Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Cinquième session Séoul (République de Corée), 12-17 novembre 2012 Point 7.1 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/5/14 29 mai 2012
Dispositifs de notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS Rapport du Secrétariat de la Convention
INTRODUCTION 1. Dans la décision FCTC/COP4(16), la Conférence des Parties a prié le Secrétariat de la Convention d’établir et de soumettre pour examen à la cinquième session de la Conférence des Parties un rapport contenant : a) des recommandations pour tenir compte, dans l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS, des mesures essentielles énoncées dans les directives adoptées par la Conférence des Parties ; b) des recommandations supplémentaires pour normaliser les définitions et les indicateurs découlant d’articles bien précis de la Convention-cadre de l’OMS et des directives adoptées par la Conférence des Parties, et pour encourager les Parties à les utiliser dans le cadre de leurs initiatives nationales de collecte de données, comme indiqué dans le rapport sur la normalisation et l’harmonisation des données et des initiatives pour la collecte de données (document FCTC/COP/4/15) ; et c) des recommandations pour faciliter l’examen régulier des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Le présent rapport est organisé selon cette structure. 2. Le rapport tient compte des travaux déjà effectués en matière de normalisation et d’harmonisation des données et des initiatives pour la collecte de données qui ont été exposés dans le document FCTC/COP/4/15. Pour établir le rapport, le Secrétariat a également examiné et utilisé les informations fournies par les Parties dans leurs rapports de mise en œuvre et à l’occasion d’ateliers régionaux et sous-régionaux. Il a par ailleurs consulté les départements concernés de l’OMS et étudié d’autres instruments internationaux.
Recommandations pour tenir compte des mesures essentielles énoncées dans les directives adoptées par la Conférence des Parties 3. Le système de notification de la Convention a progressivement évolué depuis que la Conférence des Parties a adopté l’instrument de notification initial à sa première session en 2006. Au cours de cette évolution, on s’est toujours soucié d’intégrer les éléments essentiels des directives adoptées par
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la Conférence des Parties. Dans le modèle de rapport sur cinq ans (phase 2 de l’instrument de notification), adopté par la Conférence des Parties à sa troisième session en 2008, il a été tenu compte de certains éléments essentiels des directives adoptées à cette session (en ce qui concerne surtout les articles 11 et 13 de la Convention). Pour cela, on a précisé les questions existantes, ajouté de nouvelles questions fermées ou des questions ouvertes pour permettre aux Parties d’indiquer les progrès qu’elles ont accomplis dans la mise en œuvre de la Convention. Les sections portant sur les articles 12 et 14 ont également été renforcées, conformément aux directives présentées et adoptées à la quatrième session de la Conférence des Parties. Les instructions sur la façon de procéder pour remplir l’instrument de notification ont été modifiées pour renvoyer aux directives d’application à suivre. 4. D’une manière générale, le Secrétariat recommande que toute autre communication sur l’utilisation que les Parties font des directives pour appliquer les dispositions de la Convention s’inscrive dans la structure définie par l’instrument de notification. Pour éviter trop de modifications, le Secrétariat propose d’ajouter dans chaque section de la troisième partie de l’instrument de notification une seule question ouverte sur les directives correspondantes plutôt que plusieurs questions sur chaque élément essentiel des directives. La question ouverte serait formulée de la manière suivante : « Veuillez indiquer quelles dispositions des directives pour l’application de [l’article X] de la Convention ont été prises en compte lors de l’application de [l’article X] ». Le Secrétariat systématisera les informations ainsi communiquées lorsqu’il analysera les rapports des Parties et en tiendra compte dans la base de données sur la mise en œuvre de la Convention et dans les rapports de situation mondiaux. 5. En outre, pour apporter une aide supplémentaire aux Parties, le Secrétariat mettra à jour les instructions pour remplir l’instrument de notification en indiquant les points à traiter dans la réponse à cette question. 6. Par ailleurs, le Secrétariat profitera des ateliers interpays et des contacts techniques avec les pays pour glaner des exemples de bonnes pratiques d’utilisation des directives. Ces exemples seront analysés et présentés dans la base de données sur la mise en œuvre de la Convention et, le cas échéant, dans des publications à vocation mondiale ou régionale.
