Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Cinquième session Séoul (République de Corée), 12-17 novembre 2012 Point 4 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/5/5 Add.1 6 novembre 2012
Progrès mondiaux réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : principales conclusions Rapport du Secrétariat de la Convention ADDITIF
Après la date limite pour la prise en compte des rapports des Parties dans le rapport mondial 2012 sur les progrès réalisés (15 juin 2012), au 5 novembre 2012, des rapports de situation avaient été soumis par 12 Parties : Arménie, Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Iran (République islamique d’), Luxembourg, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, République de Corée, Sainte-Lucie et Uruguay. Les rapports des Parties peuvent être consultés sur le site http://www.who.int/fctc/reporting/fr/.
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Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Cinquième session Séoul (République de Corée), 12-17 novembre 2012 Point 4 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/5/5 13 septembre 2012
Progrès mondiaux réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : principales conclusions Rapport du Secrétariat de la Convention
INTRODUCTION Le présent rapport mondial sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention est le cinquième de la série. Il a été établi conformément aux décisions adoptées par la Conférence des Parties à sa première session (décision FCTC/COP1(14)), fixant les dispositions relatives à la notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS), et à sa quatrième session (décision FCTC/COP4(16)), demandant que des rapports de situation mondiaux soient établis tous les deux ans sur la base des rapports biennaux de mise en œuvre des Parties et soumis à chaque session ordinaire de la Conférence des Parties. L'objet du présent rapport est triple : – premièrement, donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la Convention à l’échelle mondiale, sur la base des rapports présentés par les Parties dans le cadre du cycle de notification de 2012 ;1 – deuxièmement, suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention pendant la période séparant la présentation de deux rapports ; Les rapports des Parties sur la mise en œuvre devaient être soumis entre le 1er janvier et le 30 avril 2012. Le Secrétariat a pu tenir compte dans le présent rapport des rapports reçus dans ces délais, ainsi que d’autres rapports qui lui sont parvenus avant le 15 juin 2012. Conformément à la décision FCTC/COP4(16), pendant la période de transition vers le nouveau cycle biennal, les Parties qui avaient soumis un rapport de mise en œuvre en 2011 n’étaient pas tenues d’en présenter un autre en 2012. Par conséquent, les 31 rapports des Parties soumis en 2011 ont été considérés comme faisant partie du cycle de notification de 2012. 1
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– troisièmement, présenter des conclusions sur les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les tendances observées à l’échelle mondiale dans la mise en œuvre de la Convention. Dans le cadre du cycle de notification de 2012, le Secrétariat a reçu des rapports de 126 Parties (72 %) sur les 174 qui devaient en présenter un. Dans l’ensemble du présent rapport, sauf indication contraire, les informations fournies sont fondées sur les rapports soumis par ces 126 Parties.1 Ce rapport, qui présente les principales conclusions, s’accompagne d’un rapport complet sur la mise en œuvre de la Convention à l’échelle mondiale, qui sera disponible sur le site Web de la Conventioncadre de l’OMS.2 Le présent rapport suit aussi étroitement que possible la structure de la Convention et celle de l’instrument de notification.
1.
OBJECTIF, PRINCIPES DIRECTEURS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES (partie II de la Convention)
Obligations générales (article 5) Stratégies, plans et programmes globaux de lutte antitabac (article 5.1). Plus de la moitié des Parties (74) ont indiqué avoir mis en place des stratégies, plans et politiques de ce type, et plusieurs ont également mentionné les difficultés particulières qu’elles rencontraient au regard du respect de cette obligation au titre de la Convention, dont l’importance et l’incidence sont fondamentales. Infrastructure pour la lutte antitabac (article 5.2a)) Point focal pour la lutte antitabac. La plupart des Parties (102) ont indiqué qu’elles avaient désigné un point focal national pour la lutte antitabac. Toutefois, dans certains cas, les responsabilités de ce dernier s’étendent à d’autres secteurs, ce qui peut indiquer que les moyens nationaux disponibles pour la lutte antitabac restent insuffisants. Unité de lutte antitabac. Plus de la moitié des Parties (76) ont signalé avoir mis en place une unité de lutte antitabac. Dans la plupart des cas, ces unités sont basées au ministère de la santé ou dans un organisme de santé publique relevant de ce dernier.
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Salomon, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suriname, Swaziland, Tchad, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Viet Nam et Yémen. Tous les rapports de situation mondiaux sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.who.int/fctc/reporting/summary_analysis/fr/index.html. 2
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Dispositif national de coordination de la lutte antitabac. Plus des deux tiers des Parties (91) ont indiqué qu’elles avaient mis en place un tel dispositif. Protection des politiques de santé publique contre les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac (article 5.3). Plus de la moitié des Parties (68) ont indiqué avoir pris des mesures pour empêcher l’industrie du tabac d’interférer dans les politiques de lutte antitabac. En revanche, environ un quart seulement des Parties (34) ont dit avoir pris des mesures pour faire en sorte que le public ait accès à des informations concernant les activités de l’industrie du tabac, comme le prévoit l’article 12.c).
2.
RÉDUCTION DE LA DEMANDE DE TABAC (partie III de la Convention)
Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac (article 6) Sur les 126 Parties ayant présenté un rapport sur la mise en œuvre dans le cadre du cycle de notification de 2012, 98 ont communiqué des informations suffisantes pour permettre une analyse de la fiscalité et/ou de l’établissement des prix des produits du tabac. Près des deux tiers des Parties (81) ont déclaré appliquer des politiques fiscales qui contribuent aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac. La plupart des données figurant dans les rapports des Parties concernent les cigarettes. Pour les autres produits du tabac, les données fournies étaient insuffisantes pour qu’il soit possible de calculer les indices de prix ou les taux de taxation moyens. Par conséquent, seules les taxes perçues sur les cigarettes et les prix des cigarettes ont été pris en compte dans l’analyse. Fiscalité. Les informations contenues dans les rapports des Parties ont permis une analyse détaillée des droits d’accise, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes apparentées et des droits à l’importation. Droits d’accise. La grande majorité des Parties qui ont fourni des données sur la fiscalité (83) ont indiqué percevoir des droits d’accise, quelle qu’en soit la forme, sur les cigarettes. S’agissant de l’application de diverses formes de droits d’accise (taxes ad valorem ou spécifiques ou association des deux) sur les cigarettes, il existe des différences importantes entre les Parties en ce qui concerne le type de taxation prédominant. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Soixante-seize Parties ont indiqué appliquer une taxe sur la valeur ajoutée ou l’une de ses variantes, comme les taxes sur les ventes ou sur les biens et services. La TVA ou des taxes sur les ventes sont appliquées sur le territoire de la majorité des Parties de toutes les Régions, à l’exception, généralement, de celles de la Région OMS de la Méditerranée orientale, qui continuent de préférer les droits à l’importation à l’exclusion de toute autre forme de taxation, y compris les droits d’accise. Droits à l’importation. Le prélèvement de droits à l’importation et l’importance de ces droits tendent à refléter la structure du commerce extérieur et de la production de chaque pays. Ainsi, les droits à l’importation l’emportent largement dans le système de taxation de nombreuses Parties des Régions africaine et de la Méditerranée orientale et de certaines petites économies des Régions du Pacifique occidental et de l’Asie du Sud-Est, qui, de manière générale, utilisent plus largement les droits à l’importation comme mécanisme de perception de recettes. 3
