Rapport du groupe d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 Point 5.1 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/1/9 28 août 2018 Rapport du Groupe d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Objet du document Le présent rapport résume le travail accompli par le Groupe d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) entre les septième et huitième sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) en application de la décision FCTC/COP7(6) sur le l’état d’avancement du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, que la Conférence des Parties à la Convention- cadre de l’OMS a prise à sa septième session. Plusieurs documents de travail établis par le Groupe d’experts en vue de leur examen par la Réunion des Parties au Protocole seront mis en ligne sur le site Web du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS. Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties est invitée à prendre note du rapport. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), le cas échéant : ODD 3 et cible 3.a Lien avec le plan de travail et le budget : s.o. Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : aucune Équipe(s) auteur(s) : Groupe d’experts Documents connexes :  Recommandations sur la feuille de route pour mettre en place un système de suivi et de traçabilité conforme au Protocole  Recommandations sur les exigences techniques minimales à respecter pour mettre au point un système de suivi et de traçabilité conforme au Protocole  Premières réflexions sur la structure du futur point focal mondial pour l’échange d’informations  Rapport sur les modèles de bonnes pratiques en matière de systèmes de licences relevant du Protocole FCTC/MOP/1/9 2 CADRE GÉNÉRAL 1. À sa sixième session (Moscou, Fédération de Russie, 13-18 octobre 2014), la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) a adopté la décision FCTC/COP6(6), dans laquelle le Secrétariat de la Convention est prié de créer un tableau d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole). 2. En conséquence, le Secrétariat de la Convention a créé un groupe d’experts composé de 12 membres (deux experts de chaque Région de l’OMS) ayant pour mission d’aider le Secrétariat de la Convention à fournir aux Parties qui le demandent des conseils techniques et juridiques, y compris sur les douanes, l’administration fiscale et l’application des taxes, et à faciliter entre les Parties les échanges d’informations et de données sur leur expérience et les difficultés rencontrées, y compris sur les bonnes pratiques existantes et les possibilités qui se présentent dans l’application des dispositions du Protocole. 3. À sa septième session, la Conférence des Parties a décidé d’intensifier les travaux du Groupe d’experts.1 Elle a prié le Groupe d’experts : a) de présenter à la huitième session de la Conférence des Parties et, le cas échéant, à la première Réunion des Parties au Protocole, un rapport sur l’avancement de ses travaux et les éventuelles conclusions auxquelles il a abouti ; et b) d’orienter ses travaux selon les priorités suivantes : i. aider le Secrétariat de la Convention à établir un projet d’ordre du jour et, le cas échéant, des documents pour la première session de la Réunion des Parties ; ii. mettre en place un forum d’échange de bonnes pratiques entre les Parties ; iii. apporter une assistance technique aux Parties en rendant compte des échanges de bonnes pratiques et en recensant les nouveaux systèmes de traçabilité ; iv. seconder les Parties ayant des zones franches dans l’application du Protocole ; v. conseiller les Parties concernant les régimes de licence ; et vi. élaborer des propositions à soumettre pour examen à la première session de la Réunion des Parties concernant les travaux qui seront menés dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite, notamment les premières réflexions sur la structure du futur point focal mondial pour l’échange d’informations. RÉUNIONS DU GROUPE D’EXPERTS 4. Le Groupe d’experts s’est réuni trois fois, avec l’appui du Secrétariat de la Convention, pour décider des mesures prioritaires, élaborer des propositions à soumettre pour examen à la première session de la Réunion des Parties et examiner le projet d’ordre du jour et les documents établis par le Secrétariat de la Convention en vue de la première session de la Réunion des Parties. RAPPORT DU GROUPE D’EXPERTS 5. À sa première réunion, tenue à Genève (Suisse) les 8 et 9 juin 2017, le Groupe d’experts a discuté de l’organisation des travaux et des mesures prioritaires, y compris la mise au point d’études de cas pour la préparation de la ratification du Protocole ou de l’adhésion au Protocole, la mise en 1 Décision FCTC/COP7(6), État d’avancement du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. FCTC/MOP/1/9 3 place d’un forum d’échange de bonnes pratiques entre les Parties au Protocole et l’établissement d’un rapport sur les modèles de bonnes pratiques en matière de systèmes de licences. Le Groupe d’experts a également proposé de créer un sous-groupe technique, composé de cinq membres du Groupe d’experts et de deux experts extérieurs, pour analyser les questions liées aux systèmes de suivi et de traçabilité à sa réunion suivante. 