Normalisation des indicateurs et des définitions découlant de la Convention-cadre de l’OMS et des directives adoptées par la Conférence des Parties, et incitation des Parties à les utiliser Travaux récents et en cours 7. En 2011, l’OMS et les Centers for Disease Control and Prevention ont publié sous le titre « Questions sur le tabagisme pour les enquêtes » une sous-série de questions issues de l’enquête mondiale sur le tabagisme chez les adultes. Les principaux indicateurs proposés et leur correspondance avec les questions de l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS sont présentés à l’annexe 1. On est en train d’adapter les « Questions sur le tabagisme pour les enquêtes » en vue de les utiliser dans l’approche par étapes de l’OMS pour la surveillance (STEPS). 1 Ce travail de normalisation des données recueillies au titre d’initiatives internationales et nationales de collecte de données s’inscrit dans un projet de cadre de surveillance qui favorise les méthodes standard d’échantillonnage et de formation pratique, l’analyse standard des données et l’homogénéité des informations recueillies entre tous les pays participants. Le fait d’inciter à inclure dans les enquêtes sur
L’instrument STEPS et la documentation qui l’accompagne sont disponibles à l’adresse : http://www.who.int/chp/steps/instrument/en/index.html.
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les facteurs de risques multiples et autres enquêtes sociales des questions essentielles sur le tabagisme pour mesurer la consommation de tabac et ses déterminants permettra de mieux dégager les tendances des principaux indicateurs du tabagisme dans les pays et de faire des comparaisons entre pays. 8. Étant donné que les indicateurs proposés dans les « Questions sur le tabagisme pour les enquêtes » et les questions de l’instrument de notification de la Convention se recoupent en très grande partie, les Parties à la Convention ont intérêt à utiliser ces questions dans le cadre de leurs initiatives nationales de collecte de données. Ces indicateurs de prévalence permettront aussi aux Parties de présenter plus souvent des données relativement nouvelles quand elles rendent compte de la mise en œuvre de la Convention. Ces données seront par ailleurs comparables avec celles de nombreuses autres Parties. 9. En février 2012, l’OMS a publié son premier rapport sur la mortalité imputable au tabagisme.1 Les estimations portent sur l’année 2004 et permettent de faire des comparaisons entre pays. L’OMS compte publier les prochaines estimations en 2013-2014. Étant donné que, dans l’instrument de notification de la Convention (section 2.3), les Parties sont censées indiquer toutes les informations dont elles disposent sur la mortalité liée au tabac, y compris leurs propres études et estimations, ces informations peuvent être utiles à l’OMS pour calculer les estimations de la mortalité par la suite. C’est une autre possibilité de créer des synergies entre le système de notification de la Convention et les besoins de l’OMS en matière de données et d’analyse. 10. Deux autres éléments nouveaux à l’OMS présentent un intérêt pour la normalisation des définitions et des indicateurs utilisés au titre de la Convention et offrent d’autres possibilités de synergie dans ce domaine. Premièrement, le recueil de données sur les capacités des pays et sur les moyens qu’ils mettent en œuvre pour combattre les maladies non transmissibles chroniques (profils de pays où figurent des questions sur des aspects couverts par la Convention) offre d’autres possibilités encore de normalisation si l’on applique à ce système de collecte de données les indicateurs utilisés pour la Convention. Deuxièmement, dans la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles,2 il est demandé à l’OMS de mettre au point, avant la fin de 2012, un cadre mondial global de suivi, comprenant notamment une série d’indicateurs, de suivre les tendances et d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies et plans nationaux relatifs aux maladies non transmissibles, et de formuler des recommandations en vue de définir des objectifs volontaires à l’échelle mondiale pour la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles. Des travaux ont été entrepris en ce sens. 11. Les principales définitions concernant les dispositions de la Convention sont données dans la Convention elle-même ; d’autres sont dispersées dans plusieurs directives d’application adoptées par la Conférence des Parties. Toutes ces définitions ont déjà été intégrées dans les instructions à suivre pour remplir l’instrument de notification afin que les Parties se fondent sur une base commune.3 Le Secrétariat a aussi dressé un inventaire des définitions figurant dans la Convention et dans les directives d’application. Les termes répertoriés sont indiqués à l’annexe 2.
WHO global report: mortality attributable to tobacco. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2012. Disponible (en anglais seulement) à l’adresse : http://www.who.int/tobacco/publications/surveillance/rep_mortality_attibutable/en/index.html. 2 3
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Résolution 66/2 de l’Assemblée générale des Nations Unies.
À des fins de continuité et comme il est envisagé au paragraphe 58 du document FCTC/COP/4/15, les groupes de travail intergouvernementaux actuels et futurs de la Conférence des Parties pourraient être encouragés à inclure les définitions requises dans les projets de directives dont ils sont chargés.
