Activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac) : rapport du groupe de travail

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Cinquième session Séoul (République de Corée), 12-17 novembre 2012 Point 6.3 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/5/10 17 juillet 2012

Activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac) Rapport du groupe de travail

1. À sa troisième session (Durban, Afrique du Sud, 17-22 novembre 2008), la Conférence des Parties a décidé1 d’instituer un groupe de travail sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Conformément à cette décision, le groupe de travail se substituait au groupe d’étude créé précédemment par la Conférence des Parties dans une décision2 prise à sa première session (Genève, Suisse, 6-17 février 2006), qui avait poursuivi ses travaux en application d’une décision3 prise par la Conférence des Parties à sa deuxième session (Bangkok, Thaïlande, 30 juin-6 juillet 2007). 2. Le groupe de travail s’est réuni deux fois entre la troisième et la quatrième session de la Conférence des Parties : à New Delhi (Inde), du 16 au 18 septembre 2009, et à Accra (Ghana), du 21 au 23 avril 2010. Il a présenté un rapport de situation à la Conférence des Parties à sa quatrième session,4 lequel comportait notamment les grandes lignes de dispositions et de recommandations concernant les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, telles qu’adoptées par le groupe de travail à sa deuxième réunion. 1 2 3 4

Voir la décision FCTC/COP3(16). Voir la décision FCTC/COP1(17). Voir la décision FCTC/COP2(13). Voir le document FCTC/COP/4/9.

FCTC/COP/5/10

3. À sa quatrième session (Punta del Este, Uruguay, 15-20 novembre 2010), la Conférence des Parties a demandé au groupe de travail de poursuivre ses travaux et de présenter à la Conférence des Parties, à sa cinquième session, un rapport pouvant comporter, entre autres, des dispositions et recommandations pour la mise en œuvre d’activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables.1 Les Parties ont aussi été invitées à confirmer leur intention de rester membres du groupe de travail ou d’en devenir membres. 4. En conséquence, la troisième réunion du groupe de travail s’est tenue à Genève (Suisse) du 14 au 16 février 2012. Étaient présents les principaux facilitateurs et partenaires du groupe de travail. Au nombre des participants figuraient également des représentants de l’OMS, de l’Organisation internationale du Travail, de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et du Programme des Nations Unies pour l’Environnement, ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales accréditées auprès de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs et des experts invités. Le groupe a examiné le projet de dispositions et de recommandations présenté par les principaux facilitateurs, dont les questions relatives à la standardisation de la terminologie et à un cadre méthodologique. 5. Il a également été convenu que les principaux facilitateurs établiraient la version finale du projet de dispositions et de recommandations à partir des discussions qui se sont déroulées lors de la troisième réunion et des consultations avec les membres du groupe de travail, en vue de la soumettre à la Conférence des Parties, après consultation des Parties. Le projet de dispositions et de recommandations est joint en annexe au présent document.2 6. Les Parties sont invitées à noter les progrès réalisés dans chacun des domaines visés au paragraphe 1) de la décision FCTC/COP3(16), comme indiqué ci-dessous : • Alinéa 1) a) : cadre méthodologique standardisé. Le Brésil, membre et facilitateur principal du groupe de travail, a présenté le cadre méthodologique en vigueur au Brésil et les progrès réalisés concernant sa mise en œuvre. Le groupe de travail est convenu que le cadre proposé devrait être standardisé en l’appliquant dans d’autres pays. • Alinéa 1) b) : terminologie, instruments et paramètres standardisés. Une liste de termes a été dressée et incorporée au projet de dispositions et de recommandations figurant en annexe. • Alinéa 1) c) : promotion d’études sur les effets de la culture du tabac. Des études sur les effets de la culture du tabac sont en cours dans plusieurs pays membres du groupe de travail. • Alinéa 1) d) : promotion des échanges d’informations et d’expériences entre pays. Le groupe de travail continue à servir de lieu d’échange d’informations et de données d’expérience entre les Parties. • Alinéa 1) e) : évaluation des sources d’informations couvrant la situation de la culture du tabac, l’emploi et le rôle de l’industrie du tabac. Les membres du groupe de travail ont effectivement examiné les sources d’informations existantes, y compris les travaux de

1 2

Voir la décision FCTC/COP4(9).

Note du Secrétariat de la Convention : Le Président du groupe de travail a intégré dans le document FCTC/COP/5/INF.DOC./3 un résumé des commentaires formulés par les Parties.

2

FCTC/COP/5/10

recherche, les données d’expérience, les meilleures pratiques et les réglementations. Ces éléments ont été débattus par le groupe de travail. • Alinéa 1) f) : promotion des synergies et de la coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées. Les Parties et les organisations intergouvernementales ont échangé des informations sur les domaines de coopération possibles. Plusieurs organisations intergouvernementales possédant des compétences techniques en la matière ont participé et contribué aux travaux du groupe. Il faut aussi continuer à travailler sur les mécanismes de nature à promouvoir les synergies avec les organisations internationales pertinentes. • Alinéa 1) g) : élaboration de dispositions et de recommandations. Le projet de dispositions et de recommandations a été affiné en vue de sa soumission à la Conférence des Parties à sa cinquième session. 7. Le groupe de travail est convenu de prier la Conférence des Parties de proroger son mandat. Il pourrait ainsi : • continuer à faire d’autres études comparatives pour définir un cadre méthodologique standardisé permettant d’évaluer les moyens de subsistance de remplacement économiquement viables ; et • mener à bien les tâches indiquées dans la décision FCTC/COP3(16) portant création du groupe de travail.

MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 8. La Conférence des Parties est invitée à examiner et, s’il y a lieu, à adopter les dispositions et recommandations proposées. La Conférence est aussi invitée à passer en revue et donner des indications sur les autres travaux en cours, tels qu’indiqués au paragraphe 7, et sur la proposition de proroger le mandat du groupe de travail.

3

FCTC/COP/5/10

ANNEXE PROJET DE DISPOSITIONS ET DE RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT DE LA CULTURE DU TABAC ÉCONOMIQUEMENT VIABLES (EN RELATION AVEC LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC) 1. INTRODUCTION

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (« la Convention-cadre de l’OMS ») prévoit un large éventail de mesures multisectorielles fondées sur des données factuelles qui visent à réduire la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac. Elle reconnaît par ailleurs la nécessité de promouvoir des activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables afin de prévenir les répercussions sociales et économiques négatives que de telles mesures pourraient avoir sur les populations qui tirent leurs moyens de subsistance de la production de tabac. Cette préoccupation transparaît dans plusieurs parties de la Convention-cadre de l’OMS, notamment dans son préambule et au paragraphe 6 de l’article 4 (Principes directeurs), ainsi qu’à l’article 17, qui est expressément consacré à cette question, et au paragraphe 3 de l’article 26 (Ressources financières). L’article 18 traduit de son côté l’inquiétude liée aux risques graves que la culture du tabac présente pour la santé humaine et l’environnement. La problématique mondiale de la culture du tabac et de l’évolution de la production et du commerce des feuilles de tabac a fait l’objet d’un examen approfondi à la deuxième réunion du groupe d’étude, en 2008.1

1.1

Vue d’ensemble de la chaîne mondiale de production de tabac

L’industrie mondiale du tabac est un oligopole hautement spécialisé qui dépend exclusivement de la culture du tabac (Nicotiana tabacum et, dans une mesure beaucoup moindre, Nicotiana rustica). La chaîne de production de valeur ajoutée pour le tabac est composée de trois sous-secteurs : 1. Les cultivateurs de tabac, qui produisent chaque année 7 099 623 tonnes de tabac brut sur une superficie totale de 3 980 215 hectares2 dans quelque 120 pays.3 La valeur de la production mondiale de tabac, calculée au prix départ exploitation, est estimée à US $8 milliards.4 Les cultivateurs aménagent les exploitations, mettent en place des pépinières et s’occupent des plantations, de la gestion de l’exploitation/des cultures, de la récolte, du séchage, du triage des feuilles par qualité et de leur acheminement jusqu’aux centres d’achat. À chacun de ces stades, les planteurs de tabac se heurtent à des difficultés, qui varient d’une région à l’autre. Ils doivent aussi faire face à des problèmes liés aux systèmes de passation et de

1 Perucic AM. Global overview of production and trade of tobacco leaves. Document d’information établi par l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac pour la deuxième réunion du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, Mexico, 17-19 juin 2008.

Données provenant de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, FAOSTAT. Accessibles à l’adresse suivante : http://faostat.fao.org/site/567/default.aspx#ancor. 3 Geist HJ et al. Tobacco growers at the crossroads: Towards a comparison of diversification and ecosystem impacts. Land Use Policy, 2009, 26: 1066-1079.

2

Valeur calculée comme suit : 7 millions de tonnes de tabac brut vendues par le cultivateur au premier transformateur au prix de US $1150 la tonne.

4

5

FCTC/COP/5/10

Annexe

reconduction des marchés, de soutien et de commercialisation/paiement qui diffèrent, là encore, selon les régions. 2. La première transformation des feuilles de tabac, qui consiste à opérer un classement du tabac brut par qualité. Elle est effectuée par des entreprises spécialisées appelées « premiers transformateurs » ou « entreprises de première transformation ». Ce sous-secteur est aux mains d’une poignée de sociétés dans le monde,1 lesquelles possèdent des filiales dans les pays producteurs de tabac, qui jouent le rôle d’intermédiaire avec les cultivateurs. Dans plusieurs pays, des sociétés nationales indépendantes opèrent également dans ce secteur. Certains fabricants de cigarettes possèdent aussi des entreprises spécialisées agissant comme « premiers transformateurs » dans des pays producteurs de tabac. La filière est organisée sur le modèle économique de l’intégration verticale. Les premiers transformateurs achètent les feuilles de tabac déjà séchées aux cultivateurs, dans le cadre d’un arrangement contractuel, leur fournissent tous les intrants nécessaires et leur accordent des prêts pour financer la récolte. Les « premiers transformateurs » fixent le prix à payer à chaque cultivateur en fonction du « grade qualité » attribué aux feuilles qu’il a livrées. Après transformation des feuilles de tabac achetées, la valeur mondiale de la récolte s’établit à quelque US $20 milliards.2 3. L’industrie du tabac, comprenant les unités qui fabriquent les cigarettes, les cigares, le tabac sans fumée (tabac à chiquer, tabac en carotte/en rouleaux et tabac à priser), le scaferlati (tabac à pipe et tabac à rouler), le tabac reconstitué (feuilles) et d’autres produits du tabac tels que les bidis, et qui les commercialisent sous différentes marques. Selon les estimations, le marché mondial du tabac a représenté en 2007 une valeur de US $378 milliards environ. Cinq sociétés se partagent pour l’essentiel le marché mondial de la cigarette, avec 84,2 % des ventes totales.3 Le plus important des produits spécialisés du tabac est le bidi, dont l’Inde est le premier producteur mondial, avec plus de 85 % de la production totale. En 2002, le tabac à bidi occupait environ 30 % de la superficie totale consacrée à la culture du tabac sur le territoire indien et représentait 33 % de la production totale de tabac du pays. Quelque 4 millions de personnes vivent du roulage des bidis.4 Il importe par conséquent de leur reconnaître le statut de travailleurs du secteur du tabac pour ce qui est de l’applicabilité des dispositions et recommandations proposées. Cette chaîne de valeur ajoutée génère des recettes fiscales colossales. En Chine, par exemple, les activités de l’État liées au tabac assurent environ 7,4 % des recettes publiques totales.5 Les cultivateurs de tabac eux-mêmes tirent de leur récolte un revenu très modeste au regard du prix final obtenu au bout de la chaîne de valeur ajoutée. La tonne de tabac brut produite par un cultivateur et vendue au « premier transformateur » voit sa valeur multipliée par 47,26 au long de la chaîne de production aboutissant à l’achat de cigarettes par le consommateur final.

