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Rapport du Conseil exécutif cinquième session tenue á Genève du 16 janvier au 2 février 1950: partie I

31 декабря 1950 г. Всемирная организация здравоохранения

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ACTES OFFICIELS DE

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ N° 25

RAPPORT DU

CONSEIL EXÉCUTIF CINQUIÈME SESSION TENUE A GENEVE DU 16 JANVIER AU 2 FÉVRIER 1950

PARTIE I

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Palais des Nations, Genève Mars 1950

ABRÉVIATIONS

Liste des abréviations employées dans les Actes officiels de l'Organisation Mondiale de la Santé

Aide des Nations Unies aux Réfugiés de Palestine BAT Bureau de l'Assistance Technique BIE Bureau International d'Education BIT Bureau International du Travail BSP Bureau Sanitaire Panaméricain CAC Comité Administratif de Coordination CAT Comité de l'Assistance Technique CEE Commission Economique pour l'Europe FISE Fonds International de Secours à l'Enfance FMANU Fédération Mondiale des Associations pour les Nations Unies OAA Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale OIC Organisation Internationale du Commerce OIHP Office International d'Hygiène Publique OIR Organisation Internationale pour les Réfugiés OIT Organisation Internationale du Travail OMCI Organisation Maritime Consultative Intergouvernementale Organisation Sanitaire Panaméricaine OSP Organisation Internationale des Télécommunications UIT UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture UNRRA - Administration des Nations Unies pour les Secours et la Reconstruction ANURP

NOTE

Ce volume contient le rapport (et les annexes qui s'y rapportent) sur la cinquième session du Conseil Exécutif. Les procès -verbaux de cette session ont été

remis, sous forme de documents ronéographiés, aux services de santé des Etats Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé.

TABLE DES MATIERES

Pages

Introduction 1.

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET DE PROCÉDURE .

1 1 1 1 1

Mesures prises par certains Etats au sujet de leur qualité de Membre de l'OMS Amendements à la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Forme à donner aux rapports annuels émanant des Etats Membres Contributions volontaires au Programme supplémentaire d'Opérations Programme général de travail pour une période déterminée Programme et Prévisions budgétaires pour 1951 Arrangements pour les Troisième et Quatrième Assemblées Mondiales de la Santé 1.8.1 Ordre du jour de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé 1.8.2 Nomination d'un comité ad hoc chargé d'examiner, avant la session de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé : a) le rapport financier et les comptes de l'année 1949 ainsi que le rapport pertinent du Commissaire aux comptes b) les rapports de comités d'experts qui pourront éventuellement parvenir 1.8.3 Représentation du Conseil Exécutif à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé . 1.8.4 Lieu de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.8.5 Date de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.9 Arrangements pour les sessions du Conseil Exécutif 1.9.1 Dates des sessions du Conseil Exécutif 1.9.2 Possibilité de fixer, au début de chaque session du Conseil Exécutif, la date de clôture de cette session 1.9.3 Date et lieu de la prochaine session du Conseil Exécutif 1.10 Démission du Dr Raymond Gautier, Sous -Directeur général chargé du Département des 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8

2 2 2 2

2 2 2 3 3 3 3

3 3 3

Services techniques 2. SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX

4 4

2.1 Epidémiologie 2.1.1 Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine : Rapport sur les

travaux de la deuxième session 2.1.2 Principes devant régir le Règlement sanitaire de l'OMS 2.1.3 Comité d'experts de la Peste : Rapport sur les travaux de la première session 2.1.4 Groupe d'études sur la fièvre jaune 2.1.4.1 Rapport sur les travaux de la première session 2.1.4.2 Demandes de pleine reconnaissance, par l'OMS, des vaccins antiamarils préparés dans les

4 4 5 5 5 5 5 5 5 6 6 6

laboratoires de la fièvre jaune de Bogota et de Rio -de- Janeiro 2.1.5 Lèpre 2.1.6 Bilharziose (Schistosomiase) 2.1.6.1 Note sur Schistosomiasis Mansoni, présentée par le Professeur G. H. de Paula Souza 2.1.6.2 Groupe mixte OIHP /OMS d'études sur la Schistosomiase africaine : Rapport sur la

première session 2.1.6.3 Danger de propagation de la bilharziose (schistosomiase) dans les réseaux d'irrigation 2.1.7 Collaboration technique avec l'Office International d'Hygiène Publique 2.1.8 Groupe mixte OIHP /OMS d'études sur les rickettsioses africaines : Rapport sur la session préliminaire 2.1.9 Groupe mixte OIHP /OMS d'études sur le choléra : Rapport sur la troisième session . 2.1.10 Utilisation des poumons d'acier dans le traitement de la poliomyélite et projet d'organi.

6 6 6 6 7

sation d'un système de prêt international de ces appareils 2.1.11 Diarrhée infectieuse 2.1.12 Carie dentaire 2.1.13 Maladies allergiques 2.2 Statistiques 2.2.1 Arrangements administratifs actuels, à l'OMS, dans le domaine de la statistique (hygiène,

7 7

épidémiologie, statistiques médicales et démographiques) 2.3 Substances thérapeutiques 2.3.1 Etalons biologiques internationaux

7 7 7

Pages

2.3.2 Unification des Pharmacopées 2.3.2.1 Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées : Rapport sur les travaux de la

cinquième session 2.3.2.2 Attribution de dénominations communes aux médicaments 2.3.3 Comité d'experts des médicaments engendrant l'accoutumance : Rapport sur les travaux

8 8

de la deuxième session 2.3.4 Recherches sur les antibiotiques 2.3.5 Prophylaxie de la rage 2.4 Publications 2.4.1 Publication d'un Annuaire sanitaire international 2.4.2 Liste mondiale de périodiques médicaux et biologiques (OMS /UNESCO) 2.4.3 Index latin supplémentaire pour le Manuel de la classification statistique internationale des maladies, traumatismes et causes de décès 3. SERVICES CONSULTATIFS

8 8 8 8

9 9

9 9 9 9 10 11 11

Problèmes démographiques Maladies transmissibles 3.2.1 Comité d'experts du Paludisme : Rapport sur les travaux de la troisième session 3.2.2 Insecticides : Production et distribution du DDT 3.1 3.2

3.2.3 Comité d'experts de la Tuberculose 3.2.3.1 Rapport sur les travaux de la quatrième session 3.2.3.2 Résolution du Comité Exécutif de la Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge concernant la

participation de la Ligue à la lutte antituberculeuse Comité d'experts des Maladies vénériennes : Rapport sur les travaux de la troisième session ; Sous -Comité de la Sérologie et des Techniques de laboratoire : Rapport sur les travaux de la première session ; et Rapport de la Commission de l'OMS pour l'étude des services antivénériens aux Etats -Unis 3.2.5 Comité d'experts de la Santé mentale : Rapport sur les travaux de la première session 3.2.6 Rapport du Comité mixte OAA /OMS d'experts en matière d'alimentation et de nutrition 3.2.7 Comité d'experts de l'Assainissement : Rapport sur les travaux de la première session . . 3.3 Administration de la Santé publique 3.3.1 Revision du Questionnaire du Conseil de Tutelle et du Schéma relatif aux territoires non 3.2.4

12 12 13 13 13 13 13 13 13 14

autonomes 3.3.2 Création, amélioration et développement des services nationaux de santé publique 3.3.3 Programme de bourses d'études 3.4 Fournitures médicales 3.4.1 Proposition tendant à faciliter la circulation des fournitures médicales 3.4.2 Fournitures aux Gouvernements pour l'exécution des programmes 3.4.3 Programme élargi d'assistance technique pour les pays insuffisamment développés : Four.

nitures 4. 4.1 4.2 COMITÉS D'EXPERTS

14 14

Dates, lieu et ordre du jour des sessions des comités d'experts Opinions du Conseil Exécutif sur les rapports des comités d'experts 4.3 Envoi d'experts sur la demande des gouvernements 4.4 Règlement applicable aux groupes consultatifs et comités d'experts 5. 5.1 ORGANISATIONS RÉGIONALES

14 14 14 15 15 15 15 15 15

Relations entre l'OMS, les organisations régionales de l'OMS et les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales 5.2 Règlement à l'usage des bureaux régionaux 5.3 Organisation régionale pour l'Europe 5.4 Organisation régionale pour la Méditerranée orientale 5.4.1 Comité régional pour la Méditerranée orientale : Rapport sur les travaux de la deuxième session

15 15 15 15 16 16 16 16 16 16 16

Accord avec le Gouvernement égyptien concernant les privilèges et immunités à conférer à l'Organisation régionale pour la Méditerranée orientale 5.5 Organisation régionale pour l'Asie du Sud -Est 5.5.1 Comité régional pour l'Asie du Sud -Est : Rapport sur les travaux de la deuxième session 5.6 Organisation régionale pour les Amériques 5.6.1 Organisation Sanitaire Panaméricaine : Rapports sur les travaux de la huitième session du Comité Exécutif et sur les travaux de la troisième session du Conseil directeur . . . 5.6.2 Serment du Directeur 5.4.2 6. ACTIVITÉS COMMUNES

Coordination avec les Nations Unies et les institutions spécialisées Coordination en matière administrative et financière 6.1.2 Problème que posent la multiplication et le chevauchement des programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées 6.1 6.1.1

VII

Pages

Mesures prises par le Conseil Economique et Social de l'Organisation des Nations Unies sur des questions intéressant l'OMS 6.1.4 Nouvelle rédaction proposée pour l'article 7 du Pacte international relatif aux Droits de l'Homme : Rapport du Groupe de travail 6.2 FISE 6.2.1 Relations générales entre l'OMS et le FISE 6.2.2 Besoins permanents de l'enfance 6.2.3 Centre de l'Enfance de Paris 6.3 Comité mixte OIT /OMS pour l'Hygiène des gens de mer 6.4 Relations avec les organisations non gouvernementales 6.4.1 Organisations non gouvernementales et de caractère spécial 6.4.2 Principes établis par la Première Assemblée Mondiale de la Santé pour régir, dans la pratique, l'admission à des relations officielles avec l'OMS 6.4.3 Admission à des relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé 6.5 Etablissement d'un Code international de Déontologie 6.6 Commissions nationales de l'OMS 6.1.3 7. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

17 17 17 17 17

18 18 18 18 18 18 19 19 19

Rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières Adoption du rapport 7.1.2 Assistance technique pour le développement économique des pays insuffisamment déve7.1 7.1.1

19 19 19

loppés 7.1.3 Niveau des dépenses de 1950 7.1.4 Examen du programme et des prévisions concernant le budget ordinaire pour 1951 7.1.4.1 Résolution portant ouverture de crédits 7.1.4.2 Résolution relative au Fonds de roulement 7.1.5 Suspension de l'application des articles 13 et 16 e) du Règlement financier en ce

20 21 21

qui 21 21 22 22

concerne le solde non utilisé de 1949 7.1.6 Etat des contributions 7.1.7 Frais de transport pour les comités régionaux 7.1.8 Structure organique et efficacité administrative 7.1.9 Conclusions 7.2 Arrangements relatifs aux locaux à prévoir pour les bureaux du Siège 7.3 Budget 7.3.1 Rapport relatif aux virements d'un chapitre à l'autre, à l'intérieur d'une même section du

22 22 23

Budget de 1949, aux virements d'une section à l'autre, à l'intérieur d'une même partie, et 7.3.2 7.3.3 7.3.4

aux virements d'une partie à l'autre Virements proposés entre chapitres de la Section 3, Partie II du Budget de 1950. .

23 23 23

Monnaies de paiement des contributions Rapport du Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires au sujet du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1950 . . . 7.3.5 Fonds mondial de la Défense sanitaire 7.4 Finances et comptabilité 7.4.1

23 23 24 24 24 24 24 24 24 24 25 25 25

Remboursement du prix des couchettes pour les déplacements par voie aérienne -

Membres du Conseil et des Comités d'experts Indemnités journalières des membres du Conseil Exécutif et des membres des Comités d'experts 7.4.3 Remboursement des frais de voyage des membres du Conseil Exécutif 7.4.2 7.5 Personnel 7.5.1 Ajustement des traitements et indemnités à la suite de la réévaluation de diverses monnaies 7.5.2 Caisse des Retraites et Pensions 7.5.3 Recrutement du personnel 7.5.4 Amendements au Règlement du Personnel 7.5.5 Egalisation du régime fiscal 7.5.6 Répartition du personnel par pays

LISTE DES ANNEXES 1.

2. 3. 4. 5. 6.

Liste des membres Composition des comités et des groupes de travail Mesures prises par certains Etats au sujet de leur qualité de Membre de l'OMS Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé Programme général de travail pour une période déterminée Arrangements administratifs existant actuellement au Secrétariat de l'OMS, dans le domaine des statistiques sanitaires

26 27 28 29 30 35

VIII

Pages

Attribution de dénominations communes aux médicaments Création, amélioration et développement des services nationaux de santé publique (Note présentée par le Dr G. H. de Paula Souza) 9. Projet de Règlement applicable aux groupes consultatifs et aux comités d'experts . . . 10. Comité régional pour la Méditerranée orientale : Rapport sur les travaux de la deuxième 7. 8.

40 41

session 11. 12.

13. 14. 15. 16.

Comité régional pour l'Asie du Sud -Est : Rapport sur les travaux de la deuxième session . Organisation régionale pour les Amériques (Organisation Sanitaire Panaméricaine). Résumé des résolutions et décisions adoptées par le Comité Exécutif à sa huitième session et par le Conseil directeur à sa troisième session Relations générales entre l'OMS et le FISE : Rapport sur les activités OMS /FISE et Tableau

44 48

52 63

des bourses d'études attribuées par le FISE en 1949 Résumé des premier et deuxième rapports du Comité permanent des Organisations non gouvernementales

65 67

Etablissement d'un Code international de Déontologie Accord concernant les locaux destinés aux bureaux du Siège de l'Organisation Mondiale de la Santé à Genève 17. Budget de 1950: Virements proposés entre certains chapitres de la Section 3, Partie II, de la résolution portant ouverture de crédits pour 1950 18. Monnaies de paiement des contributions 19. Extraits du rapport du Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires au sujet du budget de l'OMS pour 1950 20. Ajustements administratifs effectués en raison de la réévaluation de certaines monnaies 21. Caisse des retraites et pensions 22. Amendements au Règlement du Personnel

68 71 72

76 79 80 81

INTRODUCTION La cinquième session du Conseil Exécutif a eu lieu au Palais des Nations, à Genève, du 16 janvier

au 2 février 195o, sous la présidence de Sir Arcot Mudaliar (Inde), les Vice -Présidents étant le Dr H.S. Gear (Union Sud -Africaine) et le Dr J. Zozaya (Mexique). Ont été élus rapporteurs, pour la cinquième session du Conseil, le Dr Nazif Bey (Egypte) et le Professeur M. De Laet (Pays -Bas). Toutefois, le Dr Nazif Bey n'ayant pu assister qu'aux premières séances, le Conseil a élu le Dr A. Villarama (République des Philippines) pour le remplacer en qualité de rapporteur.' Le Conseil a examiné en détail le programme revisé pour 195o ainsi que le programme et les prévisions budgétaires proposées pour 1951, accompagnés des rapports du Comité permanent des Questions administratives et financières, et les a transmis, avec ses observations, à la Troisième Assemblée Mondiale

de la Santé. Au cours de ses autres travaux consacrés à la préparation de l'Assemblée, il a invité le Directeur général à établir l'ordre du jour de celle -ci, sur la base du projet présenté. Les rapports des comités d'experts ont été discutés en détail, et les opinions du Conseil à leur sujet figurent dans les résolutions pertinentes aux rapports en question. Le Conseil a également examiné avec un vif intérêt les rapports des comités régionaux, tout en notan t que la procédure relative à la préparation et à l'examen de ces rapports devrait être mise au point. Au cours des vingt -cinq séances qu'il a tenues, le Conseil a pris les décisions contenues dans le rapport qui suit.

I. QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET DE PROCÉDURE 1.1

Mesures prises par certains Etats au sujet de leur qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé

1.3 Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif I) APPROUVE les amendements au Règlement inté-

Le Conseil a adopté les résolutions suivantes : I. Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général à inscrire à l'ordre du jour de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé la question des trois pays qui ont fait savoir qu'ils ne se considéraient plus comme Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé.

rieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé ; 3 et 2) TRANSMET ces amendements à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, pour examen.

II. Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général à inscrire à l'ordre du jour de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé la question de la communication reçue du Gouvernement bulgare.2

1.4 Forme à donner aux rapports annuels émanant des Etats Membres Le Conseil a adopté les résolutions suivantes :

1.2 Amendements à la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé Le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE de diverses propositions qui ont

I. Le Conseil Exécutif, Ayant examiné l'obligation imposée à chaque Etat Membre par l'article 61 de la Constitution de

l'OMS de faire «rapport annuellement à l'Organisation sur les mesures prises et les progrès réalisés

pour améliorer la santé de sa population », I) EST D'AVIS que les Etats Membres, dont les administrations sanitaires publient normalement

été présentées, en vue de l'amendement de la Constitution, par les gouvernements de l'Australie,

un rapport annuel, peuvent s'acquitter de cette obligation en transmettant ce rapport à l'Organisation ;

du Danemark, de l'Inde, de la Norvège et de la Suède, et qui ont été communiquées aux Etats Membres, suivant l'article 73 de la Constitution ; et 2) DEMANDE que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Le Professeur De Laet n'ayant pu, pour cause de maladie, assister aux vingt -troisième, vingt- quatrième et vingt- cinquième séances du Conseil, le Professeur Dujarric de la Rivière, sur la demande du Président, a désigné com-

2) ESTIME qu'une liste de rubriques indiquant les renseignements désirés par l'Organisation pourrait

aider les autres Etats Membres à s'acquitter de leur obligation, même si ces Etats Membres ne sont pas en mesure de fournir toutes les informations demandées ; et, en conséquence,

3) INVITE le Directeur général à envoyer aux Etats Membres un projet de liste, en vue d'obtenir leurs observations et leurs suggestions et d'insérer celles -ci, lorsqu'il y aura lieu, dans une liste revisée S Voir annexe 4.

me rapporteur l'un de ses conseillers, M. Paul Bertrand. a Voir annexe 3.

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

qui sera soumise au Conseil, pour approbation, avant d'être distribuée aux Etats Membres. II. Le Conseil Exécutif RECONNAÎT que les rapports établis par les Etats

1.8 Arrangements pour les Troisième et Quatrième Assemblées Mondiales de la Santé Mondiale de la Santé

1.8.1 Ordre du jour de la Troisième Assemblée La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif APPROUVE l'ordre du jour de la Troisième Assem-

Membres, en vertu de l'article 61, et rassemblés annuellement par l'intermédiaire des bureaux régio-

naux de l'Organisation, peuvent utilement servir à la préparation d'une série de monographies, qui, si cette mesure paraissait souhaitable, pourraient être groupées pour constituer un annuaire sanitaire international ou une publication périodique similaire.

blée Mondiale de la Santé tel qu'il a été modifié, étant entendu que la Commission des Questions administratives et financières nommera, pour les affaires juridiques et constitutionnelles, un groupe de travail chargé d'examiner les questions de cet ordre que lui soumettrait la Commission. 1.8.2 Nomination d'un comité ad hoc chargé d'examiner, avant la session de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé: a) le rapport financier et les comptes de l'année 1949 ainsi que le rapport pertinent du Commissaire aux comptes; b) les rapports de comités d'experts qui pourront éventuellement parvenir.

1.5 Contributions volontaires au Programme supplémentaire d'Opérations 4 Le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE des contributions volontaires ver-

sées par les gouvernements de la Yougoslavie et de Ceylan en vue du financement du « Programme supplémentaire d'Opérations» approuvé par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, 2) RECONNAÎT que la décision quant aux arrange-

La résolution suivante a été adoptée :

ments à intervenir, en définitive, au sujet de ces contributions, sera prise par les gouvernements en question, à la lumière des décisions de la Conférence de l'Assistance technique,

Considérant qu'il n'y aura pas de session officielle du Conseil Exécutif entre la date à laquelle parviendra le rapport du Commissaire aux comptes de l'Organisation pour l'exercice 1949 et la date d'ouverture de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; et

3) INVITE le Directeur général à faire connaître à tous les Etats Membres combien il apprécie le geste de ces deux gouvernements.

Etant donné l'obligation de présenter à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé les observations éventuelles du Conseil sur le rapport de vérification des comptes, Le Conseil Exécutif 1) DÉCIDE qu'un comité ad hoc du Conseil Exécutif,

1.6 Programme général de travail pour une période déterminée La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif

I) APPROUVE le Programme général de travails pour une période déterminée, après y avoir apporté certains amendements ; et 2) TRANSMET ce rapport à la Troisième Assemblée

comprenant le Dr G. H. de Paula Souza, le Professeur J. Parisot et le Dr A. Villarama, est autorisé à se réunir un jour avant la date d'ouverture de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour examiner le rapport du Commissaire aux comptes (sur les comptes de l'Organisation pour l'exercice 1949) et pour présenter à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, au nom du Conseil Exécutif,

les observations qui pourront lui paraître éventuellement nécessaires ; et

Mondiale de la Santé.

1.7 Programme et Prévisions budgétaires pour 1951 Conformément aux termes de l'article 34 de la Constitution, le Directeur général a soumis à la cinquième session du Conseil Exécutif le programme et les prévisions budgétaires pour 1951, et le Conseil, selon l'article 75 du Règlement inté-

2) AUTORISE ledit comité ad hoc à examiner les rapports des comités d'experts qui pourraient parvenir après la clôture de la cinquième session du Conseil et à faire rapport à leur sujet. 1.8.3 Représentation du Conseil Exécutif à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif,

rieur de l'Assemblée, a examiné les prévisions budgétaires du Directeur général, formulé ses recommandations à ce sujet et renvoie lesdites recommandations à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé.6 4 Actes oi. Org. mond. Santé, 21, 278 b Voir annexe 5. Org. mond. Santé, 26, II).

Ayant examiné la marche à suivre pour l'examen du programme et des prévisions budgétaires de 1951 ; et

Prenant note des instructions qu'il a reçues, sur ce point, de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, y compris les instructions visant un examen

de la structure administrative de l'Organisation et de son efficacité : (Actes ofi.

s Voir Partie II du Rapport du Conseil

1) DÉCIDE que l'examen du programme et des prévisions budgétaires de 1951 par la Troisième

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

Assemblée Mondiale de la Santé se trouvera facilité -1.8.5 Date de la Quatrième Assemblée Mondiale de si le Conseil soumet un rapport complet sur l'exala Santé men auquel il aura procédé et s'il prend également La résolution suivante a été adoptée : des dispositions pour se faire officiellement repréLe Conseil Exécutif senter à l'Assemblée ; PROPOSE que la Quatrième Assemblée Mondiale 2) INVITE le Directeur général à faire imprimer le de la Santé s'ouvre dans les premiers jours de rapport sur les travaux de la cinquième session du mai 1951. Conseil en deux parties - l'une de ces parties devant être consacrée exclusivement aux observa-

tions et recommandations du Conseil sur le programme et les prévisions budgétaires de 1951, y compris son examen de la structure administrative de l'Organisation et de l'efficacité de celle -ci ; et 3) DÉCIDE également que le Conseil sera officielle-

1.9 Arrangements pour les sessions du Conseil Exécutif 1.9.1 Dates des sessions du Conseil Exécutif

ment représenté à la Troisième Assemblée de la Santé par : Sir Arcot L. Mudaliar, le Dr H. S. Gear, le Dr J. Zozaya; 4) RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mon-

Après avoir examiné la proposition du Dr Mac kenzie,7 le Conseil Exécutif a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif DÉCIDE d'examiner, immédiatement après la

Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, la question des dates de ses sessions. 1.9.2 Possibilité de fixer, au début de chaque session du Conseil Exécutif, la date de clôture de cette session

diale de la Santé l'adoption de la résolution suivante :

La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé I) CHARGE la Commission du Programme d'exa-

miner, dans ses grandes lignes, le programme proposé, ainsi que les observations et recommandations du Conseil Exécutif ; 2) CHARGE la Commission des Questions administratives et financières d'examiner, dans leurs grandes lignes, les aspects financiers du programme et du budget ainsi que les observations et recommandations du Conseil Exécutif ;

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif DÉCIDE que le Conseil Exécutif fixera, le troisième jour de chacune de ses sessions, une date limite pour la clôture de ladite session. 1.9.3 Date et lieu de la prochaine session du Conseil Exécutif

3) CHARGE la Commission du programme et la Commission des Questions administratives et

financières de se réunir en séance mixte tôt

durant la session, à la date qui sera fixée par le Bureau de l'Assemblée, pour présenter conjointement des recommandations à l'Assemblée sur le montant total du budget et sur les fractions de ce total qui devront être consacrées à chacune des parties du budget, à savoir : Partie I : Sessions d'organisation ; Partie II : Programme d'exécution ; Partie III : Services administratifs. 1.8.4 Lieu de la Quatrième Assemblée Mondiale de

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif DÉCIDE de tenir sa sixième session à Genève, Suisse, la séance d'ouverture devant avoir lieu, à Io heures, au Palais des Nations, une semaine, au plus tard, après la clôture de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé.

1.10 Démission du Dr Raymond Gautier,

Sous -Directeur général chargé du Département des Services techniques Après que plusieurs de ses membres eurent

la Santé La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Exprimant au Gouvernement des Etats -Unis son appréciation pour l'invitation, transmise à l'Organisation, de tenir la Quatrième Assemblée. Mondiale de la Santé à Washington, INVITE le Directeur général à procéder, de concert

exprimé leurs très vifs regrets du départ du Dr Gautier et leur admiration pour l'ceuvre qu'il a accomplie dans le domaine de la Santé publique internationale, le Conseil Exécutif a adopté, à l'unanimité, la résolution suivante :

Le Conseil Exécutif EXPRIME sa profonde reconnaissance au Dr Ray-

avec le Gouvernement des Etats -Unis, à une étude précise des frais afférents à la réunion de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé à Washington et à faire rapport, sur ce point, à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé.

mond Gautier pour les longs et éminents services qu'il a rendus dans le domaine sanitaire international et, en particulier, pour la collaboration qu'il a prêtée à l'Organisation Mondiale de la Santé. 7 Que,

Exécutif tienne des sessions complètes aux mois de janvier et de septembre, et, le cas échéant, une courte session immédiatement à l'issue de l'Assemblée de la Santé.

dans les circonstances normales, le Conseil

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

2. SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX 2.1

Epidémiologie

2.1.1 Comité d'experts de l'Epidémiologie internatio-

nale et de la Quarantaine: Rapport sur les travaux de la deuxième session

projet de Règlement sanitaire international, ainsi que les projets de Préambule et de Clauses protocolaires à y incorporer ; 2) PRIE le Directeur général d'envoyer le document ainsi établi aux Gouvernements et aux organismes

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) DÉCIDE de soumettre, pour observations, aux Etats Membres et aux institutions internationales intéressées, le projet de Règlement sanitaire international et le projet de Règlement complémentaire concernant la protection du Pèlerinage de la Mecque, préparés par le Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine ;

internationaux appropriés pour observations ; 3) CHARGE le Comité d'experts de l'Epidémiologie

internationale et de la Quarantaine de reviser son projet de Règlement à la lumière des observations reçues des Gouvernements et organismes internationaux ;

4) PRIE la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé de considérer l'opportunité de constituer une commission spéciale qui se réunirait deux à trois semaines avant la Quatrième Assemblée

2) DÉCIDE de renvoyer aux Nations Unies et à l'OACI le projet de Normes sanitaires et de sécurité

Mondiale de la Santé pour discuter du projet

pour les pèlerins de la Mecque transportés par navires et aéronefs, qui a été préparé par le même Comité ;

revisé du Règlement en vue de son adoption par ladite Assemblée, cette commission spéciale étant constituée par des délégations des Etats Membres, comportant des épidémiologistes, des juristes et des experts en matière de quarantaine et de transport ; 5) NOTE la résolution de la Deuxième Assemblée 9

3) PREND ACTE du Rapport du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine

sur les travaux de sa deuxième session,8 et en 4) AUTORISE la publication ;

5) PREND ACTE du Rapport sur la deuxième Comité d'experts, et

session de la Section de la Quarantaine dudit 6) CONSTATE avec satisfaction qu'un certain nombre de plaintes formulées par des Gouvernements,

sur « la nécessité de supprimer les restrictions de quarantaine d'une valeur médicale douteuse, qui gênent le commerce et les voyages internationaux, ainsi que sur la fâcheuse tendance actuelle à multiplier le nombre des certificats d'immunisation

exigés des voyageurs»; 6) RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mon-

diale de la Santé d'inviter les Etats Membres à adopter les recommandations faites par le Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de

au sujet de mesures sanitaires prises par d'autres Gouvernements, et dépassant les dispositions des Conventions sanitaires internationales, ont été

réglées sans recours à une procédure formelle ; Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points

la Quarantaine quant à la forme des certificats internationaux de vaccination et aux dispositions les concernant, selon lesquelles : a) le certificat international de vaccination contre la fièvre j aune serait considéré comme valable dix jours après la vaccination et pour une période de six ans à partir de celle -ci ; b) le certificat international de vaccination contre le choléra concernant un voyageur ordinaire serait valable après une seule injection et

pertinents de son ordre du jour, 7) TRANSMET le présent rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; et 8) RELÈVE que les recommandations émanant des

pour une période de six mois suivant cette injection ;

par le fait de l'adoption et de la mise en ceuvre du programme annuel de l'OMS. 2.1.2 Principes devant régir le Règlement sanitaire de l'OMS

c) les certificats internationaux de vaccination contre le choléra et contre la variole seraient signés par un médecin praticien dont l'identité serait authentifiée par un cachet officiel ou dont la signature serait légalisée ; d) les certificats de vaccination contre le choléra ou la variole établis par un médecin du Service

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Considérant la nécessité de fixer la procédure à suivre en vue de l'adoption du Règlement sanitaire international,

de santé des Forces armées ou des Services sanitaires nationaux ou locaux n'auraient pas besoin d'être authentifiés autrement que par l'apposition du cachet officiel de ces services ; 7) CHARGE le Sous -Comité juridique du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine d'examiner le certificat interna-

r) DÉCIDE, conformément aux instructions de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, de soumettre à un sous -comité juridique le texte du 8 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp, techn. 1950, 20.

tional de vaccination contre la variole avant sa présentation à la Troisième Assemblée de la Santé 9 Résolution WHA 2.15, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 22

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

pour voir s'il y a lieu d'y apporter des modifications de forme afin qu'il puisse être utilisé tant que resteront en vigueur les conventions sanitaires internationales existantes ; et 8) DÉCIDE que la mention de la durée de la validité

Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la première session du Groupe d'études sur la fièvre jaune ; 11 et 2) AUTORISE sa publication :

sera supprimée sur le certificat, jusqu'à ce que le Règlement sanitaire de l'OMS entre en vigueur. Le Sous -Comité juridique ou les experts -conseils

Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points

devraient également examiner la question des mesures supplémentaires qu'il pourrait y avoir lieu de prendre pour régler les problèmes juridiques

pertinents de son ordre du jour, 3) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; et

soulevés par la transition entre les conventions sanitaires existantes et le nouveau Règlement ; ils devraient également formuler toutes recomman-

4) RELÈVE que les recommandations émanant des comités d'experts et qui se rapportent à la politique

dations nécessaires à ce sujet, pour examen lors de la prochaine session du Conseil Exécutif ; 9) CHARGE le Comité d'experts des Insecticides et le Secrétariat de réunir les informations techniques

et aux opérations de l'Organisation Mondiale de la Santé demeurent de simples recommandations, à moins qu'elles ne soient appliquées par le Conseil Exécutif ou par l'Assemblée Mondiale de la Santé par le fait de l'adoption et de la mise en oeuvre du programme annuel de l'OMS.

nécessaires pour que ce comité, auquel seraient adjoints des spécialistes en matière de construction et d'exploitation des navires et aéronefs ainsi que des médecins sanitaires des ports, puisse apporter

au Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine, au cours d'une session commune, en octobre 195o, les renseignements

2.1.4.2 Demandes de pleine reconnaissance, par l'OMS, des vaccins anti- amarils préparés dans les laboratoires de la fièvre ¡aune de Bogota et de Rio de- Janeiro. La résolution suivante a été adoptée :

requis par ce Comité, concernant a) la valeur pratique, du point de vue épidémiologique, de la désinsectisation des navires à l'égard de différentes espèces d'insectes ; b) les méthodes optima de désinsectisation à la :

lumière des connaissances actuelles ; et c) les possibilités pratiques de désinsectisation de navires de différents types et tonnages, ainsi que le temps requis pour ces opérations et leur coût. 2.1.3 Comité d'experts de la Peste: Rapport sur les travaux de la première session

Le Conseil Exécutif DÉCIDE, aux fins de délivrance des certificats internationaux, de reconnaître pleinement les vaccins anti- amarils préparés par les laboratoires de la fièvre jaune de Bogota et de Rio -de- Janeiro. 2.1.5 Lèpre

La résolution suivante a été adoptée : Ayant attiré l'attention sur les termes de la résolution adoptée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé 12 relativement au programme

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la première session du Comité d'experts de la peste,1° et 2) AUTORISE sa publication ;

de travail pour 1950, Le Conseil Exécutif PREND ACTE du fait que la Deuxième Assemblée

Mondiale de la Santé a prévu un crédit budgétaire seulement pour une réunion d'un comité d'experts, mais non pour les autres services. 2.1.6 Bilharziose (Schistosomiase) 13

Tenant compte des recommandations formulées

par le Comité d'experts lors de l'examen des points pertinents de son ordre du jour, 3) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; 4) RELÈVE que les recommandations émanant des comités d'experts et qui se rapportent à la politique et aux opérations de l'Organisation Mondiale de la

2.I.6.1 Note sur Schistosomiasis Mansoni, présentée par le Professeur de Paula Souza. Le Conseil a pris

acte de la note présentée par le Professeur de Paula Souza 14 sur Schistosomiasis Mansoni, ainsi

que des observations du Dr Villarama au sujet de Schistosomiasis japonicum, qui pose un problème

Santé demeurent de simples recommandations, à moins qu'elles ne soient appliquées par le Conseil Exécutif ou par l'Assemblée Mondiale de la Santé et par le fait de l'adoption et de la mise en oeuvre du programme annuel de l'OMS ; et 5) ATTIRE L'ATTENTION sur les indications données

de santé publique aux Philippines.15 11 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1950, 19.

dans l'annexe jointe au rapport concernant les dangers inhérents à l'usage du io8o en tant que rodenticide.

12 Résolution WHA 2.4.3, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 30 12 En vertu de la présente décision du Conseil, le terme « bilharziose » devient la désignation reconnue.

11 La note relevait l'importance de la bilharziose du point de vue sanitaire et médical et recommandait que

l'Organisation mondiale de la Santé devrait réunir des spécialistes de la question pour étudier des plans et des mesures de prophylaxie susceptibles de réduire la fréquence de ce parasite ». 15 Le Dr Villarama a appuyé les vues exprimées par le

« considérant le problème d'ensemble de la schistosomiase,

2.1.4 Groupe d'études sur la fièvre ¡aune

2.1.4.1. Rapport sur les travaux de la première session. La résolution suivante a été adoptée : 10 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1950, 11.

Dr de Paula Souza et a déclaré que l'enquête relative à

Schistosomiasis japonicum ne devrait pas se restreindre à l'Egypte et comprendre tous les pays menacés par cette maladie. Il a cité l'exemple des Philippines, où la population a été très atteinte à la suite de l'invasion japonaise

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

2.1.6.2 Groupe mixte OIHP /0MS d'études sur la schistosomiase africaine : Rapport sur la première session. La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif

4) APPROUVE la continuation des travaux entrepris dans le domaine du choléra,17 de la bilharziose 18 et des rickettsioses ;19

5) APPROUVE l'extension des travaux à la fièvre j aune ;20

1) PREND ACTE du rapport relatif à la première session du Groupe mixte OIHP /OMS d'études sur la schistosomiase africaine," et en 2) AUTORISE la publication ;

6) APPROUVE également cette extension aux autres

maladies contagieuses qui, de l'avis commun du Président et du Directeur de l'Office et du Directeur général de l'OMS, nécessiteraient en 195o une étude sous les auspices des deux organisations,

3) INVITE le Directeur général

cette extension étant conditionnée, sauf en cas d'urgence, par l'approbation du Conseil Exécutif 7) PRIE le Directeur général de prendre, en accord ;

a) à prendre les dispositions requises pour que soient exécutées les enquêtes sur la bilharziose, recommandées par le Groupe d'études ; et b) à prendre les mesures appropriées pour que soient revisées la désignation internationale de la bilharziose et celle des agents qui la provoquent.

avec le Président et le Directeur de l'Office, les dispositions nécessaires pour une réunion, à Genève,

de la Commission des Finances et du Transfert et du Comité permanent de l'Office pour le cas où

il serait décidé de tenir cette réunion lors de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. 2.1.8 Groupe mixte OIHP /0MS d'études sur les rickettsioses africaines: Rapport sur la session préliminaire

2.1.6.3 Danger de propagation de la bilharziose (schistosomiase) dans les réseaux d'irrigation. La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif,

Considérant le danger, pour la santé, que comporte la création de réseaux d'irrigation dans des régions où la bilharziose est présente, si les précautions sanitaires nécessaires ne sont pas prises à tous

Le Conseil Exécutif a pris note du rapport sur les travaux de la session préliminaire du groupe mixte OIHP /OMS d'études sur les rickettsioses africaines.

les stades de l'établissement de ces réseaux, INVITE le Directeur général a) à attirer l'attention des gouvernements

2.1.9 Groupe mixte OIHP /0MS d'études sur le choléra : Rapport sur la troisième session La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la troisième session du Groupe mixte OIHP /OMS d'études sur le choléra ; 21 et 2) AUTORISE sa publication.

ainsi que des organismes compétents et des institutions spécialisées des Nations Unies inté-

ressées à l'irrigation, sur ce danger et sur les mesures de précaution recommandées par le Groupe mixte OIHP /OMS schistosomiase africaine ; et

d'études sur la

b) à prendre des arrangements adéquats pour mettre à la disposition desdits gouvernements et organisations les avis techniques dont ils peu-

2.1.10 Utilisation des poumons d'acier dans le traitement de la poliomyélite et projet d'orga-

vent avoir besoin. 2.1.7 Collaboration technique avec l'Office Interna-

nisation d'un système de prêt international de ces appareils

tional d'Hygiène Publique

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND NOTE avec satisfaction de l'attribution

Le Conseil Exécutif a pris note du rapport sur l'utilisation du poumon d'acier dans le traitement de la poliomyélite et l'organisation d'un système de prêt international de ces appareils. Ce rapport

sera publié en temps voulu. 2.1.11 Diarrhée infectieuse

d'un crédit de 24 millions de francs français sur le budget de 195o de l'Office International d'Hygiène Publique pour la continuation des travaux épidémiologiques déjà effectués en commun par l'Office et l'OMS, et pour l'extension de ces travaux ; 2) PREND NOTE des résultats techniques très satis-

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE de la demande d'assistance du Gouvernement finlandais pour la lutte contre la diarrhée infantile ; et 17 Réunion du groupe mixte OIHP /OMS d'études et de recherches épidémiologiques sur le terrain dans la région

faisants obtenus par les réunions des groupes mixtes d'études, en 1948 et 1949, portant sur le choléra, la peste, le typhus et autres rickettsioses, la variole, les bilharzioses africaines et le trachome ;

de Tanjore (Inde)

3) EXPRIME ses remerciements à l'OIHP pour sa collaboration dans le domaine de l'étude des maladies contagieuses ; 16 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1950, 17.

nibles permettent de les entreprendre utilement ; sinon, réunion d'un groupe d'études sur les formes américaines de la bilharziose, à l'occasion de la Conférence sur la bilharziose, organisée par la Société brésilienne d'Hygiène, à Récife, en juillet 195o 19 Réunion d'un groupe d'études sur les rickettsioses d'Asie

18 Recherches sur les molluscocides, si les fonds dispo-

d'endémicité amarile en Afrique 21 Sera publié techn. 1950, 18.

20 Délimitation des limites méridionales de la zone

dans Org. mond. Santé :

Sér. Rapp.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

2) RENVOIE cette demande au Directeur général pour toute suite pertinente qu'il sera possible de lui donner.

Préparations-étalons internationales tiens) Sérum antigangréneux ticus)

internationales 0,268

Unités

Sérum antigangréneux (Oedemamg

2.I.12 Carie dentaire

(Histoly0,3575 0,1334

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND NOTE du mémorandum sur la carie dentaire, présenté par le Comité de l'OMS pour la Finlande ; et

Sérum antigangréneux (Sordelli) Vieille tuberculine

Sérum du groupe sanguin anti -A Sérum du groupe sanguin anti -B Sérum antidiphtérique pour l'é.

mg mg ml

o,oI

2) RENVOIE le mémorandum au Directeur général,

en vue d'une action appropriée, dans les limites budgétaires de l'Organisation. 2.1.13 Maladies allergiques

preuve de floculation Acétate de Vitamine A 0,000344 mg Provitamine A (beta- carotène) o,0006 mg Vitamine B1 (Vitamine B1 synthémg tique pure) 0,003 Vitamine B12 (cristallisée pure) vogyre) .

Vitamine C (Acide ascorbique léVitamine D3 (cristallisée) phérol) Novarsénobenzol Sulfarsénol . . .

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND NOTE du mémorandum sur les maladies allergiques, soumis par le Comité de l'OMS pour la Finlande ; et 2) RENVOIE le mémorandum au Directeur général,

mg 0,000025 mg 0,05

Vitamine E (Acétate d'alpha toco-

r,o

mg mg mg mg

en vue d'une action appropriée, dans les limites budgétaires de l'Organisation. 2.2

Insuline (Insuline cristallisée pure) 0,0455 Poudre de lobe hypophysaire postérieur o,5 Digitale 76,o Ouabaïne (g. strophantine) Androstérone 0,1 Hormone du corps jaune (Proges.

Statistiques dans le domaine de la statistique (hygiène, épidémiologie, statistiques médicales et démographiques)

2.2.1 Arrangements administratifs actuels, à l'OMS,

Le Conseil Exécutif a pris note du document intitulé «

actuellement au Secrétariat de l'OMS dans le domaine des statistiques sanitaires ».22

mg térone) x,o mg Gonadotrophine chorionique 0,1 mg Gonadotrophine du sérum 0,25 Prolactine (Galactine ou Mammotrophine) mg 0, I Héparine 0,0077 mg o,0006 mg Pénicilline G Streptomycine * * La définition de l'unité sera donnée par le Comité d'experts pour la Standardisation biologique lors de sa prochaine session. . . . .

b) que ces étalons et unités soient introduits 2.3 Substances thérapeutiques 2.3.1 Etalons biologiques internationaux comme base des titrages dans les pharmacopées nationales ; c) que, dans les pays qui n'ont pas de pharma-

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif PROPOSE à la Troisième Assemblée Mondiale de la

Santé l'adoption des recommandations suivantes : L'Assemblée,

En vertu des articles 2 u) et 21 d) et e) de la Constitution, I) RECOMMANDE

copée nationale, les titres figurant sur les étiquettes des produits biologiques soient libellés en unités internationales ; 2) INVITE le Directeur général à s'enquérir périodiquement auprès des Membres de l'emploi qui est fait des étalons internationaux dans leurs pays respectifs. 2.3.2 Unification des Pharmacopées 2.3.2.1 Comité d'experts

a) que les Membres reconnaissent officiellement les préparations -étalons et unités internationales énumérées ci -après : Préparations- étalons internationales Unités internationales 0,0628 mg mg 9,3094 0,0500 mg

pour l'Unification des

Pharmacopées: Rapport sur les travaux de la cinquième session. La résolution suivante a été adoptée :

Sérum antidiphtérique Sérum antitétanique Sérum antidysentérique (Shiga) Sérum antiscarlatineux Sérum antistaphylococcique alpha 0,500o

Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE du Rapport sur les travaux de la cinquième session du Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées ; 23 et 2) AUTORISE sa publication ;

Sérum antipneumococcique (Type I) o, 0886 Sérum antipneumococcique

mg mg mg mg mg

3) RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mon-

diale de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé I) DONNE SON APPROBATION à la Pharmacopoea

(Type II) Sérum antigangréneux gens)

0,0894

(Perfrin0,2660 0,2377

Sérum antigangréneux (Vibrion septique) 22 Voir annexe 6.

Internationalis et 22 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 195o, 12.

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

2) RECOMMANDE aux Etats Membres l'insertion

éventuelle de ses dispositions dans les pharmacopées nationales, après l'adoption desdites dispositions par les autorités responsables des pharmacopées. 2.3.2.2 Attribution de dénominations communes aux médicaments. La résolution suivante a été adoptée :

3) ADOPTE 25 le rapport du Comité d'experts des Médicaments engendrant l'Accoutumance sur sa deuxième session ; 26 et 4) AUTORISE sa publication.

2.3.4 Recherches sur les antibiotiques

Le Conseil Exécutif 1) PRIE le Directeur général de communiquer aux gouvernements, pour leur information, les principes énoncés par le Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées ; 24 et 2) RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mon-

diale de la Santé d'adopter la résolution ci -après : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant l'opportunité d'établir, sur le plan international, un système de désignations communes pour de nouveaux produits pharmaceutiques dont l'insertion ultérieure dans Pharmacopoea Internationalis pourrait être envisagée, I) APPROUVE les principes généraux établis par le Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées, lors de sa cinquième session ; et 2) DÉCIDE ce qui suit :

La résolution suivante à été adoptée : Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE de l'état du projet de recherches sur les antibiotiques ; 2) DÉCIDE de renvoyer à la première session du Comité d'experts des Antibiotiques la question des facilités, en matière de formation technique et de recherches, qui sont disponibles dans le Département de Biochimie de l'Istituto Superiore di Sanità

à Rome; Afin d'éviter tout retard dans l'utilisation des facilités, en matière de

existant à cet Institut, si le comité formule une recommandation dans ce sens, 3) AUTORISE le Directeur général à prendre des arrangements préliminaires et à faire rapport à la prochaine session du Conseil. 2.3.5 Prophylaxie de la rage

formation technique,

a) Le Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées devrait choisir et approuver des dénominations communes pour des médicaments qui pourraient être décrits dans des éditions ultérieures de la Pharmacopoea Inter nationalis ;

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Sous réserve que le Comité d'experts de la Rage

b) Le Directeur général devrait communiquer aux autorités nationales chargées des pharmacopées les dénominations de ce genre,

que le Comité d'experts choisira et établira de temps à autre, et il devrait recommander que ces désignations soient officiellement recon-

formule une recommandation à cet effet durant sa première session, au début de 1950, AUTORISE le recours, dans le délai minimum, à des expériences sur le terrain, effectuées sous le patronage de l'OMS et portant sur a) l'application d'une méthode de prophylaxie de la rage chez l'hom-

nues et approuvées et qu'elles soient adoptées comme noms de pharmacopée, s'il arrive que les substances en question soient comprises dans la Pharmacopée nationale ; c) Ces recommandations devraient, en outre,

me au moyen d'un nouveau sérum hyperimmun -- vaccin et b) l'utilisation, pour la lutte contre la rage chez les chiens et pour la suppression de cette

maladie, d'un nouveau vaccin préparé à partir d'un virus cultivé sur l'ceuf.

demander que les Etats Membres prennent les mesures voulues, qui leur paraîtront adé-

quates, en vue de prévenir l'emploi, à des fins non autorisées, des dénominations choisies

2.4 Publications 2.4.1 Publication d'un Annuaire sanitaire international

et d'empêcher, notamment, que ne soient accordés aux fabricants des droits exclusifs de propriété sur ces dénominations. 2.3.3

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Ayant pris acte de la résolution WHA 2.37 de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, 2T demandant au Conseil de bien vouloir faire connaître son opinion sur la forme, le contenu, la périodi-

Comité d'experts des médicaments engendrant

l'accoutumance: Rapport sur les travaux de la deuxième session

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif I) RECOMMANDE que le Directeur général prenne

cité et l'utilité possibles d'un Annuaire sanitaire international,

des mesures pour recueillir, par l'intermédiaire des gouvernements, des renseignements sur l'utilisation ou, le cas échéant, la suppression de l'emploi de diacétylmorphine, dans les divers pays ; 2) DÉCIDE de modifier la dénomination du Comité

RECOMMANDE que la proposition de publier un

Annuaire sanitaire international soit réservée pour

faire l'objet d'un examen ultérieur. 25 Le Conseil a adopté le rapport de ce Comité d'experts,

d'experts des Médicaments engendrant l'Accoutumance en « Comité d'experts des Drogues susceptibles d'engendrer la Toxicomanie »; 24 Voir annexe 7

au lieu de simplement en prendre note, en raison des responsabilités qui incombent à l'OMS, en vertu de la Charte des Nations Unies et des relations existant entre l'OMS et la Commission des Stupéfiants du Conseil Economique et Social.

2. Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 195o, 21. S7 Actes ou. Org. mond. Santé, 21, 28

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

2.4.2 Liste mondiale de périodiques médicaux et biologiques OMS 'UNESCO

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Ayant examiné les propositions présentées par

le montant du produit éventuel des ventes, après déduction des dépenses supplémentaires que l'UNESCO aura éventuellement supportées pour préparer la Liste, devrait être réparti également entre l'UNESCO et l'OMS. c)

le Comité de Coordination des comptes rendus analytiques dans les Sciences médicales et biologiques en vue de la publication d'une Liste mondiale des périodiques médicaux et biologiques ainsi que

2.4.3 Index latin supplémentaire pour le Manuel classification statistique internationale des maladies, traumatismes et causes de décès de la

les devis relatifs aux dépenses qui seraient entraînées de ce chef, DÉCIDE que l'Organisation Mondiale de la Santé participera, sur un pied d'égalité avec l'UNESCO, aux frais d'édition d'une publication de cet ordre, à la condition que la participation de l'OMS aux travaux du Comité des comptes rendus analytiques dans les Sciences médicales et biologiques n'entraîne

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Considérant que certains pays, lorsqu'ils établissent des statistiques de morbidité et de mortalité, ne sont en mesure d'utiliser ni l'édition anglaise,

ni l'édition française, ni l'édition espagnole du Manuel de la classification statistique internationale des maladies, traumatismes et causes de décès ;

pas une dépense excédant le chiffre de $6.000 approuvé par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé et sous réserve des conditions suivantes :

la Liste devra paraître sous forme de publication commune de l'UNESCO et de l'OMS ; b) un nombre suffisant d'exemplaires devront être mis gratuitement à la disposition de l'OMS, a)

Considérant qu'un index latin supplémentaire faciliterait l'emploi du Manuel dans les pays qui utilisent des termes médicaux latins, DÉCIDE que l'OMS préparera et publiera un Index latin supplémentaire au Manuel de la classistatistique internationale des maladies, traumatismes et causes de décès, et que le Directeur fication

afin d'être communiqués aux Etats Membres, aux administrations nationales de la santé et à certaines bibliothèques médicales nationales ;

général présentera ultérieurement un rapport sur les possibilités de prendre des dispositions financières pour ce travail.

3. SERVICES CONSULTATIFS 3.1

Problèmes démographiques

3) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif DÉCIDE d'inviter le Directeur général à collaborer,

Mondiale de la Santé; et 4) RELEVE que les recommandations émanant des

Comités d'experts et qui se rapportent à la politique et aux opérations de l'Organisation Mondiale de la Santé demeurent de simples recommandations, à moins qu'elles ne soient appliquées par le Conseil Exécutif ou par l'Assemblée Mondiale de la Santé par le fait de l'adoption et de la mise en ceuvre du programme annuel de l'OMS. II. (Recommandations aux Gouvernements)

sur de larges bases, avec les Nations Unies et les institutions spécialisées, pour toutes les questions relatives aux problèmes démographiques. 3.2 Maladies transmissibles

3.2.1 Comité d'experts du Paludisme: Rapport sur les travaux de la troisième session 28

Le Conseil Exécutif 1) APPROUVE les « Recommandations aux Gouvernements » reproduites en détail dans la sous -

A la suite des échanges de vues intervenus au Conseil Exécutif sur le rapport du Comité d'experts du Paludisme sur sa troisième session, les résolutions

section 5.6 du rapport ; et 2) INVITE le Directeur général à les communiquer

suivantes ont été adoptées par le Conseil: I. (Publication du rapport) Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la troisième session du Comité d'experts du Paludisme et 2) AUTORISE la publication de ce rapport ;

à tous les Gouvernements Membres des pays où le paludisme constitue un problème, et à attirer,

d'autre part, l'attention de ces Etats Membres sur les autres recommandations importantes du Comité, à savoir : a) que les avantages et les inconvénients respec-

Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points

tifs qu'offrent du point de vue de la lutte antipaludique, les pulvérisations à effet rémanent, d'une part, et, d'autre part, les mesures d'éradication des espèces vectrices retiennent sérieusement l'attention avant que soient entrepris de vastes programmes antipaludiques ; b) qu'il soit renoncé à la lutte antilarvaire dans

pertinents de son ordre du jour, S8 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1950, 8. 2

les régions rurales où les insecticides à effet rémanent sont largement appliqués et s'avèrent efficaces.

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÉME SESSION, PARTIE I

III. (Programme à long terme de l'OMS dans le domaine du paludisme)

Le Conseil Exécutif I) APPROUVE les recommandations pertinentes du Comité d'experts, reproduites en détail à la sous section 6.5 du rapport ; et 2) DÉCIDE

répondre les principaux insecticides, et éventuellement leurs préparations, en vue de les communiquer aux gouvernements.

VI. (Approvisionnements de produits antipaludiques)

a) que, dans tout programme d'assistance technique de l'OMS aux pays insuffisamment développés où le paludisme constitue un problème

majeur, la lutte antipaludique bénéficie d'une priorité de premier rang ; b) que tout programme à long terme prévoie, au cours des premières années d'application, une aide aux Gouvernements, conçue de telle sorte que tous les pays où le paludisme constitue un problème majeur soient mis à même d'établir

Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général, d'une part, à poursuivre ses efforts pour faciliter, par l'intermédiaire des organes compétents du Conseil Economique et Social, l'obtention de produits antipaludiques demandés par les Gouvernements, et, d'autre part, à étudier la possibilité de favoriser, dans le cadre du programme, établi de concert avec la FISE et en collaboration avec les organes susmentionnés

du Conseil Economique et Social, la production d'insecticides de base, et /ou de leurs produits finis,

une organisation antipaludique efficace et, en outre, que chacun de ces pays applique au moins

dans les pays non producteurs où existent les conditions préalables nécessaires pour un développement économiquement justifiable de cette production. VII. (Conférence antipaludique en Afrique équatoriale)

un programme de lutte antipaludique ;

c) que l'OMS n'hésite pas à entreprendre, à l'aide d'équipes de démonstrations, des expériences- pilotes de lutte antipaludique dans des régions où des pulvérisations à effet rémanent n'ont pas été effectuées précédemment ou lorsque des doutes raisonnables subsistent quant à

l'efficacité de cette méthode de lutte dans une région donnée, ou même lorsque l'identité de

l'anophèle vecteur du paludisme n'a pas pu être établie dans la région considérée ;

d) que soit développée la collaboration avec l'OAA en vue d'aider les Gouvernements à combattre le paludisme dans les régions où cette

Le Conseil Exécutif DÉCIDE que la Conférence antipaludique en Afrique équatoriale sera convoquée en 195o, si le Directeur général a la certitude que la préparation en a été suffisamment poussée. VIII. (Mesures destinées à empêcher l'introduction des anophélinés dans les régions qui en sont exemptes ou qui en ont été débarrassées)

maladie entrave le développement agricole et économique ;

e) que l'OMS pourvoie à la formation technique de candidats choisis en vue de l'application de projets antipaludiques, lorsqu'il ne sera pas possible de recruter autrement un personnel possédant une formation suffisante ;

Le Conseil Exécutif RENVOIE à la Troisième Assemblée Mondiale de

la Santé les recommandations présentées par le Comité, concernant les mesures destinées à empêcher l'introduction des anophélinés dans les régions qui en sont exemptes ou qui en ont été débarrassées.

f) que les équipes de démonstrations, tout en demeurant directement responsables vis -à -vis de l'OMS, soient invitées à réaliser leur action dans le cadre des administrations sanitaires intéressées

ou des services antipaludiques, s'il en existe. IV. (Coordination des recherches sur les médicaments antipaludiques)

IX. (Fondation et Prix Darling) Le Conseil Exécutif I) APPROUVE le Règlement de la Fondation et du Prix Darling, tel qu'il est reproduit dans une annexe au rapport du Comité d'experts ; et 2) INVITE le Directeur général à prendre les mesures

Le Conseil Exécutif I) APPROUVE la recommandation concernant la coordination des recherches sur les médicaments antipaludiques ; et 2) INVITE le Directeur général à attirer l'attention

des Etats Membres sur les heureux résultats qui pourraient être obtenus en réalisant la coordination

nécessaires en vue de la modification de l'acte de fondation enregistré auprès du Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève. 3.2.2 Insecticides: Production DDT et

des instituts nationaux qui entreprennent des

recherches de cette nature, cette coordination s'inspirant des principes fondamentaux énoncés par le Comité dans la sous -section 2.3 du rapport. V. (Conditions caractéristiques auxquelles doivent répondre les insecticides) 29

distribution du

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE de la résolution adoptée à la neuvième session du Conseil Economique et Socia130

Le Conseil Exécutif INVITE le Comité d'experts des insecticides à établir les caractéristiques auxquelles doivent 29 A la demande de la VIIIe session du Conseil Economique et Socia], le Département des Affaires économiques prépare actuellement un rapport sur ce sujet. Voir ECOSOC (VIII), résolution 184.

et de la résolution adoptée par le Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'Asie du Sud -Est ; 31 et 30 ECOSOC (IX) résolution 225 31 Annexe x x

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

z) PROPOSE à la Troisième Assemblée Mondiale de

2) TIENT A SOULIGNER combien il apprécie la recom-

la Santé d'adopter la résolution suivante : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé I) REND HOMMAGE au Conseil Economique et

mandation adressée aux Sociétés nationales de la Croix -Rouge pour leur demander de prendre une part, aussi active que possible, à cette campagne ; 3) APPROUVE la recommandation du Comité d'experts visant la convocation, à des intervalles appropriés, de représentants des Organisations appelées

Social pour les mesures qu'il a prises à sa neuvième session, en ce qui concerne la disponibilité des insecticides;

à collaborer dans la lutte antituberculeuse. 3.2.4 Comité d'experts des Maladies vénériennes : Rapport sur les travaux de la troisième session; Sous -Comité de la Sérologie et des Techniques

2) SOULIGNE l'importance que présente la libre circulation des insecticides nécessaires à la sauve-

garde de la santé publique dans les pays non producteurs; et 3) INVITE le Directeur général à attirer l'attention de tous les Etats Membres sur la résolution du Conseil Economique et Social. 3.2.3 Comité d'experts de la Tuberculose

de Laboratoire: Rapport sur les travaux de la première session; et Rapport de la Commission

de l'OMS pour l'étude des services antivénériens aux Etats -Unis Les résolutions suivantes ont été adoptées :

3.2.3.1 Rapport sur les travaux de la quatrième session. La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE du rapport 32 sur les travaux de la quatrième session du Comité d'experts de la Tuberculose ; et 2) AUTORISE sa publication ;

I. (Publication du Rapport du Comité d'experts) Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la troisième session du Comité d'experts des Maladies vénériennes ; 34 et

2) AUTORISE la publication de ce rapport ; Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points

Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points

pertinents de son ordre du jour, 3) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, et

pertinents de son ordre du jour, 3) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la santé ; et 4) RELÈVE que les recommandations émanant des Comités d'experts et qui se rapportent à la politique et aux opérations de l'Organisation Mondiale de la

4) RELÈVE que les recommandations émanant des

Santé demeurent de simples recommandations, à moins qu'elles ne soient appliquées par le Conseil Exécutif ou par l'Assemblée Mondiale de la Santé par le fait de l'adoption et de la mise en oeuvre du programme annuel de l'OMS. 3.2.3.2 Résolution du Comité Exécutif de la Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge concernant la participation de la Ligue à la Lutte antituberculeuse. La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif I) PREND NOTE de la résolution adoptée par le

par le fait de l'adoption et de la mise en oeuvre du programme annuel de l'OMS. II. (Développements et perspectives)

Le Conseil Exécutif 1) APPROUVE la recommandation du Comité d'experts sur les activités de l'OMS en matière de lutte antivénérienne (Développements et perspectives) (section 2.1 du rapport) ; et

Comité Exécutif de la Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge concernant la campagne internationale contre la tuberculose ; 33 32 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1950, 7. 88 Le texte de la résolution est le suivant : « Le Comité Exécutif, Considérant l'importance de la campagne antitubercu-

2) SOULIGNE l'importance de donner la priorité aux régions dont le développement économique est retardataire et où sévissent des maladies vénériennes, associées ou non à d'autres tréponématoses.

III. (Réglementation sanitaire internationale et aspects maritimes de la lutte antivénérienne) Le Conseil Exécutif I) APPROUVE la recommandation du Comité d'experts concernant la réglementation sanitaire internationale et les aspects maritimes de la lutte antivénérienne (section 2.2 du rapport) ; 2) ATTIRE l'attention des Etats Membres sur l'importance que présenterait l'adhésion d'un plus

leuse internationale actuellement menée en commun par les Sociétés scandinaves, le Fonds International de Secours à l'Enfance des Nations Unies, l'Organisation

Mondiale de la Santé et les ministères de la Santé des

pays participants, Invite les Sociétés nationales de la Croix -Rouge à prendre part à la campagne de façon aussi active que possible en tenant compte de la recommandation du Comité d'experts pour la Tuberculose de l'Organisation Mondiale

grand nombre de pays à l'Arrangement international de Bruxelles et au principe de l'établissement

de la Santé tendant à constituer un sous -comité pour

l'organisation future de la campagne, Autorise le Secrétaire général à faire participer la Ligue aux travaux de ce sous -comité, étant bien entendu que la

de programmes de lutte antivénérienne dans les grands ports ; et »» Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 3950, 13.

position indépendante de la Croix -Rouge devrait être entièrement sauvegardée. »

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

3) INVITE le Directeur général à prendre les mesures

nécessaires en vue de la publication et de la distribution, à bref délai, de l'édition revisée du carnet individuel de traitement et de la liste internationale des centres de traitement antivénérien établie par l'OMS.

3.2.5 Comité d'experts de la Santé mentale: Rapport sur les travaux de la première session

IV. ( Tréponématoses)

Lé Conseil Exécutif 1) APPROUVE

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Après examen du rapport sur les travaux de la première session du Comité d'experts de l'OMS pour la Santé mentale, tenue à Genève du 29 août au 2 septembre 1949, 3' I) PRIE le Directeur général de tenir compte, en ce qui concerne les services fournis par l'Organisation dans le domaine de la santé mentale, de l'ordre de priorités recommandé par le rapport et, dans l'application des programmes de l'OMS en d'autres domaines, de prendre en considération les recommandations pertinentes du Comité ; 2) AUTORISE la convocation des réunions d'experts en matière de toxicomanie et d'alcoolisme, recom-

les

recommandations du Comité

d'experts relatives aux tréponématoses (section 2.3 du rapport) ; 2) INVITE le Directeur général à donner son appui

sans réserve au projet de lutte contre la syphilis et le pian à Haïti et dans la République Dominicaine ainsi qu'au projet de lutte contre le béjal dans la région de la Méditerranée orientale ; et 3) RECOMMANDE, en outre, qu'un Comité d'experts

des Tréponématoses et des Maladies vénériennes

soit constitué, par la fusion du Comité existant d'experts des Maladies vénériennes avec le Comité d'experts des Tréponématoses envisagé en vertu du Programme d'Assistance technique de 195o, avec les groupes d'étude ou les sous -comités d'experts

mandés par le Comité en tant qu'élément de la participation de l'Organisation aux programmes mis en ceuvre sous l'égide des Nations Unies; 3) AUTORISE la publication du rapport ;

qui pourraient être nécessaires dans les secteurs déterminés.

Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points pertinents de son ordre du jour, 4) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; et

V. (Sérodiagnostic)

Le Conseil Exécutif PREND ACTE de l'exposé du Comité d'experts sur le sérodiagnostic et les techniques de laboratoire (section 4 du rapport). VI. (Publication du rapport du Sous -Comité)

5) RELÈVE que les recommandations émanant des

Le Conseil Exécutif 1) APPROUVE la publication du rapport du Sous Comité de la Sérologie et des Techniques de Laboratoire 3s accepté par le Comité d'experts des

la Santé par le fait de l'adoption et de la mise en ceuvre du programme annuel de l'OMS. 3.2.6 Rapport du Comité mixte OAA /OMS d'ex perts en matière d'alimentation et de nutrition Les résolutions suivantes ont été adoptées : I. (Publication du Rapport)

Maladies vénériennes ; et

2) INVITE le Directeur général à attirer l'attention des Etats Membres sur : a) l'intérêt qu'il y aurait à créer des laboratoires

nationaux en vue d'orienter les travaux de standardisation sérologique, et

Le Conseil Exécutif

I) PREND ACTE du rapport du Comité mixte OAA /OMS d'experts en matière d'alimentation et

b) la convocation de la Conférence internationale de sérologie, approuvée par l'Assemblée de la santé,

de nutrition, qui s'est réuni à Genève du 24 au 28 novembre 1949 ; 33

et à faciliter, par tous les moyens possibles, les dispositions à prendre en vue de la réunion de cette conférence.

2) PREND ACTE, avec satisfaction, de l'établissement d'une liaison complète entre l'OAA et l'OMS

dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition, comme le prouve la réunion de ce Comité ; 3) AUTORISE la publication du rapport ;

VII. (Rapport de la Commission de l'OMS pour l'étude de la syphilis aux Etats -Unis)

Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE de l'exposé de la Commission pour

Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points pertinents de son ordre du jour,

l'étude des services de lutte antivénérienne aux Etats -Unis ; et 2) RECOMMANDE que le rapport de la Commission 3s

4) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; 5) RELÈVE que les recommandations émanant des

soit communiqué, le plus tôt possible, aux administrations de la santé et à tous autres intéressés. Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 195o, 14. se Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 195o, 15.

Comités d'experts et qui se rapportent à la politique et aux opérations de l'Organisation Mondiale 97 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1950, 9. 38 Sera publié dans Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1950, 16.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

de la Santé demeurent de simples recommandations, à moins qu'elles ne soient appliquées par le Conseil Exécutif ou par l'Assemblée Mondiale de la Santé par le fait de l'adoption et de la mise en oeuvre du programme annuel de l'OMS ; et

4) RELÈVE que les recommandations émanant des Comités d'experts et qui se rapportent à la politique

6) PRIE le Directeur général, lorsqu'il établira les programmes de l'OMS en matière d'alimentation et de nutrition, de suivre les recommandations du Comité, dans la mesure où elles sont applicables.

II. (Formation

Commissions

nationales

OAAIOMS de l'alimentation et de la nutrition)

3.3.1 Revision du Questionnaire du Conseil autonomes

Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE des observations présentées par le

Tutelle et du Schéma relatif aux territoires non

Comité mixte OAA /OMS d'experts en matière d'alimentation et de nutrition, au sujet de la formation de commissions nationales OAA /OMS de l'alimentation et de la nutrition ; 2) DÉCIDE que la question de l'établissement de commissions mixtes OAA /OMS de l'alimentation et de la nutrition sera examinée en liaison avec le développement à donner aux commissions nationales de l'OMS.

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE, avec approbation, des résolutions adoptées, le 2 décembre 1949, par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet des renseignements relatifs aux territoires non autonomes ; 40 et 2) INVITE le Directeur général à continuer d'aider

les Nations Unies dans leurs travaux concernant les territoires non autonomes.

III. (Fabrication de vitamines synthétiques dans les pays insu'isamment développés)

33.2 Création, amélioration et développement des services nationaux de santé publique

Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mondiale

de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé

La résolution suivante a été adoptée : La Conseil Exécutif 1) PREND ACTE du document, présenté par le Dr de

I) PREND ACTE du rapport du Comité mixte OAA /OMS d'experts en matière d'alimentation et de nutrition en ce qui concerne les difficultés présentées par la fabrication de vitamines synthétiques dans les pays insuffisamment développés ; 2) PREND ACTE des observations formulées par le Conseil Exécutif concluant que la manière la

Paula Souza,41 qu'il considère comme important dans le domaine de l'organisation des services de santé publique et des statistiques sanitaires ; et 2) PRIE le Directeur général de le faire figurer dans

la documentation à soumettre à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé.

plus satisfaisante d'améliorer l'alimentation et la nutrition est la fourniture d'aliments naturels en quantités et en proportions telles que le régime

3.33 Programme de bourses d'études

alimentaire soit bien équilibré et apporte en suffisance tous les éléments nutritifs nécessaires à la santé ; 3) DÉCIDE que l'Organisation Mondiale de la Santé mettra à la disposition, sur demande, des

Le Conseil exécutif a décidé de ne pas proposer, au stade actuel, de mettre des conditions à l'octroi des bourses et de laisser au Directeur général le

soin de prendre les décisions nécessaires, en se fondant i) sur l'expérience qu'apportera la continuation du programme ; 2) sur les conclusions et les recommandations du Comité d'experts de l'Enseignement technique, et 3) sur les avis des Directeurs régionaux.

pays qui fabriqueront des vitamines synthétiques, ou qui sont en mesure d'en entreprendre la fabrication, toutes les indications disponibles dans ce domaine. 3.2.7 Comité d'experts de l'Assainissement: Rapport sur les travaux de la première session

3.4 Fournitures médicales 3.4.1 Proposition tendant à faciliter la circulation des fournitures médicales

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la

La résolution suivante a été adoptée: Le Conseil Exécutif,

première session du Comité d'experts de l'Assainissement ; 39 et 2) AUTORISE sa publication ;

Considérant que la répartition équitable des fournitures médicales et l'existence, en quantités suffisantes, de fournitures disponibles de ce genre sont indispensables pour améliorer le niveau de la santé ; et Considérant que, dans certains pays, il existe des moyens de production considérables, alors que dans

Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points

pertinents de son ordre du jour, 3) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; et $9 Sera publié dans Org. .moud. Santé : Sér. Rapp. techn. 195o, 10.

d'autres - notamment dans les pays insuffisamment développés du point de vue économique, qui 333 (iv) et 336 (iv) 41 Voir annexe 8 4° Assemblée générale : résolutions 331 (iv), 332 (iv),

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

accusent des niveaux de santé très bas, et qui ont

besoin de fournitures médicales - les droits de douane et des restrictions à l'importation et à l'exportation rendent difficiles l'importation des quantités nécessaires de ces fournitures, RECOMMANDE à l'Assemblée de la Santé d'adopter

Le Conseil Exécutif DÉCIDE d'ajourner l'examen des demandes de fournitures, présentées par les Gouvernements de la Hongrie, de l'Inde, de la Pologne, du Portugal et de la Thaïlande, qui sont nécessaires à l'exécution de leurs programmes, en attendant que le Directeur

la résolution suivante : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé INVITE le Directeur général à attirer l'attention du Conseil Economique et Social, lors de sa pro-

général ait présenté un rapport sur les méthodes par lesquelles le Conseil pourrait se décharger de l'obligation d'« examiner préalablement en détail et d'approuver »42 de tels projets. 3.4.3 Programme élargi d'assistance technique pour les pays insuffisamment développés: Fournitures

chaine session, sur la nécessité d'examiner la proposition visant à ce que les pays facilitent, dans toute la mesure du possible, en prenant les dispositions qu'ils jugeront appropriées à l'égard des tarifs douaniers et des restrictions à l'importation et à l'exportation, la libre circulation, vers les pays où ils sont nécessaires, des matériels et

fournitures indispensables pour le diagnostic, la thérapeutique, la prophylaxie, l'enseigne-

ment et les recherches, ainsi que les matières premières et de l'outillage nécessaires à leur production.

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Constatant que, dans de nombreux cas, des gouvernements sont empêchés de mener à bien d'importants programmes de travail, surtout par suite des difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir les fournitures nécessaires, RECOMMANDE que l'Organisation Mondiale de la

3.4.2 Fournitures aux Gouvernements pour l'exécution des programmes

La résolution suivante a été adoptée:

Santé procure, pour de tels programmes de travail, des fournitures aussi considérables que possible, en se conformant aux principes généraux suivis par les Nations Unies dans leur programme d'assistance technique.

4. COMITÉS D'EXPERTS 4.1

Dates, lieu et ordre du jour des sessions des comités d'experts

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif DÉCIDE :

Tenant compte des recommandations formulées par le Comité d'experts lors de l'examen des points pertinents de son ordre du jour, 3) TRANSMET le rapport à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; et

a) que les réunions des comités d'experts devraient se tenir, autant que possible, dans des régions à monnaies faibles ;

4) RELÈVE que les recommandations émanant

b) que les Etats Membres devraient être informés de ces réunions et qu'il devrait leur être adressé un exemplaire de l'ordre du jour provisoire avec les noms des membres des comités d'experts. 4.2 Opinions du Conseil Exécutif sur les rap-

des comités d'experts et qui se rapportent à la politique et aux opérations de l'Organisation Mondiale de la Santé demeurent de simples recommandations, à moins qu'elles ne soient appliquées par le Conseil Exécutif ou par l'Assemblée Mondiale de la Santé par le fait de l'adoption et de la mise en ceuvre du programme annuel de l'OMS.

4.3 Envoi d'experts sur la demande des gou-

ports des comités d'experts 43 La résolution suivante a été adoptée :

vernements Le Conseil a examiné la proposition formulée par le Gouvernement de la Tchécoslovaquie dans une lettre, en date du 19 octobre 1949,44 adressée 44 Le Gouvernement de la Tchécoslovaquie proposait que chaque Commission spéciale de l'OMS devait établir

Le Conseil Exécutif DÉCIDE que le texte suivant doit être annexé à tous les rapports des comités d'experts examinés lors de la Cinquième session du Conseil: Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE du rapport ; et 2) AUTORISE sa publication ; 48 Actes off. Org. n4ond. Santé, 18, p. V

98 Règlement et règles de procédure applicables aux comités d'experts et à leurs sous -comités (Règlement 24).

une liste des experts capables de, et disposés à, donner leurs conseils aux Membres de l'OMS, cette liste devait être approuvée soit par le Conseil Exécutif, soit par l'Assemblée générale de la Santé, et mise à la disposition des Etats Membres. En attendant, tout expert qui devait être envoyé devait être approuvé par le Directeur général, ou son suppléant, ou le Directeur général adjoint. Tout expert devait, dès qu'il avait terminé son travail, présenter son rapport au gouvernement du pays dans lequel il avait été invité.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

au Directeur général, et adopté la résolution suivante :

2) TRANSMET ce projet à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour examen ; 3) RECOMMANDE à cette Assemblée que, lors de la

Le Conseil Exécutif Après examen de la proposition du Gouvernement tchécoslovaque ; EST D'AVIS que, d'une manière générale, la procédure suggérée ne semble pas praticable.

revision de l'annexe VII de la Convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, elle envisage la possibilité d'étendre les dispositions de la clause 2 aux membres des groupes consultatifs d'experts dans l'exercice de leurs fonctions, et

4.4 Règlement applicable aux groupes consultatifs et comités d'experts La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) APPROUVE le projet de règlement 4s applicable aux groupes consultatifs et aux comités d'experts ;

4) PRIE le Directeur général de ne pas nommer de membres du Conseil Exécutif membres de groupes consultatifs ou de comités d'experts, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de telles nominations.

5. ORGANISATIONS RÉGIONALES 5.1

Relations entre l'OMS, les organisations régionales de l'OMS et les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales

par les représentants des Etats Membres européens au cours de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé.

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif PRIE le Directeur général d'étudier la question des relations entre l'Organisation Mondiale de la Santé, les organisations régionales de l'OMS et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, et de faire rapport sur Conseil Exécutif.

5.4 Organisation régionale pour la Méditer-

ranée orientale

5.4.1 Comité régional pour la Méditerranée orientale: Rapport sur les travaux de la deuxième session

cette question lors d'une prochaine session du 5.2 Règlement à l'usage des bureaux régio-

Le Conseil a pris acte, avec satisfaction, du rapport sur les travaux de la deuxième session du Comité régional pour la Méditerranée orientale, qui s'est réuni à Genève du 12 au 15 octobre 1949.Q8

naux Le Conseil Exécutif, lors de sa troisième session,

5.4.2 Accord avec le Gouvernement égyptien concer-

avait invité le Directeur général à préparer un règlement détaillé pour le fonctionnement des bureaux régionaux et à présenter ce règlement à la quatrième ou à la cinquième session du Conseil.48 A la présente session, le Conseil a pris acte du fait que les bureaux régionaux font partie intégrante de

nant les privilèges et immunités à conférer à l'Organisation régionale pour la Méditerranée orientale

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE de l'état des négociations avec le Gouvernement égyptien relatives à un accord

l'Organisation, et sont donc assujettis à tous les statuts et règlements qui régissent le fonctionnement du bureau du Siège, et que la nécessité d'un règlement distinct pour les Bureaux régionaux ne se fait pas encore sentir. 5.3

conférant des privilèges et immunités à l'Organisation régionale pour la Méditerranée orientale et au contrat de bail des locaux d'Alexandrie ; 2) INVITE le Directeur général à poursuivre les Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; et

négociations et à faire rapport, à ce sujet, à la 3) PRIE le Gouvernement de l'Egypte de faire son possible pour hâter ces négociations. 5.5

Organisation régionale pour l'Europe

A la lumière des discussions qui ont eu lieu, et nonobstant la résolution adoptée à sa quatrième session,47 le Conseil Exécutif a décidé que le Comi-

té régional pour l'Europe ne devrait pas se réunir avant que les Etats Membres d'Europe aient eu une nouvelle occasion d'exprimer leur opinion. Le

Organisation régionale pour l'Asie du Sud -Est

Directeur général a été invité à fixer une date pour la réunion du Comité régional, après avoir tenu compte des opinions qui auront été exprimées 46 Voir annexe 9

5.5.1 Comité régional pour l'Asie du Sud -Est: Rapport sur les travaux de la deuxième session

Après avoir pris note, avec satisfaction, du rapport sur les travaux de la deuxième session du 48 Voir annexe ro

46 Actes of. Org. mond. Santé, 17, 17, point 6.7 47 Actes off. Org. mond. Santé, 22, ro, point 4.1.2

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

Comité régional pour l'Asie du Sud -Est, qui s'est réuni à New -Delhi du 26 au 28 septembre 1949,49 le Conseil a reconnu que la manière de présenter

rieures qui pourront être prises, éventuellement, compte tenu de l'article 54 de la Constitution, et

les rapports en question reste encore à établir et qu'une procédure visant leur examen par le Conseil n'a pas encore été mise au point.

à faire rapport à ce sujet, lors de la prochaine session du Conseil.

En ce qui concerne la résolution mentionnée dans le paragraphe 1.5 du rapport susmentionné, concernant la représentation de la région de l'Asie du Sud -Est au Conseil Exécutif, le Conseil prie le Directeur général d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. 5.6 Organisation régionale pour les Amé-

5.6.2 Serment du Directeur

Le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif, Ayant considéré les termes de l'Article 37 de la

Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé et de l'article 19 B) 61 de la Constitution de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine concernant le caractère international de son personnel ; Ayant considéré les termes des articles 2 et 4 de

riques

5.6.1 Organisation Sanitaire Panaméricaine: Rapports sur les travaux de la huitième session du Comité exécutif et sur les travaux de la troisième

l'Accord initial, signé à Washington, le 24 mai 1949, entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine ;

session du Conseil directeur

Le Conseil a pris acte, avec satisfaction, des rapports sur la huitième session du Comité exécutif

Ayant considéré les dispositions de l'article 2 du Statut provisoire du Personnel, DÉCIDE d'interpréter les termes du serment du

et la troisième session du Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine b0 et décidé

Directeur du Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour les Amériques comme

de réexaminer, lors de sa prochaine session, les diverses questions qui se posent. Entre temps, le Conseil invite le Directeur général à entrer en consultation avec le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain, en vue d'étudier les mesures ulté-

permettant au Directeur, dans les questions qui touchent aux travaux de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et du Bureau Sanitaire Panaméricain, de recevoir des instructions desdits organismes.

6. ACTIVITÉS COMMUNES 6.1

Coordination avec les Nations Unies et les institutions spécialisées financière

2) PRIE le Directeur général :

a) d'attirer l'attention de la Troisième Assem-

6.1.1 Coordination en matière administrative et

blée Mondiale de la Santé sur la résolution adoptée, à cet égard, par l'Assemblée générale ;

b) de faire connaître aux Nations Unies, par l'entremise du Secrétaire général, que l'Organisation Mondiale de la Santé n'ignore pas l'existence de cet important problème, en indiquant

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE des mesures prises par la quatrième

que, afin de supprimer la multiplication et le chevauchement, les programmes de l'Organisation Mondiale de la Santé, avant d'être adoptés,

session de l'Assemblée générale en ce qui concerne les questions intéressant l'Organisation Mondiale de la Santé ; et

sont examinés par les représentants des Etats Membres de l'Organisation au sein de ses comités régionaux, du Conseil Exécutif et de l'Assemblée Mondiale de la Santé ; l'Organisation entreprend

2) PRIE le Directeur général de communiquer aux

Nations Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les mesures prises à cet effet par le Conseil Exécutif.

ses programmes suivant un ordre variable de priorité, établi d'après de nombreuses considérations, notamment des considérations financières, et elle a fait et continuera à faire tous ses efforts pour coordonner ses activités avec celles d'autres organisations internationales, par l'intermédiaire du Comité administratif de coordination, et en tenant pleinement compte des observations du Conseil Economique et Social ; et teur et le personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation Sanitaire Panaméricaine. Ils s'abstiendront de caractère exclusivement international des fonctions du Directeur et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche. n le si « B. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Direc-

6.1.2 Problème que posent la multiplication et le chevauchement des programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif I) ACCUEILLE AVEC SATISFACTION l'initiative prise

par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet du problème que posent la multiplication et le chevauchement des programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées, et 4. Voir annexe xi. ao Voir annexe ix.

tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque Etat Membre s'engage à respecter

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

3) PRIE le Directeur général de communiquer aux

Nations Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les mesures prises à cet effet par le Conseil Exécutif.

Se rendant compte de la nécessité permanente d'aider les enfants, du point de vue de la santé, de l'assistance, de l'éducation et des questions

connexes, ainsi que de la nécessité d'une étude commune de la part des Nations Unies et des institutions spécialisées chargées de fournir cette aide,

6.1.3 Mesures prises par le Conseil Economique et Social de l'Organisation des Nations Unies sur des questions intéressant l'OMS

et, enfin, de la pénurie actuelle de fournitures et de matériel à cet effet ; désireux, d'autre part, de

contribuer à aider les enfants, conformément à l'Article 2 (I) de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé et en collaboration avec les Nations Unies et les institutions spécialisées, PRIE le Directeur général a) de fournir l'assistance nécessaire au Secrétaire général des Nations Unies, conformément à la résolution de la Commission des Questions sociales ; et b) de prendre en considération les suggestions suivantes lors des consultations qu'il aura avec le Secrétaire général des Nations Unies : i)

Le Conseil Exécutif a pris acte des décisions prises par le Conseil Economique et Social sur des questions intéressant l'OMS. 6.1.4 Nouvelle rédaction proposée pour l'article 7 du Pacte international relatif aux Droits de l'Homme: Rapport du Groupe de travail

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Ayant étudié la requête transmise au Directeur général par le Secrétaire général adjoint, Chef du

Département des Affaires sociales des Nations Unies, quant à l'article 7 du Pacte des Droits de l'Homme, et lui demandant un avis consultatif à ce sujet, TRANSMET au Directeur général les opinions exprimées par le groupe de travail sur l'article 7 du projet de Pacte international relatif aux Droits de l'Homme, pour lui permettre, au besoin, d'en tenir compte dans la réponse à la requête dont il a été saisi.

Il y aurait lieu de créer un Comité non

technique du Conseil Economique et Social pour l'Enfance, afin d'aider de façon permanente les enfants en complétant les programmes des organes des Nations Unies qui s'intéres-

sent à l'enfance (tels que la Commission des Questions sociales des Nations Unies, l'OAA, l'OIT, l'UNESCO et l'OMS), grâce à la fourniture d'approvisionnements et de matériel ; ii) Il est souhaitable que ce Comité de l'En-

fance, chargé de la répartition des crédits, dispose d'un Fonds. Ce fonds serait chargé de

6.2 FISE 6.2.1 Relations générales entre l'OMS et le FISE Le Conseil a pris acte du rapport sur les activités

recueillir l'argent nécessaire, de procurer et de distribuer des fournitures destinées à aider les gouvernements dans leurs programmes de démonstrations et d'opérations concernant l'hygiène de la maternité et de l'enfance, l'assistance à l'enfance et l'éducation de l'enfance - programmes qui visent à aider les enfants de façon permanente ou temporaire et qui sont appliqués par les gouvernements avec l'assistance et les avis techniques de la Commission des Questions sociales des Nations Unies et des institutions spécialisées intéressées ;

OMS/FISE et du tableau donnant des renseignements détaillés sur les bourses attribuées dans l'Asie du Sud -Est par le FISE et gérées par l'OMS.52

6.2.2 Besoins permanents de l'enfance Après avoir pris note de la résolution concernant

les besoins permanents de l'enfance, adoptée le 13 décembre 1949 par la Commission des Questions sociales des Nations Unies, ainsi que des recomman-

dations du Directeur général à ce sujet, le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif,

Comme suite à la résolution qu'il a adoptée à sa quatrième session ; 63

Ayant examiné les dispositions prises par le Comité préparatoire du Comité administratif de Coordination qui s'est réuni à Genève, le 9 août 1949,54 le rapport préliminaire du groupe de travail

iii) Le Comité administratif de Coordination devrait créer un Comité de Coordination pour les questions de l'enfance, qui serait composé de représentants techniques des Nations Unies et de celles des institutions spécialisées qui aident les gouvernements à appliquer leurs programmes relatifs à l'hygiène de la maternité et de l'enfance, à l'assistance aux familles et aux enfants ainsi que leurs programmes d'éducation, ce Comité étant chargé d'examiner

les types de programmes pour lesquels une

assistance doit être prêtée et de faire des recommandations au Comité de l'Enfance au sujet de la répartition, entre les Nations Unies et les institutions spécialisées, des sommes recueillies par le Fonds, en vue de procurer les fournitures nécessaires aux programmes en question, y compris les programmes de coordination intéressant deux ou plusieurs institutions ;

créé par le Comité administratif de Coordination sur « la nécessité d'une aide permanente à l'enfance

du point de vue international »,bs la résolution adoptée par la Commission des Questions sociales du Conseil Economique et Social à sa 1o8e séance,

cinquième session,óó et les comptes rendus des discussions qui ont eu lieu ; 57 52 Voir annexe 13 52 Actes off . Org. mond. Santé, 22, 6, 2.2

iv) Les organes participants des Nations

"Document NU, E/CN15 /177, Corr. r et Add. r as Document NU, E /CN1s /177 et Add. r 56 Document NU, E/CN /5 /x86 57 Documents NU, E /CN15 /SR. 107, rob et rog

Unies et des institutions spécialisées, soit isolément, soit conjointement, devraient être chargés de fournir aux gouvernements une assistance sous forme de services consultatifs

Ió

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

concernant l'organisation, la mise en oeuvre et l'exécution des projets relevant de leurs domaines respectifs. Ils devraient être chargés de négocier les propositions relatives aux

rapport du Comité permanent des Organisations non gouvernementales,fi0 le Conseil a procédé à un vote par appel nominal et pris, par six voix contre quatre (avec deux abstentions et six absents), la décision suivante :

programmes avec les gouvernements, d'approuver les plans d'exécution et présenter au

Comité de Coordination de l'Enfance, à intervalles périodiques, le programme de fournitures qui leur sera nécessaire pour l'exécution du programme ; v) Dans les cas d'urgence, le Comité adminis-

Le Conseil Exécutif SE DÉCLARE défavorable à l'admission d'organisations de caractère spécial à des relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé.

tratif de Coordination devrait être autorisé à s'adresser directement à l'administration du Fonds pour faire en sorte qu'une action rapide soit instituée en vue de fournir des secours, soit par l'utilisation de fonds de réserve, soit par le lancement de campagnes spéciales en vue de réunir des fonds complémentaires. 6.2.3

6.4.2 Principes établis par la Première Assemblée

Mondiale de la Santé pour régir, dans la pratique, l'admission à des relations officielles avec l'OMS

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mondiale

Centre de l'Enfance de Paris

de la Santé de modifier les principes régissant l'admission des organisations non gouvernementales à des relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé, conformément aux indications

Le Conseil a pris note des conclusions suivantes, qui ont recueilli l'approbation unanime des membres de l'OMS faisant partie du Comité mixte des Directives sanitaires FISE /OMS, à savoir que : 1) le statut du Gouvernement français établissant un Centre de l'Enfance, à Paris, était satisfaisant ;

données dans l'annexe 14. 6.4.3 Admission à des relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé

2) l'échange de correspondance entre le Secrétaire

Exécutif du FISE et le Directeur général de l'OMS était satisfaisant et pouvait être considéré comme constituant un accord ; 3) en répondant au Directeur Exécutif du FISE, le Directeur général devrait communiquer l'acceptation, par le Conseil Exécutif de l'OMS, des arrangements proposés dans l'échange de correspondance, en faisant remarquer, en même temps,

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif DÉCIDE

que tous les projets sanitaires entrepris par le Centre à l'aide des contributions du FISE doivent être soumis au Comité mixte des Directives sanitaires FISE /OMS, conformément à la procédure existante.

1) d'établir, conformément aux principes énoncés dans les Actes officiels de l'Organisation Mondiale de la Santé No 13, pp. 326 -327, des relations officielles avec les organisations suivantes : Fédération internationale pharmaceutique ; Fédération internationale de l'Habitation et de l'Urbanisme ; Ligue internationale contre le Rhumatisme ;

Le Conseil félicite chaleureusement le Gouverne-

2) d'ajourner l'examen des cas suivants : a) Conférence internationale de l'Audiologie : Bien que les travaux de cette conférence aient suscité un vif intérêt, l'examen de sa demande est ajourné jusqu'au moment où la conférence aura

ment français de l'initiative qu'il a prise d'établir nouvelle tentative.

un tel centre et souhaite plein succès à cette 6.3 Comité mixte OIT /OMS pour l'Hygiène des Gens de mer La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la première session du Comité mixte OIT /OMS pour l'Hygiène des Gens de mer ;

revêtu de façon plus précise le caractère d'une organisation ; b) Société internationale pour la Transfusion du

Sang : L'examen de la demande est ajourné en attendant que l'on ait reçu des renseignements plus complets sur la situation actuelle de l'organi-

sation et, entre autres, sur ses ressources financières et sur la question de savoir si elle a des membres permanents en dehors d'une participation à des congrès ; c) Collège international des Chirurgiens : L'examen de la demande est ajourné aux fins d'enquête complémentaire ; d) American College of Chest Physicians : L'exa-

2) EXPRIME sa satisfaction à l'égard du travail accompli par le Comité mixte ; et 3) PRIE le Directeur général de communiquer au Comité mixte les observations du Conseil Exécutif.

r `

elations avec les organisations non gouernementales 58 aractère spécial

men de la demande est ajourné en attendant le résultat d'enquêtes complémentaires au sujet du caractère international de cette organisation ; e)

Association internationale des Femmes Méde-

cins : L'examen de la demande est ajourné en

Organisations non gouvernementales et de

attendant une étude plus approfondie de la constitution de cette Association, dans ses rapports avec l'Association médicale mondiale, qui entretient déjà des relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé ; 60 Un résumé de ce rapport se trouve à l'annexe 14.

e question avait été ajournée lors de la quasession,59 et,

après examen du premier

58 Voir annexe 14. 59 Actes ofi. Org. mond. Santé, 22, 2.3.1., résolution III

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

f) Union internationale contre l'Alcoolisme : L'examen de la demande est ajourné en attendant un nouveau rapport du Directeur général. 6.5

à transmettre à l'Association médicale mon-

diale le procès- verbal de la discussion du Conseil

à ce sujet. 6.6 Commissions nationales de l'OMS

Etablissement d'un Code international de Déontologie

La résolution suivante a été adoptée par le Conseil, et il a été décidé, en même temps, d'annexer au rapport de la cinquième session copie de la lettre

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Considérant que des commissions nationales de l'OMS faciliteraient le travail de l'OMS en s'acquittant d'un certain nombre de fonctions consultatives et en fournissant un appui qui serait à l'avantage,

adressée au Directeur général par l'Association médicale mondiale : sz

Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE de ce qu'un Code de Déontologie a été adopté par l'Association médicale mondiale,

tant de l'Organisation que des administrations nationales, INVITE le Directeur général a) b)

2) INVITE le Directeur général a) à faire savoir à l'Association médicale mondiale que le Conseil Exécutif de l'Organisation

à rechercher les divers moyens qui permet-

traient de créer des commission de ce genre ; et

Mondiale de la Santé apprécie le travail que l'Association a accompli à ce sujet ; et

à faire connaître à la Troisième Assemblée

Mondiale de la Santé les résultats de ses investigations.

7. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIIRES 7.1

Rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières

taires pour 1951, d'examiner la structure adminis-

7.1.1 Adoption du rapport La résolution suivante a été adoptée : Attendu que la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé 82 a prescrit que le Conseil Exécutif, en examinant les prévisions budgétaires annuelles, devra :

trative, de déterminer la marche à suivre par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour l'examen du programme et des prévisions budgétaires de 1951, et de faire rapport au Conseil Exécutif sur ses conclusions et ses recommandations à cet égard, Le Conseil Exécutif, Ayant examiné le Rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières,

1) tenir compte de l'aptitude des prévisions budgétaires à satisfaire aux besoins sanitaires ; 2) déterminer si le programme suit le programme général de travail approuvé par l'Assemblée de la Santé ;

1) ADOPTE le rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières, tel qu'il a été amendé par le Conseil Exécutif ; et 2) ADOPTE les résolutions suivantes sur des points particuliers.

3) considérer si le programme envisagé peut être exécuté au cours de l'année budgétaire ;

4) étudier, dans les grandes lignes, les répercussions financières des prévisions budgétaires et joindre un exposé d'ordre général énonçant les renseignements sur lesquels se fondent ces considérations ; et

7.1.2 Assistance technique pour le développement économique des pays insuffisamment développés

Attendu que la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé 63 a invité le Conseil Exécutif à examiner la structure administrative afin d'aider la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé à assurer l'efficacité

administrative de l'Organisation et à établir des principes directeurs généraux à ce sujet ; et

Attendu que, conformément à ces instructions, le Conseil Exécutif, à sa quatrième session,ó4 a institué un Comité permanent des Questions administratives et financières composé de sept de ses membres et chargé d'étudier les prévisions budgé61 Voir annexe 15. 62 Résolution WHA 2.62, Actes off. Org. mond. Santé,

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Conformément aux instructions qui lui ont été données par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, dans la résolution WHA 2.75, qui l'autorisait à « agir au nom de l'Assemblée Mondiale de la Santé jusqu'à sa prochaine session »,65 Ayant examiné les résolutions pertinentes du Conseil Economique et Social et de l'Assemblée générale des Nations Unies, RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mondiale

de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, Estimant que le programme d'assistance technique en vue du développement économique des régions sous -évoluées, exposé par le Conseil

21, 38 63 Résolution WHA 2.78, Actes ofi. Org. mond. Santé, 21, 46 84 Actes off. Org. mond. Santé, 22, z r, point 4.2.3

Economique et Social lors de ses huitième et 6s Actes off. Org. mond. Santé, 21, 44

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

neuvième sessions, offre l'occasion d'améliorer les niveaux de vie des habitants des pays sous évolués du globe ;

2) AUTORISE le Conseil Exécutif à agir au nom de

l'Assemblée Mondiale de la Santé, jusqu'à sa prochaine session plénière, pour tout ce qui concerne un aspect quelconque de ce programme ; 3) HABILITE le Conseil Exécutif :

Estimant que l'OMS a un rôle important à jouer dans ce programme ; et

Constatant que ce fait a été reconnu, lors des

discussions préliminaires qui ont eu lieu, sur l'initiative du Secrétaire général des Nations Unies et lors des délibérations de la neuvième session du Conseil Economique et Social et de la quatrième session de l'Assemblée générale ;

i) à examiner les résolutions pertinentes du Conseil Economique et Social et de l'Assemblée générale, relatives au programme d'assis-

tance technique en vue du développement économique, et à donner au Directeur général les instructions nécessaires ; ii) à autoriser le Directeur général à participer aux délibérations du Bureau de l'Assistance technique et à représenter l'OMS aux réunions

Constatant que l'Assemblée générale des Nations Unies, sous réserve de l'assentiment final de la Conférence spéciale sur l'Assistance techni-

que qui doit être convoquée dans un proche avenir, a approuvé la proposition du Conseil Economique et Social, aux termes de laquelle 22 % des fonds versés à titre de contribution au Compte spécial du Secrétaire général pour l'Assistance technique devraient être alloués à

de la Conférence sur l'Assistance technique et du Comité de l'Assistance technique ainsi que du Conseil Economique et Social ; iii) à autoriser le Directeur général à procéder, en 195o et 1951, aux négociations qui pourront être nécessaires concernant les fonds qui

l'OMS, ainsi que toutes sommes supplémentaires,

prélevées sur le fonds de réserve envisagé, qui pourraient être ultérieurement consenties par le Bureau de l'Assistance technique ;

seront rendus disponibles sur

le « Compte

spécial » établi par l'Assemblée générale, con-

formément à la recommandation du Conseil Economique et Social, et à accepter ces fonds, sous réserve de toutes conditions qui pourront

Confirmant son intérêt et son approbation à l'endroit de la résolution Zoo (III) de l'Assemblée

générale et, notamment, du paragraphe d) de ladite résolution qui porte : L'assistance technique fournie i) ne constituera pas un prétexte d'ingérence économique ou poli-

être fixées par le Conseil Exécutif ou par l'Assemblée Mondiale de la Santé et sous réserve, également, que toutes conditions attachées à l'octroi de ces fonds devront être compatibles avec les principes contenus dans la résolution 200 (III) de l'Assemblée générale, notamment, dans le paragraphe 4 d) de ladite

tique de la part de l'étranger dans les affaires intérieures du pays intéressé et ne sera accompagnée d'aucune considération de caractère politique ;

ii) ne sera donnée qu'aux gouvernements ou par

résolution, et avec les dispositions de l'article 57 de la Constitution ; iv) à autoriser le Directeur général à. administrer le programme d'assistance technique, tel qu'il a été approuvé au paragraphe 1) ci- dessus,

leur intermédiaire ; iii) devra répondre aux besoins du pays intéressé ; iv) sera assurée, dans toute la mesure possible, sous la forme désirée par le pays intéressé ; y) sera de premier ordre au point de vue de la qualité et de la compétence technique ;

aussitôt que et dans la mesure où les fonds seront rendus disponibles, sous réserve des règles ou directives établies par l'Assemblée de

Ayant pris note, avec intérêt et approbation, de la résolution adoptée par l'Assemblée générale à sa 242e séance plénière du 16 novembre 1949,

qui approuve la résolution ECOSOC 222 (IX) A du 15 août 1949 et les principes établis par l'ECOSOC sous le titre « Observations et Principes directeurs relatifs à un programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique » ;

la Santé et le Conseil Exécutif, et conformément à la résolution 222 (IX) A adoptée par le Conseil Economique et Social lors de sa neuvième session ;

y) à autoriser le Directeur général, dans la mesure où il recevra des demandes de la part des gouvernements désireux d'obtenir une assistance, aux termes des dispositions du programme élargi d'assistance technique des Nations Unies en vue du développement écono-

Ayant examiné le programme proposé par le Directeur général pour la participation de l'OMS au programme des Nations Unies relatif à l'assistance technique en vue du développement économique des pays sous -évolués, tel qu'il est

transmis par le Conseil Exécutif, ainsi que les recommandations du Conseil à ce sujet ; I) APPROUVE la partie du programme contenue dans les Actes officiels No 23 sous le titre « Pro-

mique des pays sous -évolués, à entreprendre les opérations nécessaires d'assistance technique, pour autant que celles -ci seront approuvées par le Bureau de l'Assistance technique, même dans le cas où ces gouvernements ne seraient pas Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé. 7.1.3 Niveau des dépenses de 1950

gramme élargi d'Assistance technique en vue du développement économique des pays insuffisamment développés (Deuxième période) », telle

qu'elle a été amendée, comme représentant les propositions de l'OMS pour sa participation à la deuxième période du programme d'assistance technique en vue du développement économique, dans la mesure nécessaire pour modifier le programme supplémentaire d'exécution des Services consultatifs et techniques approuvé par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé pour la première période ;

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif,

Ayant pris acte de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 24 novembre 1949,86 qui recommande à chacune des institutions spécialisées de maintenir, chaque année, les dépenses imputables sur son budget ordinaire dans les limites des fonds qu'elle peut raisonnablecc Document NU A /1147, Partie C

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

ment s'attendre à recevoir au titre de l'année considérée et de procéder à une revision périodique, en cours d'année, du programme de ses dépenses,

afin de pouvoir, s'il est nécessaire, le maintenir autant que possible dans les limites des recettes prévues de l'année ; et

le financement d'opérations, en attendant la rentrée des contributions ; Craignant vivement que les retards apportés au versement des contributions ne mettent en péril l'exécution des programmes approuvés par les Assemblées de la Santé, FAIT DE NOUVEAU APPEL à tous les Etats Mem-

Ayant examiné la situation financière actuelle, telle qu'elle est exposée dans le document EB5/78,67

bres pour qu'ils s'acquittent sans délai de leurs obligations financières envers l'Organisation.

