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CINQUANTE-NEUVIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE
WHA59.24
Santé publique, innovation, recherche essentielle en santé et droits de propriété intellectuelle : vers une stratégie et un plan d’action mondiaux
La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant la résolution WHA56.27 par laquelle le Directeur général était prié d’établir le mandat d’un organe approprié de durée limitée pour recueillir des données et des propositions auprès des différents acteurs concernés et publier une analyse des droits de propriété intellectuelle, de l’innovation et de la santé publique ; Rappelant en outre les résolutions WHA52.19, WHA53.14, WHA54.10 et WHA57.14 ; Ayant examiné le rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique ;1 Consciente de la charge croissante due aux maladies et aux affections qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement, particulièrement les femmes et les enfants, et notamment de la charge accrue des maladies non transmissibles ; Considérant la nécessité de continuer à mettre au point de nouveaux produits2 sûrs et peu coûteux contre des maladies transmissibles telles que le SIDA, le paludisme et la tuberculose et contre d’autres maladies ou pathologies qui affectent dans une mesure disproportionnée les pays en développement ; Consciente des occasions offertes par les percées biomédicales et de la nécessité de mieux en tirer parti pour mettre au point de nouveaux produits, afin notamment de répondre aux besoins de la santé publique dans les pays en développement ; Consciente des progrès considérables réalisés ces dernières années par les gouvernements, l’industrie, les fondations à but non lucratif et les organisations non gouvernementales pour financer des initiatives visant à mettre au point de nouveaux produits contre des maladies touchant les pays en développement et à améliorer l’accès aux produits existants ; Reconnaissant toutefois qu’une action bien plus large s’impose face à l’ampleur des souffrances et de la mortalité évitables ; Soucieuse de la nécessité de mettre au point des outils sanitaires appropriés, efficaces et sûrs à l’intention des malades qui vivent dans des milieux défavorisés ; Considérant qu’il est urgent de mettre au point de nouveaux produits contre des menaces émergentes telles que la tuberculose polypharmacorésistante et contre d’autres maladies infectieuses revêtant une importance particulière pour les pays en développement ;
Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle. Rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique. Document CIPH/2006/1. Le terme « produits » doit être entendu ci-après comme incluant les vaccins, les produits diagnostiques et les médicaments. 2
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Consciente de la nécessité de disposer de fonds supplémentaires pour les activités de recherchedéveloppement destinées à la mise au point de nouveaux vaccins, moyens diagnostiques et produits pharmaceutiques, y compris les microbicides, contre des maladies, notamment le SIDA, qui touchent avant tout les pays en développement ; Reconnaissant l’importance et la nécessité de partenariats public/privé consacrés à la mise au point de nouveaux médicaments essentiels et outils de recherche, et consciente de la nécessité, pour les gouvernements, de définir un programme de santé prioritaire axé sur les besoins et de fournir un appui politique et des sources de financement durables pour ces initiatives ; Reconnaissant également l’importance des investissements publics et privés pour le développement de nouvelles technologies médicales ; Considérant qu’un certain nombre de pays en développement ont renforcé leurs capacités de recherche-développement pour la mise au point de nouvelles technologies sanitaires et que leur rôle sera de plus en plus décisif, et reconnaissant la nécessité de continuer à soutenir les activités de recherche menées dans les pays en développement et par ces pays ; Notant que les droits de propriété intellectuelle constituent un stimulant important pour la mise au point de nouveaux produits liés à la santé ; Constatant toutefois que ce moyen ne suffit pas pour répondre au besoin de mise au point de nouveaux produits lorsque le marché lucratif potentiel lié à certaines maladies est réduit ou incertain ; Notant que la Déclaration ministérielle de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique confirme que l’Accord n’empêche pas, et ne doit pas empêcher, les Membres d’adopter des mesures visant à protéger la santé publique ; Notant par ailleurs que la Déclaration, tout en réitérant l’engagement en faveur de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), affirme que l’Accord peut et doit être interprété et appliqué de façon à soutenir le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments ; Tenant compte du fait que l’article 7 de l’Accord sur les ADPIC souligne que « la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances technologiques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations » ; Soulignant que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme reconnaît que « toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent » et que « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur » ; Préoccupée par l’incidence que le prix élevé des médicaments a sur l’accès aux traitements ; Consciente de la nécessité de promouvoir une réflexion nouvelle sur les mécanismes susceptibles de favoriser l’innovation ; Reconnaissant qu’il est important de renforcer les capacités des institutions et entreprises publiques locales dans les pays en développement pour qu’elles contribuent et participent aux efforts de recherche-développement ;