Van Liemt G. The world tobacco industry: trends and prospects. Genève, Bureau international du Travail, 2002 (Sectoral Activities Programme working paper No. 179). 2 3

1

Valeur calculée sur la base d’un prix de US $2993 par tonne de feuilles de tabac transformées.

Tobacco companies. Dans : Shafey O et al. The tobacco atlas, 3e éd. Atlanta (Géorgie), American Cancer Society and World Lung Foundation, 2009: 50-51. Accessible à l’adresse suivante : http://www.tobaccoatlas.org/downloads/maps/Chap14_TobaccoCompanies.pdf. Gupta PC, Asma S, eds. Bidi smoking and public health. New Delhi, Ministère de la Santé et des Affaires familiales, 2008. 5 6 4

Liu T, Xiong B. Tobacco economy and tobacco control [en chinois]. Beijing, Economic Science Press, 2004. Quotient de la valeur totale du marché du tabac par la valeur estimative du tabac brut au départ de l’exploitation.

6

Annexe

FCTC/COP/5/10

1.1.1 Structure de la production mondiale de feuilles de tabac Les pays d’Asie comptent pour 64,3 % dans la production mondiale de feuilles de tabac ; l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale, l’Amérique du Sud et les Caraïbes pour 23 %, l’Afrique pour 7,6 %, l’Europe et les États Membres de la Communauté d’États indépendants pour 5 % environ, et l’Océanie pour 0,1 % seulement.1 La Chine assure à elle seule 43,9 % de la production mondiale ; viennent ensuite le Brésil (14 %), l’Inde (8 %), les États-Unis d’Amérique (5 %), l’Argentine (2,4 %), l’Indonésie (2,1 %), la Turquie (2,1 %), la Grèce (1,9 %), l’Italie (1,8 %) et le Pakistan (1,7 %).2 Ces 10 principaux pays producteurs regroupent près de 80 % du volume total de la production mondiale de feuilles de tabac. S’agissant de pays comme la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Pakistan, le marché local absorbe l’essentiel de la production, mais les autres pays exportent une proportion importante de leur production. En Inde, la production de Nicotiana rustica pour la fabrication de bidis est de l’ordre de 200 000 tonnes par an.2 On peut observer que la production mondiale de feuilles de tabac a enregistré une progression relativement régulière de 1970 jusqu’au milieu des années 1990 (avec un accroissement de près de 50 % entre 1970 et 1998), qui a été suivie d’un fléchissement jusqu’en 2003 puis d’une lente remontée jusqu’en 2011. La production mondiale tend à être supérieure à la consommation mondiale réelle de feuilles de tabac, ce qui indique que l’offre est excédentaire sur le marché mondial. L’industrie de la cigarette se trouve dans la position unique de pouvoir maîtriser l’offre par l’intermédiaire des contrats de culture du tabac. Une surproduction délibérée constitue un moyen de maintenir les prix des feuilles de tabac au départ de l’exploitation à un bas niveau, aux dépens des cultivateurs de tabac.3,4,5,6,7 1.1.2 Structure de la consommation mondiale de produits du tabac Les données à l’échelle mondiale montrent très clairement que l’épidémie de tabagisme s’est étendue aux pays à revenu faible ou intermédiaire et s’est même concentrée davantage sur ces pays, du fait, en grande partie, du développement des efforts de marketing des sociétés multinationales du tabac en Europe orientale, en Asie, en Afrique et en Amérique latine.8,9 Selon les prévisions, le nombre de

Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture : données préliminaires 2009 pour certains pays et produits. 2 Gupta PC, Asma S (Eds). Bidi smoking and public health. New Delhi, Ministère de la Santé et des Affaires familiales, 2008. 3 Otañez M, Glantz SA. Social responsibility in tobacco production? Tobacco companies use of green supply chains to obscure the real costs of tobacco farming. Tobacco Control, 2011, 20: 403-411.

1

Jones AS et al. Tobacco farmers and tobacco manufacturers: implications for tobacco control in tobacco-growing developing countries. Journal of Public Health Policy, 2008, 29: 405-423. 5 Bialous SA. Corporate practices undermining the implementation of economically sustainable alternatives to tobacco growing. Étude réalisée pour la deuxième réunion du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, Mexico, 17-19 juin 2008.

4

Cycle of poverty in tobacco farming: tobacco cultivation in Southeast Asia. Bangkok, Southeast Asia Tobacco Control Alliance (SEATCA), 2008. 7 8 9

6

Otañez M et al. Global leaf companies control the tobacco market in Malawi. Tobacco Control, 2007, 16: 261-269. Shafey O et al. The tobacco atlas, 3e éd., Atlanta, Géorgie, American Cancer Society, 2009. Rapport de l’OMS sur l’épidémie mondiale de tabagisme, 2008. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2008.

7

FCTC/COP/5/10

Annexe

consommateurs de cigarettes et de produits du tabac devrait passer de 1,1 milliard en 2010 à environ 1,6 milliard en 2025.1 1.1.3 Demande de main-d’œuvre dans la chaîne de production du tabac La chaîne de production de tabac nécessite de la main-d’œuvre dans deux secteurs différents. Le secteur agricole est composé des cultivateurs de tabac et des travailleurs contractuels ou non contractuels qu’ils emploient. Le nombre exact de cultivateurs est difficile à établir faute de statistiques fiables pour le secteur du tabac. Il existe par ailleurs une controverse sur la méthode à utiliser pour comptabiliser la main-d’œuvre. L’industrie du tabac privilégie le « dénombrement des personnes physiques ». Il existe une autre méthode, fondée sur la notion d’« unités de travail annuelles ».2 Le chiffre auquel on parvient en utilisant la seconde méthode est plus bas, car on arrive à un nombre de personnes théoriquement employées à temps plein nettement inférieur à celui obtenu avec la première méthode. Les deux démarches sont défendables. Le secteur structuré de fabrication de produits du tabac emploie près de 1,2 million de travailleurs3 dans le monde pour la transformation des feuilles de tabac et la fabrication des cigarettes. Il faut y ajouter les 4 millions de personnes travaillant dans le secteur non structuré, par exemple pour le roulage des bidis en Inde.4 L’emploi dans l’industrie du tabac a marqué un recul au cours des dernières dizaines d’années, non pas tant du fait des politiques nationales et internationales de lutte antitabac visant la consommation que sous le double effet de la mécanisation des fabriques de cigarettes, où la technologie prend le pas sur l’homme, et des changements intervenus dans la demande de tabac.5

1.2

Cultures et moyens de subsistance de remplacement

Le tabac est une culture de rapport qu’une intervention dynamique de l’industrie a rendu attractive pour les agriculteurs. En termes de valeur monétaire, c’est la culture non alimentaire la plus importante dans le monde. Néanmoins, de nombreux pays, y compris les plus gros producteurs mondiaux, adoptent des mesures en vue de la remplacer. Plusieurs solutions de substitution économiquement viables ont été recensées dans le cadre d’études menées dans diverses régions du monde.6 Ces études attestent de la plus grande rentabilité des cultures de remplacement et du fait que les agriculteurs sont prêts à cesser la culture du tabac, pourvu que des perspectives économiques existent et que le soutien nécessaire leur soit fourni. L’industrie du tabac invoque l’activité économique apportée par la plantation de tabac comme argument à l’encontre de toutes les politiques de lutte antitabac et leur mise en œuvre. Il semblerait, selon certains éléments disponibles, que des

Martin T. The tobacco epidemic: The global dangers we face from tobacco use. Disponible à l’adresse suivante : http://quitsmoking.about.com/od/antismokingresources/a/tobaccoepidemic.htm. 2 3

1

Définies comme étant des emplois à temps plein, correspondant à 1800 heures de travail par an.

Zeballos EJ. Food, drink and tobacco industry driving rural employment and development (fiche d’information). Organisation internationale du Travail, 2011. Disponible à l’adresse suivante : http://www.ilo.org/sector/Resources/publications/WCMS_160872/lang--en/index.htm. Gupta PC, Asma S (Eds). Bidi smoking and public health. New Delhi, Ministère de la Santé et des Affaires familiales, 2008. 5 6 4

Kenneth E. Warner KE. The economics of tobacco: myth and realities. Tobacco Control, 2000, 9: 79-89.

Summary on possible alternative crops. Document présenté à la troisième réunion du groupe de travail sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS), Genève, Suisse, 14-16 février 2012.

8

Annexe

FCTC/COP/5/10

cultivateurs de tabac des États-Unis aient tenté d’exercer une influence politique pour s’opposer aux mesures antitabac.1 Afin de trouver des activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, il est nécessaire de prendre en compte non seulement le revenu et la rentabilité des cultures, mais tous les aspects des moyens de subsistance des cultivateurs. Un cadre de référence pour les moyens de subsistance de remplacement qui aille au-delà de la rentabilité des cultures afin de résoudre le problème de manière globale pourrait constituer une passerelle entre les conclusions des travaux universitaires et les décisions politiques. La recherche d’autres moyens de subsistance économiquement viables est considérée comme une bonne approche pour l’application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre, parallèlement à la mise en place de cultures de remplacement de la culture du tabac économiquement viables ou à la diversification des cultures.

1.3

Risques professionnels pour les travailleurs du secteur du tabac et les cultivateurs de tabac

Plusieurs risques professionnels liés à la culture du tabac sont bien connus, parmi lesquels la maladie du tabac vert, l’intoxication par les pesticides, les troubles respiratoires et dermatologiques et les cancers, sur certains sites.2,3,4 La maladie du tabac vert,5 l’affection la plus directement associée à la culture du tabac, résulte de l’absorption cutanée de nicotine, qui est accentuée au contact de feuilles humides, mais qui peut être prévenue par l’utilisation d’un équipement de prévention individuelle. Néanmoins, le manque de connaissances, l’accès limité aux ressources, la recherche de coûts de production toujours plus bas et les conditions climatiques font que ce type d’équipement est peu utilisé. Par ailleurs, ce sont souvent les femmes et les enfants qui sont le plus exposés aux risques sanitaires : ils sont fréquemment employés du fait que la culture du tabac nécessite une main-d’œuvre abondante, que les exploitations sont de petite taille et que certaines tâches requièrent une grande habileté. La littérature existante ne traite pas de l’utilisation des enfants et des femmes en âge de procréer comme main-d’œuvre dans la culture du tabac, et des études de cohorte sont nécessaires pour déterminer les effets à long terme sur ces groupes. Dans le cas de la production de bidis, l’exposition à la poussière de tabac et son inhalation pendant le processus de fabrication provoquent des problèmes respiratoires. C’est particulièrement vrai pour les femmes et les enfants. En outre, le roulage des bidis oblige les travailleurs à passer de longues heures assis dans une même position, ce qui provoque des troubles musculo-squelettiques.

Zhang P, Husten C. Impact of the tobacco price support program on tobacco control in the United States. Tobacco Control, 1998, 7: 176-182. 2 Riza E, Baka A et Linos A. Health risks related to tobacco growing. Étude menée pour la deuxième réunion du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, Mexico City, 17-19 juin 2008.

1

Schmitt NM et al. Health risks in tobacco farm workers – a review of the literature. Journal of Public Health, 2007, 15: 255-264. 4 Arcury TA, Quandt SA. Health and social impacts of tobacco production. Journal of Agromedicine, 2006, 11: 71-81.

3

Pereira Vasconcelos de Oliveira P, et al. Première éruption déclarée de la maladie du tabac vert au Brésil. Cadernos de Saúde Pública, 2010, 26: 2263-2269.

