Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Sixième session Moscou (Fédération de Russie), 13-18 octobre 2014 Point 5.2 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/6/18 23 juillet 2014
Coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS Rapport du Secrétariat de la Convention
CADRE GÉNÉRAL 1. Le présent rapport a été établi en application de la décision FCTC/COP5(14), adoptée par la Conférence des Parties à sa cinquième session (Séoul, République de Corée, 12-17 novembre 2012) et dans laquelle elle prie le Secrétariat de la Convention, notamment, de continuer à œuvrer activement, conformément à l’article 24.3.e) de la Convention, en coopération avec les départements et les bureaux de l’OMS compétents, pour que les acteurs et les partenaires de développement intéressés puissent fournir plus facilement un appui à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS aux Parties qui en ont besoin ; et de participer activement avec l’OMS à l’organisation des réunions annuelles de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac et de faciliter, dans le cadre de son mandat, l’appui fourni aux Parties pour le renforcement des stratégies, plans et programmes multisectoriels nationaux complets de lutte contre le tabagisme, comme stipulé dans la résolution E/2012/L.18 du Conseil économique et social sur la cohérence de la lutte antitabac à l’échelle du système des Nations Unies. Le Secrétariat avait présenté des rapports complets 1 à la Conférence des Parties à ses quatrième et cinquième sessions sur les domaines potentiels de coopération avec les organisations et organismes internationaux pour le renforcement de la mise en œuvre de la Convention dans les pays, y compris une première grille de coopération. 2. À sa cinquième session, la Conférence des Parties a été informée qu’entre sa cinquième et sa sixième session, la coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention se trouverait encore renforcée. Elle pourrait prendre de nombreuses formes, aux niveaux national, régional et mondial. L’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac pourrait, par exemple, se réunir chaque année et soumettre des rapports au Conseil économique et social lors de ses sessions de fond. Les travaux de l’Équipe spéciale seraient complétés et soutenus par ceux des organisations et
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Documents FCTC/COP/4/17, FCTC/COP/4/18, FCTC/COP/5/15, FCTC/COP/5/16 et FCTC/COP/5/17.
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organismes internationaux qui participent à la Conférence des Parties en qualité d’observateurs, et ils viendraient s’ajouter aux activités menées dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, auxquelles participeraient aussi plus activement plusieurs autres entités dans trois larges cadres : l’Équipe spéciale, les organisations internationales accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties, et les réseaux et institutions de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire.1 Un rapport sur ces éléments nouveaux serait présenté à la Conférence des Parties à ses sessions ordinaires pour qu’elle l’examine et fournisse des indications supplémentaires. Le présent rapport fait le point sur les progrès accomplis dans ce sens. L’éventail des activités inclut des missions et la fourniture d’une assistance dans certains pays et des réunions régionales, des initiatives importantes visant à renforcer les cadres de coopération avec les partenaires de développement, la mise en commun des compétences et des connaissances, et le resserrement de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.
PROGRÈS ACCOMPLIS DEPUIS CONFÉRENCE DES PARTIES
LA
CINQUIÈME
SESSION
DE
LA
Coopération Sud-Sud et coopération triangulaire 3. Le plan de travail adopté par la Conférence des Parties à sa cinquième session comportait des projets de démonstration destinés à promouvoir la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire entre les Parties, avec la participation des acteurs concernés, des observateurs à la Conférence des Parties et des partenaires de développement. Dans la décision FCTC/COP5(13), la Conférence des Parties appuyait cinq de ces projets: • les dispositifs nationaux de coordination conformes à la Convention-cadre de l’OMS ; • la réglementation des produits du tabac et les informations à communiquer ; • le tabac sans fumée ; • la prévention de l’utilisation des pipes à eau (shisha) ; • la promotion de l’application des articles 11 et 13 pour ce qui est du conditionnement et de l’étiquetage des produits du tabac (y compris les mises en garde illustrées, en particulier dans la Région africaine de l’OMS). 4. Le Secrétariat a entrepris à ce jour la mise en œuvre de trois projets, dont l’état d’avancement est décrit ci-après. 5. Compte tenu de l’urgence et de la nécessité des mises en garde illustrées, en particulier dans la Région africaine, le Secrétariat a pris des mesures liées à ce projet dès le début de 2013. Cette action faisait également suite aux discussions qui avaient eu lieu pendant la réunion régionale sur la mise en œuvre de la Convention pour la Région africaine organisée à Dakar (Sénégal) en octobre 2012. Le Secrétariat a conclu un accord avec la World Lung Foundation en vue de l’élaboration d’une base de données africaine sur les mises en garde illustrées. Les travaux, entrepris au deuxième semestre de 2013, visent à promouvoir la mise en œuvre coordonnée des articles 11, 12 et 13 de la Convention. 1
Voir le document FCTC/COP/5/16, paragraphes 2-5.
