Haiti - Industrial Credit Project : Haïti - Projet de crédit industriel

Document de la Banque Mondiale A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA HAITI RAPPORT D'EVALUATION D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL 26 Mars, 1981 .. . DepartemE'mt des Proj ets Bureau Regional pour l'Amerique Latine e.t les Caraibes Le pr€~sent document fait 1 'objet d 'une diffusion restrainte, et ne peut etre utilise par ses destinataires que dans l'exercice de leurs foncti)ns officielles. Sa teneur ne peut etre autrement divulgee sans l'autorisation de la Banque Mondiale.  f ,. * - EQUIVALENTS MONETAIRES Unite monetaire Gourde (G) 1 $ 5 G 1 G 0.20 $ 1,000,000 G 200.000 $ (Depuis 1919, Is. parite de la gourde est fixee en dollars au taux de 5 G =1 $) ABREVIATIONS BID Banque Inter-Areericair.e de Developpement BNC Banque Nationale du Credit BNRH Banque Nationale de la Republique d'Haiti (ex-banque centrale) BPH Banque Populaire Haitienne BRH Banque de la Republique d'Haiti (a succede comme banque centrale a la Bh~) CEGES Centre de Formation aux Affair~s et a la Gestion FDI Fonds de Developpement Industriel PHI Fonds Monetaire International IDAI Institut de Developpement Agricole et Industriel INAGHEI Institut National d'Administration, de Gestion et de Hautes Etudes Internationales INFP Institut National de Formation Professionelle OFATMA Office d'Assurances Accident du Travail, Maladie et Maternite OIT Organisation Internationale du Tra.vail ONA Office National de l'Artisanat ONAPI Office National de Promotions Industrielles PWD Programme des Nations Unies pour Ie Developpement pppA Avance au titre de la preparation des projets SEN Societe d'Equipement National (une filiale de l'IDAI ANNEE FISCALE 1 octobre au 30 septembre  HAITI A N'UTILISER QU' A DES FINS OFFICIELLES TABLE DES MATIERES ~Io. de :)age I. LE SECTEUR INDUSTRIEL A. Le Cadre economique 1 Emplois 1 B. Le secteur industriel 2 Croissance et structure 2 Exportation de prcduits manufactures 3 Politique industrielle 3 Le code des investissements 4 Protection tarifaire 4 Services d'assistance technique 5 Les projets industriels de l'Etat 6 C. Las perspectives de croissance industrielle 6 II. LE SYSTEME FINANCIER A. Institutions et reglementation financieres i :;eneralites 7 La Banque Centrale 7 "i.as institutions financieres 8 LIIDAI 9 ~:Iolitiques monetaire et financiere 9 Taux d'interets et marges financieres 9 Inflation 10 Reserves de change 10 B. Performance du systeme financier 11 l:ltermediation 11 S.Jurces de financement 11 C. P'!:oblemes et perspectives 11 Ce rapport a ete redige a la suite d'une mission composee de M. J.R. Calderon-Rossel and Mme 5aInia Sl Baroudy de la Division Financement et Developpement Industriel, Bureau Regj,onal Amerique Latine et Caraibe, qui se sont rendus en Haiti en juillet et aout 1980 Le present d~ument rait I'objet d'une diffusion restreinte, et De peut etre utilise par ses destinatllires que dans I'exercice de leurs fonctions officielles. Sa teneur ne peut etre autremel1t divullUft sans l'autorisation de la Banque Mondiale.  TABLE DES MATIERES (suite) No de page III. LE PROJET A. Objectifs et cadre institutionne1 12 Historique 12 Objectifs du projet 12 Structure institutionne11e 13 B. Le Fonds de Deve10ppement Industrie1 13 • Criteres de fonctionnement 13 Direction et personnel 14 Ressources et perspectives financieres 15 Ressources 15 Operations et resu1tats escomptes 16 C. Financement des sous-projets 16 Categories et tai11e de prets subsidiaires 16 Conditions des prets 17 Conditions et 1imites app1icab1es aux garanties 18 Evaluation et supervision des sous-projets 19 Intermediaires financiers agrees 20 D. Assistance technique 20 Assistance aux beneficiaires finaux 20 Assistance technique institutionne11e 21 IV. LE CREnIT ENVISAGE A. L'administration du credit 22 Montant et conditions 22 Conditions et 1imites des prets subsidiaires 23 Procedures d'achat 23 Retraits de fonds 23 B. Avantages et risques 24 V. ACCORDS ET RECOMMANDATIONS 25 TABLE DES MATIERES (suite) 1. Tableau 1. Produit National Brut par secteur, 1970-79 Tableau 2. Nombre d'entreprises, emp10is et salaires par branche d'activite industriel1e, 1976 Tableau 3. Exportations de produits manufactures 2. Ta:Jleau 1­ Bi1an des etablissements financiers, 1979 Tableau 2. Credit 3. Tahleau 1. FDI, principa1es hypotheses des projections financieres Tableau 2. Ca1endrier previsionne1 des deb10cages du credit envisage Tableau 3. FDI, Bilan previsionnel Tableau 4. FDI, Compte d'exploitation previsionnel Tableau 5. FDI, Cash-flow previsionnel 4. Documents et statistiques disponibles dans Ie dossier du projet.  I. LE SECTEUR INDUSTRIEL 1/ A. Le Cadre Economique 1.01 Au cours des dix dernieres annees, l'economie haitienne a connu une croissance encourageante du Produit interieur brut (3,8% par an), due surtout au d~~misme de l'industrie, des services publics, et de la construction. Depuis 1970, c'est Ie secteur du batiment qui se montre Ie plus actif grace a des investis­ sement:s considerables dans les infrastructures et, plus recemment dans la construction de logements. La croissance de la population d'Haiti, qui est actuellement d'environ 1,7% par an, reste inferieure a la moyenne des pays a faible revenu, mais Ie PNB par habits,nt -- 260 dollars US en 1979 -- reste Ie plus faible de 1 'hemisphere occidental. La repartition des revenus est particulierement desequilibree, la malnutrition est tres repandue, et 75% de la population vit dans la pauvrete absolue. A part quelques petits depots de bauxite, de lignite, et de cuivre, Haiti dispose de peu de ressources naturelles. Les problemes causes par la penurie de terres disponibles sont exacerbes par l'~tilisation de mauvaises techniques, qui provoquent une erosion severe et reduisent l'utilisation efficace des ressources foncieres. 1.02 L'agriculture, qui represente 40% du Produit national brut en 1979 (Annexn 1, T-l) 2/ reste l'activite dominante d'Haiti. Son incapacite croissante a suiv-::~e Ie rythme de la demande interieure de produits alimentaires et les fluc­ tuations considerables de la production agricole ont incite Ie gouvernement a donner la priorite a l'amelioration de l'agriculture dans son plan de developpement (1977­ 81). :Nalgre son decollage au cours de la derniere decennie (para 1.04), Ie secteur industriel ne represente qu'environ 13% du PNB en 1979, ce qui reste un des pourcen­ tages Ie,s plus faibles parmi les pays latino-americains. La base industrielle souffre d'une mauvaise infrastructure, de la rarete de gestionnaires et d'ouvriers qualifies, de l'etroitesse du marche et de l'inadaptation des organismes de credit (para. 1.19 et 1.20). Neanmoins, l'amelioration du climat politique au cours des dix derClieres annees a suscite l'expansion industrielle recente. Le gouvernement envisage actuellement de participer directement a des projets importants (para 1.18) qui pourraient ne pas etre economiquement justifies et auraient des repercussions importalltes sur la dette nationale. Une politique industrielle claire et coherente reste e:tlcore a mettre en place. Le projet envisage sera un excellent moyen de poursui',rre Ie dialogue entre l' IDA et Ie gouvernement sur l' orientation de ses politiques, particulierement de celles qui touchent aux secteurs industriels et financiers. Emplois 1.03 Sur une population totale d'environ 5 millions, la population active de 2,7 millions qui augmente de 1,4% par an (1970-1980) exige la creation de mUliers d'emplois productifs nouveaux. Le chomage actuel, estime a 15% de la force de travail, est aggrave par un chomage deguise tres repandu, surtout dans l'agriculture et Ie secteur informel. Alors que 64% de la main-d'oeuvre est employee dans Ie Cette section s'inspire de plusieurs rapports qui sont disponibles dans Ie dos:3ier du projet (Annexe 4), surtout Ie rapport nO 3079-HA, "Haiti : Memo­ randum Economique-Evolution Industrielle Recente", du 11 novembre 1980. Les chiffres sur la repartition sectorielle de l'economie sont exprimes sur la base des prix de 1955. II n'existe pas de donnees statistiques en prix COUl:'ants. C'est pourquoi, ces chiffres sont simplement indicatifs et devraient etrE: utilises avec prudence,  - 2 ­ secteur agricole, 8% seulement trouve un emploi dans l'industrie. Les emplois industriels ont augmente de 3% par an entre 1971 et 1977, alors que la main-d'oeuvre urbaine a augmente de 4% par an, bien plus rapidement que la population active et plus vite que les emplois crees dans Ie secteur industrie. Cette situation confirme qu'il est necessaire de developper les regions et les infrastructures tout en creant des emplois, surtout dans l'industrie et en ameliorant la productivite de l'agri­ culture. Bien qu'il y ait une penurie de gestionnaires et d'ouvriers qualifies, la modicite des salaires a provoque l'expansion d'indutries tournees vers l'expor­ tation. Actuellement, Ie salaire minimum est de 2,30 dollars par jour, Ie plus bas parmi les operations de montage dans les pays latino-americains; ces bas salaires assurent une rentabilite elevee aux investissements, souvent de l'ordre de 30 a 50%. B. Le 5ecteur Industriel Croissance et structure 1.04 En termes reels, la croissance de l'industrie est passee d'un taux moyen de 0,6% par an pendant les annees 1950 et 1960 a pres de 7% sur la periode 1970-79 (Annexe 1, T-l). Ces estimations de la croissance sont faites a partir d'un Indice de production industrielle,etabli a partir d'un echantillon des activites indus­ trielles qui existaient a la fin des annees 1950; elles ne tiennent donc pas compte de beaucoup d'industries de substitution aux importations qui ont demarre pendant les annees 1960 et ignorent virtuellement toutes les industries expor­ tatrices qui ont vu Ie jour dans les annees 1970. 5i l'on tient compte de ces sous-secteurs, on peut estimer que la croissance industrielle a ete d'environ 14% par an pendant les annees 1970.l/ Les industries qui ont Ie plus contribue a cette croissance se trouvent parmi des industries qui fabriquent des substituts aux importations : ciment, produits cerealiers, farine, habillement, chaussures, biere, et sucre raffine. Parmi les operations de montage qui travaillent a l'exportation, les textiles, les jouets et les articles de sport sont les principales productions. Par contre, la mediocre performance des entreprises agro-industrielles s'explique essentiellement par Ie declin de la production cotonniere et textile et la penurie de matieres premieres agricoles, 1.05 D'apres les estimations de l'Institut Haitien de statistiques sur la valeur ajoutee industrielle en 1976, les activites industrielles les plus impor­ tantes sont l'alimentation et l'habillement. Ensemble, ils representent pres de 48% de la valeur ajoutee totale. 5i on inclut d'autres biens produits surtout pour satisfaire les besoins elementaires de la population, comme les boissons, les textiles, Ie cuir et les articles chaussants, ce pourcentage passe a 57% environ. Parmi les autres activites moins importantes, il yale materiel et les machines (10% de 1a valeur ajoutee, 1es materiaux de construction (environ 5%), 1e tabac (5%), et 1es huiles essentie1les (environ 3%). Les produits mobilier en bois, 1e papier et l'imprimerie, 1es produits metalliques et 1es autres activites representaient 1es 21% restants de la valeur ajoutee totale de cette annee 1a. Cette repartition sectorielle est caracteristique d'un pays qui se trouve encore a un stade e1ementaire d'industrialisation. 