29 Notes 30 Chapitre 3 Renforcement des forces du marché 31 Créer une économie ouverte et compétitive 31 Libéralisation des échanges 31 Impact de la libéralisation des échanges 32 Accord de libre-échange avec l'Union européenne 32 Libéralisation de l'investissement intérieur 34 Libéralisation de l'investissement étranger 35 Entreprises off-shore 36 Politiques de prix, du travail et industrielle 37 Libéralisation des prix 37 Marchés du travail 38 Politique industrielle : innovation et qualité-"la mise à niveau" 39 Réforme du secteur agricole 41 Accroître le rôle des forces du marché et renforcer les initiatives privées 41 Le régime foncier 42 Réforme du secteur financier 43 Le secteur bancaire 43 Marchés financiers-actions, obligations, fonds commun de placement et investisseurs institutionnels 44 Le marché obligataire 45 Caisses d'assurances et de retraite 45 Conclusions 46 Une économie ouverte et compétitive 46 Politiques de prix, du travail et de l'industrie 47 Réforme de l'agriculture 47 Réforme du secteur financier 47 Notes 48 iv TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Chapitre 4 Politique de croissance plus élevée 49 Performance de la croissance, 1987-94 49 Réformes structurelles et croissance 50 Déterminants de la croissance économique 51 Réformes structurelles et croissance en Tunisie 52 Indicateurs macro-économiques clés : perspectives à moyen terme 53 Conclusions 54 Chapitre 5 Les défis de la mondialisation 57 Choix stratégiques dans les années 90 57 Rythme de la réforme 57 Libéralisation décisive des échanges et de l'investissement 58 Rôle de l'Etat 59 Privatisation et déréglementation 59 Croissance et durabilitié écologique 60 Incidence sectorielle des limitations des ressources 60 Création d'une économie adaptable, agile et souple 60 Transition d'une croissance menée par le secteur public à une prépondérance du secteur privé 61 Réformes proposées 61 Note 62 Bibliographie non exhaustive 67 Annexe Statistique 70 Encadrés 1.1 Instruments de la politique monétaire, effets publics et marchés des changes 3 2.1 Télémarketing en Irlande 19 3.1 Accord de libre-échange Tunisie-Union européenne : estimations des coûts et avantages 34 3.2 Zones frances : maximalisation des avantages pour le pays hôte 36 3.3 Amélioration de la compétitivité des PME - le cas de la Slovénie 40 Tableaux 1.1 Taux d'intérêt nominaux et réels 1 1.2 Taux d'intérêt 4 1.3 Principaux indicateurs monétaires 5 1.4 Indicateurs du secteur extérieur 6 1.5 Indicateurs fiscaux 11 1.6 Comparaisons régionales 11 2.1 Part de la valeur ajoutée du secteur public 16 2.2 Revenus de la privatisation, 1988-92 17 2.3 Infrastructure de base 18 CONTENTS V 2.4 Demande de raccordements téléphoniques 19 2.5 Tendances de la réalisation scolaire par région, 1985 21 2.6 Enseignement général taux de réalisation, 1992 22 2.7 Comparaison de l'inscription à l'enseignement tertiaire par branche 23 2.8a Principaux prestataires de soins de santé 24 2.8b Dépenses de santé 24 2.9 Prix de l'eau en 1994 26 2.10 Sources d'érosion des sols 27 3.1 Droits moyens, 1994 31 3.2 Part des importations et exportations totales 32 3.3 ALE Tunisie-UE : calendrier de libéralisation des droits de douane des produits industriels 33 3.4 Distorsions de politique par industrie 37 3.5 Contrôles de prix par secteur 38 3.6 Création d'emplois, 1989-93 38 3.7 Ecarts salariaux 39 3.8 Comparaison entre banques commerciales et de développement, 1993 44 4.1 Contribution à la croissance du PIB réel 49 4.2 Part sectorielle au PIB au prix du marché 50 4.3 Déterminants de la croissance économique 51 4.4 Déterminants de l'amélioration de la croissance en Tunisie 52 4.5 Perspective à moyen terme 53 5.1 Réformes prioritaires 63 5.2 Réformes complémentaires 64 Graphiques 1.1 Taux d'intérêt nominal et réel 4 1.2 Vitesse de la monnaie et approfondissement du secteur financier 6 1.3 Taux de change effectif réel et nominal 7 1.4 Recettes de l'Etat 10 1.5 Dépenses de l'administration 10 1.6 Solde budgétaire 12 2.1 Tunisie : Investissement en capital fixe par agent 15 3.1 Exportation par pays de destination, 1980 et 1992 34 3.2 . Répartition sectorielle des investissements privés 35 3.3 Tunisie : Investissement étranger direct 37 3.4 Structure du système financier de la Tunisie 43 4.1 Déviation standard du taux de croissance annuelle, 1983-1994 50 vi TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Préface Le présent rapport est le deuxième d'une série d'Etudes de l'investissement. En particulier, l'accord d'association économiques de la Banque mondiale consacrées au Moyen- signé avec l'Union européenne (UE) l'engage à un proces- Orient et en Afrique du Nord. Il décrit les progrès écono- sus graduel de libéralisation des échanges étalé sur 12 ans. miques réalisés par la République tunisienne et ses pers- La Tunisie aurait intérêt à avancer ce processus, non pas en pectives en ce domaine; il propose aussi diveres façons vue de la libéralisation pour elle-même, mais afin d'atteindre permettant au Gouvernement de se fonder sur les succès du le niveau de compétitivité accrue que la libéralisation favo- passé pour relever le niveau de vie de la population. rise, et sans laquelle une croissance plus rapide ne serait pas Les progrès enregistrés ces dernières années par la réalisable. Deuxièmement, le secteur public continue à jouer Tunisie en ont fait une des économies les plus performantes un rôle considérable dans l'économie, ce qui entrave le de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA). développement du secteur privé et empêche une séparation Le programme de stabilisation macro-économique, d'ajus- nette entre les sphères politique et économique de la tement structurel et d'ouverture graduelle de son économie société. La privatisation et déréglementation des services pro- sur le monde extérieur, poursuivi durant toute une décen- curés par le secteur public sera au coeur de toute stratégie nie, a été couronné de succès. Les Tunisiens ont vu le taux visant à améliorer l'efficacité économique et à favoriser l'in- de croissance annuelle de leur revenu par habitant doubler vestissement privé tant intérieur qu'étranger. Troisièmement, par rapport au début des années 80, alors que les tendances la Tunisie se heurte à des contraintes écologiques qui ne fe- observées dans la région ont stagné ou fléchi durant cette ront que s'aggraver au début du 21e siècle. Elle doit rester même période. Parmi les résultats macro-économiques, fidèle à sa politique environnementale vigoureuse pour s'atta- relevons la faiblesse relative de l'inflation, la réduction de quer aux problèmes de la dégradation et de la pénurie de moitié du déficit des paiements extérieurs courants depuis ressources naturelles (en particulier, la terre et l'eau), de le début des années 80 et un léger excédent de la compo- l'évacuation des déchets solides et industriels et de la poilu- sante primaire du budget depuis 1992. Par ailleurs, le taux tion atmosphérique dans certains centres urbains et indus- de pauvreté est peu élevé et en baisse, la croissance démo- triels. L'application simultanée, dans le présent, de mesures graphique a été ramenée à environ 2% par an et la plupart énergiques dans ces trois domaines portera, à l'avenir, des des indicateurs sociaux dépassent la moyenne régionale; fruits abondants; elle donnera lieu à une croissance rapide ceci s'explique par le souci de services sociaux (notamment et équilibrée dont les bienfaits s'étendront à l'ensemble des les soins de santé) de haute qualité dont la Tunisie fait Tunisiens. preuve depuis bien des années. Plus généralement parlant, la Tunisie, tout comme les Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire si la Tunisie autres pays de la région, est confrontée au défi de la mon- veut accélérer davantage sa croissance économique et le dialisation. Il s'agit ici de progresser au plus vite, car les bien-être de ses citoyens. Le rapport détaille trois domaines pays en développement se font la concurrence pour l'in- essentiels qui doivent faire l'objet d'une attention parti- vestissement et le savoir-faire internationaux qui doivent culière. Premièrement, pour que la Tunisie devienne compé- déterminer leur prospérité à long terme. En ce qui titive dans l'économie mondiale actuellement en mutation concerne la Tunisie, une population active bien instruite et rapide, le programme de réforme économique en cours un secteur privé compétitif, ouvert sur l'extérieur et d'exécution doit être approfondi et accéléré, spécialement capable de s'intégrer efficacement dans une économie en ce qui concerne la libéralisation du commerce extérieur et internationale élargie seront indispensables à une partici- vii pation fructueuse aux avantages de la croissance écono- compensé par de nouvelles améliorations du bien-être éco- mique mondiale. nomique et social du peuple tunisien. La Banque mondiale a collaboré étroitement avec les gouvernements tunisiens successifs pour les aider à mener à bien les programmes de réforme adoptés par le passé. Kemal Dervig Nous espérons renforcer notre collaboration avec le Vice-président Gouvernement tunisien et ses partenaires de l'UE au cours Bureau régional Moyen-Orient et Afrique du Nord de la phase suivante de cette entreprise, effort qui sera ré- Banque mondiale viii TuNisiE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SoUTENABLE Remerciements Le rapport a été préparé par une équipe composée de membres des divisions sectorielles et par des consultants Linda Likar (Chef de miEsion et de projet), Norman Loayza tunisiens. Des contributions et observations précieuses ont (Politique macro-économique et de croissance plus élevée), été reçues de Laurie Effron et David Tarr. La mise en page Aziz Bouzaher et Sarah Forster (Questions écologiques), du rapport a été effectuée par Mark Bock de l'American Mohamed Lahouel (Mesures de concurrence) ainsi que Writing Corporation. Hélène Talon et Van Massenhove ont Guillermo Hakim (Politique du travail), Laura Burakreis et été changés de la traduction du rapport. Dominique Richard Brun (Réformes des secteurs bancaire et finan- Dietrich en a assuré la production. cier), Fayçal Lakhoua (Rôle de l'État dans l'économie) et La coopération de l'Administration tunisienne, en par- Juan Lopez (Analyse des pays comparateurs et soutien ticulier du Ministère du développement économique et de macro-économique). Plusieurs documents de travail énu- l'Institut d'économie quantitative, a été hautement mérés dans la bibliographie ont été élaborés par des appréciée. ix Abbréviations et acronymes ALE Accord de Libre Echange ANPE Agence Nationale de Protection de l'Environnement BCT Banque Centrale de Tunisie BNA Banque Nationale Agricole CD Certificates of Deposits CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale CTN Compagnie Tunisienne de Navigation (Tunisian shipping company) ENI Economies Nouvellement Industrialisées EPA Etablissement Public Administratif EPIC Etablissement Public Industriel et Commercial FDI Fonds de Développement Institutionnel FODEP Fonds de Dépollution GATT General Agreement on Tariffs and Trade (Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) IIB Investissement Intérieur Brut GT Gouvernement de Tunisie IED Investissement Etranger Direct INNORPI Institut National pour la Normalisation des Produits Industriels INS Institut National de Statistiques IPC Index des Prix à la Consommation MEAT Ministère de l'Environnement & de l'Aménagement du Territoire MA Ministère de l'Agriculture MSP Ministère de la Santé Publique OC Office des Céréales OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques OMC Organisation Mondiale du Commerce ONAS Société Nationale d'Assainissement ONH Office National de l'Huile O&M Operation and Maintenance (Exploitation et Entretien) PME Petites et Moyennes Entreprises RQ Restrictions Quantitatives SICAF Société d'Investissement à Capital Fixe SICAV Société d'Investissement à Capital Variable SONEDE Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux STAM Société Tunisienne d'Affrêtement Maritime STIL Société Tunisienne d'Industrialisation Laitière TMM Taux du Marché Monétaire TVA Taxes à la Valeur Ajoutée UE Union Européenne ZLE Zone de Libre Echange x Devise et taux de change Unité Monétaire: Dinar Tunisien (DT) Exercice budgétaire DT par $ US ier janvier-31 décembre Moyennes de la période Poids et Mesures 1980=0,4050 Système métrique 1981=0,4938 1982=0,5907 1983=0,6788 1984=0,7768 1985=0,8345 1986=0,7940 1987=0,8287 1988=0,8578 1989=0,9493 1990=0,8783 1991=0,9246 1992=0,8844 1993=1,0037 1994=1,0116 xi Résumé analytique Eléments de la réussite tunisienne Choix stratégiques dans les années 90 Au milieu des années 1980, la Tunisie a opté pour une stra- Le présent rapport est axé sur les politiques susceptibles tégie d'économie de marché, moderne et intégrée au d'influencer la croissance future et le développement de la contexte international. En fait, depuis l'adoption de Tunisie. Il analyse les domaines que le Gouvernement réformes de stabilisation et d'ajustement structurel, en considère explicitement comme stratégiques pour l'avenir 1986, la performance macro-économique du pays a été du pays: la réalisation d'une croissance d'un taux plus élevé impressionnante. En effet, le taux annuel de croissance du dans le contexte d'une gestion durable de l'environnement PIB par habitant est passé de 1,15 % en moyenne pour la et une compétitivité renforcée de son économie au sein période 1981-1986, à 2,44 % pour la période 1987-1994. d'un marché mondial. En outre, le rapport couvre des ques- Par ailleurs, le taux d'inflation, qui était de 4,5 % en 1994, tions importantes posées par d'autres groupes en Tunisie (le se rapproche progressivement du taux moyen des pays de secteur privé et les milieux universitaires), concernant le l'Union européenne (4,1 %). En outre, le solde primaire rôle de l'Etat dans l'économie, le développement du sec- du budget de l'Etat a été légèrement positif depuis 1992, teur financier et l'aptitude du système d'enseignement à avec un ratio recettes fiscales-PIB supérieur à la moyenne répondre aux besoins en capital humain du 21e siècle. Le de ceux qui sont affichés par un certain nombre de pays présent rapport vise à apporter une contribution à la for- dans des régions d'Amérique latine, de l'Asie du Sud-Est mulation de stratégie. 'analyse du rapport dégage trois et du Moyen-Orient, Le déficit de la balance des opéra- messages : tions courantes a été, en moyenne, de 4 % du PIB pour la • Les réformes structurelles doivent progresser d'une période 1986-1993, ce qui représente une nette amélio- manière plus décisive, notamment en matière de libéralisa- ration par rapport au début des années 1980, où il se si- tion des échanges et des investissements. Bien que l'écono- tuait autour de 8,5 % du PIB. mie tunisienne soit devenue plus forte et plus avancée L'économie du pays s'est également ouverte et diversi- depuis la fin des années 80, l'environnement extérieur ne fiée grâce à une production industrielle où l'ancienne pré- s'est pas figé entre-temps. Le reste du monde évolue rapi- pondérance des produits pétroliers et des phosphates a dement lui aussi; des pays comme la 'Iinisie doivent donc fait place à une progression des exportations industrielles libéraliser leur économie avec détermination et en temps par rapport au PIB, ratio qui est passé de 25 % au début utile pour préserver leurs perspectives de croissance et amé- des années 1980 à 35 % au début des années 1990. A la liorer leur capacité concurrentielle, suite des réformes du secteur monétaire et financier, le • L'Etat doit réduire encore davantage sa taille et son rôle marché financier de la Tunisie s'est approfondi et son mar- dans l'économie, renforcer l'accomplissement de son rôle ché des capitaux est devenu fort actif (après plus de 20 ans comme fournisseur de biens publics et encourager l'aug- de léthargie). Par ailleurs, le pays a fait au cours de la der- mentation de l'investissement privé, qu'il soit national ou niëre décennie des progrès impressionnant dans le étranger. La poursuite d'un désengagement de l'Etat et de domaine social : la fréquence de la pauvreté est faible et la déréglementation des monopoles publics (par exemple, décroissante, tandis que la répartition des revenus s'amé- télécommunications, transports maritimes et secteur ban- liore. Les progrès réalisés dans la valorisation du capital caire), ainsi que l'accélération du programme de privatisa- humain et la réduction de la croissance démographique, tion favoriseraient l'efficacité de la production et de ainsi que l'augmentation de l'espérance de vie sont égale- l'affectation des ressources dans l'économie et permet- ment dignes d'éloges et constituent d'importants éléments traient à l'Administration de porter toute son attention sur d'une croissance accrue. la mise en application des réglementations qui encouragent xiii les activités rentables, protègent le public et préservent les d'intérêts est essentielle. A cet effet, il convient d'abolir les ressources naturelles du pays. taux préférentiels qui subsistent encore, d'encourager la • Les contraintes écologiques font que des ajustements concurrence entre les banques commerciales-tant sur la supplémentaires s'imposent dans les plans de croissance, en base des taux d'intérêt que sur celle de la qualité des porte- particulier pour l'agriculture et le tourisme. La poursuite feuilles-et de promouvoir un marché secondaire des bons opportune de ces ajustements permettrait au GT de les du Trésor par l'élimination des restrictions qui frappent introduire d'une manière graduelle. leurs procédures de liquidation et règlement. De cette façon, la Banque centrale de Tunisie (BCT) pourra contrô- Plan du rapport ler l'expansion monétaire par des opérations généralisées d'open market sur les bons du Trésor plutôt que par une Le rapport est structuré comme suit. Le Chapitre 1 affectation individuelle des fonds attribués à chacune des (Politique macro-économique) traite des mesures en banques, à condition qu'il existe un marché secondaire inté- matière de monnaie, de balance des paiements, de taux de gré pour les bons du Trésor et les obligations et que la base change et de finances publiques. Le Chapitre 2 (Rôle de de dépôts des banques soit plus importante que leurs cré- l'Etat) examine le rôle et la taille des entreprises publiques dits. Une expansion monétaire dans l'ensemble du système, dans l'économie, la fourniture des services d'infrastructure, des taux d'intérêt répondant aux pressions de l'offre et de la politique en matière de santé et d'enseignement, ainsi que la demande, ainsi qu'un robuste marché secondaire des la gestion de l'environnement. Le Chapitre 3 obligations d'Etat sont, en effet, des conditions nécessaires (Renforcement des forces du marché) couvre toute une à la conduite efficace d'une politique monétaire visant à gamme de mesures visant à la création d'une économie plus obtenir la stabilité des prix et à réduire au minimum les fluc- compétitive (commerce, fixation des prix, marché du travail, tuations du PIB autour de son niveau de plein emploi. politiques industrielle, financière et agricole). Le Chapitre 4 (Politiques d'amélioration de la croissance) applique au cas Balance des paiements de la Tunisie les conclusions de la littérature récente en matière de croissance ainsi que d'analyse comparative de Le déficit relativement important de la balance commerciale pays. Enfin le Chapitre 5 (Défis de la mondialisation) pro- de la Tunisie et le rôle majeur des recettes du tourisme et pose une stratégie visant à maximiser pour la Tunisie les des transferts des travailleurs émigrés dans le financement avantage d'une intégration plus étroite avec l'Europe et le de ce déficit font que la situation du pays est sensible à toute reste du monde. Dans les sections qui suivent, nous résu- évolution défavorable de la stabilité économique et poli- mons les points principaux de chaque chapitre. tique de la région. En cas de choc économique ou politique, il serait assez difficile, dans les circonstances internationales La gestion et la politique macro- actuelles, de financer un déficit plus important de la balance économique (Chapitre 1) des opérations courantes. Ilen est ainsi non seulement parce que les taux d'intérêt sont plus élevés dans les pays indus- Les mesures de stabilisation introduites en Tunisie après trialisés, mais aussi parce que la confiance envers les mar- 1986 ont permis un certain degré d'équilibre macro-écono- chés naissants a été ébranlée (en partie à la suite de la crise mique et une forte amélioration de l'efficacité de l'utilisa- mexicaine). Les autorités tunisiennes ont démontré, cepen- tion des ressources dans le pays. Les réalisations décrites dant-comme l'indique la façon dont elles ont tenu tête aux ci-dessus sont certainement remarquables. lE subsiste néan- répercussions de la crise du Golfe sur la Tunisie, en 1990 et moins quelques domaines de la politique macro-écono- 1991-qu'elles étaient déterminées à éviter tout déséqui- mique qui devraient être encore améliorés. libre sérieux de la balance des paiements. L'imposition de restrictions commerciales (comme en 1991) est efficace à Politique monétaire court terme pour parer aux déséquilibres de la balance des paiements, mais le coût en est élevé. A plus long terme, Pour obtenir une courbe de rendement reflétant les condi- seules des politiques favorisant la concurrence et une struc- tions du marché, une plus grande libéralisation des taux ture diversifiée de production, stimulant la souplesse des xiv TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE salaires et des prix, suscitant une épargne accrue, tant Le rôle de l'Etat (Chapitre 2) publique que privée- objectifs des réformes structurelles tunisiennes-et permettant la fixation des taux de change D'après des estimations, la part du secteur public dans la par le jeu des marchés-raison de l'introduction du marché production totale et dans les investissements globaux s'est interbancaire des devises-peuvent créer une position exté- légèrement amenuisée entre le début des années 1980 et le rieure durable et socialement efficace. début des années 1990 : de 48 % à 42 % pour la produc- Un examen du comportement de l'épargne et des inves- tion et de 57 % à 54 % pour les investissements. Mais ces tissements nationaux indique que l'aggravation du déficit chiffres sont encore assez élevés par rapport à d'autre pays. des opérations courantes entre 1989 et 1993 s'est accom- Dans l'ensemble des économies en développement, la pagnée d'une augmentation de l'épargne et des investisse- contribution des entreprises publiques au PIB est de ments, ces derniers croissant à un rythme plus rapide. Dans l'ordre de 11 % (14 % dans les pays les plus pauvres) et est la mesure où l'épargne extérieure sert à financer davantage tombée à quelque 7 % dans les pays industriels, alors qu'en d'investissements intérieurs de meilleure qualité, le déficit Tunisie, elle est de l'ordre de 20 à 25%. La privatisation, à de la balance des opérations courantes peut être soutenue. savoir les cessions des actifs de l'Etat et les fermetures d'en- Ceci confirme donc la conclusion du paragraphe précédent, treprises publiques, n'a joué, jusqu'à présent, qu'un rôle c'est-à-dire que la position extérieure de la Tunisie est assu- modeste dans les efforts d'amélioration de la compétitivité rée pour autant que des réformes de structure soient mises et de restructuration des entreprises. Le total des ventes en oeuvre. cumulées depuis 1987 se situait autour de 180 millions de dollars US en 1994 (soit quelque 1 % du PIB), avec envi- Politique de finances publiques ron la moitié de ces privatisations dans le secteur du tou- risme. La généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu per- Privatisation et désengagement de l'Etat mettront à la fois de réduire le recours aux taxes sur le com- merce extérieur et d'augmenter les recettes fiscales totales. La stratégie gouvernementale s'est attachée, jusqu'à pré- Ces améliorations et la maîtrise de l'expansion de la masse sent, à restreindre les nouveaux investissements dans les salariale de l'administration s'imposent non seulement pour entreprises publiques et à rendre leur fonctionnement plus compenser un déclin probable des recettes futures du sec- efficace et plus autonome. Bien que ces efforts aient réussi teur pétrolier, mais surtout pour financer des dépenses à réduire les transferts à ces entreprises, ceux-ci sont encore accrues d'infrastructure, d'éducation et de santé publique. substantiels (3 % du PIB) et on ne sait pas très bien si cer- Bien que le déficit de l'administration centrale semble être tains de ces transferts ont été répercutés sur le système ban- maîtrisé, on peut se demander si le déficit consolidé des caire (dettes) ou le public (prix plus élevés des produits des finances publiques est supportable, car il n'y a guère de don- entreprises publiques en situation protégée ou de quasi- nées précises à ce sujet. L'administration tunisienne devrait monopole). Plusieurs études réalisées dans d'autres pays recueillir des renseignements sur : (i) le secteur public non montrent que même si la performance des entreprises financier consolidé (administration centrale et administra- publiques s'est améliorée, leur mode de propriété a aussi de tions locales, sécurité sociale et entreprises publiques non l'importance. Il détermine la structure des incitations de financières) et (ii) le secteur public total consolidé (ce qui l'entreprise, ce qui, à son tour, la contraint à promouvoir la consiste à ajouter la BCT et les banques publiques à la conso- productivité dans un environnement concurrentiel. En lidation précédente). En fait, quelques indications sur la effet, pour diverses raisons politiques et sociales, les entre- situation des banques et autres entreprises publiques révèlent prises publiques ont plus de difficultés que celles du secteur que leur rentabilité est considérablement inférieure à celle de privé à s'adapter souplement à un environnement interna- leurs homologues du secteur privé. Ceci, joint à l'effet de dis- tional ouvert, compétitif et en mutation continuelle. Depuis torsion causé par la participation directe de l'Etat à des acti- 1991/92, le GT prépare des études sectorielles (pour évaluer vités économiques compétitives, met en évidence la nécessité les options du désengagement progressif de l'Etat) et des d'accélérer le processus de privatisation lancé en 1987. modifications de la législation pour créei un environnement RÉsUMÉ ANALmQUE xv juridique susceptible de faciliter une extension de la priva- l'Organisation de coopération et de développement écono- tisation en 1995/96. miques (OCDE) sont confrontés. Les autorités tunisiennes, cependant, doivent satisfaire les besoins d'une population Déréglementation et accroissement de l'efficacité qui augmente encore au rythme de 2 % par an et dont les des services publics tranches âgées s'accroissent également, souffrant de mala- dies chroniques onéreuses à traiter. En tant que principal Dans le secteur du transport du fret, une loi, votée en 1985 fournisseur des soins de santé, l'Etat se doit de promouvoir et ouvrant au secteur privé l'accès au transport des mar- l'activité des pourvoyeurs privés de services de santé en ren- chandises, n'a été appliquée qu'en 1989. De même, les pou- forçant son propre rôle de supervision et en réduisant le sub- voirs publics ont tardé à libéraliser les opérations de ventionnement de tels services (le système public de santé transport maritime et de manutention du fret dans les ports procure des soins gratuits ou fortement subventionnés à principaux de Tunis, malgré la lenteur et le coût élevé des presque la moitié de la population). Afin de préserver la qua- services. A la suite de plusieurs études, les autorités exami- lité actuelle des soins, l'administration tunisienne doit aug- nent maintenant (en 1995) les options possibles de privati- menter certaines redevances d'utilisation, mieux cibler les sation ou de libéralisation en vue d'améliorer la situation. subventions, encourager la mobilisation des ressources et Par ailleurs, la déréglementation des services publics d'au- services du secteur privé, et mieux utiliser les ressources tobus a été lente; en outre, les transports aériens non char- publiques pour la prévention des maladies. ter et les télécommunications sont toujours des monopoles Le Programme gouvernemental de réforme de l'éduca- d'Etat. tion secondaire doit améliorer le taux d'achèvement des Des progrès ont été réalisés dans la réduction des travaux études du cycle primaire (de la première à la neuvième d'exploitation et d'entretien exécutés en régie par la Société année). Une base solide d'enseignement primaire doit pro- nationale d'exploitation et de distribution des eaux curer des aptitudes cognitives et analytiques, ainsi que la (SONEDE) et par l'Office national d'assainissement connaissance de langues étrangères, ce qui améliore les pos- (ONAS); ces organismes ont maintenant recours à des sous- sibilités d'emploi et de rémunération et assure que la Tunisie traitants privés pour la plupart de leurs opérations d'exploi- sera capable de s'intégrer avec optimisme à la population tation ou d'entretien. Dans le secteur des transports, active bien formée de l'Europe. L'administration tunisienne l'entretien routier ordinaire est toujours presque entière- tente actuellement de mieux adapter les enseignements ment exécuté en régie. Par ailleurs, les pouvoirs publics envi- supérieur et professionnel aux réalités du développement sagent maintenant d'ouvrir certains projets d'infrastructures futur du pays. En effet, une enquête de l'UNESCO, réa- (électricité, traitement des déchets solides, routes et épura- lisée en 1992 auprès des établissements du niveau supérieur, tion des eaux) à des concessions privées, dans l'espoir d'at- a montré que la plus grande partie des étudiants (un quart) tirer des investissements étrangers. De plus, en Tunisie étudient les sciences humaines, tandis que 5 % l'administration a également entrepris de majorer les prix de seulement se préparent à l'enseignement, 6 % au commerce nombreux services d'utilité publique, non seulement dans et à l'administration des affaires et moins de 10 % à l'ingé- le but d'encourager la gestion basée sur la demande, mais nierie. Ces chiffres contrastent nettement avec ceux obser- aussi de recouvrer le coût total de l'exploitation et d'une vés dans des pays tels que le Portugal, la Malaisie et le Chili. partie des investissements d'ici l'an 2000. Aussi, pour répondre à la demande d'une population crois- sante de jeunes qui réclament une éducation supérieure et Qualité, accès et prix des services sociaux pour offrir un enseignement de qualité, il faudra y affecter plus de ressources. Il faut aussi noter qu'à l'heure actuelle Dans le domaine des soins de santé, la Tunisie a mis en place virtuellement toute l'éducation supérieure (97 %) est dis- un système de soins de bonne qualité et d'accès quasi uni- pensée et financée par l'Etat, ce qui va à l'encontre des ten- versel par le biais de la prestation publique de services. Elle dances constatées dans d'autres parties du monde, où les doit, néanmoins, se doter d'un système durable de finance- financements et instituts privés jouent un rôle plus impor- ment des coûts croissants des services, problème qui n'est tant dans la formation professionnelle et l'enseignement guère différent de celui auquel de nombreux pays de supérieur. xvi TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE La réforme des réglementations, notamment en matière ressources naturelles et, plus particulièrement, celle du sol d'agrément et de supervision, peut hâter l'entrée d'investis- et de l'eau. Les problèmes auxquels le pays sera vraisem- seurs privés dans beaucoup d'activités de services qui ont blablement confronté au cours du 21e siècle sont la pénurie été traditionnellement dominées par le secteur public (p.ex. de ressources naturelles, l'abondance de déchets solides et l'enseignement supérieur, la formation professionnelle, les industriels, ainsi que la pollution localisée de l'air et de l'eau. services médicaux, la vulgarisation agricole et les services La solution de ces problèmes exigera des ressources finan- vétérinaires). Il faut adopter des mesures qui modifient le cières supplémentaires (à mobiliser grâce à des taxes sur les financement respectif des secteurs public et privé, de sorte opérations polluantes) et une réallocation des dépenses réa- que les deniers publics servent à financer des domaines prio- lisée, par exemple, en enlevant aux municipalités le traite- ritaires à rendement social et économique élevé, tels que ment des eaux usées. l'augmentation des taux d'achèvement d'un enseignement de base de 9 ans et une amélioration des soins de santé pré- Favorisation des forces du marché ventifs. Le financement privé doit s'accroître dans les (Chapitre 3) domaines où les avantages privés sont élevés : les dépenses médicales (moyennant des polices d'assurance publique ou Le nombre des restrictions quantitatives des importations a privée) et l'enseignement tertiaire (moyennant des prêts ou été réduit depuis 1990. Celles qui subsistent couvrent à peu bourses d'étude pour les nécessiteux). près 25 % de la production locale (notamment en agricul- ture, produits agro-alimentaires, et textiles). Beaucoup de Environnement-Coûts de l'utilisation et de la ces restrictions pourraient, cependant, être remplacées par dégradation des ressources des droits tarifaires, car les équivalents tarifaires des restric- tions se situent dans la gamme des tarifs légaux de la Tunisie Etant donnée la beauté naturelle de la Tunisie, sa sensibilité admis dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs doua- aux variations climatiques et l'importance de l'impact sur niers et le commerce (GATT). Le taux moyen des droits l'environnement d'activités économiques telles que le tou- applicables aux producteurs nationaux (33 %) est encore risme, il importe souverainement de tenir compte intégrale- relativement élevé par rapport à ce qu'il était avant la libé- ment des coûts de l'utilisation et de la dégradation des ralisation (36 %). Cette faible différence provient de ce que ressources. Les autorités ont tiré les leçons de leurs expé- l'abolition de nombreuses restrictions quantitatives après riences passées : tarification inadéquate, non fondée sur la 1990 a été compensée par des surtaxes temporaires allant valeur économique des ressources, planification au petit jusqu'à 30 %. bonheur de l'aménagement des zones côtières et avantages fiscaux octroyés à des opérations qui exacerbent les pro- Libéralisation des échanges blèmes d'érosion et de pénurie d'eau. L'administration s'est attachée à corriger ces politiques et à s'organiser pour mieux Le 17 juillet 1995, la Tunisie est devenue le premier pays de évaluer, dans une perspective à plus long terme, les coûts et la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord à signer avantages des initiatives de développement et d'investisse- un accord de libre-échange (ALE) avec l'Union euro- ment. La communauté des bailleurs de fonds soutient ce péenne, qui est son plus gros partenaire commercial et programme par une assistance budgétaire et technique. représente quelque 75 % de ses importations et exporta- Le programme tunisien pour la préservation de l'envi- tions. Cet Accord marque une étape importante dans l'ou- ronnement peut, toutefois, être encore renforcé : (i) en s'as- verture de l'économie tunisienne à la concurrence surant que les coûts de la dégradation de l'environnement internationale, dont le processus a été initié en 1986 et a soient supportés par les utilisateurs et les pollueurs, (ii) en conduit la Tunisie à accéder au GATT et à signer l'Accord encourageant les actions collectives et en renforçant les de l'Uruguay Round en 1994. En pratique, l'élimination des capacités centrales et locales de surveillance et (iii) en dernières barrières tarifaires en Tunisie va être largement veillant à ce que les stratégies de développement de la influencée par le rythme de son intégration commerciale Tunisie dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et avec l'Union européenne. Le projet d'ALE prévoit un du tourisme soient fondées sur la valeur économique des important appui technique de l'UE pour l'harmonisation RÉSUMÉ ANALYrIQUE xvii des normes de production et l'amélioration de la qualité des technologie informatique, les consultations d'experts et les produits et services, toutes choses très avantageuses pour la audits financiers) sont restées en vigueur et les investisse- Tunisie. L'Accord autorise également l'abolition immédiate ments dans les secteurs non spécifiés par le nouveau code de certains droits (ceux qui n'affectent pas la production sont toujours soumis à réglementation (les restaurants, les locale), tandis que l'élimination des droits applicables à des services financiers, les mines et l'énergie). produits plus "sensibles" se fera plus progressivement, sur L'investissement étranger en Tunisie n'est pas bien inté- une période de 5 à 12 ans. Par ailleurs, les discussions sur gré au reste de l'économie. Déjà dans les années 1970, une l'ouverture du marché des produits et services agricoles, dichotomie s'est créée entre les compagnies produisant tant de l'UE que de la Tunisie, ont été différées de cinq ans. pour l'exportation (off-shore) et celles produisant pour le Les avantages du libre-échange avec l'UE sont estimés très marché intérieur (on-shore). Les premières jouissent d'un importants pour la Tunisie (entre 4 % et 5 % du PIB), à régime d'échanges complètement libéralisé et ne paient condition que cette dernière abolisse, à court terme (c'est- guère d'impôts, tandis que les autres sont fortement proté- à-dire moins de cinq ans), les droits élevés applicables dans gées mais subissent nettement plus de contrôles fiscaux et les secteurs les plus protégés. La Tunisie aurait également réglementaires. Le nouveau code tente de placer les firmes intérêt: (i) à comprimer le calendrier de suppression des res- produisant pour le marché national sur un pied d'égalité trictions quantitatives et de réductions de tarifs convenu avec les entreprises exportatrices. Il s'agit de poursuivre ces avec l'UE, (i) à amorcer la diminution des droits sur tous efforts, éventuellement avec l'assistance de l'UE, en vue les biens manufacturés dès la première année (1996), (iii) à d'améliorer les services d'infrastructure, d'harmoniser les appliquer des réductions à tous ses partenaires commer- régimes fiscaux et les incitations, et de veiller à ce que le sys- ciaux et (iv) à obtenir un accès plus aisé au marché de tème de protection tarifaire soit appliqué d'une manière l'Union, en particulier pour les services. rationalisée et uniforme à toutes les entreprises, qu'elles soient directement ou indirectement exportatrices. Cela Libéralisation des investissements nationaux et sera de nature à promouvoir une intégration plus poussée étrangers des sociétés nationales engagées dans des activités off- shore et à favoriser un accroissement des investissements Une loi de 1987 concernant les investissements dans les privés. industries manufacturières a aboli les licences et supprimé l'obligation d'autorisation gouvernementale préalable pour Libéralisation des prix tous les projets qui ne requièrent pas d'incitations à l'inves- tissement. Malheureusement, cette loi a introduit des inci- Des progrès considérables ont été réalisés dans la réduction tations généreuses sur une base sectorielle (dépassant 1 % des contrôles des prix à la production et des marges régle- du PIB) et provoqué des distorsions dans l'allocation des mentées de distribution dans les secteurs agricole et manu- ressources d'investissement. En effet, la plupart des inves- facturier. C'est ainsi que, à la fin de 1994, seulement 13 % tisseurs voulaient profiter des incitations, de sorte que les des prix agricoles et industriels étaient encore réglementés approbations gouvernementales ont continué à jouer un au niveau de la production et 30 % au niveau de la distri- rôle crucial. En décembre 1993, le Parlement a voté le Code bution. Toutefois, les deux principaux secteurs où des unifié des investissements, qui a été ratifié en 1994. Son contrôles de prix touchent une grande partie de la produc- application a pour effet de diminuer les distorsions secto- tion sont ceux des agro-industries et des matériaux de rielles dues aux incitations et de réduire le nombre des inves- construction, tandis que dans la distribution ce sont les prix tissements qui requièrent l'approbation de l'administration. des machines et des équipements. Cependant, la réglemen- Ce nouveau code est plus ouvert aux investissements étran- tation des marges sur les prix de vente des fruits et légumes gers et renforce la libéralisation des investissements com- frais devrait disparaître, étant donné l'étendue de la concur- mencée en 1987. Néanmoins, les restrictions limitant les rence locale dans ce sous-secteur et la nécessité de trans- investissements dans de nombreux services (les transports, mettre aux producteurs des signaux de prix non équivoques. les télécommunications, le tourisme, l'éducation et les éta- Par ailleurs, les prix des céréales échappent à la libéralisa- blissements culturels, l'immobilier, les ordinateurs et la tion; ils sont fixés par les autorités, tandis que les prix de xviii TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE nombreux services et produits non manufacturés conti- recours aux mécanismes du marché, qui devraient faire en nuent à être réglementés. sorte que les terres et intrants agricoles soient utilisés aussi efficacement que possible. L'Etat, principal propriétaire de Marchés du travail terres cultivables (11 % de la superficie totale disponible), devrait envisager d'étendre son programme d'affermages au Le taux de croissance démographique (2 %) et la jeunesse secteur privé et reconsidérer les coûts et avantages d'une de la population, l'arrivée des femmes sur le marché du tra- vente éventuelle de terres cultivables appartenant à l'Etat. vail et l'exode de la population rurale vers les villes viennent accroître la population active urbaine au rythme de 5 % par Réforme bancaire an. Le taux de chômage èIst estimé par la Banque mondiale entre 11-12 %. Le problème de chômage se pose tout par- La Tunisie a fait des progrès dans le développement d'un ticulièrement chez ceux qui recherchent leur premier secteur bancaire plus sain et efficace. Depuis 1994, les régle- emploi, donc chez les jeunes. Le nombre de chômeurs et la mentations prudentielles ont été renforcées, y compris de croissance de la population active urbaine exercent une rigoureuses exigences en matière de suffisance de capital, pression sur les autorités pour qu'elles favorisent l'activité ainsi que du rôle de surveillance de la BCT. L'aspect le plus économique et créent plus d'emplois. Entre 1989 et 1993, notable du secteur bancaire réside dans la prédominance les créations d'emplois ont été plus nombreuses dans le sec- des banques publiques, dont la performance est nettement teur des services (4,3 %) que dans l'ensemble de l'écono- moins bonne que celle des banques privées. mie. Les services constituent d'ailleurs le marché le plus Le Gouvernement a mis l'accent sur une recapitalisation important (24 % des emplois). La fonction publique repré- des banques du secteur public et une amélioration de la qua- sente 18 % des emplois et 25 % des salariés. En outre, ce lité de leur portefeuille. Pour assurer le succès de ces efforts, secteur continue à croître plus rapidement que la moyenne le contexte des politiques doit être propice à une saine de l'économie (3,2 % contre 2,1 %). Aussi, les autorités concurrence, fondée sur la qualité des services et le niveau pourraient-elles effectuer des enquêtes trimestrielles ou des taux d'intérêt. Le désinvestissement graduel de l'Etat annuelles sur l'emploi, comme cela se fait dans de nombreux dans ces banques (par la vente en bourse d'une partie de pays, afin de permettre aux décideurs de disposer de don- leurs actions) n'est pas une façon efficace de procéder, sur- nées plus fiables sur l'évolution du marché du travail. tout comparé à la vente d'une participation majoritaire à un L'Administration prépare actuellement pour le IXe Plan une groupe d'actionnaires en mesure de nommer les principaux étude stratégique sur la législation du travail, les coûts, la administrateurs et directeurs qui prendront la banque en productivité et les salaires. En particulier, le GT procède à charge après l'opération. Dans le domaine des banques une réévaluation des réglementations du marché du travail publiques de développement, le Gouvernement doit explo- pour donner aux employeurs plus de flexibilité d'adaptation rer, avec ses partenaires (c'est-à-dire avec d'autres Etats de la taille de leur main-d'oeuvre. arabes) les options de réorientation des activités de ces éta- blissements sous forme de banques d'affaires, envisager la Réformes de l'agriculture restructuration de certaines d'entre elles ou encore, consi- dérer le rattachement de quelques autres à des banques Le subventionnement des intrants agricoles a été sensible- commerciales. ment réduit, mais l'administration devrait réévaluer les régle- mentations qui entravent la participation du secteur privé à la Développement du marché financier commercialisation de certains produits agro-industriels. En effet, les mesures qui prévoient le soutien des prix et des sub- Après avoir été léthargique pendant plus de 20 ans, le mar- ventions aux crédits, en vue de maintenir ou d'augmenter la ché des actions et le marché primaire des obligations ont été, production céréalière, devraient être revues dans l'optique de depuis 1989, tirés de leur sommeil, grâce au renforcement l'intégration avec l'Europe et de l'impact prévu de l'Accord des lois et réglementations nécessaires. Entre 1990 et 1994, de l'Uruguay Round. En outre, le régime foncier (qui se carac- l'activité du marché primaire des obligations a fait preuve térise par des droits de propriété mal définis) entrave le d'une croissance régulière, tandis que le marché des actions RÉSUMÉ ANALYIQUE xix s>est développé d'une manière plus importante encore. Au les réformes d'ajustement) et 1987-1994 (la période au cours de cette période, l'indice de la bourse a augmenté de cours de laquelle les réformes structurelles ont été mises en 350 %, la capitalisation des 20 sociétés inscrites à la Bourse oeuvre). L'analyse compare l'amélioration prévue par pro- de Tunis est passée de 543 millions à 2,4 milliards de DT et jection avec l'amélioration effective, et elle estime l'impact le niveau de la demande a généralement dépassé celui des de croissance de diverses mesures, de la manière déterminée offres de 200 % à 500 %. Le rapport moyen prix/dividendes par l'analyse empirique transnationale. Il a été constaté que des titres cotés en bourse à Tunis est de 25, ce qui est élevé, les principaux éléments ayant contribué à l'amélioration de car la moyenne relevée sur d'autres marchés naissants se la croissance en Tunisie ont été : (i) une ouverture accrue de situe généralement entre 15 et 20. Les autorités tunisiennes l'économie; (ii) une réduction des distorsions au niveau des devraient envisager : (i) d'accélérer le programme de priva- prix; (iii) une amélioration des indicateurs de santé de la po- tisation afin d'augmenter l'offre d'actions, ce qui contribue- pulation; (iv) une amélioration du niveau d'instruction; et (V) rait à satisfaire leur demande excédentaire et (ii) d'éliminer un renforcement financier. Tous ces éléments ont largement les distorsions résultant des gros avantages fiscaux qui inci- contribué à améliorer la productivité globale des facteurs tent à une demande excessive des investisseurs lors des offres dans l'économie. Etant donné que l'investissement en capi- initiales de titres. Néanmoins, il faudra du temps avant que tal physique rapporté au PIB a été plus faible en 1987-94 les nombreuses entreprises familiales traditionnelles de qu'en 1981-86, c'est principalement l'augmentation globale Tunisie fassent appel à l'épargne du public à la bourse. Les de la productivité qui a été à l'origine de la meilleure perfor- pouvoirs publics ont surveillé le développement d'un secteur mance de la croissance au cours de la période de réforme. financier de plus en plus perfectionné. Aussi, en instaurant Pour autant que le programme de réforme soit achevé des réformes visant à renforcer la position des investisseurs dans les délais voulus, la croissance du PIB réel devrait, sui- institutionnels, en veillant à ce que les taux d'intérêt soient vant les projections, monter en moyenne à 6,2 % au cours conditionnés par le marché et en suscitant un marché secon- des neuf prochaines années. On estime qu'environ un tiers daire actif pour les effets publics, les autorités pourront ren- de l'amélioration du taux de croissance pour la période forcer puissamment le secteur financier. 