Rapports des organes consultatifs : comités d’experts et groupes d’étude : rapport du Directeur général

CONSEIL EXÉCUTIF EB144/52 Cent quarante-quatrième session 11 décembre 2018 Point 10.3 de l’ordre du jour provisoire Rapports des organes consultatifs Comités d’experts et groupes d’étude1 Rapport du Directeur général ÉVALUATION DE CERTAINS ADDITIFS ALIMENTAIRES Quatre-vingt-sixième rapport du Comité mixte FAO-OMS d’experts des additifs alimentaires, Genève, 12-21 juin 20182 Principales recommandations 1. Ce rapport contient les évaluations réalisées par le Comité d’experts, à partir de données techniques, toxicologiques et épidémiologiques, et de données relatives à l’occurrence et à l’exposition alimentaire pour huit additifs alimentaires (copolymère de méthacrylate anionique ; copolymère de méthacrylate neutre ; copolymère de méthacrylate basique ; érythrosine ; indigotine ; lutéine et esters de lutéine ; sirop de sorbitol ; et extraits de spiruline) et pour huit groupes d’aromatisants (69 aromatisants au total), qui avaient été évalués selon la Procédure révisée pour l’évaluation de la sécurité des aromatisants.3 2. Les spécifications relatives aux additifs alimentaires suivants ont été révisées : érythrosine ; indigotine ; lutéine ; gomme cassia ; esters glycéroliques d’acide citrique et d’acides gras ; ester glycérique de résine de bois ; et amidons modifiés. 3. Les évaluations, recommandations et observations émises par le Comité d’experts seront étudiées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires en vue de formuler des recommandations à l’intention des autorités nationales sur l’utilisation sans danger de ces additifs alimentaires, et d’identifier et de recommander des mesures appropriées de gestion et d’atténuation des risques pour réduire l’exposition humaine, si nécessaire. 1 Le Règlement applicable aux tableaux et comités d’experts prévoit que le Directeur général soumet au Conseil exécutif un rapport relatif aux réunions de comités d’experts où il énonce ses observations sur les incidences des rapports des comités d’experts et ses recommandations quant aux mesures à prendre en conséquence. 2 WHO Technical Report Series, No. 1014 (sous presse). 3 WHO Technical Report Series, No. 1000 (http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/250277/9789241210003- eng.pdf;jsessionid=8504F104C9F5ACC48FD918422F8BB315?sequence=1, consulté le 5 décembre 2018). EB144/52 4. L’Organisation publiera des monographies détaillées dans la série de l’OMS sur les additifs alimentaires, qui contiendront les informations toxicologiques et autres à partir desquelles les évaluations de l’innocuité de ces composés ont été faites.1 La FAO publie des rapports de synthèse sur l’identité et la pureté des additifs alimentaires. Importance pour les politiques de santé publique 5. Le Comité d’experts détermine et, si possible, mesure l’importance du point de vue de la santé publique, de l’exposition aux produits chimiques présents dans les aliments – en l’occurrence, aux additifs alimentaires y compris les aromatisants – au moyen d’une évaluation scientifique du risque reposant sur un consensus international. En cas de mise en évidence d’une préoccupation sanitaire, des recommandations claires sont émises pour que des mesures soient prises par les gouvernements nationaux ou dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (c’est-à-dire la Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires). 6. La Commission du Codex Alimentarius s’appuie sur les recommandations du Comité d’experts pour élaborer des normes internationales en matière de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que d’autres orientations et recommandations. Ces normes reposent sur des bases scientifiques et sont établies uniquement pour les substances qui ont été évaluées par le Comité d’experts, ce qui garantit que le commerce international des produits alimentaires obéit à des normes strictes de sécurité sanitaire afin de protéger la santé des consommateurs et de veiller à une pratique équitable de ce commerce. 7. Les avis émis par le Comité d’experts sont également pris directement en considération par les États Membres lorsqu’ils établissent les normes nationales ou régionales de sécurité sanitaire des aliments. 8. Le travail du Comité d’experts, de par sa complexité et le consensus scientifique international qu’il permet de dégager quant à l’évaluation de ces composés, est unique : l’importance et le poids qu’il a sur les décisions mondiales en matière de santé publique concernant la sécurité sanitaire des aliments sont sans égal. Incidences pour les programmes de l’Organisation 9. L’évaluation des produits chimiques présents dans les aliments par le Comité d’experts est une activité permanente. Quatre réunions du Comité d’experts ont eu lieu dans la période biennale 2016-2017.2 Quatre réunions supplémentaires en plus de la quatre-vingt-sixième réunion sont prévues pour la période biennale 2018-2019. 