1.06 Le secteur industriel haitien est essentiellement compose d'entreprises petites et informel1es. Le nombre moyen d'employes par entreprise affiliee au systeme de securite sociale est d'environ 19 (Annex 1, T-2). La concentration des Y Bm les possibilites d'investissement industrie1 en Haiti, Mai 1979.  - 3 ­ entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel : en 1976, environ 65% des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires, les boissons, et l'habillement et 1es articles chaussants. 1.07 L'utilisation de la capacite des usines, qui etait en moyenne de 63% au debut des aTl.nees 1970 varie beaucoup d'un sous-secteur a l'autre. Les industries qui benef::.cient d 'un monopole, soit a cause de 1 'etroitesse du marche, soit a cause d'une protection elevee, ont l'uti1isation de capacite la plus faible. Par contre, 1es industries de transformation qui travaillent a l'exportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite. Recemment, 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasit!lent fonctionne a plein rendement a cause d 'une augmentation de la demande. Exportation de Produits Manufactures 1.08 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12% par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977; pendant cette periode, e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1, T-3). Les industries de transformation travaillant a l'expor­ tation qui, en 1977, etaient responsables de 42,3% des exportations nettes des produits manufactures, couvrent une large gamme de produits; mais el1es sont con­ centrees dans l'habillement (52%), 1es composantes electroniques (26%), et les articles de sport (16%). Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-d'oeuvre: elles ont cree environ 18,000 emp10is nouveaux depuis 1971. A titre de comparaison, les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2,000. L'investissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2,800 dollars US. Le faible cout de 1a main-d'oeuvre, 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a l'origine du developpement des industries de transformation a l'exportation en Haiti. Leur croissance, comme celIe de toute l'industrie, a cependant ete freinee par des goulots d'etrang1ement en matiere d'infrastructures. Les restrictions p1acees sur les importations de vete­ ments par les Etats-Unis ont aussi limite l'expansion du secteur de l'habillement. Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a l'exportation dependra de la possibi1ite d'identifier et d'exp1oiter de nouveaux marches, ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes. En meme temps qu'il cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice, Ie gouvernement doit s' efforl~er d' ameliorer les infrastructures et d' adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront l'integration vers l'amont des industries de transformation tra­ vaillant a l' exportation (para 1.21). Politique Industriel1e 1.09 Bien qu'elle ne soit pas clairement definie, la politique industrielle du gouverm::ment a ete mise en oeuvre par l' intermediaire d 'un systeme d' incitations (para 1,10 - 1.13) qui favorise 1a creation d'emplois, 1a croissance des exporta­ tions, e:t la decentralisation regionale. De plus, 1 'Etat soutient Ie developpement de services d'assistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 1.14-17), !I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 'exportation.  - 4 ­ et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 1.18), La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours d'elaboration; elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices d'emplois. L'efficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce qu'il adviendra des infrastructures et de l'agriculture (1.21). 1.10 Le Code des investissements. Le Code des investissements, qui est en cours de revision, comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977. Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchan­ dises non-produites en Haiti; (b) aux entreprises qui favorisent l'integration industrielle; (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-d'oeuvre, travail­ lant a l'exportation et utilisent des matieres premieres locales; et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince. Les entreprises agrees sont exonerees d'impots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees, taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes, et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee. Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries "pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui n'etaient pas encore fabriques en Haiti), tandis que les entreprises de la meme branche qui s'installent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local. La periode d'exoneration d'impot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui s'installent dans des zones industrielles (exonera­ tion totale pendant 8 ans, et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee). II existe aussi une incitation fiscale liee a l'intensite en capital du projet; la duree de 1 'exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de l'investissement. Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8%. 1.11 Protection tarifaire. La structure du tarif douanier d'Haiti est relati­ vement constante; ses taux sont dans l'ensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe. Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations; ils vont de 0 a 30% sur les machines, les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55% sur les biens de consommation. De plus, des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre d'articles. La protection totale (definie par la ratio "droit a l'importation/importation totale lt ) est cependant passee de 22,4% en 1971 a 10,8% en 1976 a cause de l'importance croissante des importations en franchise et de l'erosion des droits specifiques provoquee par l'inflation. 1.12 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quanti­ tatives. Les quotas sont limites a quelques produits seulement : confitures et gelees, viandes en conserve, pates alimentaires, chaussures d'une valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries, les peintures et les vernis d'une valeur superieure a 25,000 G (prix CAF), les barres d'acier et les fers a beton. Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes. 1.13 L'application liberale du systeme d'incitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel. II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de l'industrialisation. De plus, la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees, qui decourage la concurrence, tend a creer des situations de monopoles qui n'incitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou  - 5 ­ redui<re leurs prix. Le systeme d' incitations, qui privilegie les entreprises exportant l'ensemble de leur production, decourage la creation de firmes produi­ sant i la fois pour Ie marche interieur et l' exportation. Les produits tradition­ nels . :omme ceux de l' artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui n'etaient pas fabriques auparavant en Haiti. Les taxes a 1 'e:·::portation sur 1 'artisanat dtkouragent sensiblement la production. En outre, il n '}' a pas assez d' incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premii:.res locales. En general, les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quel­ ques-lines des faiblesses du systeme actue1. Cependant, parallelement a l'amelio­ ratiot:1 du Code des investissements, U faut s' efforcer d' eliminer les obstacles au develc:ppement industriel (para. 1.19 et 1.20). Services d'Assistance Technique 1.14 En plus du systeme d'incitations et de la promotion de certains investis­ sements specifiques, l'Etat favorise Ie developpement de services d'assistance technique en faveur de l'industrie. II n'a cependant pas coordonne tres effica­ cement les institutions concernees, dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement. 1.15 L'Office National de Promotion Industrielle (ONAPI), cree en 1979 est encore en cours d'organisation; il devrait devenir la cle de voute du programme public d'assistance technique en faveur du secteur industriel. L'ONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises, tels que des progrcunmes de formation, des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables. L'ONAPI a aussi un role de promotion important tant a l'interieur quIa l'etranger OU il devra faire connaitre les possibilites d'inves­ tissements et les privileges consentis en Haiti. Le ConseU d'Administration de l'ONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de l'Industrie; il est dirige par un ,)1recteur General, mais son organisation definitive n' a pas encore ete arretee. L'ONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale, de la r~cherche industrielle et des etudes de projets, et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises. Le projet envisage (para. 3.38) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer l'organisation et les competences de l'ONAPI. Si Ie gouvernement met des res sources a sa disposition, l'ONAPI envisage de recruter plus de cadres et d'augmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour l'annee prochaine. 1.16 L' Office National de l' Artisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises, mais c'est encore une institution extremement faible, handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel com­ petent. En outre, l'Institut National de Formation Professionnelle (INFP), cree en 1977 avec l'aide du PNUD et du BIT, est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle. Ses ressources proviennent de la taxe d'apprentissage qui a ete instauree recemment. Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO, l'IDA travaille avec l'INFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage. Travaillant presque comme une equipe interne d'assistance technique, la Division des Services Industriels (DSI) de l'Institutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de l'IDAI.  - 6 ­ 1.17 L'Institut National d'Administration, de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI), qui depend de l'Universite d'Haiti, offre surtout des programmes de formation a la gestion. Bien qu'il ne fournissait autrefois qu'une formation de type universitaire, cet institut a recemment demarre, avec l'assis­ tance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement, un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires. En plus de l'INAGHEI, il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince; l'une d'entre elles, Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES), offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce, l'industrie et l'administration des entreprises. Les Projets Industriels de l'Etat 1.18 S'eloignant du plan a cinq ans et de son budget d'equipement, l'Etat s'est engage dans trois projets relativement importants : une sucrerie, un armement de peche, et une huilerie, qui ont ete finances a des conditions relativement dures. De plus, leur justification economique n'est pas claire. Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie, une cimenterie et une usine textile. L'IDA a deja fait part au gouvernement de ses observations, mais on ne sait s'il en tiendra compte dans sa decision a l'egard de ces projets et d'autres projets industriels futurs. C. Les Perspectives de Croissance Industrielle 1.19 L'industrialisation d'Haiti est encore a une phase initiale. Le develop­ pement de l'industrie est limite par plusieurs facteurs, en particulier l'etroi­ tesse du marche interieur, les difficult€s d'approvisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres, la penurie de gestionnaires et d'ouvriers qualifies, Ie manque d'infrastructures appropriees, les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles. 1.20 La demande interieure est tres limitee, a cause surtout du faible pouvoir d'achat de la majorite des Haitiens et de l'insuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires. En meme temps, la croissance des exportations s'est ralentie dans certaines branches -­ surtout les textiles et l'habillement -- a cause du systeme americain de quotas, qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant. Du cote de l'offre, l'insuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a l'integration amont, tout en reduisant la qualite des produits finis. II y a aussi des penuries severes d'ouvriers qualifies, de techniciens, de gestionnaires et d'entrepreneurs. Le manque d'infrastructures physiques en dehors de Port au Prince, (graves coupures de courant, mauvais etat des routes, communications defectueuses, approvisionnement en eau insuffisant) a incite l'industrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince. De plus, l'acces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites. A moins d'offrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont, pour la plupart, des prets individuels consent is sur la reputation et l'histoire de l'emprunteur; en fait, cela exclut les entreprises nouvelles ou petites. Finalement, la faiblesse du cadre institutionnel et l'inef­ ficacite de l'administration a aussi freine la croissance du secteur industriel.  - 7 ­ 1.21 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-d'oeuvre; pour cela, il faut identifier et penetrer de nouveaux marches. II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin d'augmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a l'industrie. A long terme, Ie develop­ pement de l'economie, et en particulier, celui du secteur industriel, sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d 'etre ameliorees. Mais a court terme, les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses. II faudrait accorder plus d'attention au programme national de domaines industriels, qui prevoit des implantations regionales et a l'amelioration future des infrastruc­ tures.. En outre, il faut reviser Ie systeme d' incitations (para. 1.13) et supprimer les gculots d'etranglement administratifs qui contrecarrent l'encouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers. Finalement, on pourra contri­ buer f, augmenter Ie nombre de gestionnaires et d'ouvriers qualifies' en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires. Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II), en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit. En outre, il renforcera et fournira des services d'assistance technique. Comme on l'a vu au para. 1.02, Ie projet permettra d'approfondir Ie dialogue entre l'IDA et Ie gouvernement, particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para. 4.07). II. LE SYSTEME FINANCIER A. Institutions et Reglementation Financieres Generalites 2.01 Les politiques monetaires et financieres d'Haiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique d'Haiti (BRH). Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques, la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH, Ie secteur bancaire et d'autres institutions financieres. BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit, surtout par Ia politique des taux d'interet. La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollar/gourde), la petite taille de l'economie haitienne et son ouverture sur l'exter:Leur. Les capitaux peuvent entrer et sortir librement d'Haiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar, qui n'a pas change de puis 1919. La Banque Centrale 2.02 Jusqu'au 11 septembre 1979, la Banque Nationale de la Republique d'Haiti fonctior.mait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale. Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions, Ie gouvernement a detache les operations commerc:i.ales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee. Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH, un organisme public dote de la personalite juridique et de l'autonomie financiere. La BRH est respon­ sable dE: la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux d'interets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les insti­ tutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de l'Etat. La BRH est une  - 8 ­ institution encore faib1e, encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres. C'est 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer, sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de l'Industrie. La 10i du 26 juin 1980 (para. 2.10) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires. La revision d'ensemb1e du cadre juridique qui con­ cerne 1es institutions financieres fera l'objet des discussions, entre l'IDA et 1e gouvernement. Les Institutions Financieres 2.03 En plus de 1a BRH et de 1a BNC, i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique), et une societe financiere de deve1op­ pement qui appartient a l'Etat (l'IDAI). 11 y a aussi 32 guichets de compagnies d'assurances privees (surtout etrangeres). 4 caisses de retraite appartenant a l'Etat, environ 50 "caisses populaires ll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de l'Agricu1ture, des Ressources Nature1les et du Developpement Rural. La creation d'une societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle n'est encore qu'a l'etat de projet, surtout parce qu'e11e semble manquer du soutien gouvernemental. La p1upart des banques commercia1es privees, dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres, ont ete creees dans 1es annees 1970. Les banques nationales, par comparaison avec 1es banques etrangeres, sont des institutions assez faib1es. Les banques commercia1es financent surtout l'import/export, et environ 94% de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme. Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite d'environ un an ou bien ils sont mobilisables sur demande; on peut donc les assimi1er a du court terme. L'octroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI, de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de l'enregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires. 2.04 La Banque Royale du Canada, la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti, est aussi la plus importante avec 36,3% de llensemble des actifs des banques privees qui s'elevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T). Immediatement derriere, on trouve la Banque Nationale de Paris, la First National Bank of Boston, et la Bank of Nova Scotia, qui ensemble possedent 49,7% des actifs. Ainsi, 4 banques etrangeres contralent 86% de l'ensemble des actifs des banques prLvees. Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale d'Haiti etla Banque de l'Union Haitienne -- ne contralent que 3,5% des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10%) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2, T-l). 2.05 Des deux banques commerciales qui appartiennent a l'Etat, la BNC est certai­ nement la plus importante, bien qu'il ne soit pas possible d'obtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH. La 2eme banque publique, la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46% de prets a moyen ou long terme. Cependant, la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements d'arrieres douteux; pour la maintenir en operations, 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires. A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC. 11 A l'exclusion de la Banque Commerciale d'Haiti qui est en cours de liquidation.  - 9 ­ 2.06 L'Institut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI), un etablis­ sement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement d'Haiti. Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 70,6 millions de gourdes (14,1 millions de dollars US) qui represente 8% de l'ensemble des actifs des banques priveE::s. L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58% de ses actifs. Sa filiale a 100%, la Societe d'Equipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile, l'huile, le beurre et autres sous-secteurs lies a l'agriculture. En outre, 25% environ des actifs totaux de l'IDAI sont des prets, surtout a l'indus­ trie; 66% de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres. Apparemment, • l'IDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques; cependant, on ne connatt pas son experience en matiere de garanties, a cause du manque de reglementation a cet egard. Les res sources de l'lDAI sont essentiellement constituees de concours de l'Etat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID). La direction de l' IDAI ayant i~te changee recemment, on s' attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees. Politql1es Monetaire e t Financiere 2.07 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie, les parites fixes et la petite taille de l'economie (para. 2.01); Le tam:: d' interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit, et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux d'interets a l'etranger et du taux d'inflation. Cependant, elle n'a aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire. Une nouvelle loi bancaire, en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation gene­ rale applicable aux etablissements bancaires. La BRR peut, en outre, determiner la repa.rtition de leurs operations a court, moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et d'endettement. Les reserves obligatoires, (qui representent actuel­ lement 34% des depots a vue et des comptes d'epargne, 10% des depots a terme de plus d'un an et 20% des depots a moins d'un an) sont rarement changees et ne sont pas normale::nent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires. Le capital mini­ mum exige favorise les banques etrangeres, en particulier celles qui sont deja eta­ blies d,:ms Ie pays. L' application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque r.l' experience du Departement d' inspection de la BRR et par des restrictions, dans Ie cadre de 1a 101, sur 1a communication d'informations specifiques concernant les operations bancaires. 2.08 Taux d'Interets et Marges Financieres. Dans sa gestion des taux d'interets, 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financie:rs de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d' interets a I' etranger et Ie taux d'inflation. Actuellement, les taux debiteurs en Haiti varient, a la discretion des banques, a l'interieur d'une fourchette de 14 a 18% par an. Les comptes d'epargne sont renumeres a 6% par an et les depots a terme de moins d'un an a 10 - 12% par an. Les taux d'interets consent is aux depots a terme de plus d'un an varient entre 11 et 14% par an pour les depots inferieurs a 100,000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100,000 dollars US touchent entre 12 et 18% par an. Au vu de ces taux et des reserves obligato ires, on estime que la marge moyenne des banques -privees est d'environ 4% par an sur leurs operations. D'apres les banquiers locaux, ,~es operations qui degagent une marge d' au moins 2% sont interessantes. Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers.  - 10 ­ 2.09 Inflation. Pendant 1a periode 1975-79, l'inf1ation a ete en moyenne de 10,6% par an, a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12%. Ma1gre ces niveaux d'inf1ation, et a cause de 1a po1itique d'interet de 1a BRR, 1es taux d'interets en vigueur donnent un taux d'interetree1 qui peut a11er jusqu'a 6% par an. En 1981, Ie taux d'inf1ation pourrait depasser 15%, essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires; cela pourrait affecter les taux d'inte­ rets reels. Mais 1es politiques de la BRB permettent, cependant, de penser que 1es taux d'interets nominaux seront ajustes conformement. 2.10 Reserves de change. Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est l'aff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change. Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques; e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre, 1es paiements plafonnent d'aout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks. Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises, particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire. aI Tableau 2.01 : PIB, Epargne et Credit (Millions de Gourdes) Pourcentage Pourcentage Pourcentage d' augmentation d'augmentation d'augmentation Epargne de l' ensemble de'lamonnaie des credits interieure des credits/ et de la quasi totaux/EIB AnneJ!i PIB brute/EIB EIB/PIB PIB monnaie/EIB % % % % 1975 3,973.5 250.8 6.3 5.9 26.0 66.5 1976 4,894.0 281.4 5.7 3.1 69.3 48.8 1977 5,543.2 339.2 6.1 3.9 46.6 53.5 1978 5,813.4 395.5 6.8 5.1 59.4 64.8 1979 6,370.4 234.0 3.7 4.4 83.8 99.5 Moyenne 5.7 4.5 57.0 66.6 Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de l'Annexe 2. Annee fisca1e.1! Source : BRR, FNI et estimations de 1a Mission. l/ Dans cette section, les annees font reference a l'annee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre).  - 11 ­ B. Performance du Systeme Financier Intermediation 2.11 En Haiti, le niveau d'epargne reelle est faible; pendant les cinq dernieres annees, l'epargne a represente 5,7% du PIB en moyenne (Tableau 2.01). Le secteur public degage peu d'epargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision), et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exporta­ tions de cafe. Un petit groupe de personnes a revenus eleves n'a pas place son epargne. aupres du secteur financier parce que, jusqu'a la fin de 1979, les taux d'interets, qui n'avaient pas change depuis 1974, n'encourageaient par l'epargne. Cependant, les mesures recentes, qui permettent a la BRE d'ajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de l'epargne a partir de son faible niveau ,9.ctuel. 2.12 Pendant la periode 1975-1979, le credit total a augmente plus vite que la monetisation de l'epargne interieure (Tableau 2.01), ce qui indique qu'une portion significative de l'augmentation du credit a ete financee par des ressources exte­ rieures. L'essentiel de ces ressources, cependant, ont ete utilisees par l'Etat et des organismes publiques. Sources de Financement 2.13 La BRE, la BNC, l'IDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti. En 1979, ces institutions represen­ taient 59,1% (Annexe 2, T-2) de l'ensemble des creances sur le systeme financier, tandis c:.ue les 40,9% restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive. La croissance des actifs -- environ 18,7% par an -- a ete semblable dans les deux secteurs. Cependant, les organismes financiers appartenant a l'Etat -- 98% de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui, en 1979 representaient 43,4% du passif du systeme financier (Annexe 2, T-2). Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi d'tmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires; en 1979, elles s'elevaient a 17,4% des creances des autorites monetaires. Enfin avec 70,8% de!3 creances sur le secteur prive, les banques privees sont la principale source de finan,:~ement des entreprises privees, qui, en 1979, beneficient de 56,6% de toutes les crea::lces sur le systeme financier. Neanmoins, la participation d' etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive n'est pas ne­ gligeablE~ et se situe aux environs de 29,2% en 1979. C. Problemes et Perspectives 2.14 En resume, les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux d'interet, qui, etant proche des taux du marche, anime la competition entre insti­ tutions financieres, et contribue, malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne, a entretenir un minimum d'epargne. Neanmoins, il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique, et particulierement la croissance du secteur industriel. Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs. Parce que  - 12 ­ 1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme, et qu'on manque de statis­ tiques, il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme. Le gouvernement, ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant con­ vaincus que la demande est importante. Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant l'evaluation du projet, et par un rapport sur la creation eventuelle d'une societe financiere de developpement privee. 2.15 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires, la BRH devrait continuer sa politique de taux d'interet proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier. 11 faudrait aussi, elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque). La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage. En outre, pour toutes les institu­ tions financieres, la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et d'endettement; elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme. On attend du projet envisage qu'il contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive. Fina­ lement, la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement d'Inspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers. Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para. 3.37). III. LE PROJET A. Objectifs et Cadre Institutionnel Historique 3.01 Le projet envisage represente le premier effort direct de l'IDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien. Des septembre 1978, l'IDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti. Cependant, de fagon a elargir l'acces au financement a terme, la decision fut prise en mai 1979 de creer, au sein de la Banque Centrale, un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et, qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits, des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par l'intermediaire des institutions financieres agreees (para. 3.24). A la requete du gouvernement, le projet fut evalue en juillet et aout 1980. Objectifs du Projet 3.02 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de pro­ motion industrielle du gouvernement haitien, par le financement d'operations indus­ trielles et la mise a disposition d'une assistance technique limitee. Le projet sera aussi l'occasion d'ouvrir un dialogue avec le gouvernement sur l'efficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et d'ameliorer l'affec­ tation de ressources. Plus precisemment, le projet est congu pour:  - 13 ­ (a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive, et plus particulierement des petites et moyennes industries, par l'octroi de prets a moyen et long terme; (b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la per­ formance des etablissements financiers; et (c) contribuer au developpement d'un programme d'assistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de l'ONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance. Structure Institutionnelle 3.03 Pour accomplir ces objectifs, un systeme de credit a deux niveau serait instaure : la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau d'inter­ mediaires financiers selectionnes par la BRH. Un fonds special, appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) , dote de ressources et d'un personnel separe, a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles. 3.04 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25% du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI. Les intermediaires seront responsables de l'octroi et de l'administration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectives,apres approbation du FDI. Le FDI, principalement par l'intermediaire du Departement d'Inspection de la BRH, suivra les operations des intermediaires et verifie't'a, ponctuellement, la performance des entreprises financees par Ie Fonds. B. Le Fonds de Developpement Industriel Criteres de fonctionnement 3.05Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec l'IDA, par un decret-loi l'autorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets. Le FDI, qui est soumis au contrale du Conseil d'Administration de la BRH,est cree pour une duree indeterminee; il dispose d'un personnel propre et de res sources permanentes non-transferables. Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH, ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI' IDA. 3.06 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale, qui, en accord avec l'IDA, a ete approuvee par Ie Conseil d'Administration de la BRH. La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans l'exercice de ses fonctions. 3.07 I.e FDI financera les projets d'investissements et Ie fonctionnement d'entre­ prises privees hattiennes 1/ nouvelles ou existantes, engagees dans l'artisanat, l'industrie (y compris l'agro-industrie), la peche, les mines, Ie tourisme, Ie transport, la construction industrielle, et les services annexes. Seules des entre­ 1/ Definies comme des entreprises dont au moins 51% du capital appartiennent a des Haiti.ens.  - 14 ­ prises viab1es et des projets solides pourront beneficier d'un financement FOI, qui couvrira l'achat, 1a construction ou 1a renovation d'equipement. 1es machines et 1es vehicu1es de transport, 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement, 1es etudes de pre-investissement et 1es services d'assistance technique. 3.08 Pour favoriser l'acces d'un grand nombre de firmes et d'individus aux res- sources a terme du FOI, 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250.000 dollars US. D'autresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que s'i1s ont deja rembourse plus de 50% des prets qu'i1s avaient deja re~us du FOI, mais a aucun moment, 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250.000 dollars US. Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para. 3.18). 3.09 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets, 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para. 3.20). L'IDA exa­ minera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sous­ secteurs industrie1s, y compris 1es PME. Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI s'e1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte. Vu 1e grand besoin d'assistance technique ins titutionne11e , 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de l'IDA et de frequents deplacements sur 1e terrain. Pendant l'execution du projet, et en fonction de l'experience acquise dans 1e contexte haitien, des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI. Direction et Personnel 3.10 L'encadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrative/comptab1e. Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme, en accord avec l'IDA,par 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques. Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a l'experience des programmes d'assistance technique en faveur de l'industrie. Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et, dans 1a mesure du possible, a concevoir des programmes d'assistance technique en faveur des industries beneficiaires (para. 3.31-34). 