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Charge fiscale totale sur les cigarettes. D’après les rapports disponibles, la moyenne mondiale de la charge fiscale totale sur les cigarettes est de 59,4 %, mais il existe des différences notables entre les Parties (taux le plus faible : 7 % ; taux le plus élevé : 86,3 %) et les Régions. Évolution de la fiscalité d’un cycle de notification à l’autre. Plusieurs tendances sont observables en ce qui concerne la taxation des cigarettes. Premièrement, la proportion des pays prélevant des droits d’accise a augmenté, passant de 67 % en 2010, année de diffusion du précédent rapport de situation mondial, à 85 % en 2012. Deuxièmement, la proportion des Parties prélevant des taux spécifiques ou appliquant un régime mixte est passée de 49 % en 2010 à 58 % en 2012. Enfin, il importe de relever l’existence de préférences régionales pour certains types de droits d’accise : les Parties de la Région africaine et de la Région des Amériques privilégient les taxes ad valorem, les Parties de la Région européenne les régimes mixtes et les Parties de la Région du Pacifique occidental les taxes spécifiques. Prix. Le prix moyen du paquet de cigarettes, qui, selon le précédent rapport de situation mondial, s'élevait à US $2,53 en 2010, est passé à US $3,81 en 2012. Cette évolution à la hausse s’observe pour toutes les Parties des différentes Régions de l’OMS, à l’exception de l’Asie du Sud-Est. Les prix des cigarettes les moins chères ont également enregistré de fortes augmentations, particulièrement dans les Régions africaine et européenne et dans la Région des Amériques. En ce qui concerne l’Asie du Sud-Est, il faudrait obtenir des informations auprès d’un plus grand nombre de Parties pour pouvoir établir des conclusions précises sur l’évolution des politiques fiscales et des prix. Autres mesures concernant les prix et la fiscalité des produits du tabac, et l’économie du tabac Produits du tabac en franchise de taxes et de droits. Moins d’un tiers des Parties (38) ont indiqué qu’elles interdisaient ou limitaient les ventes aux voyageurs internationaux en franchise de droits. Affectation d’une part des recettes fiscales des produits du tabac au domaine de la santé. Il ressort des rapports que certaines Parties ajoutent un pourcentage donné aux droits d’accise en vue de dégager des recettes destinées à des fins particulières, y compris la santé, tandis que d’autres affectent une part donnée des taxes prélevées sur les produits du tabac. Quatorze Parties ont communiqué des informations sur la question de l’affectation. Les législations antitabac adoptées ces dernières années par trois Parties prévoient l’établissement de fonds spécifiques devant servir, du moins en partie, à financer des programmes de lutte antitabac. Charge économique de l’usage du tabac. Seulement un quart environ des Parties (35) ont fourni des données à ce sujet. Sachant que les coûts liés au tabac continuent d’augmenter et de peser lourdement sur les systèmes de santé, il sera de plus en plus important de consacrer des ressources à la surveillance de l’évolution de ces coûts et à la présentation de données fiables à leur sujet. Cinquante Parties ont fourni des données sur la mortalité liée au tabac, qui révèlent des écarts sensibles en fonction de la taille du pays. Le nombre de Parties ayant communiqué des données sur la mortalité a augmenté d’un cycle de notification à l’autre, passant de 15 en 2010 à 50 en 2012, comme indiqué plus haut. Sur les 15 Parties ayant fourni des données à ce sujet dans le cadre des deux cycles de notification, deux seulement avaient des données comparables, qui font apparaître, dans les deux cas, une diminution de la mortalité liée au tabac. On peut espérer disposer d’une base de comparaison plus large lorsqu’il s’agira d’établir le prochain rapport de situation mondial.
Protection contre l’exposition à la fumée du tabac (article 8) Mesures de protection contre l’exposition à la fumée du tabac. Au total, 120 Parties ont signalé qu’elles mettaient en œuvre des mesures pour protéger leurs citoyens de l’exposition à la fumée du 4
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tabac. Elles imposent une interdiction de fumer (complète ou partielle) dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics par plusieurs moyens : dans la majorité des cas (93) par le biais de la législation nationale, d’autres fois (49) par le biais de décrets ou autres actes administratifs et, dans quelques Parties (23) par le biais d’accords volontaires. Dispositifs/infrastructure d’application. Plus des deux tiers des Parties (88) ont signalé avoir mis en place un dispositif/une infrastructure pour appliquer des mesures en vue de protéger les populations contre l’exposition à la fumée du tabac, et 87 Parties ont donné des détails sur ces infrastructures. Certaines Parties ont fait état de difficultés concernant le suivi de la mise en œuvre et de l’application, notamment s’agissant des sanctions administratives. Lieux concernés par une interdiction de fumer plus ou moins stricte. Parmi tous les lieux mentionnés dans l’instrument de notification, les aéronefs, les établissements de soins de santé et les transports publics terrestres sont ceux où il est le plus souvent totalement interdit de fumer. En revanche, 40 à 45 Parties seulement ont indiqué qu’elles imposaient une interdiction totale de fumer dans les lieux de travail privés, les restaurants, les pubs, les bars et les boîtes de nuit. Calendrier de mise en œuvre Les directives pour l’application de l’article 81 prévoient un délai de cinq ans au terme duquel les Parties doivent assurer une protection universelle contre l’exposition à la fumée du tabac en faisant en sorte que tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports publics et éventuellement d’autres lieux publics (extérieurs ou semi-ouverts) soient protégés contre l’exposition à la fumée secondaire. L’instrument de notification couvre 16 types de lieu public où il devrait être interdit de fumer. Quatre Parties seulement ont indiqué qu’elles avaient pris des mesures pour interdire de fumer dans ces 16 types de lieu public et près de la moitié des Parties ont signalé que l’interdiction de fumer concernait 11 à 15 types de lieu public. Un quart des Parties ont indiqué qu’il était interdit de fumer dans 1 à 5 types de lieu public seulement et sept Parties ont signalé qu’elles n’appliquaient cette interdiction dans aucun des lieux publics mentionnés dans l’instrument de notification.
Réglementation de la composition des produits du tabac (article 9) Tests et analyses de la composition et des émissions des produits du tabac. Moins de la moitié des Parties (51) ont indiqué qu’elles exigeaient un test de la composition et 55 Parties qu’elles exigeaient l’analyse des émissions des produits du tabac. Certaines Parties ont fait état d’une amélioration des capacités de leurs laboratoires d’analyse en termes de formation du personnel ou d’acquisition de nouveau matériel alors que d’autres Parties ont indiqué que l’acquisition de ces capacités nationales était difficile. Réglementation de la composition et des émissions des produits du tabac. Légèrement plus de la moitié des Parties (65) ont indiqué qu’elles règlementaient la composition et 57 Parties qu’elles règlementaient les émissions des produits du tabac. Plusieurs Parties ont fait état de progrès dans
1 Voir : Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : directives pour l’application de l’article 5.3, de l’article 8, des articles 9 et 10, de l’article 11, de l’article 12, de l’article 13 et de l’article 14. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2011. Disponible à l’adresse : http://www.who.int/fctc/protocol/guidelines/adopted/fr/index.html.
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l’adoption de nouvelles lois tendant à réduire la teneur maximale des cigarettes ou de tous les produits du tabac en goudrons et en nicotine, et les émissions de monoxyde de carbone, ou ont indiqué que les cigarettes vendues sur leur territoire étaient conformes aux normes concernant le potentiel incendiaire réduit.
Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer (article 10) Informations à communiquer aux autorités gouvernementales. Deux tiers environ des Parties (80) exigent des fabricants ou des importateurs de produits du tabac qu’ils communiquent aux autorités gouvernementales les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac. Près de la moitié des Parties exigent que des informations soient communiquées sur les émissions des produits du tabac. Informations à communiquer au public. Près de la moitié des Parties (59) ont indiqué exiger que des informations soient communiquées au public sur la composition des produits du tabac ; 56 Parties ont signalé qu’elles exigeaient que des informations soient communiquées au public concernant les émissions des produits du tabac.