1987-94 dérivera d'un taux d'investissement plus impor- tant. On peut donc dire que l'amélioration de la croissance Mesures en vue d'une croissance accrue proviendra principalement d'une meilleure productivité (Chapitre 4) globale des facteurs, résultat à la fois de plus fortes incita- tions de marché pour les activités privées et d'une efficacité Au milieu des années 1980, plusieurs économistes de renom accrue des services publics. En raison des contraintes envi- ont commencé à s'intéresser à la manière dont la croissance ronnementales auxquelles la Tunisie se trouve confrontée, à long terme se trouve renforcée par les développements la part de l'agriculture dans la production globale devrait socio-économiques et les politiques gouvernementales. diminuer dans les années à venir, alors que le secteur manu- Cette recherche théorique et empirique se base sur des don- facturier et celui des services non publics (le tourisme jouant nées transnationales et cherche à estimer dans quelle un rôle légèrement moins important) deviendront les sec- mesure les différentes réformes structurelles ont favorisé la teurs de pointe de la croissance. La pérennité de la position croissance économique. Leur principale conclusion est que extérieure de la Tunisie sera assurée, notamment dans le la croissance économique est maximalisée lorsque les inci- cadre du scénario à croissance élevée, grâce à une réaction tations à investir dans le capital physique et humain ainsi favorable de l'épargne privée aux réformes du secteur finan- que dans les innovations technologiques sont déterminées cier et à l'augmentation de la part des exportations dans le par les forces du marché libre. Les gouvernements facilitent PIB grâce à une compétitivité accrue du pays sur le marché ce processus en assurant la stabilité de l'environnement international. macro-économique et politique et en fournissant l'infra- structure publique appropriée. Les défis de la mondialisation (Chapitre 5) Cette méthodologie a été appliquée au cas de la Tunisie, par une comparaison entre les améliorations de la croissance Le succès de l'économie sera déterminé de plus en plus par du PIB par habitant entre 1981-1986 (la période précédant l'aptitude du pays à s'adapter aux mutations accélérées du xx TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE reste du monde. Une ferme base de capital humain, des nombreuses réformes puisse être la meilleure approche d'un règles et réglementations transparentes et des structures de point de vue économique, elle peut s'avérer délicate d'un gestion d'entreprises dominées par le secteur privé offri- point de vue politique. C'est pourquoi le présent rapport raient à la Tunisie les meilleures chances de soutenir avec suc- met tout particulièrement l'accent sur les mesures de libé- cès la concurrence dans une économie mondiale. Le ralisation des échanges, car la pression de la concurrence Gouvernement joue un rôle des plus importants dans la créa- internationale contraindra la Tunisie à suivre une stratégie tion d'un climat qui favorise l'esprit d'entreprise, la vigueur détaillée et complète d'ajustement pour réagir à cette pres- des ressources humaines et la flexibilité de la main-d'oeuvre. sion. En se tenant à des calendriers de réforme bien connus, Il y a maintenant neuf ans que la Tunisie libéralise son clairs et nets, le Gouvernement indique à quel point il est économie et elle a fait beaucoup de chemin à de nombreux déterminé à favoriser la concurrence, et les agents écono- égards. Toutefois, les facteurs qui ont mené la croissance miques, qu'ils soient entrepreneurs, investisseurs nationaux dans le passé s'affaiblissent et certains subissent des ou étrangers ou fonctionnaires, se convaincront de l'irré- contraintes croissantes au niveau écologique (hydrocar- versibilité du changement de système. bures, mines, agriculture, et tourisme). Il faut que de nou- La Tunisie a beaucoup à gagner d'une accélération des veaux investissements s'effectuent et de nouvelles sources réformes de libéralisation des échanges, de la déréglemen- de croissance se développent sous l'impulsion du secteur tation des monopoles d'Etat et d'une réduction de la pré- privé, dans un environnement concurrentiel. Au stade éminence de l'Etat dans la fourniture des biens et services. avancé où en est le processus, toutes les réformes encore à L'objectif d'une croissance élevée et durable est réalisable effectuer sont importantes et complémentaires; elles dans le pays, mais il exige une forte détermination de main- devraient donc, idéalement parlant, être poursuivies simul- tenir la stabilité macro-économique et d'aller de l'avant avec tanément. Bien que la mise en application simultanée de l'exécution des réformes structurelles. RÉSUMÉ ANALYIQUE xxi Chapitre 1 Politique macro-économique Le milieu des années 80 a marqué un tournant pour l'éco- d'équipement lourd, les exportations, et les petites entre- nomie tunisienne. Depuis 1986, l'économie tunisienne prises) bénéficiaient d'un accès préférentiel au crédit et passe par une phase de transition, où les déséquilibres payaient des taux d'intérêt moins élevés. En fait, le taux macro-économiques doivent être éliminés grâce à des d'intérêt réel sur les prêts aux secteurs prioritaires a été réformes structurelles progressives mais importantes, négatif pour la majeure partie de la période allant de 1972 visant à réorienter le rôle de l'Etat (voir Chapitre 2) et à à 1985. Le subventionnement considérable de crédit a incité transformer une économie fortement réglementée et pro- à investir dans des projets à faible rendement et a exercé un tégée en une économie ouverte, orientée vers les forces du effet d'éviction sur l'investissement dans d'autres secteurs marché (voir Chapitre 3). Les mesures de stabilisation ont de l'économie. lancé le programme de réforme en 1986. Des réformes Le niveau de remboursement des prêts était faible, à structurelles ont été mises en oeuvre tout au long de la cause de la pesanteur de l'appareil judiciaire qui retardait période, mais ont gagné en importance après 1990. Ce cha- considérablement le remboursement des prêts par voie pitre est consacré aux développements macro-écono- judiciaire. Les banques étaient obligées d'obtenir l'appro- miques et aux politiques suivies du milieu des années 1980 bation préalable de la BCT pour la majorité des prêts. à nos jours; il trace les changements intervenus dans la poli- Sachant que la BCT les renflouerait, les banques ne se pré- tique monétaire, la politique de la balance des paiements et occupaient que d'étendre leurs prêts sans guère se préoc- du taux de change et la politique financière. Une analyse de cuper de la qualité de leur portefeuille. Le taux d'intérêt la croissance de la Tunisie et de ses sources, notamment en réel sur les dépôts à terme a également été le plus souvent rapport avec le programme de réforme, est effectuée au négatif pendant la période 1972-1985, ce qui a provoqué Chapitre 4. une désintermédiation financière. Ainsi, le montant limité d'épargne acheminé par le biais du secteur bancaire ne par- Politique monétaire TABLEAU 1.1 Politique monétaire avant 1986 Taux d'intérêt nominaux et réels Taux préférentiel Taux du marché moné- Avant 1986, le principal objectif de la Banque Centrale de Inflation de la BCT taire (fin de période) Tunisie (BCT) était de fournir le crédit à l'appui du plan de Année (IPC) Nominal Réel Nominal Réel développement économique du Gouvernement. Le 1981 8,9 n.d. n.d. 8,50 -0,40 contrôle exercé par l'Etat sur le système bancaire commer- 1982 13,7 n.d. n.d. 8,25 -5,45 cial facilitait la gestion des marchés financiers par la BCT. 1983 8,5 n.d. n.d. 8,8 -0,39 La BCT contrôlait la croissance et la distribution du crédit 1985 8,0 n.d. n.d. 10,28 2,28 ainsi que divers taux d'intérêt (Tableau 1.1). La marge entre 1986 5,8 5,13 -0,68 10,25 4,45 1987 7,2 5,31 -1,89 9,50 2,30 le taux payé sur les dépôts et celui imputé au secteur privé 1988 6,3 5,3 I -0,99 9,63 2,33 ne reflétait guère la demande excédentaire de crédit. Par 1989 7,7 5,31 -2,39 11,31 3,61 ailleurs, afin que le crédit soit réparti conformément au plan 1990 6,5 6,50 0,00 11,81 5,31 aler,1991 8,2 6,50 -1,70 11,81 3,61 de rationnement imposé par la BCT, les banques commer- 1992 5,8 8,50 -2,70 11,31 5,51 ciales devaient obtenir l'approbation de la Banque Centrale 1993 4,0 8,50 4,50 8,81 4,81 1994 4,5 8,50 4,00 8,81 4,31 pour la plupart de leurs opérations. Les secteurs prioritaires Source: Banque centrale de Tunisie, à l'exdeption du TIMM de 198 i à 1985 provenant (principalement l'agriculture, le tourisme, la fabrication des Statistiques financières du FMI. 1 venait pas à satisfaire l'importante demande de prêts sti- La stabilité des taux d'intérêt nominaux comporte deux mulée par la modicité artificielle des taux d'intérêt. Cette aspects. Le premi concerne la marge quasi permanente demande a dès lors contraint à une croissance de la masse entre les taux de la BCT (appels d'offres et pension) et les monétaire, ce qui à son tour a abouti à une flambée infla- taux du marché monétaire et des dépôts. Le second tionniste (8-9 %). concerne la stabilité de ces taux dans le temps. La rigidité de la marge entre les taux contrôlés de la BCT Politique en matière de monnaie et de taux de et les taux du marché monétaire et de dépôt est due princi- change après 1986 palement aux accords de place, accords dans le cadre des- quels les banques commerciales acceptent en général de ne Etant donné un taux de change nominal fixé par rapport aux pas se concurrencer sur la base des taux d'intérêt. L'accord principaux partenaires commerciaux de la Tunisie, le niveau de place est une forme de collusio: * empêche une relativement élevé de l'inflation intérieure a entravé la com- concurrence basée sur le marché, protege indûment les pétitivité des produits tunisiens sur les marchés mondiaux banques les moins rentables, et sape l'aspect informatif des ce qui, en 1986, a abouti à un déficit insoutenable des paie- taux d'intérêt en tant que prix relatifs. ments courants. Pour faire face à la crise de la balance des La stabilité à terme des taux contrôlés par la BCT résulte paiements, la BCT a fortement dévalué le dinar et, chose principalement d'une politique d'expansion monétaire plus importante, modifié ses politiques monétaires et de basée sur le ciblage du taux d'intérêt. La Banque centrale taux de change dans le cadre d'un train de réformes écono- de Tunisie ne satisfait que partiellement la demande de miques d'ensemble. fonds d'adjudication de la part des banques et, aux fins de Afin d'améliorer l'efficacité de l'allocation du crédit, de dissuasion, limite le recours à la prise en pension. Bien que réduire l'inflation et de maintenir l'équilibre des comptes les mécanismes de refinancement soient accessibles à toutes extérieurs, le Gouvernement a apporté en 1987 deux chan- les banques, l'accès au crédit doit faire l'objet d'une certaine gements importants à sa politique monétaire: (i) le contrôle régulation, étant donné que les intérêts sont stables et que direct au crédit et à l'expansion monétaire a fait place à une la BCT a des objectifs spécifiques de croissance monétaire. gestion indirecte par le biais de mécanismes de refinance- Le recours au taux d'intérêt comme cible intermédiaire ment et (il) les taux d'intérêt préférentiels et les quotas ont de la politique monétaire, c.-à-d., le ciblage des taux d'in- été graduellement supprimés (Encadré 1.1). térêt par ajustement des variations de la demande de mon- Depuis 1987, la politique monétaire de la Tunisie a eu naie, risque de compromettre un des objectifs clés de la pour objectif de réduire l'inflation et de renforcer la posi- Banque centrale, notamment la minimisation des fluctua- tion des réserves extérieures de la Banque centrale et elle y tions du PIB réel autour de son niveau de plein emploi. a réussi. Il est cependant encore certains aspects de la poli- Dans une économie où la mobilité du capital international tique du taux d'intérêt qu'il convient d'analyser et d'amé- est limitée et où le taux de change est administré, le ciblage liorer davantage. du taux d'intérêt ne réduira les fluctuations du PIB que si la principale source d'incertitudes résulte de chocs dans la Politique du taux d'intérêt demande de monnaie. Cependant, si la source principale d'incertitude réside dans la demande de biens et services Les taux d'intérêt préférentiels et le financement obligatoire ou dans l'offre globale, la régulation des taux d'intérêt pour les secteurs prioritaires sont toujours en vigueur, entraînera des fluctuations plus importantes du PIB. En quoique leur part dans l'encours des prêts bancaires soit Tunisie, les chocs de l'offre et de la demande globale de tombé de 25 % en 1990 à 10 % en 1993. Les autorités ont biens et services représentent en fait une source impor- l'intention d'éliminer les taux préférentiels restants et le tante d'incertitude, comme l'ont démontré divers événe- financement obligatoire d'ici la fin de 1995. ments du début des années 1990 : la crise du Golfe, qui a Les taux d'intérêt non préférentiels ont été largement entraîné une baisse considérable de la croissance des libéralisés et tous les contrôles des taux d'intérêt ont été sup- exportations et des recettes touristiques en 1991; les primés. Néanmoins, les taux d'intérêt sont restés étonnam- sécheresses de 1993 et 1994, qui ont donné lieu à une ment stables au cours des dernières années (Tableau 1.2). baisse importante des récoltes céréalières; enfin la forte 2 TUNISIE INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE ENCADRÉ 1.1 Instruments de la politique monétaire, effets publics et marchés des changes Instruments monétaires Le contrôle de l'expansion monétaire s'exerce sur les banques individuelles, plutôt que sur l'ensemble du système, par le biais de deux ins- truments: l'appel d'offres et la prise en pension. Lappel d'offres est l'adjudication hebdomadaire d'un montant fixe de fonds pour une semaine. La prise en pension est un instrument hebdomadaire de rachat à un taux d'intérêt de pénalisation plus élevé; elle foumit aux banques des liquidités qui s'ajoutent à celles obtenues au moyen des appels d'offres. Alors que pour les opérations de prise en pension la BCT accepte en garantie tous effets pouvant être refinancés (à l'exception des bons du Trésor), les opérations d'appel d'offres sont basées sur des garan- ties spécifiques (prêts à des secteurs prioritaires, p.ex., l'agriculture, les micro-entreprises). Les taux des appels d'offres et des prises en pension maintiennent entre eux une marge fixe : 1,5 point de pourcentage de 1991 à 1992, et I point de pourcentage depuis décembre 1992 (voir Tableau 1.2) Depuis 1990, le taux d'intérêt interbancaire (marché monétaire) est demeuré relativement constant pendant de longues périodes de temps, ne variant que peu lorsque les taux des appels d'offres et de la pension sont mo- difiés par la Banque centrale; depuis décembre 1990, le taux interbancaire est demeuré à 1/16 en-dessous du taux de pension. L'échange interbancaire, qui ne s'élève en moyenne qu'à un tiers seulement des liquidités obtenues par le biais des mécanismes de la Banque centrale, est demeuré peu important du fait de l'absence d'instruments financiers facilement négociables et de l'accès des banques à la pension. Comme expliqué ci-dessous, les banques ont été pratiquement dans l'impossibilité de négocier des effets publics entre elles sur le marché secondaire. Effets publics Avant 199 1, le financement intérieur non bancaire du déficit budgétaire se faisait par le placement obligatoire de bons d'équipement du Trésor à 10 ans à des taux inférieurs aux taux du marché. Dans le cadre du programme de libéralisation financière, le Gouvemement a, depuis 199 1, principalement recouru aux Bons du Trésor à des taux d'intérêt liés aux taux du marché pour financer le déficit. Les Bons du Trésor ont été introduits en 1989 et modifiés à plusieurs reprises. Ces bons sont placés par le biais d'adjudications hebdomadaires auprès des banques, qui les vendent ensuite au public à des taux d'intérêt légèrement plus faibles. Les taux des Bons du Trésor souscrits par les banques sont demeurés pratiquement constants en ce qui concerne le taux de l'appel d'offres, et les taux d'intérêt pour les échéances les plus courtes ne sont que légèrertient inférieurs à ceux des Bons du Trésor à plus longue échéance. Les Bons du Trésor ont été un instrument relativement efficace pour le financement du déficit budgétaire. En principe, les Bons du Trésor peuvent également servir d'instrument de base des opérations d'open market et des échanges interbancaires. Toutefois, un marché se- condaire ne s'est pas développé en Tunisie pour les Bons du Trésor du fait (i) de l'absence de concurrence entre les institutions bancaires pour le placement des effets publics et (ii) des restrictions en matière de procédures de compensation et de règlement. En fait, les transac- tions ont été limitées aux transactions entre une banque donnée et sa clientèle, les droits de propriété ne pouvant pas être transférés d'une banque à l'autre dans les comptes de la BCT La responsabilité financière assignée aux banques par la BCT a donc été interprétée comme un "contrat de liquidité," implicite par lequel les banques sont tenues de racheter les effets publics pratiquement à la demande, quelle que soit l'échéance. En conséquence, la structure des taux d'intérêt (courbe de rendement) a été essentiellement uniforme. Afin d'établir une structure de la dette par échéances mieux adaptée et à plus long terme, les autorités tunisiennes ont introduit à la fin de 1993 l'option pour les banques de convertir les bons du Trésor en obligations négociables, pouvant uniquement être négociées en Bourse. Au départ, étant donné les problèmes liés aux procédures de règlement, aucun échange n'a été enregistré au niveau des nouvelles émis- sions. En juin 1994, les autorités ont changé les bons du Trésor négociables en obligations à échéance de cinq ans ou plus, émises et négo- ciées en Bourse. Parallèlement, les échéances des simples bons du Trésor ont été limitées à quatre ans ou moins. On s'attend à ce que ce changement joint aux progrès réalisés en matière de procédures de règlement, rende les bons du Trésor négociables plus attrayants et plus commerciaux, et à ce que leur contribution à la dette publique intérieure soit plus importante. Marchés des devises Jusqu'à récemment, la BCT a strictement contrôlé la fixation du taux de change nominal. En mars 1994, la BCT a introduit un marché de change interbancaire dans le but d'obtenir un taux plus flexible déterminé par le marché. Au cours de la période de lancement, la BCT a fixé un taux de change central sur une base journalière appliqué aux échanges interbancaires avec une marge de ± 1 %. Par ailleurs, et afin de protéger les petits clients, la BCT avait imposé une marge maximum de vente-achat de 0,25 %. Quoique ces contrôles contribuent à éviter de capricieuses fluctuations journalières du taux de change, ils devraient être relâchés et éliminés à terme afin d'obtenir des taux déter- minés par le marché alors que les banques s'adaptent au nouveau système. La BCT a adopté des règles prudentielles afin d'éviter une expo- sition excessive des banques aux risques de change. Actuellement, 70-80 % de toutes les transactions en devises sont effectuées sur le mar- ché interbancaire. Une participation bancaire aussi importante est une première indication du succès remporté par le nouveau système. Le niveau de perfectionnement des transactions en devises ne peut que s'améliorer : à l'heure actuelle, les instruments altematifs (swaps, ins- truments à terme et options) sont absents du marché. POLITIQUE MACRO-ÉCONOMIQUE 3 TABLEAU 1.2 Taux d'intérêt 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Taux du marché monétaire 10,25 9,50 8,63 11,31 11,81 11,81 11,31 8,81 8,81 Banque Centrale Appel d'offresa - - - 10,31 10,38 10,38 10,38 7,88 7,88 Prise en pensionb - - - 11,31 11,88 11,88 11,38 8,88 8,88 Réescompte du crédit préférentiel 8,25 (fin de période) 7,75 Crédit à l'exportation 4,00 4,00 4,00 4,00 6,25 6,25 8,50 8,25 8,25 Crédit de campagne 4,50 4,75 4,75 4,75 5,75 5,75 9,50 7,75 7,75 Matériel agricole 5,50 6,00 6,00 6,00 6,50 6,50 - 8,50 8,50 PME 6,50 6,50 6,50 6,50 7,50 7,50 - 9,50 9,50 Banques commerciales Taux prêteur maximumr 12,63 13,00 11,63 13,75 14,81 14,81 16,50 14,44 - Taux dépôt spécial épargned 8,15 7,50 6,63 9,25 9,63 9,63 9,63 7,38 7,38 a. Adjudication du crédit de refinancement. Montant fixe représentant sept jours de liquidité mis aux enchères contre avoirs détenus par la Banque. b. Mécanisme de rachat. Guichet de rachat automatique à l'initiative de la Banque. c. Le taux prêteur maximum a été fixé au Taux du Marché Monétaire majoré de 2,5 points en 1989 et de 3 points en 1990-91. En 1992, le taux prêteur moyen pour chaque banque a été limité au TMM majoré de 3 points. Toutes les restrictions ont été levées en juin 1994. d. Le taux d'intérêt pour les dépôts spéciaux d'épargne a été fixé depuis 1987 au TMM du mois précédent minoré de 2 points. Source : Banque Centrale de Tunisie, Statistiques financières et Rapport Annuel. détérioration des termes de l'échange ainsi que le ralentis- tion formelle de la demande de monnaie. Dans le cadre sement de la croissance de marché des partenaires com- d'une planification monétaire appropriée, la BCT n'aurait merciaux de la Tunisie en 1992. Au regard de l'importance pas à dépendre du ciblage des taux d'intérêt (ou de la régu- de ces chocs non monétaires, une règle de ciblage mixte lation du crédit) pour répondre aux mouvements de la (taux d'intérêt/masse monétaire) semble plus adaptée demande monétaire afin de réaliser ses objectifs de maîtrise pour minimiser les fluctuations du PIB réel autour de son de l'inflation et de stabilité du PIB réel. Deuxièmement, la niveau de plein emploi en Tunisie. BCT a contrôlé la croissance monétaire en agissant sur les Un problème additionnel que posent des taux d'intérêt banques individuelles, plutôt que sur l'ensemble du sys- nominaux qui ne sont pas fréquemment ajustés est que les tème, en partie du fait de l'absence d'un marché secondaire mouvements des taux suivent, plutôt que d'anticiper, les actif pour les bons du Trésor. Les opérations d'open mar- variations du taux d'inflation. De ce fait, dans le contexte ket pour les bons du Trésor permettront un contrôle moné- d'une inflation décroissante, comme celle que la Tunisie a taire basé sur l'ensemble du système, pour autant qu'il connue ces sept dernières années, les taux d'intérêt réels ont existe un marché secondaire intégré pour les bons du Trésor tendance a être élevés. En 1993, la BCT a encouragé la baisse la plus importante des taux d'intérêt nominaux des GRAPHIQUE 1.1 quatre années précédentes, et la baisse unique la plus spec- Taux d'intérêt nominal et réel taculaire (de 11,81 % à 8,81 %) enregistrée en fin d'année. Pourcentage Taux d'intérêt nominal (Taux du marché monétaire) Or, l'inflation avait déjà fortement diminué en 1992 12 --- -- (Graphique 1.1 et Tableau 1.1). Les taux d'intérêt réels éle- -o Inflation (CPI) vés qui en ont résulté en 1992 et 1993 expliquent partielle- 8 ment la baisse des investissements et de la croissance du PIB en 1993. Le recours de la BCT au ciblage des taux d'intérêt (et à 4 Tauxd'intérêt réel quelques réglementations du crédit) pour maîtriser l'ex- 2 pansion monétaire s'explique par trois facteurs. 0 Premièrement, la BCT n'a pas basé ses interventions sur un 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 cadre de planification monétaire, c.-à-d., sur une estima- Source: Banque centrale de Tunisie, Statistiques Financières. 4 TUNIsIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE TABLEAU 1.3 Principaux indicateurs monétaires 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 % Change, annuel Crédit intérieur 8,3 7,9 1,9 18,7 10,4 9,7 14,7 7,4 7,1 Etat 13,2 15,0 -6.2 6,7 11,9 5,6 10,1 -0,3 -6,5 Secteur privé 7,5 6,7 3,3 20,8 10,2 10.4 15,3 8,4 8.9 Monnaie + Quasi monnaie (M2) 5,7 13,7 19,3 16,5 7,3 5,3 7,5 6,7 7,9 Mi 3,5 -1,6 21,3 2,9 4,9 -0,4 5,4 4,8 10,2 Quasi-monnaie 9,5 39,7 17,0 33,6 9,7 10,5 9,2 8,2 6,2 Avoirs extérieurs -73,3 228,6 199,3 25,6 -10,9 -12,2 -24,1 -34,9 -60,8 Inflation IPC 5,8 7,2 6,3 7,7 6,5 8,2 5,8 4,0 4,5 Déflateur PIB 3,1 6,7 8,5 7,9 5,l 7,0 6,2 4,6 5,2 Croissance PIB nominal 1,6 13,9 8,6 9,7 13,3 i1,l 14,6 6,8 8,7 PIB réel -1,4 6,7 0,J 1,7 7,8 3,9 8,0 2,1 3,3 Taux de change effectif nominal -16,2 -17,2 -5,2 -4,2 -4,6 -2,3 0,7 -1,8 -1,1 Ratios Base monétaire/PIB (%) i1,0 10,0 13,0 14,0 i1,0 11,0 10,0 10,0 i1,0 M4/PIB (%) 47,0 46,0 51,0 55,0 55,0 55,0 52,0 54,0 54,0 M3/M I 1,6 1,8 1,8 2,0 2,J 2,2 2,3 2,3 2,3 Vitesse de M1 (PIB/MIl) 3,4 3,9 3,5 3,8 4,1 4,5 5,0 5,0 5,0 Vitesse de M2 (PIB/M2) 2,J 2,2 2,0 1,8 1,9 2,J 2,2 2,2 2,2 Source : Banque centrale de Tunisie et Ministère du développement économique (anciennement Plan et Economie Nationale). et les obligations, et que la base de dépôts des banques soit Après le programme de stabilisation de 1986, le taux plus importante que leurs crédits. Les banques pourraient moyen de croissance de la masse monétaire (Ml et M2) a alors satisfaire leurs besoins spécifiques de liquidités à l'in- fortement baissé, grâce à une politique de maîtrise de l'in- térieur du système par le biais du marché secondaire des flation. Dès 1988, le crédit intérieur a cessé d'être acheminé bons du Trésor, ayant à leur disposition à la fois des instru- vers l'Etat. En 1994, 92 % du crédit intérieur était alloué au ments à court terme, négociés hors-cote sur le marché secteur privé et aux entreprises publiques. La réduction du monétaire interbancaire, et des instruments à long terme, financement monétaire du déficit budgétaire a été réalisée négociés en Bourse. Troisièmement, les banques sortent grâce à l'introduction, à la fin de 1989, de bons du Trésor à d'un passé où elles accumulaient des portefeuilles peu per- un prix compétitif. formants et sont maintenant obligées de respecter des Depuis 1986, le taux de croissance de la quasi-monnaie normes prudentielles strictes. Les besoins des banques sont (la composante génératrice d'intérêt du M2) a été cons- différents et la BCT peut estimer qu'elle doit les guider au tamment plus élevé que celui du Ml en partie du fait que cours de cette période de transition en utilisant de manière les taux d'intérêt réels de l'épargne ont toujours été posi- discriminante ses mécanismes de refinancement entre les tifs durant la période. Toutefois, depuis 1989 la tendance institutions. de la vitesse du M2 a été à la hausse, étant donné la dispo- nibilité d'instruments financiers à long terme plus Inflation et autres développements monétaires attrayants. En 1988 les billets de trésorerie (émis par des institutions non financières) et les certificats de dépôt (émis Le taux annuel d'inflation (croissance de l'IPC) est tombé parles banques commerciales) ont été introduits, des socié- d'une moyenne de 9,5 % au cours des six premières années tés d'investissements à capital variable et à capital fixe de 1980 à 6,2 % au cours de la période 1986-1994 (voir (SICAV et SICAF) ont été établies, et en 1989 les bons du Tableau 1.3). Pour 1994, le taux annuel d'inflation a été Trésor ont été introduits avec succès. La hausse croissante estimé à 4,5 %, chiffre proche du taux moyen de 4,1 % pour du ratio de M3 par rapport à Ml témoigne du renforcement les principaux partenaires commerciaux de la Tunisie durant financier qui s'est produit en Tunisie au cours de la période la même année. (Graphique 1.2). POLITIQUE MACRO-ÉCONOMIQUE 5 GRAPHIQUE 1.2 En 1986 et 1987, la BCT a dévalué le dinar tunisien, ce Vitesse de la monnaie et approfondissement qui a causé une dépréciation réelle de près de 27 %. Dès du secteur financier 1987, le Gouvernement tunisien a lancé un programme de 5.5 libéralisation des échanges, visant à transférer les ressources 5,0 des activités non rentables de substitution aux importations 4,5 Vitesse de M I au secteur de l'exportation, et adopté une politique de 4,0 (PIB/M1) contrôle du déficit budgétaire pour limiter le besoin de recourir à l'épargne extérieure. Ces politiques ont réussi à ramener le déficit des paiements courants à une moyenne 3,0 de 4,0 % du PIB au cours de la période 1986-93. 2, ts e M2 La réduction du déficit courant a été particulièrement 2,0 importante en 1987 et 1988. Ce redressement remarquable 1,5 - --------------- M3/M de la balance des paiements a résulté des effets de la dépré- 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 ciation du taux de change réel, ainsi que d'une excellente Source: Tableau 1.3. récolte du secteur agricole, d'une augmentation des prix pétroliers, et du quasi-doublement des recettes touristiques grâce à l'ouverture de la frontière avec la Libye en 1988. De Balance des paiements et politique du taux 1939 à 1993, le déficit courant a augmenté progressivement de change (Tableau 1.4 et Tableau AS. 1). Un certain nombre de fac- teurs sont à l'origine de ce phénomène : une détérioration Au début des années 80, la Tunisie a enregistré d'importants des termes de l'échange, notamment au cours de la période déficits de ses paiements courants, de 8,5 % du PIB en 1990-92; une baisse graduelle du volume des exportations moyenne au cours des années 1981-85. Ces importants défi- d'énergie et de phosphate; la crise du Golfe en 1990 et 1991, cits ont été le résultat d'une détérioration marquée des qui a entraîné à la fois une baisse des exportations vers les termes de l'échange de la Tunisie et d'une baisse des expor- autres pays de la région et une baisse des recettes du tou- tations de pétrole due à l'évolution défavorable des prix et risme et des remises de fonds des travailleurs à l'étranger; un volumes. Ces déficits répétés des paiements courants ont ralentissement de la croissance de marché chez les parte- causé à la fois une croissance de la dette extérieure et l'éro- naires commerciaux de la Tunisie (principalement les pays de sion des réserves internationales. La détérioration de la posi- l'UE) en 1992 et 1993, enfin, une reprise de l'investissement tion extérieure de la Tunisie a été mise en évidence par le privé, suite à la libéralisation des échanges, et surtout de la doublement du ratio du service de la dette rapporté aux dévaluation du dinar (voir Graphique 2.1). Le déficit cou- recettes courantes entre 1981 et 1986. rant s'est beaucoup réduit en 1994 suite à une vente excep- TABLEAU 1.4 Indicateurs du secteur extérieur 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Ratio; en pourcentage Balance commerciale/PBa -12,8 -9,2 -12,8 -12,0 -13,6 -9,1 -12,1 -12,9 -9,1 Solde courant/PBa -8,0 -l,0 1,0 -3,1 -5,5 -4,4 -5,8 -6,7 -1,8 Service dette/export. biens & services 28,2 28,4 21,9 21,8 24,3 23,8 20,0 20,7 20,3 Dette extérieure/PIB 67,2 70,6 67,2 69,5 61,5 61,9 55,1 59,5 57,4 Réserves internat. officielles brutes (en mois d'importations) 1,4 2,1 2,8 2,6 1,7 1,8 1,6 1,7 2,6 Balance des paiements (en millions de dollars) -704,9 -98,5 96,5 -310,8 -679,0 -577,4 -897,3 -973,7 -315,4 Réserves internat. officielles brutes (en millions de dollars) 305,3 525,5 89,3 961,9 794,8 865,9 923,6 937,8 1 544,4 a. À l'exclusion des projets Gazoduc et Miskar. Source: Ministère du développement économique (anciennement Plan et Économie Nationale). 6 TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE tionnelle de stocks d'huile d'olive, une baisse des importa- marchés internationaux et assurer la viabilité de la position tions liée au ralentissement de l'économie en général, et une extérieure du pays. L'imposition de restrictions au com- forte augmentation des exportations manufacturières. merce est une mesure efficace à court terme pour faire face En 1992 et 1993 le déficit courant a été anormalement aux déséquilibres de la balance des paiements; à long terme important (6,9 % et 8,1 % du PIB, respectivement) du fait toutefois, les politiques, qui encouragent la concurrence, d'importations financées à l'extérieur en rapport avec la stimulent la flexibilité des salaires et des prix relatifs, susci- construction d'un gazoduc trans-tunisien et un projet de tent une augmentation de l'épargne publique et privée, développement de gaz naturel (les projets Gazoduc et favorisent l'innovation technologique et un investissement Miskar). Même si l'on exclut ces projets, le déficit courant de haute qualité, et permettent un taux de change déter- en pourcentage du PIB s'est progressivement accentué, de miné par le marché, sont les seules qui puissent mener à une 3,1 % en 1989 à 5,9 % en 1993 (à l'exception de 1991, position extérieure socialement rentable et soutenable. comme décrit ci-dessous). Au cours de la même période, le Dans la mesure où les réformes de structure ont été mises déficit commercial (à l'exclusion de composantes liées aux en oeuvre en Tunisie, la position extérieure du pays se projets Gazoduc et Miskar) s'est situé en moyenne à 12 % trouve renforcée. du PIB. Ce déficit commercial a été financé dans une large Après la forte dépréciation nominale de 1986 (16,2 %) et mesure grâce aux recettes touristiques et aux envois de 1987 (17,2 %), le dinar tunisien s'est déprécié à des taux fonds des travailleurs à l'étranger, qui ont respectivement modérés et décroissants. En fait, depuis 1988 le taux de couvert une moyenne de 61 % et 37 % du déficit de 1989 à dépréciation du dinar tunisien a été à peu près du même 1993. L'investissement étranger direct et les subventions ont ordre que le différentiel d'inflation entre la Tunisie et ses respectivement financé près de 33 % et 28 % du déficit cou- partenaires commerciaux. De ce fait, la BCT a été en rant (à nouveau à l'exclusion des projets Gazoduc et mesure de maintenir la stabilité du taux de change effectif Miskar), tandis que les prêts extérieurs et les capitaux à réel au niveau ciblé (Graphique 1.3). Au début de 1994, la court terme ont financé les 39 % restants. BCT a introduit un marché interbancaire des changes, ce L'important déficit commercial de la Tunisie et le rôle qui devrait aboutir, par étapes, à un taux de change déter- joué par les recettes touristiques et des remises de fonds des miné par le marché. Ce développement implique l'abandon travailleurs à l'étranger dans le financement de ce déficit progressif de la politique de ciblage du taux de change réel, indiquent à quel point la position extérieure de la Tunisie une politique qui en principe n'est pas satisfaisante, parce est sensible à une dégradation de la stabilité économique et que le taux de change réel, en tant que prix relatif, doit pou- politique de la région. En cas de choc économique ou poli- voir réagir aux variations des conditions du marché. tique qui aggraverait le déficit commercial ou qui réduirait Le Gouvernement tunisien a annoncé qu'il vise à une les sources susmentionnées de financement, il s'avérerait convertibilité totale du dinar. Les réformes structurelles en difficile, dans les conditions internationales actuelles, de cours (notamment celles du système financier), une réduc- financer un déficit courant encore plus important. Ceci tient à la fois au niveau plus élevé des taux d'intérêt dans les pays GRAPHIQUE 1.3 développés et à une baisse d'optimisme vis-à-vis des mar- Taux de change effectif réel et nominal chés naissants (retombées de la situation au Mexique). (1980= 100) Cependant, les autorités tunisiennes ont démontré leur 85 ferme intention d'éviter un déséquilibre sérieux de la ba- 80 lance des paiements. La preuve en a été donnée par la manière dont elles ont géré les répercussions de la crise du 70 s Taux de<cange efrectif réel Golfe: en 1991, le solde courant s'est en fait amélioré suite '. 65 aux limitations imposées par le Gouvernement aux inves- tissements des entreprises publiques à forte intensité d'im- --.Taux de change effectif nominal portations. Les autorités tunisiennes ont à leur disposition _5 50 plusieurs moyens, mutuellement complémentaires, pour 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 accroître la compétitivité de la production nationale sur les Source: Fonds Monétaire International. POLITIQUE MACRO-ÉCONOMIQUE 7 tion supplémentaire des déséquilibres macro-économiques Politique de finances publiques et l'introduction d'un marché interbancaire des changes vont toutes dans le sens de l'objectif d'intégration totale aux La diminution d'un déficit de l'Etat financé en grande par- marchés financiers internationaux. tie par le marché, jointe à une réforme fiscale relativement réussie et à une rationalisation des dépenses publiques, a Epargne et investissement contribué à renforcer notablement les comptes budgétaires de la Tunisie. Néanmoins, il y a plusieurs aspects de la poli- Le rapport entre l'épargne et l'investissement est, bien tique financière qui peuvent être améliorés, ce qui présen- entendu, la contrepartie intérieure de la balance des paie- terait d'importants avantages. La présente section a pour ments courants et son analyse permet de mettre en lumière, but d'identifier ces domaines dans le contexte d'une analyse entre autres, la durabilité de la position extérieure du pays. de la réforme fiscale, de la politique de dépenses et de Lépargne nationale (et intérieure) a baissé de manière recettes et de gestion du déficit budgétaire. continue au début des années 80, tombant de 24,6 % en 1980 à 15,5 % en 1986. Par la suite, la tendance à la baisse Réformes fiscales a été inversée, si bien qu'en 1992-93 l'épargne nationale s'est située en moyenne à 22,2 % du PIB. Le redressement Jusqu'au milieu des années 80, le système fiscal de la s'est principalement situé au niveau de l'épargne nationale Tunisie a été relativement compliqué, difficile à gérer et hors administration centrale, qui a augmenté progressive- inéquitable. En outre, il contribuait à des nombreuses dis- ment de 9,6 % en 1986 à une moyenne de 21,0 % en torsions dans l'allocation des ressources économiques. Il 1992-93. était devenu de plus en plus difficile de maintenir un ratio L'investissement intérieur brut a été relativement stable relativement élevé de recettes fiscales par rapport au PIB au cours de la période 1980-84 à environ 31 % du PIB. (23,1 % en 1986), car la pression fiscale a donné lieu à une Ensuite, au plus fort de la crise de la balance des paiements fraude de plus en plus envahissante et à l'établissement et du programme d'ajustement qui a suivi, il a diminué à d'un système complexe d'exonérations accordées dans le 19,4 % du PIB en 1988. Cette baisse a été due principale- cadre des codes d'investissement sectoriels. A partir de ment à une contraction de l'investissement fixe brut du sec- 1987, une réforme fiscale d'ensemble a été progressive- teur public hors administration centrale, notamment des ment mise en place en Tunisie. Les mesures de réforme entreprises publiques. A partir de 1989, l'investissement avaient été conçues pour être neutres au niveau des recettes intérieur brut a connu une forte reprise pour se situer à une et pour couvrir tous les domaines d'imposition, y compris moyenne de 29,7 % du PIB en 1992-93. Cette reprise a été les impôts indirects, les impôts sur le revenu des particu- menée par l'investissement privé (Graphique 2.1), qui a liers et des sociétés, les droits de douane, et l'administra- réagi favorablement au renforcement de la stabilité macro- tion de l'impôt. économique et à la nouvelle structure d'incitations résul- A compter de juillet 1988, les trois impôts existants sur tant des réformes structurelles, ainsi que par certaines le chiffre d'affaires (au niveau de la production, de la entreprises publiques. Comme indiqué au Chapitre 4, la consommation et des services) ont été remplacés par une rentabilité de l'investissement a fortement augmenté au taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comportant trois taux : (i) cours de la période 1987-94 par rapport aux six années pré- 17 % sur la plupart des biens et services; (ii) 6% sur les biens cédentes (voir la section Réformes de structure et de consommation et services de base; et (iii) 29 % sur les croissance). articles de luxe. En 1993, les parts respectives des trois caté- L'analyse présentée ci-dessus montre que la détérioration gories de la TVA dans les recettes totales étaient de 86,5 % du déficit courant de 1989 à 1993 a été accompagnée d'une (pour la tranche des 17 %), 6,5 % (pour la tranche des 6 %), augmentation de l'épargne et de l'investissement, ce dernier et 7,0 % (pour la tranche des 29 %). L'introduction de la progressant plus rapidement. Dans la mesure où l'épargne TVA a rendu le recouvrement plus efficace et éliminé les dis- extérieure a été utilisée pour financer un investissement torsions inhérentes à un système de taxes en cascade impo- intérieur plus important et de meilleure qualité, le déficit sées à divers stades de la production. Le système actuel de courant pourra être maintenu. la TVA pourrait toutefois être encore amélioré. 