Poursuite de l’élaboration des directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac : rapport de l’OMS

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7–12 novembre 2016 Point 5.4 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/9 12 juillet 2016 66 Poursuite de l’élaboration des directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Rapport de l’OMS INTRODUCTION 1. Ce document a été élaboré suite à la décision de la sixième session de la Conférence des Parties (Moscou, Fédération de Russie, 13-18 octobre 2014), laquelle a prié le Secrétariat de la Convention d’inviter l’OMS à : i. Finaliser, dans un délai d’un an, la validation des méthodes de chimie analytique pour tester et analyser la composition et les émissions des cigarettes, conformément au rapport de situation présenté par l’OMS à la cinquième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/5/INF.DOC./1) ; ii. Évaluer, dans un délai de deux ans, si les procédures opérationnelles standard élaborées pour la nicotine, les nitrosamines spécifiques au tabac et le benzo[a]pyrène dans la composition et les émissions des cigarettes peuvent s’appliquer ou s’adapter, le cas échéant, aux produits du tabac autres que les cigarettes, y compris le tabac sans fumée et la fumée des pipes à eau ; iii. Préparer un rapport fondé sur des preuves scientifiques quant à certaines caractéristiques des cigarettes qui présentent un intérêt, notamment les cigarettes fines et ultra-fines, la ventilation du filtre et les caractéristiques innovantes de conception des filtres, y compris les mécanismes de restitution d’arômes comme les capsules, dans la mesure où ces caractéristiques affectent les objectifs de santé publique de la Convention-cadre de l’OMS. Ce rapport sera examiné par le groupe de travail lors de sa première réunion suivant la sixième session de la Conférence des Parties ; iv. Continuer à surveiller et à suivre de près l’évolution des nouveaux produits du tabac ; v. Préparer un rapport sur la composition et les émissions toxiques des produits du tabac pour pipes à eau et sans fumée ; et vi. Présenter un rapport à la Conférence des Parties par le biais du Secrétariat de la Convention. 2. Ce rapport comprend les délibérations et les recommandations scientifiques de la huitième réunion du groupe de travail de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac1 qui s’est tenue à FCTC/COP/7/9 2 Rio de Janeiro (Brésil) du 9 au 11 décembre 2015. Toutes les annexes à ce rapport se trouvent sur le site de l’OMSi. I. La mise à jour de la validation des procédures opérationnelles standard pour la composition et les émissions se trouve dans le document FCTC/COP/7/INF.DOC/1. II. Applicabilité des procédures opérationnelles standard pour la nicotine, les nitrosamines spécifiques au tabac et le benzo[a]pyrène dans la composition et les émissions des cigarettes aux produits du tabac autres que les cigarettes, y compris le tabac sans fumée et la fumée des pipes à eau ii : A. Produits du tabac sans fuméeiii : 3. Nicotine : la détermination de la présence de nicotine dans les produits du tabac sans fumée est fondée sur la procédure opérationnelle standard 04 (SOP 04) de la méthode officielle du Réseau OMS des laboratoires du tabac (TobLabNet) : Procédure opérationnelle standard pour déterminer la teneur totale en nicotine du tabac des cigarettes (SOP 04 du Réseau OMS des laboratoires du tabac) 2 . Les fourchettes de nicotine présente dans les produits du tabac sans fumée sont comparables, voire un peu plus élevées, par gramme, par rapport à celles des teneurs en nicotine du tabac des cigarettes. 4. La détermination de la teneur totale en nicotine doit être élargie pour inclure les mesures de pH et de teneur en humidité. La teneur totale en nicotine est une mesure de la quantité totale de nicotine dans un produit, quelle que soit sa forme ionique. La forme non ionisée de la nicotine est plus facilement absorbée par l’organisme. Grâce aux niveaux totaux de nicotine et de pH, les niveaux de nicotine non ionisée peuvent être déterminés. Il faudrait également mesurer le degré d’humidité du produit afin d’indiquer la teneur en nicotine (et autres constituants) en poids sec et humide, car la variation de l’humidité affecte la concentration de nicotine. 