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12. Le Secrétariat annexera cet inventaire aux instructions ; par conséquent, le texte des instructions serait plus court si l’on en supprimait les définitions. Les termes définis figureraient en liens actifs renvoyant à leur définition dans l’annexe. Les définitions seraient aussi publiées sur la page Web du Secrétariat. L’inventaire pourrait être actualisé régulièrement pour y faire figurer les définitions tirées des instruments d’application du traité, tels que protocoles et directives, et pourrait aussi tenir compte des définitions figurant dans le répertoire des indicateurs de la Convention-cadre de l’OMS qu’il est proposé de créer (voir ci-dessous). Travaux supplémentaires de normalisation 13. Afin de faciliter la normalisation des indicateurs et d’encourager les Parties à utiliser des indicateurs normalisés comme l’a demandé la Conférence des Parties, le Secrétariat envisage d’établir un répertoire des indicateurs de la Convention-cadre de l’OMS sur le modèle du recueil des indicateurs des Statistiques sanitaires mondiales figurant dans le Registre d’indicateurs et de métadonnées de l’OMS.1 Le répertoire comprendrait au minimum les indicateurs quantitatifs utilisés dans la section 2 (Consommation de tabac et indicateurs sanitaires, sociaux et économiques connexes) de l’instrument de notification qui, pour la plupart, ne sont définis ni dans le traité ni dans les directives d’application. Il comprendrait aussi les informations suivantes pour chaque indicateur : intitulé ; forme sous laquelle sont présentées les données (pourcentage, compte, etc.) ; raison d’être ; définition ; sources de données prioritaires ; autres sources possibles ; méthode de mesure ; ventilation ; fréquence attendue du recueil des données ; et remarques. 14. En plus de cette liste tirée du Registre d’indicateurs et de métadonnées de l’OMS, le Secrétariat propose de noter les moyens d’analyse et de diffusion pour chaque indicateur, dans le contexte indiqué à l’article 20.3 c) de la Convention. 15. Les sources dans lesquelles puiser pour établir le répertoire sont notamment le Registre d’indicateurs et de métadonnées de l’OMS ; les bases de données statistiques du Département des Affaires économiques et sociales de l’ONU ; et les indicateurs et définitions utilisés dans les systèmes de collecte de données coordonnés par l’OMS ou auxquels l’OMS contribue. Pour les indicateurs liés à la Convention qui ne portent pas sur la santé, d’autres sources (Division de Statistique de l’ONU, Banque mondiale, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, etc.) pourraient être consultées et utilisées, selon les besoins. 16. Le Secrétariat établirait le répertoire en coopération avec les départements concernés de l’OMS et avec des experts internationaux. Le répertoire serait définitivement mis au point en 2013 afin que les Parties puissent l’utiliser avant le début du prochain cycle de notification en 2014. Les Parties seraient encouragées à l’utiliser. Il est proposé de procéder de deux manières : – Premièrement, le répertoire serait publié sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS puis diffusé par les points focaux des Parties et à l’occasion de différents ateliers interpays, en coopération avec les départements et les bureaux compétents de l’OMS. – Deuxièmement, une collaboration serait établie avec les institutions, organismes et organisations intéressés du système de Nations Unies et il leur serait demandé de faciliter les contacts avec les bureaux de statistique nationaux. De cette façon, les données nationales Le Registre d’indicateurs et de métadonnées de l’OMS est une source centrale de métadonnées sur les indicateurs sanitaires utilisés par l’OMS et par d’autres organisations. Il comprend un ensemble complet et bien structuré de métadonnées, favorise l’harmonisation des définitions des indicateurs, la cohérence avec différents domaines statistiques et permet de tenir compte des normes internationales applicables. 1
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recueillies à l’aide des indicateurs proposés dans le répertoire seraient pleinement intégrées dans les initiatives de collecte de données des pays, y compris les initiatives relevant des bureaux de statistique nationaux. En outre, les bureaux de statistique nationaux seraient rendus attentifs au fait que chaque pays, en tant que Partie à la Convention, est tenu de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre du traité afin que les informations fournies par ces indicateurs soient à la disposition du chargé de rapport sur la Convention.