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Au moment de la rédaction du présent rapport, la base de données sur les mises en garde illustrées était à l’essai, avant sa présentation officielle, dans des pays de la Région. La base de données inclura les éléments suivants : • mises en garde illustrées répondant aux besoins particuliers de la Région africaine et de ses sous-régions ; • messages d’accompagnement sur les effets préjudiciables du tabagisme, répondant eux aussi aux besoins particuliers de l’Afrique, y compris des variantes sous-régionales en termes linguistiques et culturels ; • illustrations et messages préalablement testés qui sont efficaces et orientés vers des objectifs précis ; • illustrations pouvant être appelées à être encore modifiées pour répondre aux besoins des Parties lorsque, conformément à leurs obligations en vertu de la Convention, elles doivent procéder à la rotation des mises en garde. 6. La base de données devrait être utilisable d’ici à l’ouverture de la sixième session de la Conférence des Parties. La World Lung Foundation utilisera également une plate-forme de la société civile pour promouvoir l’application de l’article 11 dans la Région. Le Secrétariat et le Bureau régional de l’OMS pour l’Afrique s’emploieront à encourager la coopération sous-régionale au moyen des forums sous-régionaux existants. 7. Le deuxième projet de démonstration mis en œuvre porte sur la consommation de tabac sans fumée. Ce projet a aussi été préalablement approuvé par les Parties pendant la réunion régionale sur la mise en œuvre de la Convention organisée à New Delhi (Inde) en juillet 2013. Il est mis en œuvre en coordination avec le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC), qui était représenté à la réunion de New Delhi. Le projet de démonstration couvrira notamment les domaines suivants. • Analyse de la prévalence du tabagisme par sexe, classe d’âge et ethnicité. La focalisation des efforts de mise en œuvre dépendra des résultats obtenus. Ceux-ci serviront en même temps de point de départ pour l’évaluation des progrès de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS en termes de réduction du tabagisme. • Analyse par classe d’âge et cohorte des tendances de l’incidence des cancers de la cavité buccale et des poumons moyennant une analyse des tendances des données des registres existants pour ces dernières décennies par pays, ainsi que dans les pays (notamment en Inde) par sexe, classe d’âge et ethnicité, qui donnera une estimation de la charge des effets préjudiciables du tabac sur la santé, et montrera aussi les schémas de consommation passés par type de tabac et pour différents groupes. Les résultats serviront en même temps de point de départ pour l’évaluation des progrès de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS en termes de réduction de la charge de morbidité et de mortalité cancéreuses. • Évaluation de l’efficacité des interventions proposées par les centres de sevrage tabagique. Il existe beaucoup moins de données sur les stratégies d’intervention fructueuses pour ce qui est du sevrage des consommateurs de tabac à chiquer que pour ce qui est du sevrage des consommateurs de tabac à fumer et il n’existe quasiment pas de données concernant la suppression des risques après le sevrage des consommateurs de tabac à chiquer. Dans un premier temps, une analyse systématique de l’expérience des centres de sevrage indiens servira 3
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de fondement à une stratégie scientifique pour la mise en place de programmes de sevrage des consommateurs de tabac à chiquer efficaces. Une évaluation préalable de la disponibilité et de la qualité des données et de la faisabilité générale du projet sera nécessaire. La suppression des risques après l’arrêt de la consommation de tabac à chiquer pourra ensuite être étudiée. 