I) CONSTATE que la situation financière actuelle n'est pas telle que l'escomptait l'Assemblée Mon-

diale de la Santé au moment de l'adoption du budget de 195o ; et 2) CONSIDkRE que l'exécution d'un programme de dépenses maintenu au niveau maximum du budget approuvé pour 195o placerait l'Organisation Mon-

II. Le Conseil Exécutif, Considérant que le solde non utilisé des crédits afférents à 1949 n'est, en fait, pas disponible en espèces;

diale de la Santé dans une situation financière grave ;

3) PRIE le Directeur général d'exécuter, au titre du budget approuvé pour 195o, un programme de dépenses qui n'entraîne pas de dépenses annuelles supérieures à 6.300.000 dollars, en attendant que la

Considérant, en outre, que le fait de déduire, en application des articles 13 et 16 e) du Règlement financier, ce solde du montant à considérer pour l'établissement des contributions au titre de 1951, risque d'aggraver encore la situation financière en 1951, en raison du versement peu satisfaisant des contributions, RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mondiale

Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ait examiné la situation financière, telle qu'elle se présentera alors, en relation avec le programme et le budget pour 195o, et ait donné les instructions pertinentes ; et 4) AUTORISE le Directeur général à prendre toutes décisions qu'il jugera nécessaires pour assurer effectivement cette limitation des dépenses.

de la Santé l'adoption de la résolution suivante : Attendu que, conformément aux articles 13 et 16 e) du Règlement financier, il doit être

tenu compte, pour fixer la contribution des Etats Membres au titre de 1951, du solde non utilisé des crédits afférents à 1949 Attendu que ce solde n'est, en fait, pas disponible en espèces

7.1.4 Examen du programme et des prévisions concernant le budget ordinaire pour 1951

7.1.4.1 Résolution portant ouverture de crédits. Le Conseil a approuvé les termes du projet de résolu-

Attendu que le fait de déduire ce solde du montant à considérer pour l'établissement des contributions au titre de 1951 risque d'entraîner de lourds prélèvements sur le fonds de roulement,

tion soumis pour l'année 1951 et a accepté la Conseil devrait recommander à la Troisième Assem-

en raison du versement peu satisfaisant des contributions, ce qui aurait pour résultat d'aggraver encore la situation financière générale en 1951,

suggestion du Comité permanent des Questions administratives et financières selon laquelle le blée Mondiale de la Santé que le paragraphe II du projet de résolution 88 portant ouverture de crédits soit supprimé ou revisé. 7.1.4.2 Résolution relative au fonds de roulement.

La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé I) DECIDE, suivant les recommandations du Conseil Exécutif, de suspendre l'application des

Le Conseil a accepté également la suggestion du Comité permanent des Questions administratives et financières selon laquelle le Conseil devrait recommander à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé que le montant du fonds de roulement

articles 13 et 16 e) du Règlement financier, en ce qui concerne le solde non utilisé des crédits afférents à 1949 ; et 2) DÉCIDE que ce solde sera viré à un Compte

d'attente, tout en réservant sa décision quant à l'affectation finale des sommes figurant à ce compte.

fasse l'objet d'un examen après que des fonds auront été alloués au budget ordinaire de 1951. 7.1.5 Suspension de l'application des articles 13 et 16 e) du Règlement financier en ce qui concerne le solde non utilisé de 1949 Les résolutions suivantes ont été adoptées :

7.1.6 Etat des contributions

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Se fondant sur les termes de la résolution WHA 2.56,69

I. Le Conseil Exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur la situation financière de l'Organisation ;

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les résultats des démarches effectuées au sujet des retards dans le paiement des contributions dues

Constatant avec inquiétude que 26,71 % des contributions fixées pour 1949 n'ont pas été reçues et que 17,85 % des contributions fixées pour 1948 n'ont pas encore été versées au 31 décembre 1949 Soucieux d'éviter la nécessité de prélèvements importants sur le fonds de roulement pour permettre 67 Actes off. Org. mond. Santé, 26, annexe i 66 Actes off. Org. mond. Santé, 23, zo

par certains Etats Membres de l'Organisation ; Ayant noté, d'après ce rapport, qu'un certain nombre d'Etats Membres sont redevables d'arriérés

pour une année; et Considérant que le Conseil ne doit pas se réunir à nouveau avant la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, 89 Actes off. Org. mond. Santé, 21, 35

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

I) INVITE le Directeur général à poursuivre ses démarches et à soumettre à la Troisième Assemblée

2) CONSIDÈRE que les $ 200.000 qui seront dispo-

Mondiale de la Santé, au nom du Conseil, un rapport détaillé sur les circonstances de chaque cas

nibles sur le Fonds spécial de l'UNRRA en 1951

devraient venir en déduction du montant de $ 7.300.000 avant que soit fixé le montant des contributions des Etats Membres pour l'exercice 1951;

d'espèce dans lequel un Etat Membre, à la date de l'ouverture de ladite Assemblée, se trouvera redevable d'arriérés pour une année ; et 2) RECOMMANDE à la Troisième Assemblée de la

Santé de prendre, conformément aux dispositions

3) INVITE le Directeur général à soumettre, à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, un exposé indiquant les ajustements qui peuvent

de l'article 7 de la Constitution, des mesures à l'égard de tout Membre dont la contribution au titre de l'année 1948 sera restée impayée. 7.1.7 Frais de transport pour les comités régionaux La résolution suivante a été adoptée :

être opérés pour ramener le montant total des prévisions budgétaires à $ 7.300.000, en réduisant les prévisions relatives à des domaines autres que

ceux qui ont été désignés par la Première et la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé comme

devant bénéficier de la priorité. IL Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Troisième Assemblée Mondiale

Le Conseil Exécutif,

Ayant pris note de la recommandation reçue du Comité régional pour la Méditerranée orientale, à l'effet que le Conseil autorise le Directeur général à

de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, AUTORISE et INVITE le Conseil Exécutif à

pourvoir aux frais de déplacement des représentants qui se rendent à toutes les réunions du Comité régional ; et Ayant considéré les lourdes dépenses supplémen-

fixer, vers la fin de 195o ou au début de 1951 selon la situation financière de l'Organisation à ce moment et les évaluations établies à l'égard de la situation financière en 1951- le niveau des

taires qui en résulteraient, CONFIRME sa décision 70 selon laquelle le rembour-

dépenses qui devra être maintenu pendant les six premiers mois de 1951, le soin étant laissé à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'examiner le niveau des dépenses pour les six derniers mois de 1951.

sement des frais de voyage sera autorisé pour un

seul représentant de chaque Etat Membre, à la première session de chaque comité régional, et le remboursement de ces dépenses ne sera pas autorisé pour les réunions ultérieures des comités régionaux. 7.1.8

Structure organique et efficacité administrative

7.2 Arrangements relatifs aux locaux à prévoir pour les bureaux du Siège La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif,

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif

I) APPROUVE la partie du rapport du Comité permanent des Questions administratives et finan-

Prenant acte du rapport du Comité du Bâtiment

cières qui traite de la structure organique et de l'efficacité administrative ;

sur l'état des négociations entreprises avec le Secrétaire général des Nations Unies touchant l'agrandissement du Palais des Nations, afin de fournir des locaux convenables pour les bureaux du Siège de l'OMS à Genève,72

Comité permanent des Questions administratives et financières à étudier ces ques2) INVITE le

tions dans l'avenir, en prenant en considération les modifications qui pourront être introduites par le Directeur général, en raison des besoins de l'Orga-

I) APPROUVE l'opinion du Comité du Bâtiment, selon laquelle un bail de 99 ans offert par le Secré-

nisation, y compris le Programme d'Assistance technique. 7.1.9 Conclusions

l'expiration du terme initial prévu, et faisant l'objet d'une annotation au Registre foncier du Canton de Genève, assure à l'OMS une garantie suffisante d'occupation ; 2) CONFIRME

taire général des Nations Unies, renouvelable à

la délégation de pleins pouvoirs

Les résolutions suivantes ont été adoptées :

I. Le Conseil Exécutif, Ayant pris acte des considérations formulées par le Comité permanent dans son rapport sur le programme ordinaire et les prévisions budgétaires pour l'exercice 1951, proposés par le Directeur général dans le document EB5/44,71

donnée au Comité du Bâtiment, en vue de prendre une décision définitive en ce qui concerne aussi bien le projet de construction que les conditions d'occupation ;

3) INVITE le Comité du Bâtiment à se tenir à la disposition du Directeur général pendant toute la durée des travaux de construction, afin de trancher,

au nom du Conseil Exécutif, toute question qui pourrait surgir à cet égard, et qui, normalement, devrait être renvoyée au Conseil ; 4) EXPRIME, au Gouvernement suisse, au nom de l'OMS, sa sincère gratitude pour son offre généreuse 72 Le rapport du Comité du Bâtiment n'est pas reproduit en annexe ; toutefois, pour l'a Accord concernant les locaux destinés aux bureaux du Siège de l'Organisation Mondiale de la Santé à Genève », conclu entre les Nations Unies et l'OMS, voir annexe 16.

1) CONSIDÈRE qu'un budget de $ 7.300.000 est financièrement justifié pour 1951 et permettrait de poursuivre, en 1951, l'exécution du programme au niveau approuvé par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé pour 195o ; 70 Actes cl. Org. mond. Santé, 14, 26, point 4.1.4 71 Ce document, tel qu'il a été amendé, est publié dans les Actes officiels No 23.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

de 3.000.000 de francs suisses, en vue de contribuer au financement de la nouvelle construction ; 5)

7.3.2 Virements proposés entre chapitres de la Section 3, Partie II du Budget de 195o

DÉCIDE de recommander à la Troisième Assem-

blée Mondiale de la Santé d'adoption de la résolution suivante : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé,

La résolution suivante a été adoptée : Dans l'intérêt de l'efficacité administrative, Le Conseil Exécutif AUTORISE le Directeur général à opérer divers virements entre les chapitres 3.1, 3.4, 3.5 et 3.7 de

Prenant acte du rapport du Conseil Exécutif sur les arrangements établis avec les Nations Unies relativement aux locaux à prévoir pour les bureaux du Siège de l'OMS, à Genève ;

la Section 3, Partie II de la résolution portant ouverture de crédits pour 5/Io2.73 195o,

tels que ces 'vire-

ments figurent à l'Annexe I du document EB 7.3.3 Monnaies de paiement des contributions

Considérant que ces arrangements sauvegardent de façon satisfaisante les intérêts de l'OMS, I) APPROUVE ces arrangements dans leur intégralité ;

2) EXPRIME aux Nations Unies ses 'remerciements pour l'esprit de compréhension qu'elles ont manifesté à cet égard ; 3) RENOUVELLE ses remerciements au Gouverne-

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Ayant considéré les efforts déployés par le Direc-

teur général pour mettre à exécution le plan envi-

sagé, à titre d'essai, en vertu de la résolution adoptée lors de la quatrième session,74 et Prenant note des difficultés auxquelles s'est

ment suisse pour sa contribution généreuse en vue du paiement des frais de la nouvelle construction ; 4) DÉCIDE :

heurté le Directeur général dans ses efforts pour élaborer un plan qui permette d'accepter le paiement des contributions en monnaies autres que le dollar des Etats -Unis ou le franc suisse, S'ASSOCIE :

a) de constituer un « Fonds du Bâtiment » distinct, de quatre millions de francs suisses, comprenant la somme de 3.000.000 de francs suisses, versée par le Gouvernement suisse, et

i) à l'opinion du Directeur général selon laquelle il

un montant de I.000.00o de francs suisses (233.645 dollars des Etats -Unis), qui sera prélevé, nonobstant les dispositions des articles 13 et 16 e) du Règlement financier, sur le solde des crédits inutilisés afférents à 1949 ;

sera nécessaire d'accepter les contributions au budget de 195o en dollars des Etats -Unis ou en francs suisses ; et

2) au désir exprimé par le Directeur général à l'effet que cette question fasse l'objet d'une étude plus approfondie et soit examinée également par le Comité administratif de Coordination.

b) Le « Fonds du Bâtiment » sera mobilisable pour le financement d'une construction nou-

velle, étant bien entendu que, au cas où des soldes resteraient inutilisés lors de l'achèvement des travaux de construction, ces soldes seraient employés conformément aux dispositions du Règlement financier, et notamment

7.3.4 Rapport du Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires au sujet du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1950

de l'article 16 ; c) Nonobstant les dispositions de l'article 13 du Règlement financier, le Fonds demeurera disponible jusqu'à ce que le projet de construc-

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE du rapport 78 du Comité consultatif

tion ait été complètement exécuté.

7.3 Budget 7.3.1 Rapport relatif aux virements d'un chapitre 4 l'autre, à l'intérieur d'une même section du Budget de 1949, aux virements d'une section à l'autre, à l'intérieur d'une même partie, et aux virements d'une partie à l'autre La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif I) CONFIRME son approbation, donnée par corres-

des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires au sujet du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 195o ; et 2) INVITE le Directeur général à faire connaître au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que le Conseil Exécutif a examiné le rapport, tout en attirant son attention sur les inexactitudes relevées dans certains chiffres. 7.3.5 Fonds mondial de Défense sanitaire

pondance, du virement d'une somme de 30.000 Section 3 - Bureaux régionaux - dans le Budget de 1949 ;

dollars, de la Section 2 - Secrétariat - à la et

Le Conseil Exécutif a pris acte du fait que l'enquête effectuée auprès du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement a révélé que ni l'une ni l'autre de ces institutions n'ont, actuellement, d'observations à présenter à ce sujet et qu'un rapport ultérieur sur les faits qui viendront à se produire sera soumis par le Directeur général à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. 78 Voir annexe 17. 74 Voir annexe 18. 75 Voir annexe 19.

2) PREND ACTE des différents virements effectués entre les chapitres des Sections 5, 6 et 7 du Budget de 1949.

CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

7.4 Finances et comptabilité 7.4.1 Remboursement du prix des couchettes pour les

déplacements par voie aérienne - Membres du Conseil et des comités d'experts

2) PRIE instamment tous les Etats Membres de restreindre, dans toute la mesure possible, les demandes de remboursement de frais de voyage qu'ils adressent à l'Organisation.

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif DÉCIDE que, aussi longtemps que l'utilisation de couçhettes d'avion entraînera des dépenses supplémentaires élevées, le montant de celles -ci ne devra pas être compris désormais dans les frais de transport remboursables aux membres du Conseil Exécutif et des comités d'experts. 7.4.2 Indemnités journalières des membres du Conseil Exécutif et des membres des comités d'experts

7.5 Personnel 7.5.1 Ajustement des traitements et indemnités à la suite de la réévaluation de diverses monnaies

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif Prenant acte, d'une part, des mesures déj à adoptées par le Directeur général en vue de diminuer, par la réduction du montant des bourses et des indemnités journalières de voyage, les frais d'administration dans les régions qui ont procédé à une réévaluation monétaire, et d'autre part, du

plan établi par lui en vue d'un ajustement des traitements et indemnités, ainsi que d'autres catégories de paiements, APPROUVE les mesures prises par le Directeur général et les principes qui ont servi de base à ces décisions." 7.5.2 Caisse des Retraites et Pensions

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif,

Considérant l'effet que peut exercer la dévaluation monétaire sur le montant des indemnités journalières, INVITE le

Directeur général à appliquer aux

indemnités journalières de subsistance des membres

du Conseil et des membres des comités d'experts, qui assistent à des réunions dans les pays affectés par la dévaluation, le même taux de réduction que celui qu'il a appliqué ou qu'il pourrait juger néces-

saire d'appliquer, dans l'avenir, aux indemnités journalières de déplacement des membres du personnel.

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, 1) PREND ACTE du rapport du Directeur général sur les négociations avec les Nations Unies, en ce qui concerne la participation de l'OMS à la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies ;

2) ACCEPTE le texte proposé 78 pour les articles 7 7.4.3 Remboursement des frais de voyage des membres du Conseil Exécutif

et 8 du projet d'accord relatif à l'admission de

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Reconnaissant a) que les fonctions et la composition de l'Assem-

l'OMS à la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies ; et 3) AUTORISE le Directeur général à signer l'accord dans lequel figurent ces deux articles. 7.5.3 Recrutement du personnel

blée Mondiale de la Santé, telles qu'elles sont spécifiées dans la Constitution, sont distinctes et différentes de celles du Conseil Exécutif ; b) que le caractère indépendant du Conseil Exécutif doit être sauvegardé ; c) que, aux termes des résolutions adoptées par les Première et Deuxième Assemblées Mondiales de la Santé,78 les Etats Membres qui comptent, parmi leurs délégués à l'Assemblée Mondiale de

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif,

Considérant la décision prise par la Première Assemblée Mondiale de la Santé, de renvoyer, pour examen et étude, au Conseil Exécutif, la question

du recrutement du personnel qualifié parmi les membres d'institutions sanitaires nationales ; Considérant que le Directeur général a invité les

la Santé, un membre du Conseil Exécutif ont droit, dans la pratique, au remboursement des frais de voyage pour deux délégués à l'Assemblée Mondiale de la Santé, lorsqu'une session du Conseil Exécutif doit avoir lieu immédiatement avant ou immédiatement après l'Assemblée Mondiale de la Santé ; d) qu'une disposition restrictive visant la clause actuelle, qui prévoit le remboursement des frais de voyage, créerait inévitablement des difficultés

Etats Membres à faire connaître leur avis sur cette question ; Constatant avec satisfaction que, sur les vingt -

cinq Etats Membres qui ont répondu, seize ont donné un avis favorable sans réserves, sept ont donné un avis favorable sous certaines conditions,

un n'a pas pris position, et un seul a donné une réponse défavorable ; et

et pourrait entraîner des inconvénients pour certains Etats Membres, 1) CONSIDÈRE que les dispositions actuellement en

Reconnaissant que l'OMS doit continuer à encourager tous les Etats à mettre à sa disposition du personnel qualifié, 1) RECOMMANDE que tous les Etats Membres de

l'OMS qui ne l'ont pas encore fait prennent des mesures pour inclure, dans leurs règlements administratifs pertinents, des dispositions prévoyant : a) l'octroi de congés aux membres de leur service technique national de santé, de leurs insti77 Voir annexe 2o. 78 Voir annexe 21.

vigueur en ce qui concerne le remboursement des frais de voyage des délégués et des membres du Conseil Exécutif doivent être maintenues ; et 78 Actes off. Org. mond. Santé, 13, 198 et 317 ; et résolu-

tion WHA 2.46, Actes of. Org. mond. Santé, 21, 31

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF

tutions médicales ou de leurs établissements d'enseignement, afin qu'ils puissent remplir des fonctions à l'Organisation Mondiale de la Santé

sonnel la somme payée par eux au titre des impôts nationaux afférents à l'année 195o, CONFIRME cette décision ; en conséquence, le Directeur général est autorisé à rembourser aux membres du personnel la somme payée par eux au titre des impôts nationaux (y compris les impôts d'Etat qu'ils sont tenus de payer) sur les traitements et indemnités que leur aura versés

sans perdre les droits ou privilèges qu'ils ont acquis par leurs services antérieurs dans leur pays ; et b) la reconnaissance des droits acquis et la prise en considération, dans les états de services ou le curriculum national officiel, des services rendus à l'Organisation Mondiale de la Santé ; et

l'Organisation Mondiale de la Santé en 195o.

le Directeur général à communiquer cette décision à tous les Etats Membres. 2) INVITE

7.5.6 Répartition du personnel par pays Le Comité permanent des Questions administra-

7.5.4 Amendements au Règlement du Personnel

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE des modifications et /ou des adjonc-

tives et financières ayant recommandé que le Conseil Exécutif, plutôt que le Comité permanent,

procédât à une étude concernant la répartition géographique du personnel, le Conseil a examiné la

tions " apportées par le Directeur général aux articles 040, 050, o6o, 15o, 300, 55o, 681, 843.4, 89o, 920, 945, 1200 et 1500 du Règlement du Personnel ; et 2) CONFIRME les décisions prises.

question de façon approfondie et a adopté la résolution suivante :

7.5.5 Egalisation du régime fiscal

Le Conseil Exécutif I) PREND ACTE des tableaux statistiques indiquant la répartition du personnel par pays, ainsi que des progrès accomplis jusqu'à présent en cette matière ;

La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Après avoir examiné le rapport du Directeur général sur la décision, prise de concert avec le Président, de rembourser aux membres du per98 Voir annexe 22.

2) PREND ACTE du fait que le Directeur général s'efforce d'obtenir, autant que possible, une répartition géographique appropriée du personnel ; et 3) INVITE le Directeur général à prendre note des vues exprimées par les membres du Conseil et à

présenter un rapport sur ce sujet à la septième session du Conseil Exécutif, au moment où sera soumis le budget de l'exercice 1952.

Annexe 1

LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS

1. Membres, suppléants et conseillers Sir Arcot L. MUDALIAR,

Dr Melville MACKENZIE, Principal Medical Officer,

Ministry of Health, Londres Vice -Chancelier

l'Université de Madras, Président Dr J. ZOZAYA, Conseiller technique au Ministère de la Santé et de la Prévoyance, Mexico, Vice Président

Suppléants Dr R. H. BARRETT, Medical Officer, Ministry of

Health, Londres Mr. T. LINDSAY, Principal Assistant Secretary,

Dr H. S. GEAR, Deputy Chief Health Officer for the Union of South Africa, Cape Town, Vice Président Conseiller

Ministry of Health, Londres Dr A. M. W. RAE, Deputy Chief Medical Officer, Colonial Office, Londres Conseillers

Mr. C. H. TALJAARD, Secrétaire de la Légation d'Afrique du Sud, Bruxelles Dr C. L. GONZÁLEZ, Directeur de la Santé publique,

Mr. L. G. MASON, Senior Organization Officer,

H.M. Treasury, Londres Mr. F. A. MELLS, Senior Executive Officer, Ministry of Health, Londres Miss K. V. GREEN, Executive Officer, Ministry

Ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale, Caracas Suppléant Dr H. RODRIGUEZ, Epidémiologiste principal

of Health, Londres Dr M. NAZIE Bey, Sous -Secrétaire d'Etat adjoint

du Service de Santé, Caracas

au Ministère de l'Hygiène publique, Le Caire Professeur J. PARISOT, Professeur d'Hygiène et de

Dr J. A. HdJER, Directeur général de la Santé publique, Stockholm Dr H. HYDE, Medical Director, US Public Health Service, Federal Security Agency, Washington, D.C.

Médecine sociale à la Faculté de Médecine de Nancy Suppléant Dr A. R. DUJARRIC DE LA RIVIÈRE, Sous- Direc-

Suppléant Mr. H. B. CALDERWOOD, Expert, International Organization Affairs, Division of United Nations Economic and Social Affairs, Depart-

teur de l'Institut Pasteur, Paris Conseillers

Dr L. E. BERNARD, Relations extérieures, Minis-

tère de la Santé Publique et de la Population, Paris

ment of State, Washington, D.C. Conseillers

M. P. BERTRAND, Délégué permanent de la France auprès de l'Office européen des Nations Unies, Genève Médecin -général Inspecteur M. A. VAUCEL, Directeur du Service de Santé colonial, Minis-

Dr F. J. BRADY, Medical Director, US Public Health Service, Washington, D.C. Mr. H. G. HANSON, Executive Officer, US Public Health Service, Washington, D.C. Mr. A. ROSEMAN, Représentant des Etats -Unis

tère de la France d'Outre -Mer, Paris Dr G. H. DE PAULA SOUZA, Directeur et Professeur,

à Genève pour les questions intéressant les institutions spécialisées

Faculté d'Hygiène et de Santé publique, Université de Sao -Paulo Dr A. STAMPAR, Président de l'Académie yougoslave

Professeur M. DE LAET, Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de la Famille de Belgique, Bruxelles Suppléant Dr C. VAN DEN BERG, Directeur général pour les

des Sciences et des Arts, Professeur d'Hygiène publique et de Médecine sociale, Université de Zagreb

Affaires internationales de Santé, Ministère des Affaires sociales, La Haye Conseillers

Dr E. ToK, Sous -Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Hygiène et de l'Assistance sociale, Ankara Dr A. VILLARAMA, Secrétaire (Ministre) de la Santé, Manille Conseillers

M. F. BLONDEEL, Délégation permanente de Belgique auprès de l'Office européen des Nations Unies, Genève Dr G. D. HEMMES, Inspecteur de la Santé publi-

que, Utrecht

M. R. I. VILLANUEVA, Légation des Philippines, Londres M. B. VILLARAMA, Secrétaire privé, Manille

ANNEXE 2

2. Membres absents Les membres désignés par la RSS de Biélorussie, la Chine, la Pologne et l'URSS.

UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (UIT)

Mr. H. TOWNSHEND, Secrétaire général adjoint ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)

3. Représentants des Nations Unies et d'autres organisations internationales NATIONS UNIES

*Mr. B. CELINSKI, Division des Stupéfiants M. L. GROS, Département des Affaires sociales, Genève Mr. A. LETHBRIDGE, Chef des Services administra-

Dr Trina M. ZHUKOVA, Chef de la Section des Sciences appliquées, Département des Sciences naturelles FONDS INTERNATIONAL DES NATIONS UNIES

tifs et financiers, Genève Mrs. A. MYRDAL, Directeur principal, Département des Affaires sociales, Lake Success Mr. J. SZAPIRO, Directeur du Centre d'Information, Genève ORGANISATION POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (OAA)

POUR LES SECOURS A L'ENFANCE (FISE)

M. M. PATE, Directeur exécutif OFFICE INTERNATIONAL D'HYGIENE PUBLIQUE (OIHP)

Dr M. GAUD, Président de la Commission du Trans-

fert et des Finances

Dr J. M. LATSKY, Représentant de la Division de

Nutrition de l'OAA en Europe ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)

4. Observateurs ASSOCIATION MÉDICALE MONDIALE

Dr A. GRUT, Chef de la Section d'Hygiène industrielle Mr. J. L. MOWATT, Chef de la Section maritime ORGANISATION INTERNATIONALE

Dr J. MAYSTRE, Agent de liaison avec l'OMS, Genève CONSEIL FEDERAL SUISSE

POUR LES REFUGIES (OIR)

Dr R. L. COIGNY, Directeur de la Division de la Santé * A assisté aux débats sur les Médicaments engendrant l'accoutumance.

*M. J. D. GRANDJEAN, Département politique fédéral, Organisations internationales, Berne

* A assisté aux débats sur les arrangements relatifs aux locaux à prévoir pour les bureaux du Siège.

Annexe 2

COMPOSITION DES COMITÉS ET DES GROUPES DE TRAVAIL

1. Comité permanent des Organisations non 3. Comité du Bâtiment gouvernementales Dr de Paula Souza, Président ; Dr Mackenzie, Dr Tok,1 Dr Villarama.2

Dr van den Berg (représentant le Professeur De Laet), Dr Hójer, M. Toussaint (représentant le Professeur Parisot).

nistratives et financières 3

omité permanent des Questions admi-

4. Membres nommés par l'OMS au Comité mixte des Directives sanitaires FISE /OMS Dr Hájer, Dr Hyde, Dr Mackenzie, Dr Stampar. Suppléants: Dr van den Berg, Dr Gear.

Dr Gear, Président ; Dr Nazif Bey, Vice- Président; Dr van den Berg (représentant le Professeur De Laet), Dr Hyde, Dr Mackenzie, Dr Stampar, Dr Villarama. 1 Remplaçant le Dr Gear, démissionnaire. Le Dr Babecki, également membre de ce comité, était absent. 3 Ce Comité, qui avait été nommé à la quatrième session du Conseil Exécutif, s'est réuni avant et pendant la cinquième session de celui -ci afin d'examiner la structure administrative ainsi que les prévisions budgétaires pour 1951.

5. Groupe de travail sur le Règlement appliComités d'Experts

cable aux Groupes consultatifs et aux

Dr Hdjer, Président; Dr Dujarric de la Rivière, Dr Gear, Dr Hyde, Dr Mackenzie, Dr de Paula Souza, Dr Stampar.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

6. Groupe de travail sur la question des Droits de l'Homme Professeur De Laet, Président; Dr Barrett, Dr Dujarric de la Rivière, Dr Hbjer, Dr Hyde, Dr Zozaya.

(représentant le Dr van den Berg), Dr Hjer, Dr de Paula Souza, Médecin -général Inspecteur Vaucel (représentant le Professeur Parisot).

8. Groupe de travail sur la collaboration,

dans le domaine technique, avec l'OIHP

7. Groupe de travail sur la préparation du Règlement sanitaire de l'OMS Dr Mackenzie, Président ; Mr. Calderwood (représentant le Dr Hyde), Dr Gaud (OIHP), Dr Hemmes

Dr Mackenzie, Président ; Mr. Calderwood (repré-

sentant le Dr Hyde), Dr Gaud (OIHP), Dr de Paula Souza, Médecin -général Inspecteur Vaucel (représentant le Professeur Parisot).

LEB/5/451

15 décembre 1949

Annexe 3

MESURES PRISES PAR CERTAINS ÉTATS AU SUJET DE LEUR QUALITÉ DE MEMBRE DE L'OMS

1. Texte de la lettre, en date du 29 novembre

l'OMS par le Ministre des Affaires étrangères de la République Populaire de Bulgarie Monsieur le Directeur général,

1949, adressée au Directeur général de Gouvernement de la République Populaire de

Prenant en considération ce qui précède,

Bulgarie a décidé de se retirer de l'Organisation Mondiale de la Santé et m'a chargé de vous faire connaître qu'il ne se considère plus comme Membre de cette Organisation. Veuillez agréer, etc.

La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, qui s'est tenue au mois de juin dernier à Rome, a

Le Ministre des Affaires étrangères (Signé) V. POPTOMOV

fourni l'occasion à un examen général et fort approfondi de l'activité déployée par l'Organisation

jusqu'à ces jours. Plusieurs Membres, dont la Bulgarie, ont adressé devant l'Assemblée des critiques justifiées au sujet des méthodes adoptées

Mondiale de la Santé depuis sa création en 1946

2. Texte de la lettre, en date du 12 décembre

1949, adressée par le Directeur général p. i. de l'OMS au Ministre des Affaires étrangères de la République Populaire de Bulgarie

par l'Organisation dans la poursuite de ses buts, ainsi qu'au sujet des résultats acquis. Or, il n'appa-

raît pas que les suggestions formulées par ces Membres aient été prises en considération ou qu'elles aient eu un effet sur l'orientation générale de l'Organisation.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du 29 novembre 1949 (v. /référence 45513-12 -VII) par

Les autorités bulgares intéressées sont donc amenées à examiner très sérieusement la question qui se pose, à savoir si la participation ultérieure

laquelle vous me communiquez la décision du Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie de se retirer de l'Organisation Mondiale

de la Bulgarie à l'Organisation Mondiale de la Santé dans ces conditions serait utile et opportune. Malheureusement, elles ne peuvent que relever à nouveau que l'activité de l'Organisation et les résultats pratiques s'avèrent complètement insuffisants surtout dans le domaine de l'entraide internationale sanitaire, tandis que les méthodes et l'orientation adoptées sont jugées inadéquates par rapport aux

de la Santé et de ne plus se considérer comme Membre de cette Organisation. La communication que vous venez de me faire sera examinée par le Conseil Exécutif de l'Organi-

sation Mondiale de la Santé au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève à partir du 16 janvier 1950. Veuillez agréer, etc. Le Directeur général p.i.

tâches qui ont été assignées à cette Organisation lors de sa création. 1 Voir point r.r du rapport du Conseil.

(Signé) Dr R. GAUTIER

ANNEXE 4

[EB 5/6 et EB 5/] z er novembre i 949

Annexe 4

AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ

Article r6 Cet article a été amendé et est libellé comme suit : a) Les noms des représentants de tous les Membres, membres associés, organisations intergouverneMentales et non gouvernementales reliées à l'Orga-

des Commissions principales, ainsi que pour les postes de membres du Bureau à pourvoir par voie d'élection conformément à l'article 25 ; b) à chacune des Commissions principales, instituées confor-

nisation et qui participent à la session, ainsi que ceux de tous les suppléants, conseillers et secrétaires

de délégation seront communiqués au Directeur général, si possible, quinze jours avant la date fixée pour l'ouverture de la session de l'Assemblée de la Santé. b)

mément à l'article 27, des noms de délégués pour les postes de Vice -Président et de Rapporteur. Les propositions de la Commission des Désignations sont communiquées à l'Assemblée ou aux Commissions principales respectivement deux heures au moins avant la séance où l'élection doit avoir lieu.

Les pouvoirs des délégués des Membres et

Article 26

des représentants des Membres associés seront remis au Directeur général, si possible, un jour au moins

L'adjonction suivante a été faite au paragraphe a) : Dans la mesure du possible, le Bureau de l'Assem-

avant l'ouverture de la session de l'Assemblée de la Santé. Ces pouvoirs seront établis par le Chef de l'Etat ou par le Ministre des Affaires étrangères ou par le Ministre de la Santé ou, encore, dans le cas de représentants des Membres associés, par l'autorité compétente. Article z8

blée fera connaître plusieurs jours d'avance les dates et les heures des séances de l'Assemblée et de celles des Commissions. Article 27

L'adjonction suivante a été faite à la fin de l'article Après examen du rapport de la Commission des :

Les mots « douze délégués » ont été remplacés par les mots « dix -huit délégués ». Article x9

Désignations, elle désigne par voie d'élection les Présidents de ces Commissions. :

Cet article a été amendé et a la teneur suivante

La Commission des Désignations, en tenant compte d'une équitable répartition géographique, de l'expérience et de la compétence des personnes, propose : a) à l'Assemblée de la Santé, des noms de membres de délégations pour les postes de Prési-

Article 29

Les mots « son Président et son Vice -Président »

ont été remplacés par les mots « son Vice- Président et son Rapporteur ». Article 74 Il a été décidé de supprimer les mots « Si l'Assem-

dent et des trois Vice -Présidents de l'Assemblée de la Santé, pour ceux de Président de chacune 1 Voir point 1.3 du rapport du Conseil.

blée de la Santé en décide ainsi, et ».

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÉME SESSION, PARTIE I

[EB 5/14 Add.4, Rev.i] 3o janvier 195o

Annexe 5

PROGRAMME GÉNÉRAL DE TRAVAIL POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE

1. Base statutaire Le Conseil Exécutif, ayant pris note du chapitre VI, article 28 g) de la Constitution de l'OMS, aux termes duquel le Conseil est tenu de « soumettre à l'Assemblée de la Santé, pour examen et approbation, un programme général de travail s'étendant

sur une période déterminée » et de la résolution suivante de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé.2

Considérant que l'article 28 g) de la Constitution dispose que le Conseil Exécutif soumet, à l'Assemblée de la Santé, pour examen et approbation, un programme général de travail s'éten-

opérations exécutées conjointement par les gouvernements et l'OMS, il ne s'agira pas d'opérations entreprises directement par l'Organisation. Ainsi, l'OMS n'exécutera pas, normalement, des travaux de recherches médicales ou scientifiques, comme telles, mais s'efforcera de coordonner et de stimuler la recherche ; c) des services à l'intention des gouvernements, exclusivement sur la demande expresse de ces derniers ; d) des services, à l'intention des gouvernements, qui seront de nature à encourager, dans les services sanitaires nationaux et collectifs, le plus haut degré possible de confiance en eux -mêmes et d'initiative, et qui sont susceptibles d'être intégrés à l'organisation sociale, constitutionnelle et administrative

dant sur une période déterminée ; .. .

La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé INVITE le Conseil à soumettre, conformément

à l'article 28 g) de la Constitution, des recommandations à la Troisième Assemblée Mondiale

de la Santé ; .. .

des populations et des Etats intéressés. e) des services qui seront à la disposition de tous les Etats Membres, sans distinction.

soumet à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé le programme général de travail pour une période déterminée.

4. Période déterminée La période déterminée à fixer pour le programme

général de travail sera de quatre années, à savoir

2. Elaboration du programme de travail Le Conseil Exécutif a décidé, à sa quatrième session, que la période déterminée à envisager pour le programme de travail serait limitée à cinq ans au maximum, que les membres seraient

de 1952 à 1955 inclusivement. La période de quatre

invités à soumettre au Directeur général leurs vues sur le programme général de travail et que le Directeur général serait prié de préparer un document tenant compte des opinions exprimées. Les opinions des membres ont été discutées au cours de la cinquième session du Conseil. Le présent docu-

ans a été adoptée à titre de compromis entre les opinions de certains membres qui étaient en faveur d'une période de trois ans, et celles d'autres membres qui préconisaient une période de six ans. Ajouté au programme de 1951, ce programme occupera cinq années de la vie de l'Organisation.

5. Forme et teneur du programme de travail Le programme de travail doit fixer dans leurs grandes lignes les directives qui devront servir

ment a été élaboré à la suite de la discussion et il renferme l'opinion générale du Conseil au sujet du programme de travail pour une période déterminée.

de cadre au Directeur général pour ordonner

3. Principes généraux Le Conseil a considéré que le programme de travail devait s'inspirer des principes généraux énoncés ci -après et avoir pour objet d'assurer ou

l'élaboration des programmes et des budgets annuels pour la période choisie. Afin de ménager toutes les possibilités d'adaptation et de conserver la souplesse nécessaire, il n'a pas été jugé opportun d'établir un programme détaillé. Etant donné la rapidité avec laquelle la science

d'aider à assurer : a) des services destinés à améliorer la santé de tous les peuples. Il est, par conséquent, souhaitable

médicale évolue à l'époque actuelle, le Conseil a estimé que le programme à établir devait présenter toute la souplesse nécessaire et se prêter à des réexa-

mens périodiques. Il se peut que, dans le courant des quelques années qui vont suivre, de nouveaux problèmes se posent et que de nouvelles techniques,

que tous les pays, y compris les territoires sous tutelle et les territoires non autonomes, participent au travail de l'Organisation ; b) des services à l'intention des gouvernements, afin de les aider à développer leurs services sanitaires, à l'exception des services tels que les équipes de démonstrations, qui, normalement, seront des 9 Résolution WHA2.62, Actes 21, 38

ainsi que de nouvelles méthodes pour aborder les problèmes courants, soient élaborées. Les problèmes

qui, aujourd'hui, paraissent ne pas se prêter à une action sur le plan international, peuvent, à la suite découvertes actuellement imprévisibles, se transformer avant la fin de la période déterminée, et rendre une telle action possible ou même nécessaire. Etant donné ces considérations, et afin que le programme puisse à tout moment se développer sans heurts et de façon méthodique, on a estimé de

Voir point i.6 du rapport du Conseil. off.

Org. mond. Santé,

ANNEXE 5

qu'il y aurait intérêt à ce que le Conseil le réexaminât chaque année. Ainsi, le Conseil pourra recommander à l'Assemblée les modifications que l'expé-

il pourrait recommander de choisir ou de rejeter des activités proposées. Le Conseil a estimé que ces critères sont utiles, et il propose à l'Assemblée

rience acquise ou de nouvelles découvertes scientifiques suggéreront d'introduire dans l'importance relative des différentes parties du programme. Ce système serait, croit -on, préférable à celui qui consisterait à ne reviser le programme qu'à la fin de la période déterminée et à élaborer un nouveau programme pour une période suivante. Quant aux méthodes à suivre pour l'exécution du programme, le Conseil s'est borné à énoncer certains grands principes généraux qui sont contenus dans la section suivante. Le Conseil a estimé que le soin de fixer le détail des méthodes à adopter devait incomber au Directeur général, qui devrait se fonder sur les directives prescrites par l'Assemblée Mondiale de la Santé, les organisations régionales et le Conseil Exécutif, selon les exigences des différents programmes à tel ou tel moment, et compte tenu des recommandations formulées par les Comités d'experts compétents en la matière.

de la Santé de les adopter. Possibilités d'exécution et d'acceptation sur le plan international L'OMS ne s'occupera que de programmes inter -

nationalement acceptables et faisant appel à des techniques dont on a reconnu le bien -fondé et qui ont dépassé le stade expérimental. Il ne saurait être considéré comme suffisant que les activités à choisir soient celles que désireront ou demanderont probablement les Etats Membres. Indépendamment

de celles qui comportent des interventions d'urgence, il doit également s'agir d'activités que les Etats, sur les territoires desquels elles doivent être entreprises, soient en mesure de poursuivre après que l'action de l'OMS aura pris fin, et dont puissent bénéficier les populations intéressées, y compris celles des pays retardataires, compte tenu de leur degré d'évolution. Certaines activités, tout en étant utiles, peuvent s'avérer impraticables en

Le Conseil n'a pas cru opportun d'essayer de tracer un programme détaillé pour les services régionaux, car cette tâche incombe manifestement aux organisations régionales. Toutefois, pour leur servir de guide, le Conseil a énoncé certaines directives générales et il invite les organisations régionales à élaborer les programmes régionaux, pour la période envisagée de quatre ans, en s'inspirant de ces directives. Le Conseil espère que ce travail sera terminé assez à temps pour sa septième session.

raison de facteurs économiques et politiques de caractère intérieur ou international. Caractère universel du problème

On devra choisir des activités dont le plus grand nombre possible d'Etats Membres soient à même de bénéficier, directement ou indirectement ; toute-

6. Observations générales Le Conseil a estimé que l'activité de l'Organisation doit être fondée sur le véritable principe de la

fois, on devra tenir compte non seulement des desiderata de caractère général, mais aussi de ceux qui ont un caractère régional et local. Les comités régionaux assument, et à l'avenir assume-

ront de plus en plus, l'importante responsabilité qui consiste à recenser les problèmes régionaux, à

décentralisation et que c'est par l'entremise des organisations régionales prévues dans la Constitution que cette décentralisation peut être le mieux réalisée. Le Conseil a la conviction que l'Assemblée suivra à cet égard une ligne de conduite permettant

les signaler à l'attention du Bureau du Siège, à prendre les dispositions nécessaires pour que les rouages régionaux puissent s'occuper de ces problèmes et à porter à l'attention des gouvernements les problèmes ayant une signification purement locale.

de donner plein effet, dans toutes les régions et dans le plus bref délai possible, aux dispositions du chapitre XI de la Constitution. Une organisation internationale telle que l'OMS,

Possibilités d'évaluation des progrès et des résultats On demande fréquemment et, sans doute, demandera-t-on de plus en plus souvent au cours des cinq prochaines années, ce que l'Organisation Mondiale

avec ses relations de caractère essentiellement complexe, doit parvenir à un degré maximum de décentralisation efficace. Si l'on a établi des organisations régionales, c'est principalement afin qu'elles veillent à ce que les services effectivement assurés atteignent les populations des pays intéressés

de la Santé a fait, qui n'aurait pas été accompli sans elle. Les activités à choisir pour cette première période déterminée devraient, autant que possible, comporter des résultats susceptibles d'être mesurés

avec le minimum de rouages intermédiaires. La création de bureaux régionaux ne signifie pas nécessairement que la décentralisation est, en fait, réalisée, mais elle constitue un progrès important dans cette voie ; ce sont les comités régionaux qui assument maintenant et qui, certainement, doivent assumer l'entière responsabilité de l'achèvement du processus et de la réalisation d'une décentralisation véritable, portée à son point maximum. Le Conseil a estimé que certaines fonctions de l'Organisation ne se prêtent pas à une décentrali-

de façon précise et, à la fin de ladite période, d'être « démontrés » aux gouvernements et facilement compris par eux. Par exemple des activités

qui, dans une région donnée, aboutiront à une diminution impressionnante de la fréquence du paludisme ou des maladies vénériennes ou encore de la mortalité des mères et des enfants du premier âge, seront facilement appréciées par le public. Il faut espérer que le rôle joué par ce critère dans le choix des programmes diminuera progressivement au cours des périodes ultérieures. En même temps, il doit être clairement compris que certains problèmes sanitaires de caractère urgent ou d'importance générale, doivent être abordés, sans qu'il soit tenu compte de la possibilité d'évaluer les résultats obtenus. Possibilités financières d'exécution

sation, mais sont assumées, dans de meilleures conditions, par le Bureau du Siège.

7. Critères pour le choix des activités à inclure

dans le programme de travail Etant donné le vaste champ d'activités dans lesquelles l'Organisation pourrait

légitimement

s'engager, le Conseil a jugé nécessaire d'établir certains critères' fondamentaux sur la base desquels

Il est reconnu que les fonds dont dispose l'Organisation sont faibles en comparaison du nombre et

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

de l'ampleur des tâches qui pourraient, raisonnablement, être entreprises ; aussi doivent -ils être

mettant de contrôler l'extension de la maladie à travers le monde en entravant le moins possible

investis dans les activités qui s'avèrent comme devant être les plus fructueuses. Le Conseil avait à décider s'il désire recommander à l'Assemblée une courte liste d'activités à poursuivre sur une

les voyages et le commerce, compte tenu des exigences de la science moderne ; d) adoption de normes internationales relatives aux produits biologiques et pharmaceutiques et autres agents médicaux et encouragement à leur application ; e) unification des pharmacopées ; f) standardisation des nomenclatures médicales internationales ; g) coordination et encouragement de recherches dans le domaine de la santé publique, en aidant les institutions nationales et en collaborant avec elles ;

large échelle, ou une longue liste d'activités à entreprendre sur un plan restreint; il a ajourné la décision à cet égard en attendant de recevoir les rapports demandés aux Comités régionaux. Le Conseil n'a pas perdu de vue que certaines activités permettront de montrer, pour des dépenses d'un montant donné, des résultats plus considérables que d'autres activités ayant fait l'objet de dépenses analogues. Le fait qu'il serait possible de financer une activité particulière n'a pas été considéré comme un critère adéquat. Les activités

qu'il convient de choisir sont celles qui permettront vraisemblablement de présenter le maximum de résultats pour un minimum de dépenses et qui,

h) services d'édition, de publication, de documentation et services linguistiques ; mesures de contrôle des médicaments engendrant l'accoutumance ; j) actions d'urgence, lorsque les circonstances i)

avec des sommes identiques, aboutiront à des résultats supérieurs à ceux auxquels conduiraient d'autres activités comparables et d'égale importance.

l'exigent.

A ces services internationaux « traditionnels » ci- dessus devraient s'ajouter les suivants : k) adoption de normes alimentaires ; t) normalisation des réactions courantes de laboratoire et des réactions courantes de clinique en vue des examens médicaux périodiques ; m) étude des problèmes démographiques en collaboration avec les Nations Unies ; n) étude et coordination des différentes méthodes d'examen sanitaire prophylactique ; o) projets à amorcer en collaboration avec d'autres institutions internationales, par exemple

Disponibilités en personnel qualifié

Avant qu'une question ne soit inscrite dans le programme général de travail pour une période déterminée, on devra examiner à fond le problème de la disponibilité en personnel qualifié nécessaire à l'exécution des travaux envisagés. Services internationaux «traditionnels » La consolidation, le maintien et le développement

de ces services « traditionnels » ou « statutaires » permettra à l'OMS de continuer à accomplir une tâche qui ne peut être exécutée que par une orga-

nisation sanitaire internationale et qui peut être définie, d'une manière large, comme des activités de normalisation et de coordination internationales. Ces services et leurs objectifs particuliers figurent dans la liste reproduite ci- après, sous le chiffre 8. Services de collaboration

pour l'étude de problèmes sanitaires affectant plus d'une région. Services de collaboration

Les dispositions de l'article 57 de la Charte des

Nations Unies et celles des articles 2, 18 i), 69 et 72 de la Constitution de l'OMS obligent celle -ci

L'Organisation Mondiale de la Santé est partie à certains accords en vertu desquels elle collabore dans le domaine de la santé, avec les Nations Unies

à exercer certaines activités. Aux termes des accords passés avec les Nations Unies et avec d'autres institutions spécialisées, l'OMS est tenue de fournir certains services et de donner aide et conseils à d'autres organismes des Nations Unies, notamment le Conseil de Tutelle, la Commission des Questions sociales et la Commission des Droits de l'Homme du Conseil Economique et Social. L'Organisation a toujours eu comme principe de favoriser la coordination des programmes de l'OMS

et avec d'autres institutions spécialisées à des activités internationales.