Recommandations pour faciliter l’examen régulier des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS 17. Pour établir la présente section, le Secrétariat a fait un bilan du système de notification de la Convention-cadre de l’OMS et examiné les dispositifs de notification prévus par d’autres traités dignes d’attention. Calendrier et soumission des rapports 18. Aux termes de l’article 21.2 de la Convention, la Conférence des Parties détermine la fréquence et la forme des rapports. Lors des premières années de mise en œuvre de la Convention, les Parties étaient tenues de soumettre leurs rapports dans un délai calculé en fonction de la date d’entrée en vigueur de la Convention à leur égard. Ce dispositif a été remplacé en 2010 par un cycle de notification standard de deux ans pour toutes les Parties. 19. Le taux global de soumission des rapports de mise en œuvre par les Parties pour 2007-2012 est d’environ 70 % et comparable à celui enregistré pour la plupart des traités internationaux passés en revue. Mais la moitié environ des rapports reçus sont soumis en retard. De plus, 18 Parties n’ont jamais présenté de rapport de mise en œuvre. 20. Le Secrétariat a envoyé des informations et des rappels aux Parties concernant le calendrier d’établissement des rapports et les a aidées, individuellement ou dans le cadre d’ateliers interpays, à établir leurs rapports. Il a également publié la liste des rapports reçus et des rapports en retard en annexe du rapport sur la mise en œuvre de la Convention qu’il a présenté à la quatrième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/4/14) et tient à jour la liste des rapports reçus des Parties sur le site Web de la Convention.1 21. La Conférence des Parties pourrait envisager d’autres stratégies pour faciliter l’établissement et la soumission des rapports en temps voulu, notamment : – demander à chaque Partie, un an avant le prochain cycle de notification, de fournir les coordonnées d’un chargé de communication pour la notification et l’échange d’informations au titre de la Convention ; – mettre en place une procédure pour éviter l’accumulation de rapports en souffrance ; – publier tous les ans sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS une liste actualisée des rapports soumis et des rapports en souffrance (en indiquant le dépassement du délai) ;
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Voir http://www.who.int/fctc/reporting/who_fctc_party_reporting_timeline/fr/index.html.
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– effectuer une enquête auprès des Parties qui n’ont pas soumis de rapport ou qui ont soumis leur rapport avec un retard important pour en connaître les raisons ; – mettre en place une procédure pour examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention par une Partie en l’absence de rapport, en s’inspirant de celle prévue par d’autres traités des Nations Unies, par exemple les traités relatifs aux droits de l’homme. Mécanismes d’examen 22. Lors de l’établissement du présent rapport, les Parties intéressées ont fait des suggestions au Secrétariat à l’occasion des séances de formation au nouveau cycle de notification, puis par l’intermédiaire de la plate-forme Internet consacrée à la notification et à l’échange d’informations au titre de la Convention. Une Partie a indiqué que, d’après elle, la Conférence des Parties n’avait guère eu la possibilité jusqu’à présent d’examiner les rapports des Parties et n’avait pas adopté de rapports de mise en œuvre, ajoutant que le nouveau cycle uniformisé de notification faciliterait l’examen, par la Conférence des Parties, des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et que la Conférence des Parties souhaiterait peut-être envisager d’instaurer un mécanisme facilitant encore l’examen régulier des progrès réalisés, par exemple la réunion d’un groupe de travail ou d’un comité spécial lors des sessions de la Conférence. 23. Certains observateurs auprès de la Conférence des Parties ont aussi fait des observations sur la question. Ils ont appuyé l’idée de mettre en place un mécanisme d’examen indépendant inspiré des systèmes de contrôle de l’application d’autres traités internationaux. 24. Après avoir examiné une version provisoire du présent rapport, le Bureau de la Conférence des Parties a également recommandé d’étudier plus avant la possibilité de mettre en place un mécanisme d’examen collégial par les Parties des rapports de mise en œuvre soumis au Secrétariat. 25. Le Secrétariat a examiné les mécanismes instaurés à cet effet au titre de différents traités des Nations Unies.1 On trouvera de plus amples informations sur ces mécanismes à l’annexe 3. La pratique internationale varie, mais on observe quelques tendances générales. 26. La plupart des traités relatifs à l’environnement prévoient des comités chargés d’examiner la mise en œuvre et/ou de s’assurer que les dispositions du traité sont respectées. Par exemple, pour la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, des comités ont été constitués pour examiner les rapports des Parties et aider les Conférences des Parties respectives à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du traité. 27. Le Comité pour la mise en œuvre et le respect de la Convention de Bâle2 examine la mise en œuvre mais reçoit aussi des communications sur les questions d’observance. Pour les Conventions de Rotterdam3 et de Stockholm4, des comités techniques spéciaux sont chargés d’examiner la mise en œuvre. Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone prévoit un comité permanent qui reçoit et examine les communications sur le non-respect des dispositions.