8. Le CIRC a entrepris une première analyse des données dans le contexte du premier objectif précité. Le Gouvernement indien a assuré le CIRC de son appui pour la mise en œuvre du projet et sa promotion dans toute la Région. La mise en œuvre de ce projet devrait enregistrer d’importants progrès en 2014-2015. Les résultats seront diffusés en Inde et dans d’autres pays de la Région au profit des Parties de la Région et au-delà. Le CIRC, l’OMS et les autres organisations concernées devraient utiliser leurs plates-formes respectives pour promouvoir encore la prévention de la consommation de tabac sans fumée. 9. Le troisième projet a été mis en chantier pour renforcer les dispositifs nationaux de coordination qui sont conformes à la Convention-cadre de l’OMS. Ces projets s’inspireront des exemples des nombreuses Parties qui ont établi avec succès des dispositifs nationaux de coordination dans différentes régions. Au cours des missions d’évaluation des besoins, et dans le cadre de l’appui consécutif à l’évaluation des besoins, un grand nombre de ces exemples ont été recensés et des mesures sont prises compte tenu des initiatives et des demandes des Parties qui souhaitent bénéficier d’un appui pour s’acquitter pleinement de leurs obligations en vertu de l’article 5.2.a). Le projet a été conçu en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement. Dans un premier temps, un examen de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’article 5.2.a) est effectué dans la Région africaine. Un outil sera élaboré sur la base des résultats obtenus. Suivra une analyse comparative avec des pays d’autres régions pour valider l’outil. Une fois l’outil validé, son utilisation en tant que source d’informations techniques sera encouragée par le PNUD par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux, en coordination avec le Secrétariat et l’OMS. La mise en œuvre interrégionale de ce projet devrait commencer d’ici à la fin de 2014. 10. La phase initiale de ce projet couvre : • l’état actuel des dispositifs nationaux de coordination multisectorielle en Afrique, y compris les résultats et les obstacles récents, la description détaillée pour chaque pays de ces dispositifs, notamment le siège, la structure, la chaîne hiérarchique, l’administration, les membres, le mandat, la périodicité des réunions, la situation financière et la/les source(s) de financement ; • le recensement des mesures législatives, exécutives, administratives et autres mesures efficaces prises par les Parties pour assurer l’établissement, le fonctionnement et la pérennité de ces dispositifs de coordination au niveau national ; • la mise en relief des bonnes pratiques des pays dans la gestion des dispositifs de coordination ; • la formulation, sur la base des recherches effectuées et dans le contexte de l’application de l’article 5.2.a) de la Convention-cadre, de recommandations relatives aux meilleures options pour l’établissement et la gestion des dispositifs nationaux de coordination et aux options pour promouvoir la coopération interpays sous la forme d’un outil. 11. Le quatrième projet, relatif à la prévention de l’utilisation des pipes à eau (shisha), en est maintenant aux premiers stades, avec un document technique en cours de rédaction au moment de l’élaboration du présent rapport. Conformément à la demande de plusieurs Parties de la Région OMS de la Méditerranée orientale, un point a été inscrit à l’ordre du jour provisoire de la sixième session de la Conférence des Parties. Le Secrétariat élabore actuellement le document technique en coordination 4
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avec l’OMS et le Bureau régional de l’OMS pour la Méditerranée orientale. La mise en œuvre de ce projet entrera aussi dans sa phase active après la sixième session de la Conférence des Parties. 12. Le Secrétariat continuera de travailler selon les indications de la Conférence des Parties et conformément aux paragraphes 24 et 25 du document FCTC/COP/5/17, pour concrétiser le travail de promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire. Le Secrétariat organisera une réunion d’experts pour élaborer un plan d’action qui sera examiné à la session suivante de la Conférence des Parties. Les ressources nécessaires pour la tenue de cette réunion sont disponibles.