5

9

FCTC/COP/5/10

Annexe

1.4

Incidence sur l’emploi et perturbations sociales

Les perturbations sociales et la pauvreté causées par la culture du tabac sont aggravées par deux problèmes en particulier : le travail sous contrainte pour dette et le travail des enfants. Bien que les arrangements contractuels enferment les cultivateurs dans le cercle vicieux de l’endettement, leur laissant peu de possibilités et de temps pour des pratiques respectueuses de leur santé, l’industrie du tabac n’a jusqu’ici assumé aucune responsabilité pour la pauvreté qui en résulte ni pour le travail des enfants. Des enfants qui n’ont pas plus de 5 ans sont employés dans la culture du tabac, au mépris des droits humains fondamentaux et des conventions relatives au travail.1 Un aperçu général des perturbations sociales causées par la culture du tabac a été donné à la deuxième réunion du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, qui s’est tenue à Mexico en 2008.2 Les perturbations sociales causées par la culture du tabac doivent être traitées dans l’optique du développement, en prenant en considération la pauvreté, les contrats léonins, le travail des enfants et le travail sous contrainte. Le travail des enfants et le travail sous contrainte doivent être abordés sous l’angle des droits de l’homme car ces pratiques sont attentatoires aux droits fondamentaux consacrés par le droit international.

1.5

Impact sur l’environnement3

La culture du tabac est pratiquée, pour 90 % environ, dans des zones de forêt tropicale sèche et des zones boisées – des zones des pays en développement où la densité de population est élevée et les pertes de biodiversité importantes. Comme toute autre monoculture, elle appauvrit le sol en éléments nutritifs beaucoup plus rapidement que ne le font d’autres cultures.4 L’une des raisons en est que l’on recouvre les plants pour stimuler la croissance des feuilles de manière à obtenir une teneur en nicotine plus élevée. Trois grands types de changements dans la végétation s’accompagnant de pertes de biodiversité sont observables : la dégradation des forêts, la déforestation due au séchage du tabac et la déforestation consécutive au défrichage visant à gagner des terres de culture (et aussi à compenser les pertes d’éléments nutritifs).5 Bien que la part totale des terres agricoles plantées en tabac soit inférieure à 1 %, l’incidence de la culture du tabac sur la déforestation à l’échelle mondiale se situe entre 2 et 4 %.6 Il ressort des travaux de recherche que la culture du tabac est sans doute jusqu’à

Les conventions de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail des enfants sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.ilo.org/ipec/facts/ILOconventionsonchildlabour/lang--en/index.htm ; on trouvera des informations sur les conventions internationales relatives au travail des enfants à l’adresse suivante : http://www.un.org/en/globalissues/briefingpapers/childlabour/intlconvs.shtml. Otañez M. Social disruption caused by tobacco growing. Étude réalisée pour la deuxième réunion du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, Mexico, 17-19 juin 2008. 3 La présente section s’inspire de la section correspondante d’un document qui a été soumis à la Conférence des Parties à sa troisième session (Durban, Afrique du Sud, 17-22 novembre 2008) : FCTC/COP/3/11, Groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention), page 4, paragraphe 17. 4 Goodland JA, Watson C, Ledec G. Environmental management in tropical agriculture. Boulder, CO, Westview Press, 1984. 2

1

Yanda PZ. Impact of small scale tobacco growing on the spatial and temporal distribution of Miombo woodlands in Western Tanzania. Journal of Ecology and the Natural Environment, 2010, 2: 10-16. 6

5

Geist H. Global assessment of deforestation related to tobacco farming. Tobacco Control, 1999, 8: 18-28.

10

Annexe

FCTC/COP/5/10

10 fois plus agressive que la somme de tous les autres facteurs de la déforestation.1 Atténuer les pertes socio-écologiques a un coût, qui est supporté presque exclusivement par les cultivateurs. La culture du tabac conduit aussi à une érosion des sols. Elle nécessite une très grande quantité d’intrants et requiert dans certaines conditions un apport très élevé en pesticides et en engrais par rapport à la surface cultivée.2 La culture du tabac est l’une des 10 cultures les plus consommatrices d’engrais.3 L’utilisation abondante de produits chimiques provoque également une pollution des sols4,5 et des eaux de surface.6 Des documents internes de l’industrie du tabac attestent que celle-ci a livré une bataille acharnée à l’échelle internationale pour conserver le droit d’utiliser certains pesticides et a tenté d’influer sur les processus de règlementation dans certains pays.7 Il est par conséquent nécessaire d’intégrer dans les initiatives antitabac l’élaboration et l’utilisation de technologies appropriées et de systèmes de culture du tabac durables au travers de la mise en place de bonnes pratiques agricoles, afin de réduire l’impact de la culture du tabac sur l’environnement et de participer à l’effort d’atténuation des effets du changement climatique.

1.6

Pratiques de l’industrie qui nuisent à la mise en place d’activités pouvant remplacer durablement la culture du tabac

L’industrie du tabac met fréquemment en avant la contribution que la culture du tabac apporte à l’économie locale et nationale, à l’emploi et à la balance commerciale nationale. Elle insinue que la mise en œuvre effective de solutions destinées à remplacer durablement la culture du tabac, de même que les mesures prévues par la Convention-cadre de l’OMS pour réduire la demande, annihileraient d’une façon ou d’une autre ces avantages économiques :8 tous les cultivateurs se retrouveraient sans emploi, ce qui aurait des effets catastrophiques sur les économies locales, où d’autres sources d’emploi pourraient être difficiles à trouver. En réalité, il apparaît que dans les pays dotés de politiques de lutte antitabac efficaces, la consommation décroît généralement de quelques fractions de point de pourcentage par an, ce qui donne le temps aux cultivateurs de se diversifier progressivement, en même temps que les pouvoirs publics mettent en place des programmes d’ajustement. Les pertes d’emploi tiennent bien davantage à la mécanisation de la culture du tabac et à la concurrence commerciale 1 Geist H. How tobacco farming contributes to tropical deforestation. Dans : Abedian et al., Eds. The economics of tobacco control – towards an optimal policy mix. Le Cap, University of Cape Town, 1998: 232-244. Cet ouvrage est le fruit des travaux de la conférence internationale The Economics of Tobacco Control: Towards an Optimal Policy Mix, Le Cap (Afrique du Sud), 18-20 février 1998. 2 3 4

Fertilizer use by crop. Rome, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 1999. Fertilizer use by crop. Rome, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 2006.

Griza FT et al. Avaliação da contaminação por organofosforados em águas superficiais no município de Rondinha – Rio Grande do Sul. Quimica Nova, 2008, 31: 1631-1635. Kaiser, D. et al. Water contamination by nitrate and pesticide in a small watershed under tobacco cultivation. Document présenté au 19e Congrès mondial de la science du sol, Soil Solutions for a Changing World, 1er-6 août 2010, Brisbane (Australie). 6 Gonçalves C et al. Qualidade da água numa microbacia hidrográfica de cabeceira situada em regiăo produtora de fumo. Revista Brasileira de Engenharia Agrícola e Ambiental, 2005, 9: 391-399. 5

McDaniel PA, Solomon G, Malone RE. The tobacco industry and pesticide regulations: case studies from tobacco industry archives. Environmental Health Perspectives, 2005, 113: 1659-1665. Disponible à l’adresse suivante : http://www.ehponline.org/members/2005/7452/7452.pdf. 8 On peut citer comme exemple la vaste mobilisation contre la proposition visant à interdire les additifs dans les cigarettes (figurant dans les Directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS) ayant eu lieu pendant la quatrième session de la Conférence des Parties, en novembre 2010. L’industrie du tabac a répandu le mythe que cette mesure aurait pour effet d’interdire l’utilisation des tabacs de type Burley dans la fabrication des cigarettes et produits du tabac apparentés.

7

11

FCTC/COP/5/10

Annexe

internationale.1 Les Parties doivent par conséquent prendre des mesures pour protéger l’application des dispositions des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS contre l’ingérence de l’industrie du tabac, conformément aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention et aux directives pour son application.

2.

BUT, PORTÉE ET APPLICABILITÉ

2.1 Les présentes recommandations ont pour but de fournir aux Parties un cadre de travail général dans lequel elles peuvent adopter les politiques d’ensemble et les mesures indispensables pour s’acquitter de leurs obligations au titre des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS. 2.2 Les recommandations sont destinées à guider les Parties dans l’application de politiques visant à promouvoir l’instauration de mécanismes novateurs pour proposer aux cultivateurs de tabac des moyens de subsistance de remplacement durables. 2.3 Il est recommandé aux Parties de renforcer les programmes de développement liés à la promotion de la sécurité alimentaire et à la recherche de marchés possibles qui couvrent tous les aspects des activités de remplacement de la culture du tabac, y compris leur viabilité économique et la protection de l’environnement. Les instances gouvernementales, notamment celles qui ont une grande influence dans les zones rurales, peuvent amplement contribuer à la diversification des moyens de subsistance dans les régions où l’on cultive le tabac, grâce à un ensemble de politiques et de mesures consistant notamment à fournir une formation aux travailleurs du secteur du tabac et aux cultivateurs de tabac ainsi qu’à leurs familles. Les institutions internationales et les organisations d’agriculteurs devraient elles aussi jouer un rôle important dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques (voir Principes directeurs, Principe 2). 2.4 Les politiques et programmes visant à une réorientation vers des moyens de subsistance de remplacement pourraient être planifiés selon une démarche progressive, assortie d’un calendrier précis. Il conviendrait simultanément d’élaborer des programmes de reconversion à l’intention des cultivateurs et des travailleurs et de partager les informations en la matière avec les acteurs concernés. Les coûts de l’adaptation de l’offre à une demande qui régressera s’étaleront sur plusieurs dizaines d’années. Les coûts de la reconversion seront donc eux aussi étalés sur une longue période. Les pays devraient adopter, pour les programmes d’éducation et d’information et les systèmes de recueil de données et d’informations, une démarche propre à prévenir toute tentative de désinformation à l’égard des agriculteurs et de la population dans son ensemble. L’application de ces dispositions devrait favoriser la mise en place de moyens d’existence de remplacement durables pour les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac. Les pays producteurs de tabac devraient se fixer des buts et objectifs réalistes qui soient adaptés à leur situation propre et à leur capacité de mettre en œuvre des stratégies visant à assurer aux cultivateurs et aux travailleurs des moyens de subsistance de remplacement. 2.5 Les Parties devraient appliquer aussi largement que nécessaire les mesures recommandées ici, et elles sont vivement encouragées à mettre en œuvre des mesures allant au-delà de celles préconisées quand elles les adapteront à leur situation propre, afin d’atteindre les objectifs des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS.

1

Tobacco industry interference with tobacco control. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2008.

12

Annexe

FCTC/COP/5/10

3.