5. Les analyses de l’humidité et du pH ne font pas partie de la SOP 04 du Réseau OMS des laboratoires du tabac. La prise de ces mesures supplémentaires n’est pas complexe et ne requiert qu’un équipement de traitement dans une étuve à dessiccation permettant de maintenir une température de 99 à 1 000°C pendant plusieurs heures ainsi qu’une balance pour déterminer les différences de poids après le séchage. Une méthode, modification de la Méthode AOAC 966.02 iv , permet de déterminer les composants d’eau et de tabac volatils à des températures de 99 ± 1,0°C3. De la même manière, le pH des produits du tabac sans fumée peut être déterminé à l’aide d’un pH-mètre standard. 6. Nitrosamines spécifiques au tabac : la préparation échantillon et la méthodologie analytique de la procédure opérationnelle standard 03 (SOP 03) de la Méthode officielle du Réseau OMS des laboratoires du tabac : Procédure opérationnelle standard de détermination des nitrosamines spécifiques au tabac dans la fumée de cigarette ordinaire dans le cadre du paramètre ISO et du paramètre Conditions de tabagisme intensif (SOP 03 du Réseau OMS des laboratoires du tabac) peuvent être adaptées pour mesurer les substances NNN et NNK dans les produits du tabac sans i http://who.int/tobacco/industry/product_regulation/further-development-articles-9-10-fctc-cop7/en/index.html ii Pour obtenir une liste des laboratoires qui ont participé aux validations, veuillez consulter l’Annexe 1. iii Au total, sept produits du tabac sans fumée (1 snus, 4 tabacs à chiquer, 1 tabac à priser et 1 feuille de tabac) ont été sélectionnés par les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies des États-Unis pour les besoins de cette étude. Quatre de ces produits étaient des produits de référence obtenus auprès du CORESTA (snus, tabac à chiquer, tabac à priser, feuille de tabac) et trois produits commerciaux de tabac à chiquer ont été obtenus auprès d’un commerçant. Les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies ont expédié ces sept produits du tabac sans fumée au Centre national chinois de supervision et de test de la qualité du tabac (CNTQSTC), en Chine, et aux autorités sanitaires de Singapour pour la vérification de la méthode. iv AOAC 966.02 Loss on Drying (Moisture) in Tobacco, Gravimetric Method. FCTC/COP/7/9 3 fumée. Les adaptations à la SOP 03 sont basées sur la méthode actuelle des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies pour les nitrosamines spécifiques au tabac dans les émissions de fumée ordinaire et le contenu de tabac 4 . Les différences incluent ce qui suit : (a) la courbe supérieure de calibrage doit être prolongée, car certains produits du tabac sans fumée ont des concentrations plus fortes de NNN et de NNK (elle doit aussi être maintenue de façon linéaire) ; (b) les échantillons de produits du tabac sans fumée doivent être broyés et filtrés pour éviter de bloquer le système d’injection. 7. Benzo[a]pyrène : La procédure opérationnelle standard 05 (SOP 05) de la Méthode officielle du Réseau OMS des laboratoires du tabac : Procédure opérationnelle standard de détermination de benzo[a]pyrène dans la fumée de cigarette ordinaire dans le cadre du paramètre ISO et du paramètre Conditions de tabagisme intensif (SOP 05 du Réseau OMS des laboratoires du tabac) s’applique pour déterminer la présence de benzo[a]pyrène dans les produits du tabac sans fumée 5 . 8. Recommandations : les méthodes du Réseau OMS des laboratoires du tabac pour les nitrosamines spécifiques au tabac, le benzo[a]pyrène et la nicotine peuvent être adaptées ou appliquées à un certain nombre de produits du tabac sans fumée. Une analyse plus poussée spécifique aux produits est nécessaire pour couvrir toute la gamme de produits du tabac sans fumée, en particulier les produits répandus en Asie du Sud qui n’ont actuellement pas été choisis par le Réseau des laboratoires du tabac en raison du manque d'expertise et/ou de capacité pertinente des laboratoires. Les produits du tabac sans fumée contiennent des métaux, des humectants, des aldéhydes et de nombreuses autres substances toxiques v , et d’autres travaux sont nécessaires pour recommander des procédures standard d’analyse quantitative. 