Rapport sur l’exécution du plan de travail et du budget 2014-2015 : rapport du Secrétariat de la Convention

66 Rapport sur l’exécution du plan de travail et du budget 2014-2015 Rapport du Secrétariat de la Convention INTRODUCTION 1. Le plan de travail et le budget pour l’exercice 2014–2015 ont été adoptés par la Conférence des Parties en vertu de la décision FCTC/COP5(19) à sa cinquième session qui s’est tenue en 2012 à Séoul, en République de Corée. La décision FCTC/COP5(19) a également prié le Secrétariat de soumettre à la Conférence des Parties : a) un rapport intérimaire sur l’exécution du plan de travail et du budget pour l’exercice 2014– 2015, accompagné d’un rapport final d’exécution du budget et du plan de travail pour l’exercice 2012–2013, à sa sixième session ; et b) un rapport final d’exécution du budget et du plan de travail pour l’exercice 2014–2015 à sa septième session. 2. Un rapport intérimaire sur l’exécution de la mise en œuvre du plan de travail et du budget a été présenté à la Conférence des Parties à sa sixième session (FCTC/COP/6/22). 3. Le rapport suit la structure du plan de travail et du budget approuvés par la Conférence des Parties pour l’exercice 2014–2015. Le projet de plan de travail et de budget présenté dans le document FCTC/COP/5/23 s’articulait autour de six domaines de travail principaux, suivant généralement la composition du plan de travail pour l’exercice biennal 2012–2013. CONFÉRENCE DES PARTIES Préparation et organisation de la sixième session de la Conférence des Parties 4. La sixième session de la Conférence des Parties (COP6) s’est tenue à Moscou, où tous les documents de présession ont été rendus publics et un soutien a été fourni pour les procédures. Le compte rendu officiel de la sixième session de la Conférence des Parties a été finalisé et publié peu de temps après la clôture de la conférence : le rapport final de la session ainsi que les comptes rendus ont été délivrés et communiqués aux Parties dans les six langues officielles. Les comptes rendus officiels de la sixième session de la Conférence des Parties ont été publiés sur le site Internet de la Convention- cadre de l’OMS à l’adresse http://www.who.int/fctc/publications/fr. Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 712 novembre 2016 Point 7.1 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/22 12 août 2016 FCTC/COP/7/22 2 Préparation de la septième session de la Conférence des Parties et de la première session de la Réunion des Parties 5. En novembre 2015, le chef du Secrétariat s’est rendu en Inde pour une visite de terrain productive en vue d’accélérer les préparatifs de la septième session de la Conférence des Parties. Parmi les dispositions figurait la possibilité d’organiser la première session de la Réunion des Parties immédiatement après la septième session de la Conférence des Parties, sous réserve que le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le « Protocole ») soit en vigueur d’ici là. Appui au travail du Bureau de la Conférence des Parties 6. Au cours de l’année 2014, le Secrétariat de la Convention a appuyé les travaux du Bureau élu par la cinquième session de la Conférence des Parties et organisé ses troisième et quatrième réunions intersessions. Le Secrétariat de la Convention a également apporté son aide aux travaux menés par le Bureau élu par la sixième session de la Conférence des Parties à ses première et deuxième réunions intersessions en 2015. PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC Le Secrétariat de la Convention continue de promouvoir la ratification, l’acceptation, l’approbation, la confirmation formelle du Protocole et l’adhésion à ce dernier et, à cette fin, le Secrétariat de la Convention a mené à bien de nombreuses initiatives 1 . Ateliers relatifs au Protocole 7. Six ateliers régionaux et sous-régionaux relatifs au Protocole ont été organisés sur la période 2014–20152, et trois autres sont actuellement prévus. En outre, le Secrétariat de la Convention a participé à plusieurs réunions régionales portant sur le tabac et organisées par l’OMS, et a tenu des sessions sur le Protocole. Tableau d’experts sur le Protocole Conformément aux décisions FCTC/COP6(6) et FCTC/COP6(20), le Secrétariat de la Convention a créé un tableau d’experts sur le Protocole3, composé de deux experts au maximum par Région de l’OMS, lesquels ont pour mission d’aider le Secrétariat de la Convention à fournir des conseils techniques et juridiques aux Parties. Autres activités menées pour l’entrée en vigueur du Protocole 8. Le Secrétariat de la Convention a participé à la préparation et au lancement de la Journée mondiale sans tabac 2015 qui vise à sensibiliser au thème de cette année : « Éliminer le commerce illicite des produits du tabac 4 ». Le Chef du Secrétariat a rédigé l’avant-propos de la brochure de la Journée mondiale sans tabac. Le Secrétariat a participé à la célébration mondiale de cette Journée en Espagne. 