PRINCIPES DIRECTEURS

Principe 1 : La diversification des moyens de subsistance consiste à s’efforcer de trouver de nouveaux moyens de générer des revenus, de réduire les risques sanitaires et environnementaux, et de surmonter les perturbations sociales en remplaçant la culture du tabac par des cultures de substitution ou en proposant aux cultivateurs et aux travailleurs du secteur du tabac d’autres activités économiques. Principe 2 : Les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac devraient participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, conformément aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application. Principe 3 : Les politiques et programmes visant à promouvoir des moyens de subsistance de remplacement économiquement viables devraient s’appuyer sur les meilleures pratiques. Les politiques visant à promouvoir des moyens de subsistance de remplacement économiquement viables devraient être globales, multisectorielles et compatibles avec l’objectif de la Convention-cadre de l’OMS, ce qui signifie qu’il s’agirait de prendre en compte non seulement la viabilité économique à court terme de la production de feuilles de tabac, mais aussi les prévisions à long terme concernant la demande de feuilles et les nombreux coûts cachés et externes du tabac. Les gouvernements devraient éviter de prendre des mesures susceptibles d’attirer de nouveaux agriculteurs vers la culture du tabac ou de dissuader les exploitants existants de chercher des solutions de substitution. Parmi les moyens de financement devraient figurer, lorsqu’il y a lieu, la création de fondations spéciales pour la promotion des cultures de remplacement, l’éducation, la communication et/ou la formation. Des efforts devraient également être faits pour intégrer ces politiques dans les plans gouvernementaux existants. Les Parties devraient prendre des mesures pour protéger tous les dispositifs de financement potentiels contre l’ingérence de l’industrie du tabac, conformément aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives relatives à son application. Principe 4 : Les moyens de subsistance de remplacement économiquement viables devraient être promus dans un cadre global qui tienne compte de tous les aspects des sources de revenu des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac (considérations sanitaires, économiques, sociales, environnementales et sécurité alimentaire). Chaque cultivateur de tabac a le droit d’être dûment informé des risques que la culture du tabac représente pour sa santé et pour l’environnement, et des moyens permettant de les prévenir (voir aussi la section 4.2). Des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes sont nécessaires aux niveaux local, municipal, national/fédéral, régional et international pour établir un dispositif de promotion de moyens de subsistance de remplacement et faire en sorte qu’il perdure. Pour pérenniser le programme, il conviendrait d’utiliser les sources de financement existantes et d’explorer d’autres sources de financement possibles, conformément aux dispositions de l’article 26 de la Convention-cadre de l’OMS. Des efforts devraient également être faits au niveau national pour créer des incitations au passage à d’autres moyens de subsistance et supprimer les mesures d’incitation en faveur de la culture du tabac. Principe 5 : Les politiques visant à promouvoir des moyens de subsistance de remplacement économiquement viables ne devraient pas être influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, y compris ceux des entreprises de première transformation des feuilles de tabac, conformément aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application.

13

FCTC/COP/5/10

Annexe

Il y a un conflit de fond insurmontable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique. L’industrie du tabac assure la production et la promotion d’un produit dont il est avéré scientifiquement qu’il est dépendogène, qu’il provoque maladies et décès et qu’il est à l’origine de divers maux sociaux, notamment la paupérisation. Les Parties devraient donc veiller à tenir l’industrie du tabac à l’écart de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac dans toute la mesure possible. L’industrie du tabac devrait avoir à répondre des dommages sanitaires et environnementaux liés à la culture du tabac et à toutes les activités connexes, ainsi qu’à la chaîne logistique, et être tenue de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes qui travaillent dans la culture du tabac et la chaîne logistique. Principe 6 : Les présentes dispositions et recommandations devraient être appliquées en privilégiant les partenariats et la collaboration, y compris l’assistance technique et financière. La collaboration internationale, l’appui mutuel, le transfert de technologie à des conditions avantageuses et l’échange d’informations, de connaissances et de moyens techniques utiles sont d’une importance cruciale pour renforcer la capacité des Parties à s’acquitter de leurs obligations au titre des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS et à parer avec succès aux conséquences socio-économiques et environnementales préjudiciables de la production de tabac à tous les niveaux. L’obligation de coopérer à la mise en place de mesures, de procédures et de directives efficaces pour la mise en œuvre de la Convention, de coopérer avec les organisations internationales et régionales et d’utiliser les dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux découle des articles 4.3, 5.4, 5.5, 20, 21 et 22 de la Convention.

4.

INVENTAIRE ET MISE AU POINT DE STRATÉGIES EFFICACES POUR LA MISE EN PLACE DE CULTURES ET DE MOYENS DE SUBSISTANCE DE REMPLACEMENT

La promotion de moyens de subsistance de remplacement est un enjeu socio-économique complexe et non une simple question technique. La faisabilité économique des cultures de remplacement est souvent la clé pour inciter les petits cultivateurs à abandonner la production de tabac. Toutefois, étant donné que le tabac génère aussi des revenus substantiels pour les gouvernements, en particulier pour les collectivités locales, la volonté politique de mettre un frein à la production de tabac peut dans certains cas se révéler défaillante, même si une culture de rapport peut procurer aux cultivateurs des bénéfices plus importants que le tabac. Afin de mettre pleinement en œuvre les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS, une approche systématique doit être utilisée pour établir de nouvelles chaînes de production de valeur ajoutée pour les communautés de cultivateurs du tabac, qui soit également incitatrices et sources d’avantages pour la société dans son ensemble.

4.1

Promouvoir la recherche

La recherche visant à inventorier et à mettre au point des stratégies efficaces pour la mise en place de cultures et de moyens de subsistance de remplacement devrait contribuer à l’acquisition d’une meilleure connaissance des moyens de subsistance des cultivateurs de tabac tout en tenant compte du contexte socio-économique plus large, le but étant d’identifier de nouvelles chaînes de valeur ajoutée.

14

Annexe

FCTC/COP/5/10

Au nombre des travaux de recherche devrait figurer l’exécution d’une étude de faisabilité couvrant les aspects suivants : a) Détermination de la configuration et des principales caractéristiques du secteur du tabac et de la demande de diversification. Ce volet devrait comporter une étude approfondie de toutes les activités de culture du tabac dans chaque pays, qui fournirait entre autres les données suivantes : le nombre de cultivateurs de tabac, la taille des exploitations et le nombre de cultivateurs par catégorie de taille d’exploitation, le volume de la production de tabac par exploitation et par catégorie de taille d’exploitation, la répartition des cultivateurs de tabac par âge et par sexe, leur niveau d’instruction, les variétés de tabac produites, le nombre de travailleurs employés par les exploitations de tabac, et le nombre de jours travaillés par les membres de la famille et par les travailleurs. b) Études de prévision de la demande de cultures vivrières du point de vue de la sécurité alimentaire. Il conviendrait d’effectuer pour chaque pays, s’il y a lieu, une prévision des besoins alimentaires futurs et de l’impact potentiel des cultures vivrières, maraîchères, fruitières ou autres cultures de remplacement du point de vue de la sécurité alimentaire, ainsi qu’une prévision des prix des denrées alimentaires. Il faudrait aussi étudier les schémas d’occupation des sols dans les zones de culture du tabac pour déterminer si des terres céréalières ont été converties à la culture du tabac, ou l’inverse. c) Économie de la production de tabac brut. Des études sur l’économie du tabac et sur les prix du tabac au départ de l’exploitation, fondées sur les données les plus récentes, devraient être effectuées pour chaque région et pour chaque variété. Il faudrait également mener des recherches sur l’économie du passage à d’autres utilisations des terres, y compris les facteurs favorables à la culture ou à la non-culture du tabac, selon le cas. d) Études d’impact sur l’environnement. Chaque pays devrait procéder à des évaluations de l’impact sur l’environnement des activités liées au tabac pour déterminer les niveaux de déforestation, de dégradation des forêts, de pollution des eaux, d’érosion et d’infertilité des sols qui leur sont imputables, leurs effets sur le changement climatique, leur impact sur la faune et la flore et leurs autres incidences écologiques. Il conviendrait d’établir le lien entre les effets observés et les engrais et produits agrochimiques utilisés dans les exploitations de tabac et dans les autres exploitations agricoles, afin de repérer les principaux problèmes que les politiques devront traiter. e) Ensemble d’informations normalisées concernant les cultures de remplacement. Pour chaque culture de remplacement identifiée, il conviendrait de recueillir une série d’informations normalisées, notamment des informations sur les exigences agricoles, le rendement, la chaîne de la valeur ajoutée, les normes, le marché, les prix, le commerce international et d’autres facteurs économiques. Il faudrait effectuer pour chacune, le cas échéant, une étude de faisabilité approfondie. Des experts de réputation internationale pourraient être invités à fournir les orientations nécessaires concernant des solutions spécifiques. f) Liste prioritaire. Sur la base des éléments d’information obtenus à partir des étapes a) à d), on pourra établir pour chaque pays une liste prioritaire des solutions susceptibles de faire l’objet d’essais sur le terrain. g) Essais sur le terrain. Des essais sur le terrain peuvent être effectués pour démontrer la viabilité économique des cultures de remplacement considérées. Il devrait s’agir d’expérimentations réalisées en plein champ avec les cultivateurs de tabac, et non sur les 15

FCTC/COP/5/10

Annexe

terrains d’expérimentation d’établissements de recherche ou d’universités. Des études sur les cultures de remplacement devront être menées simultanément dans les quatre ou cinq principales régions de culture du tabac sur une durée de deux ans au minimum (trois de préférence) avant que l’on puisse tirer les moindres conclusions concernant le passage à une autre culture. Les essais sur le terrain devraient être effectués selon une démarche et une méthodologie normalisées. Il faudra peut-être former des formateurs pour en assurer le bon déroulement. Il est essentiel d’associer à ces travaux les organisations compétentes (y compris des organisations non gouvernementales). Le cas échéant, des centres d’information et de soutien (voir la section 4.8) devraient être opérationnels à ce stade et prendre part à la planification, à la formation et à la fourniture de services, y compris l’évaluation des essais sur le terrain. h) Élaboration d’un plan d’activité. Dans les cas où les essais sur le terrain se seront révélés concluants et où les agriculteurs auront été convaincus de l’intérêt de passer à la culture de remplacement proposée, il conviendrait d’établir un plan d’activité, y compris pour la transformation des produits bruts en produits à valeur ajoutée (la chaîne de la valeur ajoutée). Pour toutes les informations devant résulter des étapes a) à g), il faudra établir une méthode et une approche normalisées (questionnaire normalisé, par exemple), de même qu’il faudra enregistrer les données recueillies dans une base de données internationale (voir la section 6.5) afin de les rendre accessibles. Il faudrait s’attacher à donner une suite concrète aux travaux de recherche. On pourrait par exemple entreprendre des recherches complémentaires pour combler les lacunes en matière de connaissances, mettre au point et développer de nouvelles applications et des études de marché, et améliorer de la sorte les perspectives de commercialisation des cultures de remplacement au profit des cultivateurs de tabac. Cette tâche peut, le cas échéant, être effectuée par les centres d’information et de soutien. Il conviendrait de mettre à la disposition des pays qui cultivent le tabac des ressources suffisantes pour mener à bien les travaux de recherche et mettre en application leurs résultats. Les fonds nécessaires pourraient provenir de diverses sources, notamment des prélèvements fiscaux sur le tabac. Les services et les politiques devraient être renforcés dans les zones de culture du tabac. Résultats escomptés 1. Des informations pertinentes, obtenues à partir d’un questionnaire normalisé, sur la situation actuelle et l’évolution de la production et de la chaîne économique du tabac dans le monde, notamment le nombre de personnes intervenant dans toutes les activités, le type de main-d’œuvre et les moyens de subsistance des cultivateurs de tabac. 2. Des données à jour sur l’impact de la culture du tabac sur l’environnement par région, dans chaque pays. 3. Des prévisions à jour concernant la demande de cultures du point de vue de la sécurité alimentaire, par pays. 4. Une base de données complète sur l’économie de la production de tabac par région et par variété, élaborée à partir d’une méthodologie normalisée. 5. L’identification d’activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, avec en complément des données sur leurs chaînes économiques respectives. 16

Annexe

FCTC/COP/5/10

6. Une liste prioritaire de solutions de remplacement devant faire l’objet d’essais sur le terrain, et d’activités de substitution définies pour chaque pays, s’appuyant sur les résultats de recherche obtenus par les établissements de recherche ou les universités, à partir d’une méthodologie normalisée. 7. Un plan d’activité concernant la chaîne de la valeur ajoutée de chacune des activités de remplacement de la culture du tabac répertoriée, par pays.

