Coopération Sud-Sud et coopération triangulaire : rapport du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7-12 novembre 2016 Point 6.3 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/17 26 juillet 2016 Coopération Sud-Sud et coopération triangulaire Rapport du Secrétariat de la Convention INTRODUCTION 1. La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire constituent pour les Parties un outil essentiel d’aide à la mise en œuvre de la Convention, et revêtent une importance croissante. Les Parties ont accordé une attention particulière aux ressources financières et aux mécanismes d’aide dès la première session de la Conférence des Parties. Cette dernière avait alors appelé le Secrétariat de la Convention à promouvoir la coopération Sud-Sud, qui a par la suite été intégrée au plan de travail adopté lors de la troisième session de la Conférence des Parties (Durban, Afrique du Sud, 17- 22 novembre 2008), dans le cadre des activités du Secrétariat de la Convention pour la période biennale. Lors de sa quatrième session (Punta del Este, Uruguay, 15-20 novembre 2010), la Conférence des Parties a pris acte du rapport du Secrétariat de la Convention qui recommandait notamment une réunion d’experts dans le but de promouvoir la mise en œuvre de la Convention par le biais de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, et a rappelé le caractère multidimensionnel du traité. La Conférence des Parties a également demandé au Secrétariat de la Convention de poursuivre ses travaux dans ce domaine et de rendre compte des progrès réalisés. Ce mandat a été exécuté de différentes manières. 2. À l’occasion de sa sixième session (Moscou, Russie, 13-18 octobre 2014), la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP6(27) intitulée « Plan de travail et budget pour l’exercice 2016- 2017 » et a demandé au Secrétariat de la Convention d’œuvrer à la promotion de la coopération Sud- Sud dans l’échange de connaissances et de compétences scientifiques, techniques et juridiques utiles à la mise en œuvre de la Convention, et de remettre un rapport de situation à la septième session de la Conférence des Parties. 3. Le présent rapport examine les progrès réalisés et aborde l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS). 4. La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont des éléments essentiels de la coopération internationale pour le développement. Comme évoqué dans le document final de la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud de Nairobi, cette coopération est basée sur les principes de respect de la souveraineté, de l’appropriation et de l’indépendance nationales, l’égalité, l’inconditionnalité, la non-ingérence dans les affaires intérieures, et les avantages mutuels, ainsi que sur les principes directeurs opérationnels suivants : transparence et responsabilité FCTC/COP/7/17 2 mutuelles, efficacité du développement, coordination des projets et des programmes, programmes basés sur les faits et les résultats, et approche multipartite. 5. La coopération Sud-Sud nécessite la mobilisation de ressources supplémentaires pour promouvoir le développement, mais elle ne constitue en aucun cas un substitut à la coopération Nord-Sud ou aux engagements pris par les pays développés, tels qu’allouer 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement (APD). 6. L’émergence et le dynamisme de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire sont également dus à l’évolution de la coopération internationale : les pays en développement souhaitent en effet participer davantage à l’élaboration du programme de coopération internationale et de ses critères. 7. Bien que la coopération internationale reste liée au PIB par habitant, il est nécessaire d’instaurer un nouveau modèle plus complet pour faciliter la coopération et mesurer le développement, en tenant compte de la nécessité de réduire les vulnérabilités structurelles persistant malgré la croissance économique. En ce sens, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont des outils essentiels pour promouvoir le développement d’un point de vue holistique, en ne laissant personne de côté. 8. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS permettent de mettre en évidence l’évolution des concepts traditionnels du développement et de la coopération. Les Parties font face à des défis très similaires dans la mise en œuvre de la Convention, ce qui est prometteur pour la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, car la définition des meilleures pratiques et le soutien entre pairs sont plus appropriés pour surmonter ces défis que les pratiques d’aide traditionnelles. La Secrétariat de la Convention a fait de la promotion de la coopération Sud- Sud et de la coopération triangulaire l’un des principaux piliers du renforcement de l’application de la Convention. 