1 Le document FCTC/COP/7/5 fournit un aperçu complet des activités. 2 Nay Pyi Taw, Myanmar, du 9 au 11 décembre 2014 ; Koweït (capitale), Koweït, les 23 et 24 mars 2015 ; Panama (capitale), Panama, du 22 au 24 avril 2015 ; Gaborone, Botswana, du 6 au 8 mai 2015 ; Colombo, Sri Lanka, les 13 et 14 octobre 2015 ; et Harare, Zimbabwe, du 20 au 22 avril 2016. 3 http://www.who.int/fctc/protocol/activities/Expert_Panel_on_Illicit_Trade_Protocol/fr/. 4 http://www.who.int/campaigns/no-tobacco-day/2015/event/fr/. FCTC/COP/7/22 3 9. Le Secrétariat de la Convention a élaboré une liste récapitulative d’autoévaluation qu’il continue de promouvoir. Il s’efforce également de diffuser un aperçu du Protocole disponible dans les six langues officielles, ainsi que des supports portant sur les procédures juridiques à entreprendre pour devenir Partie au Protocole. Un document détaillé de questions-réponses relatives aux principaux aspects du Protocole a été publié, qui servira d’instrument d’orientation de référence. Un rapport d’expert portant sur l’ingérence de l’industrie dans le Protocole a également été publié. Ces activités ont été rendues possibles grâce à une subvention octroyée par le gouvernement du Panama. 10. Le Chef du Secrétariat de la Convention a participé à la réunion du partenariat des ministres de la Santé de l’Union européenne (UE) à Tbilissi, en Géorgie, en réponse à une invitation du Commissaire européen pour la santé. Les ministres et hauts fonctionnaires d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Belarus, de Géorgie, de la République de Moldova et d’Ukraine ont pris part à cette réunion. 11. Le Secrétariat de la Convention a fourni un soutien direct à l’Union européenne pour la ratification du Protocole et a fortement plaidé en faveur du non-renouvellement de l’accord entre l’UE et l’industrie du tabac. GROUPES INTERSESSIONS BÉNÉFICIANT D’UN MANDAT ÉLARGI 12. Le Secrétariat de la Convention a fourni l’assistance nécessaire à l’organisation des travaux du groupe de travail intergouvernemental sur les articles 9 et 10. Ce dernier s’est réuni à Genève en janvier 2014. Les principaux facilitateurs se sont rencontrés en septembre 2015 à Genève et une nouvelle fois le 8 décembre 2015 avant la réunion du Groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac (TobReg) au Brésil, en bénéficiant du soutien intégral du Secrétariat de la Convention. 13. Le Secrétariat de la Convention a soutenu intégralement le groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS qui a organisé sa deuxième réunion en avril 2014, à Genève. 14. La dernière réunion du groupe d’experts sur l’article 19 (Responsabilité) était prévue du 19 au 21 avril 2016, conformément à la décision FCTC/COP6(7). DISPOSITIFS DE NOTIFICATION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS 15. Le cycle de notification de 2014 s’est déroulé du 1er janvier au 15 avril 2014. Le Secrétariat de la Convention a continué d’assurer un suivi auprès des Parties afin qu’elles soumettent leurs rapports dans les délais impartis. Le Secrétariat a préparé et publié le Rapport sur les progrès mondiaux de 2014. 16. Le Secrétariat de la Convention a élaboré, en s’appuyant notamment sur les contributions du Département de l’OMS pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, un nombre limité de questions en vue de les intégrer dans le questionnaire principal, et trois nouvelles sections (portant sur les directives pour l’application de l’article 6, sur les dispositions et les recommandations adoptées par la sixième session de la Conférence des Parties relatives aux articles 17 et 18 et sur les produits du tabac nouveaux et émergents) devant être intégrées aux questions supplémentaires (module facultatif). Dans une note verbale envoyée le 11 mai 2015, le Secrétariat de la Convention a informé les Parties du prochain cycle de notification (du 1 er janvier au 15 avril 2016), appelant l’ensemble des Parties à soumettre leurs rapports de mise en œuvre auprès de la septième session de la Conférence des Parties au cours de cette période. De nouveaux groupes d’experts sur l’évaluation de l’impact