8 TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Le fonctionnement efficient de la TVA est entravé par les affaibli par les avantages financiers accordés dans le cadre plans "suspensifs" actuels, au titre desquels les acheteurs de du Code unique d'incitations à l'investissement de 1994. certains biens intermédiaires, notamment les biens d'inves- Certains des avantages financiers et des exonérations fis- tissement, sont autorisés à s'abstenir du paiement de la TVA cales accordés dans le cadre des incitations représentent des lorsqu'ils achètent des intrants. En interrompant la chaîne déductions fiscales allant jusqu'à 35 % des recettes réinves- du système de TVA, les plans "suspensifs" incitent à la ties, la possibilité d'un amortissement accéléré pour une fraude fiscale. Ces plans avaient été adoptés pour compen- vaste gamme de biens d'équipement, et des exonérations ser la lenteur des remboursements des crédits dans le sys- fiscales spécifiques telles qu'une exemption, pouvant tème de TVA. La solution à recommander est, bien sûr, d'ac- s'étendre sur 10 ans, du paiement de la taxe sur les béné- célérer ces remboursements plutôt que de permettre aux fices des sociétés pour les entreprises exportatrices. agents de contourner le système. En outre, la TVA devrait En ce qui concerne la réforme fiscale du commerce exté- être généralisée pour inclure le stade du détail dans le pro- rieur, les restrictions quantitatives ont été progressivement cessus de distribution et être consolidée autour d'un taux réduites et remplacées par des droits de douane, et la unique. A court terme, le taux surévalué de 29 % devrait être réforme du tarif douanier a réduit le taux tarifaire maximum supprimé, la liste des produits soumis au taux de 6 % devrait et fortement limité le taux de dispersion. Cependant, la être revue et celle des exemptions réduite. A moyen terme, structure des taux du barème douanier demeure complexe, le système de TVA devrait être totalement consolidé autour ce qui impose une charge administrative à la fois aux ser- d'un taux unique (qui serait le taux type actuel de 17 %). vices douaniers et aux importateurs; elle empêche une for- Ceci est important car les taux multiples de TVA et les exo- mulation claire de la politique tarifaire en matière de pro- nérations incitent à se dérober à la taxe et mènent à des tection de la production nationale et incite à éviter le déviations par rapport à des structures efficientes de pro- paiement des droits de douane, avec les répercussions que duction. Le gain potentiel de bien-être qui pourrait être cela entraîne sur les recettes fiscales. Le système douanier retiré de ces mesures est important (Encadré 3.1). subira une nouvelle restructuration et simplification dans le A compter de janvier 1990, un nouveau code d'imposi- cadre de l'Accord de libre-échange avec l'Union euro- tion relatif aux revenus des particuliers et des sociétés a été péenne (UE). introduit. Avant la réforme, l'impôt sur le revenu des parti- culiers consistait en un impôt général (avec des taux margi- Recettes publiques naux d'imposition de 10 % à 80 %), une taxe de solidarité, et un impôt cédulaire (groupant un grand nombre de taxes Les recettes totales sont tombées de 31,8% du PIB en 1986 dont les taux et la couverture différaient selon le secteur à 27,4 % en 1993. Dans une large mesure, cette diminution d'activité). Ces taxes ont été abolies et remplacées par un est due à une baisse continuelle des recettes non fiscales, impôt unique sur le revenu des personnes physiques com- notamment en provenance du secteur des hydrocarbures. portant six tranches de revenu et des taux marginaux d'im- Les recettes fiscales ont baissé de 2,6 points de pourcen- position allant de 15% à 35%. Le nouvel impôt sur le revenu tage du PIB en 1987, la première année du programme de des sociétés a remplacé l'ancien système à six taux (diffé- stabilisation; elles se sont stabilisées ensuite à environ rents selon le secteur d'activité économique, avec un taux 20-21 % du PIB (Graphique 1.4, Tableau 1.5 et Tableau maximum de 44 %) par un système à deux taux, un taux type AS.2). Les parts de toutes les catégories de recettes fiscales, de 35 % et un taux spécial de 10 %. Ce dernier s'applique à l'exception des taxes sur les biens et services, sont demeu- aux entreprises des secteurs de l'agriculture, de la pêche et rées relativement stables depuis 1987. Depuis l'imposition de l'artisanat. de la TVA en 1988, les taxes sur les biens et services sont Le code fiscal (1990) a réduit les exonérations et déduc- devenues une source de plus en plus importante de tions pour étendre la base d'imposition, a stipulé que les recettes. paiements de l'impôt se feraient dorénavant sur une base En ce qui concerne les recettes fiscales en proportion du courante pour qu'ils soient mieux adaptés à la capacité PIB, les résultats financiers de la Tunisie se comparent assez contributive des agents, et a empêché une double imposi- favorablement avec ceux d'autres pays en développement, tion du revenu des capitaux. Cependant, le code fiscal est en particulier ceux des pays du Moyen-Orient (Tableau 1.6). POLITQUE MACRO-ÉCONOMIQUE 9 Le fait qu'un tel niveau de performance ait été atteint avec des différentes catégories de dépenses a été changée, afin de des taux marginaux d'imposition modérés est une indication refléter les nouvelles priorités du Gouvernement et ses du degré élevé de discipline fiscale atteint par l'administra- efforts en vue d' améliorer l'efficacité d'utilisation des res- tion tunisienne de l'impôt; seul fait exception l'impôt sur le sources budgétaires. Les dépenses budgétaires totales sont revenu, qui représente une fraction extrêmement peu impor- passées de 37,3 % du PIB en 1986 à 29,9 % en 1993 (Tableau tante des recettes publiques comparativement à d'autres 1.5 et Graphique 1.5). Cette baisse s'explique principale- pays ayant une structure d'imposition similaire. La part des ment par les réductions des dépenses d'investissement (5,2 taxes sur les biens et services et celle des taxes sur le com- points de pourcentage). Les dépenses courantes n'ont pu merce international dans les recettes totales sont semblables être réduites que de 2,3 points de pourcentage. à celles d'autres pays en développement. Néanmoins, une En ce qui concerne les dépenses courantes, la masse sala- comparaison avec les parts moyennes respectives pour riale demeure la catégorie la plus importante : la masse sala- l'Union Européenne montre que les taxes sur le commerce riale moyenne de 1987 à 1993 était en fait plus élevée que international jouent un rôle trop important dans les comptes celle du début des années 1980. Les dépenses au titre des budgétaires tunisiens, ce qui reflète à la fois un niveau de pro- biens et services ont été maintenues à environ 3,5 % du PIB tection relativement élevé pour la production nationale et de 1988 à 1993. Dans cette catégorie, une plus grande une capacité restreinte à mobiliser d'autres recettes fiscales, importance a été accordée aux dépenses de fonctionnement notamment sur les revenus et les biens et services. Les amé- et d'entretien, notamment pour l'infrastructure. Les sub- liorations à apporter au système de TVA devraient aider à ventions et transferts ont baissé de 7,5 % du PIB en 1986 à accroître l'importance des taxes sur les biens et services. Un 5,7 % du PIB en 1993, avec des hausses temporaires en élargissement de la base et un renforcement des mesures de 1989-90 pour compenser les effets de deux années de séche- recouvrement s'imposent, si l'on veut porter l'impôt sur les resse et du niveau élevé des prix céréaliers mondiaux. Les revenus (spécialement les revenus des particuliers) au niveau transferts aux entreprises publiques pour la couverture de des moyennes internationales. leurs pertes d'exploitation ont diminué, mais ils semblent demeurer encore importants (quoique l'on doive disposer Dépenses budgétaires de données plus détaillées sur la ventilation des transferts courants aux entreprises publiques avant de pouvoir tirer Depuis 1986, le Gouvernement tunisien suit une politique des conclusions claires et nettes). de réduction des dépenses budgétaires en vue de compen- Il est encourageant de constater que la part de l'investis- ser la baisse des recettes pétrolières et la hausse des paie- sement public direct en proportion du PIB, après une baisse ments du service de la dette. Parallèlement, la pondération notable en 1987-88, soit remontée à une moyenne de 4,4 % GRAPHIQUE 1.4 GRAPHIQUE 1.5 Recettes de l'Etat Dépenses de l'administration Pourcentage du PIB Pourcentage du PIB 35 45 30 tales Dépenses totales 25 ---- Recettes fiscales 30 Dépenses courantes 20 --------~---------------- 25 20 15 15 Dépenses d'investissement 10 Recettes non fiscales 10 -- -5 5 0Emprunt net 0 -5 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 Source: Ministère du développement économique. Source: Ministère du développement économique. 10 TuNisIE INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE TABLEAU 1.5 Indicateurs fiscaux (pourcentage de PIB) 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 Recettes totales 31,8 29,6 29,9 30,1 28,0 26,5 26,7 27,4 Recettes fiscales 23,1 20,5 20,3 21,1 20,8 20,2 20,1 20,7 Taxes sur le revenu et les bénéfices 5,4 4,1 3,7 3,8 3,7 4,2 4,1 4,8 Taxes sur les biens et services 16,6 15,3 15,5 16,2 16,0 16,0 16,0 16,9 Taxes sur le commerce international 4,6 4,1 4,5 4,8 4,6 4,4 4,4 4,4 Autres 1,l 1l,1 1,1 1,I 1, 0,0 0,0 0,0 Recettes non fiscalesa 8,1 7,9 8,0 6,1 5,7 5,1 5,4 5,8 dont : Secteur pétrolier 4,5 4,4 4,5 4,1 3,6 2,1 2,2 2,0 Recettes en capital 0,7 1,2 1,7 2,9 1,5 1,2 1,2 0,9 Dépenses totales 37,3 32,6 33,6 34,0 33,4 30,5 29,2 29,9 Dépenses courantes 25,3 23,5 23,3 26,2 24,1 23,4 22,9 23,0 Masse salariale 1 1,1 10,5 10,5 11,1 10,6 10,9 10,7 10,7 Biens et services 4,0 3,7 3,5 3,8 3,6 3,5 3,4 3,3 Paiements d'intérêt 2,7 2,9 2,9 3,1 3,0 2,9 3,1 3,3 Subventions et transferts 7,5 6,4 6,4 8,2 6,9 6,1 5,8 5,7 dont : entreprises 5,2 4,2 4,1 5,6 4,5 3,7 3,4 3,4 Dépenses d'investissement 12,1 9,I 10,3 7,9 9,2 7,I 6,2 6,9 Investissement direct 4,1 3,5 3,6 4,0 4,7 4,2 4,4 4,4 Transferts de capitaux 3,9 2,9 2,0 2,1 3,0 2,0 1,8 1,9 Prêts nets 2,0 0,6 0,4 -0,5 0,3 -0,4 -0,6 -0,1 Autres usages de capitaux 1,4 1,l 3,3 l,0 0,7 0,5 -0,2 0,0 Solde primaire -2,8 -0,j -0,7 -0,9 -2,6 -1,1 0,7 0,8 Déficit global subventions comprises -5,5 -3,1 -3,6 -4,0 -5,7 -4,1 -2,4 -2,6 Financement total 5,5 3,1 3,6 4,0 5,7 4,1 2,4 2,6 Financement extérieur net 3,0 1,0 2,0 1,0 2,9 1,1 -0,1 0,6 Financement intérieur net 2,5 2,1 1,7 2,9 2,7 2,9 2,6 2,0 a. Les recettes non fiscales sont définies comme étant la somme des recettes pétrolières, intérêts et dividendes, et transferts de la sécurité sociale à l'Etat, Source : Estimations de la Banque mondiale ; données du Ministère du développement économique, Comptes consolidés de l'Etat, tableaux v- I à v-8. TABLEAU 1.6 Comparaisons régionales Recettes publiques en proportion du PIB Composition des recettes publiques 1990-92 (pourcentage du PIB) 1990-92 (pourcent) Moyen Asie Moyen Asie Tunisie PAL UE Orient SE Tunisie PAL UE Orient SE Recettes totales 29,5 18,8 33,8 25,6 22,9 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Recettes fiscales 23,9 17,2 30,0 20,4 18,6 81,0 92,0 89,1 80,3 82,6 Surrevenus 3,9 6,6 8,4 6,2 6,9 13,2 37,1 25,2 26,1 29,4 Particuliers 1,7 n.a. 5,3 3,6 1,9 5,8 n.a. 15,6 12,7 8,6 Sociétés 1,6 n.a. 2,4 2,2 4,5 5,6 n.a. 7,2 5,5 19,0 Sécurité sociale 3,8 0,8 6,5 0,3 0,2 12,8 4,0 17,4 1,3 0,7 Sur biens immobiliers 0,5 0,1 l,0 0,6 0,3 1,9 0,5 3,3 2,1 1,5 Sur biens et services 10,0 6,7 14,4 7,5 6,8 33,8 34,1 45,2 30,0 31,7 Sur commerce int. 4,8 2,4 0,2 5,0 4,0 16,4 12,7 0,6 17,8 17,5 Divers 0,9 0,3 l,0 0,7 0,4 2,9 1,5 3,0 2,8 1,7 Recettes non fiscales 5,7 1,6 3,4 5,0 4,3 18,9 7,6 9,7 19,1 17,0 Entreprises 4,8 0,0 1,4 2,7 3,1 15,8 0,0 3,9 9,4 12,3 Droits et pénalités 0,4 0,8 0,4 0,8 0,6 1,2 3,9 1,2 2,9 2,4 Divers 0,5 0,7 1,6 1,3 0,6 1,9 3,7 4,5 5,8 2,3 Recettes d'investissement 0,0 0,l 0,4 0,1 0,1 0,2 0,4 1,3 0,7 0,4 Note: PAL = Equateur et Chili; UE = Grèce et Portugal; Moyen Orient = Jordanie, Maroc, et Turquie ; Asie SE = Malaysie et Thailande. Source : Données proviennent des Statistiques de finances publiques du FMI. Les données pour la Tunisie comprennent la sécurité sociale et ne peuvent pas être comparées à la classifi- cation type de la Banque mondiale. POLIQUE MACRO-ÉCONOMIQUE i au début des années 1990. Ceci est particulièrement impor- maires de respectivement 0,7 % et 0,8 % du PIB ont été tant, étant donné que l'infrastructure publique est indis- enregistrés. pensable à une rentabilité élevée de l'investissement, ce qui Pour une analyse complète de la possibilité de soutenir à son tour donne lieu à des taux élevés de croissance éco- un déficit budgétaire, il sera nécessaire d'obtenir des ren- nomique. Les transferts de capitaux et les prêts nets ont for- seignements non seulement sur le déficit de l'administra- tement baissé de 1986 à nos jours, tombant de 5,9 % à 1,8 tion centrale mais également sur le secteur public non % du PIB. Si cela signifie que les entreprises publiques financier consolidé (qui comprend l'administration cen- dépendent moins d'un soutien public et qu'elles cherchent trale, les collectivités locales, la sécurité sociale et les entre- à financer leurs investissements sur des marchés financiers prises publiques non financières) et sur l'ensemble du sec- intérieurs et extérieurs concurrentiels, on peut en conclure teur public consolidé (qui comprend en plus de la première que la baisse des transferts de capitaux et des prêts nets consolidation, la Banque centrale et les banques marque une évolution très favorable. Cependant, si certains publiques). Malheureusement, les données relatives aux de ces transferts et prêts sont actuellement pris en charge entreprises et banques publiques ne sont pas immédiate- par les banques commerciales ou si les entreprises publiques ment disponibles. Certaines indications donnent toutefois se détériorent faute d'investissements suffisants de recons- à penser que le secteur des entreprises et des banques titution, la baisse actuelle des transferts de capitaux et des publiques est une source potentielle de déséquilibre prêts nets pourrait ne constituer à l'avenir qu'une charge budgétaire. financière pour l'Etat. Sur la base de données relatives à 121 des 200 à 250 entreprises publiques, le secteur a subi en 1992 un déficit Déficit budgétaire de 6,8 % du PIB par rapport à des recettes totales repré- sentant 34,6 % du PIB. Les vérifications des comptes de Au cours de la période 1986 à 1993, le déficit de l'Etat s'est 1993 montrent que les prêts non productifs représentent situé entre 2,4 % et 5,5 % du PIB (Graphique 1.6 et AS, dans les portefeuilles des banques publiques une proportion Tableau 2). Le déficit budgétaire a atteint les niveaux les plus élevée que dans ceux des banques privées. Dans une plus élevés en 1989, 1990, et 1991. En 1989, la raison en large mesure, la différence de prêts non productifs peut était la sécheresse de 1988-89 (la détérioration du solde s'expliquer par l'engagement des banques publiques dans budgétaire a été atténuée par des dons au titre de la séche- des entreprises publiques fonctionnant à perte et par le fait resse) et, en 1990 et 1991, les efforts déployés par le que les banques du secteur public se sont efforcées (par Gouvernement pour atténuer l'impact économique de la contrainte) de mettre en oeuvre les programmes de déve- crise du Golfe. Grâce à une gestion appropriée du solde loppement du Gouvernement durant ces trois dernières financier, ces hausses du déficit budgétaire n'ont été que décennies. La situation s'améliore, car la part des prêts non transitoires. En fait, depuis 1991, le déficit budgétaire a productifs par rapport à l'actif des banques a diminué de diminué, si bien qu'en 1992 et 1993 des excédents pri- 1992 à 1993 et elle devrait encore décroître en 1994 (cela sera confirmé dès que les vérifications des comptes de 1994 GRAPHIQUE 1.6 seront achevées et analysées). Solde budgétaire Le financement du déficit s'est fortement modifié depuis Pourcentage du PIB 1986. La part du déficit budgétaire financée par des sources 45 Solde primaire o ,, / extérieures a baissé d'une moyenne d'environ 55 % au cours 40 ,, de la première moitié des années 80 à environ 30 % au cours --2 35 / \ Dépenses totales -t-, de la période 1987-93 (Tableau AS.2). Parallèlement, la part _3 -4 \du financement intérieur du déficit budgétaire a augmenté. -s , L'importance du secteur bancaire national en tant que 25 -6 Solde budgétaire Recettes totales _7 totale (dons indus) source de financement du déficit a fortement baissé - sa 20 -8 part est passée d'environ 28 % en 1986 à 9 % en 1991 avant 1980 1985 1990 1980 1985 1990 de devenir négative en 1992 et 1993. De ce fait, le finance- Source: Estimations de la Banque mondiale; données du Ministère du développement économique. ment intérieur non bancaire est devenula principale source 12 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE de fonds pour la couverture du déficit budgétaire. dégradations de la stabilité économique et politique de la (UEncadré '1.1 expose l'évolution des instruments de la région. Face à un choc économique ou politique adverse, il dette publique depuis 1989.) serait difficile, dans les conditions internationales actuelles, de financer un déficit plus important des paiements cou- Conclusions rants; ceci tient au fait que les taux d'intérêt sont plus éle- vés dans les pays industrialisés et que l'optimisme concer- Le programme de réforme lancé en 1986 a apporté une cer- nant les marchés naissants s'est affaibli (en partie suite à la taine stabilité macro-économique et a nettement amélioré crise mexicaine). Cependant, les autorités tunisiennes ont l'efficacité au niveau de l'utilisation des ressources en démontré, comme ce fut le cas lors des répercussions de la Tunisie. Le taux d'inflation avoisine celui des pays de l'UE, crise du Golfe pour la Tunisie en 1990 et 1991, leur ferme le solde primaire de l'administration centrale a enregistré un volonté d'éviter un sérieux déséquilibre de la balance des excédent depuis 1992, le ratio recettes fiscales-PIB est plus paiements. Limposition de restrictions aux échanges élevé que les moyennes respectives pour les régions (comme en 1991) est efficace à court terme pour faire face d'Amérique latine, de l'Asie du Sud-Est et du Moyen-Orient. aux déséquilibres de la balance des paiements; à long terme, Malgré ces importantes réalisations, il subsiste certains toutefois, seules les politiques qui encouragent la concur- aspects au niveau des principes directeurs et du réglage de rence, stimulent la flexibilité de salaires et des prix relatifs, précision des politiques monétaire, financière et de balance encouragent un accroissement de l'épargne privée et des paiements qui réclament un complément d'amélioration. publique (objectifs des réformes structurelles tunisiennes), et permettent que le taux de change soit déterminé par les Politique monétaire forces du marché (motivation à l'introduction d'un marché de change interbancaire) aboutissant à une position exté- Une libéralisation plus poussée des taux d'intérêt s'impose rieure durable et socialement efficace. si l'on veut obtenir une courbe de rendement déterminée Une analyse du comportement de l'épargne et de l'in- par le marché. A cet effet, il convient d'éliminer tous les taux vestissement nationaux montre que la dégradation du défi- préférentiels restants, de stimuler la concurrence entre cit courant de 1989 à 1993 a été accompagnée d'un accrois- banques commerciales sur la base des taux d'intérêt et de la sement de l'épargne et des investissements, ces derniers qualité du portefeuille et d'encourager la création d'un mar- augmentant à un rythme plus rapide. Dans la mesure où ché secondaire pour les bons du Trésor en supprimant les l'épargne extérieure est utilisée pour financer des investis- restrictions en matière de procédures de compensation et sements intérieurs plus élevés et de meilleure qualité, la via- de règlement. Ces changements permettront à la BCT de bilité du déficit des paiements courants pourra être assurée. contrôler l'expansion monétaire grâce à un système étendu Ceci confirme la conclusion formulée au paragraphe ci-des- d'opérations d'open market sur bons du Trésor plutôt que sus et selon laquelle la position extérieure de la Tunisie est par le biais d'une allocation de fonds par banque indivi- assurée dans la mesure où les réformes structurelles sont duelle. Une expansion monétaire à l'échelle du système, des mises en exécution. taux d'intérêt déterminées par le marché, et un marché se- condaire actif d'effets publics sont tous des éléments impor- Politique budgétaire tants pour une conduite efficiente de la politique monétaire, visant à une stabilité des prix et à la minimisation des fluc- La généralisation de la TVA et l'élargissement de la base tuations du PIB autour de son niveau de plein emploi. d'imposition contribueront à réduire la dépendance vis-à- vis des taxes sur le commerce extérieur et augmenteront les Balance des paiements et politique du taux de change recettes fiscales totales. Ces améliorations et le contrôle de l'expansion de la masse salariale publique sont nécessaires L'important déficit commercial de la Tunisie et le rôle des non seulement pour compenser une baisse future probable recettes touristiques et des envois de fonds des travailleurs des recettes pétrolières mais, chose plus importante encore, à l'étranger dans le financement du déficit commercial font pour financer les dépenses croissantes d'infrastructure, que la position extérieure de la Tunisie est sensible à des d'enseignement, et de santé publique. POLITQUE MACRO-ÉCONOMIQUE 13 Quoique le déficit de l'Etat semble être bien maîtrisé, la Notes viabilité du déficit public consolidé, pour lequel on ne dis- pose pas de renseignements précis, peut être mise en doute. 1. Voir Poole, 1970, et Blanchard et Fischer, 1985, pour un Certaines données relatives aux banques et entreprises examen formel de l'optimalité d'une politique monétaire publiques indiquent que leur rentabilité est nettement infé- basée sur un ciblage des taux d'intérêt. rieure à celle de leurs homologues privés. Cette situation, 2. Les projets Gazoduc et Miskar sont inclus dans les jointe aux effets distortifs de la participation directe de l'Etat chiffres. Les données sur l'écart entre l'épargne et l'inves- dans des activités économiques concurrentielles, réclame tissement. qui ne tiennent pas compte de ces projets, fi- une accélération du processus de privatisation lancé en 1987. gurent au tableau 1.4. 14 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Chapitre 2 Le rôle de l'état dans l'économie L'apparition d'un rôle important du secteur public dans définition de 1969 (toute entreprise où l'Etat détenait une l'économie remonte à l'indépendance. Avant 1956, le sec- participation au capital social de 10 % ou plus), le nombre teur public tunisien ne s'étendait qu'aux réseaux des postes total des EP est passé de 179 en 1969 à 465 en 1993. Une et téléphones, aux hôpitaux, aux établissements scolaires et loi de 1985 a ramené le nombre des entreprises publiques à autres services du même genre. Sur les 290 entreprises environ 300, en redéfinissant les EP comme étant les entre- industrielles de l'époque, 257 appartenaient à des intérêts prises où l'Etat détenait 34 % ou plus des actions, et en étrangers. Au début des années 1960, le Gouvernement a 1989, le nombre des EP a encore été davantage réduit, les nationalisé diverses entreprises (entreprises d'import- EP non financières ayant été définies comme étant celles où export, banques, exploitations agricoles, chemins de fer, la participation de l'Etat était de 50 % ou plus. Ces change- énergie, mines) et établi de nouvelles entreprises publiques ments ont permis une plus grande autonomie des entre- (EP) (tourisme, textiles, industries mécaniques/élec- prises et réduit le fardeau de la tutelle de l'Etat, mais ils ont triques). L'Etat s'est dès lors forgé une position dominante sous-estimé le rôle de supervision de l'Etat, qui continue de dans l'économie, ce dont les effets sont toujours visibles de nommer le Conseil d'administration et le Président de beau- nos jours. Le présent chapitre analyse la taille et le rôle du coup d'entreprises. L'Institut national de statistiques (INS) secteur public et examine les progrès enregistrés dans la a systématiquement défini les EP comme étant des entre- limitation du rôle de l'Etat : l'élaboration d'un cadre admi- prises où l'Etat détenait directement ou indirectement plus nistratif et législatif approprié pour le secteur privé et l'amé- de 35 % du capital-actions. lioration de la situation en cas de défaillance du marché (par En termes de l'investissement total brut fixe, les don- exemple, lutte contre la pollution, enseignement, allége- nées de l'INS montrent que la part du secteur public ment de la pauvreté et infrastructure). (Administration centrale et entreprises publiques) est pas- sée de 57 % au début des années 1980 à 54 % en 1994. Le Activité du secteur public graphique 2.1 compare la tendance des investissements des firmes publiques et privées. En termes de recettes et Le secteur public peut être divisé en trois grandes catégories: dépenses par rapport au PIB en 1992, la part des 121 (i) l'administration publique (ministères centraux, gouver- norats et municipalités); (ii) les unités administratives et GRAPHIQUE 2.1 quasi commerciales sous le contrôle direct de l'Etat et qui ont Tunisie: Investissement en capital fixe par agent un mélange de fonctions commerciales et de fonctions poli- Pourcentage du PIB tiques publiques à but non lucratif, dénommées "Etablisse- 14 ments à caractère administratif" (EPA), "Etablissements à 12 '.. caractère industriel et commercial" (EPIC), et Offices Nationaux; et (iii) les entreprises publiques, c'est-à-dire, les o institutions commerciales, industrielles et financières (banques, caisses de retraite, et compagnies d'assurance). 8 6 Définition et taille du secteur public \ E i q 4 Le nombre d'entreprises publiques du pays varie selon la 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Source: Données du Ministére du développement économique; estimations de la définition officielle qui leur est donnée. Sur la base de la Banque mondiale. 15 entreprises publiques (pour lesquelles des renseignements cependa.t toujours élevée par rapport aux normes interna- étaient disponibles) faisait état de pertes estimées à 6,8%. tionales. Une récente étude ("Bureaucrats in Business: the Les dépenses des entreprises publiques par rapport au PIB Economics and Politics of Govemment Ownership", 1995) étaient sensiblement supérieures aux recettes compte tenu estime que, pour les économies en développement, la part des paiements d'intérêt estimatifs. L'administration des EP dans le PIB s'est maintenue à 11 % dans les années publique représente 66 % de l'emploi total du secteur et 1980 et 1990, tandis que dans les pays industrialisés elle est les entreprises publiques les 34 % restants. Les agents des passée de 9 % à 7 %. Dans les pays les plus pauvres, la part administrations représentaient environ 25 % de l'en- des EP est de 14 %-soit le double des pays industrialisés, semble des salariés en Tunisie en 1991, contre 18 % au mais en Tunisie elle est estimée à 22 %. Portugal, 10 % en Thaïlande, et 12 % en Malaysia. Lorsqu'on inclut l'emploi dans les EP, la part des salariés Désengagement de l'Etat vis-à-vis des entreprises du secteur public tunisien atteint environ 35 % de l'en- publiques semble des travailleurs salariés. Ces chiffres montrent pourquoi la taille du secteur public joue un rôle important Un des objectifs de la stratégie d'ajustement structurel du dans la politique en matière de travail et de salaires pour Gouvernement vers le milieu des années 1980 était de se l'économie dans son ensemble (voir au Chapitre 3 la sec- désengager de toutes les entreprises publiques opérant dans tion sur les marchés du travail). des domaines concurrentiels de l'économie. L'objectif En ce qui concerne la part du secteur public dans la immédiat était de se débarrasser du fardeau financier et de valeur ajoutée totale, les dernières données de l'INS mon- gestion que constituaient les entreprises opérant à pertes et trent que cette part (48 %) est demeurée inchangée entre de renoncer au financement public des investissements des 1983 et 1988. Une estimation récente indique qu'elle a légè- entreprises solvables mais sous-capitalisées. Les pouvoirs rement baissé, de 48 % en 1985 à 42 % en 1993 (20% pour publics ont reconnu qu'il ne leur était pas possible de finan- les administrations et 22% pour les entreprises publiques). cer ces investissements ni d'assurer l'encadrement straté- Pour le secteur des entreprises publiques, la part a le plus gique nécessaire pour améliorer leur efficacité et leurs fortement baissé dans le secteur des industries mécaniques perspectives de croissance. Dès la fin de 1985, le Parlement et électriques, alors que dans quelques autres sous-secteurs a autorisé le Ministère des Finances à entreprendre ses opé- elle a en fait augmenté, par exemple, pour les industries non rations de restructuration en lui accordant le pouvoir de pri- manufacturières et certains services (Tableau 2.1). Elle est vatiser, mais en pratique le processus s'est plutôt attaché à restructurer, à accorder une plus grande autonomie aux TABLEAU2. entreprises publiques et à freiner l'expansion du secteur Part de la valeur ajoutée du secteur public public. Les efforts du Gouvernement sont en train de por- (Pourcentage) ter leurs fruits mais le montant des transferts est toujours Sous-secteurs 1985 1993 important. Les transferts en capital et les subventions de Agriculture et pêche 24 25 l'Etat aux entreprises publiques ont été ramenés de 5,6 % Sec. Manufacturier du PIB en 1983 à environ 2 % en 1993. La privatisation et Agro-industries 22 17 la libéralisation n'ont pas joué un rôle aussi important qu'es- Mat. construction 43 41 Mécanique et électrique 58 28 compté dans le difficile processus visant à restructurer l'éco- Chimique 55 63 nomie tunisienne et à la rendre plus efficace et plus Textiles 19 12 Autres 19 18 Non manufacturier Une récente étude couvrant la période de 1988 à 1992 Mines 78 78 montre que le programme tunisien de privatisation était Services modeste et bien plus restreint que celui d'autres pays de Commerce 46 48 l'Europe de l'Est, d'Asie et d'Amérique latine (Tableau 2.2). Transports 66 68 Depuis 1992, quelques autres ventes ont été réalisées, ce qui Tourisme 1l 6 qeqe Total 48 42 a fait passer les recettes totales des ventes d'environ 100 mil- Source : Lakhoua 1995. lions de dollars EU en 1992 à 160-180 millions en 1994. Les 16 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE privatisations ont concerné principalement le secteur du de la bourse, ce qui lui permettra de poursuivre prudem- tourisme (environ 50 % du total), suivi du secteur méca- ment ses efforts en vue d'une extension plus vigoureuse de nique et chimique (21 %) et des agro-industries (10 %). Le la privatisation en 1995/96. programme s'est heurté à divers obstacles: (i) la taille limi- tée du marché financier; (ii) la crainte de voir quelques Infrastructure : fourniture et entretien groupes, familles ou étrangers dominer une part trop impor- tante de l'économie et; (iii) facteur le plus important, la L'infrastructure s'est en fait développée plus rapidement que résistance de syndicats bien organisés, de cadres dirigeants le PIB entre 1990 et 1993 dans les secteurs des télécommu- et de fonctionnaires qui ont intérêt à siéger dans les conseils nications, des véhicules de transport, et de la distribution d'administration des entreprises publiques. d'électricité (Tableau 2.3).1 L'augmentation du nombre de Le ralentissement du rythme de la privatisation peut véhicules routiers de transport de marchandises a été parti- contribuer à maintenir la stabilité, mais à un prix. En effet, culièrement impressionnante après que le Gouvernement ait il ralentit également la création de nouveaux emplois grâce autorisé les entreprises privées à pénétrer le secteur en à de nouveaux investissements privés plus rentables et per- 1989/90. L'utilisation de toutes les sections du réseau des pétue les inefficacités et l'utilisation mal avisée des res- transports a augmenté plus rapidement que le PIB, à l'ex- sources limitées de l'économie. La plupart des études ception du transport maritime de passagers et du transport consacrées à ce thème, y compris l'étude sur la privatisation ferroviaire (Tableau 2.3). Une enquête récente, analysant les de Sader (Tableau 2.2), ont conclu que des programmes de différents facteurs pris en considération parles hommes d'af- privatisation trop timides découragent les investisseurs faires étrangers lorsqu'ils décident où investir, a classé l'in- étrangers et locaux. Sans signaux clairs du changement irré- frastructure tunisienne de base (régions de Tunis et de versible du système, le processus de réforme s'étiole et pro- Sousse-Monastir) dans la catégorie adéquate ou bonne. Le voque de coûteux revers politiques, sociaux et principal secteur où l'évaluation était moins favorable est économiques. Après tout, si le Gouvernement n'est pas celui des services de télécommunications plus avancés.2 prêt à transférer les activités productives au secteur privé, Quoique l'infrastructure tunisienne soit jugée adéquate, le que ce soit à cause de préoccupations sociales ou parce qu'il Gouvernement peut améliorer généralement davantage l'ef- n'est pas convaincu que le secteur privé s'en sortira mieux, ficacité et la concurrence en procédant à: il est logique que les investisseurs privés et étrangers ne • la bonne déréglementation de plusieurs monopoles pourront pas être convaincus que le moment et les condi- d'Etat, en encourageant la participation du secteur privé et tions sont propices à l'investissement. Deux récentes en décentralisant davantage la prestation de certains études de la Banque sur l'expérience transnationale (Galal services; et autres, 1994, et Galal et Shirley, 1995) ont analysé les complexités politiques et sociales du désengagement de TABLEAU2.2 l'Etat et ont mesuré l'impact du statut de participation dans Revenus de la privatisation, 1988-92 les EP sur le revenu par habitant, l'épargne et les perspec- Revenus accumulés tives de croissance d'une économie. Les conclusions de ces Pays en pourcentage du PIB annuel études confirment l'opinion que la vente des entreprises Nigéria 0,34 Mozambique 0,45 publiques et la mise en place de politiques concurrentielles Ghana 0,61 adéquates comme appui aux mesures de désengagement Tunisie 0,81 donnent lieu à des avantages considérables en termes de Brésil 1,06 rentabilité, de compétitivité internationale et de croissance Turquie 1,17 Sri Lanka 1,50 à long terme. Philippines 2,42 Le Gouvernement prépare, depuis 1991/92, des études Chili 3,33 sectorielles pour évaluer les options du désengagement pro- Portugal 6,21 gressif et pour en identifier les contraintes et possibilités. Tchécoslovaquie 6,25 Hongrie 7,92 Depuis cette période, il concentre également ses efforts sur Malaysie 8,84 la création du cadre juridique nécessaire à la réglementation Source: Sader 1993. LE ROLE DE L'ETAT DANS L'ÉCONOMIE 17 TABLEAU 2.3 Infrastructure de base (1990 = 100) 1985 1990 1991 1992 1993 Capacité Routes (kilometres) Revêtues 76 100 100 100 100 Véhicules de transport en service Véhicules passagers (unités) 100 106 I 14 125 Véhicules de fret (unités) 100 I15 130 150 Capacité de production électrique (MW) Total 100 100 100 100 100 Réseau de distribution électrique (longueur) Haute tension 81 100 110 110 III Moyenne tension 73 100 107 115 123 Basse tension 67 100 108 118 127 Total 70 100 108 117 125 Réseau d'eau potable (kilometres) 73 100 104 n/a 133 Lignes téléphoniques (nomý'bre de lignes/100 personnes) 65 100 IlI 124 135 Utilisation (transport par mode) Routier Passagers (nombre) - 100 105 112 121 Fret (tonnes) - 100 117 136 150 Ferroviaire Passagers (nombre) - 100 99 107 98 Fret (tonnes) - 100 100 109 109 Maritime Passagers (nombre) - 100 89 89 78 Fret (tonnes) - 100 88 125 125 Aérien Passagers (nombre) - 100 71 106 123 Fret (tonnes) - 100 88 125 125 PIB réel 74 100 107 114 119 Source: Estimations de la Banque mondiale et SIDES, 1995. • l'amélioration les politiques de prix et de réglementation, la libéralisation, et certains tarifs ont été réduits de moitié. ce qui aurait également un impact positif sur l'environne- L'expérience a été positive, mais la concurrence intensive a ment; et enfin confronté les entreprises publiques de transport à des diffi- • les prises des mesures visant à améliorer les allocations de cultés financières et de gestion de plus en plus aiguës. Le dépenses, notamment en matière d'exploitation et d'entre- Gouvernement a commencé à privatiser ces entreprises tien (O&M). (quatre de ces 16 entreprises ont déjà été vendues). Le Gouvernement a hésité davantage à libéraliser Déréglementation et efficacité accrue d'autres activités de transport, même dans des cas où la pro- ductivité était faible et les coûts très élevés comme, par La déréglementation du secteur du transport de marchan- exemple, dans le secteur du transport maritime et de la dises a commencé en 1985 par une loi ouvrant le transport manutention des marchandises. En ce qui concerne le trans- régional de marchandises au secteur privé. La loi n'a toute- port maritime, l'entreprise publique Compagnie tunisienne fois été appliquée que quatre ans plus tard. Depuis 1989 les de navigation (CTN) détient toujours le monopole des progrès ont été rapides; la part des transporteurs privés régio- lignes régulières les plus importantes (Tunis-Marseille), ce naux dans l'ensemble du transport de marchandises est pas- qui a pour conséquence que les coûts entre Tunis et sée de 0 % à 65 % en 1993, avec plus de 100 transporteurs Marseille sont plus élevés qu'entre Singapour et Marseille. privés opérant au niveau régional. Les frais de transport ont De même, l'entreprise publique de manutention des mar- baissé en moyenne d'un tiers par rapport aux charges maxi- chandises, la STAM, détient le monopole pour les ports de mum facturées parles entreprises publiques régionales avant Tunis (Tunis, la Goulette et Radès). Le Gouvernement est 18 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE conscient de ces lacunes et étudie les options possibles, y pratiques commerciales, le développement de l'infrastruc- compris la privatisation, afin d'améliorer la situation. ture, les besoins de formation, et la demande de nouvelles Le transport aérien (hors charter) est le monopole de qualifications. De nouvelles possibilités pour les pays en l'entreprise publique Tunis Air. L'option actuellement prise développement sont déjà en train de voir le jour : la sous- en considération est de vendre 10 % du capital social sur le traitance de la programmation informatique en Inde; l'ex- marché des valeurs mobilières, ce qui est loin de constituer portation de tâches administratives et d'entrée de données une privatisation de l'entreprise. La déréglementation du (télémarketing) des Etats-Unis et du Canada vers les transport de passagers par autobus publics a été limitée à Caraïbes et l'Inde et des Etats-Unis, du Royaume-Uni et deux licences d'autobus accordées, avec des restrictions, d'autres pays d'Europe vers l'Irlande (voir Encadré 2.1). pour le transport à l'intérieur de Tunis et à quelques autori- Cette évolution offre des opportunités pour la Tunisie sations accordées à des exploitants de taxis. Une ouverture (emploi à qualification plus élevée, expansion des entre- importante des services d'autobus au secteur privé n'est pas prises, attrait plus important pour les investisseurs étran- envisagée, car le Gouvernement utilise les revenus qu'il gers) et comporte des défis (veiller à ce que le cadre retire de ses lignes les plus rentables pour compenser les institutionnel et politique soit en place pour encourager la pertes enregistrées par celles qui le sont moins. Une option libre concurrence dans la prestation des services, éliminer serait peut-être d'étudier la possibilité de libéraliser tout les structures monopolistiques de prix pour les communi- d'abord les lignes les moins rentables. cations locales et grande distance, établir des normes glo- Les télécommunications sont un monopole d'Etat, et les bales communes de raccordement, présentation des pouvoirs publics accordent une haute priorité à la prestation de services téléphoniques fiables. Quoique les nouveaux ENCADRÉ 2.1 investissements publics soient passés de 43,4 à 123,2 mil- Télémarketing en Irlande lions de DT entre 1987 et 1994, le Gouvernement n'est pas Lldande connaît un taux de chômage exceptionnellement élevé en mesure de satisfaire les demandes de raccordement en (30 % de la population active), une importante migration rurale attente (125.000 en 1993) ou de faire face à la demande vers les centres urbains (Dublin), et peu d'occasions d'émigrer au continuellement importante pour de nouveaux raccorde- Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, compte tenu de la pénurie ments téléphoniques (Tableau 2.4). d'emplois dans ces pays. Toutefois, l'Irlande a certaines caracté- De récentes études internationales font état du dévelop- ristiques (mesurées par ordre d'importance relative) qui la ren- pement impressionnant du nombre et du perfectionnement dent attrayante pour une expansion des activités de télémarketing pem e du Royaume-Uni et des Etats-Unis : un réseau de télécommuni- technique des nouveaux instruments de communication cations rapide et à faible coût basé sur des circuits en fibres pour utiliser l'information et y accéder. Ce changement optiques (25 %); un excédent de main-d'oeuvre disposant de technologique a stimulé la croissance soutenue de la bureaux et de qualifications dans le domaine de l'informatique demande en réduisant les coûts et les prix tout en élargis- (20 %); des salaires relativement bas avec une moyenne de salaire sant la gamme et la qualité des services disponibles. Au fur annuel de départ de I 1.000 $Us (20 %); des instituts de forma- et à mesure que la moyenne du coût des services de télé- tion qui assurent la formation en technologie et informatique de bureau (1 5 96); des connaissances linguistiques (1 5 %); et enfin, communications se rapproche du niveau zéro, les profonds une politique d'cu,erture et d'encouragement aux entreprises changements dans les structures des télécommunications d'outre-mer qui souhaitent s'établir en Irlande (5 %). iront s'accélérant, ce qui aura un impact significatif sur les Une compagnie américaine d'assurance a établi un bureau dans un village irlandais de 3.500 habitares et emploie 80 tra- TABLEAU 2.4 vailleurs qui s'occupent des dossiers de la clientèle de patients, Demande de raccordements téléphoniques médecins et entreprises aux Etats-Unis. Les résultats sont (Milliers de demandes) retransmis par le biais de lignes transatlantiques louées au siège social de l'entreprise dans le Delaware. Les écritures sont trans- 1991 1992 1993 mises aux Etats-Unis par courrier aérien à l'aéroport de Shannon Nouvelles demandes 76,7 85,8 92,5 mais seront bientôt communiquées par télécopie. Nouveaux raccordements 45,5 54,7 63,4 Source: "Consequences of Current Telecommunications Trends on the Competi- Demandes en instancea 141, I 143,4 125,0 tiveness of Developing Countries", Cambridge Strategic Management Group, a. Attente et nouvelle demande non satisfaite. janvier 1995. Source: Rapport SIDES 1995. LE ROLE DE L'ETAT DANS LÉCONOMIE 19 services, réseau d'interconnexion, conduite des affaires et Le Gouvernement étudie la possibilité d'ouvrir les projets réglementation). d'infrastructure dans les secteurs de l'électricité, du traite- Les Philippines ont ouvert leur secteur aux entreprises ment des déchets solides, des autoroutes, et de l'épuration étrangères, l'Inde a ouvert ses services téléphoniques de de l'eau aux concessions privées, dans l'espoir d'attirer des base et cellulaires à la concurrence étrarigère. Le Viêt-nam investissements étrangers. Les autorités ont l'intention de espère rattraper rapidement ces pays en combinant inves- convertir prochainement une nouvelle grand route en route tissements publics et réglementations en matière de normes à péage qui sera administrée par une entreprise privée. La permettant ainsi aux entreprises privées nationales et étran- SONEDE et l'ONAS font déjà appel à la sous-traitance pri- gères de se concurrencer pour la prestation de services. Les vée pour une grande partie de leurs travaux d'O&M et de Etats-Unis ont opté pour la libéralisation il y a plusieurs raccordement. La SONEDE a l'intention de supprimer années, le Royaume-Uni a privatisé et déréglementé la entièrement le recours au secteur public pour ses travaux en British Telecom, et l'Allemagne a maintenant l'intention de régie d'ici l'an 2000, pour ne plus faire appel qu'aux entre- privatiser Deutsche Telekom en vendant 60 % de ses actions preneurs privés. L'ONAS négocie un contrat avec une entre- au public et en libéralisant le marché. prise privée pour gérer tout un réseau d'assainissement à Tunis sur une base pilote et étudie la possibilité de faire appel Autres mesures aux concessions privées pour de nouvelles installations de traitement des eaux usées. La sous-traitance privée pour Les incitations par les prix constituent la meilleure mesure l'O&M n'a pas encore été utilisée dans le secteur des trans- pour encourager la gestion de la demande des services ports autant que dans les autres services d'infrastructure. publics et autres ressources. Au cours de la période du VIIIe L'entretien ordinaire des routes est encore essentiellement Plan (1992-1996), les tarifs de l'électricité et des autres ser- assuré en régie par le secteur public, bien que des contrats vices publics ont été augmentés en vue de couvrir la totalité plus économiques puissent être conclus avec le secteur privé des coûts d'exploitation et une partie des coûts d'investis- pour la réhabilitation des routes et le renforcement du sement d'ici l'an 2000. L'eau (disponibilité, mobilisation, et réseau. Le Chili, à l'exemple du Canada, a recours à des tarification) est une ressource essentielle qui pose un pro- contrats d'entretien globaux, dans le cadre desquels toute blème à long terme pour la Tunisie (dans le présent chapitre, une gamme de travaux sont regroupés dans un contrat privé voir la section sur l'environnement). Les tarifs moyens de unique. Les entrepreneurs privés offrent des prix concur- l'eau potable étaient inférieurs d'environ 40 % au coût mar- rentiels et la nature globale des contrats réduit les coûts liés ginal à long terme de la production au cours des années 80, à la gestion et à la supervision de nombreux petits contrats. et d'environ 30% au début des années 90. Les tarifs de l'eau d'irrigation, qui sont le plus fortement subventionnés, ont Politiques sociales et dépenses publiques augmenté depuis 1987, mais les augmentations ont parfois été inférieures aux 9 % projetés par an en raison des séche- Depuis l'indépendance, l'Etat a consacré des dépenses resses qui ont frappé le pays dans diverses années. Les aug- publiques plus importantes aux politiques sociales que la mentations annuelles doivent se poursuivre pour que les plupart des pays à revenu intermédiaire. L'héritage de l'ère coûts d'O&M (non pas les coûts d'investissement) pour Bourguiba et l'importance continue accordée par le l'eau d'irrigation puissent pleinement être recouvrés d'ici Gouvernement actuel aux mesures sociales a permis à la 1997. Dans le passé, les livraisons d'eau pour l'irrigation Tunisie de relever le niveau des conditions de vie de sa po- étaient dominées par la préoccupation de mobiliser l'ap- pulation. Les taux d'alphabétisation sont passés de 35 % au provisionnement, mais étant donné la hausse des prix, la moment de l'indépendance à 65 % à l'heure actuelle, gestion de la demande joue maintenant un rôle plus impor- l'espérance de vie est passée de 63 ans en 1980 à 68 ans en tant dans la planification et le développement agricoles. 