SOIXANTE-NEUVIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 16.2 de l’ordre du jour
WHA69.23 28 mai 2016
Suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement La Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport intitulé « Suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement – rapport d’une réunion des États Membres à composition non limitée » ;1 Rappelant la résolution WHA66.22 (2013) et les décisions ultérieures de l’Assemblée de la Santé sur le suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement, et prenant note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de travail stratégique approuvé dans la résolution WHA66.22 ; Consciente que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 comprend l’engagement d’appuyer la recherche et la mise au point de vaccins et de médicaments contre les maladies, transmissibles ou non, qui touchent principalement les habitants des pays en développement, de donner accès, à un coût abordable, aux médicaments et vaccins, conformément à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, qui réaffirme le droit qu’ont les pays en développement de tirer pleinement parti des dispositions de cet accord relatives à la marge de manœuvre nécessaire pour protéger la santé publique et, en particulier, assurer l’accès universel aux médicaments ; Rappelant la Stratégie mondiale et le Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, qui visent à promouvoir l’innovation, à renforcer les capacités, à améliorer l’accès et à mobiliser des ressources pour lutter contre les maladies qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement ; Notant avec une préoccupation particulière que, pour des millions de personnes, le droit de tout être humain de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’il est capable d’atteindre, lequel comprend l’accès aux médicaments, reste un objectif éloigné et que la probabilité d’atteindre cet objectif est de plus en plus faible, surtout pour les enfants et les personnes qui vivent dans la pauvreté ;
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Document A69/40.
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Notant la création du Groupe de haut niveau sur l’accès aux médicaments convoqué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Soulignant que la recherche-développement en santé devrait être axée sur les besoins, s’appuyer sur des bases factuelles et être guidée par les principes fondamentaux d’accessibilité financière, d’efficacité, d’efficience et d’équité, et qu’elle devrait être considérée comme une responsabilité commune ; Reconnaissant que l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé contribue de manière cruciale à regrouper, suivre en continu et analyser les informations pertinentes sur les activités de recherche-développement en santé portant sur les maladies des types II et III et les besoins spécifiques des pays en développement en matière de recherche-développement concernant les maladies du type I, sur les domaines de recherche potentiels où le marché présente des défaillances et sur la résistance aux antimicrobiens et les maladies infectieuses émergentes susceptibles de causer des épidémies de grande ampleur, en utilisant les observatoires nationaux et régionaux (ou les fonctions équivalentes) et les dispositifs existants de collecte de données, en vue de contribuer au recensement et à la définition des lacunes et des possibilités concernant les priorités de la recherche-développement en santé et de soutenir des mesures coordonnées en matière de recherche-développement en santé ; Préoccupée par l’important déficit de financement du plan de travail stratégique approuvé dans la résolution WHA66.22, y compris les six projets de démonstration sélectionnés, 1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :1 1) à déployer des efforts concertés pour mettre pleinement en œuvre le plan de travail stratégique approuvé dans la résolution WHA66.22, notamment en le dotant d’un financement adéquat et durable ; 2) à créer, faire fonctionner et renforcer, le cas échéant, des observatoires nationaux de la recherche-développement en santé, ou des fonctions équivalentes, afin de suivre en continu les informations pertinentes sur la recherche-développement en santé, et à fournir régulièrement des informations sur les activités pertinentes de recherche-développement en santé à l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé ou à d’autres mécanismes existants de collecte des données qui communiquent régulièrement des rapports à l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé ; 3) à apporter un appui au Directeur général pour la mise au point de mécanismes de financement durable permettant de mettre pleinement en œuvre le plan de travail stratégique approuvé dans la résolution WHA66.22 ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d’accélérer la pleine mise en œuvre du plan stratégique approuvé dans la résolution WHA66.22 ; 2) d’accélérer la mise en place d’un Observatoire mondial de la recherche-développement en santé entièrement fonctionnel ; 1
Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.
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3) de soumettre à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif à sa cent quarantième session, au titre du point de l’ordre du jour relatif au Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherchedéveloppement, un mandat et un plan de travail chiffré pour l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé ; 4) d’accélérer, dans le cadre de la mise en place de l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé, l’élaboration de normes et de critères pour la classification de la recherche-développement en santé, y compris des formats de notification communs, en s’inspirant des sources existantes, en consultation avec les experts des États Membres et les parties concernées, afin de collecter et de rassembler systématiquement des informations ; 5) de promouvoir l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé auprès de toutes les parties prenantes, y compris au moyen de publications régulières en libre accès et d’activités de sensibilisation, et d’encourager toutes les parties prenantes à communiquer régulièrement des informations pertinentes sur la recherche-développement en santé à l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé ; 6) de soutenir les efforts que font les États Membres pour créer des capacités de recherchedéveloppement en santé ou les renforcer, y compris le suivi continu des informations pertinentes sur la recherche-développement en santé ; 7) de créer un comité OMS d’experts de la recherche-développement en santé chargé d’apporter des conseils techniques sur les priorités de la recherche-développement en santé portant sur les maladies des types II et III et les besoins spécifiques des pays en développement en matière de recherche-développement concernant les maladies du type I, et sur les domaines de recherche potentiels où le marché présente des défaillances, en s’appuyant notamment sur les analyses fournies par l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé, le Comité d’experts devant consulter, selon qu’il conviendra, l’ensemble des parties prenantes dans l’accomplissement des tâches prévues par son mandat, qui sera établi puis soumis à l’examen du Conseil exécutif à sa cent quarantième session ; 8) de prendre en considération l’étude menée par le Programme spécial UNICEF/PNUD/Banque mondiale/OMS de recherche et de formation concernant les maladies tropicales, et sur la base du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement, de présenter une proposition de fonds commun volontaire comportant des buts et un plan opérationnel pour appuyer la recherchedéveloppement sur les maladies des types II et III et les besoins spécifiques des pays en développement en matière de recherche-développement concernant les maladies du type I, qui sera soumise à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif à sa cent quarantième session ; 9) de veiller à ce que le plan indique comment l’Observatoire mondial de la recherchedéveloppement en santé, le Comité d’experts de la recherche-développement en santé et le groupe de travail scientifique d’un fonds commun collaboreront ensemble, en donnant des exemples de maladies spécifiques, et conformément aux principes fondamentaux d’accessibilité financière, d’efficacité, d’efficience, d’équité et au principe de dissociation ; et à ce qu’il présente des options de financement durable ;
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10) de promouvoir et de plaider en faveur d’un financement durable et novateur pour tous les aspects du plan de travail stratégique approuvé dans la résolution WHA66.22 et de prendre en compte, le cas échéant, le plan de travail stratégique dans les dialogues sur le financement de l’OMS afin de mobiliser assez de ressources pour atteindre les objectifs fixés dans la résolution WHA66.22 ; 11) de promouvoir la cohérence des politiques dans les activités de recherche-développement de l’OMS, comme celles se rapportant au schéma directeur en matière de recherchedéveloppement concernant les agents pathogènes émergents et au Plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens, s’agissant de l’application des principes fondamentaux d’accessibilité financière, d’efficacité, d’efficience et d’équité et de l’objectif de dissociation fixé dans la résolution WHA66.22 ; 12) de faire rapport à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé sur l’application de la présente résolution et de prier la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’envisager la convocation d’une nouvelle réunion des États Membres à composition non limitée pour examiner les progrès accomplis et poursuivre les discussions sur les questions restées en suspens concernant le suivi, la coordination et le financement de la recherchedéveloppement en santé, en tenant compte des analyses et des rapports pertinents. Huitième séance plénière, 28 mai 2016 A69/VR/8 = = =
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