et sur les dispositifs de notification dans le cadre de la Convention-cadre de l’OMS FCTC/COP/7/22 4 17. La sixième session de la Conférence des Parties a décidé de former deux nouveaux groupes d’experts, l’un pour conduire une évaluation de l’impact de la Convention-cadre de l’OMS (décision FCTC/COP6(13)) et l’autre pour examiner les dispositifs de notification dans le cadre de la Convention (décision FCTC/COP6(15)). Le groupe d’experts sur l’évaluation de l’impact s’est réuni pour la première fois à Genève les 10 et 11 août 2015. La première réunion du groupe d’experts sur les dispositifs de notification s’est tenue à Genève du 7 au 9 décembre 2015. ASSISTANCE AUX PARTIES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE LA CONVENTION Conseils et soutien pour rassembler et diffuser les informations sur les questions relatives au traité et pour promouvoir le transfert de compétences et de technologie 18. En collaboration avec les bureaux régionaux de l’OMS, le Secrétariat de la Convention a organisé les ateliers régionaux et sous-régionaux suivants : aux Fidji, en avril 2014 ; au Caire, en septembre 2014 ; au Panama, en septembre 2014 ; à nouveau au Caire, en septembre 2015 ; et aux Fidji, en novembre 2015. 19. Le Secrétariat a participé, sur invitation du Bureau régional de l’OMS pour l’Asie du Sud-Est, à une réunion d’experts s’intéressant aux articles 17 et 18 les 30 et 31 juillet 2015 à New Delhi. Cette rencontre a été l’occasion d’identifier des lacunes dans la mise en œuvre de ces articles au sein de la région et de discuter des voies de recours. 20. Une publication technique préparée en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et portant sur la mise en œuvre de l’article 5.2 est désormais disponible. Une publication sur la législation relative à l’investissement international et à la Convention-cadre de l’OMS élaborée conjointement avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a également été finalisée. Un autre document rédigé en collaboration avec le CNUCED sur la chaîne de valeur mondiale du tabac dans les pays à faible revenu sera bientôt achevé pour publication. 21. Le Secrétariat de la Convention a continué de faciliter l’octroi de licences pour l’utilisation des mises en garde sanitaires illustrées par les Parties à leur demande. Le Secrétariat a lancé l’élaboration d’une base de données de ces mises en garde pour le Bureau régional de l’OMS pour la Méditerranée orientale et les îles du Pacifique, en collaboration avec les bureaux régionaux de l’OMS pour la Méditerranée orientale et pour le Pacifique occidental. 22. Les trois premiers pôles de connaissances ont été créés au sein des établissements suivants : le McCabe Centre en Australie, le National Public Health Institute en Finlande et le Centro de Cooperación Internacional en Control de Tabaco à Montevideo. Deux autres institutions ont été identifiées comme pouvant servir de pôles de connaissances : il s’agit de l’Université américaine de Beyrouth (Liban) et l’Université du Cap (Afrique du Sud). 23. Le Secrétariat de la Convention a fourni une assistance à de nombreuses Parties de façon ponctuelle pour examiner la législation existante, apporter un appui technique, réaliser des visites pour soutenir les études menées et encourager les gouvernements à accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, par exemple, en République de Corée, en République islamique d’Iran, au Royaume-Uni (Écosse), en Thaïlande et au Viet Nam. 24. Un comité sur l’emballage neutre réuni par la ministre française de la Santé et auquel ont participé les ministres de la Santé de six pays a été modéré par le Chef du Secrétariat de la Convention en 2015. FCTC/COP/7/22 5 25. Une réunion d’experts portant sur l’article 5.3 s’est tenue à Bangkok (Thaïlande) du 23 au 25 novembre 2015. Cette réunion visait à aider le Secrétariat de la Convention dans l’application de la décision FCTC/COP6(14). Évaluations des besoins et promotion de l’accès à des ressources disponibles 26. En 2014, le Secrétariat de la Convention a conduit des missions d’évaluation des besoins au Congo, en Jamaïque, en République démocratique populaire lao et au Togo. En 2015, des missions ont été menées au Belarus, au Bénin, en Éthiopie, en Mongolie, en République démocratique du Congo, et aux Tonga. Un soutien post-évaluation a été accordé à ces Parties ainsi qu’à celles l’ayant menée au cours de la période 2012-2013. Les rapports de ces missions ont été officiellement envoyés aux Parties et sont également disponibles