1992 et le taux de croissance démographique est tombé Différents types de systèmes de gestion de l'utilisation des d'environ 2,4 % par an à moins de 2,0 %. La répartition des ressources hydrauliques évoluent actuellement, les régies revenus n'a pas cessé de s'améliorer : l'indice de Gini est réglementées cédant la place aux dispositifs contractuels passé de 0,43 à 0,40 entre 1985 et 1990, et les dépenses décentralisés, qu'ils soient publics ou privés. moyennes par habitant pour le décile le plus pauvre de la 20 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE population se sont rapprochées du niveau des dépenses c'est là un domaine où les politiques et dépenses publiques moyennes pour l'ensemble du pays. jouent un rôle essentiel, notamment au niveau primaire. Le niveau des dépenses budgétaires consacrées à la poli- Il est difficile d'évaluer l'ampleur des progrès réalisés tique sociale est demeuré élevé même pendant la période de - dans la valorisation du capital humain d'un pays, parce que stabilisation et d'ajustement et a représenté 5 % à 6 % du les autorités font souvent état du nombre d'élèves qui s'ins- PIB pour l'enseignement et 2,2 % du PIB pour la santé. Le crivent au début de chaque année scolaire (taux de scolari- Rapport d'Evaluation de la Pauvreté (1995) définit la pau- sation), alors que le nombre effectif de ceux qui suivent les vreté comme un phénomène rural. Une comparaison des cours et qui terminent l'année scolaire est souvent nette- indicateurs sociaux par région (1988) indique d'importantes ment inférieur (taux d'achèvement). Le Tableau 2.5 pré- disparités : les taux de fécondité et les taux de mortalité sente les données disponibles les plus récentes et donne une infantile dans le Centre Ouest et le Sud sont à peu près deux indication du niveau de capital humain de la population fois aussi élevés qu'à Tunis, et la proportion de femmes ma- adulte des différentes régions au milieu des années 80 en riées n'ayant pas bénéficié d'un enseignement est deux fois évaluant les taux d'achèvement scolaire. plus élevée dans le Nord Ouest et le Centre Ouest qu'à Tunis. Toutes les études consacrées à ce thème ont souligné Enseignement de base les liens étroits et bénéfiques entre une scolarité plus longue, de meilleurs soins de santé de base, des taux de fécondité Le Gouvernement a rendu obligatoire une scolarité de neuf en baisse, et un allégement de la pauvreté. Le succès rem- années minimum, selon les capacités de chaque élève. Un porté par la Tunisie en matière de réduction des taux de enseignement de qualité est disponible à tous les niveaux, fécondité et du taux de la pauvreté absolue, soit de 11,2 % mais le système est très sélectif. Par conséquent, les taux en 1985 à 7,4 % en 1990, s'explique en partie par sa poli- d'abandon et d'échec posent de sérieux problèmes. Le tique de dépenses sociales. Le défi à relever actuellement Programme de Réforme de l'Enseignement contenu dans le est d'améliorer davantage le ciblage des dépenses aux VIIe Plan a pour objectif d'améliorer fortement les taux groupes les plus défavorisés. d'achèvement au niveau primaire pour tous les enfants tuni- siens de la première à la sixième année, ainsi que ceux du Politique scolaire cycle secondaire inférieur (défini comme étant le cycle pri- maire supérieur dans le cadre dù Programme de Réforme) Au fur et à mesure que les techniques de production à haut de la septième à neuvième année. Ces dernières sont tout niveau de connaissances remplaceront les anciennes mé- particulièrement importantes, du fait que les enfants y déve- thodes, les systèmes éducatifs devront être réévalués afin loppent des connaissances plus avancées en mathématiques d'assurer l'instruction et la formation continue de la main- et qu'ils ont la possibilité, dans certains cas, d'y apprendre d'oeuvre. L'instruction est également un facteur décisif de une autre langue-en plus de l'arabe et du français. frein à la baisse des salaires des travailleurs non qualifiés, et D'importants progrès ont été enregistrés en ce qui concerne TABLEAU 2.5 Tendances de la réalisation scolaire par région, 1985 (Niveau atteint en pourcentage de la population âgée de plus de 25 ans) Achèvement Achèvement Achèvement Moyenne du nombre Region Sans scolarisation premier cycle deuxième cycle cycle supérieur d'années de scolarisation Moyen-Orient/Afrique du Nord 52,8 26,5 16,0 4,8 3,51 Tunisie 1985 66,3 18,9 12,0 2,8 2,1 Afrique subsaharienne 48,1 41,7 9,3 l,0 2,67 Amérique latine & Caraïbes 22,4 56,6 13,9 7,1 4,47 Asie de l'Est & Pacifique 23,6 51,3 18,8 6,3 5,19 Source : "International Comparisons of Educational Attainment", Barro et Lee, journal ofMonetory Economics 32, 1993. Les données 1985 pour la Tunisie proviennent de Barro et Lee. Les données comparatives pour le groupe d'âge des I 5 à 25 ans n'étaient pas disponibles au niveau interrégional. Les moyennes de scolarisation de la Tunisie sont inférieures à la moyenne régionale, du fait des taux de scolarisation plus élevés dans des pays tels que la Turquie, Israël, Syrie et Jordanie (l'Egypte et le Maroc n'avaient pas été inclus dans le groupe à cause de problèmes relatifs aux données). La Tunisie a cependant enregistré d'impressionnants progrès en matière de réduction de la proportion du groupe sans scolarisation de 94 % en 1960 à 66 % en 1985. LE ROLE DE L'ETAT DANS L'ÉCONOMIE 21 l'amélioration des taux d'achèvement jusqu'au niveau de la TABLEAU 2.6 sixième année, mais les taux actuels d'abandon entre la Enseignement général taux de réalisation, 1992 sixième et la septième année posent un défi majeur au Nombre Gouvernement (Tableau 2.6). Niveau de scolarisation d'étudiants Les taux d'abandon et d'échec élevés sont dus : (i) au Entament la J ère année 100 double rôle traditionnel des enseignants à la fois comme Atteignement la 6ème année 78 Complètent la 6ème année 6 éducateurs et contrôleurs de la qualité, qui doivent veiller à Entament la 7ème année 32 ce que seuls les meilleurs élèves passent la classe suivante; Entament la 10ème année 23 Complètent la 13ème année 12 (ii) aux taux d'achèvement plus élevés jusqu'à la sixième Obtiennent le baccalauréat 5 année, qui créent des difficultés en matière de capacités Source: La Stratégie d'éducation et de formation ou niveau secondaire, 1994. physiques (écoles, enseignants, matériels) pour les sep- tième, huitième et neuvième années, ce qui encourage éga- Enseignement professionnel lement une tendance à la sélectivité (l'Etat s'attaque à cette contrainte par son programme d'investissement); (iii) aux Le Gouvernement reconnaît la nécessité de formation pro- parents, notamment dans les familles pauvres, qui ne sont fessionnelle destinée à satisfaire les besoins permanents de pas convaincus que l'école est aussi importante que les formation et de recyclage de la population active actuelle, autres usages qui peuvent être faits du temps de l'écolier et mais considère qu'elle ne devrait pas servir à occuper une jeu- des ressources familiales. Le Gouvernement s'efforce de nesse en chômage. De plus, le GT doit faire face au grand convaincre les parents et enseignants que tous les enfants nombre d'élèves qui n'ont pas pu terminer l'enseignement de doivent être inscrits et avoir complété un minimum de neuf base (voir ci-dessus). Les autorisés ont recours à la formation années de scolarisation de base en rendant ce minimum professionnelle en vue d'atteindre un double objectif : (i) obligatoire pour ceux qui sont "capables". améliorer les connaissances minimum de ceux qui n'ont pas Depuis 1993, l'examen national à la fin de la sixième terminé l'enseignement de base; et (ii) renforcer la qualité de année a été remplacé par des examens organisés à l'éta- la formation professionnelle, du recyclage, ainsi que l'amé- blissement scolaire, sous le contrôle des autorités régionales lioration des qualifications techniques de la main-d'oeuvre (moins sélectif). Le niveau de qualification des enseignants en utilisant une approche plus axée sur le marché. Pour ainsi que le programme scolaire pour la septième à la neu- atteindre le premier objectif, il serait plus rentable de réduire vième année sont actuellement en cours d'amélioration et le nombre d'abandons et de garder en classe des élèves me- des infrastructures scolaires supplémentaires sont en cons- nacés, plutôt que de leur donner une formation profession- truction, ce qui doit élargir l'accès physique dans le cadre nelle coûteuse alors qu'ils ne possèdent pas les connaissances d'un Deuxième projet à l'éducation appuyé par la Banque. de base qui doivent leur permettre de bien utiliser cette for- Les efforts de recyclage pédagogique doivent (i) apprendre mation. Quant au deuxième objectif, le Ministère de la for- aux enseignants comment récupérer les enfants qui ont des mation professionnelle et de l'emploi essaie d'améliorer la difficultés; et (ii) rendre les enseignants responsables du qualité et l'intérêt commercial de la formation profession- succès de chaque élève. Le Gouvernement devrait égale- nelle en faisant appel à des enseignants à temps partiel recru- ment se prévaloir des progrès réalisés en matière de tech- tés dans les milieux d'affaires et en veillant à une niques pédagogiques pour améliorer la transmission des représentation adéquate d'hommes d'affaires au sein des connaissances. Bien que les dépenses publiques à l'ensei- conseils d'administration des établissements scolaires pour gnement primaire soient relativement élevées (41 % des orienter les programmes sco' ires. Les programmes publics dépenses ordinaires totales contre 59 % pour l'enseigne- de formation professionnelle les plus performants utilisent ment secondaire/tertiaire), un financement public plus en général une combinaison de deux éléments: incitation fis- important devra être affecté à l'enseignement de base pour cale, pour encourager les entreprises privées à offrir la for- que ces objectifs puissent être réalisés. Un solide enseigne- mation, et "bons-formation" émis par l'Etat, qui permettent ment primaire de base transmet les qualifications cognitives, aux individus de choisir leur propre formation dans le sec- linguistiques et analytiques requises pour une amélioration teur privé ou le secteur public. La Banque entreprend des de l'emploi et des possibilités de revenus des jeunes. études supplémentaires qui devraient déterminer comment : 22 TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE (i) réduire la sélectivité durant l'enseignement de base; (ii) gnement supérieur (Malaysia 35 %, Indonésie 49 %, Corée améliorer le système de formation professionnelle et (iii) 77 %, et Philippines 86%).3 Le Gouvernement peut favoriser créer un environnement qui encourage le secteur privé à le développement du secteur privé en réglementant la qualité assumer lui-même la formation professionnelle. de l'enseignement et en mettant en place des politiques offi- cielles d'agrément. Il peut ainsi créer des possibilités de déve- Enseignement tertiaire loppement d'institutions privées de haut niveau (éventuellement établies en association avec des universités Le programme officiel de réforme de l'enseignement et de la étrangères) et encourager un financement plus important de formation professionnelle, ainsi que l'élargissement des la part du secteur privé au moyen d'incitations liées à l'impôt objectifs de la réforme de la fonction publique et du déve- sur les bénéfices des sociétés et de mesures de recouvrements loppement du secteur privé incitent le pays à repenser les de coûts basées sur les droits d'inscription, ce qui contribue- objectifs, le financement et le programme d'études de son rait à une meilleure affectation des ressources publiques. cycle d'enseignement tertiaire. L'enseignement supérieur tunisien repose sur une forte tradition administrative et juri- Soins de santé et sécurité sociale dique, mais l'accent devrait davantage être mis sur une for- mation plus poussée des futurs fonctionnaires en matière Le Gouvernement a mis en place un système de soins de d'analyse des différents régimes fiscaux et des politiques santé de bonne qualité et d'accès quasi universel, par la pres- commerciales, fiscales et monétaires, et vers la formation de tation publique de services de santé. Actuellement 90 % de juristes en matière de réglementation des affaires, p.ex., le la population réside dans un rayon d'environ une heure de droit régissant les contrats et les faillites, les droits de pro- marche d'un centre de soins de santé. Le ratio population- priété, droits d'auteur, divulgation financière, et lois anti- médecins est toujours relativement faible pour un pays à trusts. A mesure que le secteur privé prend de l'extension, revenu intermédiaire, mais il s'est fortement amélioré, pas- les entrepreneurs devront pouvoir bénéficier d'une forma- sant de 0,17 médecin pour 1.000 personnes dans les années tion en gestion des entreprises. Les progrès réalisés en 1970 à 0,67 pour 1.000 personnes à ce jour. En ce qui matière de méthodes pédagogiques et l'expansion d'un concerne les infirmières, leur nombre est passé de 1,06 à 3,33 enseignement primaire de niveau supérieur exigent la for- pour mille. Les établissements publics de soins sont ouverts mation d'un plus grand nombre d'enseignants. Par exemple, à tous et sont organisés sur trois niveaux : (i) structure uni- le Portugal, la Malaysia, et le Chili ont entre trois et quatre versitaire (institutions spécialisées et hôpitaux tertiaires); (ii) fois plus d'étudiants inscrits en gestion des entreprises, entre deux et trois fois plus en ingénierie, et entre deux et demi et TABLEAU 2.7 quatre fois plus en formation du corps enseignant, architec- Comparaison de l'inscription à l'enseignement ture et urbanisation qu'en Tunisie (Tableau 2.7). Il est impor- tertiaire par branche tant que le Gouvernement encourage les activités d'étude (En pourcentage de la scolarité totale) (en Tunisie et à l'étranger) qui correspondent le plus aux Tunisie Malaysie Portugal Chili objectifs de développement du pays. Bon nombre de gou- Branche d'études 1990-92 1989-90 1990-91 1990-91 vernements réservent les bourses publiques au financement Enseignement et forma- tion des enseignants 5.0 23.0 13.1 12.1 des études de spécialisation offrant le plus d'intérêt écono- Sciences humaines 24.7 8.6 8.9 3.0 mique pour le pays, alors que les activités jugées moins Droit 12.8 1.9 8.9 4.1 importantes sont financées par des ressources privées. Sciences sociales 19.8 28.0 30.4 32.2 (Commerce et Il existe de vastes possibilités d'expansion d'un secteur ter- gestion entrep.) 6.5 20.5 18.9 22.9 tiaire sans but lucratif dans le domaine de l'enseignement ter- Sciences naturelles 13.4 10.6 7.5 3.5 Médecine 10.6 2.7 5.6 5.9 tiaire en Tunisie, où la quasi totalité (97 %) de l'enseignement Ingénierie 9.4 13.4 18,0 31.1 supérieur est actuellement assurée et financée par l'Etat. Architecture et Cette situation est en contraste avec celle que l'on rencontre uranisme 0.7 8.2 3.0 5.0 dans divers pays d'Asie par exemple, où le financement privé Total 100.0 100.0 100.0 100. couvre une part bien plus importante des coûts de l'ensei- Source :Annuaire statistique de l'éducation de l'UNESCO, 1994. LE ROLE DE L'ETAT DANS L'ÉCONOMIE 23 structure régionale "de seconde ligne" (hôpitaux se- ressources financières tient en partie au fait que la somme condaires) et; (iii) structure "de première ligne" (hôpitaux de forfaitaire versée par la CNSS au système public de soins de circonscription et centres de soins de santé primaires). Les santé ne couvre qu'environ 40-50 % du coût des services priorités du secteur de la santé en Tunisie procèdent des fournis par les fournisseurs publics de soins de santé aux mêmes préoccupations que dans tous les pays en dévelop- affiliés de la CNSS (l'Administration effectue une étude pement et ceux de l'OCDE : assurer un système durable pour déterminer plus exactement cette part). Le système pour le financement des coûts et besoins croissants des soins public de santé procure également des soins gratuits ou for- de santé; satisfaire les demandes d'une population croissante tement subventionnés à une plus grande partie de la po- qui, selon le recensement de 1994, devrait augmenter de pulation que ne le justifient les niveaux de revenu. Le quelque 2 % par an. Ce taux est inférieur à la moyenne de la Gouvernement se doit donc: (i) d'augmenter les paiements région (2,8 %), mais il demeure plus élevé que celui d'autres de la CNSS aux fournisseurs de soins de santé en propor- pays à revenu intermédiaire de tranche inférieure (1,4 %) et tion du niveau d'utilisation de ses affiliés; (ii) de limiter la il exige un renforcement permanent des efforts de soins de couverture de l'assistance gratuite à ceux qui sont réelle- santé préventifs et de planning familial; enfin adapter les ser- ment nécessiteux et de majorer le prix des soins de santé vices à l'évolution de la structure d'âge de la population et à pour ceux qui sont en mesure de payer, afin d'encourager la sa répartition géographique, la baisse des taux de fécondité population à s'affilier et à cotiser au système de Sécurité et de mortalité donnant origine à une population plus âgée sociale; et (iii) de lier plus étroitement les indemnités de dont le profil épidémiologique comporte davantage de mala- retraite et d'assurance maladie aux cotisations. dies chroniques et dégénératives plus coûteuses à traiter. Les autorités tunisiennes se sont engagées à plus d'équité J'Etat est le principal fournisseur et financier des soins en matière de soins de santé, mais les ressources sont li- de santé. Le rôle du secteur privé prend de l'importance, mitées et le système est affronté à une demande croissante, bien que l'Etat procure à environ la moitié de la population une insuffisance de fonds, et des contraintes sur le maintien des soins de santé gratuits ou fortement subventionnés. De de la qualité. Il est indispensable de mobiliser des ressources plus, les caisses publiques d'assurance et la Caisse Nationale en plus des fonds publics et d'encourager la prestation pri- de Sécurité Sociale (CNSS) ne dédommagent pas les four- vée de services, pour l'accroissement et le maintien de la nisseurs privés de soins de santé (Rapport sur le Système de qualité des services disponibles. Un plus grand rôle ne Protection Sociale, 1993). Néanmoins, le rôle du secteur TABLEAU 2.8A privé se développe, notamment en ce qui concerne les ser- Principaux prestataires de soins de santé vices de santé ambulatoires (Tableau 2.8A). Les dépenses (En pourcentage des services fournis, 1992) budgétaires consacrées aux soins de santé en proportion du Services de santé PIB sont demeurées pratiquement constantes à 2,2 % Fournisseur Services hospitaliers ambulatoires depuis les années 1980, mais les coûts des soins de santé ont Ministère de la santé publique 90 50 fortement augmenté et ces augmentations ont dû être prises Sécurité sociale O 3 en charge par les ménages (Tableau 2.8B). L'augmentation Secteur privé 10 47 Sans accès 0 0 des dépenses des ménages reflète également une participa- Total 100 100 tion accrue du secteur privé. Le financement des soins de santé par le secteur public TABLEAU 2.88 provient en partie des recettes fiscales générales à l'appui Dépenses de santé d'un système national et en partie des caisses publiques (En pourcentage des dépenses totales) d'assurance maladie qui perçoivent les cotisations prove- Source des dépenses 1980 1992 nant des prélèvements salariaux obligatoires partagés entre Budget de l'Etat 51 36 employeurs et salariés. Le système public a de la peine à Sécurité socialea Il i5 Ménages 37 48 recouvrer les recettes nécessaires pour couvrir les coûts opé- Entreprises i 1 rationnels et d'investissement qui doivent répondre à l'at- Total 100 100 tente de qualité de la population et pour faire face à la a. La part des dépenses de la Caisse de Sécurité sociale couvre ses propres cliniques ambulatoires mais seulement une partie des services fournis par le secteur public (MSP), concurrence croissante du secteur privé. L'insuffisance de Source: Ministère de la santé publique et estimations de la Banque mondiale, 1994. 24 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE pourra être confié au secteur privé que si le Gouvernement • l'insuffisance d'eau qui exerce une pression croissante sur réduit fortement ses prestations de soins gratuits ou large- les ressources hydrauliques existantes. L'étude "Eau 2000" ment subventionnés et cible mieux ses prestations de ser- (1994) et l'Etude sur le Secteur de l'Eau (1994) de la Banque vices subventionnés. Diverses options peuvent être mondiale estiment que la quasi totalité des ressources envisagées : augmenter les prix suivant les usagers, privati- hydrauliques disponibles de la Tunisie auront été complète- ser certains services et étendre le rôle réglementaire de ment exploitées d'ici l'an 2000, ce qui entraînera des l'Etat. La combinaison d'un contrôle de l'Etat et d'une pres- demandes concurrentielles pour une offre de plus en plus tation privée des services permettrait de diversifier l'offre de réduite et imposera des contraintes sur la croissance à long services de santé, d'en maintenir la qualité, et d'encourager terme; une utilisation plus économique des ressources. • enfin la dégradation côtière, provoquée par la pollution et le sur-développement des centres urbains, industriels et tou- Environnement: croissance et durabilité ristiques sur le littoral ou son voisinage. Il est estimé que d'ici l'an 2010, la population de la Tunisie aura augmenté d'envi- La protection de l'environnement est depuis longtemps une ron 3 à 4 millions, dont la majorité vivra le long du littoral ou préoccupation du Gouvernement, mais ce n'est qu'au cours dans sa proximité, ce qui contribuera encore davantage aux des dernières années que les problèmes liés à l'environne- pressions sur les ressources marines et côtières.4 ment et leur impact sur le développement ont été abordés de La pollution de l'eau et de l'air ainsi que l'élimination des manière plus systématique. Les marchés ne tiennent souvent déchets solides sont des problèmes que la Tunisie peut pas compte de l'impact environnemental des activités com- encore maîtriser; de plus, les autorités comprennent qu'il est merciales, agricoles, et industrielles, laissant à l'Etat le soin nettement plus coûteux de financer des opérations de net- de redresser les erreurs éventuelles. Cependant bon nombre toyage que d'essayer de parer aux problèmes. En consé- de gouvernements n'ont pas assumé de façon satisfaisante ce quence, le Gouvernement prend les mesures qui s'imposent rôle important, parce qu'ils ne soupçonnaient ou ne com- pour mettre en place des réglementations et des services de prenaient pas les coûts économiques d'un développement contrôle afin d'éviter des problèmes de pollution nettement côtier, urbain, ou agricole non accompagné d'une certaine plus coûteux à l'avenir. forme de gestion de l'environnement. Le Gouvernement tunisien reconnaît que ses objectifs de croissance dans les institutions et mesures écologiques secteurs de l'agriculture irriguée, de l'industrie et du tou- risme, ainsi que les flux démographiques vers l'ensemble de Depuis les années 1960, le Gouvernement a mis en oeuvre la zone côtière (où se trouvent déjà concentrés 77 % de la des mesures de protection de l'environnement par le biais population sur moins de 25 % de la superficie totale du pays) de diverses institutions, mais ce n'est que vers la fin des pèsent lourdement sur la base de ressources naturelles et années 1980 qu'il a reconnu qu'il lui fallait concentrer de posent des problèmes potentiels de pollution et autres pro- manière plus efficace les efforts quelque peu dispersés de blèmes écologiques qui ne peuvent être abordés que d'une ces institutions. L'Agence nationale de protection de l'envi- manière intégrée. Le Gouvernement a entrepris une étude ronnement (ANPE) a été créée en 1988 pour: (i) analyser stratégique sur l'environnement et les ressources naturelles et assurer le suivi de la situation du milieu ambiant du pays en vue de la préparation du IXe Plan. Les principaux pro- et; (ii) combattre toutes les sources de dégradation du blèmes environnementaux auxquels le pays doit faire face milieu naturel. En 1990, avec l'aide d'experts internatio- aujourd'hui sont: naux, le Gouvernement a préparé un Plan d'action national • la dégradation des sols, due à la désertification, à la séche- pour l'environnement. La gestion de l'environnement est resse, aux inondations, et autres changements climatiques, à devenue un objectif central du VIIIe Plan de des pratiques agricoles inappropriées, et à l'emprise de l'ur- Développement (1992-1996), le premier plan à consacrer banisation et qui touche plus de 60 % des ressources ter- un chapitre spécifiquement à l'environnement. En 1991, le riennes utilisables du pays et entraîne une perte permanente Gouvernement a créé le Ministère de l'environnement et de de l'équivalent de 24 000 ha. de terres arables (environ 0,5 % l'aménagement du territoire (MEAT), chargé de superviser des terres cultivées) par an; l'ANPE et de mettre en oeuvre sa stratégie tripartite : pré- LE ROLE DE ÈETAT DANS L'ÉCONOMIE 25 vention par l'évaluation de l'impact sur l'environnement ressources rares ou fragiles. D'importants progrès ont été (ANPE) de tous nouveaux projets, publication de normes enregistrés dans l'application des augmentations de prix de lutte contre la pollution, campagnes de sensibilisation du pour l'eau, l'assainissement, et l'énergie. Le Gouvernement public, formation et éducation écologiques; inspection et a introduit l'essence sans plomb, et les prix de 1994 au litre suivi du respect des réglementations en matière de protec- pour l'essence super varient de 0,52 $US à 0,30 $US pour tion de l'environnement et de contrôle de la pollution avec le diesel, à comparer aux prix c.a.f. variant de 0,15 à 0,13 l'aide des laboratoires de recherche, des stations de suivi, et $US sur le marché mondial. du personnel technique; et enfin actions curatives dans des Les prix de l'eau, en particulier l'eau d'irrigation et l'eau secteurs ayant déjà subi d'importants dégâts. potable urbaine et rurale sont actuellement subventionnés L'accent est principalement mis sur la prévention; aussi à un niveau d'environ 94 millions de DT par an sur la base le MEAT a-t-il lancé sept programmes décrits dans le docu- de la différence entre le coût et le prix moyen de l'eau ment de référence pour la mise en oeuvre de la stratégie. De (Tableau 2.9). L'agriculture irriguée contribue pour environ plus, le MEAT a l'intention de consolider tous les codes 30 % au PIB agricole (sur 6 % seulement de terres agri- légaux touchant à l'environnement (il existe quelque 350 coles), mais elle reçoit 80 % des ressources hydrauliques textes législatifs traitant de problèmes liés à l'environne- mobilisées, tout en bénéficiant d'une subvention impor- ment) en un cadre de politique environnementale cohérente tante des tarifs atteignant environ 52 millions de DT par an. et intégrée. Les crédits du budget de l'Etat pour la protec- Comme les ressources hydrauliques sont de plus en plus tion de l'environnement ont augmenté au cours de la der- limitées, il importe d'améliorer l'efficacité d'utilisation de nière décennie de moins de 0,2 % du PIB à environ 0,4 % l'eau en ajustant les prix et en accordant une plus grande (0,2 % pour le MEAT à lui seul) en 1993. Ce niveau passe attention à la rentabilité économique de son utilisation. Des à près de 1 % du PIB lorsqu'on y ajoute les activités muni- compromis devront être consentis et comprendre : une cipales et les activités de protection de l'eau, des sols, et des stratégie intégrée en vue d'une utilisation de l'eau et des forêts. La plupart de ce financement budgétaire provient de sols qui soit plus orientée vers les besoins de la commu- l'assistance étrangère (dons bilatéraux, Programme d'assis- nauté; des modifications de la répartition des cultures pour tance technique pour la protection de l'environnement maximaliser la rentabilité de l'eau en tant qu'intrant; un méditerranéen (METAP), Fonds pour l'environnement contrôle plus strict des pertes d'eau; des investissements mondial (GEF) et quelques prêts). pour la mobilisation, le traitement et la réutilisation de En dépit de la qualité du cadre institutionnel de la l'eau; enfin, une gestion plus stricte de la demande entre Tunisie, le suivi de l'environnement et la capacité de mise en usagers du secteur agricole, industriel et touristique. Le oeuvre doivent être renforcés. Les services météorologiques Gouvernement a commencé à abandonner une conception devraient également être améliorés. Bon nombre de pays en administrative centralisée de la conservation en faveur Amérique latine et en Afrique subsaharienne ont tiré parti d'une approche qui offre des incitations aux individus et des progrès technologiques en matière météorologique aux communautés locales pour qu'ils réduisent le gaspillage pour améliorer les prévisions des structures météorolo- et la dégradation. giques, ce qui est également important pour la Tunisie, compte tenu de la configuration hautement variable de la TABLEAU 2.9 pluviosité et de son impact sur l'économie. Le besoin de per- Prix de l'eau en 1994 sonnel formé, de ressources financières et d'installations Usage Prix de l'eau (TD/m3) Coût de l'eau (TD/m3) adéquates rend ces mesures coûteuses, mais il s'agit d'un Agriculture 0,04 eau souterraine: 0,24-0,52 élément indispensable à la stratégie de prévention. eau superficielle: 0, 15-0,39 eau usée traitée : 0,25 Le prix à payer pour l'utilisation et la dégradation des Ménager Urbain 0,32 (SONEDE) 0,45 ressources Rural 0,86 Industrie 0,59 0,45 Les politiques de prix constituent le moyen le moins cher et Tourisme 0,59 0,45 le plus efficace pour encourager une utilisation durable des Source: Bouzaher et Forster 1995. 26 TUNISIE INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Les ressources terriennes utiles de la Tunisie sont sou- TABLEAU 2.10 mises à différentes formes de dégradation dues aux effets Sources d'érosion des sols combinés de phénomènes naturels (changements clima- ha productifs perdus par an tiques, pluviosité irrégulière, sécheresse, érosion éolienne, Liées à leau i l 000 salinité, topographie accidentée) et de l'activité humaine qui Désertification 8 000 exacerbe le processus d'érosion naturelle (pression démo- Migration urbaine 4000 Salinisation 1 000 graphique sur le couvert végétal, culture de terres margi- Totai 24000 nales, régime foncier, et pratiques agricoles inappropriées, Source: Bouzaher et Forster 1995. Tableau 2.10). Il faudra un certain temps pour résoudre les problèmes liés à l'activité humaine et pour réévaluer le type payeur" adopté par plusieurs pays de l'OCDE et d'Europe de d'activités soutenables sur le plan économique et écolo- l'Est, où l'Etat tire des recettes des impôts sur la pollution, ce gique. La production céréalière en bour peut ne pas être qui réduit la nécessité de subventionner des investissements. rentable d'un point de vue économique ou environnemen- Quoique le Gouvernement approuve le principe de faire tal dans les régions où le climat et les sols sont peu favo- payer le pollueur, il essaie à ce stade d'encourager le respect rables, même si cette production céréalière joue un rôle des réglementations en mettant au point des normes indus- important et traditionnel dans la vie des petits exploitants trielles de rentabilité énergétique ainsi qu'un cadre général agricoles. Le soutien du Gouvernement aux prix des de prévention. Ces efforts combinent les réglementations céréales risque d'encourager ce comportement. La politique avec des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables, officielle d'auto-suffisance en produits animaux s'est tra- gaz naturel et énergie solaire, des mesures de suivi et de duite par des programmes de subventions au fourrage qui contrainte, et des accords négociés entre certaines entre- suscitent des troupeaux d'une taille excessive pour les terres prises afin d'assainir les zones polluées et de favoriser une occupées, ce qui surcharge les pâturages et cause une baisse croissance industrielle "propre". Toutefois des efforts annuelle de 2 % de la productivité des parcours. Les sub- encore plus énergiques doivent être déployés pour une uti- ventions au fourrage sont en voie d'élimination, ce qui lisation intégrale des moyens de lutte contre la pollution, les devrait permettre de redresser la situation. plus efficaces par rapport à leur coût, comme le recouvre- ment des coûts et les taxes sur la pollution. Pollution industrielle En Tunisie, le coût des problèmes de santé (décès, inva- lidité, et coûts des soins de santé) provoqtés par la pollu- Jusqu'en 1990, le Gouvernement n'avait pas de politique tion atmosphérique est estimé à 595 millions de dollars US homogène de lutte contre la pollution industrielle. Depuis par an, et les investissements nécessaires à l'adduction d'eau 1992, un important effort a été entrepris pour nettoyer les potable, à l'assainissement, à la lutte contre la pollution "points chauds" et institutionnaliser les évaluations d'impact. industrielle, et à la gestion des ressources naturelles sont Des plans d'action ont été développés pour diverses zones estimés à une fourchette de 190 à 260 millions de dollars par industrielles. En dépit de ces efforts, le coût de la lutte contre an sur les dix prochaines années. En imposant des prix qui la pollution et de la prévention n'a pas encore été intégré aux permettent un recouvrement total des coûts d'approvision- préoccupations des industriels, étant donné que le suivi est nement en eau et en énergie, le Gouvernement pourrait quasi inexistant, les industries polluantes ne sont pas impo- générer des recettes supplémentaires estimées à 484 mil- sées et considèrent les programmes de lutte contre la pollu- lions de dollars US par an. Les impôts sur la pollution pour- tion comme un fardeau qui pèse sur la rentabilité. Le raient rapporter annuellement environ 152 millions de Gouvernement s'est abstenu jusqu'ici d'imposer les pol- dollars par an, et l'élimination des subventions restantes à lueurs. Cependant, le nouveau code unique de l'investisse- l'agriculture, à l'industrie et au tourisme quelque 20 millions ment offre des incitations allant jusqu'à 20 % du coût total de dollars de plus. Même si le recouvrement des coûts et les d'investissement en activités de dépollution. Par ailleurs, le charges sur la pollution sont adoptés progressivement, les Fonds anti-pollution (FODEP) octroie des subventions sup- recettes pouvant en être retirées aideraient à couvrir les plémentaires pour les investissements qui réduisent la poilu- coûts prévisibles d'investissement et de santé et contribue- tion. Cette approche ne suit pas le "principe du pollueur raient à faire baisser ces coûts à l'avenir. LE ROLE DE L'ETAT DANS L'ÉCONOMIE 27 Tourisme et gestion du littoral qui attireront un visiteur dépensant 120 DT par jour plutôt que trois visiteurs dépensant 40 DT par jour. Un tourisme Le développement du tourisme a eu un effet positif en inten- de plus grande valeur (caractérisé par des emplacements sifiant les préoccupations écologiques en Tunisie. Mais, le plus petits et moins nombreux pour un nombre plus res- désir de développer cette branche d'activité a eu également treint de personnes) abîme moins les régions écologique- pour conséquence l'adoption de politiques qui n'ont pas éva- ment fragiles et requiert une main-d'oeuvre plus qualifiée lué de manière adéquate la valeur économique des avoirs qui augmente la valeur ajoutée du secteur pour l'économie. touristiques. Le pays a tiré des leçons des erreurs commises Afin de développer avec succès un tourisme de luxe, la par une planification au petit bonheur au cours des premières Tunisie devra coopérer plus étroitement avec des parte- années du développement (1965-80), lorsque l'Etat a naires étrangers qui ont suffisamment de savoir-faire et accordé des avantages fiscaux et financiers à des projets d'expérience pour concevoir et construire des complexes côtiers posant de sérieux problèmes d'érosion à long terme. plus luxueux, les gérer, et les commercialiser plus effective- Après avoir initialement négligé de mettre en place une infra- ment auprès d'une clientèle plus sélective. structure adéquate (eau et assainissement), au cours des années 80, le Gouvernement (par le biais de l'ONAS) a Conclusions développé un système de traitement des eaux usées pour les zones littorales supérieur à celui de bon nombre de pays Des progrès ont été réalisés dans la réorientation de la stra- méditerranéens. Depuis le début des années 80, les préoc- tégie officielle, d'une situation où l'Etat et les entreprises cupations écologiques ont été associées de plus en plus inté- publiques prédominaient à une situation favorisant une ini- gralement au développement du tourisme. Le Code unique tiative locale plus décentralisée et un plus grand rôle du sec- de l'investissement (1994) fait un pas de plus dans la cor- teur privé. La part du secteur public dans la production et rection des distorsions résultant d'incitations (voir au cha- l'investissement total diminue progressivement. Le pitre 3 les sections traitant de la libéralisation des Gouvernement a amélioré l'efficacité d'un grand nombre investissements nationaux et étrangers).? Le nouveau code a d'entreprises et organismes publics et réduit les transferts éliminé les taux d'intérêt préférentiels au tourisme et encou- de capitaux à ces entreprises, ce qui constitue un pas impor- rage les hôtels à adopter des techniques plus efficaces sur le tant dans la bonne direction. Toutefois la présence de l'Etat plan de l'énergie. Les établissements touristiques doivent dans les activités productrices, commerciales et de services maintenant assumer le coût total de l'eau, de l'énergie et du demeure toujours importante. De récentes études ont mon- sol et acquitter un impôt de 0,5 % sur les recettes touristiques tré que même en dépit d'une meilleure performance, le sta- pour financer des projets de remise en état et d'amélioration tut de propriété a son importance. Pour toute une série de des sites touristiques et des zones côtières. raisons (politiques, économiques et sociales), les EP ne En dépit de ces efforts, le développement du tourisme se maximalisent pas les profits et ont donc plus de difficultés à heurte à des contraintes sociales et environnementales : (i) s'adapter à un environnement ouvert, compétitif et en pénurie de ressources hydrauliques et infrastructure sani- mutation rapide. taire insuffisante; (ii) fragilité écologique de certaines zones La privatisation et déréglementation des monopoles et; (iii) développement urbain anarchique qui résulte géné- publics n'ont pas joué un rôle aussi important qu'escompté ralement d'un développement touristique à grande échelle dans les efforts de restructuration et "d'amélioration de la et de la migration rapide des travailleurs vers le milieu compétitivité" de l'industrie tunisienne, ce qui a ralenti le urbain. Afin de limiter le développement du tourisme de processus d'ajustement et entravé une expansion plus masse qui a dégradé un grand nombre de zones côtières rapide du secteur privé au sein de l'économie. Des efforts autour de la Méditerranée, le Gouvernement doit réduire la plus concertés sont nécessaires pour recibler le rôle de taille physique (nombre de lits) de ses plans de développe- l'Etat, du contrôle direct et de la prise de participation à des ment, notamment dans les régions sujettes à l'érosion et qui tâches d'application plus stricte des réglementations, à la posent des problèmes d'eau et d'assainissement. Du point protection du public et de l'environnement et à la promo- de vue social et environnemental, il est préférable de déve- tion d'activités rentables. Les avantages de la privatisation lopper un plus petit nombre d'emplacements touristiques des entreprises publiques sont de mieux en mieux docu- 28 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE mentés dans d'autres pays-en termes absolus et relatifs • une plus grande libéralisation et un rôle plus actif des (rentabilité plus élevée, productivité améliorée, meilleure investisseurs privés locaux et étrangers, par exemple dans qualité et tarification plus appropriée des biens et services). des secteurs tels que les télécommunications, la manuten- Ces conclusions sont également confirmées en Tunisie par tion portuaire, le transport maritime et aérien; la libéralisation et la privatisation en cours du secteur des • l'améliorisation de l'efficacité par le biais de politiques de transports de marchandises. Il serait utile que les autorités prix appropriées et une plus grande participation des entre- tunisiennes responsables du programme national de priva- prises privées à l'O&M. tisation préparent des études de cas de privatisation en vue d'améliorer les discussions et la compréhension de l'impact Services sociaux: qualité, accès et financement des mesures de libéralisation/privatisation en Tunisie. La Tunisie peut se prévaloir d'un climat de relative pros- La réduction de certaines activités de l'Etat et une prestation périté et stabilité ainsi que d'un environnement qui n'a pas privée plus importante de certains services dans le domaine souffert d'une dégradation trop sévère. Elle doit cependant des soins de santé et de l'enseignement supérieur devraient continuer à aller de l'avant, renforcer et accélérer le rythme également contribuer à préserver (et dans certains cas amé- de ses réformes et tirer pleinement parti des progrès rapides liorer) la qualité et à lier le coût des services plus étroitement enregistrés de par le monde. Le profil relativement jeune de à la capacité de payer. En veillant à une gestion financière sa population et son intégration plus étroite avec l'Europe saine du système de soins de santé, en atteignant un plus haut devraient faciliter l'absorption de nouvelles techniques et de niveau universel d'alphabétisation et de capacité de calcul et nouvelles méthodes de gestion des affaires, à condition que en adaptant l'enseignement secondaire, supérieur et profes- le Gouvernement suscite un environnement favorable à la sionnel aux besoins de développement du pays, le concurrence et étende le rôle du secteur privé à la plupart Gouvernement peut favoriser des services de qualité et un des aspects de l'activité économique--des secteurs concur- accès équitable d'une manière financièrement responsable. rentiels traditionnels au secteur tertiaire, y compris la santé, l'éducation et l'infrastructure. Gestion de l'environnement: analyse des coûts et avantages Services d'infrastructure: intégration mondiale, efficacité et dynamisme Les problèmes de durabilité (comme ceux qui se rapportent à la santé et à l'éducation) exigent une analyse des coûts et La qualité des services d'infrastructure améliore les pers- avantages dans un horizon à long terme, qui contraste avec pectives d'investissements étrangers d'un pays et a un les considérations davantage à court terme des entreprises impact décisif sur la compétitivité des entreprises et leur et ouvrent la voie à un rôle vital de la part de l'Etat. La performance à l'exportation. Les autorités tunisiennes doi- beauté naturelle du pays, sa sensibilité aux conditions et vent analyser avec soin la manière dont les différentes com- variations climatiques, et le rôle important d'une activité posantes du secteur devront se développer dans les années aussi écologiquement sensible que le tourisme ont intensi- à venir. Plusieurs économies d'Asie déploient une vive acti- fié le besoin d'une coordination intersectorielle des objec- vité pour offrir les meilleurs services : services aériens de tifs de la croissance. La Tunisie est déjà relativement bien haute réputation; réseaux de transport bien reliés entre eux; avancée dans le processus complexe d'intégration de ses installations portuaires et de manutention des marchandises objectifs de croissance économique et de saine gestion de les plus performantes et les plus efficaces du monde; vaste l'environnement. La préservation de la compétitivité à gamme de services financiers bien intégrés; techniques d'in- mesure que s'ouvrent les échanges est un objectif écono- formation et télécommunications de premier ordre à faible mique majeur; aussi importe-t-il de mettre soigneusement coût. Afin que la Tunisie puisse tirer avantage des change- en place des normes environnementales strictes et d'inter- ments qui se produisent au niveau de l'intégration et de la naliser les coûts. Néanmoins, le besoin se fait également prestation de services à l'échelle mondiale et qu'elle puisse sentir de renforcer le rôle des incitations et des pénalités en faire face à une concurrence internationale croissante, elle matière de lutte contre la pollution, ce qui permettra égale- doit encourager: ment de mobiliser des ressources additionnelles. LE ROLE DE LETAT DANS LÉCONOMIE 29 Les problèmes environnementaux auxquels la Tunisie ressources naturelles, en particulier le sol et l'eau. La aura à faire face au 2 le siècle comprennent une pénurie de Banque procède actuellement à une étude des priorités éco- ressources naturelles, les déchets solides et industriels, et la logiques et des contraintes sur les ressources naturelles, qui pollution de l'air et de l'eau dans certaines régions. Les analyse de plus près la valeur économique de l'utilisation des dépenses ordinaires consacrées actuellement par la Tunisie sols et de l'eau. à la gestion de l'environnement sont les plus importantes de la région, mais pour résoudre la prochaine génération de Notes problèmes il faudra des ressources additionnelles (au moyen de redevances anti-pollution) et une réallocation des 1. Les sources sont les rapports de la Banque mondiale dépenses, par exemple aux dépens du traitement municipal 1994a, b; le REP 1994a; et le document de travail SIDES, des eaux usées qui absorbe déjà 70 % des dépenses totales 1995. (une proportion plus importante que dans l'UE ou aux 2. Rapport du FIAS, 1995. L'étude compare Tunis/Sousse- Etats-Unis). Les autorités tunisiennes peuvent renforcer Monastir, avec Tanger (Maroc), Mersin (Turquie), Marseille leur programme environnemental en : (i) veillant à ce que (France) et Bari (Italie). les coûts de la dégradation de l'environnement soient por- 3. Tan et Mingat, 1992. tés par les utilisateurs des ressources et par les pollueurs; (ii) 4. Bouzaher et Forster, 1995. encourageant des actions au niveau communautaire et en 5. Le rapport de la Banque mondiale, 1994a a conclu que le développant la capacité centrale et locale nécessaire pour secteur du tourisme avait été le bénéficiaire le plus impor- assurer le suivi des progrès; et (iii) assurant que la stratégie tant de subventions directes et indirectes, ce qui a contribué officielle de développement dans le secteur agricole, indus- à la prédominance de financements privés qui auraient pu triel et touristique soit basée sur la valeur économique des autrement bénéficier au secteur agricole ou manufacturier. 