8. Les grandes rubriques du programme de travail Services internationaux «traditionnels »

Par rapport aux services régionaux, ces services

avec ceux des Nations Unies et des institutions spécialisées et de collaborer dans la plus grande mesure possible avec ces institutions. Enseignement professionnel et technique et formation de personnel médical et auxiliaire

ont un caractère général ou international et, en conséquence, c'est le Bureau du Siège qui doit en assumer l'administration. Ils se classent comme suit :

a) services de statistiques sanitaires qui, en collaboration avec les départements nationaux de statistiques sanitaires, fourniront à tous les pays des renseignements statistiques sûrs ; b) réunion d'informations épidémiologiques en vue d'assurer un service de renseignements épidémiologiques simple et efficace, en utilisant aussi complètement que possible le concours des bureaux régionaux ; c) établissement de règlements sanitaires internationaux, mesures quarantenaires, etc., per-

Il est nécessaire d'établir certaines normes auxquelles tous les pays devraient s'efforcer de se conformer lorsqu'ils entreprennent des campagnes

en vue de moderniser les programmes d'études destinés à la formation des médecins et autres personnes travaillant dans le domaine de la santé. Non seulement les niveaux de l'enseignement

médical ont besoin d'être relevés dans bien des pays, mais encore les études de tout le personnel médical, infirmier, sanitaire et auxiliaire de diverses

catégories, non diplômé ou diplômé, devraient être réorientées en accentuant l'importance attri-

ANNEXE 5

buée à la santé publique moderne qui englobe les aspects sociaux et préventifs de la médecine. La disproportion entre les progrès accomplis par les sciences médicales, au cours de ces dernières

doivent aller de pair avec ceux qui sont déployés

pour doter les services de santé publique d'un personnel compétent employé à temps complet. Il sera nécessaire de s'attacher à établir, à titre de complément de cette partie du programme, des

années, et le faible pourcentage de la population mondiale qui en bénéficie, ne saurait être atténuée que par le développement et l'adaptation des programmes sanitaires nationaux. A cette fin, il devrait exister dans chaque pays un « noyau », au moins, d'hygiénistes ayant acquis les nouvelles techniques et les nouvelles connaissances, qui

objectifs que les divers pays devront viser dans l'organisation de leurs services de santé publique et dans l'exécution de leur programme sanitaire. Pour le moment, le Conseil n'a pas estimé opportun de fixer des objectifs déterminés dans ce domaine. En effet, dans cet ordre d'activité, il ne semble pas qu'il soit possible d'assigner des buts définitifs. Le Conseil attire l'attention des comités

dispenseront leur savoir à leurs collègues et aux étudiants, lesquels, à leur tour, les mettront à la portée de la collectivité. Le Conseil Exécutif a considéré que le développe-

ment et l'adoption de normes plus élevées pour l'enseignement professionnel et technique et la formation des médecins, dentistes, hygiénistes, pharmaciens, infirmières, sages- femmes, infirmières -

régionaux sur la nécessité d'encourager les gouvernements à se proposer des objectifs ainsi que

sur la nécessité qu'il y a à ce que les résultats acquis soient ultérieurement appréciés,

à des

intervalles périodiques, par les gouvernements et l'organisation régionale. En conséquence, le Conseil invite les comités régionaux à étudier cette question

visiteuses, techniciens et autre personnel auxiliaire

de santé, en recourant à des méthodes telles que l'octroi de bourses d'études et le développement de moyens d'enseignement accrus, représente un investissement de fonds dont les bénéfices seront hors de toute proportion avec le capital initial ; il a estimé que les gouvernements devraient prêter une beaucoup plus grande attention à cette question dans les plans et les budgets qu'ils établissent.

en détail et à faire rapport à ce sujet à la septième session.

Ayant indiqué qu'il était opportun de décentra-

liser les efforts, le Conseil a estimé qu'il ne lui appartenait pas, pour autant, de formuler des recommandations détaillées relatives au programme de travail de 1952 -1955 ; en effet, c'est aux comités régionaux qu'il incombe de donner au Conseil, avec

C'est là une activité dont il devrait être possible d'évaluer les résultats à la fin d'une période quadriennale d'effort intensif. Services de consultations et de démonstrations aux gouvernements

suffisamment de détails, les avis qui permettront

à celui -ci, au cours de sa septième session, en janvier 1951, de compléter ce programme en y adjoignant les précisions fournies. Le Conseil a estimé que les services de consulta-

La Constitution de l'OMS dispose, à son article 2 c) que l'OMS a pour fonction d'aider «les gouvernements, sur leur demande: à renforcer leurs services de santé ». C'est en vue de donner effet à cet article qu'ont été conçus les services de

tions et de démonstrations peuvent prendre la forme d'une aide à fournir aux gouvernements dans les principaux domaines suivants : Organisation des services sanitaires. - Le Conseil Exécutif a estimé que ces services devraient avoir

pour principal objet d'aider le gouvernement de chaque Etat Membre à constituer une organisation sanitaire, centrale et locale, aussi solide que possible, c'est -à -dire une organisation qui soit

consultations et de démonstrations et tous les services visés sous la présente rubrique peuvent apporter une contribution essentielle à la réalisation de cet objectif. Les services ici envisagés doivent être considérés

pourvue des services spécialisés pertinents pour faire face aux exigences modernes d'ordre sanitaire, qui soit capable de mener à bonne fin un programme

comme régionaux, car ils traitent des besoins et des problèmes locaux. C'est par une organisation régionale que ces besoins peuvent être satisfaits et

ces problèmes résolus de la meilleure manière possible ; et c'est pourquoi les services doivent être

mis en oeuvre par des organisations régionales, lorsqu'il en existe, le rôle du Bureau du Siège devant

se limiter à la conception générale des plans et à

sanitaire effectif et qui soit dotée de moyens de recherches sur les techniques et les méthodes sanitaires, ainsi que d'un personnel éprouvé, travaillant à temps complet, jouissant d'un statut financier et social approprié et pénétré des principes d'ordre social et prophylactique à appliquer à l'égard des problèmes sanitaires. Bien qu'il soit impossible de mener à bonne fin un programme de cette ampleur en une année seulement, le Conseil Exécutif a estimé, néanmoins, que ce point d'importance majeure doit s'inscrire dans le programme de l'OMS pour les quatre années 1952 -1955. Un

la surveillance, à l'orientation technique et au contrôle budgétaire. Pour ce qui est de l'orientation technique, le Bureau du Siège a une responsabilité importante dans le choix des conseillers à envoyer dans les pays intéressés. En effet, ceux -ci doivent

être recrutés, compte tenu, non seulement, de leurs aptitudes techniques, mais encore de l'expérience qu'ils peuvent avoir acquise pour s'entendre

service infirmier adéquat et efficace, adapté à la

culture et à l'économie du pays, constitue un élément indispensable à la mise en oeuvre de tout programme de santé publique. Les aspects infirmiers que comportent la plupart des programmes d'action de l'OMS sur le terrain et la démonstration

avec des peuples dont le niveau de culture et le développement économique diffèrent à bien des égards. Les données relatives aux différents pays doivent être réunies au Bureau du Siège et utilisées lorsque des instructions sont données aux conseillers afin de compléter l'expérience personnelle

sur place des techniques infirmières modernes devraient être compris dans le programme général d'assistance aux administrations sanitaires nationales.

qu'ils peuvent avoir acquise. Le service qui pourvoit à l'enseignement et à la formation professionnelle et technique constitue aussi un complément indispensable de cette partie du programme. Les efforts tendant à former un effectif suffisant de moniteurs d'éducation sanitaire

Le Conseil a estimé qu'il y aurait lieu d'encou-

rager le principe de l'emploi à temps complet dans le domaine de la santé publique et que l'OMS devrait aider tous les gouvernements à appliquer ce principe.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÉME SESSION, PARTIE I

Maladies transmissibles. - Sous cette rubrique se range la lutte, et éventuellement la suppression radicale, soit générale, soit par zone particulière, des maladies transmissibles dont l'étude a révélé qu'elles se prêtaient à cette méthode. Si la suppression radicale d'une maladie quelconque constitue un

constituer une partie importante du programme alimentaire.

objectif trop ambitieux pour une période déterminée, il n'en est pas moins vrai que l'Organisation devrait s'efforcer, en collaboration avec les gouvernements intéressés, de réaliser une réduction appréciable, voire même la suppression totale de certaines maladies dans des zones particulières de régions déterminées. La technique de la suppression radicale des maladies a ouvert un vaste champ

3) Assainissement. - Des millions de personnes sont victimes de maladies dues à des facteurs du milieu qui pourraient être souvent corrigées par l'application rationnelle de techniques connues. Ces techniques n'ont pas été pleinement utilisées, soit qu'elles aient été ignorées ou inaccessibles aux intéressés, soit qu'elles aient été considérées,

à tort ou à raison, comme économiquement irréalisables. L'OMS devrait contribuer à diffuser les connaissances techniques en mettant à profit l'ingéniosité avec laquelle les spécialistes des

de réalisations possibles, et c'est à l'OMS qu'il appartient d'aider les gouvernements à l'explorer, en guidant et en encourageant les services nationaux de la santé et en assurant une large diffusion des directives et de l'assistance technique qu'elle a à sa disposition. Dans l'état actuel des connaissances, il semble que le paludisme, les maladies vénériennes et la tuberculose constituent les maladies transmissibles les plus importantes à l'égard desquelles les gouvernements désireront se faire aider ; d'autre part,

différents pays ont adapté les techniques aux conditions locales, soit de l'économie, soit du milieu, et en donnant aux gouvernements des conseils sur les moyens d'utiliser au mieux les ressources financières disponibles.

lieu de ne pas négliger le domaine de l'éducation sanitaire en matière d'assainissement, et les

Il y aurait

problèmes du logement et de l'hygiène rurale retiendront toute l'attention voulue, sans qu'il faille j amais perdre de vue que ces problèmes varient selon les régions. La formation d'hygiénistes spécialisés, de personnel et d'ingénieurs sanitaires, l'encouragement au développement

le typhus, la peste, le choléra, la bilharziose, la variole et la lèpre devraient également retenir l'attention et il y aurait lieu de poursuivre l'étude des méthodes de lutte contre d'autres maladies. Bien -être physique, mental et social. - L'OMS est pleinement consciente du fait que de nombreux facteurs se rapportant aux conditions économiques et sociales des populations intéressées exercent une grande influence sur les problèmes sanitaires et, ne perdant pas de vue ces questions, elle propose

des moyens de formation qui se rapportent à l'assainissement constitueront l'une des activités rangées sous la rubrique « Enseignement professionnel et technique D.

que des dispositions soient prises pour aider les gouvernements en instituant, notamment, certaines mesures essentielles à la réalisation d'un « état de complet bien -être physique, mental et social », mesures qui comportent des changements du mode de vie des intéressés. Ces mesures comprennent en conséquence une aide aux gouvernements dans les domaines indiqués ci -après : i) Hygiène de la maternité et de l'enfance. - Un but qui serait utile et qui se prêterait à l'appréciation des progrès accomplis, pour la période déterminée, pourrait consister à aider les gouvernements à réduire les taux de mortalité des

4) Santé mentale. - L'application méthodique de mesures préventives d'hygiène mentale, au début du développement d'un pays, aurait pour effet de réduire les dépenses afférentes aux facilités thérapeutiques qu'ont dû engager les pays dans lesquels ces mesures n'ont pas été appliquées, jusqu'à ce que leur application se soit faite spontanément au terme d'une évolution

qui a fini par être acceptée comme normale. Dans toutes les collectivités, qu'elles soient évoluées ou sous -évoluées, les facteurs d'ordre psychologique sont de nature à déjouer les tentatives des administrateurs sanitaires d'orienter le comportement des peuples dans une direction favorable à la santé. Il est deux objectifs que, dans le domaine de la santé mentale, l'Organisation pourrait s'assigner au cours de la période déterminée, à savoir : l'assistance aux gouvernements d'abord, pour leur permettre d'amorcer l'oeuvre de santé mentale dans les pays où elle

mères et des enfants dans les pays où ils sont le plus élevé, ainsi qu'à améliorer et à moderniser

les programmes d'hygiène de la maternité et de l'enfance dans les pays où ils sont médiocrement développés.

n'a pas encore pris place dans le programme sanitaire national, et ensuite pour les aider à mettre en oeuvre les connaissances et les techni-

2) Alimentation et nutrition. - L'activité de

ques psychologiques modernes, de manière à briser la résistance psychologique des personnes qui répugnent à adopter de nouveaux comporte-

l'OAA, en corrélation avec la production des denrées alimentaires et toutes opérations les concernant, devrait être complétée par la collaboration de l'OMS en ce qui concerne l'alimentation considérée comme élément du maintien de la santé ; les deux Organisations devraient donc

ments sanitaires. Dans l'exécution de ce programme, il sera pleinement tenu compte des méthodes d'ordre social pour aborder les problèmes qu'il soulève. La formation de psychiatres

collaborer étroitement pour attirer l'attention des gouvernements sur les principes fondamentaux de l'hygiène alimentaire. La collaboration entre l'OAA et l'OMS constitue l'un des premiers exemples de collaboration fructueuse entre deux organisations spécialisées. Il y aurait lieu de souli-

et de spécialistes de la santé mentale, et l'assistance à la création d'institutions se consacrant comprises dans « l'enseignement professionnel et technique ».

à cette tâche se rangeront sous les activités 5) Activités médico- sociales. - Les aspects sociaux des services sanitaires et des soins médicaux

gner, auprès des administrations sanitaires, que tous les pays devraient tenir compte des normes alimentaires établies pour la région à laquelle ils appartiennent et, si nécessaire, pour des groupes situés dans ladite région. La formation de nutritionnistes et de diététiciens devrait

ont été de plus en plus clairement reconnus comme éléments essentiels d'un programme sanitaire général, dont l'objectif est de faire accéder tous les individus au bien -être. Il y aurait lieu de se préoccuper de la question de

ANNEXE 6

savoir comment les services sanitaires peuvent être utilisés d'une manière efficace par chacun. La santé sociale doit donc faire partie de tout programme général et devrait transparaître dans toutes les activités destinées à promouvoir la santé.

elle est située. Les programmes de démonstrations sanitaires sont nécessairement établis sans que soit assignée une limite de temps déterminée pour leur exécution, mais il y aurait lieu d'y faire figurer en général des objectifs à atteindre dans une période de temps préalablement fixée.

Education sanitaire. - Les efforts les plus minutieusement organisés en vue de mettre en application les connaissances modernes d'ordre sanitaire et médical sont voués à l'échec dans toute collectivité qui n'a pas été préparée à les assimiler grâce

Statistiques sanitaires. - Le Conseil souligne qu'il s'agit là d'un domaine où, dans la plupart des pays, les activités ne répondent pas aux normes et aux besoins modernes ; il a estimé, en conséquence, que l'un des objectifs que l'OMS devrait s'assigner au cours de la période déterminée, serait l'établissement, en collaboration avec les gouvernements intéressés, de services satisfaisants de statistiques

à l'exécution d'un programme d'éducation sanitaire. Sans doute, l'éducation sanitaire doit -elle être le fait des membres de la collectivité intéressée, mais il appartient néanmoins à l'OMS de jouer

un rôle précis, afin d'éveiller l'intérêt pour la question dans les pays où elle n'a guère retenu l'attention jusqu'ici, en assurant, à cet effet, une formation aux professeurs et aux chefs des collectivités et en aidant à la mise en oeuvre des méthodes

sanitaires, dans le plus grand nombre de pays possible, de manière qu'il soit possible de faire état de statistiques fondées sur des normes internationales.

Services consultatifs de fournitures médicales. -

et des techniques. Il s'agit là d'une activité qui vient compléter toutes les autres et à défaut de laquelle il serait impossible d'aboutir pleinement dans les autres domaines. Il y a lieu de signaler

En raison de la situation économique du monde d'aujourd'hui, le manque de fournitures médicales constitue fréquemment un des handicaps les plus sérieux à la mise en oeuvre efficace de mesures de santé publique. L'OMS devrait avoir notamment pour fonctions :

qu'il appartient à l'UNESCO de jouer un rôle éminemment constructif dans ce domaine, qui devrait être abordé conjointement par l'UNESCO et l'OMS. Zones de démonstrations sanitaires. - Le principe de la zone de démonstrations sanitaires est caractéristique de la méthode selon laquelle l'OMS aborde le problème : il s'agit de démontrer et de modifier

a) de fournir, sur demande, aux gouvernements des services consultatifs d'approvisionnements d'ordre médical. L'OMS ne se bornera pas à conseiller

les méthodes techniques et administratives au bénéfice de ceux auxquels ces méthodes seraient,

en tout état de cause, demeurées inconnues ou inaccessibles. La valeur et l'importance de chaque zone dépendra autant de la possibilité d'en dégager des connaissances, une expérience et des résultats tangibles dans l'intérêt de tous les pays analogues où se posent des problèmes similaires, que de sa capacité à profiter directement au pays dans lequel

les gouvernements en ce qui concerne l'obtention d'approvisionnements, mais elle les aidera à organiser leurs services de fournitures médicales ; b) d'encourager l'application de toutes les méthodes de nature à développer les disponibilités de fournitures et d'équipements d'ordre médical dans

les pays ou les régions qui en manquent. Cette tâche s'effectuera en collaboration avec les organismes compétents des Nations Unies ;

d'aider les gouvernements à développer leurs propres ressources en vue de la fabrication de c)

fournitures sanitaires.

[EB 5/76] ii

janvier 195o

Annexe 6 ORGANISATION ADMINISTRATIVE EXISTANT ACTUELLEMENT AU SECRÉTARIAT

DE L'OMS DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES SANITAIRES (Hygiène, épidémiologie, statistiques médicales et démographiques) 1. Historique L'OMS a hérité ses attributions statistiques de l'Office international d'Hygiène publique, de la Section d'Hygiène de la Société des Nations et de nées ; la réunion de chiffres du même genre relatifs

à la population servait simplement au calcul de taux. Ainsi, dans les organisations antérieures, le travail statistique courant - c'est -à -dire la réunion,

la Division d'Hygiène de l'UNRRA. Dans ces institutions, l'activité statistique n'était que le simple prolongement de leurs fonctions épidémiologiques fondamentales, autrement dit, les données numériques sur la mortalité générale et la mortalité infantile étaient recueillies pour compléter ou remplacer des chiffres se rapportant à la mortalité et à la morbidité de maladies transmissibles détermi1 Voir point 2.2.1 du rapport du Conseil.

le calcul, l'analyse et la publication de chiffres -

était effectué par le personnel des services de

renseignements épidémiologiques. De même, les hebdomadairement, menpériodiques publiés suellement ou annuellement - avaient un caractère essentiellement épidémiologique et ils étaient intitulés en conséquence.

Le seul personnel statistique que comptait la Section d'Hygiène de la Société des Nations était celui du Service des Renseignements épidémiologiques qui, tout naturellement, fut appelé à effectuer

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÉME SESSION, PARTIE I

tous les calculs statistiques (sur l'alimentation et la

nutrition, le cancer, la tuberculose, la mortalité infantile, etc.), dont d'autres unités administratives ou services pouvaient avoir besoin. Ce personnel était également chargé de préparer la revision de 1938 de la Nomenclature internationale des Maladies et Causes de Décès et d'éditer le Manuel international correspondant. Il a également entrepris les premiers travaux pour la Revision de 1948. 2 Quand, à la fin de 1946, la Commission Intérimaire de l'OMS reprit les fonctions des organismes qui l'avaient précédée, le personnel subsistant du Service des Renseignements épidémiologiques de la Société des Nations constitua le noyau du service épidémiologique et statistique de la Commission. Ce personnel fut renforcé par des fonctionnaires transférés de l'UNRRA et de l'OIHP pour assurer le travail de notifications relatif à l'administration des Conventions sanitaires internationales. En 1947, et jusqu'à la fin de 1948, le travail de renseignements épidémiologiques et de statistique ainsi que les travaux préparatoires de la sixième revision décennale de la Nomenclature internationale des Causes de Décès, demeurèrent concentrés dans la Division de l'Epidémiologie et des Statistiques sanitaires. Le développement naturel de l'activité relative

I) le Service de Notifications de la Section des Conventions sanitaires et de la Quarantaine, qui relève les données se rapportant aux maladies pestilentielles, en vue de leur utilisation dans les bulletins quotidiens radiodiffusés et dans le Relevé épidémiologique hebdomadaire ;

2) la Section des Statistiques et des Informations épidémiologiques qui relève les données concernant les maladies transmissibles ; et

3) la Division des Statistiques sanitaires, qui relève les données sur les naissances, les décès et la population. Chaque unité administrative élabore les données qu'elle a extraites des sources originales. Un

travail de coordination s'effectue de nouveau lors de la publication des données. La Section des Statistiques et Information s épidémiologiques établit des tableaux sur les maladies transmissibles et la Division des Statistiques sanitaires des tableaux sur les statistiques démographiques et la mortalité par causes de décès ; tous ces tableaux figurent les uns avec les autres, dans le Rapport épidémiologique et démographique mensuel ou dans les volumes des Statistiques épidémiologiques et démographiques annuelles.

aux maladies épidémiques, d'une part, et aux réalisable, des

On veille à éviter les interférences et les répétitions. C'est parfois une seule section (celle des

statistiques sanitaires, d'autre part, rendit souhaitable la séparation, dans la mesure pratiquement activités concernant ces deux

domaines, tout en conservant dans la Division de l'Epidémiologie l'organisme nécessaire au service de renseignements épidémiologiques considéré comme

un instrument indispensable à l'administration des Conventions sanitaires internationales. Cette transformation fut opérée en deux temps.

Conventions sanitaires et de la Quarantaine) qui vérifie la réception des rapports envoyés par les divers pays et réclame ceux qui manquent ; une seule section également (celle des Statistiques et des Informations épidémiologiques) centralise les divers tableaux nécessaires pour les périodiques susmentionnés, publie ces périodiques et envoie aux administrations nationales les questionnaires, statistiques nécessaires à la préparation des volumes des Statistiques épidémiologiques et démographiques annuelles, même si ces questionnaires ont été remplis, dans la mesure où la documentation disponible le permet, par les services respectivement chargés des maladies transmissibles et des statistiques démographiques.

Immédiatement après la Première Assemblée Mondiale de la Santé, au moment où le Secrétariat fut définitivement organisé, on créa une Section d'Etudes statistiques dans le cadre de la Division de l'Epidémiologie et des Statistiques sanitaires ; cette section fut chargée de s'occuper de la nomenclature des maladies et des questions connexes, de

donner des avis sur les méthodes statistiques à toutes les sections du Secrétariat et d'assumer le secrétariat du Comité d'experts des Statistiques sanitaires. Au début de 1949, cette section reçut le nouveau nom de « Section des Statistiques sanitaires » et fut

Une seule section (celle des Statistiques sanitaires) assure la liaison avec les services statistiques des Nations Unies pour se procurer, auprès d'eux,

des données d'ordre démographique. Ici encore, on évite un chevauchement des activités, à l'échelon international, ainsi qu'un double travail, à l'échelon

séparée de la Division de l'Epidémiologie, les statisticiens qui s'occupaient des statistiques démographiques étant transférés avec elle. Dans le courant de 1949, cette section fut élevée au rang de division.

national, en ce qui concerne la préparation des réponses aux questionnaires.

La Section des Statistiques et Informations épidémiologiques et la Division des Statistiques sanitaires établissent leurs relevés respectifs sur des bases strictement parrallèles ; ces relevés sont

rigoureusement complémentaires et ne font pas emploi les uns avec les autres. 2. Situation actuelle en ce qui concerne la double Les relevés, bulletins et rapports

réunion courante et la publication de données statistiques

originaux

envoyés par les pays sont, après dépouillement, conservés comme sources de référence à la disposi-

Il convient de remarquer que la séparation susmentionnée n'a pas rompu la continuité du

tion du personnel de l'une et de l'autre unités administratives. Deux raisons expliquent l'absence de chevauchements entre la Section des Statistiques et Informations épidémiologiques et la Division des Statistiques sanitaires : d'une part, malgré les changements

travail statistique courant : bien qu'exécuté par des unités administratives distinctes, il est demeuré le même.

Les rapports épidémiologiques et statistiques, directement envoyés par les autorités sanitaires et statistiques de tous les pays, passent systématiquement, pour dépouillement, par : 8 Les travaux préparatoires pour la revision de 1929 avaient été exécutés par des spécialistes pris en dehors de ce service.

intervenus dans les appellations et la structure hiérarchique, le maintien intégral d'un système simple et éprouvé, qui est appliqué par un personnel de même origine et de même formation, travaillant

dans un même bureau ; d'autre part, la bonne volonté et la compréhension réciproques des fonctionnaires chargés des services respectifs.

ANNEXE 6

On doit souligner que si, aujourd'hui, les activités

ne se doublent pas, cette situation n'est possible que si l'on maintient intactes les conditions psychologiques satisfaisantes qui existent actuellement et

tant de villes réparties dans le monde entier ; les tableaux établis sur la base de cette documentation statistique paraissent régulièrement dans le Rapport épidémiologique et démographique. A la suite de

si l'on continue à loger les unités administratives

suggestions formelles du Comité d'experts des Statistiques sanitaires de l'OMS, ce rapport publie également, pour quelques pays sélectionnés, des renseignements complémentaires présentés sous forme de tableaux et portant sur la mortalité par sexes, groupes d'âges et causes de décès ; ils sont accompagnés de données appropriées sur la population, selon les caractéristiques pertinentes. Ce service de la Division est également chargé

chargées du travail statistique dans des locaux communs ou contigus. Indépendamment des tâches qui viennent d'être décrites et que les sections de la Division de l'Epidémiologie et la Division des Statistiques sanitaires

exécutent ensemble, chacune des unités de cette dernière assume évidemment des responsabilités distinctes dans le domaine statistique.

de réunir la documentation relative aux statis-

3. Travaux statistiques particuliers à la Division de l'Epidémiologie Dans la Division de l'Epidémiologie, le Service

tiques administratives et aux statistiques d'hygiène

de Notifications de la Section des Conventions sanitaires et de la Quarantaine dépouille les renseignements concernant les maladies pestilentielles, les collationne et les publie sous forme de bulletins radiodiffusés quotidiens suivis du Relevé épidémiologique hebdomadaire imprimé.

Comme ces renseignements appellent une action immédiate des administrations nationales de quarantaine, le travail de ce service exige une rapidité

publique (données sur le nombre et le genre de dispensaires antituberculeux - de sanatoriums et d'hôpitaux antituberculeux - de dispensaires antivénériens - de dispensaires et de sanatoriums antialcooliques - de dispensaires et institutions pour les soins aux mères et aux enfants - sur les vaccinations, aux statistiques de médecine curative (données sur les institutions, hôpitaux ou asiles de différents genres : de caractère général, pour les malades mentaux, pour le traitement des maladies nerveuses, pour invalides, pour contagieux, pour soins gynécologiques et obstétricaux, pour soins ophtalmologiques, pour incurables, etc. - tant publics que privés, ainsi que les statistiques relatives au personnel médical et de santé publique (données sur le nombre des étudiants en médecine, des praticiens, des médecins, des étudiants en art

toute particulière ainsi qu'une priorité pour la

réception des relevés épidémiologiques et statistiques nationaux. Ces relevés sont ensuite analysés en ce qui concerne les maladies transmissibles par la Section des Statistiques et Informations épidémiologiques. Le Service de Surveillance des Epidémies,

dentaire et des dentistes, des pharmaciens, des sages- femmes, etc.) ; toutes ces données provien-

récemment créé dans cette Section, compare les chiffres qui viennent d'être enregistrés avec ceux des semaines précédentes et avec ceux de la même

nent des rapports annuels que les Etats Membres

sont tenus de présenter, en application de l'article 61 de la Constitution. Les renseignements ainsi rassemblés seront publiés, soit dans un genre

saison des années précédentes en vue de déceler tout écart par rapport à la tendance normale et de repérer des épidémies naissantes. Une série spéciale de tableaux et de graphiques montrent quelles ont

d'annuaire sanitaire international, soit dans le Rapport épidémiologique et démographique ou dans des publications spéciales, si l'édition de l'annuaire n'est pas décidée.

été, au cours des années passées, les fréquences moyenne et maxima des plus importantes maladies transmissibles dans divers pays ; cette série est utilisée comme base de comparaison. Le Service étudie toute épidémie d'importance internationale ainsi découverte, ainsi que sa répartition géographique ; s'il l'estime opportun, il la signale à l'attention des administrations sanitaires dans le Relevé épidémiologique hebdomadaire.

Ce Service des Activités fondamentales courantes est également chargé de préparer une série de manuels statistiques où sont donnés, pour les différents pays, les faits essentiels et les règlements

relatifs aux statistiques démographiques et à la déclaration médicale, la documentation étant colla-

tionnée suivant des critères uniformes en vue de sa présentation, ce qui contribuera à faire ressortir les analogies et les dissemblances entre les systèmes

Les chiffres relatifs aux maladies transmissibles et qui sont analysés par la Section des Statistiques et des Informations épidémiologiques, ne servent pas seulement de base aux publications mensuelles et annuelles mentionnées plus haut : ils fournissent également au personnel de la Section des Etudes épidémiologiques, de la Division de l'Epidémiologie, comme à celui d'autres unités administratives telles que les Sections des Maladies vénériennes, du Paludisme, etc., une documentation servant à des études ou à des publications spéciales. Cette documentation est également utilisée pour répondre à des demandes d'informations émanant d'administrations sanitaires et de chercheurs.

fondamentaux adoptés par plusieurs pays pour leurs statistiques démographiques. Une résolution

du Comité d'experts, adoptée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, a également recommandé d'exécuter cet important travail.3 La création, dans certains pays, de comités nationaux de statistiques sanitaires en vue de promouvoir l'amélioration des statistiques sanitaires nationales, la coordination des travaux statistiques effectués par les divers départements nationaux et la préparation d'études sur des problèmes et des questions de statistiques médicales

pouvant présenter un grand intérêt national ou international, etc., est une idée nouvelle, émise par

4. Travaux statistiques de la Division des Statistiques sanitaires Dans la Division des Statistiques sanitaires, un Service des Activités fondamentales courantes

la Conférence internationale qui s'est réunie à Paris en 1948 pour la sixième revision décennale de la Nomenclature internationale des Causes de décès, et cette idée a été acceptée par la Première Assemblée Mondiale de la Santé. Il est évidemment possible que cette conception se révèle comme un S Résolution WHA2.38, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 28

s'occupe du dépouillement systématique des données sur les naissances, les décès et les causes de décès pour différents pays et pour un choix impor-

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÉME SESSION, PARTIE I

moyen puissant d'améliorer les statistiques sanitaires nationales, d'une manière générale et particulière à la fois, avec des répercussions considérables sur la comparabilité internationale des données ; c'est pourquoi, lorsqu'il disposera d'un personnel suffisamment nombreux, le Service des Activités fondamentales courantes de cette Division recevra la mission d'encourager la création d'autant de comités nationaux que les circonstances le feront paraître utile, de faire connaître à d'autres

Cette section s'occupe non seulement de l'étude générale des chiffres et des relevés concernant ces chapitres de la statistique médicale, mais elle doit également - et c'est là l'une de ses attributions les

plus importantes - présenter des suggestions

tendant à améliorer la qualité des données relatives

aux différents domaines, soit par une action des comités nationaux dont il a déjà été question, soit par des efforts internationaux concertés, soit par l'envoi d'experts -conseils dans les pays qui en ont besoin.

pays les progrès accomplis dans le domaine des statistiques sanitaires par l'action des comités

nationaux et autrement, et, enfin, de suivre de près les études faites par ces comités et leurs expériences.

Nul ne l'ignore, les niveaux sanitaires des individus, des pays et des peuples ne sauraient être uniquement exprimés en chiffres et indices de mortalité, quelle que soit l'importance de ces données ; de même, pour l'établissement de programmes et l'action à entreprendre dans le domaine de la santé publique, des données sur la fréquence effective de

Ce service s'occupe également de répondre aux nombreuses demandes d'informations qui ont trait aux statistiques médicales et sanitaires de caractère courant, et qui émanent de services gouvernementaux, d'institutions, d'autres sections du Secrétariat ou de personnes assumant des responsabilités. Il est aussi chargé de coordonner dans ses

la maladie et l'étude des relevés de la morbidité sont, théoriquement, d'une bien plus grande utilité et d'une application bien plus immédiate que des relevés sur la mortalité passée. Cette conclusion

détails, le travail effectué en collaboration avec la Section des Statistiques et Informations épidémio-

s'applique non seulement aux statistiques des maladies transmissibles, mais également à celles de

logiques de la Division de l'Epidémiologie. Ses attributions spéciales s'étendent encore à la mise au point et à l'approbation de questionnaires à envoyer aux gouvernements par des institutions spécialisées des Nations Unies. La Division des Statistiques sanitaires comprend,

toutes les maladies et de toutes les déformations physiques, en général comme en particulier. C'est là le grand domaine d'avenir des statistiques médi-

outre le service qui vient d'être décrit, les trois sections suivantes : Section des Statistiques de Morbidité, Section de la Nomenclature internationale des Maladies, Traumatismes et Causes de décès, et Section des Etudes statistiques et Service

cales et sanitaires. On devrait, toutefois, dûment reconnaître que, sur ce terrain, il est nécessaire d'entreprendre un immense effort d'organisation fondamentale, d'interprétation et de réunion de statistiques : en effet, dans ce domaine, la plupart des renseignements sur la morbidité et les déficiences physiques sont de caractère national et, sur le plan international, beaucoup de ces informations sont encore défectueuses, partielles, irrégulières, dissemblables ou même manquent complètement. Cette Section devra donc accomplir un très

consultatif. Ces sections ont les tâches et attributions suivantes : Section des Statistiques de Morbidité

les

Les travaux de la Section des Statistiques de Morbidité portent principalement sur la réunion, le classement, la mise en tableaux et l'étude générale des statistiques relatives aux maladies non transmissibles et aux aspects des statistiques des maladies infectieuses, lorsque ces statistiques n'ont

gros et constant effort - travail courant, études, suggestions - dans ce domaine complexe qui se prête si bien à l'action internationale ; sans aucun doute, les principes et les directives formulés par le

Comité d'experts des Statistiques sanitaires de l'OMS, dont le programme de travail aborde déjà quelques -unes de ces questions, seront singulièrement utiles pour les activités de cette section, sur laquelle on pourra fonder de grands espoirs lorsqu'elle aura été pourvue d'un effectif de personnel complet et compétent. La large application de la nouvelle Nomenclature internationale pour la Classification statistique des Maladies, Traumatismes et Causes de décès jouera également un rôle important dans les travaux de cet ordre. Section de la Nomenclature internationale des Maladies, Traumatismes et Causes de décès

pas un caractère urgent et n'appellent pas une utilisation immédiate, cette phase du travail étant du ressort de la Division de l'Epidémiologie, comme on l'a expliqué ci- dessus. Les résultats des

travaux de cette section paraissent soit dans le Rapport épidémiologique et démographique, soit dans des publications spéciales, si des circonstances

diverses le justifient. Le programme d'activité de cette section comporte les principaux chapitres ci -après I) Morbidité et mortalité dues à la tuberculose,

au cancer, au paludisme, aux maladies vénériennes ;

La Section de la Nomenclature internationale des Maladies, Traumatismes et Causes de décès assume

2) morbidité et mortalité des enfants du premier âge et des autres enfants. Statistiques de la maternité ; 3)

morbidité et mortalité dues à l'alcoolisme, aux traumatismes, aux voies de faits, aux maladies mentales, etc. ;

les tâches suivantes : i) S'occuper de toutes questions concernant la classification statistique internationale des maladies, traumatismes et causes de décès, l'application et l'emploi du Manuel ; en conséquence, présenter aussi des suggestions fondées sur les indica-

4) statistiques des déformations physiques et de la sénilité ; 5) morbidité et mortalité pour la population en général et pour des groupes démographiques spéciaux (armée, marine, écoles, assurance maladie, enquêtes, etc.).

tions de l'expérience et visant à modifier, pour l'avenir, la nomenclature actuelle. Une partie importante de ce travail consiste à donner effet à la recommandation formulée par le Comité d'experts sur la nécessité d'établir, dans le cadre de la section,

un service chargé de centraliser l'étude des problèmes que, très vraisemblablement, poseront l'attribution de rubriques, la double classification,

ANNEXE 7

l'interprétation des noms médicaux relatifs à la morbidité et à la mortalité, etc., ce service devant être pourvu, tant au Siège principal que dans un Bureau central national, d'un personnel suffisamment nombreux ayant une longue expérience de ces questions ;

2) assembler la documentation sur les facteurs d'assainissement et autres conditions qui influencent la morbidité et la mortalité. Ce domaine est évidemment immense ; aussi la section, adoptant un point de vue empirique, concentrera -t -elle ses

efforts que la réunion d'archives et de rapports bibliographiques pertinents concernant les problèmes d'un intérêt particulièrement immédiat pour l'OMS ;

2) surveiller l'application du Règlement No r de l'OMS, ce qui implique un important échange de correspondance ;

3) procéder à des études sur la comparabilité internationale des statistiques sanitaires, résultant

3) exécuter les recherches sur des questions de

statistiques médicales et sanitaires de façon à contribuer, dans son domaine propre, à l'élucidation de phénomènes démographiques et biologiques importants. Sans doute, ce genre d'activités est -il

de la

classification statistique actuellement en usage et de celle précédemment utilisée ;

4) publier, en langues étrangères, les volumes r et 2 du Manuel de la classification statistique des maladies, traumatismes et causes de décès ;

étroitement lié aux autres activités déjà mentionnées de la section et à celles d'autres sections de la Division. 4) préparer, pour l'emploi immédiat par la Divi-

5) enseigner l'emploi du Manuel et, par conséquent, s'occuper des problèmes connexes de bourses

d'études, etc., qui se posent dans ce domaine. Préparer une brochure d'information, développant et illustrant d'exemples les dispositions qui figurent déjà dans le Manuel ; 6) prêter une assistance au secrétaire du comité d'experts, pour les questions qui se rapportent aux susdites activités. Section des Etudes statistiques et Service consultatif

sion, ou plus généralement par l'OMS, une série de diagrammes sur les faits les plus importants relatifs à la démographie internationale, notamment ceux qui sont en étroit rapport avec l'activité de l'OMS et qui l'influencent.

Bien entendu, il ne sera pas toujours possible d'exécuter les tâches susmentionnées en ne disposant que du personnel peu nombreux attaché à la section, si grands que soient la compétence et le zèle de ses membres ; aussi, cette section, travaillant dans un esprit réaliste, devra -t -elle, chaque fois qu'il sera nécessaire, s'adresser à des spécialistes ou à des organismes particulièrement compétents, soit directement, soit par l'entremise du Comité d'experts des Statistiques sanitaires. Sachant combien ce genre de travail est important et

La Section des Etudes statistiques et Services consultatifs constitue le complément nécessaire de la Division, et son personnel sera chargé des tâches suivantes:

i) Donner des conseils et fournir une aide aux autres sections du Secrétariat de l'OMS au sujet des méthodes statistiques qui conviennent à leurs

délicat, le Directeur de la Division exercera un contrôle direct sur les travaux et collaborera à l'exécution des diverses tâches. On comprendra aisément que l'accomplissement de ces obligations, dont quelques -unes sont absolu-

études ou à leurs expériences. L'application de

méthodes statistiques et l'analyse numérique étant indispensable pour l'étude de nombreux problèmes sanitaires, cette section devrait normalement rendre de grands services aux autres départements techniques du Secrétariat, lors de l'élaboration des plans et de la mise en oeuvre de certains de leurs programmes, à la condition qu'elle soit consultée en temps voulu, c'est -à -dire, habituellement, avant que l'on ne passe à l'exécution pratique des programmes ;

ment nouvelles dans le domaine international, requerra toujours des qualités d'adaptation et de souplesse ; aussi quelques légères modifications

pourront -elles être apportées par la suite au fonctionnement pratique de la Division, compte tenu de l'expérience acquise : il est toutefois probable que cette activité demeurera inscrite dans le cadre général qui vient d'être tracé et sera conforme aux arrangements qui ont été décrits.

[Extrait de EB 5/52] 5 janvier 195o

Annexe 7

ATTRIBUTION DE DÉNOMINATIONS COMMUNES AUX MÉDICAMENTS Afin d'éviter les difficultés que peut entraîner la

multiplication des appellations pour un même médicament, l'Organisation Mondiale de la Santé devrait adopter la pratique consistant à reconnaître comme dénominations communes certaines appellations approuvées qui peuvent être librement utilisées par des fabricants. 1 Voir point 2.3.2.2. du rapport du Conseil.

Suivant cette proposition, si l'un des médicaments auxquels s'appliquent ces dénominations communes est décrit par la suite dans la Pharmacopoea Internationalis ou dans une pharmacopée nationale, ladite dénomination devra être considérée comme son nom officiel. D'autre part, la reconnaissance d'une dénomination commune n'implique pas nécessairement l'inclusion du médicament en question dans la Pharmacopoea Internationalis.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIIIME SESSION, PARTIE I

Des demandes présentées par des fabricants ou par d'autres intéressés au sujet de dénominations communes concernant des produits susceptibles de devenir d'usage général pourront être examinées. Les demandes de ce genre devraient être accompagnées

4) Les dénominations devraient avoir, si possible,

un caractère distinctif par leur consonance ou par leur graphie et ne pas prêter à confusion avec des noms déjà utilisés. 5) Les dénominations difficiles à prononcer ou à se rappeler devraient être évitées.

a) de rapports sur des recherches pharmacologiques et cliniques concernant le remède en question ;

6) L'adjonction d'un chiffre ou d'une lettre capitale devrait être évitée. 7) Les dénominations soit déjà utilisées dans les pharmacopées nationales, soit officiellement adop-

b) des propositions pour une dénomination appropriée, en prenant soin d'éviter des analogies avec des marques déposées ou des noms couramment employés. Au cas où un fabricant désirerait mettre dans le

tées dans un pays quelconque, soit comprises dans la publication intitulée New and Nonofficial

Remedies devraient être retenues de

commerce, sous un nom déposé, un médicament auquel une dénomination commune a été donnée, il est recommandé que l'étiquette porte également ladite dénomination. Les principes généraux suivants sont énoncés pour orienter le choix de dénominations nouvelles :

préférence.

8) Les terminaisons suivantes devraient être utilisées : Latin Français - ine

- ïnum osidum inum - olum

pour les alcaloïdes et les bases organiques pour les glucosides

r) Les dénominations devraient, de préférence, ne comporter aucune suggestion d'ordre anatomique, physiologique, pathologique ou thérapeutique.

- oside - ine - ol

pour les glycérides et les principes neutres pour les alcools et les phénols (radical - OH) pour les aldéhydes pour les cétones et autres substances contenant le radical CO pour les hydrocarbures.

2) On devrait s'efforcer de former une dénomination en combinant des syllabes provenant du nom scientifique chimique, de façon à indiquer les groupements chimiques importants du produit. 3) Les dénominations ne devraient pas, en géné-

- alum - onum - enum

- al - one - ène

ral, avoir plus de quatre syllabes.

[Extrait de EB 5/8r] i6 janvier 195o

Annexe 8 CRÉATION, AMELIORATION ET DÉVELOPPEMENT DES SERVICES NATIONAUX DE SANTÉ PUBLIQUE Note présentée par le Dr G. H. de PAULA SOUZA

De toute évidence, s'il est d'une importance capitale pour chaque pays de disposer de services nationaux de santé publique bien organisés, de tels services constituent également une aide considé-

L'expérience acquise dans le passé par le Bureau Sanitaire Panaméricain, de même que par l'Organi-

sation d'Hygiène de la Société des Nations, a montré combien il est difficile d'obtenir des diffé-

rable pour l'application de n'importe quel programme dans le domaine international. Malheureusement, très peu de pays ont atteint ce niveau de développement et seul un petit nombre d'entre eux possède un minimum de moyens techniques et de rouages administratifs efficaces pour ce genre de travail. Tout effort entrepris sur le plan international en

rents pays les renseignements désirés. Il serait utile d'entreprendre une enquête continue et méthodique qui donnerait une idée exacte des conditions sanitaires et des moyens de travail tels

qu'ils se présentent à tout moment. Une telle enquête impliquerait une collaboration étroite avec les services nationaux.

vue d'améliorer les niveaux de santé dépend étroitement, à la longue, de la création de services nationaux de santé publique, de leur développement et de leur amélioration. Le Gouvernement brésilien est d'avis qu'avant de

mettre en ceuvre, sur le plan international, des programmes de grande envergure, on devrait instituer une enquête mondiale, ou tout au moins régionale, sur l'état de santé des populations et sur les moyens techniques existants. Ce point de

En relation avec ces problèmes, il importe de tenir compte d'un facteur important qui concerne les renseignements statistiques disponibles. Ces renseignements varient par l'étendue, la qualité et l'exactitude, non seulement suivant les pays, mais également selon les régions d'un même pays.

Grâce à des organisations telles que l'OMS,

vue a été, en maintes circonstances, signalé à l'attention du Conseil Exécutif et de l'Assemblée de la Santé et a toujours rencontré l'approbation générale. 1 Voir point 3.3.2 du rapport du Conseil.

devrait être possible de s'attaquer au problème de l'obtention de données comparables. Le Gouvernement brésilien, qui se préoccupe tout autant de disposer de renseignements exacts sur les événements qui surviennent dans les autres

pays que de recueillir des informations sur son propre territoire, envisagerait favorablement un effort méthodique dirigé dans le sens indiqué et prie le Conseil Exécutif d'inscrire cette question à l'ordre du jour de l'Assemblée Mondiale de la Santé.

ANNEXE 9

[Extrait de EB 5/105 Rev.i] rer février 195o

Annexe 9

PROJET DE RÈGLEMENT APPLICABLE AUX GROUPES CONSULTATIFS ET AUX COMITÉS D'EXPERTS Pour des raisons d'efficacité, aussi bien que d'économie, il est nécessaire de limiter le nombre des experts participant aux discussions relatives à un sujet donné ; d'autre part, il est difficile, dans

2.1.1 Faire le point en ce qui concerne les connaissances et les renseignements techniques les plus

récents et les mettre à la disposition de l'OMS, c'est -à -dire de son Assemblée, du Conseil Exécutif,

un petit groupe d'experts, de réaliser une représentation appropriée des diverses disciplines qui se

des comités et du Directeur général, ainsi qu'à celle des Etats Membres ; 2.1.2 Formuler, d'après ces connaissances, des recommandations techniques qui tiennent compte des divers points de vue et des diverses pratiques dans divers pays ; 2.1.3 Formuler des recommandations en vue d'instituer, de stimuler et de coordonner les recherches, de manière à accroître et à compléter les connaissances existantes, dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de leur mandat.

rapportent au sujet traité ainsi que des multiples formes d'expérience et de tendances locales qui prévalent dans les diverses parties du monde. Ces conditions, apparemment contradictoires, peuvent être conciliées si, chaque fois qu'il y a lieu, la composition des Comités d'experts conserve une certaine souplesse.

Il est possible d'atteindre ce but en créant des groupes consultatifs d'experts versés dans toutes les disciplines nécessaires et au courant de toutes les formes d'expérience requises pour traiter de façon adéquate une question particulière, une répartition géographique adéquate étant respectée dans la composition de ces groupes.

2.2 Les comités d'experts, à moins d'en être priés, ne donneront pas des avis à l'OMS sur les questions de politique administrative, en tant que tels.

Les membres du Comité d'experts seront pris parmi les personnes figurant dans ces groupes et le choix s'effectuera suivant le contenu de l'ordre du

2.3 Les comités d'experts n'ont aucune autorité, administrative ou d'exécution, à moins que cette autorité ne leur ait été officiellement et expressément confiée par l'Assemblée Mondiale de la Santé ou par le Conseil Exécutif.

jour de chaque session.

1. Définitions Sur la base des principes ci- dessus énoncés :

3. Autorité ayant pouvoir de créer des groupes

1.1 Un groupe consultatif d'experts se compose d'experts dont l'OMS attend des avis techniques sur un sujet particulier : a) par correspondance ; b) au cours de réunions auxquelles ces experts peuvent être convoqués. 1.2 Un membre d'un groupe consultatif d'experts est un expert nommé par le Directeur général, qui

consultatifs et des comités d'experts

3.1 L'Assemblée Mondiale de la Santé 2 et le Conseil

Exécutif 3 ont pouvoir de créer et de dissoudre des

Comités d'experts et de fixer le nombre de leurs membres ;

s'engage à fournir, par correspondance et sans rémunération, des renseignements ou des rapports

3.2 Le Directeur général a pouvoir d'inviter, au maximum, deux experts, en sus du nombre fixé conformément au paragraphe 3.1, à assister à une session d'un Comité d'experts, si l'ordre du jour de ce dernier exige un tel accroissement du nombre des membres.

techniques sur les progrès accomplis dans sa spécialité, soit de façon périodique, soit sur

demande du Directeur général.

3.3 Le Directeur général a pouvoir d'établir des groupes consultatifs d'experts et de fixer les termes et la durée de leur mandat.

1.3 Un comité d'experts est un Comité créé par l'Assemblée Mondiale de la Santé ou par le Conseil

Exécutif pour traiter un sujet particulier, et se composant d'un groupe d'experts réunis à cet effet par le Directeur général.

1.4 Un membre d'un comité d'experts est un expert convoqué à une session du Comité intéressé ;

4. Choix et nomination des membres de groupes consultatifs et de comités d'experts 4.1 Les membres des groupes consultatifs et des Comités d'experts sont choisis et nommés par le Directeur général. Toutes les nominations auxquelles il

il conserve ce statut jusqu'à la prochaine session du Comité.

aura été procédé feront l'objet d'un

2. Compétences et fonctions des groupes consultatifs et des comités d'experts 2.1 L'objet et les fonctions des groupes consultatifs et des Comités d'experts, chacun dans leur domaine technique respectif, et compte tenu de leur mandat, sont les suivants : 1 Voir point 4.4 du rapport du Conseil. 4

rapport à la session suivante du Conseil Exécutif.

