ACTES OFFICIELS DE
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ N° 35
QUATRIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ GENÈVE, 7 -25 MAI 1951
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS SÉANCES PLÉNIÈRES Comptes rendus in extenso
COMMISSIONS Procès- verbaux et rapports ANNEXES
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ PALAIS DES NATIONS
GENÈVE Janvier 1952
ABRÉVIATIONS
Liste des abréviations employées dans les Actes officiels de l'Organisation Mondiale de la Santé: BAT
Bureau de l'Assistance technique
BIE BIT BSP
Bureau International d'Education Bureau International du Travail
CAC CAT
- Bureau Sanitaire Panaméricain - Comité administratif de Coordination - Comité de l'Assistance technique - Conseil pour la Coordination des Congrès internationaux des Sciences médicales
CCICMS CEAEO CEE
FAO
FISE
.
FMANU IMCO OACI
OIC
OIHP OIR OIT OSP
UIT UNESCO
UNRRA
- Commission Economique pour l'Asie et l'Extrême- Orient - Commission Economique pour l'Europe - Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture - Fonds International de Secours à l'Enfance - Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies - Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime - Organisation de l'Aviation Civile Internationale - Organisation Internationale du Commerce (Commission Intérimaire) - Office International d'Hygiène Publique - Organisation Internationale pour les Réfugiés - Organisation Internationale du Travail - Organisation Sanitaire Panaméricaine - Union Internationale des Télécommunications - Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture - Administration des Nations Unies pour les Secours et la Reconstruction
UNRWAPRNE - Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient
Voir l'index, page 399
TABLE DES MATIÈRES
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ Pages
Liste des délégués et autres participants Présidence et Secrétariat de l'Assemblée de la Santé et composition des commissions
3
13
Partie I RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS RÉSOLUTIONS ADOPTÉES AVEC LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DU PROGRAMME
WHA4.1 WHA4.2 WHA4.3 WHA4.4 WHA4.5 WHA4.6 WHA4.7 WHA4.8 WHA4.9 WHA4.10
Rapport annuel du Directeur général pour 1950 Programme général de travail pour une période déterminée Statistiques sanitaires Publications Hygiène dentaire Premier Congrès Sanitaire Interaméricain Bureau de Recherches sur la Tuberculose, Copenhague Prophylaxie et traitement des déficiences alimentaires graves lors de calamités Discussions techniques lors des Assemblées de la Santé
17 17
18 18 18
19 19 19
20 20 21 21
Concentration des efforts et des ressources des Nations Unies et des institutions spécialisées
WHA4.11 WHA4.12 WHA4.13 WHA4.14 WHA4.15
Calendrier des réunions du Conseil Economique et Social Appui actif des Etats Membres aux institutions spécialisées
Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale Adoption du Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts Relations avec l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient Activités à longue échéance en faveur de l'enfance et relations avec le FISE . Mise en valeur des terres arides et coopération internationale en matière d'hydrologie . .
21
22 22
WHA4.16 WHA4.17
22 23 23
et d'utilisation des eaux WHA4.18 Réadaptation des personnes physiquement diminuées WHA4.19 Amélioration de l'hygiène du milieu et de l'assainissement WHA4.20 Rôle des hôpitaux dans la protection de la santé WHA4.21 Réinstallation de médecins réfugiés WHA4.22 Programme d'assistance technique WHA4.23 Coordination des programmes d'assistance technique
24 24 24 25 25
-11I-
Pages
WHA4.24 WHA4.25 WHA4.26
WHA4.27 WHA4.28 WHA4.29 WHA4.30 WHA4.31
Projets d'assistance technique Fournitures médicales destinées aux Etats Membres Recherches scientifiques dans le domaine de la santé Mise en oeuvre de programmes nationaux de santé Emploi d'experts -conseils engagés à court terme Trachome
26 26 27 27
27 27 28
WHA4.32 WHA4.33
Approvisionnements en insecticides Toxicité de certains insecticides et produits similaires Lutte contre les maladies vénériennes parmi les bateliers du Rhin Programme ordinaire pour 1952
29
29 29
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES AVEC LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
WHA4.34 WHA4.35 WHA4.36
WHA4.37 WHA4.38
Rapport financier et comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1950 et Rapport du Commissaire aux Comptes Contributions arriérées Fonds de roulement Budget supplémentaire pour 1951 : Obligations envers les Nations Unies Budget supplémentaire pour 1951 : Assistance aux réfugiés en Turquie Taux des contributions : Israël, Corée et Viet -Nam Mesures pour améliorer la situation financière de l'Organisation Mondiale de la Santé . Fonds supplémentaires pour le budget de l'Organisation Mondiale de la Santé . .
31
31
32 32 32 33
WHA4.39 WHA4.40 WHA4.41
33
34 34 34 35
Admission du Japon en qualité de Membre de l'OMS WHA4.43 Admission de la République fédérale d'Allemagne en qualité de Membre de l'OMS WHA4.44 Admission de l'Espagne en qualité de Membre de l'OMS WHA4.45 Mesures prises par la Pologne au sujet de sa qualité de Membre de l'OMS WHA4.46 Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé WHA4.47 Barème des contributions WHA4.48 Vignettes de l'OMS WHA4.42 . . . . .
35 35
36
36 37 37
Coordination avec les Nations Unies et les institutions spécialisées en matière administrative et financière WHA4.50 Adoption du Règlement financier de l'Organisation Mondiale de la Santé WHA4.51 Adoption du Statut du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé WHA4.52 Amendements au Règlement du Personnel : Généralités WHA4.53 Règlement du Personnel : Taux différentiels des traitements WHA4.54 Nomination du Commissaire aux Comptes pour les exercices financiers de 1952 à 1954 WHA4.55 Structure organique et efficacité du fonctionnement administratif de l'OMS WHA4.49
37 38 38 39 39
WHA4.56 Mode de présentation du programme et des prévisions budgétaires WHA4.57 Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS WHA4.58 Transfert des biens de l'Office International d'Hygiène Publique WHA4.59 Accord avec le Gouvernement de l'Egypte WHA4.60 Frais à la charge des gouvernements pour les projets exécutés dans les pays
40
40 41
41 .
41
- IV -
Pages
WHA4.61
Admission des organisations non gouvernementales aux relations avec l'Organisation 42 43 43 43
Mondiale de la Santé WHA4.62 Traitement du Directeur général WHA4.63 Nomination de représentants au Comité de la Caisse des Pensions du Personnel WHA4.64 WHA4.65 WHA4.66 WHA4.67 WHA4.68 WHA4.69 WHA4.70
de l'OMS Fonds de roulement pour 1952 Lieu de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé Lieu de réunion de la Sixième Assemblée Mondiale de la Santé et des assemblées suivantes
44 44 44 45 45
Rattachement aux régions : Maroc, Tunisie, Algérie Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1950: Amendement Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951 : Amendement Mesures d'urgence devant être prises pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales
45
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES AVEC LES RAPPORTS DES RÉUNIONS MIXTES DE LA COMMISSION DU PROGRAMME ET DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
WHA4.71 WHA4.72 WHA4.73 WHA4.74
Niveau du budget de 1952 Montant effectif du budget de 1952 Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1952 Coordination des programmes FISEJOMS
47 47 47 49
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES SUR LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL
WHA4.75 WHA4.76 WHA4.77 WHA4.78 WHA4.79 WHA4.80 WHA4.81 WHA4.82 WHA4.83 WHA4.84
Adoption du Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS) Mémoire explicatif sur le Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS)
50
50 50 51
Mandat des comités d'experts chargés de l'application du Règlement sanitaire international Maladies épidémiques non visées par le Règlement sanitaire international (Règlement
No 2 de l'OMS) Mesures spéciales pour la protection des collectivités isolées Mesures nationales supplémentaires d'hygiène et d'assainissement contre les six maladies quarantenaires Protection sanitaire des populations en déplacement Hygiène et salubrité des aéroports Critères pour la définition des zones d'endémicité amarile Station de Quarantaine de Camaran
52 52 53 53
54 54
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES SANS RENVOI Á UNE COMMISSION PRINCIPALE
WHA4.85 WHA4.86 WHA4.87 WHA4.88 WHA4.89 WHA4.90
Prix de la Fondation Léon Bernard Inclusion du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam dans la Région du Pacifique occidental
55 55
Comité régional pour le Pacifique occidental : Date de sa première réunion . Tremblement de terre au Salvador Election de Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif Approbation des Rapports du Conseil Exécutif
55 55
56
56
-V -
Pages DÉCISIONS DE PROCÉDURE
i)
Comptes rendus in extenso provisoires des séances plénières de l'Assemblée Mondiale de la Santé 57 57 57
ii) Composition de la Commission de Vérification des Pouvoirs
iii) Composition de la Commission des Désignations iv) Vérification des Pouvoirs y) Election du Président et des Vice -Présidents de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé vi) Election des présidents et vice -présidents des commissions principales
57 58 58 58
Constitution du Bureau de l'Assemblée viii) Adoption de l'ordre du jour provisoire et de l'ordre du jour supplémentaire vii) ix) Procédure pour l'examen du programme et des prévisions budgétaires pour 1952 x)
59
59 59
Discussions techniques à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
Partie H DÉBATS ET RAPPORTS
Ordre du jour COMPTES RENDUS IN EXTENSO DES SÉANCES PLÉNIÈRES PREMIÈRE SÉANCE PLÉNIÈRE, Lundi 7 mai 1951, 10 heures 1.
63
Ouverture de la session par la Présidente de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé
67 71 71
Communications 3. Approbation provisoire de l'emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS 4. Changement dans la forme des comptes rendus in extenso provisoires 5. Constitution de la Commission de Vérification des Pouvoirs 2. 6.
71
72
Constitution de la Commission des Désignations
72
DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Lundi 7 mai 1951, 15 heures 7. 8.
9. 10. 11.
Présentation du premier rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs Attribution de la Médaille et du Prix Léon Bernard Présentation du premier rapport de la Commission des Désignations
73
73
76 76
Déclaration du Directeur général adjoint de l'UNESCO Déclaration du délégué de la Turquie Adoption du premier rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs Election du Président de l'Assemblée Election des Vice -Présidents Constitution des commissions principales Election des présidents et vice -présidents des commissions principales Constitution du Bureau de l'Assemblée
76 77
12.
13. 14. 15.
77 77 78 78 78
16. 17. 18. 19.
Adoption de l'ordre du jour Communications
78 78
Pages
TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Mardi 8 mai 1951, 11 heures
20. Discours du Président
79 82 83 83
Discours du chef de la délégation de l'Uruguay 22. Programme de travail de l'Assemblée de la Santé 21. 23. Procédure pour l'examen du programme et du budget de 1952 24. Procédure pour les discussions techniques sur l'enseignement et la formation professionnelle 25.
26. 27. 28.
du personnel médical et du personnel de santé publique Procédure pour les désignations en vue des élections au Conseil Exécutif Attribution du point 15 de l'ordre du jour (admission de nouveaux membres) à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques Rattachement du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam à la Région du Pacifique occidental Communications
83 83
84 84 84
QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Mardi 8 mai 1951, 15 heures 29. 30. 31.
Discours du délégué du Brésil Discours du chef de la délégation du Panama Discussion du Rapport annuel du Directeur général Discours du Professeur Parisot (France), du Dr Young Suk Koo (Corée), du Dr Nasr Bey
84 85
(Egypte), du Dr Espaillat de la Mota (République Dominicaine), de Mrs. Aung San (Birmanie) 32. Communications CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Mercredi 9 mai 1951, 10 heures 33.
86 91
Discussion du Rapport annuel du Directeur général (suite) Discours du Dr Gregorié (Yougoslavie), du Dr Pharaon (Arabie Saoudite), du Dr Padua (Philippines), du Dr Dowling (Australie), du Dr Munir Sadat (Syrie), de Sir John Charles (Royaume -Uni), du Dr Noach (Israël), du Dr Phya Boriraksh Vejjakar (Thaïlande), du
Dr Taba (Iran) 34. Adoption du deuxième rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs 35. Communications SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Mercredi 9 mai 1951, 17 h. 30 36.
91
107 107
37.
Discussion du Rapport annuel du Directeur général (suite) Discours du Dr Shakhashiri (Liban), du Dr Khaum (Autriche), de Mr. Nalliah (Ceylan), du Dr Togba (Libéria), du Dr Triantafyllou (Grèce), du Directeur général Date de réunion du Comité régional pour le Pacifique occidental
108 115
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Mercredi 16 mai 1951, 10 heures 38. 39. 41.
Suspension de l'article 10 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé
.
116
Récent séisme au Salvador 40. Adoption de l'ordre du jour supplémentaire Adoption du troisième rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs 42. Adoption du premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières
116 117 117 117
et juridiques Discussions techniques 44. Communications 43. - VII -
124 129
Pages
HUITIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Mercredi 16 mai 1951, 15 heures 45.
Représentation de la Bolivie . .
130 130 132
46. Election des Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif
47. Communication NEUVIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Samedi 19 mai 1951, 10 heures
48. Adoption du premier rapport des réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques DIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Jeudi 24 mai 1951, 15 heures 49. Adoption des quatrième et cinquième rapports de la Commission de Vérification des Pouvoirs
132
133 133
Adoption des premier et deuxième rapports de la Commission du Programme 51. Adoption des deuxième, troisième et quatrième rapports de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques 52. Adoption du deuxième rapport des réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques 50. 53.
134 138
Communications
139
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE, Vendredi 25 mai 1951, 10 heures 54. Adoption du Règlement NO 2 de l'OMS, Règlement sanitaire international, et des résolutions
présentées par la Commission du Règlement sanitaire international 55. Adoption des troisième et quatrième rapports de la Commission du Programme 56. Adoption du cinquième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques 57. Rapport du Bureau de l'Assemblée 58. Approbation des rapports du Conseil Exécutif 59. Autres questions 60. Discours de clôture du Président PROCÈS- VERBAUX DU BUREAU DE L'ASSEMBLÉE ET DES COMMISSIONS PRINCIPALES
139 142 145
146 146 146 149
Bureau de l'Assemblée Pages
Pages
Première séance Deuxième séance Troisième séance Quatrième séance Cinquième séance Sixième séance Septième séance Huitième séance Neuvième séance Dixième séance Onzième séance Douzième séance Treizième séance
154 155 156 156 157 158 159
Quatorzième séance Quinzième séance Seizième séance Dix - septième séance Dix -huitième séance
163
164 164 165
166
Commission du Programme
160 161 161
162 162 163
Première séance Deuxième séance Troisième séance Quatrième séance Cinquième séance Sixième séance
167 170 175
180 184
187
-VIII-
Pages
Pages
Septième séance Huitième séance Neuvième séance Dixième séance Onzième séance
189
196
Treizième séance Quatorzième séance
276 281
202 206 213
Réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques Première séance Deuxième séance Troisième séance Quatrième séance Sous -Commission juridique 285 292 300 303
Commission des Questions administratives, financières et juridiques
Première séance Deuxième séance Troisième séance Quatrième séance Cinquième séance Sixième séance Septième séance Huitième séance Neuvième séance Dixième séance Onzième séance Douzième séance
219 222 226 232 236 242 246 251
256 259 265 271
Première séance Deuxième séance Troisième séance Quatrième séance Cinquième séance Sixième séance Septième séance
307 310 312 317 321
322 329
RAPPORTS DES COMMISSIONS
Commission de Vérification des Pouvoirs Pages
Commission des Questions administratives, financières et juridiques Pages
Premier rapport Deuxième rapport Troisième rapport Quatrième rapport Cinquième rapport
330 331 331 331 331
Premier rapport Deuxième rapport Troisième rapport Quatrième rapport Cinquième rapport
342 346 349 351
353
Réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, Commission des Désignations
financières et juridiques 332
Premier rapport
Premier rapport Deuxième rapport Sous- Commission juridique
353 354
Bureau de l'Assemblée
Rapport Commission du Programme
332
Premier rapport Deuxième rapport Troisième rapport Quatrième rapport Règlement sanitaire international
363 364 365 367
Premier rapport Deuxième rapport Troisième rapport Quatrième rapport
333 335
Commission spéciale pour l'examen du projet de Rapport 367
339 341
- IX -
Partie III ANNEXES Pages
Hygiène dentaire 2. Appui actif des Etats Membres aux institutions spécialisées 3. Accord entre l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient et l'Organisation Mondiale de la Santé 4. Mise en valeur des terres arides et coopération internationale en matière d'hydrologie et d'utilisation des eaux 1.
373
374
376 378
5.
Comité ad hoc du Conseil Exécutif : Rapport relatif au rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'exercice financier ler janvier 31 décembre 1950 Questions ayant trait á la qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé : Communi379
6. 7.
8. 9.
cation du Gouvernement de la Pologne Projet d'accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement de l'Egypte Fonds devant être versés par les gouvernements pour le paiement d'indemnités au personnel de . . .
380 382 388
l'OMS en mission Admission des organisations non gouvernementales aux relations avec l'Organisation Mondiale de la Santé Lieu de réunion des futures Assemblées de la Santé : Projet de résolution présenté par la délégation de l'Inde Mesures d'urgence que doivent prendre le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales Suggestions de l'Organisation Mondiale de la Santé au sujet du calendrier des réunions du Conseil Economique et Social Chiffres proposés pour le budget de 1952
390 392 393
10. 11.
12.
395 396 399
13.
Index
-x -
.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ LISTE DES DÉLÈGUES ET AUTRES PARTICIPANTS
Délégations des Etats Membres AFGHANISTAN
AUTRICHE
Délégués:
Dr A. KHAUM, Directeur général de la Santé publique, Ministère des Affaires sociales (Chef de délégation) M. K. STROBL, Sous -Directeur au Ministère
Délégués
Dr A. ZAHIR, Secrétaire adjoint au Ministère de la Santé (Chef de délégation) Dr A. K. RASSOUL, Président de la Protection de l'Enfance ARABIE SAOUDITE
fédéral des Affaires sociales BELGIQUE
Délégués:
Délégués:
Dr R. PHARAON, Ministre plénipotentiaire en France (Chef de délégation)
Professeur M. DE LAET, Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de la Famille (Chef de délégation) Dr P. J. J. VAN DE CALSEYDE, Directeur général de
Dr B. ROUMY, Directeur de la Santé du District
de la Mecque M. A. R. HELAISSI, Secrétaire de l'Ambassade de l'Arabie Saoudite à Londres Conseillers:
l'Hygiène, Ministère de la Santé publique et de la Famille M. L. A. D. GEERAERTS, Directeur au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Suppléant:
M. F. S. HussEINI, Secrétaire au Ministère des Affaires étrangères M. S. KHANACHET, Attaché de Presse à la Légation
de l'Arabie Saoudite à Paris ARGENTINE
Dr A. N. DUREN, Inspecteur général d'Hygiène, Ministère des Colonies Conseillers: Professeur A. H. J. RODHAIN, Conseiller au Minis-
Délégué:
M. J. L. DOMINGUEZ DRAGO, Consul à Genève AUSTRALIE
tère des Colonies, Directeur honoraire de l'Institut de Médecine tropicale, Anvers M. F. A. E. BOSMANS, Conseiller adjoint pour les Relations internationales, Ministère de la Santé
Délégués:
Dr A. J. METCALFE, Director General of Health (Chef de délégation) Dr D. A. DOWLING, Chief Medical Officer, Aus-
publique et de la Famille Baron F. DE KERCHOVE D'EXAERDE, Délégué permanent auprès de l'Office européen des
tralia House, London Mr. P. SHAW, Permanent Delegate to the European Office of the United Nations Conseiller :
Nations Unies, Genève BIRMANIE
Délégués: Mrs. DAW KHIN KYI AUNG SAN, Directrice des
Mr. L. H. BORDER, Permanent Delegation to the European Office of the United Nations
Services de Prévoyance pour la Maternité et l'Enfance (Chef de délégation)
-3-
4
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Dr MAUNG GALE, Directeur adjoint des Services de Santé
CEYLAN
Délégués :
Dr BA MAUNG, Inspecteur médical du port de Rangoon BOLIVIE
Mr. V. NALLIAH, Deputy Minister of Health and Local Government (Chef de délégation) Mr. A. J. JOSEPH, Assistant Permanent Secretary,
Délégué :
Ministry of Health and Local Government Dr C. T. WILLIAMS, Assistant Director of Sanitary Services Conseiller :
Dr F. VEINTEMILLAS, Ministre de la Santé BRÉSIL
Délégués :
Dr A. MENDONÇA, Docteur en hygiène publique (Chef de délégation) Professeur M. J. FERREIRA, Professeur d'Hygiène
Dr W. A. KARUNARATNE, Medical Officer of International Health, Department Medical and Sanitary Services CHILI
à la Faculté de Médecine de l'Etat de Rio -deJaneiro Conseillers :
Délégués :
Dr N. ROMERO Y ORTEGA, Directeur général de la
M. B. ROCQUE DA MOTTA, Chargé d'affaires, Délégation permanente du Brésil à Genève M. J. BARREIROS, Membre de la Délégation permanente du Brésil à Genève M. O. DE SOUZA -BANDEIRA, Membre de la Déléga-
Santé (Chef de délégation) Dr A. L. BRAVO, Premier Vice -Président, Assurance sociale obligatoire CORÉE
Délégué :
tion permanente du Brésil à Genève M. C. A. DE SOUZA E SILVA, Membre de la Déléga-
Dr YOUNG SUK Koo, Conseiller au Ministère de la Santé COSTA -RICA
tion permanente du Brésil à Genève Délégué : CAMBODGE
Délégués :
Dr NEAL SMUOEK, Directeur de la Santé (Chef de délégation) Dr CHAN OK, Médecin -Chef des Services extérieurs
Dr C. VARGAS- MÉNDEZ, Directeur général de la Santé CUBA
Délégué :
de la ville de Phnom -Penh CANADA
Dr F. HURTADO, Professeur de pédiatrie à l'Université de La Havane DANEMARK
Délégués :
Dr E. A. MCCUSKER, Parliamentary Assistant to
Délégués
the Minister of National Health and Welfare (Chef de délégation) Dr P. GAUTHIER, Member of Parliament, Ottawa Dr F. D. M OTT, Deputy Minister of Public Health, Saskatchewan Conseillers :
Dr J. FRANDSEN, Directeur général du Service national de la Santé publique (Chef de délégation) Dr J. HOLM, Chef de la Division de la Tuberculose, Statens Seruminstitut, Copenhague (Chef adjoint)
Dr O. ANDERSEN, Professeur à l'Université de Copenhague Conseiller :
Dr B. BUNDOCK, Medical Officer, Immigration Medical Department, Canadian Embassy, La Haye Mr. N. F. H. BERLIS, Permanent Delegation to the European Office of the United Nations Miss E. P. MACCALLUM, Foreign Service Officer,
M. SORENSEN, Chef de Section au Ministère de l'Intérieur EGYPTE
Délégués :
Department of External Affairs
Dr A. G. HUSSEIN Pacha, Ministre de l'Hygiène publique (Chef de délégation)
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
5
Dr M. A. NASR Bey, Sous -Secrétaire d'Etat à la Santé, Ministère de l'Hygiène publique (Chef adjoint) Conseillers
Congressional Advisers : The Hon. Herbert H. LEHMAN, Senate
The Hon. Richard M. NIXON, Senate The Hon. Homer D. ANGELL, House of Representatives The Hon. Thomas E. MORGAN, House of Representatives Conseillers :
Professeur A. W. MooRO Pacha, Recteur de l'Université Fouad IeL, Le Caire Dr M. S. EL -FAR Bey, Directeur général adjoint des Services de Quarantaine, Aléxandrie Dr A. EL- HALAWANI, Directeur de l'Institut Fouad IeT de Recherches de Médecine tropicale, Le Caire Dr A. F. TOBGY Bey, Professeur d'Ophtalmologie
Dr Gaylord W. ANDERSON, Director, School of Public Health, University of Minnesota
Mr. W. E.
à l'Université Fouad IeT, Le Caire M. Z. HASHEM, Ministère des Affaires étrangères, Membre du Conseil d'Etat EQUATEUR
Délégué
GILBERTSON, Sanitary Engineering Director, Communicable Disease Center, Atlanta Dr M. T. MACEACHERN, Director Emeritus, American College of Surgeons Dr R. S. MEILING, Chairman, Armed Forces Medical Policy Council, Department of Defense Dr H. B. MULHOLLAND, Assistant Dean and Pro-
Dr EGBERTO GARCfA, Directeur général de la Santé ESPAGNE IL
fessor of the Practice of Medicine, University of Virginia
Miss A.
STEFFEN,
Assistant Dean, School of
Délégués :
Nursing, University of California Mr. K. STOWMAN, Foreign Affairs Health Adviser,
Dr J. PALANCA, Directeur général de la Santé publique (Chef de délégation) Dr G. CLAVERO, Directeur de l'Ecole nationale
Division of International Health, US Public Health Service ÉTHIOPIE Délégué :
de Santé, Madrid M. A. DE AGUILAR, Ministre plénipotentiaire en Suisse ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE
M. Telehoun TCHERNET, Directeur général au Ministère de la Santé publique Conseiller :
Délégués :
Dr L. A. SCHEELE, Surgeon General, US Public Health Service (Chef de délégation) Dr R. L. CLEERE, Executive Director, Colorado State Department of Health Mrs. India EDWARDS, Executive Director, Women's
Dr F. B. HYLANDER, Inspecteur général au Minis-
tère de la Santé publique FINLANDE
Délégués :
Division, Democratic National Committee Suppléants :
Dr F. J. BRADY, Medical Director, US Public Health Service Mr. H. B. CALDERWOOD, Office of United Nations
Dr S. S. SAVONEN, Chef de Section à la Direction générale de la Santé publique (Chef de délégation) M. V. V. RANTASALO, Directeur de l'Hôpital des Maladies transmissibles, Helsinki FRANCE
Economic and Social Affairs, Department of State Dr H. HYDE, Medical Director, US Public Health Service
Délégués :
Mr. G. M. INGRAM, Chief, Division of International Administration, Department of State 28 mai 1951
1 Instrument d'acceptation de la Constitution déposé le
Professeur J. PARISOT, Professeur d'Hygiène et de Médecine sociale ; Doyen de la Faculté de Médecine de Nancy (Chef de délégation) Dr D. BOIDÉ, Directeur de l'Hygiène publique et des Hôpitaux au Ministère de la Santé publique Dr E. J. AUJALEU, Directeur de l'Hygiène sociale
au Ministère de la Santé publique
6
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Suppléants :
Dr K. C. K. E. RAJA, Director General of Health Services
M. B. TOUSSAINT, Chef de la Délégation perma-
nente auprès de l'Office Européen des Nations Unies, Genève Dr L. BERNARD, Chargé des Relations extérieures
Suppléant:
Dr C. Conseiller :
V.
RAMCHANDANI, Assistant Director -
au Ministère de la Santé publique et de la Population Conseillers:
General of Health Services
Sir Dhiren MITRA, Minister, High Commission of India in London INDONÉSIE
Dr R. F. BRIDGMAN, Inspecteur principal de la Santé Dr G. L. F. MURAZ, Médecin général inspecteur, Délégués:
Conseiller technique du Secrétaire d'Etat à la France d'Outre -Mer M. J. FOESSEL, Administrateur au Ministère des Finances M. R. MASPÉTIOL, Conseiller d'Etat M. M. VAIDIE, Conseiller financier près l'Ambassade à Berne Mlle A. LISSAC, Chef adjoint de la Délégation
Dr MAS SOERONO, Secrétaire général, Ministère de la Santé (Chef de délégation) Dr MA'MOEN AL RASHID KOESOEMADILAGA, Direc-
teur des Services de Quarantaine, Ministère de la Santé Dr LIE KIAN YOE, Ministère de l'Education et de la Culture ; Professeur à la Faculté de Médecine,
permanente auprès de l'Office Européen des Nations Unies GRÈCE
Djakarta. Conseillers: Dr M. A. HANAFIAH, Chef du Département social
au Ministère de la Santé Mme M. VANLONKHUYZEN BIEMOND, Chef de la
Délégués: Dr Triantafyllos TRIANTAFYLLOU, Directeur général
de l'Hygiène au Ministère de la Prévoyance sociale (Chef de délégation) Dr Gerasimos ALIVISATOS, Professeur d'Hygiène à l'Université et d'Epidémiologie à l'Ecole d'Hygiène, Athènes Dr Sotirios BRISKAS, Professeur agrégé à la Faculté de Médecine de Paris Conseiller :
Section des Affaires juridiques au Ministère de la Santé IRAK
Délégués :
Dr A. H. TouKHI, Directeur général de la Santé publique (Chef de délégation)
Dr S. WAHBI, Directeur de l'Hôpital Karkh, Bagdad Dr Y. KHADDOURI, Directeur de la Section de la
Santé au Ministère des Affaires sociales IRAN
M. R. MARK, Deputy Director, Public Health Divi-
sion, Economic Co- operation Administration Mission to Greece GUATEMALA
Délégués:
Dr A. H. TABA, Membre du Parlement ; Chef du
Service médical des Chemins de Fer iraniens (Chef de délégation) Dr M. A. MOAIED HEKMAT, Directeur général au
Délégué: Dr G. BURKE HAÏTI
Ministère de la Santé (Chef adjoint) M. Z. DAVIDIAN, Directeur par intérim du Dépar-
Délégué:
Dr F. SAM, Directeur général de la Santé publique INDE
tement des Relations sanitaires internationales au Ministère de la Santé IRLANDE
Délégués:
The Hon. Rajkumari AMRIT KAUR, Minister of Health (Chef de délégation) Sir ARCOT MUDALIAR, Vice -Chancellor, University
Délégués: Mr. T. J. BRADY, Assistant Secretary, Department
of Madras
of Health (Chef de délégation) Dr H. O'FLANAGAN, Medical Inspector, Department of Health
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
7
ISLANDE
Délégué: Dr J. SIGURJÓNSSON, Professeur d'Hygiène à
Dr Takemune SODA, Chef de la Division des Statistiques médico- sociales, Ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale Suppléant:
l'Université d'Islande ISRAËL
M. Akira SAITA, Chef du Service de Liaison au Ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale Conseiller:
Délégués :
Dr P. F. NOACH, Fonctionnaire médical en chef au Ministère de la Santé (Chef de délégation) Dr A. MALCHI, Directeur de Division au Ministère
M. Toru HAGIWARA, Directeur de l'Agence du Gouvernement japonais à Paris LAOS
de la Santé Conseiller : Délégués:
M. M. KAHANY, Délégué permanent auprès de l'Office Européen des Nations Unies, Genève ITALIE
M. OurOt SOUVANNAVONG, Conseiller du Gouvernement royal du Laos ; Conseiller de l'Union Française (Chef de délégation) Dr P. CARON, Conseiller du Gouvernement royal
Délégués
du Laos pour les Questions sanitaires LIBAN
Professeur M. COTELLESSA, Haut Commissaire à
l'Hygiène et à la Santé publique (Chef de délégation) Professeur S. CRAMAROSSA, Directeur général des
Délégué:
Dr Z. SHAKHASHIRI, Associate Professor of Pre-
Services médicaux, Haut Commissariat pour l'Hygiène et la Santé publique Professeur G. A. CANAPERIA, Médecin- Inspecteur
ventive Medicine and Public Health, American Faculty of Medicine, Beyrouth LIBERIA
général au Haut Commissariat pour l'Hygiène et la Santé publique Suppléants: Professeur A. SPALLICCI, Haut Commissaire adjoint
Délégués
Dr J. N. TOGBA, Directeur de la Santé publique et
de la Salubrité (Chef de délégation) Dr A. S. SCHNITZER, Direction de la Santé publique LUXEMBOURG
à l'Hygiène et à la Santé publique (Suppléant du Chef de délégation)
Professeur V. PUNTONI, Directeur de l'Institut d'Hygiène de l'Université de Rome Dr R. MALAN, Inspecteur d'Hygiène au Haut Com-
Délégué:
Dr L. MOLITOR, Directeur de la Santé publique MEXIQUE
missariat pour l'Hygiène et à la Santé publique Conseillers: M. G. SILIMBANI, Consul général à Genève M. S. CALLEA, Attaché, Consulat général d'Italie
Délégués:
à Genève JAPON 2
Délégués:
Dr R. P. GAMBOA, Secrétaire à la Santé publique et à la Prévoyance sociale (Chef de délégation) Dr G. VARELA, Directeur de l'Institut d'Hygiène et de Médecine tropicale (Chef adjoint) M. F. GARCÍA SÁNCHEZ, Directeur de la Santé publique, Mexico Suppléant: M. E. CALDERON -PUIG, Délégué suppléant auprès
M. Takeo KUROKAWA, Ministre de la Santé et de la Prévoyance sociale (Chef de délégation
jusqu'au 16 mai) Dr
Ryotaro AZUMA,
Chef du
Bureau
des
des Organisations internationales, Genève Conseillers: M. R. GONZÁLEZ -SOSA, Ministère des Affaires étrangères
Questions médicales au Ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale (Chef de délégation á partir du 17 mai) 16 mai 1951
2 Instrument d'acceptation de la Constitution déposé le
M. J. G. DE WERRA, Ambassade du Mexique à Paris
S
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
MONACO
Délégué :
Dr N. A. ROOZENDAAL, Inspecteur en Chef de la Santé publique, La Haye Suppléant: Dr G. D. HEMMES, Inspecteur de la Santé publique, Utrecht Conseillers :
Dr E. BOERI, Directeur du Service d'Hygiène et de Salubrité publique Suppléant: M. R. BICKERT, Consul général à Genève NICARAGUA
Dr C. J. M. MOL, Membre du Parlement Délégué :
Dr E. SELVA SANDOVAL, Consul général à Barcelone NORVÈGE
Mue H. C. HESSLING, Division des Affaires internationales de Santé, Ministère des Affaires sociales PÉROU
Délégué :
Délégués :
Dr K. EVANG, Directeur général de la Santé publique (Chef de délégation) Dr F. MELLBYE, Directeur de la Division d'Hygiène
Professeur E. P. MANCHEGO, Professeur de chirurgie ; Ministre plénipotentiaire en Suisse PHILIPPINES Délégués :
des Services de Santé Dr K. ENGEDAL, Inspecteur provincial de la Santé publique NOUVELLE -ZÉLANDE
Dr R. G. PADUA, Sous -Secrétaire d'Etat à la Santé (Chef de délégation) Dr R. GACULA, Membre du Gouvernement Dr R. ABRIOL, Directeur des Services de Quaran-
Délégués :
taine, Département de la Santé Suppléants :
Dr F. S. MACLEAN, Director, Division of Public Hygiene, Department of Health Suppléant:
M. M. C. ANGELES, Fonctionnaire administratif du Département de la Santé Dr S. OROSA PORTUGAL
Mr. W. W. MASON, Secretary, New Zealand Legation, Paris PAKISTAN
Délégués :
Dr A. DA SILVA TRAVASSOS, Directeur général de
Délégués :
la Santé, Ministère de l'Intérieur (Chef de délégation)
Dr M. JAFAR, Director General of Health (Chef de délégation)
Dr M. NASIRUDDIN, Assistant Director of Public Health ; Malariologist to the Government of East Bengal
Dr F. J. C. CAMBOURNAC, Directeur de l'Institut de Paludologie ; Professeur à l'Institut de Médecine tropicale Dr A. A. DE CARVALHO -DIAS, Inspecteur supérieur de Santé ; Directeur des Services sanitaires
Dr K. S. SHAH, Dean, Institute of Hygiene and Preventive Medicine, Lahore PANAMA
maritimes et aériens au Ministère de l'Intérieur Suppléant:
Délégué :
Dr G. ENGLER, Administrateur médical de l'Hôpital
Almirante, Panama PAYS -BAS
Dr B. A. V. DE PINHO, Directeur des Services techniques à la Direction générale de la Santé, Ministère de l'Intérieur RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 3
Délégués :
Délégués :
Dr C. VAN DEN BERG, Directeur général pour les Affaires internationales de Santé, Ministère des Affaires sociales (Chef de délégation) Dr G. C. E. BURGER, Directeur du Service médical
Professeur F. REDEKER, Directeur général, Division de la Santé publique, Ministère fédéral de
l'Intérieur (Chef de délégation) 29 mai 1951
des Usines Philips, Eindhoven (Chef adjoint)
3Instrument d'acceptation de la Constitution déposé le
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
9
Dr F. KLOSE, Professeur d'Hygiène à l'Université de Kiel (Chef adjoint) Dr F. W. PITSCH, Directeur médical, Administration de la Santé publique, Land Baden Suppléant:
SALVADOR
Délégué:
Dr R. C. BUSTAMANTE, Sous -secrétaire à la Santé
publique et à la Prévoyance sociale SUEDE
Professeur O. E. W. OLSEN, Genève RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Délégués:
Dr J. A. HoJER, Directeur général de la Santé Délégués:
Dr R. ESPAILLAT DE LA MOTA, Secrétaire d'Etat
publique (Chef de délégation) M. A. LARSSON, Ministère de l'Intérieur et de la Santé
à la Santé publique et à la Prévoyance sociale (Chef de délégation) M. J. B. PEYNADO, Ministre plénipotentiaire en Suisse
Dr Bertil Roos, Fonctionnaire médical départemental ; Professeur adjoint d'Hygiène et de Médecine sociale, Stockholm Conseillers:
ROYAUME HACHIMITE DE JORDANIE
Délégué:
Dr Saad NASRALLAH, Assistant
technique du
Secrétariat d'Etat à la Santé ROYAUME -UNI
Mlle M. ANDRELL, Directrice de la Division des Soins infirmiers, Direction générale de la Santé publique Dr D. KNUTSON, Président de l'Association des Médecins suédois SUISSE
Délégués:
Délégués: Dr P. VOLLENWEIDER, Directeur du Service fédéral
Dr Melville D. MACKENZIE, Principal Medical Officer, Ministry of Health (Chef de délégation) Dr A. M. W. RAE, Deputy Chief Medical Officer, Colonial Office Mr. W. H. BOUCHER, Assistant Secretary, Ministry
de l'Hygiène publique (Chef de délégation) Dr TH. MULLER, Chef du Service d'Hygiène, Bâle Professeur E. GRASSET, Directeur de l'Institut
of Health Conseillers: Sir John CHARLES, Chief Medical Officer, Ministry
d'Hygiène de l'Université de Genève Conseillers:
of Health Sir Andrew DAVIDSON, Chief Medical Officer, Department of Health for Scotland
M. J. RUEDI, Attaché de légation au Département politique fédéral
Professeur H. MOOSER, Directeur de l'Institut d'Hygiène de l'Université de Zurich SYRIE
Dr M. T. MORGAN, Medical Officer, Port of London Authority Mr. J. BEITH, Permanent Delegation to the European Office of the United Nations Dr G. NORTH, Registrar- General Mr. F. A. MELLS, Ministry of Health Mr. A. E. JOLL, General Register Office Dr W. P. D. LOGAN, General Register Office Mr. D. C. HASELGROVE, Ministry of Transport Dr R. H. BARRETT, Ministry of Health Mr. N. M. BRILLIANT, Ministry of Health Miss J. A. C. GUTTERIDGE, Foreign Office Délégués:
Dr M. SADAT, Sous -Secrétaire d'Etat à l'Hygiène (Chef de délégation) Dr J. ARACTINGI, Directeur des Laboratoires au Ministère de la Santé THAÏLANDE
Délégués:
Dr Phya Boriraksh VEJJAKAR, Santé (Chef de délégation)
Ministre de la
Dr Svasti DAENGSVANG, Directeur général adjoint
de la Division de la Santé publique
10
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Dr Pramern CHANDAVIMOL, Directeur du Service
Conseillers Dr PHAM HUY -CO Dr NGUYEN- VAN -BUU
des Maladies Transmissibles au Ministère de la Santé TURQUIE
Délégués :
Dr Ekrem délégation)
YOUGOSLAVIE HAYRI USTUNDAG,
Ministère
de
Délégués :
l'Hygiène et de l'Assistance sociale (Chef de Dr Nail KARABUDA, Sous- Secrétaire d'Etat adjoint
au Ministère de l'Hygiène et de l'Assistance sociale
Dr Kadri OLCAR, Directeur général de la Propagande sanitaire et de la Statistique médicale UNION SUD -AFRICAINE
Dr P. GREGORIO, Président du Conseil pour la Prévoyance sociale et la Protection de la Santé publique (Chef de délégation) Dr G. LARKOVIO, Inspecteur général sanitaire, Conseil pour la Prévoyance sociale et la Protection de la Santé publique Dr P. MILOgEViá, Secrétaire général de la Croix Rouge yougoslave Représentant d'un Membre associé RHODÉSIE DU SUD Délégué
Délégués
Dr F. W. P. CLUVER, Deputy Chief Health Officer,
Union Department of Health (Chef de délégation)
Dr B. M. CLARK, Deputy Chief Health Officer, Union Department of Health Mr. C. H. TALJAARD, South African Legation, Bruxelles URUGUAY
Dr R. M. MORRIS, Secretary for Health, Director of Medical Services, Department of Health Observateurs des Etats non membres COLOMBIE Mr. G. GIRALDO- JARAMILLO,
Délégués :
Consul
général de
Colombie en Suisse NÉPAL
Dr C. FABINI, Ancien Ministre de la Santé publique (Chef de délégation) Dr R. CAPPELETTI, Chef de la Division de
l'Hygiène, Ministère de la Santé publique VENEZUELA
Dr R. BAIDYA, Fonctionnaire médical du Gouvernement SAINT -MARIN
Délégué
Dr B. LIFSCHITZ, Ministre plénipotentiaire en Suisse L.
Dr C.
GONZÁLEZ, Directeur de la Santé
publique, Ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale VIET-NAM
Représentants du Conseil Exécutif Dr H. S. GEAR, Président
Dr A. STAMPAR, Président par intérim, Comité permanent des Questions administratives et financières
Délégués:
Dr PHAN HUY DAN, Ancien Ministre (Chef de délégation)
Professor G. A. CANAPERIA, Suppléant
Dr H. MARCEL, Médecin Directeur de l'Hôpital Lalung Bonnaire, Cholon Dr PHAM -LE -TIEP, Ophtalmologiste, Président fon-
Représentants des Nations Unies et des autres organisations internationales NATIONS UNIES
dateur de la Croix -Rouge vietnamienne
Dr TRAN LAM BAO, Chargé des relations avec l'OMS au Ministère de la Santé
Mr. M. HILL, Executive Office of the Secretary general
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
11
Mr. A. LETHBRIDGE, Services administratifs et financiers, Office Européen Dr A. BARKHUUS, Département de la Tutelle et des Renseignements provenant des territoires non autonomes Mr. B. PICKARD, Section de Liaison (Organisations
ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
Mr. E. R. MARLIN, Chef du Service des Relations extérieures Mr. E. M. WELD, Secrétaire général adjoint, Chef du
non gouvernementales), Office Européen Dr P. WEIS, Représentant du Haut - Commissaire pour les Réfugiés COMITÉ CENTRAL PERMANENT DE L'OPIUM
Bureau des Transports aériens ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES RÉFUGIÉS
Dr R. L. COIGNY, Directeur de la Division de la Santé Miss S. HAINES, Infirmière- conseil en chef
Mr. A. E. FELKIN, Secrétaire du Comité Mr. L. F. ATZENWILER, Secrétaire adjoint FONDS INTERNATIONAL DE SECOURS A L'ENFANCE
Observateurs des organisations non gouvernementales en relations officielles avec l'OMS ACADÉMIE INTERNATIONALE DE MÉDECINE LÉGALE ET DE MÉDECINE SOCIALE
Dr B. BoRCIé, Principal conseiller médical du Directeur exécutif Mrs. H. GLASSEY, Chef de mission
Professeur M. DE LAET (Egalement membre de la délégation de Belgique) AMERICAN COLLEGE OF CHEST PHYSICIANS
Mr. Dudley WARD, Chef du Bureau de Londres ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
Professeur G. MAURER, Vice -Président du Conseil des Affaires européennes Dr M. GILBERT, Genève ASSOCIATION INTERAMÉRICAINE DE GÉNIE SANITAIRE
Mr. D. A. MORSE, Directeur général Mr. C. W. JENKS, Sous -Directeur général Dr A. GRUT, Chef de la Division d'Hygiène industrielle Mr. J. L. MOWAT, Chef de la Division maritime Dr L. WILDMAN, Division de la Sécurité sociale Mme R. SCHIDLOF, Division de l'Emploi ORGANISATION POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
Dr F. HURTADO, La Havane (Egalement délégué de Cuba) ASSOCIATION MÉDICALE MONDIALE
Dr L. H. BAUER, Secretary - General, New York
Dr W. R. AYKROYD, Directeur de la Division de la Nutrition Mr. F. M. MCDOUGALL, Bureau du Directeur général ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Miss M. L. NATWICK, Executive Assistant to the Secretary - General, New York Dr J. MAYSTRE, Chargé des relations avec l'OMS, Genève CONFÉRENCES INTERNATIONALES DU SERVICE SOCIAL
Dr J. TAYLOR, Directeur général adjoint M. A. DE BLONAY, Chef des Relations extérieures Dr Irina M. ZHUKOVA, Chef de la Division de Coopération scientifique Dr J. BELEHRADEK, Chef de la Section de l'Education supérieure
Mlle L DE HURTADO, Secrétaire général pour l'Europe CONSEIL INTERNATIONAL DES INFIRMIÈRES
Miss D. C. BRIDGES, Secrétaire exécutif Mlle M. DUVILLARD, Directrice de l'Ecole et Asso-
ciation d'infirmières « Le Bon Secours », Genève
12
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
CONSEIL POUR LA COORDINATION DES CONGRES INTERNATIONAUX DES SCIENCES MÉDICALES
Professeur J. MAISIN, Président Dr K. SODDY, Membre du Comité exécutif FÉDÉRATION DENTAIRE INTERNATIONALE
Mlle Y. HENTSCH, Directrice du Bureau des Infirmières et du Service social Dr G. ALSTED, Directeur du Bureau d'Hygiène Dr Z. S. HANTCHEF, Directeur adjoint du Bureau d'Hygiène UNION INTERNATIONALE CONTRE LE CANCER
Dr A. E. ROWLETT, Président d'honneur Dr R. JACCARD, Président honoraire de la Commission d'Hygiène Dr C. DE VERE GREEN, Secrétaire de la Commission FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES HÔPITAUX
Dr J. DUBAS, Chef de Clinique adjoint, Hôpital cantonal, Genève Dr G. H. FALLET, Interne, clinique chirurgicale universitaire de Genève SOCIÉTÉ DE BIOMÉTRIE
Dr R. SAND, Président FÉDÉRATION MONDIALE DES ASSOCIATIONS POUR LES NATIONS UNIES
Professeur A. LINDER, Président SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE LA LÈPRE
Mr. J. A. F. ENNALS, Secrétaire général
Dr E. MusIL, Directeur de la Commission de la Santé de l'Association autrichienne pour les Nations Unies Miss A. HALE, Secrétaire du Bureau d'Education Dr. BERGHOFF, Comité médical de l'Association autrichienne pour les Nations Unies FÉDÉRATION MONDIALE POUR LA SANTE MENTALE
Dr A. M. W. RAE (Egalement membre de la délégation du Royaume -Uni) SOCIÉTÉ INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES INVALIDES
Miss N. HILL, Central Council for the Care of Cripples, Londres UNION INTERNATIONALE DE PROTECTION DE L'ENFANCE
Dr J. R. REES, Director Dr A. REFOND, Président du Comité européen Professor D. R. MACCALMAN, Professeur de psychia-
trie à l'Université de Leeds, Angleterre LIGUE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX -ROUGE
M. B. DE ROUGE, Secrétaire général
M. G. THÉLIN, Secrétaire général Mrs. J. M. SMALL, Secrétaire général adjoint Mlle L. FRANKENSTEIN, Directrice adjointe du Service des Etudes
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
13
PRÉSIDENCE ET SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ ET COMPOSITION DES COMMISSIONS Présidence et Secrétariat Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique) Vice -Présidents:
Philippines, Royaume -Uni, Thaïlande, Union Sud Africaine, Venezuela, Yougoslavie.
