CINQUANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 23.2 de l’ordre du jour
WHA51.3 12 mai 1998
Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Rétablissement temporaire du droit de vote
La Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Considérant les résolutions WHA44.12, WHA45.8, WHA46.10, WHA47.18, WHA48.6, WHA49.4 et WHA50.8; A l’occasion du cinquantième anniversaire de l’Organisation mondiale de la Santé; 1. DECIDE de rétablir, à titre temporaire et uniquement pour l’examen du point 12 de l’ordre du jour de la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote de tous les pays qui en sont actuellement privés; 2. CONFIRME que ce rétablissement intervient sans préjudice i) de l’application des résolutions susmentionnées pour tous les autres points de l’ordre du jour de la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, et ii) de l’obligation qui incombe en permanence à tous les Membres de s’acquitter pleinement de leurs engagements financiers envers l’Organisation.
Quatrième séance plénière, 12 mai 1998 A51/VR/4
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