4.2 Dans le choix de ces membres, il devra être tenu compte, avant tout, de leurs capacités et de leur expérience technique. Il sera tenu dûment compte d'une répartition géographique adéquate. 2 Article r8 e) de la Constitution de l'OMS Article 38 de la Constitution de l'OMS

RAPPORT. DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

4.3 Avant de nommer les membres d'un groupe consultatif d'experts, le Directeur général se concertera avec les administrations nationales intéressées.

8. Secrétariat des comités d'experts 8.i Conformément à l'article 32 de la Constitution de l'OMS, le Directeur général est, de droit, Secrétaire de tous les comités d'experts. Il peut déléguer ces fonctions.

5. Statut international des membres 5.1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres

8.2 Le Directeur général, ou son représentant, peut, en tout temps, faire au comité des déclarations orales ou écrites, concernant toute question soumise à l'examen.

des groupes consultatifs et des comités d'experts auront le rang d'experts internationaux, au service exclusif de l'Organisation ; ils ne peuvent, comme tels, solliciter ou recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ou d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils jouissent des privilèges et immunités figurant dans la Constitution 4 et inscrits dans la Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées et dans l'Annexe VII à ladite Convention.

8.3 En l'absence du Directeur général, ou de son représentant, le comité ne peut valablement poursuivre ses débats. 8.4 Le Directeur général, ou son représentant, aide le comité à élaborer le rapport de la session.

8.5 Le Directeur général, ou son représentant, détermine la date et le lieu de chaque session et convoque les membres du comité.

5.2 Conformément aux règlements administratifs de l'Organisation, les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement nécessités par leur présence aux sessions des comités ainsi qu'à une indemnité journalière pendant ces sessions.

9. Ordre du jour 9.1 Le Directeur général, ou son représentant, établit le projet d'ordre du jour de chaque session et, dans des délais raisonnables, le transmet aux

Ces indemnités ne sont pas considérées

comme constituant une rémunération.

membres du comité, aux membres du Conseil

6. Durée du mandat des membres 6.1 Les membres des groupes consultatifs d'experts

Exécutif et aux Etats Membres.

9.2 L'ordre du jour comprend toutes questions, relevant de la compétence du Comité, qui sont proposées par l'Assemblée, le Conseil ou le Directeur général.

seront nommés pour la durée que le Directeur général pourra déterminer et pour cinq ans au maximum. Cette période sera réduite en cas de dissolution

éventuelle du groupe et, dans des cas exceptionnels, à la discrétion du Directeur général. Dans l'éventualité d'un renouvellement de l'existence du groupe, le mandat de ces membres pourra être renouvelé. 6.2 Les membres d'un groupe consultatif d'experts,

10. Sous -comités d'experts zo.1 Un comité peut suggérer, en vue de l'étude de problèmes spéciaux, la création, à titre temporaire ou permanent, de sous -comités spécialisés et présenter des suggestions quant à la composition desdits sous -comités.

invités par le Directeur général à faire partie du comité d'experts connexe, seront membres de ce comité pendant la durée de la session pour laquelle ils sont convoqués et jusqu'à la date de la session

10.2 Un comité peut également proposer que soient formés des sous -comités mixtes, composés de spécialistes du domaine technique propre du comité

suivante. Ils peuvent, à la discrétion du Directeur général,

être convoqués à plusieurs sessions successives

dudit comité d'experts, compte tenu de leurs

et de spécialistes appartenant à un autre domaine et dont il estime que la collaboration est nécessaire pour l'aboutissement satisfaisant de ses travaux.

connaissances et expérience spéciales ainsi que des

10.3 L'Assemblée ou le Conseil décidera de la création de tels sous -comités, qu'ils soient simples ou mixtes, avec d'autres comités ou sous -comités de

questions inscrites à l'ordre du jour des sessions. 6.3 Lorsqu'ils ne sont pas convoqués à une session particulière, les membres du groupe peuvent néanmoins y assister, s'ils le désirent, et s'ils y sont autorisés par le Directeur général, mais, dans ce

l'OMS ou d'une autre organisation.

10.4 Les règles qui régissent les fonctions des comités, la nomination de leurs membres, l'élection de leurs présidents et vice -présidents et leur procédure, s'appliqueront également, mutatis mutandis, aux sous- comités.

cas, ils y assisteront à leurs propres frais, et ne prendront pas part aux débats.

7. Présidents et vice -présidents 7.1 Au début de chaque session, le Comité d'experts

10.5 Les membres des comités n'ont pas, de droit, la possibilité de faire partie de leurs sous -comités, ni d'assister à leurs réunions.

élit un président pour diriger ses débats. 7.2 Le Comité procède également à l'élection d'un vice -président, qui remplace le président en cas de démission, d'absence ou d'incapacité d'exercer effectivement ses fonctions. 4 Article 67 b) de la Constitution de l'OMS

1o.6 Chaque sous -comité, aidé de son secrétaire,

établira un rapport sur les travaux de chaque session et l'adoptera avant la fin de ladite session. Ce rapport, par l'intermédiaire du Directeur général, sera soumis au comité dont il dépend.

10.7 Le rapport d'un sous -comité mixte sera normalement transmis aux comités dont ils dépendent.

ANNEXE 9

10.8 Néanmoins, le rapport d'un sous -comité peut, dans certains cas, être communiqué par le Directeur

général au Conseil ou à l'Assemblée aux fins d'information ou de mesures à prendre d'urgence.

assujetties, en ce qui concerne leur mode de

tion de concert avec d'autres Organisations, sont

nomination, leur statut, l'attribution des indemnités de voyage et de subsistance et la durée de leur mandat, aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent règlement.

11. Rapports sur les travaux des sessions des comités 11.1 Pour chaque session, le comité, avec l'assistance de son secrétaire, établira un rapport indiquant les conclusions, observations et recommanda-

13.2 Les experts sont désignés par l'Organisation, pour faire partie de comités mixtes, en raison de leurs connaissances spéciales et de leur compétence technique. Ils conservent leur entière liberté

tions du comité.

11.2 Ce rapport est approuvé par le comité avant la fin de la session. 11.3 Si l'unanimité

n'est pas réalisée sur

les

d'opinion et d'expression. Néanmoins, dans toute décision collective susceptible d'entraîner des responsabilités administratives, financières ou morales pour l'organisation mandante, ils ne peuvent engager l'Organisation sans y être expressément autorisés par le Directeur général. 13.3 Les questions que l'Organisation désire ins-

conclusions, tous points de vue divergents doivent

être mentionnés dans le rapport ou annexés à celui -ci.

crire à l'ordre du jour d'un comité mixte seront formulées par le Directeur général, de sa propre initiative, sur les instructions de l'Assemblée ou du Conseil, ou encore sur la suggestion faite par l'un quelconque des experts dudit comité. 13.4 Les personnes qui représentent l'Organisation dans un comité mixte quelconque font rapport au

11.4 Le rapport du comité est soumis par le Directeur général au Conseil pour telle action qu'il estimera appropriée.

11.5 En cas d'urgence, cependant, le Directeur général peut, toutefois, soumettre le rapport direc-

tement à l'Assemblée ou prendre toutes autres mesures qui s'avéreraient nécessaires. Il sera fait

Directeur général sur leur participation à toutes les sessions auxquelles ils sont présents. Ce rapport

rapport sur lesdites mesures lors de la session suivante du Conseil et de l'Assemblée.

particulier complétera le rapport collectif établi par le comité mixte lui -même, et les articles 11.6, 11.7 et 11.8 du présent règlement lui seront applicables comme ils le sont également audit rapport collectif, mais sous réserve, en ce qui concerne ce dernier, des clauses figurant dans les accords passés avec les organisations intéressées. 13.5 La répartition des charges financières pouvant

11.6 Il appartient au Conseil de décider quand la publication de tout rapport du comité ou d'un sous comité aura lieu et il lui est loisible d'y joindre une

déclaration faisant sien, en tout ou en partie, ce rapport ou précisant ses vues à son sujet. Le texte d'un rapport de comité ou de sous -comité ne peut être modifié qu'avec l'assentiment du comité ou du sous -comité qui en est l'auteur. 11.7 Des exposés signés ne devront pas être inclus

incomber à tout comité mixte sera arrêtée, avant chaque session, entre le Directeur général de l'Organisation et les fonctionnaires compétents des autres organisations intéressées.

dans le texte d'un rapport de comité ou dans ses annexes.

14. Dispositions transitoires 14.1 Les dispositions qui précèdent seront applicables à partir de la date à laquelle elles auront été

11.8 S'il estime cette publication opportune, le Directeur général peut publier tous documents pertinents relevant du domaine technique qui est du

ressort du Comité et établis par les membres du Comité ou provenant de toute autre origine.

approuvées par l'Assemblée, quelle que soit la durée des nominations déjà faites à des comités d'experts.

12. Règlement intérieur Le Comité et les sous -comités appliquent, dans la conduite de leurs débats, le règlement intérieur joint en annexe au présent règlement. s

14.2 Des groupes consultatifs d'experts sont cons-

titués par les présentes dans tous les domaines pour lesquels un comité d'experts avait été établi par l'Assemblée Mondiale de la Santé ou par le Conseil Exécutif.

14.3 Tous les experts nommés à des comités

13. Comités mixtes 13.1 Les personnes représentant l'Organisation

Mondiale de la Santé, qui sont membres, à titre d'experts, de comités mixtes créés par l'OrganisaVoir Actes ofi. Org. mond. Santé, 13, 376.

d'experts, en qualité soit de membres, soit d'experts correspondants, seront considérés comme membres des groupes consultatifs d'experts établis, dans les mêmes domaines, en vertu de l'article 14.2.

14.4 La durée du mandat des experts, dans les groupes consultatifs d'experts, sera de cinq ans, à moins que, aux termes de l'article 6.1, le Directeur général ne fixe une durée plus courte.

6 Le texte de ce règlement n'est pas reproduit ici.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

[Extrait de EB 5/9] 8 novembre 1949

Annexe 10

COMITÉ RÉGIONAL POUR LA MÉDITERRANÉE ORIENTALE RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA DEUXIÈME SESSION

La deuxième session du Comité régional pour la Méditerranée orientale, tenue au Palais des Nations, Genève, Suisse, du 12 au 15 octobre 1949, alternati-

moyens d'assistance disponibles pour aider à répon-

vement sous la présidence du Dr Neil Karabuda (Turquie) et de M. H. Bahar (Pakistan), Vice Présidents, 2 a été suivie par les représentants

dre aux besoins des divers membres de la région, le comité a décidé de renvoyer ces demandes au Directeur régional, pour suite à donner, conformément à la procédure acceptée. 4.1 Problèmes particuliers 4.1.1 Administration de la santé publique. Le comité a adopté la résolution suivante :

des pays suivants : Arabie Saoudite, Egypte, Ethiopie, France, Irak, Iran, Israël, Royaume

Hachémite de Jordanie, Liban, Pakistan, Royaume Uni, Syrie, Turquie. L'OAA et l'OIT étaient représentées par des observateurs. De brèves allocutions ont été prononcées par Sir Aly Shousha Pacha, Directeur régional du bureau régional pour la Méditerranée orientale, le Dr W.P.

Le Comité régional, Considérant

Forrest, au nom du Directeur général de l'OMS et le Dr Neil Karabuda (Turquie). Les problèmes sanitaires nationaux, les ressources existantes, en ce qui concerne les experts, les établissements et les facilités d'échange, ainsi que les besoins urgents en matière de progrès sanitaire

1) que l'administration de la santé publique constitue un problème fondamental, qui intéresse également tous les pays de la région ; 2) que, sans organisation sanitaire de base, il est

impossible de mettre en application des programmes à long terme en vue d'améliorer la santé nationale ; 3) qu'une bonne organisation sanitaire exige un

ont été indiqués dans leurs grandes lignes. Un résumé des résolutions et des décisions adoptées par le Comité est donné ci -après :

1. Adoption de l'ordre du jour provisoire Le comité a adopté l'ordre du jour provisoire, et ajourné à sa troisième session l'examen des amendements au Règlement intérieur proposés par le représentant du Royaume -Uni.

personnel spécialisé - médical et non médical et notamment du personnel infirmier, des ingénieurs sanitaires et des assistants qualifiés ; 4) que certains pays de la région en sont encore au stade préliminaire de l'établissement de leurs services de santé publique ; RECOMMANDE

2. Activités de l'OMS dans la région pendant l'année 1949 Le comité a pris acte du rapport du Directeur régional et des observations formulées au sujet de ce rapport par les représentants de la Turquie, du

1. que les pays : a) prévoient, dans leurs budgets nationaux, des crédits suffisants pour instituer, sur une base nationale, des services sanitaires bien organisés ;

b) fournissent des fonds pour la formation appropriée du personnel nécessaire ; et

Pakistan, du Liban et de l'Egypte.

3. Sous - Comité du Programme Le Comité a établi un Sous -Comité du Programme

2. que le bureau régional : a) donne toute l'assistance possible aux pays de la région : i) en encourageant et en favorisant le déve-

qui a été chargé d'examiner les programmes pour 195o et dans lequel tous les membres sont représentés. 3

loppement et l'amélioration des services sanitaires nationaux ; ii) en mettant à la disposition de ces pays des facilités de formation par le moyen de bourses ; et iii) en fournissant des avis d'experts ; b) donne la priorité, conformément aux décisions de l'Assemblée Mondiale de la Santé, à ceux des programmes régionaux qui concer-

Comme suite aux propositions du sous -comité, le

comité a adopté les décisions et les résolutions suivantes :

4. Programme pour 1950 Après avoir discuté en détail les exposés succincts, présentés par chaque pays, au sujet du programme et des demandes pour 195o, ainsi que les 1 Voir point 5.4.1 du rapport du Conseil. 2 En l'absence du Président, le Dr N. Scandar Pacha (Egypte).

nent directement la formation technique de personnel et la constitution de solides administrations sanitaires nationales. 4.1.1.1 Organisation de la santé publique. Le comité

dent ; le Dr Rachad Pharaon (Arabie Saoudite) Vice Président, et le Dr M. Aziz Bey (Royaume -Uni) Rapporteur.

Bureau élu : S.E. le Dr M. Nazif Bey (Egypte) Prési-

1) a pris acte du fait que les services consultatifs

d'un expert en matière d'administration de la santé publique sont disponibles au Bureau régional ;

2) a reconnu que l'établissement d'une zone de

ANNEXE IO

démonstrations dans la région imposerait des charges à un gouvernement désireux de participer à l'établissement d'une telle zone ; et 3) a pris

2) PREND ACTE

l'offre

du représentant

acte des offres de participation à une zone de démonstrations dans la région, qui ont été formulées par les représentants de l'Egypte, de l'Iran et du Pakistan. Assainissement. Le comité a pris acte du fait que les services consultatifs d'un expert en 4.1.1.2

d'Israël, selon laquelle les facilités de la Station gouvernementale de Recherches antipaludiques d'Israël peuvent être utilisées pour ces enquêtes. 4.1.2.2

Béjal

Le Comité régional, Ayant considéré 1.

matière d'assainissement sont disponibles au bureau régional.

la sensibilité particulière des tréponèmes à

4.1.1.3 Soins infirmiers. Le comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional I) PREND ACTE du fait que les services consulta-

la pénicillinothérapie, 2. l'étendue et le caractère régional du béjal, 3. la fréquence de cette maladie chez les nourrissons et les groupes les plus jeunes, 4.

l'intérêt qu'il y a à étudier de façon plus

tifs d'un expert en matière de soins infirmiers seront disponibles au bureau régional dans un avenir prochain ; et 2) PRIE le Directeur régional d'entreprendre, entre temps, des négociations avec la Fondation Rockefeller, en vue d'obtenir des services consul-

approfondie la nature et l'étendue de ce problème, ainsi que 5. la nécessité, du point de vue social et économique, de mettre en oeuvre des mesures pratiques de lutte pour combattre efficacement cette maladie sur une grande échelle ; I) APPROUVE 1.

tatifs de ce genre. Education sanitaire du public. Le Comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional 1) PREND ACTE du fait que des services consultatifs d'experts en matière d'éducation sanitaire peuvent désormais être obtenus du Siège ; 2) PREND ACTE du fait que la Section de Propa4.1.1.4

les mesures prises par l'OMS, à la suite de

la proposition initiale présentée par l'Irak à la Première Assemblée Mondiale de la Santé et tendant à iurclure le béj al parmi les activités de l'OMS ; 2.

le projet exposé en vue d'entreprendre la

gande sanitaire du Ministère égyptien de la Santé publique met ses facilités à la disposition des autres Membres de la région, au sujet de leurs programmes d'éducation sanitaire ; 3) RECONNAÎT

lutte contre cette maladie dans la région de la Méditerranée orientale ; 2) RECONNAÎT

que le problème est important

pour la région ; et 3) RECOMMANDE 1.

que, bien que l'éducation sani-

taire du public soit essentiellement un problème national, un complément d'assistance permettrait aux pays Membres de développer leurs activités ; et 4) RECOMMANDE que le Bureau régional produise les moyens nécessaires à l'éducation sanitaire, sous forme de bibliothèques, de films, de maquettes, de matériel d'exposition, etc., appropriés aux besoins locaux, et les mette à la disposition des pays Membres pour leurs campagnes nationales d'éducation sanitaire.

que le Directeur régional et le Directeur

général de l'OMS arrêtent des mesures en vue

d'une mise au point plus approfondie et de l'exécution de ce projet ; 2. que l'OMS prévoie, dans le programme de 195o pour la lutte contre la syphilis, les crédits

nécessaires en vue d'aborder la mise à effet des propositions ; et 3. que les dispositions appropriées soient

prises, de manière que le FISE participe, par la fourniture d'approvisionnements et de matériel, aux activités de la zone de démonstrations de lutte contre le béjal, dont la création a été proposée dans le document WHO /VD /23, ainsi qu'à de vastes programmes ultérieurs. 4.1.2.3

Lutte contre les maladies transmissibles. Le comité a adopté les résolutions suivantes : 4.1.2 4.1.2.1

Paludisme

I. Le Comité régional I) PREND ACTE de la décision de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé d'aider l'Ins-

Tuberculose

titut du Paludisme du Pakistan, en vue de lui permettre d'organiser des cours de paludologie pour la région ; 2) CONSIDÈRE

Considérant que, dans la plupart des pays de la région, l'action antituberculeuse en est encore à ses débuts ;

que ces cours sont d'une nécessité

que l'un des problèmes les plus importants qui se posent dans ce domaine tient à la pénurie de personnel possédant la formation nécessaire en ce qui concerne les méthodes modernes de lutte antituberculeuse ; et

urgente pour la mise en oeuvre rapide du programme antipaludique dans la région ; et 3) RECOMMANDE que le bureau régional prenne

des mesures immédiates en vue de faciliter l'organisation de ces cours le plus tôt possible.

qu'il importe de coordonner de la façon la plus étroite les activités des organisations bénévoles avec les programmes établis par les gouvernements, Le Comité régional

II. Etant donné que, d'après certains rapports, des résultats peu satisfaisants auraient été obtenus avec l'emploi du DDT au Liban et en Israël, Le Comité régional 1) RECOMMANDE que le Bureau régional entreprenne une enquête sur ces rapports ; et

avec satisfaction des propositions soumises par les représentants du Liban, 1) PREND ACTE

de l'Egypte, du Pakistan et de la Turquie,

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

tendant à ce que des programmes de formation en matière de tuberculose soient institués dans ces pays, et 2) RECOMMANDE

2) ATTIRE l'attention sur la nécessité d'organiser des services satisfaisants de soins infirmiers, afin

a) que

le bureau régional prenne toutes mesures utiles en vue d'élargir et de développer

d'assurer l'efficacité de l'action du département en question ; et 3) PRIE le Directeur régional d'attirer l'attention du FISE sur la nécessité d'allouer des fonds aux

le programme de lutte antituberculeuse dans la région, en donnant son aide pour l'élaboration de projets régionaux de formation technique en matière de tuberculose, dans des pays

programmes d'hygiène de l'enfance dans la région.

qui se prêtent à une telle action et qui disposent de facilités suffisantes à cet égard ; b) que, dans le cadre des administrations sanitaires nationales, un Service antituberculeux soit créé dans les pays qui n'en possèdent pas encore ; et

4.1.3.2 Nutrition Reconnaissant le rôle important de la nutrition

dans les programmes sanitaires et la nécessité

qui en résulte d'entreprendre

les recherches scientifiques appropriées ; Le Comité régional I) ACCUEILLE avec satisfaction la proposition

c) que les efforts bénévoles sur le plan de l'action antituberculeuse soient encouragés et coordonnés avec l'exécution des programmes gouvernementaux. 4.1.2.4 Autres maladies transmissibles I. Choléra Le Comité régional PREND ACTE du rapport du Directeur régional concernant le prochain voyage d'étude du

visant à coordonner, à l'échelon régional, les travaux des institutions spécialisées compétentes,

en se référant tout particulièrement au programme mixte OAAJOMS qui a pour objet d'aider à la création, en Egypte, d'un centre national de formation en matière de nutrition, à l'intention des techniciens et du personnel médical ; et z) RECOMMANDE que le bureau régional prenne

les mesures nécessaires en vue d'accélérer la création du centre national de formation envisagé et d'utiliser les services de celui -ci pour assurer la

groupe OMSJOIHP du choléra, qui mettra ses services à la disposition du Pakistan. II. Variole Le Comité régional RECOMMANDE aux pays de la région que la vaccination soit rendue obligatoire, là où elle ne l'est pas encore, et soit effectuée gratuitement. III. Trachome Le Comité régional. I) RECONNAÎT que le trachome doit être considéré comme une question d'importance régionale ; et 2) ENREGISTRE avec satisfaction les mesures que

formation des diverses catégories de personnel provenant des différents pays de la région. 4.1.3.3 Santé mentale Le Comité régional I) PREND ACTE, avec intérêt, du rapport soumis sur le problème de la santé mentale, et

2) PREND ACTE du fait que les services d'un consultant en la matière seront disponibles en 195o.

4.1.4 Enseignement professionnel et technique. Le

comité a pris acte des renseignements fournis au sujet de l'assistance aux établissements, des bourses et de la fourniture de documentation et de matériel d'enseignement médicaux.

le Directeur régional propose de prendre pour faire étudier le traitement et les méthodes de lutte contre cette maladie. IV. Coqueluche Le Comité régional RECOMMANDE que le Directeur régional étudie

4.1.5 Echange de personnel sanitaire. Le comité a adopté la résolution suivante : Considérant la grande pénurie de personnel

sanitaire technique dans la région et le petit nombre de moyens de formation existants ; Eu égard au fait qu'il est désirable d'accroître

la question de la vaccination contre la coqueluche.

l'expérience du personnel sanitaire de chaque pays ; et

V. Leishmaniose

Le Comité régional 1) RECONNAÎT l'importance de la leishmaniose dans la région ; et 2) RECOMMANDE que le Directeur régional étudie

Afin de tirer pleinement parti des connaissances pratiques et des moyens disponibles dans la région, de manière que les ressources relativement limitées qui sont susceptibles d'être affectées à la formation de personnel par l'octroi de bourses, puissent être utilisées de la façon la plus efficace,

la question de la lutte contre cette maladie et celle de son traitement. 4.1.3 Activités destinées à favoriser la santé. Le comité a adopté les résolutions suivantes :

Le Comité régional I) DÉCIDE de prier le Directeur régional d'instituer et de hâter des négociations entre les admi-

4.1.3.1 Hygiène de la maternité et de l'enfance

Le Comité régional 1) RECOMMANDE que, dans le cadre des adminis-

nistrations sanitaires des pays de la région, en vue de l'échange intra -régional de personnel sanitaire technique, de sorte que les ressources de la région soient mises à profit le plus efficacement possible ; et 2) DEMANDE aux gouvernements de la région de faciliter la conclusion de ces arrangements.

trations sanitaires nationales, un département de l'hygiène de la maternité et de l'enfance soit créé dans les pays qui n'en possèdent pas encore ;

ANNEXE IO

4.1.6 Fournitures médicales. Le comité a pris acte du fait qu'il est possible d'obtenir du Siège, divers types d'assistance en matière de fournitures médicales.

2) INVITE le Directeur régional à soumettre ces propositions au Comité d'experts de l'Epidémio-

logie internationale et de la Quarantaine, pour obtenir les vues de ce comité sur la question.

4.1.7 Programme pour 1951. Le comité a adopté la résolution suivante :

Le Comité régional I) RECOMMANDE que les activités qu'il sera

7. Coordination des plans et des opérations avec les autres organisations internationales, à l'échelon régional Le comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional I) PREND ACTE des méthodes de coordination des

nécessaire d'exercer dans la région en 1951 soient semblables à celles qui ont été proposées pour 195o ; et 2) RECOMMANDE que les besoins soient couverts, en 1951, par un programme établi selon les mêmes

plans et des opérations avec d'autres organisations internationales, à l'échelon régional ; et 2) NOTE que le Directeur régional conférera très prochainement avec les représentants régionaux de ces organisations ; Ayant discuté le programme de coopération entre les gouvernements, l'OAA et l'OMS en vue d'accroître la production des denrées alimentaires et de relever les niveaux de la santé ; 4 et

lignes générales que celui de 195o, avéc les aménagements et les modifications qui s'imposeront sur des points secondaires.

5. Problèmes sanitaires des réfugiés de Palestine Le comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional, Ayant examiné la pénible situation des réfugiés de Palestine ; et Considérant que la continuation de ces conditions risque de menacer les pays voisins, du point

Ayant noté que tous les pays de la région s'intéressent à ce programme, et que l'OAA a déjà été consultée sur la proposition formulée par le Pakistan, 3) PRIE le Directeur régional de se mettre, le plus tôt possible, en rapport avec tous les gouvernements de la région, au sujet de leurs propositions en cette matière, et de recueillir toutes les

de vue de la santé publique, et risque même de menacer d'autres pays dans d'autres régions, I) PREND ACTE du rapport du médecin -chef de l'Aide des Nations Unies aux Réfugiés de Palestine, qui a été détaché par l'OMS ; 2) APPROUVE les mesures temporaires prises par

informations nécessaires, notamment tous les renseignements existants, d'ordre agricole et

sanitaire, concernant la région proposée, toutes indications sur les enquêtes antérieurement effectuées et toute autre documentation pertinente ; et

l'OMS et par l'Aide des Nations Unies aux Réfugiés de Palestine en vue d'améliorer la situation des réfugiés ;

4) INVITE le Directeur régional à hâter la mise en oeuvre de cette décision.

3) PRIE les Etats Membres de la région, en attendant une solution permanente, de souligner, auprès de l'Assemblée Générale des Nations Unies la nécessité qu'il y a de disposer des fonds nécessaires pour continuer les mesures sanitaires ; et 4) PRIE le Directeur régional de faire connaître aux Nations Unies l'opinion unanime du présent

8. Questions administratives et financières La comité a adopté la résolution suivante : Considérant qu'il est hautement désirable que

les réunions régionales soient suivies par un nombre de membres aussi élevé que possible et

comité, à savoir que des mesures immédiates pour résoudre la question du réétablissement, constituent la seule solution possible des problè-

que beaucoup de pays peuvent ne pas être en mesure de faire face aux dépenses que comporte l'envoi de représentants à ces réunions, Le Comité régional

mes urgents de santé publique, étant donné la situation actuelle des réfugiés.

PRIE le Conseil Exécutif de réexaminer sa décision concernant le non -paiement des frais de voyage.

6. Services épidémiologiques Le comité a adopté les résolutions suivantes :

9. Résolutions de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé Le comité a adopté les résolutions suivantes :

I. Ayant discuté les problèmes quarantenaires de l'Arabie Saoudite et de la Côte française des Somalis,

Le Comité régional DÉCIDE que les Etats Membres devront renvoyer directement les problèmes de cette nature

I. Le Comité régional PREND ACTE des résolutions de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé qui présentent un intérêt particulier pour les régions.

au Directeur général, pour transmission aux comités d'experts compétents, dont la réunion est fixée au mois de décembre. II. Le Comité régional I) PREND ACTE des propositions relatives aux Conventions sanitaires et aux Services de Renseignements épidémiologiques, dans le cadre de l'OMS, et

II. Le Comité régional I) PREID ACTE avec satisfaction du fait que le Royaume Hachémite de Jordanie et le Pakistan ont déjà ratifié la Convention générale sur les Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées ;

Actes off. Org. mond. Santé, 21, annexe 7

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

2) PREND ACTE que la Turquie a pris des mesures

dans ce sens ; et 3) INVITE tous les autres Membres de la région à prendre, aussitôt que possible, une décision analogue.

tions relatives à l'accord d'« Etat -Hôte » conclure avec le Gouvernement égyptien.

III. Le Comité régional INVITE les Membres de la région qui ne l'ont pas encore fait, à dénoncer l'Arrangement de Rome le plus tôt possible. IV. Le Comité régiohal 1) PRIE le Directeur régional de prendre les dispositions nécessaires pour tenir, dans les

VI. Le Comité régional INVITE les Etats Membres de la région à supprimer les droits de douane sur les insecticides et les produits pharmaceutiques nécessaires pour assurer le bien -être de la population.

10. Autres questions Le comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional PRIE le Directeur régional de tenir les pays de la région au courant de tous les projets qui doi-

limites de la région, une conférence qui serait chargée d'étudier les statistiques sanitaires et les

méthodes permettant d'établir et d'améliorer, dans les différents pays, un système de statistiques de ce genre et prie également le Directeur régional de s'assurer les services d'un consultant ou d'un conseiller ; et 2) PREND ACTE de l'offre du représentant d'Israël,

vent être exécutés dans le cadre de la 'région ainsi que des projets qui pourront être ajournés par le Directeur général comme «projets approu-

vés » destinés à être mis en oeuvre lorsque les moyens financiers le permettront.

qui a indiqué que les services statistiques de son

11. Date et lieu de la troisième session Le comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional DÉCIDE de tenir sa prochaine réunion à Ankara,

pays sont prêts à donner leur concours aux Membres de la région.

V. Le Comité régional PREND ACTE du rapport du Directeur régional,

Turquie, dans la première semaine de septembre 195o.

concernant les progrès réalisés dans les négocia-

[Extrait de EB 5 /II] ro novembre 1949

Annexe 11

COMITÉ RÉGIONAL POUR L'ASIE DU SUD -EST RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA DEUXIÈME SESSION

La deuxième session du Comité régional pour l'Asie du Sud -Est, tenue à New -Delhi, Inde, du 26 au 28 septembre 1949, sous la présidence de M. S.W.R.D. Bandaranaike (Ceylan), la vice -présidence ayant été confiée au Dr Svasti Daengsvang (Thaïlande), a été suivie par les représentants des pays suivants : Afghanistan, Birmanie, Ceylan,

3. Rapport du Directeur régional Le Comité a pris acte du rapport du Directeur régional et a renvoyé au Sous - Comité du Programme les parties pertinentes de ce rapport.

France, Inde, Portugal et Thaïlande. Le Centre d'Information des Nations Unies, la Croix- Rouge, le FISE, l'OAA, l'OIT et l'UNESCO étaient repré-

4. Représentation de la Région de l'Asie du Sud -Est au sein du Conseil Exécutif Le Comité a adopté la résolution suivante :

sentés par des observateurs. Le Sous -Directeur général du Département des Opérations et des membres du personnel de l'OMS assistaient à la session. Un résumé des résolutions et décisions adoptées est donné ci- après.

Attendu que la Région de l'Asie du Sud -Est couvre une vaste zone comportant une grande diversité de populations et une multiplicité de problèmes sanitaires qui se posent de façon urgente, Le Comité régional i) EST D'AVIS que la représentation de la région de l'Asie du Sud -Est, au sein du Conseil Exécutif,

1. Adoption de l'ordre du jour provisoire Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire.

2. Sous - Comité du Programme Le Comité a établi un Sous -Comité du Programme chargé d'examiner le programme pour 195o et 1951, comité dans lequel tous les membres seront représentés. 1 Voir point 5.5.1 du rapport du Conseil.

n'est pas appropriée, et tout en demandant à l'Assemblée Mondiale de la Santé de lui accorder

une représentation adéquate, 2) RECOMMANDE que, dans l'élection des mem-

bres du Conseil Exécutif, l'Assemblée tienne compte moins du nombre de membres qui com-

posent une région que de facteurs tels que l'importance géographique, la population, l'am-

ANNEXE II

pleur et la variété des problèmes sanitaires de la région, le besoin d'une assistance de la part de l'OMS pour résoudre ces problèmes, et l'aptitude à contribuer aux travaux du Conseil Exécu-

a) par le paiement des contributions dans les monnaies locales, en ce qui concerne 1949 ; et b) en établissant, si possible, le montant des contributions pour 1949 en fonction du taux de change antérieur à la dévaluation.

tif en vue de la réalisation des objectifs de l'Organisation.

5. Locaux pour le Bureau régional et le personnel Le comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional Ayant dûment examiné la question des locaux destinés au Bureau régional et au personnel ; et

9. Fournitures médicales 9.1 Résultats de la dévaluation

Par suite de la dévaluation récente de la plupart des monnaies de la région, une situation très critique s'est présentée en ce qui concerne la fourniture des médicaments et de l'équipement essentiels qu'exigent les programmes sanitaires nationaux

Prenant en considération le fait que l'emplacement actuel du Bureau régional a été adopté sur l'invitation du Gouvernement de l'Inde,

bureaux, à Patiala House, qui répondent aux besoins ;

1) APPRÉCIE la récente mise à sa disposition de

et dont la plupart ne peuvent être obtenus que dans les pays de la zone du dollar. Le Comité s'est déclaré très désireux de voir les gouvernements recevoir une certaine assistance ; il a prié le Directeur général d'étudier d'urgence ce problème et de rechercher les solutions possibles, telles que l'approvisionnement en fournitures à des tarifs spécialement aménagés et la possibilité de payer en monnaies locales. 9.2 Fournitures à l'Afghanistan Le comité a examiné la demande du délégué de l'Afghanistan, visant à l'obtention d'une assistance pour que soient accordées les facilités nécessaires en vue du transit des fournitures médicales à destination de l'Afghanistan. Le comité a prié le Directeur régional de donner, sur ce point, toute l'aide possible au Gouvernement de l'Afghanistan.

2) PRIE instamment le Gouvernement de l'Inde

de prendre des mesures en vue de fournir,

d'extrême urgence, des locaux d'habitation adéquats, sans lesquels les activités croissantes de la région ne sauraient être poursuivies ; et 3) PRIE le Directeur régional de faire rapport aux Etats Membres, pour la fin du mois de novembre 1949, sur l'état de la question, en mentionnant toutes propositions éventuelles à cet égard.

6. Correspondance sur des questions techniques avec les directeurs de la santé publique Le comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional 1) EST D'AVIS que le Directeur régional devrait être autorisé à correspondre directement, dans les questions techniques, avec les directeurs des

10. Réciprocité de la reconnaissance des titres médicaux Le comité a prié le Directeur général d'étudier l'ensemble de la question, afin que soient éliminées les anomalies actuelles, en ce qui concerne la reconnaissance réciproque des titres médicaux entre les

services nationaux de santé et, lorsqu'il s'agit d'unités fédérées, avec les directeurs de la santé de ces unités, sous réserve que, dans ce dernier cas, aucune mesure ne soit prise dans un domaine

différents Membres de l'Organisation, étant entendu que toute mesure prise dans ce domaine n'amènera pas l'abaissement du niveau de valeur professionnelle qui est nécessaire.

touchant à la politique à suivre, avant que la question n'ait été soumise à l'autorité centrale ; et . 2) RECOMMANDE aux gouvernements de la région d'accorder au Directeur régional les facilités

11. Programmes 11.1 Coordination des plans et des opérations, avec d'autres organisations, dans la région

nécessaires à cet égard.

7. Crédits régionaux Le comité a été d'avis qu'il convient de concen-

trer les ressources restreintes des pays de cette région sur les programmes sanitaires nationaux et que l'affectation de crédits régionaux supplémen-

Le comité a adopté la résolution suivante : Le Comité régional I) PREND ACTE avec satisfaction de la proposition visant des projets mixtes OMS /OAA pour la lutte contre les maladies et pour l'accroissement de la production des denrées alimentaires dans certaines zones de démonstrations ; et

En raison de la grande importance de cette proposition pour la Région de l'Asie du Sud -Est, 2) EST D'AVIS que ces zones de démonstrations

taires, comme il est prévu à l'article 5o f) de la Constitution de l'OMS, ne doit pas être envisagée au stade actuel.

devraient être établies en aussi grand nombre que possible, leur importance numérique étant accrue, notamment, dans les pays qui sont disposés à assumer une part importante des dépenses entraînées ; et 3) RECOMMANDE que les pays soumettent au

8. Contributions des pays En raison des graves difficultés financières qui résultent de la récente dévaluation de la plupart des monnaies de la région, le comité a demandé au

Directeur général de rechercher les possibilités d'atténuer ces difficultés :

Directeur régional, aussitôt que possible, des propositions détaillées concernant les régions qui conviendraient pour ces opérations.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÉME SESSION, PARTIE I

11.2 Programme pour 195o et 1951

Le projet de résolution suivant a également été adopté : Le Comité régional RECOMMANDE que, en raison de la nécessité

Le Comité régional a adopté, dans leur texte amendé, le rapport du Sous -Comité du Programme

et les projets de résolutions qu'il contient, ainsi qu'il est indiqué ci -après :

11.2.1 Dispositions générales. Le Sous -Comité a

brièvement envisagé les aspects généraux de la planification et de l'élaboration des programmes, et en particulier, les mesures qu'entraîne la présentation au Directeur général, par l'intermédiaire du Directeur régional, d'évaluations relatives au programme, émanant des gouvernements, et de recommandations du Comité régional. Le Sous -

d'assurer que les exigences sanitaires des programmes de logement reçoivent toute l'attention convenable, les gouvernements examinent l'opportunité de rattacher les services de la santé et ceux du logement au même ministère. Il a été décidé de ne pas établir actuellement de liste de conseillers en matière de logement et de concentrer les efforts sur l'échange de renseignements.

Comité a ensuite abordé l'examen détaillé des demandes afférentes au programme de 195o. Chaque pays a fait un exposé sommaire de ses demandes ; celles -ci ont, ensuite, été examinées par

11.2.4 Paludisme. Les projets de résolution suivants

matières. Il a été pris acte des programmes des divers pays et chacun d'eux a été prié de faire part

au Directeur régional de l'ordre de priorité dans lequel il souhaiterait voir examiner ses demandes. En ce qui concerne divers sujets précis, les décisions suivantes ont été prises :

ont été adoptés : I. Le Comité régional, Ayant examiné la proposition du Directeur général visant au rétablissement du cours international de paludologie à Singapour ; et Reconnaissant les facilités

d'enseignement

11.2.2 Santé publique. Le projet de résolution suivant a été adopté : Le Comité régional, considérant qu'il est souhaitable de réunir les chefs des services de la santé publique des pays de la Région, en vue de l'examen des problèmes

dont disposent l'Institut du Paludisme de Delhi et le Centre de Lutte antipaludique sur le terrain de Ceylan, ainsi que la nécessité de renforcer ces institutions nationales ; DÉCIDE de prier le Directeur général d'exami-

ner la possibilité d'aider ces deux centres à établir des cours de formation paludologique accessibles aux autres pays.

II. Le Comité régional,

de santé publique, qui présentent un intérêt commun ;

Ayant pris acte de la recommandation du Comité d'experts des Insecticides et de la résolution du Conseil Economique et Social ; et Constatant l'importance de la libre circulation des insecticides et de l'équipement nécessaire à leur utilisation dans la lutte contre de nombreuses maladies transmises par les insectes et en vue de l'extirpation définitive de ces maladies, RECOMMANDE aux pays membres de la Région

PRIE le Directeur régional de procéder à des études préliminaires sur ce sujet et de prendre les mesures nécessaires pour organiser ces réu-

nions en même temps que celles du Comité régional.

11.2.3 Assainissement. Le sous- comité a examiné la question de la formation de comités nationaux

pour l'assainissement et a pris acte du fait que certains pays ont déjà créé de tels comités. Le sous -comité a exprimé l'espoir que, un expert régional de l'assainissement étant disponible, une aide qualifiée pourra être fournie sur les questions relevant de ce domaine. Le Directeur régional a

la mise en oeuvre immédiate des dispositions de la résolution du Conseil Economique et Social qui visent les tarifs et les restrictions d'importation et d'exportation. 11.2.5 Maladies vénériennes. Le projet de résolution

été prié de prendre des dispositions en vue de l'échange de renseignements. 11.2.3.1 Logement. Le sous -comité a pris acte des difficultés qu'éprouvent de nombreux pays pour se procurer les matériaux de construction nécessaires et il a été décidé que chaque pays saisirait individuellement l'ECAFE (Commission économique pour l'Asie et l'Extrême- Orient) de cette question. Il a,

suivant a été adopté : Le Comité régional 1) PREND ACTE des travaux que poursuit l'équipe

de démonstrations de lutte antivénérienne de l'Organisation Mondiale de la Santé à Himachal Pradesh (Inde) ; et 2) RECOMMANDE aux gouvernements de la région

d'envoyer, dans tous les cas où il sera possible de le faire, leurs spécialistes des maladies véné-

en outre, été décidé de prier le Directeur général de l'OMS de rechercher, avec le concours de l'ECAFE, la possibilité d'aider les Gouvernements à cet égard. En ce qui concerne les standards d'hygiène du logement, le sous -comité a adopté, en principe, les normes minima suivantes :

riennes pour étudier les méthodes de lutte, y compris les techniques de laboratoire, au siège de l'équipe de démonstrations, à Simla. 11.2.6 Tuberculose. Le projet de résolution suivant a été adopté : Le Comité régional,

a) deux pièces d'habitation d'une superficie de 120 pieds carrés chacune; b) des vérandas sur la façade et la partie postérieure des constructions ; c) une cuisine avec foyer ; et d) des latrines.

Considérant l'importance de la lutte antituberculeuse dans la région de l'Asie du Sud -Est,

et le besoin urgent de prendre, à cet effet, des mesures effectives ; et Compte tenu des recommandations du Comité

d'experts de la tuberculose,

ANNEXE II RECOMMANDE

1) aux pays de la région, en tant que mesure de première urgence, d'intensifier considérablement les programmes actuels relatifs au BCG et, aussitôt que possible, de prendre des mesures pour amorcer un tel programme dans des pays où cette tâche n'a pas encore été commencée;

En ce qui concerne la formation des infirmières, des sages- femmes et du personnel sanitaire auxiliaire, le sous -comité a été d'avis qu'il n'est pas possible de s'en tenir à une seule catégorie de personnel et que différents niveaux de formation seront

nécessaires pour répondre aux besoins de cette région. Le Directeur régional a été prié de prendre

et, au fur et à mesure de l'établissement des programmes relatifs au BCG, de mettre à la

des dispositions en vue d'un échange de renseignements.

disposition des enfants qui ont besoin de soins, des services sanitaires pour enfants, notamment

ceux d'un médecin et d'une infirmière de la santé publique, et de poursuivre l'action entreprise par les équipes de BCG ; et 2) au Directeur général d'aider à l'établissement d'un enseignement antituberculeux et d'un centre de formation nationaux, dans un pays approprié de la région du sud -est de l'Asie, en vue de la formation de diverses catégories de personnel antituberculeux, dans le cadre de la région. 11.2.7 Autres maladies transmissibles

11.2.9 Nutrition. Le projet de résolution suivant a été adopté : Le Comité régional,

Reconnaissant l'importance extrême de la nutrition dans le région, RECOMMANDE

a) que soit prise en considération, d'urgence, la formation du personnel nécessaire à l'éducation du public et en particulier, des jeunes générations

Choléra. Le projet de résolution suivant a été adopté : Le Comité régional I) ACCUEILLE avec satisfaction la proposition tendant à ce que la prochaine réunion du Groupe

OMS /OIHP d'étude du Choléra se tienne au siège du Bureau régional de l'Asie du Sud -Est ; et 2) EXPRIME son appréciation des travaux préli-

b) que l'étude des problèmes régionaux de nutrition soit confiée aux organisations de recherches existant dans l'Inde et à Ceylan ; c) que la nomination de comités régionaux nationaux de la nutrition soit accélérée ; d) que le Directeur régional soit prié de prendre des dispositions en vue de l'échange de renseignements ; e) que l'établissement d'une liste régionale

d'experts de la nutrition soit ajourné pour le moment.

minaires auxquels se livre l'Indian Research Fund Association.

Peste. Il a été pris acte de la proposition tendant à établir à l'Institut Haffkine (Bombay) des facilités, pour la formation technique, qui seraient

accessibles à toute la région. Le sous -comité a également pris acte des recommandations du Comité d'experts de la Peste visant l'établissement d'une équipe itinérante de démons-

trations, qui amorcerait des projets d'extirpation dans les régions endémiques, en commençant par l'Inde. Lèpre. Le sous -comité a exprimé sa satisfaction de la décision pertinente de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé.

I1.2.I0 Assistance aux institutions d'enseignement technique. Le sous -comité a examiné les facilités existant dans la région en matière d'éducation et de formation technique et les possibilités d'aide mutuelle. Le Directeur régional a reçu pour instructions de se procurer, auprès des divers pays, des données plus complètes et de prendre des dispositions en vue de l'échange de tous les renseignements disponibles. La question de l'établissement de centres internationaux pour la formation du personnel chargé de veiller à l'hygiène de la mère et de l'enfant et de

lutter contre le paludisme ainsi que de diverses catégories d'infirmières a fait l'objet d'un examen assez prolongé. Il a été pris acte du fait que

Variole. Le projet de résolution suivant a été adopté :

l'Assemblée de la Santé avait décidé de ne pas encourager l'ouverture de centres internationaux et s'était déclarée en faveur du renforcement des centres de formation nationaux où pouvaient être offertes des facilités pour l'entraînenemt de personnel venant d'autres zones. Les gouvernements qui souhaiteraient recevoir une aide présenteront des propositions de la même manière que pour les autres services de consultations et de démonstrations.

La Comité régional RECOMMANDE aux pays de la région de prendre

les mesures nécessaires pour assurer : a) que le vaccin utilisé soit efficace ;

b) que la première vaccination soit rendue obligatoire ; et

c) que la revaccination soit rendue obligatoire et effectuée au moins trois fois au cours de la vie de l'individu. 11.2.8 Hygiène de la mère et de l'enfant. Le sous -

Le sous -comité a approuvé, en principe, l'idée de comprendre des missions d'enseignement médical dans les services de consultations et de démonstrations. Le Directeur régional a reçu pour instructions d'élaborer ces programmes avec le concours des gouvernements. 11.2.11 Bourses. Le sous -comité a examiné la

comité a pris acte, avec une vive satisfaction du fait qu'un conseiller régional d'hygiène de la mère et de l'enfant étudiera les projets existants d'enseignement de l'hygiène et de soins d'hygiène dans les écoles, ainsi que les services d'hygiène de la mater-

possibilité d'élargir le programme de bourses au moyen du paiement, par les gouvernements, des

frais de voyage des boursiers à destination du pays d'étude et retour, et il a été reconnu de façon

nité et de l'enfance, et a décidé de ne pas établir, actuellement, de liste d'experts de l'hygiène scolaire.

unanime que telle était la solution souhaitable. Certains pays ont déjà demandé à leurs services

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

financiers d'inscrire au budget les dépenses de cette nature. Il a été souligné qu'il convenait de réserver un certain nombre de bourses à la formation générale en matière d'hygiène publique. 1I.2.12 Documentation médicale et matériel d'enseignement. Le sous -comité a examiné les besoins en

vernements. Ce programme devrait tenir compte

de la nécessité de faciliter la libre circulation, entre les différents pays, des matières premières disponibles pour la production des médicaments et de répartir les centres de production de telle manière que soient réalisées les conditions optima pour la fabrication des différents produits. Au

documentation médicale et en matériel spécial d'enseignement et a recommandé instamment qu'une attention spéciale soit accordée à la région et, en particulier, aux pays dont les bibliothèques

début, l'attention devrait se concentrer sur la production des insecticides, des sulfamides, de la pénicilline, de la streptomycine et des médicaments antipaludiques synthétiques. 11.2.14 Programme pour 1951, Le sous -comité s'est déclaré en faveur du maintien des six points prioritaires du programme établi par la Première Assemblée Mondiale de la Santé, et opposé, actuellement, à toute modification ou addition. Il a été admis unanimement que le programme de 1951 doit suivre les grandes lignes du programme de 195o. Le sous -comité s'est montré particulièrement

et le matériel d'enseignement ont été perdus ou détruits à la suite des dévastations de la guerre. Plusieurs membres ont demandé des listes de livres afin de pouvoir faire plus aisément leur choix.

11.2.13 Fournitures médicales. Le sous- comité a adopté le projet de résolution suivant : Le Comité régional RECOMMANDE que, en vue d'aider les gouver-

favorable à l'intensification de la lutte antipaludique en 1951, notamment dans ses rapports avec la production de denrées alimentaires. Le sous comité a souligné le besoin d'une assistance de la part de l'OMS pour l'établissement ou le renforcement de centres nationaux où le personnel sani-

nements de la Région de l'Asie du Sud -Est à se

rendre, pour une grande part, autonomes, en ce qui concerne les fournitures médicales, y compris les insecticides, les produits biologiques,

les préparations galéniques et les médicaments

synthétiques, l'OMS envoie un petit groupe d'experts chargés d'étudier les besoins des différents pays et leurs ressources actuelles en

taire de la région tout entière pourrait recevoir une formation.

matières premières, en personnel technique et en institutions susceptibles d'aider à la production de ces fournitures médicales et chargés en outre d'examiner dans quelle mesure les gouvernements sont disposés à participer à ces projets

12. Date et lieu de la prochaine session Le comité a décidé de tenir sa prochaine session à Colombo (Ceylan). La date sera fixée par le Direc-

et d'établir un programme de développement fondé sur l'effort de collaboration de ces gou-

teur régional, en consultation avec le Président, selon les modalités établies par le Règlement intérieur.