30 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Chapitre 3 Renforcement des forces du marché Pour compléter sa stratégie de réduction du rôle de l'Etat, Libéralisation des échanges le Gouvernement a mis en place plusieurs réformes pour améliorer la compétitivité de l'économie nationale. Jusqu'en 1990, les RQ couvraient environ 90 % de la pro- L'objectif était d'établir des "règles du jeu" plus claires qui duction nationale agricole et manufacturière (deux entre- inciteraient le secteur privé à s'axer sur une hausse de la prises d'Etat ont le monopole de l'importation des produits productivité au lieu de rechercher des rentes, ou pour ainsi miniers et énergétiques). Alors que des progrès consi- dire de "privatiser le secteur privé". Le changement d'orien- dérables ont été réalisés dans la suppression des RQ, la tation des incitations a été progressif, mais significatif, d'au- Banque a estimé, à la fin de 1994, que la part de la produc- tant plus que la plupart des entreprises privées tunisiennes tion nationale couverte par les RQ était d'environ 25 %. se sont établies dans un environnement caractérisé par les Trois secteurs en particulier semblent bénéficier d'une pro- subventions, les contrôles de l'investissement, du finance- tection considérable grâce aux RQ : l'agriculture, les pro- ment et des prix, un niveau élevé de protection contre les duits alimentaires transformés et les textiles. Il semble que importations, et des contraintes à l'embauche et au licen- la plupart des RQ pourraient être remplacées par des droits ciement des travailleurs. Le présent chapitre examine les d'entrée, étant donné que les équivalents tarifaires estimés mesures prises par le Gouvernement en vue d'ouvrir l'éco- de bon nombre d'entre elles se situent dans la fourchette nomie grâce à la libéralisation de l'investissement et des légale du tarif tunisien (Tableau 3.1). Les tarifs légaux offri- échanges, et d'introduire la concurrence par le biais de la raient de ce fait le même niveau de protection aux produc- libéralisation des prix, l'élimination des subventions, la teurs nationaux que les RQ. déréglementation des marchés de distribution et des D'autres éléments critiques de la réforme du commerce réformes du secteur financier. en Tunisie ont été son adhésion au GATT en 1990, sa par- ticipation à l'Uruguay Round et sa signature des accords en Créer une économie ouverte et compétitive 1993, ainsi que son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) créée en 1994. L'examen, effectué par le Etant donné l'exiguïté relative de son marché et sa proxi- GATT en 1994, de la politique commerciale de la Tunisie mité à de grands marchés et fournisseurs de capitaux, les estime le taux tarifaire légal moyen non pondéré (droits de échanges ont été historiquement importants et stables pour douane compensatoires compris) à 33 %, le taux de protec- l'économie tunisienne (le ratio importations et exporta- tion effectif à 40 %, et la fourchette à 0-73 % (Tableau 3.1). tions-PIB est d'environ 70 %).1 Dans le cadre de son Ces chiffres se comparent aux fourchettes de 5-236 % en Programme d'ajustement structurel, le Gouvernement a lancé un ambitieux plan de libéralisation des échanges, en TABLEAU 3.1 1987, dans le but d'éliminer toutes les restrictions quanti- Droits moyens, 1994 tatives aux importations (RQ) et d'arriver à un taux infé- Secteurs Taux moyens (pourcent) Fourchette (pourcent) rieur et uniforme de protection à la fin de 1991. En Agriculture 40,3 10-73 conséquence, les taux tarifaires ont été abaissés après Prod. alim. transf. 43,0 15-73 Textiles 43,0 20-73 1987, le taux de dispersion a été restreint, et quelques res- (Habillement) 43,8 20-73 trictions à l'importation ont été supprimées. Toutefois, le Poterie et porcelaine 46,7 10-73 rythme de la réforme s'est ralenti lorsqu'elle a commencé Sidérurgie 24,6 10-57 Mach. électriques 33,4 10-73 à avoir des répercussions sur les biens de production Total 33,0 0-73 nationale. Source : GATT 1994 pour les taux et tranches des tarifs moyens non pondérés. 31 vigueur avant la réforme et à un taux tarifaire moyen de Impact de la libéralisation des échanges 36 % durant la période 1981-86. La raison pour laquelle le tarif moyen n'a que très peu baissé tient au fait que la sup- Le Tableau 3.2 indique dans quelle mesure la structure des pression d'un bon nombre de RQ après 1990 a été contreba- échanges s'est modifiée depuis le début des années 1980, en lancée par des droits compensatoires temporaires allant partie du fait de l'impact des réformes. Le changement le jusqu'à 30 %. La valeur effective des droits d'importation plus important en matière d'importations a été l'augmenta- perçus par rapport à la valeur totale des importations s'élève tion des biens de consommation, une fois que les restrictions à un taux appliqué moyen de 10 % seulement. Le taux appli- sur ces biens (y compris les biens transformés et ré-exportés) qué est nettement inférieur au taux moyen légal, du fait de ont été levées, alors que les importations de biens d'équipe- nombreuses exonérations tarifaires accordées principale- ment sont demeurées pratiquement inchangées en propor- ment aux entreprises off-shore, alors que le marché inté- tion des importations totales (près de 25 %) et qu'elles n'ont rieur est toujours protégé par un taux moyen plus élevé augmenté que légèrement en proportion de l'investissement (33 %). Le rapport du GATT fait également mention de intérieur brut (IIB) de 34-38 %. Le poids des importations taux de protection effective élevés et d'une importante de biens d'équipement par rapport aux importations et hausse des droits de douane entre biens primaires et finis investissements totaux est un indicateur de la tendance des pour plusieurs secteurs (textiles, habillement, articles en entreprises à améliorer leur technologie. Les entreprises cuir, produits en bois, papier, caoutchouc et métaux non tunisiennes reportent probablement leurs investissements ferreux)2 pour pouvoir améliorer leur production, en raison du ralen- L'administration des échanges est encore compliquée. tissement du rythme de la réforme du commerce. Par contre, Les importations libéralisées sont toujours soumises à l'ob- la Malaisie et le Maroc ont mis en place des réformes du tention de certificats d'importation, ce qui impose une commerce au cours de la même période et leurs importa- charge administrative aùx banques commerciales et aux tions de biens d'équipement, en proportion des importa- autorités douanières et entraîne des coûts additionnels pour tions totales, ont fortement augmenté (pour la Malaisie de les entreprises. On compte plus de 22 taux et environ 35 41 à 50 % et pour le Maroc de 19 à 27 %). catégories de régimes d'exonération. La complexité et le Néanmoins, l'économie tunisienne s'est ouverte davan- manque de transparence de la structure des taux et le tage. Les exportations hors hydrocarbures et phosphate en nombre des exemptions entravent la formulation d'un sys- proportion du PIB sont passées d'environ 25 % à 35 % entre tème efficace de protection tarifaire. le début des années 80 et celui des années 90, le secteur manufacturier représentant actuellement la part la plus importante (50 %) des recettes d'exportation de la Tunisie. TABLEAU 3.2 Les exportations de textiles ont augmenté le plus rapide- Part des importations et exportations totales ment, la plupart des exportations (environ 70-80 %) prove- nant des entreprises off-shore exonérées des droits de Importations 1980-84 1990-93 douane et taxes. La part du secteur tunisien du tourisme Biens de consommationa 29,4 37,2 dans les recettes totales d'exportation des services des fac- Biens d'équipement 25,6 24,5 Pourcentage de lB 34,3 38,0 teurs et autres est pratiquement la même qu'au début des Biens intermédiaires 45,1 38,3 années 80. Exportations 1980-84 1990-93 Accord de libre-échange avec l'Union européenne Agriculture 2,8 5,1 Sec. manufacturier 30,1 52,5 Parallèlement à ses réformes de libéralisation des échanges Textiles 12,7 28,3 et à son adhésion à l'Union douanière du Maghreb, le 17 Combustibles 32,9 9,7 Services NF 32,9 31,9 juillet 1995, la Tunisie est devenu le premier pays de la Tourisme 18,5 16,8 région Moyen-Orient et Afrique du Nord à signer un accord a. La différence est due en partie à l'augmentation des intrants importés pour les activités de libre-échange (ALE) avec l'Union européenne (UE). des entreprises off-shore. Source: Banque mondiale. LUE étant son principal partenaire commercial (75 % des 32 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE importations et exportations totales-voir Graphique 3.1 et total des importations manufacturées européennes en Encadré 3.1), cet accord servira de base au programme Tunisie seront supprimés au cours d'une certaine période et futur du développement et des échanges de la Tunisie. En donne une indication approximative de l'ampleur et de la plus de la suppression graduelle des barrières tarifaires et vitesse du processus de libéralisation. autres, l'accord couvre l'accès des biens manufacturés au Les principaux inconvénients de la mise en oeuvre par marché, les réglementations commerciales, l'harmonisation étapes de la libéralisation du commerce sont que : (i) l'adap- des normes, ainsi que l'assistance financière et technique en tation des industries nationales-arrêt de certaines activités vue d'améliorer les industries et services tunisiens. Les dis- et installation de nouvelles, ainsi que d'investissements- cussions sur l'accès des services et des produits agricoles au prend plus de temps (et est donc plus coûteuse); et (i) une marché européen '- été différées de quatre ans, sauf pour plus grande lenteur accroît souvent les chances de revire- le contingent de rhuile d'olive qui sera augmenté de 3 % ment, les opposants à la libéralisation du commerce ayant par an pendant les quatre prochaines années. Le marché de plus de temps pour bloquer les changements. Néanmoins, 'UE accorde déjà un accès préférentiel à la plupart des cet accord avec l'UE marque une étape critique dans la biens manufacturés tunisiens, alors que la Tunisie a encore mise en place du programme de libéralisation de la Tunisie des tarifs élevés et qu'elle maintient des RQ sur certains et permet au pays d'accélérer une série de réformes qui produits de l'UE. devraient contribuer à la formation d'une économie tuni- Une première lecture de l'accord montre que toutes les sienne plus performante et dynamique. Une étude du Fonds RQ testantes (sauf pour certains produits agricoles, pro- de développement institutionnel (FDI) s'est basée sur un duits alimentaires trpnsformés et produits textiles) seront modèle d'équilibre général pour analyser l'impact escompté supprimées dès la mise en vigueur de l'accord. La protec- de l'accord sur l'économie tunisienne (Encadré 3.1). tion tarifaire sera éliminée progressivement, les importa- Le gain global à long terme en valeur ajoutée est impor- tions qui risquent le plus d'entrer en concurrence avec la tant, car les ressources seront ré-affectées à des activités production intérieure, voire de la compromettre, étant plus productives et la Tunisie bénéficiera de l'assistance de admises par étapes sur plusieurs années. L'accord comprend l'UE pour améliorer ses normes et services. Les gains non également des mesures de protection contre le dumping ou quantifiables en termes de sécurité et d'élan pour une mise autres perturbations internes, permettant le rétablissement en oeuvre plus intensive du programme de réformes sont d'anciens droits de douane ou l'introduction de nouveaux, tout aussi importants. La politique de soutien de l'UE et pouvant atteindre 25 % sur une période de cinq ans, pour son assistance technique devraient accélérer le transfert de aider les entreprises que la libéralisation pourrait menacer. technologie et renforcer les occasions d'investissement qui Le Tableau 3.3 montre comment les droits de douane sur le aideront les entreprises tunisiennes à être plus compétitives TABLEAU 3.3 sur les marchés internationaux. L'accès préférentiel et ALE Tunisie-UE: calendrier de libéralisation des garanti à un marché tel que celui de l'UE, au moins pour la droits de douane des produits industriels décennie à venir,' devrait permettre à la Tunisie d'accroître (pourcent) ses exportations et d'attirer des investissements étrangers. Pour l'UE, le coût d'une relation plus étroite sur le plan des Catégories Part dans la Part dans les de produits production inté- inpnrtations échanges et de l'investissement avec la Tunisie sera modeste Nombre libéralisés rieure de 1992a UE de 1994b (la valeur totale des exportations tunisiennes de marchan- I en 1996 14 12 dises hors hydrocarbures représente moins de 2 % des 2 sur s ans, dépenses annuelles de l'UE au seul titre des subventions partir de 1996 20 28 agricoles). Les avantages escomptés pour l'UE sont non 3 sur 12 ans, seulement une plus grande stabilité politique et sociale dans partir de 1996 22 30 la région, mais également la possibilité d'intégrer les pro- 4 partr de 00 43 29.5 ducteurs de l'UE avec un producteur à moindre coût et Epat s de 2000.5 donc d'améliorer la compétitivité internationale de l'UE. E o d e ms la B e mL'ALE avec l'UE est une étape importante, mais s'il doit a. Estimations de la Banque mondiale, 1995. b. Estimations du GT 1995. être couronné de succès, l'accord devra mener à des progrès RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE 33 ENCADRÉ 3.1 Accord de libre-échange Tunisie-Union européenne: estimation des coûts et avantages La Tunisie a déjà un accès relativement ouvert et préférentiel au marché de lUE. Néanmoins, les avantages, tant statiques pour les échanges que dynamiques, d'un ALE avec lUE sont importants pour l'économie tunisienne-environ 4,5 % du PIB (720 millions de DT), pourvu que la Tunisie élimine à court terme les tarifs élevés sur les secteurs les plus protégés et qu'elle suive une politique de taux de change appropriée. Il serait donc avantageux pour la Tunisie de comprimer le calendrier d'élimination des RQ et des réductions tarifaires arrêté avec l'UE. Si la Tunisie entreprend une libéralisation totale par rapport au reste du monde, les gains augmenteront estimativement jusqu'à environ 5,3 % du PIB annuel (850 millions de DT) et les coûts éventuels du détoumement des échanges seront diminués ou même éliminés.a Les avan- tages de l'accord avec lUE dérivent presque à égalité de trois sources : (i) la réduction préférentielle des barrières tarifaires et non tarifaires restantes avec lUE; (ii) l'harmonisation des normes aux critères européens; et (iii) la réduction des coûts de l'administration du commerce grâce à de meilleurs moyens de transport et de télécommunications. La réduction des droits de douane entraîne une baisse des recettes publiques. Afin de maintenir la valeur réelle de celles-ci, l'étude du FDI estime que le taux uniforme de TVA doit passer en moyenne de 20 % à 26 %. Le problème réside, toutefois, dans le fait que la Tunisie n'applique pas la TVA de manière uniforme à tous les secteurs. [étude estime que si le Gouvernement éliminait les exonérations et adop- tait un taux uniforme de TVA, il pourrait réduire le taux moyen actuel de TVA (même en abaissant les droits de douane), et l'impact sur le bien-être au niveau des recettes serait encore plus important que les avantages tirés de l'accord de libre-échange avec l'Europe. Le Gouvernement devrait entreprendre les réformes financières nécessaires, pour faire en sorte que les recettes fiscales (grâce à un meilleur recouvrement et une application plus étendue de la TVA) compensent la réduction des recettes tarifaires. Lestimation des coûts d'ajustement de main-d'oeuvre est basée sur l'hypothèse qu'environ 2 % de la population active seront amenés à changer d'emploi dans les trois années à venir. On estime également qu'il y aura à court terme des coûts d'ajustement de capital, dûs aux changements des prix relatifs lorsque certains équipements et entreprises seront devenus inutilisables ou inadaptés. Les coûts totaux à court terme sont estimés à moins de 150 millions de DT tandis que les avantages sont plus importants (720 millions de DT). a. Voir A. Panagariya, "Rethinking the New Regionalism", 1994, pour plus de détails concernant les coûts de diversion des échanges. Source: Etude Don FDI, 'Accord de libre-échange entre la Tunisie et l'Union européenne", 1995, Rutherford, Rutström, Tarr. rapides dans la suppression des barrières commerciales, bénéficié de taux d'intérêt préférentiels :le tourisme et l'agri- assurant ainsi l'accès au marché de l'UE à tous les biens et culture. Les incitations étant substantielles (supérieures à 1 services tunisiens, et dans l'intégration des structures de % du PIB), elles ont causé des distorsions dans l'allocation production et d'investissement des deux parties. des ressources d'investissement, et-dans le cas de l'agricul- ture et du tourisme-elles ont favorisé le financement par la Libéralisation de l'investissement intérieur dette plutôt que par le capital social. Le Graphique 3.2 com- pare les structures de l'investissement privé au début des Le rapport de l'investissement privé au PIB a chuté entre années 80 et 90. A l'exception des services de transport qui 1982 et 1987. Depuis 1987, il a remonté jusqu'à dépasser le se sont développés par rapport à leur faible niveau du début niveau d'investissement des entreprises publiques. Cependant, même en 1992/93 l'investissement privé n'avait GRAPHIQUE 3.1 toujours pas atteint son niveau de 1982 (Graphique 2.1). En Exportation par pays de destination, 1980 et 1992 1987, une loi relative à l'investissement manufacturier a aboli 1980 1992 l'octroi de licences aux capacités de production et supprimé AutreCEE Restedu Reste du ance l'autorisation préalable du Gouvernement à l'investissement 22% Bas dans les projets qui n'exigeaient pas d'incitations. Cette mesure a constitué une étape importante dans la voie de la Autre libéralisation de l'investissement, mais comme la plupart des CEE investisseurs privés cherchaient à obtenir des incitations fis- Fce cales et financières, les approbations de l'Etat ont continué à 16% 3I Allemagne Allemagne Italie 17% jouer un rôle important. La loi de 1987 prévoyait de géné- 13% 17% reuses incitations sectorielles, et deux secteurs ont également Source Système de communication des données n:ommerciales des Nations Unies. 34 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE des années 80, la configuration n'a pas changé de manière cours des dernières années (Graphique 3.2). Jusqu'à récem- significative. La baisse de l'investissement du secteur manu- ment, diverses activités étaient presque exclusivement facturier peut s'expliquer par le niveau élevé des taux d'inté- réservées à l'Etat, ce qui empêchait toute forme de partici- rêt réels positifs, les incitations qui ont encouragé une pation d'investisseurs privés étrangers, notamment dans les allocation erronée des ressources et les incertitudes suscitées secteurs suivants : produits chimiques et pétrochimiques, par la préparation de réformes au niveau des réglementa- ciment, mines, électricité, télécommunications, transports tions et des incitations à l'investissement. (ferroviaire, aérien, et maritime), distribution d'eau, traite- En décembre 1993, le Parlement a adopté le Code d'in- ment des eaux usées et assurances. vestissement unique qui a remplacé les incitations secto- Le Code d'investissement unique a supprimé toutes les rielles aux investissements par des incitations communes et restrictions à l'IED pour l'ensemble des activités exporta- horizontales : promotion des exportations, développement trices (à l'exception de l'agriculture). Les entreprises ou régional, amélioration technologique, protection de l'envi- particuliers étrangers peuvent maintenant louer des terrains ronnement et encouragement aux jeunes entrepreneurs. La agricoles, mais ne peuvent toujours pas les acquérir. Ces loi de 1993/94 stipule que les approbations ne sont plus changements constituent une ouverture importante aux nécessaires pour les investissements qui ne recherchent que investisseurs étrangers comparativement à l'ancien système, des incitations communes, elle réduit les distorsions cau- mais les restrictions à l'investissement dans un certain sées par des incitations (le crédit préférentiel au secteur du nombre de services d'appoint sont toujours en place. Dans tourisme a été remplacé par des dons) et elle renforce le le cadre du nouveau code, les investisseurs étrangers doi- processus de libéralisation de l'investissement amorcé en vent obtenir l'approbation de la Commission supérieure 1987. Cependant, l'approbation des pouvoirs publics est d'investissement pour de nombreuses activités de services toujours requise pour un certain nombre d'activités inté- lorsque la participation étrangère excède 50 % du capital. rieures, notamment dans le secteur des services : pêche, Le "Guide du promoteur" d'août 1994 donne une liste des tourisme, artisanat, transports, télécommunications, ensei- activités pour lesquelles une autorisation est exigée : trans- gnement, formation professionnelle, activités culturelles, ports, télécommunications, tourisme, établissements édu- santé et développement immobilier. Les investissements catifs et culturels, construction, entretien et services publics, dans les autres secteurs (non spécifiés dans le cadre du nou- développement immobilier, services informatiques et tech- veau code) sont toujours réglementés (restaurants, services nologie de l'information, bureaux de consultants et sociétés financiers, mines, énergie) de sorte qu'environ 40 % de l'en- de vérification des comptes, et autres services. Un investis- semble de l'investissement total est encore soumis à l'ap- sement étranger important dans ces secteurs, y compris en probation préalable des autorités. matière de développement de logiciels, d'audit et de ser- GRAPHIQUE 3.2 Libéralisation de l'investissement étranger Répartition sectorielle des investissements privés (Composition en pourcentage) Dans les années 90, c'est l'Italie qui a contribué le plus à (n l'IED de la Tunisie (40 %), suivie par la France et les Etats- 40 Unis (environ 15 % chacun). Historiquement, la façon dont 3s les autorités tunisiennes considéraient l'investissement 30 étranger direct (IED) a fluctué entre la crainte d'une domi- 25 nation étrangère et la reconnaissance du fait que l'IED crée 20 des emplois, contribue au transfert de technologie et de 15 10 savoir-faire et est un stimulant critique de la croissance. 5 Malgré les incitations généreuses accordées aux entreprises 0 exportatrices, la convertibilité des paiements courants, la Agriculture Secteur Tourisme Logement Autres services facilitation du transfert des capitaux investis et la stabilité M1983-85 C 1990-93 de l'environnement économique, les flux d'IED vers les Note : Autres services incluent transports et commerce. Source: Ministère du Développement économique, INS, et estimations de la Banque activités hors énergie se sont situés à un niveau très bas au mondiale. RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE 35 vices de consultants (p.ex., entreprises internationales de exportations tunisiennes de marchandises. Néanmoins, l'in- commercialisation, de modernisation technologique et tégration du secteur off-shore à l'économie nationale et sa d'amélioration de la qualité), télécommunications et trans- contribution à l'IED ont été limitées, étant donné que la ports, serait très bénéfique en termes de la qualité des ser- plupart des entreprises étrangères louent leurs installations vices rendus et comme moyen d'encourager la concurrence (entrepôts douaniers), et sont fortement incitées à importer des entreprises locales. leurs biens d'équipement et leurs intrants de leurs sociétés mères (Encadré 3.2). Entreprises off-shore Le Code d'investissement unique tente de mettre davan- tage les producteurs nationaux sur un pied d'égalité avec les Une autre mesure mise en oeuvre depuis 1972 pour attirer entreprises exportatrices, mais il subsiste encore d'impor- l'investissement étranger est la législation régissant le droit tantes différences en matière de traitement, accès au mar- des entreprises off-shore, qui accorde des incitations (p.ex., ché local pour les entreprises exportatrices, traitement fiscal, accès en franchise de droits pour tous les intrants, exonéra- et procédures lentes et parfois compliquées de rembourse- tion du paiement de l'impôt) aux entreprises exportatrices ment des droits de douane pour les entreprises locales. (80 %). Dans l'ensemble, les entreprises off-shore ont eu un L'Etat pourrait accroître ses recettes fiscales intérieures en effet bénéfique sur l'économie tunisienne. La croissance intégrant totalement les entreprises off-shore à la base de des exportations manufacturées au cours de la dernière l'impôt national, ce qui ferait également en sorte qu'elles décemie est due en grande partie aux entreprises off-shore, seraient traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises qui prennent à leur compte entre un tiers et la moitié des nationales partiellement exportatrices. Les efforts conti- ENCADRÉ 3.2 Zones franches : maximalisation des avantages pour le pays hôte La plupart des zones franches (ZF) de par le monde font état de trois avantages majeurs : (i) acquisition de savoir-faire dans le domaine de la gestion, de la commercialisation, et des techniques, (ii) accès aux réseaux commerciaux établis outre-mer et (iii) renforcement des capacités locales de combinaison des points (i) et (ii). Ce transfert de savoir-faire industriel à l'exportation a été cité comme étant l'élément le plus impor- tant du développement des exportations-plus important même que les flux de capitaux. Par contre, le problème qui a été soulevé le plus fréquemment est celui des liaisons en amont. Les "nouvelles économies industrialisées" (NEI), telles que Taïwan, Hong Kong, Singapour, et la Corée, ont réussi à relier les activités des entreprises des zones franches aux foumisseurs locaux d'intrants. Deux éléments critiques ont contri- bué à renforcer leurs structures industrielles et à accroître le coefficient de valeur ajoutée intérieure de leurs exportations. • Les ZF constituent peut-être l'instrument le plus adapté pour introduire rapidement le libre-échange dans une économie protégée, mais les NEI ont reconnu depuis le début (début des années 60) qu'il leur fallait veiller à ce que la politique d'exportation s'étende à l'ensemble de l'économie-en accordant le remboursement des droits de douane et la levée des restrictions aux exportateurs indirects. "L'homogénéisation" est indispensable au développement de l'intégration en amont. • Les NEI ont veillé à ce que l'infrastructure et les autres services liés à l'exportation soient aussi bons, voire meilleurs que ce que les concur- rents étrangers pouvaient offrir, ce qui fut bénéfique à la fois pour les entreprises nationales et étrangères. Les NEI sont maintenant d'importants investisseurs dans les ZF d'autres pays en voie d'industrialisation (Malaysia, Indonésie, le Maurice, Amérique latine). Elles produisent en vue des marchés européens et américains, mais contrairement aux entreprises européennes (ou amé- ricaines), qui ont tendance à favoriser les intrants produits par leurs sociétés mères, les NEI sont disposées à acheter et à développer des intrants locaux-pour autant que les foumitures locales soient conformes aux normes intemationales de qualité et qu'elles soient compéti- tives sur le plan du prix. Le succès confirmé du boom des exportations et la solidité des liens en amont des ZF de l'île Maurice sont le résul- tat de l'environnement favorable qu'offre le pays aux NEI et autres investisseurs étrangers. Sa population bilingue (anglais/français), l'homogénéité de sa politique d'exportation, et son infrastructure et services d'exportation bien développés ont contribué à sa réussite. Le secteur off-shore de Tunisie ne compte pas d'investisseurs des NEI (peut-être du fait de la barrière linguistique ou des critères européens en matière de contenu qui permettent un accès plus facile au marché de l'UE, selon le pays d'origine de la valeur ajoutée d'un produit). A l'heure actuelle, la moitié des entreprises sont à 100 % entre les mains de Tunisiens, le reste étant composé d'associations ou de prises de participation étrangères, principalement originaires des pays de lUE. Source : "Free Trade Zones in Export Strategies", Rhee, Katterbach, et White, 1990; et discussions avec Yung Whee Rhee, Banque mondiale (1995). 36 TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE nuels du Gouvernement en vue d'améliorer l'infrastructure, tion de l'Etat était envahissante et les contrôles de prix cou- de rationaliser la législation fiscale et les incitations aux vraient plus de 80 % de l'ensemble des biens et services. investissements, et de rendre le régime douanier plus neutre Entre 1982 et 1986, le Gouvernement a commencé à libé- entre exportateurs directs et indirects devraient contribuer raliser les prix au niveau de la production, mais les marges à une intégration plus étroite des entreprises nationales de distribution ont continué d'être réglementées. En juillet dans les activités off-shore et encourager des niveaux plus 1991, le Parlement a adopté une loi sur la concurrence, qui élevés d'investissement privé. a accéléré le rythme de la libéralisation des prix et étendu les réformes de libéralisation aux marges de distribution. Politiques des prix, du travail et industrielle Les progrès ont été continuels, bien que la loi spécifie cer- taines circonstances où l'Etat peut intervenir dans la fixa- En 1993/94 le secteur manufacturier comptait 20 % de l'em- tion des prix : () chaque fois que les autorités le jugent ploi et 19 % de la valeur ajoutée totale (contre 14 % de valeur nécessaire, mais pour une période n'excédant pas six mois; ajoutée en 1984), et sa croissance a été plus rapide que celle (ii) pour protéger le pouvoir d'achat des groupes à faible du PIB moyen pour la période 1991-94 (soit environ une revenu; et (iii) en cas de concentration excessive de marché moyenne annuelle de 6 % contre 4,6 % par an pour le PIB). (structure monopolistique ou oligopolistique). La libéralisa- Près de 70 % de la production manufacturière est concen- tion des prix s'étend aux produits agricoles et manufacturés trée dans trois secteurs: textiles, agro-industries, et machines qui ne tombent pas dans les catégories (ii) et (iii). et matériels. Les textiles et les agro-industries ont enregistré Entre 1991 et la fin de 1994, les contrôles de prix à la les taux de croissance les plus rapides (7 % et 6 % par an). production ont été réduits de 30 % à 13 % des produits agri- Depuis 1987, le Gouvernement a progressivement introduit coles et manufacturés et la réglementation des marges de des réformes en matière de compétitivité (déréglementa- distribution a été ramenée à moins de 30 % (Tableau 3.5).4 tion, réduction du crédit préférentiel, politiques de libre Deux sous-secteurs (agro-industries et matériaux de entrée pour les entreprises et libéralisation des prix), mais la construction) représentent la majeure partie de la produc- combinaison des distorsions restantes entrave la concur- tion (et de la distribution) encore soumise aux contrôles des rence dans les secteurs productifs (Tableau 3.4). prix. En agriculture, par exemple, les marges de distribution réglementées pour les fruits frais et les légumes pourraient Libéralisation des prix être supprimées, en raison du degré de la concurrence interne dans le sous-secteur. Lorsque le ciblage des familles En Tunisie, au cours des années 70 et 80, les prix étaient les plus pauvres sera amélioré, le besoin de denrées alimen- régis par une loi datant de 1970. Jusqu'en 1982, l'interven- taires subventionnées diminuera. L'intégration plus étroite de l'économie tunisienne à l'Union européenne devrait faire Tunisie: k estissement étranger direct disparaître les RQ restantes et faciliter la levée du contrôle Millions de TD des prix pour pratiquement tous les biens et services. 400 350 TABLEAU 3.4 Distorsions de politique par industrie 250 Organismes Prédominance Contrôles Industries RQ parapublics des EP de prix 200 Agroindustries X X X Textiles, habillement, 100 cuir X Machines et équipements X X X 0 Matériaux de 1990 1991 1992 1993 construction X X * Hors-énergie n Energie Prod. chimiques/ Source: Ministère de la Coopération internationale et Agence de promotion industrielle engrais X (API). Source: Lahouel 1995, Lakhoua 1995 et Mink 1995. RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE 37 TABLEAU 3.5 taux de chômage (à l'exclusion de ceux qui cherchent leur Contrôles des prix par secteur premier emploi) en 1989 était seulement de 2,7 et le taux (Pourcent fin 1994) de chômage des chefs de famille ne dépassait pas 1,4 %, Stade de Stade de contre 7,2 % dix ans plus tôt. Ces résultats confirment l'opi- Secteur production distribution nion que le problème se situe particulièrement chez ceux Agriculture et pêche - 3 1 qui sont à la recherche de leur premier emploi, donc chez Agro industries 44 47 Matériaux de construction 56 37 les jeunes. Mécanique et électrique 9 41 Le Tableau 3.6 illustre les activités qui ont créé des Produits chimiques 2 21 emplois plus rapidement que la moyenne de l'économie Textiles 1 Autres 19 dans son ensemble entre 1989 et 1993. La création d'em- Total (pondéré) 13 30 plois dans le secteur des services a augmenté de 2 % de plus - Non disponible. que le taux moyen et représente la part la plus importante Source: Lahouel 1995.reésne l de l'emploi total (24 %). Les autres sous-secteurs qui ont créé des emplois plus rapidement que la moyenne sont le Marchés du travail tourisme et les machines, où les taux de croissance de l'em- ploi sont particulièrement élevés, mais ils ne représentent Du fait de la prédominance de jeunes dans la population qu'une part modique de l'emploi total. L'emploi dans l'ad- tunisienne, il faudra au moins une décennie avant que le ministration publique a également augmenté plus rapide- flux de nouveaux entrants sur le marché du travail com- ment que la moyenne à raison de 3 % par an, et sa pÉt dans mence à se résorber.' Outre le facteur démographique, deux l'emploi total est demeurée à environ 18 %. autres facteurs contribuent à la croissance régulière de la Les salaires moyens ont baissé de 0,1 % par an en termes population active : l'entrée d'un plus grand nombre de réels au cours de la dernière décennie, les baisses les plus femmes sur le marché du travail et l'exode rural qui accroît marquées ayant été enregistrées en 1986-87. Depuis 1988 la population active des centres urbains de 5 % par an. La les salaires réels moyens ont remonté, si bien qu'en 1993, ils croissance de la population active urbaine contraint les auto- avaient à nouveau atteint leur niveau de 1983. Les salaires rités tunisiennes à augmenter la croissance économique et à minimums ont subi une érosion considérable depuis le début créer plus d'emplois. des années 80 et sont relativement bas en Tunisie : le salaire En 1989, le taux officiel de chômage de la Tunisie (per- minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est d'environ sonnes âgées de 15 ans et plus) se situait estimativement à 6 DT par jour et le salaire minimum agricole (SMAG) d'en- un niveau très élevé (aux environs de 16 %). Sile taux effec- viron 4,6 DT Une analyse récente indique également que le tif est aussi élevé que le taux officiel, il pourrait constituer salaire minimum ne représente pas une distorsion impor- une contrainte importante à la mobilité du marché du tra- tante du marché du travail, car il n'a qu'un effet modeste et vail, entravant les licenciements éventuels, nécessaires pour temporaire sur les salaires moyens (Azam, 1995). des raisons de restructuration industrielle, de fermetures d'entreprises et de privatisation. L'ampleur du chômage et TABLEAU 3.6 la rigidité du marché du travail sont les deux causes les plus Création d'emplois, 1989-93 fréquentes qui sapent la mise en oeuvre de réformes d'ajus. (Pourcent) tement. Une analyse plus approfondie des chiffres et ten- Taux de croissance Part dans teen. neaalseplsaprooni ds hifesette- Secteur moyen l'emploi total dances en Tunisie indique que le taux de 16 % est une Arctur mo2 24i0 Agriculture 0,2 24,0 surestimation (Tableau AS.5).6 Sur la base de définitions Manufacturier 2,8 20,0 homogènes (internationalement acceptées) pour mesurer Machinerie 4,0 2,0 l'emploi et la taille de la population active, le taux de chô- Textiles 2,5 10.0 Non manufacturier 0'l 14,0 mage serait tombé, durant la période 1966-89, de 15 % à Services 4,3 24,0 11,2 % (alors que les chiffres de chômage officiels esti- Tourisme 5,9 2,0 Admin. centr. 3,2 18,0 maient que le taux s'était stabilisé autour de 15-16% durant Total 2J 100,0 la même période). Toujours suivant la même définition, le Source: Hakim 1995. 