Décision : lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7-12 novembre 2016 12 novembre 2016 DÉCISION FCTC/COP7(4) Lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau La Conférence des Parties, Prenant note du rapport du Secrétariat de la Convention sur la lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau (document FCTC/COP/7/10) ; Rappelant la décision FCTC/COP6(10) sur la lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau ; Reconnaissant le besoin de mettre pleinement en œuvre la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en ce qui concerne tous les aspects de la lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau ; Tenant compte des difficultés auxquelles sont confrontées les Parties en matière de lutte et de réglementation de l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau, particulièrement dans les lieux publics ; Consciente de la nécessité, pour les Parties, de disposer d’appuis techniques et politiques supplémentaires afin de lutter contre l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau et de faire face aux difficultés associées ; Préoccupée par l’utilisation accrue des produits du tabac aromatisé pour pipe à eau chez les jeunes et par l’influence de plus en plus grande de l’industrie du tabac sur la réglementation, la production et l’utilisation de la pipe à eau ; Soulignant le besoin de coordination entre les États et entre les régions pour partager les expériences et les connaissances en matière de lutte contre l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau ; 1. INVITE les Parties : (a) à considérer la pleine application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac à tous les aspects de l’utilisation de la pipe à eau, notamment au tabac et aux accessoires associés, comme indiqué dans le document FCTC/COP/7/10 ; FCTC/COP7(4) 2 (b) à continuer de surveiller l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau à travers les systèmes de surveillance nationaux en prenant en compte toutes les tranches d’âge et tous les aspects politiques dans une approche intégrée, et de faire part des conclusions du suivi à la Conférence des Parties à travers l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; (c) à se conformer aux termes de l’article 5.3 et aux directives associées en ce qui concerne les politiques et la lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau ; (d) à envisager l’inclusion de la sensibilisation à l’utilisation de la pipe à eau dans toutes les campagnes et activités de sensibilisation nationales ; (e) à inclure toute utilisation de la pipe à eau dans l’interdiction de la consommation de tabac dans les lieux publics conformément à l’article 8 de la Convention et de ses directives ; (f) à interdire l’utilisation de produits du tabac aromatisé pour pipe à eau, conformément aux directives partielles formulées dans les articles 9 et 10 ; (g) à augmenter régulièrement les impôts applicables aux produits du tabac pour pipe à eau et à appliquer des taux et des calendriers similaires aux produits du tabac combustibles, notamment aux cigarettes ; (h) à envisager l’interdiction ou la restriction de la vente et/ou du commerce de produit du tabac pour pipe à eau ; (i) à promouvoir la recherche sur : les interventions culturellement pertinentes visant la pipe à eau pour dissuader de consommer des produits du tabac pour pipe à eau, ainsi que pour inciter à arrêter de fumer ; l’épidémiologie de l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau et les risques de maladies aiguës ou chroniques ; les pratiques culturelles et la propension à commencer ou à continuer à utiliser ces produits ; l’influence des arômes dans le fait de commencer, continuer ou augmenter l’utilisation de ces produits ; le risque de dépendance aux produits du tabac à faible teneur en nicotine ; et les politiques efficaces s’appuyant sur des cadres conceptuels tels que les technologies de l’information et de la communication. 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : (a) de documenter et transmettre aux États des exemples de réglementation fondés sur les données probantes ainsi que de pratiques efficaces en matière de réglementation de l’utilisation de la pipe à eau, en collaboration avec le pôle de connaissances pertinent de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’autres partenaires des Nations Unies ; (b) de mettre en place une base de données et une plateforme en vue du partage d’informations et de la coordination entre les Parties à cet égard ; (c) de renforcer davantage l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac afin de prendre en compte tous les aspects dans leur totalité, y compris l’utilisation, les tendances et les politiques relatives aux produits du tabac pour pipe à eau ; FCTC/COP/7(4) 3 (d) d’élaborer, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé et avec la contribution d’experts compétents, un rapport de la huitième session de la Conférence des Parties incluant des analyses de la situation, les difficultés et des recommandations visant à améliorer la lutte contre l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau. (Cinquième séance plénière, 12 novembre 2016) = = =