Présidente: The Hon. Rajkumari AMRIT KAUR (Inde)
Dr D. A. DOWLING (Australie) Dr A. H. TABA (Iran) Dr K. EVANG (Norvège)
Rapporteur : Dr R. G. PADUA (Philippines) Secrétaire: Dr Brock CHISHOLM, Directeur général Bureau de l'Assemblée
Secrétaire: Dr Brock CHISHOLM, Directeur général
Le Bureau de l'Assemblée était composé du Président et des Vice -Présidents de l'Assemblée de la Santé, des présidents des commissions principales et des délégués des pays suivants : Canada, Chili, Egypte, France, Inde, Philippines, Union Sud Africaine, Yougoslavie. Président: Dr L. A. SCHEELE, Etats -Unis d'Amérique
Secrétaire adjoint: Dr P. M. DOROLLE, Directeur général adjoint Conseillers: Dr Martha EL.IOT, Sous -Directeur général, Dépar-
tement des Services consultatifs Dr S. S. SOKHEY, Sous -Directeur général, Départe-
Secrétaire: Dr Brock CHISHOLM, Directeur général
ment des Services techniques centraux Mr. M. P. SIEGEL, Sous - Directeur général, Départe-
Commissions principales Conformément à l'article 28 du Règlement intérieur, chaque délégation a le droit de se faire représenter par un de ses membres à chacune des commissions principales. Programme
ment des Services administratifs et financiers Commission de Vérification des Pouvoirs
La Commission de Vérification des Pouvoirs était composée de délégués des pays suivants : Ceylan, Equateur, Grèce, Irak, Israël, Libéria, Nouvelle Zélande, Portugal, République Dominicaine, Suisse, Turquie, Uruguay. Président: M. J. RUEDI (Suisse) Vice -Président: Dr N. KARABUDA (Turquie)
Président : Dr M. JAFAR (Pakistan) Vice -Président: Dr A. KHAUM (Autriche) Rapporteur: Dr G. ZARKOVIC (Yougoslavie) Secrétaire: Dr W. FORREST, Directeur de la Division
Rapporteur: Dr R. ESPAILLAT DE LA MOTA (République Dominicaine) Secrétaire : Dr E. KOHN, Chef de la Section de
de Coordination des Plans et de Liaison Questions administratives, financières et juridiques Président : Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
l'Echange des Informations scientifiques Commission des Désignations
Vice -Président: Mr. T. J. BRADY (Irlande)
La Commission des Désignations était composée de délégués des pays suivants : Argentine, Australie, Autriche, Chili, Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France, Inde, Iran, Norvège, Pakistan, Panama,
Rapporteur: Dr A. L. BRAVO (Chili) Secrétaire: Mr. M. P. SIEGEL, Sous -Directeur général,
Département des Services administratifs et financiers
14
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sous- Commission juridique
Commission du Règlement sanitaire international Président: Dr M. T. MORGAN (Royaume -Uni) Vice-Président: : Dr M. SADAT (Syrie)
Président: M. L. A. D. GEERAERTS (Belgique) Vice -Président: M. E. CALDERON -PUIG (Mexique) Rapporteur : Mr. C. H. TALJAARD (Union Sud Africaine) Secrétaire: M. A. ZARB, Chef du Service juridique
Rapporteur : Dr K. C. K. E. RAJA (Inde) Secrétaire: Dr Y. BIRAUD, Directeur de la Division des Services épidémiologiques
PARTIE I
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
RESOLUTIONS ADOPTÉES AVEC LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DU PROGRAMME WHA4.1
Rapport annuel du Directeur général pour 1950
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le Rapport annuel du Directeur général pour l'année 1950,' 1.
APPROUVE la manière dont s'est poursuivie l'activité de l'Organisation Mondiale de la Santé en 1950 ; 2 ;
PREND ACTE de la section du rapport qui concerne les questions administratives, financières et juridiques 2. 3.
PREND ACTE, avec une satisfaction particulière, des progrès qui ont été accomplis en 1950 en vue : 1) de coordonner les activités financées à l'aide de fonds d'origines diverses, 2) de décentraliser les moyens de recherche et d'action, 3) de concentrer de plus en plus l'attention sur les problèmes qui se posent aux pays particuliers, et 4) de maintenir une continuité effective dans les travaux de l'Organisation ;
REMERCIE le Directeur général et le Conseil Exécutif d'avoir mis en oeuvre le programme de 1950 conformément aux directives générales fixées par les précédentes Assemblées Mondiales de la Santé. 4.
(Premier rapport de la Commission du Programme, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /3Rev.1]
WHA4.2
Programme général de travail pour une période déterminée
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant examiné le programme général de travail, proposé par le Conseil Exécutif au cours de sa septième session, pour une période déterminée allant de 1952 à 1955 inclusivement,8 1.
CONSIDÈRE que le programme de travail présenté définit la ligne générale de conduite devant servir CHARGE le Conseil Exécutif et le Directeur général de continuer à dresser ainsi des plans à long terme
à l'établissement méthodique des programmes annuels détaillés au cours de la période considérée ; 2.
pour les travaux de l'Organisation, et de les présenter à chaque Assemblée Mondiale de la Santé, aux fins d'examen, en tenant compte des opinions exprimées par la Commission du Programme de l'Assemblée précédente. (Premier rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R/ 19]
' Actes off. Org. mond. Santé, 30 2 Actes off Org. mond. Santé, 30, 72 ; voir aussi procès -verbal de la première séance de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Actes off. Org. mond. Santé, 32, annexe 10 3
- 17 -
18
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
WHA4.3
Statistiques sanitaires
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE qu'à l'avenir les exposés généraux du programme de l'Organisation devront reconnaître, sans préjudice d'autres objectifs, que l'Organisation doit se proposer, parmi ses buts principaux : 1)
de constituer, progressivement, au Bureau du Siège, un ensemble d'informations sûres concernant
toutes les parties du monde, d'ordre statistique et consultatif, qui permettraient à l'Organisation d'orienter sa politique, y compris celle des organisations régionales, de bien diriger ses opérations et d'évaluer les résultats obtenus, et d'encourager les différents services et bureaux régionaux de l'Organisation à utiliser aussi complètement que possible les données statistiques et les moyens d'information ainsi mis à leur disposition 2)
au Siège de l'Organisation. (Premier rapport de la Commission du Programme, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /20]
WHA4.4
Publications
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les publications présenté par le Directeur général au sujet des dispositions adoptées en application de la résolution WHA3.63,4 et les observations formulées à cet égard par le Conseil Exécutif (résolution EB7.R16), 1. APPROUVE le rapport sur les publications présenté par le Directeur général ; 2. CONSTATE avec satisfaction les améliorations réalisées dans les publications, tant au point de vue de la qualité que de la quantité ; 3. INVITE le Directeur général à poursuivre les efforts tendant à améliorer la qualité des traductions ; 4.
RÉAFFIRME l'importance du programme des publications, envisagé comme une activité particulièrement
favorable à l'efficacité et au prestige de l'Organisation, tout en reconnaissant que l'exécution intégrale de ce programme peut être affectée par les limites budgétaires ; 5. APPUIE la décision du Conseil Exécutif, selon laquelle la question des publications doit constituer l'une des deux grandes questions que le Comité permanent des Questions administratives et financières est chargé d'étudier.6 (Premier rapport de la Commission du Programme, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951)
[A4/R/21]
WHA4.5
Hygiène dentaire
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris acte du rapport présenté par le Directeur général au sujet de l'hygiène dentaire,6 conformément à la demande de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.33) ; Considérant qu'un programme d'hygiène dentaire rentre dans le cadre du programme général de travail pour une période déterminée, PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général : 1) d'inclure un programme de cet ordre dans les plans d'action future de l'Organisation, compte tenu des discussions qui ont eu lieu à la Commission du Programme,' 4 Actes off. Org. mond. Santé, 32, annexe 5 6 Actes off. Org. mond. Santé, 33, 36 6 Annexe 1
° Voir procès- verbal de la sixième séance de la Commission du Programme, section 2.
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
19
d'entreprendre, le plus tôt possible, des activités dans le domaine de l'hygiène dentaire en liaison avec les services de démonstration, dans la mesure des possibilités financières, et 3) d'encourager la formation de personnel en hygiène dentaire par le programme de bourses de l'Organisation Mondiale de la Santé. (Premier rapport de la Commission du Programme, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) 2)
[A4/R/22]
WHA4.6
Premier Congrès Sanitaire Interaméricain
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné la proposition formulée par le Conseil Exécutif à sa septième session (résolution EB7.R21), de rendre au Bureau Sanitaire Panaméricain, à l'occasion du cinquantième anniversaire de sa fondation, l'hommage qui convient, en envoyant un représentant spécial de l'Organisation Mondiale de la Santé au Premier Congrès Sanitaire Interaméricain qui doit se tenir à La Havane, Cuba, en 1952 ; Considérant que ce congrès revêt une grande importance scientifique et qu'il est hautement désirable que l'Organisation y soit représentée, PRIE le Conseil Exécutif de nommer, à cet effet, un représentant.
(Premier rapport de la Commission du Programme, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/23]
WHA4.7
Bureau de Recherches sur la Tuberculose, Copenhague
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant que l'oeuvre entreprise par le Bureau de Recherches sur la Tuberculose présente une grande importance pour l'Organisation Mondiale de la Santé et pour la santé internationale ; Reconnaissant que, pour obtenir des résultats précis, cette oeuvre doit se prolonger sur une période raisonnable, 1.
DÉCIDE que le Bureau de Recherches sur la Tuberculose doit être maintenu, sous réserve que la situation
soit réexaminée par le Conseil tous les deux ans ; DEMANDE que l'on s'attache tout particulièrement à des études de contrôle visant à déterminer la valeur de la vaccination par le BCG et la durée de son efficacité, ainsi qu'à des études techniques connexes effectuées sur le terrain et en laboratoire, en se limitant aux études qui portent sur les méthodes de vacci2.
nation et sur l'évaluation de leurs résultats ; 3.
PRIE le Directeur général de réexaminer le budget en tenant compte des considérations qui précèdent ; REMERCIE le Gouvernement du Danemark de l'appui généreux qu'il accorde au Bureau de Recherches
4.
sur la Tuberculose. (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/34]
WHA4.8
Prophylaxie et traitement des déficiences alimentaires graves lors de calamités
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE du rapport sur les mesures préventives contre les déficiences alimentaires graves et le traitement des maladies dues à la sous -alimentation chez les populations civiles en période de guerre 8 ;
8
Document ronéographié A4/4, qui sera publié, sous son titre amendé, dans Org.
mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1951, 45.
20 2. 3.
RÉSOLUTIONS ET DECISIONS
PREND ACTE, avec satisfaction, du fait que ce rapport résulte d'une étude organisée conjointement REMERCIE les experts du travail accompli ;
par la FAO et l'OMS ; PRIE le Directeur général d'envisager, lorsqu'il procédera à la publication du rapport, le remplacement du titre actuel par le titre suivant : « Prophylaxie et traitement des déficiences alimentaires graves lors de calamités » ; 4.
PRIE le Directeur général de porter ce rapport à l'attention des gouvernements et du Comité international de la Croix -Rouge. (Deuxième rapport de la Commission du Programme, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) 5.
[A4/R/35]
WHA4.9
Discussions techniques lors des Assemblées de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
DÉCIDE qu'étant donné l'expérience acquise au cours de la présente session, des discussions techniques
auront lieu lors des Assemblées de la Santé ultérieures ; 2.
PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général de choisir les thèmes de discussion de la Cinquième
Assemblée Mondiale de la Santé en tenant compte des opinions exprimées au cours des débats de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, et de prendre les dispositions qu'exige la préparation de ces discussions aussi longtemps à l'avance que possible. (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [Á4/R/36]
WHA4.10
Concentration des efforts et des ressources des Nations Unies et des institutions spécialisées
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
CONSTATE que les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil Economique et Social des Nations
Unies ayant trait à la concentration des efforts et des ressources, ainsi que les critères proposés pour l'établissement de l'ordre de priorité des programmes 9 sont, d'une manière générale, conformes aux directives et aux principes de l'Organisation ; SOULIGNE, cependant, que les résultats obtenus dans l'exécution des programmes de santé publique ne peuvent pas toujours être évalués quantitativement ; 2. 3. INVITE le Directeur général à s'inspirer des résolutions ayant trait à la concentration des efforts et des ressources, lors de l'établissement du programme et des prévisions budgétaires de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1953 et les années suivantes, ainsi que lors de l'exécution de ce programme ; 4. INVITE le Conseil Exécutif à s'inspirer des résolutions en question dans les observations qu'il pourra être amené à formuler sur le programme proposé et les prévisions budgétaires de l'Organisation pour
1953 et les années suivantes ; 5.
PRIE le Directeur général de communiquer au Conseil Economique et Social les Actes officiels NOS 30
à 34, avec les décisions de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ayant trait à ces documents. (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/37] 9 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 32, annexe 6.
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
21
WHA4.11
Calendrier des réunions du Conseil Economique et Social
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Consciente des responsabilités que la Constitution confère à l'Organisation Mondiale de la Santé et se référant aux articles Il et IV de l'Accord conclu avec l'Organisation des Nations Unies, REMERCIE le Secrétaire général de s'être efforcé, en collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Santé, d'établir un calendrier de réunions, et, d'une manière générale, d'avoir pris des dispositions permettant à l'OMS de participer plus facilement à certaines réunions de l'Organisation des Nations Unies, et souhaite que ces efforts soient couronnés de succès. (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/38]
WHA4.12
Appui actif des Etats Membres aux institutions spécialisées
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte des résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1950, et par le Conseil Economique et Social le 20 mars 1951, concernant le développement d'un programme
de vingt ans destiné à amener la paix par l'action des Nations Unies ; 10 Prenant acte des opinions qui ont été exprimées au sujet d'une utilisation plus active des institutions spécialisées, dans le mémoire adressé par le Secrétaire général, en date du 12 février 1951, au Conseil Economique et Social, lors de sa douzième session, 10 1.
APPROUVE ces opinions ;
2.
RECOMMANDE aux Etats Membres, d'une part, de s'efforcer d'appuyer les programmes de l'Orga-
nisation Mondiale de la Santé en prenant, sur le plan national, les mesures appropriées pour donner effet à ces programmes et, d'autre part, de prêter leurs bons offices en vue d'accroître le nombre des Etats Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé. (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/39]
WHA4.13
Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris acte avec satisfaction que le Gouvernement belge, dépositaire de l'Arrangement dans le but de reviser l'Arrangement pour l'unification de la formule des médicaments héroïques (signé à Bruxelles le 20 août 1929), a consenti, en application de l'article 35 dudit Arrangement et au nom de ses signataires, à ce que l'Organisation Mondiale de la Santé exerce dorénavant les fonctions du Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale et ce conformément à l'article 34 de l'Arrangement précité, 1. REND HOMMAGE au Gouvernement belge pour son esprit de coopération internationale ; et, Conformément aux articles 2 u) et 72 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, 2.
APPROUVE la reprise par l'Organisation Mondiale de la Santé des fonctions du Secrétariat permanent (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
de la Pharmacopée internationale, précédemment confié à la Commission belge de la Pharmacopée, et ce à partir du ler janvier 1951. adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/ R /40] 10 Voir annexe 2.
22
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
WHA4.14
Adoption du Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant examiné le Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts approuvé par
le
Conseil Exécutif lors de sa sixième session (résolution EB6.R25) et amendé par le Conseil Exécutif lors de sa septième session (résolution EB7.R82), ADOPTE ledit règlement 11 avec un amendement supplémentaire à l'article 15 (entrée en vigueur),
l'article 15 étant rédigé comme suit : Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l'Assemblée Mondiale de la Santé et remplace le règlement précédent ainsi que le règlement provisoire relatif à la nomination des comités d'experts et de leurs sous -comités. (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /41 ]
WHA4.15
Relations avec l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient
Attendu que, à la date du 29 septembre 1950, un accord a été conclu entre le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé et le Directeur de l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient sur la base des principes établis par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; 12 Attendu que le Conseil Exécutif a approuvé, lors de sa septième session (résolution EB7.R42) la prorogation de cet accord jusqu'au 31 décembre 1951 ou jusqu'à la dissolution de l'Office, si celle -ci devait intervenir avant cette date ; Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé doit continuer à assurer la direction technique du programme sanitaire appliqué par l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé AUTORISE le Directeur général à proroger l'accord jusqu'au 30 juin 1952, ou jusqu'à la dissolution de l'Office si elle devait intervenir avant cette date. (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/42]
WHA4.16
Activités à longue échéance en faveur de l'enfance et relations avec le PISE
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Considérant que les programmes pertinents établis par les Nations Unies, notamment par le Département des Questions sociales et le FISE, ainsi que par l'OIT, la FAO, l'UNESCO et l'OMS, constitueraient, une fois entièrement coordonnés, un plan suffisamment vaste et cohérent d'assistance internationale pour l'exécution des programmes nationaux en faveur de l'enfance, 1.
APPROUVE la résolution EB7.R60 sur les besoins permanents de l'enfance et les relations avec le FISE,
qui a été adoptée par le Conseil Exécutif à sa septième session ; 2. APPROUVE le rapport relatif aux activités à longue échéance en faveur de l'enfance et aux relations avec le FISE, qui a été présenté par le Directeur général au Conseil Exécutif, lors de sa septième session ; 12 11 Le règlement, tel qu'il a été adopté, figure dans la quatrième édition du Recueil de Documents fondamentaux de l'Organisation Mondiale de la Santé. 12 Annexe 3 12 Actes off. Org. mond. Santé, 32, annexe 11
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
23
3. PREND ACTE de la décision du Comité administratif de Coordination 14 de créer un groupe de travail des activités à longue échéance en faveur de l'enfance, qui assurera l'utilisation méthodique des compétences techniques des diverses institutions intéressées, et rappelle à ce propos la résolution 324 (XI) B du Conseil Economique et Social sur la concentration des efforts et des ressources ; 15
PRIE le Conseil Exécutif de nommer les membres qui doivent représenter l'OMS au Comité mixte FISE /OMS des Directives sanitaires ; et 4. 5.
PRIE le Directeur général de renforcer et de développer encore davantage les activités de l'Organisation propres à faciliter l'exécution des programmes nationaux en faveur de l'enfance et, à cette fin, de continuer à collaborer avec les Nations Unies, y compris le FISE, et avec les autres institutions spécialisées compétentes, aussi bien directement que par le mécanisme établi à cet effet par le Conseil Economique et Social. (Deuxième rapport de la Commission du Programme, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/43]
WHA4.17
Mise en valeur des terres arides et coopération internationale en matière d'hydrologie et d'utilisation des eaux
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,''
Prenant acte de la résolution 402 (V) sur le développement des terres arides, adoptée, en date du 20 novembre 1950, par l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que de la résolution 346 (XII) sur la coopération internationale en matière d'hydrologie et d'utilisation des eaux, adoptée, en date du 9 mars 1951, par le Conseil Economique et Social, 18 1.
RECOMMANDE aux Etats Membres de veiller à ce que les plans relatifs à l'hydrologie ou à l'utilisation
des eaux ainsi qu'à la mise en valeur des terres arides soient conçus de telle sorte qu'ils prévoient des mesures destinées à prévenir l'introduction ou l'aggravation des maladies ; 2.
PRIE le Directeur général : 1) de fournir aux gouvernements l'assistance technique que ceux -ci pourraient lui demander pour l'élaboration de projets relatifs à l'hydrologie ou à l'utilisation des eaux, ainsi qu'à la mise en valeur des terres arides ; 2) de collaborer avec les Nations Unies et avec les autres institutions spécialisées qui s'intéressent
aux projets en question. (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/44]
WHA4.18
Réadaptation des personnes physiquement diminuées
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Tenant compte de la résolution WHA3.34 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé relative à la rééducation des infirmes et des aveugles ;
Prenant acte des renseignements fournis par le Directeur général au sujet de la participation de l'Organisation Mondiale de la Santé au groupe de travail du Comité administratif de Coordination pour la réadaptation des personnes physiquement diminuées,17 14 A sa onzième session ; voir document des Nations Unies E/1991, paragraphe 41. 15 Voir Actes off. Org. mond. Santé, 32, annexe 6. 16 Voir annexe 4.
17 Voir procès- verbal de la huitième séance de la Commission du Programme, section 9.
24
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
APPROUVE la participation de l'Organisation Mondiale de la Santé au programme coordonné de 1. réadaptation des personnes physiquement diminuées, conformément au programme général de travail de l'Organisation pour une période déterminée et aux priorités recommandées par le Conseil Economique et Social ; et 2.
INVITE le Directeur général à continuer de collaborer au développement et à la réalisation de ce (Deuxième rapport de la Commission du Programme,
programme.
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/45]
WHA4.19
Amélioration de l'hygiène du milieu et de l'assainissement
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Reconnaissant qu'il est d'une importance capitale de pourvoir à l'amélioration de l'hygiène du milieu et de l'assainissement, qui constitue un élément essentiel du programme de santé publique, et, notamment, d'assurer l'élaboration de plans d'aménagement urbain et rural et de projets de construction de logements selon des principes rationnels, 1. RECOMMANDE à tous les Etats Membres de prendre les dispositions requises pour former, et pour employer dans leurs administrations de santé publique, un nombre suffisant d'ingénieurs sanitaires, d'urbanistes, d'architectes et de représentants d'autres professions apparentées ; INVITE le Conseil Exécutif et le Directeur général à apporter toute l'aide possible aux Etats Membres pour leur permettre de créer les établissements de formation nécessaires. 2.
(Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/46]
WHA4.20
Rôle des hôpitaux dans la protection de la santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant que, parmi les nombreux services sanitaires essentiels, les hôpitaux contribuent efficacement, grâce à leurs installations, à leur personnel qualifié et à leur organisation, à protéger la santé dans le monde, CONSTATE qu'il est à la fois difficile et inopportun d'établir une démarcation entre la médecine curative 1. et la médecine préventive ; et
RECOMMANDE que, pour faciliter la réalisation des fins de l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général, en collaboration avec les organisations non gouvernementales intéressées et dès que des fonds seront disponibles à cet effet, prépare une étude de l'oauvre actuellement accomplie par les Etats Membres pour améliorer l'état de santé des populations à l'aide de bons hôpitaux et d'autres services de traitement des malades, y compris les soins à domicile. 2.
(Deuxième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/47]
WHA4.21
Réinstallation de médecins réfugiés
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le problème des médecins réfugiés en tenant compte de la pénurie mondiale de personnel
médical et de la résolution EB7.R22 adoptée à ce sujet par le Conseil Exécutif, 1.
APPELLE l'attention des Etats Membres sur les anomalies de la situation actuelle ;
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
25
SIGNALE que l'Organisation Internationale pour les Réfugiés a établi un registre des médecins donnant des indications sur la personnalité et les titres de chaque réfugié reconnu par l'OIR, après enquête, comme médicalement qualifié ; 2.
INVITE l'Association Médicale Mondiale à examiner les mesures propres à faciliter la réinstallation des médecins réfugiés, à étudier les problèmes que pose l'absence de réciprocité dans la reconnaissance des diplômes de médecine de ces praticiens, et à présenter ses suggestions au Conseil Exécutif de l'Organisation Mondiale de la Santé ; et 3.
4.
RECOMMANDE aux Etats Membres ainsi qu'à leurs associations médicales respectives d'adopter des (Troisième rapport de la Commission du Programme,
mesures leur permettant d'utiliser de manière satisfaisante les services du personnel médical dûment qualifié qui leur paraîtra acceptable. adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/77]
WHA4.22
Programme d'assistance technique
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le programme proposé par le Directeur général, transmis par le Conseil Exécutif,18 et visant la participation de l'Organisation Mondiale de la Santé à la deuxième période du programme élargi des Nations Unies pour l'assistance technique en vue du développement économique des pays sous -évolués, ainsi que les recommandations formulées par le Conseil au sujet de ce programme ; 19 Ayant examiné les rapports du Conseil Exécutif et du Directeur général 20 relatifs à la mise en oeuvre du programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique des pays sous -évolués,
tel qu'il figure dans la résolution 222 (IX) du Conseil Economique et Social ;
21
Ayant pris acte des recommandations et des directives formulées par le Conseil Economique et Social et par son Comité de l'Assistance technique, 1. RÉAFFIRME les principes adoptés par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet du programme d'assistance technique pour le développement économique des pays sous -évolués (résolution WHA3.116) ;
APPROUVE le programme coordonné, proposé dans les Actes officiels No 31, à exécuter en 1952 au titre du programme élargi d'assistance technique pour le développement économique, et considère que ce programme est rationnel du point de vue technique et utile au développement économique des pays 2.
sous -évolués ;
ESTIME qu'il est conforme aux principes établis par le Conseil Economique et Social au cours de ses diverses sessions (neuvième, dixième, onzième et douzième) ; 3.
4.
CONFIRME et PROLONGE pour l'année qui vient les pouvoirs conférés au Conseil Exécutif et au Directeur
général dans la résolution WHA3.116 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. (Troisième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/78]
WHA4.23
Coordination des programmes d'assistance technique
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Constatant que de nombreux pays reçoivent une assistance d'ordre sanitaire de deux et parfois de plusieurs institutions spécialisées ; Voir Actes off. Org. mond. Santé, 31. Actes off Org. mond. Santé, 33, 16 20 Actes off Org. mond. Santé, 29, 32, 33, 30 21 Actes off Org. mond. Santé, 23, 26 18 19
26
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Reconnaissant qu'une coordination aussi complète que possible des divers programmes d'assistance est souhaitable ; Reconnaissant que cette coordination doit être réalisée à la fois par la coordination des plans des différentes institutions et plus particulièrement par la coordination des plans et des opérations dans les pays bénéficiaires ; Reconnaissant que l'une des fonctions essentielles de l'Organisation Mondiale de la Santé consiste
à agir en tant qu'autorité coordinatrice des activités sanitaires de caractère international ; Reconnaissant que, dans certains pays bénéficiaires, on est parvenu à une coordination très poussée des programmes sanitaires internationaux en créant des commissions nationales de coordination placées sous l'autorité du ministre ou du directeur général de la santé, 1.
APPELLE INSTAMMENT l'attention des Etats Membres sur l'intérêt qu'il y a à favoriser cette coordination, I) en encourageant les institutions qui fournissent une assistance technique à collaborer avec l'Organisation Mondiale de la Santé lors de l'élaboration de leurs plans d'activités ;
en créant au sein de chaque gouvernement un seul service pour les relations avec les institutions extérieures qui fournissent une assistance d'ordre sanitaire ; 3) en prenant les mesures appropriées pour organiser, entre leurs gouvernements respectifs et ces institutions extérieures, des consultations au sujet de cette assistance ; 2) 2. SOULIGNE 1) que, s'il n'existe pas de dispositions d'ordre général visant cette coordination, il peut être souhaitable de créer une commission nationale de coordination pour les questions sanitaires et que cette solution ou toute mesure similaire devrait être activement étudiée et appliquée, et 2) que, s'il existe des dispositions d'ordre général visant cette coordination, toutes dispositions spéciales relatives au domaine sanitaire devraient s'intégrer dans ces dispositions générales ; 3. CHARGE le Directeur général de mettre à profit les moyens et les occasions qui lui sont offerts pour signaler à l'attention des Etats Membres ces méthodes et d'autres encore qui permettraient de coordonner les programmes d'assistance technique. (Troisième rapport de la Commission du Programme, adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951)
[A4/R/79]
WHA4.24
Projets d'assistance technique
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Tenant compte des observations que le Conseil Exécutif a présentées lors de sa septième session au sujet du programme d'assistance technique proposé,22 PRIE le Directeur général de vouloir bien soumettre au Bureau de l'Assistance technique certaines propositions relatives aux projets à exécuter ; ces propositions comprendraient des plans complets concernant les services, les fournitures, le matériel technique requis, etc., les éléments nécessaires à la mise en oeuvre des projets devant être trouvés, dans toute la mesure du possible, à l'intérieur même du pays, et seuls les fournitures et le matériel que le pays ne possède pas ou ne peut pas se procurer et qui font partie intégrante du projet d'assistance technique devant être procurés sur les fonds de l'assistance technique. (Troisième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/ R /80]
WHA4.25
Fournitures médicales destinées aux Etats Membres
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Après avoir examiné les recommandations du Directeur général relatives au programme et aux prévisions budgétaires pour 1952,23 22 Actes off. Org. mond. Santé, 33, 16 23 Actes off. Org. mond. Santé, 31, 41 ; 33, annexe 9
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
27
PRIE le Conseil Exécutif d'étudier à nouveau la possibilité d'accorder aux Etats Membres, sur leur demande, de nouveaux services en ce qui concerne les fournitures médicales. (Troisième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4 /R /81 ]
WHA4.26
Recherches scientifiques dans le domaine de la santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général de reviser, compte tenu des délibérations de la Commission du Programme, la politique de l'Organisation concernant la coordination et l'encouragement des recherches scientifiques dans le domaine de la santé.a4 (Troisième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/82]
WHA4.27
Mise en oeuvre de programmes nationaux de santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général d'étudier tout spécialement à l'avenir l'importance qu'il y a à aider les Etats Membres, et en particulier les pays insuffisamment développés, à établir des programmes sanitaires à court terme et à long terme intéressant leurs territoires respectifs, afin d'encourager l'application méthodique de mesures de santé publique, et d'utiliser au mieux, parallèlement aux ressources nationales, l'assistance qui peut leur être offerte de temps à autre par l'OMS et par d'autres organisations.
(Troisième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/11/83]
WHA4.28
Emploi d'experts -conseils engagés à court terme
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général d'étudier la possibilité de réduire l'importance du Secrétariat permanent, en recourant de préférence à des experts -conseils engagés à court terme, toutes
les fois que des considérations techniques l'exigeront et que cette mesure permettra de réaliser des économies ou d'accroître l'efficacité des services. (Troisième rapport de la Commission du Programme,
adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/84]
WHA4.29
Trachome
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE du fait que des mesures ont été adoptées en vue d'organiser, en 1951, une réunion du Comité d'experts du Trachome ;
CONSTATE que, dans un grand nombre de pays, le trachome et les ophtalmies apparentées posent un problème sanitaire urgent ; 2.
24 Voir procès- verbal de la dixième séance de la Commission du Programme. section 4.
28
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 3. INVITE le Directeur général à se souvenir, lorsqu'il étudiera le programme et le budget pour 1953, des recommandations formulées par le Comité d'experts du Trachome, afin de veiller à ce que toute
l'importance nécessaire soit accordée, sur le plan international, aux mesures de prévention efficaces contre ces maladies. (Quatrième rapport de la Commission du Programme, adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/72]
WHA4.30
Approvisionnements en insecticides
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant la situation critique des approvisionnements mondiaux en insecticides à base de chlore, employés dans l'hygiène publique ;
Prenant acte du fait que l'emploi des insecticides dans les programmes de santé publique assure déjà à des populations très nombreuses une protection efficace contre les maladies transmises par les insectes et, dans le cas du paludisme, sauvegarde la santé de quelque soixante -dix millions de personnes au minimum ; Tenant compte du fait que les démonstrations que permet d'effectuer, dans ce domaine de l'action sanitaire, le programme des Nations Unies pour l'assistance technique en vue du développement économique, accroîtront la demande de ce genre d'insecticides ;
Consciente que, dans la lutte entreprise pour l'amélioration de la santé mondiale, cette arme ne saurait être efficace que si elle est employée de façon continue et soutenue, 1. APPELLE l'attention de tous les gouvernements sur les graves répercussions que pourrait avoir, sur la santé mondiale, toute interruption d'activité résultant d'une réduction des quantités d'insecticides disponibles pour les programmes sanitaires ;
2.
APPROUVE les mesures prises par le Directeur général en vue de faire connaître aux gouvernements
des pays producteurs les besoins en insecticides pour l'action sanitaire mondiale, et en vue d'obtenir l'aide de ces gouvernements pour maintenir au niveau requis le volume des exportations nécessaires à cette fin ; 3.
RECOMMANDE INSTAMMENT à tous les intéressés d'observer, dans l'emploi des insecticides, le maximum
d'économie compatible avec l'efficacité désirée ; INVITE les gouvernements des pays qui disposent des moyens de production à prendre des dispositions énergiques : 4. 1) en vue de fournir aux producteurs d'insecticides à base de chlore, sur leur territoire, les matières premières et autres services en quantité suffisante pour leur permettre d'utiliser intégralement la capacité de production actuelle ; 2) en vue de prendre, avec les producteurs, les dispositions nécessaires pour que la priorité soit accordée aux demandes d'insecticides destinés à une action sanitaire dans d'autres pays, dès qu'ils auront satisfait à leurs propres demandes les plus urgentes ;
en vue de faciliter par tous les moyens l'exportation de ces insecticides destinés aux programmes sanitaires ; 3)
INVITE les Nations Unies, en raison de la gravité du problème et de ses répercussions lointaines, à prendre, par l'intermédiaire de leurs commissions économiques, des dispositions pour la création d'un ou de plusieurs groupes de travail (ou, suivant la décision des Nations Unies, de tout autre organisme) représentant les gouvernements intéressés à la production et à l'importation d'insecticides à base de chlore ; ces groupes de travail, en consultation avec les institutions spécialisées des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales intéressées, étudieraient ce problème international et formuleraient, à l'adresse des gouvernements et des organisations intergouvernementales intéressées, des recommandations sur les méthodes à appliquer pour remédier à la situation actuelle et pour assurer le meilleur usage des quantités actuellement disponibles de ces produits précieux et rares ; 5.
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
29
CHARGE le Directeur général de poursuivre ses efforts pour obtenir un accroissement des approvisionnements mondiaux en insecticides destinés à l'hygiène publique et de collaborer avec les autres organisations intergouvernementales intéressées à la question. 6.
(Quatrième rapport de la Commission du Programme, adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/73] WHA4.31
Toxicité de certains insecticides et produits similaires
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant que certains des produits utilisés en agriculture et en médecine pour détruire les insectes, les parasites, les mollusques et autres espèces du même genre sont extrêmement toxiques pour les hommes et les animaux ;
Considérant, en outre, que ce fait peut, dans le cas de certains produits, constituer un danger pour les travailleurs qui y sont exposés ; Estimant que l'application de mesures préventives appropriées et d'un traitement précoce permettrait' vraisemblablement d'employer ces produits sans danger ; Constatant que la réglementation actuelle relative à l'emploi de ces produits diffère considérablement
dans de nombreux pays et fait plus ou moins défaut dans les autres pays, PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général de réunir, de concert avec l'OIT et la FAO, des infor-
mations concernant l'importance du problème et les mesures à prendre pour rendre inoffensif l'emploi des produits susvisés. (Quatrième rapport de la Commission du Programme, adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/74] WHA4.32
Lutte contre les maladies vénériennes parmi les bateliers du Rhin
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant que le programme proposé pour 1952 prévoit la constitution d'une Commission internationale antivénérienne du Rhin, chargée d'organiser la lutte contre les maladies vénériennes parmi les bateliers du Rhin et les membres de leurs familles ; 25 Considérant, en outre, que l'Organisation Mondiale de la Santé doit être tenue continuellement au courant de l'évolution de la morbidité vénérienne parmi ces bateliers, et être informée des villes portuaires où les infections ont été contractées, INVITE le Directeur général à demander à la commission d'inclure, dans son rapport annuel au Conseil Exécutif, le nombre des cas nouveaux de maladies vénériennes signalés parmi les bateliers, les membres de leurs familles et le personnel à bord, en les classant selon les villes portuaires où les infections
ont été contractées. (Quatrième rapport de la Commission du Programme, adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/75] WHA4.33
Programme ordinaire pour 1952
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné les propositions du Directeur général relatives au programme ordinaire de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1952, telles qu'elles figurent dans les Actes officiels N° 31, 25 Actes off. Org. nzond. Santé, 31, 387 ; 32, 7, résolution EB7.R24
30
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 1. CONSIDÈRE que ce programme est bien conçu du point de vue technique et qu'il respecte les priorités établies par le Conseil Economique et Social 26 et par le programme général de travail pour la période déterminée allant de 1952 à 1955 inclusivement ; 27
2.
CHARGE le Directeur général de mettre en ceuvre le programme ordinaire pour 1952, tel qu'il a été
modifié au cours d'une réunion mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, en tenant compte des observations présentées lors de cette réunion mixte et de celles qu'a présentées la Commission du Programme. (Quatrième rapport de la Commission du Programme,
adopté á la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/76]
26 27
Voir Actes off. Org. mond. Santé, 32, 49. Actes off. Org. mond. Santé, 32, annexe 10
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES AVEC LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
WHA4.34
Rapport financier et comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1950 et Rapport du Commissaire aux Comptes
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné l'état financier annuel et le rapport du Commissaire aux Comptes sur la vérification des comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'exercice financier ler janvier -31 décembre 1950, tel qu'il figure dans les Actes officiels No 34 ;
Ayant examiné le rapport du comité ad hoc du Conseil Exécutif,28 ADOPTE le rapport du Commissaire aux Comptes.
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /VR /4] WHA4.35
Contributions arriérées
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné un rapport sur les contributions arriérées au titre des budgets de 1948, 1949 et 1950,29 1. PREND ACTE avec satisfaction du fait que certains Membres ont récemment réglé les arriérés de leurs contributions afférentes à ces exercices ;
2.
APPELLE l'attention des Membres sur les faits suivants : 1) le non -paiement des contributions ou le retard apporté à ce paiement peut entraîner de lourds prélèvements sur le fonds de roulement et accroître indûment le fardeau des autres Etats Membres ; 2) les programmes de l'OMS ne peuvent être exécutés que dans la mesure oit des fonds sont dispo-
nibles, et si des Etats Membres ne paient pas les contributions qui ont été fixées dans leur cas, il peut en résulter la suppression ou la réduction de certains programmes ; 3) les difficultés financières auxquelles certains Membres ont à faire face ne manquent pas d'être comprises, mais l'ceuvre de l'Organisation Mondiale de la Santé est d'une importance mondiale et ne peut continuer et se développer qu'avec l'appui constant des Membres ; 3.
PRIE tous les Membres
de verser intégralement les contributions arriérées dont ils sont redevables ; de prévoir, dans leurs budgets nationaux, le paiement régulier des contributions annuelles à l'Organisation Mondiale de la Santé ; 3) de verser ces contributions le plus tôt possible après la date d'exigibilité ; et 1)
2)
4.
INVITE le Conseil Exécutif à saisir la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé d'un rapport circons-
tancié concernant tous les Membres dont les contributions aux budgets de 1948, 1949 et 1950 n'auront pas été versées à la date de la convocation de l'Assemblée de la Santé, ainsi que toutes recommandations relatives aux mesures que le Conseil pourra estimer nécessaires et appropriées.
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /5] 28 Annexe 5
29 Actes off. Org. mond. Santé, 33, annexe
1
- 31 -
32
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
WHA4.36
Fonds de roulement
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE de l'état du fonds de roulement et des avances prélevées sur ce fonds, comme il est exposé dans le Rapport financier pour l'exercice ler janvier -31 décembre 1950.3°
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /6] WHA4.37
Budget supplémentaire pour 1951: Obligations envers les Nations Unies
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Conseil Exécutif sur les prévisions budgétaires supplémentaires pour 1951, destinées à couvrir les dépenses de l'Organisation Mondiale de la Santé au titre de l'aide à la population civile de Corée ; 31 Ayant examiné les voies et les moyens par lesquels ce budget supplémentaire peut être financé de la meilleure manière ; Rappelant que la Corée est l'un des pays qui remplissait les conditions requises pour recevoir une aide de l'UNRRA ; Notant que le Conseil Exécutif, au cours de sa septième session, a autorisé le Directeur général à prélever les soldes non utilisés des fonds alloués aux Membres inactifs et à verser le montant total au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.105, II, paragraphe 4), 1.
APPROUVE le budget supplémentaire pour 1951 en augmentant, d'un montant qui ne devra pas dépasser
$245.344, la Section 5 de la Partie II de la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice 1951 (WHA3.109) ;
DÉCIDE que les fonds portés au compte d'attente de l'Assemblée serviront, entre autres utilisations, à financer le budget supplémentaire ; 2. 3.
AUTORISE le Directeur général à prélever sur le compte d'attente de l'Assemblée un montant ne devant
pas dépasser $245.344 qui s'ajoutera aux autres recettes disponibles pour le financement prévu par la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951, telle qu'elle a été amendée ci- dessus.
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /7] WHA4.38
Budget supplémentaire pour 1951: Assistance aux réfugiés en Turquie
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte des mesures adoptées par le Conseil Exécutif à sa septième session au sujet de l'aide aux réfugiés en Turquie (résolution EB7.R52) ; Prenant acte du fait que le Conseil a autorisé, à cette fin, le prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant ne devant pas excéder $55.000 ; Prenant acte du fait que le Ministre de la Santé de la Turquie a déclaré, au cours de la deuxième séance plénière de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, que le Gouvernement turc renonçait volontairement au reliquat, s'élevant à $35.000, du montant de $55.000 qui lui avait été alloué ; 33 Considérant que l'encaisse du compte d'attente de l'Assemblée est suffisante pour permettre le remboursement de la somme qui a été prélevée sur le fonds de roulement et dont le montant a été ramené à $20.000, 3° Actes of Org. mond. Santé, 34, 29 31 Actes of Org. mond. Santé, 33, 18 32 Voir compte rendu in extenso de cette séance plénière.
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 1.
33
APPROUVE l'accroissement correspondant de dépenses en 1951 et, à cet effet, augmente d'une somme
de $20.000 les crédits inscrits à la Section 5 de la Partie II de la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951 (WHA3.109) ; et 2. AUTORISE le Directeur général à rembourser cette somme au fonds de roulement par prélèvement sur l'encaisse du compte d'attente de l'Assemblée.
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /8] WHA4.39
Taux des contributions : Israël, Corée et Viet -Nam
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte des informations contenues dans la résolution EB7.R40 adoptée par le Conseil Exécutif au cours de sa septième session, DÉCIDE 1)
que la contribution d'Israël pour les années 1949, 1950 et 1951 est, en définitive, fixée à 14 unités, et
que, sous réserve d'un nouvel examen pour les années à venir, le taux de contribution pour la Corée et le Viet -Nam, au titre de 1952, est le suivant : Corée 5 unités Viet -Nam 25 unités 2)
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /9] WHA4.40
Mesures pour améliorer la situation financière de l'Organisation Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant examiné un rapport établi par le Conseil Exécutif, au cours de sa septième session, sur la situation financière de l'Organisation,33 1.
DÉCIDE, nonobstant la décision de la Première Assemblée Mondiale de la Santé concernant le fonds
de roulement, de virer du fonds de roulement au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé l'excédent budgétaire de 1948 ; 2.
PRIE le Directeur général 1) de couvrir, par prélèvement sur le compte d'attente de l'Assemblée, les déficits de caisse des années 1948 et 1949, résultant du non -paiement des contributions par certains Membres, et 2) d'inscrire au débit du compte d'attente de l'Assemblée un montant approprié, étant bien entendu, néanmoins, que cette mesure ne dégagera en aucune façon les Etats Membres intéressés de leurs obligations envers l'Organisation, au titre de leurs contributions ;
3.
DÉCIDE 1) d'annuler la décision de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé relative à la création d'un fonds du bâtiment, et de supprimer, à cet effet, les paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la résolution
WHA3.105 ;
d'autoriser la création d'un fonds du bâtiment au moyen d'un prélèvement d'un montant de $233.645 sur le compte d'attente de l'Assemblée, ledit fonds du bâtiment demeurant disponible 2)
jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et jusqu'à la liquidation de toutes les obligations
contractées, nonobstant les dispositions du Règlement financier, et 3) d'autoriser, lors de l'achèvement du bâtiment et de la liquidation des obligations non éteintes, le versement des soldes éventuels au compte d'attente de l'Assemblée ; 33
Actes
o,ff. Org. mond. Santé, 33, 5
et annexe 2
34 4.
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
DÉCIDE de suspendre l'application des articles 4.3 et 5.2 d) du Règlement financier pendant 1952 et les années suivantes, jusqu'au moment où la situation financière de l'Organisation sera telle que les excédents en question pourront être utilisés conformément audit Règlement ; PRIE le Directeur général de porter ces excédents au crédit du compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, qui sera dorénavant dénommé compte d'attente de l'Assemblée ; 5.
6. 7.
DÉCIDE que l'état du compte d'attente de l'Assemblée sera examiné par chaque Assemblée de la Santé,
et, en outre, DÉCIDE que, nonobstant la décision prise par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet du montant du fonds de roulement, le montant de ce fonds est fixé à $3.193.955.