9. Le nouveau programme de développement universel « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » adopté en septembre 2015 appelle tous les pays à renforcer l’application de la Convention-cadre de l’OMS, dans sa cible 3.a. Il vise également à réduire d’un tiers, d’ici à 2030, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles. La mise en œuvre de la Convention joue un rôle majeur dans la réalisation de cet objectif. 10. Par ailleurs, le tabagisme constituant un obstacle majeur à la santé et au développement, l’application de la Convention-cadre de l’OMS permettra d’atteindre d’autres objectifs de développement durable. L’intégration d’un objectif spécifique relatif à l’application de la Convention- cadre de l’OMS dans le programme de développement des Nations Unies est particulièrement intéressante puisqu’elle vient souligner le lien entre lutte antitabac et développement. LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS, LA COOPÉRATION SUD-SUD ET LA COOPÉRATION TRIANGULAIRE 11. Les données montrent que les maladies non transmissibles, dont le tabagisme est l’un des principaux facteurs de risque, touchent de façon disproportionnée les populations pauvres des pays en développement. Dans ces pays, les mesures de santé publique déployées s’avèrent souvent inadaptées en raison de facteurs tels que le sous-financement et le manque de main-d’œuvre des systèmes de santé. 12. L’une des réponses efficaces à l’épidémie de tabagisme est le déploiement d’un ensemble de mesures exhaustives, inscrites dans la Convention-cadre de l’OMS, et couvrant aussi bien l’offre que FCTC/COP/7/17 3 la demande. Ces mesures ont souvent besoin de la coopération internationale pour être déployées ou sont en tout cas facilitées par cette dernière. 13. La Convention-cadre de l’OMS reconnaît l’importance de la coopération internationale pour soutenir les pays en développement et les économies en transition dans la réalisation d’activités de lutte contre le tabagisme. Elle souligne également la nécessité d’apporter un appui technique et financier aux pays en vue de soutenir la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur du développement durable. 14. La Convention comprend plusieurs dispositions relatives à la coopération et à la communication d’informations dans les domaines scientifique et technique. À l’article 20, les Parties s’engagent à développer et à promouvoir la recherche nationale et à coordonner des programmes de recherche au niveau international, ainsi qu’à établir et à renforcer la surveillance de la lutte antitabac et à promouvoir les échanges d’informations dans les domaines d’importance. L’article 22 exige des Parties qu’elles « coopèrent directement ou par l’intermédiaire des organismes internationaux compétents pour renforcer leur capacité de s’acquitter des obligations découlant de la Convention ». RÉUNIONS PORTANT SUR LA COOPÉRATION SUD-SUD ET LA COOPÉRATION TRIANGULAIRE 15. En juin 2012, le Secrétariat de la Convention a organisé à Genève une réunion d’experts pour traiter de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire. Cet événement a permis d’identifier les défis émergents quant à la mise en œuvre de la Convention dans le contexte de la coopération Sud- Sud, ainsi que les domaines de coopération potentiels. 16. Par la suite, le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont organisé conjointement une réunion sur le même thème, qui s’est tenue à Montevideo (Uruguay) du 29 septembre au 1 er octobre 2015, généreusement accueillie par le gouvernement d’Uruguay et financée par les subventions de l’Union européenne. 17. L’objectif de cette réunion était de définir la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire dans le cadre de la lutte antitabac en s’appuyant sur les évaluations des besoins, mais aussi de mettre en relation des partenaires potentiels pour différentes mesures de lutte antitabac, et d’encourager les propositions de projets de collaboration visant à promouvoir une meilleure application de la Convention. 18. L’événement a permis de rassembler les Parties ayant fourni et/ou demandé un soutien, selon l’article du traité abordé. Un soutien à la coopération triangulaire a été apporté par des organisations intergouvernementales (OIG), des organisations non gouvernementales (ONG), des pôles de connaissances du Secrétariat de la Convention, ainsi que des Parties des pays développés. Cette réunion a permis de partager les meilleures pratiques, les expériences et les activités en cours en matière de législation, d’application des lois, de mécanismes nationaux de coordination, d’ingérence de l’industrie, de commerce et de litige, de taxation, de commerce illicite, de conditionnement, de mises en garde illustrées et d’emballages neutres, de réglementation des produits et de communication des informations sur les produits, de sevrage, de moyens de subsistance de remplacement, de shisha et de tabac sans fumée. 