sur le site Internet du Secrétariat à l’adresse suivante : http://www.who.int/fctc/implementation/needs/fr/. Recours liés au tabac 27. Sur demande des Parties ayant fait l’objet d’un recours en justice par l’industrie du tabac, le Secrétariat a fourni une assistance sous la forme de rapports techniques ou de déclarations. Ont été concernés, au cours de la période de notification, la Colombie, le Pérou (avec le soutien du McCabe Centre), l’Uruguay et le Royaume-Uni (conjointement avec l’OMS). Au début du mois d’octobre 2015, le Secrétariat de la Convention, en collaboration avec l’OMS, a témoigné en tant que partie extérieure dans l’affaire portée devant le groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l’Australie. COORDINATION AVEC DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES ET RÉGIONALES ET D’AUTRES ORGANISMES 28. Le Secrétariat de la Convention a participé aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième réunions de l’Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (UNIATF), lesquelles ont pris place respectivement à Genève, en janvier 2014 ; à New York, en juin 2014 ; à Rome, en février 2015 ; et à nouveau à Genève, en octobre 2015. Le Secrétariat a organisé une brève rencontre avec les membres de l’équipe spéciale en juillet 2015 en préparation de la réunion qui s’est tenue à Genève en octobre 2015. 29. À la fin du mois d’août 2015, des discussions se sont tenues entre le Secrétariat, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) sur le format à adopter pour les conseils prodigués aux Parties en ce qui concerne leurs systèmes fiscaux. 30. Les réunions organisées entre le Chef du Secrétariat et d’autres organisations intergouvernementales du système des Nations Unies ont rassemblé le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Secrétaire général de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Les projets conjoints et les protocoles d’accord potentiels ont été discutés. 31. Le Secrétariat de la Convention a travaillé en étroite collaboration avec le PNUD dans le cadre de plusieurs activités, notamment la collaboration Sud-Sud et triangulaire et la gouvernance de la lutte antitabac à l’échelle nationale. 32. À l’invitation du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe, le Secrétariat a également participé à une réunion portant sur la « Feuille de route pour la mise en œuvre intégrale de la Convention-cadre de l’OMS dans la région », qui s’est tenue à Moscou les 24 et 25 février 2015. 33. Conformément au mandat accordé par la Conférence des Parties, le Secrétariat a collaboré avec les Parties intéressées, ainsi qu’avec l’OMS, le PNUD et des organisations de la société civile, en vue FCTC/COP/7/22 6 de promouvoir l’inclusion de la Convention-cadre de l’OMS comme cible des objectifs du développement durable (ODD). Un document portant sur la fiscalité du tabac et les possibilités de financement pour le programme de développement pour l’après-2015 a été préparé conjointement avec l’OMS. Il a notamment associé le traité et les hausses de l’impôt sur le tabac sous forme de mécanisme de financement. 34. La collaboration avec les ONG comprenait une visite sur invitation de Bloomberg Philanthropies et de la Campaign for Tobacco-Free Kids (Campagne pour une enfance sans tabac). Des contacts réguliers sont en place avec Corporate Accountability International, la Framework Convention Alliance, le Réseau européen de prévention du tabagisme et d’autres représentants de la société civile. 35. Le Secrétariat de la Convention a participé à la Conférence mondiale sur le tabac ou la santé qui s’est tenue à Abou Dhabi en mars 2015 et a mis en place plusieurs ateliers en amont de la conférence. Il a également organisé une session plénière spéciale consacrée à la célébration du 10 e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention-cadre de l’OMS et a pris part à de nombreuses sessions au cours de la conférence. Promotion d’une coopération Sud-Sud pour l’échange des compétences scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la Convention 36. Le Secrétariat de la Convention et le PNUD ont organisé conjointement une réunion du 29 septembre au 1 er octobre 2015 à Montevideo (Uruguay) sur la collaboration Sud-Sud et triangulaire. Cette réunion a été généreusement organisée par le gouvernement de l’Uruguay. Des représentants de 22 pays des six régions de l’OMS ont participé à cette réunion. Sept projets de collaboration Sud-Sud et triangulaire ont été proposés. Quatre d’entre eux ont déjà été