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /10] WHA4.41
Fonds supplémentaires pour le budget de l'Organisation Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant qu'il serait hautement souhaitable que les disponibilités budgétaires de l'Organisation Mondiale de la Santé puissent être augmentées en vue de réaliser le programme qui incombera progressivement à l'Organisation ; Constatant que la création d'un Fonds mondial de Défense sanitaire ne peut être envisagée dans l'état actuel des possibilités financières internationales, PRIE le Directeur général 1)
d'étudier la possibilité d'obtenir, pour le budget de l'Organisation Mondiale de la Santé, des
fonds supplémentaires proportionnés aux exigences essentielles de son programme ; et, en particulier,
d'examiner la possibilité de négocier avec les Etats Membres ou certains d'entre eux, un accord prévoyant la perception de taxes sur certains produits, et 2) de faire rapport à ce sujet lors d'une prochaine réunion du Conseil Exécutif. (Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /11] WHA4.42
Admission du Japon en qualité de Membre de l'OMS
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADMET le Japon en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé, sous réserve du dépôt
d'un instrument d'acceptation de la Constitution, conformément aux termes de l'article 79.
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /12] WHA4.43
Admission de la République fédérale d'Allemagne en qualité de Membre de l'OMS
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADMET la République fédérale d'Allemagne en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé, sous réserve du dépôt d'un instrument d'acceptation de la Constitution, conformément aux termes
de l'article 79.
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /13]
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
35
WHA4.44
Admission de l'Espagne en qualité de Membre de l'OMS
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADMET l'Espagne en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé, sous réserve du dépôt d'un instrument d'acceptation de la Constitution, conformément aux termes de l'article 79.
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A-4/R/14]
WHA4.45
Mesures prises par la Pologne au sujet de sa qualité de Membre de l'OMS
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris acte, avec regret, de la communication reçue du Ministre de Pologne à Berne, informant le Directeur général que la République de Pologne se retire de l'Organisation Mondiale de la Santé,34 DÉCIDE que l'Organisation Mondiale de la Santé se félicitera toujours de voir cet Etat Membre collaborer à nouveau pleinement avec l'Organisation, mais qu'il n'y a pas lieu de prendre, à l'heure actuelle, d'autres mesures. (Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /15]
WHA4.46
Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
ADOPTE les amendements et adjonctions au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé, tels qu'ils ont été proposés par le Conseil Exécutif lors de sa sixième session, et tels qu'ils figurent à l'annexe 12 des Actes officiels No 29, avec les nouvelles modifications suivantes : 35 [amendement ne concernant que le texte anglais]; 1) Article 14: supprimé ; 2) Article 87: 3) Article 87bis : A la quatrième ligne, remplacer « à trois sessions consécutives » par « à deux sessions consécutives » ; à la septième ligne, supprimer les mots « pour des raisons exceptionnelles » ; 4) Article 25bis: a la teneur suivante : « Un membre seulement de chaque délégation accréditée auprès de l'Assemblée Mondiale de la Santé peut assister aux séances du Bureau de l'Assemblée ; ces membres n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du Bureau de l'Assemblée, à moins d'y être invités par le Président, ni le droit de voter» [cet amendement ne concerne que le texte français] ; 5) Article A: A la quatrième ligne, remplacer « obligatoirement » par « formellement » [cet amendement ne concerne que le texte français] ; La dernière phrase a la teneur suivante : « une motion qui comporte un texte 6) Article 51: à substituer à une proposition constitue elle -même une proposition » [cet amendement ne concerne que le texte français].
(Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la septième séance plénière, 16 mai 1951) [A4 /R /16] 34 Annexe 6 35 Les articles mentionnés dans cette résolution portent les numéros provisoires sous lesquels ils figurent dans les Actes officiels
No 29, annexe 12. Dans le Règlement intérieur amendé par la présente résolution (voir Recueil des Documents fondamentaux, quatrième édition), ces articles portent respectivement les numéros 14, 89, 26, 37 et 53.
36
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
WHA4.47
Barème des contributions
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
DÉCIDE que le barème des contributions établi pour 1950 et revisé pour 1951 ; 37
36
s'appliquera à la fixation
des contributions pour 1952, y compris celles des Membres inactifs 2.
DÉCIDE que 1) la contribution des Etats -Unis d'Amérique pour 1952 sera fixée à 331/3 % du montant total du budget brut alimenté par les contributions ; 2) la contribution par habitant d'un Etat Membre quelconque ne devra pas excéder la contribution par habitant du Membre qui paie la contribution la plus élevée ; 3) la contribution de l'Autriche sera ramenée, pour l'année 1952 et les années suivantes, de 22 à 17 unités, sous réserve d'un nouvel examen de la situation au moment où aura pris fin la période d'occupation de ce pays ; DÉCIDE que les adjonctions suivantes seront apportées au barème des contributions :
3.
Espagne République fédérale d'Allemagne 4. DÉCIDE que 1)
.
.
.
132 unités 387 unités
la contribution du Japon pour 1951 sera fixée à 170 unités ; la contribution du Japon pour 1952 sera fixée à 192 unités sous réserve que, si un traité de paix est conclu avec le Japon avant le ler janvier 1952, la contribution de 1952 soit fixée à 214 unités ; 3) pour le calcul du montant de l'avance que le Japon doit verser au fonds de roulement, la contribution de ce pays sera fixée à 214 unités ; 4) la contribution du Japon pour 1953 et les années suivantes fera l'objet d'un examen de la part du Conseil Exécutif et sera discutée par la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé, compte tenu des conditions prévues dans le traité de paix avec ce pays. 2)
(Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/25]
WHA4.48
Vignettes de l'OMS
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte du rapport du Conseil Exécutif sur la question de l'émission de timbres spéciaux, de vignettes et d'insignes de la santé mondiale,38 1.
APPROUVE les propositions présentées par le Conseil aux Etats Membres ; DÉSIRE compléter les mesures prises par le Conseil ; DÉCIDE que
2. 3.
il sera créé des vignettes spéciales de l'OMS, présentant un caractère universel ; 2) les vignettes seront fournies par l'Organisation et placées à la disposition des Etats Membres qui consentiront à les vendre au public, sans aucune obligation d'achat ; 3) chaque gouvernement fixera lui -même le prix de vente des vignettes au public ; 4) le produit de la vente sera réparti entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le gouvernement intéressé, l'Organisation recevant 25 % et le gouvernement conservant 75 %, qu'il affectera aux 1) 36 37
slovaquie, la RSS d'Ukraine et l'URSS. 38
Résolutions WHA3.91 et WHA2.68 Ces Membres sont : l'Albanie, la RSS de Biélorussie, la Bulgarie, la Chine, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la TchécoActes off.
Org. mond. Santé, 33, 26
RESOLUTIONS ET DECISIONS
37
programmes sanitaires intéressant son territoire et pour des fins conformes aux principes formulés dans la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé ; 5) pour financer l'émission des vignettes, il sera créé un fonds de roulement spécial qui sera appelé « Fonds spécial des vignettes de la Santé mondiale» ; 6) pour amorcer ce fonds, il sera procédé à un virement de $5.000 prélevés sur le compte d'attente de l'Assemblée ; ultérieurement, une part égale à 25 % du produit des ventes effectuées par les Etats Membres sera versée à ce fonds ; et 7) le Directeur général présentera, chaque année, à l'Assemblée de la Santé, un rapport sur la gestion du fonds et l'Assemblée déterminera, sur le vu de ce rapport, la fraction des crédits du fonds qui viendra éventuellement s'ajouter aux recettes du budget ordinaire de l'Organisation ; 4.
INVITE le Directeur général à donner effet aux décisions susvisées. (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/26]
WHA4.49
Coordination avec les Nations Unies et les institutions spécialisées en matière administrative et financière
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE des résolutions du Conseil Exécutif visant à assurer, en matière administrative et financière,
la coordination avec les Nations Unies et les institutions spécialisées (résolutions EB7.R25, EB7.R31, EB7.R36 et EB7.R38). (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/27]
WHA4.50
Adoption du Règlement financier de l'Organisation Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Considérant qu'il est souhaitable d'adopter un règlement financier qui se rapproche autant que possible de ceux des Nations Unies et des institutions spécialisées, et qui ne comporte que les modifications
nécessaires pour répondre aux dispositions constitutionnelles et à la structure organique de l'Organisation Mondiale de la Santé, DÉCIDE d'adopter le projet de Règlement financier 39 en tant que Règlement financier de l'Organi-
sation Mondiale de la Santé. (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/28]
WHA4.51
Adoption du Statut du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant à nouveau qu'il est désirable que l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation Mondiale de la Santé et les autres institutions spécialisées parviennent à adopter un statut uniforme du personnel ; 39 Actes off. Org. mond. Santé, 33, annexe 6
38
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Prenant acte du fait que le statut du personnel, tel qu'il a été établi par le Comité administratif de Coordination et avec les modifications nécessaires pour tenir compte des besoins spéciaux de l'Organisation Mondiale de la Santé, a été recommandé par le Conseil Exécutif, 1. DÉCIDE d'adopter comme Statut du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé le statut qui figure dans le rapport du Conseil Exécutif sur sa septième session,40 avec les amendements suivants : 3.1 Les traitements du Directeur général adjoint, des Sous -Directeurs généraux et des Directeurs régionaux sont fixés par l'Assemblée Mondiale de la Santé, sur la recommandation du Directeur général et sur l'avis du Conseil Exécutif. 3.3 Dans les lieux d'affectation autres que le Siège, les taux des traitements de base doivent être ajustés au moyen de taux différentiels tenant compte des différences dans le coût de la vie pour les membres du personnel intéressés, du niveau de vie et des facteurs pertinents.
DÉCIDE en outre que, en attendant l'aboutissement des négociations engagées pour l'utilisation du Tribunal administratif des Nations Unies, l'Organisation Mondiale de la Santé continuera à recourir aux services du Tribunal administratif du Bureau International du Travail ; 2. 3. DEMANDE que, conformément à l'article XV, paragraphe 3 c) de l'Accord entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général soit représenté aux réunions du Comité
consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires, lorsque ce comité étudiera le projet de Statut du Personnel des Nations Unies, afin de participer aux débats et d'exposer les vues de l'Organisation. (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/29]
WHA4.52
Amendements au Règlement du Personnel : Généralités
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE des changements apportés au Règlement du Personnel par le Directeur général et confirmés
par le Conseil Exécutif à ses sixième et septième sessions.41 (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/24]
WHA4.53
Règlement du Personnel : Taux différentiels des traitements
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le problème de la retenue différentielle de 5 % sur les traitements, appliquée par les Nations Unies aux traitements du personnel de Genève ;
Reconnaissant l'opportunité d'appliquer de façon uniforme le régime des traitements adopté par les Nations Unies et par l'Organisation Mondiale de la Santé, 1.
RECOMMANDE à l'Assemblée générale des Nations Unies de se conformer aux principes suivants dans
l'application de tout système de taux différentiels des traitements : 1) dans les lieux d'affectation, les taux des traitements de base peuvent être ajustés au moyen de taux différentiels tenant compte des différences dans le coût de la vie pour les membres du personnel
intéressés, du niveau de vie et des facteurs pertinents ; "Actes off. Org. mond. Santé, 33, 122 91 Actes off. Org. mond. Santé, 29, 12 et annexe 10 ; 33, 35 et annexe 18
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
39
les éléments fondamentaux des indices comparables du coût de la vie devraient être déterminés par des experts indépendants, nommés conjointement par les Nations Unies et par les institutions 2)
spécialisées intéressées ; 3)
il ne devrait pas être appliqué, ni ajusté, de taux différentiel, en plus ou en moins, pour des
variations du coût de la vie inférieures à 10 %, conformément à la recommandation du Comité d'experts
en matière de traitements et salaires, indemnités et congés ; 2.
AFFIRME à nouveau que, au moment oû seront connus les résultats d'enquêtes scientifiques sur le coût
de la vie, le Directeur général et le Conseil Exécutif prendront les mesures nécessaires pour appliquer le taux différentiel d'après le coût de la vie tel que celui -ci ressortira des enquêtes en question. (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /30]
WHA4.54
Nomination du Commissaire aux Comptes pour les exercices financiers de 1952 à 1954
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que M. Uno Brunskog sera nommé Commissaire aux Comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour les trois exercices financiers de 1952 à 1954 inclusivement et effectuera ses vérifications
de comptes conformément aux principes qui sont énoncés à l'article XII du Règlement financier. S'il y a lieu, M. Brunskog pourra désigner un représentant chargé de le suppléer en son absence. (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté d la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /31]
WHA4.55
Structure organique et efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Conseil Exécutif sur la structure organique et l'efficacité du fonctionnement administratif du Secrétariat,42 1.
APPROUVE le travail accompli par le Conseil Exécutif en 1951 ; INVITE le Conseil Exécutif à poursuivre ses études sur la structure organique et l'efficacité du fonction-
2.
nement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé, notamment sur le niveau des effectifs du personnel et à prêter une attention toute particulière aux questions suivantes : a) sessions biennales de l'Assemblée de la Santé ; b) publications ; et, en outre, INVITE le Directeur général, en exécution de la résolution adoptée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.96) au sujet des sessions biennales de l'Assemblée, à consacrer une attention spéciale à l'étude de cette question et à faire rapport au Conseil Exécutif à sa neuvième session, afin que ce rapport puisse être soumis à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé en même temps que toutes 3.
observations et recommandations que le Conseil pourrait désirer présenter. (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/32] 42 Actes off Org. mond. Santé, 33, 27
40
RESOLUTIONS ET DECISIONS
WHA4.56
Mode de présentation du programme et des prévisions budgétaires
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Rappelant les instructions données par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au Conseil Exécutif et au Directeur général sur la forme et la présentation du programme et des prévisions budgétaires du Directeur général ; 48
Ayant pris acte de la décision du Conseil Exécutif à ce sujet, et Ayant pris acte de la résolution 411 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui invite, entre autres, les institutions spécialisées à fournir, dans leur budget ordinaire, des documents d'information concernant les prévisions relatives aux dépenses à engager sur les fonds de l'assistance technique ainsi que sur tous autres fonds extra -budgétaires, 1. FELICITE le Directeur général de s'être si exactement conformé aux instructions de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ;
CONSIDÈRE que le mode de présentation du Programme proposé et Prévisions budgétaires pour 1952, tels qu'ils figurent dans les Actes officiels No 31, constitue une base satisfaisante pour permettre à l'Assem2.
blée de la Santé de discuter le programme annuel et les prévisions budgétaires du Directeur général ; 3. INVITE le Directeur général à continuer de présenter sous cette forme son programme annuel et ses prévisions budgétaires ; et, en outre, CHARGE le Conseil Exécutif et le Directeur général d'étudier les moyens de fournir à l'Assemblée de la Santé des renseignements complémentaires qui lui permettraient d'exercer, dans toute la mesure possible, 4.
sa fonction constitutionnelle d'autorité directrice et coordinatrice de l'activité sanitaire internationale. (Deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/33]
WHA4.57
Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné les propositions formulées par le Conseil Exécutif en vue d'amender les articles 66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé ; 44
Ayant noté la forte proportion des Membres dont la langue nationale est l'espagnol Reconnaissant l'opportunité qu'il y aurait à assurer l'interprétation, en espagnol, des discours prononcés en français et en anglais, et l'interprétation, en anglais et en français, des discours prononcés en espagnol pendant les sessions de l'Assemblée Mondiale de la Santé, du Conseil Exécutif, des comités d'experts et autres organes consultatifs, 1. DECIDE que les articles 66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé seront amendés comme suit : Article 66 Les discours prononcés dans l'une des langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de travail e* en espagnol. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail. Article 67 Les discours prononcés dans les langues officielles autres que l'anglais, le français et l'espagnol, sont interprétés dans les deux langues de travail et en espagnol.
43 Actes off. Org. mond. Santé, 28, 63, résolution WHA3.107 " Actes off. Org. mond. Santé, 33, 25
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
41
DÉCIDE, en outre, que l'article 13 du Règlement intérieur des comités d'experts sera modifié comme suit : Article 13 L'anglais et le français sont les langues de travail du comité. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail ; les discours prononcés dans l'une des deux langues 2.
de travail sont interprétés dans l'autre langue de travail et en espagnol. Il sera pourvu, si possible, à l'interprétation de toute autre langue utilisée par l'un des experts au cours de la session si la demande en est présentée. (Troisième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/48] WHA4.58
Transfert des biens de l'Office International d'Hygiène Publique
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. FÉLICITE le Président du Comité permanent de l'Office International d'Hygiène publique, le Président de la Commission des Finances et du Transfert dudit Office ainsi que les membres de cette commission d'avoir mené à bien la liquidation de l'actif et du passif de cette institution ; 2. PREND ACTE du transfert de l'actif de l'Office International d'Hygiène Publique à l'Organisation Mondiale de la Santé ; et 3. INVITE le Directeur général à s'enquérir de l'état des dénonciations de l'Arrangement de Rome de 1907 effectuées ou à effectuer par ceux des gouvernements membres de l'Office International d'Hygiène Publique qui n'avaient pu le faire jusqu'ici, et d'en faire rapport au Conseil Exécutif.
(Troisième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/49] WHA4.59
Accord avec le Gouvernement de l'Egypte
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE de la déclaration faite par la délégation égyptienne au nom de son Gouvernement,'' aux termes de laquelle le point 5 des notes à échanger n'étend ni ne restreint la portée de la section 31 de l'article X ou de toute autre disposition de l'Accord ; 48 et par conséquent, tenant compte de cette déclaration, 2. INVITE le Gouvernement de l'Egypte à bien vouloir reconsidérer le point 5 dans le texte des notes à échanger ; 3. APPROUVE l'Accord en question, complété par les notes à échanger; et
AUTORISE le Directeur général à procéder aux formalités requises, notamment à l'échange de notes, avec communication officielle de la présente résolution. 4.
(Troisième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /50] WHA4.60
Frais à la charge des gouvernements pour les projets exécutés dans les pays
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Après examen des divers problèmes que pose le principe selon lequel les gouvernements intéressés doivent fournir les fonds nécessaires pour le paiement des indemnités de mission au personnel affecté par l'Organisation Mondiale de la Santé à l'exécution de projets ; 45 Voir le procès- verbal de la quatrième séance de la Sous -Commission juridique de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. 46 Annexe 7
42
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Prenant acte de la résolution adoptée à ce sujet par le Comité de l'Assistance technique à sa troisième session, et de la décision prise par le Bureau de l'Assistance technique à sa dixième session ; 47
Désirant assurer l'uniformité des obligations financières incombant aux gouvernements bénéficiaires
au titre des projets imputés sur le budget ordinaire de l'Organisation et de ceux qui sont imputés sur le compte spécial du programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique,48 1. DÉCIDE que les gouvernements requérants doivent normalement être prêts à assumer une part importante des frais afférents aux services qui leur sont fournis et, tout au moins, la partie de ces dépenses qui peut être payée dans leur propre monnaie ;
DÉCIDE que, compte tenu du principe susmentionné, les accords qui interviendront entre le gouvernement bénéficiaire et l'Organisation devront stipuler qu'à l'occasion de chaque projet les gouvernements bénéficiaires paieront, en monnaie locale ou en nature, les dépenses suivantes, selon le cas : 1) rémunération du personnel local (personnel technique et administratif, aussi bien que main 2.
d' oeuvre) ; 2) 3) 4) 5) 6) 7)
bureaux et bâtiments divers ; fournitures et matériel pouvant être acquis dans le pays ; transports locaux ; frais de poste et de télécommunications ; soins médicaux ;
logement du personnel affecté à l'exécution de projets dans le pays bénéficiaire, sous réserve que, dans des circonstances exceptionnelles et avec l'assentiment préalable du Directeur général de l'OMS (ou lorsqu'il s'agira de projets imputés sur le Compte spécial de l'Assistance technique, avec l'assentiment préalable du Bureau de l'Assistance technique) le logement pourra ne pas être exigé des gouvernements bénéficiaires ; et, en outre, 3.
DÉCIDE que les gouvernements bénéficiaires devront prendre à leur charge tous autres frais ou services
y compris tout ou partie des indemnités de subsistance - qui pourront être convenus d'un commun accord entre les gouvernements et l'OMS. (Troisième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /51]
WHA4.61
Admission des organisations non gouvernementales aux relations avec l'Organisation Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE de la proposition de la délégation belge concernant les relations avec les organisations non gouvernementales ; 49 1.
2. 3.
CONFIRME les mesures prises par le Conseil Exécutif à cet égard ;
RECOMMANDE que le Conseil Exécutif poursuive l'étude des demandes en instance, conformément à l'autorisation que lui ont donnée la Première et la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé.6°
(Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/59] 47 Voir annexe 8.
49 L'attention est appelée sur le fait que le barème des indemnités provisoirement appliqué au personnel en mission qui est affecté à l'exécution de projets financés à l'aide du compte spécial de l'assistance technique, semble, dans certains cas, comporter des taux trop élevés ; il est donc suggéré que le Directeur général de l'OMS demande au Bureau de l'Assistance technique que ces taux soient constamment revisés et maintenus à un niveau raisonnable, compte tenu du coût de la vie. 4° Annexe 9 60 Actes off. Org. mond. Santé, 13, 326 ; 28, 67
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
43
WHA4.62
Traitement du Directeur général
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, En vue de se conformer d'une manière plus étroite au régime commun des traitements et salaires, indemnités et congés adopté, en décembre 1950, par l'Organisation des Nations Unies ; 51 Reconnaissant que le développement considérable de l'Organisation, depuis sa création, a accru d'une façon notable les responsabilités du Directeur général, 1. DÉCIDE que le montant de son traitement sera porté à $20.000 à dater du ler janvier 1951, et AUTORISE le Président de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé à signer, au nom de l'Organisation, un accord complémentaire modifiant le paragraphe II (1) du contrat du Directeur général signé le 23 juillet 1948.á2 (Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/58] 2.
WHA4.63
Nomination de représentants au Comité de la Caisse des Pensions du Personnel de l'OMS
Attendu que, conformément à la résolution WHA2.64 de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, Sir Arcot Mudaliar et le Dr B. Kozusznik ont été nommés respectivement membre et membre suppléant du Comité de la Caisse des Pensions du Personnel de l'OMS, pour une période de deux ans ; et
Attendu que la décision prise par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé en ce qui concerne les mandats d'un an et de deux ans, n'était valable qu'au moment de la constitution du Comité de la Caisse des Pensions du Personnel,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le membre du Conseil Exécutif désigné par le Gouvernement de Ceylan sera nommé membre du Comité de la Caisse des Pensions, que le membre du Conseil désigné par le Gouvernement du Liban sera nommé membre suppléant du comité, et que ces nominations seront valables pour une période de trois ans. (Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /60]
WHA4.64
Fonds de roulement pour 1952
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. DÉCIDE que le montant du fonds de roulement, compte tenu des Etats qui sont Membres de l'Organisation à la date du ler mai 1951, sera maintenu, pour 1952, à $3.193.955, et que les avances des pays qui deviendront Membres après le ler mai 1951 viendront s'ajouter à ce montant ;
2.
AUTORISE le Directeur général 1) à avancer, sur le fonds de roulement, les sommes qui pourront être nécessaires pour financer le budget de l'exercice 1952 en attendant la rentrée des contributions des Membres ; les sommes ainsi avancées seront remboursées au fonds de roulement dès que les contributions auront été reçues ; 2) à avancer, en 1952, les sommes qui pourront être nécessaires pour faire face à des dépenses imprévues ou extraordinaires, à la condition qu'il ne sera pas affecté, à cette fin, plus de US $250.000 ; toutefois, le montant de ces avances pourra atteindre un total de US $500.000, sous réserve de l'assentiment préalable du Conseil Exécutif. Le Directeur général fera rapport à l'Assemblée de la Santé,
51 Résolution de l'Assemblée générale 470 (V) 52 Actes of Org. mond. Santé, 14, annexe 3
44
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
lors de la session suivante, sur toutes les avances consenties en vertu de la présente clause et sur les conditions dans lesquelles elles auront été faites ; il fera également figurer, dans les prévisions de dépenses, les montants nécessaires pour rembourser au fonds de roulement les sommes avancées, sauf lorsque ces avances seront recouvrables d'une autre manière ; et 3.
AUTORISE le Conseil Exécutif à prélever, sur le fonds de roulement, un montant maximum de
US $300.000, afin de constituer le fonds spécial à utiliser par lui, à sa discrétion, pour faire face aux dépenses
imprévues et exceptionnelles, cette autorisation étant conforme aux dispositions de l'article 58 de la Constitution. Tous les montants prélevés en vertu de cette autorisation devront être restitués par voie d'inscription d'un crédit spécial à cet effet au budget annuel de l'exercice suivant, sauf dans les cas où les sommes prélevées en vertu de la présente autorisation seront recouvrables d'une autre manière. (Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/57]
WHA4.65
Lien de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Vu les dispositions de l'article 14 de la Constitution concernant le choix, par l'Assemblée de la Santé, du pays ou de la région dans laquelle doit se tenir sa prochaine session annuelle, DÉCIDE que la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé se tiendra en Suisse.
(Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /56]
WHA4.66
Lieu de réunion de la Sixième Assemblée Mondiale de la Santé et des assemblées suivantes
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris note d'une résolution présentée par la délégation de l'Inde et concernant le lieu de réunion de la Sixième Assemblée Mondiale de la Santé et des assemblées suivantes,53
CHARGE le Conseil Exécutif d'étudier cette importante question et de faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. (Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, ,financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/55]
WHA4.67
Rattachement aux régions : Maroc, Tunisie, Algérie
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
PREND ACTE du désir exprimé par le Gouvernement français de voir le Maroc, la Tunisie et les Dépar-
tements français de l'Algérie rattachés à la Région européenne ; 2. PRIE le Conseil Exécutif d'étudier la proposition du Gouvernement français et de faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. (Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/54] 88
Annexe 10
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
45
WHA4.68
Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1950: Amendement
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE d'amender la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1950 (WHA2.71)
en ajoutant la disposition suivante, après la deuxième phrase du paragraphe V : Nonobstant les dispositions du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à reporter à l'exercice suivant les engagements non liquidés pour lesquels des crédits avaient été ouverts conformément aux dispositions du Règlement financier, en ce qui concerne les dépenses, y compris les frais
de transport, afférentes aux approvisionnements et à l'équipement prévus pour les opérations et ayant fait l'objet de contrats avant le 31 décembre 1950. (Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /53] WHA4.69
Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951: Amendement
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE d'amender la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951 (WHA3.109)
en ajoutant la disposition ci -après à la fin du paragraphe VI : Nonobstant les dispositions du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à reporter à l'exercice suivant les engagements non liquidés pour lesquels des crédits avaient été ouverts conformément aux dispositions du Règlement financier, en ce qui concerne les dépenses, y compris les frais
de transport, afférentes aux approvisionnements et à l'équipement prévus pour les opérations et ayant fait l'objet de contrats avant le 31 décembre 1951. (Quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4 /R /52] WHA4.70
Mesures d'urgence devant être prises pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant note de la résolution 377 (V) « L'union pour le maintien de la paix », adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, aux termes de laquelle l'Assemblée générale peut présenter aux Membres des recommandations sur les mesures collectives à prendre pour maintenir la paix et la sécurité internationales, si le Conseil de Sécurité manque à s'acquitter de cette responsabilité ; Ayant examiné la résolution 363 (XII) adoptée le 14 mars 1951 par le Conseil Economique et Social des Nations Unies,b4 lors de sa douzième session, concernant les mesures d'urgence à prendre par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider à maintenir la paix et la sécurité internationales ;
Prenant acte que le Conseil Economique et Social, aux termes du paragraphe 1 de ladite résolution, « prie le Secrétaire général de se concerter, à la lumière des débats que le Conseil a consacrés à cette question, avec les institutions spécialisées, en vue de déterminer les dispositions précises qu'il conviendrait le mieux d'adopter de manière à permettre à ces institutions de fournir, en ce qui concerne le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, les renseignements et l'aide que le Conseil de Sécurité ou l'Assemblée générale pourraient demander, étant _ entendu que ces dispositions devront viser les mesures à prendre à titre exceptionnel et dans le cadre des statuts et du budget des institutions pour répondre aux demandes urgentes » ;
Tenant compte des dispositions constitutionnelles et autres relatives aux mesures d'urgence à prendre par l'Organisation Mondiale de la Santé, sur la recommandation de l'Organisation des Nations Unies, " Reproduite dans l'annexe 11
46
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
et en particulier des articles 2 b) et d), 18 i), 28 i), 29 et 58 de la Constitution, ainsi que des articles IV et VII de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé ; Considérant les pouvoirs conférés par l'Assemblée Mondiale de la Santé au Conseil Exécutif et au Directeur général, en vertu desquels des sommes peuvent être prélevées, à titre d'avance, sur le fonds de roulement, afin de faire face à des situations exceptionnelles et imprévues, 1. DÉCLARE que, sur la demande du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale, l'Organisation Mondiale de la Santé collaborera avec l'Organisation des Nations Unies au maintien de la paix et de la sécurité internationales et, sur la demande du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale fournira, à cet effet, des renseignements et une aide de caractère exceptionnel, dans le cadre de ses dispositions constitutionnelles et budgétaires ;
PRIE le Directeur général de porter la présente résolution à la connaissance du Secrétaire général des Nations Unies ; 3. INVITE le Conseil Exécutif à connaître de l'application des dispositions de la présente résolution et à faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. 2.
(Cinquième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, adopté à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4 /R /71]
RESOLUTIONS ADOPTÉES AVEC LES RAPPORTS DES RÉUNIONS MIXTES DE LA COMMISSION DU PROGRAMME ET DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES WHA4.71
Niveau du budget de 1952
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le niveau du budget de 1952 est fixé à $9.077.782, ce budget devant être financé 1) au moyen des recettes diverses disponibles pour 1952, soit $477.782 ; 2) au moyen des contributions fixées pour tous les Membres, soit $8.600.000. (Premier rapport des Réunions mixtes adopté à la neuvième séance plénière, 19 mai 1951) [A4 /R /18] Montant effectif du budget de 1952
WHA4.72
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le montant effectif du budget de 1952 est de $7.677.782, ce budget devant être financé : 1)
2)
au moyen des recettes diverses disponibles pour 1952 ; au moyen des contributions fixées pour les Membres actifs.
(Premier rapport des Réunions mixtes adopté à la neuvième séance plénière, 19 mai 1951) [A4 /R /17]
WHA4.73
Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1952
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE d'ouvrir, pour l'exercice financier 1952, un crédit de $9.077.782 se répartissant comme suit: 64a I. Section
Affectation des crédits
Montant US $
PARTIE I : SESSIONS D'ORGANISATION 1.
2. 3.
Assemblée Mondiale de la Santé Conseil Exécutif et ses comités Comités régionaux
141.453 86.370 37.200
Total pour la Partie I PARTIE II : PROGRAMME D'EXÉCUTION
265.023
Services techniques centraux Services consultatifs Bureaux régionaux 7. Comités d'experts et conférences 4. 5. 6.
1 543 548 3 726 433 911.424 191.388
Total pour la Partie II 6.372.793 54a Voir répartition de ces crédits en divers chapitres dans l'addendum an second rapport des réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions admiriistrativés,-firianciéres ' et júridiques.
- 47 -
48 Section
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Affectation des crédits
Montant US $
PARTIE III : SERVICES ADMINISTRATIFS 8.
Services administratifs TOTAL POUR LES PARTIES I, II, III PARTIE IV : RÉSERVE
1 039 966
Total pour la Partie III 1.039.966 7.677.782
9.
Réserve non distribuée TOTAL POUR TOUTES LES PARTIES
1 400 000
Total pour la Partie IV 1.400.000 9.077.782
II. Des montants ne dépassant pas les crédits votés qui figurent au paragraphe I seront disponibles pour le paiement des obligations contractées pendant la période comprise entre le ler janvier et le 31 décembre 1952, conformément aux dispositions du Règlement financier.
Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, le Directeur général limitera les obligations à assumer pendant l'exercice financier 1952 au montant effectif du budget établi par l'Assemblée Mondiale
de la Santé, à savoir : Parties I, II et III. III. Les crédits votés qui figurent au paragraphe I seront couverts par les contributions des Etats Membres, après déduction : i) du montant de $ 68.436 provenant du solde des crédits affectés aux Membres inactifs (Actes officiels No 33, paragraphes 84 et 85) ii) du montant de $ 43.846 provenant du transfert des avoirs de l'Office International d'Hygiène Publique iii) du montant de $ 30.010 iv) du montant de $102.989
provenant du Fonds spécial de l'UNRRA représentant les contributions des nouveaux Membres pour les années précédentes 55
v) du montant de $232.501 représentant des recettes diverses disponibles à cette fin Total $477.782
soit $8.600.000 représentant les contributions à verser par les Etats Membres. IV. Le Directeur général est autorisé, sous réserve de l'assentiment préalable du Conseil Exécutif ou de tout comité auquel le Conseil pourra déléguer des pouvoirs appropriés, à opérer des virements entre sections.
Nonobstant les dispositions du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à reporter à l'année suivante le solde non utilisé des crédits affectés aux divers pays (conformément aux dispositions du Règlement financier) pour des bourses, à la section 5. VI. En ce qui concerne les fournitures et l'équipement prévus pour les opérations à la section 5, le DirecV.
teur général prendra, de concert avec les gouvernements bénéficiaires, les mesures nécessaires pour recouvrer la valeur dépréciée de l'équipement non renouvelable qui pourra être laissé dans le pays lorsqu'une équipe
de démonstration aura terminé ses travaux, ainsi que la fraction du coût du matériel et des fournitures renouvelables que les gouvernements seront disposés à rembourser ; ce remboursement pourra être effectué par les gouvernements dans leur monnaie nationale. Le Directeur général, avant de fournir ces services, devra, si possible, obtenir que les gouvernements consentent à effectuer les paiements prévus par le présent paragraphe. Nonobstant les dispositions du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à reporter à l'exercice suivant les engagements non liquidés pour lesquels des crédits auront été ouverts (conformément
aux dispositions du Règlement financier) au titre des dépenses -y compris les frais de transport - afférentes aux approvisionnements et à l'équipement prévus pour les opérations ayant fait l'objet de contrats avant le 31 décembre 1952. 55 Y compris les contributions des nouveaux Membres pour 1950
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
49
Au sujet de l'impression des publications, le Directeur général est autorisé, nonobstant les dispositions du Règlement financier, à imputer sur le budget de 1952 le coût des publications pour lesquelles des manuscrits complets auront été remis à l'imprimeur et reçus par lui avant le 31 décembre 1952. VII.
(Deuxième rapport des Réunions mixtes adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/86] WHA4.74
Coordination des programmes FISE /OMS
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris note du rapport adopté par le Conseil Exécutif à sa septième session, concernant les progrès de la coordination dans la préparation des programmes communs FISE /OMS,b6 1.
EXPRIME sa satisfaction au FISE au sujet de cette nouvelle preuve de coopération dans la coordination
des programmes sanitaires internationaux ; 2.
INVITE le Directeur général, lorsqu'il élaborera le programme et les prévisions budgétaires pour 1953,
à se rappeler constamment que le rôle du FISE dans l'exécution des programmes sanitaires consiste, selon ses statuts, à procurer aux gouvernements qui les demandent, les fournitures nécessaires aux programmes approuvés qui peuvent faire l'objet d'une assistance du FISE ; 3. CHARGE le Directeur général de maintenir la coopération avec le FISE en matière de direction et de coordination des programmes sanitaires internationaux.
(Deuxième rapport des Réunions mixtes adopté à la dixième séance plénière, 24 mai 1951) [A4/R/87]
66
Actes of
Org. mond. Santé, 32, 24 ; 33, 16
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES SUR LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL WHA4.75
Adoption du Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS)
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
ADOPTE comme Règlement No 2 de l'OMS le Règlement sanitaire international 67 ainsi que ses : Annexes 1 à 6, relatives aux formules et certificats, ainsi qu'aux règles s'y appliquant, Annexe A, relative au contrôle sanitaire du mouvement des pèlerins allant au Hedjaz ou en revenant pendant la saison du pèlerinage, Annexe B, relative aux normes d'hygiène concernant les navires à pèlerins et les aéronefs transportant des pèlerins ;
Considérant que les dispositions de l'Annexe A sont de nature transitoire, applicables seulement jusqu'à ce que l'administration sanitaire de l'Arabie Saoudite soit pleinement en mesure de faire face à tous les problèmes sanitaires relatifs au pèlerinage sur son territoire, INVITE le Conseil Exécutif à suivre attentivement la situation à cet égard et à faire des recommandations à l'Assemblée de la Santé concernant les modifications à apporter, lorsqu'elle le jugera approprié, aux dispositions et à l'applicabilité de l'Annexe A ; 2.
Considérant, en outre, que les dispositions de l'Annexe B dépassent le cadre strict de l'hygiène et que certaines d'entre elles pourraient être traitées de façon appropriée par un organisme international compétent en matière maritime, 3. INVITE le Conseil Exécutif à se mettre en rapport avec l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime, lorsque cette dernière sera pleinement constituée, en vue de partager avec elle les responsabilités en ce domaine. (Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international, et adoptée à la onzième séance plénière,
25 mai 1951) [A4/R/61] WHA4.76
Mémoire explicatif sur le Règlement sanitaire international (Règlement N° 2 de l'OMS)
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant qu'il est nécessaire que les administrations sanitaires aient une compréhension parfaite et précise du Règlement N° 2 de l'OMS qu'elles seront appelées par la suite à appliquer, INVITE le Directeur général à préparer sur les divers chapitres du Règlement N° 2 de l'OMS un mémoire
fournissant des explications techniques et juridiques qui soient de nature à faciliter la compréhension, l'adoption et l'application de ce Règlement, par les administrations sanitaires nationales. (Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international, et adoptée à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4 /R /62]
WHA4.77
Mandat des comités d'experts chargés de l'application du Règlement sanitaire international
Considérant la nécessité d'une adaptation continue du Règlement sanitaire international aux changements qui peuvent survenir dans la répartition et les tendances des maladies épidémiques, dans les méthodes de lutte contre ces maladies et dans les moyens de transport internationaux ; 57 Org. mond. Santé: Sér. Rapp. techn. 1951, 41
- 50 -
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
51
Considérant que cette adaptation requiert un examen continu de l'application du Règlement et des résultats obtenus ;
Considérant qu'il est nécessaire qu'un comité compétent examine chaque année l'application du Règlement, prenne connaissance des différends que peut faire naître cette application et leur apporte une solution,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE ce qui suit : 1.
La procédure ci -après sera suivie lorsqu'il s'agira de questions ou de différends auxquels l'article 112,
paragraphe 1, du Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS) est applicable : le Directeur général connaît de ces questions ou différends et les règle autant que faire se peut ; 2) lorsqu'une solution ne peut intervenir de cette manière, le Directeur général renvoie la question ou le différend au comité compétent ou à tout autre organe qualifié de l'Organisation, pour étude et règlement ; 1)
Le Conseil Exécutif est invité à fixer la composition du comité ou des comités compétents et à leur assigner les fonctions suivantes se rapportant au Règlement sanitaire international : 1) examen systématique et critique du Règlement et de toute autre réglementation pertinente et préparation de recommandations à ce sujet ; 2) élaboration, si besoin en est, de règlements supplémentaires concernant des maladies non visées par le Règlement ; 3) présentation, le cas échéant, de recommandations concernant les pratiques, méthodes et procédures afférentes aux questions faisant l'objet du Règlement ; 2. 3.
Le Directeur général, lorsqu'il convoquera ce comité ou ces comités, est invité à tenir compte de la 1) de leur fournir les avis d'experts dont ils pourraient avoir besoin sur des questions spéciales ayant trait à l'épidémiologie, l'hygiène des ports ou aéroports, la pratique quarantenaire, le droit international, la navigation maritime ou l'aviation ; 2) d'assurer la continuité de l'action entreprise ;
nécessité :
3)
d'assurer à ces comités la coopération et les avis techniques des comités d'experts et des groupes (Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international, et adoptée à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/63]
d'études compétents de l'OMS.
WHA4.78
Maladies épidémiques non visées par le Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS)
Considérant que le Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS) ne vise que les mesures applicables au tarif international pour empêcher la propagation des six maladies quarantenaires qui font l'objet de ce Règlement ; Considérant, d'autre part, que d'autres maladies épidémiques et transmissibles peuvent, à l'occasion du trafic international, créer un grave danger pour certains territoires,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé CHARGE le Conseil Exécutif 1) de procéder à une étude et de faire rapport sur les dispositions actuellement prises pour la réunion et l'analyse des renseignements épidémiologiques relatifs aux maladies épidémiques autres que les six maladies quarantenaires mentionnées dans le Règlement, et sur la possibilité d'améliorer ces
dispositions ; et
52
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
de rechercher les voies et moyens pour coordonner les activités de l'OMS se rapportant à ces maladies épidémiques, et d'étudier dans quel sens il y aurait lieu de modifier, à cette fin, le mandat du Comité actuel d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine. 2)
(Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international et adoptée à la onzième séance plénière,
25 mai 1951) [A4/R/64]
WHA4.79
Mesures spéciales pour la protection des collectivités isolées
Attendu qu'il est nécessaire de prendre des mesures autres que celles qui sont spécifiées dans le Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS) en vue de protéger les collectivités isolées dans lesquelles l'introduction de maladies épidémiques autres que les six maladies quarantenaires risque
de provoquer une morbidité et une mortalité élevées ;
tifique que du point de vue pratique, La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
Attendu que de telles mesures doivent faire l'objet d'études approfondies, tant du point de vue scien-
PRIE le Conseil Exécutif de charger de ces études le comité compétent de l'OMS, ce comité étant invité à tenir compte des suggestions suivantes : 1) les autorités sanitaires devraient pouvoir décider des mesures à prendre - autres que celles qui sont spécifiées dans le présent Règlement - en vue de protéger les collectivités isolées dans lesquelles l'introduction de maladies épidémiques non quarantenaires risque de provoquer une forte mortalité en raison de l'extrême réceptivité de leur population à ces maladies ; 2) ces mesures, toutefois, ne devraient être prises que pour la protection des collectivités isolées situées dans des zones ou territoires qui auront déjà été signalés à l'OMS par l'administration sanitaire intéressée comme étant particulièrement menacés, et que l'Organisation aura confirmés comme tels ; 3) l'Organisation devrait notifier toutes les administrations sanitaires de cette confirmation. (Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international et adoptée à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/65]
WHA4.80
Mesures nationales supplémentaires d'hygiène et d'assainissement contre les six maladies quarantenaires
Considérant que le Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS) ne représente que l'un des moyens nécessaires pour écarter la menace internationale que constituent les maladies quarantenaires ; Considérant qu'il est également nécessaire de mener une action parallèle pour supprimer les conditions malsaines qui permettent à ces maladies de se développer, notamment dans les ports et aéroports et dans leur voisinage ; Considérant que les administrations de santé publique, en améliorant les conditions sanitaires et en développant leurs services "de médecine et d'hygiène, notamment dans les ports et aéroports et dans leur voisinage, empêchent par là même les maladies quarantenaires de pénétrer et de s'implanter dans leur pays ; Considérant que les territoires dont les conditions sanitaires sont satisfaisantes et dont les services médicaux et les services d'hygiène sont efficaces peuvent atténuer la sévérité des mesures de quarantaine applicables au trafic international ; Considérant qu'il est hautement souhaitable que le trafic international s'effectue avec la plus grande liberté possible de mouvement, dans l'intérêt du progrès économique et social du monde entier, y compris
le progrès de la santé,
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
53
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. RECOMMANDE à tous les gouvernements d'améliorer les conditions sanitaires et de perfectionner les mesures d'assainissement, notamment dans les ports et aéroports et dans leur voisinage et, en particulier, 1) de détruire les rongeurs, les moustiques vecteurs de maladies humaines et les ectoparasites, et
d'en empêcher la reproduction ; 2) d'éliminer l'infection cholérique, en assurant, notamment, la pureté de l'eau et des denrées alimentaires et en créant les services nécessaires pour l'évacuation des matières usées humaines ; 3) de renforcer, par la vaccination, le cas échéant, ou par d'autres moyens, la protection contre la peste, le choléra, la fièvre jaune, la variole et le typhus ; d'assouplir, lorsqu'il y aura lieu et que les conditions sanitaires seront satisfaisantes, l'application, sur leurs territoires, des articles pertinents du Règlement No 2 de l'OMS ; 2. INVITE les comités régionaux de l'Organisation à intervenir sans tarder et avec insistance auprès des Etats Membres pour les inciter à adopter, sur les territoires relevant de leur compétence, les recommandations énoncées dans le paragraphe 1 ci- dessus ; et 4) 3.
INVITE le Conseil Exécutif, lorsqu'il établira les programmes, et dans l'exercice de ses autres activités, (Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international, et adoptée d la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/66]
à donner effet aux recommandations énoncées dans le paragraphe 1 ci- dessus.
WHA4.81
Protection sanitaire des populations en déplacement
Considérant les risques sanitaires que comportent certains mouvements de populations tels que ceux de réfugiés, pèlerins, etc., tant pour ces populations elles -mêmes que pour celles des pays ot1 elles
se rendent et qu'elles traversent, La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé INVITE le Conseil Exécutif à charger le comité d'experts compétent : 1) d'étudier les clauses qu'il conviendrait peut -être d'ajouter au Règlement sanitaire international
(Règlement N° 2 de l'OMS) ;
(a) pour la protection sanitaire des populations qui se déplacent en masse dans des conditions sanitaires défavorables, et (b) pour empêcher la diffusion internationale des maladies quarantenaires que pourraient provoquer ces déplacements ; 2) de tenir le plus grand compte des conditions épidémiologiques et sanitaires existant dans les diverses régions, afin d'y adapter les clauses supplémentaires.
(Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international et adoptée d la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/67] WHA4.82 suivis ;
Hygiène et salubrité des aéroports
Considérant qu'il est essentiel de protéger la santé des équipages dans tous les aéroports des itinéraires
Considérant qu'un aéronef ne peut décoller en toute sécurité d'un aéroport si les membres de l'équi-
page ne sont pas tous en bonne santé ; Considérant qu'il est donc nécessaire que des mesures de contrôle sanitaire soient prises dans les aéroports, non seulement à l'égard des maladies quarantenaires visées par le Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS), mais à l'égard d'autres maladies telles que la dysenterie, les intoxications alimentaires, la gastro- entérite et le paludisme ;
54
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Considérant que, dans tous les aéroports internationaux et dans toutes les zones de transit direct, tout au moins sur les lignes principales, les conditions d'hygiène et de salubrité doivent être d'un niveau très élevé,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé INVITE le Conseil Exécutif à instituer, en collaboration avec l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, un comité mixte OACI /OMS de l'hygiène des aéroports chargé d'établir, pour les aéroports, des normes de salubrité appropriées ainsi qu'un projet de convention internationale ou un règlement supplémentaire de l'OMS portant sur cette question. (Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international et adoptée à la onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/68]
WHA4.83
Critères pour la définition des zones d'endémicité amarile
Considérant que la définition des zones d'endémicité amarile figurant dans le Règlement sanitaire international (Règlement No 2 de l'OMS) se fonde sur la présence d'Aëdes aegypti et sur la persistance du virus chez les animaux de la forêt tropicale pendant de longues périodes ; Considérant également qu'en raison des campagnes de vaccination et pour d'autres causes, l'immunité à la fièvre jaune chez l'homme, mise en évidence par le test de protection de la souris, se rencontre hors des limites des zones d'endémicité amarile, telles qu'elles sont définies par le Règlement,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé INVITE le Conseil Exécutif et le Directeur général à prendre les dispositions nécessaires en vue de l'étude et de la définition des critères techniques qui permettraient de délimiter les zones d'endémicité amarile, telles qu'elles sont définies dans le Règlement international (Règlement No 2 de l'OMS). (Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international, et adoptée á la onzième séance plénière, 25
mai
1951)
[A4/R/69]
WHA4.84
Station de Quarantaine de Camaran
Considérant que le Gouvernement du Royaume -Uni maintiendra la Station de Quarantaine de Camaran pendant la saison de pèlerinage de 1951 et en assurera le fonctionnement ; Considérant que le Gouvernement de l'Arabie Saoudite s'engage à établir à Djeddah une station sanitaire pourvue du matériel et des moyens nécessaires pour remplir ses fonctions à l'égard du pèlerinage de La Mecque, à partir de la saison de pèlerinage de 1952 et ultérieurement,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
EXPRIME ses remerciements au Gouvernement du Royaume -Uni ; PREND ACTE du fait que la Station de Quarantaine de Camaran sera fermée pendant la saison de pèle-
2.
rinage de 1952 et ultérieurement, et que ses fonctions seront transférées à la station sanitaire qui sera établie à Djeddah ; 3.
DÉCIDE qu'il n'est pas nécessaire, en conséquence, de prendre les mesures envisagées dans la résolution
EB7.88 (paragraphe 3) du 5 février 1951. (Présentée par la Commission du Règlement sanitaire international, et adoptée à la onzième séance plénière, 25
mai
1951) [A4 /R /70]
RESOLUTIONS ADOPTÉES SANS RENVOI A UNE COMMISSION PRINCIPALE WHA4.85
Prix de la Fondation Léon Bernard
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Faisant sienne la résolution adoptée par le Conseil Exécutif à sa septième session, par laquelle le Conseil transmettait la proposition du Comité de la Fondation Léon Bernard,b8 a décerné la Médaille et le Prix de la Fondation Léon Bernard au Professeur René Sand, de Belgique, et a rendu hommage aux incessants efforts du Professeur Sand et à la contribution extrêmement précieuse qu'il a apportée au progrès de la médecine sociale. (Deuxième séance plénière, 7 mai 1951) WHA4.86
Inclusion du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam dans la Région du Pacifique occidental
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné les demandes des Gouvernements du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam tendant à ce qu'on mette fin à leur inclusion temporaire dans la Région de l'Asie du Sud -Est, de manière à leur permettre de faire partie de l'organisation régionale qui sera établie pour la Région du Pacifique occidental, conformément à l'autorisation donnée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé,58 DÉCIDE qu'il est mis fin à l'inclusion temporaire du Royaume du Cambodge, du Royaume du Laos et de l'Etat du Viet -Nam dans la Région de l'Asie du Sud -Est, et que ces Etats Membres font désormais partie de l'Organisation régionale pour le Pacifique occidental. (Troisième séance plénière, 8 mai 1951) [A4 /R /1] WHA4.87
Comité régional pour le Pacifique occidental : Date de sa première réunion
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant pris acte de la résolution adoptée par le Conseil Exécutif, à sa septième session, concernant l'ajournement de la réunion du Comité régional du Pacifique occidental (résolution EB7.R14) ; Ayant reçu de la majorité des délégations des pays faisant partie de la Région du Pacifique occidental
la demande de tenir la réunion à Genève en mai 1951, DÉCIDE de mettre fin à l'ajournement et de convoquer la première réunion du Comité régional pour le Pacifique occidental pendant le mois de mai 1951, à Genève. (Sixième séance plénière, 9 mai 1951) [A4 /R /2] WHA4.88
Tremblement de terre au Salvador
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé se fonde sur les principes de solidarité et d'entraide universelle, et que le tremblement de terre survenu au Salvador a causé des pertes considérables en vies humaines et a détruit les foyers d'un grand nombre de personnes qui se trouvent, en même temps, privées de multiples services sanitaires, a adressé au Gouvernement et au peuple du Salvador l'expression de sa profonde sympathie, en formulant le voeu que les conditions normales soient rapidement rétablies, et a observé une minute de silence en hommage aux victimes de la catastrophe. (Septième séance plénière, 16 mai 1951) 68 Résolution EB7.R87 59 Résolution WHA3.54
- 55 -
56
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
WHA4.89
Election de Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Après avoir examiné les candidatures proposées par le Bureau de l'Assemblée, a élu les six Etats suivants comme Membres habilités à désigner uñe personne pour siéger au Conseil Exécutif : Belgique, Ceylan, Cuba, Grèce, Liban, Libéria. (Huitième séance plénière, 16 mai 1951)
WHA4.90
Approbation des Rapports du Conseil Exécutif
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant examiné les rapports sur la sixième et la septième sessions du Conseil Exécutif," APPROUVE lesdits rapports.
(Onzième séance plénière, 25 mai 1951) [A4/R/85]
80 Actes of Org. mond. Santé, 29, 32, 33
DÉCISIONS DE PROCÉDURE
i)
Comptes rendus in extenso provisoires des séances plénières de l'Assemblée Mondiale de la Santé
Tenant compte du fait que l'adoption de l'interprétation simultanée rendait plus onéreuse la publication de deux comptes rendus distincts - un en anglais et un en français - pour chacune des séances plénières, et pouvait accroître les risques de retards dans la publication des documents, la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé a décidé que le compte rendu provisoire de chacune des séances plénières
de l'Assemblée de la Santé consistera, à l'avenir, en un seul document, comprenant : 1) les discours, en anglais et en français, dans leur version originale seulement ; 2) la traduction, en anglais ou en français, des discours prononcés dans d'autres langues officielles. (Première séance plénière, 7 mai 1951)
ii)
Composition de la Commission de Vérification des Pouvoirs
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé a nommé une Commission de Vérification des Pouvoirs
comprenant les représentants des 12 Etats Membres suivants : Ceylan, Equateur, Grèce, Irak, Israël, Libéria, Nouvelle- Zélande, Portugal, République Dominicaine, Suisse, Turquie et Uruguay. (Première séance plénière, 7 mai 1951)
iii)
Composition de la Commission des Désignations
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé a nommé une Commission des Désignations comprenant les délégués des 18 Etats Membres suivants : Argentine, Australie, Autriche, Chili, Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France, Inde, Iran, Norvège, Pakistan, Panama, Philippines, Royaume -Uni, Thaïlande, Union Sud -Africaine, Venezuela et Yougoslavie.
(Première séance plénière, 7 mai 1951)
iv)
Vérification des Pouvoirs
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé a reconnu la validité des pouvoirs présentés par les délégations suivantes : 81 Afghanistan, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Birmanie,
Brésil, Cambodge, Canada, Ceylan, Chili, Costa -Rica, Cuba, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne, Etats -Unis d'Amérique, Ethiopie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Haïti, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Laos, Liban, Libéria, Luxembourg, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle- Zélande, Pakistan, Panama, Pays -Bas, Philippines, Portugal, République de Corée, République Dominicaine, République fédérale d'Allemagne, Royaume Hachimite de Jordanie, Royaume -Uni, Salvador, Suède, Suisse, Syrie, Thaïlande, Turquie, Union Sud -Africaine, Uruguay, Venezuela, Viet -Nam, Yougoslavie et Rhodésie du Sud (Membre associé). (Deuxième, cinquième, septième et dixième séances plénières, 7, 9, 16 et 24 mai 1951) 81 La validité des pouvoirs de la délégation de Bolivie a été reconnue à titre provisoire à la dixième séance plénière.
- 57 -
58 v)
RÉSOLUTIONS ET DECISIONS
Election du Président et des Vice -Présidents de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, après examen des recommandations formulées par la Commission des Désignations, a élu Président et Vice -Présidents : Le Dr L. G. Scheele (Etats -Unis d'Amérique), Président de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; Le Dr D. G. Dowling (Australie), le Dr A. H. Taba (Iran) et le Dr K. Evang (Norvège), Vice -Présidents.
(Deuxième séance plénière, 7 mai 1951)
vi)
Election des présidents et vice -présidents des commissions principales
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, après examen des recommandations formulées par la Commission des Désignations, a élu présidents et vice -présidents des commissions principales : COMMISSION DU PROGRAMME :
Président : Dr M. Jafar (Pakistan) COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES :
Président : Professeur G. A. Canaperia (Italie) COMMISSION DU RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL :
Président : Dr M. T. Morgan (Royaume -Uni). (Deuxième séance plénière, 7 mai 1951)
Ont été élus ultérieurement rapporteurs par les commissions principales : COMMISSION DU PROGRAMME :
Vice -Président : Dr A. Khaum (Autriche)
Rapporteur :
Dr G. Larkovié (Yougoslavie) FINANCIÈRES ET JURIDIQUES :
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES,
Vice -Président : Mr. T. J. Brady (Irlande)
Rapporteur :
Dr A. L. Bravo (Chili)
COMMISSION DU RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL
Vice -Président : Dr Munir Sadat (Syrie) Rapporteur : Dr K. C. K. E. Raja (Inde) Constitution du Bureau de l'Assemblée
vii)
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, après examen des recommandations formulées par la Commission des Désignations, a élu les huit délégués suivants pour faire partie du Bureau de l'Assemblée 62 :
Dr E. A. McCusker (Canada) ; Dr N. Romero y Ortega (Chili) ; Dr Abdel Gawad Hussein Bey (Egypte) ; Professeur J. Parisot (France) ; Rajkumari Amrit Kaur (Inde) ; Dr R. G. Padua (Philippines) ; Dr F. W. P. Cluver (Union Sud -Africaine), et Dr P. Gregorie (Yougoslavie). (Deuxième séance plénière, 7 mai 1951)
62
Le Bureau de l'Assemblée, conformément à l'article 25 du Règlement intérieur, se composait du Président et des Vice ci-
Présidents de l'Assemblée, des présidents des commissions principales et des délégués dont les noms sont mentionnés
dessus.
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
59
viii)
Adoption de l'ordre du jour provisoire et de l'ordre du jour supplémentaire
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé a adopté l'ordre du jour provisoire qui avait été préparé par le Conseil Exécutif à sa septième session, et, ultérieurement, l'ordre du jour supplémentaire. (Deuxième et septième séances plénières, 7 et 16 mai 1951) ix)
Procédure pour l'examen du programme et des prévisions budgétaires pour 1952
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé A chargé la Commission du Programme d'examiner, dans ses grandes lignes, le programme proposé, ainsi que les observations et recommandations du Conseil Exécutif ; 1.
2.
A chargé la Commission des Questions administratives, financières et juridiques d'examiner et de
recommander le barème des contributions pour 1952 et d'étudier, dans leur ensemble, les aspects financiers du programme et du budget, ainsi que les observations et les recommandations du Conseil Exécutif ; 63
A chargé la Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques : 1) de tenir, au début de la session, une séance commune afin de présenter conjointement des recom3.
mandations sur le montant total du budget, et 2)
d'instituer un groupe mixte de travail, composé de 12 membres, qui aura pour mandat de procéder,
le plus tôt possible au cours de la session, à un examen détaillé du programme et du budget, et de présenter à la Commission du Programme et à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques réunies en séance commune, un rapport sur ses conclusions et recommandations ; 4. A chargé le Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques de tenir une séance commune pour examiner le rapport et les recommandations du groupe de travail et pour présenter conjointement à l'Assemblée de la Santé des recommandations sur le programme
et le budget de 1952, notamment sur les montants à affecter à chacune des parties du budget, à savoir :
Partie I Partie II Partie III
:
: :
Sessions d'organisation Programme d'exécution Services administratifs (Troisième séance plénière, 8 mai 1951)
x)
Discussions techniques à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
Décide de procéder, au cours de la présente session, à des discussions techniques officieuses sur Autorise le Président : 1) à désigner une personne chargée de convoquer une réunion générale qui examinera comment le sujet susmentionné pourrait être rationnellement subdivisé de façon à être discuté par trois groupes plus restreints, et 2) à proposer les noms de trois personnes qui seront choisies parmi les membres des délégations et qui auront pour mission de convoquer les réunions de ces groupes restreints. (Troisième séance plénière, 8 mai 1951)
« l'enseignement et la formation professionnelle du personnel médical et du personnel de santé publique », conformément à la proposition contenue dans la résolution EB7.R51 du Conseil Exécutif, et 2.
68 Actes off. Org. mond. Santé, 33
PARTIE II DÉBATS ET RAPPORTS
[A4/ 1
et A4/49]
7 mars et 12 mai 1951
ORDRE DU JOUR Les questions ajoutées à l'ordre du jour en vertu de l'article 6 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé sont marquées d'un astérisque
1
2 3
4 5
6
7 8
9
10 11
12 13
14 15
16
16.1
16.2 17 18 19
Ouverture de la session par la Présidente de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé Constitution de la Commission de Vérification des Pouvoirs Constitution de la Commission des Désignations Election du Président et des trois Vice- Présidents Constitution de la Commission du Programme Election du Président Constitution de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques Election du Président Constitution de la Commission du Règlement sanitaire international Constitution du Bureau de l'Assemblée Adoption de l'ordre du jour Discours du Président Procédure pour l'examen du programme et des prévisions budgétaires pour 1952 Procédure pour les discussions sur l'enseignement et la formation professionnelle du personnel médical et du personnel de santé publique Rapport du Directeur général Rapports du Conseil Exécutif Admission de nouveaux Membres Composition du Conseil Exécutif Rapport sur les membres absents aux sessions du Conseil Exécutif Election des Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif Rapports des commissions principales Examen du principe des discussions techniques lors des Assemblées futures Attribution de la Médaille et du Prix de la Fondation Léon Bernard Autres questions Admission des organisations non gouvernementales aux relations avec l'OMS : Note et résolution présentées par la délégation belge
20 *20.1
- 63 --
64
ORDRE DU JOUR
*20.2 *20.3 21
Comité régional pour le Pacifique occidental Traitement du Directeur général Clôture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
COMMISSION DU PROGRAMME
5.1
5.2 5.3
5.4 5.5 5.6 5.7 5.8 5.9
Election du Vice -Président et du Rapporteur Rapport annuel du Directeur général pour 1950 Programme général de travail pour une période déterminée, établi par le Conseil Exécutif à sa septième session : Article 28 g) de la Constitution Programme ordinaire pour 1952 Programme supplémentaire pour 1951 relatif aux obligations assumées par l'OMS envers les Nations Unies Assistance technique en vue du développement économique des pays insuffisamment développés : Programme pour 1952 Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale : Fonctions devant être assumées par l'OMS en application de l'article 72 de la Constitution Publications
5.10 5.11
5.12 5.13
5.14 5.15 5.16
Bureau de Recherches sur la Tuberculose, Copenhague Hygiène dentaire Mesures préventives contre les déficiences alimentaires graves et traitement des maladies dues à la sous -alimentation chez les populations civiles en période de guerre Coordination des programmes locaux avec les programmes exécutés par l'OMS Proposition du Gouvernement du Guatemala Cinquantième anniversaire de la fondation du Bureau Sanitaire Panaméricain : Représentation de l'OMS Adoption du Règlement modifié applicable aux tableaux et comités d'experts Concentration des efforts et des ressources de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées
5.17 5.18
5.19 5.20 5.21
Activités à longue échéance en faveur de l'enfance et relations avec le FISE Priorités recommandées par le Conseil Economique et Social Présentation, au Conseil Economique et Social et à l'Assemblée générale, du programme et du budget de l'exercice suivant Calendrier des réunions du Conseil Economique et Social Appui plus actif des Etats Membres aux institutions spécialisées Mise en valeur des terres arides Relations avec l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWAPRNE) Mesures d'urgence qui doivent être prises par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales Programme coordonné de réadaptation des personnes physiquement diminuées Réinstallation des médecins réfugiés
5.22
* 5.23
* 5.24 * 5.25
ORDRE DU JOUR
65
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
6.1
Election du Vice -Président et du Rapporteur Administration générale
6.2 6.2.1
6.2.2 6.2.3
6.2.4 6.2.5 6.3
Nomination du Commissaire aux Comptes (article 32 du Règlement financier provisoire) Structure organique et efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé Lieu et date de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé Coordination avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres institutions spécialisées en matière administrative et financière Emploi de l'espagnol à l'OMS Questions constitutionnelles et juridiques
6.3.1
6.3.2 6.3.3 6.3.4 6.3.5 6.3.6 6.3.6.1 6.3.6.2 6.3.6.3
Admission de Membres et de Membres associés : Japon Mesures prises par certains Etats au sujet de leur qualité de Membres de l'OMS Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé Accord avec le Gouvernement de l'Egypte Transfert des biens de l'Office International d'Hygiène Publique Rattachement aux Régions : Cambodge, Laos et Viet -Nam Maroc et Tunisie Proposition du Gouvernement de la France Algérie
Proposition du Gouvernement de la France 6.4 6.4.1
Personnel
6.4.2 6.4.3 6.4.3.1
6.4.3.2
Statut du Personnel : Rapport du Directeur général Règlement du Personnel : Rapport du Directeur général présenté en application de l'article 32 du Statut provisoire du Personnel Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies Nomination de représentants appelés à remplacer les membres dont le mandat vient à expiration Rapport annuel du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies (Article 35 des Statuts de la Caisse des Pensions) Budget
6.5
6.5.1
Budget supplémentaire de 1951 relatif aux obligations assumées par l'OMS envers les Nations Unies Contributions
6.5.2 6.5.2.1 6.5.3
Etat des contributions Barème des contributions
66
ORDRE DU JOUR
6.5.3.1
6.5.3.2 6.5.4 6.5.5
Taux des contributions de la Corée, du Viet -Nam et d'Israël Barème des contributions pour 1952 (article 14 du Règlement financier provisoire) Programme et budget de 1952 Budget supplémentaire de 1951 en vue de remplacer la somme prélevée sur le fonds de roulement par le Conseil Exécutif pour assister les réfugiés en Turquie Finances
6.6 6.6.1
6.6.2 6.6.3 6.6.3.1
6.6.3.2 6.6.3.3
6.6.4 6.6.5
Rapport financier et comptes de l'OMS pour 1950 et Rapport du Commissaire aux Comptes. Observations présentées par le Comité ad hoc du Conseil Exécutif Règlement financier : Rapport du Directeur général Fonds de roulement Etat du fonds de roulement Avances prélevées sur le fonds de roulement Fonds de roulement pour 1952 Fonds supplémentaires pour le budget de l'OMS Fonds devant être versés par les gouvernements pour le paiement d'indemnités au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé en mission
COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES PLÉNIÈRES
PREMIÈRE SEANCE PLÉNIÈRE Lundi 7 mai 1951, 10 heures
Président par intérim : Rajkumari AMRIT KAUR (Inde)
1.
Ouverture de la session par la Présidente de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Mes amis et collègues dans une grande mission, c'est pour moi un noble privilège que de prendre la parole devant cette éminente Assemblée, avant de remettre à mon successeur les hautes fonctions que vous avez bien voulu me confier l'an passé. Bien que l'OMS ait seulement quatre ans d'existence, elle est l'héritière d'une longue et noble tradition d'activité internationale. L'Office International d'Hygiène Publique, venu au monde il y a près de cinquante ans, s'est constamment efforcé, au cours de ce demi- siècle, de mettre au point et d'appliquer, grâce à la collaboration des nations, des mesures de
guerres et les rumeurs de guerre qui ont empli ce siècle et qui, hélas, ne cessent de le troubler, le domaine de la prévoyance sociale est celui où le progrès humain est le plus remarquable. Grâce aux découvertes de la science, qui ont éliminé à la fois les obstacles du temps et de la distance, les limites du monde se sont à tel point resserrées qu'aucune nation ne saurait désormais vivre dans l'isolement. Le repliement sur soi n'est pas la meilleure façon pour un individu d'assurer son développement physique, mental ou moral. Cette loi s'applique également aux collectivités, aux sociétés et à l'humanité en général. Ainsi les hommes qui réfléchissent
devaient naturellement réaliser qu'il ne saurait y avoir de joie pour le monde tant que nous ne travaillerons pas à la réalisation d'un programme coordonné d'action internationale pour l'avènement du bonheur humain. Or, est -il un domaine où cette action inter-
quarantaine destinées à faciliter la lutte contre la propagation des maladies épidémiques d'un pays à l'autre par le trafic aérien ou maritime, y compris les grands pèlerinages par voie de mer. Dans d'autres
domaines, l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, le Bureau Sanitaire Panaméricain et l'UNRRA ont déployé une intense activité, ce qui montre que les personnes auxquelles incombe le soin de veiller sur le bien -être de l'humanité recon-
nationale s'avère plus nécessaire que celui de la santé ? Le terme de santé a souvent désigné - et désigne encore pour beaucoup de personnes, je le crains - le simple bien -être physique, et ce bien -être dépendrait seulement de la quantité et de la qualité des soins médicaux disponibles. Mais le monde médical, je suis heureuse de le dire, a largement dépassé cette conception étroite. Non seulement l'aspect préventif de la médecine a pris aujourd'hui une importance peut -être plus grande encore que son aspect curatif, mais on a aussi reconnu qu'il ne saurait y avoir de bien -être physique sans la santé
naissent déjà depuis plusieurs années la nécessité d'une action commune pour protéger la santé des peuples du monde. Il appartenait cependant à l'OMS
d'entrer en lice pour assumer les fonctions de ces diverses organisations et réaliser la fusion de tous les efforts. Nous, qui sommes au service de l'OMS depuis ses débuts, nous pouvons, je crois, si nous considérons le chemin parcouru, nous déclarer satisfaits et fiers de l'oeuvre accomplie en si peu de temps et faire valoir auprès de l'Organisation des Nations Unies que, si, par le nombre des années, l'OMS est le plus jeune de ses enfants, elle montre déjà d'une façon encourageante qu'elle apporte des réalisations et prend des responsabilités. L'Histoire, j'en suis certaine, reconnaîtra qu'en dépit de difficultés et de tâtonnements et malgré les
mentale et morale. Si nous adoptons cette conception de la santé, nous pouvons affirmer que l' oeuvre de notre Organisation ne le cède en rien à celle d'aucune autre des
institutions spécialisées des Nations Unies, si même elle n'est pas d'une importance encore plus grande.
Il suffit de parcourir le rapport sur l'activité de l'OMS en 1950 pour se rendre compte des nouveaux progrès accomplis au cours de cette année. Malgré un budget sévèrement restreint, l'OMS a été à même,
au cours de l'année écoulée, de développer les services qu'elle assure aux Etats Membres.
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développement. De vastes programmes de lutte contre le pian ont été mis sur pied, avec l'assistance
Citons les exemples les plus caractéristiques de ce
campagne a été entreprise en Irak contre le béjel. Une nouvelle équipe est à l'oeuvre en Egypte pour combattre les maladies vénériennes. Une Commission
du FISE, en Thaïlande et en Indonésie, et une
juste titre, les fonctions de quelques -unes des organisations sanitaires antérieures. Cependant, d'autres institutions, qui se proposent de contribuer au
bonheur de l'homme, ont été créées depuis lors ou sont en train de l'être, telles que le FISE ou les organes chargés de mettre en oeuvre le quatrième point du programme établi par le Président Truman
internationale antivénérienne du Rhin a été créée durant l'année. De nouveaux projets antipaludiques ont été inaugurés et d'autres projets plus anciens ont été poursuivis en Iran, en Palestine, dans l'Inde, en
ou le programme de développement du British Commonwealth. Si l'on veut que l'oeuvre de ces
en cours d'exécution au Honduras britannique, à Costa -Rica, au Salvador, dans le Guatemala, au Honduras et au Nicaragua. La lutte contre le typhus, qui se poursuit avec l'aide de l'OMS, au Pérou et en Afghanistan, a permis d'enregistrer des succès considérables. Le premier centre antituberculeux créé sous l'égide de l'OMS a été ouvert à Istamboul durant l'année, et des initiatives similaires ont été prises à Delhi et à Trivandrum, dans l'Inde. La première campagne contre le trachome a été .
Afghanistan, en Thaïlande et au Paraguay ; en outre, diverses campagnes de lutte contre les insectes sont
d'efforts, il est indispensable de faire un usage judicieux des fonds et du personnel technique
diverses institutions se complète et n'aboutisse pas à une concurrence stérile ou à des chevauchements
disponibles. Cette nécessité s'impose tout particulièrement dans le cas du personnel technique, dont les effectifs sont limités et dont il importe de répartir rationnellement les services de façon à atteindre le maximum de résultats. Personnellement, je souhai-
terais que tous les fonds utilisables pour l'action sanitaire, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou privée, soient gérés par l'OMS, qui est la principale institution spécialisée des Nations Unies dans ce domaine et qui possède dès maintenant des
sections techniques ayant chacune leur domaine d'activité. Mais la nature humaine est ainsi faite que ceux qui fournissent les fonds et ceux qui les détiennent désirent pouvoir les utiliser en pleine indépendance. En fait, les problèmes de la santé, de l'éducation, de la nutrition, et du logement, sont si intimement liés entre eux que seule l'étroite coordination des efforts de toutes les institutions spécialisées des
lancée dans divers pays de la Région de la Méditerranée orientale.
L'OMS s'est attaquée à la rage, en Israël et en
Iran, `'et, conjointement avec d'autres institutions, elle combat cette maladie le long de la frontière entre
les Etats -Unis et le Mexique. Dans les Amériques, plusieurs gouvernements bénéficient de l'aide de l'OMS dans la lutte contre la brucellose.
Nations Unies permettra d'obtenir des résultats satisfaisants. Il est encourageant de savoir que les bases d'une organisation efficace du travail en colla-
l'appui financier du FISE, des services d'hygiène de la maternité et de l'enfance se multiplient dans les pays de l'Asie, notamment en Afghanistan, en Birmanie, à Ceylan, à Formose, dans l'Inde, en Indonésie, au Pakistan, aux Philippines et dans d'autres pays. Tous ces projets sont venus s'ajouter aux programmes mis en oeuvre au cours des années précédentes et dont la réalisation ne cesse de se poursuivre,
Grâce à l'assistance technique de l'OMS et à
boration sont actuellement posées avec soin. Des difficultés subsistent forcément, mais, si tous les intéressés manifestent la bonne volonté, la compréhension et le tact nécessaires, il n'y a pas de raison que l'on ne trouve pas chaque fois le moyen d'éviter
aux services consultatifs d'experts, et à l'activité toujours plus étendue des services techniques établis à Genève, qui comporte en particulier la création de nouveaux comités d'experts. Ce sont là quelques exemples des multiples formes
les frictions et d'aller de l'avant en collaborant fraternellement à une action collective dont l'humanité est appelée à retirer d'immenses bienfaits. Les responsabilités de l'OMS et des autres institutions qui luttent pour une grande cause sont extrêmement lourdes et il est essentiel, pour le succès de notre
oeuvre, que nous fassions preuve d'un jugement
d'assistance pratique que l'OMS accorde aux gouvernements dans son effort vigoureux pour faciliter le développement des services sanitaires nationaux. Il importe de donner à l'OMS les moyens d'élargir toujours davantage cette assistance. Toutefois, si nous avons le droit d'être fiers des
averti et de sagesse dans nos décisions pour l'avenir immédiat, car notre Organisation se doit de durer. Des programmes à court terme ne sauraient produire des miracles et nous devons élaborer des plans en prévision du jour où nous serons appelés à assumer pleinement, à l'aide du budget ordinaire de l'OMS,
la charge des obligations que nous impose notre Constitution. Pour bâtir sur des bases solides, nous devons prévoir à longue échéance. Il convient d'attacher une importance considérable à la décentralisation, dont le principe a été approuvé par la Première Assemblée Mondiale de la Santé et qui a été. mise en pratique par la création de trois
résultats que nous avons pu inscrire jusqu'ici à
notre actif, il nous faut aussi faire preuve de sagesse,
afin d'assurer l'expansion future de notre activité dans la bonne voie et d'éviter les obstacles et les écueils. L'OMS, comme je l'ai déjà dit, a repris, à
bureaux régionaux et de trois bureaux spéciaux
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momentanément restreints. Je suis fière de constater que c'est l'intervention énergique de l'Inde en faveur
générosité et l'esprit de collaboration dont a fait preuve le FISE dans tous ces domaines. Il apparaît toutefois que le monde et surtout les pays encore peu développés aspirent à bénéficier de programmes plus nombreux et d'une aide plus large, mais qu'ils ne peuvent recevoir cette aide à cause de la situation budgétaire peu satisfaisante de cette noble organisation. Il est difficile, et même impossible, à tous les hommes de coeur de comprendre pourquoi
de la création de bureaux régionaux qui a amené l'OMS à prendre une décision, pour laquelle il fallait, au début, beaucoup de courage et de foi. Les faits ont confirmé de façon éclatante le bien -fondé de cette décision. Parlant au nom de mon pays et de ma région, je me permettrai de dire que c'est l'ceuvre concrète accomplie dès le début dans notre région qui a conquis les coeurs de nos populations. Chaque fois que, par suite de difficultés financières, notre
l'OMS n'arrive pas même à trouver quelque cinq millions de dollars de plus pour secourir ceux qui, dans le monde, sont malades et souffrent. Les pays qu'affligent la famine et la maladie offrent un terrain propice aux troubles sociaux. Quand tous les hommes vivront dans des conditions saines, pourront manger à leur faim et se vêtir comme il faut, auront un toit pour s'abriter, un travail et des loisirs et se sentiront en sécurité, il n'y aura plus jamais de guerre.
Gouvernement se trouve dans l'impossibilité de réaliser un programme sanitaire, les représentants de la population se tournent presque d'instinct vers l'OMS et demandent si celle -ci ne pourrait pas venir à
la rescousse. De toute façon, les besoins et le degré de développement des divers pays diffèrent à un point
tel que l'OMS ne saurait espérer développer utilement ses activités si ce n'est en déléguant de plus en plus ses pouvoirs et ses responsabilités aux bureaux
Dans un monde si riche en beautés, od le soleil, la lune, les étoiles, les montagnes, les vallées, les mers,
régionaux. Il se pourrait même que nous ayons à réexaminer les principes qui ont présidé jusqu'ici à
les rivières, les lacs, les forêts, les champs fertiles et les pâturages offrent à l'homme toutes leurs splendeurs, il est vraiment tragique de songer que nous
tenir compte des recommandations des comités régionaux.
l'établissement
de
nos
programmes,
pour
n'avons pas encore découvert le moyen de vivre en paix les uns avec les autres. Aussi longtemps que
de trouver le moyen de surmonter les difficultés
Il importe, de façon urgente, à de nombreux pays
nous n'aurons pas conjuré le spectre hideux de la guerre, nous continuerons à manquer de fonds pour les victoires véritables de la paix. Et cependant, voici qu'un nouvel Etat Membre, malgré l'étendue de ses propres besoins (il s'agit de la Pologne), a décidé de ne plus collaborer avec l'OMS ; les portes de la vaste Chine nous demeurent fermées ; et nous n'avons, malheureusement, reçu aucune réponse des pays de l'Union Soviétique que nous avions, en toute sincérité, invités à reprendre leur place parmi nous pour participer à notre grande entreprise. Cependant, nous ne devons pas nous
auxquelles ils se heurtent lorsqu'ils désirent acquérir
les fournitures et le matériel sanitaire essentiels.
Tant que ce problème n'aura pas été résolu, nombre de pays insuffisamment développés estimeront ne pas être en état de bénéficier pleinement des services
de consultations et de démonstrations de l'OMS. L'aide que l'OMS offre aux gouvernements en vue de la création d'usines pour la fabrication des produits essentiels tels que le DDT et la pénicilline est particulièrement bienvenue pour cette raison. Il faut étudier toutes les possibilités qui se présentent
de faciliter la réalisation de programmes sanitaires nationaux judicieusement conçus, et prévoir au
arrêter dans nos efforts pour nous rendre utiles partout oh nous le pouvons, car il n'y a jamais de
budget des crédits destinés à faciliter l'achat des fournitures essentielles.
Parlant cette fois encore au nom du Bureau
régional de l'Asie du Sud -Est, je puis affirmer, par expérience directe, que les activités de ce bureau
se sont largement développées pendant les trois années de son existence et ont donné d'utiles résultats. Notre bureau régional, dans sa dernière publi-
raison valable de désespérer et les sombres nuages qui obscurcissent aujourd'hui notre horizon peuvent et doivent se dissiper si nous accomplissons notre devoir d'entraide dans notre domaine particulier. La tâche dont nous héritons est une mission sacrée à laquelle nous ne saurions nous dérober, elle nous
cation, a clairement exposé son organisation ; le fait que l'Organisation ait réussi, au cours d'une si brève période, à mener une action énergique contre le paludisme, la tuberculose, les maladies vénériennes, à
fournit un moyen efficace de nous attaquer à la racine des conflits qui opposent les peuples aux gouvernements et les nations aux nations. Notre combat à nous est un combat pacifique mais sans merci contre toutes les causes de guerre. Je fais donc appel aux délégués et je leur demande, lorsqu'ils examineront le budget, de bien vouloir en augmenter le montant de façon que l'Organisation soit au moins en mesure de maintenir son activité à un niveau raisonnable. Allons -nous être paralysés
le choléra et la peste, qu'elle ait aidé les divers pays créer des services infirmiers et des services d'assis-
tance aux mères et aux enfants, qu'elle ait mis en oeuvre un programme de bourses d'études et distribué des publications médicales, du matériel d'enseignement et d'autres fournitures, en dit long sur l'ampleur des services rendus aux pays de cette région. Il serait
parce que nous ne parviendrons pas à trouver sincèrement qu'il n'en sera rien. Je regrette qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans
quelque deux millions de dollars de plus ? J'espère
injuste de ne pas mentionner, à cette occasion, la
l'organisation d'une vente de timbres de la santé,
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PREMIERE SEANCE PLÉNIÈRE
que j'avais préconisée l'année dernière comme un moyen non seulement d'accroître les ressources financières de l'OMS, mais aussi de conquérir la sympathie et la bonne volonté de tous les habitants de nos pays. Je voudrais demander à cette haute Assemblée d'examiner si nous ne pourrions pas encourager cette campagne ou découvrir quelque autre méthode permettant de lancer un programme annuel capable de susciter un réel appui du public en faveur des activités bienfaisantes de l'OMS.
autre coup soudain et cruel pour nous tous : la perte du grand ami et du sage conseiller que fut pour nous le Dr Geraldo de Paula Souza. Le Dr de Paula Souza est mort quelques jours avant l'ouverture de
J'ai encore le pénible devoir de vous annoncer un
cette Assemblée, où nous espérions bénéficier à
nouveau de sa collaboration généreuse et clairvoyante
pour la solution des nombreux problèmes qui se posent à nous. Agé de 62 ans, le Dr de Paula Souza avait accompli une carrière extraordinairement riche et
Suivant que nous disposerons ou non de ce
surcroît de fonds, notre programme sera satisfaisant forcément les services de consultations et de démons-
ou ne le sera pas. Il ne faut pas oublier que toute réduction du budget ordinaire touche d'abord
diverse, consacrée à la santé publique, tant dans son propre pays que sur le plan international. La formation qu'il avait reçue au Brésil, en Suisse, en Allemagne et aux Etats -Unis l'avait préparé à l'activité internationale, à laquelle il s'est voué dès 1927, en
trations que nous assurons aux Etats Membres c'est-à-dire les activités qui constituent précisément notre contribution la plus utile et la plus directe au maintien de la santé mondiale et dont le succès ou l'échec entraînera notre propre essor ou notre faillite. Chers amis, une grande entreprise comme la nôtre ne peut pas, ne doit pas échouer. Je ne puis laisser passer l'occasion de remercier le Directeur général et de rendre hommage à l' oeuvre qu'il a accomplie. Je le fais en mon nom et, j'en suis
qualité de membre de la Section d'Hygiène de la Société des Nations. Il est permis de dire, sans la moindre exagération, qu'il a été l'un des pères et des fondateurs de l'Organisation Mondiale de la Santé, car, en sa qualité de délégué du Brésil à la Conférence des Nations Unies, tenue à San - Francisco en 1945, il avait insisté pour que la notion de « santé »
soit inscrite dans la Charte même des Nations Unies et, dans une proposition commune des délégations
du Brésil et de la Chine, il avait demandé qu'une conférence internationale de la santé soit convoquée
persuadée, au nom de tous ceux qui se trouvent réunis ici et qui, depuis le début, travaillent pour l'OMS. Toute organisation exige une attention constante pendant les premières années de son existence. Elle ne saurait s'affirmer si celui qui est placé à sa tête n'est pas un homme de foi, de courage,
d'urgence. Le Dr de Paula Souza a pris part aux travaux de la Commission technique préparatoire et il fut l'un des membres dirigeants de la Conférence
internationale de la Santé de 1946, au cours de laquelle la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé a été signée par 64 pays. L'intérêt qu'il portait à l'OMS n'a jamais faibli ; il a pris part à toutes les sessions de la Commission Intérimaire ; il a été nommé et réélu membre du Conseil Exécutif,
de tact et de talent. Dans l'accomplissement de sa tâche difficile, le Dr Chisholm a fait preuve de toutes ces qualités et de bien d'autres encore, et il a apporté,
en outre, à notre oeuvre cet amour généreux de l'humanité qui inspire la confiance et éveille l'enthousiasme. Pendant de longues années il a supporté seul
ce lourd fardeau et c'est pourquoi je suis heureuse de voir qu'il a trouvé maintenant, pour le seconder, un homme capable de partager ses responsabilités.
Je félicite le Dr Dorolle de sa nomination à ses hautes fonctions et je suis certaine qu'avec l'aide de Dieu, nous pouvons envisager une nouvelle année de travail efficace au service d'une humanité qui a plus que jamais aujourd'hui besoin de compréhension et d'amour. Quelques mots encore, mes amis. Nous devons exprimer ici le regret que nous cause l'absence de deux membres distingués qui siégeaient parmi nous à l'Assemblée de l'an dernier. Vous avec tous appris la mort prématurée de S.E. Khalil Bey, Sous Secrétaire à la Santé du Gouvernement de l'Egypte,
il a participé à chacune de nos Assemblées de la Santé et mis sans compter son temps et sa vaste expérience à la disposition de l'Organisation qu'il avait contribué à fonder. Mais ce n'est pas tout. La diversité des intérêts et des compétences de cet esprit éminent ressort du fait qu'il a été à même de contribuer aux travaux de trois tableaux d'experts de l'Organisation Mondiale de la Santé, celui de l'épidémiologie internationale et de la quarantaine, publique. celui de
l'enseignement
professionnel
technique et celui de l'administration de la santé L' oeuvre qu'il a accomplie dans le domaine de la santé publique du Brésil, où il a créé vers 1920 son célèbre établissement, l'Ecole de Santé publique et Institut d'Hygiène, suffirait à lui assurer notre admiration. Il a formé plusieurs générations de spécialistes de la santé publique, et il était considéré dans son pays comme la pierre angulaire de l'organisation sanitaire. L'hommage que nous désirons rendre à notre cher collègue ne serait pas complet si nous ne rappelions
décédé au mois d'octobre dernier, au moment où il se préparait à participer aux travaux du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine. On se souviendra longtemps de la contribution importante qu'il a apportée à l'étude et à l'élimination de la bilharziose, car de nombreux pays suivent aujourd'hui la voie qu'il a tracée pour combattre cette maladie débilitante.
ici sa grande modestie, son exquise courtoisie, son extrême bonté, sa bonne humeur jamais en défaut, son courage personnel et son intégrité morale. Aux
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nombreux amis qu'il compte dans son pays et à l'étranger, à ses collègues, à son épouse et à sa fille - que nombre d'entre nous ont eu le plaisir de voir
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL (traduction de l'anglais) :
ici l'année passée - je me permets d'exprimer, en notre nom à tous, la profonde douleur que nous cause
la disparition du Dr de Paula Souza, en qui nous perdons non seulement l'un des animateurs de l'action sanitaire dans le monde et l'un des fondateurs et des conseillers de l'Organisation Mondiale de la Santé, mais aussi un ami. Un télégramme de condoléances a été adressé par notre Organisation à sa veuve, et je prie les membres de l'Assemblée de bien vouloir se lever et observer quelques instants de silence en souvenir de ces deux collègues disparus.
Madame la Présidente, avant d'aborder le point 3, j'aimerais faire quelques remarques encore au sujet du point 2. Tous les membres des délégations sont priés de remplir la feuille qui est déposée sur leur pupitre, afin que les comptes rendus de l'Assemblée contiennent des indications complètes. Il est arrivé, dans le passé, que ces feuilles n'ont été transmises qu'après quelques jours ; les listes de délégués ont été, de ce fait, incomplètes et il a fallu les reviser, ce qui a entraîné des difficultés et des dépenses
importantes. Je me permets de vous demander,
pour cette raison, de bien vouloir remplir ces feuilles dès ce matin. 3.
L'Assemblée de la Santé observe une minute de silence. 2.
Approbation provisoire de l'emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS Le DIRECTEUR GÉNÉRAL (traduction de l'anglais) : :
Communications
J'en arrive au point 3 adoption provisoire, par l'Assemblée, de l'emploi de l'espagnol dans les :
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais)
réunions de l'OMS, Actes officiels de l'Organisation
Je donne la parole au Directeur général pour diverses communications. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL (traduction de l'anglais) :
Mondiale de la Santé No 33, page 25 ; document A4/14.
Afin d'assurer la bonne marche des travaux, je prie toutes les délégations de prendre note des commu-
Le Conseil Exécutif a recommandé que l'espagnol soit utilisé en même temps que l'anglais et le français comme langue de travail de l'Assemblée. Il est nécessaire, pour donner suite à cette recommandation,
voudront bien monter à la tribune et parler de l'endroit qui leur est réservé, devant le siège du Président. Nous avons recours maintenant à l'interprétation simultanée et il est donc nécessaire que les délégués parlent lentement et distinctement, afin que les interprètes puissent les suivre. Les orateurs sont priés d'annoncer leur nom et celui de nous utilisons un système d'enregistrement mécanique
nications suivantes : les délégués qui désirent prendre la parole, même pour de courtes observations,
que l'Assemblée adopte certains amendements au Règlement intérieur de façon à permettre ce changement dans ses méthodes de travail. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Je pense que l'Assemblée accepte ce changement. Veuillez faire connaître votre approbation en levant
la main. Je vous remercie. Avis contraires ? Je considère que cette innovation est adoptée. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL (traduction de l'anglais) :
leur pays avant de commencer leur discours, car des débats. Il faudra procéder ainsi pendant toute la durée de la session. Même si chacun de vous est peut -être très bien connu des autres délégués présents,
il importe que votre nom et le nom de votre pays soient enregistrés sur les disques chaque fois que vous prenez la parole. Tous les délégués qui se proposent de faire des déclarations à l'Assemblée sont instamment priés de remettre à l'avance, chaque fois qu'ils le pourront, une copie de leur discours aux fonctionnaires de presse de la Division de l'Information. Ceci permettra de distribuer régulièrement le texte des discours aux représentants de la presse et de la radio. Les délégations voudront bien donner le texte de leurs discours soit aux fonc-
Madame la Présidente, il y a encore d'autres amendements au Règlement intérieur qui pourraient être adoptés provisoirement par l'Assemblée pour être examinés ensuite, mais qu'il serait possible de mettre en application dès maintenant. Ces amendements figurent dans le document A4/14. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Etes -vous disposés à accepter ces amendements ? Je vous remercie. 4.
Changement dans la forme des comptes rendus in extenso provisoires Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
tionnaires de presse pendant les séances, soit à la personne qui est de service dans la salle 472 du bâtiment du Secrétariat. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Nous arrivons au point 4. Je prie le Directeur général
de bien vouloir donner quelques explications à ce sujet. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL (traduction de l'anglais) :
Le Directeur général va aborder maintenant le point 3 de l'ordre du jour.
Madame la Présidente, il s'agit d'un changement
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PREMIERE SÉANCE PLÉNIÈRE
touchant la présentation des comptes tendus provisoires des séances plénières, qui est exposé dans le document A4/22 qui vous a été distribué. Je vais donner lecture de ce document : Le Directeur général a l'honneur de proposer à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) : Puis-je considérer que l'Assemblée adopte cette procédure ?
Il en est ainsi décidé. 5.
qu'au lieu de deux comptes rendus provisoires distincts, l'un en français et l'autre en anglais, il soit publié pour chaque séance plénière un seul compte rendu donnant : a) la reproduction, dans la langue originale, seulement, des discours prononcés en français ou en anglais, b) la traduction, en français ou en anglais, des discours prononcés dans les autres langues officielles.
Constitution de la Commission de Vérification des Pouvoirs Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Nous arrivons au point 5 qui concerne la constitution de la Commission de Vérification des Pouvoirs. Ainsi que vous le savez, 12 délégués doivent être choisis
pour faire partie de cette commission et je me permets de vous proposer les délégués des pays
Une étude de gestion a fait ressortir que ce changement permettrait de réaliser des économies
suivants : Ceylan, Equateur, Grèce, Irak, Israël, Libéria, Nouvelle -Zélande, Portugal, République Dominicaine, Suisse, Turquie et Uruguay. L'Assemblée accepte -t -elle ces suggestions ? Puis -je considérer
et d'accélérer la publication des documents. En effet,
plus hâtive et moins précise que l'interprétation consécutive ; le texte des interprétations devrait donc faire l'objet d'une mise au point minutieuse
l'interprétation simultanée est forcément
qu'elle accepte les noms proposés ? Veuillez faire connaître votre assentiment en levant vos cartes. Je vous remercie. 6.