4.2

Mettre au point des programmes d’éducation et de formation pour les travailleurs et les cultivateurs

Il est indispensable de connaître la composition des groupes cibles (sexe, âge, appartenance ethnique et niveau d’instruction) lorsque l’on élabore des programmes d’éducation. Des recherches devraient être menées dans les pays concernés. Avant de concevoir un programme d’éducation quelconque, il conviendrait de prendre en considération deux points majeurs : 1. La formation de formateurs est le meilleur moyen d’inculquer aux cultivateurs de tabac le savoir-faire nécessaire au sujet des cultures de remplacement. Le but de la « formation en cascade » est de permettre à une personne de transmettre les connaissances et compétences qu’elle a acquises à des collègues travaillant à des niveaux différents (niveau du district ou niveau local, par exemple). La méthode la plus appropriée pour apprendre à un formateur à bien s’acquitter de sa tâche est l’« apprentissage par la pratique ». 2. L’enseignement des pratiques culturales applicables aux cultures de remplacement économiquement viables devrait être intégré dans le programme d’études des écoles d’agriculture des régions de culture du tabac et dans les programmes de formation des ministères compétents. Les programmes d’éducation devraient prévoir la diffusion d’informations sur les effets nocifs de la culture du tabac, tant pour les consommateurs que pour les producteurs et les personnes qu’ils emploient. Il faudrait aussi donner des informations sur les cultures, activités professionnelles et moyens de subsistance de remplacement possibles, le soutien technique disponible, les éventuels bénéfices nets, ainsi que les avantages sanitaires, sociaux et économiques. Il conviendrait de mettre en place des programmes pour renforcer les coopératives de cultivateurs qui soutiennent le passage à des cultures et moyens de subsistance de remplacement, particulièrement en faisant appel aux organisations non gouvernementales. Il est vivement recommandé de procéder à des évaluations a posteriori pour les cultivateurs qui sont passés avec succès à d’autres cultures, y compris à des secteurs connexes, et de diffuser les informations ainsi obtenues.

4.3

Supprimer les obstacles à la diversification ou à la mise en place d’activités de remplacement de la culture du tabac

Les Parties devraient réduire ou supprimer les obstacles qui empêchent les cultivateurs d’abandonner la culture du tabac, parmi lesquels figurent les dettes liées à la culture du tabac, le travail sous contrainte et/ou le travail des enfants. Elles devraient faciliter la création de structures qui apporteraient une aide en la matière et proposeraient aux cultivateurs les solutions nécessaires. Les obstacles sont principalement de trois ordres :

17

FCTC/COP/5/10

Annexe

1. La modicité des ressources financières disponibles pour financer des activités régionales dans les États et les municipalités. Pour supprimer cet obstacle, il conviendrait de mettre en place un cadre financier à long terme (voir la section 6.4). 2. Le lobbying exercé par l’industrie du tabac auprès des parlements. Il existe dans chaque pays un réseau de gros producteurs de tabac brut qui est lié aux dirigeants des coopératives de producteurs de tabac et aux dirigeants/propriétaires de l’industrie du tabac, y compris les entreprises de première transformation. Ces acteurs peuvent influer sur l’administration agricole nationale et/ou sur les ministères en charge de la production de tabac et des politiques relatives au tabac. 3. La situation socio-économique des cultivateurs de tabac. La principale activité économique de la grande majorité d’entre eux est la culture. La pratique de l’élevage en tant que source de revenu complémentaire n’est pas très répandue. La plupart des cultivateurs de tabac possèdent très peu de terres ou n’ont accès aux terres arables que par la location ou le métayage. Il leur faut donc une culture qui soit très rentable. La plupart des cultivateurs de tabac manquent de fonds pour investir dans leur exploitation afin de rendre d’autres cultures viables. En outre, nombre d’entre eux reçoivent également des prêts de la part des premiers transformateurs lorsqu’ils concluent un contrat de fourniture pour la livraison de tabac brut. Ces prêts constituent une puissante incitation à la culture du tabac. La plupart des cultivateurs se retrouvent enfermés par l’industrie du tabac dans un cercle vicieux de dettes, dont il leur est difficile de sortir. C’est là assurément l’un des gros obstacles qu’il faudra surmonter, principalement avec l’appui des politiques/programmes des pouvoirs publics. Parmi les raisons de la dépendance des cultivateurs à l’égard de la culture du tabac, on peut citer les suivantes : • les contrats de fourniture établis entre les cultivateurs de tabac et les premiers transformateurs « sécurisent » les ventes de feuilles de tabac brut ; • les premiers transformateurs proposent des prêts et d’autres incitations pour la culture du tabac ; • l’industrie du tabac crée en quelque sorte une « zone de confort » en garantissant un marché et des approvisionnements ; • de nombreuses communautés agricoles sont totalement tributaires de la production de tabac et, souvent, il existe au niveau local une symbiose entre les responsables politiques, les dirigeants d’entreprise et l’industrie du tabac, qui peut parfois expliquer que la volonté politique de mettre en place des activités de remplacement à l’échelle locale soit défaillante ; • la conviction qu’ont les producteurs de tabac que la culture du tabac génère des revenus bruts plus élevés que n’importe quelle autre culture ; • les croyances et habitudes culturelles, et les incertitudes perçues quant à la possibilité de trouver d’autres sources de revenu ; • les incertitudes concernant l’existence de débouchés pour les cultures de remplacement ; • le manque de ressources pour investir dans des cultures de remplacement ;

18

Annexe

FCTC/COP/5/10

• dans les régions où l’irrigation est insuffisante, on cultive le tabac parce c’est une plante qui résiste à la sécheresse. Dans pareil contexte, les agriculteurs ont tendance à penser que les bénéfices nets tirés du tabac sont supérieurs à ceux que procurerait n’importe quelle autre culture ; • le conservatisme des agriculteurs ; • dans certaines régions, la culture du tabac se perpétue d’une génération à l’autre, avec, parallèlement, une transmission des habitudes culturelles ; et/ou • dans certaines régions, le sol et les conditions climatiques ne se prêtent pas à d’autres cultures. Pour les cultivateurs de tabac, la culture de remplacement idéale devrait procurer des revenus bruts relativement plus élevés ; exiger peu d’investissements ; et avoir un cycle court. Il faudrait également que les infrastructures qu’elle nécessite soient bien en place (pour l’entreposage, par exemple) et qu’il existe un marché immédiatement accessible pour écouler la production.

4.4

Mettre un frein aux politiques qui favorisent et encouragent la culture du tabac

Les Parties devraient veiller à mettre en cohérence les politiques des différents ministères/départements, conformément aux dispositions de la Convention-cadre de l’OMS, de façon à créer une synergie entre leurs activités. Une coordination intersectorielle s’impose pour obtenir que les secteurs intervenant dans la culture du tabac appuient les efforts entrepris en faveur d’une diversification des cultures et de la recherche de moyens de subsistance de remplacement. Les Parties devraient inventorier et limiter les subventions et les mécanismes de soutien qui favorisent la production de tabac. Des circuits devraient être créés pour réorienter les fonds vers les activités de diversification et de développement rural, y compris la recherche de moyens de subsistance de remplacement. S’il existe des dispositifs de soutien destinés à promouvoir la culture du tabac, il faut les éliminer progressivement, par exemple en plafonnant les superficies consacrées au tabac, en supprimant le prix de soutien minimum, en réglementant les prix des feuilles de tabac, en cessant tout appui technologique et/ou en mettant fin au système d’enchères pour les feuilles de tendu. De manière générale, il s’agira de supprimer progressivement les politiques publiques ayant pour objet de promouvoir la production, d’améliorer la qualité et d’assurer des prix rémunérateurs aux cultivateurs de tabac, en fixant pour ce faire des échéances précises. On pourrait démanteler les organismes de promotion du tabac ou modifier leur mandat, selon un calendrier précis (voir la section 6.3). Il conviendrait aussi de supprimer les politiques de financement public et les incitations en faveur de la culture du tabac.

4.5

Recenser et réglementer les stratégies de l’industrie du tabac qui favorisent la culture du tabac et la fabrication de produits du tabac

Les Parties devraient élaborer des politiques qui protègent les cultivateurs de tabac de certaines pratiques de l’industrie, telles que la fixation de prix selon des modalités qui les désavantagent et la violation des droits du travail (les Parties devraient enquêter sur les situations où l’industrie du tabac accorde aux cultivateurs des crédits à la production, sur l’agriculture sous contrat et sur les autres pratiques abusives qui ont cours sous le couvert de la « responsabilité sociale des entreprises »). Les Parties devraient mettre en place, à l’aide d’instruments appropriés, des mécanismes réglementaires pour le contrôle et l’inspection des activités des entreprises concernant les relations du 19

FCTC/COP/5/10

Annexe

travail et la santé des travailleurs. Elles devraient élaborer des politiques et des programmes à l’intention des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac afin de tenir compte des problèmes sanitaires, des besoins en matière d’infrastructures, du soutien technique à assurer et des liens à établir en vue de la commercialisation des cultures et moyens de subsistance de remplacement, de façon à faire échec aux activités de l’industrie du tabac en la matière. Les activités de l’industrie du tabac dans ce domaine pourraient également faire l’objet d’une réglementation. L’industrie du tabac devrait avoir à répondre des dommages sanitaires et environnementaux liés à la culture du tabac, à toutes les activités qui y sont associées et à la chaîne logistique, et être tenue de veiller au respect des droits de l’homme dans la chaîne logistique. En outre, les organisations gouvernementales devraient soutenir les petits exploitants dans les négociations qu’ils mènent avec les premiers transformateurs sur les prix du tabac, la qualité, le coût final et la quantité de l’offre proposée, ainsi que sur le montant total des prêts accordés. Les Parties devraient répertorier et réglementer les pratiques de l’industrie du tabac conduisant à une dégradation de l’environnement. Elles devraient élaborer des politiques pour promouvoir l’autonomie des agriculteurs, par exemple en réglementant la chaîne économique du tabac, en particulier sur le plan du négoce, et en faisant respecter les règles de la responsabilité sociale d’entreprise à l’égard des cultivateurs. Il importe par conséquent de mettre en œuvre des programmes visant à sensibiliser les partenaires locaux et les cultivateurs aux avantages que présente la mise en place de moyens de subsistance de remplacement à court, moyen et long termes.

4.6

Intégrer les cultures/moyens de subsistance de remplacement dans les plans gouvernementaux

L’intégration des solutions de mise en place de cultures et moyens de subsistance de remplacement doit faire partie des programmes des gouvernements au sens large et être incluse dans la planification pluriannuelle, compte tenu des politiques de développement rural et des besoins en matière de sécurité alimentaire. Il est important de concevoir des mécanismes favorisant une réelle participation des administrations publiques aux niveaux national et local, eu égard au rôle qu’elles ont à jouer dans les activités intéressant directement les agriculteurs. Les gouvernements devraient garantir l’adoption de mesures globales à long terme en la matière, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention-cadre de l’OMS.

4.7

Instaurer au sein du système existant des mécanismes destinés à appuyer les moyens de subsistance de remplacement

La réussite du passage de la culture du tabac à des activités de substitution suppose que les solutions retenues soient économiquement viables, et elle est aussi conditionnée par la fourniture d’une assistance technique et financière, un renforcement des capacités, une aide à la commercialisation et un soutien social, sans oublier l’attention à accorder à la période de transition. Des politiques publiques, y compris des approches intersectorielles, sont indispensables pour tirer pleinement parti des ressources et des possibilités existantes. Les cultivateurs et les travailleurs devraient participer à la prise de décisions, et il faut par conséquent leur offrir des moyens appropriés d’exprimer leurs besoins et leurs préoccupations (voir Principes directeurs, Principe 2).