[Extrait de EB 5/25 et EB 5/25 Add. r] 28 novembre 1949 et 3 janvier 195o

Annexe 12

ORGANISATION RÉGIONALE POUR LES AMÉRIQUES' (ORGANISATION SANITAIRE PANAMÉRICAINE)

RÉSUMÉ DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF A SA HUITIÈME SESSION ET PAR LE CONSEIL DIRECTEUR A SA TROISIÈME SESSION I

1. Programme et prévisions budgétaires pour de

La huitième session du Comité exécutif

1950 - Bureau sanitaire panaméricain

l'Organisation Sanitaire Panaméricaine s'est tenue

à Lima (Pérou) du 3 au 5 octobre 1949, sous la présidence du Dr Alberto Zwanck (Argentine). Le Dr Carlos Luis González (Venezuela) et le Dr Miguel

E. Bustamente ont été élus vice -président et secrétaire, respectivement. Au cours de la dernière séance plénière, tenue le 5 octobre 1949, le comité a adopté les résolutions et décisions suivantes. i Voir point 5.6.1. du rapport du Conseil

Considérant que, après l'étude du programme et des prévisions budgétaires du Bureau Sanitaire Panaméricain, le Comité exécutif, au cours de sa septième session (mai 1949) avait recommandé une somme globale de deux millions de dollars

des Etats -Unis et, suivant la proposition du délégué du Venezuela, invité le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain à établir un exposé détaillé indiquant les motifs et les prévisions budgétaires pertinentes, aux fins de présentation au Conseil directeur ; et

ANNEXE I2

session

Considérant que, au cours de la huitième du Comité exécutif (octobre 1949),

l'exposé détaillé concernant le budget soumis par le Directeur a été reconnu comme rentrant dans le cadre des prévisions établies par les conférences sanitaires panaméricaines, les Conseils directeurs et les comités exécutifs de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine,

administrés par le Directeur ou son représentant dûment autorisé. Ce fonds sera alimenté par les remboursements des pays recevant des produits ou au moyen de l'approbation, par le Comité exécutif, d'un versement provenant des fonds généraux du Bureau. Le Comité exécutif et le Conseil directeur recevront des rapports sur l'emploi dudit fonds. 2. Fonds de réserve. Que 5oo.000 dollars des Etats -Unis, provenant des soldes sans emploi des fonds du Bureau disponibles à la fin de l'exercice financier du Bureau Sanitaire Panaméricain au 31 décembre 1949, soient réservés pour être versés au Fonds de réserve du Bureau

Le Comité Exécutif RECOMMANDE

1. Que le Conseil directeur étudie les prévisions budgétaires de 195o, en se fondant sur l'exposé détaillé soumis par le Directeur, après un examen attentif des divers points, et donne son approbation définitive pour la somme globale de deux millions de dollars des Etats -Unis ;

Sanitaire Panaméricain. Cette somme sera déposée en dollars ou sous la forme de valeurs portant intérêt, dans une banque de Washington D.C. (Etats -Unis) ; et le transfert des

2. Que le Conseil directeur autorise le Comité exécutif à soumettre à la Treizième Conférence Sanitaire Panaméricaine, le texte revisé des programmes sanitaires jusqu'ici élaborés par les conférences sanitaires panaméricaines ainsi que les programmes recommandés au cours des sessions antérieures des directeurs de la Santé publique, du Conseil directeur et du Comité exécutif, et à soumettre un projet de nouveau programme concernant les activités sanitaires sur le continent, sans perdre de vue les progrès scientifiques actuels, les nouvelles techniques sanitaires et les ressources du Bureau Sanitaire Panaméricain ;

fonds aux comptes bancaires en activité, du Bureau, sera opéré, dans chaque cas, en vertu

de l'autorisation expresse du Directeur. Le Comité exécutif et le Conseil directeur rece-

vront des rapports sur l'emploi fait dudit fonds.

3. Programme et prévisions budgétaires de l'Organisation Mondiale de la Santé et de son Bureau régional des Amériques pour 1950

3. Que le Conseil directeur recommande au Comité exécutif de soumettre à la Treizième Conférence Sanitaire Panaméricaine le plan de travail du Bureau, fondé sur le Code sanitaire panaméricain, en tenant compte de la coordination nécessaire des activités et programmes mondiaux et régionaux de l'Organisation Mondiale de la Santé.

Considérant que le Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, agissant en tant que Comité régional de l'Organisation Mon-

diale de la Santé, est autorisé à adresser au Directeur général des recommandations concernant le programme et les prévisions budgétaires de l'Organisation ; et Considérant que le Budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 195o a déjà été adopté par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé

2. Fonds de réserve et d'urgence - Bureau Sanitaire Panaméricain Considérant que la création d'un fonds d'urgence et d'un fonds de réserve, pour le Bureau Sanitaire Panaméricain a été décidée par le Conseil

et prévoit un certain nombre d'activités qui concernent l'Hémisphère occidental,

Le Comité Exécutif DÉCIDE

directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, au cours de sa première session à Buenos Aires ; et

1. De recommander au Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, en sa qualité de Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, de prier le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord passé entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméri-

son accord, à ce sujet, au cours de sa septième session tenue à Washington,

Considérant que le Comité exécutif a exprimé

Le Comité Exécutif DÉCIDE de recommander que le Conseil direc-

caine, en date du 24 mai 1949, d'affecter une proportion raisonnable du budget des opérations régionales, en 195o, au fonctionnement normal du Bureau régional de l'Organisation Mondiale

teur, au cours de sa troisième session à Lima, approuve le projet soumis par le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain concernant la création de

de la Santé et de satisfaire aux demandes des pays américains ;

i. Fonds d'urgence. Que 50.000 dollars des Etats -Unis provenant des soldes sans emploi des fonds du Bureau disponibles à la fin de l'exercice financier du Bureau Sanitaire Panaméricain au 31 décembre 1949, soient réservés pour être versés au Fonds d'urgence du Bureau

2. De recommander au Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, en sa qualité de Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, d'autoriser le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain à encourager les Etats Membres à demander à l'Organisation Mondiale de la Santé de les aider à réaliser les programmes particuliers qui peuvent les intéresser, en se conformant aux principes établis par l'Organisation Mondiale de la Santé.

Sanitaire Panaméricain. Cette somme sera déposée en dollars ou sous la forme de valeurs portant intérêt dans une banque de Washington D.C. (Etats -Unis) ; et les fonds seront

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

4. Programme et prévisions budgétaires de l'Organisation Mondiale de la Santé et de son Bureau régional des Amériques pour 1951

concerne les pensions, les indemnités et un tribunal administratif ; 3. Que, lorsque tous les renseignements pertinents mentionnés au paragraphe i auront été rassemblés, le Comité Exécutif soit autorisé à prendre une décision sur les articles et paragraphes mentionnés ci- dessus ; 4. Qu'aussi longtemps que le Comité exécutif

Considérant que le Conseil directeur de l'Orga-

nisation Sanitaire Panaméricaine, en sa qualité de Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, a la fonction importante de présenter au Directeur général toutes suggestions concernant

n'aura pas pris de dispositions en ce qui

le programme et les prévisions budgétaires de l'Organisation Mondiale de la Santé ; et Considérant que, en vue d'établir les prévisions

budgétaires et le programme de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1951, ces données doivent parvenir au Conseil Exécutif de l'Organisation Mondiale de la Santé au plus tard en novembre 1949, attendu qu'il est nécessaire de disposer d'un temps suffisant pour les opérations officielles relatives à la procédure et à la distribution avant la session de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé qui se tiendra à Genève

concerne le paragraphe 1, a) le personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain continue de participer à la Caisse des pensions de l'Union Panaméricaine, b) que le plan d'assurance du personnel actuel continue de fonctionner et c) qu'aucune mesure ne soit prise en ce qui concerne le tribunal administratif.

6. Programme commun FISE /OMS -BSPA dont le financement sera assuré au moyen de Fonds du FISE destinés à l'Amérique latine Le Comité Exécutif informe le Conseil directeur que, actuellement, les pays qui sont compris dans les programmes du Fonds International de Secours à l'Enfance des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale de la Santé et du Bureau Sanitaire Panaméricain, font l'objet de visites de représentants du FISE et du Bureau régional de l'Organisation

en mai 195o, époque à laquelle le programme et les prévisions budgétaires de 1951 seront adoptés,

Le Comité Exécutif DÉCIDE

1. De recommander au Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, en sa qualité de Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, de prendre, au cours de sa session de Lima, les mesures nécessaires pour que le Conseil Exécutif de l'Organisation Mondiale de la Santé dispose, en temps voulu, des propositions concernant les programmes et les prévisions budgétaires de l'Organisation Mondiale de la Santé pour les Amériques en 1951 ;

Mondiale de la Santé, en vue de l'élaboration d'accords entre les gouvernements et le FISE, pour

l'exécution de programmes recommandés par le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain. Aux environs du 1eT novembre, il est probable que le Conseil directeur du FISE fera connaître que le FISE approuve ces plans définitivement.

2. De recommander au Conseil directeur que lesdites propositions constituent la base de la coordination, sur le plan régional, des programmes et des prévisions budgétaires du Bureau

7. Participation du Canada Considérant que la Douzième Conférence Sanitaire Panaméricaine, tenue à Caracas (Venezuela), a reconnu le Canada comme membre des futures conférences panaméricaines ; et Considérant qu'il est souhaitable que tous les pays américains fassent partie de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine,

Sanitaire Panaméricain avec ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé.

5. Règlement du personnel - Bureau Sanitaire Panaméricain Considérant que le rapport soumis par le Comité spécial nommé par le personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain, conformément à la

Le Comité Exécutif

DÉCIDE d'exprimer le voeu que le Canada soit incorporé

dans l'Organisation Sanitaire

Panaméricaine aussi tôt que possible.

résolution IV, paragraphe 1, des résolutions de la septième session du Comité exécutif, prévoit un Règlement du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain,

Le Comité Exécutif DÉCIDE de prier le Conseil directeur d'adopter

8. Participation des gouvernements qui sont responsables de la conduite des relations internationales de certains territoires de l'Hémisphère occidental Considérant que le Conseil directeur, au cours de sa deuxième session à Mexico, a adopté des résolutions concernant les territoires non autonomes ; et Considérant que la Deuxième Assemblée Mon-

les recommandations suivantes, émanant du Comité spécial du règlement et du statut du personnel : 1. Que le Bureau Sanitaire Panaméricain

adopte le règlement et le statut du personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé, après modifications adéquates, avec les exceptions suivantes : Les articles 20, 27, 28 ; les paragraphes 55o, 61o, 852, 853, 1111, et 1120; et l'ensemble de la section i000 qui ne s'applique pas au Bureau Sanitaire Panaméricain ; 2. Que le Directeur poursuive les études et

diale de la Santé, à Rome, a pris des décisions sur ce sujet ;2 et .

Considérant qu'il existe des articles pertinents, dans la Constitution de l'Organisation Mondiale

de la Santé et la constitution de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, 2 Résolution WHA 2.103, Actes ofi. Org. mond. Santé, 21, 55

négociations qui sont en cours en ce qui

ANNEXE I2

Le Comité Exécutif DÉCIDE de soumettre ce problème au Conseil directeur qui, en sa qualité de Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, prendra des mesures visant à déterminer de quelle manière les Etats responsables de la conduite des relations internationales de certains territoires de l'Hémisphère occidental apporteront leur participation.

12. Modification de l'ordre du jour provisoire de la troisième session, Point IV Considérant que l'ordre du jour provisoire de la troisième session comporte ce qui suit :

Point IV. Bureau Sanitaire Panaméricain Locaux à Washington. Projet de construction d'un bâtiment pour le Bureau à Washington (Comité exécutif, septième session, résolution VII, paragraphe 2) et ;

9. Relations de l'Organisation des Etats américains avec l'Organisation Sanitaire Panaméricaine Considérant que le projet du Sous -comité des

Considérant que le point ci- dessus est en relation avec le choix du Siège permanent du Bureau Sanitaire Panaméricain, choix qui doit être effectué avant que le projet de construction d'un bâtiment à Washington pour le Bureau Sanitaire

Panaméricain fasse l'objet d'un examen, Le Comité Exécutif DÉCIDE de modifier le point IV de l'ordre du

relations concernant l'accord entre le Conseil de l'Organisation des Etats américains et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine tient compte du

projet antérieur adopté par le Comité exécutif aux termes de la résolution IX de sa septième session, qui a eu lieu à Washington le 3o mai 1949,

jour provisoire pour lui donner la rédaction suivante : Point IV. Bureau Sanitaire Panaméri-

et des modifications audit projet qui ont été proposées par le Sous -comité des Organisations inter-

cain. - Choix du Siège permanent du Bureau Sanitaire Panaméricain.

américaines de l'Organisation des Etats américains, le 14 juillet 1949, Le Comité Exécutif DÉCIDE de recommander que le Conseil direc-

13. Certificats de vaccination contre la fièvre jaune Considérant que, conformément aux termes de

teur approuve le texte de l'accord adopté par le Comité exécutif au cours de sa huitième session comme constituant l'accord entre le Conseil de l'Organisation des Etats américains et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine.3

la Résolution XV de la septième session du Comité exécutif, tenue à Washington, le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain a échangé des vues avec les représentants du Gouvernement du Portugal, au cours de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé en juillet ; et Considérant que l'explication fournie, en ce qui concerne l'exigence d'un certificat de vaccination contre la fièvre j aune, se fonde sur le fait que l'Aëdes aegypti se rencontre sur les aérodromes de Dakar et de Lisbonne où les aéronefs en transit entre les aérodromes sud -américains et européens font escale régulièrement ; et Considérant que la fièvre j aune urbaine n'existe plus sur le continent américain depuis de nombreuses années et qu'il est nécessaire, en vue d'assurer la défense des principes établis en matière de prophylaxie internationale, que les mesures sanitaires ne gênent pas inconsidérément le transport des passagers, Le Comité Exécutif DÉCIDE de recommander au Conseil directeur d'inviter le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain à prendre les mesures nécessaires pour obtenir que le Gouvernement du Portugal n'exige plus de certificat de vaccination contre la fièvre jaune de la part des voyageurs venant de centres urbains d'Amérique.

10. Accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine Le Comité Exécutif, en tant que Comité des rela-

tions, a le plaisir d'informer le Conseil directeur que, les conditions énoncées par la deuxième Conférence Sanitaire Panaméricaine et par le

Conseil directeur au cours de ses deux premières sessions, ayant été satisfaites, l'« Accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine » a été signé, le 24 mai 1949, par les Directeurs respectifs. Ledit accord a été approuvé par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, à Rome, le 3o juin 1949 et est entré en vigueur officiellement le Ier juillet 1949.

11. Journée panaméricaine de la Santé Considérant qu'il est opportun que la Journée panaméricaine de la Santé et la Journée mondiale de la Santé soient célébrées à la même date et que des dispositions peuvent être prises à cet

effet dans le monde entier à un moment où les écoles de toutes les nations sont en activité, Le Comité Exécutif DÉCIDE de recommander au Conseil directeur d'approuver la célébration de la Journée panaméricaine de la Santé à la même date que la Journée mondiale de la Santé, soit le 7 avril. 3 Pour le texte de cet accord, voir l'appendice, p. 61.

14. Offre de bourses d'études émanant du Gouvernement de Costa -Rica Considérant que le représentant de Costa -Rica

a annoncé que son pays, par l'intermédiaire du Bureau Sanitaire Panaméricain qui sera chargé du choix des candidats conformément aux normes établies pour les boursiers du Bureau, offre six bourses destinées à des médecins en vue

d'une année d'études à l'hôpital San- Juan -deDios, à San -José (Costa -Rica) ; et

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

Considérant que les bourses comprendront le paiement du voyage aller et retour, l'entretien et une allocation mensuelle de zoo colons,

Siège,

telles qu'elles sont prévues dans les

Le Comité Exécutif DÉCIDE de remercier le Gouvernement de Costa -Rica de cette offre de bourses et de recom-

propositions budgétaires du Directeur, soient supportés par l'Organisation Mondiale de la Santé, en sus de toutes autres prévisions que

mander que le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain fasse part, aux pays sud- améri-

cains, de la création de ces bourses et de la manière selon laquelle le choix des candidats s'effectuera par l'intermédiaire du Bureau Sanitaire Panaméricain.

l'Organisation Mondiale de la Santé pourra établir en vue de faire face aux dépenses de l'administration du Bureau Sanitaire Panaméricain, en tant que Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, au titre correspondant du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 195o ; b) Titre II, réduction de 139.250 dollars, l'organisation et l'établissement de deux Bureaux de zones au lieu de quatre ayant été

approuvés, afin d'éviter un programme de II

La troisième session du Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine s'est tenue à Lima (Pérou), du 6 au 13 octobre 1949, sous la présidence du Dr Anibal Alvarez López (Pérou) ; le Dr Nacianceno Romero (Chili), ainsi que le Dr Miguel E. Bustamente et le Dr Jorge Estrella .

financement nouveau et élargi ; et c) Titre III, réduction de 66.215 dollars, résultant de diminutions de crédits justifiés, dans la

Division des Fournitures et la Section de

l'Alimentation et des Médicaments, et de la suppression des crédits afférents à la Section de l'Hygiène de la Maternité et de l'Enfance, ces prévisions devant, semble -t -il, dûment figurer dans le

Ruiz, ont été élus vice- président et secrétaires respectivement.

budget de l'Organisation

Les résolutions et décisions suivantes ont été adoptées.

Mondiale de la Santé en ce qui concerne le Bureau régional pour les Amériques, dans l'Hémisphère occidental ; et résultant également de la suppression des crédits relatifs à la

Section dentaire, attendu qu'il est considéré comme préférable de développer et de perfec-

1. Programme, questions administratives et budgétaires pour 1950 - Bureau Sanitaire Panaméricain Considérant que le Comité Exécutif, dans son

tionner les activités actuelles sans en entreprendre de nouvelles ;

2. De diviser le budget en quatre titres comme il est indiqué ci- dessous : Dollars

rapport sur les travaux de la huitième session,

aux termes de la première résolution sur le

Programme et les prévisions budgétaires du Bureau Sanitaire Panaméricain pour 1950,4 a soumis au Conseil directeur des prévisions budgétaires s'élevant à la somme globale de deux millions de dollars des Etats -Unis, accompagnées d'un exposé indiquant les motifs et les prévisions par postes ; Considérant que l'étude détaillée effectuée au cours des séances du Comité du Programme et des Questions administratives et budgétaires et les discussions et délibérations relatives au programme soumis et aux différentes parties du budget, ont indiqué qu'il est opportun de réduire le montant total des prévisions budgétaires et d'apporter diverses modifications aux sections qu'il comporte ; et Considérant que, dans l'état de développement actuel du Bureau Sanitaire Panaméricain,

I. Administration du Siège II. Bureaux de zones III. Services centraux, opérations sur le terrain et bourses d'études . IV. Programmes sur le terrain pour la .

297.500 141.900 602.015

lutte contre les maladies transmissibles

Total

700.620 1.742.035

financement du programme présenté par le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain, compte tenu des modifications apportées par les délégués ;

Les crédits ci- dessus seront employés pour le

3. D'autoriser le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain à effectuer des transferts de crédits entre les titres ci- dessus, sous réserve que

le montant des transferts n'excède pas Io % des sommes inscrites au Titre en question et que

des modifications et réductions peuvent être apportées aux titres I, II et III du budget de déterminées du Bureau en soit affecté, Le Conseil directeur DÉCIDE

le Comité Exécutif soit promptement informé

1950 sans que le déroulement normal des activités

des mesures prises. Le transfert de sommes excédant le pourcentage indiqué ne pourra s'effectuer que si le Directeur obtient le consente-

ment préalable de la majorité des membres du Comité exécutif ; à

le budget qui s'élève 1.742.035 dollars (Etats -Unis) pour l'année civile

I. D'approuver

1950, avec les réductions affectant le budget proposé de deux millions de dollars dans les titres ci- dessous : a) Titre I, réduction de 52.500

dollars,

attendu qu'il est considéré comme pertinent que 15 % des dépenses de l'administration du

4. D'établir des quotes- parts, en vue de la perception des contributions, sur la base déterminée à l'article 6o du Code sanitaire panaméricain. Les dépenses du Bureau Sanitaire Panaméricain pour 1950 seront réparties entre les Etats Membres, conformément au barème des contributions adopté par le Conseil de l'Organisation des Etats américains, pour le budget de l'Union Panaméricaine, en ce qui concerne l'exercice financier 1949/50.

4 Voir ci- dessus, p. 52.

ANNEXE I2

2. Bureau Sanitaire Panaméricain - Fonds d'urgence et fonds de réserve Attendu que le Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, au cours de sa première session à Buenos -Aires, a décidé de prendre des mesures concernant l'attribution des soldes sans emploi des articles du budget et des excédents des quotes -parts supplémentaires en vue de la création de deux fonds : a) un fonds d'urgence devant servir à donner une solution immédiate à des problèmes

sanitaires qui se posent de façon pressante et imprévue ;

b) un fonds de réserve, destiné à garantir le fonctionnement normal du Bureau, à appliquer de nouveaux programmes ou à renforcer ceux

américaine et l'Organisation Mondiale de la Santé, signé le 24 mai 1949, le Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine s'est réuni, le 12 octobre 1949, en tant que Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour les Amériques, et que les prérogatives des représentants du Royaume -Uni, de la France et des Pays -Bas se sont exercées sans réserves; Considérant que la parenté des programmes et prévisions budgétaires de l'Organisation Mondiale de la Santé, d'une part, et de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, d'autre part, a été mise en évidence après étude des documents concernant le programme et les prévisions budgétaires de 195o adoptés par la Deuxième Assemblée Mon-

diale de la Santé, le programme et les prévisions

qui sont déjà adoptés, ou à toute autre fin que le Conseil directeur pourra considérer nécessaire ;

budgétaires, pour 195o, du Bureau Sanitaire Panaméricain et la Troisième Résolution, paragraphe 1, adoptée par le Comité exécutif au cours de sa huitième session,5

Attendu que le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain considère, compte tenu des paiements effectués en 1948 et jusqu'en août 1949 et des recettes de 1948 et 1949, qu'il est opportun de déterminer le montant des fonds de réserve et d'urgence pour 195o, Le Conseil directeur DÉCIDE

Le Conseil directeur, en tant que Comité régional DÉCIDE

1. De recommander à l'Organisation Mondiale de la Santé que celle -ci crée, au Bureau régional, des sections concernant les domaines suivants :

1. De créer le fonds d'urgence au moyen des excédents existant à la fin de l'exercice financier du Bureau Sanitaire Panaméricain se terminant

tuberculose, paludisme, maladies vénériennes, hygiène de la maternité et de l'enfance et assai-

nissement, et que, par l'intermédiaire de ces sections, le Directeur régional entre en consultation avec les Etats Membres, afin de mettre en

le 31 décembre 1949 et de réserver et déposer 50.000 dollars des Etats -Unis dans une banque de Washington, D.C. Ce fonds sera administré par le Directeur ou par son représentant autorisé. Les remboursements au fonds d'urgence seront effectués au moyen des paiements émanant des pays qui pourront recevoir des produits au titre de service d'urgence, ou au moyen de l'approbation, par le Comité exécutif, de versements

oeuvre les programmes pratiques d'assistance technique dans ces domaines ; 2. De recommander à l'Organisation Mondiale de la Santé que celle -ci attribue à la région des Amériques une partie appropriée de ses fonds

afférents aux bourses d'études et que, dans l'administration de ces fonds, il soit tenu compte de la valeur de la formation professionnelle dans les écoles et institutions existantes de toutes les parties des Amériques.

provenant des fonds généraux du Bureau. Le Comité exécutif et le Conseil directeur recevront des rapports sur l'emploi desdits fonds ;

2. De créer un fonds de réserve provenant de tous les soldes sans emploi des fonds du Bureau,

disponibles à la fin de l'exercice financier du Bureau Sanitaire Panaméricain, au 31 décembre ou des années précédentes reçues en 195o seront réservées pour être versées au fonds de réserve du Bureau Sanitaire Panaméricain et pour être employées comme fonds de roulement, en attendant une décision sur l'emploi qui devra en être 1949 ;

toutes contributions au budget de 1949

4. Résolution relative à la participation des gouvernements dont dépendent certains Etats ou territoires non autonomes dans la Région des Amériques Le Conseil directeur DÉCIDE que la participation financière de la

France, du Royaume -Uni, des Pays -Bas, du Danemark et de leurs territoires non autonomes, fera l'objet d'une correspondance entre le Direc-

fait et l'établissement d'un fonds de roulement permanent, par la Conférence Sanitaire Panamé-

teur régional et les gouvernements métropolitains, que le Directeur soumettra au Conseil exécutif les informations qu'il aura obtenues et que le Comité exécutif sera, en outre, prié de présenter à la Treizième Conférence, un exposé accompagné de recommandations sur cette question.

ricaine de 195o. Cette somme sera déposée en dollars, ou sous la forme d'obligations portant intérêt, dans une banque de Washington, D.G. (Etats- Unis), et le transfert des fonds aux comptes bancaires en activité du Bureau sera opéré, dans chaque cas, en vertu de l'autorisation expresse du Directeur. Le Comité exécutif et le Conseil directeur recevront les rapports concer-

nant l'emploi qui sera fait dudit fonds.

5. Programme et prévisions budgétaires du Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1951 Considéran t que, dans la région des Amériques,

3. Programme et prévisions budgétaires du Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1950 Considérant qu'aux termes de la Constitution

l'Organisation Sanitaire Panaméricaine applique des programmes qui lui sont propres et dispose,

en outre, d'un Bureau approprié ayant des fonctions d'administration sanitaire ; G Voir ci- dessus, p. 53.

de l'Organisation Mondiale de la Santé et de l'accord entre l'Organisation Sanitaire Pan5

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

Considérant que les programmes peuvent être

aisément élaborés du fait des caractéristiques géographiques de cette région et de la similitude des problèmes sanitaires qui se posent à ce groupe de nations ; et

b) que le plan d'assurances actuel du personnel continuera de fonctionner, et c) qu'aucune mesure ne sera prise en ce qui concerne le tribunal administratif.

Considérant qu'il est souhaitable de profiter des services techniques, économiques et administratifs existants, que le Bureau peut rendre à ces deux organisations, en coordonnant les programmes qui doivent être exécutés dans la région avec ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé,

7. Détermination d'un siège permanent pour le Bureau Sanitaire Panaméricain Considérant que le Comité exécutif, au cours de ses septième et huitième sessions, a examiné

la nécessité de construire, à Washington, un bâtiment destiné au Bureau Sanitaire Panaméricain ;

Le Conseil directeur, eri tant que Comité régional, DÉCIDE

Considérant que le Comité exécutif, au cours de sa huitième session, reconnaissant que le choix

i. De recommander que le Directeur régional, en soumettant le programme et les prévisions budgétaires pour 1951, au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé, tienne compte des considérations ci- dessus, dans la mesure où elles s'appliquent aux directives générales concernant ladite région ; et

d'un siège permanent pour le Bureau Sanitaire Panaméricain doit être effectué avant que ne soient mis au point les plans de construction, a modifié le point IV de l'ordre du jour provisoire du Conseil directeur et lui a donné la rédaction suivante : « Siège permanent du Bureau Sanitaire Panaméricain » ; et

2. De recommander que le Directeur régional considère, de même, les demandes des Etats Membres, dans certains cas déterminés.

Considérant que les conditions dans lesquelles le Bureau Sanitaire Panaméricain a été organisé, il y a quarante -sept ans, ont subi des modifications ;

6. Règlement du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain Considérant que le rapport présenté par le Comité spécial nommé par le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain, conformément à la résolution IV, paragraphe t, des résolutions de la

Le Conseil directeur DÉCIDE

t. D'inscrire à l'ordre du jour de la Treizième Conférence sanitaire panaméricaine qui aura lieu à Ciudad Trujillo, République Dominicaine, en 195o, la question du choix d'un siège permanent

septième session du Comité exécutif, contient des recommandations qui prévoient un règlement

pour le Bureau Sanitaire Panaméricain, en vue d'une étude et d'une décision finales ; et 2. De nommer un comité chargé de procéder à

du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain ; et

une étude détaillée de la question et de faire rapport à la Conférence sur ce sujet.

Considérant que le Comité exécutif de l'Orga-

nisation Sanitaire Panaméricaine, au cours de sa huitième session, a présenté au Conseil Direc-

teur les recommandations résultant de l'étude détaillée de ce problème,

8. Participation du Canada Considérant que la Douzième Conférence sanitaire panaméricaine tenue à Caracas, Venezuela, a reconnu le Canada comme membre des futurs conférences sanitaires panaméricaines ; Considérant que le Comité exécutif a exprimé

Le Conseil directeur DÉCIDE

t. Que le Bureau Sanitaire Panaméricain adoptera, après modifications adéquates, le Règlement et le Statut du personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé, avec les exceptions suivantes : les articles 20, 27 et 28 ; les paragraphes 55o, 61o, 852, 8J3, rues et 112o ; et l'ensemble

le souhait que le Canada soit incorporé dans l'Organisation Sanitaire Panaméricaine aussitôt que possible,

de la section t000 qui ne s'applique pas au Bureau Sanitaire Panaméricain ;

Le Conseil directeur DÉCIDE de confirmer la Résolution VII du

Que le Directeur du Bureau poursuivra les études et négociations qui sont en cours, en ce qui concerne les pensions, les indemnités et un tribunal administratif ; 3. Que, lorsque tous les renseignements pertinents mentionnés au paragraphe i auront été rassemblés, le Comité exécutif sera autorisé à prendre une décision sur les articles et paragraphes qui y sont indiqués ; 4. Que, aussi longtemps que le Comité exécutif n'aura pas pris de décision en ce qui concerne ledit paragraphe : a) le personnel du Bureau Sanitaire Panamé2.

Comité Exécutifs et d'exprimer également le souhait que le Canada soit, aussitôt que possible,

incorporé à l'Organisation Sanitaire Panaméricaine.

9. Participation des gouvernements qui sont responsables de la conduite des relations internationales de certains territoires de l'Hémisphère occidental Considérant que le Comité exécutif, dans la résolution VIII de sa huitième session,e a recom-

mandé que le Conseil directeur détermine la forme de la participation du Danemark, de la 6 Voir ci- dessus, p. 54

ricain continuera de participer à la Caisse des Pensions de l'Union Panaméricaine,

ANNEXE I2

France, des Pays -Bas et du Royaume -Uni au Conseil directeur ; et

Après étude de la résolution adoptée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé 7 et examen des déclarations faites par les observa-

Considérant les articles de la Charte de l'Organisation des Etats Américains en ce qui concerne les organisations spécialisées interaméricaines ; et

teurs de la France, des Pays -Bas et des territoires de l'Hémisphère occidental qui se trouvent placés sous l'autorité du Royaume -Uni, Le Conseil directeur DÉCIDE d'inviter les Etats Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé, dont le siège du Gouvernement ne se trouve pas dans l'Hémis-

Considérant les articles de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, en ce qui concerne les relations entre l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et l'Organisation Mondiale de la Santé et l'accord signé, le 24 mai 1949, entre

ces deux organisations, aux termes duquel le Conseil directeur et le Bureau Sanitaire Panaméricain agiront, respectivement, en qualité

phère occidental, et qui a) en raison de leur constitution considèrent certains territoires ou groupes de territoires de l'Hémisphère occidental comme faisant partie de leur territoire national, ou b) sont responsables de la conduite des rela-

de Comité régional et de Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, Le Comité directeur DÉCIDE

tions internationales de certains territoires ou groupes de territoires de l'Hémisphère occidental à participer, dans les mêmes conditions que les Républiques américaines aux sessions du Conseil directeur, en tant que Comité régional de l'Organisation Mondiale de la Santé.

1. D'approuver le projet d'accord entre l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et l'Organisation des Etats Panaméricains ;

2. D'inviter le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain à transmettre un exemplaire de ce projet d'accord au Conseil de l'Organisation des Etats Américains ;

10. Programme commun FISE /OMS /BSPA dans l'Amérique latine Considérant que le Comité exécutif, au cours

3. D'autoriser le Directeur à signer l'accord, au nom de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, lorsqu'il aura été accepté par le Conseil de l'Organisation des Etats Américains ;

de sa huitième session, a indiqué, dans son rapport, que les pays qui sont compris dans les programmes FISE /OMS /BSPA, font l'objet de visites de représentants du Fonds International de Secours à l'Enfance, des Nations Unies (FISE) et du Bureau régional de l'Organisation Mondiale

de la Santé, en vue de l'élaboration d'accords entre les Gouvernements et le FISE, pour l'exé-

cution des programmes recommandés par le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain ; et

Considérant que le Conseil directeur du FISE prendra, aux environs du Ier novembre 1949, la décision finale relative à l'approbation du FISE en ce qui concerne ces projets, Le Conseil directeur DÉCIDE de prendre acte, avec satisfaction, du rapport du Comité Exécutif, en ce qui concerne les programmes qui doivent être mis à exécution dans l'Amérique latine, grâce à des fonds fournis par le FISE.

4. De nommer un sous -comité composé de trois membres du Comité exécutif, chargé de négocier avec les représentants appropriés du Conseil de l'Organisation des Etats Américains, en vue de parvenir, sur tous les points de désaccord, à un arrangement acceptable pour les deux organisations intéressées, au cas où le Conseil de l'Organisation des Etats Américains n'accepterait pas le projet d'accord sus -mentionné, approuvé par le Conseil directeur. Au cours de ces négociations,

ledit sous -comité tiendra compte des débats, relatifs à l'accord, qui ont eu lieu au cours de la session du Conseil directeur ;

5. D'inviter le sous -comité à soumettre, le cas échéant, un rapport sur ces négociations à la dixième session du Comité exécutif ;

6. D'autoriser le Comité exécutif à approuver au nom de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, les termes d'un accord avec l'Organisation des Etats Américains.

11. Accord entre l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et l'Organisation des Etats Américains Considérant la Résolution 9, adoptée par le Comité exécutif au cours de sa huitième session,8 le rapport du Sous -Comité concernant l'organi-

12. Serment du Directeur Considérant que les dispositions de l'article 19 b) de la Constitution de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et de l'article 37 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, relatives au caractère international de son personnel, ont fait l'objet d'un examen,

sation internationale du Conseil de l'Organisation des Etats Américains, et le projet d'accord entre l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et l'Organisation des Etats Américains, tel qu'il a été adopté, le 5 octobre, par le Comité exécutif ;e 7 Résolution WHA 2.103, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 55 8 Voir ci- dessus, p. 55. Voir l'appendice, p. 61.

Le Conseil directeur DÉCIDE d'interpréter les termes du serment du

Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain comme lui permettant, dans les questions qui touchent aux travaux de l'Organisation Mondiale

de la Santé, de recevoir des instructions de ladite Organisation.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

13. Lieu et date de la quatrième session Considérant que la Douzième Conférence sanitaire panaméricaine, tenue à Caracas, Venezuela,

en janvier

1947,

a décidé que la Treizième

Conférence sanitaire panaméricaine se tiendrait au Guatemala en 195o ; Considérant que le Gouvernement du Guate-

d'exprimer une opinion définitive sur l'opportunité d'abolir les réunions périodiques des directeurs des services sanitaires nationaux, afin d'éviter un chevauchement inutile des efforts des Etats Membres ; et 195o,

D'inviter les Etats Membres à présenter, par écrit, à chaque conférence sanitaire panaméri2.

mala a fait connaître, officiellement, qu'il ne peut accepter la responsabilité de la Treizième Conférence sanitaire panaméricaine ; et

caine,

un rapport ayant, de préférence, un

caractère statistique, sur les travaux accomplis dans l'intervalle des conférences.

Considérant que l'article ii du Règlement intérieur du Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine prévoit que le Conseil

directeur doit déterminer le lieu de la session suivante,

16. Congrès médicaux panaméricains et interaméricains Considérant qu'il est absolument nécessaire d'établir des normes adéquates en vue de l'organisation nationale, internationale et panaméri-

Le Conseil directeur DÉCIDE que la Quatrième session du Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméri-

caine de congrès médicaux officiels ou semiofficiels, afin de retirer de plus grands avantages

caine aura lieu immédiatement avant la Treizième Conférence sanitaire panaméricaine qui

de la coordination des efforts et d'éviter des chevauchements,

doit se tenir à Ciudad Trujillo, République Dominicaine, ou en même temps que cette conférence.

Le Conseil directeur RECOMMANDE

14. Sceau officiel Considérant que l'Organisation Sanitaire Pan-

américaine ne dispose pas de sceau officiel à apposer sur ses documents, sur sa correspondance ou dans les autres cas prescrits par la loi ; et Considérant que le Bureau Sanitaire Panamé-

1. Que, en organisant leurs travaux, les congrès médicaux nationaux adoptent les normes déterminées par le Conseil permanent pour la coordination des congrès internationaux des sciences médicales, établi à Bruxelles ; et

ricain a employé un sceau dont le fac -similé est reproduit sur ses publications, sa correspondance, ses rapports et autres documents imprimés et qui n'a pas fait l'objet d'une adoption officielle ;

Que le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain soumette à la Treizième Conférence sanitaire panaméricaine un projet de règlement des Conférences sanitaires inter -américaines ou 2.

panaméricaines officielles ou semi- officielles.

Le Conseil directeur DÉCIDE d'approuver et d'adopter, comme sceau officiel de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, celui qui est apposé, actuellement, sur les documents du Bureau Sanitaire Panaméricain et de recommander, également, que ledit sceau soit confié à la garde du bureau du Secrétaire général.

17. Journée panaméricaine de la Santé Considérant que l'Organisation Mondiale de la

Santé, au cours de sa Deuxième Assemblée, a choisi le 7 avril comme Journée Mondiale de la Santé ;10

15. Conférences panaméricaines des directeurs des services sanitaires nationaux Considérant que le Comité exécutif de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine a recommandé que le Conseil directeur exprime ses vues sur la convocation, dans l'avenir, de conférences panaméricaines des directeurs des services sanitaires nationaux ; et

Considérant que la plupart des Etats Membres de l'Organisation sanitaire panaméricaine appartiennent à l'Organisation Mondiale de la Santé et sont, par conséquent, soumis aux dispositions que prend cette Organisation ; et Considérant que le Comité exécutif de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine a recommandé que soit approuvée la célébration de la Journée Panaméricaine de la Santé à la même date que

la Journée Mondiale de la Santé et a indiqué

que les Etats américains ne peuvent et ne doivent pas oublier la grande importance, dans l'histoire de la santé du continent, de la date du 2 décembre 1902, à laquelle s'est ouverte la première Conférence panaméricaine,

Considérant que dans l'état de sa structure constitutionnelle actuelle, l'Organisation Sanitaire Panaméricaine comporte un organe suprême

d'administration, la Conférence Sanitaire Panaméricaine, réunie tous les quatre ans et jouant le rôle de centre pour l'échange d'informations et d'idées sur la prophylaxie des maladies et la sauvegarde, l'amélioration et le rétablissement de la santé physique et mentale et prévoit, en outre, des sessions annuelles de son Conseil directeur,

Le Conseil directeur DÉCIDE

1. D'approuver la célébration de la Journée Mondiale de la Santé le 7 avril ; et

De recommander à ses Etats Membres de se souvenir que le 2 décembre 1902 a vu le début 2.

Le Conseil directeur DÉCIDE

des activités de l'Organisation sanitaire panaméricaine. 10

1. De recommander à la Treizième Conférence

sanitaire panaméricaine, qui doit se tenir en

Résolution WHA 2.35,

Actes OU. Org. mond. Santé,

21, 27

ANNEXE I2

18. Certificats de vaccination contre la fièvre jaune Considérant que, conformément à la résolution XV adoptée à la Septième session du Comité

exécutif, tenue à Washington du 23 au 3o mai 1949, le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain a échangé des vues avec les représentants

maintenir l'unité de doctrine dans l'examen des problèmes qui se posent au Comité, et afin que les délibérations comportent les résultats les plus satisfaisants, pour le plus grand bien de la santé en Amérique.

du Gouvernement portugais, au cours de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé (Rome, juin -juillet 1949) et que les dits représentants ont fondé l'exigence d'un certificat de vaccination ou d'immunisation contre la fièvre jaune sur le fait que l'Aèdes aegypti se rencontre

20. Rapport annuel du Conseil directeur aux Etats Membres Après avoir pris connaissance du projet de rapport annuel présenté par le Comité III, Le Conseil directeur DÉCIDE d'approuver ce rapport qui sera adressé aux Etats Membres conformément aux dispositions de l'alinéa E de l'article VIII de la

sur les aérodromes de Dakar et de Lisbonne où les aéronefs provenant d'Amérique du Sud font escale régulièrement ; et

Considérant que, étant donné que la fièvre jaune urbaine n'existe plus sur le continent américain depuis de nombreuses années et que, bien qu'il soit nécessaire d'assurer la défense des principes établis en matière de prophylaxie internationale, il convient que les mesures

Constitution de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine.

21. Réunions périodiques du Conseil directeur et du Comité exécutif Le Conseil directeur s'est déclaré favorable à ce que le Conseil directeur tienne une session tous les deux ans, le Comité exécutif une session ordinaire

sanitaires ne gênent pas inconsidérément transport des passagers,

Le Conseil directeur DÉCIDE d'inviter le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain à prendre les mesures officielles nécessaires pour obtenir que le Gouver-

tous les ans et, en cas de nécessité, une session extraordinaire, convoquée par le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain, et à ce que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la Treizième Conférence Sanitaire Panaméricaine en vue d'une étude et d'une modification éventuelle des articles pertinents de la Constitution de l'Organisation sanitaire panaméricaine actuellement en vigueur.

nement portugais n'exige plus de certificat de vaccination contre la fièvre j aune, de la part des voyageurs venant de centres urbains d'Amérique.

19. Représentants permanents au Comité exécutif Le Conseil directeur DÉCIDE de recommander aux gouvernements des Etats américains siégeant au Comité exécutif que leurs délégués à ce Comité soient, si possible, les mêmes personnes que celles qui assistaient à la session lorsque ces pays ont été élus, afin de

22. Election des Etats Membres au Comité exécutif Le Conseil directeur a élu les Etats -Unis d'Amé-

rique, le Pérou et le Salvador pour occuper, au Comité exécutif, les sièges rendus vacants par l'expiration du mandat du Brésil, de Costa -Rica et du Mexique.

Appendice PROJET D'ACCORD ENTRE LE CONSEIL DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ET L'ORGANISATION SANITAIRE PANAMÉRICAINE

(Approuvé au cours de la huitième session du Conseil exécutif de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, le 5 octobre 1949) 11

Considérant que la charte de l'Organisation des Etats américains dispose qu'il incombe au Conseil de l'Organi-

Considérant que la résolution adoptée par le Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, en

sation de « conclure des accords avec les organismes 1947, autorisait le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméspécialisés inter -américains, en vue de déterminer les ricain à étudier et à projeter, de concert avec le Directeur relations qui doivent exister entre chacun de ces orga- général de l'Union Panaméricaine, les mesures nécessaires nismes et l'Organisation » et indique les dispositions qui au maintien de rapports étroits entre ces deux organipourront figurer dans de tels accords ; Considérant que la résolution III de la neuvième Confésations,

Le Conseil de l'Organisation des Etats américains et ]'Organisation Sanitaire d'accord sur ce qui suit : Panaméricaine I

rence internationale des Etats américains autorise

sont

tombés

Conseil de l'Organisation des Etats américains à procéder

A. une étude complète de la nature et des activités des organisations inter -américaines et à prendre certaines mesures concernant ces organisations ;

L'Organisation Sanitaire Panaméricaine constitue l'Organisation spécialisée inter -américaine en matière de santé

et le Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la 1' Voir Résolution IX, p. 55. Santé pour les Amériques.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I II

L'Organisation Sanitaire Panaméricaine continuera de jouir de l'autonomie la plus complète en vue de la réalisation de ses objectifs dans le cadre des dispositions qui peuvent la régir. Le Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine tiendra compte, dans tous les cas, des recommandations du Conseil de l'Organisation des Etats américains, conformément aux dispositions de la Charte de ladite organisation. III

L'Organisation Sanitaire Panaméricaine transmettra au Conseil de l'Organisation des Etats américains les prévisions budgétaires proposées pour l'exercice financier sui-

vant, établies par le Comité exécutif de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, aussitôt que l'élaboration en sera terminée et, si possible, avant le 15 septembre.

L'Organisation Sanitaire Panaméricaine donnera, sur leur demande, des avis techniques en matière de santé publique et de soins médicaux au Conseil de l'Organisation des Etats américains et à ses organismes, tels que l'Union Panaméricaine. IV

XI L'Union Panaméricaine adressera aux Etats le budget adopté par l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et leur fera connaître la contribution qui incombe à chaque Etat en vue de l'entretien du Bureau.

XII L'Union Panaméricaine et le Bureau Sanitaire Panaméricain coopéreront, dans toute la mesure du possible, au recrutement du personnel et à l'établissement de normes de rémunération, à l'échange et à la réglementation du personnel et à l'emploi réciproque du matériel, des installations et des services.

Le Conseil de l'Organisation des Etats américains, ses organismes et l'Union Panaméricaine, se consulteront avec l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, relativement à toutes les questions de santé publique et de soins médicaux

XIII Le Secrétaire général de l'Organisation et le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain prendront des arrangements administratifs au nom de l'Union Panaméricaine et du Bureau Sanitaire Panaméricain, concernant l'encaissement et le déboursement de fonds, le personnel, les facilités

sur lesquelles leur attention pourra être attirée. V

Le Conseil de l'Organisation peut envoyer des observa-

teurs avec voix consultative mais non délibérative à la Conférence Sanitaire Panaméricaine, à la Conférence Panaméricaine des Directeurs des services sanitaires

relatives aux bibliothèques et l'utilisation de locaux, de matériel, d'installations et de services. XIV

nationaux, aux sessions du Conseil directeur et du Comité exécutif de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et aux autres réunions techniques convoquées ou patronnées par l'Organisation Sanitaire Panaméricaine. VI

Le Bureau Sanitaire Panaméricain aura la possibilité d'apporter l'adhésion de ses fonctionnaires au Fonds de pensions et de retraites de l'Union Panaméricaine, sous réserve des dispositions du plan régissant l'administration du Fonds. XV

L'Organisation Sanitaire Panaméricaine peut envoyer des observateurs avec voix consultative mais non délibé-

rative à la Conférence inter -américaine, ainsi qu'aux réunions des organismes et des Comités du Conseil, lorsque

les sujets qui font l'objet des débats intéressent l'Organisation Sanitaire Panaméricaine. VII

Le Bureau Sanitaire Panaméricain transmettra, chaque année, au Conseil de l'Organisation, un rapport sur l'état des travaux de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine. Ce

document décrira Ies activités entreprises au cours de l'année précédente et comportera un exposé relatif aux opérations financières, accompagné de relevés détaillés des recettes et dépenses. XVI

Le Conseil de l'Organisation des Etats américains et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine peuvent se recom-

mander, mutuellement, l'inscription de certains points à l'ordre du jour de l'une quelconque des conférences et réunions mentionnées aux deux articles précédents.

Toute modification fondamentale envisagée, dans la structure de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine ou dans les procédés de financement, fera l'objet d'un rapport au Conseil de l'Organisation des Etats américains. XVII Le présent accord entrera en vigueur, à titre provisoire, à

VIII Le Bureau Sanitaire Panaméricain informera le Conseil de l'Organisation des dates envisagées pour la Conférence sanitaire panaméricaine, les réunions du Conseil directeur et du Comité exécutif et les autres réunions techniques que

l'Organisation Sanitaire peut convoquer ou patronner, afin que le Conseil puisse présenter les observations qu'il juge appropriées en vue de la coordination des dates de ces réunions avec celles d'autres conférences. Les programmes et les règlements de ces réunions seront également adressées au Conseil en vue de son information.

la date de sa signature par le représentant autorisé du Conseil de l'Organisation des Etats américains et par le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain au nom de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine. Il entrera en vigueur définitivement après avoir été adopté par le Conseil directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine.

XVIII

IX L'Union Panaméricaine et le Bureau Sanitaire Panaméricain procéderont à un échange complet de renseignements, de publications et de documents.

Le présent accord peut être revisé par convention mutuelle entre le Conseil de l'Organisation des Etats américains et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine ou

dénoncé par un préavis de trois mois donné par l'une ou l'autre des parties contractantes.

ANNEXE 13

63.