Constitution de la Commission des Désignations Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
et souvent d'une refonte complète, avant de pouvoir être reproduit dans des comptes rendus qui visent à donner, dans une autre langue, le sens exact des paroles prononcées par les orateurs. Cette revision exigerait un renforcement du personnel de rédacteurs- éditeurs attachés à l'Assemblée et accroîtrait
Nous devons aborder maintenant le point 6 : Consti-
tution de la Commission des Désignations, pour laquelle il faut choisir 18 délégués. Je vous propose les noms des pays suivants : Argentine, Australie, Autriche, Chili, Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France, Panama, Inde, Iran, Norvège, Pakistan, Philippines, Royaume -Uni, Thaïlande, Union SudAfricaine, Venezuela et Yougoslavie. L'Assemblée accepte -t -elle ces proposition ? Veuillez faire connaître votre assentiment. Je vous remercie.
le volume général du travail. Le changement proposé présenterait les avantages suivants : a) réduction des frais, b) réduction du volume général de travail, c) publication plus rapide des comptes rendus. Les
procès- verbaux publiés
dans les Actes
officiels imprimés continueraient à paraître dans les deux langues de travail.
La Commission de Vérification des Pouvoirs se réunira à 11 h. 15 dans la Salle IX. La Commission des Désignations se réunira à la même heure dans la Salle X. J'espère que tous les délégués ont bien entendu les noms des pays désignés pour les deux commissions
Ce changement concerne donc uniquement les comptes rendus in extenso qui sont distribués à l'Assemblée.
et qu'il n'y aura pas d'erreurs. Nous arrivons ainsi au bout de notre tâche de ce matin. La séance est levée à 10 h. 50.
DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Lundi 7 mai 1951, 15 heures
Président par intérim: Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) puis
Président : Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
7.
Présentation du premier rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
En exécution des dispositions des Statuts de la Fondation Léon Bernard, tels qu'ils ont été modifiés par la Première et la Troisième Assemblée Mondiale
J'invite le Rapporteur de la Commission des Dési-
gnations à présenter son rapport.
de la Santé, l'Organisation Mondiale de la Santé continue à s'acquitter d'une fonction établie en 1934 par le Comité d'Hygiène de la Société des Nations, en mémoire de l'un de ses membres les plus éminents,
M. RUEDI (Suisse), Président de la Commission de Vérification des Pouvoirs : La Commission de
Vérification des Pouvoirs a examiné ce matin les documents qui lui ont été soumis. Elle a terminé ses
travaux et approuvé le rapport que le rapporteur Dr Espaillat de La Mota de vous en donner connaissance.
le Professeur Léon Bernard. La première et seule personnalité qui ait fait l'objet de cette distinction honorifique est le Dr Wilbur A. Sawyer, à qui elle a été décernée en 1939. Le Dr René Sand est né en 1877, et, depuis 1945 jusqu'à sa récente retraite, il a occupé la chaire de
de la commission va vous présenter. Je prie le Le D' Espaillat de la Mota (République Dominicaine), Rapporteur, donne lecture du premier rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs 1. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
médecine sociale créée en 1945 à l'Université de Bruxelles avec l'aide de la Fondation Rockefeller. Il a également professé la médecine sociale à l'Ecole
de Criminologie de la Faculté de Droit et à la
Faculté des Sciences politiques, sociales et éconoinfirmiers de l'Université, où il a également fait des conférences sur le service social en Belgique et ailleurs.
Le premier rapport de la Commission des Désignations vient de vous être présenté, mais, conformément
miques et, à dater de 1949, à l'Ecole des Soins L'on doit au Dr Sand la création, en juin 1939, de l'Institut d'Hygiène et de Médecine sociale à Bruxelles, où il a réuni une documentation importante et créé une bibliothèque de médecine sociale. L'Ins-
au Règlement, nous devons attendre deux heures avant que l'Assemblée puisse l'adopter. 8.
Attribution de la Médaille et du Prix Léon Bernard Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
titut et sa bibliothèque ont contribué à faire mieux comprendre la médecine sociale, non seulement aux membres du corps médical, mais encore aux autorités nationales. Le Dr Sand a participé activement à l'organisation
Il m'appartient maintenant de m'acquitter d'un très agréable devoir. Comme vous pouvez le constater,
c'est l'attribution de la Médaille et du Prix de la Fondation Léon Bernard qui figure au point 19 de notre ordre du jour provisoire. Conformément à la décision du Comité de la Fondation Léon Bernard, communiquée à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé par une résolution du Conseil Exécutif,2 (Belgique) à monter à la tribune pour y recevoir le prix de la Fondation Léon Bernard. Le Dr Sand monte à la tribune. 1 Voir p. 330 2 Résolution EB7.R.87, Actes off. Org. mond. Santé 32
j'ai le grand plaisir d'inviter le Dr René Sand
des services de santé publique en Belgique et il a contribué grandement à la création et au développement de la Section de Médecine préventive, à l'Université de Bruxelles. Il est Vice -Président de l'Association belge de Médecine sociale, qu'il a fondée en 1912, et il est également le fondateur du Comité belge du Service social. Dans le domaine international, le Dr Sand a présidé, à Paris, en 1946, la Commission technique préparatoire chargée, par le Conseil Economique et Social des Nations Unies, de l'étude des propositions concernant l'action et l'organisation internationales
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DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
dans le domaine de la santé publique. Il a été l'un des délégués du Gouvernement belge à la Conférence
cité de Bruxelles. Le comité créé par le Conseil Exécutif en vue d'examiner les propositions concernant
de la Santé réunie à New -York, en 1946, par les Nations Unies, en vue d'élaborer la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, ainsi que les actes diplomatiques de sa fondation. En février 1950, le Dr Sand était président du Comité d'experts de l'OMS pour la Formation professionnelle et technique.
le Prix Léon Bernard a conclu à l'unanimité que René Sand était le candidat le plus digne de nos
suffrages. Je propose à l'Assemblée Mondiale de la Santé et aux délégués ici présents d'adopter la résolution du Conseil Exécutif. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Dans les années qui précédèrent la guerre, il a fondé les Conférences internationales du Service social. Les travaux de ces conférences sont consacrés
Puis-je demander à l'Assemblée d'adopter la résolution du Conseil Exécutif par acclamation ? (Applaudissements)
pour une large part aux problèmes de la médecine sociale. La guerre terminée, il a contribué à la reprise de ces conférences. En 1947, il était président de la Conférence internationale spéciale sur les problèmes
urgents des régions dévastées, qui s'est tenue à
Scheveningue, et, en 1948, il a présidé la quatrième Conférence internationale du Service social, à Atlantic City et à New -York. Il a demandé à être déchargé de cette fonction mais, en 1950, il a participé à la cinquième Conférence internationale du Service
Dr Sand, en vous octroyant la Médaille et la somme de 1.000 francs suisses, l'Organisation Mondiale de la Santé rend hommage à votre infatigable effort et à votre très importante contribution à la médecine sociale.
social, à Paris, à titre de président d'honneur. Il est Président du Comité international des Ecoles de Service social. Après la guerre, il a contribué au rétablissement de l'Association internationale des
Hôpitaux, dont il a été l'un des fondateurs et le
premier président. Nombreux sont ceux qui, ailleurs qu'en Belgique, ont eu le plaisir d'entendre ses exposés sur la médecine sociale. Il a fait de nombreuses conférences dans plusieurs pays d'Europe.
Le Dr René SAND : Mesdames, Messieurs, les paroles si bienveillantes de votre Présidente, celles du Dr Stampar et vos applaudissements accroissent à la fois ma reconnaissance et ma confusion. Ma reconnaissance, car le Prix Léon Bernard est la plus haute distinction à laquelle puisse aspirer .
un hygiéniste, par la grande figure que ce prix commémore, par l'autorité de ceux qui l'attribuent, par les mérites de son premier titulaire, le Dr Wilbur bution est modeste, à côté de celle du vainqueur de santé.
Depuis 1945, le Dr René Sand a publié trois ouvrages et de nombreux articles. Ces ouvrages sont : Un programme de santé pour la Belgique (1945),
Augustus Sawyer. Ma confusion, car, parvenu à l'âge de la sincérité, je vois à quel point ma contrila fièvre jaune et de tant d'autres serviteurs de la Le peu que j'ai pu faire, je le dois à ceux qui m'ont inspiré de leur enseignement et de leur exemple, et tout d'abord à Léon Bernard, clinicien et hygiéniste,
un traité important intitulé Vers la médecine sociale, publié en 1948, qui présente un historique des groupes
de la médecine sociale, ainsi qu'une définition de ses thèmes, de ses buts et de ses méthodes, et, en 1950 enfin, La médecine sociale. Depuis 1945, ses articles portent sur des sujets aussi nombreux que variés puisqu'ils traitent du rôle social du médecin, des progrès réalisés dans la médecine sociale depuis sociale,
savant et homme d'action, apôtre de la médecine sociale, qu'il a puissamment contribué à édifier, à propager, à réaliser. Voici dix -sept ans qu'il nous a quittés, en pleine ardeur. Je l'entends encore donnant une de ses incomparables leçons au Cours interna-
vingt -cinq ans et de la définition de la médecine biologie dans les écoles de service social, de l'emploi des statistiques comme moyen de recherches en
aussi bien que de l'enseignement de la
tional d'Hygiène ou guidant de son jugement sûr et de sa voix éloquente les délibérations du Comité d'Hygiène de la Société des Nations. Bien que les
médecine et de l'influence de l'hérédité sur la mortalité.
J'invite maintenant le Dr Stampar à prendre la parole au nom du Conseil Exécutif, qui a désigné le Dr René Sand pour cette distinction honorifique. Le Dr STAMPAR (Yougoslavie), représentant du Conseil Exécutif (traduction de l'anglais) : Au nom
années ne lui aient pas permis de la voir naître, l'organisation mondiale qui nous réunit est la fille de sa pensée, qu'il reconnaîtrait dans la Charte de la Santé. Après lui, je veux citer Ernest Malvoz, créateur en Belgique du premier dispensaire antituberculeux, comme du premier dispensaire antivénérien, et à qui les mineurs du pays de Liège doivent d'être totalement libérés de l'ankylostome, dont un ouvrier sur trois était victime. Il y réussit par l'éducation sanitaire des pouvoirs publics, des organisations de travailleurs
du Conseil Exécutif de notre Organisation, j'ai
l'honneur de soumettre à votre décision la résolution du Conseil Exécutif décernant le Prix de la Fondation Léon Bernard au Professeur René Sand de l'Univer-
et des groupements d'employeurs, méthode essentielle de l'hygiène sociale.
DEUXIEME SEANCE PLENIÉRE
75
Je dois citer également William Henry Welch, que j'ai connu enthousiaste de la vie et de l'action à l'âge de quatre -vingts ans, artisan du progrès humain dans les domaines les plus variés de l'hygiène physique et de l'hygiène mentale.
et parmi eux mon cher et éminent collègue Maurice
De Laet, la faveur que vous m'avez témoignée m'interdit de faire plus que de vous dire mon admiration, ma reconnaissance, mon amitié.
J'ai beaucoup appris aussi de Sir Arthur News holme et de Sir George Newman, pères de l'organisation sanitaire contemporaine en Grande -Bretagne,
Le Directeur général et ses collaborateurs comprendront que, vis -à -vis d'eux également, je ne puisse exprimer ici ce que je ressens profondément. D'autres encore m'ont inspiré et m'ont aidé ; qu'ils m'excusent
auteurs d'ouvrages à la fois nourris et attachants. Ils ont préparé l'instauration des chaires de médecine sociale, qu'à Oxford Sir John Ryle a illustrées d'un
de ne pouvoir les citer, mais qu'ils sachent combien j'ai pour eux d'estime et de gratitude.
labeur qui devait, comme il en était conscient, abréger sa vie.
Je rappellerai encore Alejandro del Río, premier titulaire du poste de Ministre de la Santé et fondateur de la première école de service social en Amérique latine, qui m'a, pendant les deux mois de mon séjour au Chili, fait bénéficier quotidiennement d'une
Madame la Présidente, le Prix Léon Bernard va moins à une personne qu'à une cause, celle de la médecine sociale, qui, loin d'être un dogme, loin de préconiser exclusivement telle ou telle organisation des soins, est une science indépendante de tout esprit de système, la science de la santé de l'homme dans son milieu, que l'Université de Cambridge a dénommé l'écologie humaine. Cette expression serait heureuse
érudition et d'une expérience qu'il renouvelait par des voyages et des contacts internationaux.
Geraldo de Paula Souza, initiateur de la Faculté d'Hygiène de l'Université de Sao -Paulo, organisateur infatigable, présent partout, aimé partout.
Et celui dont la perte récente nous étreint le coeur,
si elle n'omettait pas le mot « médecine », que je voudrais conserver jusqu'au jour où, comme le proposait Sir George Newman, on ne dira plus « Faculté Santé ». de
Médecine »,
mais
« Ecole
de
la
Et tant d'autres encore, Richard Clarke Cabot, Wickliffe Rose, Selskar M. Gunn, en Europe, le génial Julius Tandler et l'esprit raffiné que fut Etienne Burnet. Milton J. Rosenau, David Ch. Edsall, à la Fondation Rockefeller, George E. Vincent, Abraham Flexner,
Voici un demi -siècle que, née des besoins et de
l'esprit du temps, la médecine sociale a fait
ses
premiers pas. Dès 1946, ses principes essentiels ont
Mais la médecine sociale n'est pas l'apanage des hommes, et je veux rappeler ici ce qu'elle doit, ce que je dois à Lillian D. Wald, à Julia C. Lathrop, à Grace Abbott, à Juliette Delagrange, à Madame Georges Getting, qui l'ont magnifiquement illustrée.
été consacrés par la Déclaration des Droits de la Santé, préambule de la Constitution de l'Organisation Mondiale, et par l'action même de cette Organisation, dont le caractère social s'accentue encore depuis qu'elle conjugue son effort avec celui du comité d'assistance technique aux pays incomplètement développés. Peut -on attester plus éloquemment que la santé est
Au souvenir des morts, j'associe mon hommage aux vivants, au Professeur T. Madsen, qui présidait avec une souriante maîtrise les réunions du Comité d'Hygiène de la Société des Nations, au Dr Ludvik Rajchman, animateur de l'Organisation d'Hygiène, au Nestor toujours jeune de la santé publique aux Etats -Unis, le Professeur Charles -Edward Amory Winslow, que nous avons la joie de voir parmi nous, au Professeur James M. MacKintosh, qui imprègne
liée aux conditions d'existence, à l'économie nationale, à l'économie internationale ?
Mais si tous les gouvernements ont souscrit au principe de la médecine sociale, elle n'occupe encore, ni dans l'enseignement, ni dans la recherche, ni dans la pratique, la place qui lui revient. La clinique et le laboratoire continuent à monopoliser l'attention des étudiants, la thérapeutique médicale ou chirurgicale, celle du praticien. Les uns et les autres ne se rendent guère compte que la médecine - Hippocrate
de médecine sociale l'enseignement de la London School of Hygiene, au Professeur Henry E. Sigerist, dont le premier volume de l'Histoire de la Médecine
inaugure une oeuvre qui fera époque, à John A. Kingsbury, qui a dirigé l'action des fondations américaines dans le domaine de la médecine sociale,
le disait déjà - doit protéger et développer la atteinte. Si la noblesse de la médecine est dans le désintéressement du médecin, de l'hygiéniste, de leurs auxiliaires,
santé avant même de la restaurer lorsqu'elle est
à Frank G. Boudreau, à Alan Gregg, à John B. Grant, qui dirigent aujourd'hui cette action. Je voudrais attester aussi ce qu'elle vous doit, mes
chers maîtres et amis, Jacques Parisot et Andrija Stampar. Mais pour vous, comme pour les autres membres du jury qui confère le Prix Léon Bernard,
sa grandeur est dans l'étendue des services qu'ils rendent et, de ce point de vue, les bienfaits de la médecine préservatrice l'emportent considérablement sur ceux de la médecine réparatrice.
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DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège d'assister
sation au titre de notre « Projet de service social pour
à la naissance de l'Organisation Mondiale de la Santé. D'année en année, la sagesse et l'ardeur de ses dirigeants étendent sur le monde un réseau de plus
en plus serré. Vous allez discuter des moyens de rendre son action toujours plus efficace. Permettez à un pionnier très humble de vous dire que, comblé de l'honneur que vous lui avez réservé, il se sent plus heureux encore à la perspective des victoires que vous préparez pour le bien de l'humanité. 9.
les Etats Arabes », et vous verrez également qu'un de vos membres fait partie de notre équipe pour le projet d'éducation de base dont les travaux commencent après -demain à Patzcuaro, au Mexique. Mon et le plaisir
Directeur général s'y trouve, et c'est grâce à cet
heureux événement que j'ai le privilège, l'occasion
de prendre la parole devant vous
aujourd'hui.
Présentation du premier rapport de la Commission des Désignations
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) : J'invite le Rapporteur de la Commission des Désignations à monter à la tribune et à présenter son rapport.
Il est certain que, plus que toute autre chose, la collaboration avec l'OMS présente de l'intérêt pouf nous (et, je le répète, pour moi -même, en tant que spécialiste des questions d'éducation). En effet, la conception de l'éducation de base de l'UNESCO englobe, en dernière analyse, le vaste domaine de la santé, pour ne rien dire, car cela va de soi, des travaux
Le Dr Padua (Philippines), Rapporteur, lit le premier rapport de la Commission des Désignations.' Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) : L'article 19 dispose que deux heures doivent s'écouler
de notre organisation -soeur en matière d'alimentation et d'agriculture. Il est un autre point que je voudrais mentionner avant de prendre congé de vous. Lors de sa septième session,
au mois de janvier dernier, votre Conseil Exécutif a appelé l'attention de votre Assemblée sur les aspects
entre la représentation et l'examen du rapport. Nous examinerons donc le rapport qui vient de vous être soumis vers 17 h. 30. 10.
sanitaires des programmes en voie d'élaboration quant aux recherches sur la mise en valeur des zones
arides. Nous serions heureux que l'OMS participe à ces programmes. Nous apprécions votre action à toute sa valeur, et nous vous renouvelons l'assurance de notre coopération.
Déclaration du Directeur général adjoint de l'UNESCO
Permettez -moi de conclure mon bref exposé en souhaitant que les travaux de votre Assemblée soient
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
J'invite le Dr Taylor, Directeur général adjoint de l'UNESCO, à monter à la tribune pour prendre la parole devant l'Assemblée.
couronnés de succès et en exprimant l'espoir que votre Directeur général adjoint pourra assister à notre Conférence qui se tiendra en juin, à Paris. Merci de votre bienveillance. 11.
Le Dr TAYLOR, Directeur général adjoint de l'UNESCO (traduction de l'anglais) : Madame la Présidente, Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs, je crois que le moment est tout à fait propice pour rappeler que l'accord conclu entre mon Organisation et la vôtre a été signé en 1947, et suivi d'une collaboration particulièrement fructueuse. Vous
Déclaration du délégué de la Turquie
Turquie a la parole.
Le PRÉSIDENT par intérim : Le délégué de la
pourrez constater notamment qu'à la suite de la réunion tenue à la Maison de l'UNESCO au mois d'octobre dernier, nos Secrétariats ont collaboré de la manière la plus amicale. Vous constaterez égale-
Le Dr KARABUDA (Turquie) : Madame la Présidente, Messieurs les délégués, vous savez tous que le Conseil Exécutif avait, lors de sa dernière réunion, voté une aide aux réfugiés turcs de Bulgarie, aide qui comportait la fourniture immédiate de certains médicaments, d'une valeur totale de 55.000 dollars.
ment les résultats de cette collaboration en examinant nos projets de programmes pour 1952, aussi bien que les vôtres. Vous constaterez enfin - et cet aspect de la question m'intéresse particulièrement en tant que
Ce faisant, le Conseil avait pris en considération l'urgence et la gravité de la situation qui régnait alors en Turquie. En effet, le Gouvernement bulgare avait notifié à
spécialiste des questions d'éducation - que si elle se manifeste dans tous les domaines de notre travail, cette collaboration a donné dans celui de l'éducation
mon Gouvernement son intention d'expulser, dans un laps de temps relativement court, une partie de la minorité ethnique turque habitant en territoire bulgare, soit un groupe de 800.000 personnes environ,
des résultats particulièrement réconfortants. Vous verrez que l'Organisation Mondiale de la Santé a
équipe d'éducation de base à Haïti. Vous verrez 8 Voir p. 332
détaché un de ses membres pour faire partie de notre
composé en grande partie de vieillards et d'enfants. La situation était au début d'une extrême gravité, car le Gouvernement turc se trouvait vraiment pris
qu'un expert -conseil a été désigné par votre Organi-
au dépourvu et devait tout à coup faire face aux multiples difficultés résultant de cette avalanche d'immigrés, qui arrivaient chaque jour par centaines, au beau milieu d'un hiver particulièrement rigoureux.
DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
77
Messieurs les délégués, je me fais un devoir d'exprimer encore une fois ici, devant vous, la profonde reconnaissance de mon pays envers l'Organisation Mondiale de la Santé, et envers le Conseil Exécutif, qui a montré une parfaite compréhension
13.
Election du Président de l'Assemblée
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
de la situation. Depuis lors, la situation s'est sensiblement améliorée, car le Gouvernement turc s'en est saisi d'une main ferme ; il en est actuellement maître et rien n'est négligé pour sauvegarder la santé de ces pauvres
Vous avez en mains un exemplaire du rapport de la Commission des Désignations. Je soumets à l'Assemblée la proposition de la Commission des Désignations tendant à élire Président le Dr Léonard Scheele.
J'invite les partisans de cette désignation à lever leur carte. Merci. Avis contraires ? Le Dr Léonard Scheele est élu Président à l'unanimité. Cette élection est saluée par des acclamations. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
réfugiés. C'est pourquoi la Turquie ne voudrait pas abuser plus longtemps de la bienveillance de l'OMS,
qui est obligée de faire face à tant de difficultés financières et qui doit répondre à tant d'autres demandes d'aide, peut -être plus urgentes que la nôtre.
Avant de prier le Dr Scheele d'assumer la présidence,
Je déclare donc, au nom de mon Gouvernement, que la Turquie renonce volontiers aux fournitures qui n'ont pas encore été expédiées ou commandées et qui représentent une somme de 35.000 dollars environ. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
je désire exprimer ma gratitude à l'Assemblée pour la bienveillance qu'elle m'a témoignée au cours de la dernière session et au cours des premières heures de la session actuelle, ainsi que pour la coopération de tous les délégués. Je suis très heureuse de voir que
mon successeur est une personnalité qui, je le sais,
Je suis certain d'interpréter le sentiment de l'Assemblée en exprimant à la Turquie notre reconnaissance pour l'intérêt qu'elle porte au succès et aux travaux de l'OMS. Nous allons suspendre la séance jusqu'à 17 h. 15. Nous examinerons alors, en premier lieu, le rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs et, immédiatement après, celui de la Commission des Désignations. La séance est suspendue à 15 h. 50 et reprise à 17 h. 15. 12.
maîtrise, toute la science et toute l'expérience qu'il possède. Ce qui plus est, je sais qu'il renforcera encore l'appui moral et matériel du grand pays qu'il représente. Dr Scheele, veuillez prendre place au fauteuil présidentiel.
dirigera les débats de l'Assemblée avec toute la
Le Dr Scheele (Etats -Unis d'Amérique) assume la présidence.
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Messieurs
Adoption du premier rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs
les membres de l'Assemblée, je vous exprime ma sincère reconnaissance pour l'honneur que vous venez de me conférer. Je m'efforcerai de marcher sur les traces de la Rajkumari Amrit Kaur, sans toutefois espérer l'égaler. Je tâcherai de maintenir les
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
traditions de l'Organisation Mondiale de la Santé et des pays qui ont placé leur foi dans cette magnifique Organisation, et de poursuivre, pour le mieux,
J'invite le Rapporteur de la Commission de Vérification des Pouvoirs à monter à la tribune. Il a une déclaration à ajouter au rapport soumis antérieurement. Le Dr ESPAILLAT DE LA MOTA (République Domi-
notre travail dans le monde, au profit de la santé publique et de la médecine. Je vous parlerai plus longuement demain. L'une des prérogatives du Président de l'Assemblée est de faire un discours peut-être serai-je le premier à ne pas me conformer à l'usage. Nous allons maintenant passer à l'ordre du jour. 14.
nicaine), Rapporteur de la Commission de Vérification des Pouvoirs : La Commission de Vérification
des Pouvoirs a tenu une seconde réunion le 7 mai 1951 ; elle s'est assurée que les pouvoirs de la Délégation du Brésil étaient en bonne et due forme. Elle Election des Vice -Présidents
prie l'Assemblée de la Santé de les reconnaître comme tels. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais)
Le point
suivant de l'ordre du jour porte sur l'élection des trois Vice -Présidents de l'Assemblée. Vous êtes saisis
Je demande à l'Assemblée si elle entend adopter le rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs. Je prie les partisans de l'adoption de lever leur carte. Merci. Avis contraires ? Le rapport est adopté à l'unanimité.
du rapport de la Commission des Désignations et de ses recommandations. Que les délégués qui sont en faveur de ces désignations le fassent connaître ? Avis contraires ? Le Dr Dowling (Australie), le Dr Taba (Iran) et le Dr Karl Evang (Norvège) sont élus Vice -Présidents.
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DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
Constitution des commissions principales Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je vous invite maintenant à constituer les trois commissions 15.
18.
Adoption de l'ordre du jour
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Vous avez
principales. Nous aurons nos deux commissions habituelles : la Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques et, de plus, la Commission du Règlement sanitaire international. Y a -t -il des objections à la constitution de ces trois commissions principales ? Il n'y a pas d'objections et je déclare que ces commissions sont constituées. 16. Election des présidents des commissions principales
en mains l'ordre du jour provisoire de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé (document A4 /1). Y a -t -il des objections à l'adoption de cet ordre du jour provisoire ? Je constate qu'il n'y a pas d'objec-
tions, je considère donc que cet ordre du jour est adopté à titre provisoire. Les points supplémentaires que vous désirez voir inscrits à l'ordre du jour pourront être communiqués
jusqu'au samedi 12 mai, à midi. Ils devront être transmis au Secrétaire adjoint de l'Assemblée (Bureau A.644). 19.
passons à la désignation du Dr Jafar (Pakistan) comme Président de la Commission du Programme.
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Nous Communications
Que les délégués qui se prononcent en faveur de cette désignation veuillent lever leur carte. Avis
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Le Bureau
contraires ? Le Dr Jafar est élu Président de la Commission du Programme. Je crois qu'aux termes de l'article 19 du règlement, les commissions prin-
de l'Assemblée se réunira demain à 9 h. 30, Salle XI. Il examinera le programme de travail de l'Assemblée
cipales examineront elles- mêmes, une fois constituées, les désignations aux fonctions de vice -présidents et de rapporteurs.
Nous procéderons maintenant à l'élection du
président de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Professeur G. A. Canaperia (Italie) est désigné à ce titre. Je prie les délégués qui se prononcent en faveur de cette dési-
gnation de lever leur carte. Avis contraires ? Le Professeur Canaperia est élu Président de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Dr M. T. Morgan (Royaume -Uni) est ensuite désigné comme Président de la Commission du Règlement sanitaire international. Les délégués qui se prononcent en faveur de cette nomination sont priés de l'indiquer. Avis contraires ? Le Dr M. T. Morgan
(document A4/30), la procédure pour l'examen du programme et du budget de 1952, les modalités des discussions techniques et la procédure des élections au Conseil Exécutif. Une séance plénière est prévue pour demain mardi, à 11 heures. Nous y examinerons les recommandations du Bureau de l'Assemblée au sujet des quatre points que je viens de mentionner. Aux termes du Règlement intérieur amendé, tel qu'il a été adopté au cours de la séance de ce matin, toutes les délégations sont habilitées à désigner un membre pour assister aux séances du Bureau de l'Assemblée. L'article en question a la teneur suivante
Un membre seulement de chaque délégation accréditée auprès de l'Assemblée Mondiale de la
est élu président de la Commission du Règlement sanitaire international. 17.
l'Assemblée ; ces membres n'ont pas le droit de participer aux délibérations du Bureau de l'Assem-
Santé peut assister aux séances du Bureau de
blée, à moins d'y être invités par le Président, ni le droit de voter. Les délégations et les délégués qui voudraient organiser des réceptions sont priés de se mettre en rapport avec le fonctionnaire chargé du protocole, M. Boppe (Bureau A.654, téléphone 3031) afin d'éviter que plusieurs réceptions ne soient prévues à la même date. Les délégations qui n'auraient pas encore rempli la formule qui se trouve sur les tables sont priées de le faire le plus tôt possible. S'il n'y a pas d'objections, j'ajournerai la séance à demain matin, 11 heures, pour la réunion de l'Assemblée en séance plénière.
Constitution du Bureau de l'Assemblée :
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) Nous allons passer maintenant à l'élection de huit délégués
qui se prononcent en faveur des huit personnes désignées à lever leur carte. Avis contraires ? Le Dr
en qualité de membres du Bureau de l'Assemblée. Huit noms vous sont proposés. J'invite les délégués
E. A. McCusker (Canada), le Dr N. Romero y
Ortega (Chili), S. E. le Dr Abdel Gawad Hussein, Bey (Egypte), le Professeur J. Parisot (France), l'Honorable Rajkumari Amrit Kaur (Inde), le Dr R. G. Padua (Philippines), le Dr F. W. P. Cluver (Union Sud -Africaine) et le Dr P. Gregorié (Yougoslavie) sont élus membres du Bureau de l'Assemblée.
La séance est levée à 17 h. 35.
TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mardi 8 mai 1951, 11 heures Président : Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
20.
Discours du Président
Le PRESIDENT (traduction de l'anglais) : La troi-
Je suis profondément touché de la confiance qui m'est témoignée. Je considère que cette confiance ne s'adresse pas à moi, personnellement, mais à mon mon pays. Les Etats -Unis d'Amérique sont résolus à maintenir leur appui à l'Organisation Mondiale de
j'apprécie le très grand honneur qui vient d'être conféré de façon si imprévue à mon pays et à moi même. Etre élu à la présidence de la Quatrième Assem-
sième séance plénière de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé est ouverte. Il m'est difficile de vous dire pleinement combien
la Santé, afin que le monde entier connaisse des conditions de vie meilleures et plus salubres. Nous croyons fermement que l'amélioration de la santé, dans toutes les parties du globe, est l'une des grandes voies qui mènent à la paix. Le monde ne peut rester moitié sain et moitié souffrant s'il veut garder son équilibre économique, moral et spirituel. Les EtatsUnis ont le grand privilège de posséder un personnel de santé publique et un corps médical d'une haute valeur. Ces milieux professionnels sont convaincus qu'il leur incombe de faire bénéficier de leurs connais-
blée Mondiale de la Santé est plus qu'un honneur, c'est une marque de confiance et c'est également un mandat : celui d'interpréter les espoirs et l'aspiration des peuples du monde à la santé, ainsi que les désirs du milieu professionnel de la santé publique, représenté ici par un si grand nombre de ses membres les plus éminents.
L'Organisation Mondiale de la Santé a déjà une magnifique tradition. Ceux qui m'ont précédé à cette
présidence ont été de hautes personnalités qui ont marqué de leur empreinte l'évolution de la santé publique dans le monde. Le Dr Andrija Stampar, de Yougoslavie, Président de la Première Assemblée Mondiale de la Santé, est un des vétérans de l'oeuvre internationale de santé publique. Depuis de longues
sances et de leur activité, non seulement toutes les classes de la société américaine, mais aussi tous les peuples du monde. A l'heure actuelle, la compréhension et la solidarité internationales sont très développées dans les milieux médicaux et sanitaires de tous les pays. L'origine de cet esprit de corps remonte très
loin dans l'histoire, mais ce n'est que maintenant, grâce à l'Organisation Mondiale de la Santé, qu'il est possible de traduire pleinement les espoirs isolés des différents pays en une action concertée et efficace. Il n'est aucunement dans les intentions des EtatsUnis de se mettre en avant et de chercher à régir les
années, il s'efforce - avec succès - d'introduire les bienfaits de l'oeuvre de santé publique dans les régions
rurales qui, jusque là, n'avaient guère profité des grandes découvertes de la médecine préventive. Le Dr Karl Evang, de Norvège, Président de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, a été souvent
porté à de très hautes fonctions et a dirigé de
autres pays. Ils ne souhaitent même pas jouer ici un rôle proéminent et être appelés à la présidence. Nous tenons beaucoup à ce que nos délégués à l'Assemblée travaillent aussi discrètement que possible, et dans les seuls domaines pour lesquels ils ont reçu une formation spéciale. Dès les premiers jours où il s'est révélé nécessaire et urgent d'envisager d'un point de vue universel les problèmes sanitaires qui
nombreuses campagnes en vue d'améliorer la santé et d'accroître le bien -être de l'humanité. La Présidente de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, la
Rajkumari Amrit Kaur, avec sa profonde intuition et ses qualités de chef, a su, mieux que personne, exprimer l'espoir des masses dont les conditions de vie sont encore très insalubres, et définir toute la confiance qu'elles mettent en nous pour l'amélioration de leur sort. Certes, c'est un très grand honneur que de marcher sur les traces de tels prédécesseurs. En dehors des résultats qu'ils ont obtenus dans leur propre pays, ils ont tous exercé une influence vraiment « catalytique » sur l'activité de l'Organisation
se posent à l'homme, nous avons déployé tous nos
efforts pour défendre la cause de l'Organisation Mondiale de la Santé, en laquelle nous avons une foi profonde. Aucun de nous n'ignore que nous avons, à l'Assemblée, à traiter de l'ensemble des problèmes mondiaux
Mondiale de la Santé qui croît sans cesse et qui approche de son plein développement.
de santé publique et non pas simplement à prendre des décisions sur le budget d'une organisation qui ne
peut dépenser que quelques millions de dollars chaque année. Nous ne devons pas nous limiter aux
80
TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
seules tâches que permettent d'accomplir les ressources et le personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé. Presque chacun des travaux qu'entre-
mais doit maintenant, à notre avis, faire place à l'examen des grandes rubriques de nos programmes.
prend l'Organisation Mondiale de la Santé a le
caractère d'une démonstration, la tâche devant être reprise et menée à bonne fin par d'autres qu'elle même. L'OMS exerce sur le progrès des conditions sanitaires une influence qui se fait sentir même là où elle n'a jamais envoyé d'équipes. Je puis vous en donner un exemple concret. L'Organisation Mondiale de la Santé est l'un des principaux
J'aimerais citer le cas d'un pays qui a réussi à ramener au minimum l'appui qu'il avait demandé à l'OMS. Récemment, le Conseil Exécutif avait accordé à la Turquie un secours d'urgence de 55.000
dollars pour l'aider à résoudre les problèmes sanitaires exceptionnels que posait un afflux soudain de réfugiés. Toutefois, après avoir reçu les secours en question, la Turquie a pu prendre à sa charge une partie des dépenses et a restitué 35.000 dollars
pionniers de la lutte contre le paludisme par les pulvérisations de DDT à effet rémanent. Aujourd'hui, si un million et demi de personnes sont effectivement protégées contre le paludisme par cette action inter-
à l'OMS. C'est là, à mon avis, un exemple de la
le peuvent, et ce fait montre combien sont peu fondées certaines critiques qui prétendent que les pays attendent égoïstement qu'on les sorte d'embarras sans se préoccuper des autres Membres de l'Organisation.
sincérité avec laquelle les Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé s'aident eux -mêmes, lorsqu'ils
nationale directe, l'exemple de l'OMS a déclenché de multiples campagnes de pulvérisations au DDT, et c'est au total plus de cinquante millions d'êtres humains qui bénéficient de cette protection. Ainsi, l'initiative directe de l'OMS, d'ordre international, a suscité en différents pays des initiatives analogues, dont la portée totale est trente -trois fois supérieure à celle de l'oeuvre accomplie par l'OMS elle -même. Et ce n'est là, certes, qu'un commencement. Les travaux de notre Assemblée, des comités d'experts,
Qu'il me soit permis de souligner les avantages de ce qu'on peut appeler l'« esprit d'équipe » dans l'oeuvre de santé publique. D'immenses progrès peuvent être accomplis grâce à une collaboration étroite entre les milieux médicaux et les diverses autres professions dont le concours est indispensable. La mise en commun des compétences de l'ingénieur
du secrétariat central et des secrétariats régionaux de l'Organisation, ainsi que l'activité limitée des missions envoyées dans divers pays, ont irrésistiblement provoqué dans le monde une série d'initiatives en faveur de la santé au sens positif du mot, si bien que les conditions sanitaires s'améliorent dans la plupart des pays où cette évolution était nécessaire.
sanitaire, de l'infirmière, du vétérinaire, du biolo-
giste, de l'homme de laboratoire, de l'éducateur sanitaire et d'autres encore, permet de résoudre plus rapidement, plus scientifiquement et avec une stricte économie de personnel qualifié les problèmes complexes qui se posent. Ce point revêt une importance capitale, étant donné la pénurie universelle de personnel médical, notamment de personnel de santé publique vraiment qualifié par sa formation et son expérience. Comme le Directeur général l'a si bien souligné à maintes reprises, l'assainissement pose de graves
La structure régionale et la décentralisation d'un grand nombre des activités de l'OMS représentent un progrès marqué, qui a contribué à accroître la valeur de l'aide prêtée par l'OMS aux différents pays dans la réalisation de leurs programmes sanitaires. L'établissement de directives générales et d'un ordre de priorité pour les diverses activités était des plus
utile dans la période de début. Lors des premières assemblées, nous devions nous cantonner dans les généralités. Maintenant que l'Organisation a acquis de l'expérience, il lui sera possible de dresser des programmes encore plus rationnels, grâce aux comités régionaux qui connaîtront mieux les nécessités spéciales de leur région. Une juste appréciation
problèmes. Je ne crois pas que nous puissions les résoudre tous en peu de temps, mais je suis convaincu
des problèmes régionaux à la suite d'une étude
que nous accomplirons des progrès réels. A mesure que se réaliseront les améliorations fondamentales qui permettront de satisfaire aux exigences les plus élémentaires en ce qui concerne la distribution d'eau potable et les égouts, à mesure que l'on parviendra à délivrer les populations des maladies pestilentielles transmises par les insectes et les rongeurs, de nom-
attentive des besoins et des désirs exprimés par les pays permettra de se préoccuper toujours davantage du particulier et de faciliter l'exécution des programmes les plus efficaces possibles. La véritable mission
breux pays pourront s'attaquer à des problèmes
d'assainissement plus complexes et faire porter leurs efforts sur l'hygiène professionnelle, la lutte contre
de l'OMS est, en effet, d'aider les autres à s'aider eux -mêmes de façon effective et durable. L'Organisation ne doit pas proposer de projets stéréotypés. La plus grande latitude doit être laissée au Directeur
la pollution de l'air et des eaux, la diminution des accidents et des autres causes importantes d'invalidité et de décès, telles que les maladies chroniques et les maladies de la vieillesse.
général et à son personnel pour élaborer les plans d'action dans le cadre des directives générales que nous traçons. Le contrôle presque trop minutieux que nous avons exercé sur les moindres détails de chaque projet était utile et nécessaire jusqu'ici, .
institutions bénévoles et publiques pour résoudre de nombreuses questions, comme celles qui concernent en particulier l'enseignement de la médecine et
L'OMS devra à l'avenir prêter son aide aux
des sujets apparentés, les hôpitaux et leur administration.
TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
81
Les résultats de tous ces efforts s'ajouteront à ceux
de l'OMS et d'autres institutions internationales et le relèvement général du niveau économique, parallèlement à l'amélioration de la santé, créera un ensemble de conditions favorables au développement de l'Organisation qui pourra ainsi élargir son action et assumer des fonctions plus étendues. Nous espérons tous voir grandir notre bienfaisante Organisation, mais il faut que cette croissance se poursuive avec ordre et continuité et que tous les membres participent pleinement aux responsabilités. Malheureusement, alors que l'OMS en est encore à ses débuts, l'Assemblée doit déjà examiner un petit
aura à s'acquitter d'autres tâches d'une très vaste portée. Je fais allusion au Règlement sanitaire international et aux discussions relatives aux plans d'assistance technique.
rayonner dans son pays, et plus tard dans le monde entier, la flamme qui s'est allumée dans cette école. Il aurait eu beaucoup à nous dire sur les espoirs qui nous sont permis et sur les succès que nous sommes en droit d'attendre. Nous le regretterons, lui, et tout ce qu'il aurait pu nous apporter. La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
nombre de cas de manquement aux obligations souscrites par les Membres. J'espère que nous saurons établir, dès maintenant, une tradition de promptitude dans la façon de nous acquitter de nos
Le projet de Règlement sanitaire international qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée est le fruit d'une longue et soigneuse étude effectuée par
le Comité d'experts de l'Epidémiologie internatio-
nale et de la Quarantaine. Pendant les diverses sessions au cours desquelles le comité a examiné ce Règlement, il a pu bénéficier de l'avis de représentants d'autres organisations intéressées, notamment de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale
obligations. C'est seulement ainsi qu'il nous sera possible de construire avec sécurité et d'édifier l'organisation destinée à devenir la grande institution
internationale de collaboration sanitaire. Nous allons suivre avec intérêt l'expérience que le Conseil Exécutif nous a proposé d'entreprendre et qui va nous permettre de procéder à des échanges de vues personnels et sans caractère officiel sur un sujet technique important. Sans doute l'Assemblée, en nous réunissant chaque année, nous permet -elle de renouer nos liens d'amitié et de collaborer dans un esprit fraternel à la solution de nos divers problèmes.
et de l'Organisation des Nations Unies (dont le représentant a parlé non seulement au nom des Nations Unies, mais aussi au nom de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime, qui bientôt prendra place parmi les institutions spécialisées). Il a eu aussi le concours
d'autres groupements qu'intéresse l'application de ce Règlement. La principale difficulté rencontrée par le comité, dans l'élaboration de ce texte, a été de
Cependant, j'ai l'impression que nous
concilier, d'une part, la nécessité d'éviter, autant que possible, les entraves à la circulation rapide des
n'avons pas réussi jusqu'à présent à tirer parti de tout ce que nos rencontres pourraient et devraient avoir
d'intellectuellement stimulant et enrichissant. Une assemblée comme la nôtre, o i viennent, du monde entier, les autorités les plus marquantes en hygiène publique, doit être pour chacun de nous l'occasion de compléter ses connaissances et doit nous inciter à redoubler d'efforts une fois de retour dans nos pays respectifs. L'expérience que le Conseil Exécutif
incombe à l'Organisation Mondiale de la Santé d'empêcher la propagation des maladies contagieuses
passagers et des aéronefs, pour répondre au désir naturel des compagnies de transport, et surtout de navigation aérienne, et d'autre part, l'obligation qui par le transport d'un pays à l'autre de passagers et d'insectes infectés. Le Règlement proposé ne va pas aussi loin que l'auraient souhaité certaines compagnies, mais il reflète cependant le désir des autorités
nous propose marquera, j'en suis convaincu, un grand progrès dans cette voie. Le sujet choisi revêt dans tous les pays une impor-
tance fondamentale pour le progrès de la santé publique. C'est un sujet qui nous touche de près. Tous ici, nous avons une formation professionnelle en hygiène publique et nous nous en félicitons, ou, si nous n'avons pas reçu cette formation, nous vou-
actuels de communication, tout en assurant la protection de la santé publique. Il n'était pas possible d'établir des formules rigides permettant l'application
sanitaires de satisfaire aux exigences des moyens
automatique, en tout lieu, en toutes circonstances et à tout moment, des mesures prévues pour sauvegarder la santé publique. Une très grande latitude est donc nécessairement laissée aux autorités sanitaires nationales, et l'on peut espérer qu'elles feront preuve, dans l'exécution du Règlement, d'un large esprit de
drions l'avoir reçue. Nous désirons tous, j'en suis sûr, avoir dans nos services de santé nationaux et locaux des hommes qui ónt reçu ce genre de formation. Mais de quel genre doit -elle être exactement ?
collaboration. Quant à l'Assemblée, étant donné toute l'attention et tous les efforts que la Commission
Chacun de nous a ses idées sur ce point et aura, cette semaine, une occasion unique de les exposer et de les mettre à l'épreuve. Au cours de cette discus-
sion, nous ressentirons douloureusement l'absence de notre grand et cher ami, le D' Geraldo de Paula Souza, dont le nom demeure attaché à l'enseignement de l'hygiène publique. Il a participé au premier cours institué aux Etats -Unis par la Johns Hopkins
spéciale, composée des représentants de près de quarante gouvernements, a encore consacrés au cours du mois dernier à la mise au point de ce Règlement, j'ai la certitude qu'elle pourra accepter internationale, qui représente un progrès très net sur les instruments précédents, c'est -à -dire sur les
le texte actuel sans réserves. Nous avons maintenant un code efficace et pratique de protection de la santé
School of Public Health and Hygiene. Il . a fait
82
TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
conventions sanitaires internationales. J'espère donc
que le nouveau Règlement pourra demeurer en
vigueur pendant très longtemps. Comme je l'ai déjà dit, je ne doute pas que l'Assemblée lui accorde toute son approbation.
La présente Assemblée sera saisie de projets
d'assistance technique qui intéressent la santé publique. On a maintenant des preuves nombreuses que, dans bien des pays, la lenteur du développement
que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé sera une réunion féconde en résultats et que nous serons tous fiers d'y avoir participé. Avec le temps, les efforts que nous déployons, par l'intermédiaire de l'OMS, contribueront à écarter la souffrance et la misère et à apporter la santé et le bonheur à tous les peuples du monde. 21.