9. Les Parties sont invitées à envisager de demander aux fabricants de produits du tabac sans fumée de divulguer le niveau de pH et de substances toxiques (TSNA, B[a]P et nicotine) à l’aide des méthodes recommandées par l’OMS et des procédures opérationnelles standard, tel que recommandé pour les cigarettes par des laboratoires approuvés. B. Tabac pour pipe à eau 10. Sur les trois procédures opérationnelles standard validées du Réseau des laboratoires du tabac pour la détermination de la composition des cigarettes, les méthodes pour les humectants et la nicotine ont été examinées pour les adapter au tabac pour pipe à eau selon des recommandations d’experts. Pour déterminer la teneur en TSNA du tabac pour pipe à eau, il est nécessaire de mettre au point et de valider une nouvelle méthode analytique. 11. Nicotine : La détermination de la teneur en nicotine du tabac des cigarettes est décrite et validée dans la procédure opérationnelle standard 04 du Réseau OMS des laboratoires du tabac. Le tabac pour pipe à eau comprend des niveaux élevés d’humectants et divers types et quantités d’arômes qui peuvent entraver l’analyse de la teneur en nicotine. Il est chronophage et complexe de modifier les paramètres chromatographiques pour éviter la co-élution des différents arômes en raison de la forte quantité d’arômes utilisés dans le tabac pour pipe à eau. Une méthode plus pratique d’analyse de la teneur en nicotine du tabac pour pipe à eau est la chromatographie en phase gazeuse/spectroscopie de masse. 12. Humectants : la procédure opérationnelle standard 06 du Réseau OMS des laboratoires du tabac pour la détermination de la teneur en humectants du tabac des cigarettes est validée pour le glycérol, le propylène glycol et le triéthylène glycol. En raison des niveaux beaucoup plus élevés de glycérol dans le tabac pour pipe à eau, des précautions particulières doivent être prises dans les analyses par chromatographie en phase gazeuse/spectroscopie de masse et chromatographie en phase gazeuse avec v Veuillez consulter le paragraphe 38. FCTC/COP/7/9 4 détection d’ionisation pour éviter la co-élution de glycérol et le triéthylène glycol. En outre, la gamme de calibrage des besoins de glycérol et de propylène glycol doit être ajustée en raison des niveaux plus élevés de ces produits chimiques dans le tabac pour pipe à eau. 13. TobReg a constaté que les émissions de substances toxiques dépendent d'une combinaison de variables, notamment la pipe à eau elle-même, le charbon, le produit du tabac et la topographie de fumage. La méthode de Beyrouth peut être utilisée pour générer de la fumée de pipe à eau à des fins d’analyse puisque la topographie de fumage de la pipe à eau est caractérisée par un volume beaucoup plus élevé de fumage, de débit et du nombre de bouffées par rapport à la cigarette 6 . D'autres études sont nécessaires pour déterminer si des méthodes courantes du Réseau OMS des laboratoires du tabac permettant de déterminer les émissions de cigarettes peuvent être utilisées pour tester les émissions des pipes à eau. Certains aspects de la pipe à eau, comme l'ajout d'arômes, peuvent avoir une influence sur les résultats mesurés par les méthodes actuelles. 14. Recommandations : les Parties sont invitées à envisager une approche dont la priorité est de mesurer et de signaler la composition chimique qui est reconnue pour contribuer à la toxicité, au pouvoir addictif et à l’attrait du tabagisme à la pipe à eau plutôt que réglementer les émissions des produits du tabac pour pipe à eau. Les Parties doivent également envisager de préciser que les procédures opérationnelles standard 04 et 06 (nicotine et humectants) du Réseau OMS des laboratoires du tabac doivent être utilisées par les laboratoires chargés des tests. 