Conditionnement et étiquetage des produits du tabac (article 11) L’article 11 dispose que chaque Partie adopte et applique des mesures efficaces concernant le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, dont certaines dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui la concerne. Les mesures auxquelles le délai de trois ans s’applique et l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces mesures au niveau mondial sont résumés ci-dessous. Mises en garde sanitaires sur le conditionnement des produits du tabac. Au total, 107 Parties (85 %) ont indiqué qu’elles avaient adopté des politiques imposant que les conditionnements des produits du tabac portent des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac. Conditionnement et étiquetage tendancieux ou trompeurs. Les trois quarts des Parties (95) ont indiqué avoir interdit les descriptifs tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée du produit, sur le conditionnement et l’étiquetage. Approbation des mises en garde. Plus des trois quarts des Parties (101) ont indiqué qu’elles exigeaient l’approbation des mises en garde sanitaires par l’autorité nationale compétente. Utilisation tour à tour des mises en garde sanitaires. Près des trois quarts des Parties (91) ont indiqué qu’elles exigeaient que les mises en garde sanitaires soient utilisées tour à tour, tandis que 32 Parties ont indiqué qu’elles ne le faisaient pas. Position et présentation. Plus des trois quarts des Parties (102) ont instauré des mesures pour faire en sorte que les mises en garde sanitaires soient de grande taille, claires, visibles et lisibles. Soixante-dix-huit d’entre elles ont signalé que leur législation nationale prévoyait, au minimum, un style, une taille et une couleur de police rendant les mises en garde claires, visibles et lisibles. Taille. Là encore, près des trois quarts des Parties (90) exigent que les mises en garde sanitaires n’occupent pas moins de 30 % des faces principales, mais un tiers seulement des Parties ont indiqué exiger que les mises en garde sanitaires occupent 50 % ou plus des faces principales. 6
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Utilisation de dessins ou de pictogrammes. Moins de la moitié des Parties (53) ont indiqué exiger que les mises en garde sanitaires se présentent sous la forme de dessins ou de pictogrammes, ou en comportent. La majorité des Parties ont signalé qu’elles n’avaient pas instauré cette obligation et 29 Parties ont indiqué qu’elles détenaient le droit d’auteur sur ces images et qu’elles accorderaient des licences non exclusives et libres de redevances aux autres Parties pour qu’elles puissent les utiliser. Calendrier de mise en œuvre Sur les 119 Parties qui ont atteint le délai de trois ans qui leur était imparti, 24 ont signalé qu’elles avaient instauré les huit mesures relatives au conditionnement et à l’étiquetage ; 70 ont indiqué qu’elles en avaient instauré 5 à 7 ; 13 qu’elles en avaient instauré 1 à 4 ; et 12 qu’elles n’avaient instauré aucune des huit mesures. Lorsqu’elle a adopté les directives pour l’application de l’article 11 à sa troisième session, en 2008, la Conférence des Parties a convenu d’examiner à sa cinquième session s’il convenait d’engager un réexamen de ces directives. Lors de l’examen des questions abordées ci-dessus, la Conférence des Parties souhaitera peut-être prendre note des progrès accomplis dans l’application de l’article 11. Autres mesures prévues par l’article 11 Trois autres mesures prévues par l’article 11 – l’indication sur les formes de conditionnement d’informations sur les constituants et émissions des produits du tabac ; la rédaction des mises en garde dans la ou les langues principales du pays ; et l’élimination de toute publicité et promotion du conditionnement ou des cigarettes ou autres produits du tabac – sont également appliquées par deux tiers environ des Parties.
Éducation, communication, formation et sensibilisation du grand public (article 12) Mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation du grand public. D’après la question posée dans l’instrument de notification, selon leurs rapports, 115 Parties ont mis en œuvre des « programmes d’éducation et de sensibilisation du grand public » depuis la présentation de leur rapport précédent. Groupes cibles et messages véhiculés par les programmes d’éducation et de sensibilisation du grand public. Plus de 90 % des Parties ont signalé qu’elles avaient mis en œuvre des programmes destinés aux enfants, aux jeunes ou au grand public. Les trois quarts environ des Parties ont indiqué qu’elles avaient mis en œuvre des programmes pour les femmes, les femmes enceintes ou les hommes. Programmes ciblés de formation et de sensibilisation. Les groupes les plus souvent visés sont les agents de santé et les éducateurs, selon les informations rapportées par 105 et 84 Parties, respectivement. Soixante pour cent des Parties ont signalé qu’elles ciblaient les médias et les décideurs. Treize Parties ont également signalé qu’elles ciblaient d’autres groupes moins souvent pris en compte, en plus de ceux mentionnés dans l’instrument de notification, tels que les chefs religieux et communautaires et les personnalités influentes, y compris chez les jeunes, les professionnels du droit (avocats et magistrats), la police et les autorités locales, les organisations de femmes, les universités, le secteur de l’hôtellerie et même le public des matchs de football.
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Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage (article 13) Interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage (disposition limitée dans le temps). Plus des deux tiers des Parties (86) ont indiqué qu’elles avaient instauré une interdiction globale alors que 39 Parties ont signalé ne pas l’avoir fait ; 53 des Parties où cette interdiction est en vigueur y incluent la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières à partir de leur territoire. Cinq Parties 1 qui ont signalé ne pas avoir instauré d’interdiction globale ont expliqué que leur Constitution ou leurs principes constitutionnels les en empêchaient. La définition d’une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac varie également d’une Partie à une autre et ne couvre pas toujours toutes les mesures spécifiques prévues par les directives pour l’application de l’article 13. Par exemple, parmi les Parties ayant indiqué avoir instauré une interdiction globale, trois quarts seulement y incluent le placement de produits et à peine plus de la moitié y incluent l’échange de marques ; en outre, comme indiqué ci-dessus, moins de deux tiers de ces Parties interdisent la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières. Restrictions à toute publicité en faveur du tabac, toute promotion et tout parrainage. Les Parties qui n’imposent pas d’interdiction globale en application des dispositions de l’article 13 sont tenues d’indiquer les restrictions qu’elles appliquent. La majorité des 39 Parties qui n’imposent pas d’interdiction complète limitent la publicité à la radio, à la télévision et dans la presse écrite, et la moitié environ limitent le parrainage du tabac lors de manifestations internationales et le recours à des incitations directes ou indirectes à l’achat de tabac, ou exigent que toutes les publicités en faveur du tabac encore diffusées soient accompagnées de mises en garde sanitaires. Calendrier de mise en œuvre Aux termes de l’article 13.2, chaque Partie est tenue d’instaurer, dans le respect de sa Constitution ou de ses principes constitutionnels, une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Sur les 109 Parties pour lesquelles ce délai s’est écoulé, 75 ont indiqué qu’elles avaient instauré une interdiction globale de la publicité, mais 47 seulement ont signalé y avoir également inclus la publicité transfrontières à partir de leur territoire ; 34 Parties n’ont appliqué aucune de ces deux dispositions.
Mesures en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique (article 14) Directives nationales. La moitié des Parties ont signalé avoir élaboré des directives nationales intégrées pour le sevrage tabagique, fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques, et 15 Parties ont communiqué le texte de leurs directives en annexe à leur rapport ou en indiquant une adresse sur Internet. Programmes et manifestations destinés à promouvoir le sevrage tabagique. Les manifestations locales, telles que la Journée mondiale sans tabac, sont considérées par 105 Parties comme les meilleures occasions de faire passer des messages sur le sevrage tabagique. Deux tiers des Parties environ mentionnent les campagnes organisées dans les médias pour souligner l’importance du sevrage. Seul un tiers environ des Parties disposent de programmes spécialement conçus pour les
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Canada, Ghana, Îles Cook, Japon et Mexique.