10. L’OMS est partenaire du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, dont l’organe principal est la Commission du Codex Alimentarius. Le Comité d’experts veille à ce que les normes et recommandations internationales sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments reposent sur des bases scientifiques solides et, à ce titre, ses activités sont indispensables aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius. 1 Safety evaluation of certain food additives. WHO Food Additives Series, No. 77. Toxicological monographs of the eighty-sixth meeting (en préparation). 2 Pour de plus amples informations, voir https://www.who.int/foodsafety/areas_work/chemical-risks/jecfa/en/ (consulté le 5 décembre 2018). 2 EB144/52 11. Les chefs de bureau de l’OMS dans les pays, territoires et zones tout comme les bureaux régionaux utilisent également les évaluations du Comité d’experts pour conseiller les États Membres sur les questions de sécurité sanitaire des aliments. RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DU TABAC Rapport de la neuvième réunion du groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac, Minneapolis, Minnesota, États-Unis d’Amérique, 5-7 décembre 20171 Principales recommandations 12. Le groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac publie une série de rapports visant à apporter une base scientifique à la réglementation des produits du tabac. Conformément aux articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac,2 les rapports recensent des approches de réglementation des produits du tabac qui reposent sur des bases factuelles. 13. Les sujets suivant ont été abordés lors de la neuvième réunion du groupe d’étude : prévalence et effets sur la santé des produits du tabac pour pipe à eau et mesures pour réduire leur consommation ; approches pour réduire les concentrations de substances toxiques dans les produits du tabac sans fumée ; état des connaissances scientifiques sur une stratégie mondiale de réduction de la teneur en nicotine ; pharmacologie clinique de la nicotine dans les inhalateurs électroniques de nicotine ; teneur en sucre des produits du tabac ; stratégie de réglementation pour réduire l’exposition aux substances toxiques dans le tabagisme à la cigarette ; liste prioritaire actualisée de substances toxiques dans les produits du tabac à des fins réglementaires ; produits du tabac chauffés ; et science des arômes dans les produits du tabac. Les discussions avaient pour but d’actualiser les connaissances afin de guider les politiques au niveau mondial et de faire progresser la réglementation sur les produits du tabac. 14. Le rapport fournit des orientations, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, aux États Membres et porte essentiellement sur les demandes formulées à l’OMS par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention lors de sa septième session, qui a eu lieu en 2016, telles que présentées dans les décisions FCTC/COP7(4), FCTC/COP7(9) et FCTC/COP7(14).3 Ces décisions ont servi de base à l’élaboration des documents d’information dans les domaines susmentionnés, pour lesquels les États Membres ont demandé une assistance technique visant à guider l’élaboration de politiques nationales. Le groupe d’étude composé de 10 membres a invité des experts de la question qui, en plus de rédiger des documents d’information et de contribuer aux discussions, ont fourni les données empiriques les plus récentes sur les sujets examinés. Les chapitres 2 à 9 du rapport fournissent des données scientifiques et des recommandations politiques pour guider les États Membres dans l’espace réglementaire autour des questions complexes de réglementation des produits du tabac. Le rapport oriente également les États Membres pour trouver les moyens les plus efficaces, fondés sur des bases factuelles, pour combler les lacunes de réglementation en matière de lutte antitabac et pour élaborer des cadres réglementaires coordonnés pour les produits du tabac en vue de guider la politique internationale. Qui plus est, il 1 WHO Technical Report Series, No. 1015 (sous presse). 2 Pour le texte de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, voir http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/ 10665/42812/9242591017.pdf?sequence=1 (consulté le 5 décembre 2018). 3 Disponibles à l’adresse http://www.who.int/fctc/cop/cop7/Documentation-Decisions/fr/ (consulté le 5 décembre 2018). 3 EB144/52 recense les futurs domaines d’action et recherches, en mettant l’accent sur les besoins réglementaires des États Membres ; il tient compte des différences régionales, fournissant ainsi une stratégie pour un soutien technique ciblé permanent aux États Membres. 