ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent cinquième session Point 7.4 de l’ordre du jour provisoire EB105/23 30 novembre 1999
Recettes occasionnelles Rapport du Directeur général
MONTANT ESTIMATIF DES RECETTES OCCASIONNELLES DISPONIBLES AU 31 DECEMBRE 1999 1. Conformément à l’article 7.1 du Règlement financier, ce compte est crédité des montants résultant des intérêts des comptes en banque, de la vente de matériels et d’autres biens, des gains au change et d’autres recettes diverses, y compris les recettes d’exploitation des garages souterrains au Siège. En application de l’article IV du Règlement financier, le solde non engagé des crédits à la fin de l’exercice financier est également versé au compte pour les recettes occasionnelles, une fois réglés les arriérés de contributions au budget ordinaire dus pour les exercices passés. 2. L’annexe au présent rapport indique le montant des recettes occasionnelles disponibles en fin d’année pour la période allant de 1995 à 1999, ainsi que les montants utilisés pour financer le budget ordinaire ou à d’autres fins. Le solde indiqué comme disponible au 31 décembre 1999 est une estimation provisoire ; le montant réel sera connu en mars 2000, une fois établi le rapport financier de l’Organisation pour 1998-1999. Le rapport financier pour 1998-1999 sera soumis à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2000. 3. Dans le cadre du mécanisme de compensation des pertes au change et conformément à l’article 4.6 du Règlement financier et à la résolution portant ouverture de crédits pour 1998-1999 (résolution WHA50.25), les dépenses additionnelles encourues ou les économies réalisées au titre du budget ordinaire en cours, en raison de la situation des monnaies des pays où sont situés les bureaux régionaux et le Siège, seront imputées ou virées sur le compte pour les recettes occasionnelles. L’application du mécanisme pour 1999 devrait permettre de dégager un montant net de recettes d’environ US $5 millions. 4. L’épuisement du f onds de roulement demeure très préoccupant. Depuis 1994-1995, le montant inscrit à ce compte n’a jamais pleinement retrouvé son niveau autorisé de US $31 millions, et ce compte ne fonctionne plus comme l’avait prévu à l’origine l’Assemblée de la Santé. La situation relative au recouvrement des contributions ne s’est pas améliorée et le fonds de roulement continuera d’être complètement épuisé à moins que de nouvelles mesures ne soient prises. Une des causes de l’épuisement du fonds de roulement est liée au traitement des arriérés de contributions versés par les Etats Membres. Si les arriérés de contributions reçus ne peuvent être directement reliés à un retrait sur le fonds de roulement correspondant à l’exercice auquel se rapportent les deux opérations, les arriérés reçus sont crédités au compte pour les recettes occasionnelles. Cela a pour effet d’augmenter le montant disponible au titre des recettes occasionnelles aux dépens du réapprovisionnement du fonds de roulement. Cette question sera abordée dans le c adre des propositions de réforme du Règlement financier et des Règles de Gestion financière.
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5. Sur la base des informations disponibles, on estime qu’à la fin de la période biennale, le 31 décembre 1999, un solde de US $21,7 millions pourra être engagé par la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2000. US $ Solde reporté du 31 décembre 1997 A ajouter : Montant estimatif des recettes occasionnelles pour 1998-1999 Excédent du fonds immobilier (résolution WHA52.15) Gains au change 1998-1999 Recouvrement d’arriérés de contributions Contributions de Membres précédemment inactifs Intérêts Remboursements et remises Vente de matériel Economies apparaissant au règlement des dépenses Bonification versée par les autorités postales suisses Excédent provenant du fonds de roulement des ventes Exploitation des garages souterrains 2 049 000 5 000 000 10 194 040 48 280 4 500 000 500 000 175 000 17 000 000 1 956 1 300 000 350 000 41 118 276 71 266 680 A déduire : Montants engagés en 1998-1999 Montant net des recettes occasionnelles disponibles pour 1996-1997 crédité aux Etats Membres en déduction de leurs contributions pour 1998-1999 (résolution WHA50.25) Solde net des recettes occasionnelles crédité aux Etats Membres en application de l’article 5.2 du Règlement financier (résolution WHA52.20) Affectation de crédits aux programmes prioritaires : Paludisme (résolution WHA48.32) Eradication de la poliomyélite, Faire reculer le paludisme, initiative Halte à la tuberculose, initiative sur le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles, et initiative Pour un monde sans tabac (résolution WHA52.20) Plan d’incitation à la ponctualité dans le versement des contributions 2002-2003 (résolution WHA52.20) Solde estimatif des recettes occasionnelles disponible au 31 décembre 1999 10 000 000 US $ 30 148 404
16 256 760
2 765 347
15 000 000 5 555 567 49 577 674 21 689 006
2
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6. Une fois déduits les intérêts perçus crédités aux recettes occasionnelles au titre du mécanisme d’incitation à la ponctualité dans le versement des contributions (résolution WHA41.12), qui doivent être répartis entre les Membres, le Conseil exécutif souhaitera peut-être examiner diverses options, puis recommander à la Cinquante-Troisième Assemblée m ondiale de la Santé une utilisation appropriée des fonds disponibles au titre des recettes occasionnelles. Ces options sont les suivantes : a) affecter US $2 142 000 au financement du fonds immobilier ;
b) réapprovisionner le fonds de roulement d’un montant de U S $10 194 040, équivalent aux arriérés de contributions crédités aux recettes occasionnelles, reflétant ainsi le changement proposé dans le traitement comptable mentionné au paragraphe 4 ci-dessus ; c) restituer le solde des recettes occasionnelles disponibles aux Membres pour financer en partie leurs contributions au budget ordinaire ; d) e) libérer des fonds pour les activités programmatiques prioritaires ; répartir les fonds disponibles selon les quatre options ci-dessus.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 7. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être examiner le projet de résolution suivant. Les montants effectifs seront arrêtés par la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2000 sur la base des chiffres définitifs figurant dans le rapport financier de l’Organisation pour l’exercice 1998-1999. Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les recettes occasionnelles ;1 RECOMMANDE à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé DECIDE que le montant estimatif disponible au titre des recettes occasionnelles au 31 décembre 1999 sera utilisé :
1
Document EB105/23.