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jeunes filles n’ayant pas l’âge légal, les femmes et les femmes enceintes. Un tiers environ des Parties (45) ont mis en place des services téléphoniques d’aide au sevrage tabagique. Inclusion du diagnostic et du traitement de la dépendance à l’égard du tabac dans les programmes, plans et stratégies nationaux et intégration du sevrage tabagique dans les systèmes de soins de santé existants. Plus de la moitié des Parties (76) ont signalé qu’elles incluaient le diagnostic et le traitement de la dépendance à l’égard du tabac ainsi que les services de conseil dans leurs stratégies, plans et programmes nationaux de lutte antitabac. Quarante-neuf Parties ont indiqué que ces questions figuraient dans des programmes, plans et stratégies d’éducation. Près des deux tiers des Parties (81) ont indiqué qu’elles intégraient des programmes de diagnostic et de traitement de la dépendance à l’égard du tabac dans les systèmes de soins de santé, et plus de la moitié d’entre elles ont signalé avoir créé des centres spécialisés pour le conseil en matière de sevrage et le traitement de la dépendance. Financement public ou systèmes de remboursement. Un quart des Parties (32) ont indiqué que les services intégrés dans les soins de santé primaires étaient intégralement remboursés, 29 Parties ont indiqué qu’ils étaient partiellement remboursés et 18 Parties que ces services ne bénéficiaient pas d’un financement public. Professionnels de la santé et autres personnes participant au conseil en matière de sevrage et au traitement de la dépendance, et formation de ces intervenants. Les médecins, les infirmiers et infirmières et les médecins de famille sont les professionnels de la santé les plus impliqués. Les autres professionnels de la santé concernés sont les infirmiers et infirmières en psychiatrie, les infirmiers et infirmières communautaires, les conseillers spécialisés dans le sevrage tabagique, les responsables de l’éducation sanitaire et les spécialistes de la santé publique. Programmes de formation des professionnels de la santé. Près d’un tiers des Parties (46) ont indiqué qu’elles incluaient le traitement de la dépendance à l’égard du tabac dans les programmes de formation des médecins. Cette proportion tombe à 20 %, voire moins, pour les autres professionnels de la santé (par exemple infirmiers et infirmières, dentistes, pharmaciens). Accès (à un coût abordable) aux produits pharmaceutiques pour le traitement de la dépendance à l’égard du tabac. Plus de la moitié des Parties (72) ont indiqué qu’elles facilitaient l’accès (à un coût abordable) au traitement de la dépendance à l’égard du tabac, y compris aux produits pharmaceutiques utiles dans ce cadre. Soixante-quatorze Parties ont signalé mettre à disposition un traitement de substitution de la nicotine ; cependant, 55 Parties seulement ont indiqué mettre à disposition la varénicline et 52 le bupropion. Douze Parties ont indiqué que d’autres produits pharmaceutiques étaient disponibles pour traiter la dépendance à l’égard du tabac. Les Parties qui indiquaient que des produits pharmaceutiques étaient disponibles devaient aussi préciser si le coût du traitement par ces produits était financé sur des fonds publics ou remboursé. S’agissant du traitement de substitution de la nicotine, 19 Parties ont indiqué qu’il était remboursé intégralement et 10 qu’il l’était partiellement ; pour le bupropion, 11 Parties ont signalé qu’il était remboursé intégralement et 12 qu’il l’était partiellement ; enfin, pour la varénicline, 10 Parties ont indiqué qu’elle était remboursée intégralement et 10 qu’elle l’était partiellement. On constate également qu’un nombre croissant de Parties inscrivent le traitement de substitution de la nicotine sur leur liste de médicaments essentiels, après qu’il a été inscrit pour la première fois sur la liste modèle OMS des médicaments essentiels, en 2009.
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RÉDUCTION DE L’OFFRE DE TABAC (partie IV de la Convention)
Commerce illicite des produits du tabac (article 15) Les deux tiers des Parties ont indiqué qu’elles avaient adopté une législation contre le commerce illicite des produits du tabac ou renforcé celle qui existait. Saisies. Plus de la moitié des Parties (69) ont fourni des informations sur les saisies de produits du tabac. Vingt-cinq Parties ont répondu qu’elles disposaient d’informations sur le pourcentage de produits du tabac de contrebande sur le marché national et 17 ont communiqué les chiffres. Il en ressort que les pourcentages varient considérablement d’un pays à l’autre, dans une fourchette allant de 0,20 % à 40 %. Marquage du conditionnement. Près des deux tiers des Parties (78) ont indiqué exiger que le conditionnement comporte une marque pour aider à déterminer l’origine du produit et une marque pour déterminer si le produit est légalement en vente sur le marché intérieur. Toutefois, près d’un tiers seulement des Parties (48) exigent que les paquets et cartouches de produits du tabac destinés à la vente au détail ou en gros comportent l’indication « Vente autorisée uniquement en … » ou tout autre marquage indiquant effectivement la destination finale du produit. Suivi et traçabilité. Plus d’un quart des Parties (36) ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si elles avaient mis en place un régime pratique de suivi et de traçabilité des produits de manière à rendre le système de distribution plus sûr et à contribuer aux enquêtes sur le commerce illicite. La moitié des Parties ont indiqué exiger le suivi et la collecte de données concernant le commerce transfrontières des produits du tabac, y compris le commerce illicite. Confiscation et destruction. Plus de la moitié des Parties (69) ont déclaré permettre la confiscation des produits dérivés du commerce illicite des produits du tabac et surveiller, vérifier et contrôler l’entreposage et la distribution des produits du tabac gardés ou circulant en franchise de droits ou de taxes. Soixante-quinze Parties ont indiqué qu’elles exigeaient que le matériel de fabrication et les cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon ou de contrebande dérivés du commerce illicite confisqués soient détruits, au moyen si possible de méthodes respectueuses de l’environnement, ou éliminés conformément à la législation nationale. Octroi de licences. À la question de savoir si elles prévoyaient une obligation d’octroyer des licences ou de prendre d’autres mesures pour contrôler ou réglementer la production et la distribution des produits du tabac pour prévenir le commerce illicite, près des deux tiers des Parties (79) ont répondu par l’affirmative. Encouragement de la coopération en matière de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Soixante et onze Parties ont répondu qu’elles encourageaient la coopération entre les organismes nationaux et les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Vente aux mineurs et par les mineurs (article 16) Vente aux mineurs et par les mineurs. Environ 90 % des Parties (112) ont signalé avoir interdit la vente de produits du tabac aux mineurs. L’âge légal de la majorité mentionné dans les rapports va de 16 à 21 ans. Les deux tiers des Parties ont indiqué qu’elles interdisaient la vente de produits du tabac 10
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par les mineurs. Plusieurs Parties ont évoqué les difficultés que soulève la mise en pratique de cette interdiction, y compris l’application de sanctions administratives, et certaines ont fourni des exemples concrets d’activités visant à vérifier le respect des dispositions en la matière. Fabrication de produits attrayants pour les mineurs et distribution de produits du tabac Interdiction de la fabrication de produits attrayants pour les mineurs. Plus de la moitié des Parties (75) ont indiqué qu’elles interdisaient la fabrication et la vente de confiseries, en-cas, jouets ou autres objets ayant la forme de produits du tabac attrayants pour les mineurs. Distribution gratuite de produits du tabac. Plus de 80 % des Parties (105) ont indiqué avoir pris des mesures pour interdire la distribution gratuite de produits du tabac aux mineurs. Vente de cigarettes à la pièce ou par petits paquets. Les deux tiers des Parties ont déclaré avoir adopté des politiques en vue d’empêcher la vente de cigarettes à la pièce ou par petits paquets. Circonstances des ventes de tabac Affichage en évidence dans le point de vente. Plus de la moitié des Parties (75) ont indiqué qu'elles exigeaient que les vendeurs affichent visiblement et en évidence dans leur point de vente l’avis d’interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Obligation de demander à l'acheteur de prouver qu’il a atteint l’âge légal. Là encore, plus de la moitié des Parties (73) ont indiqué exiger qu’en cas de doute, il soit demandé à l’acheteur de prouver par des moyens appropriés qu’il a atteint l’âge légal. Sanctions à l’encontre des vendeurs. Les trois quarts des Parties (94) ont signalé avoir prévu des sanctions à l’encontre des vendeurs et des distributeurs afin de faire respecter les dispositions en la matière. Accessibilité des produits du tabac dans le point de vente. Près de la moitié des Parties (60) ont indiqué qu’elles interdisaient la vente de produits du tabac de toute manière les rendant directement accessibles, par exemple sur les étagères des magasins. Distributeurs automatiques de produits du tabac. Plus de la moitié des Parties (69) ont indiqué qu’elles interdisaient la vente de produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques. Cinquante Parties (40 %) autorisent encore ce mode de vente, mais 30 d’entre elles ont signalé exiger que ces distributeurs automatiques ne soient pas accessibles aux mineurs et/ou ne fassent pas de promotion pour la vente de ces produits aux mineurs. Certaines Parties où des distributeurs automatiques sont encore en service ont cité des exemples de pratiques permettant de rendre ces appareils moins accessibles pour empêcher les mineurs d’acheter des produits du tabac.