économique est due en grande partie à la présence de maladies qui pourraient être évitées. Le moyen direct d'améliorer les conditions d'existence serait donc d'entreprendre une action dans les domaines sanitaires que j'ai mentionnés précédemment. Bien des régions du monde ne sont entravées dans leur développement que par la fréquence élevée du paludisme, de la filariose, du pian, de l'ankylostomiase, de la schistosomiase ou d'autres maladies plus ou moins aisées à combattre. Nous avons pu constater, au cours de ces dernières années, que les taux de mortalité dans les pays tropicaux et semitropicaux peuvent être réduits presque de moitié par de très simples mesures d'hygiène publique. Vous aurez l'occasion d'examiner un autre aspect intéressant de l'assistance technique. Je veux parler de la collaboration plus étroite qui s'est établie entre les Nations Unies et ses diverses institutions spécialisées. Vous aurez à discuter de projets comportant une action conjointe de l'Organisation pour l'Alimen-
Discours du chef de la délégation de l'Uruguay
Le Dr FABINI (Uruguay) (traduction de l'espagnol) :
au sujet de l'anniversaire qui se commémore au-
Monsieur le Président, je désire dire quelques mots
jourd'hui et qui, pour de multiples raisons, revêt une grande signification. Je fais allusion, comme vous l'avez compris, à l'anniversaire de la naissance, le
8 mai 1828, d'Henri Dunant, illustre citoyen de Genève qui, par son oeuvre, mérite d'être également raisons nous incitent à commémorer cet événement.
citoyen du monde entier. J'ai dit que de multiples
En premier lieu, l'Organisation à laquelle nous appartenons est fondée sur un idéal universel d'assistance fraternelle et de collaboration, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, conformé-
ment aux termes de l'Article premier de la Charte des Nations Unies. Cet idéal de fraternité universelle
tation et l'Agriculture, de l'UNESCO et de l'OMS. Ce fait, en soi, est déjà des plus significatifs et des plus
tantes à mesure que progressera la collaboration. Les
opportuns, et il peut avoir des conséquences imporprogrammes d'assistance technique offrent également des occasions nouvelles de coordonner les activités internationales et nationales dans ce
a été défendu par Henri Dunant, il y a 90 ans, à la suite du tragique spectacle que lui avait offert le champ de bataille de Solférino. Pendant plusieurs années de sacrifices, il consacra ses efforts à faire comprendre une chose, alors inconcevable, c'est que les secours doivent être partagés indistinctement entre amis et ennemis. Mais il est une autre raison
essentielle de rappeler cet anniversaire. C'est que Genève, la ville qui nous accueille si cordialement, ne fut pas seulement la patrie d'Henri Dunant, mais aussi le lieu où fut conclue la Convention internationale de 1864, signée à l'Hôtel de Ville même par la majorité des pays d'Europe et par les Etats -Unis d'Amérique. C'est aussi à Genève qu'Henri Dunant trouva ses meilleurs collaborateurs pour son oeuvre grandiose : Gustave Moynier et Louis Appia. La Convention internationale de Genève marque une étape décisive dans l'histoire des idées humanitaires d'assistance et de collaboration et dans l'évolution de concept du droit des nations, idées et concept qui sont à la base de toute notre Organisation.
domaine. La nécessité de découvrir des solutions d'ordre à la fois technique et administratif ne peut que stimuler le développement de toutes les organisations intéressées. Tous les gouvernements et toutes les organisations sanitaires ont à faire face à des problèmes inconnus
jusqu'ici. Comme les institutions qui exercent une activité sanitaire internationale vont en se multipliant, il faut que chacun de nous veille à ce que les divers programmes se rejoignent et se complètent, sans jamais se concurrencer. Je suis certain que nous saurons unir nos efforts pour atteindre ce résultat. Au cours des vingt ou trente dernières années, la science a forgé de nouveaux et puissants instruments d'action sanitaire qui, pour la première fois, permet-
La Convention de Genève de 1864 a enrichi le droit international d'une nouvelle notion, celle de l'humanisation de la guerre. L'oeuvre féconde d'Henri Dunant se signale par la rapide et décisive
tent de libérer le monde d'un grand nombre de maladies graves. L'OMS et la notion de collaboration
internationale totale dans le domaine sanitaire sont d'origine récente, mais notre Organisation montre déjà la voie et accomplit des progrès considérables en faisant bénéficier tous les pays du monde des nouvelles techniques. A vos yeux, comme aux miens,
l'OMS est une admirable organisation. Elle nous associe tous aux progrès de la santé. J'ai la certitude
influence qu'elle a exercée sur l'évolution du droit international. La deuxième étape de cette évolution s'est accomplie lors des Conventions de la Haye de 1897 et 1907, en vertu desquelles, pour assurer la paix, les commissions d'enquête et les tribunaux d'arbitrage furent organisés. La troisième étape a été franchie, en 1919, quand fut conclu le Pacte de la Société des Nations dans lequel le droit à la guerre
TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
83
est essentiellement limité. La quatrième étape, celle
24.
que nous vivons actuellement, est marquée par la Charte des Nations Unies qui exprime, à son Article premier, ce désir universel de préserver les futures
Procédure pour les discussions techniques sur l'enseignement et la formation professionnelle du personnel médical et du personnel de santé publique
générations du fléau de la guerre. L'esprit d'Henri Dunant préside à l'ceuvre de paix et de progrès social
qui intéresse le monde entier.
Dunant, je propose que l'Assemblée se lève et observe une minute de silence. C'est là également un hommage à la ville de Genève. L'Assemblée de la Santé observe une minute de silence.
M. le Président, en hommage à la mémoire d'Henri
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Le point suivant à examiner est celui des discussions techniques au cours de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. Vous avez sous les yeux le document A4/32 intitulé « Discussions techniques prévues
pendant la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ». A la page 5 de ce document, vous trouverez une proposition du Conseil Exécutif, approuvée par
le Bureau de l'Assemblée, et tendant à ce que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé procède à des discussions techniques non officielles sur
l'enseignement et la formation professionnelle du 22.
Programme de travail de l'Assemblée de la Santé
personnel médical et du personnel de santé publique ;
la proposition tend également à ce que l'Assemblée
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : J'appelle votre attention sur le document A4/30 qui contient le programme de travail de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. Ce programme a pour objet d'accélérer les délibérations des séances plénières et des séances des commissions, afin de nous per-
autorise le Président, d'une part, à désigner une personne pour convoquer la réunion générale qui
sera chargée de rechercher une division rationnelle de ce sujet, afin qu'il soit discuté par trois groupes plus
restreints, et, d'autre part, à proposer les noms de trois autres personnes, choisies parmi les membres des délégations, pour convoquer ces groupes plus restreints. A4/32.
mettre de mener nos travaux en bon ordre. Sauf
objection, nous considérons que l'Assemblée adopte ce programme de travail provisoire, qui sera, bien entendu, amendé au fur et à mesure, si le Bureau de
La résolution figure à la page 5 du document
l'Assemblée constate qu'il est impossible de s'y conformer exactement. Comme aucune objection n'est élevée, je considère que le programme provisoire
Comme aucune objection n'est élevée, j'en conclus que cette proposition est approuvée. Je proposerai, moi -même, de désigner le Professeur Parisot (France)
pour convoquer la réunion générale. Cette proposition vous convient -elle ? Aucune objection n'étant
est adopté.
élevée, je considère que le Professeur Parisot est agréé. Je vous propose, pour convoquer les trois groupes de discussion, Sir Arcot Mudaliar, le Dr G. W. Anderson et Mrs. Aung San. Aucune objection n'étant élevée, je considère que ces trois personnes sont agréées. Un questionnaire a été distribué aux délégations pour leur permettre d'indiquer celles des discussions auxquelles elles désirent participer.
23.
Procédure pour l'examen du programme et du budget de 1952
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Le Direc-
teur général m'a rappelé que je devais également attirer votre attention sur les Actes officiels de l'Orga-
nisation Mondiale de la Santé Nos 32 et 33, qui indiquent la procédure à suivre pour l'examen du programme et du budget de 1952. Cette procédure est -elle satisfaisante ?
Le Conseil Exécutif a proposé la série de recommandations dont vous avez certainement pris
Vous trouverez ce questionnaire sur vos pupitres. A la fin de la séance, il sera distribué des projets de plans pour les discussions. Ces plans seront rédigés en anglais, en français et en espagnol. La réunion générale pour les discussions techniques aura lieu le mercredi 9 mai à 15 heures dans la Salle XII. Pour tous renseignements concernant ces discussions, les délégués sont priés de s'adresser au Bureau A.388
connaissance et qui chargent la Commission du Programme d'examiner, dans ses grandes lignes, le programme proposé, et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques d'examiner et de recommander le barème des contributions, etc.
qui est contigu à la Salle XII. 25.
Procédure pour les désignations en vue des élections au Conseil Exécutif
Le programme de travail que vous avez adopté s'inspire de ces propositions. Comme aucune objection n'est élevée, je considère que vous approuvez
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Les délé-
cette procédure pour l'examen du programme et du budget de 1952.
gations sont priées de remettre, avant midi, samedi prochain, leurs propositions de candidatures pour les élections au Conseil Exécutif. Ces propositions seront examinées par le Bureau de l'Assemblée, au
84
QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
cours de ses réunions de lundi et de mardi, avant d'être soumises à la séance plénière de l'Assemblée qui aura lieu mercredi. Les propositions de candidatures doivent donc être déposées avant samedi midi. 26.
Attribution du point 15 de l'ordre du jour (admission de nouveaux membres) à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant été saisie d'une demande des Gouvernements du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam, à l'effet de mettre fin à leur inclusion temporaire dans la Région de l'Asie du Sud -Est et de leur permettre ainsi de faire partie de l'Organisation régionale, déjà autorisée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, qui sera établie pour la Région du Pacifique occidental, DÉCIDE que l'inclusion temporaire des royaumes du Cambodge et du Laos et de l'Etat du Viet -Nam dans la Région de l'Asie du Sud -Est a pris fin et
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : J'appelle
ensuite votre attention sur les documents A4/12 et
A4/16, qui ont chacun un addendum, et sur le document A4/18. Ces documents traitent de l'admis-
sion du Japon, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Espagne en qualité de Membres de l'Organisation. Je désire savoir si vous êtes d'accord pour que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Aucune objection n'étant élevée, j'en conclus que vous approuvez cette proposition. 27.
que ces Etats Membres feront dorénavant partie de l'Organisation régionale pour le Pacifique occidental.
Aucune objection n'étant élevée, j'en conclus que la résolution est approuvée par l'Assemblée. 28.
Communications :
Rattachement du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam à la Région du Pacifique occidental
Le PRÉSIDENT (traduit de l'anglais) Le point suivant de notre ordre du jour est le Rapport annuel présenté par le Directeur général à l'Assemblée de la Santé et aux Nations Unies: Travaux de l'OMS en
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Documents A4/41 et A4 /10: Demandes présentées par les
1950. Ce document constitue le No 30 des Actes officiels de l'Organisation Mondiale de la Santé. La discussion est maintenant ouverte au sujet du Rapport du Directeur général. Le délégué du Panama désire -t -il prendre la parole sur ?
Gouvernements du Cambodge, du Laos et du VietPacifique occidental. Il s'agit en l'espèce d'une
Nam en vue de leur rattachement à la Région du
formalité. Vous vous rappelez que l'Assemblée a prévu, l'année dernière, l'admission de ces trois pays
Etant donné que nous sommes quelque peu en avance sur notre programme et que certains d'entre
dans la Région du Pacifique occidental et que, à titre temporaire, ils ont été rattachés à la Région de l'Asie du Sud -Est. Il s'agit simplement de donner officiellement effet à la décision que nous avons prise
nous se préparaient probablement à discuter
le
l'année dernière. Sauf objection de votre part, nous approuverons, par conséquent, le rattachement de ces pays à la Région du Pacifique occidental. Mon attention a été attirée sur le fait que nous sommes saisis à ce sujet d'un projet de résolution qui figure
rapport cet après -midi, il serait peut -être préférable d'ajourner jusque là la discussion. J'aimerais savoir à l'avance quels sont ceux d'entre vous qui désirent prendre la parole cet après -midi au sujet du rapport. La Commission de Vérification des Pouvoirs se
réunira dans la Salle XI à 9 h. 30, demain matin. Ceci termine les travaux de la présente séance. Sauf
objection, nous nous réunirons cet après -midi à 15 heures.
dans le document A4/41. Les termes en sont les suivants :
La séance est levée à 11 h. 50.
QUATRIÈME SEANCE PLÉNIÈRE Mardi 8 mai 1951, 15 heures
Président: Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
29.
Discours du délégué du Brésil
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La Qua-
trième séance plénière est ouverte ; le délégué du Brésil a la parole.
Le Professeur FERREIRA (Brésil) : Monsieur le Président, mes chers délégués, je suis encore profondément ému par les paroles qui ont été prononcées au sujet de la mort de notre ami, l'inoubliable Dr de Paula Souza.
QUATRIÈME SEANCE PLÉNIÈRE
85
Il ne sera pas remplacé au sein de la délégation du Brésil, car le passé ne peut être effacé, et de Paula Souza est irremplaçable. Je ne voudrais pas perdre cette occasion de vous remercier profondément au nom de tous ceux qui travaillent au Brésil dans le champ de la médecine sociale. Les paroles si belles, si émouvantes, qui ont été prononcées par la Présidente, Ministre de l'Inde, par le Dr René Sand et
A l'époque pré -colombienne, l'isthme était habité
par les Guaymis et les Cunas, dont on trouve les trésors dans les provinces centrales. Cette culture était encore florissante, bien qu'en déclin, lorsque Vasco Nuñez de Balboa porta l'épée jusqu'à la Mer du Sud. Pendant l'ère coloniale, les navigateurs utilisaient l'isthme pour se rendre, non seulement
par le Dr Scheele, ont fait résonner dans cette
du Pérou en Espagne, mais aussi du Mexique et même de pays aussi éloignés que la Chine, faisant dès lors du Panama un des carrefours du monde. Depuis cette époque, le Panama montre par l'exemple comment une grande variété de peuples de toutes nations et de toutes couleurs peuvent vivre ensemble dans la concorde, prouvant ainsi, à une échelle très
maison le nom du Brésil et celui du Dr de Paula Souza, que je regrette de ne pouvoir remplacer comme délégué du Brésil. Mais il n'était pas seulement le représentant du Brésil, il était le représentant de la pensée du monde au Brésil. Et pour tous ceux qui travaillent au Brésil, pays de progrès, ouvert à tous les besoins, toutes les races et toutes les religions, de Paula Souza était bien un représentant du Brésil, puisqu'il était un homme de pensée mondiale. J'ai fait en sorte que l'on sache, au Brésil, comme il a porté haut le nom de notre pays, par sa sincérité et par son dévouement à un métier aussi difficile que celui de la médecine préventive. Je voudrais, en terminant, vous remercier infiniment au nom de mon pays et au nom de tous ceux qui travaillent dans le champ de la médecine sociale. 30.
réduite, la possibilité d'atteindre certains des buts dont cette auguste Assemblée s'est fait le défenseur. L'existence de collectivités florissantes au Panama, qui remonte à plus de 400 ans, en dépit des calamités, des guerres et de la peste, prouve clairement que les mesures de santé publique appliquées aux seizième, dix- septième et dix -huitième siècles, pour étranges
qu'elles paraissent aujourd'hui, n'étaient pas complètement dénuées d'efficacité. En 1640, Juan Requejo Alcedo fait mention de quatre hôpitaux dans le pays et le plus important, l'Hôpital Saint -Sébastien,
de la ville de Panama, admettait les malades des quatre médecins et des deux apothicaires qui exerçaient alors dans la capitale. Les 700.000 habitants de mon pays souffrent relativement peu des maladies tropicales qui sévissent dans les régions de climat identique. A part le paludisme, l'ankylostomiase et le pian, les problèmes sanitaires qui se posent au Panama sont analogues à ceux des pays de la zone tempérée, soit : tumeurs malignes, rhumatisme articulaire aigu, affections des voies respiratoires supérieures et, surtout, tuberculose pulmonaire. La lutte intensive entreprise contre le
Discours du chef de la délégation du Panama :
Le Dr ENGLER (Panama) (traduction de l'espagnol)
Monsieur le Président, Messieurs les délégués, les dispositions en vigueur aux Nations Unies me permet-
tent de m'exprimer en espagnol, qui est la langue nationale officielle du Panama. Mais, par égard aux principes sacrés de confraternité qui nous unissent en cette Assemblée et par déférence pour les nombreuses délégations qui peuvent suivre plus facilement
l'anglais, je me permettrai, après avoir fait mention
de l'usage de la langue espagnole comme langue officielle du Panama, de poursuivre mon exposé en anglais. (Poursuit en anglais). La République de Panama, représentée ici pour la première fois comme Membre de plein droit de cette auguste Assemblée, est vivement consciente du privilège de participer aux nombreuses activités de l'Organisation Mondiale de la Santé, qui a déjà tant contribué à attirer l'attention sur de nombreux problèmes sanitaires dans le monde entier et à leur apporter une solution. Dès maintenant, le Panama
paludisme sur tout le territoire de la République a eu pour effet de réduire grandement la menace de ce fléau, en sorte que la tuberculose reste notre problème sanitaire le plus sérieux, sa fréquence étant actuellement de 130 pour 100.000 habitants. La rage n'est pas apparue au Panama depuis 1909, et la dernière poussée autochtone de variole a été observée en 1928.
Une épidémie de rougeole parmi la population type sylvestre a fortement attiré l'attention. Depuis 1948,
indienne des provinces occidentales a été observée en 1946. 1947 et 1948. Récemment, la fièvre jaune de
prendra une part active aux tâches encore plus grandes qui nous attendent. La République de Panama couvre une superficie de 73.185 km2, dont 1.678 km2 seulement, comprenant la zone du Canal de Panama, ressortissent aux Etats -Unis d'Amérique. Située près du 8e degré de latitude nord et du 82e degré de longitude ouest, entre Costa -Rica et la Colombie, la République est traversée par la majestueuse Cordillère, qui s'abaisse
le nombre total de cas diagnostiqués, tous
fatals, s'élève à sept. La propagation, à une vitesse
croissante, de la fièvre jaune vers le nord dans l'hémisphère occidental est surveillée de près. En 1903, l'Etat adoptait la forme républicaine de gouvernement et la construction du Canal était sur le point d'être terminée. Depuis lors, l'exemple du
Panama Canal Health Department, qui sera pour toujours associé à la mémoire glorieuse de Gorgas,
au nord jusqu'à la Mer des Caraïbes et au sud vers l'Océan Pacifique.
a permis d'imprimer un vif essor aux services de santé publique de la République. C'est Gorgas qui a prouvé que la science peut transformer le « tombeau
86
QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
de l'homme blanc » en une collectivité bien portante, dont les statistiques démographiques soutiennent
désormais la comparaison avec celles des pays les plus avancés. Pour résoudre certains problèmes spéciaux, une collaboration étroite a été établie avec l'Organisation Mondiale de la Santé, par l'intermédiaire de son bureau régional, le Bureau Sanitaire Panaméricain.
Au Panama, la protection de la majorité des
d'ailleurs pas particulier à l'OMS ; d'autres institutions spécialisées, la FAO notamment, l'ont également retenu, mais aucune d'entre elles n'a prévu, d'emblée, de donner à son application un développement aussi important. Les progrès accomplis par l'OMS depuis un an sont, à cet égard, considérables et l'on peut estimer que la mise en oeuvre de la régionalisation est, à l'heure actuelle, extrêmement avancée. L'Organisation
salariés est assurée par les lois de sécurité sociale. Le Gouvernement, soutenu par l'Assemblée nationale, est pleinement conscient de la valeur économique que
est ainsi amenée à faire figure de précurseur et de guide ; le succès de la décentralisation qu'elle a
entreprise a donc le plus haut intérêt, non seulement
présente le bon état sanitaire de la nation et affecte la plus grande part possible du revenu national à des mesures de santé publique.
pour elle -même mais pour les autres institutions spécialisées et pour les Nations Unies. Que faut -il penser de cette décentralisation ?
Puis-je, en conséquence, Monsieur le Président, prendre devant vous et, par votre intermédiaire, devant les autres représentants illustres des nations ici réunies, l'engagement solennel que le Panama va collaborer sans réserve en apportant sa contribution positive à l'amélioration de la santé, telle qu'elle est
Quelle est son efficacité réelle ? Quelles sont ses répercussions sur l'action d'ensemble de l'Organisation Mondiale ? Telle sont les questions essentielles qui se posent à cette Assemblée. Peut -être me permettrez -vous de rappeler ici une opinion personnelle que j'ai exprimée il y a plus d'un an, en janvier 1950, en tant que membre du Conseil Exécutif :
définie par l'Organisation Mondiale de la Santé, pour le bienfait du plus grand nombre ? 31.
Discussion du Rapport annuel du Directeur général
principe d'une décentralisation aussi grande que possible... Aux bureaux régionaux doit incomber la responsabilité de l'exécution, dans le cadre de la région, des parties du programme concernant l'aide
« Je me sens disposé à approuver le
passons maintenant à la discussion du Rapport
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Nous
aux pays. Les bureaux régionaux devraient, par conséquent, jouir d'une autonomie et d'une initiative
annuel du Directeur général. Le chef de la délégation française a la parole pour présenter ses observations.
techniques très larges et n'être pas seulement un échelon secondaire gramme ».
dans
l'application de pro-
C'est avec une grande satisfaction que je constate Le Professeur PARISOT (France) : Monsieur le Président, Messieurs les délégués, le Rapport annuel
la parfaite concordance de cette opinion avec la politique suivie par le Directeur général depuis un an. Les avantages de cette politique sont parfaitement mis en lumière par le Directeur général lui -même dans
du Directeur général, les rapports des sixième et septième sessions du Conseil Exécutif, le programme et les prévisions budgétaires qui nous sont proposés
pour 1952 4 nous permettent d'apprécier, en pleine connaissance de cause, les résultats obtenus par
l'introduction de son Rapport annuel - « adopter un système permettant de fournir, pour ainsi dire, toutes les formes d'assistance dont les pays peuvent avoir besoin en vue d'améliorer et de maintenir la santé de leur population », considérer l'OMS « comme un instrument utile et pratique pour mettre à la portée de toutes les nations désireuses de renforcer
l'Organisation au cours de l'année précédente, l'orientation de ses activités pendant l'année en
cours, ses projets pour l'année à venir. Dans les rapports du Conseil Exécutif, les textes relatifs au programme de travail pour une période
déterminée et au programme élargi d'assistance
technique ouvrent sur la politique générale de notre Organisation de plus larges perspectives encore. Ce qui nous frappe en premier lieu dans l'évolution récente de l'Organisation, c'est, à coup sûr, sa tendance à l'application progressive et intégrale de la régionalisation avec toutes les mesures de décentralisation administrative qu'une telle tendance suppose.
leurs services de santé publique, les connaissances, les méthodes et les techniques de la science médicale et de l'hygiène publique modernes », « aider chaque pays à franchir une étape nouvelle dans le développement de ses services de santé publique », « s'efforcer de satisfaire les besoins particuliers de chaque
Le principe d'arrangements régionaux dans le
cadre de l'Organisation Mondiale est posé par l'acte constitutionnel de l'OMS qui consacre à ces arrangements un chapitre détaillé. Ce principe n'est 4
nation» - telles sont les affirmations réitérées d'une volonté ferme de mettre l'Organisation au service exclusif de ses Etats Membres. Il est significatif, à ce propos, de noter l'évolution progressive des termes utilisés par les documents officiels de l'Organisation pour désigner l'aide apportée aux gouvernements : « opérations sur le terrain », puis « services consultatifs », enfin « renforcement des administrations sanitaires nationales ».
Actes
of Org. mond. Santé, 29 à 33 inclus
Cette évolution témoigne de la part de l'OMS d'un
QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
87
esprit positif, d'un sens des réalités et de l'utilité
en un mot, les conditions propres à assurer l'équilibre
pratique qui méritent notre entière sympathie. Mais il est permis de se demander si elle ne comporte pas également certains risques. Quelle était la préoccupation des diverses délégations nationales réunies à New -York en 1946 ? « Amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible ».
et l'efficacité de l'Organisation conformément aux principes fondamentaux de sa Constitution. Nulle part cette nécessité n'apparaît plus évidente que dans la participation de l'OMS au programme d'assistance technique des Nations Unies pour le développement économique et social des régions insuffisamment développées. Cette participation revêt
Comment ce but semblait -il, alors, pouvoir être atteint ? Par une organisation mondiale agissant en tant qu'« autorité directrice et coordinatrice ». L'utilité, je dirai même la nécessité de la décentralisation d'une grande part des activités techniques
de l'Organisation ne doit pas aujourd'hui nous faire perdre de vue son caractère mondial, son rôle coordinateur. La mission de l'OMS n'est -elle pas, en définitive,
de parvenir, par l'aide accordée en particulier à chaque pays, à une amélioration d'ensemble de la santé dans le monde. Je ne suis donc pas aussi sûr que notre Directeur général qu'il y ait intérêt à abandonner complètement la conception dite des priorités et que nous devions véritablement fournir toutes les formes d'assistance
quelles qu'elles soient pour l'unique raison qu'elles nous sont demandées.
Le Conseil Exécutif l'a bien senti lorsqu'il a souligné que les programmes régionaux devaient
un double aspect : d'une part l'OMS doit se conformer aux directives générales du Bureau de l'Assistance technique et accepter les servitudes inévitables qui découlent de son action conjointe avec les autres institutions spécialisées, d'autre part elle doit intégrer cet aspect particulier de ses activités dans son programme propre. Une aussi vaste entreprise, où seront investies des sommes considérables, ne saurait être menée à bien sans une liaison étroite et constante avec le Bureau de l'Assistance technique et les autres institutions spécialisées, sans une coordination parfaite du travail au sein de l'Organisation elle -même. Certaines appréhensions ont été exprimées à cet égard à la dernière session du Conseil Economique et Social ; on s'est ému en particulier des difficultés que pouvait susciter, du point de vue de la coordination, la délégation de pouvoirs étendus conférée par l'OMS à ses organismes régionaux. Il nous sera aisé, j'en suis sûr, d'apaiser ces craintes. Il nous suffira de définir avec clarté le rôle que nous entendons confier, sur le plan mondial et sur le plan
être conçus en fonction de certains facteurs de caractère évidemment prioritaire : intérêt du programme envisagé pour le pays lui -même, possibilité pour le pays de coopérer à l'exécution du programme et d'en poursuivre ultérieurement l'application, coordination des programmes nationaux par rapport
aux intérêts de la région, coordination enfin des programmes régionaux en fonction de leur intérêt mondial.
régional, aux organes délibératifs et aux organes d'exécution, la procédure administrative que nous souhaitons voir instaurée pour l'instruction des projets d'assistance technique, du jour où ils nous sont soumis jusqu'au moment où ils peuvent, enfin, être mis en application. Qu'il s'agisse du programme ordinaire de l'Organisation ou de son programme d'assistance technique, la liaison avec les autres institutions spécialisées, notamment avec l'OIT et la FAO, revêt une importance capitale. Les indications que nous donne le Directeur général à ce sujet m'inspirent la plus vive satisfaction. Je me réjouis de même de la coopération confiante
C'est là le principe d'une hiérarchisation rationnelle des programmes aux trois échelons, national, régional et mondial. Il n'y a, à vrai dire, aucune opposition fondamentale entre cette hiérarchisation et la décentralisation telle qu'elle est actuellement mise en pratique. Le Conseil Exécutif n'a -t -il pas observé que les demandes
faites par les différents pays pourraient parfaitement s'inscrire dans les catégories prioritaires définies à l'origine par la Commission Intérimaire et la Première Assemblée Mondiale de la Santé et qu'ainsi la politique de l'Organisation faisait preuve d'une unité
de conception et d'une continuité d'action remarquables ?
et efficace qui se développe entre le FISE et l'OMS, dans le cadre de la récente résolution de l'Assemblée des Nations Unies. Messieurs les délégués, je voudrais, avant de clore ces quelques remarques, m'arrêter un instant à deux
points de l'ordre du jour auxquels la délégation française attache un particulier intérêt. C'est tout d'abord à cette Assemblée que revient le privilège d'examiner en suprême instance le projet de Règlement sanitaire international qui, se substituant aux Conventions diplomatiques jusqu'ici applicables, régira désormais, du point
Il appartient à notre Assemblée de se prononcer sur ce problème capital et de déterminer avec précision quelles doivent être les attributions et les responsabilités respectives de l'Assemblée Mondiale
et des comités régionaux, du Siège et des bureaux régionaux et le rôle du Conseil Exécutif, de définir,
de vue
88
QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
Vous comprendrez qu'au nom de la France j'apporte un message de particulière gratitude à ceux qui ont patiemment édifié le texte qui nous est soumis ; ils se sont montrés dignes d'une longue
sanitaire, l'ensemble des communications internationales par voie terrestre, maritime et aérienne.
toires, de définir les conditions d'efficacité maxima de la discussion. Monsieur le Président, Messieurs les délégués, en cette Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
il nous faut bien une fois de plus constater que certaines places demeurent vides parmi nous. Qu'il me soit permis, une fois de plus, de le déplorer. Qu'il s'agisse, en effet, de l'adoption d'un Règlement
tradition de travail et d'entente. Tradition d'un siècle, puisque c'est en 1851 que se réunissait à Paris, sur l'invitation de la France, la première internationale et de la Quarantaine, des groupes mixtes de travail OIHP /OMS, des juristes, du Secrétariat et de la Commission spéciale préparatoire,
Conférence sanitaire internationale. La tâche du Comité d'experts de l'Epidémiologie
international, et des garanties que nous pouvons attendre de son application, des ressources budgétaires de notre Organisation, de l'extension à « tous les peuples » des bienfaits de la santé, ces défections revêtent une gravité certaine.
Notre Organisation est une Organisation mon-
était une tâche singulièrement ardue. Certes, les nouvelles acquisitions de la science, les progrès récents de la technique l'ont, en un sens, facilitée ; mais, en revanche, que de nouveaux et délicats problèmes nous posent l'extension, la complexité, la rapidité croissante des communications internationales ! En 1951, comme en 1851, les solutions de
diale ; son oeuvre est une oeuvre de bien et de paix. Puissent toutes les nations y être bientôt rassemblées, dans un même effort, dans une même confiance, dans un même enthousiasme pour l'idéal désintéressé qui nous anime.
tels problèmes ne sont, ne peuvent être que des solutions de compromis entre les exigences de la navigation commerciale, maritime et aérienne, et la protection nécessaire de la santé publique. C'est dire
maintenant au chef de la délégation de Corée de présenter ses observations sur le Rapport du Directeur général. I.e Dr YOUNG SUK Koo (Corée) (traduction de l'anglais) : C'est un grand honneur et un plaisir pour
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : C'est
qu'il serait vain d'espérer qu'un accord unanime puisse se faire sur chaque article du Règlement. Il est sage de nous attendre, au contraire, à ce que son
adoption s'accompagne de quelques réserves. Je voudrais exprimer le souhait que ces réserves, quelles qu'elles soient, n'affectent pas la validité et la portée générale du Règlement. Il appartiendra aux administrations sanitaires nationales de se montrer soucieuses d'appliquer avec
moi de dire quelques mots devant les membres distingués de cette compagnie.
Je suis délégué de la Corée, pays vers lequel converge de nos jours l'attention du monde. Le mot « Corée » est composé de deux caractères chinois, le premier signifiant « haut ou élevé » et le
une entière loyauté, sans exigences excessives, les mesures que leurs délégués auront ici même acceptées.
second « bleu ou clair ». En d'autres termes, cela signifie que la Corée est un magnifique pays pittoresque, qu'embellissent ses hautes montagnes et ses
Le Règlement sanitaire international ne sera véritablement efficace que si nous faisons preuve, dans son application, de bonne volonté et de confiance réciproques. Notre ordre du jour comporte, en second lieu, une
eaux bleues. Mais, au cours de ces onze derniers
mois de guerre, environ la moitié de mon pays a été transformée en un « no man's land » dévasté par une
discussion technique spécialement consacrée à la formation du personnel médical et du personnel de santé publique. Cette innovation nous paraît heureuse
effroyable guerre d'agression. Les flancs de nos montagnes sont devenus affreux et les flots bleus roulent du sang. Le peuple est maintenant contaminé
à plus d'un titre : elle concentre sur un seul sujet lumière l'importance primordiale du sujet choisi,
par des maladies graves, telles que le typhus, la typhoïde, la variole et les infections vénériennes. Pendant les cinq premiers mois de la guerre, la population de la Corée du Sud a été bien immunisée contre les maladies transmissibles, avec des résultats encourageants. On avait signalé 37 cas d'encéphalite du type japonais B, 84 cas de variole et un peu moins
l'attention de l'Assemblée, dispersée naguère sur un grand nombre de points du programme, elle met en elle offre aux techniciens des différentes délégations une occasion de se rencontrer sur un terrain purement spéculatif, indépendamment des préoccupations bud-
gétaires qui ont pesé trop souvent sur nos débats
de 50 cas de tétanos, avec une mortalité de 38 seulement, la mortalité par tétanos étant la plus jour, paraît -il, des centaines de victimes parmi les soldats de la Chine rouge. On a constaté que les prisonniers de guerre de la Chine rouge n'avaient jamais été vaccinés et qu'ils n'avaient même jamais entendu le mot « immunisation ». Devant l'invasion
techniques. C'est une expérience. Quels que soient ses résultats, elle valait la peine d'être tentée et le Conseil Exécutif
élevée. Maintenant, en revanche, le typhus sévit dans les régions envahies par la Chine rouge. Il fait chaque
doit être félicité de son initiative. Il conviendra de tirer de cette expérience les conclusions qu'elle comporte pour l'avenir, de choisir les sujets qui nous
paraîtront les plus dignes d'intérêt, de déterminer avec précision l'orientation des travaux prépara-
des maladies infectieuses apportées par les agresseurs
communistes, mon pays est frappé de panique.
QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
89
Je suis un homme de l'Asie, je ne sais pas grand chose des autres parties du monde. Mais je connais parfaitement la situation actuelle en Asie, et cette situation mérite de retenir sérieusement votre attention. Nous savons que des batailles sont en cours dans différentes parties de l'Asie et nous devons aussi .
leur aptitude à vivre en harmonie avec un milieu en pleine transformation » ; « de favoriser, en coopérant
au besoin avec d'autres institutions spécialisées,
l'amélioration ... du logement, de l'assainissement ... et d'autres facteurs d'hygiène du milieu » ;
reconnaître que la misère, la faim et la maladie menacent les populations de cet immense continent.
Certes, il est vrai que des milliers de nos vaillants soldats meurent sur les champs de bataille, mais il est non moins vrai que, derrière les lignes, des millions de femmes et d'enfants innocents ont le coeur déchiré et souffrent d'épidémies, de sous -alimentation
« de favoriser toutes activités dans le domaine de l'hygiène mentale, notamment celles se rapportant à l'établissement de relations harmonieuses entre les hommes» ; et, en général, «d'agir en tant qu'autorité directrice et coordinatrice, dans le domaine de
la santé, des travaux ayant un caractère international ».
et d'« anémie de guerre ».
Comment les Membres ont -ils aidé le Directeur général à réaliser les fins qui sont la raison d'être de
tance qui nous a été donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du Commandement unifié. Avec la saison chaude, et sans aucune prespective de voir la guerre finir bientôt, le danger imminent de grandes épidémies croît de jour en jour. Nous espérons ardemment que cette éventualité ne se produira pas. En revanche, si ce malheur nous arrivait, il nous faudrait avoir recours à l'Orga-
Nous sommes infiniment reconnaissants de l'assis-
cette Organisation ? Tout en approuvant un programme se montant à 7 millions de dollars, la Première
Assemblée Mondiale de la Santé a, aussitôt après,
adopté un budget de 5 millions de dollars. La
Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a adopté un budget de 7.501.000 dollars, mais, à cause de la situation financière sérieuse dans laquelle se trouvait
nisation Mondiale de la Santé pour obtenir un surcroît d'assistance. Nous vous prions de croire qu'il ne s'agit pas d'un
l'Organisation, le Conseil Exécutif a été obligé de réduire ce budget à 6.300.000 dollars. La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a voté un budget de 7.300.000 dollars et, derechef, le Conseil Exécutif a dû à contre -coeur ramener ce budget à 6.150.000 dollars ; or, tout au long de cette période, le Directeur général est allé de l'avant et, avec les moyens dont il disposait, il a suivi autant que possible les directives que cette Assemblée établissait d'une fois
problème intéressant exclusivement la Corée : la question est grave pour le monde entier. A ce propos,
je tiens à appeler votre attention sur la déclaration qui figure dans le préambule de la Constitution de l'OMS :
l'amélioration de la santé et la lutte contre les maladies, en particulier les maladies transmissibles,
L'inégalité des divers pays en ce qui concerne
est un péril pour tous. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Un autre
à l'autre. Je peux dire que mon Gouvernement a beaucoup insisté, depuis la fondation de l'Organisation, pour que les activités de l'Organisation Mondiale de la Santé soient le plus possible organisées sur le plan régional, en collaboration avec les gouvernements intéressés. Ce qui me réjouit le plus dans le Rapport du Directeur général, c'est que nous sommes mainte-
délégué a demandé à faire une déclaration sur le rapport cet après -midi. Je désirerais savoir si ceux qui ont exprimé le désir de prendre la parole demain seraient prêts à parler cet après -midi ?
nant capables de dresser le bilan des travaux déjà entrepris sur une base régionale, par pays et par ordres d'activité. Je note dans le rapport sur la septième session du Conseil Exécutif que le programme et les prévisions
Le chef de la délégation de l'Egypte a la parole pour présenter ses observations. Le Dr NASR, Bey (Egypte) (traduction de l'anglais) :
budgétaires pour 1952 ont été préparés dans les régions, de concert avec les gouvernements intéressés,
J'ai lu le Rapport du Directeur général avec un très grand intérêt et je suis étonné des résultats considérables qu'il expose, malgré les difficultés énormes d'ordre budgétaire et financier auxquelles il a fallu faire face. Aucun d'entre nous n'a oublié les conditions dans lesquelles nous nous sommes réunis ici lors de la Première Assemblée Mondiale de la Santé ; c'était l'ère des grands espoirs et des fortes paroles. Vous avez adopté une Constitution hardie, qui prescrit notamment à l'OMS : « d'aider les gouvernements, sur leur demande, à renforcer leurs services de santé »;
et qu'ils ont été soumis pour étude aux comités régionaux. De l'avis du Conseil, l'ensemble du programme proposé est un programme équilibré, conforme aux programmes généraux de travail approuvés par l'Assemblée de la Santé et qui a été adapté aux conditions réelles ainsi qu'aux demandes des divers Etats Membres. Je ne saurais me faire le porte -parole des autres régions, mais je peux déclarer que le plan régional inscrit dans le programme et les prévisions budgétaires pour 1952 a été soumis au Comité régional
pour la Méditerranée orientale, qui s'est réuni à
« de faire progresser l'action en faveur de la santé et du bien -être de la mère et de l'enfant et favoriser
Istamboul l'an dernier, et qu'il représente le minimum de ce qui est nécessaire en fait de programme d'hygiène international.
90
QUATRIÉME SÉANCE PLÉNIÈRE
Monsieur le Président, votre honorable prédéces-
Le peuple dominicain voit ses services se développer
seur a, dans son discours final, déclaré en termes catégoriques qu'un service de santé bien équilibré était une condition préalable pour prévenir le désordre social. Elle a aussi précisé que, dans notre monde moderne, les nations ne peuvent se suffire à elles- mêmes. Dans la Région de la Méditerranée orientale, nous nous heurtons à l'hostilité du milieu physique et, bien que le milieu ne soit peut -être pas le seul facteur qui détermine l'attitude de nos peuples, il est sans aucun doute le facteur le plus décisif. Les pays de ma région ont besoin de compréhension et d'assistance pour lutter contre l'hostilité du milieu,
au mieux grâce à un remarquable plan d'assistance sociale. Son Gouvernement centralise d'une façon systématique tous les programmes de service social pour l'année 1951, sur la base d'un budget de dépenses
qui atteint plus de cinq millions de dollars dominicains, soit les 7,12 % du budget général de la nation. Ce chiffre ne comprend pas les crédits prévus pour la construction et l'équipement des nouveaux établissements hospitaliers qui seront construits cette année. En raison de cette politique si libérale et qui vise des buts si généreux, notre pays, qui compte actuellement
et nous demandons cette assistance à ceux qui mique.
2.121.000 habitants, a vu sa mortalité baisser à Dominicaine au cours des trente dernières années, depuis la plus récente pandémie de variole - fait que l'on peut attribuer en partie à l'efficacité des mesures prophylactiques et quarantenaires imposées
peuvent nous la prêter grâce à leur situation écono-
9,3 pour mille. Certes, aucune maladie pestilentielle et aucune épidémie mortelle n'a ravagé la République
Je considère que le programme et les prévisions budgétaires pour 1952, proposés par le Directeur général, sont le minimum que cette Assemblée puisse
approuver et j'espère que mes collègues, particulièrement ceux qui viennent des régions dans lesquelles
se posent des problèmes analogues, m'appuieront sur ce point. Le chef de la délégation de la République Dominicaine a la parole. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) :
par notre législation sanitaire. Néanmoins nous devons faire face à certains problèmes de santé publique, tels que la fréquence du paludisme. En effet, bien que notre gouvernement utilise les métho-
des les plus modernes pour combattre ce fléau, il lui faut encore intensifier ses remarquables efforts. C'est pourquoi nous ne saurions nous désintéresser d'aucun projet touchant notre lutte contre le paludisme.
Le Dr ESPAILLAT DE LA MOTA (République Dominicaine) (traduction de l'espagnol) : Au nom de la République Dominicaine et de son Gouvernement, je tiens à féliciter très cordialement le Conseil Exécutif et le Directeur général de l'Organisation
Le peuple dominicain, fidèle à ses idéaux démocra-
tiques, est heureux de participer aux travaux de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé et il est prêt à mettre en oeuvre toutes les résolutions qu'elle adoptera. Il assume, ainsi, pour sa part, les obligations qui incombent à tout Etat moderne de travailler
Mondiale de la Santé du succès de leurs travaux respectifs. Nos félicitations s'adressent, en outre, aux auteurs des intéressants rapports présentés par les commissions, y compris celui du Comité permanent des Questions administratives et financières. Cette approbation témoigne de l'attitude favorable de la République Dominicaine, qui a accueilli dans le meilleur esprit tous les projets et suggestions qui
au bien général, à l'heure présente, où le monde traverse des conflits qui menacent de détruire les biens suprêmes de l'humanité : la souveraineté, la
grandeur et la paix.
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Y a -t -il
feront l'objet de nos débats et discussions et qui doivent avoir incontestablement pour effet d'améliorer, dans le cadre de la coopération internationale, les conditions de vie de l'humanité. Le Gouvernement de la République Dominicaine
d'autres délégués qui désirent présenter cet après midi des observations sur le rapport ? Mrs AUNG SAN (Birmanie) (traduction de l'anglais) :
est mû par le désir de collaborer sans réserve aux travaux de toutes les assemblées et réunions de ce genre ; il se conforme ainsi aux directives de S.E. le Président Trujillo. Il est juste de rappeler que, lors de l'ouverture de la Treizième Conférence Panaméricaine, qui a siégé dans notre capitale, le Président Trujillo, dans un discours qui a été diffusé dans le monde entier, a énoncé ce principe qui illustre toute sa politique en ce domaine tout gouvernement est responsable principalement des conditions d'hygiène de la population et de la lutte à mener pour atteindre et conserver un bon état de santé, qui constitue en dernière analyse le fondement le plus sûr du bien être général.
Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui ont eu le privilège d'écouter hier le discours final de l'Honorable Rajkumari Amrit Kaur ne manqueront pas d'être impressionnés par les besoins des pays du
monde dont l'économie est peu développée. J'ai donc été fort inquiète d'apprendre que le Conseil Exécutif avait recommandé une diminution du budget. Monsieur le Président, au cours de ces dernières années, les pays de ma région ont réalisé de très importantes réformes politiques, et nous luttons pour maintenir un système démocratique de gouvernement adapté à nos propres conditions locales. Un des problèmes majeurs auxquels nous devons faire face est le malaise social engendré par le fléau de la maladie. Le Directeur général a affirmé que le programme proposé dans ce document est
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
91 :
une fusion des programmes préparés par les organisations régionales et apporte une contribution directe à la solution de certains de leurs problèmes. J'ai été moi -même Présidente du Comité régional pour l'Asie du Sud -Est, qui s'est réuni à Kandy en
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) D'autres délégués désirent -ils prendre la parole cet après midi ? La Yougoslavie, l'Arabie Saoudite, les Philippines, Israël, l'Australie et la Syrie ont demandé
septembre dernier. Le programme de l'Asie du
à prendre la parole demain. Si l'un de ces délégués est 32.
prêt à parler aujourd'hui, nous serons très
Sud -Est expose nos besoins en détail, par pays et par ordres d'activité. Il a été modifié sur les points reconnus nécessaires et représente le programme sanitaire minimum qui répond aux besoins de la région pour 1952. A la réunion du Comité régional
heureux de lui donner la parole. Communications Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Le Bureau
aux termes de laquelle ce comité estime que les prévisions budgétaires du Directeur général pour 1952 devraient être supérieures de plus de 20 % à celles de l'exercice 1951. Mon Gouvernement s'associe donc au Directeur général lorsque celui -ci demande que le budget effectif soit fixé à $8.379.653 pour 1952.
pour l'Asie du Sud -Est a été adoptée une résolution,
se réunira demain à midi, Salle XI. Une séance
plénière se tiendra à 10 h. du matin ici. Si d'autres délégués désirent prendre la parole demain, le Bureau leur serait reconnaissant de le faire savoir cet après -midi, ou demain avant le début de la séance.
L'ordre du jour de cet après -midi étant épuisé, je déclare la séance levée.
La séance est levée à 16 h. 5.
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 9 mai 1951, 10 heures Président : Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
33.
