Déclaration du Dr Margaret Chan, directricec générale de l’Organisation mondiale de la Santé, lue par M. Derek Walton, Conseiller juridique : Delhi, Inde, 7 novembre 2016

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Septième session Delhi (Inde) 7-12 novembre 2016 FCTC/COP/7/DIV/7 10 novembre 2016 Déclaration du Dr Margaret Chan, directrice générale de l’Organisation mondiale de la Santé, lue par M. Derek Walton, Conseiller juridique Delhi, Inde 7 novembre 2016 Excellences, honorables Ministres, distingués Délégués, Représentants de la société civile, Mesdames et Messieurs, Cette conférence antitabac est la plus importante du monde. Nous remercions le gouvernement indien d’accueillir cet événement. Un geste qui en dit long sur la capacité des mesures antitabac à sauver des vies, que ce soit dans un pays aussi grand et peuplé que l’Inde ou dans le reste du monde. La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a été adoptée en 2003 et est rapidement devenue l’un des traités les plus populaires de l’Histoire des Nations Unies. Avec 180 Parties engagées dans la mise en œuvre des articles et obligations du traité, nous disposons d’un moyen légal unifié pour combattre ce qui ne relève pas d’un choix personnel, mais bien d’une addiction puissante et mortelle. Dans un monde où pullulent nouvelles et anciennes menaces, la lutte antitabac est incontestablement le meilleur moyen, et le plus sûr, de sauver des millions de vies. Nos travaux en la matière ont atteint un moment critique. La tendance en matière de consommation du tabac est en train de s’inverser. Depuis des décennies, les Big Tobacco visent les pays à revenu faible ou intermédiaire et leurs bénéfices ne font qu’augmenter d’année en année. Mais les ventes de tabac commencent à décliner. Guidés par la Convention-cadre, de nombreux pays adoptent des lois plus sévères pour réduire la demande en produit du tabac, qui étaient encore inenvisageables il y a de cela quelques années. FCTC/COP/7/DIV/7 2 Des pays de toutes tailles ont bravé l’industrie du tabac en mettant en place des conditionnements neutres ou des mises en garde sanitaires graphiques de grand format. Et les sociétés de l’industrie du tabac perdent les actions juridiques menées contre ces mesures. Cette année a en effet été riche en victoires juridiques. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu applicable la directive européenne sur les produits du tabac de 2014, qui s’inspire de la Convention-cadre. Après avoir été harcelé pendant six ans par l’industrie du tabac et son armée d’avocats, l’Uruguay, dont la population ne s’élève qu’à 3,5 millions d’habitants, a réussi à vaincre la plus grande société de l’industrie du tabac au monde. En juillet, une cour d’arbitrage de la Banque mondiale a confirmé le droit de l’Uruguay à poursuivre la mise en œuvre de ses vigoureuses politiques antitabac, et enjoint Philip Morris à rembourser près de 7 millions de dollars US de frais juridiques. Une victoire historique, car elle affirme le droit d’un gouvernement souverain de protéger ses citoyens de produits mortels et addictifs. Cette décision accorde préséance à ce droit par rapport aux obligations définies dans les accords commerciaux ou aux violations des droits de propriété intellectuelle. Ainsi s’achève la tentative cynique d’un riche Goliath multinational de faire ployer un petit pays aux ressources limitées. Un récit édifiant pour le monde entier. Cette fois-ci, les gentils ont gagné. Et ils ont également gagné en Australie. Un tribunal y a débouté une plainte de Philip Morris concernant les conditionnements neutres, en considérant que celle-ci constituait un abus de procédure. De même, le Royaume-Uni a également remporté le premier round d’une véritable bataille autour de sa loi en faveur d’un conditionnement neutre « normalisé » lorsque la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles a débouté les 17 contestations judiciaires du cigarettier. Dans leur combat, ces pays ont pu bénéficier du soutien de l’OMS. Dans les cas de l’Uruguay et du Royaume-Uni, l’OMS, en partenariat avec le Secrétariat de la Convention, a fait des propositions qui ont été prises en compte par les tribunaux. Néanmoins, malgré ces signes évidents de progrès, l’industrie du tabac a clairement démontré qu’elle n’avait aucune intention d’abandonner un modèle commercial reposant sur la séduction de millions de nouveaux consommateurs, particulièrement les femmes et les jeunes, pour les rendre dépendants à ses produits mortels. L’OMS œuvre à améliorer la capacité des pays à résister aux efforts de l’industrie visant à interférer avec la lutte antitabac et à limiter la mise en œuvre de la Convention-cadre. Nous aidons les pays à recueillir des données sur la consommation de tabac et à en mesurer les conséquences sur la santé. Nous offrons des conseils sur les questions juridiques, notamment en ce qui concerne les lois internationales sur le commerce et l’investissement. Nous avons aidé plus de 40 pays à rédiger des politiques efficaces en matière de taxation du tabac. L’OMS a dédié sa Journée mondiale sans tabac au conditionnement neutre, une mesure de la Convention-cadre déjà mise en œuvre en Australie. La France et le Royaume-Uni ont commencé à instaurer des lois en faveur du conditionnement neutre, et la Nouvelle-Zélande et la Hongrie ont adopté de mêmes lois il y a peu. De nombreux autres pays leur emboîtent le pas. FCTC/COP/7/DIV/7 3 Avec le conditionnement neutre, le tabagisme est tombé en dessous d’un seuil historique en Australie. Les premiers retours de ce pays confirment que le conditionnement neutre, en parallèle à une stratégie globale de lutte contre le tabac, réduit l’attrait pour les produits du tabac, augmente l’efficacité des mises en garde sanitaires et diminue la capacité de l’emballage à induire le consommateur en erreur. Des preuves irréfutables pour tous les ministères de la Santé. Mais l’histoire racontée par l’industrie du tabac aux ministères des Finances, du Commerce et des Affaires étrangères est bien différente. Selon l’industrie, le conditionnement neutre ne fonctionne pas. Il contribue à la contrebande, alimente le marché noir, finance le crime organisé et soutient le terrorisme international. Cette conférence a déjà fait l’objet d’une large propagande, fondée entre autres sur ces arguments qui ne s’appuient sur aucune preuve. Ces six dernières semaines, des groupes de pression et des lobbyistes financés par l’industrie du tabac ont présenté presque quotidiennement de nouvelles histoires de ce genre, remettant souvent directement en cause la pertinence de l’action de l’OMS ou l’efficacité de la Convention-cadre. En réalité, le commerce illicite de tabac sape les progrès des gouvernements dans leur lutte antitabac en mettant à disposition du grand public des produits non régulés à bas coût. Il est encourageant de voir de plus en plus d’États devenir Parties au nouveau protocole visant à éliminer le trafic de produits du tabac. Plus tôt ce mois-ci, les gouvernements ont été appelés à exclure les représentants de l’industrie du tabac de leurs délégations à cette conférence. Une sage précaution, et non un manque de transparence de la part de l’OMS. Dans cette bataille, les camps sont clairement définis. Profitons de cette conférence sur la lutte contre le tabac, la plus grande au monde, pour infléchir le cours de l’Histoire de la santé publique, et rentrer chez nous avec une détermination renouvelée à mettre totalement en œuvre la Convention- cadre de l’OMS. À tous nos alliés de la société civile, nous voulons dire ceci : criez plus fort que l’industrie du tabac pour communiquer des faits et preuves tangibles aux parlementaires et au grand public. Le tabagisme tue six millions de personnes par an. Chacune de ces morts est une tragédie qui aurait pu être évitée. = = =