15. Les Parties peuvent d’abord demander qu’on leur signale la présence de contaminants nocifs dans les produits vendus pour l’utilisation des pipes à eau, comme expliqué dans l’Annexe 2 de ce rapport. À mesure que les preuves et les méthodes de mesure normalisées deviennent disponibles, les Parties pourront ensuite demander qu’on leur signale la présence des produits chimiques qui contribuent aux émissions de substances toxiques figurant à l'Annexe 3 de ce rapport. III. Caractéristiques spécifiques des cigarettes qui présentent un intérêt A. Dimensions physiques : diamètre, longueur et densité de tassement 16. Le diamètre normal d’une cigarette traditionnelle est de 7,5 à 8 mm, tandis que les cigarettes fines ont un diamètre de 5 à 6 mm 7 . La longueur et la circonférence des cigarettes influencent la perception de leur attrait et de leur nocivité. Les cigarettes plus longues et plus fines sont reconnues pour accroître la perception d’élégance et attirent généralement les femmes8,9. Elles sont aussi associées au contrôle pondéral 10 . Les cigarettes fines et ultra-fines ont également entraîné une perception de moindre nocivité parmi les participants à l’étude âgés de 15 ans11. 17. La quantité de tabac consommée varie en fonction de la circonférence de la cigarette. Plus la circonférence est grande, plus la production de goudron et de monoxyde de carbone augmente 12 . Dans les cigarettes de plus petite circonférence, les émissions de fumée diminuent en conséquence 13 . Diminuer la circonférence des cigarettes tout en conservant la densité de tassement entraîne une réduction de la quantité de tabac disponible pour la combustion et permet d’avoir un plus grand volume d’utilisation de l’oxygène pendant la combustion. Il semblerait que ceci entraîne la réduction du débit de certaines émissions de fumée, notamment le goudron, la nicotine, le monoxyde de carbone et plusieurs substances volatiles de la fumée 14 . 18. Par ailleurs, la diminution de la circonférence des cigarettes augmente le débit, ce qui réduit la durée du passage de la fumée vers la bouche (temps de passage) et diminue la filtration réalisée par la tige de la cigarette et la rétention par le filtre. Les facteurs qui réduisent la filtration par la tige de la cigarette et la rétention par le filtre peuvent entraîner des niveaux plus élevés d’émissions de fumée15. L’apport bouffée après bouffée des émissions est inversement proportionnel à la longueur de la cigarette parce que les cigarettes longues ont une circonférence plus petite qui fournit moins de tabac pour la combustion par bouffée et parce que la dilution de l'oxygène à travers l'enveloppe est susceptible d'être principalement responsable de l'évolution des concentrations de fumée 16 . FCTC/COP/7/9 5 19. L’effet médiateur de la longueur de la cigarette sur la composition de la fumée dépend également de la densité de tassement du tabac. Deux facteurs influencent l’émission de fumée en matière de densité de tassement. Plus la densité de tassement est forte, plus la masse de tabac à brûler est importante pendant chaque bouffée, et plus les émissions de substances chimiques dans la fumée du courant principal augmentent de la même façon. Toutefois, les constituants de la fumée sont filtrés à mesure que la fumée passe par la tige de la cigarette. Dans une étude sur les cigarettes de différentes densités de tassement « fumées » par des machines à des longueurs prédéterminées, les débits de nicotine et de condensé de fumée étaient plus faibles pour les cigarettes ayant une forte densité de tassement et plus forts pour les cigarettes ayant une faible densité de tassement 17 . B. Ventilation du filtre 20. La ventilation du filtre se fait par l’utilisation à la fois du papier pour le bout du filtre et du papier perforé ou poreux pour le filtre. Le degré de ventilation ou de dilution atteint dépend de la porosité du papier pour le bout du filtre, de l’étendue de la perforation ou de la porosité du papier pour filtre et de l’emplacement des perforations18. 