19. Des représentants de 22 Parties des six Régions de l’OMS, d’ONG, d’organismes des Nations Unies et de pôles de connaissances du Secrétariat de la Convention établis et prévus en Afrique du Sud, en Australie, en Finlande, en Inde, au Liban, en République de Corée et en Uruguay ont pris part à cet événement. FCTC/COP/7/17 4 20. Une troisième réunion, similaire à la précédente, est prévue pour le début de l’année 2017, avec pour double objectif de recenser les projets de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire ayant vu le jour suite à la réunion d’Uruguay et d’intégrer de nouvelles Parties dans ces efforts de renforcement de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. 21. Par ailleurs, la prochaine Exposition mondiale sur le développement Sud-Sud (Expo MDSS) qui se tiendra à Dubaï (Émirats arabes unis) du 30 octobre au 3 novembre 2016 comprendra un forum de présentation des résultats des efforts conjoints entrepris par le Secrétariat de la Convention et le PNUD en vue de promouvoir la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. Cette session examinera également la possibilité d’intensifier les efforts de la lutte antitabac et de faire progresser plus largement les domaines de la santé, de l’équité en matière de santé et du développement durable. D’autres défis mondiaux en matière de santé, tels que les maladies non transmissibles et les crises sanitaires mondiales, pourraient également profiter du potentiel inexploité de ces solides plateformes d’échange d’informations. 22. La session examinera les résultats de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire en tant qu’outils essentiels d’application du Programme 2030, et renforcera le soutien à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, à la prévention et à la maîtrise des maladies non transmissibles, ainsi que les partenariats en la matière. Les résultats attendus comprennent notamment une meilleure sensibilisation, un soutien accru et des partenariats renforcés, ainsi qu’une définition conjointe de l’utilisation pouvant être faite de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire pour résoudre d’autres défis sanitaires mondiaux. PROJETS PILOTES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION SUD-SUD ET DE COOPÉRATION TRIANGULAIRE 1 23. Huit projets de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire ont été proposés à la suite de la réunion de Montevideo, traitant de sujets aussi variés que les mises en garde illustrées sur les emballages, la taxation du tabac, les moyens de subsistance de remplacement pour les cultivateurs de tabac, ainsi que le renforcement des capacités nationales visant à faire face aux poursuites et aux autres formes d’ingérence de l’industrie du tabac dans l’élaboration des politiques, telles que l’intensification de la coordination multisectorielle. Le Secrétariat de la Convention a accepté d’attribuer un premier financement à ces projets qui devraient encourager la collaboration à long terme 2 . 24. Sur les huit projets de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire identifiés au cours de la réunion qui s’est tenue en Uruguay, six ont été approfondis :  Article 17 : visite d’étude pour examiner les exemples de moyens de subsistance de remplacement  Article 5.2 : mécanisme national de coordination  Article 11 : appui technique pour le conditionnement et l’étiquetage  Article 14 : atelier de formation sur la mise en œuvre de directives visant à promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l’égard du tabac  Article 5.3 : ingérence de l’industrie – communauté de pratique  Article 6 : augmentation de la fiscalité du tabac 25. L’un des projets identifiés vise à mettre sur pied des plans d’action pour les pays bénéficiaires afin de développer des programmes sur les moyens de subsistance de remplacement de la culture du 1 De plus amples informations sur ces projets sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat de la Convention : http://www.who.int/entity/fctc/implementation/cooperation/south_south_projects/en/index.html 2 Ces projets sont financés par le Secrétariat de la Convention, grâce aux subventions de l’Union européenne. FCTC/COP/7/17 5 tabac. Le Brésil a été identifié comme le pays fournisseur de l’aide et a accepté de partager avec la Jamaïque, les Philippines et l’Uruguay l’expérience acquise dans le cadre de son programme national de diversification. Une visite d’étude au Brésil a été organisée en mars 2016. Avant la visite, chaque pays bénéficiaire a produit des informations sur son secteur de la culture du tabac, les programmes sociaux pouvant être employés pour l’aide alimentaire et les programmes agricoles concernés existants, de même que d’autres aspects afférents à l’application des articles 17 et 18. Une plateforme collaborative a également été mise en place et le Brésil a partagé des documents de référence, notamment des études de cas et des manuels techniques. 