Établissement de pôles de connaissances 13. Dans un autre domaine d’une importance croissante pour la mise en commun des compétences et des connaissances entre les Parties à la Convention et les partenaires de développement et les autres acteurs concernés, notamment les observateurs à la Conférence des Parties, des pôles de connaissances sont en cours de mise en place conformément au plan de travail adopté par la Conférence des Parties. Ils joueront un rôle catalyseur dans l’échange des compétences et des connaissances et le renforcement des capacités dans leurs domaines de compétence respectifs. Cette activité sera coordonnée avec les entités associées, comme l’OMS, le Secrétariat de la Convention et les partenaires de développement concernés. Les pôles de connaissances devraient également faciliter la diffusion interrégionale des informations de façon dynamique moyennant une liaison active avec les points focaux des Parties, les organisations de la société civile et les partenaires de développement. La mise en place des pôles de connaissances suit la recommandation de la Conférence des Parties d’associer tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile ayant qualité d’observateurs. 14. Le premier accord a été signé avec l’Union internationale contre le cancer (UICC). Le McCabe Centre for Law and Cancer, initiative conjointe de l’UICC et de Cancer Council Victoria, organisation membre de l’UICC, mettra ses compétences à disposition dans le domaine des procédures judiciaires engagées contre la mise en œuvre de la Convention. Le deuxième accord a été signé avec l’Institut national finlandais pour la santé et le bien-être, dans le domaine des besoins des Parties concernant la surveillance et le renforcement des capacités pour l’adoption d’une approche de la lutte antitabac commune à l’ensemble des pouvoirs publics. Ce pôle de connaissances bénéficiera de l’appui du PNUD pour la mise en œuvre de cette dernière partie de son activité. Le troisième accord a été signé avec le Ministère uruguayen de la santé publique pour faciliter les échanges de compétences et de connaissances dans les domaines liés à la mise en œuvre des articles 8, 11 et 14, et à la coopération Sud-Sud. Au moment de la rédaction du présent rapport, le site Web des pôles de connaissances était en cours d’élaboration et il devrait être opérationnel d’ici à la sixième session de la Conférence des Parties. 15. Ainsi qu’il ressort des paragraphes précédents, la coopération internationale, telle qu’envisagée dans la Convention, est devenue une ressource importante qui peut répondre aux besoins des Parties pour la mise en œuvre de la Convention. Une large synergie s’établit entre les acteurs concernés pour la satisfaction des besoins recensés des Parties. Des organisations de la société civile internationale comme l’UICC, l’Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires et la World Lung Foundation s’emploient activement à soutenir le plan de travail de la Conférence des Parties, parallèlement à leurs importantes contributions respectives actuelles dans des pays qui ne bénéficient pas d’une aide au titre du plan de travail pour la mise en œuvre de la Convention. Malgré les obstacles qui subsistent à la synergie et à la coordination, c’est là une tendance favorable qui doit être soutenue, pérennisée et davantage utilisée.
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Coopération avec les organisations internationales 16. À la suite de la neuvième réunion de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac en 2012, les domaines potentiels de collaboration concernant l’assistance multisectorielle aux Parties ont été recensés dans une grille qui figure dans le rapport du Secrétaire général au Conseil économique et social.1 La dixième réunion de l’Équipe spéciale a été organisée en mars 2013. Les délibérations qui ont eu lieu au cours de cette réunion ont servi de base au rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies présenté au Conseil économique et social à sa session de fond de 2013.2 Le rapport suivait la grille précitée et présentait un plan de travail pour la période 2013-2014. Le rapport couvre le travail accompli par l’OMS, le Secrétariat de la Conférence, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le PNUD, la Banque mondiale et d’autres entités, et décrit les contributions potentielles de l’Organisation internationale du Travail, de l’Organisation mondiale du Commerce et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 17. Les participants à la dixième réunion de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac ont recommandé au Conseil économique et social d’étendre son domaine de compétence à la prévention et à la maîtrise des maladies non transmissibles, en supprimant la référence à la nature ponctuelle du dispositif et en recommandant la