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Pour une analyse de ces mécanismes, consulter : http://www.bayefsky.com/methods/hri_mc_2005_4.pdf. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. 4
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
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28. Six 1 des sept traités relatifs aux droits de l’homme prévoient la constitution d’organes conventionnels spécialisés pour examiner les rapports de mise en œuvre que les Parties sont tenues de présenter périodiquement. Ces comités sont composés d’experts indépendants dont la candidature est proposée par les Parties et qui sont élus pour un mandat renouvelable. Le tableau figurant à l’annexe 3 indique le nom des comités en question, le délai écoulé entre l’adoption du traité par l’Assemblée générale des Nations Unies et la création du comité, le nombre de membres et certains aspects de leur méthode de travail (principales fonctions exercées, fréquence des réunions, etc.). 29. Deux des principales tâches de ces comités consistent à examiner les informations fournies par les Parties sur la mise en œuvre du traité et à faire le point des progrès accomplis au niveau international dans la mise en œuvre ou l’application du traité. Dans le cas des traités relatifs aux droits de l’homme, les Parties sont tenues de présenter leurs rapports au comité. 30. L’esprit de « dialogue constructif » dans lequel travaillent les comités souligne que le processus d’examen des rapports n’a pas pour but de porter un jugement mais d’aider les Parties à promouvoir l’application du traité correspondant. Les sessions suivent une procédure bien définie. 2 Tous les organes conventionnels formulent et adoptent des « observations finales », « conclusions et recommandations » ou « conclusions » à l’issue de l’examen des rapports. Celles-ci sont agencées comme suit : introduction ; aspects positifs ; principaux sujets de préoccupation ; suggestions et recommandations. Les observations finales peuvent aussi comprendre l’exposé des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du traité considéré, la demande d’assurer une large diffusion du rapport du comité, la demande d’un complément d’information et la date à laquelle le prochain rapport de la partie est attendu. 31. En général, les comités dépendant des traités relatifs à l’environnement et aux droits de l’homme comptent 10 à 25 membres, tous experts indépendants ayant des compétences reconnues, dont la candidature est proposée par les Parties et qui sont élus par la Conférence des Parties/les organes directeurs compétents pour un mandat renouvelable de deux à quatre ans, en tenant compte de la représentation géographique. 32. Les Normes internationales du travail s’appuient sur un système de contrôle à deux niveaux. Dans le cadre du système de contrôle régulier, il existe deux organes du Bureau international du Travail (la Commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations et la Commission tripartite de l’application des normes de la Conférence internationale du travail). Le deuxième niveau de contrôle consiste en procédures particulières : les procédures de réclamation et de plainte au sujet de l’application des conventions ratifiées, et la procédure de plainte en matière de liberté syndicale.
1 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Convention relative aux droits de l’enfant ; et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Pour en savoir plus sur les procédures suivies, voir le Rapport sur les méthodes de travail des organes conventionnels relatives au processus de présentation de rapports par les États Parties. Note du Secrétariat. Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Document HRI/MC/2005/4. Disponible à l’adresse : http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=HRI/MC/2005/4 (pp. 19-21).
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33. En bref, l’examen de la mise en œuvre et, dans certains cas, les mécanismes de contrôle de l’application semblent être devenus un élément organique d’un nombre croissant de traités internationaux. Les organes directeurs de la majorité d’entre eux ont décidé, après plusieurs années de mise en œuvre du traité, de constituer des comités/organes d’examen et de contrôle afin d’être assurés que le travail souvent complexe et minutieux que suppose l’examen de la mise en œuvre soit effectué selon un processus transparent par une instance ciblée et géographiquement représentative. Ces comités sont secondés par le secrétariat du traité et guidés par les décisions de l’organe directeur compétent ; ils rendent compte à cet organe directeur.
MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 34. La Conférence des parties est invitée à prendre note des progrès accomplis dans le domaine considéré et à donner des indications en ce qui concerne plus particulièrement les points mentionnés aux paragraphes 4, 13 à 16, 21 et 33.