20

Annexe

FCTC/COP/5/10

Les mesures ci-après peuvent être utilisées pour inciter les cultivateurs de tabac à s’orienter vers des moyens de subsistance de remplacement : • Crédit rural (investissement et défraiement des coûts) – il faut mettre l’accent sur les prêts à l’investissement, assortis d’un différé d’amortissement et de conditions compatibles avec les programmes de diversification ou de conversion. Il faut aussi privilégier les programmes de crédit qui permettent la création de valeur ajoutée par les cultivateurs eux-mêmes, au travers d’entreprises agro-industrielles de type coopératif, associatif ou familial. • Programmes d’achat de produits alimentaires – ces programmes devraient permettre d’effectuer des achats pour des marchés institutionnels (écoles, hôpitaux et prisons, par exemple), en plus des achats destinés à la distribution immédiate et à la constitution de stocks de réserve. • Prix garantis pour l’agriculture familiale – dispositif offrant une garantie de revenu, en association avec l’assurance agricole prévue pour les exploitations familiales. • Assistance technique et vulgarisation rurale – il devrait s’agir d’un dispositif complet offrant des services qualifiés, qui fasse intervenir des organismes publics, des organisations non gouvernementales et les agriculteurs qui sont capables de faire partager leur expérience et leurs connaissances. • Réforme agraire et crédit – en tenant compte du fait que de nombreux cultivateurs de tabac ont le statut d’associés ou de titulaires de baux emphytéotiques, ou sont propriétaires de très petites parcelles. • Activités de promotion – ces activités devraient être pilotées par un conseil des cultures de remplacement de la culture du tabac, sur le modèle des conseils du tabac, du café ou du thé qui existent dans certains pays.

4.8

Créer des centres d’information et de soutien pour promouvoir les moyens de subsistance de remplacement

La nécessité de mettre en place des moyens de subsistance de remplacement pour les cultivateurs de tabac varie d’un pays à l’autre. On trouvera habituellement dans les pays concernés les connaissances nécessaires à la culture, à la transformation, au traitement et à la commercialisation de cultures vivrières de substitution au tabac dans le contexte de la diversification à des fins de sécurité alimentaire. De même, la mise en place de cultures de rapport déjà pratiquées et connues dans ces pays ne devrait pas poser de gros problèmes. En revanche, la mise en œuvre d’autres solutions de remplacement comme la production de biocarburants ou de nouvelles cultures de rente nécessitera la création de centres d’information et de soutien pour fournir des compétences techniques en matière de culture et de production, une assistance technique, des informations sur les marchés, ainsi que de nouvelles variétés et espèces. Ces centres devraient également jouer le rôle de laboratoires de soutien et de référence. Il faut prendre garde que la promotion des cultures de remplacement ne conduise pas les agriculteurs à se lancer dans la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Le cas échéant, les centres d’information et de soutien devraient avoir le statut d’institution sans but lucratif (fondation) et bénéficier de financements adéquats. Ils devraient aussi, s’il y a lieu, mener des recherches ou gérer des projets de recherche visant à combler les lacunes dans les connaissances, à mettre au point et développer des applications nouvelles et à effectuer des études de marché, et améliorer ainsi les débouchés commerciaux pour les cultivateurs. Les connaissances nouvellement 21

FCTC/COP/5/10

Annexe

acquises devraient appartenir au domaine public et être libres de droits pour les communautés de cultivateurs de tabac intéressées par les cultures de remplacement. Une autre tâche importante qui incomberait à ces centres serait la formation de formateurs afin de diffuser les compétences en matière de culture, de production et de commercialisation aussi largement et aussi efficacement que possible. La diversification des cultures étant une entreprise de longue haleine, il conviendrait d’appuyer financièrement les centres d’information et de soutien qui mèneront cette tâche sur une durée d’au moins 10 ans si l’on veut mettre en place des conditions de travail correctes.

4.9

Garantir la participation de la société civile

Les groupements d’exploitations familiales et d’autres organisations de la société civile devraient participer de manière effective à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes de diversification. Les organisations non gouvernementales joueront certainement un rôle important dans la diffusion de l’information. Elles peuvent favoriser la prise de conscience concernant les possibilités de passage à d’autres cultures. Elles peuvent aussi faciliter l’accès des cultivateurs à un soutien institutionnel et technique et la mise en place de groupes d’entraide et de coopératives, et familiariser les cultivateurs avec la notion d’agro-écologie.

5.

SUIVI ET ÉVALUATION

La culture du tabac entraîne pour les cultivateurs un certain nombre de coûts irréversibles qui, en plus de porter gravement atteinte à leur niveau de vie, représentent aussi une menace pour leur avenir. Les risques sanitaires, les conditions de travail, les arrangements contractuels, le recours au travail des enfants et les conséquences environnementales de la culture du tabac ont des incidences négatives sur le capital humain et sur les terres, les deux atouts les plus précieux pour assurer la subsistance en milieu rural. Le suivi est une surveillance en continu destinée à vérifier que les activités sont menées comme prévu. Son but est de fournir un retour d’information sur la mise en œuvre d’une intervention – en l’occurrence la recherche d’activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables.

5.1

Modèle de moyens de subsistance de remplacement

Face à une tâche aussi complexe que la recherche d’activités de substitution à la culture du tabac, des bases scientifiques solides constituent un impératif fondamental. Un facteur clé est la faisabilité de toute culture ou activité de remplacement économiquement viable pour le cultivateur. Afin de recueillir un ensemble satisfaisant de données statistiques en la matière, il conviendrait d’utiliser une méthode normalisée de collecte et de traitement des données. Les Parties devraient affecter des ressources financières à l’élaboration d’un modèle d’analyse comparée permettant d’évaluer les solutions de diversification et de passage à d’autres cultures offertes aux cultivateurs de tabac sur une certaine durée. Le Brésil a élaboré, appliqué et mis à la disposition d’autres parties une méthodologie normalisée pour l’identification de moyens de subsistance de remplacement pour les cultivateurs de tabac.1

Directives méthodologiques pour l’analyse de la diversification des moyens de subsistance des cultivateurs de tabac (février 2012). Accessible à l’adresse : http://www.inca.gov.br/tabagismo/publicacoes/methodological_guidelines_brazil.pdf.

1

22

Annexe

FCTC/COP/5/10

Il conviendrait d’élaborer des mesures législatives, des politiques et des programmes propres à garantir que les enfants vivant dans les régions de culture du tabac ne soient pas présents lors des tâches liées à la production du tabac et n’y participent pas. Il conviendrait également d’instituer un cadre juridique judicieux et des sanctions à l’encontre des personnes et des sociétés qui font participer les enfants à de telles tâches ou les incitent à y participer. Il faudrait également faire davantage d’efforts pour éliminer l’exploitation des travailleurs et des cultivateurs de tabac, en particulier les enfants et les femmes. Mesures proposées : 1. Effectuer des études, à partir des données les plus récentes, sur l’économie du tabac pour chaque région et chaque variété. 2. Effectuer des études économiques, à partir des données les plus récentes, sur les moyens de subsistance de remplacement. 3. Procéder à une modélisation pour chaque région. Un cadre méthodologique a été proposé et est actuellement à l’essai au Brésil. 4. Effectuer une étude du marché du travail dans les pays de culture du tabac.

Le Secrétariat de la Convention devrait faciliter la coordination de ces études, qui est un impératif. Résultats escomptés : une connaissance plus fine des facteurs qui détermineront les décisions des agriculteurs concernant les solutions de diversification. Les recommandations devraient être utilisées pour la mise en œuvre des politiques.

5.2

Informations sur le marché

L’extrême vulnérabilité des marchés agricoles est un facteur qui complique la conversion d’un secteur agricole. La culture du tabac étant concentrée dans des régions spécifiques, les marchés alimentaires locaux pourraient être menacés si un trop grand nombre de cultivateurs de tabac passaient à la même culture de remplacement. Lors de l’évaluation des cultures de remplacement, il convient de recueillir des informations sur le marché et de les analyser, en particulier s’agissant des cultures qui ont des applications limitées. Mesures proposées : 1. Il conviendrait d’effectuer, pour chaque pays, un suivi et une évaluation des besoins alimentaires et de l’impact des cultures vivrières, maraîchères, fruitières ou toute autre culture de substitution du point de vue de la sécurité alimentaire. 2. Il faudrait procéder à une évaluation de l’évolution des prix des denrées alimentaires.

3. Il s’agirait de prévoir également un suivi et une évaluation des denrées alimentaires et des demandes du marché en ce qui concerne les cultures de remplacement – qui ne sont pas nécessairement indispensables pour assurer la sécurité alimentaire. Résultats escomptés : obtention d’informations sur les solutions de remplacement qu’il conviendrait d’appuyer en priorité. Recueil et mise à disposition d’informations sur les activités en dehors de l’exploitation. 23

FCTC/COP/5/10

Annexe

5.3

Conditions propres aux régions

Le concept de bonnes pratiques agricoles (BPA)1 renvoie à l’application des connaissances disponibles pour garantir la durabilité environnementale, économique et sociale des processus de production et de manutention après récolte dans les exploitations agricoles, qui permettent d’obtenir des produits alimentaires et non alimentaires sains et sûrs. Beaucoup d’agriculteurs des pays développés et des pays en développement appliquent déjà le concept BPA par le biais de méthodes agricoles durables comme la lutte intégrée contre les ravageurs, la gestion intégrée des éléments nutritifs et l’agriculture de conservation. Ces méthodes sont utilisées dans toute une série de systèmes de culture et dans des unités de production de tailles diverses, notamment en tant que moyen de contribuer à la sécurité alimentaire, avec l’appui de politiques et de programmes gouvernementaux. La culture du tabac, comme les autres cultures d’ailleurs, devrait s’effectuer dans le respect du principe des BPA, lequel est reconnu par les Parties, voire, dans certains cas, juridiquement contraignant, pour toutes les activités relevant des systèmes de culture, notamment la gestion des sols, la lutte contre les ravageurs, la gestion des ressources en eau, ainsi que l’utilisation et l’application de produits agrochimiques et d’engrais et la mécanisation.

5.4

Audit environnemental

Les Parties devraient concevoir une approche normalisée pour la conduite d’audits destinés à évaluer les effets environnementaux de la culture du tabac, afin de garantir une qualité d’audit identique dans tous les pays. Une fois qu’une méthode normalisée aura été établie, un audit environnemental devrait être effectué dans chacun des pays concernés. Il conviendrait d’effectuer des études d’impact sur l’environnement pour toutes les solutions de substitution identifiées, afin de s’assurer que les moyens de subsistance de remplacement proposés pour les cultivateurs de tabac n’ont pas une incidence plus importante sur l’environnement que la culture du tabac. Mesures proposées : il conviendrait d’élaborer des politiques ainsi que des programmes d’éducation en la matière et de les intégrer dans les initiatives antitabac. Il s’agirait par conséquent de faire intervenir également les ministères chargés de la protection de l’environnement. Des centres d’information et de soutien devraient être mis en place dans les régions où l’on cultive le tabac de façon que les cultivateurs puissent être informés des effets du tabac sur l’environnement ainsi que sur leur santé et leur situation économique. Il conviendrait d’entreprendre des initiatives de reboisement pour remettre en état les zones touchées. Tous les résultats des audits environnementaux relatifs au tabac et aux cultures de remplacement identifiées devraient être rendus accessibles par l’intermédiaire d’une base de données internationale (voir la section 6.5). Instituer des lois et des normes concernant les pesticides et les engrais Les Parties devraient se doter de textes législatifs visant à limiter la déforestation et la pollution des eaux et des sols, ainsi que les quantités de résidus de pesticides dans ou sur les cultures de tabac et les engrais. Elles devraient fixer des normes pour les travailleurs qui manipulent les pesticides et les engrais. Elles devraient aussi mesurer les changements environnementaux qui sont imputables à la culture du tabac, contrôler l’efficacité des mesures d’atténuation et vérifier que les normes et prescriptions réglementaires applicables sont respectées. 1 Good agricultural practices – a working concept, Rome, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 2004 (FAO GAP Working Paper, No.5). Disponible à l’adresse suivante : http://www.fao.org/prods/gap/Docs/PDF/5-GAPworkingConceptPaperEXTERNAL.pdf.