21. La ventilation du filtre modifie les perceptions sensorielles de la fumée des cigarettes et affecte la perception des consommateurs de la nocivité relative des cigarettes à faible débit. Plus spécifiquement, la ventilation du filtre des cigarettes à faible débit entraîne la perception d’une fumée de goût plus subtil et d’irritations moins prononcées, étayant la conviction d’une aspiration plus faible de goudron et de nicotine 19,20,21 . 22. La ventilation du filtre et la dilution de la fumée dans l’air qui s’ensuit entraînent des comportements tabagiques compensatoires, notamment aspirer des bouffées plus grandes, inspirer plus profondément et bloquer les trous du filtre pour empêcher la dilution de la fumée. La plupart des fumeurs cherchent à optimiser leur prise de nicotine, associée à l’impact chimiosensoriel perçu, pour obtenir des sensations satisfaisantes et éviter les sensations désagréables associées au manque de nicotine 22,23 . Pour neutraliser la ventilation du filtre, les fumeurs bloquent souvent les trous au moyen de leurs doigts ou de leurs lèvres, et beaucoup de fumeurs de cigarettes légères et ultra-légères ne se rendent même pas compte de ce geste 24,25 . Cette compensation est susceptible d’être complète chez la plupart des fumeurs qui passent des cigarettes à fort débit aux cigarettes à faible débit 26 . C. Arômes 23. Dans l’ensemble, les études montrent une plus grande consommation de cigarettes aromatisées de la part des femmes et des jeunes, des personnes conscientes des risques pour la santé de l’usage du tabac et des personnes qui perçoivent certaines cigarettes comme moins nocives que d’autres27,28. Divers arômes, notamment le menthol, la menthe verte, la menthe poivrée, le chocolat, l’abricot, la noix de coco et la guimauve, sont utilisés pour résoudre le problème du goût laissé dans la bouche par les cigarettes et les préférences d’arômes des femmes29. Le tabac aromatisé attire en général les jeunes adultes et les adolescents et ceux-ci sont souvent la cible des efforts de marketing 30,31,32 . 24. Outre l’attrait marketing potentiel des arômes des cigarettes sur les jeunes et les non-fumeurs, on craint qu’ils masquent l'âpreté de la fumée grâce à une inhalation de la fumée plus aisée. Les qualités sensorielles du menthol, l’additif aromatique le plus courant, peuvent donner une impression de douceur et accroître l’attrait associé au tabagisme. Les fumeurs de cigarettes mentholées fument leur première cigarette de la journée plus tôt que les fumeurs de cigarettes non mentholées, indiquant une plus forte motivation de fumer des cigarettes mentholées 33 . De plus, les fumeurs de cigarettes mentholées essaient d’arrêter de fumer plus souvent, mais échouent plus souvent aussi, suggérant ainsi que les cigarettes mentholées peuvent être plus addictives que les non mentholées 34,35 . 25. Recommandations (pour A, B et C ci-dessus) : comme précisé dans les Directives partielles des articles 9 et 10, les Parties doivent demander aux fabricants et aux importateurs de produits du tabac FCTC/COP/7/9 6 de communiquer les informations sur les caractéristiques de conception énumérées à l'annexe2 des Directives partielles aux pouvoirs publics à des intervalles déterminés, y compris les résultats des tests effectués par l'industrie du tabac. Les Parties doivent également envisager de limiter ou d'interdire d'autres caractéristiques de conception susceptibles d’augmenter l'attrait des produits du tabac, notamment les arômes et les capsules. Afin d'établir et de maintenir la cohérence des données que l’industrie du tabac leur communique, les Parties doivent également recommander des méthodes pour communiquer ces caractéristiques de conception. 