[Extrait de EB 5/93 Rev. r et EB 5/94]

zo et 3o janvier 1950

Annexe 13

RELATIONS GÉNÉRALES ENTRE L'OMS ET LE FISE RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS OMS /PISE

Au cours de sa quatrième session, le Conseil Exécutif a invité le Directeur général à faire rapport à la cinquième session du Conseil sur la situation résultant des directives énoncées dans le rapport sur les travaux de la troisième session du Comité mixte OMS /FISE des Directives sanitaires.2 A l'heure actuelle, le rapport ci- dessous peut donc

De nombreuses conférences officieuses se sont tenues entre le Directeur général et le Directeur exécutif du FISE, relativement aux mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, de la façon la plus efficace, les directives et méthodes que l'on a convenu d'adopter au cours de la troisième session

du Comité mixte des Directives sanitaires. Des mesures nombreuses ont été prises, particulièrement

être présenté :

Le Comité mixte des Directives sanitaires n'a pas tenu de session depuis avril 194.9, attendu que les programmes déjà adoptés par le Comité visaient tous les projets présentés à l'OMS aux fins d'approbation. La prochaine session aura lieu aussitôt que des questions devront être soumises au Comité en vue de décisions intéressant les directives à adopter. Au cours des huit derniers mois, le nombre des projets sanitaires s'est considérablement accru et, conformément aux principes et procédures établis par le Comité mixte des Directives sanitaires, à sa troisième session, ces projets ont été présentés au Directeur général de l'OMS pour qu'il les approuve. Soixante -quatorze projets, au total, sont déjà en

en rapport avec la mise en oeuvre du programme du FISE dans l'Asie du Sud -Est et le Pacifique occidental et, plus récemment, en ce qui concerne la Région des Amériques ; par exemple, on a établi et mis en vigueur, dans l'Asie du Sud -Est et dans le Pacifique occidental, un schéma accepté pour le plan d'opérations, bipartite ou tripartite, dont le gouvernement intéressé, le FISE et l'OMS doivent entreprendre l'exécution. Le même plan est actuellement en voie d'élaboration, pour les Amériques.

cours ou sont approuvés aux fins d'exécution. Soixante autres projets sont en préparation. On trouvera, ci- joint, un résumé détaillé des projets par matière et par région (voir l'appendice). Le résumé indique : i) la grande importance de la contribution du FISE dans le domaine de l'hygiène de l'enfance ; ii) l'effet stimulant d'un programme de fournitures ; iii) la nécessité de laisser à une

L'OMS a renforcé son personnel consultatif régional, dans la Région de l'Asie du Sud -Est, et est en train de constituer un personnel de faible importance numérique, pour la Région du Pacifique

occidental, en vue de faciliter la fourniture d'avis aux gouvernements, sur les aspects techniques des projets du FISE. Ainsi, l'on dispose ou l'on disposera bientôt, dans chacune de ces régions, ainsi que dans les Amériques, de conseillers pour l'hygiène de la maternité et de l'enfance, la tuberculose, les maladies vénériennes et le pian, le paludisme et les soins infirmiers. L'OMS a, de surcroît, nommé au Bureau régional

seule autorité la responsabilité de l'approbation technique des projets et programmes sanitaires. La fourniture, par le FISE, d'approvisionnements aux gouvernements, en vue des projets sanitaires,

de l'Asie du Sud -Est un fonctionnaire médical sanitaire expérimenté et consacrant tout son temps à l'Organisation ; il sera détaché en tant que représentant de l'OMS à Bangkok. Ce fonctionnaire s'efforcera, avec la mission du FISE en Extrême Orient, de mettre en oeuvre le programme du FISE dans ses aspects qui touchent à la santé. Par l'inter-

a considérablement favorisé la réalisation d'un grand nombre de ces projets. La possibilité de disposer d'une source de fournitures pour les projets appartenant à ces catégories a souvent permis aux directeurs régionaux de l'OMS d'exami-

ner des projets avec les gouvernements et d'aider à l'élaboration, sous leurs aspects techniques, des

médiaire de ce fonctionnaire médical sanitaire on réalisera, sans doute, une coordination réelle des

programmes pour lesquels ces fournitures sont nécessaires. Il est devenu de plus en plus apparent

que l'OMS peut jouer le rôle d'un organisme sanitaire chargé de fournir les avis et l'assistance technique en vue d'entreprendre, d'approuver et de mettre en oeuvre des projets pour lesquels les approvisionnements proviendront d'une autre source.

Quant aux arrangements pratiques effectifs entre

le FISE et l'OMS, il ressort nettement que, pour que l'OMS puisse fournir rapidement l'approbation technique de projets déterminés, il est nécessaire qu'elle soit complètement au courant, dès le début, des propositions de projets sanitaires dont le FISE prend l'initiative, ou, de préférence, qu'elle entreprenne effectivement l'établissement des plans initiaux et entre en consultations avec lés gouvernements sur tous les aspects techniques des projets demandés. i Voir point 6.2.1 du rapport du Conseil. 2 Actes of,/. Org. mond. Santé, 21, 365 et 22, 44

programmes de l'OMS et du FISE. Afin d'assurer que de promptes mesures seront prises au sujet de ces programmes régionaux, le Directeur général a délégué des pouvoirs au Directeur régional de l'Asie du Sud -Est, aux fins d'approbation des plans d'opérations, tandis que le personnel technique et administratif du Siège est tenu au courant des projets techniques et des conditions des accords au fur et à mesure de leur élaboration. On établit un plan comparable pour le Bureau régional des Amériques. Aux termes de l'arrangement pris à la troisième Session du Comité mixte des Directives sanitaires, le FISE et l'OMS instituent des méthodes appropriées, en vue du remboursement, à l'OMS, des dépenses encourues au titre du personnel détaché pour les projets du FISE et, dans quelques cas, en ce qui concerne les conseillers régionaux dans les domaines spéciaux auxquels appartiennent les projets du FISE au bénéfice des enfants. Il convient de mentionner le programme du BCG, dénommé antérieurement OEuvre commune, qu'ap-

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

pliquent en ce moment, conjointement, le FISE et la Croix -Rouge danoise, avec ses affiliés scandinaves. L'exécution de ce programme s'est poursui-

vie grâce aux avis du Comité d'experts de l'OMS pour la Tuberculose et du Groupe mixte pour la Vaccination au BCG et la réaction à la tuberculine. Le représentant des affiliés scandinaves a informé le

tionné que les pays scandinaves seraient heureux, dans l'avenir comme par le passé, de fournir toute l'aide possible en ce qui concerne le personnel et l'assistance professionnelle, sans toutefois encourir d'obligations d'ordre financier.

Toute la question de savoir qui assumera la responsabilité technique des projets concernant le BCG doit donc faire, prochainement, l'objet d'une

Conseil Exécutif du FISE, à sa session de

novembre 1949, de l'intention de ces groupements de mettre fin à leurs activités au sein de l'fEuvre

commune, à la date du 31 décembre 195o ou, après cette date, aussitôt que seront terminées les campagnes commencées au sujet desquelles des obligations ont été contractées. Les affiliés scandinaves n'entreprendront aucune autre campagne nouvelle que celles à propos desquelles ils ont déjà pris des engagements. En faisant cette déclaration, le représentant des pays scandinaves a exprimé l'opinion que la vaccination par le BCG ne constitue qu'une partie

revision. Le Directeur exécutif du FISE et le Directeur général ont tenu des conversations officieuses concernant le rôle que l'OMS pourrait

jouer, afin de faire face aux demandes d'assistance relative aux programmes concernant le BCG que présenteront, ultérieurement, les gouvernements. Il y a lieu de mentionner spécialement le Centre

de l'Enfance, à Paris. A la suite de la résolution adoptée par le Conseil Exécutif à sa quatrième session 3 des discussions entreprises avec le FISE

du programme de lutte antituberculeuse et doit être intégrée dans ce programme. Il a, en outre, déclaré que l'expérience acquise en Europe ne peut s'appliquer directement ailleurs. Il a recommandé que l'action de vaccination par le BCG, dans les pays situés hors d'Europe, rentre à l'avenir dans le cadre de l'eeuvre de prophylaxie antituberculeuse poursuivie par d'autres organisations, éventuellement sur une base régionale. Il a men-

ont abouti à un échange de lettres constituant l'accord réalisé entre le FISE et l'OMS en vue d'une assistance commune à l'établissement du Centre de

l'Enfance à Paris. Cet accord a maintenant reçu l'approbation des quatre membres représentant l'OMS au Comité mixte des Directives sanitaires, comme remplissant les conditions fixées par le Conseil Exécutif. 3 Actes off. Org. mond. Santé, 22, 5, point 2.1.2

Appendice I

PROGRAMMES MIXTES FISE /OMS Projets adoptés et /ou en cours Objet Europe Afrique

Nombre total de projets se trouvant Pacifique Occidental Amériques

Méditerranée Asie Orientale du Sud Est 1

Total

au stade 8

préparatoire

Paludisme Tuberculose * Streptomycine Maladies vénériennes

4l 7J .

11 7

Hygiène de la maternité et de l'enfance Alimentation et nutrition -. Assainissement

Education sanitaire Bourses * *

Autres maladies transmissibles Divers TOTAL . .

5 2

(ANURP) 5

-4 5 7

2 5

14 9

16 10 14 5 1

10 8

5 1

10 6 2

2 3

* Non compris le BCG. II

** Non compris la formation collective en groupes.

NOMBRE DE BOURSES ATTRIBUÉES EN 1949 PAR LE FISE (Par sujets et pays d'origine des boursiers) Pays

Soins infirmiers (santé publique)

Maladies transmissibles

et de l'Enfance

de la Maternité

Hygiène

Autres activités relatives à la santé publique

Chirurgie

Total

Inde Indonésie Thaïlande Philippines TOTAL

1 1

2 9

1 1

2 2

---

14 2 5 6

ANNEXE 14

[Extrait de EB 5/87 et EB 5/106] 18 et 3o janvier 195o

Annexe 14

RÉSUMÉ DES PREMIER ET DEUXIÈME RAPPORTS DU COMITÉ PERMANENT DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES 1

Le Comité permanent des organisations non gouvernementales a tenu quatre séances, les 17, 18, 24 et 3o janvier 1950. Etaient présents les membres suivants : le Dr G.H. de Paula Souza (Président) ; Miss K. V. Greeen et le Dr R. H. Barrett, suppléants du Dr Mackenzie ; le Dr E. Tok (remplaçant le

Dr H. S. Gear, qui a donné sa démission) et M. R. I. Villanueva (suppléant du Dr Villarama).

1. Organisations non gouvernementales «spéciales » Le comité a estimé qu'il appartenait au Conseil de déterminer si le caractère « spécial » d'une organisation doit ou non être envisagé à priori comme

préalablement remplies pour qu'une organisation puisse être considérée comme susceptible d'entrer en relations avec l'OMS. i) L'organisation intéressée devra s'occuper de questions qui relèvent de la compétence de l'Organisation Mondiale de la Santé. ii) Les buts et les fins de l'organisation devront être en harmonie avec l'esprit, les fins et les principes de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé. iii) L'organisation intéressée devra jouir d'une autorité reconnue et représenter une proportion importante des personnes organisées en vue de coopérer dans la sphère particulière d'intérêt où

constituant en soi une raison suffisante pour ne pas prendre en considération une demande d'admis-

elle exerce son activité. Pour répondre à cette condition, un groupe d'organisations aura, le cas

sion à des relations officielles ou s'il faut tenir compte de l'utilité de l'activité de chaque organisation, indépendamment de toute autre considération. Le comité a demandé au Conseil de prendre une décision en la matière. 2

échéant, la faculté de constituer un comité ou autre organisme mixte, habilité à agir pour l'en-

2. Principes régissant, dans la pratique, vernementales à des relations avec l'OMS Conformément à une résolution adoptée par le Conseil exécutif lors de sa quatrième session,3 le

semble du groupe. iv) L'organisation intéressée devra avoir un organe directeur et être mandatée par ses membres pour parler en leur nom, par l'entremise de ses représentants dûment habilités à cet effet ; l'organisation

l'admission des organisations non gou-

Comité a examiné les principes établis par la Première Assemblée Mondiale de la Santé 4 pour régir, dans la pratique, l'admission des organisations non gouvernementales à des relations avec l'OMS.

devra présenter toutes preuves pertinentes à cet égard si elle y est invitée. v) La structure et le champ d'action de l'organisation intéressée devront, normalement, avoir un caractère international, ses membres exerçant des droits de vote relativement au programme et à l'activité de ladite organisation. vi) Sauf dans des cas exceptionnels, une organisa-

tion nationale qui est affiliée à une organisation internationale non gouvernementale, s'occupant de la même question sur le plan international, devra présenter son point de vue par l'entremise, soit de son gouvernement, soit de l'organisation internationale non gouvernementale à laquelle elle est affiliée. Toutefois, l'organisation nationale intéressée pourra être inscrite sur la liste, après consulta-

Le comité a estimé qu'il y aurait lieu de lui laisser, ainsi qu'au Conseil, une plus grande liberté de jugement pour apprécier l'utilité que présente, du point de vue de l'Organisation Mondiale de la Santé, l'activité d'une organisation qui désire entrer avec elle en relations officielles. Dans son .

deuxième rapport le comité a recommandé de modifier ces principes de la manière suivante : 5

tion de l'Etat Membre intéressé et lorsque ce dernier aura donné son consentement, à condition

Conditions à remplir par une organisation non gouvernementale pour que sa demande d'admission à des relations avec l'OMS, aux termes de l'article 71 de la Constitution, puisse faire l'objet d'un examen

que son domaine d'activité ne soit pas couvert par une organisation internationale quelconque ou

que ladite organisation nationale possède une expérience dont l'Organisation Mondiale de la Santé désirerait tirer parti. vii) L'organisation ne sera pas de caractère « spécial ». 2) i)

A l'égard des organisations non gouvernementales, l'OMS agira conformément à toutes résolutions pertinentes de l'Assemblée générale ou du Conseil Economique et Social des Nations Unies et les conditions énoncées ci -après ',devront être 1 Voir point 6.4 du rapport du Conseil. 2 Voir la décision prise par le Conseil à sa dixième séance,

Procédure à suivre pour admettre les organisations à des relations avec l'OMS

le 23 janvier 195o, point 6.4.1 du rapport du Conseil. 8 Actes 011. Org. mond. Santé, 22, 7 Actes 011. Org. mond. Santé, 13, 326 -327 8 Approuvés par le Conseil à sa vingt- quatrième séance,

le 31 janvier 199o, point 6.4.2 du rapport du Conseil.

Le Comité permanent du Conseil chargé de la question des organisations non gouvernementales et composé de cinq membres aura pour fonction d'examiner les renseignements fournis, spontané mentou :sur invitation, par les organisations non gouvernementales et de présenter des recommandations au Conseil Exécutif. Il pourra inviter toute

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

organisation à faire devant lui une déclaration verbale relative à sa demande. Soucieux d'assurer à l'Organisation Mondiale de la Santé des contributions utiles à son travail, à la fois par leur qualité et leur importance quantitative, le comité pourra recommander d'ajourner l'examen d'une demande ou de la rejeter. Conformément aux dispositions de l'article 71 de la Constitution, le gouvernement intéressé sera ii)

S'il est présenté un mémorandum qui, de l'avis du Directeur général, serait susceptible de figurer

à l'ordre du jour de l'Assemblée de la Santé, ce mémorandum sera soumis au Conseil Exécutif en vue d'être inscrit éventuellement à l'ordre du jour de l'Assemblée. i

consulté au sujet de l'admission éventuelle de toute organisation nationale. iii) Le Conseil, après avoir examiné les recommandations du Comité permanent, déterminera si une organisation doit être admise à des relations avec l'OMS.

3. Admission à des relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé Le Comité a examiné diverses demandes d'entrée en relations avec l'OMS et a décidé de recommander au Conseil l'adoption de la résolution cidessous : 6

Le Conseil Exécutif DÉCIDE

iv) Le Directeur général avisera chaque organisation de la décision prise par le Conseil au sujet de sa demande. Le Directeur général tiendra une liste des organisations admises à des relations et cette liste, avec toutes les modifications qui pourront y être apportées, sera communiquée aux Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé. y) Cette liste sera également communiquée aux

présidents des comités d'experts qui pourront présenter des recommandations ou des suggestions

i) d'établir, conformément aux principes énonActes officiels de l'Organisation Mondiale de la Santé, No 13 pp. 326 -327, des relations officielles avec les organisations suivantes : Fédération internationale pharmaceutique ; Fédération internationale de l'Habitation et de l'Urbanisme ; Ligue internationale contre le Rhumatisme ;

cés dans les

en vue d'utiliser les services d'une organisation quelconque quand cela semblera opportun. vi) Le Conseil Exécutif, agissant par l'intermédiaire de son Comité permanent des organisations non gouvernementales, revisera cette liste tous les deux ans,

afin de s'assurer qu'il est souhaitable de

maintenir des relations avec les organisations qui y figurent. 3)

Privilèges conférés par l'entrée en relations avec l'OMS

2) d'ajourner l'examen des cas suivants : a) Conférence internationale de l'Audiologie. Bien que les travaux de cette conférence aient suscité un vif intérêt, l'examen de sa demande est ajourné jusqu'au moment où la conférence aura revêtu de façon plus précise le caractère d'une organisation ; b) Société internationale pour la Transfusion du Sang. L'examen de la demande est ajourné en attendant que l'on ait reçu des renseignements plus complets sur la situation actuelle de l'organisation et, entre autres, sur ses

La faculté de nommer un représentant pour participer, sans droit de vote, aux réunions de i)

ressources financières et sur la question de savoir si elle a des membres permanents en dehors d'une participation à des congrès ; c) Collège international des Chirurgiens. L'exa-

l'OMS ou à celles des comités et conférences convo-

qués sous l'autorité de l'OMS, aux conditions suivantes :

men de cette demande est ajourné aux fins d'enquête complémentaire ; d) American College of Chest Physicians. Dans l'attente du résultat d'enquêtes complémentaires au sujet du caractère international de cette organisation ; e) Association internationale des Femmes

Lorsque l'Assemblée de la Santé, un comité ou une conférence convoqués sous son autorité, discu-

tera une question dans laquelle une organisation non gouvernementale, associée à l'activité de l'OMS, est particulièrement intéressée, cette organisation, sur l'invitation du président de la réunion ou sur l'acceptation, par celui -ci, d'une demande émanant de l'Organisation, aura le droit de faire une déclaration ayant le caractère d'un exposé, et

médecins. En attendant un examen plus entretient déjà des relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé ;

approfondi de sa constitution, dans ses rapports avec l'Association médicale mondiale, qui

pourra, avec l'assentiment de la réunion, être

invitée par le Président à présenter, au cours de la discussion de la question dont est saisie la réunion, un exposé supplémentaire, aux fins d'élucidation. ii) L'accès à la documentation non confidentielle et à toute autre documentation que le Directeur

3) de ne pas établir de relations officielles dans le

cas suivant: Union internationale contre l'Alcoolisme. Cette recommandation est conforme à la décision antérieure du Conseil,7 étant donné que cette organisation s'intéresse principalement aux problèmes sociaux et jouit déjà du statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social. 6 Approuvé par le Conseil, avec une modification au paragraphe 3), à sa vingt -quatrième séance, le 31 janvier 195o. Voir point 6.4.3 du rapport du Conseil. 7 Actes o f . Org. mond. Santé, 22, 6, point 2.3.1

général pourra juger opportun de mettre à leur disposition par tels moyens spéciaux de distribution

que l'Organisation Mondiale de la Santé pourra établir.

iii) Le droit de soumettre des mémorandums au Directeur général, qui déterminera la nature et la portée de la circulation à leur donner.

ANNEXE 15

[Extrait de EB 5/29 et EB 5/29 Add. x] 16 janvier x950

Annexe 15

ÉTABLISSEMENT D'UN CODE INTERNATIONAL DE DÉONTOLOGIE

Texte d'une lettre, en date du 9 novembre 1949, de l'Association Médicale Mondiale, au Directeur général de l'OMS Cher Docteur Chisholm,

Je vous remets ci -joint le texte, en trois langues, du Code international d'Ethique médicale, adopté à la troisième assemblée générale de l'Association Médicale Mondiale, qui s'est tenue à Londres, au mois d'octobre 1949.2 Ce code a été soumis aux associations médicales nationales du monde entier. Jusqu'à présent, dix de ces associations ont notifié leur approbation. Comme suite à la lettre du Dr W.P. Forrest, en date du 27 juillet 1949, je vous communique donc ce Code officiel. En sa qualité d'association groupant des sociétés médicales nationales, et apte, de ce fait, à parler en leur nom et, par leur canal, au nom des médecins praticiens du monde entier, l'Association Médicale Mondiale estime qu'elle est la seule organisation qui puisse rédiger un tel code et le faire accepter par le corps médical. J'espère donc que votre Conseil Exécutif approuvera le code et aidera à le faire connaître dans tous les pays. J'ai, conformément à votre demande, adressé un exemplaire de ce code au Conseil International des Infirmières. Veuillez agréer, etc. (Signé) Dr Louis H. BAUER, Secrétaire général

Appendice CODE INTERNATIONAL D'ÉTHIQUE MÉDICALE

Devoirs généraux des médecins Le médecin, dans l'intérêt général de la profession, devra toujours s'efforcer d'acquérir et de maintenir une situation morale exemplaire. La profession médicale ne doit, en aucun cas, être assimilée à un commerce.

Le médecin sollicité de délivrer un certificat ou une attestation ne doit certifier que ce qu'il a pu personnellement constater.

Devoirs des médecins envers les malades Le médecin doit avoir toujours présent le souci de conserver la vie humaine. Ce respect s'étend du temps de la conception jusqu'à la mort. Le médecin doit à son malade toutes les ressources de sa science et tout son dévouement. Lorsqu'un examen ou un traitement dépassent ses capacités, le médecin doit faire appel à tel autre médecin qualifié en la matière. Le médecin doit à son malade le secret absolu en tout ce qui lui a été confié, ou qu'il aura pu connaître en raison de la confiance qui lui a été accordée. Le médecin quel qu'il soit doit toujours, en cas d'urgence, les soins immédiatement nécessaires par devoir

Sont interdits au médecin : a) tous les procédés de réclame et de publicité à l'exemp-

tion des indications expressément autorisées par les coutumes et codes d'éthiques nationaux ; b) toute collaboration à une entreprise de soins où le médecin ne jouirait pas de l'indépendance professionnelle, en particulier en matière de prescriptions ;

c) tout versement ou acceptation d'argent effectué à l'insu du patient, soit par des personnes, soit par des entreprises quelconques, en particulier les fabricants de médicaments ou d'appareils.

d'humanité. Il peut, par contre, pour des raisons dont il reste juge, refuser ses soins lorsque ceux -ci peuvent être assurés par d'autres.

Sous aucun prétexte, le docteur ne peut faire quoi que ce soit pour affaiblir la résistance physique ou mentale de l'homme, excepté devant des indications strictement thérapeutiques ou prophylactiques imposées dans l'intérêt de son malade.

Devoirs des médecins entre eux Le médecin doit traiter ses confrères comme il désirerait être traité par eux et appliquer les règles de la courtoisie la plus stricte soit directement, soit lorsqu'il parle ou écrit à leur sujet.

Il est recommandé au médecin la prudence la plus grande en matière de divulgation de découvertes ou procédés de traitement, tant que leur valeur n'est pas expressément reconnue.

Le médecin doit s'abstenir de tout détournement de clientèle et, d'une façon générale, éviter avec soin tout ce

qui pourrait nuire matériellement ou moralement à ses confrères.

1 Voir point 6.5 du rapport du Conseil. 2 Voir l'appendice ci- dessous.

Le médecin doit appliquer de tout son pouvoir les préceptes inclus dans le Serment de Genève, approuvé par l'Association Médicale Mondiale.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I SERMENT DE GENÈVE

Adopté par l'Assemblée générale de l'Association Médicale Mondiale à Genève, Suisse, Septembre 1948.

Je maintiendrai, dans toute la mesure de mes moyens, l'honneur et les nobles traditions de la profession médicale ;

Mes collègues seront mes frères ;

Au moment d'être admis au nombre des membres de la profession médicale, Je prends l'engagement solennel de consacrer ma vie au service de la vie humaine ; Je garderai à mes maltres le respect et la reconnaissance qui leur sont dus ; J'exercerai mon art avec conscience et dignité; Je considérerai la santé de mon patient comme mon premier souci ;

Je ne permettrai pas que des considérations de religion, de nation, de race, de parti, ou de classe sociale, viennent s'interposer entre mon devoir et mon patient ; Je garderai le respect absolu de la vie humaine, dès la conception. Même sous la menace, je n'admettrai pas de faire usage de mes connaissances médicales contre les

lois de l'Humanité ; Je fais ces promesses solennellement, librement, sur l'honneur.

Le Code International d'Ethiques Médicales, tel que énoncé ci- dessus, fut adopté par la Troisième Assemblée Générale de l'Association Médicale Mondiale, à Londres, Angleterre, le 12 octobre 1949

Je respecterai le secret de celui qui se sera confié à moi ;

Annexe 16 ACCORD CONCERNANT LES LOCAUX DESTINES AUX BUREAUX DU SIEGE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ A GENÈVE

L'Organisation des Nations Unies (ci -après désignée « l'ONU »), représentée par son Secrétaire

siège de l'OMS et à signer, avec l'approbation du Comité du Bâtiment institué par le Conseil Exécutif,

général, M. Trygve Lie,

d'une part ;

un accord à l'effet desdits arrangements,

L'Organisation Mondiale de la Santé (ci -après désignée « l'OMS »), représentée par son Directeur général, M. le Docteur Brock Chisholm,

Considérant qu'à la date du 23 janvier 195o, le Comité du Bâtiment a donné son approbation au projet définitif du présent accord, Considérant que le Conseil Fédéral Suisse, par lettre en date du Ier février 195o, a accepté tous les

d'autre part ; Considérant que la Première Assemblée Mondiale de la Santé, après avoir, conformément à l'article 42

de sa Constitution, consulté l'ONU, a choisi Genève comme siège permanent de l'OMS, Considérant que, par une résolution adoptée à

effets de droits entraînés par les stipulations du présent accord dans la mesure où elles affectent les droits reconnus à des bénéficiaires suisses en vertu des articles 4, 9 et ii de la Convention sur l'Ariana entre l'Organisation des Nations Unies et la Confédération suisse, signée à Berne, le ii juin 1946, et à New -York, le 1Q7 juillet 1946,

Rome le 3o juin 1949, la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a, dans les termes suivants,

délégué au Conseil Exécutif de l'Organisation pleins pouvoirs pour prendre, au nom de l'Assemblée Mondiale de la Santé, une décision définitive :

« La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé décide de déléguer au Conseil Exécutif, agissant de concert avec le Directeur général et sous réserve des instructions mentionnées..., pleins pouvoirs pour prendre, au nom de l'Assemblée Mondiale de la Santé, la décision définitive

Considérant que le Secrétaire général de l'ONU a été autorisé par résolution en date du Io décembre 1949 de l'Assemblée générale de ladite Organisation à donner en location à l'OMS des locaux situés dans le Palais des Nations à Genève (Suisse), aux termes et conditions que ledit Secrétaire

général estimera convenables, étant entendu que les agrandissements et transformations nécessaires à cet effet seront effectués par l'ONU et aux frais de l'OMS, ONT ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

à la fois quant au choix de l'emplacement et quant à l'adoption de la proposition que le Conseil pourra juger être la plus avantageuse, parmi les trois propositions présentées par le Conseil Fédéral Suisse... pour l'apport des fonds nécessaires jusqu'à concurrence d'une somme de six millions de francs suisses destinés à couvrir

Article I Construction des locaux

le coût total de la construction du bâtiment. »

1. L'ONU prend l'engagement de procéder, dans un délai aussi bref que possible, à l'agrandissement du Palais des Nations à Genève (ci -après désigné « le Palais ») et d'y effectuer les transformations

adoptée par le Conseil Exécutif de l'OMS,

Considérant que, conformément à une résolution le

16 juillet 1949, le Directeur général a été autorisé à négocier avec l'ONU au sujet des arrangements

relatifs aux locaux devant servir de bureaux du 1 Voir point 7.2 du rapport du Conseil.

intérieures nécessaires, conformément aux plans visés au paragraphe 2 du présent article. 2. Les plans desdits agrandissements et transformations figurent dans l'annexe A laquelle forme

ANNEXE 16

partie intégrante du présent accord. Les détails de ces plans seront arrêtés d'un commun accord des parties.

Article VI Obligations concernant les tiers L'ONU s'engage à faire figurer les droits présentement reconnus à l'OMS dans tout accord passé

Article II Financement des travaux

avec un tiers relativement au Palais et, pour assurer le respect de cet engagement, elle stipulera avec ledit tiers l'obligation pour ce dernier de faire également respecter les droits de l'OMS par tous les ayants droit successifs.

1. L'OMS fournit à l'ONU les fonds nécessaires au

financement des travaux que cette dernière s'est engagée à entreprendre aux termes de l'article I du présent accord. 2. Le montant du coût de ces travaux est estimé à une somme de 3.500.000 à 4.000.000 de francs suisses.

Article VII Annotation du bail

3. Dans le cas où cette estimation ne suffirait pas à couvrir les dépenses effectivement encourues par l'Organisation des Nations Unies pour exécuter les travaux visés à l'article I, l'OMS lui fournira les fonds nécessaires pour parfaire la différence. 4. Les sommes dues par l'OMS en application des

Le bail convenu dans le présent accord sera annoté au Registre foncier de Genève, conformé-

ment aux dispositions de l'article 26o du Code Fédéral Suisse des Obligations.

Article VIII Utilisation de la salle de l'Assemblée et d'autres salles de réunion L'OMS a le droit d'utiliser la salle de l'Assemblée,

dispositions du présent article feront l'objet de paiements selon des modalités à convenir entre les parties intéressées par arrangement séparé. L'OMS s'engage en tout cas à verser, en temps utile, les sommes par elle dues à l'ONU conformé-

celle du Conseil, ainsi que toutes les autres salles

ment aux dispositions de l'article I du présent accord, de manière à permettre à cette dernière de remplir toutes les obligations contractuelles qu'elle assume en exécution dudit article I.

de réunion du Palais pendant telles périodes et selon tels termes et conditions à déterminer de temps à autre par les deux parties. Article IX Utilisation de la Bibliothèque

Article III Droits de propriété

Le Palais, avec les agrandissements et transfor-

mations visés à l'article I du présent accord, demeure la propriété exclusive de l'ONU.

1. L'OMS a le droit d'utiliser la Bibliothèque de l'ONU à Genève aux mêmes conditions que les autres institutions spécialisées et conformément aux dispositions de la résolution adoptée par le Conseil Economique et Social le 6 juillet 1949 [Résolution 26o (IX)].

Article IV Contrat de bail

2. En outre, l'ONU, dans la mesure où le lui permettent ses propres besoins, met à la disposition de l'OMS, dans les locaux de la Bibliothèque, les emplacements nécessaires au dépôt d'ouvrages, de livres et de périodiques d'un usage peu courant qui appartiennent à la bibliothèque de l'OMS. Lesdits ouvrages, livres et périodiques seront sous la garde du personnel de l'OMS, lequel se conformera

r. En contrepartie des fonds versés par l'OMS à l'ONU aux effets des stipulations du présent accord, l'ONU loue à l'OMS, qui accepte, pour une période de quatre -vingt- dix -neuf ans, les locaux décrits à

l'annexe B 2 laquelle forme partie intégrante du présent accord. Le loyer annuel est fixé à la somme

d'un franc suisse (fr. suisse 1. -), payable chaque année par anticipation à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente location. 2. La date à partir de laquelle le bail commencera à courir sera déterminée par un échange de lettres entre l'ONU et l'OMS. Article V Renouvellement du bail

aux règles établies par l'ONU pour assurer la sécurité et la bonne utilisation des locaux de la Bibliothèque.

Article X Droits de l'Organisation Internationale du Travail

r. L'ONU reconnaît à l'OMS un droit d'option afférent au renouvellement du bail, selon des modalités à convenir entre les deux parties ; la préférence sera accordée à l'OMS sur tout tiers offrant de reprendre les locaux objets du présent contrat à des conditions semblables à celles offertes par ladite OMS. 2. Trois ans au moins avant l'échéance de la période de quatre- vingt -dix -neuf ans du présent bail, les parties se consulteront au sujet de son renouvelle-

En raison des dispositions figurant dans les articles VIII et IX du présent accord, les droits, reconnus à l'Organisation Internationale du Travail par l'article 4 de l'accord, signé le 19 juillet 1946, concernant l'exécution du transfert de certains

avoirs de la Société des Nations à l'ONU, sont expressément réservés.

Article XI Droit de priorité de l'OMS sur les locaux disponibles

ment à des termes et conditions à convenir et

1. Au cas où, dans l'avenir, l'OMS aurait besoin de développer ses services ou d'augmenter l'effectif de son personnel, elle bénéficiera d'une priorité sur

compte tenu des dispositions du paragraphe I du présent article. 2 L'annexe B n'est pas reproduite ici. 6

toute organisation autre que l'ONU pour tous locaux pouvant être déclarés disponibles par cette dernière dans le Palais agrandi et transformé.

RAPPORT MI CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

2. Toutefois, la disposition du paragraphe r du présent article n'est pas applicable à des organisations déjà installées ou qui s'installeront dans le Palais en vertu d'un accord comportant versement

par lesdites organisations de fonds destinés à agrandir ou à transformer le Palais pour leur procurer les locaux nécessaires. Dans cette éventualité, l'ONU choisit l'organisation à laquelle les locaux seront attribués, compte tenu des besoins respectifs des organisations intéressées et du

tout double emploi, met à la disposition de l'OMS ses services des Conférences et Services généraux qui fonctionnent déjà ou qui pourront être ultérieurement installés dans le Palais. 2. L'ONU administre seule les services visés au paragraphe i du présent article. 3. L'OMS utilise les services visés au paragraphe r

du présent article à égalité de traitement avec l'ONU.

montant des fonds que lesdites organisations ont consacré ou sont disposées à consacrer à l'agrandissement ou à la transformation du Palais.

4. L'OMS a, en outre, le droit d'utiliser les services

de caractère public installés dans le Palais, tels ceux des PTT, de la banque, ainsi que le restaurant et ses dépendances ; cette énumération n'est pas limitative. 5. L'OMS participe proportionnellement aux dépenses afférentes à la fourniture des services visés aux paragraphes précédents du présent article, confor-

3. Les conditions auxquelles les locaux seront attribués à l'OMS en exécution des paragraphes z

et 2 du présent article feront l'objet d'un accord spécial entre les parties.

4. Au cas où de tels locaux supplémentaires ne seraient pas disponibles dans le Palais, l'ONU, à la

requête et aux frais de l'OMS, fera agrandir ou transformer le Palais de manière à procurer à celle -ci les locaux supplémentaires dont elle a besoin ; les plans de ces agrandissements ou transformations seront établis d'un commun accord des parties. 5. Sauf stipulation contraire dans le présent accord,

mément aux stipulations d'un accord séparé à conclure entre les parties. 6. Si l'ONU désirait utiliser, d'entente avec l'OMS, un service particulier de cette dernière organisation,

les stipulations du présent article s'appliqueront alors mutatis mutandis aux deux parties. Article XIV Réparations

les dispositions de celui -ci sont applicables aux nouveaux locaux, mis à la disposition de l'OMS en exécution du paragraphe 4 du présent article, dans la mesure où les circonstances le permettront.

6. Les dispositions des articles XII à XX inclus seront applicables mutatis mutandis aux nouveaux locaux procurés à l'OMS, en exécution des stipulations du paragraphe 4 du présent article.

I. Les réparations afférentes à l'immeuble du Palais, y compris celles afférentes aux parties affectées à l'usage de l'OMS, sont effectuées par l'ONU. Les menus travaux de réparation commandés par la jouissance normale des lieux demeurent à la charge de l'OMS, alors que les grosses réparations demeurent à celle des Nations Unies, conformément à l'usage local.

Article XII Gestion et Entretien

r. L'ONU gère et entretient seule le Palais, ses dépendances et les terrains y attenant, y compris celles des parties de l'immeuble dans lesquelles sont installés les divers services du siège de l'OMS.

2. Dans le cas où un dommage serait entraîné par une négligence ou un acte volontaire imputables à l'une ou l'autre partie, la réparation d'un tel

dommage incombera exclusivement à la partie responsable.

2. Sans que la présente disposition puisse limiter

Article XV Modifications intérieures Les modifications intérieures désirées par l'OMS

la portée générale du paragraphe i du présent article, l'ONU fournit à l'OMS des services qui, tels ceux du gaz, de l'électricité, du chauffage, de l'eau chaude et froide, du téléphone, procurent à cette dernière la jouissance normale des locaux faisant l'objet du présent accord. 3. L'ONU s'assure contre tous risques généralement quelconques afférents à l'occupation du Palais par elle -même et l'OMS ; ces risques comprennent

ne peuvent s'effectuer que d'entente avec l'ONU. En outre, les travaux entraînés par de telles modifications sont exécutés par les soins de l'ONU et aux frais de l'OMS.

Article XVI Droit d'accès aux locaux

notamment ceux d'incendie, de vol, de dommage

causé par l'eau. Cette énumération n'affecte en aucune manière le caractère général des dispositions

initiales du présent paragraphe. 4. Sous réserve des dispositions de l'article XIV, l'OMS participe proportionnellement aux dépenses entraînées du fait des prestations spécifiées dans le présent article et ce conformément aux stipulations d'un accord séparé à conclure entre les parties.

Les personnes au service de l'OMS et celles en relation officielle avec cette dernière ont accès aux locaux faisant l'objet du présent accord ainsi qu'aux terrains attenant au Palais. Ces personnes peuvent garer leurs véhicules (voitures automobiles, motocyclettes, bicyclettes) aux emplacements réservés à cet effet et ce aux mêmes conditions que celles régissant les personnes en relation officielle avec l'ONU.

Article XIII Services des conférences et autres services généraux

Article XVII Propriété mobilière de l'OMS r. L'OMS meuble les locaux qu'elle occupe. 2. Les biens mobiliers par elle acquis à titre gratuit ou onéreux, comprenant notamment les ouvrages, livres et périodiques de sa bibliothèque, tous

z. En sus des prestations par elle déjà fournies aux termes du présent accord, l'ONU, pour éviter

ANNEXE 17

articles de bureau et les meubles meublants

sera déféré à un collège d'arbitres composé de trois membres.

demeurent sa propriété exclusive. 3. Tous meubles, articles de bureau et autres objets,

mis gratuitement à la disposition de l'OMS par l'ONU, figurent sur un inventaire détaillé, signé des parties. Lesdits meubles, articles et objets sont

2. L'ONU et l'OMS désigneront chacune un arbitre, lesquels choisiront à leur tour un troisième arbitre qui présidera.

restitués à l'ONU sur sa demande ; dans cette éventualité, un délai raisonnable est laissé à l'OMS

3. A défaut d'accord sur le choix du troisième arbitre, celui -ci sera désigné par le Président de la Cour internationale de Justice.

pour procéder à cette restitution.

Article XVIII Continuité des services

4. Le collège d'arbitres peut être saisi par l'une ou l'autre partie.

Dans le cas oú l'ONU devrait renoncer à assurer l'entretien de l'immeuble ou le fonctionnement des

5. Le collège d'arbitres déterminera sa propre procédure et ses décisions sont définitives et exécutoires.

services visés aux articles XII, XIII et XIV du présent accord, l'OMS aura le droit d'y pourvoir seule et dans la mesure de ses nécessités.

Article XX Authenticité

Article XIX Arbitrage

1. Tout différend qui pourrait s'élever au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires dont deux en français et deux en anglais, le texte français seul faisant foi.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord. Pour les Nations Unies : (Signé) TRYGVE LIE

Pour l'Organisation Mondiale de la Santé : (Signé) Dr BROCK CHISHOLM

Lake Success, ce 15 février 195o.

Genève, ce Io février 195o.

[Extrait de EB 5 /102] 27 janvier 1950

Annexe 17

BUDGET DE 1950: VIREMENTS PROPOSES ENTRE CERTAINS CHAPITRES DE LA SECTION 3, PARTIE II, DE LA RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS POUR 1950 r

Chapitre 3.1 : Personnel de direction Pour les programmes d'exécution

des E.U.

Montant initial du crédit Montant viré au chapitre 3.4 - Services de consultations et de démonstrations fournis aux gouvernements Montant viré au chapitre 3.7 - Services techniques Crédit revisé

266.850 153.425 113.425

266.850

Chapitre 3.4: Services de consultations et de démonstrations fournis aux gouvernements

Montant initial du crédit Montant viré du chapitre 3.1 - Personnel de direction pour les programmes d'exécution Montant viré du chapitre 3.5 - Formation technique de personnel médical et auxiliaire 153.425 112.880 44.875

1.819.870

Montant viré du chapitre 3.7 - Services techniques Crédit revisé 1 Voir point 7.3.2 du rapport du Conseil.

311.180 2.131.050

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÉME SESSION, PARTIE I $ $

Chapitre 3.5 : Formation technique de personnel médical et auxiliaire

des E.U.

Montant initial du crédit Montant viré au chapitre 3.4 - Services de consultations et de démonstrations fournis aux gouvernements Crédit revisé

779.380 112.880 666.500

Chapitre 3.7

Services techniques

Montant initial du crédit Montant viré du chapitre 3.1 - Personnel de direction pour les programmes d'exécution

1.373.470

113.425 1.486.895 44.875 1.442.020 Montant initial Crédit du crédit revisé S des E.U. $ des E.U.

Montant viré au chapitre 3.4 - Services de consultations et de démonstrations fournis aux gouvernements Crédit revisé

TABLEAU RÉCAPITULATIF 3.1

3.4 3.5 3.7

Personnel de direction pour les programmes d'exécution Services de consultations et de démonstrations fournis aux gouvernements Formation technique de personnel médical et auxiliaire . Services techniques

266.850 1.819.870 779.380 1.373.470 4.239.570

2.131.050 666.500 1.442.020 4.239.570

[Extrait de EB 5/22 Rev. i] 27 janvier 195o

Annexe 18

MONNAIES DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS' Le Directeur général s'est préoccupé, dès les débuts de l'OMS, du problème des monnaies de paiement des contributions, et il s'est attaché à trouver les moyens de surmonter les nombreuses difficultés que comporte l'acceptation de contributions versées en des monnaies autres que le franc suisse ou le dollar des Etats -Unis. La question a été discutée à la Première Assem-

de la présente résolution, et à faire un rapport à

la cinquième session du Conseil Exécutif sur l'état de la question.5 Conformément à cette demande du Conseil, le Directeur général a adressé des communications aux gouvernements intéressés, en juillet et en octobre 1949. Au moment où le présent document

blée Mondiale de la Santé,2 ainsi qu'au Conseil Exécutif, lors de ses première, deuxième et troisième sessions.3

a été établi, aucune réponse n'avait encore été reçue des gouvernements du Danemark et de la France. Le Gouvernement de l'Egypte a fait parvenir une .

La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a adopté deux résolutions sur cette question,4 et le Conseil Exécutif a adopté, à sa quatrième session, la résolution suivante : Le Conseil Exécutif

réponse en date du 7 décembre 1949 (Annexe 1). Des renseignements supplémentaires ont été fournis

1) INVITE le Directeur général à se mettre en rapport avec les gouvernements qu'il pourrait y

au Gouvernement égyptien sur sa demande et le Directeur du Bureau régional de la Méditerranée orientale a été invité à suivre directement cette affaire.

Ce Directeur a envoyé un télégramme

avoir intérêt à pressentir afin d'obtenir qu'ils prennent, avec leurs banques centrales respectives, les dispositions nécessaires pour l'octroi de crédits en monnaie locale qui permettraient de

disant notamment : GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN... DISPOSÉ A AVANCER

faire face aux dépenses de l'Organisation, les sommes prélevées sur ces crédits devant être remboursées sur les contributions versées en la même monnaie par les Etats Membres au titre de l'exercice suivant ; 2) AUTORISE le Directeur général à prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes, en vertu 1 Voir point 7.3.3. du rapport du Conseil. 4 Résolutions WHA 2.58 et 65, Actes of. Org. mond. Santé, 21, 36, 4o $ Actes off. Org. mond. Santé, 13, 178 8 Actes of. Org. mond. Santé, 14, 14 ; 14, 3o ; 17, 20

JUSQU'A TRENTE MILLE LIVRES ÉGYPTIENNES A REMBOURSER EN PARTIE PAR DÉDUCTION MONTANT ÉQUIVALENT LIVRES ÉGYPTIENNES SUR CONTRIBUTION ÉGYPTE ET SOLDE A REMBOURSER EN DOLLARS.

Cette proposition ne peut être acceptée sans décision nouvelle de l'Assemblée Mondiale de la Santé, celle -ci ayant établi, à sa deuxième session, dans la résolution WHA 2.58, le principe suivant lequel tous les Etats Membres auront le droit, au même titre, de payer une partie proportionnelle de leur contribution en monnaies acceptables. L'Orga5 Actes ou. Org. mond. Santé, 22, II

ANNEXE 18

nisation ne pourrait, par conséquent, agréer une proposition qui donnerait de tels droits uniquement au Gouvernement égyptien. Un échange de correspondance avec le Gouverne-

les voies commerciales normales, les devises nécessaires. On trouvera ci -joint des extraits des lettres

reçues de la Chase National Bank of the City of New -York (Appendice 4) et de la Lloyds and National Provincial Foreign Bank Limited (Appendice 5).

ment du Royaume -Uni, suivi de conversations avec des fonctionnaires du Trésor britannique, a abouti à une communication adressée par ce Gouvernement, en date du Io janvier 1950 (Appendice 2). Les conditions exposées au paragraphe 2 de cette lettre ne peuvent être acceptées par l'Organisation,

Pour résumer la situation, le Directeur général tient à souligner qu'il semble impossible de réaliser le plan, en ce qui concerne les livres sterling et les

dollars des Etablissements des Détroits, ce qui exclut l'application du plan à toutes dépenses effectuées dans le Royaume -Uni et dans les Détroits de Malaisie (Station de Singapour). Si les négocia-

car elles sont en contradiction avec les principes formulés par la Deuxième Assemblée Mondiale de

la Santé, dans la résolution WHA 2.58 susmentionnée.

tions entamées avec le Gouvernement de l'Inde aboutissent à un résultat satisfaisant, des dispositions pourront être prises afin de trouver les devises nécessaires pour les opérations de l'Organisation dans cette région. L'administration pourrait alors emprunter, par les voies commerciales habituelles, les francs français, les couronnes danoises

La proposition formulée au paragraphe 3 de ladite lettre, à savoir que des ressources en monnaie forte devraient être utilisées pour l'achat de

sterling, correspond à la procédure actuellement suivie par l'Organisation. L'un des principes

et les livres égyptiennes qui permettront de faire

essentiels du plan consistant à emprunter des face aux besoins de l'Organisation en ces monnaies. monnaies auprès de divers gouvernements était de rendre inutile l'utilisation, à cette fin, par l'Organisation, des sommes dont celle -ci dispose en monnaies

Cependant, le Directeur général désire attirer l'attention du Conseil Exécutif sur le fait que le total des dépenses en roupies, en francs français, en couronnes danoises et en livres égyptiennes ne dépassera probablement pas 370.000 dollars (ce qui représente environ 6 % des 6 millions de dollars auxquels le Comité des Questions administratives et financières recommande de limiter les dépenses de 1950).

fortes, et de permettre ainsi à des Etats Membres

de payer une partie de leur contribution en des monnaies autres que le dollar des Etats -Unis ou le franc suisse. Si la proposition exprimée au paragraphe 3 était admise, l'Organisation ne serait pas

en mesure d'accepter un paiement partiel des contributions des Etats Membres en de telles monnaies.

On notera, à propos du paragraphe 4 de cette lettre, qu'il est fort douteux que les fonctionnaires

La part proportionnelle de la contribution de chaque Etat Membre, à verser en chacune des quatre monnaies dont il s'agit, serait très faible, et il est douteux que les gouvernements trouvent que les avantages que présenterait le paiement de ces faibles sommes en les diverses monnaies justifient les arrangements financiers que chacun d'eux serait obligé de prendre. Le Directeur général tient également à attirer l'attention du Conseil sur le fait que les restrictions à l'exportation et les restrictions de change imposées par les pays dont il s'agit, pourraient réduire encore le montant à utiliser en monnaies locales. Dans la plupart des pays, les restrictions à l'expor-

du Trésor du Royaume -Uni soient disposés à appliquer le système envisagé.

Le Directeur général désire également attirer l'attention du Conseil Exécutif sur une lettre, en date du 3o mai 1949, adressée par le Dr Melville Mackenzie (Appendice 3) et qui indique que, même

si l'Organisation avait à sa disposition des fonds

en sterling, leur emploi serait limité par suite régissant les exportations. Le Gouvernement de l'Inde a également offert, par l'intermédiaire du Directeur du Bureau régional de l'Asie du Sud -Est, d'avancer les fonds nécessaires

de l'application du règlement du Royaume -Uni

tation obligent à payer les achats en monnaie forte, et il en est de même pour les voyages internationaux. Le Directeur général éprouve, par conséquent, de la difficulté à évaluer le montant exact que l'Organisation pourrait, en réalité, utiliser en monnaies autres que le dollar des Etats -Unis et le franc suisse. Le Directeur général désire enfin souligner au

pour les opérations de l'Organisation dans la région de l'Asie du Sud -Est. Malheureusement, par suite d'un malentendu, cette offre était fondée sur

la supposition que le Gouvernement de l'Inde serait en mesure de déduire le montant intégral de

ces avances du montant de ses contributions à l'Organisation Mondiale de la Santé et, comme une telle opération serait radicalement opposée au principe énoncé par la résolution WHA 2.58 de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, cette

Conseil Exécutif que l'application de ce plan entraînerait un grand surcroît de travail administratif pour le Secrétariat, qui devrait prendre des dispositions en vue d'emprunter les diverses monnaies, aviser les Etats Membres de la fraction du remboursement qui leur échoit, faire les écritures nécessaires et déterminer si les gouvernements ont ou non l'intention de profiter de l'occasion d'effectuer des remboursements en ces monnaies. Etant donné les nombreuses difficultés qu'il a déjà rencontrées dans ses efforts pour mettre le plan à exécution, le Directeur général désirerait recevoir, du Conseil Exécutif, des directives à ce sujet. Quoi qu'il en soit, le Directeur général estime que le problème est suffisamment important pour

offre n'a pas pu être acceptée. Le Directeur du Bureau régional de l'Asie du Sud -Est a fait de nouvelles démarches pour savoir si le Gouvernement

de l'Inde serait dipsosé à avancer les sommes nécessaires, même si le montant à déduire de sa contribution était limité à sa part proportionnelle. Bien qu'une réponse définitive n'ait pas encore été reçue, les renseignements transmis par le Directeur régional indiquent qu'il est extrêmement douteux

que le Gouvernement de l'Inde soit disposé à avancer les sommes en question, si celles -ci ne sont

pas déduites de la contribution de l'Inde. Dans l'intervalle, le Directeur général, afin de tenter par tous les moyens en son pouvoir de mettre le plan à exécution, a demandé à certaines banques commerciales s'il serait possible d'emprunter, par

que l'étude en soit poursuivie. C'est un problème qui intéresse toutes les institutions spécialisées, ainsi que les Nations Unies, et qui doit faire l'objet d'un examen de la part du Comité administratif de Coordination.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

Appendice 1 Texte d'une lettre, en date du 7 décembre 1949, du Ministère

égyptien de l'Hygiène publique au Directeur général de l'OMS

4. Mais, même si l'OMS estimait que le système pouvait être modifié pour remplir les deux conditions susvisées, le Trésor doute fortement que l'avantage réel qui pourrait

résulter du paiement d'une fraction des contributions des Membres en sterling suffirait à justifier l'engagement

Monsieur le Directeur général,

du Gouvernement de Sa Majesté de fournir d'autres devises étrangères et de permettre, contre versement de sterling, l'exportation de marchandises qui, dans les conditions normales, seraient payées en monnaie forte. En effet, le but à viser consiste à réduire la charge que représente, pour les Etats Membres, le déséquilibre des changes, en répartissant les dépenses de l'OMS d'une manière plus égale entre les pays à monnaie forte et les pays à monnaie faible. Or, la perception d'une fraction des contributions en monnaie faible n'est pas essentielle pour aboutir à cette fin ; en effet, il sera parfaitement possible à l'OMS d'arrêter

En réponse à votre lettre en date du 28 juillet 1949, réf. 205 -3 -25, et comme suite à ma lettre du 23 novembre concernant la résolution de la Deuxième Assemblée Mon-

diale de la Santé acceptant qu'une fraction des contributions au budget d'exécution de l'OMS soit versée dans la

monnaie nationale respective des Etats Membres, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement égyptien est disposé en principe à ouvrir des crédits à l'OMS dans les conditions exposées par votre lettre ; toutefois, mon gouvernement serait heureux que le Ministère de l'Hygiène publique fût saisi de précisions relatives au montant des dépenses en monnaie égyptienne qui seront vraisemblablement engagées en 1950 par l'Organisation. Veuillez agréer, etc. (Signé)

un programme déterminé d'achats plus importants dans

les régions à monnaie faible, sans avoir recours à un système du genre de celui qui est envisagé, et s'il est expli-

Dr ALY YEHIA BEY, pour le Dr M. NAZIF BEY, Sous -Secrétaire d'État, Ministère de l'Hygiène publique.

qué aux Membres que leurs charges se trouvent réduites par une répartition plus égale des dépenses, ils devraient se rendre compte que le résultat désiré a été obtenu par

des moyens directs et non pas indirectement par une méthode compliquée qui consiste à inscrire au budget, et à recouvrer, en sterling, une fraction des dépenses afférentes à chaque année.

