Conférence des Parties Organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Cinquième session Genève (Suisse), 29 mars-4 avril 2012 Point 3 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/INB-IT/5/INF.DOC./2 10 janvier 2011
Proposition de coopération du Secrétariat de la Convention avec d’autres organisations internationales concernant le futur protocole Note du Secrétariat de la Convention
1. À sa quatrième session (Punta del Este, Uruguay, 15-20 novembre 2010), la Conférence des Parties a constitué un groupe de travail informel chargé de travailler avant la dernière session de l’organe intergouvernemental de négociation.1 La Conférence des Parties a demandé au groupe de travail informel, entre autres, de formuler des propositions concernant la question de savoir comment le texte du projet de protocole et son application peuvent compléter au mieux les accords et arrangements pertinents, y compris la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le but de parvenir à une synergie maximale et d’éviter les répétitions inutiles. Cela devrait supposer des discussions avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), l’Organisation mondiale des Douanes (OMD) et d’autres organismes internationaux compétents. 2. Au cours des délibérations sur ce point, le groupe de travail informel a demandé au Secrétariat de la Convention d’établir un document exposant les différentes options de collaboration avec les organismes internationaux compétents concernant le futur protocole, qui serait présenté pour examen par l’organe intergouvernemental de négociation à sa cinquième session. Il a été reconnu qu’aucun plan définitif ne pouvait être arrêté, ni aucun engagement reçu d’autres organisations tant que la mise au point définitive du protocole n’était pas achevée. 1
Voir la décision FCTC/COP4(11).
FCTC/COP/INB-IT/5/INF.DOC./2
Coopération avec les organisations compétentes 3. L’article 36.1 du projet de protocole1 stipule que « le Secrétariat de la Convention est le Secrétariat du présent protocole ». Le Secrétariat est par conséquent appelé à fournir le soutien voulu aux Parties à la Convention-cadre de l’OMS au cours de la période précédant l’entrée en vigueur du protocole, et aux Parties au protocole après son entrée en vigueur. 4. Certaines des questions techniques traitées par le projet de protocole sont extérieures au domaine de la santé publique. En apportant une aide aux Parties, il serait par conséquent souhaitable que le Secrétariat coopère avec les organisations internationales compétentes afin de faire le meilleur usage possible des compétences et de l’expérience existantes. La forme et la portée d’une telle collaboration dépendront du texte final du protocole ainsi que des décisions futures prises par la Réunion des Parties. 5. La coopération du Secrétariat avec d’autres organisations internationales pourrait être officialisée par des mémorandums d’accord ou des arrangements similaires. Des ateliers conjoints de formation et de mise en œuvre pourraient être organisés, ou des experts des organisations compétentes invités à participer aux ateliers. Des dispositions devront être prises pour couvrir les coûts engagés par les organisations contribuant à la fourniture de cette assistance. 6. Sur la base des discussions tenues au cours des précédentes sessions de l’organe intergouvernemental de négociation et au cours des réunions du groupe de travail informel, il semblerait que deux domaines – la justice pénale internationale et les douanes – appellent un niveau particulièrement élevé de compétence et de coopération extérieures. Justice pénale internationale 7. L’UNODC assure les fonctions de secrétariat pour la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et d’autres traités. Le Secrétariat de la Convention a tenu des discussions avec l’UNODC sur les moyens possibles de collaboration afin de fournir un soutien technique et juridique aux Parties au futur protocole sur les questions de justice pénale internationale, conformément au mandat de chaque secrétariat. Si les dispositions relatives à l’entraide judiciaire et à l’extradition devaient être maintenues dans le futur protocole, le Secrétariat de la Convention pourrait conclure un mémorandum d’accord ou des arrangements similaires avec l’UNODC. 8. Dans le contexte d’une telle coopération, il est probable que l’UNODC serait invité à apporter une assistance et/ou à fournir une formation aux Parties au protocole sur les questions techniques et juridiques découlant des demandes d’entraide judiciaire et d’extradition. L’UNODC pourrait également fournir une assistance concernant le droit pénal actuellement couvert par l’article 12 (Actes illicites, infractions pénales comprises) du projet de protocole.
1
Tel qu’il figure dans le document FCTC/COP/INB-IT/5/4.
2
FCTC/COP/INB-IT/5/INF.DOC./2
9. L’UNODC a d’ores et déjà mis au point des outils de formation et d’assistance, qui sont disponibles sur son site Web, notamment le rédacteur de requêtes d’entraide judiciaire (Mutual Legal Assistance Request Writer Tool).1 Cet outil peut être utilisé pour toutes les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale, et ne se limite pas aux instruments de l’UNODC ; il pourrait également être utilisé pour répondre à une demande reposant sur les dispositions du protocole ou sur des traités bilatéraux ou régionaux. Douanes 10. La coopération avec l’OMD pourrait être utile pour ce qui concerne l’assistance à l’application sur les questions douanières. Le Secrétariat de la Convention a consulté l’OMD tout au long des négociations sur le projet de protocole. 11. Parmi les sujets spécifiques de coopération liés au futur protocole pourraient éventuellement figurer le régime de suivi et de traçabilité qui fait l’objet de l’article 7 du projet de protocole, les mesures de sécurité et autres mesures préventives qui font actuellement l’objet de l’article 9 du projet de protocole, les zones franches et le transit international, dont il est actuellement question aux articles 5 bis et 11 du projet de protocole2 et les ventes en franchise de droit, qui font actuellement l’objet de l’article 11 bis du projet de protocole. 12. Les formes spécifiques de coopération entre le Secrétariat et l’OMD dépendraient de l’assistance demandée. Une approche similaire à celle décrite ci-dessus pour la coopération avec l’UNODC serait possible.
Autres informations disponibles 13. Il convient d’attirer l’attention sur le document FCTC/COP/INB-IT/3/INF.DOC./7, Relations entre le protocole et d’autres instruments internationaux, qui a été présenté par le Secrétariat de la Convention à l’organe intergouvernemental de négociation à sa troisième session. Le document comporte des informations sur les accords et arrangements existants en rapport avec l’objectif de l’organe intergouvernemental de négociation, y compris un examen approfondi de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corruption.
=
=
=
1 2
Voir http://www.unodc.org/mla/index.html.
Le groupe de travail informel a proposé un nouvel article 11, Zones franches et transit international, qui inclurait les deux sujets au sein d’un seul article. Voir le document FCTC/COP/INB-IT/5/3.
3