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ANNEXE 1
INDICATEURS QUE L’OMS PROPOSE D’UTILISER DANS LES ENQUÊTES NATIONALES ET CORRESPONDANCE AVEC LES QUESTIONS DE L’INSTRUMENT DE NOTIFICATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS
Indicateur
Définition
Correspondance avec les questions de l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS
Prévalence du tabagisme Fumeurs actuels de tabac Pourcentage de répondants qui fument actuellement du tabac 2.1.1 2.1.1
Fumeurs quotidiens actuels de Pourcentage de répondants qui fument tabac actuellement du tabac quotidiennement
Anciens fumeurs quotidiens de Pourcentage de répondants qui ont fumé 2.1.1, anciens fumeurs, tabac (parmi les adultes) quotidiennement du tabac et qui n’en fument plus correspondance partielle Anciens fumeurs quotidiens de Pourcentage de fumeurs quotidiens de tabac qui tabac (parmi les fumeurs ne fument pas de tabac actuellement quotidiens) Groupe d’âge proposé 15-24, 25-44, 45-64, 65 et plus Consommation de tabac Fumeurs actuels de [produit] 1
2.1.1, anciens fumeurs, correspondance partielle Tranches de 10 ans, p. ex. 25-34, 35-44, etc.
Pourcentage de répondants qui fument actuellement [produit] Aucune définition donnée
2.1.1, 2.1.2 2.1.1, nombre moyen par jour de produit du tabac à fumer le plus consommé
Nombre de cigarettes fumées par jour (par les fumeurs de cigarettes quotidiens)
Consommation de tabac sans fumée Consommateurs actuels de tabac sans fumée Consommateurs quotidiens actuels de tabac sans fumée Pourcentage de répondants qui consomment actuellement du tabac sans fumée Pourcentage de répondants qui consomment actuellement quotidiennement du tabac sans fumée 2.1.3 2.1.3
Anciens consommateurs Pourcentage de répondants qui ont été 2.1.3, anciens fumeurs, quotidiens de tabac sans fumée consommateurs quotidiens de tabac sans fumée et correspondance partielle (parmi les adultes) qui ne consomment actuellement pas de tabac sans fumée
Cigarettes manufacturées ; cigarettes roulées ; kreteks ; pipes (à tabac) ; cigares, cheroots ou cigarillos ; nombre de séances de pipe à eau ; autres ?
1
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Annexe 1
Indicateur
Définition
Correspondance avec les questions de l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS 2.1.3, anciens fumeurs, correspondance partielle
Anciens consommateurs Pourcentage de consommateurs quotidiens de quotidiens de tabac sans fumée tabac sans fumée qui ne consomment pas de (parmi les consommateurs tabac sans fumée actuellement quotidiens) Exposition au tabagisme passif Exposition au tabagisme passif Pourcentage de répondants indiquant l’existence à domicile d’un tabagisme dans leur domicile Exposition au tabagisme passif Pourcentage d’employés travaillant dans des sur le lieu de travail locaux fermés et ayant été exposés à la fumée du tabac sur leur lieu de travail au cours des 30 derniers jours Économie Coût moyen d’un paquet de cigarettes manufacturées (en monnaie locale) Dernier achat. Aucune définition donnée, mais calcul du coût moyen
2.2.2 2.2.2
2.9.1, prix au détail des trois marques les plus vendues des produits du tabac nationaux et importés
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ANNEXE 2
INVENTAIRE DES DÉFINITIONS FIGURANT DANS LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS ET DANS LES DIRECTIVES D’APPLICATION : TERMES RÉPERTORIÉS DANS L’INVENTAIRE
Définitions figurant dans la Convention (Article premier (Emploi des termes)) : « commerce illicite » ; « organisation d’intégration économique régionale » ; « publicité en faveur du tabac et promotion du tabac » ; « lutte antitabac » ; « industrie du tabac » ; « produits du tabac » ; « parrainage du tabac ». Définitions figurant dans les directives pour l’application de l’article 8 : « fumée secondaire » ; « atmosphère sans fumée » ; « fumer » ; « lieux publics » ; « lieux intérieurs ou clos » ; « lieux de travail » ; « transports publics ». Définitions figurant dans les directives pour l’application des articles 9 et 10 : « attractivité » ; « composition » ; « constituants » ; « ingrédients » ; « caractéristique de la conception » ; « émissions » ; « tabac expansé » ; « tabac reconstitué ». Définitions figurant dans les directives pour l’application de l’article 11 : « mesures juridiques » ; « encarts » ; « surcharges ». Définition figurant dans les directives pour l’application de l’article 12 : « issu de la recherche ».1 Définitions figurant dans les directives pour l’application de l’article 13 : « interdiction globale de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage » ; « extension de marque » ; « échange de marques ». Définitions figurant dans les directives pour l’application de l’article 14 : « dépendance à l’égard du tabac ou addiction tabagique » ; « sevrage tabagique » ; promotion du sevrage tabagique » ; traitement de la dépendance à l’égard du tabac » ; « aide comportementale » ; « brefs conseils » ; « directives thérapeutiques nationales » ; « services d’aide par téléphone ».