26. En mai 2016, le PNUD et le Secrétariat de la Convention ont organisé un webinaire sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en matière de gouvernance de la lutte antitabac. Au cours de ce webinaire, le Brésil, la République de Moldova et la République islamique d’Iran ont partagé leurs expériences et leurs réussites quant à la mise en place de dispositifs nationaux de coordination et de points focaux nationaux pour la lutte antitabac, conformément à l’article 5.2(a) de la Convention-cadre de l’OMS. Le webinaire s’est appuyé sur les enseignements et les recommandations évoqués dans le document de discussion sur la gouvernance de la lutte antitabac publié en 2016 par le Secrétariat de la Convention et le PNUD. 27. Un atelier de formation sur les directives visant à promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l’égard du tabac doit être organisé au Panama en septembre. La première réunion de la communauté de pratique sur l’article 5.3 est prévue au Brésil, en novembre. Le Panama et l’Uruguay ont également pour projet d’effectuer des missions en Colombie, au Guatemala, en République de Moldova et au Sénégal afin d’apporter leur soutien à ces pays en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac. Tous les autres projets devraient être déployés d’ici la fin de l’année 2016 et un rapport de situation sera publié en 2017. PÔLES DE CONNAISSANCES DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA COOPÉRATION SUD-SUD ET LA COOPÉRATION TRIANGULAIRE 28. Des pôles de connaissances du Secrétariat de la Convention ont été créés dans chacune des six Régions de l’OMS afin d’analyser, de synthétiser et de transmettre aux Parties les connaissances et les informations relatives à des domaines abordés dans la Convention et pour lesquels les Parties sont compétentes, conformément à l’article 22 : coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes. 29. Les pôles de connaissances sont implantés en Afrique du Sud, en Australie, en Finlande, en Inde, au Liban et en Uruguay. Celui d’Uruguay porte sur les connaissances et l’expérience acquises grâce à la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. Le CCICT (Centro de Cooperación Internacional para el Control del Tabaco) a joué un rôle prépondérant dans l’organisation de la réunion sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire qui s’est tenue en Uruguay et prend actuellement part à plusieurs projets Sud-Sud lancés suite à cette réunion. Les autres pôles de connaissances ont également joué un rôle central dans ces projets et font partie intégrante des activités du Secrétariat en la matière. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MESURES DURABLES DESTINÉES À RENFORCER LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION 30. Le groupe de travail a été créé lors de la cinquième session de la Conférence des Parties, en 2012. Il a été chargé notamment d’examiner les outils et mécanismes d’aide existants ; d’identifier et de recommander les meilleures pratiques quant à l’accès aux ressources internationales par le biais de la coopération bilatérale et multilatérale et grâce à d’autres opportunités qu’offre la coopération pour le développement ; et de fournir des recommandations visant à renforcer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. FCTC/COP/7/17 6 31. L’une des principales conclusions de ce groupe de travail est la fragmentation des informations sur les ressources et les mécanismes d’aide existants, ainsi que le besoin de mobiliser des ressources supplémentaires. 32. En vue de résoudre ces problèmes, le groupe de travail a recommandé dans le document FCTC/COP/7/8 de créer une plateforme de coordination rassemblant les fournisseurs d’aide, tels que le Secrétariat de la Convention, l’OMS, les organismes des Nations Unies concernés, les pôles de connaissances, les observatoires, les OIG et les ONG. Cette plateforme de coordination aura également pour but de fournir des informations sur les besoins des Parties afin d’assurer une meilleure mise en correspondance des besoins identifiés et de l’aide déployée. 