modification de son mandat compte tenu de l’attention accrue accordée aux maladies non transmissibles. En application de cette recommandation, le Conseil économique et social a ensuite décidé de créer l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles. 18. Il a par ailleurs été décidé que l’Équipe spéciale se réunirait deux fois par an et qu’une journée serait consacrée à la lutte antitabac pendant l’une de ces réunions. C’est ainsi que les questions relatives à la lutte antitabac ont été examinées lors de la deuxième réunion de l’Équipe spéciale, qui s’est tenue les 29 et 30 janvier 2014. Il y est fait référence dans le rapport E/2014/55, où sont décrites les contributions récentes des membres de l’Équipe spéciale à l’assistance multisectorielle. Au cours de la période couverte par le rapport, d’autres éléments du plan de travail adopté par la Conférence des Parties ont aussi été mis en œuvre, notamment la signature de cadres de coopération entre le Secrétariat de la Convention et les partenaires de développement. De tels cadres ont été signés avec le PNUD, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale des Douanes (OMD). Le cadre de coopération avec la CNUCED a été finalisé et il sera probablement signé avant la sixième session de la Conférence des Parties. Trois des cinq cadres de coopération dont la signature est envisagée dans le plan de travail de la Conférence des Parties ont donc été signés et un quatrième a été finalisé. Les principaux domaines couverts par ces cadres sont décrits ci-après. PNUD i) Élaboration d’une note d’orientation sur l’intégration de la mise en œuvre de la Convention dans les instruments du développement et les plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement. Élaboration d’une note d’orientation programmatique sur l’article 5 de la Convention et fourniture d’un appui pour le renforcement des dispositifs nationaux de coordination multisectorielle pour la mise en œuvre de la Convention.
ii)
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Document E/2012/70. Disponible à l’adresse http://www.un.org/en/ecosoc/docs/report2012.asp.
Document E/2013/61. Disponible à l’adresse http://www.who.int/tobacco/about/partners/un_taskforce/sg_untf _ecosoc_2013.pdf?ua=1.
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iii)
Participation du PNUD aux missions d’évaluation des besoins des pays, aux réunions régionales sur la mise en œuvre et à d’autres manifestations au titre de la Convention, s’il y a lieu. Coopération Sud-Sud et coopération triangulaire pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention. Élaboration d’un document programmatique commun sur l’accélération de la mise en œuvre de la Convention.
iv)
v)
Banque mondiale i) Collaboration continue dans le domaine des politiques fiscales et financières pour réduire la demande de tabac, conformément à l’article 6 de la Convention. Recherche de possibilités de collaboration dans les domaines suivants : a) liens entre le tabac, la pauvreté et le développement, l’objectif étant de soutenir l’intégration de la Convention dans les stratégies et les programmes nationaux de développement ; analyse des coûts des soins de santé et de la charge économique associée au tabagisme, l’objectif étant de soutenir les arguments économiques en faveur de l’accélération de la mise en œuvre de la Convention ; promotion d’activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention ; questions liées au commerce illicite des produits du tabac, en relation avec l’article 15 de la Convention et le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; aide aux pays pour la mise en place et le maintien d’un système chargé de recueillir et de diffuser régulièrement des informations sur la production de tabac, la fabrication de produits du tabac et les activités de l’industrie du tabac qui ont un impact sur la Convention ou sur les activités nationales de lutte antitabac, en relation avec l’article 20.4.c) de la Convention.
ii)
b)
c)
d)
e)
CNUCED i) Mise en commun des informations sur les recettes commerciales et les mesures tarifaires et non tarifaires, s’il y a lieu pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Recherches et analyse concernant la chaîne d’approvisionnement, et examens en relation avec les pays en développement producteurs de tabac, dans le contexte de l’article 17 de la Convention. Promotion de la cohérence entre les autres politiques publiques/les organes de droit international, y compris les échanges commerciaux et les investissements et les droits de propriété intellectuelle, s’il y a lieu pour la mise en œuvre de la Convention-cadre. 7
ii)
iii)
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iv)
Élaboration d’un document programmatique commun sur l’accélération de la mise en œuvre de la Convention et l’amélioration de la synergie des efforts conjoints.