Culture du tabac et fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables (article 17) Culture du tabac. Soixante-deux Parties ont indiqué que le tabac était cultivé sur leur territoire, et la moitié d’entre elles ont fourni des statistiques sur le nombre de travailleurs, d’exploitations ou de familles produisant du tabac. Le nombre de personnes engagées dans la culture du tabac est très
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variable. On dénombre ainsi de 350 à 400 cultivateurs aux Fidji, 70 000 en Tunisie et 1,51 million en Chine. Activités de remplacement économiquement viables. Il a été demandé aux Parties d’indiquer si elles s’employaient à promouvoir des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs du secteur du tabac et les vendeurs de produits du tabac. Dix-sept Parties seulement ont dit avoir mis en place des programmes destinés à promouvoir des activités de remplacement viables pour les cultivateurs de tabac, et 61 Parties ont répondu que cette question ne les concernait pas. Seulement quatre Parties ont déclaré qu’elles s’attachaient à promouvoir des solutions de remplacement pour les travailleurs, et deux qu’elles avaient mis en place des programmes spécifiques à l’intention des vendeurs.
4.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (partie V de la Convention)
Protection de l’environnement et de la santé des personnes (article 18) En ce qui concerne la culture du tabac, 18 Parties ont répondu qu’elles tenaient compte de la protection de l’environnement et autant de Parties ont indiqué qu’elles tenaient compte de la santé des personnes eu égard à l’environnement. En ce qui concerne la fabrication de produits du tabac, 24 Parties ont indiqué qu’elles tenaient compte de la protection de l’environnement, et 25 ont indiqué qu’elles tenaient compte de la santé des personnes eu égard à l’environnement.
5.
QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA RESPONSABILITÉ (partie VI de la Convention)
Responsabilité (article 19)1 Un quart des Parties ont déclaré avoir appliqué des mesures en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l’indemnisation, le cas échéant, pour lutter contre le tabac. Actions en responsabilité pénale et/ou civile. À la réponse à la question de savoir si une personne de leur territoire avait intenté une action en responsabilité pénale et/ou civile, y compris d’indemnisation, le cas échéant, contre des entreprises productrices de tabac en raison d’effets sanitaires préjudiciables entraînés par la consommation de tabac, seules 22 Parties (moins d’un cinquième) ont répondu « oui ». Actions de nature législative, exécutive, administrative et/ou autre contre l’industrie du tabac. Seules six Parties ont indiqué les actions qu’elles avaient intentées contre l’industrie du tabac en vue du remboursement intégral ou partiel des frais médicaux, sociaux et autres liés au tabagisme sur leur territoire.
Pour plus d’informations sur l’application de l’article 19, consulter le rapport établi à ce sujet par le Secrétariat de la Convention pour la cinquième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/5/11).
1
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6.
COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (partie VII de la Convention)
Recherche, surveillance et échange d’informations (article 20) Activités de recherche. L’instrument de notification permet aux Parties de donner des informations sur les travaux de recherche entrepris sur plusieurs aspects du tabagisme et de la lutte antitabac. Les résultats montrent que les programmes de recherche portent, par ordre de fréquence, sur les déterminants de la consommation de tabac et les indicateurs économiques et sociaux relatifs à cette consommation, sur les conséquences de la consommation et sur l’exposition à la fumée du tabac. À peine plus d’un tiers des Parties ont indiqué entreprendre des recherches sur le recensement des programmes efficaces de traitement de la dépendance à l’égard du tabac. Dix-huit Parties ont, elles, signalé avoir mené des recherches sur les activités de remplacement de la culture du tabac. Formation et soutien de la recherche. Près de la moitié des Parties (65) ont signalé avoir mis en place des programmes pour soutenir les personnes qui participent à des activités de lutte antitabac, y compris la recherche, la mise en œuvre et l’évaluation. Systèmes nationaux de surveillance épidémiologique. Plus de la moitié des Parties (74) ont indiqué que leur système de surveillance épidémiologique couvrait les tendances de la consommation de tabac ; 61 Parties qu’il couvrait l’exposition à la fumée du tabac ; 56 Parties qu’il couvrait les déterminants de la consommation de tabac ; 50 Parties qu’il couvrait les conséquences de la consommation de tabac ; et 50 Parties qu’il couvrait les indicateurs sociaux, économiques et sanitaires concernant la consommation de tabac. Les rapports des Parties fournissent des exemples des pratiques suivies en ce qui concerne la collecte régulière de données nationales sur le tabac et donnent des détails sur le fonctionnement des registres des cancers et de la mortalité. Échange d’informations publiées. Plus de la moitié des Parties (76) ont indiqué avoir promu l’échange d’informations scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciales ou juridiques, et moins de la moitié (52) et un quart (30), respectivement, des Parties l’échange d’informations sur les activités de l’industrie du tabac et sur la culture du tabac. Base de données concernant les lois et règlements. Deux tiers environ des Parties (89) ont déclaré tenir à jour une base de données concernant les lois et règlements nationaux sur la lutte antitabac.
Notification et échange d’informations (article 21) Avant 2011, année du passage au nouveau cycle biennal standardisé, un rapport était présenté par chaque Partie deux et cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui la concernait. Au 31 décembre 2010, 139 Parties sur 160 (87 %) avaient soumis leur premier rapport sur la mise en œuvre (deux ans après l’entrée en vigueur), et 52 Parties sur 87 (60 %) avaient soumis leur deuxième rapport (cinq ans après la mise en œuvre). Le taux global de soumission des rapports était donc de 73 %. Il est à noter, toutefois, qu’environ un quart seulement de ces Parties avaient remis leur rapport dans les délais. À sa quatrième session, en 2010, la Conférence des Parties a révisé le cycle de notification pour l’aligner sur le calendrier de ses sessions ordinaires. Lors du premier cycle de notification suivant l’adoption de cette nouvelle formule, 126 des 174 Parties (72 %) ont soumis leur rapport sur la mise en
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œuvre de la Convention.1 Bien que le taux de notification soit resté à peu près le même, les rapports sont beaucoup plus complets et les Parties suivent davantage l’instrument de notification. Elles ont notamment fourni plus d’informations sur les coûts du tabac pour la société, la mortalité liée au tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac, et plus de détails pour les questions ouvertes, et ont joint davantage de documents à l’appui des rapports. Du début de la première période de notification en février 2007 à début septembre 2012 – au moment où ce document était finalisé –, le Secrétariat avait reçu, au total, au moins un rapport de 159 Parties sur 174 (91 %). Quinze Parties qui devaient avoir soumis au moins un rapport en septembre 2012 ne l’avaient pas fait.
Coopération et aide internationales (articles 22 et 26) Aux termes de l’article 21.1.c), les Parties sont tenues de soumettre des rapports comprenant des informations sur, le cas échéant, l’aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac. Domaines d’aide. Les Parties devaient fournir des informations sur l’assistance technique et financière fournie ou reçue dans des domaines précis, conformément aux dispositions de l’article 22. En moyenne, 30 Parties environ ont signalé recevoir ou fournir une assistance dans les domaines visés à l’article 22.1.a), b), c) et d). Les domaines les moins mentionnés sont ceux visés aux alinéas e) (traitement de l’addiction nicotinique) et f) (recherche visant à rendre le coût du traitement complet de l’addiction nicotinique plus abordable) de l’article 22.1. Encouragement des organisations internationales dont des Parties sont membres à fournir une assistance pour la mise en œuvre de la Convention (article 26.4). Seules 16 Parties ont indiqué utiliser ce mécanisme et elles ont toutes donné des détails sur leurs démarches.
7.