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Notant qu’il est demandé dans le rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique que l’OMS établisse un plan d’action mondial visant à assurer un financement accru et durable en vue de mettre au point des produits permettant de lutter contre des maladies touchant de manière disproportionnée les pays en développement et de les rendre accessibles ; 1. SE FELICITE du rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique et exprime ses remerciements au Président, au Vice-Président et aux membres de la Commission pour le travail accompli ; 2. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres :1 1) à faire de la santé mondiale et des médicaments un secteur prioritaire, à prendre des mesures résolues pour bien définir les priorités de la recherche-développement axées sur les besoins des malades, notamment là où les ressources manquent, et à mettre en oeuvre des initiatives collectives de recherche-développement associant les pays d’endémie ; 2) à examiner les recommandations contenues dans le rapport, à contribuer activement à l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action mondiaux et à participer activement, avec le Secrétariat et des partenaires internationaux, au soutien des activités essentielles de recherchedéveloppement dans le domaine médical ; 3) à faire en sorte que les progrès des sciences fondamentales et de la biomédecine débouchent sur la mise au point de produits sanitaires améliorés, sûrs et d’un coût abordable – médicaments, vaccins et moyens diagnostiques – répondant aux besoins de tous les malades et utilisateurs, particulièrement ceux qui vivent dans la pauvreté, compte tenu du rôle déterminant de la sexospécificité, et à veiller à ce que ces capacités soient renforcées pour que des médicaments essentiels soient rapidement fournis à la population ; 4) à favoriser la prise en compte dans les accords commerciaux des flexibilités prévues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et reconnues par la Déclaration ministérielle de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique ; 5) à veiller à ce que le rapport de la Commission OMS sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique figure à l’ordre du jour des comités régionaux de l’OMS en 2006 ; 3. DECIDE : 1) de constituer, conformément à l’article 42 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé, un groupe de travail intergouvernemental ouvert à tous les Etats Membres intéressés chargé d’élaborer une stratégie et un plan d’action mondiaux pour fournir un cadre à moyen terme fondé sur les recommandations de la Commission ; cette stratégie et ce plan d’action auront notamment pour objectifs d’assurer une base plus solide et durable pour les activités essentielles de recherche-développement en santé axées sur les besoins, qui intéressent des maladies touchant de manière disproportionnée les pays en développement, de proposer des objectifs et des priorités clairs pour la recherche-développement et d’estimer les besoins financiers en la matière ;
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Le cas échéant, également les organisations d’intégration économique régionale.
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2) que les organisations d’intégration économique régionale constituées d’Etats souverains, Membres de l’OMS, auxquelles leurs Etats Membres ont donné compétence pour les questions visées par la présente résolution, y compris pour l’adhésion à des règlements internationaux juridiquement contraignants, peuvent participer, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé, aux travaux du groupe de travail intergouvernemental mentionné au paragraphe 3.1) ; 3) de demander au groupe de travail susmentionné de faire rapport à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès accomplis en accordant une attention particulière à la recherche axée sur les besoins et aux autres domaines pouvant faire l’objet d’actions précoces ; 4) que le groupe de travail présentera la version finale de la stratégie et du plan d’action mondiaux à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé par l’intermédiaire du Conseil exécutif ; 4. PRIE le Directeur général : 1) de réunir immédiatement le groupe de travail intergouvernemental et de lui allouer les ressources nécessaires ; 2) d’inviter, en qualité d’observateurs aux sessions du groupe de travail intergouvernemental, les représentants des Etats non Membres, des mouvements de libération cités dans la résolution WHA27.37, des organisations du système des Nations Unies, des organisations intergouvernementales avec lesquelles l’OMS a établi des relations et des organisations non gouvernementales en relations officielles avec l’OMS, qui assisteront aux sessions du groupe de travail en application du Règlement intérieur et des résolutions pertinentes de l’Assemblée de la Santé ; 3) d’inviter des experts et un nombre limité d’entités publiques et privées intéressées à assister aux réunions du groupe de travail intergouvernemental et à apporter leurs conseils et leurs compétences techniques, le cas échéant, à la demande du Président, compte tenu de la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts ; 4) de continuer à publier des rapports de santé publique sur la recherche-développement cernant, du point de vue de la santé publique, les lacunes et les besoins concernant les produits pharmaceutiques et de présenter périodiquement des rapports à ce sujet ; 5) de continuer à surveiller, du point de vue de la santé publique, en consultation avec d’autres organisations internationales selon qu’il conviendra, l’incidence des droits de propriété intellectuelle et d’autres questions traitées dans le rapport de la Commission sur la mise au point de produits liés à la santé et sur l’accès à ces produits, et de faire rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. (Neuvième séance plénière, 27 mai 2006 – Commission A, sixième rapport)