24

Annexe

FCTC/COP/5/10

Élaborer des règlements environnementaux visant à protéger et préserver l’environnement des activités liées à la culture du tabac Les Parties devraient élaborer de nouveaux règlements environnementaux ou modifier ceux qui existent pour lutter contre la déforestation, la dégradation des forêts, l’érosion des sols, la pollution des eaux, l’élimination des déchets du tabac, l’assèchement des zones humides et d’autres formes générales de dégradation de l’environnement. Elles devraient instaurer une réglementation fixant les périodes de l’année où la culture de tabac est autorisée, de façon à éviter la monoculture du tabac, à protéger les autres ressources agricoles, à préserver l’environnement et à garantir la sécurité alimentaire. Il faudrait également que les zones de culture du tabac soient délimitées, réduites en superficie et approuvées par les autorités publiques compétentes afin d’empêcher la destruction d’écosystèmes fragiles. La réglementation devrait aussi interdire la création de nouvelles exploitations individuelles sans l’obtention préalable d’un permis/agrément environnemental qui sera délivré par les autorités publiques compétentes en charge de l’environnement après une étude d’impact sur l’environnement. Les exploitations existantes devraient par ailleurs faire l’objet d’une surveillance et d’audits environnementaux périodiques de manière à minimiser leurs incidences négatives sur l’environnement naturel et humain. Il conviendrait de légiférer sur les niveaux de conformité exigés et les sanctions encourues (peine d’amende, retrait d’agrément, obligation de remise en état de l’environnement, suspension de la culture pendant un certain laps de temps, etc.) pour les différentes infractions à la réglementation environnementale sur la base du principe internationalement reconnu « pollueur-payeur ». La réglementation devrait également s’appliquer à la culture du tabac à des fins de consommation familiale/traditionnelle sans transformation. Il conviendrait de contrôler le rôle de l’industrie du tabac et d’établir sa responsabilité. Il faudrait éviter toute perturbation économique ou sociale pour les petits exploitants.

5.5

Incidences sur la santé

Un dispositif plus performant de notification des risques sanitaires connus liés à la culture du tabac s’impose. Afin de contrôler les incidences sanitaires de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac, tous les pays pourraient prendre les mesures suivantes : 1. Établissement d’une liste des maladies et recueil de données sur les schémas de morbidité liés à la culture du tabac. 2. Instauration par les autorités sanitaires d’une obligation de notification pour toutes les maladies figurant sur la liste. 3. Introduction des informations notifiées dans une base de données, les statistiques étant rendues publiques. 4. Reconnaissance de la maladie du tabac vert comme maladie professionnelle.1

Ces mesures sont nécessaires pour permettre aux systèmes de santé publique d’agir efficacement dans les zones rurales et pour améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles agricoles. La mise en place de programmes de promotion de la santé familiale et de formation des agents de santé communautaires devrait figurer parmi les initiatives à entreprendre dans ce domaine. 1 Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (N° 155) et Recommandation sur la liste des maladies professionnelles, 2002 (N° 194) ; mise à jour 2012. Documents disponibles auprès de l’Organisation internationale du Travail. Sécurité et santé au travail (http://www.ilo.org/global/topics/safety-and-health-at-work/lang--fr/index.htm).

25

FCTC/COP/5/10

Annexe

Mesures proposées : les données créées devraient être rassemblées, compilées et partagées avec tous les acteurs concernés, y compris les cultivateurs. Il sera nécessaire d’élargir et de renforcer les interventions sanitaires auprès des familles des cultivateurs de tabac, en prêtant attention aux dommages subis par les familles, notamment la maladie du tabac vert et les conséquences néfastes de l’utilisation des pesticides. Il faudrait, entre autres, mettre en place des programmes efficaces d’éducation, de communication et de sensibilisation du public concernant les risques professionnels liés à la culture du tabac. De telles mesures exigent une approche multisectorielle globale. Il conviendrait d’élaborer des programmes de sensibilisation efficaces à l’intention des rouleurs de bidis afin qu’ils prennent conscience des effets nocifs de leur travail et de l’exploitation qu’ils subissent de la part des intermédiaires (faible rémunération, par exemple). Résultats escomptés : obtention de données fiables sur les incidences sanitaires de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac. Sensibilisation accrue du public aux risques professionnels sanitaires liés à la culture du tabac.

5.6

Indicateurs clés

L’évaluation permet d’apprécier l’état d’avancement de l’intervention dans son ensemble et d’en vérifier l’efficacité. Les Parties devraient contrôler et évaluer toutes les stratégies et activités liées aux cultures et aux moyens de subsistance de remplacement à l’aide de la liste d’indicateurs clés proposée à l’appendice 1. Cette liste n’est pas exhaustive et les Parties peuvent y ajouter ou en retirer un ou plusieurs indicateurs en fonction de la situation existant sur leurs territoires respectifs. Il devrait être rendu compte des progrès accomplis, tels que mesurés à l’aide de ces indicateurs, par l’intermédiaire du système de notification de la Convention. Les indicateurs concernent la santé, les risques professionnels ainsi que les facteurs environnementaux et sociaux. Il est nécessaire de mener des études complémentaires sur les effets sur la santé, l’environnement et les structures sociales dans les régions et pays en développement et dans les pays à économie en transition.

6.

COOPÉRATION INTERNATIONALE

Les Parties à la Convention-cadre de l’OMS ont déjà donné suite à plusieurs engagements importants en matière de coopération internationale, notamment ceux qui sont énoncés à l’article 4 (Principes directeurs), à l’article 5 (Obligations générales), à l’article 19 (Responsabilité), à l’article 20 (Recherche, surveillance et échange d’informations), à l’article 21 (Notification et échange d’informations), à l’article 22 (Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes) et à l’article 26 (Ressources financières). Dans le cadre des engagements figurant dans la Convention-cadre de l’OMS et des présentes dispositions et recommandations, la coopération internationale devrait englober les aspects décrits ci-après.

6.1

Offrir des possibilités d’opter pour des moyens de subsistance économiquement viables et développer les marchés

Les Parties devraient promouvoir des moyens de subsistance de remplacement économiquement viables aux niveaux national et international, en particulier dans les régions où l’on cultive le tabac. Elles devraient tenir compte des pratiques en vigueur, des ressources locales et des conditions climatiques lorsqu’elles élaborent des politiques et des plans pour l’adoption de moyens de subsistance de remplacement économiquement viables. 26

Annexe

FCTC/COP/5/10

Les Parties devraient aussi s’efforcer d’établir des relations avec les acteurs des marchés intérieur, régional et mondial afin de comprendre les facteurs qui entrent en jeu dans l’offre et la demande, y compris les impératifs du marché pour les cultures de remplacement. Toute culture de remplacement doit être compatible avec une gestion durable des ressources naturelles.

6.2

Développer les moyens de parer au caractère saisonnier du commerce des cultures de remplacement

Les Parties devraient mettre en commun les résultats de leurs travaux de recherche et leurs compétences en matière de nouvelles technologies pour promouvoir des cultures de remplacement économiquement viables afin de parer au caractère saisonnier du commerce. Cela contribuerait à améliorer l’accès des cultures de remplacement aux marchés d’exportation.

6.3

Réduire la production de tabac et/ou sa promotion

Les Parties pourraient envisager, en coopération avec les organisations nationales, régionales et internationales concernées, de ne pas investir dans la production de tabac et/ou sa promotion. Elles pourraient par ailleurs essayer de diminuer progressivement les superficies plantées en tabac, réduire les incitations à la production de tabac et prendre des mesures pour redéfinir le rôle des institutions ou des conseils chargés de promouvoir le tabac et les produits du tabac. L’efficacité des efforts entrepris pour réduire progressivement l’offre de tabac et de produits du tabac et diminuer ainsi les effets néfastes sur l’environnement dépend non seulement des initiatives prises par les Parties individuellement, mais aussi de la coordination et de la collaboration entre les Parties au niveau international, l’objectif étant d’éviter que les efforts déployés par une Partie pour réduire la production de tabac soient anéantis par ceux d’une autre qui augmente sa production. Cette coopération internationale faciliterait la mise en œuvre de solutions de substitution à la culture du tabac et soutiendrait également les efforts mondiaux visant à accroître la production agricole et à renforcer ainsi la sécurité alimentaire. La réduction des superficies consacrées à la culture du tabac pourrait constituer un aspect important de la lutte antitabac. On peut espérer que les mesures antitabac, en particulier les efforts entrepris pour mettre en place des moyens de subsistance de remplacement économiquement viables, conduisent à promouvoir des mesures tendant à limiter la culture du tabac. Mesures proposées : 1. Les pays producteurs de tabac ne devraient pas encourager l’augmentation des superficies consacrées à la culture du tabac ni fournir d’incitations dans ce sens. 2. Les pays producteurs de tabac pourraient décider de geler la superficie totale plantée en tabac, en commençant par délimiter les zones de culture du tabac, puis en prenant des mesures appropriées pour les réduire. Résultat escompté : arrêt de l’augmentation des superficies consacrées à la culture du tabac.

6.4

Assistance et coopération pour le renforcement des capacités

Les Parties devraient coopérer entre elles et/ou par l’intermédiaire d’organisations internationales compétentes pour assurer la formation et fournir une assistance technique et financière ; elles devraient 27

FCTC/COP/5/10

Annexe

aussi coopérer dans les domaines scientifique, technique et technologique, notamment sous la forme d’un transfert de compétences ou de technologie adaptée – production agricole ou informations sur le marché, par exemple – pour la mise en place de moyens de subsistance de remplacement économiquement viables. Il est important que les organisations internationales ayant des compétences techniques spécifiques participent à cet effort de renforcement des capacités, en particulier les organismes dont l’expertise dans ce domaine est reconnue, tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole et l’Organisation internationale du Travail. Les Parties doivent solliciter le soutien des organisations internationales compétentes. Les Parties sont encouragées à conclure des accords bilatéraux, multilatéraux ou autres pour promouvoir la formation, l’assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, en tenant compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition. Les ressources financières sont une composante essentielle de cette coopération. Les gouvernements perçoivent chaque année des impôts indirects sur le tabac d’un montant de près de US $133 milliards, mais ils consacrent moins de US $1 milliard au total à la lutte antitabac.1 Mesure proposée : les Parties devraient mettre en œuvre les mesures proposées à l’article 26 de la Convention-cadre de l’OMS (Ressources financières).

6.5

Système international d’échange d’informations

En coopération avec les organisations internationales et les secrétariats concernés, les Parties devraient instaurer et utiliser un système international d’échange d’informations sur les moyens de subsistance de remplacement économiquement viables et sur la demande mondiale de feuilles de tabac, qui s’appuierait sur les informations officielles communiquées par les Parties et les organisations internationales et serait coordonné par le Secrétariat de la Convention. Une telle initiative devrait déboucher sur la création d’une base de données ou d’une source d’informations analogue sur les meilleures pratiques suivies dans différents pays, qui permettrait à d’autres pays de s’en inspirer. Les Parties devraient utiliser l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS pour rendre compte de l’application des articles 17 et 18 de la Convention dans le cadre du cycle de notification déjà établi. Les informations figurant dans les rapports des Parties sont mises à disposition, pour d’autres travaux de recherche, dans la base de données sur la mise en œuvre de la Convention.2

6.6

Coopération internationale et rôle du Secrétariat de la Convention

Le Secrétariat de la Convention facilite la collaboration entre les Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, en veillant à contribuer à la bonne application des articles 17 et 18. Le Secrétariat devrait inviter les organisations internationales ayant des compétences techniques spécifiques dans ce domaine, en particulier les organismes dont l’expertise en la matière est reconnue, tels que la FAO, à participer aux activités du groupe de travail ou à d’autres mécanismes Rapport de l’OMS sur l’épidémie mondiale de tabagisme, 2011 : mise en garde au sujet des dangers du tabac. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2011. Disponible à l’adresse suivante : http://whqlibdoc.who.int/publications/2011/9789240687813_eng.pdf. Les estimations reposent sur les données provenant de 51 pays pour lesquels des données relatives aux impôts indirects perçus sur le tabac en 2009 sont disponibles ; le montant des dépenses consacrées à la lutte antitabac par plusieurs de ces pays a été calculé à partir des chiffres notifiés entre 2007 et 2010, ajustés pour l’inflation. 2 1

La base de données est accessible à l’adresse suivante : http://apps.who.int/fctc/reporting/database/.