PROGRÈS GLOBAUX DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
État actuel de la mise en œuvre2 En général, l’état de la mise en œuvre pour l’ensemble des articles de fond a été évalué sur la base de la moyenne des taux de mise en œuvre 3 de toutes les dispositions couvertes par l’instrument de notification pour chaque article. Cela représente 138 indicateurs pour 16 articles de fond. D’après l’analyse effectuée, les articles pour lesquels le taux de mise en œuvre est le plus élevé, avec un taux moyen supérieur à 65 % pour les 126 Parties analysées sont, par ordre décroissant, l’article 8 (Protection contre l’exposition à la fumée du tabac), l’article 12 (Éducation, communication, formation et sensibilisation du public), l’article 16 (Vente aux mineurs et par les mineurs) et l’article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac). Viennent ensuite plusieurs articles 1 Pour connaître la situation concernant les rapports sur la mise en œuvre, y compris le nombre de rapports et le calendrier de soumission des rapports, voir : http://www.who.int/fctc/reporting/fr/index.html. 2 3
Au 15 juin 2012.
Les taux de mise en œuvre correspondent au pourcentage des Parties qui, parmi les 126 ayant soumis leur rapport, ont répondu affirmativement en ce qui concerne la mise en œuvre de chaque disposition.
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pour lesquels le taux de mise en œuvre est compris entre 40 % et 60 %. Ce sont, par ordre décroissant, l’article 15 (Commerce illicite des produits du tabac), l’article 5 (Obligations générales 1 ), l’article 10 (Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), l’article 20 (Recherche, surveillance et échange d’informations), l’article 14 (Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique), l’article 6 (Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac), l’article 9 (Réglementation de la composition des produits du tabac), et l’article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage2). Les articles pour lesquels le taux de mise en œuvre est le plus faible – inférieur à 25 % – sont l’article 18 (Protection de l’environnement et de la santé des personnes 3 ), l’article 22 (Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes), l’article 19 (Responsabilité) et l’article 17 (Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables4). Progrès réalisés dans la mise en œuvre entre les deux périodes de notification On a également tenté d’évaluer les progrès réalisés au niveau mondial dans la mise en œuvre entre les deux périodes de notification. 5 Il possible de faire des comparaisons valables étant donné que 107 Parties sont représentées dans les deux groupes. Pour chaque groupe de rapports, on a pris en compte les indicateurs qui apparaissent constamment dans les deux périodes de notification. Pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre, on a utilisé, au total, 52 indicateurs utilisables pour des comparaisons.6 Pour trois articles, l’augmentation du taux de mise en œuvre entre les deux périodes de notification est relativement élevée. Le taux moyen de mise en œuvre7 a augmenté de 15 points de pourcentage (de 44 % à 59 %) pour les dispositions de l’article 8, de 12 points de pourcentage pour les dispositions de l’article 13 (en ce qui concerne l’interdiction globale de la publicité8) et de 11 points de pourcentage pour les dispositions de l’article 12. Pour quatre autres articles, l’augmentation est plus lente. Il s’agit de l’article 16 (7 points de pourcentage), de l’article 20 (5 points de pourcentage), de
1 Les taux de mise en œuvre sont compris entre 41 % pour l’article 5.3, sur la protection contre l’influence des intérêts commerciaux de l’industrie du tabac, et 60 % à 65 % pour les articles 5.1 et 5.2, qui couvrent la coordination multisectorielle, les stratégies et les programmes. 2 Y compris l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir du territoire de la Partie, conformément à l’article 13.2. 3 N’ont été prises en compte que les réponses des Parties ayant indiqué que les dispositions relatives à la culture du tabac et à la fabrication de produits du tabac leur étaient applicables.
N’ont été prises en compte que les réponses des Parties ayant indiqué que les dispositions relatives aux cultivateurs, aux travailleurs et aux vendeurs leur étaient applicables. 5 6
4
C’est-à-dire entre les rapports soumis de 2007 à 2010 et ceux soumis en 2011-2012.
En raison de la nature particulière des données relatives aux prix du tabac et aux taxes sur le tabac, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 6 sont exposés dans la partie concernant cet article. 7 Les taux de mise en œuvre correspondent au pourcentage des Parties qui, parmi les 107 dont les rapports entre les deux périodes de notification sont comparables, ont répondu affirmativement en ce qui concerne la mise en œuvre de chaque disposition analysée. 8 L’augmentation entre les deux périodes de notification en ce qui concerne l’inclusion de l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir du territoire de la Partie est encore plus forte (16 points de pourcentage).
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l’article 221 (4 points de pourcentage) et de l’article 14 (3 points de pourcentage). Dans les autres cas, l’évolution est moins notable. Dans l’ensemble, on note que le taux moyen de mise en œuvre de la Convention pour tous les articles de fond a augmenté de quatre points de pourcentage entre les deux périodes de notification. Sur l’ensemble des obligations analysées, il est passé de 52 % en 2010 à 56 % en 2012. Une analyse similaire, qui sera achevée en 2014, aura une base de comparaison plus large car l’instrument de notification est désormais stable. Dans l’intervalle, il est également essentiel de poursuivre et de renforcer les efforts en vue d’améliorer la comparabilité des données notifiées. Il faudrait notamment renforcer les capacités de notification dans les pays concernés, améliorer les connaissances, les compétences et la formation des personnes chargées de la notification et faciliter la collecte des données sur la Convention au niveau national en faisant mieux comprendre à tous les intervenants quelles données il faut indiquer dans l’instrument de notification. Les propositions du Secrétariat tendant à développer et à promouvoir des définitions et les indicateurs utilisés dans l’instrument de notification seront examinés par la Conférence des Parties à sa cinquième session. On constate également, d’après les informations communiquées par les 159 Parties qui ont soumis au moins un rapport sur la mise en œuvre à partir de 2007, que 79 % des Parties ont renforcé leur législation ou ont adopté de nouvelles lois antitabac après avoir ratifié la Convention. En répondant aux questions ouvertes qui figurent dans toutes les sections de l’instrument de notification relatives à la politique antitabac, les Parties ont également fourni leur propre évaluation et leurs propres explications concernant les progrès qu’elles ont accomplis dans la mise en œuvre de la Convention. Le nombre de Parties qui ont fait état de progrès varie beaucoup selon les articles. Près de 100 Parties ont signalé avoir progressé dans les domaines suivants : éducation, communication, formation et sensibilisation du public ; mise au point d’une législation, de stratégies et de plans d’action antitabac et création d’une infrastructure de soutien ; et promotion d’environnements sans fumée. En revanche, moins de 20 % des Parties ont fait état de progrès dans les domaines suivants : responsabilité ; activités de remplacement de la culture du tabac ; et protection de l’environnement. Quel que soit le nombre de Parties qui signalent ces progrès, le partage de l’information permet à certaines Parties de savoir que d’autres Parties ont acquis une expérience pertinente et favorise la diffusion de bonnes pratiques. Exemples de succès récents De nombreuses Parties ont fait état des mesures plus strictes qu’elles avaient récemment prises, en application de l’article 2 de la Convention. Ces mesures représentent des réalisations importantes, préconisées notamment dans les directives adoptées par la Conférence des Parties et qui, dans certains cas, pourraient favoriser une accélération de la mise en œuvre de la Convention au niveau international. On en trouvera quelques exemples ci-dessous. En application des articles 9 et 10, le Brésil a interdit l’utilisation d’additifs dans les cigarettes et les autres produits du tabac vendus dans le pays. En application de l’article 11, certaines Parties ont considérablement augmenté la taille des mises en garde sanitaires graphiques – par exemple l’Uruguay (jusqu’à 80 %) et Maurice (jusqu’à 65 %) – et l’Australie exige un conditionnement neutre des produits du tabac, ce que d’autres Parties ont indiqué qu’elles feraient aussi probablement. En
1
En ce qui concerne la mise en œuvre de l’assistance dont ont bénéficié les Parties.