26. Les Parties doivent veiller à ce que chaque fabricant et importateur fournissent aux pouvoirs publics un rapport de laboratoire montrant qu’un test a été effectué pour la mesure d'une caractéristique de conception spécifique, ainsi que la preuve de l'accréditation du laboratoire qui a effectué l'analyse. Enfin, en cas de modification des caractéristiques de conception d'une marque particulière de produit du tabac, les Parties doivent demander aux fabricants de notifier les pouvoirs publics de cette modification et de fournir des informations mises à jour au moment de son application. IV. Évolution des nouveaux produits du tabac 27. Un nombre croissant de nouveaux produits du tabac, en particulier des alternatives aux cigarettes, sont ou seront commercialisés avec l’allégation selon laquelle ils peuvent réduire l'exposition aux produits chimiques nocifs présents dans la fumée de tabac. Certains des produits les plus récents chauffent le tabac, au lieu de le brûler. L'industrie a affirmé que la quantité de substances toxiques générées par ces dispositifs est nettement plus faible que celle des cigarettes traditionnelles. 28. Le dispositif « Ploom », qui chauffe le tabac par voie électronique, génère une vapeur que les utilisateurs inhalent. Le marketing met en valeur l’absence de combustion et de fumée dans ce dispositif, ce qui permet au fumeur de consommer en présence de non-fumeurs 36 . Le dispositif « Ploom » se recharge au moyen d’un bec amovible et accepte une petite capsule de tabac humide et finement broyé ou bien un mélange d’herbes. Il fonctionne avec une pile rechargeable. Le tabac se place dans de petites capsules préremplies à usage unique. Le tabac broyé devient une poudre qui est humidifiée pour devenir une sorte de pâte, laquelle est ensuite séchée. Les capsules sont recouvertes de papier aluminium percé par le bec du dispositif quand il est connecté au boîtier. Les utilisateurs mettent en marche le dispositif « Ploom » en appuyant sur un bouton. Le dispositif se maintient à une température de 160°F. 29. Les dispositifs iFuse et iQOS sont également nouveaux. Le iFuse chauffe un liquide contenant de la nicotine. Ce liquide devient une vapeur à inhaler qui passe ensuite à travers une section de tabac. Le iQOS est un dispositif en forme de stylo qui chauffe des bâtonnets contenant du tabac et un filtre. Le tabac ressemble à du tabac reconstitué et traité pour former un rouleau de feuilles de tabac. La partie filtrante est un rouleau de plastique recourbé avec un filtre similaire à un filtre de cigarette ordinaire. Une plaque de métal, alimentée par une batterie rechargeable, chauffe le tabac à l'intérieur du bâtonnet. Comme le « Ploom », l'appareil reste actif et chaud jusqu'à ce que le bouton soit pressé à nouveau et que la lumière s’éteigne. Il existe d'autres produits qui peuvent être utilisés avec une cigarette classique où la cigarette est également chauffée sans être brûlée. 30. Comme indiqué précédemment, les produits qui chauffent le tabac au lieu de le brûler sont censés être moins nocifs que les cigarettes traditionnelles, bien que ces allégations de réduction des risques soient fondées sur des études financées par l'industrie. Des études indépendantes doivent être menées pour vérifier ces allégations. Des preuves convaincantes n’ont pas encore été fournies pour les allégations de réduction des risques et des avantages pour la santé des produits qui chauffent le tabac au lieu de le brûler 37 . Certains scientifiques considèrent que ces produits du tabac chauffés sont tout aussi nocifs que les cigarettes traditionnelles 38 . 31. Il serait prudent que les Parties prennent note de la technologie d’inhalation de la nicotine. L’industrie du tabac crée ou se procure cette technologie, laquelle ne requiert pas de chauffer la FCTC/COP/7/9 7 solution de nicotine 39,40,41 . Il est nécessaire de réaliser d’autres études sur les risques pour la santé associés à ces nouveaux produits. 32. Les Parties doivent être au courant de l’existence de vaporisateurs, qui sont principalement vendus comme aromatisants d’herbes. Toutefois, certains de ces dispositifs peuvent servir à chauffer le tabac. Les dispositifs sont vendus séparément du contenu, ce qui rend encore plus complexe leur réglementation en tant que produits du tabac. La plupart de ces appareils fonctionnent avec des piles rechargeables, mais certains comportent un système d’allumage interne qui fonctionne avec un petit réservoir de butane rechargeable pour chauffer le vaporisateur. Les vaporisateurs ont été améliorés et peuvent inclure des fonctions cellulaires 42 . 