Discussion du Rapport annuel du Directeur général (suite)
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je déclare ouverte la cinquième séance plénière de la Quatrième
l'Organisation. Au cours de ces cinq années, d'immenses efforts ont été accomplis afin d'amener les nations et les peuples du monde à collaborer efficacement à la protection de la santé publique. Nous session de l'Assemblée Mondiale de la Santé, de nous pencher sur le passé et d'examiner les résultats
considérons que l'heure est venue, à la présente obtenus. Nous verrons ainsi si notre oeuvre ne présente pas certaines lacunes et nous pourrons détermoyens et des fonds dont dispose notre Organisation
Assemblée Mondiale de la Santé. Je voudrais prier les orateurs de parler très lentement, de manière que les interprètes puissent les suivre. La parole est au chef de la délégation yougoslave. Le Dr GREGORIC (Yougoslavie) (traduction de l'anglais) : Nous nous devons de discuter le rapport du Directeur général sur les travaux de l'Organisation
miner s'il ne serait pas possible - compte tenu de la situation internationale actuelle, ainsi que des - d'obtenir de meilleurs résultats. Aux termes de l'article 18 de la Constitution, l'Assemblée Mondiale de la Santé a pour devoir et pour responsabilité d'arrêter la politique de l'Organisation. Personne d'autre ne peut et ne doit définir nos principes et nos méthodes de travail. L'Assemblée
Mondiale de la Santé en 1950. L'Assemblée étant l'organe suprême de l'OMS, nous sommes naturellement responsables des succès comme des échecs de l'Organisation et nous avons le devoir d'en examiner attentivement l'activité. Il s'agit là d'une tâche d'autant plus nécessaire que prés de cinq ans se sont écoulés depuis que s'est terminée, à New -York, la Conférence internationale de la Santé qui a adopté
la Constitution de l'OMS et décidé la création de
a pour tâche essentielle d'étudier le programme de l'Organisation Mondiale de la Santé, dans sa forme, dans son contenu et dans sa conception, et de fixer les directives que devront suivre le Conseil Exécutif et le Secrétariat de l'OMS.
92
CINQUIàME SEANCE PLÉNIÈRE
En passant en revue les résultats obtenus à ce jour,
je voudrais tout d'abord souligner ce que, à notre avis, l'Organisation nous a apporté à tous de plus utile et de plus profitable depuis sa création. Il faudra,
ensuite, soumettre l'oeuvre accomplie à un examen critique, c'est -à -dire étudier si nous avons obtenu les résultats les meilleurs possible, compte tenu des ressources dont nous disposons. Il nous incombera également d'examiner si l'utilisation de méthodes plus judicieuses ne nous aurait pas permis de faire mieux.
Ces principes rappellent également que l'inégalité des divers pays, en ce qui concerne l'amélioration de la santé et la lutte contre les maladies, en particulier les maladies transmissibles, est un péril pour tous et que l'admission de tous les peuples au bénéfice des connaissances acquises par les sciences médicales,
Dans quel dessein l'Organisation Mondiale de la Santé a -t -elle été créée et pourquoi la plupart des pays du monde participent -ils à son activité ? Tout d'abord, l'OMS a été créée parce que tous les pays et tous les peuples du monde ont intérêt à confronter leur expérience dans le domaine de la protection de la santé publique et à se communiquer mutuellement les progrès réalisés par la science et la pratique médicales. Ces échanges de vues et d'informations contribuent, en effet, à l'amélioration générale de la santé. Le développement rapide des sciences médicales et les expériences aussi diverses que précieuses acquises en matière de protection de la santé publique dans le monde entier exigent que les pays demeurent en contact et ne cessent d'échanger leur expérience. Une organisation internationale
psychologiques et apparentées, est essentielle pour atteindre le plus haut degré de santé. Dans quelle mesure avons -nous, jusqu'ici, réussi à nous acquitter de ces tâches extrêmement importantes de collaboration internationale pour la protection de la santé ?
L'existence de l'Organisation Mondiale de la Santé permet aux représentants des services sanitaires
de divers pays de se rencontrer chaque année régu-
lièrement. Lors de ces réunions, ils se font part mutuellement de l'expérience acquise et des résultats obtenus dans la protection de la santé publique. En plus de l'oeuvre accomplie par l'Assemblée Mondiale de la Santé, l'activité des comités d'experts constitue, nous tenons à le faire observer, une oeuvre particu-
lièrement précieuse dont nous nous félicitons. Au cours des cinq années d'activité de l'Organisation Mondiale de la Santé, nombreuses ont été les réunions consultatives d'experts de différentes questions inté-
ressant la protection de la santé publique. L'an dernier (en 1950), l'OMS a publié plus de vingt rapports sur les travaux des comités d'experts.
telle que l'OMS peut jouer un grand rôle en permettant à ses Membres de nouer des relations étroites et en facilitant la diffusion des résultats obtenus et de l'expérience acquise en matière de protection de la santé. C'est là, peut -être, la meilleure justification de l'existence de l'Organisation et un gage certain de succès pour l'avenir. Il y a, toutefois, une autre raison qui nécessite des réalisations étroites entre les pays et une entr'aide internationale : c'est l'inégalité des nations au point de vue sanitaire. Dans les pays non développés, l'état sanitaire des populations et la protection de la santé
Nous sommes d'avis que l'oeuvre des comités d'experts est l'une des formes les plus précieuses de collaboration internationale dans l'ordre sanitaire. Elle présente une grande valeur pour les gouvernements de tous les pays, qui peuvent ainsi être informés des conceptions professées par les meilleurs experts
du monde sur une question particulière de santé publique. Nous croyons que les recommandations et les propositions de ces comités sont de nature à aider, dans une large mesure, chaque pays à définir sa politique sanitaire. A cet effet, il importe que les comités d'experts travaillent selon un plan général établi d'avance, et que les Etats procèdent à l'échange des renseignements nécessaires. Une autre forme d'activité de l'Organisation Mondiale de la Santé s'est également révélée très fructueuse : l'octroi de bourses à de nombreux membres des professions médicales et para -médicales
sont très inférieurs à ce qu'ils devraient être selon les conceptions modernes. Il y a là un danger, non seulement pour la santé des habitants, mais encore pour toute l'humanité. Les pays plus avancés ont l'obligation morale d'aider ceux qui ne sont pas évolués à améliorer les conditions sanitaires locales ; mais ils doivent aussi le faire dans leur propre intérêt afin
de prévenir la propagation des maladies transmissibles.
La nécessité de l'assistance aux pays non développés est expressément soulignée dans l'énoncé des principes sur lesquels l'Organisation est fondée ; il est notamment précisé que la possession du meilleur
qui ont pu ainsi compléter leurs études professionnelles. En contribuant ainsi à améliorer la formation du personnel de santé, l'OMS a incontestablement aidé à élever le niveau des connaissances profession-
nelles dans tous les pays, auxquels elle a de ce fait
donné de meilleures armes pour lutter contre la maladie et la mortalité.
état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale.
L'octroi de bourses, l'organisation de réunions d'étude, la constitution d'équipes itinérantes et
l'envoi d'experts étrangers en mission pour donner
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des conférences et des cours sont fort utiles à tous les pays ; tous devraient pouvoir bénéficier de ces
avantages et plus particulièrement les pays insuffisamment développés, surtout dans l'état actuel de l'organisation sanitaire dans le monde. L'octroi de ces bourses a rendu les plus grands services à notre pays, en particulier, qui a pu envoyer, selon un plan judicieux, du personnel de santé suivre à l'étranger des cours de perfectionnement. Malheureusement, l'Organisation Mondiale de la
préoccuper de fournir une aide matérielle directe, indépendamment du programme sanitaire d'autres institutions - en l'occurrence le FISE et l'assistance technique des Nations Unies. Nous estimons que
notre Organisation aurait grand tort de ne pas
Santé n'a pas fait assez d'efforts pour prêter une aide matérielle aux pays insuffisamment développés. Un certain nombre d'entre eux sont dans une position
s'intéresser à un tel problème, car ses recommandations d'ordre professionnel et ses conseils risqueraient de n'être que des phrases creuses sans effet sur la pauvreté et la misère des pays insuffisamment développés. En négligeant cette question, nous pourrions amener de nombreux pays à se désintéresser de l'oeuvre de l'Organisation Mondiale de la
Santé, ce qui serait extrêmement regrettable. En revanche, si l'OMS réussissait à élaborer des méthodes
économique telle que leurs ressources ne leur permettent pas d'exécuter les programmes sanitaires qui seraient nécessaires. Ils ne sont même pas en mesure
de donner aux divers experts qui bénéficient des bourses de l'Organisation Mondiale de la Santé les moyens de mettre en application les connaissances qu'ils ont acquises. Etant donné la situation internationale actuelle, on ne saurait imaginer sérieusement une assistance effective qui ne comprendrait pas, dans une proportion bien définie et constante, l'envoi du matériel indispensable que les pays ne peuvent ni se procurer sur place ni importer avec leurs propres ressources. L'aide matérielle, à notre avis, ne constitue pas un problème distinct dont l'Organisation Mondiale de la Santé n'a pas à se
appropriées et à se procurer les fonds nécessaires, elle pourrait jouer un rôle marquant dans l'amélioration du niveau de santé de l'humanité tout entière. Il y aurait lieu de signaler, comme oeuvre utile réalisée par l'Organisation Mondiale de la Santé, le service épidémiologique international, ainsi que la publication de bulletins sur la fréquence des maladies transmissibles, de renseignements statistiques relatifs aux conditions sanitaires dans divers pays, de
textes de législation sanitaire, etc.
On nous objectera peut -être qu'il est facile de présenter de telles requêtes à l'Organisation Mondiale
préoccuper. C'est, au contraire, un facteur essentiel de l'amélioration de la santé publique dans les pays insuffisamment développés et notre Assemblée devrait
étudier cette question et lui chercher une solution. Après la deuxième guerre mondiale, certains pays insuffisamment développés ont bénéficié d'une large
assistance de l'UNRRA. Le FISE a également permis, du point de vue matériel, de mener à bien dans le monde un certain nombre de campagnes sanitaires qui furent souvent aussi étendues que fécondes en résultats. La Yougoslavie, par exemple, a pu, grâce à l'UNRRA et au FISE, entreprendre de vastes programmes de lutte contre le paludisme, le typhus, le trachome, la tuberculose, la syphilis, etc. Si, par exemple, nous n'avions pas reçu l'assistance
du FISE, aucune recommandation émanant de comités d'experts, aucune bourse ne nous aurait permis d'organiser les campagnes de grande envergure que nous avons pu exécuter. Il n'y a pas lieu de s'attendre à ce que l'action du FISE ou celle des services d'assistance technique dure
de la Santé, mais qu'il n'est pas possible d'y donner suite, le budget de l'Organisation n'étant pas suffisant pour lui permettre d'étendre son activité à cet égard. Dans ce cas, nous nous croirions autorisés à poser cette question : Compte tenu des ressources disponibles, y a -t -il une possibilité de faire plus que ce qui a été fait jusqu'ici ? A notre avis, il y a d'amples possibilités de faire davantage, pourvu que l'on apporte des changements aux méthodes de travail de l'Organisation. On nous propose d'approuver le budget ordinaire de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'exercice prochain. Le montant total de ce budget dépasse huit millions et demi de dollars. Si nous analysons les dépenses qui devront être payées avec ces fonds et si nous étudions la question du point de vue de la nature de ces dépenses, nous en arrivons à la conclusion que plus des deux -tiers du budget de l'Organisation sont affectés aux traitements des employés du Secrétariat, aux frais de déplacements, aux frais
de bureau, etc. Nous voyons, d'autre part, que 9,66 % seulement du budget ont été prévus pour la
convocation de réunions et pour les travaux des comités d'experts et des diverses conférences internationales, que 10,27 % seulement sont réservés à l'octroi de bourses et qu'aucun crédit n'a été inscrit pour l'aide matérielle aux divers pays. Messieurs, à notre avis, cette façon d'utiliser nos ressources est aussi onéreuse que préjudiciable à nos intérêts et elle montre que notre Organisation s'est engagée sur une mauvaise voie. L'augmentation du
toujours. Le FISE a été créé pour venir en aide aux enfants, dans des cas urgents. Notre Gouvernement estime que le mandat du FISE devrait être prolongé de quelques années ; mais il n'ignore pas que cette organisation mettra fin à son activité avant qu'aient disparu les différences effrayantes entre les niveaux de santé des divers pays. Nous considérons donc que l'Organisation Mondiale de la Santé devrait se
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CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
personnel menace de faire de l'Organisation Mondiale de la Santé un organisme superétatique, alors qu'elle doit être le secrétariat de notre Assemblée, chargé de
mettre en oeuvre nos décisions. L'énorme augmentation de l'appareil administratif aura pour effet de
les services de santé des Etats -Unis d'Amérique, du Royaume -Uni, de la France, de la Suède, de l'Inde, du Pakistan et d'autres Etats, mais nous ne voulons pas coopérer exclusivement avec les fonctionnaires de
dissiper la plus grande partie du budget de notre Organisation en frais de personnel, si bien qu'il ne bourses et l'assistance matérielle. Les résultats pernicieux de l'augmentation constante des effectifs sont mis en évidence par le fait que le Secrétariat de
notre Secrétariat. Le Secrétariat de l'Organisation devrait être l'intermédiaire qui établit les contacts entre les services de santé de divers pays, qui convoque des conférences internationales d'experts et leur
restera pratiquement aucun crédit pour la convocation de conférences internationales, l'octroi de
facilite la tâche, qui rend plus aisés les échanges de vues et l'étude commune de problèmes appelant des
discussions d'ordre international. En outre, étant donné que de nombreux pays non développés ont besoin d'assistance et qu'il sera nécessaire d'accorder,
l'Organisation, avec l'approbation du Conseil Exécutif, n'a même pas donné suite aux résolutions par lesquelles l'Assemblée avait décidé, l'an dernier, la convocation de comités d'experts pour discuter de campagnes contre les rhumatismes et la poliomyélite et pour étudier la question des soins dentaires. Alors que le budget de 1950 comprenait un crédit de cent mille dollars pour les fournitures destinées aux programmes sanitaires des pays, le budget du présent exercice et celui de 1952 ne prévoient même pas cette somme. Quelle est la raison de cette tendance à augmenter l'effectif du personnel permanent de l'Organisation Mondiale de la Santé ? Il semble que ce soit la conséquence d'une conception erronée des tâches et du rôle de l'Organisation.
pendant plus longtemps qu'on ne le pensait, des bourses de l'Organisation pour des études à l'étranger,
nous estimons que, chaque année, sur les contributions que nous versons à l'Organisation, des sommes appropriées devraient être consacrées à l'octroi de bourses, à l'aide matérielle, etc. En conséquence, j'estime que la tâche principale de l'Organisation, celle à laquelle elle devrait consacrer la majeure partie
des fonds qui alimentent son budget annuel, devrait être de convoquer des conférences internationales et des comités d'experts, de distribuer des bourses et une assistance matérielle, les dépenses afférentes au personnel étant ramenées à des proportions raison-
nables, qui ne devraient pas dépasser le tiers des fonds versés à l'Organisation.
Il est manifeste que l'on a considéré l'Organisation Mondiale de la Santé comme un organisme placé au- dessus des Etats, chargé de donner des conseils
à tous les pays et d'exercer une tutelle sur leurs services de santé publique. Il est donc tout à fait évident que l'Organisation a tendance à engager, pour chaque question, au moins un expert, si ce n'est plusieurs. Chaque expert, à son tour, a besoin d'être entouré de plusieurs techniciens et employés et pour tous il faut prévoir des frais de voyages, de bureaux, de transport, etc. Nous n'avons l'intention de critiquer ni le travail du Directeur général, ni celui des experts et du personnel. Nous sommes intimement convaincus que tous les fonctionnaires de notre Organisation font preuve de bonne volonté et déploient les plus
soumettra le texte d'une résolution demandant que les changements soient apportés, à ce propos, au programme et au budget de l'Organisation. L'Organisation peut s'acquitter de la plus grande partie de ses tâches d'assistance sans recourir aux services de fonctionnaires internationaux spécialisés.
Lors du débat sur le budget, notre délégation
La réduction du nombre des fonctionnaires lui permettra de dépenser davantage pour l'assistance matérielle, c'est -à -dire au moins 20 % du budget, de consacrer au moins 25 % à l'octroi de bourses et aux missions d'experts étrangers, et, enfin, au moins 20
grands efforts. Nous croyons qu'ils font de leur mieux dans le cadre des tâches qui leur sont fixées.
Toutefois, on peut se demander si les résultats obtenus
valent l'argent que nous dépensons. Ne pourrait -on faire davantage avec les mêmes ressources ? A notre avis, cela serait possible et voici la méthode que nous proposons. L'Organisation Mondiale de la Santé ne devrait pas être un ministère mondial de la santé, un organe suprême donnant de haut des directives à tous les Etats pour l'action de leurs services sanitaires. Elle doit être un trait d'union, un intermédiaire chargé d'organiser la coopération internationale et d'établir des contacts entre les pays. Et d'autres termes, nous désirons collaborer, sur le plan international, avec
aux réunions de comités d'experts, de conférences internationales, etc. A notre avis, le Secrétariat de l'Organisation Mondiale de la Santé devrait servir d'organe intermédiaire facilitant les contacts, sur le plan international, entre les pays et les institutions sanitaires du monde entier et non constituer un gigantesque ministère mondial de la santé publique. Si nous envisageons ainsi la mission de l'OMS, nous serons en mesure, sans risquer de compromettre le dévelop-
pement normal de notre action, de diminuer les dépenses afférentes au personnel permanent de l'Organisation.
Lorsque la présente Assemblée passera à la discussion du programme de travail pour l'année prochaine, la délégation yougoslave présentera des résolutions sur ces points. Ses suggestions concerneront, ainsi que je viens de le dire, les méthodes de travail de l'Organisation.
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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En outre, nous sommes d'avis que cette Assemblée
internationales, les bourses d'études et l'aide matérielle.
devrait aborder la question de l'activité principale qui incombe à l'Organisation, car nous croyons que l'heure est venue pour l'OMS de s'attaquer à cette tâche essentielle, commune à tous les Etats Membres, qui est de définir la politique à suivre en matière de santé publique, c'est -à -dire les principes et les méthodes de travail dont les Etats devraient s'inspirer
d'appeler votre attention sur quelques points qui ressortent des délibérations de la septième session du Conseil Exécutif, à Genève, et qui nous paraissent montrer tout particulièrement la conception erronée que le Conseil Exécutif se fait du rôle de l'Organisation Mondiale de la Santé. A la page 13, paragraphe de régionalisation et de décentralisation, nous signale, toutefois, que cette politique aura pour corol-
Pour illustrer mes remarques, permettez -moi
pour établir leur système de protection de la santé publique. Les principes qui régissent l'action des services de santé publique, dans la plupart des pays, sont fort divers. Ces différences ne sont pas toujours
42,5 le Conseil Exécutif, approuvant la politique
l'expression de la diversité des conditions et des moyens sanitaires existants. Elles proviennent souvent
du fait que les conceptions, les points de vue et les expériences sont très dissemblables. Nous estimons
laire un accroissement des dépenses, et il approuve l'augmentation du nombre des postes de fonctionnaires, tant au Siège que dans les bureaux régionaux. C'est là se méprendre sur le sens d'une décentrali-
que la prochaine Assemblée de la Santé devrait inscrire cette question comme sujet principal de ses délibérations et que tous les pays devraient exposer leurs méthodes, leur organisation et leurs expériences en ce domaine. Si nous désirons pouvoir faire, alors, des recommandations utiles, je crois qu'il y aurait lieu de convoquer entre temps un certain nombre de comités d'experts chargés d'élucider les problèmes les plus importants pour permettre à certains pays de réorganiser leurs services de santé publique. Cette méthode aura pour résultat une coordination plus étroite des travaux des différents comités d'ex-
sation qui doit conduire à une diminution des
activités courantes d'ordre administratif au Siège et, par conséquent, à une réduction de l'effectif du personnel et non à une nouvelle augmentation de la bureaucratie. Nous estimons, en outre, que le Conseil Exécutif
n'a pas eu l'attitude qui convenait à l'égard du problème des livraisons de matériel sanitaire à certains pays qui en sont cruellement dépourvus. Nous lisons dans le rapport de la septième session
perts, dont chacun apportera sa contribution à la
solution du problème fondamental, à savoir l'aide à apporter aux Etats Membres de l'Organisation. L'objet de ces observations, je tiens à le souligner une fois de plus, n'est pas de présenter sous un jour défavorable l' oeuvre accomplie par le Directeur général et le Secrétariat. Si quelqu'un est à blâmer, c'est nous -mêmes, c'est l'Assemblée, seule compétente pour déterminer la politique de l'Organisation. L'humanité se heurte, en matière de protection de la santé publique, à d'énormes difficultés et nos possibilités sont relativement limitées. Il nous faut donc
du Conseil Exécutif le passage suivant : 6 Bien que le Conseil soit conscient des besoins urgents en fournitures sanitaires et médicales dans de nombreuses régions du monde, il considère que la répartition de ces fournitures est, avant tout, un problème économique. Le Conseil estime que l'une
des fonctions de l'OMS consiste à apporter aux gouvernements aide et assistance dans l'utilisation des rouages économiques internationaux, en vue
d'obtenir des fournitures d'ordre sanitaire. Nous ignorons s'il y a au monde un pays qui ait pu trouver ainsi le moyen d'exécuter son programme
choisir nos méthodes de travail et élaborer notre programme avec le plus grand soin, afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles avec le minimum de difficultés.
sanitaire. L'Organisation Mondiale de la Santé ne devrait pas glisser si facilement sur une question d'une telle importance.
En résumé, si nous voulons faire en sorte que
Je crois utile de formuler ici quelques observations
sur le travail du Conseil Exécutif. Aux termes de l'article 28 de la Constitution de l'OMS, le Conseil Exécutif a pour fonction d'appliquer les décisions et les directives de l'Assemblée de la Santé, c'est -à -dire d'agir comme organe exécutif de l'Assemblée. Si nous examinons l'attitude du Conseil à l'égard du programme et du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'exercice 1952, il est toutefois aisé de voir que le Conseil n'a offert aucune résistance à l'aggravation du caractère bureaucratique de l'Organisation Mondiale de la Santé ; il l'a même favorisée en recommandant
l'OMS se développe de façon satisfaisante, l'Assemblée Mondiale de la Santé doit se préoccuper davantage des méthodes de travail de l'Organisation, ainsi
que de l'objectif et des principes essentiels de son activité. Si nous voulons faire le meilleur usage possible des fonds que nous versons à notre budget commun, si nous voulons atteindre les buts que nous avions en vue lorsque nous avons créé cette Organisation, si nous voulons renforcer la collaboration entre les peuples du monde afin d'assurer la protection de la santé et si nous voulons contribuer au maximum
l'adoption d'un budget qui conduit à un nouvel
à l'amélioration des conditions sanitaires dans les pays insuffisamment développés, nous devons, à la présente session, discuter sérieusement et en détail Actes off. Org. mond. Santé, 33 6 Actes off. Org. mond. Santé, 33, 24
accroissement du nombre des fonctionnaires, sans réserver des fonds suffisants pour les conférences
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des méthodes et des directives que doit adopter l'Organisation. Nous devons faire obstacle à toute extension de la bureaucratie et consacrer l'intégralité de nos forces et de nos ressources à mettre au point
l'échange des renseignements et des constatations scientifiques par la convocation de comités d'experts et de conférences, par l'octroi de nombreuses bourses
difficile de sa vie et s'est engagée maintenant dans la voie qui promet à l'humanité l'avènement prochain d'une ère de bien -être parfait, de sécurité et de paix. L'OMS est engagée sur cette voie prometteuse ;
je veux dire par là que la responsabilité qui lui incombe est grande et que sa tâche demeure entière. Sans vouloir me laisser trop glisser sur la pente du
d'études, par la prestation d'une aide matérielle directe aux institutions scientifiques et par l'envoi à certains pays des fournitures essentielles dont ils ont grand besoin pour exécuter leurs programmes sanitaires. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La parole
pessimisme - car ma foi en l'avenir de l'OMS est inébranlable - j'estime cependant prudent et sage de mesurer ses forces par rapport à l'effort demandé.
Les maux dont souffre l'humanité sont encore, hélas, beaucoup trop grands, beaucoup trop profonds ; l'humanité a malheureusement encore à payer une très forte rançon de larmes, de souffrances
est au chef de la délégation de l'Arabie Saoudite. Le Dr PHARAON (Arabie Saoudite) : La délégation
de l'Arabie Saoudite se plaît avant tout à rendre hommage à S. E. Rajkumari Amrit Kaur pour l'intelligence, la compétence et le dévouement avec lesquels elle a admirablement présidé la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Elle tient en même temps à féliciter M. le Dr Scheele pour la confiance, si hautement méritée, que lui a témoignée l'Assemblée en lui demandant de diriger ses travaux pendant sa quatrième session. Nous avons la certitude qu'il mettra au service de l'OMS ses grandes qualités de
et de vies humaines avant de célébrer le jour de la victoire totale et la réalisation des buts de l'OMS. Ce n'est pas pour faire preuve de défaitisme que je m'exprime en ces termes si peu encourageants, mais c'est pour inviter tous les pays à renouveler leur acte de foi en l'avenir de l'OMS .et pour les encourager à redoubler d'ardeur et de zèle dans la lutte contre la maladie, la pauvreté et l'ignorance. Je suis sûr que mon appel sera partout entendu. Ceci m'amène à souligner combien il est important
coeur et d'esprit, sa longue expérience, ainsi que l'intégrité de son caractère. Nous sommes sûrs qu'il s'acquittera de cette lourde tâche avec autant de courage, de dévouement et d'équité que ses prédéces-
que le travail soit entrepris par tous, dans un esprit d'entente loyale et de collaboration sincère. Le but ne peut être conçu, encore moins réalisé, que sur le plan mondial, d'où résulte l'obligation,
pour chaque pays, de s'employer à harmoniser son travail avec celui de l'OMS et celui des autres
seurs et qu'il maintiendra les nobles traditions de l'OMS. M. le Président, en vous remettant ce flambeau vers lequel convergent les espérances de toute l'humanité, nous sommes certains que vous le transmettrez à votre successeur, plus animé et plus rayonnant. La délégation de l'Arabie Saoudite tient aussi à exprimer ses remerciements sincères et à déclarer son admiration pour le travail remarquable réalisé en 1950 par le Directeur général, le Conseil Exécutif et les membres du Secrétariat, ainsi que par les divers bureaux régionaux, et spécialement le Bureau régional d'Alexandrie, sous l'égide de son Directeur, Sir Aly Shousha, Pacha.
pays. C'est là à mon sens la seule voie qui nous mènera au but. L'OMS est là pour assurer la coordination de ce travail ; elle s'est jusqu'à présent acquittée admira-
blement de cette tâche. Cependant, il faut chercher à mieux faire, en adaptant les méthodes de travail
et le processus administratif de l'Organisation à certaines conditions et nécessités inhérentes chaque région, parfois même à chaque pays. On a beaucoup
parlé de centralisation et de décentralisation. Je me permettrai d'exprimer sur ce sujet une opinion qui, je l'espère, retiendra l'attention de l'Assemblée et celle du Conseil Exécutif. Il est incontestable que le Siège, j'entends par là le Directeur général, le Conseil
Les rapports qui nous sont soumis, tant par le
Directeur général que par le Conseil Exécutif, témoignent en effet de l'ampleur du travail accompli
Exécutif et le Secrétariat, doit être le promoteur et le coordinateur de toute l'oeuvre de l'Organisation. Mais ceci ne doit en aucune façon donner à ce Siège le monopole de l'activité de l'Organisation. Nombre de facteurs plaident en faveur des bureaux régionaux, auxquels doivent être accordés des prérogatives assez étendues et les moyens techniques et financiers pour
et forcent l'admiration et la gratitude de tous. Il y a lieu de se féliciter de ce que, grâce à l'intégrité de ces hommes, qui se sont voués à sa cause, l'OMS réalise ses idéaux et accomplit sa noble et bienfaisante
entreprendre, chacun dans son champ d'action, l'ceuvre dont ils ont la charge, en s'inspirant toujours des directives données par le Siège. Or, les bureaux régionaux ne peuvent réaliser cette oeuvre que s'ils
mission. Ces rapports donnent la preuve éclatante que l'OMS a traversé avec succès la période la plus
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reçoivent les fonds, l'autorité et le personnel appropriés. Aussi, conviendra -t -il d'insister sur l'utilité, je dirai même la nécessité d'établir la liaison entre les régions et le Siège, par l'intermédiaire des représentants de chaque région au sein du Conseil Exécutif.
intention et reconsidérer la question d'une augmentation des fonds qui leur sont accordés, pour répondre aux besoins réels de ces êtres humains et soulager leurs souffrances et leurs peines.
Avant de terminer, je voudrais dire un mot au sujet du règlement sanitaire qui sera bientôt soumis à l'approbation de l'Assemblée. La délégation de l'Arabie Saoudite a constaté que, répondant au désir louable d'encourager les contacts entre les hommes, en facilitant le trafic international, les diverses commissions qui se sont penchées sur le
Qu'il me soit permis ici d'attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que la Région de la Méditerranée orientale n'est pas suffisamment représentée au Conseil Exécutif par rapport aux autres régions.
La délégation dé l'Arabie Saoudite espère que l'Assemblée prendra des décisions susceptibles de parer à une carence qui n'est plus permise et qu'elle mettra fin à une situation que rien ne justifie. En effet, la Région de la Méditerranée orientale couvre onze pays qui ne sont représentés au Conseil Exécutif que par deux membres. La délégation de l'Arabie Saoudite exprime ici le voeu de voir le nombre de ces membres porté à trois, pour assurer, au sein de cet organisme essentiel, une égalité qui réponde aux principes énoncés par la Constitution de l'OMS. D'autre part, la délégation de l'Arabie Saoudite tient à saisir cette occasion pour remercier l'OMS et le Bureau régional d'Alexandrie pour l'assistance technique qu'ils ont déjà accordée à son pays. Cette assistance est infiniment appréciée par mon Gouvernement. la situation
projet de règlement ont montré une tendance à minimiser l'importance des mesures sanitaires. La délégation de l'Arabie Saoudite, tout en admettant la nécessité de faciliter les contacts entre
les hommes de tous les pays pour favoriser leur entente, estime que ces facilités ne devraient pas être accordées au détriment des principes généralement admis en matière d'hygiène et de prophylaxie. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je donne la parole au chef de la délégation des Philippines. Le Dr PADUA (Philippines) (traduction de l'anglais) : En ma qualité de chef de ]a délégation
Mais l'Assemblée me permettra de souligner ici tout à fait particulière de l'Arabie
philippine, je voudrais profiter de l'occasion pour saluer, au nom de mon Gouvernement, le Conseil fédéral suisse et les autorités genevoises, et pour les remercier de l'hospitalité traditionnelle que les
Saoudite. Par sa structure, sa situation géographique, par les problèmes multiples qui sollicitent son attention, par le fait enfin qu'elle est le berceau des lieux
saints vers lesquels se dirigent chaque année des centaines de milliers de pèlerins, l'Arabie Saoudite mérite de la part de l'OMS une attention particulière et une place de faveur. Je me fais fort d'espérer, de croire même, que, non seulement pour le bien de mon
membres de la délégation philippine et moi -même rencontrons auprès du grand peuple qui habite ce magnifique pays. La délégation philippine tient aussi à vous féliciter sincèrement, M. le Président, de votre élection à la présidence de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. En vous confiant, à l'unanimité
des voix, ces fonctions que vous êtes si digne de remplir, les membres de cette Assemblée ne vous ont pas seulement conféré un honneur insigne, mais ils ont tenu à consacrer vos mérites et vos compétences
pays, mais aussi pour le bien de l'humanité tout entière et pour la réalisation des buts que l'OMS a fait siens, l'Organisation continuera à nous accorder son assistance et qu'elle ajustera cette assistance à nos énormes besoins. Je me garderai de m'arrêter sur ces doléances et sur ces demandes. Je voudrais affirmer solennellement
et à marquer la haute estime qu'ils éprouvent à votre
égard et la confiance qu'ils vous témoignent. La délégation philippine tient également à dire au Directeur général, aux membres du Secrétariat et aux membres du Conseil Exécutif combien elle admire la dextérité avec laquelle ils ont su diriger la
que mon pays, tout en mettant à profit le concours de l'OMS, entend s'acquitter de ses propres obligations et remplir ses devoirs vis -à -vis de son peuple, dans le domaine sanitaire en particulier. Mon Gouvernement n'épargne ni efforts ni fonds à cet effet, et les réalisations accomplies dans un temps record témoignent en sa faveur.
nef de l'OMS, pendant ces années où la situation mondiale n'a cessé de susciter des problèmes ardus et des difficultés extraordinaires. L'Organisation Mondiale de la Santé est l'architecte qui bâtit la santé mondiale. Elle s'inspire des
principes judicieux et des nobles idéaux si clairement énoncés dans le Préambule de sa Constitution. Elle lutte contre les maladies qui menacent l'humanité tout entière et cherche à les prévenir. Elle a pour but de préserver, de protéger et d'améliorer la santé publique de manière à l'amener à son niveau le plus
La délégation de l'Arabie Saoudite se permet d'attirer l'attention de l'Assemblée sur le problème crucial des réfugiés de Palestine. Elle exprime le voeu de voir proroger les mesures déjà prises à leur
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élevé possible. Elle d'efforce de donner à chacun cet état complet de bien -être physique, mental et social
nisation se préoccupe de cette question, car elle estime
sans lequel personne ne saurait être parfaitement heureux ni satisfait. Elle est enfin un puissant organisme qui contribue en dernier ressort à l'établissement d'une paix et d'une sécurité durables dans le monde entier. S'inspirant de ces principes et de ces idéaux ainsi brièvement présentés, l'Organisation s'est frayée sa voie et s'est efficacement acquittée de ses fonctions et de ses devoirs, s'élevant de ses modestes débuts, en 1946, à ce qu'elle est aujourd'hui. Elle n'a cessé de prendre plus d'ampleur et d'importance. Elle a
concours technique aux pays intéressés, en vue
que la santé joue un rôle capital dans le développement économique d'un pays. Elle a donc prêté son
d'intensifier les campagnes menées pour la suppression des maladies qui réduisent la capacité de travail de la main-d'oeuvre. Je veux parler du paludisme, de la tuberculose, des maladies vénériennes et des carences alimentaires. Ce sont là les principaux problèmes qui se posent, en matière de santé publique,
dans la Région du Pacifique occidental, à laquelle mon pays appartient. Afin de ne pas abuser de votre patience en citant trop de chiffres, permettez -moi de m'en tenir au paludisme et à la tuberculose et de négliger, pour l'instant, les maladies vénériennes et la sous alimentation. Dans mon pays, dont la population s'élève à quelque vingt millions d'habitants, la fréquence moyenne du paludisme est, chaque année, de 2.000.000 de cas en chiffres ronds et celle de la tuberculose de 1.300.000 cas environ ; quant au nombre
étendu le champ de son activité à mesure que de nouveaux Membres lui ont apporté leur adhésion. Elle a rendu à l'humanité des services considérables que nul ne saurait contester, sinon les ignorants, les aveugles ou ceux qui se refusent à voir. En effet, le
Rapport annuel du Directeur général est, sur ce
point, parfaitement clair et complet. Il nous montre ce que l'Organisation a accompli au cours de ces dernières années. Il nous donne une image exacte de l'oeuvre réalisée en 1950, ainsi que de ce qui reste à faire pour le plus grand bien des quelque soixante
moyen des décès annuels, il est de 10.000 pour le paludisme et de 35.000 pour la tuberculose. Si nous évaluons à 2.000 dollars au minimum la perte que
constitue pour l'économie nationale la mort d'un
nations qui collaborent actuellement au sein de
travailleur, et à un dollar et demi son gain journalier,
l'OMS. L'Organisation reconnaît que l'hygiène publique doit se charger de prévenir, combattre et supprimer les maladies épidémiques, mais s'efforcer aussi de
maintenir, d'améliorer et de protéger la santé des
nous en arrivons à la conclusion que le pays perd chaque année, du fait du paludisme et de la tuberculose, un potentiel de main- d'oeuvre représentant au total une valeur de 660 millions de dollars. C'est là un chiffre stupéfiant pour un petit pays comme les Philippines. Il ne comprend pas le coût des soins médicaux et de l'hospitalisation, qui serait à la charge de l'Etat du fait de la gratuité des services médicaux
populations. Il leur faut donc adopter des méthodes et pratiques variables suivant les conditions locales. L'OMS accomplit une oeuvre utile en coordonnant ces méthodes et ces pratiques en vue d'obtenir les résultats désirés. Elle peut avoir à aider les administrations sanitaires nationales dans l'exécution de projets concernant l'assainissement, la nutrition, l'hygiène de la maternité et de l'enfance, les soins infirmiers, l'enseignement de l'hygiène, et d'autres activités qui tendent au maintien de la santé. Toutefois, bien que l'OMS se préoccupe essentiellement
et hospitaliers pour la population autochtone. Si nous faisons entrer ces frais en ligne de compte, nous arriverions à un chiffre astronomique. Vous pouvez donc vous représenter la perte énorme que le paludisme et la tuberculose causent à eux seuls à l'économie nationale, indépendamment
des pertes dues aux maladies vénériennes et à la de comprendre l'économie considérable que permettrait de réaliser une réduction, ne serait -ce que de moitié, du nombre de cas de maladies et de décès. Ce qui se passe dans mon pays se produit peut -être aussi ailleurs. Si je vous cite les Philippines comme
de ces questions, elle n'a pas relâché l'attention
sous -alimentation que nous n'avons pas considérées dans cette démonstration. Inversement, il est facile
qu'elle porte à la lutte contre les maladies transmissibles et à leur prophylaxie. La plupart des maladies humaines sont infectieuses : il est donc possible de se prémunir contre elles. Si l'on veut réduire les taux de morbidité et, par conséquent, ceux de la mortalité, il faut enrayer ces maladies. Puisque l'OMS a pour mission de réduire la fréquence des maladies transmissibles, et si possible de les supprimer, notamment lorsqu'elles constituent un danger international, il y aurait intérêt à créer des groupes ou des comités d'experts chargés d'étudier et de formuler des plans à cet effet. Sans aucun doute, ce système pourra être introduit dans un avenir prochain, pour rendre plus efficace l'application du Règlement sanitaire international, si l'Assemblée décide de l'approuver. Il y a, dans le programme de l'OMS, une activité de toute première importance : l'assistance technique aux régions insuffisamment développées. L'Orga-
exemple, ce n'est pas dans l'intention d'obtenir un avantage particulier. Je désire simplement exposer
la situation de mon pays, qui peut fort bien se
reproduire ailleurs. Les Philippines sont l'un de ces pays insuffisamment développés qui ont besoin de
l'assistance technique de l'OMS pour achever de se relever après avoir tant souffert de la plus cruelle des guerres modernes. Essentiellement agricoles, les Philippines connaissent néanmoins une certaine industrialisation. Elles doivent développer leur économie, tant du point de vue agricole que du point de
vue industriel, et améliorer le niveau de la santé publique et le standard de vie de leur population.
CINQUIÉME SEANCE PLÉNIÉRE
99
A cet effet, il leur faut lutter contre le paludisme, la tuberculose, les maladies vénériennes, la sous-
alimentation, la bilharziose et d'autres affections débilitantes, pour conserver au pays les bras dont il a besoin pour cultiver son sol, exploiter ses mines et faire tourner ses usines. Sur la mappemonde, les Philippines ne sont qu'un archipel de l'Extrême- Orient, situé dans le champ d'activité de l'OMS ; toutefois, leur population croit fermement en l'oeuvre magnifique que l'Organisation
continuera cette politique en lui donnant encore plus d'ampleur, ainsi qu'il ressort nettement du Rapport annuel du Directeur général. Les résultats dont fait
état ce document sont pleins de promesses pour l'avenir. Ils montrent avec éloquence que l'Organisation s'efforce, sous une direction aussi sage qu'experte, de créer dans le monde un niveau de santé qui permettra d'assurer à la race humaine la paix et la
tranquillité. Nous avons donc tout lieu de nous ment l'Organisation, pour le plus grand bien de l'humanité. Puissent -ils connaître, l'an prochain, des succès encore plus grands.
accomplit pour le plus grand bien de l'humanité, oeuvre à laquelle mon pays participe fidèlement en versant sa contribution annuelle aux ressources de l'OMS. La République des Philippines doit faire face
féliciter d'avoir un Directeur général, un Secrétariat et un Conseil Exécutif qui dirigent aussi judicieuse-
à de multiples problèmes, dont certains se posent également à d'autres pays, notamment dans la Région du Pacifique occidental, alors que d'autres lui
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La parole
est au chef de la délégation australienne.
sont propres. Tout récemment, elle a eu l'honneur de recevoir la visite du Dr Martha Eliot, l'un des plus
éminents directeurs généraux adjoints de l'Organisation. Le Dr Eliot a observé de très près les difficultés auxquelles se heurtent les pays de l'Extrême -
Le Dr DOWLING (traduction de l'anglais) Le Gouvernement australien se félicite d'être représenté à la Quatrième Assemblée de l'Organisation Mondiale :
Orient et elle est maintenant mieux à même de déterminer le genre d'assistance technique dont ceux de la Région du Pacifique occidental ont un si grand besoin. Le Dr Eliot aura reconnu, sans aucun doute,
de la Santé et d'avoir l'occasion de prendre part à ses discussions. Au nom de mon Gouvernement, je voudrais tout d'abord rendre hommage à la présidente sortante, l'Honorable Rajkumari Amrit Kaur, qui, l'an dernier, a dirigé nos délibérations avec tant
que les Philippines, de même que d'autres pays de cette région, ont besoin d'une assistance accrue sous forme d'équipement, de fournitures et de matériel,
de dignité et d'efficacité. Je voudrais aussi vous féliciter, Monsieur le Président, de votre élection à la présidence ; je sais que l'expérience du Dr Scheele, sa compétence et son impartialité nous seront infiniment précieuses pour la bonne marche de nos travaux. Je tiens également à dire à l'Assemblée combien mon Gouvernement est sensible à l'honneur qu'elle lui a fait en élisant le délégué australien à l'une des vice présidences et je lui exprime mes sentiments de gratitude personnelle. Je puis donner à l'Assemblée
pour intensifier la lutte contre le paludisme, la et, mieux encore, l'hygiène de la maternité et de
tuberculose, les maladies vénériennes, le béribéri, la schistosomiase et diverses maladies transmissibles aiguës, et pour améliorer l'assainissement, la nutrition
c'est du moins ce que l'expérience nous a appris. Il n'y a rien à perdre et il y a, au contraire, beaucoup
l'enfance. Il nous faut recevoir des bourses d'études plus nombreuses. Nous croyons que le système des bourses est de nature à rendre de grands services ;
l'assurance que je me consacrerai de mon mieux à toute tâche qui pourrait m'être confiée en vertu de
à gagner à augmenter le nombre des personnes compétentes. Former de tels spécialistes n'est pas un gaspillage mais bien un placement productif. Envoyer des boursiers à l'étranger et donner sur place une formation pratique au personnel en exercice, voilà les buts que nous devons nous proposer, tout en améliorant, peut -être, l'enseignement et la formation professionnelle de base des médecins. Si les divers pays possèdent un personnel qualifié, les
cette charge. Dans son Rapport annuel, le Directeur général a passé en revue l'oeuvre accomplie par l'Organisation en 1950 et a précisé l'ampleur des travaux qui restent à effectuer. Tous ceux qui ont lu ce rapport ne peuvent manquer d'être impressionnés par les résultats
concrets obtenus en 1950 par l'Organisation Mondiale de la Santé, qui a réussi à améliorer les conditions sanitaires dans toutes les parties du monde. Nous avons une grande dette de gratitude envers le Directeur général qui, par son imagination, son esprit
experts que l'Organisation Mondiale de la Santé pourra envoyer pour contrôler sur place l' oeuvre accomplie par les services nationaux verront leur tâche facilitée. D'autre part, ils pourront disposer, au cours de leurs tournées d'inspection ou de leurs voyages d'études et de recherches, de collaborateurs compétents.
d'initiative, sa juste appréciation des tâches auxquelles nous avons à faire face, a su donner effet aux
décisions de l'Assemblée de manière à obtenir les meilleurs résultats possible. En même temps, il nous a exposé toute l'ampleur et toute la complexité des
problèmes que soulève notre action ; il nous a montré avec quel soin nous devons préparer nos plans, compte tenu des ressources financières limitées
Nous sommes très heureux de constater que l'Organisation Mondiale de la Santé n'a rien négligé pour étendre le bénéfice de son assistance technique aux pays qui en ont besoin pour leur reconstruction. Nous sommes également heureux d'apprendre qu'elle
dont nous disposons, et concentrer tous nos efforts sur des projets qui, une fois menés à bien, auront des répercussions étendues dans tous les domaines de notre activité.
100
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
épidémiologique de Singapour, dont
d'exprimer le vif intérêt qu'il porte à la station il apprécie
Le Gouvernement australien a chargé sa délégation
simple fait que les Nations Unies ont adopté une résolution sur ce point. Nous sommes persuadés que les diverses questions doivent être étudiées par tous
hautement les excellents services. Les renseignements
que cette station diffuse si rapidement sont d'une extrême utilité, car ils nous permettent de nous faire une image exacte de la situation sanitaire dans les
les organes et toutes les institutions des Nations Unies et que les projets particuliers doivent être nous avons à nous inspirer sont les suivants : les organisations et institutions internationales doivent s'attacher uniquement aux projets présentant un intérêt réel du point de vue international et susceptibles d'être menés à bien dans un bref délai ; d'autre part, il convient d'assurer, entre les diverses organisations, la meilleure coordination possible des efforts afin d'éviter des chevauchements. Il y a lieu aussi de veiller à ne pas multiplier les projets de recherches -j'entend par là, non pas les recherches scientifiques,
examinés à la lumière des principes posés dans cette résolution. A notre avis, les principes essentiels dont
pays voisins et de prendre les mesures que nous jugeons appropriées. Notre pays estime que les travaux de cette station sont l'un des éléments essentiels 'de l'activité de l'OMS. Il est inévitable que l'Australie, située si loin de l'Europe et de l'hémisphère américain, s'intéresse en tout premier lieu aux besoins sanitaires de ses voisins, je veux dire l'Asie du Sud et du Sud -Est. Nous éprouvons une sympathie toute particulière pour les peuples de ces régions, non seulement pour des raisons géographiques, mais aussi parce que nous nous rendons compte de l'ampleur de leurs besoins
- besoins qui d'ailleurs ne se limitent point au
simple domaine sanitaire. Depuis la guerre, l'attention du monde s'est de plus en plus portée sur ces régions et les besoins de ces pays, à population si dense, rencontrent une compréhension toujours plus profonde. C'est cette compréhension qui a engagé
mais, au sens plus récent du terme, les enquêtes, les études, les rapports et les questionnaires qui ne semblent pas de nature à permettre une action utile dans un délai prévisible. Pendant toutes les délibérations de l'Assemblée, la délégation australienne s'efforcera d'étudier les projets de l'OMS en s'inspirant de principes tels que ceux que je viens d'exposer.