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application de l’article 13, neuf Parties 1 ont indiqué avoir récemment interdit la présentation en libre-service de produits du tabac, et quatre Parties2 avoir interdit la publicité en faveur de produits du tabac sur le point de vente. D’autre part, le Bhoutan a signalé avoir adopté une loi prévoyant l’interdiction globale de la vente de tabac, et la Finlande et la Nouvelle-Zélande ont fait état de leurs efforts en vue d’éliminer totalement le tabac. Quelques autres exemples figurent dans la version intégrale du rapport.
8.
PRÉVALENCE DU TABAGISME
Sur les 126 rapports reçus, 112 (89 %) contenaient des données récentes sur le tabagisme chez les adultes et chez les jeunes. Pour les adultes, 107 de ces 112 rapports présentaient également des données ventilées par sexe. La tranche d’âge la plus souvent considérée pour les jeunes était celle des 13-15 ans (60 rapports), ce qui montre que de nombreuses Parties participent à l’enquête mondiale sur la consommation de tabac chez les jeunes. Ces données, en plus des autres données disponibles sur la prévalence, ont servi à calculer la moyenne pondérée des taux de prévalence.3 En outre, les données réelles de prévalence rapportées par les Parties sont analysées à la fin de cette section pour faire ressortir l’évolution dans chaque Partie entre les deux périodes de notification et sont présentées plus en détail dans la version intégrale du rapport. Pour le calcul des moyennes pondérées, les données communiquées par les Parties ont été vérifiées au moyen de la documentation fournie ou directement auprès de la source citée. Les indicateurs ont été ventilés entre adultes et jeunes et, à l’intérieur de chaque catégorie, par sexe et par catégorie de tabac à fumer ou sans fumée.4 Le tabagisme chez les adultes Tabac à fumer. Globalement, la moyenne pondérée des taux de prévalence estimés chez les adultes pour l’année 2010 a fait apparaître que 36 % des hommes et 7 % des femmes étaient actuellement fumeurs. Les taux d’adultes actuellement fumeurs chez les hommes allaient, selon les groupes régionaux de Parties, de 18 % dans la Région africaine à 48 % dans la Région du Pacifique occidental. Pour les femmes, les taux allaient de 3 % dans la Région africaine, la Région de l’Asie du Sud-Est et la Région de la Méditerranée orientale à 19 % dans la Région européenne. C’est dans les Régions de la Méditerranée orientale et du Pacifique occidental, où il y a 12 fois plus d’hommes que de femmes actuellement fumeurs, que l’on a observé la plus grande différence entre les sexes. La différence la plus faible a été observée dans la Région des Amériques, où il y avait deux fois plus d’hommes que de femmes actuellement fumeurs.
1
Australie (au niveau infranational), Canada, Finlande, Irlande, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos et Australie (au niveau infranational), Finlande, Irlande et Népal.
Panama. 2 3
Ce travail a été effectué par l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac, qui a bien voulu communiquer ces estimations au Secrétariat de la Convention. On trouvera plus d’informations sur le tabac sans fumée dans le rapport établi par le Secrétariat de la Convention à ce sujet pour la cinquième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/5/12). 4
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En ce qui concerne les adultes fumant quotidiennement, les taux de prévalence moyens chez les hommes allaient de 12 % dans la Région africaine à 42 % dans la Région du Pacifique occidental. Chez les femmes, les taux allaient de 2 % dans la Région africaine, la Région de l’Asie du Sud-Est et la Région de la Méditerranée orientale à 16 % dans la Région européenne. On a également constaté que les taux de prévalence moyens variaient selon le groupe de revenu auquel appartenaient les pays. C’est dans les Parties à revenu intermédiaire que les taux moyens d’hommes actuellement fumeurs étaient les plus élevés, alors que les taux moyens d’hommes fumant quotidiennement étaient similaires dans les Parties à revenu intermédiaire et dans celles à revenu élevé. Dans les pays à revenu faible, les taux d’hommes actuellement fumeurs ou fumant quotidiennement ne sont pas inférieurs de beaucoup à la moyenne mondiale. Chez les femmes, les taux moyens étaient bien plus élevés dans les pays à revenu élevé que dans les pays à revenu intermédiaire ou faible. Tabac sans fumée. Quarante-quatre Parties (35 %) ont fourni des données sur la consommation de produits de tabac sans fumée tirées d’enquêtes réalisées entre 2003 et 2011. Parmi les Parties qui n’ont pas fourni d’informations sur la consommation de produits du tabac sans fumée, certaines ont indiqué que la vente de ces produits était interdite par la loi sur leur territoire et d’autres ont signalé n’avoir pas encore collecté de données sur la consommation de tabac sans fumée. Les taux de prévalence moyens pondérés de la consommation de produits du tabac sans fumée, calculés à partir de données soumises par les Parties, ont fait apparaître qu’à l’échelle mondiale 23 % des hommes et 7 % des femmes consommaient du tabac sans fumée au moment de l’enquête. Pour les hommes actuellement consommateurs de produits du tabac sans fumée, les taux moyens de prévalence allaient de 1 % dans la Région des Amériques et la Région du Pacifique occidental à 36 % dans la Région de l’Asie du Sud-Est ; pour les femmes, les taux allaient de presque 0 % dans la Région des Amériques à 10 % dans la Région de l’Asie du Sud-Est. Tabagisme chez les jeunes Tabac à fumer. En termes de moyennes pondérées, au niveau mondial, la proportion de garçons qui fument (16 %) est près de trois fois plus élevée que celle des filles (6 %). C’est dans la Région du Pacifique occidental que les variations intrarégionales entre garçons et filles sont les plus élevées, avec quatre fois plus de garçons (18 %) fumeurs que de filles (4 %). Tabac sans fumée. Au niveau mondial, la moyenne pondérée calculée pour les garçons et les filles a fait apparaître que 8 % des garçons et 6 % des filles consommaient du tabac sans fumée. Parmi les filles, c’est dans la Région du Pacifique occidental que la proportion est la plus forte (17 %) et dans la Région européenne qu’elle est la plus faible (2 %). Tabagisme dans les groupes ethniques Vingt-six des 126 Parties ont présenté des données sur le tabagisme par groupe ethnique. Les données figurant dans cette section n’étaient pas suffisantes pour que des conclusions puissent être tirées sur la base des comparaisons entre les taux de prévalence dans les groupes ethniques. En Australie et en Nouvelle-Zélande, la prévalence du tabagisme dans les populations autochtones est supérieure à la moyenne du pays alors que dans trois Parties d’Amérique du Sud (l’Équateur, le Guatemala et le Paraguay), la prévalence du tabagisme dans les populations autochtones est généralement inférieure à la moyenne du pays. Plusieurs Parties ont fait état de différents niveaux de tabagisme selon les nationalités des personnes vivant sur leur territoire. Le Bénin et le Togo ont signalé d’importantes différences entre groupes ethniques (allant de 2 % à 54 % et de 3 % à 14 %, respectivement) en ce qui 18
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concerne la consommation de tabac. Les Palaos ont également signalé des différences similaires au niveau national. Les différences dans la consommation de tabac selon les groupes ethniques exigent de mettre au point des approches spécifiques à l’intention de ces groupes. Évolutions entre les deux périodes de notification L’évolution de la prévalence du tabagisme a été évaluée en comparant les chiffres rapportés par les Parties pour lesquelles plus de deux séries de données sont disponibles sur les deux périodes de notification, qui ont appliqué la même méthodologie de collecte des données au cours des deux périodes et qui ont collecté leurs dernières données en 2010 ou après. On a trouvé 25 Parties disposant de deux séries de données. Les chiffres montrent que dans 181 de ces 25 Parties, la prévalence du tabagisme a baissé, ces dernières années, de 0,40 (République de Corée) à 1,23 (Ukraine) point de pourcentage pour la prévalence totale chez les adultes. Dans six Parties, la prévalence a augmenté de 0,37 à 5,80 points de pourcentage. Dans la plupart des Parties, la prévalence a évolué dans le même sens pour les hommes et pour les femmes. Dans une Partie, les chiffres rapportés n’indiquent aucun changement au cours des dernières années. L’évolution de la prévalence a également été évaluée chez les jeunes. 2 Dans 15 3 des 24 Parties disposant de deux séries de données comparables, la prévalence totale du tabagisme chez les jeunes a baissé de 0,50 (Australie et Ukraine) à 4,00 (Slovénie) points de pourcentage. Dans huit Parties, la prévalence a augmenté de 0,90 à 6,80 points de pourcentage. Les données montrent de plus grandes divergences dans le sens d’évolution de la prévalence entre garçons et filles qu’entre hommes et femmes adultes. Pour une Partie, les chiffres rapportés n’indiquent aucune évolution de la consommation de cigarettes chez les jeunes ces dernières années.