6. Pendant la deuxième réunion du Groupe d’experts, tenue à Genève (Suisse) les 16 et 17 novembre 2017, le sous-groupe technique a établi la version provisoire d’une série de recommandations sous la forme d’une feuille de route pour la mise en place d’un système de suivi et de traçabilité, ainsi qu’un document sur les exigences techniques minimum à respecter pour mettre au point un système de suivi et de traçabilité conforme au Protocole. Le Groupe d’experts a également étudié la structure possible du point focal mondial pour l’échange d’informations. 7. À sa troisième réunion, qui a eu lieu au Cap (Afrique du Sud) du 10 au 13 mars 2018, le Groupe d’experts a décidé de soumettre plusieurs documents de travail à la première session de la Réunion des Parties pour examen. Ces documents présentent à la Réunion des Parties des propositions concernant les travaux à mener dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite, notamment : a) des recommandations sur la feuille de route pour mettre en place un système de suivi et de traçabilité conforme au Protocole ; b) des recommandations sur les exigences techniques minimales à respecter pour mettre au point un système de suivi et de traçabilité conforme au Protocole ; c) les premières réflexions sur la structure du futur point focal mondial pour l’échange d’informations ; et d) le rapport sur les bonnes pratiques en matière de systèmes de licences. 8. Conformément à son mandat, le Groupe d’experts a été invité à aider le Secrétariat de la Convention, selon que de besoin : a) à participer à plusieurs ateliers multisectoriels infrarégionaux pour promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole ; b) à fournir une assistance technique aux Parties à la Convention-cadre de l’OMS dans le processus de ratification du Protocole ou d’adhésion au Protocole et dans l’application de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS ; et c) à établir le projet d’ordre du jour provisoire et la documentation de la première session de la Réunion des Parties. RECOMMANDATIONS 9. Le Groupe d’experts a suggéré au Secrétariat de la Convention d’élaborer des études de cas pour la préparation de la ratification ou de l’adhésion et de créer un forum en ligne pour permettre aux Parties au Protocole d’échanger sur les meilleures pratiques dans la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac. 10. Le Groupe d’experts a également recommandé que le Secrétariat de la Convention cherche à coopérer avec les autres organisations intergouvernementales internationales actives dans la lutte contre le commerce illicite. 11. En outre, le Groupe d’experts a fait le point des éléments nouveaux dans le domaine des technologies de suivi et de traçabilité et passé en revue les études déjà réalisées pour recenser les nouveaux systèmes de traçabilité, et a conclu qu’il fallait actualiser les études existantes pour tenir compte des toutes dernières évolutions. Par conséquent, le Groupe d’experts a suggéré qu’à sa FCTC/MOP/1/9 4 première session, la Réunion des Parties envisage de charger le Secrétariat de la Convention de commander une analyse mondiale actualisée de la faisabilité des systèmes de suivi et de traçabilité existants et nouveaux. 12. Par ailleurs, le Groupe d’experts a noté qu’une part importante du commerce illicite des produits du tabac semblait avoir pour origine les zones franches ou le transit international de produits du tabac. Il a par conséquent recommandé que le système de suivi et de traçabilité s’applique aussi aux zones franches et aux zones de transit international. 13. Étant donné que les Parties doivent appliquer plusieurs dispositions dans un certain délai après l’entrée en vigueur du Protocole, à savoir les articles 6.5 (facteurs de production essentiels, cinq ans), 8.1 (régime mondial de suivi et de traçabilité, cinq ans), 8.3 (marques d’identification, cinq et 10 ans) et 13.2 (ventes en franchise de droits, cinq ans), le Groupe d’experts a suggéré que la Réunion des Parties envisage : a) d’instaurer un dispositif pour élaborer des recommandations/lignes directrices sur la mise en place de systèmes de suivi et de traçabilité conformément à l’article 8, y compris le point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8.1) et les marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3) ; et b) de prier le Secrétariat de la Convention de faciliter la réalisation, sur la base de données factuelles, de travaux de recherche sur les facteurs de production essentiels indispensables à la fabrication des produits du tabac qui peuvent être soumis à un mécanisme de contrôle efficace (article 6.5) et sur l’ampleur du commerce illicite de produits du tabac concernant les ventes en franchise de droits (article 13.2). 14. De plus, le Groupe d’experts a suggéré que la Réunion des Parties envisage : a) d’instaurer deux dispositifs chargés d’élaborer des recommandations/lignes directrices concernant l’assistance et la coopération internationales (articles 23 et 24) ainsi que l’assistance administrative mutuelle et l’entraide judiciaire (articles 28 et 29) ; b) d’adopter un code de conduite pour les membres du Bureau de la Réunion des Parties et les coordonnateurs régionaux, en prenant en considération les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac et d’autres branches d’activité qui ont un rapport avec l’application du Protocole ; et c) d’adopter deux plans de travail et budgets, un pour l’exercice 2018-2019 et l’autre pour 2020-2021. MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 15. La Réunion des Parties est invitée à prendre note du présent rapport. = = =