ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Deuxième session A/FCTC/INB2/DIV/1 10 janvier 2001
Convention-cadre pour la lutte antitabac Lettre de l’Ambassadeur Celso Amorim, Président de l’organe intergouvernemental de négociation
Je tiens à remercier les Etats Membres, une organisation d’intégration économique régionale et les observateurs de leur participation active à la première session de l’organe intergouvernemental de négociation de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (ci-après l’organe de négociation). Je rappellerai que l’organe de négociation a décidé à sa dixième séance qu’en ma qualité de Président, je m’efforcerais de rédiger un texte indiquant les compromis possibles, un nombre plus limité d’options que dans les documents de base1 et contenant aussi une réorganisation des projets de dispositions sur la base des observations formulées pendant la première session.2 A la même séance, l’organe de négociation a également décidé que je m’efforcerais de terminer le texte pour le début du mois de décembre. Je me félicite de pouvoir annoncer que l’entreprise a été menée à bien dans les délais prévus, le texte pouvant ainsi être envoyé bien avant la deuxième session de l’organe de négociation (30 avril-5 mai 2001). Les Etats Membres auront ainsi le temps d’examiner le texte et de formuler leurs observations à son sujet. Vous trouverez donc ci-joint pour examen le texte du Président concernant la convention-cadre pour la lutte antitabac. L’élaboration de ce texte a suivi les étapes ci-après. 1. Toutes les propositions présentées par les Etats Membres (figurant dans les documents de conférence A/FCTC/INB1/Conf.Paper Nos 1 à 15 et dans divers rectificatifs) ainsi que les recommandations formulées par les Etats Membres (telles qu’elles sont rapportées dans les procès-verbaux provisoires)3 ont fait l’objet d’un examen approfondi et d’un rapprochement avec les documents de base. 2. Sur la base des observations formulées par les Etats Membres au cours de la première session de l’organe de négociation, la structure du document des projets de dispositions a été rationalisée. Les principales modifications apportées ont été les suivantes :
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Documents A/FCTC/INB1/2 et A/FCTC/INB1/2 Add.1. Voir document A/FCTC/INB1/PL/SR/10. Documents A/FCTC/INB1/PL/SR/1 à 10.
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a) la section des obligations générales (article E) a été remaniée de façon à ne plus comprendre que les dispositions qui peuvent être véritablement considérées comme « générales » ; b) les obligations de fond concernant le tabac ont désormais été regroupées sous les titres suivants : Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac (article F) ; Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac (article G) ; Mesures visant à réduire la demande de tabac en rapport avec la dépendance et le sevrage tabagique (article H) ; Mesures concernant l’offre de tabac (article I) ; Surveillance, recherche et échange d’informations (article K) ; et Coopération scientifique, technique et juridique (article L) ; c) d’autres dispositions de fond concernant la notification et la mise en oeuvre de la convention et des protocoles y relatifs ont été réunies dans une nouvelle section intitulée Notification et mise en oeuvre (article P). Les questions concernant les ressources financières et techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et des protocoles se retrouvent sous le titre Ressources financières (article Q) ; d) la section concernant l’indemnisation et la responsabilité (article J) ne contient pas de propositions précises. Comme on s’en souviendra, il a été proposé au cours de la première session de l’organe de négociation que l’OMS charge un groupe d’experts juristes de soumettre à l’organe de négociation des recommandations sur la nature et le champ de dispositions éventuelles en matière de responsabilité et d’indemnisation. Le groupe se réunira à Genève au début avril 2001 ; e) en ce qui concerne les sections consacrées à la Conférence des Parties (article M), au secrétariat (article N), au soutien de l’Organisation mondiale de la Santé (article O) et à la notification et à la mise en oeuvre (article P), je ne suis pas en mesure, sur la base des discussions assez limitées dont ces sujets ont fait l’objet au cours de la première session, de formuler des recommandations précises. J’espère toutefois que les suggestions que j’ai faites sur ces sections représentent une base raisonnable en vue de discussions plus ciblées ; f) les dispositions concernant le règlement des différends font l’objet de l’article R. Sur la base des observations formulées à la première session, j’ai développé les modes non obligatoires de règlement des différends, en particulier les bons offices, la médiation et la conciliation. Le libellé utilisé pour la mise en place éventuelle d’une commission de conciliation fait l’objet d’une nouvelle proposition dans le texte du Président, sans avoir été discuté par l’organe de négociation. C’est la raison pour laquelle j’ai laissé entre crochets la disposition correspondante, en attendant qu’elle soit examinée plus avant. Sur la base des discussions de la première session, j’ai retenu l’arbitrage facultatif comme unique moyen contraignant de règlement des différends ; g) les sections concernant le préambule (article A), les définitions (article B), l’élaboration de la convention (article S) et les clauses finales (article T) ne contiennent aucune proposition formelle, ces questions n’ayant pas été examinées au cours de la première session de l’organe de négociation. Comme indiqué dans le texte du Président, les dispositions dans ces domaines devront être élaborées lors d’une session ultérieure de l’organe de négociation. 3. Les projets de dispositions contenus dans le texte du Président représentent un compromis que j’ai été amené à proposer après l’examen des propositions et recommandations formulées au cours de la première session, compte tenu de la demande de l’organe de négociation concernant l’établissement d’un texte propre sur la base de mon appréciation personnelle.
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Concernant les parties du texte qui n’avaient pas fait l’objet d’un examen approfondi, je ne me sentais pas en mesure de trancher ni de proposer facilement un compromis. J’ai donc préféré laisser entre crochets certaines parties du texte, par exemple dans la section Conférence des Parties (article M), pour faire ressortir les sections qui devront faire l’objet d’un examen plus approfondi. En outre, dans certaines sections, le mot « INSERER » entre crochets [INSERER « l’article » ou « les articles », « l’annexe » ou « les annexes »] indique qu’une partie supplémentaire pourrait être ajoutée à la lumière des négociations ultérieures. 4. Enfin, au cours de la première session de l’organe de négociation, un temps considérable a été consacré à l’examen de la répartition de différents éléments et dispositions entre la convention-cadre et les protocoles. Dans cet esprit, j’ai proposé l’option qui consiste à négocier les premiers protocoles soit avant même l’adoption de la convention, sous les auspices de l’organe de négociation, soit après son entrée en vigueur, par la Conférence des Parties, dans les domaines de la publicité, de la promotion et du parrainage ; de l’élimination du commerce illicite des produits du tabac ; et de la réglementation de la composition des produits du tabac, des informations à faire figurer sur ces produits et du conditionnement et de l’étiquetage. Je crois me souvenir qu’un appui considérable a été exprimé au cours de la première session en faveur de la formulation de protocoles sur ces sujets. J’ai l’impression qu’un élan positif a été imprimé au processus au cours de la première session de l’organe de négociation. La présentation du texte du Président concernant la convention-cadre pour la lutte antitabac bien avant le début de la deuxième session donnera – je l’espère – aux délégations suffisamment de temps pour se préparer à affronter les problèmes qui restent à résoudre. Les travaux de la deuxième session se dérouleront en séance plénière et au sein des trois groupes de travail établis au cours de la première session. Un ordre du jour détaillé sera diffusé aux Etats Membres à une date plus rapprochée de la deuxième session. Des préparatifs importants devront être accomplis par les délégations pour nous permettre de réaliser des progrès notables dans les négociations (y compris dans celles concernant les protocoles éventuels). Une fois de plus, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à la première session de l’organe de négociation, et je les encourage à poursuivre leur participation active à ces importantes négociations.
Ambassadeur Celso Amorim
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