9.
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION : PRIORITÉS ET DÉFIS
Priorités. Plus de 90 % des Parties (116) ont indiqué au moins une priorité pour la mise en œuvre de la Convention. Comme précédemment, les dispositions de l’article 5 restent les plus prioritaires pour les Parties, plus de la moitié d’entre elles ayant indiqué une priorité au titre de cet article. Les priorités les plus souvent citées eu égard à l’article 5 sont les suivantes : adoption et application d’une législation, y compris l’élaboration des réglementations qui s’y rapportent ; mise au point de stratégies et de plans d’action antitabac au niveau national ; application de la législation existante ; renforcement des capacités de lutte antitabac, notamment du point focal ou de l’unité de lutte antitabac ; et création d’un comité intersectoriel de lutte antitabac. Beaucoup de Parties ont également signalé comme prioritaires des activités liées à d’autres articles de la Convention. Les domaines prioritaires le plus souvent cités sont :4 la protection contre l’exposition à la fumée du tabac (article 8) ; l’éducation, la communication, la formation et la sensibilisation du public (article 12) ; les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac (article 6) ; Allemagne, Australie, Canada, Chili, Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Israël, Italie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, République de Corée, Suède, Turquie et Ukraine. 2 Seules les Parties pour lesquelles les dernières données ont été collectées en 2009 ou après ont été incluses dans l’analyse. 1
Bélarus, Bhoutan, Congo, Espagne, Finlande, Guyana, Japon, Jordanie, Koweït, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume- Uni, Singapour, Slovénie et Ukraine 4
3
D’après le nombre de fois où ils sont cités par les Parties, par ordre décroissant.
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le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac (article 11) ; le traitement de la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique (article 14) ; et la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage (article 13). Besoins et lacunes. Plus de la moitié des Parties (72) ont signalé avoir recensé des écarts entre les ressources disponibles et les besoins évalués, et la moitié d’entre elles ont indiqué que les ressources techniques et financières consacrées à la lutte antitabac ne correspondaient pas aux besoins. Parmi les domaines techniques auxquels elles devaient prêter davantage d’attention, les Parties ont cité l’organisation de davantage de campagnes de sensibilisation du public et de programmes de formation (article 12) ; le renforcement des efforts de sevrage tabagique (article 14) ; les tests et l’analyse de la composition des produits du tabac (article 9) ; et le renforcement des capacités de recherche, notamment sur la prévalence du tabagisme et sur les indicateurs sanitaires, sociaux et économiques liés aux tabagisme (article 20). Contraintes ou obstacles. Certaines des lacunes recensées par les Parties semblent également empêcher la mise en œuvre efficace de la Convention. Soixante-douze Parties ont indiqué avoir rencontré plus de 30 contraintes ou obstacles lors de la mise en œuvre de la Convention. Les contraintes les plus souvent citées sont, dans l’ordre, l’ingérence de l’industrie du tabac dans l’élaboration des politiques de lutte antitabac, l’absence ou le manque de volonté politique, le manque de ressources financières pour la lutte antitabac et l’absence ou le manque de coordination intersectorielle dans le pays.
10.
CONCLUSIONS
1. Le passage au nouveau cycle de notification, aligné sur le calendrier des sessions ordinaires de la Conférence des Parties, s’est fait relativement en douceur, 72 % des Parties ayant soumis un rapport pour le cycle de 2012. En général, les Parties ont remis des rapports de meilleure qualité, ont mieux suivi l’instrument de notification et ont fourni bien plus d’informations, notamment de documents d’appui, contribuant ainsi à l’objectif de partage de l’information et d’apprentissage mutuel. 2. Malgré les progrès globaux réalisés au niveau mondial dans la mise en œuvre de la Convention, on constate encore que les taux de mise en œuvre varient d’une mesure à l’autre. D’après les rapports des Parties, les quatre domaines dans lesquels les taux de mise en œuvre sont les plus élevés sont : la protection contre l’exposition à la fumée du tabac (article 8) ; l’éducation, la communication, la formation et la sensibilisation du public (article 12) ; la vente aux mineurs et par les mineurs (article 16) ; et le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac (article 11). En revanche, les domaines dans lesquels les taux de mise en œuvre sont les plus faibles sont la protection de l’environnement et de la santé des personnes dans le cadre de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac (article 18) ; la coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et la fourniture de compétences connexes (article 22) ; la responsabilité (article 19) ; et la fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables (article 17). 3. En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du traité assorties d’un délai, le tableau est également mitigé. Pour ce qui est de l’article 11, plus de la moitié des Parties pour lesquelles le délai de trois ans s’est écoulé sont près d’avoir mis en œuvre toutes les mesures assorties d’un délai ; toutefois, 20 % seulement des Parties ont indiqué qu’elles y étaient effectivement parvenues. En ce qui concerne les mesures visées à l’article 13, deux tiers environ des Parties pour lesquelles le délai de cinq ans était écoulé ont indiqué avoir instauré une interdiction complète de la publicité en faveur du
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tabac, de la promotion et du parrainage, et moins de la moitié des Parties incluent la publicité transfrontières, la promotion et le parrainage dans cette interdiction. 4. Il ressort d’un examen des progrès accomplis entre la première période de notification (2007-2010) et la deuxième (2012) que les mesures pour lesquelles le taux de mise en œuvre a le plus augmenté sont celles concernant l’éducation, la communication, la formation et la sensibilisation du public (article 12), la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage (article 13) et la protection contre l’exposition à la fumée du tabac (article 8). Pour ce qui est de la vente aux mineurs et par les mineurs (article 16), la recherche, la surveillance et l’échange d’informations (article 20), la mise en œuvre de l’assistance reçue par les Parties (article 22) et les mesures relatives à la dépendance à l’égard du tabac et au sevrage tabagique (article 14), les progrès ont été notables mais toutefois moins importants. 5. Des mesures récentes signalées par plusieurs Parties représentent de réels succès qui pourraient favoriser l’accélération de la mise en œuvre de la Convention au niveau international. Ces mesures portent, par exemple, sur l’interdiction de l’utilisation d’additifs dans les produits du tabac, des mises en garde sanitaires de grande taille et bien visibles, un conditionnement neutre, une interdiction globale de la vente de produits du tabac et la déclaration d’intention par certains pays de se libérer du tabac. 6. Les mesures relatives à la coopération internationale et à l’assistance mutuelle entre les Parties, dont les taux de mise en œuvre n’ont globalement pas varié d’une période de notification à l’autre, d’après les rapports des Parties, restent en général sous-utilisées, ce qui laisse une grande marge de progression. 7. Il ressort de données comparables que la prévalence du tabagisme continue ou commence à baisser dans plusieurs Parties, en particulier celles qui appliquent des politiques antitabac strictes ; pour une évaluation plus complète sur ce point, il faudra toutefois disposer de davantage de données comparables et il faut donc améliorer la surveillance et le suivi dans la plupart des Parties. 8. Plus de la moitié des Parties qui ont soumis un rapport dans le cadre du dernier cycle de notification ont signalé un nombre considérable de contraintes et d’obstacles qui empêchent la mise en œuvre complète de la Convention. L’ingérence de l’industrie du tabac, le manque d’engagement et de mobilisation de tous les acteurs politiques concernés et l’écart entre les ressources financières disponibles et les besoins réels font toujours obstacle à une mise en œuvre complète.
MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à fournir des indications supplémentaires. = = =
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