Ressources humaines : mise à jour Critères et principes concernant les détachements de personnel d’organisations non gouvernementales, de fondations philanthropiques et d’établissements universitaires: rapport du Secrétariat

CONSEIL EXÉCUTIF EB140/47 Cent quarantième session 19 décembre 2016 Point 15.3 de l’ordre du jour provisoire Ressources humaines : mise à jour Critères et principes concernant les détachements de personnel d’organisations non gouvernementales, de fondations philanthropiques et d’établissements universitaires Rapport du Secrétariat 1. Dans le paragraphe 3.8) du dispositif de la résolution WHA69.10 (2016), le Directeur général était prié « d’élaborer, en consultation avec les États Membres, une série de critères et de principes concernant les détachements de personnel d’organisations non gouvernementales, de fondations philanthropiques et d’établissements universitaires et de présenter ces critères et principes pour examen et adoption, le cas échéant, à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, en tenant compte des points suivants : a) la nécessité d’un savoir-faire technique spécifique et l’exclusion des postes d’encadrement et/ou sensibles ; b) la promotion d’une répartition géographique équitable ; c) la transparence et la clarté concernant les postes visés, y compris au moyen d’annonces publiques ; d) le fait que les détachements sont de nature temporaire et ne peuvent pas excéder deux ans ».1 2. En application de la résolution WHA69.10, le Secrétariat a organisé entre le 18 novembre et le 1er décembre 2016 une consultation électronique des États Membres sur une série proposée de critères et de principes concernant les détachements de personnel d’organisations non gouvernementales, de fondations philanthropiques et d’établissements universitaires. Les réponses reçues ont été prises en considération et la série proposée de critères et de principes a été revue en conséquence. Les critères et principes révisés sont soumis au Conseil pour examen dans les paragraphes 3 à 6 ci-après. 1 Un « détachement » à l’OMS est l’affectation à l’OMS, pour une durée déterminée, d’une personne déjà employée par une entité au titre d’un accord de détachement tripartite conclu entre l’OMS, l’entité d’origine et l’employé. Les personnes détachées regagnent leur entité d’origine à la fin du détachement. Pendant leur détachement, les personnes détachées sont membres du personnel de l’OMS. EB140/47 2 CRITÈRES ET PRINCIPES PROPOSÉS CONCERNANT LE DÉTACHEMENT 3. Lorsqu’il envisagera un détachement de personnel d’acteurs non étatiques, le Secrétariat appliquera : a) les dispositions du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques,1 en particulier le paragraphe 47, qui dispose que « l’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’entités du secteur privé » ; b) les politiques de l’Organisation s’appliquant à tout détachement de personnel d’acteurs non étatiques et d’États Membres, lesquelles prévoient : i) que la personne détachée doit : − remplir les critères minimums pour le poste considéré, − être employée par l’entité d’origine avant son détachement, − se voir garantir par l’entité d’origine le droit de regagner celle-ci, ii) que le poste pourvu par détachement doit : − être limité dans le temps, − concorder avec les priorités programmatiques de l’OMS, − exiger des compétences techniques hautement spécialisées, − avoir fait l’objet d’une dérogation à la sélection par voie de concours accordée par le Directeur général, avec indication des raisons justifiant le poste, − répondre à un besoin technique qui ne peut être comblé par une personne intérieure à l’Organisation. 4. De plus, les conditions suivantes s’appliqueront : a) tous les coûts associés au poste pourvu par détachement doivent être couverts par l’entité d’origine ; b) les attributions de la personne détachée doivent être déterminées par l’OMS en fonction de ses priorités programmatiques et être conformes à ses règles et politiques ; c) normalement, les accords types de détachement à l’OMS sont utilisés. 1 Voir le document WHA69/2016/REC/1, annexe 5. EB140/47 3 5. En plus des politiques et des conditions applicables à tous les détachements indiquées aux paragraphes 3 et 4, tout détachement de personnel d’un acteur non étatique doit être conforme aux principes et critères suivants : a) les postes d’encadrement et autres qui impliquent de valider ou d’approuver les normes et critères de l’OMS sont exclus ; b) l’entité d’origine a pris en considération la parité hommes-femmes et la diversité géographique ; c) chaque fois que possible, l’entité d’origine a proposé au moins trois candidats qualifiés à l’OMS parmi lesquels le Secrétariat peut choisir le plus compétent compte dûment tenu de la parité hommes-femmes et de la répartition géographique ; d) l’OMS s’est acquittée de son devoir de vigilance et a procédé à une évaluation des risques que peuvent présenter les modalités du détachement envisagé ; e) les détachements sont de nature temporaire et ne peuvent pas excéder deux ans ; f) la personne détachée, quelle que soit sa classe, a signé une déclaration d’intérêts et aucun conflit d’intérêts (réel ou apparent) n’a été décelé que des mesures adéquates ne puissent atténuer. 6. Tout détachement de personnel d’un acteur non étatique sera publié : a) dans le registre des acteurs non étatiques à la rubrique de l’entité d’origine ; et b) dans le rapport annuel sur la collaboration avec les acteurs non étatiques, qui exposera les raisons des détachements. MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 7. Le Conseil est invité à prendre note du rapport. = = =