3.11 Les procedures detai11ees d'etude. d'approbation, de deb10cage et de super­ vision des prets, dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1i­ tique genera1e du FDI, sont en cours d'e1aboration pour 1e manuel des operations du FOI. Le manuel prendra en compte to utes 1es demandes nouvelles de credit soumises a l'approbation du directeur du FOI. Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant l'execution des sous-projets seront soumis au Consei1 d'Administration de 1a BRR pour approbation. Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI. 3.:2 , Pour faci1iter l'execution du projet, un Comite de surveillance du projet, preside par 1e Gouverneur de 1a BRH.sera compose du directeur du FOI et des repre­ sentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques, du Ministere de l'Industrie et du Commerce, du Ministere du Plan, de l'ONAPI, des intermediaires  - 15 ­ financiers qui participent au projet et de l'industrie privee. Le Comite de sur­ veillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981. Le Comite permettra d'obtenir la cooperation des organismes publics; il examinera les politiques d'ensemble en matiere d'industrie et de credit ainsi que les programmes d'assistance technique en faveur des PME. II se reunira au moins une fois tous les 12 mois, ou sur convocation de son President. Ressou~ces et Perspectives Financieres .. 3.13 Ressources: Le FDI sera cree avec une base financiere solide; il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment. Les reSSOUl'ces initiales qui lui seront allouees en propre par l'Etat comprendront : (a) la composante "credit tl du Credit IDA envisage (6,0 millions de dollars US); et (b) un million de dollars US qui seront fournis par l'Etat au titre des fonds de contrepartie. Le versement de la premiere tranche (250.000 dollars US) sera une condition d'entree en vigueur du credit. Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande, mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983. Comme on Ie voit au tableau 3.1, les ressources initiales du FOI, qui s'eleveront a 7 millions de dollars US, representeront 70% de l'ensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet. La prise en charge par l'Etat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI d'augmenter ses ressources permanentes des­ tinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institution­ nelle. L'Etat financera aussi,jusqu'au 30 septembre 1983,la partie des frais admi­ nistrat:i.fs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes. Cependant, une partie des seI"',;-ices de consultants sera financee par la composante "assistance technique institut::ionnelle tl (para. 3.35-3.36); Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute c;IUX ressources du FDI pour etre reprete. Enfin, pour assurer la liquidite du FOI, la BRH lui fournira jusqu'a 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1!lent interimaire, en cas de besoin, pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de l'IDA. Tableau 3.1 : Sources de Financement du Projet (En millions de dollars US) Total Pourcentage FDI Contribution de 1 'Etat Haitien 1.0 10% IDA (composante credit seulement) 6.0 60% 7.0 70% Intermedi.aires financiers et entreprises 3.0 30% Investissement total 10.0 100% Assistance technique institutionnelle IDA 1.0 Cout total du projet 11.0  - 16 ­ 3.14 Les couts du projet comprennent l'equivalent d'un million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI, du Departement de Supervision de la BRH et de l'ONAPI (paras. 3.35-3.38). Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par l'IDA a concurrence de 375.000 dollars US sont comprises dans ce montant (para. 4.01). La repartition initiale du solde qui s'eleve a 625.000 dollars US, se presente comme suit: 150.000 dollars US pour l'ONAPI, 250.000 dollars US pour le FDI, 100.000 dollars US pour le Departement d'Inspection de la BRH, et 125.000 dollars US qui ne sont pas affectes. 3.15 Operations et resultats escomptes. Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets. Avec des ressources ini­ tiales de 7 millions de dollars US (para. 3.13), le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionne­ ment. Lors de la 4eme annee, on prevoit qu'il obtiendrait des ressources supple­ mentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA. La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12% des actifs moyens totaux et le revenu net attein­ drait 6% en 1984 (Annexe 4, T-4). Les pertes sur garanties sont estimees a 10% du portefeuille garanti total, ou 4% de l'ensemble du portefeuille du FDI; cependant, l'experience pourrait montrer pertes moindres. Neanmoins, le FDI gardera,au debut, l'equivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide, principalement comme reserves contre les pertes eventuelles. On prevo it aussi que 20% du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux d'assistance technique suscep­ tibles de developper le secteur industriel. C. Financement des Sous-Projets Categories et taille de prets subsidiaires 3.16 En accord avec sa Declaration de politique generale, le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles, saines, et appartenant a des Hattiens (para. 3.07). A cause de la nouveaute du systeme de credit propose, il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI. Cependant, puisqu'au debut, le FDI financera surtout des expansions d'entreprises existantes, il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de l'industrie. Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson, suivi du cuir et de l'habil­ lement, des textiles et de la construction. 3.17 En fonction des objectifs du projet, et de la petite taille de l'economie hattienne, les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250.000 dollars US (para. 3.08). Pour encourager les intermediaires a financer les PME, les prets subsidiaires sont classes en trois categories, dont chacune est plafonnee a un certain montant (para. 3.21). 3.18 Repondant aux besoins des PME, leFDIaccordera sur une base limitee, des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks d'inven­ taires. Dans ce cas, le montant maximum par client n'excedera pas l'equivalent de 45.000 dollars US. Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30% des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 2.1 millions de dollars US). En outre, cette meme limite de 30% sera appliquee a des projets comprenant a la fois du  - 17 ­ fonds de roulement et des immobilisations. Finalement, les etudes de pre-investisse­ ment et les prestations d'assistance technique liees a des projets d'investissements ou destinees a ameliorer l'exploitation d'une entreprise donnee seront aussi admises au refinancement. Conditions des prets 3.19 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptj,onnels), avec un differe d' amortissement du principal pouvant aller jusqu' a 3 ana; mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans. La duree et la per:!,ode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de l'entreprise emprunteuse. Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de roule­ ment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats d'assistance technique, la periode de remboursement pourrait aller jusqu'a deux ana, et la periode de grace jusqu'a six mois. 3.20 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME, Ie FDI leur consent ira une marge plus forte sur les petits prets. Cependant, pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche, la marge des intermediaires sera exprimef.~ en fraction du taux d'interet exige des beneficiaires, qui sont soumis a 1a politiql.le des taux d'interet de 1a BRR (para. 2.08). 3.21 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90% des prets consentis par les interme­ diaires selon leur categorie; les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourc::entage Ie plus eleve. En fonction de ces criteres, les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront 'les suivants : Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des d'operations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des interme­ financiers diaires I 50.000 dollars US 90% 1/3 de l'interet facture au bene­ ficiaire final. II de 50.000 dollars US 80% 1/4 de l'interet a 150.000 dollars US facture au bene­ ficiaire final. III de 150.000 dollars US 70% 1/6 de l'interet a 250.000 dollars US facture au bene­ ficiaire final. 3.22 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI, a l'exception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para. 3.24). Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes; l'Etat a accepte d'assumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage.  - 18 ­ 3.23 Les taux d'interet factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales, limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche. En ce moment, la BRH a institue untaux minimum de 14% et un taux maximum de 18% par an. Ainsi, Ie taux d'interet applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites. Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de l'intermediaire donnera Ie taux d'interet facture par Ie FOI aux intermediaires. Ainsi, pour encourager Ie credit aux PME, Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux d'interet paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire. Les taux d'interet de la BRH seront periodiquement examines par 1 'IDA et modifies d'un commun accord entre l'IDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes. De toute fa~on, cet examen sera fait systematiquement lors du controle de l'utilisa­ tion des ressources du FOI (para. 3.9). Les taux d'interets sont actuellement posi­ tifs en termes reels (para. 2.09) et bien que 1 'inflation puisse atteindre environ 15% en 1981, ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA. Conditions et limites applicables aux garanties 3.24 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME, Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI. Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories d'operations de reescompte (para. 3.21). Mais, leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI. Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses. Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises, les prets les plus petits seront mieux couverts. La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes : Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie d'operation aupres du FOI de la garantie de reescompte I jusqu'a 50.000 dollars US Jusqu'a 75% du prin- 1/8 de l'interet facture cipal reescompte par au beneficiaire final. la FOI II de 50.000 dollars US Jusqu'a 60% du prin- 1/8 de l'interet facture jusqu'a 150.000 dollars US cipal reescompte par au beneficiaire final. la FOI III de 150.000 dollars US Non disponible jusqu'a 250.000 dollars US  - 19 ­ 3.25 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable, Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40% de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires). De plus, pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses, sa direction maintiendra sous une forme disponible, un montant egal a 25% des encours garantis. En fonction de l'experience acquise. ce pourcentage sera abaisse si l'un peut prouver que les pertes reelles sont inferieures. Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour s'assurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum. 3.26 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte. L' approbation du FOI sera basee sur des criteres d' e1igibilite et l'evalu,ation du risque. Les principaux criteres d'e1igibilite pour les garanties sont le.s suivantes : (a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio d'endettement infe­ rieur a 3:1 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode d'amortissement du pret reescompte d'au moins 2:1; (b) ils n'ont pas d'impayes; (c) les garanties n'entrainent pas d'operations de refinancement partiel ou total; et (d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90.000 dollars US par beneficiaire (cela n'a rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para. 3.08). Evaluati.:m et supervision des sous-projets 3.27 T..a complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier. Cependant, des procedures d'evaluation simplifiees sont en cours d'elaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets. Les interme­ diaires financiers, en collaboration avec les beneficiaires,seront responsables de l'evaluation simplifiee dessous-projets. Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie. mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement. D'une maniere generale, les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financeme,nt et l'information requise pour (1) verifier les criteres d' eligibilite au reescompte et aux garanties, et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles. Le FDI fera l'analyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation. Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchan­ dises soumis au FDI pour refinancement. 3.28 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets. Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH. Le Departement d'inspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI; il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports  - 20 ­ d'evaluation periodiques. Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI, specialement les operations de garantie. Neanmoins , en cas de besoin, le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement d'Inspection de la BRE. Intermediaires financiers agrees 3.29 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie. Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres d'eligibilite de la BRH qui limite a 25% la part du portefeuille affectee par des arrieres. Les etablis­ sements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici­ pation : elles s'engagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI. Entre autre, cet accord de participation exigera des interme­ daires financiers (a) qu'ils respectent les objectifs et la reglementation du projet; (b) qu'ils supervisent les sous-projets pour s'assurer de leurs progres et, surtout en cas de garantie, du remboursement des prets; (c) qu'ils adherent aux conditions d'octroi et de remboursement des prets; (d) qu'ils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par l'IDA; (e) qu'ils fournissent au FDI et a l'IDA les informations qu'ils pourraient raisonnable­ ment demander. La reception, par l'IDA, de la copie d'un accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition d'entree en vigueur du credit. 3.30 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet. Des quatre banques privees restantes, deux sont presque des oanques "de gros" et deux ne satisferont probablement pas les criteres d'eligibilite. En outre, les etablissements d'Etat, la BNC et l'IDAI, ont des problemes de liqui­ dite, et beaucoup de creances douteuses en portefeuille; ils ont besoin d'ameliorer leur organisation et leur gestion; il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres d'eligibilite de la BRE. D'un autre cote, l'IDAI dispose actuellement de ressources provenant d'autres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter. Toutefois, les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres d'eligibilite devraient preparer et executer un programme, agree par Ie FDI et l'IDA pour ameliorer leur gestion, leur organisation et leur situation financiere. Un programme de cette nature pourrait expliquer comment l'etablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25% en l'espace d'une annee (pendant laquelle il serait admis provisoirement,mais seulement au reescompte) et a environ 10% a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes. D. Assistance Technique Assistance aux beneficiaires finaux 3.31 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place, par des organismes qualifies et/ou des consultants, de programmes d'assistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles. A cette fin, le FDI affectera, en temps opportun, jusqu'a 20% de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions. L'objectif principal des services d'assistance technique est d'aider  - 21 ­ les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par l'intermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et l'amelioration des entreprises haltiennes, particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires. 3.32 Le Conseil d'Administration de la BRH, en accord avec l'IDA, etablira les regles de coordination et de financement des programmes d'assistance technique sur les benefices du FDI. 11 examinera et approuvera, apres avoir entendu l'opinion du Comite de Surveillance du projet, les propositions precises qui seront soumises par des organismes et/ou des consultants qualifies. L'administration des ressources destinees aux programmes d'assistance technique sera aussi confiee au FDI. Cette tache s,~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 'elaboration des propositions prikises d 'assistance technique soumises au Conseil d'Admin:::'stration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs d'assis­ tance technique. Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par l'organisme concerne dans Ie cadre d'un simple arrangement contractuel avec Ie FDI. 3.33 Pendant les deux premieres annees de l'execution du projet, les programmes d'assistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par l'ONAPI, en accord avec Ie FDI, et l'IDA. Les besoins de financement de ces pro­ grammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de l'Etat a 1 'ONAPI, mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de l'ONAPI (para. 3.38). La signature du premier accord de cooperation technique, conclu entre l'ONAPI et Ie FDI et agree par l'IDA, sera une condition des deboursements en faveur de l'ONAPI. Les premiers programmes de l'ONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales. Des pro­ grammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance, la comptabi::.ite, Ie marketing, Ie contrSle et la planification de la production seront aussi em:ourages. Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition d'entreprises specifiques dans les secteurs prioritaires. Un personnel professicmnel minimum sera affecte par l'ONAPI a la mise en place de ce programme. 3.34 En plus des programmes generaux d'assistance technique, les entreprises indi­ viduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants. Bien que cet arran­ gement ne devrait couvrir qu'une faible partie de la demande de credit, ces prets subsidiai.res permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technolog:iques ou manage.riales susceptibles d'augmenter leur productivite. Assistancli~ technique institutionnelle 3.35 Lo:! projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI, au Departement d'Inspection de la BRH et a l'ONAPI, y compris les 375.000 dollars US deja autorises au titre de l'avance pour la preparation du projet (para. 4.01). Un montant de 125.000 dollars US n'a pas ete affecte; il pourra etre utilise pClur des besoins d' assistance technique identifies pendant l' execution du projet. A l'exclusion du montant non-affecte, 84 hommes-mois de services de consul­ tants sont inc1us dans Ie projet, pour un coutmoyenglobal de 6.000 dollars US par homme-mois. Cette assistance institutionnelle contribuera a l'execution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation. Tous les consultant.s et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA.  - 22 ­ 3.36 Le FDI. Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti. Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie per­ sonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et, occasionnellement, les intermediaires financiers. Des services de consultants a court terme seront requis pour l'execution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet. Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par l'IDA. Un montant total de 250.000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants. 3.37 Le Departement d'Inspection de la BRH. Le FDI recherchera la cooperation du Departement d'Inspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des inter­ mediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements. Cependant, la conception d'un systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant). et la formation du personnel du Departement d'Inspection de la BRH, exigeront des services de consultants, quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau. Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente. II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage, pour mettre au point un programme detaille d'assistance technique au Departement d'Inspection de la BRH et, sur requete du Gouverneur de la BRH, pour faire des recommandations sur l'egibilite des intermediaires financiers, la fonction de supervision du projet par la BRH, Ie contrale interne et l'audit des operations du FDI. En principe, 100.000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de l'assistance technique pour Ie Departement d'Inspection de la BRH. Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement d'Inspection de la BRH,qui pourraient etre finances dans Ie cadre du projet,devraient etre acceptes par l'IDA. 3.38 L'ONAPI. A cause de l'experience limitee de son personnel l'ONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial d'assis­ tance technique aux beneficiaires finaux, diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques d'assistance technique. L'ONAPI a engage un consultant local acceptable a l'IDA pour une periode de quatre mois, pour entreprendre ces taches. Le Credit IDA envisage prevoit 150.000 dollars US pour financer les besoins en consultants de l'ONAPI; ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de l'ONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois d'avril 1981. IV. LE CREDIT ENVISAGE A. L'Administration du Credit Montant et conditions 4.01 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a l'industrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US d'assis­ tance technique dont 375.000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projet.l/ La composante "assistance technique" a pour but de renforcer l'ONAPI et Ie Departement d'Inspection de la BRH ainsi que d'organiser Ie FDI et former son 200.000 dollars US de l'avance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI; Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour l'ONAPI et la BRH, en attendant la mise en vigueur du credit envisage.  - 23 ­ personnel (para. 3.35-3.41). Toute ressource affectee a l'assistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a l'industrie. La composante "credit industriel" de 6 millions de dollars US sera retrocedee par l'Etat au FDI sous forme de fonds propres. 4.02 Conditions et limites des prets subsidiaires. Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsi­ diaires, normalement pour une duree de 1 a 10 ans. Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18%), ces taux seront periodiquement examines par la BRH et l'IDA. Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 1/3, 1/4 ou 1/6 de l'interet facture au beneticiaire final, selon la tal1le du pret subsidiaire. La marge brute du FDI, qui est d'environ 12%, vu les taux d'interet en vigueur, sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et, apres les deux premieres annees des operations du FDI, pour augmenter les res­ sources du FDI destinees au financement de l'industrie, couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes d'assistance technique aux PME. Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250.000 dollars US. Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par l'D)A. Le FDI soumettra a l'IDA, pour approbation, une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para. 3.27). Apres que ces premiers rapports aient ete approuves, cas par cas, Ie Directeur du FDI demandera l'autorisation de l'IDA des sous-projets par lots d'un montant minimum d'environ 200.000 dollars US. Chaque demande d'autorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle, et pour chaque sous-projet, une breve description, Ie montant et les conditions de pret consentis, les depenses a. financer, Ie nom de l'intermediaire financier qui l'accorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI. La date finale de soumission des requetes pour Ie finar:.cement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985. 4.03 Procedures d'achat. Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet v·erifieront que les articles achetes sont conformes au projet d'investissement en question, que leur prix est raisonnable, que les beneficiaires ont examine les principales sources d'approvisionnement et qu'ils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux. Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres, selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD. Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internat:::'onal et pourront etre finances entierement par Ie Credit, a condition que les consultants, leurs termes de reference, et les conditions de leur contrat aient ete approuves par l'IDA. Retraits de fonds 4.04 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86% des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves, sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees. Avec un tel pourcentage de remboursement, l'IDA devrait financer, en moyenne, Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65%. L'IDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI. Pour l'assistance technique institutionnelle, les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvri:::'ont 100% des depenses totales. La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3, T-2).  - 24 ­ 4.05 Pour enregistrer les operations de reescompte, Ie FDI creera.un compte special de projet au nom de chaque intermediaire. Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par l'IDA. Cependant, Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR. B. Avantages et risques 4.06 Le projet envisage favorisera l'extension du secteur industriel, l'amelio­ ration de son efficacite et la creation d'emplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et d'assistance technique. Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises. Rendus ainsi plus accessibles, les fonds contribueront a leur developpement. Le Credit IDA devrait contribuer a la creation d'au moins 2,000 emplois supplementaires directs, puisqu'initialement, la plupart des sous-projets seront des extensions. Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux d'interets, renforcera sa capacite a evaluer la perfor­ mance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de l'ONAPI pour qu'il fournisse de l'assistance technique aux petites et moyennes entreprises. Le projet offrira la possibilite d'intensifier Ie dialogue entre l'IDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere. II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puis que ces dernieres devront suivre un programme acceptable a l'IDA (para. 3.30) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI. 4.07 Par beaucoup d'aspects, Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation d'un nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves, part i­ culierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI, et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme: Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares. De plus, les institutions financieres n'ont pas l'experience de ce type de credit, et malgre les incitations prevues au projet, elles pourraient ne pas accomplir l'effort intense de promotion du systeme, freinant ainsi l'execution du projet. En outre, la capacite de la BRR a superviser la pro­ fession bancaire est encore en cours d'elaboration et cela pourrait aussi retarder l'execution du projet. Toutefois, ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination d'un directeur competent au FDI; (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et l'IDA pendant l'execution du projet, et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront d'entreprendre son role de supervision. Le besoin de garder les rapports d'evaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de s'assurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances. Cependant, la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie. Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para. 3.25), Ie fonds de garantie pre­ sente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir l'octroi de credit aux entreprises petites et nouvelles. Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes d'entre-elles, et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations.  - 25 ­ V. ACCORDS ET RECOMMANDATIONS 5.01 Pendant les negocia.tions du credit, un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants (a' Avec Ie gouvernement d'Haiti et la BRH, sur : (i) les termes, conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para. 3.13), les taux d'interets sur les prets subsidiaires (para. 3.21 et 3.23), la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para. 3.22), les exigen­ ces en matiere d'approbation de sous-projets (para. 4.02), la couverture maximale des garanties (para. 3.24-3.26), les engagements et les retraits de fonds (para. 4.04); (ii) l'octroi au FDI d'un million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie, dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit, et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI, mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983, (para. 3.13); et la prise en charge par l'Etat des frais administratifs du FDI jusqu'au 30 septembre 1983 (para. 3.13); (iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH, et l'autorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para. 2.15 et 3.05); (iv) Ie premier programme d'assistance technique a preparer et realiser par l'ONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre l'ONAPI et Ie FDI; ils doivent etre soumis a l'IDA, pour examen et accord, apres que Ie consultant qui etudie actuellement l'organisation de l'ONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para. 3.33); et (v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et l'adoption formelle de ses statuts. dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par l'IDA. pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para. 3.12). (b) Avec Ie BRH, sur : (i) Ie contenu et l'etat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH, dote d'une organisation et d'un personnel propre, de ressources financieres, d'une comptabilite et d'un contrale separes (para. 3.05 et 3.13); (ii) la declaration de politique generale du FDI (para. 3.06), comprenant les procedures de base pour les operations du FDI, qui seront detaillees dans son Manuel d'Operations (para. 3.11); (iii) Ie contenu de l'avant projet d'accord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para. 3.29);  - 26 ­ (iv) les criteres d'eligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para. 3.29 et 3.30) et l'assis­ tance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de l'inspection des etablissements financiers (para. 3.37); (v) l'assurance que des concours temporaires, a convenance d'un million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici­ peront au projet (para. 3.13); et (vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels, y compris les petites et mayennes entreprises (para. 3.09). Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA. 5.02 Les conditions d'entree en vigueur du credit sont : (a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui s'elevent a 250.000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (3.13); (b) la signature d'un accord de participation, acceptable a l'IDA sur le fond et la forme, entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para. 3.29). 5.03 La condition de deblocage en faveur de l'ONAPI est: La signature du premier accord de cooperation technique, acceptable a l'IDA sur le fond et la forme entre l'ONAPI et le FDI (para. 3.33). Recommandations 5.04 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus, le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents.  HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT Gross Domestic Product by Sector, 1970-79 (million of 1955 gourdes) Average Annual Growth 1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP (%) 1960-70 1970-79 Agriculture 698.9 809.9 849.3 823.7 887.7 869.9 40 -0.7 2.5 Mining and Quarrying 28.6 23.6 32.2 30.9 28.7 28.7 1 5.0 0.0 Manufacturing 163.8 206.3 250.7 268.4 269.5 291.1 13 0.6 6.6 Construction 36.8 82.4 92.2 98.2 110.3 119.1 6 1.8 13.9 Public Utilities 21.6 39.1 48.3 49.9 46.6 47.0 2 3.9 9.0 N "'-J Transport and Communications 56.8 49.2 55.1 68.3 80.0 85.0 4 0.0 4.6 Commerce 164.1 193.0 223.5 227.6 238.4 245.5 11 -0.6 4.6 Banking and Insurance 7.5 12.3 15.2 17.0 17.4 17.0 1 -4.2 9.5 Housing 156.8 169.8 173.0 176.0 180.0 182.0 8 1.6 1.7 Government 122.2 148.8 142.1 145.2 150.0 155.0 7 2.2 2.7 Personal Services 103.6 123.9 132.8 135.0 142.1 147.0 7 1.8 4.0 GDP at market prices 1,560.7 1,858.1 2,014.4 2,040 3 2,148.8 2,187.3 100 0.2 3.8 Source: IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti, 1978, Institut Haitien de Statistique, and IBRD Haiti Economic Memorandum, February 17, 1981. 'tl~ I-'Z tTl >:: I-'  HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT Number of Enterprises, Employment~/ and Payrolls by Industrial Activity, 1976 Average Annual Number of Location Payroll Wage/ Enterprises % Port-au Other Number of % (GIOOO) % Worker Prince Locat­ Employees (GIOOO) Ions Food products 277 27.9 147 130 4,476 24.0 14,688 23.7 3.28 Beverages 240 24.2 90 150 1,206 6.5 4,009 6.5 3.32 Tobacco 1 0.1 1 0 206 1.1 2,054 3.3 9.97 Textiles 20 2.0 15 5 1,636 8.8 3,876 6.2 2.37 N 00 Clothing and footwear 126 12.7 124 2 3,621 19.4 9,748 15.7 2.69 Wood and cork excl. furniture 3 0.3 3 0 25 0.1 84 0.1 3.36 Furniture 41 4.2 30 11 247 1.3 616 1.0 2.49 Paper and printing 12 12.2 11 1 126 0.7 526 0.8 4.17 Leather excl. manufacturers 17 1.7 16 1 1,308 7.0 3,982 6.4 3.04 Chemicals 32 3.2 15 17 649 3.5 1,661 2.7 2.56 Non-metallic minerals 30 3.0 28 2 780 4.2 4,782 7.7 6.13 Metal products excl. machinery 23 2.3 22 1 413 2.2 1,683 2.7 4.08 Engineering products 26 2.6 26 0 1,190 6.4 5,355 8.6 4.50 Transport material 52 5.3 46 6 423 2.3 2,176 3.5 5.14 Others 92 9.3 ~339 12.5 6,809 11.1 2.91 Total 992 100.0 574 326 18 645 100.0 62 049 100.0 3.3 1-3 :P­ I N § t:tj Source: IBRD: Economic Position and Prospects of Haiti, 1978. OFA1lMA. :>< ...... a/ Covers only insured labor force as recorded by OFATMA.  HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT Manufactured Exports (US millions) Average Annual Growth Rate % 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77 Wheat flour 0.27 0.25 0.17 Wheat by-products 0.27 0.03 0.67 0.79 0.76 Cement 0.01 0.06 2.43 3.15 Small Industries and Handicrafts 6.71 4.60 6.33 9.07 9..88 16.10 13.36 12.85 9.7 Others 1. 27 2.35 1.40 2.45 3.33 4.12 4.03 15.29 42.7 N \.0 Export Processing Industries 6.80 12.00 19.60 32.08 48.14 60.28 81.36 84.28 43.3 Imported Input for Export processing Industries (4.00 ) 00.20 ) 06.70) (22.80) 05.50) (44.30) (58.90) (61. 30) Total (Gross) 15.05 18.95 27.61 43.60 62.27 81.52 101.95 115.57 33 Total (Net) 11.05 8.75 10.91 20.80 26.77 37.22 43.05 54.27 25.5 Value Added by Export Processing Industries 2.8 1.8 2.9 9.3 12.6 16.00 22.46 23.00 35.1 % of Export Industries (Net) 25.3 20.6 26.6 44.6 47.1 43.0 52.2 42.3 Source: IBRD Economic Memorandum on Haiti, February 17, 1981. I1 ""' WZ > Z M :>< .....  HAl n STAFF APPRAISAL REP(IRT .!l'H)I!L;'i'!! !~t ==~==-02:='e:=,""ii"'-='''== !I Banq\lt First National fir"t Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight .!d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F! c"t Nat 101\a\ nf Nuva Private I'opulaire Ad,set!> d'Hail.i ___ ~ _ _ _ I3U!'il'JU ~ _____ ~ Chicaf!,u ~ ____ J:;U:tyI}ank SeOl ill , ,i.:Q.MdOl ~_~~. ___ _ ~ lIlAl FlHeign exchange 112.0 9.1 43.9 lJl.rl 5043..4 3JO.0 109. :J Cash In 24.1 452. :. 660./j 528.5 13,277.5 BRH 52!. t 'l.l88.7 22,087.0 728. S 1,000.0 3,781.2 1,2413.4 84.8 263. '} 10,423.0 5.889.7 Loa/ls: Short tcnn lLJ.!.U 24.9 publlc sector B.HH.2 private sector ~- 24.9 201.273.lj 16.079.9 Medium_term private aectt t 913.1 31,412. ') Long_tern private $ector 613.8 1.191.6 3,419.6 Provisions for losses investments 297,9 3.818.9 427.3 5,634.6 Real est ate 949.1 Other ~ Total Assets ~~L_~·_3. lSl.Sl.,7 16\.442, S t6,642.0 ~~'CJ.2 . J1L.645 .6 ~R~4.6 887,049.2 72..469.8 IO.&22 •.~ Lic:tbilltiel< r'orcign banks I" 11,542.2 3, ]'}O.O CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits ,- ,'Dtllnand Savings Time Local bank deposits 30/125.7 Jy.n '''O.l!.7.0 1 "'ans 3S,OOO,0 II Insurance A Paid-up C T 5,000.0 4,000.0 Reserves en. J 744,1 .~;:-~'P-~- Undistributed profits Other 287.7 0,4 Source: BRH 81)d lOAl. al Excluding aRI! 8lld BNt, IoIhose accrn.u1tS are stitl combint:d w.nuer SNRH account. bl Not com,o! idate:d. -;;/ The JII.fIlllrJry of th~ lnf!.06 is nOt reportl.!d, however, it is esti.mateu that rI'-.Jst tn~ sbort-tt:nu \.)anb. d/ Net investments. includ:fn..: loans to ent.,rpr1BeS where investments are held. :!I Ilbl"O  - 31 - nex 2 T-2 HAITI STAFF APPRAISAL REPORT nmUSTRIAL CREDIT PROJECT Credit Total Claims of the Financial S~stem 1975 1976 1977 1978 1979 % of 1979 Claims 1. Monetary Authorities ~/~I 482.7 577 .3 673.2 842.0 961.9 59.1 Private Banks 337.8 380.6 466.3 553.7 666.7 40.9 Total 820.5 957.9 1,139.5 1.395.7 1,628.6 100.0 100.0 II. Total Claims on the Private Sector Source Monetary Authorities'~1 129.2 155.1 206.5 251.9 269.2 29.2 16.5 Private Banks 322.1 364.6 451.4 539.6 652.6 70.8 40.1 Total 451. 3 519.7 657.9 791.5 921.8 100.0 56.6 III. Total Claims on the Public Sector Monetary Authorities ~I 353.5 422.2 466.7 590.1 692.7 98.0 42.5 Private Banks 15.7 16.0 14.9 14.1 14.1 2.0 0.9 Total 369.2 438.2 481.6 604.a 706.8 100.0 43.4 IV. Net Claims on Private Banks Monet.aD:.....~!..tllOri t.~ Assets 13.3 13.7 29.9 31.8 42.4 Liabilities 101.9 159.5 174.8 207.3 209.3 -88.6 -145.8 -144.9 -175.5 -166.9 -10.2 Source: BRH, IMF and mission estimates. al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float. bl Except crp.oit to private banks. ~I Net of official capital and surplus.  - 32 - ANNEX 3 T-I HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT FDI Main Assumptions in Financial Projections IDA Credit US$ 6 million Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period. (Annex 3, T-2: IDA Credit). Additional resources with the same terms of US$0.8 million in the 4th year and U:3$2 million in the 5th year'are assumed. Subloans and Maturities FDI would have basically two types of subloans as follows: Subloan % Share in Maturity Type Portfolio (Years) Grace Period Raw Ma,terial 30 2 6 months Integrated 70 6 1 year Disbursements Disbursements would take place in the same year of commitment since loanslre small. Intere~;t Rates The average interest rate to FDI is estimated at 12% based on the current intere~!trates standing between 14 and 18% and the envisaged spreads for finan­ cial intermediaries. Administrative Expenses Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10,000 and an estimated $20,000 for part of the Director's salary. The other part of the Director's salary may be financed by external assistance while consultants  - 33 ­ ANNEX 3 T-l cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit; (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15,000 in the first year, (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lO,OOO. Guarantees It is estimated that guarantees represent 40% of the total outstanding portfolio at any time. Also guarantee reserves, increasing to up to 25% of the guarantee portfolio in the 4th year, would earn an annual interest of 10%. Guarantee losses are estimated at 10% of. guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations. The guarantee fee is estimated at 2% p.a. of the guarantee portfolio.  ANNEX 3 - 34 - T-2 HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit (US$ 1000) Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total FY 1982 Sept;'~mber 30, 1981 100 300 400 December 31, 1981 200 500 700 March 31, 1982 400 600 1,000 June 30, 1982 600 700 1,300 FY 1983 September 30, 1982 1,000 800 1,800 December 31, 1982 1,500 900 2,400 March 31, 1983 2,000 950 2,950 June 30, 1983 2,600 1,000 3,600 FY 1984 September 30, 1983 3,000 4,000 December 31, 1983 3,500 4,500 March 31, 1984 4,000 5,000 June 30, 1984 4,600 5,600 FY 1985 September 30, 1984 4,900 5,900 December 31, 1984 5,300 6,300 March 31, 1985 5,700 6,700 June 30, 1985 6,000 7,000  - 35 ­ ANNEX 3 T-3 HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT FDI: Estimated Balance Sheet (US$ '000) Sept.30 Sept.30 Sept.30 Sept.30 Sept. 30 1982 1983 1984 1985 1986 Assets Cash 162 .. 775 1,155 1,282 1,478 Loan Portfolio 1,440 2,920 4,790 7,220 9,980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0 1,610 3,701 5,949 8,504 11,458 Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital !!..! 1,600 3,600 5,600 7,800 10,200 Reserves for Guar. Oper. 10 101 340 704 998 Surplus 260 Total Liab. & Equity 1,610 3,701 5,949 8,504 11,458 al FDI would have no long term liabilities. The IDA credit would be made available by the Government as an equity type contribution. bl Estimates for the fourth and fifth years show additional resources assumed to be acquired by the FDI under same terms.  - 36 ­ ANNEX 3 T-4 HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT FDI: Estimated Results of Operations (US$ '000) FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986 Income Interest Income 86 262 463 720 1,032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86 Total Income 99 300 534 828 1,187 Expenses Administrative Expenses!!:./ 85 98 108 123 138 Depreciatio~/ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344 Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) 12 113 310 443 693 Tech'lical Assistance~/ 2 22 62 88 139 Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve 10 91 248 355 294 Cumulative Guarantee reserveil/ 10 101 349 704 998 Surp:i,us 260 Average Total Assets (ATA) 805 2,656 4,825 7,227 9,981 Gross Spl'ead as % of ATA 12.3 11.3 11.1 11.5 11.9 Net Income as % of ATA 1.5 4.3 6.4 6.1 6.9 Administrative Expenses as % of ATA 10.6 3.7 2.2 1.7 1.4 ~/ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expen:,es. The second year shows a full staff. Administrative expeni~es increase at about 12% p.a. b/ Annual losses of the guarantee operations, assumed to start 1n the second year, are estimated at 10% of the guarantee portfolio. c/ Techn::,cal assistance expenses are calculated at 20% of net income. d/ The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25% of the guarantee portfolio in the 4th year of operation.  - 37 ­ ANNEX 3 T-5 HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT FDI: Estimated Cash Flow (US$ '000) FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986 Sources Net Income 12 113 310 443 693 Loan Recovery 160 610 760 800 1,150 Depreciation a 2 2 2 2 2 Paid-in Capital~1 1,600 2,000 2,000 2,200 2,400 Total Sources 1,774 2,725 3,072 3,445 4,245 Uses Loan Disbursements 1,600 2,090 2,630 3,230 3,910 Technical Assistance ProgramsQI 2 22 62 88 139 Fixed Assets 10 Total Uses 1,612 2,112 2,692 3,318 4,049 Total Sources Less USP1 162 613 380 127 196 Cumulative Cash level~ 162 775 1,155 1,282 1,478 ~I Includes IDA credit. It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$0.8 million in year 4 and US$2.4 million in year 5. bl Technical assistance programs to priority subsectors (para. 3.34). These figures do not include institutional technical assistance. (para, 3.38). ~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements. If required, one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para. 3.15).  - 38 ­ ANNEX 4 HAITI STAFF APPRAISAL REPORT INDUSTRIAL CREDIT PROJECT Selected Documents and Data Available in the Project File A. General Reports AI. Enquete Sur L'Emploi Industriel. (PNUD/BIT/HAI/741014), Ministere des Affairs Sociales. Abril, 1980. A2. Guide Economique de la Republique d'Haiti, Institut Haitien de Statistique, Avril, 1977. A3. Industrial Investment Code for the Republic of Haiti, UNIDO, June, 1975. A4. Loi Creant La Banque de la Republique d'Haiti. Le Moniteur, 16 Aout 1979. AS. Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti, M.A. Amsalem, Consultant, March 27, 1980. A6. Private Development Finance Company for Haiti, Vol. I. ADELATEC, May, 1978. A7. Project de Creation d'un Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI), April, 1979. A8. Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti: Survey Results, Michigan State University, June, 1979. B. Selec t:ed IDA-BANK Reports • Bl. Current Economic position and Prospects of Haiti, Vol. I and II. World Bank Report No. 2165-HA, December 22, 1978 • • B2. The Manufacturing Sector ~n Haiti, World Bank (draft), November 6, 1979. C. FDI Project Documents (preliminary drafts). Gl. FDI: Operating Policies and Summary Procedures. C2. FDI: Organizational Aspects C3. FDI: Operating Manual  .. f .11 ,1 f'Jf!(jff ,\ ~; ! I , t) r ( '" N " q", " If' / ·-,. --'("_" t f'fHlr f), PIII)t ~.,,, /:,.,/> .. 1 -/ / i) '., . (UI\/I r.""",.t(61'l ,,11,1",,' j='.----\ h /I~' "'\1,0' ' .' '" A.,."',,,,,,,,, ..,.~<_ ~ I M/'I'_ J.l !')I('-JlA,;~r ,,# ~--~ . ••.' .' 'Ii';' ~L '.' .... ." \ "r,d '\ r"" (--"f HAlf! J 1 . '-. . ' 'I:\..: . . "" M.,,,"{} JI"N(~",,,~ " ,,. RIll '" I . . r ,,"\.~~\, ~------- , '0' H A T ROM)),­ _ AWHAll RfC0N::,fRUCTfD - - ___ A'A'HI\tT, Oi-.jflfR Rf(ON";Tlt\J(TION ASPHAt r, OlD - - - GRAVH t'I\Rfll PHYSIOGP,ANI( MOur>llj\jH RANGEl) § PLATEAU PlAIN') nrrA1HM£ tH RnUI"ID/U?!fS . ..~~ . INTfPNI\TI()NM BOUNDARIES 1, RIVER'; 1.0 ~ 10 II ol""rTf. ~3 20 )0 J (11(,1" I'<n.", Or (' I - j, t . C"~'i/#i"~ HI "" .... "f rvUIJdt'rl! r"f'I'1{,/(1 ("'0'1 ~ , 'lI'---1:1'--; .'1 , ,J -), l:'~':;:: fL~-----~:~~ v.,,, '-'1----­ __ " " _ ' •l ~~>--- .>­ T"rm:,,~ ~ ~-!-:;1 -~,"- ,~~' - :r',. r-: .'" /J.~.'''~ .• ~- "~;--,,, ." ~ " ; .- ,---'-'~ - . ". -~:-..~..."". e"1 r". ("''''''''".".... 'v;; f ' , . - .~,. c ., . " . / _ _., " I ... ~-'- ----'" J cI'J :::, ,,'VA , , """ ,,()(/V ':"". 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