15. Les principales recommandations aux responsables de l’élaboration des politiques comprennent, sans toutefois s’y limiter, les suivantes : • surveiller et collecter des données fiables sur les produits du tabac chauffés afin de comprendre les meilleurs comportements et les risques potentiels pour les utilisateurs et ceux qui les entourent, et vérifier les allégations de réduction des risques et de l’exposition aux risques ; • examiner les caractéristiques de conception qui déterminent le flux de nicotine dans les inhalateurs électroniques de nicotine et savoir dans quelle mesure ces produits pourraient être bénéfiques ou préjudiciables au sevrage tabagique ; • envisager d’interdire ou de limiter l’utilisation d’arômes dans les produits du tabac et à base de nicotine afin de réduire les risques de commencer à consommer du tabac chez les jeunes et encourager l’arrêt de la consommation de produits du tabac brûlés ; • réduire les taux de produits toxiques, cancérogènes, au pouvoir addictif dans les produits du tabac, y compris les cigarettes et le tabac sans fumée, tout en reconnaissant que le fait de diminuer le niveau de ces agents ne rendra pas ces produits inoffensifs ; et • demander aux fabricants, dans la mesure du possible, de notifier les principales substances toxiques par des méthodes fondées sur les modes opératoires normalisés du Réseau OMS de laboratoires du tabac. Importance pour les politiques de santé publique 16. Le rapport du groupe d’étude fournit des orientations utiles pour mieux comprendre la composition, les émissions et les caractéristiques de conception de produits particuliers, tels que le tabac sans fumée, les pipes à eau, les produits du tabac chauffés et les inhalateurs électroniques de nicotine, et met en lumière l’incidence sur la santé publique de ces produits et/ou caractéristiques. Ces dernières années, plusieurs marchés ont vu l’apparition de produits du tabac et à base de nicotine non conventionnels, pour lesquels il n’y a pas de précédent et qui représentent pour les États Membres des défis uniques en matière de réglementation. En outre, si l’on comprend mieux les aspects scientifiques, les effets néfastes, les caractéristiques, la composition et les émissions des produits conventionnels grâce à l’avancée des connaissances, les États Membres doivent actualiser leurs connaissances sur les nouveaux produits du tabac et inhalateurs de nicotine afin de pouvoir contribuer à la formulation de stratégies de réglementation efficaces pour les produits du tabac et à base de nicotine. 17. Le groupe de travail, du fait de sa composition unique d’experts dans les domaines réglementaire, technique et scientifique, examine des données et travaux de recherche complexes et les synthétise en recommandations politiques, qui guident l’élaboration de politiques aux niveaux national, régional et international. Ces recommandations favorisent une coordination internationale des mesures réglementaires et l’adoption de meilleures pratiques dans la réglementation des produits du tabac, renforcent les capacités en matière de réglementation des produits du tabac dans toutes les régions de l’OMS, et fournissent aux États Membres une ressource prête à l’emploi fondée sur de solides données scientifiques. 4 EB144/52 Incidences pour les programmes de l’Organisation 18. Par le présent rapport, le groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac s’acquitte de son mandat de fournir au Directeur général des recommandations fondées sur des bases factuelles et de solides données scientifiques destinées aux États Membres concernant la réglementation des produits du tabac.1 La réglementation des produits du tabac est un domaine très technique de la lutte antitabac dans lequel les États Membres font face à des défis complexes. Les conclusions des délibérations du groupe d’étude et les principales recommandations permettront aux États Membres de mieux comprendre les produits du tabac et à base de nicotine. Contribuant au corpus de connaissances sur la réglementation des produits du tabac, le rapport joue un rôle central pour guider le travail du programme antitabac au sein du Département de l’OMS Prévention des maladies non transmissibles, notamment en apportant un soutien technique aux États Membres. Il contribuera également à la poursuite de l’élaboration de directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. PHARMACODÉPENDANCE Quarantième rapport du Comité d’experts de la pharmacodépendance, Genève, 4-7 juin 20182 Principales recommandations 19. L’OMS est chargée par les conventions internationales relatives au contrôle des drogues d’évaluer les données scientifiques concernant la dépendance, l’abus et l’effet nocif sur la santé des substances psychoactives ainsi que leur usage thérapeutique. Cette évaluation est effectuée par le Comité OMS d’experts de la pharmacodépendance, qui formule des recommandations quant au placement ou non sous contrôle international des substances psychoactives. Ces recommandations sont communiquées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et sont soumises au vote des États membres de la Commission des stupéfiants des Nations Unies à Vienne. 