J'adresse copie de la présente lettre à M. Lindsay à Genève.

Appendice 2 Texte d'une lettre, en date du 10 janvier 195o, du Ministère

Veuillez agréer, etc.

(Signé) D. BOUCHER.

de la Santé du Royaume -Uni à l'Organisation Mondiale de la Santé Cher Monsieur,

Appendice 3 Texte d'une lettre, en date du 3o mai 1949, du Dr Melville Mackenzie à l'Organisation Mondiale de la Santé Cher Monsieur,

1. Vous avez adressé, en date du 3o décembre, à M. Lindsay, une lettre contenant des projets de propositions relatives à l'utilisation de sterling pour couvrir des dépenses en monnaies autres que le dollar des Etats-Unis franc

2. Ainsi qu'il a été promis, lors de la réunion qui a eu lieu chez M. Lindsay, le 18 décembre, le Trésor (Treasury) a examiné très soigneusement les propositions susvisées,

Je vous remercie de' votre lettre du 12 avril et je vous prie de m'excuser du retard que j'apporte à vous répondre. Je n'ignore pas que la question du paiement des contributions au budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 195o en des monnaies autres que le dollar des EtatsUnis ou le franc suisse se posera à la Deuxième Assemblée

de la Santé et que l'Organisation ne peut également accepter de paiement en ces autres monnaies que dans la mesure où elle peut effectivement utiliser ces devises. Comme l'Organisation effectuera des dépenses importantes dans la zone sterling, vous suggérez qu'il pourrait être avantageux d'accepter que des Membres appartenant à des zones autres que la zone sterling paient une partie de leurs contributions en sterling, pourvu que l'Organisation puisse utiliser ces devises sans restriction. J'ai procédé à des enquêtes, mais je crains qu'il ne soit pas

afin de déterminer si elles pouvaient être agréées par le Gouvernement de Sa Majesté. Toutefois, nous avons constaté que, sur deux points, il nous faudrait demander d'y apporter des modifications importantes qui, en elles mêmes, seraient de nature à amener l'OMS à modifier sa manière de voir sur la possibilité pratique d'appliquer le système envisagé. En premier lieu, il nous faudrait insister pour qu'à la faculté consentie aux Etats Membres de payer un pourcentage de leurs contributions en sterling soit substituée une règle générale applicable à la totalité d'entre eux et les obligeant à payer le pourcentage fixé, en sterling provenant de la vente, sur le marché de Londres, de leurs propres devises. En effet, si les Etats -Unis Conti, puaient à verser la totalité de leur contribution en dollars,

possible d'accorder la liberté illimitée à laquelle vous pensez. Comme vous le comprendrez, l'emploi de sterling et

l'achat et l'exportation de marchandises provenant de la

zone sterling sont soumis à certaines conditions et à certaines mesures de contrôle, et toute transaction effec-

Royaume -Uni ne recevrait pratiquement que des monnaies faibles en paiement de marchandises pour le

tuée par l'OMS devrait naturellement être conforme à la procédure normale. De ce fait, pour faire face à ses dépenses dans la zone

lesquelles il encaisserait normalement des francs suisses ou une autre monnaie forte.

3. La seconde modification essentielle consisterait à éliminer la proposition de contracter à Londres un emprunt

libellé en sterling contre un gage en dollars. Autrement dit, l'acquisition des livres sterling nécessaires pour faire face aux besoins du début devrait s'opérer par la vente de francs suisses ou de dollars selon la méthode normale, et le recouvrement d'une fraction des contributions libellées en sterling, au cours des années ultérieures, devrait se fonder sur des évaluations estimatives, et non pas sur les dépenses effectivement engagées au cours de l'année précédente. La raison pour laquelle nous nous élevons contre la solution de l'emprunt est qu'aux termes de notre réglementation du contrôle des changes, les orga-

sterling, ou pour y acheter des marchandises destinées à l'exportation, l'OMS aurait normalement la permission d'utiliser les devises en sterling versées par des Membres de la zone sterling ; mais elle n'aurait pas automatiquement la permission d'utiliser à cet effet les devises de cet ordre qu'elle pourrait recevoir de Membres n'appartenant pas à la zone sterling, car de telles transactions pourraient

se heurter aux mesures de change applicables à la zone sterling, mesures qui exigent que les exportations soient payées de la manière pertinente, suivant les pays vers lesquels les marchandises vont être exportées. J'ai présumé que votre lettre se réfère seulement aux contributions régulières normales ; tout programme supplémentaire sera financé par des contributions volontaires et nous exercerions des mesures de contrôle sur l'utilisa-

nisations, dont le siège central se trouve à l'étranger, ne sont pas autorisées à contracter des emprunts garantis par un gage libellé en dollars, et que tout montant en sterling qui leur est nécessaire doit être obtenu par la vente de devises au Contrôle des changes du Royaume -Uni.

tion de tous fonds en sterling versés à cet effet par des Membres de la zone sterling. Veuillez agréer, etc. (Signé) MELVILLE MACKENZIE

ANNEXE Ió

Appendice 4 I

6) Angleterre. La filiale de Londres de la Chase National Bank a discuté avec les autorités britanniques du Contrôle

Extrait d'une lettre, en date du 27 décembre 1949, de la Chase National Bank de la Cité de New -York à l'Organisation Mondiale de la Santé Nous avons enfin obtenu une réponse de tous nos corres-

des Changes la question d'un prêt en sterling que cette filiale consentirait à l'OMS, ce prêt étant remboursé à l'aide des contributions à venir du Gouvernement britannique. Le Contrôle des Changes britannique a refusé d'accorder la permission à notre filiale, parce que la politique bien définie des autorités anglaises est de décourager les prêts de cette nature, lorsque l'Organisation qui

pondants au sujet de la question posée dans votre lettre du 25 novembre, à savoir : serions -nous en mesure de mettre à votre disposition des sommes, prêtées en diverses devises étrangères, au cours de l'année 195o ? J'ai joint, sous forme de tableau, les réponses que nous avons reçues et les conditions que proposent nos correspondants. Vous remarquerez que dans quatre cas sur cinq, nos correspondants et les autorités de contrôle des changes ont accepté

emprunte est en mesure de fournir des garanties sous forme de monnaies fortes telles que le dollar et le franc suisse. Le Contrôle des Changes britannique est allé jusqu'à

dire que l'attitude officielle, dans les cas de pénurie de monnaies autres que ces monnaies fortes - par exemple lorsqu'il s'agit de sterling - est que les besoins en sterling devraient être couverts par la vente de monnaies fortes. La personnalité qui a fait cette réponse a ajouté que, dans le cas présent, il ne s'agissait pas de facilités monétaires

d'autoriser les prêts. Dans deux cas, à savoir celui de l'Angleterre et celui des Etablissements des Détroits, la réponse a été négative. En ce qui concerne les Etablissements des Détroits, cependant, la question a été réservée pour plus ample examen et nous avons envoyé un nouveau câblogramme, auquel nous n'avons pas encore reçu de réponse.

nécessaires pour permettre de faire face à une situation délicate pendant quelques mois, en attendant le versement de contributions en sterling, et elle a fait remarquer que le remboursement pourrait ne pas s'effectuer avant la fin de

1951. Notre directeur de Londres a essayé de montrer clairement la distinction entre l'OMS, qui est une Organi-

De manière que vous puissiez avoir une idée complète de 1a situation, je vous indique, pays par pays, les propositions que nous avons reçues :

sation internationale et de caractère charitable, et les entreprises commerciales, en vue de persuader les autorités du Contrôle des Changes, qu'une exception serait peut -être justifiée dans le cas présent. La réponse a été que le principe exposé était entièrement conforme à la pratique établie du Trésor (Treasury) et qu'un certain nombre de demandes de même nature, émanant d'organisations similaires, avaient

La Banque Nationale d'Egypte accepte, en principe, sous réserve de l'approbation de son Conseil 1) Egypte.

d'Administration, d'accorder à l'OMS la facilité de tirer à découvert jusqu'à concurrence de 35.000 livres égyptiennes pendant une année, pourvu que la Chase Bank garantisse sans conditions qu'elle remboursera en dollars américains tout solde non remboursé dans les 12 mois. Le taux d'intérêt

que la Banque d'Egypte propose d'appliquer est 3 %. 2) Inde. La Banque Nationale de l'Inde (The National Bank of India, Limited) a reçu l'approbation du Contrôle des Changes et est disposée à avancer à l'OMS, en roupies, l'équivalent de $ ioo.000 qui sont nécessaires pour 195o,

aussi été rejetées. Il semblerait donc que, pour l'instant tout au moins, la réponse est péremptoire, à moins que vous ne puissiez nous suggérer une autre manière de soulever la question.

En sus des frais que prélèveraient nos correspondants, nous prélèverions, pour garantir les prêts étrangers et pour effectuer la transaction, une commission uniforme de % du cent. En ce qui concerne le prêt en francs français,

cette somme devant être remboursée en 1951 et l'intérêt appliqué étant le même que le taux d'escompte fixé par la « Reserve Bank of India » ce taux est maintenant de 3 %, mais, en aucune circonstance, la Banque Nationale de l'Inde n'appliquerait un taux inférieur à 3 %. 3) Etablissements des Détroits. La Mercantile Bank of India Limited de Singapour nous informe que le Contrôle des Changes des Etablissements des Détroits n'approuvera ;

qui serait négocié par notre Bureau de Paris, nous ne prélèverions pas de frais pour le compte de notre Bureau de New -York.

J'espère que cet exposé vous donnera une idée précise de ce qui peut et de ce qui ne peut pas être fait. Si votre Conseil Exécutif se décide pour un emprunt dans les pays

où les prêts sont autorisés, nous serons très heureux d'effectuer la transaction pour votre compte. Veuillez me

pas l'ouverture de crédits à découvert. En rejetant la demande, le Contrôle des Changes a, toutefois, indiqué « qu'il n'accepterait pas, de façon normale, l'ouverture de crédits à découvert comme il est proposé, mais la question sera examinée plus avant, si vous (The Mercantile Bank)

faire savoir s'il y a d'autres questions auxquelles vous désireriez recevoir une réponse. II

pouvez déterminer la durée probable du découvert et la raison qui empêche le transfèrement des fonds nécessaires à partir des Etats -Unis ». Il est clair que le Contrôle des Changes n'a pas pleinement compris la forme de la tran-

Extrait d'une lettre, en date du 13 janvier 195o de la Chase National Bank de la Cité de New -York à l'Organisation Mondiale de la Santé Nous venons de recevoir à l'instant un câblogramme de

saction et c'est pourquoi nous lui adressons, par câblogramme, des explications complémentaires, dans l'espoir

que ces autorités changeront d'avis. Nous vous ferons connaître toute réponse ultérieure que nous viendrions à recevoir.

la Mercantile Bank of India à Singapour, qui nous fait savoir qu'en dépit des explications complémentaires que nous avons fournies sur l'objet du prêt qui vous serait consenti en livres, des Etablissements des Détroits, le Contrôle des Changes a refusé son approbation. La situa-

4) Danemark. La Danske Landmandsbank Hypothek- og Vekselbank Akt a accepté d'avancer environ 1.000.000 de

tion demeure donc telle que la décrivait ma lettre du 27 décembre 1949.

couronnes, sous réserve que la Chase Bank accepte de rembourser la Banque danoise ; elle propose d'appliquer un

intérêt de 41/2 % par an, jusqu'à nouvel avis.

5) France. La Chase Bank de Paris, succursale d'une filiale qui appartient intégralement à la Chase National Bank, a reçu du Contrôle des Changes la permission d'accor-

Appendice 5 Texte d'une lettre en date du 14 janvier 1950, de la Lloyds & National Provincial Foreign Bank Limited à l'Organisation Mondiale de la Santé Monsieur le Sous -Directeur général,

der un prêt à l'OMS jusqu'à concurrence de 7.000.000 de francs. Comme vous le savez sans doute, le Syndicat des Banques françaises impose une limite minimum pour les taux d'intérêts qui peuvent être appliqués par les banques opérant en France. Dans le cas présent, le taux minimum permis serait de 5,75% plus une commission mensuelle de 0,05% sur le découvert le plus élevé qui est enregistré au cours du mois intéressé. Suivant la pratique adoptée en

France pour les prêts, ce prêt serait consenti pour une durée de go jours, mais serait renouvelable.

Nous avons l'honneur de nous référer à votre lettre du 21 décembre (réf. F 8 -1 Lloyds, Genève) et nous sommes maintenant en mesure de confirmer la conversation téléphonique que nous avons eue avec M. Riley, il y a deux jours. Vous comprendrez que nous avons eu très peu de temps à notre disposition pour négocier des modifications ou des

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

améliorations, mais les enquêtes que nous avons effectuées

par câble et par lettre ont abouti aux offres suivantes : Livres sterling : Etant donné l'attitude de la Banque d'Angleterre, nous ne pouvons faire aucune offre.

concurrence d'une somme équivalant à roo.000 $ E.U. Taux d'intérêt 4 % par an. Les détails restent à mettre au point et l'offre est faite sous réserve d'une enquête sur la demande présentée par la « Chase Bank de New -York », il y a environ un mois, au sujet de facilités à accorder. Livres égyptiennes : Nous avons obtenu l'autorisation du Contrôle des Changes égyptien pour des facilités de découvert jusqu'à concurrence de 35.000 livres égyptiennes,

Francs français : Nous avons obtenu l'accord de principe

de l'Office des Changes de Paris, au sujet d'une avance d'environ 7.000.000 de francs pour une durée d'un an. Le taux de l'intérêt qui nous a été indiqué est de 6% % à 7% %Couronnes danoises: Nous avons obtenu la permission du Contrôle des Changes danois de consentir une avance en couronnes danoises équivalant à 150.000 $ E.U., cette

sous réserve et à condition que le remboursement soit effectué, en Egypte, en dollars E.U., si le découvert n'est pas comblé dans les douze mois. Taux d'intérêt 4 % par an.

avance devant avoir lieu pour la durée de l'exercice financier de 195o, sous réserve que les prêteurs puissent

mettre fin aux facilités de prêt, sur préavis d'un mois. Taux d'intérêt 5 % % par an, sans commission. Dollars des Etablissements des Détroits : Nous n'avons pu

Il est bien entendu que les offres ci- dessus vous sont présentées sous réserve de confirmation définitive et, si le Conseil Exécutif de l'Organisation Mondiale de la Santé décide de faire appel à nos services, nous nous efforcerons naturellement d'essayer d'obtenir des conditions plus favorables. Nous sommes à votre disposition pour poursuivre les soumissions et pour vous prêter toute l'assistance possible.

obtenir l'autorisation du Contrôle des Changes. Nous ne sommes pas en mesure de présenter d'offre. Roupies indiennes : Nous avons reçu l'accord de Bombay

Veuillez agréer, etc. Le Directeur, (Signé) N. HAMPTON.

au sujet de l'ouverture de crédits à découvert jusqu'à

[Extrait de EB 5/103] 27 janvier 195o

Annexe 19

ENTRAITS DU RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF DES NATIONS UNIES POUR LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES AU SUJET DU BUDGET DE L'OMS POUR 19501

1. Le paragraphe 3 de l'article 17 de la Charte des Nations Unies stipule que « l'Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l'article 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations ». 2. Lors de la première partie de sa première session, l'Assemblée générale a décidé qu'une des fonctions du Comité consultatif pour les Questions adminis-

4. A titre exceptionnel, les accords conclus avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et avec le Fonds monétaire international stipulent que « dans l'interprétation du

paragraphe 3 de l'article 17 de la Charte des

Nations Unies, elle (l'Organisation des Nations Unies) tiendra compte du fait que la Banque, pour son budget annuel, n'est pas liée par les (le Fonds, pour son budget annuel, ne dépend pas des) contributions de ses membres, et que les autorités compé-

tratives et budgétaires devrait consister à examiner, « au nom de l'Assemblée générale, les budgets administratifs des institutions spécialisées » (Résolution 14 (I) A du 13 février 1946).

tentes de la Banque (du Fonds) jouissent d'une autonomie complète pour déterminer la forme et le contenu de ce budget ».

3. L'Organisation des Nations Unies a conclu des accords avec les institutions spécialisées ci -après : Organisation Internationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, Organisation de l'Aviation civile internationale, Organisation Mondiale de la Santé, Organisation Internationale pour les Réfugiés, Union postale universelle, Union internationale des Télécommunications.

5. Conformément aux dispositions précitées, le Comité consultatif a, lors de la première partie de sa troisième session de 1949, étudié, avec le concours des représentants des institutions intéressées, les budgets administratifs de l'OIT, de l'UNESCO, de la FAO, de l'OACI, de l'OMS et de l'OIR pour l'exercice 195o. L'UPU n'a soumis au comité que

son projet de budget. Quant à l'UIT, elle n'a

communiqué aucune prévision au comité qui s'est donc contenté d'examiner les passages relatifs aux questions financières du rapport annuel présenté

par cette institution à la neuvième session du Conseil Economique et Social.

Ces accords stipulent, que lesdites institutions procéderont avec les Nations Unies à des échanges

de vues sur la préparation de leurs budgets et communiqueront ces derniers à l'Assemblée générale pour qu'elle les examine. En date du 6 octobre 1949. Voir point 7.3.4 du rapport du Conseil.

6. La quatrième annexe explicative aux prévisions de dépenses établies par le Secrétaire général

contient, conformément au règlement financier provisoire, un exposé des prévisions ou allocations budgétaires afférentes à l'Organisation des Nations Unies et à certaines institutions spécialisées. Les totaux bruts proposés dans les budgets de 195o

ANNEXE 19

sont indiqués dans le tableau ci- après, ainsi que les chiffres correspondants afférents à l'exercice précédent : 2 Dollars 1949

Bureau fera rapport au Conseil par l'entremise d'un Comité de l'assistance technique, qui sera l'un des

Organisation Internationale du Travail Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture . . .

des E.-U.

Dollars

1930

5.185.539

6.023.526

organes permanents du Conseil. Etant donné le point où en est actuellement le programme, le Comité consultatif n'a pas jugé nécessaire d'examiner ces propositions non plus qu'aucune de celles présentées par les institutions spécialisées, et

7.780.000 5.000.000 2.655.685 5.600.000 e

8.847.000 5.000.000 2.937.607 7.501.5001

Organisation de l'Aviation civile internationale Organisation Mondiale de la Santé Organisation Internationale pour les Réfugiés Total pour les institutions spécialisées

4.797.800 31.019.024

4.500.0005 34.809.633

Organisation Unies

des

Nations 43.487.128 44.314.398 74.506.152 79.124.031

Total général

s'est contenté d'étudier les budgets administratifs des institutions précitées. Io. Le comité, en étudiant ces budgets, a remarqué que la coordination administrative et budgétaire avait fait des progrès prometteurs, mais qu'il restait encore beaucoup à faire. Comme le comité l'a signalé dans son deuxième rapport de 1949, trois institutions ont adhéré ou vont adhérer à la caisse commune des pensions du personnel, tandis que d'autres institutions appliquent leurs régimes propres, ce qui porte à sept les régimes en vigueur dans les organisations des Nations Unies ; quatre institutions ont accepté de collaborer au régime commun de vérification extérieure des comptes. il

7. Les contributions que les Etats Membres de l'UIT et de l'UPU verseront au titre du budget de chacune de ces organisations pour 1950 représenteront, pense -t -on, un montant de 1.200.000 dollars

En outre, des progrès évidents ont été réalisés ciers. On trouvera dans le présent rapport, à l'occasion des observations portant sur chaque institution, des renseignements détaillés sur ces questions ainsi que sur les questions d'ordre strictement budgétaire.

dans le sens de l'unification des règlements finan-

environ, qui viendra s'ajouter au total indiqué ci- dessus pour 1950. En outre, le budget d'exécution de l'OIR, approuvé pour l'exercice se termi-

nant au 3o juin 1950, atteint un montant de 140.932.118 dollars et les dépenses afférentes au programme supplémentaire d'exécution de l'OMS approuvé par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé sont évaluées à Io.624.4To dollars.

II. Un des membres du Comité consultatif estime que les institutions spécialisées devraient prévoir dans leur budget de rembourser intégralement à l'Organisation des Nations Unies les dépenses afférentes aux locaux et aux services administratifs qu'elle met à leur disposition. Ce point de vue n'est

8. Le budget concernant le programme supplémentaire d'exécution de l'OMS, dont les crédits doivent provenir de contributions volontaires, constitue le budget d'« assistance technique » de l'OMS. Aucune autre institution n'a encore présenté officiellement sa conférence annuelle de « budget d'assistance technique ».

pas partagé par les autres membres du comité et celui -ci tient à faire ressortir que, aux termes de sa résolution 210 (III), l'Assemblée générale a décidé que le Secrétaire général devait prendre les disposi-

tions nécessaires pour que lesdits frais fussent remboursés « dans une mesure suffisante ».

9. Lors de sa neuvième session tenue à Genève en juillet -août 1949, le Conseil Economique et Social a étudié un programme complet d'assistance

12. Le comité a achevé l'étude des budgets des institutions spécialisées avant la récente dévaluation de certaines monnaies nationales. Il ne lui a

technique ainsi que les questions financières et d'organisation que pose un tel programme. Les recommandations dont est maintenant saisie l'Assemblée générale (résolution 222 (IX) du Conseil Economique et Social) prévoient que la première tranche de Io millions de dollars des contributions au programme et 7o pour Ioo de la seconde tranche de Io millions de dollars seront automatiquement

donc pas été possible de tenir compte dans le présent rapport des répercussions, probablement diverses, qu'aurait cette dévaluation sur ces budgets

et sur celui de l'Organisation des Nations Unies.

Organisation Mondiale de la Santé Dollars des E.-U.

Crédits pour 1950 budget supplémentaire d'exécution s'élevant à 10.624.410 dollars) Crédits pour 1949 Dépenses effectives de 1948 (non

7.501.500 le

répartis par le Secrétaire général des Nations Unies sur la base suivante : Organisation des Nations Unies, 23 pour Ioo ; OIT, 11 pour Io() ; FAO, 29 pour Ioo ; UNESCO, 14 pour Ioo ; OACI, i pour Ioo ; OMS, 22 pour Ioo. Ces recommanda-

compris

tions prévoient, en outre, que la répartition des crédits se fera par l'entremise d'un Bureau de l'assistance technique, composé des directeurs

5 600 000 4.442.874

généraux de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées participantes. Le allocations de crédit comportent des versements au Fonds de réserve. En outre, les mêmes normes ne sont pas uniformément appliquées en ce qui concerne les recettes diverses. a Après revision par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé (x9q.9).

42. La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé pour l'exercice financier 1950 de l'Organisation un budget ordinaire de 7.501.500 dollars, dont 7.000.000 de dollars représentent les contri-

butions des Etats Membres. Le solde se répartit comme suit : une somme de 400.000 dollars consti-

institution à l'autre, du fait que, dans certains cas, les

2 Ces chiffres ne sont pas exactement comparables d'une

tuée par des fonds provenant de l'UNRRA et par les contributions que l'on prévoit que les nouveaux

membres verseront au titre de 1949 et 101.50o dollars de recettes occasionnelles. En même temps,

° Non compris le budget concernant le programme

supplémentaire d'exécution. 8 L'exercice budgétaire court du ter juillet au 3o juin. Dans ce total ne rentre pas non plus le budget d'exécution de l'OIR.

l'Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé un budget supplémentaire considéré comme consti-

tuant la participation de l'OMS au programme d'assistance technique et s'élevant à 10.624.410 dollars.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

43. Comme il est indiqué au paragraphe 8, le

Comité consultatif n'a pas examiné le budget

supplémentaire, en raison de la situation particulière de l'ensemble du programme d'assistance technique. En ce qui concerne le budget « ordinaire », l'OMS a présenté ses prévisions et allocations en deux parties, l'une administrative (1.417.875 dollars) et l'autre relative au programme

l'OMS et le recrutement du personnel ne seraient pas achevés, de limiter, tout au moins au début, l'importance des bureaux régionaux et de prévoir pour ces derniers une coordination administrative avec les bureaux régionaux des Nations Unies et des autres institutions spécialisées, chaque fois que cela serait possible.

d'exécution (6.083.625 dollars). Cette méthode a été adoptée principalement pour séparer les frais

46. En ce qui concerne les recettes budgétaires, il existe, par suite de circonstances spéciales, des

indirects ou généraux des charges directes ou dépenses relatives aux services techniques, confor-

arriérés sur le budget de 1948 dont le montant

mément aux directives générales données par le Conseil Exécutif. Le Comité a constaté que les dépenses qui figurent dans les deux parties du budget ordinaire sont d'ordre administratif, que le Directeur général est autorisé à opérer, avec l'assen-

s'élevait au 31 août 1949 à 942.001 dollars (19 % du budget). Le solde non versé au titre du budget de 1949 s'élevait à 3.693.337 dollars à la même

date (73 % du budget). Le Directeur général a déjà informé le Secrétaire général des Nations Unies qu'il était possible que l'OMS ne soit pas en

timent du Conseil Exécutif, des virements entre les chapitres des deux parties du budget et que le barème des contributions est le même pour l'ensemble du budget ordinaire.

mesure de faire face à son obligation de rembourser 425.000 dollars au Fonds de roulement des Nations Unies en juillet 1950. Le Comité consulta-

tif estime que cette situation mérite de retenir particulièrement l'attention de tous les Membres

44. En ce qui concerne le niveau général des de l'Organisation des Nations Unies et de l'OMS. dépenses de l'OMS, le Comité constate que le Les Membres de l'OMS doivent être prêts à effecConseil Exécutif a recommandé à l'Assemblée tuer leurs versements plus promptement pour Mondiale de la Santé des prévisions budgétaires s'élevant à 8.193.000 dollars. L'Assemblée a ramené ce

total à 7.501.500 dollars en diminuant de

permettre la mise en ceuvre des programmes qu'ils ont approuvé à l'Assemblée Mondiale de la Santé, à trouver d'autres sources de financement ou alors

25.000 dollars les prévisions afférentes aux sessions et en transférant certains postes au budget supplé-

mentaire, qui sera financé au moyen de contributions volontaires. Les commissions de l'Assemblée de la Santé ont souligné qu'aucune partie du programme n'était supprimée. Dans l'ensemble, l'ordre

à réduire le rythme de leur exécution. Il se peut que l'on parvienne à réaliser certaines économies en procédant à des études portant sur l'organisation et la gestion, mais ces économies seront faibles

par rapport aux dépenses que nécessitent services techniques.

les

de priorité fixé pour les divers projets reste le même qu'en 1949, sauf en ce qui concerne le pro-

47. L'OMS a fait usage des services des conférences

gramme d'hygiène mentale, auquel on accorde une importance plus grande. 45. L'accroissement de près de 2.000.000 de dollars qu'accusent les crédits s'explique essentiellement par le fait qu'il faudra verser au personnel recruté en 1949 des traitements correspondant à une année

et des services administratifs généraux communs à l'Organisation des Nations Unies et à la Commission Intérimaire de l'Organisation internationale du Commerce au Palais des Nations à Genève.

Le Comité estime que cette façon de procéder permet à toutes les organisations intéressées de

réaliser des économies et il est heureux de constater

complète, et par l'augmentation du nombre des postes permanents, qui au siège passe de 181 à 215 et qui, pour les opérations sanitaires, est porté de 183 à 324. Il convient de signaler que les prévisions budgétaires pour 1950 prévoient une somme de 952.535 dollars pour le fonctionnement, pendant

que les décisions prises en ce qui concerne les locaux du Siège de l'OMS faciliteront le développe-

ment de ces services. Le Comité espère que le budget pour 1951 indiquera les frais que représentent pour l'OMS les services fournis par l'Organisation des Nations Unies.

toute l'année, de quatre bureaux régionaux et pour le fonctionnement, pendant une moitié de l'année, de deux autres bureaux, notamment d'un bureau régional européen. Au cours de sa session

de 1948, tenue à Paris, l'Assemblée générale a recommandé d'observer une attitude prudente tant que l'organisation des bureaux du Siège de

48. Le Comité prend acte avec satisfaction de la coopération de l'OMS en vue de l'élaboration de normes communes relatives au personnel et de la mise en oeuvre d'un régime commun de vérification des comptes ; il note également avec satisfaction que l'OMS a été prompte à adhérer à la Caisse commune des Pensions du Personnel.

ANNEXE 20

[Extrait de EB 5/67] 5 janvier 195o

Annexe 20

AJUSTEMENTS ADMINISTRATIFS EFFECTUES EN RAISON DE LA REEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES' I. La réévaluation des monnaies à laquelle certains pays ont procédé durant le mois de septembre 1949 a soulevé divers problèmes d'ajustement en ce qui concerne les paiements dus aux membres du perIrlande, Royaume Hachémite de Jordanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle -Zélande, Pays Bas, Portugal, Royaume -Uni, Suède, Thaïlande, Union Sud -Africaine.

sonnel et aux boursiers se trouvant dans les pays

en question. A la suite de la réévaluation, des consultations ont eu lieu avec des représentants des Nations Unies, ainsi que d'autres institutions spécialisées, au sujet des mesures qu'ils envisageaient de prendre pour résoudre des problèmes

3. Traitements et indemnités

La question de l'ajustement des traitements et indemnités du personnel qui n'est pas payé en monnaie locale est extrêmement complexe dans les circonstances présentes. La situation privée des membres du personnel affectés à des régions où s'est produite une réévaluation varie considérablement à cet égard. Certains d'entre eux sont ressor-

identiques. L'article 16 du Statut du personnel contient notamment les dispositions suivantes : « Les traitements et indemnités des membres du personnel autres que le Directeur général adjoint et les Sous -Directeurs généraux, seront fixés par le Directeur général sur la base des barèmes de traite-

ments et d'indemnités appliqués par les Nations Unies dans une localité identique ou comparable. Toutes dérogations aux barèmes de traitements et d'indemnités des Nations Unies qui apparaîtraient nécessaires pour répondre aux besoins de l'Organisation Mondiale de la Santé seront sou-

tissants du pays dans lequel se trouve leur lieu d'affectation et il est probable que les paiements qu'ils sont tenus d'effectuer dans des monnaies autres que leur monnaie nationale (exception faite

des déductions de traitement pour l'assurance, ainsi que des contributions pour les caisses de pension et de prévoyance) sont très peu nombreux. D'autres, qui sont affectés à titre temporaire à ces régions, conservent dans leurs foyers toutes leurs obligations familiales et ils doivent y faire face, en certains cas, dans des monnaies de pays qui n'ont pas procédé à une réévaluation. L'unique solution

mises à l'approbation du Conseil Exécutif ou pourront être autorisées par lui. » 2. Indemnités journalières de voyage En ce qui concerne les indemnités journalières

de voyage, le Directeur général a introduit, avec

effet à partir du ter décembre, un ajustement identique à celui qui a été adopté par les Nations Unies, excepté qu'à l'OMS une réduction a été opérée également sur les indemnités journalières du Directeur général, des Sous -Directeurs généraux, des Directeurs régionaux et des Directeurs, alors que les Nations Unies ont exclu de l'ajustement les indemnités journalières de cette catégorie de fonctionnaires. Le montant de la réduction effec-

tuée est de 20 % pour tous les cas. Ce pourcentage a été adopté par les Nations Unies qui ont estimé qu'il assurerait un ajustement d'ensemble à la fois équitable et pratiquement réalisable du

absolument équitable consisterait à effectuer un ajustement distinct pour chaque cas particulier. Il va de soi qu'une pareille méthode serait administrativement irréalisable. Les Nations Unies ont appliqué le pourcentage de réduction au total des gains du personnel travaillant dans ces régions, en tenant compte des ajustements d'indemnités de vie chère qui avaient été effectués précédemment. Toutefois, les lieux d'affectation du personnel de l'OMS ne sont pas compris, en dehors d'un nombre restreint de cas, dans les listes des villes où les Nations Unies ont opéré des ajustements d'indemnités de vie chère et on ne possède pas actuellement, pour les villes ne figurant pas sur ces listes, de données comparables en ce qui concerne le coût de la vie. En outre,

point de vue administratif. L'étendue de la réévaluation a varié, suivant les pays, de moins de 10 % à 3o %, et une partie notable de tous les voyages officiels comportent des visites dans des pays où la réévaluation a été effectuée selon des taux diffé-

il n'a pas été jugé équitable d'appliquer l'ajustement au total des gains des membres du personnel, étant donné I) les déductions d'environ 7,5 % qui sont effectuées pour l'assurance ainsi que pour les caisses de prévoyance et de pension, et 2) la fréquence des cas où les fonctionnaires en question

rents. En vue de permettre l'adoption d'une

procédure administrative efficace dans l'examen des demandes de remboursement de frais de voyage, il

sont tenus d'effectuer des paiements dans des monnaies autres que celles de leur lieu d'affectation. Le Comité d'experts des Nations Unies en matière

a été décidé d'adopter un taux moyen pour l'ajustement. Le Directeur général s'est rangé, en ce qui concerne le taux choisi, aux conclusions auxquelles

les Nations Unies sont arrivées après une analyse

du problème et il a, par suite, adopté le même taux que cette Organisation pour les voyages des fonctionnaires de l'OMS dans les régions appropriées. L'énumération donnée de ces régions par les Nations Unies a été également admise pour l'OMS et elle comprend les pays suivants : Australie, Autriche, Belgique, Birmanie, Ceylan, Danemark, Egypte, Finlande, France, Irak, 1 Voir point 7.5.r du rapport du Conseil.

de traitements et salaires, indemnités et congés, a expressément tenu compte de cette considération dans ses recommandations concernant l'ajustement de l'indemnité de vie chère, et il a suggéré que ces

ajustements ne portent que sur 75 % des traitements.

Bien qu'on ne dispose pas, pour la plupart des lieux d'affectation du personnel de l'OMS, d'informations précises permettant une évaluation quan-

titative du coût de la vie, les rapports reçus des bureaux opérant sur le terrain signalent une hausse

générale du coût de la vie dans les pays qui ont procédé à une réévaluation monétaire. Il est

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I Pourcentage d'ajustement (déduction) applicable aux 75% du traitement de base

impossible de prévoir, à cette heure, dans quelle

mesure cette hausse se maintiendra mais il ne semble pas équitable, en tout cas, de réduire les gains en proportion directe du taux de la réévaluation. Prenant ces faits en considération, les Nations Unies ont établi leur taux d'ajustement en admettant, d'une manière générale, une hausse du coût

Lieu d'affectation

Royaume -Uni

(y compris les territoires dont la monnaie est directement basée sur la livre sterling) 20 Suède Thaïlande Union Sud -Africaine 20 =5

de la vie de Io % résultant de la réévaluation. Sur la base de ces diverses considérations, les pourcentages minima d'ajustement ci -après indi-

qués ont été adoptés, avec effet à partir du

Ier février 195o, sous réserve de confirmation par

4. Bourses d'études

le Conseil, et ils seront applicables à 75 % du traitement de base et à la totalité de l'indemnité d'installation, de l'allocation d'installation et de l'indemnité de rapatriement des membres du personnel dont le lieu d'affectation se trouve dans les pays énumérés ci -après : Lieu d'affectation Pourcentage d'ajustement (déduction) applicable aux 75% du traitement de base

En ce qui concerne les bourses d'études, une réduction uniforme de 20 % a été appliquée avec effet à partir du ter décembre à tous les boursiers étudiant dans les pays énumérés ci- dessous. Pour des raisons de commodité administrative et étant donné le caractère temporaire du séjour

des boursiers dans un pays donné, il a été jugé

indiqué d'adopter un taux moyen unique de

Australie Belgique Danemark Egypte

io 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20

Etablissements des Détroits Finlande Grèce Hong -Kong

Inde Irak Irlande Islande Israël

réduction, tout comme dans le cas des indemnités journalières de voyage. Les pays auxquels s'applique cette réduction sont les suivants : Australie, Belgique, Birmanie, Ceylan, Danemark, Egypte, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Inde, Irak, Irlande, Islande, Israël, Royaume Hachémite de Jordanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle -Zélande, Pays -Bas, Portugal, Royaume -Uni, Suède, Thaïlande, Union Sud Africaine.

5. Autres paiements, tels que subventions, etc.

Royaume Hachémite de Jordanie Luxembourg Norvège Nouvelle -Zélande Pays -Bas

En ce qui concerne les autres catégories de paiement qui doivent être effectués par l'Organisation, tels que le versement d'une subvention à un laboratoire, on envisage de fixer, chaque fois qu'il y aura lieu, le montant à payer en tenant compte des effets de la réévaluation.

io 20 20 20

Portugal

[Extrait de EB 5/7 r] 9 janvier 195o

Annexe 21

CAISSE DES RETRAITES ET PENSIONS 1 Texte des articles 7 et 8 du projet d'accord relatif à l'admission de l'OMS à la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies Article 7 * Tous les paiements que l'Institution devra effectuer à la Caisse, conformément au Règlement, seront considérés par l'Institution comme afférents à des dettes privilégiées qui prendront rang immé-

Secrétaire du Comité mixte de la Caisse commune des pensions portera sans délai les faits à la con-

naissance du Comité mixte, qui déterminera la date à compter de laquelle l'Institution sera considérée comme ayant contrevenu à l'accord. Le

diatement après le paiement des traitements dont l'Organisation doit le montant à son personnel. Article 8

Comité fera ensuite procéder à une évaluation actuarielle de la Caisse, afin de déterminer la somme nécessaire pour combler la part de déficit, éventuellement révélée par cette évaluation, qui incombe à l'Institution, laquelle deviendra redevable à la Caisse d'un montant égal à cette somme. Par la suite, au jour où tout membre de la Caisse, employé par l'Institution à la date de la contravention, décédera ou cessera d'être au service de cette Institution, ce membre ou son ayant droit désigné percevra l'équivalent actuariel des prestations

Si l'Institution, pour quelque cause que ce soit,

interrompt ou cesse les paiements qu'elle doit effectuer à la Caisse, aux termes du Règlement, le 1 Voir point 7.5.2 du rapport du Conseil. * Traduction provisoire.

ANNEXE 22

auxquelles il aurait eu droit, aux termes de l'article Io du Règlement, s'il avait quitté le service de l'Institution à la date de la contravention. Dès que l'Institution aura versé les contributions supplémentaires nécessaires, d'après l'évaluation membre de la Caisse qui sera resté au service de l'Institution pendant la période de contravention - la période d'affiliation avant et depuis la contra-

vention, les droits éventuels de tout membre de la Caisse aux prestations prévues dans le paragraphe précédent cesseront d'exister et le membre

de la Caisse jouira, en lieu et place, de tous les droits d'un membre ayant versé des contributions, conformément au Règlement, pendant sa période d'affiliation, à compter de la date la plus récente de

actuarielle, pour couvrir - à l'égard de tout

sa participation à la Caisse antérieurement à la contravention.

[Extrait de EB 5/61] 3o décembre 1949

Annexe 22

AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DU PERSONNEL 1 L'article 150 est supprimé.

Le titre de la section 30o est désormais : Exécution du travail et conduite. Les dispositions suivantes ont été supprimées : 31o. RAPPORT LA FIN DE LA PÉRIODE DE STAGE : voir article 132.

L'article précédemment numéroté 32o reçoit le numéro 31o. Les articles suivants ont été ajoutés: 320. PRÉSENCE Á DES RÉUNIONS INTERNATIONALES À TITRE DE REPRÉSENTANT

320.1 Les membres du personnel n'ont pas le droit de remplir des fonctions de délégué, d'observateur ou de conseiller de leur gouvernement. 320.2 Les membres du personnel sont parfois invités à représenter, à des réunions internationales, des associations nationales auxquelles ils appartiennent. Il n'y a pas d'objections à ce que les membres du personnel fassent partie d'associations nationales auxquelles ils s'intéressent, mais ils n'ont pas le droit de représenter ces associations à des réunions internationales.

Le texte de l'article 55o, jusqu'ici en vigueur, a été entièrement supprimé et remplacé par le suivant : 550. TRIBUNAL

Un accord a été conclu entre l'OMS et l'OIT en vue de l'utilisation du Tribunal administratif de cette dernière Organisation pour le règlement des différends, conformément à l'article 28 du Statut du Personnel, en attendant la conclusion d'arrangements définitifs quant à la possibilité de recourir, dans les cas de ce genre, au Tribunal administratif des Nations Unies. 550.1 Tout différend surgissant entre l'Organisation et un membre du personnel, au sujet de l'application du contrat de ce membre ou concernant une mesure disciplinaire, et qui n'aura pas pu trouver une solution d'ordre intérieur, sera porté pour être définitivement tranché, devant le Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail. 550.2 Une plainte devra être formulée conformément au Statut du Tribunal, et cette plainte ne pourra pas être considérée comme recevable par ledit Tribunal, à moins que la décision contestée n'ait un caractère définitif et que l'intéressé(e) n'ait épuisé toutes les autres voies de recours que lui offre le présent Règlement du Personnel, notamment dans les articles 511 à 532. 550.3 Un exemplaire du Statut du Tribunal sera communiqué par le Bureau du Personnel à tout membre du personnel qui en présentera la demande. L'article 681 a été modifié et a désormais la teneur suivante : 681. Droit au rapatriement Dans les limites stipulées aux sections 1200 et 130o, tout membre du personnel, lorsque ses fonctions auprès de l'Organisation prendront fin, sera remboursé des frais de voyage et de déménagement pour lui -même et pour les ayants droit à sa charge, du lieu de son affectation jusqu'au lieu normal de sa résidence (ou tout autre lieu désigné par lui, à. la condition qu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires pour l'Organisation), sous réserve des exceptions prévues ci -après : a) Tout membre du personnel qui, aux termes de son engagement, a renoncé à ses droits au rapatriement au cours des deux premières années (voir article 142) ; 1 Voir point 7.5.4 du rapport du Conseil.

RAPPORT DU CONSEIL EXÉCUTIF, CINQUIÈME SESSION, PARTIE I

b) Tout membre du personnel transféré des Nations Unies ou d'une institution spécialisée conservera ses droits au voyage de retour dans les conditions prévues par tout accord en vigueur sur les transferts entre l'Organisation et les autres organisations internationales. L'article 843.4 a été modifié. Les modifications sont indiquées en italique :

843.4 Nonobstant les dispositions ci- dessus concernant la limite de deux ans, les membres du

personnel ayant droit à l'indemnité d'expatriation 'et dont l'indemnité cesserait d'être versée dans le courant de 195o en vertu des dispositions précédentes, continueront à recevoir ladite indemnité jusqu'au 31 décembre 1950.

L'article 8go a été supprimé. L'article précédemment numéroté 920 reçoit le numéro 920.1.

Les dispositions supplémentaires qui forment les nouveaux articles 920.2 et 920.3 ont été insérées, de sorte que le texte complet a la teneur suivante : 920.1 II sera tenu des registres de présence qui serviront de base pour le paiement des traitements. 920.2 Tout membre du personnel qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à son travail un jour ouvrable doit, si son état physique le lui permet, en informer son supérieur dans les quatre heures qui suivent le commencement de la journée de travail. En cas de manquement à cette règle, commis sans raison valable, le membre en cause peut encourir une sanction disciplinaire. 920.3 Les membres du personnel qui s'absenteraient de leur travail sans explications, pendant une durée supérieure à quinze j ours ouvrables, seront considérés comme ayant abandonné leur poste et il sera mis fin à leur contrat sans versement d'indemnité, sous réserve qu'avant de mettre fin à un contrat, l'Organisation fasse tous les efforts raisonnables pour se mettre en rapport avec le membre du personnel en cause.

L'article 945 a été supprimé. Les articles 1210 à 1215 ont été modifiés et numérotés comme suit : I2I0. CONDITIONS D'APPLICATION

1211. Sous réserve des Règles relatives aux voyages édictées par le Directeur général, l'Organisation remboursera les frais de voyage et versera des indemnités de subsistance aux membres du personnel qui effectueront des voyages autorisés :

a) lors de leur nomination ; b) lors de changements ultérieurs de leur lieu d'affectation ; c) lorsqu'il s'agit d'un voyage officiel ; d) lors d'un congé dans les foyers ; e) lorsque leur engagement prend fin. 1212. Tout membre du personnel qui est engagé pour une durée d'une année ou plus, ou qui reçoit un engagement dont la durée, ajoutée à celle de ses services précédents, donne un total d'une année ou plus, aura droit au paiement des frais de voyage et des indemnités de subsistance pour les personnes à sa charge énumérées ci -après : épouse, époux à charge frappé d'une incapacité de travail, enfants à charge, frères et soeurs à charge, lors de leur voyage : a) de leur lieu de résidence au lieu d'affectation officiel du membre du personnel, en liaison avec la nomination de celui -ci ; b) d'un lieu officiel d'affectation à un autre lieu de cet ordre, si des paiements ont été autorisés en vertu de l'alinéa a) ; c) du lieu officiel d'affectation du membre du personnel à un lieu situé dans le pays où il a ses foyers, à l'aller et au retour, lorsqu'il a droit à un congé dans ses foyers ; d) du lieu officiel d'affectation du membre du personnel à un lieu désigné par lui lors de la cessation de ses fonctions, sous réserve que les droits découlant des alinéas a), c) et d) ne dépassent pas le montant des frais de voyage entre le « lieu normal de résidence » du membre du personnel et son lieu officiel d'affectation à la date à laquelle le voyage est autorisé. 1212.1 Tout membre du personnel qui, à ses propres frais, a fait venir à son lieu officiel d'affectation

des personnes à sa charge, et qui, ultérieurement se trouve avoir droit aux paiements prévus par les présentes dispositions, peut être remboursé de ces frais.

1212.2 Tout membre du personnel qui, fondé à bénéficier des dispositions du présent article, n'avait pas de personne à sa charge à l'époque où ce bénéfice lui a été acquis et qui, ultérieurement se trouve avoir une ou plusieurs personnes à sa charge, jouit des mêmes droits que s'il avait eu ces personnes à sa charge à l'époque où il a acquis le bénéfice des dispositions susmentionnées.

ANNEXE 22

1212.3 Tout membre du personnel, qui a, à sa charge, des personnes résidant en un lieu autre que celui de son affectation officielle, a droit au paiement des frais de voyage desdites personnes à charge, conformément aux présentes dispositions dans la mesure où ces frais ne dépassent pas le montant qui aurait été payé si ces personnes avaient résidé dans son lieu officiel d'affectation.

1212.4 L'Organisation payera, en vertu de l'article 861.1 b), les frais de transport qui sont en relation avec les indemnités approuvées accordées au titre de frais d'études des enfants. 1212.5 Les droits au paiement des frais de voyage et des indemnités de subsistance pour enfants à charge et /ou frères et soeurs à charge, aux termes des présentes dispositions, seront limités aux personnes ayant l'âge stipulé à l'article 85o.

La section 15oo - Divers - a été supprimée et les articles 151o, 152o et 1530 ont été renumérotés respectivement 040, 050 et o6o. Le titre de la section 1500 est désormais : Calcul des versements effectués. Les articles 78o, 781 et 782 sont renumérotés respectivement 151o, 1511 et 1512.

Les articles suivants ont été ajoutés : 1520. MONNAIE EN LAQUELLE LES VERSEMENTS SONT EFFECTUÉS.

Tous les paiements à des membres du personnel seront opérés dans les monnaies que le Directeur

général pourra fixer. 153o. COURS DE CHANGE.

Les cours de change à utiliser seront fixés par le Directeur général.

Основные сведения

Организация Всемирная организация здравоохранения (ВОЗ / WHO)

Тип документа Publications

Дата принятия 31 декабря 1950 г.

Источник Всемирная организация здравоохранения