38 Tous les trois ans, la Tunisie a recours aux conventions col- La législation relative aux licenciements pour raisons lectives sectorielles pour déterminer les salaires et rémunéra- économiques crée peut-être la distorsion la plus importante tions de quelqae 46 secteurs différents. La convention la d'origine gouvernementale dans le marché du travail tuni- plus récente, pour 1993-96, augmente les salaires de 6 % par sien. Avant de licencier un salarié, une entreprise doit sou- an, clause qui doit être respectée par toutes les entreprises de mettre une demande à l'Inspection du travail, qui dispose quatre salariés ou plus, que ces derniers soient permanents d'un mois de délai pour l'examiner. Si aucune solution n'est ou temporaires et qu'ils soient syndiqués ou non. trouvée, l'employeur doit obtenir l'approbation d'une com- L'expérience d'autres pays montre que la modération des mission tripartite, appelée la Commission du contrôle des salaires réussit généralement mieux quand elle résulte de licenciements, avant de procéder à quelque licenciement. négociations au niveau décentralisé (celui de l'entreprise) ou La mise en pratique de cette mesure se révèle difficile. En au niveau centralisé (sur le plan national), plutôt qu'au niveau 1994, par exemple, 505 sociétés voulaient licencier un total sectoriel, comme c'est le cas en Tunisie. Le Gouvernement, de 60.390 salariés (ce qui correspond à un taux moyen de les syndicats et les associations patronales comprennent qu'il suppression d'emplois de 3-4 %, contre 10-11 % en importe de sauvegarder la compétitivité internationale, en Allemagne et aux Etats-Unis). Trois cent quarante-six partie en veillant à ce que les conventions salariales n'exa- d'entre elles ont respecté les procédures légales, 151 ont cerbent pas le taux d'inflation et qu'ils n'élèvent pas sérieu- réduit leur personnel unilatéralement (s'exposant à des sement les coûts unitaires de main-d'oeuvre au-delà de ceux sanctions) et huit autres ont conclu un accord avec leurs des principaux pays concurrents. La libéralisation continue salariés. Finalement, moins de 26 % du personnel qui devait des marchés des produits (grâce à la libéralisation des être licencié l'a été réellement. Les autorités procèdent à un échanges et des prix), jointe à une décentralisation accrue du réexamen de la question et préparent, dans le cadre du IXe processus de conventions collectives, devrait aider à mainte- Plan, une étude stratégique sur la législation du travail, l'in- nir les salaires et les prix en conformité avec les tendances teraction entre la productivité et les salaires, et les coûts de internationales (voir Rama, 1995). main-d'oeuvre. La seule analyse préliminaire préparée jus- Etant donné son poids et importance dans l'économie, la qu'ici pour ce rapport soulève plusieurs questions qui politique des salaires et de l'emploi du secteur public joue devraient être étudiées plus à fond : (i) flexibilité de l'en- un rôle critique sur le marché du travail tunisien et mérite treprise lui permettant d'adapter ses effectifs à un environ- une analyse plus approfondie. Une enquête de l'INS nement commercial en évolution; (ii) impact de la politique indique que les salaires des travailleurs permanents sont des salaires et d'emploi du secteur public sur le secteur plus élevés dans les EP (la disparité s'est accrue depuis privé; (iii) possibilité d'introduire une plus grande flexibilité 1985) que dans les entreprises privées nationales ou off- dans le processus de conventions collectives sectorielles; shore, en particulier pour les travailleurs tant non qualifiés (iv) amélioration de l'évaluation du chômage par l'intro- que qualifiés (Tableau 3.7). Une des raisons de la modicité duction d'enquêtes annuelles sur le travail conformes aux relative des salaires du secteur off-shore est peut-être le fait définitions et pratiques internationalement acceptées; enfin qu'il emploie une large proportion de femmes à bas salaires. (v) indemnités de licenciement et politiques d'assurance- Il est également possible qu'il y ait des problèmes de don- chômage. nées et d'échantillonnage dans l'enquête de l'INS. Politique industrielle: innovation et qualité - "la mise TABLEAU 3.7 a niveau" Ecarts salariaux (travailleurs permanents, 1990) La meilleure façon dont la Tunisie peut innover et amélio- Travailleurs Travailleurs rer la qualité de ses produits et services consiste à établir des Cadres non qualifiés qualifiés liens globaux, principalement entre agents privés plutôt Secteur public 1,16 1,60 1,73 qu'entre administrations.7 Une concurrence plus forte, suite Off-shore privé 0,96 1,07 0,78 à la libéralisation commerciale, suscite une amélioration de Privé intérieur 1,00 0,97 0,99 Salaire mr%yen 1,00 1,00 1,00 la productivité et encourage l'orientation de l'économie Source : Hakim 1995. vers l'extérieur. Le processus de réalisation de la compétiti- RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE 39 vité est un effet de la libéralisation des échanges et non pas d'amélioration tout en s'y mêlant le moins possible une condition préalable. La Tunisie, comme d'autres pays (Encadré 3.3). en voie d'industrialisation, recourt à quatre filières princi- Les efforts en vue de libéraliser les procédures d'inves- pales pour acquérir de nouvelles technologies : tissement et rendre davantage d'activités accessibles aux Importations de biens d'équipement et de composantes secteurs privés intérieur et étranger devraient faciliter l'aug- à un niveau élevé de technologie, généralement accompa- mentation des contacts entre les entrepreneurs tunisiens et gnées d'une assistance technique étrangère pour installer et étrangers. Les avantages d'une infrastructure de soutien et faire fonctionner l'équipement; de valorisation des ressources humaines valables en vue de • Droit d'exploitation de brevets de technologies étran- l'adoption de nouvelles technologies sont bien connus. Par gères, dans le cadre duquel les entreprises acquièrent les contre, les meilleures méthodes pour aider les entreprises spécifications techniques et l'assistance technique en vue locales à se prévaloir de ces incitations sont moins bien d'utiliser la technologie. Ce procédé est de plus en plus uti- comprises. lisé, étant donné la complexité de la technologie et les diffi- Les études réalisées dans plusieurs pays africains pour cultés d'acquisition (p.ex. FDI) par d'autres moyens; évaluer l'impact des mesures d'ajustement structurel sur la • Investissement étranger direct permettant le transfert de performance et la compétitivité des petites entreprises mon- capitaux, de technologie, de gestion, l'accès aux réseaux trent des résultats encourageants et dégagent des leçons et mondiaux d'information et aux marchés; recommandations utiles (voir le Document de travail de la • Enfin enseignement et formation à l'étranger d'étudiants qui deviennent membres d'un réseau d'outre-mer pouvant être une source d'information précieuse pour leur pays ENCADRÉ3.3 ,'or.. Amélioration de la compétitivité des PME: le cas de la Slovénie Quoique les administrations et les organismes publics Le programme de mise à niveau en Slovénie soutient ses petites ne soient pas nécessairement les meilleurs dispensateurs et moyennes entreprises (définies selon leurs actifs, chiffres d'af- d'assistance technique aux entreprises, ils peuvent créer faires et effectifs). Les deux principales composantes du pro- l'environnement approprié et fournir un soutien pratique gramme sont les suivantes : le diagnostic des entreprises (financé aux entrepreneurs privés. On peut citer comme exemple en grande partie par le Gouvernement, un petit montant étant les subventions financées par l'Etat pour favoriser l'éta- payé par les entreprises) et l'établissement d'un fonds de partici- blissement de centres privés de productivité (éventuelle- pation pour aider les entreprises à se recapitaliser (approvisionné ment en association avec une entreprise étrangère) et les par la BERD, la SFI, l'organisation des an,-ens étudiants de la Harvard Business School, deux banques Î:cales et l'USAID). La dons partiels pour aider les petites entreprises à financer le pièce maîtresse du programme de compétitivité de la Slovénie coût d'engagement d'experts internationaux. L'appui de la est l'accord sur la libéralisation des échanges avec lUE, force Tunisie aux programmes d'assistance technique bilatéraux motrice du processus d'amélioration, puisque la plupart des res- conjointement à des donateurs officiels (GTZ trictions aux importations seront éliminées dans les cinq années d'Allemagne) a eu de bons résultats. L'adoption d'une lé- à venir. Le rôle du Gouvernement se limite à des objectifs de gislation régissant les normes et la métrologie (tout en développement bien définis destinés aux petites entreprises: ini- grseorant l res rs et lmologiou e tier les petites entreprises aux méthodes modernes de finance- ment, de commercialisation et de gestion en les aidant à financer la qualité) offre aux entreprises un instrument crédible un "diagnostic" de l'entreprise que les plus petites d'entre elles ne pour établir la qualité de leur performance. L'Institut natio- pourraient pas se permettre autrement; et (ii) encourager le nal de la normalisation et de la propriété industrielle transfert de technologie en demandant à des consultants étran- (INNORPI), a puissamment contribué à l'application des gers de transmettre leurs toutes demières méthodes d'analyse normes européennes aux entreprises tunisiennes, mais il aux cabinets de conseil locaux. Il incombera aux propriétaires des cnrmest euroéenblir, n au e ntrpi e unisienes,imas .l sociétés de décider s'ils veulent recourir au marché pour une augmentation de capital ou des prêts, et aux fonds d'investisse- privés. Le Gouvernement de la Slovénie, par exemple, qui ment et banquiers privés de décider indépendamment de l'op- souhaite lui aussi que ses petites entreprises s'adaptent à portunité de prêter à la firme en question ou d'y investir. un environnement plus dynamique et compétitif, fruit de Source: Siovénie, discussions avec des cadres de l'USAID. son intégration à l'EU, essaie d'encourager ce processus 40 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Banque mondiale No 271 "Small Enterprises Adjusting to d'une progression d'environ 30 % en 1990 à des baisses, Liberalization in Five African Countries". provoquées par la sécheresse, de -5,3 % et -9,9 % par an en • Contrairement à beaucoup de grosses entreprises, qui 1993 et 1994. L'agriculture irriguée couvre 6 % des terres souffrent généralement d'une libéralisation des échanges et arables, mais représente 30 % de la production agricole. d'autres mesures encourageant la concurrence par le mar- Dès 1989, le Gouvernement a entrepris des réformes du ché, les petites entreprises tendent à prospérer dans le cadre secteur agricole, avec l'appui de deux opérations d'ajuste- d'une plus grande ouverture, car elles recourent davantage ment de la Banque. Les progrès ont été importants en aux ressources et intrants locaux, et les entrepreneurs dyna- matière de réduction des subventions aux intrants, tandis miques, mieux formés et motivés par la recherche de béné- que les efforts ont été plus modestes en ce qui concerne la fices, s'adaptent bien aux incitations et conditions réduction des subventions aux prix et la déréglementation économiques changeantes et peuvent se développer dans des monopoles d'Etat dans le domaine de la commerciali- les différents créneaux du marché. sation et des services de vulgarisation agricole. • Les groupes d'entraide, les coopératives, les organisa- tions non gouvernementales locales et les associations de Accroître le rôle des forces du marché et renforcer fabricants pourraient être les intermédiaires les plus effi- les initiatives privées caces pour augmenter la probabilité de survie et d'expan- sion des petites entreprises en leur procurant un réseau de En ce qui concerne les intrants, les subventions ont été for- soutien (avec des critères de rentabilité bien clairs) qu'elles tement réduites depuis 1989 pour les engrais, l'alimenta- pourraient utiliser pour résoudre des problèmes individuels tion du bétail, les pesticides et herbicides, les semences, et se mettre en contact avec les responsables gouvernemen- l'irrigation, et les services mécanisés (Mink, 1994). En plus taux en vue de la solution des problèmes systémiques. des subventions restantes aux intrants, l'Etat accorde des Une autre étude (Levy et autres, 1994), consacrée à ces subventions directes aux investissements privés dans l'agri- questions, fait état de conclusions similaires dans quatre culture, et les taux d'intérêt prêteurs aux activités "priori- pays très différents (la Colombie, l'Indonésie, le Japon et la taires" telles que l'agriculture sont fixés à 10-11 %, soit République de Corée). Ce rapport souligne que les environ 2 à 3 points de pourcentage en-dessous du taux de meilleurs moyens pour les PME d'améliorer leur qualité et marché pour les activités commerciales. Bien que ces taux rentabilité sont : les transactions avec les acheteurs et four- préférentiels fixes aient fortement augmenté depuis 1986, nisseurs, l'accès à un réseau de consultants spécialisés et les les coûts et risques associés aux opérations de prêts aux accords formels de transfert de technologie. Les méthodes petites et moyennes exploitations agricoles demeurent re- les plus utiles aux firmes sont, entre autres : (i) un soutien lativement élevés, et cette politique de taux d'intérêt com- décentralisé aux techniques et à la commercialisation des porte toujours un élément important de subvention. La exportations capable de répondre à la diversité des entre- valeur totale des subventions au crédit et à l'investissement prises entre sous-secteurs; (ü) des associations privées d'in- (ainsi que le soutien des prix) en proportion des dépenses dustries qui développent et diffusent des connaissances et budgétaires n'a pu être estimée dans le cadre du présent des qualifications propres à un certain secteur et qui ne peu- rapport mais devrait être évaluée pour en déterminer vent pas être obtenues par les petites entreprises indivi- l'ampleur. duelles; et (iii) des efforts conjoints entre les associations Le Gouvernement ouvre de plus en plus au secteur privé d'industries et les pouvoirs publics. la prestation des services de soutien à l'agriculture. L'approvisionnement en intrants agricoles, le ramassage des Réforme du secteur agricole récoltes, le labourage et moissonnage mécanisés, ainsi que les ports de pêche ont été privatisés. Les services de vulga- Le secteur agricole emploie environ un tiers de la popula- risation, vétérinaires et de laboratoires sont toujours essen- tion active; il a représenté 16 % du PIB et 11 % des recettes tiellement assurés par l'Etat; celui-ci reconnaît de plus en d'exportation en 1993/94. Le secteur est très sensible aux plus que le secteur privé devrait pouvoir jouer un plus grand sécheresses. A titre d'exemple, la croissance moyenne pour rôle dans ces activités. Les quelques agents de vulgarisation la période 1990-94 a été de 8 % par an mais elle a fluctué et vétérinaires privés qui ont commencé récemment à offrir RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE 41 leurs services ont extrêmement bien réussi. Le d'aide aux revenus. L'intégration plus étroite de la Tunisie à Gouvernement peut également jouer un rôle instrumental l'UE et les engagements qu'elle a pris dans le cadre de pour encourager davantage la participation privée à ce type l'Uruguay Round permettront de libéraliser davantage le d'activités, en appliquant des politiques d'agrément et en secteur agricole. Le résultat pourrait être que la Tunisie cessant de subventionner sa propre prestation de ce genre importe plus de céréales mais exporte davantage de fruits et de services. légumes de plus grande valeur. Les progrès vers une limitation de la prédominance de l'Etat dans la commercialisation alimentaire ont été plus Le régime foncier lents. En ce qui concerne la commercialisation des céréales, le monopole d'importation de l'Office des céréales (OC) Le régime foncier a constitué une entrave à l'utilisation de s'est relâché. Toutefois, la taille de ses opérations, jointe à mécanismes de marché pour assurer une utilisation aussi ses installations d'entreposage, entrave une concurrence rentable que possible de la terre et des intrants agricoles.' La efficace de la part du secteur privé. En outre, l'Etat, par le législation en matière d'héritage en Tunisie garantit que les biais de l'OC, soutient les prix aux producteurs nationaux, descendants d'un exploitant agricole ont un droit égal à la qui ont dépassé de 30-40 % en moyenne les prix mondiaux terre après sa mort. En conséquence, la quasi totalité de la (1991-94), ce qui assure le contrôle effectif du marché population-ceux qui ont quitté la campagne et ceux qui y céréalier par l'OC (la Banque et le Gouvernement avaient sont restés-dispose d'un droit mais non d'un titre pour une convenu qu'une marge de 15 % par rapport au prix des parcelle de terre donnée. En pratique, le système a abouti à importations était raisonnable). Les exportations d'huile une division informelle et inéquitable des terres dont résul- d'olive ont été ouvertes au secteur privé en 1994, mais ces tent de petites parcelles fragmentées, un accès limité au cré- activités restent limitées en raison du contrôle exercé par dit, et des revenus familiaux inadéquats. Soixante-quinze l'Office national de l'huile (ONH) sur les importations pour cent des agriculteurs du pays possèdent moins de 25 % d'huiles comestibles et sur les exportations d'huile d'olive de l'ensemble des terres cultivables tandis que 1 % des vers le principal marché de la Tunisie (l'UE) dans le cadre exploitants se partagent 35 % de la superficie. d'un accord de contingentement avec l'UE. Les importa- L'absence de sécurité foncière, la fragmentation des tions de viande et de lait en poudre ont été libéralisées en exploitations, et la piètre gestion due à l'absentéisme des 1990/91, mais les entreprises d'Etat (El Louhoum pour la propriétaires terriens sont des problèmes qui pèsent sur la viande et STIL et Tunisie-Lait pour le lait reconstitué) sub- majorité des agriculteurs tunisiens. Les autorités tunisiennes ventionnent leurs ventes intérieures, de sorte que la concur- ont conscience de la gravité de la situation, mais les progrès rence de la part d'entreprises privées est difficile. L'Office en vue de trouver une solution acceptable et de la mettre en du commerce de Tunisie détient le monopole des importa- oeuvre ont été difficiles. Les tendances démographiques de tions de sucre, thé, café, et tabac, et deux entreprises para- la population rurale donnent à penser que le nombre de publiques monopolisent la collecte, le raffinage et la ménages agricoles devrait commencer à baisser dans les 15 distribution de sucre. L'Office du vin contrôle les importa- prochaines années, ce qui devrait stimuler le remembre- tions de vins et alcools et domine la production intérieure ment des exploitations. En conséquence, il faut que le de vin. Gouvernement améliore la transparence des marchés fon- Dans le cadre des réformes en cours, le Gouvernement ciers en introduisant un système simple d'enregistrement et devrait réévaluer les politiques agricoles qui constituent une de titres qui facilitera l'achat, la vente ou la location des entrave à la participation privée dans le domaine de la com- terres. En 1991, le Gouvernement a créé un Ministère des mercialisation des produits agro-industriels et celles qui domaines de l'Etat et des affaires foncières et il essaie comprennent des subventions aux prix et au crédit dans le d'améliorer le système d'enregistrement. Le Ministère de dessein de maintenir ou d'augmenter le niveau de la pro- l'agriculture (MA) met au point un programme de remem- duction céréalière. Pour les exploitations qui cultivent des brement des terres, ainsi qu'un plan d'échanges fonciers qui céréales sur des terres marginales aux rendements les plus permettra la formation de parcelles plus larges et plus faciles faibles, il serait vraisemblablement plus rentable de rempla- à gérer. Ces efforts sont les premiers pas dans la voie du cer les aides et subventions aux prix par des subventions développement d'un marché foncier. 42 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE L'Etat est également un important propriétaire foncier, publiques de développement ont un actif de 2,4 milliards avec 600.000 ha. de terres cultivables de première qualité de DT, et la branche d'assurances possède un actif total de sous son contrôle (11 % de la superficie cultivable totale). 600 millions de DT (1992). La capitalisation totale pour les La plupart de ces terres sont gérées par des coopératives 20 entreprises cotées à la bourse de Tunis a rapidement aug- d'Etat et autres organismes publics. En 1991, le menté entre 1991-94, passant de 543 millions à 2,4 mil- Gouvernement a commencé à louer certains de ces terrains. liards de DT. Environ 10 % du domaine public sont loués au secteur privé et 2 % sont loués au personnel technique agricole du MA. Le secteur bancaire L'expérience a jusqu'à présent été pleinement couronnée de succès (culture plus intensive, production diversifiée, Depuis 1991, l'administration a renforcé de strictes régle- exportations et profits). Au départ, les baux couvraient une mentations prudentielles (plus conformes ainsi aux normes période de 40 ans, réduite actuellement à 25 ans. Les auto- internationales), comportant des critères rigoureux de capi- rités peuvent envisager d'étendre le programme de conces- tal minimum, et a renforcé le rôle de supervision et les capa- sion et réévaluer les coûts et avantages de la vente de terres cités de la Banque centrale. Des normes strictes pour les domaniales au secteur privé, comme mesure de soutien au vérifications externes et les déclarations obligatoires ont été développement d'un marché foncier agricole. arrêtées. Les normes de provisionnement et d'adéquation du capital ont été alignées sur les normes internationales et Réforme du secteur financier la qualité du contrôle des banques s'est améliorée. La loi bancaire a été modifiée en 1994; les restrictions frappant les A partir de 1989, le Gouvernement a entrepris un ambi- prêts à long terme des banques commerciales ont été levées tieux programme de réformes des secteurs bancaire et finan- et les taux d'intérêt ont été libéralisés davantage, malgré la cier afin de compléter ses efforts d'ajustement structurel. persistance de diverses pratiques informelles limitant la Les objectifs étaient d'aligner le secteur bancaire sur les mé- concurrence entre les banques en matière de taux d'intérêt thodes de supervision et de réglementation prudentielle ("accords de place") (Chapitre 1). L'élément le plus notable reçues au niveau international, afin de développer un mar- du système bancaire est toutefois la prédominance des ché d'effets publics à court terme et de moderniser la struc- banques publiques, dont la performance est nettement infé- ture juridique et institutionnelle du système financier. rieure, à bien des égards, à celle des banques privées, en Depuis mars 1995, le système financier peut se diviser sui- grande partie parce qu'elles ont été contraintes, les trois vant les trois principales institutions de supervision : (i) la dernières décennies, à suivre ou à mettre en oeuvre les pro- Banque centrale; (ii) le Conseil des marchés financiers; et grammes de développement du Gouvernement. (iii) le Ministère des finances. Les principales institutions En général les banques privées ont (i) des portefeuilles financières comprennent : 12 banques commerciales (dont de prêts plus solides (mesurés par le pourcentage de prêts deux des plus importantes et trois de taille moyenne appar- classés qui requièrent un provisionnement en proportion tiennent à l'Etat et représentent environ 70 % du crédit du portefeuille brut de prêts), (ii) des dépôts plus élevés en total et 55 % des dépôts); huit banques de développement d'Etat; huit banques off-shore qui traitent principalement GRAPHIQUE 3.4 avec les entreprises off-shore et qui assurent le financement Structure du système financier de la Tunisie du commerce, les opérations de change, et prêts à moyen et conseil des Ministère des long terme; cinq entreprises privées de leasing; la bourse Banque centrale marchés financiers Finances des valeurs mobilières; 21 sociétés de courtage privées; 78 Bourse fonds commun de placement; la caisse de sécurité sociale; 22 compagnies d'assurances (dont la moitié appartient aà 5 8 8 12 16 21 62 sécurit 22 Epargne B es Banque s i Firmes d Com- postale l'Etat); le système postal (Graphique 3.4). Les banques ne Bes e come. °r'sed*as banque de dvelop commerciales sont les plus importants intermédiaires finan- r-r --- ciers de l'économie tunisienne avec des actifs qui s'élevaient Note: La Banque centrale, le Conseil des marchés financiers et le Ministère des finances sont les trois organismes dont relèvent les institutions financières. à 10,6 milliards de DT à la fin de 1993; les banques Source: Banque centrale de Tunisie. RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE 43 pourcentage de leur passif total, (iii) des ratios coût/revenu réaliser cette expansion. Le Gouvernement (d'un commun plus faibles (pour les banques privées, ces ratios sont com- accord avec ses partenaires arabes bilatéraux) dispose de parables à ceux des banques commerciales des pays de plusieurs options: soit réorienter leurs activités vers les opé- l'OCDE) et (iv) un pourcentage plus élevé de leurs recettes rations bancaires d'investissement, procéder à la fermeture provenant des commissions sur les services commerciaux de certaines d'entre elles, ou en intégrer certaines aux que ce n'est le cas des banques publiques en Tunisie. Sur la banques commerciales. base de ces mesures, les banques privées sont de toute évi- dence plus rentables, notamment celles qui ont des parte- Marchés financiers-actions, obligations, fonds naires étrangers stratégiques qui leur apportent la commun de placement et investisseurs institutionnels technologie, le savoir-faire de gestion, et les normes pru- dentielles internationales. Depuis 1987, le Gouvernement a remplacé le réescompte, Au cours des deux dernières années, le Gouvernement qui avait été le principal moyen de régulation de la liquidité s est attelé à la recapitalisation des banques du secteur pu- bancaire, par un marché monétaire interbancaire. Il a sup- blic et à l'amélioration de la qualité de leurs portefeuilles en primé les placements obligatoires de bons du Trésor à des émettant des garanties sur les dettes des entreprises conditions inférieures à celles de marché et les a remplacés publiques qui grèvent le plus les portefeuilles des banques par une adjudication d'effets publics négociables. Des cer- et en restructurant plusieurs grandes EP fonctionnant à tificats de dépôt (CD) et billets de trésorerie ont été intro- perte. L'Etat garde malgré tout une majorité du capital social duits, avec des échéances pouvant atteindre cinq ans. Des des cinq plus grandes banques commerciales. Son désenga- instruments ont donc été mis en place en vue du bon fonc- gement progressif n'a guère d'effet sur la politique, la com- tionnement d'une politique monétaire moderne et du déve- position du conseil d'administration, les pratiques de loppement d'un marché monétaire. En pratique, toutefois, gestion et les échelles de salaire du personnel de ces banques la Banque centrale détermine le taux du marché monétaire clés. Le désengagement par le biais de la vente des actions et s'occupe des échanges de liquidité sur une base de au public au lieu de vendre un intérêt majoritaire à un seul banque à banque. L'adjudication des bons du Trésor est actionnaire serait une solution inefficace. Le Gouvernement arrangée avec les banques, de sorte que chaque banque doit rechercher un actionnaire "noyau", qui nommera les puisse obtenir sa "part" de bons à un prix "négocié" et membres les plus importants du conseil et pourvoira aux ensuite les revendre à sa clientèle. Il n'y a pas de marché positions principales de gestion pour assurer l'exploitation secondaire pour les effets "négociables", et les taux d'inté- des banques après le désengagement de l'Etat. rêt sur les CD et les billets de trésorerie gardent un rapport L'évolution récente du secteur financier et les résultats fixe avec le taux du marché monétaire, qui lui aussi reste financiers antérieurs des banques de développement sous constant à un niveau donné pendant plusieurs mois. contrôle de l'Etat soulèvent des problèmes importants pour Des progrès importants ont été réalisés en matière de ces banques spécialisées. Bien que leurs avoirs représentent création d'instruments monétaires et d'établissement d'un un cinquième de ceux des banques commerciales, leurs cadre juridique et réglementaire en vue d'un marché finan- fonds propres sont nettement plus importants-plus de la cier plus libéralisé. Les taux d'intérêt n'en restent pas moins moitié de l'ensemble du capital et des réserves du système rigides. Faute d'une courbe de rendement basée sur le mar- bancaire. Le ratio de couverture de risque des banques de ché, les autorités ne sont pas en mesure d'évaluer le niveau développement varie de 8 % à 54 %, mais le rendement de TABLEAU 3.8 leur investissement est négatif en termes réels (Tableau 3.8). Comparaison entre banques commerciales et de En outre, maintenant que les banques commerciales offrent développement, 1993 des services complets et accordent des crédits à long terme, (Milliards de DT) les banques de développement ont de plus en plus de diffi- Banques Banques de cultés à s'attirer des clients. Avec le renforcement du sys- Indicateur commerciales développement tème financier, les banques de développement devront Total avoirs 10,6 2,4 Capital/réserves 0,5 0,7 élargir le champ de leurs activités et le Gouvernement devra Rend. investissement (pourcentage) 16,0 4,7 peut-être modifier les lois et arrêtés pour leur permettre de Source: Burakreis et Brun 1995. 44 TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉvELOPPEMENT SOUTENABLE des liquidités dans l'économie ou de mener à bien une stra- a incité les investisseurs à rechercher de meilleurs rende- tégie efficace de gestion de la dette. De même, les investis- ments sur un marché boursier restreint. seurs privés ne peuvent pas estimer le risque lié à différentes Deux réformes à envisager sont : (a) l'accélération du échéances et les entreprises qui essaient de mobiliser des programme de privatisation, afin d'accroître l'offre d'émis- capitaux sur le marché ne disposent pas de référence pour sions boursières, et donc de contribuer à satisfaire la déterminer le prix de leurs instruments de dette (obliga- demande excédentaire qui pousse les prix des actions à la tions). Des mesures supplémentaires doivent être prises pour hausse; et (b) l'élimination de la distorsion fiscale sous libéraliser le taux du marché monétaire et les taux d'intérêt forme d'importants avantages fiscaux pour les investisseurs, sur d'autres instruments monétaires (CD et billets de tréso- ce qui les encourage à se lancer dans des souscriptions e.Kcé- rerie), pour permettre au marché de déterminer le rende- dentaires lors des émissions originales et contribue ainsi à la ment des effets publics et pour encourager le développement hausse des cours.9 Ces réformes permettraient de rétablir d'un marché secondaire (Chapitre 1). plus d'équilibre entre l'offre et la demande du marché bour- La Bourse des valeurs mobilières de Tunis a été établie sier. Il n'en demeure pas moins qu'en Tunisie, comme pour en 1969 et est restée inactive jusqu'en 1989, lorsque les la plupart des marchés naissants des autres pays en déve- autorités ont promulgué une loi définissant ses principales loppement, bon nombre d'entreprises familiales répugnent caractéristiques et règles de fonctionnement. La loi de 1989 à s'ouvrir au public. comportait des déficiences qui ont contribué à décourager l'émission de nouveaux titres : elle confiait la réglementa- Le marché obligataire tion et la gestion à une seule institution publique, ne pré- voyait pas de système moderne de règlement et laissait aux Le marché obligataire (primaire) s'est développé rapide- banques les activités de courtage. En 1994 a été adoptée ment lui aussi les quatre dernières années, les émissions une autre loi reprenant les principales caractéristiques des obligataires totales étant montées de 176 millions de DT en marchés boursiers de l'OCDE (une bourse privée, des 1991 à 322 millions en 1994, à la suite de divers facteurs. sociétés de courtage privées et un système de règlement et Du côté de la demande, les incitations fiscales ont encou- un cadre réglementaire modernes). ragé la création de sociétés d'investissement à capital va- Entre 1990 et 1994 l'indice du marché des valeurs mobi- riable (SICAV), qui font des placements dans des lières a augmenté de 350 % et la capitalisation boursière est obligations, actions et bons du Trésor. Du côté de l'offre, les passée de 5 % à 16 % du PIB. La capitalisation des 20 entre- entreprises privées n'ont plus besoin d'une autorisation prises cotées a grimpé de 543 millions de DT à 2,4 milliards préalable du Trésor (qui n'était pas automatique sous l'an- de DT entre 1991-94. En dépit de cette hausse importante cien régime) en ce qui concerne la fréquence et la fixation du niveau de capitalisation, seules cinq émissions publiques au cours des émissions obligataires, bien qu'elles doivent ont eu lieu et la demande a excédé l'offre de 200 à 500 %. encore obtenir une garantie bancaire. Cette dernière donne Ce développement de l'activité boursière est dû principale- lieu à un risque moral, car les banques peuvent accepter de ment au rendement relativement élevé des titres (comparé garantir l'émission obligataire d'un client médiocre, et trans- aux normes de l'OCDE), les entreprises distribuant une former ainsi son risque de bilan en un risque hors bilan. Le part importante de leurs bénéfices sous forme de dividendes Gouvernement a l'intention de supprimer cette obligation ou d'émissions gratuites d'actions. En 1990 et 1991, le ren- dans les deux prochaines années, lorsque des agences indé- dement moyen des actions était estimé respectivement à pendantes de cotation auront été établies. 40 % et 31 %, contre environ 10 % dans les pays de l'OCDE. Le ratio moyen prix/bénéfices d'environ 25 sur le marché Caisses d'assurances et de retraite boursier tunisien est relativement élevé comparativement aux ratios moyens sur d'autres marchés naissants qui se Les autorités envisagent maintenant de procéder à la situent entre 15 et 20. La flambée la plus récente des cours réforme des caisses d'assurances et de retraite. Avec des boursiers (fin 1993-1995) était principalement due à une avoirs totaux représentant 600 millions de DT en 1992, la baisse de 2 % sur le marché monétaire en novembre 1993 branche assurances est un élément important de la moder- et à une baisse similaire des taux des dépôts à terme, ce qui nisation du système financier et du développement des mar- RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE 45 chés de capitaux. Environ la moitié du secteur des assu- réformes concernant les échanges sera influencée par le rances est propriété d'Etat, le reste consistant en associa- rythme de l'intégration commerciale avec l'UE. Les coûts tions ou mutualités. La branche a fait l'objet de de l'ajustement ne se ressentent qu'une seule fois, alors que réglementations restrictives qui ont limité son aptitude à les avantages du libre-échange avec l'UE sont considérables prendre des risques techniques et à assumer la gestion finan- et annuels, à condition que les obstacles restants au com- cière. Plusieurs compagnies (publiques et privées) ont fait merce soient réduits à court terme (moins de cinq ans). Les état de déficits cumulés excédant leur capital autorisé. En réductions du tarif douanier exigent la disponibilité de fait le déficit de capitaux de ces compagnies excède le capi- fonds pour couvrir les coûts d'ajustement de la main- tal de toutes les autres, de sorte que la branche dans son d'oeuvre et du capital et l'application d'une TVA plus uni- ensemble est déficitaire. Le Gouvernement prépare et met forme pour compenser les pertes de recettes douanièrc. La en place un programme visant à réduire les importantes suppression des RQ sur les textiles avait été prévue pour subventions croisées à certains types d'assurance, réviser les 1993/94 ou même avant, mais a dû être reportée à fin 1995. réglementations et renforcer la supervision, restructurer les Le projet d'ALE avec l'UE retardera de 5 à 12 ans la réduc- entreprises à capital déficitaire, moderniser la gestion finan- tion ou abolition de certains droits de douane (les plus éle- cière, et améliorer la situation financière et l'image de vés). Les coûts occasionnés par ces retards comprennent marque des assurances. Il entreprend également des une affectation défectueuse des ressources et les incerti- réformes en profondeur du système de retraite, en amélio- tudes qui pourraient diminuer l'investissement ou l'orienter rant le rendement des placements des caisses de sécurité vers des activités moins rentables. A moyen terme, les auto- sociale et en prenant des mesures pour redéfinir les alloca- rités devraient simplifier la structure du tarif douanier en tions de retraite et introduire éventuellement des comptes l'articulant autour d'un taux maximum uniforme et rempla- individuels de capitalisation. Le dessein est d'assurer la cou- cer la délivrance de certificats d'importation par un trans- verture de base par le biais des cotisations obligatoires à la fert automatique des renseignements nécessaires sécurité sociale, tandis que la couverture additionnelle pour- d'importation par les autorités douanières au bureau des rait être fournie par la branche assurances. Ces réformes statistiques (INS ou Ministère du commerce). des systèmes d'assurances et de sécurité sociale auront un L'objectif prioritaire est donc d'atteindre des niveaux effet considérable sur la disponibilité d'instruments et de plus élevés d'investissement privé-à la fois national et ressources à long terme pour le système financier. étranger. La réduction des subventions aux taux d'intérêt est une réforme importante dans le cadre du Code d'inves- Conclusions tissements unique. L'investissement a été largement libéra- lisé pour bon nombre d'activités. Les incitations sont claires L'application de mesures de concurrence en matière et basées sur des objectifs communs. Les exigences en d'échanges, de libéralisation des prix et de l'investissement, matière d'approbation ont été assouplies et la manière dont d'intégration de l'IED à l'économie nationale et de déré- le Gouvernement appliquera les réglementations détermi- glementation d'un grand nombre d'activités sous contrôle nera si les critères restants imposent ou non des contraintes de l'Etat, est indispensable à la compétitivité future de l'éco- indues sur l'investissement privé national ou étranger. Une nomie tunisienne. Les autorités affermissent le rôle des réduction du rôle de l'Etat-par des mesures de désenga- forces du marché dans l'ensemble de l'économie, mais la gement et de déréglementation s'impose-pour que le sec- suppression des contrôles restants et une application plus teur privé puisse développer ses activités. rigoureuse des réformes juridiques récentes comportent de L'IED et autres liens entre entreprises tunisiennes et sérieux défis, étrangères permettront aux entreprises du pays d'innover, d'acquérir de nouvelles technologies et d'améliorer la qua- Une économie ouverte et compétitive lité de leurs produits et services. L'esprit du nouveau code réaffirme l'ouverture croissante de la Tunisie à l'IED, dans L'adhésion de la Tunisie au GATT, à l'OMC, à l'Union doua- une vaste gamme d'activités qui étaient jusqu'à présent fer- nière du Maghreb, et l'ALE avec l'UE devraient affermir mées aux investisseurs privés nationaux et étrangers. Les l'ouverture du pays sur l'extérieur. La mise en oeuvre des efforts poursuivis en vue d'assurer que les lois fiscales, les 46 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE systèmes de ristourne douanière et les incitations à l'inves- des marchés fonciers en introduisant un système d'enre- tissement traitent les entreprises intérieures et off-shore sur gistrement et de délivrance de titres de propriété qui per- un pied d'égalité, devraient contribuer à une plus grande mettra d'acheter, de louer ou de vendre des terrains. Ses intégration de leurs activités. Ces efforts, joints à un pro- efforts en matière de cadastre et de remembrement consti- gramme de privatisation crédible, renforceront la confiance tuent une première étape indispensable. Le Gouvernement des investisseurs et encourageront les investissements. devrait également envisager d'étendre son programme de mise en location des terres domaniales cultivables, étant Politique des prix, du travail et de l'industrie donné les résultats favorables obtenus jusqu'à présent et réévaluer les coûts et avantages liés à la vente de terrains Des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines. agricoles publics au secteur privé. Toutefois, plus d'efforts sont nécessaires pour encourager la concurrence dans les secteurs productifs : élimination de Réforme du secteur financier toutes restrictions quantitatives et application neutre du code douanier; désengagement décisif des organismes para- Les importantes réformes du secteur bancaire entreprises publics ou des entreprises publiques dans divers sous-sec- par le Gouvernement ont affermi les banques et développé teurs; suppression des contrôles de prix restants; enfin, la concurrence entre elles. Le problème fondamental du amélioration des réglementations du travail pour laisser aux système bancaire commercial est la prédominance du sec- employeurs plus de flexibilité dans la détermination de leurs teur public. Les efforts du Gouvernement en vue de reca- effectifs. La création d'un environnement ouvert et concur- pitaliser les banques risquent de ne pas atteindre leurs rentiel est la contribution la plus importante que le objectifs si la gestion bancaire ne change pas et si l'envi- Gouvernement peut apporter à l'amélioration de la compé- ronnement politique n'encourage pas la concurrence. Bien titivité de l'industrie tunisienne. Il peut aussi apporter un qu'une certaine forme de désengagement (par la vente soutien pratique en facilitant les contacts étrangers des d'actions au public) se soit produite, le Gouvernement doit entreprises et en décentralisant son appui technique et com- rechercher des actionnaires majoritaires en mesure de mercial par le recours aux associations privées d'industries, nommer les membres les plus importants des conseils d'ad- bureaux privés de consultants ou associations privées et ministration, de pourvoir aux postes clés au niveau de la publiques communes. En accompagnant un régime gestion, et de faire fonctionner les ins,,.utions après le d'échanges ouvert de mesures visant à faciliter l'établisse- désengagement de l'Etat. Avec le renforcement du système ment, l'exploitation et la fermeture d'entreprises, le financier, le Gouvernement national (en collaboration avec Gouvernement permettra à l'ajustement de s'opérer. ses autres partenaires gouvernementaux) doit réorienter les activités des banques de développement, fermer cer- Réforme de l'agriculture taines d'entre elles, ou fusionner quelques-unes avec des banques commerciales. Les subventions aux intrants ont été considérablement Le secteur financier tunisien se perfectionne de plus en réduites, mais le Gouvernement devrait réévaluer sa poli- plus. Les récentes réformes ont encouragé les investisseurs et tique agricole dans la mesure où elle entrave la participation promu le développement d'instruments financiers à plus long privée à la commercialisation de certains produits agro- terme, avec la création des SICAV et avec l'expansion des industriels et implique un soutien persicant aux prix et des marchés boursier et obligataire. La préparation de réformes bonifications de crédit pour maintenir ou augmenter la pro- pour les investisseurs institutionnels est également en cours. duction céréalière. L'intégration plus étroite de la Tunisie à Appuyé d'un programme dc privatisation plus actif, ceci acti- l'UE et les engagements qu'elle a pris dans le cadre des vera le développement d'un système financier moderne et accords de l'Uruguay Round devraient encourager une plus diversifié. Afin d'approfondir et d'améliorer la rentabilité des grande libéralisation du secteur agricole, ce qui pourrait marchés de capitaux, il est nécessaire de libéraliser davan- avoir comme résultat que la Tunisie importe plus de céréales tage les taux d'intérêt, de développer un marché secondaire et exporte davantage de fruits et légumes de plus grande pour les bons du Trésor, et d'assurer l'établissement et le valeur. Le Gouvernement doit améliorer la transparence fonctionnement de systèmes de règlement appropriés. RENFORCEMENT DES FORCES DU MARCHE 47 Notes plupart des services et des biens non manufacturés conti- nuent d'être réglementés, quoique les hausses de prix dans 1. Les sources comprennent: Lahouel, 1995; GATT, 1994; ces activités ont fortement réduit la sous-tarification de Etude au titre d'un Don FDI "Accord de Libre-Echange bon nombre de biens et services (Chapitre 2 et Lahouel, entre la Tunisie et l'Union Européenne" Rutherford, 1995). Rutström, Tarr, 1995; et Stanton, 1994. 