20. La quarantième réunion du Comité d’experts de la pharmacodépendance était consacrée à l’examen du cannabis et aux substances liées au cannabis. Le Comité a procédé à un examen critique formel des préparations considérées comme étant du cannabidiol pur et a recommandé qu’elles ne soient pas classées dans les conventions internationales relatives au contrôle des drogues. 21. Au cours de sa quarantième réunion, le Comité d’experts a entrepris un examen préliminaire pour les substances suivantes : cannabis et résine ; extraits et teintures de cannabis ; et delta-9-tétrahydrocannabidiol et ses isomères. Le Comité a estimé qu’il disposait de données suffisantes sur l’abus, la dépendance et l’effet nocif sur la santé pour recommander le passage de ces substances au niveau d’examen supérieur, dit examen critique, à sa prochaine réunion en novembre 2018. 1 En novembre 2003, le Directeur général a donné à l’ancien Comité consultatif scientifique sur la réglementation des produits du tabac le statut officiel de groupe d’étude. 2 WHO Technical Report Series, No. 1013 (sous presse). 5 EB144/52 Importance pour les politiques de santé publique 22. Le Comité d’experts a conclu que le cannabidiol n’avait pas de propriétés psychoactives et présentait peu ou pas de risque d’abus ou de dépendance. Toutefois, compte tenu du fait qu’il peut être préparé à partir d’un extrait de plante de cannabis, il est actuellement sous contrôle international strict. 23. La recommandation du Comité d’experts selon laquelle les préparations considérées comme étant du cannabidiol pur ne devraient pas être soumises au contrôle international permettra la mise à disposition de ces préparations à des fins médicales et de recherche. Le cannabidiol est un composant du cannabis pour lequel de nombreux usages médicaux sont étudiés, notamment la réduction des convulsions chez les enfants épileptiques. 24. Récemment, un produit de cannabidiol pur a reçu une autorisation de mise sur le marché par la Food and Drug Administration des États-Unis d’Amérique. Plusieurs pays ont fait état d’essais cliniques en cours sur différents produits à base de cannabidiol à des fins médicales. 25. Le cannabis est actuellement soumis à un contrôle international strict (Tableaux I et IV de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961), aux côtés de substances telles que les opioïdes. Les extraits et teintures de cannabis figurent au Tableau I de la Convention de 1961 et le principal composant actif (delta-9-tétrahydrocannabidiol) et ses isomères sont soumis au contrôle dans le cadre de la Convention sur les substances psychotropes de 1971. Plusieurs États Membres sont de plus en plus intéressés par la disponibilité de ces substances à des fins médicales. En recommandant que le cannabis et les substances apparentées soient soumis à un examen critique, le Comité d’experts a indiqué que les données sur les effets nocifs pour la santé publique et les applications thérapeutiques possibles étaient suffisantes pour envisager, le cas échéant, une modification de leur niveau de contrôle international. Incidences pour les programmes de l’Organisation 26. Afin de s’assurer que ses recommandations n’entravent pas l’accès aux médicaments essentiels, le Comité d’experts étudie les risques d’abus, de dépendance et d’effets nocifs sur la santé qui sont associés aux substances psychoactives, ainsi que leur potentiel d’usage médical légitime. Le secrétariat du Comité d’experts de la pharmacodépendance collabore étroitement avec le Comité d’experts OMS de la sélection et de l’utilisation des médicaments essentiels, chargé de mettre à jour la Liste modèle OMS des médicaments essentiels. Il s’agit de veiller à ce que des informations soient communiquées sur le bon usage de médicaments sous contrôle pour différentes indications, notamment la prise en charge de la douleur et les soins palliatifs. 27. Les recommandations du Comité d’experts ont de vastes répercussions pour les États Membres et les bureaux régionaux et de pays de l’OMS, notamment dans les domaines suivants : sensibilisation aux risques des substances psychoactives pour la santé publique ; suivi des effets nocifs de la consommation de drogues moyennant la collecte systématique de données ; et promotion de l’utilisation des lignes directrices sur la prévention et le traitement des troubles liés à la consommation de drogues au niveau des pays. MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 28. Le Conseil exécutif est invité à prendre note du rapport. = = = 6