33. Les méthodes utilisées pour tester les cigarettes traditionnelles devront probablement être adaptées, ou de nouvelles méthodes devront être inventées, parce que le comportement de fumage, les caractéristiques physiques et chimiques (en particulier celles des aérosols d’inhalation) et l’exposition des utilisateurs à ces nouveaux produits peuvent être différents. 34. Recommandations : tous les nouveaux produits du tabac doivent être réglementés dans le cadre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Ils doivent inclure les produits comme les vaporisateurs et autres nouveaux dispositifs qui peuvent servir à consommer du tabac et qui ne font pas partie de la catégorie des cigarettes électroniques. Quand il n’est pas possible de réglementer un produit dans le cadre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, les nouveaux produits doivent être suivis pour déterminer les effets qu’ils ont sur la santé. V. Contenu toxique des produits du tabac sans fumée et contenu et émissions toxiques des produits du tabac pour pipe à eau A. Produits du tabac sans fumée 35. Les produits du tabac sans fumée sont classés dans le Groupe I (Agent cancérogène pour l'homme) du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) 43 . Compte tenu de l'hétérogénéité des produits du tabac sans fumée, il est difficile d’identifier un ensemble standard de substances toxiques. L’analyse de divers produits du tabac sans fumée montre qu’il existe plus de 40 composants/agents identifiés comme étant cancérogènes par le CIRC 44,45 et qui ont été trouvés dans les produits du tabac sans fumée dans diverses concentrations 46 . Beaucoup de ces substances toxiques présentes dans les produits du tabac sans fumée sont des composants organiques, inorganiques et microbiologiques et leurs sous-produits pendant le traitement et/ou la fabrication des produits du tabac sans fumée 47,48,49,50 . Les agents alcalins ajoutés aux produits du tabac sans fumée fabriqués comprennent les carbonates, les bicarbonates et la chaux éteinte (hydroxyde de calcium) 51,52,53,54 . 36. Les produits du tabac sans fumée sont souvent enrichis d’additifs qui masquent leur âpreté, améliorent leur attrait et facilitent leur utilisation 55 , 56 . Parmi ces additifs, il peut y avoir les aromatisants chimiques et les humectants. Les humectants (en général du propylène glycol ou du glycérol) sont ajoutés pour maintenir un certain niveau d’humidité. Le Tableau 4 (Annexe 4) fournit une liste de cancérogènes, de substances toxiques et de composants biologiquement actifs présents dans les produits du tabac sans fumée. 37. Recommandations : Les fabricants de produits du tabac sans fumée pourraient réduire les niveaux de substances toxiques, notamment les TSNA, et/ou avoir recours à des technologies qui réduisent l'exposition aux cancérogènes des produits du tabac sans fumée. Cependant, les fabricants ne semblent pas intéressés, en partie du fait de l'absence de politiques réglementaires exhaustives en matière de produits du tabac sans fumée. Plus précisément, les Parties ont la possibilité de surveiller et de réglementer le pH et la nicotine, les métaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, les TSNA et la teneur en nitrite parmi les autres substances toxiques. La technologie requise pour tester le pH, le nitrate/nitrite et la contamination microbienne n’est pas coûteuse et pourrait être mise en œuvre dans la plupart des pays. Lors de l’élaboration de la politique réglementaire des produits du tabac sans FCTC/COP/7/9 8 fumée, les Parties doivent faire un inventaire minutieux de la gamme des produits du tabac sans fumée disponibles et tenir compte de l'hétérogénéité de ces produits. 