28

Annexe

FCTC/COP/5/10

gouvernementaux à venir établis par la Conférence des Parties. Le Secrétariat devrait également collaborer avec les réseaux et institutions opérant dans différents contextes géographiques et en coopération avec la FAO et d’autres organisations internationales qui participent aux travaux de recherche sur les cultures de remplacement aux niveaux mondial, régional et sous-régional. Le Secrétariat de la Convention devrait coordonner l’échange d’informations, qui s’appuierait sur les informations communiquées par les Parties et les organisations internationales. Afin de créer des synergies pour ces activités et initiatives, le Secrétariat devrait y associer activement les Parties et les institutions et réseaux intéressés afin de faciliter une approche systématique et globale de l’application des articles 17 et 18.

29

30

FCTC/COP/5/10

Appendice 1

LISTE D’INDICATEURS CLÉS

Moyens 1. Politiques élaborées pour promouvoir la recherche visant à inventorier et mettre au point des stratégies efficaces pour la mise en place de cultures et de moyens de subsistance de remplacement et pour étudier l’impact de la culture du tabac sur l’environnement. Politiques élaborées pour limiter les subventions et les mécanismes de soutien qui favorisent la production de tabac.

Processus Augmentation des ressources affectées à la recherche sur les solutions de substitution à la culture du tabac.

Réalisations Nombre de pays mettant en œuvre des politiques visant la recherche de moyens de subsistance de remplacement pour les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac.

Impact Superficie de terres où la culture du tabac a été remplacée par d’autres cultures.

2.

Nombre d’études/de projets de recherche actuellement menés pour trouver des cultures/moyens de subsistance de remplacement et évaluer l’impact de la culture du tabac sur l’environnement.

Nombre de cultures/moyens de subsistance économiquement viables inventoriés et de plans d’activité élaborés pour une culture de remplacement. Revenu des cultivateurs avant et après passage à des activités de remplacement. Nombre de cultivateurs de tabac et de travailleurs du secteur du tabac reconvertis. Nombre de cultivateurs de tabac et de travailleurs du secteur du tabac recevant des prêts d’institutions/de banques pour le passage à des cultures/moyens de subsistance de remplacement.

Nombre de cultivateurs de tabac et de travailleurs du secteur du tabac qui sont passés à des cultures/ moyens de subsistance de remplacement. Nombre de travailleurs employés par les exploitations de tabac et les fabricants de produits du tabac. Augmentation du revenu brut des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac.

3.

Politiques élaborées en vue de protéger les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac des pratiques de l’industrie du tabac.

Nombre d’institutions/organismes financiers identifiés pour la promotion de prêts aux cultivateurs de tabac et aux travailleurs du secteur du tabac pour le passage à des cultures/moyens de subsistance de remplacement.

Annexe

Annexe

Moyens 4. Politiques visant la diversification dans les zones de culture du tabac, et réglementation destinée à faciliter, promouvoir et financer la mise en place d’activités de remplacement de la culture du tabac. Ressources humaines et financières affectées à la promotion de la recherche sur les aspects environnementaux des cultures et moyens de subsistance de remplacement.

Processus Augmentation des ressources financières mobilisées pour la mise en place d’activités de remplacement de la culture du tabac. Prévision des besoins futurs en matière de produits alimentaires. Audits environnementaux.

Réalisations Augmentation des zones où il y a eu diversification dans les régions de culture du tabac.

Impact Création et consolidation des marchés pour les cultures vivrières, diversification de l’économie locale, renforcement de la sécurité alimentaire, augmentation de l’autonomie et accès à des politiques visant à assurer un développement rural durable. Réduction des pertes dues à la dégradation des forêts et au déboisement, et amélioration de l’état des ressources naturelles et de l’environnement.

5.

Nombre de pays dotés d’une législation visant à limiter la déforestation, la contamination de l’eau et des sols et les quantités de résidus de pesticides dans ou sur les cultures de tabac et la contamination des cultures de tabac et des engrais par les métaux lourds. Nombre de pays ayant mis en place un programme spécial à l’intention des agents de santé pour la prise en charge de la maladie du tabac vert. Nombre de cas de maladie du tabac vert diagnostiqués par pays. Matériels d’éducation et de formation élaborés à l’intention des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac.

6.

Politiques visant à promouvoir des programmes spéciaux relatifs aux risques professionnels liés à la culture du tabac et à la fabrication de produits du tabac.

Études sur les risques professionnels, et en particulier études axées sur le diagnostic et le suivi des cas de maladie du tabac vert chez les travailleurs et les cultivateurs de tabac. Nombre de centres d’information et de soutien mis en place au niveau national.

Augmentation du bien-être, amélioration de la santé, et accès accru à des services et ressources pour les travailleurs du secteur du tabac et les cultivateurs de tabac.

7.

Ressources humaines et financières affectées à l’élaboration de programmes d’éducation et de formation et à la création de centres d’information et de soutien pour les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac.

Nombre de cultivateurs du tabac et de travailleurs du secteur du tabac ayant bénéficié d’une éducation et d’une formation (prise de conscience et connaissances accrues).

FCTC/COP/5/10

31

32

FCTC/COP/5/10

Moyens 8. Politiques élaborées en vue de garantir une participation effective d’organisations de la société civile/organisations non gouvernementales.

Processus Nombre d’organisations de la société civile/organisations non gouvernementales associées aux activités.

Réalisations Nombre de projets portant sur la mise en place de moyens de subsistance de remplacement menés avec la participation d’organisations de la société civile/organisations non gouvernementales. Nombre de projets internationaux et de centres internationaux de soutien et d’information mis en place pour les cultures destinées à la production de biocarburants et les cultures de rente de remplacement.

Impact Diversification des moyens de subsistance par la création de nouvelles chaînes de production à valeur ajoutée pour les travailleurs du secteur du tabac et les cultivateurs de tabac. Moyens de subsistance de remplacement durables pour des communautés plus larges de travailleurs du secteur du tabac et de cultivateurs de tabac.

9.

Politiques visant la création et le renforcement des partenariats pour la diversification des moyens de subsistance au niveau international.

Collaboration, coordination et fourniture d’une assistance technique et financière au niveau international, et désignation d’un organisme central pour la coordination intersectorielle et la coopération internationale.

Annexe

Annexe

FCTC/COP/5/10

Appendice 2

PROJET DE LISTE DE TERMES STANDARDISÉS EN RELATION AVEC LES ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT DE LA CULTURE DU TABAC ÉCONOMIQUEMENT VIABLES

•

Activités de remplacement économiquement viables : solutions visant à répondre aux besoins humains tout en préservant l’environnement de façon que ces besoins puissent être satisfaits non seulement pour les générations d’aujourd’hui, mais aussi pour celles de demain. Approche intersectorielle : démarche faisant intervenir différents secteurs – social, économique et institutionnel. Audit environnemental :1 processus destiné à vérifier l’efficacité du programme de gestion de l’environnement, à s’assurer que les buts et objectifs en matière d’environnement sont atteints, et à évaluer comment il conviendrait de procéder pour modifier et développer le système de gestion de l’environnement afin de tenir compte de l’expansion future de l’activité, des nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement et des nouveaux problèmes environnementaux qui apparaissent. Bonnes pratiques agricoles :2 pratiques qui garantissent que les produits agricoles sont de bonne qualité, qu’ils sont sûrs et qu’ils sont produits dans le respect de l’environnement et des impératifs sociaux. Capacités/moyens individuels : capacités/moyens qu’ont les individus de définir et d’atteindre leurs propres objectifs de développement au fil du temps. Capital humain : ensemble des compétences, des connaissances et des qualités personnelles qui déterminent la capacité d’un individu à accomplir un travail pour produire une valeur économique ; aptitudes qu’une personne acquiert par l’enseignement et l’expérience. Culture du tabac : culture de Nicotiana tabacum et Nicotiana rustica pour la vente dans le cadre d’un arrangement contractuel ou d’un système de contingents. Diversification :3 la diversification, au sens donné à ce terme dans le présent document, est destinée à élargir les choix en ce qui concerne les cultures ou d’autres activités afin de développer la production et les activités connexes. Étude d’impact sur l’environnement :1 démarche visant à évaluer les effets prévisibles d’une activité proposée sur l’environnement. Impact sur l’environnement :1 tout effet produit par une activité proposée sur l’environnement, y compris sur la santé humaine et la sécurité, la flore, la faune, les sols, l’air, 1 2 3

• •

•

• •

• •

• •

Source : Programme des Nations Unies pour l’Environnement. Recensement mondial de l’agriculture (WCA 2010), Division de la statistique de la FAO, 2005.

Définition adaptée à partir de : Hazra CR. Crop diversification in India. Dans : Papademetriou MK, Dent FJ, Eds. Crop diversification in the Asia-Pacific region. Bangkok, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique, 2001.

33

FCTC/COP/5/10

Annexe

l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres structures physiques, ou les interactions entre ces facteurs ; cette notion englobe les effets sur le patrimoine culturel et les conditions socio-économiques résultant d’altérations de ces facteurs. • • Industrie du tabac :1 entreprises de fabrication et de distribution en gros de produits du tabac et importateurs de ces produits. Maladie du tabac vert : intoxication à la nicotine résultant de l’absorption cutanée de nicotine au contact des plants de tabac lors de la culture et de la récolte. La nicotine est un alcaloïde hydrosoluble et liposoluble qui se dissout dans n’importe quelle eau présente sur les feuilles des plants de tabac vert.2 Moyens de subsistance : notion qui renvoie au processus dans le cadre duquel les ménages ruraux établissent un ensemble diversifié d’activités et de réseaux de soutien social pour survivre et améliorer leurs conditions de vie. Premier transformateur ou entreprise de première transformation : entreprise qui achète le tabac brut aux cultivateurs pour procéder à une première transformation des feuilles de tabac, consistant à opérer un classement du tabac brut par qualité. Produits du tabac :1 produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés. Remise en état de l’environnement : tentative délibérée d’accélérer la remise en état de zones écologiques endommagées. Sécurité alimentaire :3 disponibilité de produits alimentaires et accès à la nourriture. Surveillance environnementale : évaluations faites en continu sur des sites donnés pour surveiller les changements dans la qualité de l’environnement. Système de culture :4 concept renvoyant aux pratiques culturales utilisées par un cultivateur, ce qui comprend la rotation des cultures, les associations de cultures, les cultures mixtes, les cultures en bandes alternées et des pratiques agronomiques connexes. Système de production : système qui transforme des facteurs de production, ou intrants, en produits, ou extrants. Les intrants comprennent les ressources humaines, la terre, le matériel, les bâtiments et la technologie. Les extrants comprennent les biens et services qui sont fournis aux usagers et aux clients. Travailleur du secteur du tabac : personne qui travaille dans une exploitation de tabac, dans la transformation du tabac ou dans la fabrication de produits du tabac ou de bidis dans le cadre d’un arrangement contractuel fondé sur la législation du travail du pays dans lequel elle est employée ou en dehors d’un tel arrangement. 1 2 3 4

•

•

• • • • •

•

•

Définition reprise de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Arcury TA, Quandt SA. Health and social impacts of tobacco production; Journal of Agromedicine, 2006, 11: 71-81. Trade reforms and food security. Rome, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 2003.

Définition adaptée à partir de : Sustainable dryland cropping in relation to soil productivity (FAO soils bulletin 72). Rome, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 1995 : chapitre 1.

=

=

=

34