33. Le groupe de travail a par ailleurs recommandé un plan d’action détaillé pour le déploiement de l’aide, en s’appuyant sur les orientations stratégiques fournies. DÉFIS DE MISE EN ŒUVRE DU TRAITE DANS LE CONTEXTE DE LA COOPÉRATION SUD-SUD ET DE LA COOPÉRATION TRIANGULAIRE 34. Les principaux obstacles à la mise en œuvre de la Convention, en particulier dans le contexte de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, sont les suivants : 35. Ingérence de l’industrie du tabac : les Parties ont indiqué que le principal obstacle à la mise en œuvre du traité restait l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques de lutte antitabac. Une législation défaillante ou des vides juridiques dans la législation existante lui offrent des occasions idéales. L’industrie du tabac s’est également appuyée sur la menace de recours auprès des tribunaux contre la législation et la réglementation pour empêcher, retarder ou affaiblir la mise en œuvre des mesures de lutte antitabac, en particulier dans les pays projetant de déployer des mesures fortes et innovantes (dans les domaines du conditionnement et de l’étiquetage, de la promotion des produits du tabac, de la réglementation des arômes et additifs dans ces produits, etc.). 36. Soutien politique insuffisant : il est très difficile pour les Parties de faire passer la lutte antitabac avant d’autres problèmes de santé publique. Par ailleurs, impliquer les différents secteurs du gouvernement, autres que celui de la santé, dans la lutte antitabac constitue un véritable défi. Le manque de soutien politique fort a des répercussions négatives sur l’allocation des ressources dédiées aux activités de lutte antitabac, et sur le degré de priorité accordé au secteur de la santé par rapport aux autres intérêts, tels que les intérêts commerciaux de l’industrie du tabac. 37. Faible coordination intersectorielle : de nombreuses Parties ont signalé des faiblesses dans la coordination intersectorielle. L’application de l’article 5.2 est l’un des domaines dans lesquels des insuffisances ont été identifiées et pour lesquels une aide est souvent sollicitée. 38. Ressources insuffisantes pour répondre aux besoins des Parties : les Parties sont confrontées à d’importantes difficultés quant à l’accès aux financements nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, en particulier aux financements durables et à long terme. PISTES POSSIBLES 39. Les exigences de l’article 22 de la Convention, c’est-à-dire le besoin de coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et la fourniture de compétences connexes, constituent un élément notable et fondamental de la Convention-cadre de l’OMS. Les mécanismes de coopération internationale, tels que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, sont essentiels pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Ils permettent aux Parties d’échanger leurs connaissances, leurs technologies, leurs compétences, leurs capacités et leur expérience liées à la lutte antitabac, produisant ainsi des avantages mutuels pour les Parties donatrices et bénéficiaires. Il FCTC/COP/7/17 7 est donc préoccupant de constater que, d’après les rapports de mise en œuvre publiés par les Parties au cours du cycle de notification de 2016, l’article 22 demeure sous-utilisé (et parfois insuffisamment mentionné) en tant que dispositif de transfert des informations et des connaissances. Le taux moyen de mise en œuvre des mesures de cet article signalé par les Parties était de 41 % en 2016, traduisant une légère augmentation depuis 2014. Le résumé des observations consignées dans les rapports de 2016 3 , ainsi que le rapport sur les progrès mondiaux 2016 4 , fournissent des exemples d’une telle collaboration. 40. Bien que les mécanismes d’aide et les ressources soient disponibles, ces derniers sont souvent insuffisants ou difficiles d’accès. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour s’assurer que l’aide fournie répond aux besoins des Parties. En ce sens, il est nécessaire de renforcer la coordination, de hiérarchiser les domaines de l’aide et de mieux comprendre les besoins des Parties. 41. Les réunions sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire organisées par le Secrétariat de la Convention ont permis de réaliser des avancées considérables quant à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. De telles réunions doivent être organisées régulièrement. 42. Le Secrétariat de la Convention œuvre actuellement à la création d’une plateforme de communication interactive qui comprendra une section dédiée à l’aide aux Parties dans laquelle les Parties ayant besoin d’un appui pourront poster leur demande, permettant aux autres Parties de leur offrir leur aide, et promouvant ainsi la coopération Sud-Sud. 43. En outre, le Secrétariat de la Convention pourrait organiser des réunions avec les principaux fournisseurs d’aide, comme le recommande le groupe de travail sur les mesures durables. 44. Enfin, les stratégies de mobilisation des ressources doivent être renforcées afin d’intensifier les efforts visant à s’assurer que les besoins des Parties sont satisfaits. MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 45. La Conférence des Parties est invitée à prendre acte du présent rapport et à fournir de nouvelles orientations. = = = 3 Document FCTC/COP/7/4. 4 http://www.who.int/fctc/reporting/summary_analysis/fr/