38. Lors de l’application des Directives partielles des articles 9 et 10, les Parties sont invitées à envisager d’interdire ou de limiter l’utilisation d’arômes et d’additifs qui intensifient l’attrait des produits du tabac sans fumée et facilitent leur utilisation. En outre, les Parties doivent également envisager d’imposer aux fabricants qu’ils améliorent leurs conditions de stockage, par exemple réfrigérer les produits avant leur vente, apposer la date de fabrication sur les produits du tabac sans fumée, réglementer les matériaux de conditionnement et demander aux fabricants d’informer les détaillants de l’effet des conditions de stockage de ces produits. B. Tabac pour pipe à eau 39. La fumée des pipes à eau contient des substances qui passent par des matières premières (métaux lourds, nicotine, nitrosamines spécifiques au tabac), des substances synthétisées de façon chimique pendant le fumage (monoxyde de carbone, oxyde nitrique) et des substances à la fois transférées et synthétisées in situ (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 57 . Comme la pipe à eau fonctionne avec la combustion du charbon pour source de chaleur, la fumée de la pipe à eau inclut des substances toxiques émises par le charbon en plus de celles émises par le tabac. Ainsi, la composition de la préparation du charbon et du tabac peut influencer les substances de la fumée. Une grande partie du contenu en hydrocarbures aromatiques polycycliques et métaux de la fumée des pipes à eau s’explique par le contenu d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans le charbon brut et le contenu de métaux des produits de Maasal (tabac aromatisé pour pipe à eau), respectivement 58 . Ces substances varient d’un produit à l’autre, suggérant que des actions réglementaires limitant le contenu toxique des produits sont possibles. 40. Étant donné que les rapports publiés sur le débit des substances toxiques des pipes à eau portent spécifiquement sur les combinaisons particulières de charbon et de tabac, le protocole de fumage et la conception des pipes à eau, le contenu de substances toxiques signalé varie fortement. Néanmoins, toutes les études réalisées jusqu’à présent59 arrivent à la même conclusion : pendant une session typique, le consommateur d’une pipe à eau aspirera de fortes doses de substances toxiques équivalentes à moins d’une cigarette à des douzaines de cigarettes, selon la substance concernée. Ces substances toxiques sont liées à l’addiction, aux maladies cardiaques et pulmonaires, et au cancer. 41. Il est important de savoir que les rapports sur les émissions de substances toxiques de la fumée des pipes à eau ont été corroborés par des essais avec marqueurs biologiques chez les fumeurs et qu’ils ont tous montré que les utilisateurs sont systématiquement exposés au monoxyde de carbone, à la nicotine, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques et aux nitrosamines spécifiques au tabac 60,61,62,63,64,65 . Par ailleurs, les différences de schémas systémiques d’exposition aux substances toxiques qui existent entre les fumeurs de pipes à eau et de cigarettes sont les mêmes différences constatées dans les émissions mesurées de substances toxiques pour ces deux méthodes de fumage (sur une base de nicotine normalisée, une plus grande exposition au monoxyde de carbone, une plus grande exposition aux hydrocarbures aromatiques polycycliques et une plus faible exposition aux nitrosamines spécifiques au tabac pour les fumeurs de pipes à eau par rapport aux fumeurs de cigarettes). Cet accord vient confirmer les données disponibles à ce jour selon lesquelles la fumée des pipes à eau contient de fortes doses de substances toxiques. Le tableau 3 (annexe 4) fournit une liste de cancérogènes, de substances toxiques et de composants biologiquement actifs présents dans les produits du tabac pour pipes à eau. 42. Recommandations : les options politiques et actions suggérées pour les Parties sont expliquées en détail dans les paragraphes 15-26 du document FCTC/COP/7/10. FCTC/COP/7/9 9 MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 43. La Conférence des Parties est invitée à prendre acte du présent rapport et à fournir de nouvelles orientations. = = = 10 1 World Health Organization. WHO Study Group on Tobacco Product Regulation (TobReg). http://www.who.int/tobacco/industry/product_regulation/tobreg/en/ 2 TobLabNet (2014). "WHO SOP 04: Standard operating procedure for determination of nicotine in cigarette tobacco filler." 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