5. Cette section est basée sur Rama, 1995, Hakim, 1995, et 2. Dans le cadre de son adhésion au GATT et sa participa- Azam, 1995. tion à l'Uruguay Round, la Tunisie a élargi sa couverture ta- 6. Les critères utilisés pour mesurer le chômage en Tunisie rifaire de 15 % à 53 % des lignes tarifaires totales. Les tarifs ont changé au cours des années, ce qui a résulté en une sur- de tous les produits agricoles se situent dans une fourchette estimation du taux de croissance de la population active. de 25 à 200 %. Les tarifs d'environ 50 % des articles non Etant donné que le taux de croissance de l'emploi est pro- agricoles se situent dans une fourchette de 27 à 43 % (tex- bablement sous-estimé, les chiffres de chômage "officieux" tiles exclus; ce secteur appliquera, à partir de 1996, un taux sont probablement un peu élevés (voir Rama, 1995). uniforme de 90 % qui sera réduit à 60 % en 2005). Selon le 7. Cette section est basée sur Dahlman, 1994a, b; Levy, rapport GATT TPRM, les tarifs fixes sont encore très élevés 1994; et Bell et Pavitt, 1992. pour l'agriculture et les textiles, et les taux de protection 8. La complexité des réglementations régissant l'enre- effectifs sont beaucoup plus élevés que le laissent entendre gistrement des titres de propriété des terrains non agricoles les taux nominaux. Le secteur de l'habillement continuera pose également des problèmes pour le fonctionnement des de bénéficier de taux de protection effectifs supérieurs à marchés immobiliers et la capacité d'utiliser la terre comme 100 % (Lahouel, 1995, et GATT, 1994). garantie pour l'obtention d'un prêt. Moins de 5 % des pro- 3. Les accords de l'Uruguay Round et Multifibre (auxquels priétés ont un titre de propriété légal, l'UE est signataire) réduiront l'accès préférentiel de la 9. L'Etat accorde une déduction fiscale pour le montant Tunisie au marché de l'UE pour la majorité des produits total de l'investissement pour les nouvelles émissions de agricoles et des textiles au cours de la prochaine décennie, capital social, jusqu'à un maximum de 35 % du revenu net au fur et à mesure que l'UE réduira ses tarifs sur tous les imposable, pourvu que le capital soit gardé pendant cinq produits industriels et qu'elle convertira ses BNT aux ans. Il s'agit là d'un avantage fiscal de taille pour les inves- importations agricoles en tarifs moins importants (voir tisseurs et d'une perte de recettes fiscales. Par ailleurs, le Rutherford, Rutstrôm, et Tarr, et Lahouel, 1995). code des impôts ne spécifie pas que cet avantage n'est dis- 4. Ces pourcentages sont appliqués aux secteurs manu- ponible que pour les actions cotées en bourse. Les entre- facturier et agricole qui, pris ensemble, ne représentent prises privées ont ainsi créé des sociétés d'investissement à que 35 % seulement du PIB total. Les prix des céréales, capital fixe (SICAF) pour investir dans leurs propres entre- bien qu'ils ne soient pas officiellement contrôlés, sont prises tout en se prévalant des avantages fiscaux. Il y a donc déterminés par le prix de soutien de l'Etat. Les prix de la pour le moins une faille à combler. 48 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Chapitre 4 Politique de croissance plus élevée En conséquence du programme d'ajustement et des des secteurs non agricoles à la croissance du PIB est passée réformes de structure entreprises en 1986, la croissance de 1,67 % à 3,89 % au cours de la même période. Parmi ces tunisienne s'est considérablement améliorée. Le présent secteurs, c'est celui des services dont la contribution a enre- chapitre analyse les améliorations enregistrées. Première- gistré la hausse la plus importante (de 1,35 % à 2,02 %). La ment, il décrit la contribution sectorielle à la croissance glo- contribution du secteur non manufacturier s'est également bale de la production. Ensuite, après un bref exposé des accrue (de -0,09% à 0,20 %), principalement grâce à la forte caractéristiques et éléments d'information figurant dans les reprise de la construction et au ralentissement du recul du nouveaux écrits traitant de la croissance, il examine de secteur des hydrocarbures. Quant à celle du secteur manu- manière quantitative dans quelle mesure une amélioration facturier, elle n'a augmenté que légèrement. de la croissance se rapporte aux objectifs des diverses En ce qui concerne la composition sectorielle du PIB réformes. La section relative aux perspectives à moyen (voir Tableau 4.2), les parts moyennes respectives des sec- terme présente les scénarios de croissance modérée et de teurs agricole, manufacturier et des services ont été plus croissance élevée; le chapitre conclut en proposant de libé- TABLEAU 4.1 raliser davantage les échanges et de concentrer les actions Contribution à la croissance du PIB réel publiques sur la fourniture de biens publics, condition des administrations de la réalisation d'un niveau plus élevé de 1983-86 1987-94 croissance durable en Tunisie. Agriculture et pêche 0,89 0,68 Agriculture 0,86 0,62 Pêche 0,03 0,07 Performance de la croissance, 1987-94 Industrie 0,78 1,08 Industrie, hydrocarbures non compris 1,02 1,16 Secteur manufacturier 0,89 0,92 La croissance de la Tunisie s'est intensifiée au cours de la Agro-industrie 0,15 -0,02 période 1987-94 par rapport à 1984-86. Le PIB réel a aug- Matériaux de construction 0,08 0,11 Machines 0,21 0,11 menté à un taux moyen de 4,52 % au cours de la dernière Produits chimiques 0,00 0,16 période, contre 2,63 % les trois années précédentes (voir Textiles 0,28 0,40 Autres 0,18 0,14 Tableau 4.1). Cette amélioration a été plus forte en termes Hors secteur manufacturier -0,09 0,20 de croissance du PIB par habitant, la croissance démogra- Mines (hydrocarbures non compris) 0,01 -0,03 phique moyenne étant tombée de 2,6% en 1984-86 à 2,1 % Hydrocarbures -0,22 -0,07 Gaz et électricité 0,06 0,07 en 1987-94. Cet écart important tient aussi en partie à la Eau 0,05 0,00 faiblesse inhabituelle des résultats au cours de la période Construction 0,02 0,23 1984-1986 et à la qualité de la gestion macro-économique Transerts t communications0 et des programmes de réformes structurelles amorcés en Tourisme 0,29 0,16 1986. La période d'avant la réforme est mieux représentée Services financiers 0,12 0,29 Commerce -0,10 0,19 par les années 1981-86. Autres 0,38 0,44 A l'exception de l'agriculture et de la pêche, la plupart Services publics 0,59 0,59 des secteurs économiques ont contribué à cette améliora- Facteur d'ajustement -0,16 -0,10 Imp8ts indirects -0,40 0,88 tion (voir Tableau 4.1). La contribution du secteur agricole, PIB prix marché 2,63 4,52 pêche et agro-industrie comprises, à la croissance du PIB est PIB prix marché (agriculture et tombée d'une moyenne de 0,89 % au cours de la période agro-industrie non comprises) 1,67 3,89 Source: Données du Ministère du développement économique et estimations de la 1984-86 à 0,68% pour 1987-94. Par contre, la contribution Banque mondiale. 49 importantes durant la période 1987-94 qu'au cours de la à dépendre fortement des conditions météorologiques, tant période 1983-86, tandis que celles des secteurs des mines, que l'agriculture irriguée ne couvrira qu'une petite fraction de l'énergie et de la construction (en particulier les travaux des terres arables (actuellement 6 %). En agissant sur la publics) ont été moins importantes au cours de cette se- demande d'exportations tunisiennes, la crise du Golfe a éga- conde période. lement été une cause importante de la variabilité de la pro- L'économie tunisienne a, toutefois, été soumise à duction au début des années 90. Après une baisse du taux d'amples fluctuations de la production agricole (qui dépend de croissance du PIB réel à 4,1 % et un repli du secteur du fortement des conditions climatiques) et, dans une moindre tourisme de 15,2 % en 1991, la fin de la crise a vu une hausse mesure, aux changements enregistrés au niveau de la de 7,6 % du taux de croissance du PIB réel en 1992, et une demande extérieure de biens et services tunisiens, notam- hausse impressionnante de 24,1 % du taux de croissance du ment sur le plan du tourisme (voir Graphique 4.1). L'impact secteur du tourisme. La sensibilité de l'économie tunisienne des conditions climatiques sur la croissance de la produc- aux conditions externes pourra être minimisée, lorsque la tion a été particulièrement évident en 1988, où une grave structure de production aura été diversifiée et que les prix sécheresse a entraîné une baisse de la production agricole relatifs intérieurs (toujours soumis à certains contrôles), et de 30 % qui, à son tour, a limité la croissance du PIB réel à les salaires (qui, à cause de la législation actuelle du travail, un niveau proche de zéro. En 1990, après une nette amé- sont relativement rigides) auront assez de souplesse pour lioration des conditions climatiques, la production agricole s'adapter aux changements de la demande et de l'offre et le PIB réel ont considérablement augmenté (respective- sectorielles. ment de 32,2 % et 7,3 %). La production agricole continuera Réformes structurelles et croissance TABLEAU 4,2 Part sectorielle au PIB au prix du marché Vers le milieu des années 80, une série d'articles parus dans (Pourcent) des publications professionnelles ont ravivé l'intérêt des 1983-86 1987-94 milieux universitaires pour la croissance économique en tant Agriculture et pêche 13,85 14,68 que sujet de recherche à la fois théorique et empirique. Agriculture 13,16 13,92 Quoique ce sujet ait toujours été un thème d'intérêt majeur Pêche 0,69 0,60 Industrie 32,3 1 29,23 pour les responsables des politiques, la "nouvelle littérature Industrie, hors hydrocarbures 20,23 23,03 de la croissance" leur ouvre des perspectives nouvelles et Secteur man3acturier 14,97 3,64 plus exactes sur les types de politiques et de réformes qui Matériaux de construction 2,02 1,89 favorisent le plus la croissance économique. Machines 2,45 2,36 Produits chimiques 1,03 1,58 Textiles 3,64 5,06 GRAPHIQUE4.1 Autres 1,94 2,25 Déviation standard du taux de croissance annuelle, Secteur non manufacturier 17,34 12,47 1983-94 Mines, hors hydrocarbures 1,10 0,89 Pourcent Hydrocarbures 8,67 5,52 Gaz et électricité 1,44 1,42 20 Eau 0,73 0,62 18 Construction 5,40 4,00 16 Total services 44,17 46,83 [4 Transports et communications 6,39 7,23 12 Tourisme (hôtels, cafés) 4,40 5,24 I0 Services financiers 3,6 3,47 0 Commerce 8,28 8,79 8 Autres 8,31 8,74 6 Services publics 13,44 13,37 4 Facteur d'ajustement 3,57 3,24 2 PIB au coût des facteurs 86,76 87,51 0 Impôts indirects nets 13,24 12, 49 Agriculture Secteur Services Services EPIC PIB au prix PI u rxdumrcé10,010,0manudacturier (Etat exclus) et admin. du marché PIB au prix du marché 100,00 100,00 Source: Estimations de la Banque mondiale; données du Ministère du développement Source: Ministère du développement économique. économique. 50 TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE Déterminants de la croissance économique La première variable, le ratio investissement-PIB, repré- sente la formation de capital physique dans tous les secteurs Dans le cadre de leurs contributions à cette nouvelle litté- de l'économie. Les trois variables suivantes sont des rature, d'éminents économistes expliquent comment la mesures indirectes du niveau de capital humain du pays. Le croissance à long terme se trouve renforcée par les déve- nombre moyen d'années d'enseignement secondaire de la loppements socio-économiques et les mesures prises par les population adulte (âgée de 25 ans et plus) et l'espérance de autorités publiques. Nous donnons ci-après une liste de cer- vie à la naissance représentent les mesures du degré d'ins- taines des contributions les plus importantes : Paul Romer truction et des conditions de santé; les dépenses publiques (1986, 1989) souligne l'importance de la recherche et du d'enseignement, en pourcentage du PIB, représentent développement technologiques; Robert Lucas (1988) met grosso modo la qualité de l'enseignement et la participation l'accent sur le rôle de la formation de capital humain; Robert du secteur public aux programmes de formation de la popu- Barro (1990) met en lumière l'importance des biens publics lation active. La variable M2/PIB est une mesure indirecte et de l'infrastructure financés par l'impôt ainsi que le besoin de l'état de développement du système financier. La prime de minimiser l'incidence distorsive de l'imposition; Ann de change du marché noir par rapport au taux officiel est Krueger et D. Orsmond (1990) préconisent l'ouverture des une mesure indirecte des distorsions de prix provoquées par échanges; Robert King et Ross Levine (1993) soulignent l'Etat. Le rapport de la consommation publique (déduction l'importance de l'innovation financière et William Easterly faite des dépenses consacrées à l'enseignement) au PIB est (1993), celle de prix relatifs flexibles déterminés par le mar- la mesure indirecte des dépenses publiques non produc- ché; enfin Stanley Fischer (1993) met l'accent sur le rôle de tives et de la charge fiscale qu'elles entraînent. Le taux tari- la stabilité macro-économique. faire moyen représente les mesures protectionnistes et les Développées à l'origine pour vérifier les modèles théo- distorsions de prix, non seulement dans le secteur des biens riques, les études empiriques basées sur des données inter- nationales apportent aux décideurs une abondance de ren- TABLEAU 4.3 seignements quant à la mesure dont les réformes structurelles Déterminants de la croissance économique favorisent la croissance économique. Parmi les études empi- fera varier la croissance riques les plus souvent citées figurent celles effectuées par Augmentation: de: du PIB par habitant de: Robert Barro (1991), Robert Barro et Sala-i-Martin (1994), Investissement/PIB I point de % 0,1 % à 0,2% William Easterly (1993), ainsi que l'analyse entreprise par une Nombre moyen d'années , . d'éducation secondaire I an 0,8 % à 1,2 % équipe d'économistes dans le cadre du Miracle de l'Asie de Dépenses publiques à l'Est (Banque mondiale, 1993a). D'une manière générale, l'éducation/PIB I point de % 0,2% leur principale conclusion est que la croissance économique Espérance de vie à la naissance 10 points de % 0,7 % est maximalisée lorsque les incitations à investir dans le capi- M2/PIB 10 points de % 0,2 % à 0,4 % tal physique et humain ainsi que dans des technologies inno- Taux de change marché vatrices sont déterminées par les forces d'un marché libre. noir prime sur l'officiel 10 points de % -0,4% Consommation publique Les gouvernements appuient ce processus en établissant un (net de dépenses environnement de stabilité macro-économique et politique éducation)/PIB 10 points de % -1,2% Taux tarifaire moyen 10 points de % -0,2 % ainsi qu'une infrastructure publique adéquate. Exportations/PIB 10 points de % 0,6 % Ces études empiriques donnent des estimations de l'effet Note : 11 faut user de prudence lorsqu'on applique à l'expérience d'un pays donné les de diverses variables économiques sur le taux de croissance effets éventuels présentés dans ce tableau. Les variables considérées pour expliquer la performance de la croissance sont des valeurs approximatives utiles, mais ne représen- du PIB par habitant. Etant donné qu'il est difficile d'évaluer tent pas les mesures exactes des conditions socio-économiques de base. Pour certains pays précis, des variables peuvent représenter ces conditions de façon plus directe et directement l'importance de réformes définies assez vague- plus détaillée (par example, une mesure des subventions à la consommation est plus ment, telles que les améliorations au niveau de "l'investisse- appropriée qu'une prime du taux de change au marché noir, comme élément d'altéra- tion des prix) ; la plupart du temps cependant, ces autres variables ne sont pas ment en capital humain" ou des "distorsions des prix", les disponibles pour de nombreux pays, alors qu'elles sont indispensables pour obtenir es estimations économétriques sûres. Les effets évalués des changements de variables chercheurs se sont bases sur des variables facilement obser- explicatives sur le taux de croissance s'avèrent plus exacts lorsque le pays en question est vables en tant que représentatives de ces réformes. Le représentatif de l'échantillon mondial et lorsque les changements envisagés sont minimes par rapport à la taille de ces variables. Tableau 4.3 illustre certaines de ces estimations. Source: Barro 1991, Easterly 1993, et Barro et Sala-i-Martin 1994. POLITIQUE DE CROISSANCE PLUS ÉLEVÉE 51 échangeables mais aussi dans l'ensemble de l'économie. aurait augmenté de 1,97 points de pourcentage. Cette aug- Enfin, le ratio exportations-PIB dénote l'orientation vers mentation implique une amélioration de l'efficacité de l'in- l'extérieur et le degré de compétitivité sur les marchés vestissement en capital. Cependant, le ratio moyen investis- internationaux. sement intérieur brut - PIB était inférieur de 5,22 points de pourcentage au cours de la période 1987-94 à celui de Réformes structurelles et croissance en Tunisie 1981-86. Selon les estimations présentées au Tableau 4.3, cette baisse importante pourrait en principe entraîner une En 1986, le Gouvernement tunisien a lancé un vaste pro- baisse du taux de croissance du PIB par habitant de 0,52 à gramme de réformes structurelles. Leurs réussites et leurs 1,04 pointv de pourcentage. Etant donné qu'en Tunisie la déficiences ainsi que les prochaines étapes à entreprendre baisse de l'investissement intérieur était le fait des entre- ont été analysées dans les chapitres précédents. Grâce sur- prises publiques à faible niveau de productivité, une baisse tout à ces réformes, le taux de croissance du PIB par habi- du taux de croissance de 0,78 points de pourcentage (l'esti- tant est passé d'une moyenne de 1,15 % pour la période mation médiane présentée au Tableau 4.4) risque d'exagé- 1981-86 à 2,44 % pour 1987-94. Suivant les estimations rer l'effet défavorable de la baisse du ratio investisse- présentées au Tableau 4.3, les facteurs qui contribuent à ments/PIB au cours de la seconde période. Ceci explique cette performance accrue de la croissance peuvent être éva- lués d'une manière quantitative. TALEU.. Déterminants de l'amélioration de la croissance en La période d'avant les réformes s'étend des années 1981 Tunisie à 1986 et la période de réforme proprement dite de 1987 à 1994. Comme l'économie est passée, au cours des trois pre- Contribution à l'amélioration du PIB mières années de la réforme (1987-89), par un processus Moyenne Moyenne par habitant taux de d'ajustement relativement coûteux, le taux de croissance Variable 1981-86 1987-94 croissance (pourcent)a moyen du PIB pour l'ensemble de la période 1987-94 Investissement/PIBb 29,30% 24,08 % -0,78 risque de ne pas refléter entièrement les avantages des Enseignement secondairec 0,52 ans 0,73 ans 0,21 Dépenses publiques 5,56 % 5,84 % 0,06 réformes. Si tel est le cas, le taux de croissance moyen du d'enseignement/PIB PIB pour 1990-94 traduira peut-être mieux l'effet des Espérance de vie 63,61 ans 66,36 ans 0,34 mesures de réforme. Le Tableau 4.4 illustre les taux de crois- à I 43,86% 48,57% 0,14 sance réels pour les périodes de réforme 1987-94 et Taux de change marché 10,60 % 1,80 % 0,35 1990-94 ainsi que ceux pour la période d'avant la réforme noir (prime sur de 1981-86' l'officiel) En particulier, le Tableau 4.4 présente la contribution des Consommation publique 10,87 % 10,49 % 0,05 (net des dépenses variables de remplacement pertinentes à l'amélioration du d'enseignement)/PIB taux de croissance du PIB par habitant. La hausse du taux Taux tarifaire moyend 40,00% 33,00% 0,14 de croissance prédite par les variations des variables de Exportations/PlBe 24,63% 36,00% 0,68 Taux de croissance du PIB par habitant' mesure indirecte (1,19 points de pourcentage) est proche de 1981-86 1,15 % la hausse réelle (1,29 si l'amélioration est calculée par rap- 1987-94 2,44% port à 1987-94, ou 1,58 par rapport à 1990-94). Les pro- 1990-94 2,73% grès de la taille du capital humain (progrès réalisés en fait Amélioration effective de la croissance 1987-94/1981-86 1,29 points de pourcentage avant le lancement du programme d'ajustement de 1986), 1990-94/1981-86 1,58 points de pourcentage de l'intensification financière, de la réduction des distor- Amélioration prévue de la croissance 1,19 points de pourcentage sions de prix, de la baisse des dépenses publiques non pro- a. Lorsqu'au Tableau 4.3 les effets estimés sur la croissance sont donnés comme une ductives, et de l'ouverture à la concurrence internationale et fourchette de valeurs, le point médian est utilisé pour les calculs du Tableau 4.4. b. A l'exclusion des projets Gazoduc et Miskar. aux échanges, sont autant de facteurs qui ont fortement c. Les chiffres correspondent respectivement aux années 1980 et 1985. contribué à la hausse du taux de croissance du PIB par habi- d. Les chiffres correspondent respectivement aux années 1986 et 1993. 9tbe. Exportations de produits non pétroliers, non phosphates. tant. Si le ratio moyen investissements/PIB était resté le f, Les taux de croissance moyens sont obtenus en utilisant la méthode des moindres carrés, même au cours de la seconde période, le taux de croissance Source: Estimations de la Banque mondiale. 52 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE partiellement pourquoi l'amélioration du taux de croissance concerne l'approvisionnement en eau) ainsi que la réaffec- prévue au Tableau 4.4 est inférieure à l'amélioration effec- tation probable des ressources en faveur de secteurs plus tive et représente des objectifs de politique économique. viables. De plus, grâce au resserrement des liens commer- ciaux avec l'Union européenne, une partie de la production Indicateurs macro-économiques clés: intérieure devrait être remplacée par des importations agri- perspectives à moyen terme coles, ce qui libérerait des ressources pour d'autres secteurs de l'économie. Le Tableau 4.5 présente les projections à moyen terme des L'écart des taux de croissance du PIB entre les deux scé- indicateurs macro-économiques clés dans le cadre de deux narios est dû à la fois à l'augmentation de l'investissement et scénarios possibles, un scénario à croissance modérée et un à une amélioration de la productivité globale des facteurs. scénario à croissance élevée. Les deux scénarios sont basés Cet écart est plus important au cours de la seconde période sur l'hypothèse du maintien de la stabilité macro-écono- (2000-03), car on suppose que la plupart des coûts de tran- mique et de la poursuite des réformes structurelles. Le scé- nario à croissance modérée représente, dans une large TABLEAU 4.5 mesure, une situation économique similaire à celle des huit Perspectives à moyen terme dernières années. Le scénario à croissance élevée suppose, (Pourcentage par an) par contre, une accélération du rythme de la mise en oeuvre 1995-99 2000-03 des réformes et représente des objectifs de politique 1989-94 CroissanceCroissanceCroissanceCroissance économique. Taux de variation effectif élevée modérée élevée modérée Au niveau sectoriel, les principales sources de croissance PIB p.m. 4,6 6,0 4,6 6,4 4,1 dans le cadre des deux scénarios sont constituées par le sec- Impôts indirects nets 5,7 8,2 6,6 8,5 6,2 PIB fact 4,5 5,7 4,3 6,1 3,8 teur manufacturier et celui des services. Dans le scénario à Agriculture 7,2 5,0 3,1 4,0 2,5 croissance élevée, le secteur manufacturier connaît une Industrie 3,9 5,3 4,0 6,7 3,6 Sect. manufacturier 5,8 7,7 5,6 9,4 5,1 croissance moyenne de 8,5 % par an. Le secteur des services, Mines -2,3 -2,1 -2,1 -5,6 -5,6 en particulier celui des services financiers, des transports et Hydrocarbures -2,2 -2,5 -2,6 -6,9 -6,9 des télécommunications, devra pouvoir satisfaire la Phosphates -2,7 0,8 0,8 0,0 0,0 Autres industries 6,0 4,0 4,0 4,0 4,0 demande résultant de ce niveau accru d'activité écono- Services 4,4 6,2 4,8 6,3 4,2 mique qui s'élève de plus de 6 % par an. Dans le cadre du Tourisme 4,1 6,5 6,5 5,0 4,0 Autres services 4,5 6,2 4,6 6,5 4,3 scénario à croissance modérée, la valeur ajoutée manufac- turière continue d'augmenter, comme les dernières années, Intier brt 7,0 9,4 6,2 9,0 5,5 d'entre 5 et 6 %, alors que celle du secteur des services se Importations 5,4 9,0 7,2 8,4 6,2 maintient à moins de 5 % par an. Au sein du secteur des ser- Exportations 5,J 6,8 4,9 8,1 5,0 vices et dans le cadre du scénario à croissance élevée, la ICOR (5 ans) 6,5 5,0 5,5 4,3 5,8 contribution du tourisme devrait être légèrement inférieure, Pourcentages du PIB (%) par suite de l'adoption d'une politique en faveur du segment Investissement brut 26,6 26,0 24,9 28,6 25,7 supérieur du tourisme, qui doit permettre à la fois d'aug- Public 4,9 5,0 5,0 5,0 5,0 Privé 21,7 21,0 19,9 23,6 20,7 menter la valeur ajoutée par visiteur et de mettre les res- Epargne nationale 22,1 23,0 21,6 26,3 22,5 sources naturelles à une moins rude épreuve. Dans le scé- Balance paiements nario à croissance modérée, la baisse du taux de croissance c°urants -5,1 -3,0 -3,3 -2,2 -3,2 du tourisme de la première à la seconde période est plus publiques 27,7 26,9 26,7 27,1 27,3 importante que dans le scénario à croissance élevée, en rai- Dépenses publiques 31,2 29,0 29,8 27,7 29,7 son des contraintes écologiques que la poursuite de l'an- Déficit public/PIB 3,4 2,2 3,2 0,7 2,4 cienne politique imposerait tôt ou tard au tourisme. Dette extérieure 60,5 46,3 46,4 32,2 35,5 'estimation de la croissance de la valeur ajoutée agricole est Service de la dette L'estiation(% des fort prudente; elle reflète les restrictions environnementales exportations) 21,6 16,0 16,3 14,4 16,3 auxquelles la Tunisie se heurtera (particulièrement en ce qui Source : Projections de la Banque mondiale. POLMQUE DE CROISSANCE PLUS ÉLEVÉE 53 sition liés à l'achèvement du programme de réforme auront financer le déficit courant, renforce encore davantage la été payés au cours de la première période (1995-99) et que position extérieure de la Tunisie dans le scénario à crois- certains avantages ne se matérialiseront dans l'économie sance élevée que dans le cadre du scénario à croissance qu'avec un certain délai. Sur la base des estimations, pré- modérée. sentées au Tableau 4.3, des déterminants de la croissance économique, il a été calculé que la hausse de l'investissement Conclusions explique environ 30 % du différentiel de croissance entre les deux scénarios. La meilleure productivité globale, à la base Vers le milieu des années 80, plusieurs économistes de des 70 % restants, traduit à la fois un renforcement des inci- renom ont commencé à s'intéresser à la manière dont la tations de marché pour les activités privées (grâce à la libéra- croissance à long terme est renforcée par les développe- lisation et à la privatisation) et une efficacité accrue des ser- ments socio-économiques et les politiques gouvernemen- vices publics, notamment au niveau de l'infrastructure. tales. Cette recherche théorique et empirique se base sur Les besoins d'investissement plus importants dans le des données transnationales pour estimer dans quelle cadre du scénario à croissance élevée n'aboutissent pas à mesure les différentes réformes structurelles ont favorisé la une détérioration de la balance des paiements courants, car croissance économique. Leur principale conclusion est que l'épargne nationale, tant publique que privée, augmente en la croissance économique est maximalisée lorsque les inci- conséquence dans le cadre d'un tel scénario. Dans le scé- tations à investir dans le capital physique et humain ainsi nario à croissance élevée, l'épargne privée rapportée au PIB que dans les innovations technologiques sont déterminées devrait être un peu plus importante, surtout durant la pé- par les forces du marché libre. Les gouvernements facilitent riode 2000-03, et ce pour deux raisons : premièrement, la ce processus en assurant la stabilité de l'environnement propension marginale à épargner s'accroît avec le revenu macro-économique et politique et en fournissant l'infra- national, et deuxièmement, la réforme du secteur financier, structure publique appropriée. en offrant de meilleurs instruments d'épargne, mène à un Cette méthodologie a été appliquée au cas de la Tunisie; taux plus élevé d'épargne privée. Parallèlement, l'épargne les améliorations de la. croissance du PIB par habitant en publique s'élève, le déficit public rapporté au PIB étant 1981-86 (la période précédant les réformes d'ajustement) moins important dans le cadre du scénario à croissance éle- ont été comparées à celles de 1987-94 (la période au cours vée principalement en raison d'une rationalisation accrue de laquelle les réformes structurelles ont été mises en des dépenses et transferts courants aux entreprises oeuvre). L'analyse compare l'amélioration prévue avec publiques. (Le scénario à croissance élevée suppose que les l'amélioration effective, et elle estime l'effet de croissance taxes sur les échanges diminuent dans le cadre du pro- de diverses mesures de politique, constaté par l'analyse gramme de libéralisation; cependant, les recettes publiques empirique transnationale. Selon les estimations, les princi- devraient se maintenir aux environs de 27 % du PIB, la paux éléments ayant contribué à l'amélioration de la crois- hausse de la TVA et des impôts sur le revenu contreba- sance en Tunisie sont les suivants : (i) une ouverture accrue lançant une telle baisse.) de l'économie, (ii) une réduction des distorsions au niveau Dans le scénario à croissance élevée, une libéralisation des prix, (iii) une amélioration des indicateurs de santé de accélérée des échanges, une compétitivité accrue sur les la population, (iv) une amélioration du niveau d'instruction marchés internationaux (grâce, entre autres, à des taux de et (y) un renforcement financier. Tous ces éléments ont sen- change déterminés par les forces du marché et à des salaires siblement contribué à améliorer le facteur de productivité et prix intérieurs flexibles) et une meilleure productivité glo- globale de l'économie. Comme l'investissement en capital bale des facteurs mènent à un type d'économie orientée vers physique rapporté au PIB a été plus faible en 1987-94 qu'en l'extérieur. La croissance des exportations est plus élevée de 1981-86, c'est principalement l'augmentation globale de la quelque 50 % dans le scénario à croissance élevée que dans productivité qui a été à l'origine de l'amélioration de la crois- celui à croissance modérée, et la croissance des importations sance au cours de la période des réformes. l'est de quelque 35 %. L'augmentation corrélative des expor- A condition que le programme de réforme soit achevé tations rapportées au PIB, jointe à un recours accru à l'in- dans les délais voulus, la croissance du PIB réel devrait, vestissement étranger direct et à l'épargne nationale pour selon les projections, s'élever en moyenne à 6,2 % au cours 54 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉvELOPPEMENT SOUTENABLE des neuf prochaines années. On estime qu'environ un tiers devrait diminuer dans les années à venir, alors que le secteur de l'amélioration du taux de croissance pour la période manufacturier et celui des services non publics (le tourisme 1987-94 proviendra d'une augmentation des investisse- jouant un rôle un peu moins important) deviendront les sec- ments. On peut donc dire que l'amélioration de la crois- teurs de pointe de la croissance. La pérennité de la position sance dérivera principalement d'une meilleure productivité extérieure de la Tunisie sera assurée, notamment dans le globale des facteurs résultant, à la fois, d'incitations plus cadre du scénario à croissance élevée, grâce à une réaction puissantes du marché aux activités privées et d'une effica- favorable de l'épargne privée aux réformes du secteur finan- cité accrue des services publics. Etant donné les contraintes cier et à l'augmentation de la part des exportations dans le environnementales auxquelles la Tunisie se trouve confron- PIB grâce à une compétitivité accrue du pays sur le marché tée, la part de l'agriculture dans la production globale international. POLIQUE DE CROISSANCE PLUS ÉLEVÉE 55 Chapitre 5 Les défis de la mondialisation Vers le milieu des années 80, la Tunisie a opté pour une stra- mouvoir une intégration internationale réelle de l'écono- tégie du développement orientée vers le marché. Depuis mie tunisienne. L'analyse du rapport dégage trois messages lors, le Gouvernement tunisien s'est engagé dans des clés qui mettent les autorités tunisiennes devant des choix mesures de réduction du déficit, des réformes fiscales, une importants : certaine libéralisation des échanges, ainsi que des réformes • Le rythme des réformes structurelles doit avancer d'une de structure dans les domaines de la politique des prix, de manière plus décisive, surtout en ce qui concerne les la déréglementation et du développement du marché finan- échanges et la libéralisation des investissements. Bien que cier. Les dirigeants tunisiens ont suivi, sans en dévier, une l'économie tunisienne soit devenue plus forte et plus avan- certaine ligne de conduite, ce qui a renforcé, d'année en cée depuis la fin des années 80, l'environnement extérieur année, leur crédibilité. Cette approche graduelle mais ne s'est pas figé entre-temps. Le reste du monde évolue lui opportune s'est soldée par des résultats macro-écono- aussi rapidement, de sorte que des pays comme la Tunisie miques impressionnants et par des progrès notables en doivent libéraliser leur économie avec détermination et en matière sociale, éléments critiques d'une croissance plus temps utile pour préserver leurs perspectives de croissance forte et durable. et améliorer leur capacité concurrentielle. Le présent rapport est axé sur les politiques susceptibles e L'Etat doit réduire encore davantage sa taille et son rôle d'influencer la croissance future et le développement de la dans l'économie, renforcer l'accomplissement de son rôle Tunisie. Il analyse les domaines que le Gouvernement consi- comme fournisseur de biens publics et encourager l'aug- dère explicitement comme stratégiques pour l'avenir du mentation de l'investissement privé, qu'il soit national ou pays : la réalisation d'une croissance à des taux plus élevés étranger. La poursuite de la déréglementation des mono- dans le contexte d'une gestion durable de l'environnement poles publics et l'accélération du programme de privatisa- et d'une compétitivité renforcée de l'économie au sein d'un tion favoriseraient l'efficacité de la production et de marché global. En outre, le rapport recouvre des questions l'affectation des ressources dans l'économie et permet- importantes posées par d'autres groupes en Tunisie (le sec- traient à l'administration de porter toute son attention sur teur privé et les milieux universitaires), concernant le rôle la mise en application des réglementations qui encouragent de l'Etat dans l'économie, le développement du secteur les activités rentables, protègent le public et préservent les financier et la question de savoir si le système d'enseigne- ressources naturelles du pays. ment est de taille à couvrir les besoins en capital humain du • Les contraintes écologiques font que des ajustements sup- 21e siècle. plémentaires s'imposent dans les plans de croissance, en par- ticulier dans l'agriculture et le tourisme. S'il entreprend sans Choix stratégiques dans les années 90 délai les ajustements nécessaires, le Gouvernement sera mieux placé pour les appliquer d'une manière graduelle. Après bientôt une décennie de réformes et au moment où le pays s'engage dans un rapport commercial plus étroit Rythme de la réforme avec l'Europe, les autorités tunisiennes devraient envisager un achèvement plus décisif et clair des réformes. Les deux Une recommandation générale qui se retrouve un peu par- ou trois prochaines années pourraient bien représenter une tout dans le rapport est d'appliquer en temps utile les occasion unique pour profiter de l'élan (et du soutien réformes restantes. Ceci concorde avec l'objectif déclaré du financier) provenant de l'accord de commerce avec l'UE, Gouvernement, qui est de faire passer le taux de croissance pour absorber des coûts plus élevés de transition et pro- du PIB de 4-5% à 6-7%. Une certaine lenteur dans la mise 57 en oeuvre des réformes cadre mieux avec le maintien à leur avantages est une libéralisation rapide et décisive des niveau actuel, d'ailleurs respectable. Un tel gradualisme, échanges extérieurs et une réduction notable des obstacles toutefois, pose deux problèmes qui rendent incertain même à l'investissement étranger. Un des objectifs primordiaux de le maintien de la croissance à ses taux actuels. Le premier se la libéralisation des échanges est de pouvoir utiliser la rapporte aux marchés internationaux. Beaucoup de pays en concurrence et l'affectation efficace des ressources comme développement connaissent des réformes rapides, ce qui en des locomotives de la croissance. Une ouverture plus large fait des compétiteurs formidables que la Tunisie devra au commerce international et à l'investissement étranger sti- affronter pour vendre sur les marchés d'exportation et pour mule la concurrence intérieure, augmente le produit margi- attirer des flux de capitaux des pays développés. Le second nal du capital et accélère la croissance. La concurrence problème se rapporte à l'économie nationale. La poursuite internationale et la libéralisation de la réglementation des des réformes devrait profiter au pays dans son ensemble, investissements stimuleront la coopération entre sociétés mais les coûts de transition qui en découlent seront plus éle- tunisiennes et étrangères, ce qui encouragera le progrès vés pour certains groupes que pour d'autres. Les leçons que technologique des industries tunisiennes et la réaffectation l'économie politique dégage des réformes montrent que les des ressources à des activités plus productives. groupes de pression (p.ex., les entreprises publiques, les L'accord de libre-échange avec l'UE est un pas très entreprises privées fortement protégées, les négociants pos- important, mais pour réussir, l'accord doit donner lieu à des sédant des monopoles d'importation) atteints par des progrès rapides, tant dans la réaffectation des ressources mesures qui visent à augmenter la concurrence, feront de que dans une intégration plus étroite des structures de pro- plus en plus pression sur le Gouvernement pour qu'il dif- duction et d'investissement des deux parties. Plusieurs pays fère ou même arrête les réformes. Ces volte-face peuvent de l'Europe de l'Est travaillent à éliminer rapidement (dans être extrêmement coûteux pour la crédibilité du les cinq à sept ans) tous leurs obstacles commerciaux aux Gouvernement et pour la confiance du public, qui voit se produits de l'UE et visent à une intégration plus étroite et dissiper son attente d'amélioration du niveau de vie, un accès plus large pour leurs biens et services sur le mar- A titre d'illustration, considérons le simple exercice qui ché de l'UE. L'accord commercial de la Tunisie avec l'UE suit. En supposant que persiste à l'avenir son taux moyen de est plus graduel. Pour des produits auxquels les producteurs croissance du PIB des cinq dernières années, il faudra 66 ans tunisiens sont plus sensibles, certaines réductions tarifaires à la Tunisie pour qu'elle atteigne le niveau de PIB par habi- seront adoptées très lentement sur l'espace de 12 ans et, tant de la France en 1994. En revanche, si grâce à une accé- pour d'autres produits, les réductions seront différées de lération du rythme des réformes, le taux de croissance du PIB quatre ans et introduites ensuite graduellement sur huit ans, par habitant monte à 4,5% à moyen terme (disons cinq ans) ce qui prolonge une protection appréciable pour de nom- après avoir baissé (p.ex., d'un point de pourcentage) en rai- breux producteurs nationaux. L'accord prévoit aussi son des coûts de transition et d'exécution, il ne faudra que d'amples dispositions (mécanismes de sauvegarde, 39 ans à la Tunisie pour atteindre le même objectif. conformes aux règles du GATT) qui permettent aux pro- ducteurs intérieurs d'inverser le processus de réduction des Libéralisation décisive des échanges et de droits tarifaires. Les négociations concernant un meilleur l'investissement accès au marché de l'UE pour les produits agricoles et les services ont été différées d'au moins quatre ans (bien que Le processus de réalisation de la compétitivité internatio- l'accès pour certains produits agricoles ait été amélioré). nale est un effet de la libéralisation des échanges et non pas Toutes ces dispositions pourraient augmenter la probabilité une condition préalable. L'argument, selon lequel la protec- de retours en arrière qui ralentiraient la réaffectation des tion est un moyen d'aider les entreprises à améliorer leurs ressources et retarderaient l'aptitude de l'économie à produits, a été discrédité par l'expérience internationale et cueillir les fruits de la réforme. Ces revirements pourraient il n'y a aucune raison de croire qu'il en irait différemment également discréditer la stratégie de réforme graduelle. en Tunisie. Le rapport présente de solides arguments à l'ap- Les autorités tunisiennes devraient (i) envisager d'accé- pui de sa thèse que la meilleure façon pour la Tunisie de rele- lérer le calendrier des réductions tarifaires de 12 ans à 8 ans, ver les défis de la mondialisation et d'en recueillir les (ii) de commencer à diminuer les droits sur tous les biens 58 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE manufacturés dès la première année (1996), et (iii) d'appli- seignement supérieur, la formation professionnelle, les ser- quer des réductions à tous leurs partenaires commerciaux. vices médicaux, la vulgarisation agricole et les services vété- En établissant, pour la réforme des échanges, un calendrier rinaires). Il faut adopter des politiques qui modifient le précis, qui soit bien connu des groupes clés (les syndicats, le financement respectif des secteurs public et privé, de sorte monde des affaires et les milieux universitaires) et en se que les deniers publics servent à financer des domaines prio- tenant aux différents calendriers des réformes, le ritaires à rendement social et économique élevé, tels que Gouvernement démontrera son engagement politique l'augmentation des taux d'achèvement d'un enseignement ferme et irréversible au principe de la concurrence. de base de neuf ans et une amélioration accrue des soins de santé préventifs. Le financement privé doit s'accroître dans Rôle de l'Etat les domaines où les avantages privés sont élevés : les dépenses médicales (moyennant des polices d'assurance La privatisation, y compris le démantèlement des monopoles publique ou privée) et l'enseignement tertiaire (moyennant d'Etat, constitue un élément central de la réforme structu- des prêts ou bourses d'étude pour les pauvres). relle de l'économie et de la redéfinition du rôle de l'Etat dans l'économie. Le statut de propriété a de l'importance, parce Privatisation et déréglementation qu'il détermine la structure des incitations de l'entreprise, ce qui, à son tour, la contraint à promouvoir la productivité dans Une reconcentration du rôle de l'Etat grâce à une accéléra- un environnement concurrentiel. Les mesures de dérégle- tion de la restructuration et de la privatisation des entre- mentation des monopoles publics sont elles aussi d'une prises publiques accompagnée de mesures de importance critique pour l'augmentation de la concurrence déréglementation exercera un effet crucial sur les efforts et l'amélioration de la productivité. Dans les cas où ces déployés pour rehausser l'efficacité de production et d'allo- mesures ont été appliquées en Tunisie (transport des mar- cation dans l'économie tunisienne. Il faut que ces mesures chandises, certains services, tourisme), le résultat a été géné- soient prises dans trois domaines stratégiques de l'économie ralement fort positif. Il est difficile de faire état de (services de transports et de télécommunications, banque et changements précis des mesures de l'efficacité, car la priva- agriculture), car elles constituent une partie intégrante et tisation est encore limitée, mais des recherches étendues ont critique de toute stratégie qui vise à renforcer la capacité été effectuées dans d'autres pays et elles concluent nette- concurrentielle du pays. ment à des résultats positifs. Une généralisation de la pro- • Le contrôle que le secteur public exerce traditionnelle- priété privée, qu'accompagnent une législation foncière, un ment sur les télécommunications, les transports maritimes système précis de titres de propriété, des réglementations et aériens, ainsi que les services portuaires doit se relâcher transparentes, ainsi qu'un système financier qui fonctionne pour les rendre accessibles aux investisseurs privés natio- bien, sont autant d'éléments qui actionnent les économies naux et étrangers, qui peuvent offrir un apport de techno- orientées sur le marché. logie toute moderne, des prix concurrentiels et des services Une conclusion clé de l'étude des réformes structurelles fiables susceptibles d'établir des liens plus rapides et moins et de la croissance (Chapitre 4) est que la croissance éco- coûteux de communication et de transport avec le reste du nomique est maximisée lorsque les incitations à investir en monde. capital matériel et humain ainsi qu'en innovation technolo- • L'amorce