1
S’agissant des données et des meilleures pratiques.
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ANNEXE 3
PROCESSUS D’EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE DIFFÉRENTS TRAITÉS DES NATIONS UNIES
Traité (année d’adoption)
Comité (année de création)
Délai écoulé*
Nombre de membres
Fonctions
Nombre de sessions par an
Remarques
TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (1969) 4 18 Examine les rapports ; adopte des recommandations générales ; examine les communications émanant de particuliers ; est doté d’une procédure d’alerte rapide et d’une procédure d’urgence Examine les rapports ; adopte des recommandations générales ; examine les communications émanant de particuliers ; enquête sur les violations alléguées des dispositions du traité Examine les rapports ; adopte des observations générales ; examine les communications émanant de particuliers ; enquête sur les violations alléguées des dispositions du traité 2 Voir la note de bas de page1
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1982)
3
23
2
Comité contre la torture (1987)
3
10
2
_______________________________ * 1
Entre l’adoption du traité et la création de l’organe (en années).
Pour aucun des traités de base relatifs aux droits de l’homme, il n’existe à proprement parler de rapports mondiaux sur leur mise en œuvre. Mais il existe des rapports annuels sur les travaux des comités, qui mentionnent brièvement les rapports des Parties examinés par ceux-ci.
Annexe 3
Traité (année d’adoption) Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2002) Convention relative aux droits de l’enfant (1989) Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Comité (année de création) Sous-Comité pour la prévention de la torture (2007)
Délai écoulé* 5
Nombre de membres 25
Fonctions Mécanisme de visite des lieux de détention dans les pays ; remet des rapports confidentiels à l’État visité
Nombre de sessions par an 3
Remarques
Comité des droits de l’enfant (1990) Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2004)
1
18
Examine les rapports ; adopte des suggestions et des recommandations générales Examine les rapports ; adopte des observations générales ; examine les communications émanant de particuliers
3
14
14
2
Comité des droits de l’homme (1976)
10
18
Examine les rapports ; adopte des observations générales ; examine les communications émanant de particuliers Exerce le mandat de surveillance du Conseil économique et social, en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; fonctions analogues à celles des autres organes conventionnels
3
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (1987)
21
18
2
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_______________________________ *
13
Entre l’adoption du traité et la création de l’organe (en années).
14 Traité (année d’adoption) Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006) Comité (année de création) Comité des droits des personnes handicapées (2008) Délai écoulé* 2 Nombre de membres 18 Fonctions Examine les rapports ; fait des recommandations générales ; examine les communications émanant de particuliers ; enquête sur les violations alléguées des dispositions du traité par les Parties Surveille la mise en œuvre de la Convention ; examine les rapports et les communications émanant de particuliers ; fait des suggestions et des recommandations aux Parties Comité des disparitions forcées (2011) 5 10 TRAITÉS RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (1985) Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1987) – amendé le 29 juin 1990 – Les Parties sont tenues de communiquer à la Conférence des Parties des informations sur les mesures qu’elles adoptent pour mettre en œuvre la Convention ; le Secrétariat établit et transmet les rapports 3 Reçoit et examine les rapports sur le nonrespect des dispositions ; s’adresse aux Parties en cas de non-respect allégué des dispositions ; signale à la Réunion des Parties les cas répétés de non-respect des dispositions Comité d’application de la procédure à suivre en cas de non-respect des dispositions du Protocole de Montréal (1990) _______________________________ *
FCTC/COP/5/14
Nombre de sessions par an 2
Remarques
2
2
Le Protocole de Montréal est le premier accord sur l’environnement qui prévoit une série de sanctions dans les mesures applicables en cas de non-respect de ses dispositions
Annexe 3
Entre l’adoption du traité et la création de l’organe (en années).