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US $ i) pour financer en partie le budget ordinaire pour 2002-2003 par répartition des intérêts estimatifs perçus en 1999 entre les Etats Membres conformément au plan d’incitation à la ponctualité dans le versement des contributions (résolution WHA41.12) ii) pour financer le fonds immobilier conformément aux propositions contenues dans le document EB105/24 iii) pour réapprovisionner le fonds de roulement du montant des arriérés de contributions crédité aux recettes occasionnelles iv) pour restituer le solde aux Etats Membres en 2000 en déduction de leurs contributions au budget ordinaire
2 836 073 2 142 000 10 194 040 6 516 893 21 689 006
4
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ANNEXE
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5
RECETTES OCCASIONNELLES, 1995-1999 (en US $) Montants affectés ou engagés Année (1) 1995 1996 1997 1998 1999 a
Solde au 1 janvier Budget ordinaire Exercice (2) 18 638 332 19 702 262 29 467 019 30 148 404 23 320 914 (3) 10 947 000 12 617 000 16 256 760 2 765 347 5 555 567 1996-1997 1998-1999 1998-1999 1998-1999 2002-2003
er
Autres fins (4) 29 073 552 9 269 000 (684 427) 8 130 709 9 820 291b
a
Recettes occasionnelles de l’année (5) 41 084 482 19 033 757 12 613 958 17 559 979 16 509 297b
Solde disponible au 31 décembre (6) 19 702 262 29 467 019 30 148 404 23 320 914 21 689 006b
Détail des fonds affectés ou engagés à d’autres fins comme indiqué ci-dessous :
Année
Fonds immobilier 7 691 000 10 705 000 (2 049 000)4
Programmes financés par un prélèvement sur les recettes occasionnelles 10 000 0001 6 145 0002 10 000 0001 15 000 0005
Virement au fonds de roulement (résolutions WHA47.20 et WHA48.21) 7 918 252 5 000 000 -
Mécanisme de compensation des fluctuations monétaires (article 4.6 du Règlement financier) 13 464 300 (5 731 000) (17 534 471)3 (1 869 291) (3 130 709)b
Total Colonne (4) ci-dessus 29 073 552 9 269 000 (684 427) 8 170 709 9 820 291b
1995 1996 1997 1998 1999 1 2 3 4 5
US $20 000 000 pour les activités de lutte antipaludique en Afrique (résolution WHA48.32). US $6 145 000 pour le système mondial OMS d’information pour la gestion (résolution WHA50.24). L’économie nette versée sur le compte des recettes occasionnelles au titre du mécanisme de compensation des pertes au change en 1996-1997 s’est élevée à US $23 266 100. Excédent viré au compte pour les recettes occasionnelles (résolution WHA52.15).
US $15 000 000 pour les programmes hautement prioritaires, y compris l’éradication de la poliomyélite, Faire reculer le paludisme, l’initiative Halte à la tuberculose, l’initiative sur le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles, et l’initiative Pour un monde sans tabac, cette somme étant répartie de manière appropriée et équilibrée (résolution WHA52.20). b
Estimation.
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent cinquième session Point 7.4 de l’ordre du jour provisoire EB105/23 Corr.1 14 janvier 2000
Recettes occasionnelles Rapport du Directeur général
RECTIFICATIF
Au paragraphe 5 de la page 2, sous la rubrique A déduire : Montants engagés en 1998-1999, il faut lire : Plan d’incitation à la ponctualité dans le versement des contributions 2000-2001 (résolution WHA52.20)
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