du processus de transfert d'actions des banques gique sont déterminées par les forces d'un marché libre. Les du secteur public (qui représentent 70% des actifs du sys- gouvernements aident ce processus en procurant un envi- tème bancaire) accélérera la restructuration de ces banques ronnement de stabilité macro-économique et politique, un et contribuera à ce que soient effectuées des réformes en cadre réglementaire précis, et une infrastructure publique et profondeur de la façon dont les banques et entreprises fonc- sociale appropriée. En Tunisie, les réformes des réglemen- tionnent. La propriété privée améliorera l'efficacité du sec- tations, y compris les politiques d'agrément et de supervi- teur bancaire, à condition que l'on trouve un noyau solide sion, peuvent hâter l'entrée d'investisseurs privés dans d'actionnaires privés, capables de nommer des administra- beaucoup d'activités différentes de services qui ont été tra- teurs compétents et d'engager des cadres de direction supé- ditionnellement dominées par le secteur public (p.ex., l'en- rieurs après la cession des banques. LES DEFIS DE LA MONDIALISATION 59 • Un désengagement plus poussé du secteur public dans actuellement en place des marchés de l'eau où les usagers l'agriculture s'impose également, en particulier dans les peuvent acheter leurs «droits" ou allocations en eau ou les échanges extérieurs et la commercialisation de produits vendre au plus offrant (ouest des Etats-Unis, Chili, Pérou, comme la viande, le lait, le sucre, le blé et l'huile d'olive. La Zimbabwe). La Tunisie ferait bien d'examiner ces options. taille des activités de l'Etat dans ces domaines, jointe à ses installations d'entreposage (et la poursuite de certains Incidence sectorielle des limitations des ressources contrôles des prix) entrave une concurrence privée efficace. Avec l'expansion de l'agriculture commerciale, beaucoup de Les contraintes en matière d'eau auront des effets impor- services actuellement assurés par l'Etat (vulgarisation, santé tants sur l'agriculture tunisienne. Les modes de culture qui animale et recherche) ont le caractère de biens privés, qui se maximisent le rendement de l'intrant eau provoqueront une prêtent bien mieux à une vulgarisation et récupération des réaffectation des ressources hydriques limitées au détriment coûts par des agents privés. L'Etat, en tant que grand pro- des cultures où leur utilisation a une valeur plus faible (par priétaire terrien, devrait aussi élargir son programme de loca- exemple, les céréales) et au profit d'utilisations plus ren- tion de terrains agricoles et repenser les coûts et avantages tables dans l'agriculture, l'industrie et les zones d'habita- de la vente de terres domaniales au secteur privé (opérations tion. La taille du secteur agricole pourrait se contracter accompagnées de réglementations de zonage agricole). comparativement aux autres secteurs de l'économie et sa composition se modifier, mais l'incidence sociale d'une réal- Croissance et durabilité écologique location de l'eau peut être atténuée, étant donné que l'agri- culture irriguée n'occupe qu'une partie assez faible (15 %) L'incorporation des préoccupations écologiques dans les de la main-d'oeuvre agricole, et ne couvre que 6 % des terres plans de développement et les objectifs de croissance de la arables (tout en utilisant 70-80 % des ressources hydrau- Tunisie a déjà bien progressé. Le Gouvernement met en liques mobilisées du pays). L'impact social peut être mini- place plusieurs mesures, y compris une politique des prix, misé à condition que les réformes soient amorcées qui incorporent la valeur économique des ressources, mini- immédiatement. Le Gouvernement reconnaît qu'il est plus misent la planification capricieuse de la zone côtière et tien- que temps de modifier l'objet central de sa stratégie, qui ne nent compte des conséquences fiscales et financières de doit plus être la mobilisation classique des disponibilités en l'érosion, de la rareté de l'eau et de la pollution. Les autori- eau mais bien plutôt la gestion de la demande, surtout en tés doivent prendre la direction de l'intégration des objec- matière d'irrigation. tifs de croissance dans une gestion judicieuse de Les plans de développement du tourisme doivent aussi l'environnement; elles peuvent le faire en équilibrant le s'ajuster aux contraintes écologiques et sociales sur la crois- compromis entre diverses activités par une politique appro- sance. Afin de limiter l'expansion du tourisme de masse qui priée des prix, en recourant à des incitations et à des péna- a dégradé tant d'autres zones côtières autour de la lités pour réduire la pollution, en décentralisant les activités Méditerranée, le Gouvernement doit réglementer le tou- de mise en application, et surtout en favorisant l'analyse risme pour réduire la taille matérielle (nombre de lits) dans économique des coûts et avantages (externalités comprises) ses plans de développement, en particulier dans les zones des ressources naturelles-en particulier les terres et l'eau. fort susceptibles d'érosion et qui posent des problèmes en La dégradation des terres et la pénurie d'eau imposent matière d'eau et d'assainissement. A l'avenir, le tourisme de des contraintes fondamentales à la durabilité de la croissance luxe sera peut-être la seule option, acceptable d'un point de macro-économique et à celle des revenus ruraux en Tunisie. vue écologique, qui permettra de réaliser des taux plus éle- L'eau, en particulier, est une ressource rare. La Tunisie a vés de croissance de la valeur ajoutée dans ce secteur. peut-être atteint le stade où elle doit baser ses plans sur une faible pluviosité comme norme et non plus comme excep- Création d'une économie adaptable, agile tion. Il s'agit de réaliser des gains d'efficacité dans l'utilisa- et souple tion de l'eau en ajustant les prix et en faisant attention à l'efficacité économique de ses utilisations. Certains pays qui Le succès de la performance de l'économie sera déterminé ont des problèmes d'approvisionnement en eau mettent de plus en plus par l'aptitude du pays à s'adapter aux muta- 60 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE tions accélérées du reste du monde. Une ferme base de ca- une formation et à un système de bons délivrés par l'Etat pital humain, des règles et réglementations transparentes et qui permettent aux travailleurs de choisir une formation des structures de gestion d'entreprises dominées par le sec- appropriée dans le secteur privé. Un grand nombre de pays teur privé ouvriraient à la Tunisie les meilleures chances de ont aussi recours à des transferts en espèces pour dédom- mener avec succès la concurrence dans une économie mon- mager les travailleurs atteints par des réductions d'effectifs. diale. Le Gouvernement joue un rôle des plus considérables Les pays de l'Europe de l'Est, par exemple, consacrent jus- pour la création d'un climat qui favorise l'esprit d'entre- qu'à 1 % de leur PIB au dédommagement des transferts. prise, la vigueur des ressources humaines et la flexibilité de L'expérience des nations présente plusieurs options aux la main-d'oeuvre. gouvernements pour les aider à dédommager les travailleurs et contribuer à un ajustement sans heurts de l'économie : Transition d'une croissance menée par le secteur retraite anticipée, transferts en espèces, paiements annuels, public à une prépondérance du secteur privé programmes de recyclage, subventions aux nouveaux employeurs ou transferts au sein du secteur public. Il semble bien que l'on doute fortement en Tunisie (et dans toute la région) que le secteur privé soit capable de prendre Réformes proposées la direction de la croissance et du développement. La per- formance du secteur privé doit être jugée, toutefois, à la Il y a maintenant neuf ans que la Tunisie libéralise son éco- lumière des incitations et du climat général auxquels il nomie et elle a fait beaucoup de chemin à de nombreux réagit. Si c'est une protection élevée, une concurrence inté- égards. Cependant, les secteurs qui ont entamé la croissance rieure limitée, les subventions et contrôle de l'Etat qui ont dans le passé diminuent ou commencent à rencontrer des guidé dans le passé le comportement d'un secteur privé à contraintes écologiques quant aux ressources naturelles l'affût de rentes, il s'ensuit qu'une concurrence accrue et (hydrocarbures, mines, agriculture, et tourisme). E convient une réduction considérable du rôle du secteur public d'effectuer de nouveaux investissements et de développer devraient susciter un comportement tout différent à l'ave- de nouvelles sources de croissance, processus mené par le nir. L'expérience de la Tunisie jusqu'à présent est renforcée secteur privé dans un environnement compétitit. La Tunisie par celle d'autres pays qui ont déjà traversé une transition entre dans une phase critique de son ajustement. Elle peut (ou qui y sont engagés en ce moment) et qui commencent compter sur un climat de relative prospérité et stabilité ainsi à enregistrer des gains de productivité, de meilleurs résul- que sur le soutien de ses partenaires commerciaux en tats à l'exportation et une croissance plus forte. Europe, pour renforcer des réformes d'ajustement. Les problèmes de main-d'oeuvre constituent certains des Au présent stade, déjà avancé, du processus d'ajuste- obstacles les plus sérieux à la transition; aussi tous les gou- ment, toutes les réformes encore à adopter sont importantes vernements doivent-ils en tenir dûment compte dans leur et complémentaires et devraient donc, idéalement parlant, programme de réforme structurelle. E est plus facile de être poursuivies simultanément. Le présent rapport s'at- gérer la transition de l'économie si celle-ci est en croissance, tache surtout à montrer comment les réformes restantes si bien que la création de nouvelles activités plus produc- sont mutuellement complémentaires. Bien que la mise en tives ouvre des possibilités à ceux qui ont perdu leur emploi application simultanée de nombreuses réformes puisse être dans des industries en perte de vitesse. Pour cette raison, il la meilleure approche d'un point de vue économique, elle importe que les travailleurs soient capables de s'adapter (ce peut s'avérer délicate d'un point de vue politique. C'est qui souligne l'importance d'un solide enseignement de pourquoi ce rapport met tout particulièrement l'accent sur base). Chez les ouvriers à qualification plus étroite, l'expé- les mesures de libéralisation des échanges, car la pression de rience démontre qu'un recyclage de spécialisation par le sec- la concurrence internationale contraindra la Tunisie à suivre teur privé ouvre les meilleures perspectives d'obtention des une stratégie détaillée et complète d'ajustement pour réagir qualifications nécessaires à l'offre d'un nouvel emploi. Les à cette pression. Le Tableau (matrice) 5.OA regroupe les programmes de recyclage soutenus par l'Etat et qui réussis- réformes prioritaires et le Tableau 5.OB présente les sent le mieux recourent en général à une combinaison d'in- réformes complémentaires qui soutiennent le processus citations fiscales aux firmes privées pour les amener à offrir général de l'ajustement structurel de l'économie. LES DEFIS DE LA MONDIALISATION 61 Les mesures proposées dans les matrices ci-après sont rence, et les agents économiques, qu'il soient des entre- assez larges et fondées sur l'analyse effectuée dans le pré- preneurs, des investisseurs nationaux ou étrangers ou des sent rapport (Chapitres 1-4). Plusieurs mesures qui offri- fonctionnaires, se convaincront de l'irréversibilité du chan- raient des avantages considérables peuvent être mises en gement de système. oeuvre à bref délai, mais d'autres plus compliquées-c'est- à-dire celles qui requièrent un capital politique considé- Note rable ou entraînent des coûts élevés de transition-peuvent exiger une période d'application plus longue. Toutefois, Revendiquer la promesse : une étude perspective à long même ces mesures plus difficiles doivent être prévues et terme du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Banque exécutées suivant un certain calendrier et amorcées sans mondiale 1995. Cette étude se base sur l'expérience régio- tarder, pour permettre un étalement graduel des ajuste- nale et internationale pour aborder les questions relatives à ments nécessaires. En se tenant à des calendriers bien la transition. Voir aussi Rapport sur le développement dans connus et clairs et nets pour les réformes, le Gouvernement le monde, 1995 : le monde du travail dans une économie indique à quel point il est déterminé à favoriser la concur- sans frontières. Banque mondiale 1995. 62 TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE TABLEAU 5.1 Réformes prioritaires Objectifs de politique Court terme Moyen terme (1--2 ans) (1-5 ans) Liberalisation des échanges • Système tarifaire favorisant la concurrence et • Remplacer RQ par droits tarifaires, supprimer • Suivre calendrier et achever réforme sur 8 ans affectation efficace des ressources, locomotive de surtaxes. pour obtenir structure tarif. à taux faibles et uni- croissance. • Remplacer certificats d'importation par des trans- formes. missions automatiques à l'INS. • Consolider taux tarifaires, réduire régimes d'exonération. • Annoncer calendrier de réduction tarifaire appli- cable à tous partenaires; commencer réduction des droits tarifaires pour secteurs fortement protégés. Liberalisation de l'investissement étranger • Niveau élevé d'IED facilite accès aux technolo- • Augmenter automaticité des approbations; • Mettre soc. off-shore et on-shore sur pied gies, améliore gestion, renforce concurrence faciliter procédures. d'égalité. intérieure, foumit financement, favorise croissance. • Ouvrir nouveaux domaines aux investisseurs - Foumir excellente infrastructure et services liés • Intégration + étroite des invest. étrang. (acti- nationaux & étrangers; augmenter nombre d'acti- au commerce à toutes sociétés, pour attirer IED vités off-shore) pour accroître contribution de vités à participat. majoritaire étrang. c.a.d. banque et promouvoir compétitivité industrie nationale. valeur ajoutée intérieure. comm., télécom., comp. assurances, transports, techn. d'inform., informatique, tourisme de luxe. • Supprimer restrictions aux licences de technologie. Privatisation • Manifester détermination du Gouvemement à • Préparer budget consolidé des comptes du • Promouvoir privatsation par publicité et discus- suivre stratégie basée sur secteur privé, comme secteur public. sion des résultats. élément central de réforme structurelle pour pro- • Identifier EP (directement ou indirectement ductivité accrue dans environnement concurrentiel. d'Etat) et évaluer performance financière. * Annoncer programme calendriers, objectifs. * Décider stratégie gestion c'est-à-dire gestion centralisée sous groupe de haut niveau et applica- tion décentralisée. Liberté d'entrée • Promouvoir concurrence en ouvrant possibilités • Abroger monopoles publics de distribution, • Elaborer stratégie moyen terme pour infra- au secteur privé dans domaines précédemment import & export. structure avec objectifs datés et suivi des résultats. réservés au secteur public (production, services, • Elaborer réformes légales ouvrant au secteur • Elaborer stratégie d'expansion secteur privé distribution). privé télécommun., transports (maritime, aérien), dans enseignement, soins de santé & agriculture. services portuaires. • Etendre sous-traitance privée pour fonction- nement & maintenance. • Mettre au point homologation & supervision pour promouvoir création d'universités privées, services santé et agriculture privés. Environnement • Objectifs de croissance et développement bien • Adoption principe "pollueur, payeur"; renforcer • Préparer stratégie d'ajustement sectoriel (agri- harmonisés avec gestion saine de l'envirzwnement capacité locale de supervision et exécution des lois; culture, tourisme, modification graduelle des prix et utilisation des ressources naturelles amorable. promotion d'actions basées sur collectivités. et réglementation). a Veiller que plans de développement évaluent a Renforcer services météorologiques, étudier coCts et avantages à long terme. variations dimatiques et améliorer capacité de • Réglementer l'industrie touristique, dégradation prévision. des côtes, limitations d'eau et assainissement. • Application stratégie de gestion de demande pour l'eau; examiner l'expérience internationale concemant marchés d'eau. LES DEFIS DE LA MONDIALISATION 63 TABLEAU 5.2 Réformes complémentaires Objectifs de politique Court terme Moyen terme (1-2 ans) (1-5 ans) Politiques macro-économiques Politique monétaire • Libéralisation intégrale des taux d'intérêt en vue • Suppression des taux préférentiels. • Amélioration poursuivie de base de dépôts des de courbes de rendement issues du marché. • Suppression obligation de prêt aux secteurs prio- banques sect. pub. en pourcentage de leurs • Veiller à concurrence des banques commerciales ritaires; autoriser admissibilité d'effets haute qualité crédits. basée sur taux d'intérêt et qualité du portefeuille. (bons du Trésor du moins de 2 ans) à l'appel d'offre. • Expansion monétaire par opérations d'open • Décourager accord de place. market généralisées sur effets du Trésor ou ban- • Suppression restrictions procédures d'autorisation ques couvrent besoins de liquidités par le marché et règlement de titres; refinancement généralisé par secondaire TBC. • Préparer cadre de programmation monétaire pour estimation formelle de la demande de monnaie. Balance des paiements taux de change • Renforcer position extérieure, préparer pleine • Renforcer le marché interbancaire des devises. • Pleine convertibilité. convertibilité. Taux de change réel, comme prix • Encourager concurrence, stimuler flexibilité des • Réductions tarifaires étalées sur 8 ans; simul- relatif, doit pouvoir réagir à l'évolution du marché. salaires et prix relatifs, augmenter épargne publ. et tanément privatisations et réformes réglemen- * Atteindre position extérieure plus forte, sociale- priv., promouvoir diversification. taires. ment efficace et durable. • Plutôt que recourir aux restrictions des échanges, manifester engagement à concurrence intérieure & intemationale. • Supprimer les BNT Politique budgétaire • Déficit de l'Etat en baisse, financé par marché • Surveiller déficit consolidé, y compris admin. • Préparer budget consolidé annuel de recettes et en vue de stabilité macro-économique long centrale et locales, séc. sociale, EP non financ. et dépenses. terme. financ. (banques). • Consolider TVA à taux unique 17%. Réduire • Veiller à base de revenus fiable pour • Généraliser TVA. Supprimer taux TVA exagérés; avantages fiscaux dans Code invest. unifié. compenser réductions taxes sur échanges et main- revoir produits taxés à 6%; réduire exemptions; • Appliquer le calendrier de réduct. tarif. tenir stabilité financière globale. supprimer suspensions. sur 8 ans. • Système de protect. tarifaire transparent & • Consolider taux tarifaires, réduire régimes efficace, clair et facile à administrer; promouvoir d'exonération. concurr. et intégration internat. économie. • Remplacer RQ par droits tarifaires; préparer calendrier de réduc. tarif moins étendue que con- venu dans lALE avec UE, appliqué à tous partenaires, 64 TuNIsIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE TABLEAU 5.2 Réformes complémentaires (suite) Objectifs de politique Court terme Moyen terme (1-2 ans) (1-5 ans) Affermissement des forces du marché Libéralisation marchés des produits et du travail • Veiller à flexibilité des prix & marchés des fac- • Supprimer contrôles restants des prix production • Etudier expérience internat. pour progr. recy- teurs, pour que travail & capital puissent aller aux & distribution et des exportations. clage et formation professionnelle. secteurs les plus productifs. • Poursuivre majoration des tarifs pour serv. d'uti- • Préparer options pour faciliter mobilité main- • Système des prix fonctionnant pour transmet- lité publique & services. d'oeuvre. tre informations critiques aux marchés. • Repenser politique soutien des prix céréales et • Etablir marché foncier; émettre titres légalement • Marchés foncier et immobilier fonctionnant subventions viande et lait. contraignants de propriété. bien. • Ajuster législat. du travail pour faciliter embauche et licenciement pour raisons économiques. Réforme secteur financier • Développement stable et fonctionnement • Libéralisation taux d'intérêt; développement • Etendre programme privatisation pour régulier bourse des valeurs. marché secondaire pour titres à revenu fixe (bons augmenter offre d'actions. • Pour secteur bancaire, veiller à climat favorisant Tr. et obligat. sociétés). ' Restructurer caisses d'assurances et retraite. concurrence, meilleure efficacité et performance, • Supprimer obstacles au fonctionnement du sys- baisse coûts de financement et augmentation tème & procédures de réglementation. e Cession & transfert de maîtrise des banques de épargne nationale. • Supprimer distorsions fiscales encourageant sur- secteur public. souscript. des introduct. en bourse. • Réforme réglementaire en vue restructuration & • Veiller à égalité de chances, élargir liberté d'en- réorientation banques de développement. trée dans activités bancaire & lever les obstacles à la croissance institut. financ. existantes. • Recentrer le rôle de l'Etat. Enseignement • Recours prioritaire au financement public pour • Renforcer formation pédagogique enseignants; • Vérifier résultats par examens nationaux, suivant atteindre alphabétisation & capacité de calcul uni- les rendre responsables du succès des élèves; normes internationales. verselles, et valeurs sociales cohérentes. Atteindre répandre la techn. pédagogique; supprimer exa- • Restructuration de centres de formation profes- taux élevés d'achèvement de l'enseignement de mens sélectifs. sionnelle de l'Etat; certaines fermetures et trans- base (9 ans) et d'inscriptions au secondaire supér. • Constituer centres d'enseignement pour adultes, ferts au secteur privé; généralisation du système de pour développer qualifications et adaptabilité de exclus scolaires; renforcer campagnes d'instruction bons. main-d'oeuvre. spécialement pour femmes; cibler aide vers pauvres. • Adopter fourniture privée d'enseignement • Enseignement supérieur doit répondre à la • Instituer récupérat. coûts enseignement supérieur (en liaison avec universités étrangères), demande du marché avec structure de finance- supérieur; cibler assit. financ. en fonction besoins moyennant supervision par l'Etat. ment qui reflète rendement privé élevé. écon. du pays et financiers des familles pauvres. * Formation professionnelle adaptée à demande; • Adopter système de bons permettant choix de qualifications dont marché a besoin. formation professionnelle privée; promouvoir coopération public-privé dans financement & ges- - tion & suivre taux de succès dans l'emploi. Soins de santé • Promouvoir services de qualité et accès • Limiter soins gratuits ou subventionnés aux • Améliorer supervision de l'Etat et mesures de équitable et veiller à santé financière du système nécessiteux. réglementation. qui favorise l'utilisation efficace des ressources. • Majorer redevances usagers et paiements à la • Fonds publics surtout pour soins préventatifs et CNSS; privatisation certains secteurs. contrôle des naissances. • Lier prestkuons de retraites et d'assurance maladie aux cotisations. LES DEFIS DE LA MONDIALISATION 65 Bibliographie non exhaustive Documents de travail Autres documents et publications Bouzaher, Aziz, et Sarah Forster. 1995. "Economic Growth and Banque centrale de Tunisie. 1982 à 1994. Rapport semestriel. Environmental Sustainability in Tunisia: Linkages and Statistiquesfinancières. Tunis. Implication." Division de l'environnement, Département tech- Banque centrale de Tunisie. 1982 à 1994. 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I Indicateurs des comptes extérieurs 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Variations annuelles (en %) Exportations (f.o.b.)a 2,5 -19,4 -6,0 -3,2 -4,0 2,2 20,8 12,2 22,3 20,0 5,5 8,2 -6,5 23,6 Importations (f.o.b.ya 4,3 -10,3 -8,4 4,2 -15,2 5,9 4,4 21,9 12,1 25,5 -5,7 20,3 -4,2 7,5 Importations (f.o.b.)b 4,3 -10,3 -8,4 4,2 -15,2 5,9 4,4 21,9 12,1 25,5 -5,7 24,2 -3,9 6,2 Volume des exportations 4,3 -8,9 3,2 1,2 -1,0 11,7 8,9 8,7 18,8 4,5 4,4 3,1 0,3 18,1 dont : hors énergie 19,2 3,1 5,1 2,7 0.8 11,8 14,6 12,1 I7,I 10,0 6,3 0,4 5,0 20,8 Volume des importations 11,7 -0,9 -3,4 5,9 -15,2 1,5 -3,4 17,0 10,1 8,9 -7,4 12,6 3,6 4,3 dlont :hors énergie 17.5 9,3 -4,1 5,8 -17,5 0,7 -5,9 20,5 7,8 (0,0 -6,8 12,4 2,4 3,7 Volume des importations avecGM 117 -0,9 -3,4 5,9 -15,2 1,5 -3,4 i7o 10,1 8,9 -7,4 16,2 2,6 3,0 dont: hors énergie 1,7 9,3 -4,1 5,8 -17,5 0,7 -5,9 20,5 7,8 0,0 -6,8 12,4 2,4 2,2 Détérioration des termes deééchange(-) 5,3 -2,2 -3,9 -2,7 -3,0 -2,3 2,8 -1,0 1 -0,4 -0,7 -2,1 0,4 Taux de change effectif nominal 2,3 -3,4 -2,2 -1,3 -2,6 -16,2 -(7,2 -5,2 -4,2 -4,6 -2,3 0,6 -1,8 -1,1 Taux de change effectifréel -1,1 -1,1 -2,0 -0,4 -0,9 -14,5 -14,0 -2,6 -1,8 -2,7 1,0 2,0 -1,2 0,3 En millions de dinars Variations de la balance commerciale (effectives) -156,5 -179,0 -11,2 -268,1 267,9 -55,9 161,5 -373,0 -34,3 -326,8 375,3 -559,1 -238,8 452,3 Variations de la balance commerciale (calculées) -140,9 -174,0 -18,9 -253,9 240,0 -34,2 131,8 -349,9 -47,7 -311,4 344,3 -548,9 -282,8 383,6 Effet volume -130,1 -91,8 104,6 -109,8 368,2 135,3 202,9 -273,0 67,0 -224,3 472,5 -464,6 -178,3 512,1 Effet termes de léchange -10,8 -82,1 -123,5 -144,1 -128,2 -169,5 -71,1 -76,9 -114,7 -87,1 -128,2 -84,3 -104,5 -128,5 Ratio ; en pourcentage Balance commerciale/PIB -15,7 -17,3 -15,4 -17,8 -12,2 -12,8 -9,2 -2,8 -12,0 -13,6 -9,1 -12,1 -12,9 -9,1 Balance commerciale/PIB y compris GM -15,7 -17,3 -15,4 -7,8 -12,2 -12,8 -9,2 -12,8 -12,0 -13,6 -9,1 -13,3 -[4,3 -10,0 Solde courant/PIB -7,7 -9,4 -7,4 -10,9 -7,1 -8,0 -1,0 1,0 -3,1 -5,5 -4,4 -5,8 -6,7 -1,8 Solde courant/PIB y compris GM -7,7 -9,4 -7,4 -10,9 -7,1 -8,0 -1,0 1,0 -3,1 -5,5 -4,4 -7,0 -8,0 -2,7 Service de la dette! Exp. B&S 15,2 (6,2 19,2 22,5 24,7 28,2 28,4 21,9 21,8 24,3 23,8 20,1 20,6 19,0 Dettetotale/PIB 42,8 46,4 50,1 51,0 59,0 67,2 70,6 67,2 69,5 61,5 61,9 54,9 59,5 56,4 Réserves intem6ationales officielles brutes (en mois d'importations) 1,8 2,2 2,2 1,5 1,1 1,4 2,1 2,8 2,6 1,7 1,8 1,6 1,7 2,6 En millions de dollars Solde courant -649,1 -767,4 -603,3 -875,4 -588,6 -704,9 -98,5 96,5 -3(0,8 -679,0 -577,4 -897,3 -973,7 -284,1 Solde courant ycomprisGM -649,1 -767,4 -603,3 -875,4 -588,6 -704,9 -98,5 96,5 -310,8 -679,0 -577,4 -1089,4 -1147,4 -456,6 Réserves intemationales officielles brutes 559,8 606,5 567,2 406,9 232,7 305,3 525,5 899,3 961,9 794,8 789,9 852,0 853,8 1461,6 Dette extérieure 3607,3 3771,7 4058,3 4094,0 4883,7 5942,9 68(6,9 6799,4 6973,9 7554,9 8037,8 8540,2 8701,3 9099,6 Note : GM indique Gazoduc et Miskar. a. En dollars. b. En dollars (Gazoduc et Miskar compris). Source : Ministère du développement économique (ancienn. Plan + économie nationale) et calculs de la Banque mondiale. 70 TABLEAU AS.2 Indicateurs budgétaires (En % du PIB) 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Recettes totales 28,8 29,3 32,0 31,6 34,0 31,9 31,8 29,6 30,0 30,1 27,7 26,5 26,7 27,7 2- Recettes courantes 28,7 29,2 31,7 31,2 32,2 31,3 31,2 28,4 28,2 27,2 26,5 25,3 25,7 26,7 26,0 Recettes fiscales 21,6 21,7 22,6 23,6 23,5 22,7 23,1 20,5 20,3 21,1 20,8 20,2 20,2 20,8 20,4 Impôts sur le revenu et bénéfices 4,6 5,0 5,1 4,7 4,6 4,3 5,4 4,1 3,7 3,8 3,7 4,2 4,1 4,8 4,6 Taxes biens et services 12,2 12,3 13,0 14,2 14,3 13,5 16,6 15,3 15,5 16,2 16,0 16,0 16,1 16,0 15,7 Taxes commerce extérieur 2,9 3,3 4,2 4,8 4,9 4,7 4,6 4,1 4,5 4,8 4,6 4,4 4,2 4,2 3,7 Autres 0,4 0,4 0,4 0,4 0,5 0,7 1,1 1,1 1,1 1,l 1,1 0,0 0,0 0,0 Recettes non fiscalesa 7,1 7,4 9,1 7,6 8,7 8,6 8,1 7,9 8,0 6,1 5,7 5,1 5,5 6,0 5,6 Secteur pétrolier 4,9 5,4 6,9 4,9 5,6 5,5 4,5 4,4 4,5 4,1 3,6 2,J 2,7 2,2 1,9 Autres 2,2 2,0 2,2 2,6 3,1 3,1 3,6 3,5 3,5 1,9 2,1 3,0 3,2 3,8 Total dépenses 32,2 34,6 37,9 39,2 40,7 36,9 37,3 32,7 33,6 34,0 33,4 30,5 29,9 30,2 28,8 Dépenses courantes 19,9 22,2 25,0 25,3 25,8 24,7 25,3 23,5 23,3 26,2 24,1 23,4 22,7 23,4 23,1 Masse salariale 9,7 9,5 10,6 10,9 10,4 10,4 II,1 10,5 10,5 11,1 10,6 10,9 10,8 10,9 11,2 Biens et services 3,7 3,5 4,0 3,8 4,0 4,1 4,0 3,7 3,5 3,8 3,6 3,5 3,3 3,3 3,2 Total paiements d'intérêt 1,6 1,6 1,8 1,9 2,1 2,3 2,7 2,9 2,9 3,1 3,0 2,9 3,2 3,5 3,5 Subventions et transferts 4,9 7,7 8,6 8,7 9,3 8,0 7,5 6,4 6,4 8,2 6,9 6,1 5,4 5,6 5,2 dont aux entreprises 3,1 5,6 6,3 6,6 7,0 5,6 5,2 4,2 4,1 5,6 4,5 3,7 3,1 3,2 2,7 Dépenses en capital 12,4 12,4 12,9 13,9 14,9 12,2 12,1 9,1 10,3 7,9 9,2 7,1 7,2 6,8 5,7 Investissement de l'Etat 4,5 4,2 4,0 4,7 4,4 4,5 4,1 3,5 3,6 4,0 4,7 4,2 4,1 4,3 4,3 Transferts de capital et subventions 3,6 4,0 4,9 5,6 5,3 4,2 3,9 2,9 2,0 2,J 3,0 2,0 1,8 2,0 1,5 dont équipements aux EP 3,1 3,9 4,5 5,1 4,7 3,7 3,6 2,6 2,0 1,8 2,6 1,3 1,6 1,6 1,2 Prêts (nets) 0,8 1,5 2,2 2,4 2,4 0,7 2,0 0,6 0,4 -0,5 0,3 -0,4 -0,1 0,0 -0,3 Autres dépenses en capital 3,5 2,5 1,6 0,8 2,5 2,2 1,4 1,1 3,3 1,0 0,7 0,5 -0,7 -0,2 -0,8 Solde courant 8,8 6,9 6,7 5,9 6,3 6,6 5,9 4,9 4,9 1,1 2,3 1,9 2,3 3,4 2,8 Solde primaire -1,8 -3,7 -4,1 -5,7 -4,6 -2,7 -2,8 -0,1 -0,7 -0,9 -2,6 -1,1 0,7 0,8 Deficit global -3,4 -5,2 -6,0 -7,6 -6,7 -4,9 -5,5 -3,1 -3,6 -4,0 -5,7 -5,3 -2,8 -3,3 -2,7 Financement total 3,4 5,2 6,0 7,6 6,7 4,9 5,5 3,1 3,6 4,0 5,7 5,9 2,8 3,3 2,7 Financement étranger (net) 0,9 2,3 3,7 5,0 3,6 2,4 3,0 1,0 2,0 1,0 2,9 1,2 0,5 1,2 1,3 Financement intérieur (net) 2,5 2,9 2,2 2,6 3,J 2.6 2,5 2,1 1,7 2,9 2,7 4,7 2,3 2,1 1,3 a. Les recettes non fiscales sont définies comme étant la somme des recettes pétrolières, des intérêts et dividendes, et des transferts de la sécurité sociale à l'Etat. Source : Ministère du développement économique (ancienn. Plan + économie nationale), Compte consolidé de l'Etat, tableaux v-I à v-8. ANNEXE STAIIS11QUE 71 TABLEAU AS.3 Les comptes du secteur public, 1992 Pourcentage du PIB Secteur public Recettes Administration centrale 26,7 Entreprises publiques 34,6 Dépenses Administration centrale 29,5 Entreprises Publiques 41,4 Administration centrale Dépenses totales 29,5 Dépenses courantes 22,9 Salaires 10,6 Biens et services 3,4 Paiements d'intérêt 3,2 Transferts courants 5,8 Dépenses d'investissement 6,6 Investissements 4,4 Transferts de capital 1,8 Autres 0,4 Recettes totales 26,7 Recettes courantes 25,5 Recettes fiscales 20,1 Impôts directs 4,J Impôts indirects 16,0 TVA sur la production 7,7 TVA sur les importations 4,0 Droits à l'importation 4,3 Recettes non fiscales 5,4 Recettes pétrolières 2,7 Solde budgétaire 2,8 Entreprises publiquesa Recettes budgétaires 34,6 Compagnies pétrolières et minières 9,9 Autres entreprises publiques 24,8 Dépenses budgétaires 41,4 Dépenses courantes 41,4 Salaires 6,1 Paiements d'intérêtb 8,7 Biens et services 26,6 Dépenses d'investissement n.d. a. En tenant compte de 121 bilans d'entreprises publiques en dehors du secteur financier choisis parmi environ 200-250 entreprises publiques. b. Le paiement des intérêts de I992 a été calculé en additionnant la dette totale des 121 EP x TMM + 3 points (moyenne I1, 3125%). Source : Ministère du développement économique et Ministère des finances. 72 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE TABLEAU AS.4 Taux de chômage 1966 1975 1980 1984 1989 1990 Activités officielles (en milliers) A. Employés (l5 ans et plus) 927,3 1366,5 1576,9 1786,4 1978,8 - B. Population active effective (l5 ans et plus) 1093,7 - 1793,3 - 2229,1 - C. Population active marginale (15 ans et plus) - - 16,5 - 89,1 - D. Pop. act. effective et marginale (l5 ans et plus) 1621,8 - 1809,8 - 2318,2 - E. Pop. active potentielle (15 ans et plus) - - - - 42,4 - F Pop. active totale (l5 ans et plus) - - - 2137,2 2360,6 - G. Chercheurs d'un premier emploi (18-59) - - - - 135,2 - H. Chercheurs d'un premier emploi (15-17) - - - 54,8 - 1. Chercheurs d'un premier emploi (15 ans et plus) 40,8 119,1 89,8 - 190,0 - Taux de chômage officiels (en pourcentage) Total 15,21 15,74 12,87 16,41 16,17 - Chefs de familles 11,74 - 7,23 - - 1,40 Taux de chômage comparables (en pourcentage) (B-A)/B 15,21 12,07 - 11,23 - (D-A)/D - 15,74 12,87 - 14,64 - (F-A)/F - - - 16,41 16,17 - Taux excluant les chercheurs d'un premier emploi (en pourcentage) (B-A-)/B 11,48 - 7,06 - 2,71 - (D-A-I)/D - 8,40 7,91 - 6,44 - (F--A-)/F - - - - 8,13 - - Non disponible. Source: Recensement général de la population et des logements, 1996; Recensement général de la population et des logements, 1975; Enquête population-emploi, 1980; Recensement général de la population et de l'habitat, 1984; Enquête nationale population-emploi, 1989; Enquête nationale sur le budget et la consommation des ménages, 1990 (tableaux réalisés pour la Banque mondiale); Institut national de la statistique, Tunis. TABLE\U AS.5 Chiffres principaux de la Tunisie (Basés sur les données disponibles les plus récentes) Généraux Superficie (kM2) 164.000 Population (millions) 8,8 Taux de croissance (demière décennie) 2,3 Denité (par km2) 54 Indicateurs sociaux Caractéristiques de la population Taux brut de natalité (par 1 000) 30 Taux brut de mortalité (par 1 000) 7 Santé Mortalité infantile (par I 000 naissances vivantes) 48 Nbre d'habitants par médecin 1665 Nbre d'habitants par lit d'hôpital 516 Répartition du revenu (% du revenu national) Quintile le plus élevé 30,7 Quintile le plus bas 5,9 Accès à l'eau potable % de la population urbaine 100 % de la population rurale 70 Education Taux d'alphabétisation des adultes (%) 65 Taux de scolarisation dans le primaire (% du groupe d'âge correspondant) 1 17 Sources : RDM de 1994 et Indicateurs de développement sociaux de 1993. ANNEXE STATISTIQUE 73 TABLEAU AS.6 PNB, production, finances publiques Taux de croissance annuel du PNB (% p.a., Prix constants) Millions de Pourcentage dollars US, 1994 du PIB 1981-86 1987-92 1993 1994 PNB au prix du marché 14970,08 100,00 3,36 4,65 1,34 3,65 Investissement intérieur brut 3827,00 25,56 -4,39 6,32 0,00 -14,0 Epargne nationale brute 3542,89 23,67 -6,15 2,82 -4,74 5,61 Solde compte courant -284,11 -1,90 - - - - Exportations des biens & Serv. NF 6907,80 46,14 1,35 5,31 2,8 14,9 Importations des biens & Serv. NF. 7087,95 47,35 -2,43 5,90 3,6 3,3 PNB par habitanta 1780,00 1,69 1,01 2,58 -0,6 1,7 Production, emploi et productivité, pour 1993 Valeur ajoutée Force de travail Valeur ajoutée par travailleur Millions de Pourcentage Pourcentage Pourcentage dollars US du total Milliers du total Dollars US de la moyenne Agriculture 2286,9 18,0 523,3 24,2 4370,16 0,74 Industrie 4006,9 3l,5 735,7 34,0 5446,3 0,93 Secteur manufacturier 2460,9 19,4 443,1 20,5 5555,1 0,95 Secteur non manufacturier 1545,9 12,2 292,6 13,5 5283,6 0,90 Mines et pétrole 670,9 5,3 34,6 1,6 19732,9 3,36 Construction 584,0 4,6 258,0 11,9 2263,7 0,39 Total des services 6414,2 50,5 903,2 41,8 7103,2 1,21 Total 12707,9 100,0 2162,3 100,0 5877,0 1,00 Finances publiques (en millions de dinars) Administration centrale Administration générale (Pourcentage du PIB) 1991 1992 1993 1991 1992 1993 1994 Recettes courantes - - - 25,3 25,7 26,7 26,0 Dépenses courantes - - - - 23,4 22,7 23,4 23,2 Excédent courant - - - q,9 2,8 3,3 2,7 Dépenses d'investissement - - - 7,1 7,2 6,8 5,7 - Non disponible, a. Pour 1993, données calculées selon la méthodologie utilisée pour l'atlas de la Banque mondiale. Source: Ministère du développement économique. 74 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE TABLEAU AS.7 Exportations, taux de change, dette extérieura, prêts BIRD/IDA Exportations (moyenne 1987-94) Valeur (en millions Pourcentage de dollars US) du total Agriculture 242,50 7,23 Combustibles 513,40 15,31 Phosphate 45,50 1,36 Industrie de transformation 2551,90 76,10 Total biens 3353,40 100,00 Taux de change (moyenne annuelle) 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Dinar par dollars US 0,8287 0,8578 0,9493 0,8783 0,9246 0,8844 1,0037 Dollars US par dinar 1,207 1,166 1,053 1,139 1,082 1,131 0,996 Dette extérieure, fin 1993 Millions de dollars US Dette publique, y compris dette garantie 7424 Dette privée non garantie 203 Utilisation de crédit FMI 285 Court terme 789 Total 8701 Ratio du service de la dette pour 1993 Pourcentage Dette publique, y compris dette garantie (FMI inclus) 18,8 Dette privée non garantie 0,6 Court terme 1,2 Total encours et décaissements 20,6 Prêts BIRD/IDA, fin 1993 BIRD IDA Encours et décaissements 1595 54 Non décaissé 589 0 Total encours (y compris non décaissé) 2184 54 Source: Ministère du développement économique. ANNEXE STATISTIQUE 75 TABLEAU A5.8 Masse monétaire, crédit, prix et balance des paiements 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Millions de dinars, fin de période Masse monétaire 3712,7 4430,7 5163,8 5541,0 5835,2 6271,1 6512,4 7244,0 Crédit à l'Etat 721,4 676,8 721,9 807,7 852,7 939,3 936,9 876,1 Crédit à l'économie 3878,5 4008,3 4840,8 5335,0 5888,3 6790,7 7364,1 8018,9 Masse monétaire en % du PIB 46,4 51,0 54,2 51,3 48,6 45,6 45,6 44,9 Indice général des prix 1980 179,2 190,5 205,2 218,5 236,4 250,1 260,1 271,8 Variation annuelle en pourcentage : Indice général des prix 7,2 6,3 7,7 6,5 8,2 5,8 4,0 4,5 Crédit àl'Etat 15,0 -6,2 6,7 11,9 5,6 10,J -0,3 -6,5 Crédit àl'économie 6,7 3,3 20,8 10,2 10,4 15,3 8,4 8,9 Balance des paiements en millions de dollars Gazoduc et Miskar compris Exportations de biens & services non facteurs 3376,86 4242,25 4480,88 5190,82 5112,16 5972,98 5776,23 6916,81 Importations de biens & services non facteurs 3472,79 4205,88 4814,81 5985,77 5655,63 6977,61 6762,68 7201,91 (dont pétrole) 318,21 243,41 379,65 486,85 395,63 449,00 468,67 Déficit de ressources (déficit -) -95,93 36,37 -333,93 -794,94 -543,48 -1004,63 -975,08 -285,00 Paiements nets des services de facteurs -486,06 -497,79 -478,46 -496,98 -595,07 -654,34 -751,02 -850,47 Paiements des intérêts 376,57 413,05 431,27 448,63 444,37 461,68 529,81 Transferts nets privés 483,53 557,94 502,69 613,00 562,84 569,54 589,82 678,03 Balance courante -98,46 96,52 -309,70 -678,92 -577,44 -1089,44 -1147,45 -456,64 hormis transferts nets officiels Balance courante -63,96 156,45 -104,92 -469,32 -455,77 -1008,14 -1043,93 -353,94 y compris transferts nets officiels lnvestissementétrangerdirectprivé 92,31 110,17 144,21 185,24 165,80 487,11 593,11 393,04 Prêts nets moyen etlongterme 34,46 236,12 197,07 152,26 353,89 358,78 280,77 372,36 Décaissements 695,41 840,67 830,26 988,05 1115,31 1182,63 1087,74 1288,80 Amortissement 660,95 604,55 633,19 835,79 761,41 823,85 806,97 916,44 Autres capitaux et capitaux NIA 77,93 -133,74 -129,14 55,93 -161,68 249,23 213,92 -213,96 Variation des changement de réserves -116,45 -378,29 -97,23 83,00 102,75 -81,98 -38,86 -197,51 nettes (augmentation des réserves = -) Réserves brutes (fin d'année) 616,03 976,02 1033,20 866,80 865,92 923,65 937,79 1544,41 Pour mémoire: Balance courante (hormis Gazoduc et Miskar) -98,70 96,50 -310,80 -679,00 -577,44 -897,33 -947,09 -315,42 Source: Ministère du développement économique; Banque centrale de la Tunisie. 76 TUNISIE : INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE TABLEAU A5.9 Soldes macro-économiques, 1988-93 (en pourcentage du PIB) 1988 1989 1990 1991 1992 1993 Epargne extérieure Solde courant Transferts officiels nets exdus l,0 -3,1 -5,4 -4,4 -5,2 -5,9 Secteur privé Investissement intérieur brut Investissement fixe 15,3 19,2 21,3 21,3 25,00 24,3 Variation des stocks Epargne nationale 4,9 1,1 2,3 1,9 2,4 3,1 Investissement moins épargne 10,4 18,1 19,0 19,4 22,6 21,2 Secteur public Investissement intérieur brut 4,1 4,5 5,4 4,9 5,1 5.00 Investissement fixe 9,6 10,1 12,1 11,3 11,2 12,4 Variations des stocks 0,1 1,6 2,7 0,6 3,2 1,3 Epargne nationale 15,5 19,5 18,8 20,0 22,4 20,4 Investissement moins épargne -11,4 -15,0 -13,4 -15,1 -17,3 -15,4 Public et privé Investissement moins épargne -1,0 3,1 5,6 4,3 5,3 5,8 Pour mémoire: Part de l'investissement intérieur brut financée par l'épargne extérieure (%) 19,4 13,1 20,7 16,4 17,7 20,1 Source: Ministère du développement économique. ANNEXE STATSTQUE 77 TABLEAU AS. 10 Variables économiques clés, 1987-94 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Indicateurs d'incitation Taux de change effectif réel Indice (1990=100) 106,8 104,7 102,9 100,0 10,I 103,2 101,7 103,0 Variation annuelle (%)(-dénote une dépréciation) -13,6 -1,2 -1,7 -2,8 1,l 2,1 -1,5 1,3 Taux d'intérêt Taux de dépôt à court terme 7,5 6,6 9,3 9,6 9,6 9,6 7,4 6,9 Taux de prêt à court terme 13,0 11,6 13,8 14,8 14,8 16,5 14,4 13,8 Indice des salaires réels (déflaté par l'IPC) Indice général des salaires (1990= 100) 98,3 96,2 97,3 100,0 102,3 104,6 104,6 104,0 manuf., urbain, etc. (1990=100) 96,0 92,8 95,7 100,0 100,4 100,5 100,5 98,2 Ratios des prix agricoles intérieurs par rapport aux prix internationaux Blé dur - 1,4 1,2 1,8 1,9 1,7 1,7 1,3 Blé tendre - 1,6 1,3 1,8 1,8 1,8 1,8 1,7 Orge - 1,5 1,4 1,6 1,5 1,6 1,6 1,5 Indicateurs du commerce extérieur Indice de volume des exportations principales Exportations agricoles 85,9 84,3 85,9 100,0 138,7 104,8 122,2 144,8 Exportations pétrolières 97,5 95,5 118,8 f00,0 95,3 112,4 88,7 103,3 Exportations de produits manufacturés 66,7 76,0 90,5 100,0 103,4 106,8 110,9 121,9 Exportations de phosphates 123,8 135,0 137,1 100,0 103,3 113,8 123,3 110,0 Exportations-part du commerce mondial - 0,12 0,13 0,10 0,11 0,11 0,11 0,11 Exportations des produits manufacturés Taux de croissance réel(% p.a.) 13,9 13,9 19,1 10,5 3,4 3,2 3,9 10,0 Valeur en tant que part des exportations totales biens non-manufacturés (96) 42,2 42,1 46,9 50,5 52,0 52,7 53,0 53,0 Termes de l'échange des produits Indice (1990= 100) 96,6 99,3 100,4 100,0 99,3 97,2 97,6 96,8 Variation annuelle (%) 5,7 -1,0 i,1 -0,4 -0,7 -2,1 0,4 -0,8 - Non disponible Source : Ministère du développement économique, Rapport de la Banque centrale de Tunisie et FMI. 78 TUNISIE: INTÉGRATION MONDIALE ET DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE D istributors of CHINA GREECE ITALY NORWAY TAIWAN, Van Dermen EdiionsTechiq W orld Bank PubK4 ouse 35, Stotento Sir. Via Duca Di Calahii, 1/1 Book Deparimpni Axargiti PublNhing Asia CHIb0 Blonsy 0. Dix Fo Si Dongq heI 7 Allirnis ca-aii, rosiie 552 PO. Box 6175 Eflersiad riiir. Pip Lid Tel: (021) 943 2673 Publications Beiong TH: (1) 364 1826 50125 Firenme 140602 Oslo 6 41 K911ang Pudding Foad OW-03 Fax: (021)943 3605 Prices and credit tnits vraiy Tel: (1) 333 8257 Fan: (1) 364-8254 Tel (55)645-415 Tel: (22) 57-3300 Golden Wheel Building ri r-oupili-y to counil. Fax: (1) 401-7365 HOGFax- (55) 641-257 Fax: (22) 6841901 Singapore 3451316 TANZANIA Prs HOGKN,MCOTeli: (65) 741-5166 Oxford UniveriyPrs Consult yolr local distfilutor COLOMBIA Asia 2000 Lid JAMAICA PAKISTAN Fai t (65) 7429356 Mafaba Siree b1cere plawing anr oll-dev Infoenlace Lids Sales & Circulation Departrment Ion Rnodle Publishers Lid. Mirza Book Agency e-mail: rishgaleQasionaconnecl corn PO Box 52099 Aparlado Apreo 34270 Seabird 14ouse, trail 1101,02 206 Old Hope Rlood 65, Sbah-e-Oiuaid-e-Azarn Oar es salaam "A D.E. 22e28 Wydhom Siree. 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(03)30180861 Karachi 75350 Forniigle les Oficina del Libro Intemacional Fqx: 22525.0567 H-1117 Budapest Fax (0ipm80i Tel- (21) 446307 Oxford University Press TRINIDAD 1 TOBAGO, JAM Av. Cordoba 1877 Tel 36 1204 2951 or UfL- hllpllwwwbekkoare.orjp/-svi.ebs Fax (21) 454 7640 SnuihprnAfrica Systemaics Studies Unit 1120 Buenos Aires CYPRUS 36 12042948 PO Boo 1141 Pq Wans Siree Tel: (1) 815-8156 Center ofApplied Resech Fox 30 1204 2953 KENYA PERU Cape Town 8000 Curepe Fax- (1) 815-8354 Cyprus College Africa Book Service (E.A (Lid Editorial Dessrrollo SA Tel (21) 457266 Trinidad, West Indies 6. Diogenes Street. Engomil INDIA Onran Houre, Mfongano Street Aparlanlo 3824 Fax: (21) 45 7265 TeL 800.662-5654 AUSTRALIA, FIJI, PAPUANEW GUINEA, P.O. Boo 21106 Allied Ptbisfirs Lid. r0 Box 45245 Limo I Fax: 809.6625654 SOLOMON ISLANDS, VANUATU. 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(2) 2422-1484 Jakarta 10320 Tel: (2) 785 1631/4 Makali, Mplro Manila MifndiPrrenqa Libros, S A. UNITED KINGDOM AUSTRIA URL: Mlp:IIwww.nis.cz/ Tel: (21(30 4290 Fax: (2) 784.0315 Tel: (2(817-9676 Castello 37 Microinfn Lid. Gerald and Co. Fax: (21) 421.4289 Fox- (2) 817.1741 26001 Madrid PO. Boo 3 Graben 31 DENMARK MALAYSIA Tel (1) 431.3399 Allon, Hampshire GU34 2PG A-1011 Wien SamfndsLiferalur IRAN Univoiy of Malaya Cooppralive POLAND Fax (I) 575-3998 England Tel: (1) 533-50.14-0 RosenDerns Alld I11 Knoikab Publishers Booshop, Lirmited Iniernalional Publishing Service h1tp1www si e.smprensa Tel: (1420) 06048 Fan: (1)512-47-31-29 DK-1970 Frederiksberg C P.O. Box 19575-5113 P3-50ox 1127 Ul. 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