Annexe 3
Traité (année d’adoption) Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (1994)
Comité (année de création) Comité chargé de l’examen de la mise en œuvre de la Convention (CRIC) (2005)
Délai écoulé* 11
Nombre de membres Composition non limitée
Fonctions Aide la Conférence des Parties à examiner régulièrement la mise en œuvre de la Convention ; examine les rapports des Parties et des observateurs et rend compte à la Conférence des Parties
Nombre de sessions par an Une pendant la session de la Conférence des Parties et une entre les sessions
Remarques Le Secrétariat établit un document d’analyse préliminaire à l’intention du CRIC d’après les rapports des Parties Les Parties soumettent leurs rapports au Secrétariat, qui les rend publics et en établit une synthèse à l’intention d’un organe subsidiaire ou de la Conférence des Parties, qui examine les rapports
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) ; Protocole de Kyoto (1997)
Il existe deux organes d’examen de la mise en œuvre (à la fois de la Convention et du Protocole) : 1. Organe subsidiaire de mise en œuvre1 (1995) 2. Comité d’observance2 (2006) 3 Composition non limitée
L’organe subsidiaire de mise en œuvre appuie les travaux de la Conférence des Parties/de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto en faisant le point sur la mise en œuvre effective de la Convention ; examine les informations fournies dans les communications nationales ; conseille la Conférence des Parties sur les questions budgétaires et administratives La branche facilitatrice fournit conseils et assistance aux Parties pour promouvoir l’observance ; la branche coercitive détermine les conséquences du manquement des Parties à leurs engagements
Se réunit deux fois par an Variable
14
Branche facilitatrice (10 membres) et branche coercitive (10 membres)
_______________________________ * 1 2
FCTC/COP/5/14
Entre l’adoption du traité et la création de l’organe (en années). Voir : http://unfccc.int/files/inc/graphics/image/gif/2011_bodies_large.gif ; pour une description du rôle de l’organe, voir : http://unfccc.int/bodies/body/6406.php. Voir : http://unfccc.int/kyoto_protocol/compliance/items/3024.php.
15
16 Traité (année d’adoption) Convention sur la diversité biologique (1992) Comité (année de création) Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’examen de l’application de la Convention1 (2004) Comité chargé du respect des obligations (2004)2 Délai écoulé* 12 Nombre de membres Composition non limitée Fonctions Examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention ; évalue les impacts et l’efficacité des processus existants en vertu de la Convention ; étudie les moyens d’identifier et de surmonter les obstacles à une mise en œuvre effective Prend des mesures pour promouvoir le respect des obligations ; fournit des conseils ou une assistance ; fait des recommandations à la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties concernant la fourniture d’une assistance financière et technique ; demande aux Parties qui ne respectent pas leurs obligations d’élaborer un plan d’action pour ce faire ; invite une Partie à lui soumettre des rapports ; etc. Aide les Parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention ; facilite, favorise, surveille et vise à assurer l’exécution et le respect des obligations en vertu de la Convention ; reçoit des communications sur l’observance3 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (2000) Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989) 4 15 Comité pour la mise en œuvre et le respect de la Convention (2006) (la Convention de Rotterdam et la Convention de Stockholm n’ont pas de mécanismes distincts) 17 15 _______________________________ * 1 2 3 4
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Nombre de sessions par an À la fin de 2010, trois réunions avaient eu lieu 2
Remarques
1
Des communications sur les difficultés rencontrées dans l’observance des dispositions peuvent lui être adressées par la Partie concernée, par une autre Partie ou par le Secrétariat (d’après les informations fournies dans les rapports des Parties)4
Entre l’adoption du traité et la création de l’organe (en années). Voir : http://www.cbd.int/wgri/.
Annexe 3
Voir : http://bch.cbd.int/protocol/decisions/decision.shtml?decisionID=8289. Voir : http://www.basel.int/TheConvention/ImplementationComplianceCommittee/Mandate/tabid/2296/Default.aspx. Voir : http://www.basel.int/Procedures/NationalReporting/tabid/1332/Default.aspx.
Annexe 3
Traité (année d’adoption)
Comité (année de création)
Délai écoulé*
Nombre de membres
Fonctions
Nombre de sessions par an
Remarques
NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL Normes internationales du travail Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations 20 Examine les rapports ; fait des observations ou demande un complément d’information sur les éléments techniques La Commission établit des rapports annuels rendant compte des rapports reçus et de la suite donnée à ses observations antérieures Annuelle, à la Conférence internationale du travail La Commission de la Conférence rédige des conclusions recommandant aux gouvernements de prendre des mesures spécifiques pour remédier à un problème ou pour demander une mission ou une assistance technique de l’OIT
Normes internationales du travail1
Commission tripartite de l’application des normes de la Conférence internationale du travail
Tripartite
Commission permanente de la Conférence, composée de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs
= = = 1
_______________________________ * Entre l’adoption du traité et la création de l’organe (en années). Les normes internationales du travail se sont développées pour constituer un système global d’instruments relatifs au travail et à la politique sociale, étayé par un système de contrôle permettant d’aborder tous les types de problèmes que soulève leur application à l’échelon national.
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