lancés, dont la coordination est assurée par le Secrétariat de la Convention. Ils sont disponibles sur un site Internet protégé. Examen de l’accréditation des organisations non gouvernementales 37. Comme l’a demandé la Conférence des Parties, le résultat de l’examen d’accréditation des ONG, réalisé par le Secrétariat en consultation avec le Bureau, a été présenté à la sixième session de la Conférence des Parties (FCTC/COP/6/26), laquelle a décidé du statut d’observateur de chacune des 26 ONG. La sixième session de la Conférence des Parties a également adopté la proposition de questionnaire standard que les ONG pourront utiliser pendant les prochains cycles de notification. Le Secrétariat a fait part de la décision de la Conférence des Parties (décision FCTC/COP6(23)) à l’ensemble des ONG et des informations à ce sujet ont été publiées sur le site Internet de la Convention. ADMINISTRATION ET GESTION ET AUTRES DISPOSITIFS ET ACTIVITÉS Tâches relatives à l’administration et à la gestion générales 38. Le plan de travail et les dispositifs administratifs du Secrétariat sont entièrement intégrés et personnalisés, le cas échéant, au sein du système mondial de gestion de l’OMS. 39. Au 31 août 2015, la collecte des contributions volontaires évaluées (CVE) pour cet exercice biennal a atteint 83 %, par rapport aux 33 % notifiés dans le rapport intérimaire sur l’exécution auprès de la sixième session de la Conférence des Parties (FCTC/COP/6/22). Conformément à la décision FCTC/COP6(21), le Secrétariat a envoyé des courriers aux ministres de la Santé des Parties présentant des arriérés de paiement de leurs CVE pour l’exercice 2006–2013, ainsi qu’aux Parties n’ayant toujours pas versé leurs contributions pour l’exercice 2014–2015. Le Secrétariat assurera un suivi auprès des Parties conformément à la décision de la cinquième session de la Conférence des Parties (FCTC/COP5(17)). FCTC/COP/7/22 7 40. S’agissant de la mobilisation des ressources, le Secrétariat cherche activement des financements en vue de soutenir ses travaux, conformément au plan de travail et au budget approuvés pour l’exercice 2016–2017, et pour promouvoir la mise en œuvre du traité. 41. Conformément au document FCTC/COP/6/INF.DOC./1 et à la décision afférente FCTC/COP6(27) concernant le plan de travail et le budget pour l’exercice 2016–2017, des mesures ont été prises en vue de procéder à la restructuration du Secrétariat, notamment avec le Comité d’examen de la feuille de route de l’OMS. Avec l’aval du Bureau de la Directrice générale de l’OMS, deux postes (un P.6 et un G.5) ont été supprimés, les coûts relatifs aux prestations étant principalement couverts par le budget de la période 2014–2015, limitant par la même occasion les dépenses y afférentes et non prévues au cours de l’exercice biennal 2016–2017. Tâches relatives au plaidoyer, à la communication et à la participation lors des réunions professionnelles 42. Le Secrétariat communique régulièrement avec les points focaux nationaux et les Missions permanentes à Genève. La sensibilisation à un haut niveau politique reste un élément important pour promouvoir les travaux de la Convention et du Protocole. Des réunions bilatérales se sont tenues avec des hauts fonctionnaires de 12 Parties au cours de la Conférence mondiale sur le tabac ou la santé et de la soixante-huitième Assemblée mondiale de la Santé. 43. Au cours de la soixante-huitième Assemblée mondiale de la Santé, le Secrétariat a appuyé une manifestation parallèle intitulée « Strengthening the synergy between the World Health Assembly (WHA) and the Conference of the Parties to the WHO FCTC (COP) » [Renforcer la stratégie entre l’Assemblée mondiale de la Santé et la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS], organisée par les délégations du Brésil, de la Fédération de Russie et du Panama. Les Parties ont souligné le besoin de renforcer la synergie entre les deux organes directeurs et ont proposé, comme première étape, d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la 138e session du Conseil exécutif de l’OMS. Coordination avec les départements et bureaux concernés de l’OMS 44. Le Secrétariat continue de collaborer avec les départements concernés du siège de l’OMS et les bureaux régionaux et nationaux. En vue de rationaliser la collaboration et d’améliorer la synergie avec le siège de l’OMS, en particulier avec le Groupe sectoriel sur les maladies non transmissibles et la santé mentale, un séminaire impliquant le Département de l’OMS pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles et le Secrétariat s’est tenu les 30 et 31 mars 2015. Les réunions du personnel organisées en vue de coordonner les activités et de maintenir une communication régulière avec le siège de l’OMS et les bureaux régionaux sont prévues mensuellement ou de façon ponctuelle, si nécessaire. 