OMD i) Sensibilisation accrue des autorités douanières nationales au Protocole, et promotion d’un dialogue multisectoriel et de la coordination entre la santé, les douanes et les autres secteurs concernés, l’objectif étant d’aider les pays concernant le processus de ratification et l’entrée en vigueur du Protocole. Mise en commun des informations sur la prévalence du commerce illicite des produits du tabac et sur les mesures prises pour combattre ce commerce, s’il y a lieu eu égard aux objectifs et aux dispositions du Protocole. Fourniture d’une assistance aux pays, s’ils en font la demande, pour évaluer leurs cadres politiques et réglementaires, leurs capacités et leurs besoins eu égard aux exigences du Protocole ; À la suite de l’entrée en vigueur du Protocole, élaboration d’un plan pour une action commune et/ou coordonnée à l’appui de la mise en œuvre du Protocole conformément aux décisions de la Réunion des Parties au Protocole.
ii)
iii)
iv)
Organisations non gouvernementales accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties 19. La coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations internationales concernées ayant qualité d’observateurs à la Conférence des Parties a continué. Les ONG ayant qualité d’observateurs ont participé à diverses réunions interpays sur la mise en œuvre de la Convention, notamment les réunions organisées à Bogota (Colombie), à New Delhi (Inde), à Budapest (Hongrie) et à Nadi (Fidji) en 2013-2014. Toutes ces réunions se sont caractérisées par l’importante participation des observateurs et les documents finals respectifs 1 décrivent leurs contributions et leur assistance potentielle aux Parties qui en ont besoin. Le Secrétariat a par ailleurs continué de dialoguer avec les ONG au niveau national, par l’intermédiaire des gouvernements respectifs, pendant les missions conjointes sur l’évaluation des besoins. Les contributions des ONG ayant qualité d’observateurs à la Conférence des Parties sont résumées dans le rapport correspondant (document FCTC/COP/6/26).
INITIATIVES ET TENDANCES MONDIALES RÉCENTES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS 20. Depuis la dernière session de la Conférence des Parties, certains faits nouveaux importants se sont produits. Premièrement, la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies visant à mener un examen et une évaluation d’ensemble des progrès accomplis depuis 2011 dans la lutte contre les maladies non transmissibles s’est tenue les 10 et 11 juillet 2014. Le document final de la réunion réaffirme que les Parties sont résolues à accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, et encourage les États non-Parties à envisager de devenir Parties à la Convention. 1
Voir http://www.who.int/fctc/implementation/workshops/fr.
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21. Deuxièmement, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies négocient actuellement les objectifs de développement durable pour l’après-2015 sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Deux réunions visant à faire progresser la rédaction de l’avant-projet initial présenté aux États Membres par les co-présidents, la Barbade et la Belgique, ont été organisées en juin 2014. Les documents désignent directement le tabagisme comme un obstacle au développement et la mise en œuvre complète de la Convention comme un moyen d’atténuer les facteurs de risque de maladies non transmissibles et de prévenir la consommation de tabac. Il est important de maintenir cet élan et le Secrétariat, en application de la décision FCTC/COP5(14), continuera de travailler avec les partenaires de développement pour progresser sur la voie de la mise en œuvre complète de la Convention comme l’un des objectifs de développement durable pour l’après-2015. 22. Nonobstant les avancées importantes de l’assistance multisectorielle aux Parties, celles-ci craignent de plus en plus, malgré l’importance de la coordination et du renforcement de la riposte aux maladies non transmissibles par une mise en œuvre efficace de la Convention, que les progrès enregistrés à ce jour en termes de coopération multisectorielle grâce à différents partenaires de développement et à des plans de travail concrets, continuent d’être désignés et utilisés comme une approche fructueuse dans le cadre des initiatives plus larges de lutte contre les maladies non transmissibles. Dans cet esprit, de nombreux États Membres ont indiqué à la session du Conseil économique et social de 2013 que la grille figurant dans le rapport du Secrétaire général (document E/2012/70) devait être préservée et faire l’objet d’un rapport annuel sur le modèle du rapport E/2013/61. Le Secrétariat continuera de travailler avec l’OMS et les autres membres de l’Équipe spéciale à la réalisation de cet objectif important, à savoir la présentation d’un rapport à la Conférence des Parties et au Conseil économique et social.
MESURE À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 23. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à fournir des indications supplémentaires.
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