45. Afin d’améliorer la compréhension du rôle et du mandat du Secrétariat, un document expliquant les enjeux est en cours d’élaboration en vue d’être distribué par l’OMS aux responsables des bureaux de pays et des bureaux régionaux de l’OMS. En parallèle, une section portant sur les travaux du Secrétariat est sur le point d’être intégrée au Manuel à destination des bureaux de pays et régionaux de l’OMS. EXÉCUTION FINANCIÈRE 46. Le budget approuvé par la cinquième session de la Conférence des Parties s’élève à US $ 17 290 000, dont US $ 9 100 000 devaient être couverts par les CVE et US $ 8 190 000 par les fonds extrabudgétaires. En outre, une somme de US $ 793 270 a été octroyée par la Fédération de Russie pour assumer les coûts supplémentaires encourus par le Secrétariat, la sixième session de la Conférence des Parties se tenant à Moscou. FCTC/COP/7/22 8 47. De même, au 31 décembre 2015, le revenu total s’élevait à US $ 17 379 560. Il inclut un report de US $ 4 225 623, les CVE pour l’exercice biennal 2014–2015 (US $ 9 103 596) et les fonds extrabudgétaires (US$ 4 320 341), auxquels est soustrait le prêt de US $ 270 000 à destination des services administratifs octroyé par l’OMS à la Convention-cadre pour la période 2010–2011. Après avoir pris en compte les sommes à percevoir des CVE dues par les Parties pour les exercices 2006– 2007, 2008–2009 et 2010–2011 (US $ 325 455) ; les CVE impayées pour la période 2012–2013 (US $ 226 860) ; le fonds de prévoyance pour l’exercice 2014–2015 (5 % des CVE soit US $ 455 000) ; ainsi que les sommes à percevoir de l’Union européenne (UE) (US $ 2 734 002), au total, les fonds disponibles s’élèvent à US $ 14 310 078. 48. L’engagement futur de l’UE à hauteur de US $ 671 825, lequel sera débloqué lors de la mise en œuvre effective de la subvention, est compris dans le montant total des fonds à percevoir au titre de la future subvention allouée par l’UE, et n’affecte en rien le total des fonds disponibles. 49. Le versement réel des CVE par les Parties pour l’exercice 2014–2015 s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2015 s’élevait à US $ 7 853 005. Cette somme représente 86 % du total des CVE pour l’exercice biennal. Quatre-vingt-douze Parties sur 180 dans lesquelles la Convention était en vigueur au 31 décembre 2015 ont versé tout ou partie de leurs contributions respectives pour l’exercice biennal. 50. Les contributions extrabudgétaires s’élèvent à US $ 4 320 341. Cette somme représente 25 % du revenu total. La majeure partie de ce revenu, soit US $ 2 062 167, correspond au versement pour l’exercice 2014–2015 de la subvention de trois ans allouée par l’Union européenne (étendue par la suite sans frais sur six ans) en vue de soutenir la mise en œuvre de la Convention, en particulier dans les pays en développement, d’après les accords signés avec les donateurs en décembre 2011 (sur un total de 5,2 millions d’euros, soit US $ 6 718 346). Les fonds comprennent également les versements suivants : une contribution de la Fédération de Russie pour couvrir les frais d’organisation de la sixième session de la Conférence des Parties (US $ 793 270) ; deux contributions de la Norvège pour les activités relatives à l’évaluation d’impact (US $ 293 384 et US $ 235 405) ; une contribution de l’Australie destinée à financer l’évaluation d’impact, l’examen des exigences de notification de la Convention-cadre, et l’appui aux travaux d’ordre juridique du Secrétariat aux fins de mise en œuvre la Convention (US $ 656 115) ; une contribution du Panama afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention (US $ 200 000) ; et une contribution du Brésil pour la création de centres de surveillance de l’industrie du tabac au sein des pays du BRICS en soutien à la mise en œuvre de l’article 5.3 de la Convention et aux directives s’y rapportant (US $ 80 000). 51. Les dépenses s’élèvent à US $ 10 826 548, dont les frais de personnel (US $ 5 302 651), les coûts d’activité (US $ 4 355 319) et les dépenses d’appui au programme, devant être réglées à l’OMS (US $ 1 168 578). MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES La Conférence des Parties est invitée à prendre acte du présent rapport et à fournir de nouvelles orientations. = = =