Elle s'efforcera, en outre, de veiller à ce que le
l'Australie, ainsi que d'autres membres du Com-
monwealth britannique, à participer au Colombo Plan. Ce plan comporte des dépenses considérables tant au
titre de l'assistance technique que pour l'exécution de projets visant à favoriser le développement économique de ces pays, de manière à élever leur
l'Australie a également appuyé sans réserve la résolution du ler décembre 1950, relative aux budgets administratifs des institutions spécialisées. Par cette
meilleur usage possible soit fait des ressources dont dispose l'Organisation. A la cinquième session de l'Assemblée générale,
niveau de vie et à augmenter leur prospérité en général.
posent, nous le savons, dans de nombreux autres pays et l'Organisation Mondiale de la Santé a pour devoir d'étendre dans toute la mesure possible le champ de son action. En fait, l'Organisation doit faire face à un problème crucial : il lui faut élaborer
Le fait que l'Australie s'intéresse tout d'abord à ces régions ne veut pas dire qu'elle soit indifférente aux besoins sanitaires des peuples des autres parties du monde. Des problèmes extrêmement complexes, auxquels on s'efforce de trouver des solutions, se
résolution, l'Assemblée invite notamment les institutions spécialisées « à intensifier leurs efforts pour stabiliser leurs budgets ordinaires, en abandonnant ou en différant les programmes les moins urgents ». Définissant notre attitude à ce sujet, notre Ministre des Affaires étrangères a déclaré - je cite ses propres
paroles - que la politique de stabilisation « nous sera d'une aide précieuse dans notre lutte contre la multiplication inutile de nouveaux comités, commissions et organisations ; elle nous conduira à élaborer et à mettre sur pied un système efficace de priorités, de manière que les ressources disponibles soient
un plan général, aussi large que possible, puis en prévoir l'exécution de manière à apporter le maximum
d'avantages au plus grand nombre d'êtres humains. Il est évident que l'Organisation ne peut répondre à tous les besoins. L'Assemblée a donc l'obligation impérieuse de réfléchir sérieusement avant de décider comment elle peut répartir au mieux ses ressources. A cet égard, l'Assemblée est saisie d'une résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies,
concentrées sur des activités d'importance primordiale ; elle encouragera la revision de la structure des diverses organisations, qu'il s'agisse des comités et des commissions ou du Secrétariat ». La délégation australienne croit qu'il est du devoir de cette Assem-
à sa cinquième session, sur la concentration des croit que l'Assemblée aurait intérêt à étudier cette résolution avec le plus grand soin, en se rappelant que le problème général de la concentration des
efforts et des ressources.Y La délégation australienne
blée de tenir pleinement compte de cette résolution lorsque le budget de l'OMS viendra en discussion. Une première question se pose : comment déterminer le niveau auquel le budget doit être stabilisé ? A cet égard, il faut ne pas oublier que les institutions spécialisées, notamment l'OMS, disposent maintenant, au titre du programme élargi d'assistance technique, de fonds qui leur permettent de donner une extension considérable à leurs opérations. Souvenons -nous que les contributions versées par les
efforts et des ressources n'est pas résolu par le 7 Actes off Org. mond. Santé, 32, annexe 6
gouvernements à l'assistance technique constituent, en elles -mêmes, un accroissement notable des ressour-
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
101
ces des institutions spécialisées. La délégation australienne reviendra avec plus de détails sur ce point à la
posent à l'Organisation Mondiale de la Santé et d'exposer quelques -uns des principes sur lesquels elle se fonde. Compte tenu de ces considérations, la délégation australienne s'efforcera d'aborder dans un esprit réaliste et constructeur l'étude des diverses questions dont seront saisies les commissions. Nous formons l'espoir sincère que l'oeuvre de cette Assemblée ouvrira la voie à de nouvelles améliorations du
Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Entre temps, nous tenons à faire
observer que nous nous préoccupons de ce problème dans son ensemble, c'est -à -dire dans la mesure où il affecte les Nations Unies elles- mêmes, ainsi que tous leurs organes et toutes leurs institutions spécialisées. Nous nous préoccupons, en effet, des demandes sans cesse croissantes présentées par ces organes et ces institutions, car ces demandes impo-
niveau sanitaire dans le monde entier et préparera ainsi des conditions de vie normales et heureuses pour tous les hommes. Mon Gouvernement m'a chargé de protester contre
sent aux finances des Etats Membres une lourde charge.
Je voudrais souligner que l'attitude du Gouvernement australien à l'égard du problème de la concentration des ressources et de la stabilisation des budgets
la distribution défectueuse des documents qui ne parviennent jamais en temps voulu. Je citerai tout particulièrement le cas de la première partie du rapport sur la septième session du Conseil Exécutif, qui constitue le document de base pour la présente Assemblée. Le Conseil s'est réuni en janvier, et c'est ce matin seulement, c'est -à -dire trois jours après le début de l'Assemblée, que ce document est parvenu à la délégation australienne, alors qu'il est indispensable aux gouvernements pour donner des instructions à leurs délégations. Le Gouvernement australien s'est vivement inquiété de ne pas recevoir ce texte capital. Je voudrais également appeler l'attention sur le fait que le livre bleu contenant le projet de Règlement Gouvernement ou, en tout cas, ne lui était pas encore
est solidement fondée. L'Australie est Membre des Nations Unies, de leurs douze institutions spécialisées
et de quatre de leurs commissions. Peu nombreux sont les pays qui ont accepté d'appartenir à toutes les institutions spécialisées et
à un aussi grand
nombre de commissions. En outre, l'Australie a fait des dons importants, en nature et en services, aux oeuvres internationales de secours et de développement économique ; elle a de plus assumé des obli-
gations permanentes en vertu du Colombo Plan. Nous avons envoyé en Corée des forces armées et des secours. Ce rappel de notre participation aux activités internationales ne montre pas seulement que nous sommes disposés à y coopérer dans toute la mesure possible ; il met aussi en lumière les lourdes
sanitaire international n'a pas été reçu par mon parvenu au moment où la Commission spéciale a commencé ses travaux. De telles omissions sont difficilement excusables. La délégation australienne
charges qu'entraînent nos obligations. Nous devons donc mûrement réfléchir avant d'imposer un nouveau fardeau à notre économie nationale. Ce problème se pose du reste à d'autres pays, dont la situation est
suggère donc que l'administration prenne toutes mesures utiles afin que de tels faits ne se reproduisent plus.
semblable à la nôtre. Il y a encore une autre raison à l'attitude que nous
avons adoptée. Les gouvernements ne seront pas disposés à consentir de lourds sacrifices pour des projets qui ne semblent guère devoir donner de résultats proportionnés aux dépenses engagées. Ils
estiment que des ressources financières limitées exigent l'adoption d'un ordre de priorité pour les projets envisagés par les institutions, un travail bien fait justifie beaucoup mieux leur contribution financière que toute une série de travaux entrepris temporairement ou d'une manière artificielle. L'Assemblée aurait intérêt, lorsqu'elle discutera du programme de l'OMS, à adopter des projets d'hygiène publique bien choisis, capables d'exercer aussi des
Avant de terminer, permettez -moi de vous dire combien je ressens la perte de mon excellent ami, Geraldo de Paula Souza. Je ne le connaissais pas de longue date, mais cet homme extrêmement sympathique m'avait inspiré le plus grand respect pour sa sagesse, son humanité, son enthousiasme toujours renouvelé à l'égard des questions de santé et, plus particulièrement, de l'éducation sanitaire. La délégation australienne se joint à moi pour exprimer à sa famille et à son pays natal nos sincères condoléances pour la disparition d'une personnalité si remarquable. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La parole
est au chef de la délégation de la Syrie. Le Dr MUNIR SADAT (Syrie) : Je suis fier de l'honneur qui m'échoit de prendre la parole au sein de cette Assemblée et de vous apporter, Monsieur, le Président,
effets favorables dans d'autres domaines. On ne saurait se pencher sur cette question sans que des exemples marquants viennent immédiatement à
l'esprit : la construction du Canal de Panama et, en Italie, l'asséchement des Marais Pontins. J'ai essayé de présenter l'attitude du Gouvernement australien à l'égard de certains des problèmes qui se
Monsieur le Directeur général et
Messieurs les délégués, le salut du Gouvernement syrien.
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CINQUIÈME SEANCE PLÉNIÈRE
Dans cette enceinte, notre Assemblée avait pris, il y a un an déjà, des décisions et des résolutions relatives à l'amélioration sanitaire mondiale. Et voici qu'à nouveau, toutes les délégations ici présentes, venues des cinq parties du monde, se retrouvent
pour poursuivre la tâche de cette noble Organisation Mondiale de la Santé à laquelle nous sommes tous
attachés, convaincus qu'elle a rendu beaucoup de services dans le domaine de la santé du monde et qu'elle en rendra davantage encore. La Syrie, que j'ai l'honneur de représenter ici, a été le sixième pays à ratifier la Constitution de notre Organisation. C'est dire combien elle a foi dans cette
reusement, nous fournit pour l'année 1951 les doses nécessaires de BCG, et à la Croix -Rouge danoise qui nous offre, à titre gracieux également, les doses de tuberculine, j'adresse mes plus vifs remerciements. En cette même année 1951, notre attention s'est également portée sur le béjel, dont les méfaits sont répandus au Djézireh et en Euphrate. Une lutte de grande envergure commencera incessamment en colla-
boration avec l'OMS, dont le Bureau régional a affecté des crédits spéciaux à cette fin.
La nouvelle Constitution syrienne, votée par le Parlement le 5 septembre 1950, vise, dans ses articles 27 et 129, la protection de la santé du citoyen syrien,
institution qui a pour rôle d'accomplir la tâche la plus humanitaire, celle de combattre la douleur et d'améliorer la santé et la prospérité des peuples de la terre, quelles que soient leur race, leur religion, leur situation géographique et leurs conditions
par l'amélioration de l'hygiène publique et par l'intensification de l'armement sanitaire du pays. C'est dans ce but que le Ministre de la Santé a convoqué, en novembre 1950, le Conseil supérieur d'Hygiène.
économiques et sociales.
La Syrie a une population de quatre millions d'habitants, répartis sur une superficie de 190.000 kilomètres carrés. Plusieurs maladies y sévissent. Les services de l'hygiène publique luttent efficacement
Voici les principales décisions du Conseil : lutte contre les insectes et le paludisme ; adduction d'eau potable dans les' villes et villages qui en sont dépourvus ; lutte contre la syphilis, le béjel et la tuberculose ;
contre ces fléaux. En ce qui concerne le paludisme, des équipes de démonstration ont, sous la direction d'un paludologue syrien, opéré dans le courant de l'année 1950 des pulvérisations au DDT à 5 % dans plusieurs secteurs représentant une superficie totale de 14.600.000 mètres carrés et habités par 180.000 habitants. Les résultats obtenus sont très encourageants puisqu'on ne trouve plus, dans cette région, ni les anophèles, ni leurs larves, et puisque l'index splénique est tombé de 25 %. Le Ministère de l'Hygiène publique mène une lutte énergique contre la bilharziose vésicale, implantée nouvellement en Syrie, dans les régions de Djézireh
création d'oeuvres pour l'hygiène de la mère et de l'enfant ; augmentation des unités mobiles pour l'assistance médicale rurale ; construction d'hôpitaux, de sanatoriums et de dispensaires ; vaccination obligatoire contre la typhoïde, la diphtérie, la tuberculose et le tétanos (la vaccination contre la variole étant obligatoire depuis longtemps) ; intensification de l'éducation sanitaire surtout dans les zones rurales ; intensification du contrôle de l'hygiène scolaire et industrielle. Des projets de loi prévoyant la mise en application
et de l'Euphrate (Syrie -nord) et qui frappe déjà 10.000 personnes. Trois cours d'eau, le Jarahi, le Sublah et le Slouk, sont infestés de bullins, porteurs
de toutes ces décisions, échelonnée sur une période de cinq ans, seront présentés bientôt au Parlement. Dès leur promulgation, la Syrie se lancera donc dans de vastes travaux d'assainissement général. Je me permets d'attirer l'attention de l'Assemblée
de cercaires. Le Dr Abdel Azim, expert -conseil délégué par le Bureau régional d'Alexandrie, est venu en Syrie et nous a dressé un plan de campagne excellent, déjà en exécution. Le Gouvernement nous a accordé un crédit de 40.000 dollars. Un autre crédit
sur le fait que le Conseil supérieur d'Hygiène de Syrie, lors de l'étude des projets en question, a pris en considération l'aide que pourrait nous apporter l'OMS. Grâce à l'OMS, à laquelle vont nos remerciements, cinq médecins ont poursuivi leur perfectionnement scientifique à l'étranger, et nous voulons espérer qu'en 1951 d'autres médecins syriens pourront rejoindre leurs devanciers.
est également prévu. Nous avons le ferme espoir d'obtenir de bons résultats. Depuis plus d'un an, nous avons commencé une campagne de vaccination par le BCG, qui suit un cours favorable. Je veux ici adresser mes remerciements à l'OEuvre commune, c'est -à -dire au FISE et aux Sociétés de Croix -Rouge scandinaves, qui ont contribué, pendant une année, à établir dans notre pays les bases solides de l'application de la vaccina tion par le BCG et ont entraîné dans les meilleures conditions des équipes syriennes qui, aujourd'hui, à elles seules, continuent la campagne d'immunisation par le BCG. A l'Institut Pasteur de Paris qui, géné-
D'autre part, nous attendons beaucoup de bien de la collaboration décidée à Istamboul, pour la lutte contre le béjel, la bilharziose et le paludisme ainsi que pour l'amélioration et l'extension de nos services d'hygiène de la maternité et de l'enfance.
En ce qui concerne la représentation au sein du Conseil Exécutif, je veux rappeler que les délégués des Etats Membres de la Région de la Méditerranée orientale avaient présenté un mémorandum au Président de la Deuxième Assemblée Mondiale de la
CINQUIÈME SEANCE PLÉNIÈRE
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Santé, lors de sa session à Rome en 1949, par lequel
ils relevaient que cette région est insuffisamment représentée au sein du Conseil Exécutif et réclamaient
hommage à l'oeuvre du Directeur général et du Secrétariat.
l'attribution d'un troisième siège. Le Président, le Dr Evang, avait fait part de notre mémorandum à l'Assemblée générale, lors de la onzième séance plénière, et
Pour ce qui est des travaux des comités, nous avons, je pense, tout lieu d'être satisfaits. Le système
avait jugé « qu'il appartiendra à la
Troisième Assemblée Mondiale de la Santé et à son
Bureau d'étudier avec le plus grand soin la thèse exposée dans ledit document ». La proposition tendant à porter à trois le nombre de sièges de la Région de la Méditerranée orientale au sein du Conseil Exécutif avait été, l'an dernier, soulevée par mon collaborateur, le Dr Aractingi, aucune décision définitive n'avait été prise à l'époque.
que nous avons institué commence à fonctionner d'une façon réaliste. Une fois le mécanisme créé, il était nettement indiqué de dresser, en premier lieu, à l'intention de tous les gouvernements, le bilan actuel des connaissances scientifiques et administratives dans les divers domaines de la médecine qui
se prêtent à la collaboration internationale. Cette entreprise a été menée à bonne fin grâce aux comités d'experts. Simultanément, le développement des organisations régionales a permis de déterminer les besoins particuliers des gouvernements. Le fait que nous sommes saisis aujourd'hui des demandes individuelles de divers pays peut être considéré
alors membre du Bureau de l'Assemblée, mais C'est pourquoi la délégation syrienne et, avec
elle, les autres délégations des Etats Membres de la région, réclament avec insistance qu'un troisième siège soit définitivement acquis à notre région, et cela en raison du nombre assez élevé des Etats (soit onze) qui font partie de cette région, la moins bien représentée au Conseil Exécutif. Puis-je me permettre de demander au Directeur général, ainsi qu'à l'Assemblée et à son Bureau, d'examiner ce point
comme une réussite incontestable, du point de vue pratique, et justifie le mécanisme régional que nous avons créé. Les régions ont à résoudre des problèmes qui leur
sont particuliers et il est juste qu'elles recourent à
cet égard, dans toute la mesure possible, à leur personnel local et à leurs propres méthodes. Cependant, nous espérons qu'elles mettront toujours largement à profit l'ensemble des connaissances et de l'expérience réunies au Siège de l'Organisation Mondiale de la Santé à Genève, et qu'elles s'informeront des méthodes qui ont été mises à l'épreuve ailleurs et de leur efficacité, ainsi que des techniques qui permettent de déterminer et d'évaluer les problèmes, les projets et les résultats. Nous espérons qu'elles feront appel le plus possible à ces connaissances et à cette expérience en s'adressant particulièrement aux Services techniques centraux ; nous espérons également que ces services centraux seront intégralement maintenus et qu'ils se mettront et seront mis au courant de tout ce qui se fait ou devrait se faire dans les régions et les pays. Certes, l'indépendance est une belle chose, mais nul ne saurait se formaliser de recevoir des avis compétents, qui, loin de constituer des ordres, participent au désir commun de concourir au bien général. Je tiens également à
capital avec le plus grand soin et la plus grande
attention ? Avant de terminer, je désire féliciter le Directeur
général ainsi que le Conseil Exécutif pour leurs
rapports remarquables et je me fais un plaisir et un
devoir de leur adresser mes remerciements pour toute l'oeuvre accomplie.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte d'adresser aussi mes remerciements au Directeur régional, Sir
Aly Shousha, Pacha, pour l'effort inlassable qu'il ne cesse de fournir dans notre région depuis l'instal-
lation du Bureau régional d'Alexandrie. Je termine en formulant l'espoir que les travaux de
notre Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
seront couronnés de succès et aboutiront à des réalisations pratiques pour le plus grand bien de l'humanité. Je puis assurer cette honorable Assemblée, au nom de mon Gouvernement, que la Syrie, plaque
tournante du Moyen- Orient et trait d'union entre l'Orient de l'Occident, ne faillira pas à la tâche qui lui incombe dans la lutte contre les maladies transmissibles et dans le relèvement du niveau sanitaire social.
souligner, en raison de son intérêt fondamental,
l'effort considérable qui a été accompli pour associer
l'Organisation Mondiale de la Santé aux travaux des Nations Unies. Des dispositions satisfaisantes ont été prises pour permettre à l'Organisation Mondiale de la Santé d'apporter sa pleine contri-
Le PRESIDENT (traduction de l'anglais) : La parole
est au chef de la délégation du Royaume -Uni. Sir John CHARLES (Royaume -Uni) (traduction de l'anglais) : Nous pouvons féliciter une fois de plus l'Organisation, non seulement des progrès qu'elle a réalisés, mais encore de l'orientation pratique qu'elle
bution à l'activité des autres institutions spécialisées et d'occuper la position qui est légitimement la sienne, en tant qu'« autorité directrice et coordinatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international ». Il est évidemment trop tôt pour évaluer les résultats
de bien des initiatives de l'Organisation Mondiale de la Santé, en particulier de celles qui ont été prises dans les diverses régions. Néanmoins, les indications
a su donner à ses travaux. Nous tenons à déclarer formellement combien nous sommes heureux de cette situation éminemment satisfaisante et nous rendons
favorables dont nous pouvons faire état sont des gages d'espoir pour l'avenir. Il est indéniable que
104
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
la lutte contre la maladie, qui doit permettre d'accroître les ressources alimentaires du monde, est l'un des principaux problèmes qui se posent à l'Organisation Mondiale de la Santé, et les méthodes modernes de lutte nous offrent à cet égard de grandes
Le Rapport annuel du Directeur général met en évidence
Le Dr NOACH (Israël) (traduction de l'anglais) :
possibilités, notamment dans le cas du paludisme. Nous avons tous été frappés par le rapport récent des équipes antipaludiques de l'Organisation Mon-
les progrès considérables réalisés par l'Organisation Mondiale de la Santé au cours de ses quelques années d'existence. Nous félicitons le Directeur général, qui a réussi à grouper autour de
lui tant de personnalités parmi les plus éminentes de la science médicale et de l'administration sanitaire et qui a su inspirer à son personnel une telle ardeur. Cependant, si notre Organisation a la tête parfai-
diale de la Santé qui opèrent dans la Région de
l'Asie du Sud -Est. Une de ces équipes, qui travaille
au Pakistan, dans la région du Bengale oriental, signale que la lutte antipaludique menée au cours d'une seule campagne a eu pour effet d'augmenter
tement saine et lucide, si son coeur déborde de bonne volonté et d'humanité, le corps semble donner quelques signes de faiblesse et certains de ses membres sont paralysés. Nous ne saurions assez répéter
de 15 % la récolte du riz. Les résultats pratiques acquis d'ores et déjà sont pleins de promesses. Cependant, abstraction faite du bilan régional, de la coordination avec les autres institutions spécialisées et des travaux exécutés sur place, nous obtenons également des résultats tangibles
combien nous regrettons d'avoir à nous passer de la collaboration de dix Membres importants qui pourraient tant apporter à l'oeuvre de l'Organisation.
dans l'exercice des fonctions qui nous incombent aux termes de notre Constitution, qu'il s'agisse de la lutte épidémiologique contre les maladies propagées par les navires et les aéronefs, des causes de morbidité
Je voudrais suggérer que rien ne soit négligé pour les amener à revenir sur leur décision et à reprendre leur collaboration. Il est dit dans le Préambule de notre Constitution que « la santé de tous les peuples est une condition
biologique, de l'établissement et de la publication, cette année même, d'une pharmacopée internationale.
et de mortalité, de la standardisation
elle dépend de la coopération la plus étroite des individus et des Etats ». Je crois que l'on est tout aussi fondé à dire que la paix, la sécurité et la coopé-
fondamentale de la paix du monde et de la sécurité ;
de la Santé requièrent d'une manière sans cesse croissante le concours d'experts dans les domaines les plus variés de la médecine. Je me demande si l'on comprend à quel point le nombre insuffisant de ces techniciens peut, à lui tout seul, être l'un des facteurs
Toutes ces activités de l'Organisation Mondiale
ration sont des conditions nécessaires de la santé. Ne jamais faire de déclaration de guerre et ne jamais conclure la paix semble être une des caractéristiques
qui limitent le montant des dépenses que nous
de notre monde moderne ; avec quel bonheur ne retournerions -nous pas à ces époques barbares où chaque guerre se terminait par la conclusion d'un vrai traité de paix - car notre Organisation ne saurait atteindre ses objectifs sans paix véritable. Nous autres,
pouvons utilement engager. Les experts sont en nombre très limité et, à mesure que les services de la santé publique se développent dans presque tous les pays, les gouvernements rencontrent des difficultés croissantes à recruter le personnel nécessaire à
membres des services de santé, pouvons jouer un grand rôle à cet égard en unissant nos efforts, malgré
les tensions politiques, fidèles en cela à la vieille tradition du monde médical. Je voudrais maintenant formuler quelques brèves remarques sur les rapports du Directeur général et du Conseil Exécutif. Il me semble que le Bureau de l'Assistance technique est allé trop loin en décidant de ne procurer du matériel et des fournitures qu'aux Etats oh des experts sont appelés à donner des avis. De nombreux pays, le mien, par exemple, disposent
l'exécution de leurs programmes nationaux, sans parler des activités d'ordre international. En outre, l'action internationale exige outre les connaissances techniques, des compétences spéciales, si bien que
le personnel disponible s'en trouve encore réduit. Envoyer en mission des personnes impropres à leur tâche, c'est d'abord gaspiller de l'argent, mais c'est aussi, l'expérience l'a prouvé, nuire indéniablement à l'Organisation. La difficulté de recruter des experts compétents est une raison de plus, s'il en faut une, pour tirer tout le parti possible de la collaboration entre les organismes régionaux et le Siège. Pour conclure, je tiens à assurer l'Assemblée du profond intérêt que mon Gouvernement porte aux activités de l'Organisation Mondiale de la Santé et
d'experts en nombre suffisant dans les différentes branches de la médecine, seuls l'équipement et les fournitures nécessaires leur font défaut. Ces pays pourraient mettre en oeuvre des programmes sanitaires étendus s'ils en recevaient les moyens matériels.
de notre détermination de ne rien épargner pour mener à bien l'oeuvre que nous avons entreprise avec le concours de plus de 70 autres gouvernements. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La parole
préoccuper du financement des programmes sanitaires nationaux. Le Directeur général fait observer dans son rapport qu'un gouvernement s'est vu dans
L'Organisation Mondiale de la Santé devrait se
l'obligation de déclarer qu'il ne pouvait plus accepter de nouveaux programmes ni d'assistance technique.
Il se peut que ce refus n'ait pas été motivé uniquement par le manque de personnel qualifié mais aussi par l'impossibilité, pour le gouvernement, d'obtenir les fonds indispensables à l'exécution de ces vastes
est au chef de la délégation d'Israël.
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
105
programmes. Je n'ignore pas que notre budget, serait -il même plus important, ne permettra pas de pourvoir à tous les besoins, et je sais que l'Organisation Mondiale de la Santé ne peut dépenser plus qu'elle n'a. Toutefois, il serait possible de remédier à cet état de chose en créant, par exemple, un fonds de roulement qui permettrait d'accorder des prêts les
Le Dr PHYA BORIRAKSH VEJJAKAR (Thaïlande)
pour des programmes spéciaux ou d'aider
gouvernements à contracter, à cette fin, des emprunts auprès d'une autre institution financière internationale.
culièrement acquise au Directeur général et au personnel du Bureau régional pour l'Asie du Sud -Est.
(traduction de l'anglais) : Je voudrais saisir cette occasion pour remercier, au nom de la délégation et du peuple thaïlandais, l'Organisation Mondiale de la Santé des sages conseils et des avis judicieux qu'elle nous a donnés pour la mise en oeuvre de divers programmes. Notre gratitude est tout parti-
J'ai lu avec le plus vif intérêt le Rapport annuel du Directeur général sur l'oeuvre accomplie par l'Organisation en 1950 (Actes officiels NO 30). Les résultats remarquables obtenus par l'Organisation, compte tenu de ses ressources, m'ont fait une profonde impression et je tiens à féliciter tous les membres
Je suis également d'avis que l'octroi de bourses d'études est l'une de nos activités les plus importantes. Nous envoyons actuellement des boursiers dans le monde entier, mais je ne suis pas tout à fait sûr que nous tirions de notre action les meilleurs résultats possibles. Je me demande si nous ne devrions
pas soumettre le système actuellement en usage à un examen critique et rechercher s'il ne serait pas souhaitable d'avoir deux centres mondiaux de formation professionnelle en matière de santé
du Secrétariat d'avoir utilisé avec tant de prudence les fonds de l'OMS. Le Gouvernement et le peuple thaïlandais apprécient à leur juste valeur les nombreux et importants services rendus par l'Organisation. Beaucoup de nos compatriotes en ont bénéficié directement par
publique. L'un pourrait être situé en Amérique,
l'amélioration de leur santé et l'accroissement de leur bien -être. Je pense en particulier à ceux qui ont
l'autre en Europe ; ils disposeraient de laboratoires, de bibliothèques et d'un corps enseignant permanent. Les étudiants pourraient y être envoyés soit comme boursiers de l'OMS, soit comme boursiers des gouvernements, ou même y faire leurs études à leurs propres frais. Ces centres permanents de formation professionnelle pourraient uniformiser les méthodes d'enseignement, faire passer des examens, délivrer
échappé aux terribles effets du paludisme, grâce à l'aide précieuse que leur ont apportée les démonstrations antipaludiques entreprises dans le nord du pays avec l'aide de l'Organisation Mondiale de la Santé et du Fonds International de Secours à l'En-
des diplômes et servir également de centres de recherches et de référence. Ils devraient être subdivisés en trois départements : santé publique, génie sanitaire, soins infirmiers d'hygiène publique. Ils ne seraient pas nécessairement entretenus par l'OMS ; toutefois, l'Organisation devrait au moins les reconnaître et les patronner. Je voudrais appeler votre attention sur une dernière question ; le problème des médecins praticiens, qui sont inégalement répartis. La plupart des pays manquent de médecins et cette pénurie se fera de plus en plus sentir au cours des prochaines années. Si les diplômes de médecins étaient reconnus sur le plan international, il serait plus facile de résoudre le
fance. Nous avons été vivement frappés par les résultats prometteurs qu'ont obtenus en 1950 les équipes de démonstration antipaludique de l'OMS. Leurs efforts ont permis de ramener, en une année, de 50 à 7 pour mille habitants le nombre des cas de paludisme. Le Gouvernement a entrepris des opérations analogues dans d'autres régions, avec l'aide de l'Organisation qui a fourni, même contre remboursement ultérieur, du DDT, des pulvérisateurs et autre matériel.
Le Gouvernement thaïlandais, l'OMS et le FISE ont élaboré et mis en oeuvre conjointement, dans le deuxième semestre de 1950, un projet de lutte contre les tréponématoses. Ce programme vise à supprimer radicalement le pian, affection très répandue dans
les régions rurales, puisqu'on estime à près d'un million le nombre total des cas dans l'ensemble du pays. On a également amorcé une campagne antituberculeuse de grande envergure.
problème. Nous croyons que l'OMS pourrait
prendre l'initiative à cet égard. Je ne veux pas abuser davantage de votre patience. Je tiens, avant de terminer, à exprimer encore les remerciements de mon pays pour l'aide que nous avons reçue dans le passé et pour l'assistance que nous espérons recevoir à l'avenir et que l'Organi-
L'ceuvre que l'on accomplit actuellement pour la protection de la maternité et de l'enfance est elle aussi importante. Ces programmes ont une très grande
valeur éducative pour le personnel sanitaire local de toutes catégories. En fait, nous croyons que l'OMS devrait concentrer ses efforts sur les programmes de formation professionnelle.
sation se prépare à nous donner. Nous comptons pouvoir rembourser cette dette de reconnaissance, lorsqu'on fera appel à nos services, en faisant bénéficier d'autres pays de l'expérience que nous aurons acquise. Le PRESIDENT (traduction de l'anglais) : La parole est au chef de la délégation de la Thaïlande.
Tous ces résultats n'ont été rendus possibles que par la décentralisation et la création des bureaux régionaux. Nous appuyons sans réserve la délégation la plus complète des pouvoirs aux bureaux régionaux,
dans le cadre des principes généraux formulés par l'Assemblée et par le Conseil. Tout ce qui porterait
106
CINQUIÉME SÉANCE PLÉNIÈRE
atteinte à cette décentralisation affaiblirait l'activité essentielle de l'OMS, c'est -à -dire l'action directe dans les pays. Mon Gouvernement a constitué un comité de coordination chargé de toutes les questions
Il a fallu tout d'abord créer un service national antipaludique. Aussitôt après, une enquête sur le paludisme a été menée dans la totalité du pays, selon un plan élaboré d'après les directives de conseillers techniques de l'OMS. Elle a permis d'étudier l'épidé-
de santé pour lesquelles nous recherchons l'aide étrangère, par exemple l'aide de l'Economic Cooperation Administration des Etats -Unis ou celle des institutions spécialisées des Nations Unies. Les
miologie de la maladie et d'établir un programme d'action sur une base scientifique. Dans la plupart des régions où règne le paludisme,
conseils que nous donne l'OMS dans ce domaine nous sont infiniment précieux. A notre avis, c'est la fonction essentielle de l'OMS de conseiller les gouvernements en matière de santé. Nous apprécions à leur juste valeur les services que l'Organisation a rendus à notre peuple et c'est ainsi que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont porté le budget national de la santé de quelque
des équipes bien entraînées et munies de tout le matériel nécessaire ont procédé à des pulvérisations de DDT, combinées avec le traitement énergique des malades. Au total, 154.367.000 m2 de murs ont ainsi été passés au DDT. Selon les données réunies par le Ministère de la Santé, près de 41/2 millions d'Iraniens,
54 millions de bahts pour 1950, à un peu plus de 87 millions de bahts pour 1951. Je voudrais donc confirmer l'assurance que la délégation thaïlandaise
a donnée l'an dernier à la Troisième Assemblée dais est acquise à l'Organisation Mondiale de la Santé.
Mondiale de la Santé, à savoir que l'entière coopération de mon Gouvernement et du peuple thaïlan-
sur une population totale de 19 millions d'habitants, vivent dans des districts impaludés fort éloignés les uns des autres. Les difficultés de transport nous ont posé un problème très ardu ; nous pouvons toutefois dire, sans crainte de nous tromper, que la première année d'opérations nous a déjà permis de protéger quelque 1.700.000 personnes réparties dans 5.179 localités et villages, ainsi que dans de grandes villes,
tant au bord de la Mer Caspienne que sur la côte sud. Il est encore trop tôt pour évaluer avec précision
les résultats
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La parole
des grands efforts entrepris par le Gouvernement iranien pour résoudre l'un de ses problèmes sanitaires les plus pressants. Les rensei-
est au chef de la délégation de l'Iran.
gnements dont on dispose permettent, toutefois, :
Le Dr TABA (Iran) (traduction de l'anglais) suis très sensible à l'honneur que vous m'avez fait en me portant à la vice -présidence de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, et je tiens à vous en remercier, au nom du Gouvernement iranien. Croyez que je ferai de mon mieux pour m'acquitter Je
d'affirmer que ces résultats seront satisfaisants. Il a
établi, par exemple, que l'indice splénique a été ramené, dans une zone de la côte de la Caspienne, de 88 % à 39 %, et dans une autre région, le Golfe Persique, de 71 % à 40 %. En attendant de connaître les résultats complets et définitifs de cette campagne, nous dressons des plans en vue d'étendre les opérations au cours des deux prochaines années. En dépit d'une situation financière difficile, le Gouvernement iranien augmente, crédits afférents à la santé publique. Au titre de la seule
de tous les devoirs de ma charge. A la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé,
l'an dernier, je vous avais donné un aperçu des
divers problèmes sanitaires de l'Iran. J'avais mentionné que le paludisme y sévissait avec une gravité toute particulière et que mon Gouvernement avait pris des mesures énergiques pour faire disparaître cette maladie du pays. Je suis heureux de pouvoir signaler aujourd'hui à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé que le Gouvernement iranien a entrepris en 1950, avec
dans une proportion appréciable, les budgets et
lutte antipaludique, un crédit de 108 millions de rials a été approuvé pour les deux prochaines années, en sus des 55 millions de rials déjà votés pour l'année en cours.
l'aide technique du service consultatif de l'OMS pour le paludisme, une des plus grandes campagnes
La santé publique reçoit donc de nos jours, en Iran, l'attention qu'elle mérite. Le Gouvernement envisage une campagne de grande envergure contre
antipaludiques que le monde ait jamais connues. Le Département de l'Hygiène du Ministère de la
Santé, l'Administration du Plan de Sept ans et
diverses organisations bénévoles d'assistance sociale
les insectes, et nous sommes heureux de voir que cette question a été tout particulièrement prise en considération par le Comité régional pour la Méditerranée orientale, lors de la troisième session qu'il a tenue à Istamboul en septembre dernier. Il y a lieu d'espérer que la mise en oeuvre de ce projet permettra
conjuguent leurs efforts en parfaite harmonie. Le Gouvernement supporte seul la charge financière de
cette campagne, dont l'exécution est entièrement confiée à des techniciens et à des experts iraniens. Je
de supprimer simultanément, dans cette région, toutes les maladies transmises par les insectes. On procède également à des vaccinations collectives par le BCG, et nous serons heureux de recevoir à cet égard l'assistance de l'OMS et du FISE. L'établissement de canalisations d'eau dans toutes les grandes villes fait des progrès satisfaisants. Une
tiens cependant à dire qu'un certain nombre des médecins et des ingénieurs sanitaires affectés à cette
tâche ont été formés en Italie, grâce à des bourses d'études de l'OMS. Nous sommes reconnaissants à l'Organisation de l'aide qu'elle nous a ainsi apportée.
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
107
campagne de lutte contre le trachome, préparée avec
le plus grand soin, est en cours depuis deux ans et donne de bons résultats. En Iran, comme dans tous les autres pays, la question de la santé publique en général est étroitement liée à l'enseignement de l'hygiène publique et à la formation de personnel spécialisé. Je me félicite de voir que ces questions feront l'objet d'un examen approfondi au cours des discussions techniques de la présente Assemblée. La question des fournitures médicales mérite également de retenir l'attention de l'OMS. D'après ce que je comprends, l'Organisation a pour principe de ne pas s'occuper de la vente et de l'achat des médicaments et produits chimiques. Bien que ce principe soit justifié dans des circonstances normales, je suis fermement convaincu que l'OMS
Liban, Autriche, Ceylan et Libéria. Comme nous avons également à entendre un exposé du Directeur général, il nous faudra consacrer une autre séance
à la discussion du Rapport du Directeur général. Il y a lieu de prévoir que le Bureau de l'Assemblée nous recommandera de tenir une séance plénière cet après -midi à 17 h. 30 ; je prie donc les délégués de vouloir bien prendre note de cette modification inévitable de notre programme. La décision définitive du Bureau sera annoncée lors de l'ouverture des séances des deux commissions, cet après -midi. 34.
Adoption du deuxième rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs
devrait intervenir pour que les Etats puissent se procurer, en quantité suffisante, certains produits essentiels tels que le DDT. Les fabricants de DDT
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je prie le
Rapporteur de la Commission de Vérification des Pouvoirs de vouloir bien nous présenter le deuxième rapport de la commission.
et de produits analogues ne sont pas sans savoir que des programmes étendus de lutte antipaludique
sont en cours d'exécution dans divers pays. La
demande toujours croissante de ces produits, s'ajoutant à d'autres raisons, provoque une hausse des prix continuelle et injustifiée qui risque de compro-
Le Dr Espaillat de la Mota (République Dominicaine), Rapporteur, lit le deuxième rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs.8 Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : L'Assem-
mettre, dans le monde entier, l'action des services de santé publique.
blée accepte -t -elle ce rapport ?
Ainsi que notre délégation l'a fait savoir à la
En l'absence de toute objection, le rapport est adopté. 35.
troisième session du Comité régional pour la Méditerranée orientale, le Gouvernement iranien a exonéré de tout droit de douane les insecticides et les antibiotiques. Ces produits pourront donc être mis à la disposition du public et des autorités sanitaires
Communications
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Le Bureau
au prix le plus bas possible. Le Gouvernement a également décidé de créer une vaste usine qui pourvoira aux besoins du pays en DDT.
de l'Assemblée se réunira à midi, immédiatement après la présente séance, dans la Salle VII et non dans la Salle XI, comme il avait été annoncé dans le
Enfin, je tiens à souligner que l'OMS a agi fort sagement en décentralisant ses services par la création
Journal. La première réunion consacrée aux
de bureaux régionaux. Cependant, il conviendrait semble -t -il d'accorder à ces bureaux une plus grande liberté d'action et de décision, si l'on veut obtenir le maximum d'efficacité et les meilleurs résultats. Cette
discussions techniques sur la formation du personnel médical et du personnel de santé publique se tiendra
cet après -midi à 15 heures, dans la Salle XII. La Commission des Questions administratives, financières et juridiques siégera à la même heure dans la Salle VII. La séance est levée.
mesure permettrait de mener plus rapidement à bonne fin les programmes sanitaires régionaux des Etats Membres. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Il reste encore quatre orateurs, inscrits dans l'ordre suivant :
La séance est levée à 12 h. 5. 8 Voir p. 331.
108
SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 9 mai 1951, 17 h. 30
Président: Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
36.
Discussion
du Rapport annuel du Directeur
général (suite) Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Messieurs,
la séance est ouverte. Nous allons poursuivre la discussion du Rapport du Directeur général. Je donne la parole au chef de la délégation du Liban. Le Dr SHAKHASHIRI (Liban) (traduction de l'anglais) :
résoudre leurs problèmes de santé publique, car, là aussi, des facteurs d'ordre technique, administratif et financier s'y opposent. Pour toutes ces raisons, l'OMS doit, spécialement s'acquitter, et non point se libérer, du rôle indispensable qui est le sien de faire face aux problèmes de santé publique du monde
considéré comme un tout. Deuxièmement : Le Conseil Exécutif a fort bien discerné que la décentralisation se traduirait par une
Dans le temps si court dont nous disposons pour examiner le Rapport présenté à cette Assemblée par le Directeur général, la délégation du Liban désire présenter quelques brèves remarques d'ordre général, mais sans aucun parti pris. Ces remarques portent sur trois points. Premièrement : Dans la politique générale dont elle s'inspire pour élaborer ses programmes d'acti-
charge de plus en plus grande pour les ressources administratives, techniques et financières de l'OMS.
A cet égard, les prévisions budgétaires pour 1952 appellent les remarques suivantes : a) La réduction de la proportion des fonds alloués au Siège, qui est passée de 46 % en 1950 à 36 % en 1952, et l'accroissement correspondant de la proportion des crédits attribués aux bureaux régionaux, de 46,9 % en 1950 à 58 % en 1952, reflètent cette évolu-
vité, l'OMS est en train de renoncer peu à peu au principe consistant à établir, sur la base de la centra-
lisation, une hiérarchisation globale entre les problèmes dont elle a à traiter, pour adopter une formule, fondée sur la décentralisation, selon laquelle l'impor-
tion de la politique générale de l'Organisation. b) La réduction du personnel du Siège, de 54 % de l'effectif total du personnel de l'Organisation en 1950 à 31 % en 1952, accompagnée d'une augmentation correspondante de l'effectif des bureaux régionaux, est également conforme à ce changement de principe ou de perspective. Le principe établi par le Conseil Exécutif (voir Actes officiels No 33, page 35)
tance relative des diverses questions est envisagée d'un point de vue local, national ou régional. Cette modification des principes directeurs de l'Organisation a été jugée nécessaire pour des raisons évidentes d'ordre technique, administratif et financier. Bien que,
en un sens, cette évolution soit peut -être de nature à faciliter l'exécution des tâches à accomplir, nous
pensons, comme nos collègues français
à cette Assemblée, que la conception des priorités mondiales est, sous certains aspects fondamentaux, préférable,
même si son application est moins facile. En effet, l'état de santé du monde doit être jugé d'après sa plus saine. D'autre part, dans nos efforts de spécialistes sanitaires pour combattre la maladie et favo-
partie la moins saine et non d'après sa partie la riser la santé, nous devons tous, de par la nature
même de notre mission, et malgré le développement de la conscience politique chez l'homme, nous sentir
et 1952, montre que l'Organisation s'efforce de
selon lequel il conviendrait de choisir le personnel, moins d'après la répartition géographique que d'après le mérite et les compétences, est certes une suggestion digne d'être retenue. Ce principe permet d'entrevoir que l'on pourra bientôt assurer la séparation si nécessaire de la politique et de la science pour résoudre les problèmes de santé. c) La subdivision du budget, qui prévoit des crédits moins importants pour les réunions, plus importants pour les besoins d'ordre administratif et plus élevés surtout pour les activités pratiques de 1950, 1951
unis en un seul front de combat contre l'ennemi commun, à savoir les maladies humaines. Enfin, dans cette famille mondiale à laquelle nous appartenons, il est des problèmes sanitaires qui ne sauraient
devenir aussi active et aussi efficace que possible,
en mettant à
être résolus individuellement par un membre quel-
conque, pas plus que les individus d'une nation quelconque ne peuvent, par des efforts isolés,
profit l'enseignement des erreurs commises tant par elle -même que par ses prédécesseurs dans le domaine de la santé internationale. d) Le simple examen des chiffres figurant dans les prévisions budgétaires ne fait pas ressortir sur quelle base a été calculée l'augmentation des crédits alloués
SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
109
aux diverses régions, de 1950 à 1952. La répartition des fonds de l'OMS s'opère -t -elle en fonction des besoins des diverses régions, de leurs demandes, ou encore de la façon dont elles contribuent au budget
qui est de devenir une autorité mondiale en matière sanitaire, non seulement en théorie, mais encore par une action administrative plus judicieuse.
total de l'Organisation ? Ainsi, l'augmentation du budget de l'Afrique en 1952, par rapport à 1950, est inférieur à l'augmentation prévue pour les autres
régions, à l'exception de l'Europe, dont le budget sera vraisemblablement réduit. e) Le Rapport du Directeur général ne fait pas ressortir clairement le pourcentage du budget total de 1952 qui sera affecté au personnel. Si je mentionne ce point, c'est parce que, dans plusieurs des pays dits insuffisamment développés, la masse du public a de plus en plus l'impression que les organisations
Pour terminer, beaucoup d'entre nous estiment que la politique et la santé ne vont pas de pair. Or, elles vont bel et bien de pair et entrent très souvent en conflit ; cela est si vrai que, dans de nombreux de la santé publique. L'homme, a dit Aristote, est un animal politique. En notre qualité de spécialistes sanitaires, chargés par définition, de veiller à la santé
cas, ce n'est pas simplement le manque d'argent mais les facteurs d'ordre politique qui entravent les progrès
internationales consacrent la majeure partie de leur budget à leur personnel, et non aux services que ce personnel devrait remplir et pour lequel le budget a été établi. Troisièmement, enfin, on peut invoquer, en faveur de la conception des priorités mondiales : les deux derniers points des principes fondamentaux de la Constitution de l'OMS, les lettres c), r) et y) de l'article 2 de la Constitution (dispositions qui ont toutes trait aux peuples et à leurs gouvernements) et la déclaration du Conseil Exécutif figurant à la page 2 des Actes officiels, No 33, relative à la nécessité de plus en plus impérieuse pour l'OMS de coordonner convenablement les activités sanitaires internationales
de la population humaine du globe, et non pas du règne animal, nous devons réfléchir sérieusement à cette vérité éternelle. Nous devons avant tout être des chercheurs scientifiques, conscients des problèmes sanitaires. C'est la science de l'hygiène, et non pas les impératifs de la politique, qui doit inspirer
en premier lieu notre stratégie sanitaire dans le combat que nous menons contre la maladie pour contribuer au raffermissement de la paix mondiale. La stratégie politique peut se fonder, elle,, sur une autre échelle des valeurs. A la lumière de ces considérations, l'OMS a pour devoir de prouver, malgré le retrait de certains de ses Membres, que l'homme, grâce à la raison et à la science, peut être un politique averti, dans le sens aristotélien du terme mieux que
dans tout autre sens, et qu'il est aujourd'hui en été dans le passé, sous le règne de l'empirisme, de
mesure de résoudre ses problèmes locaux, nationaux, internationaux et mondiaux mieux qu'il ne l'a jamais
pour développer le bien -être dans les zones locales, d'autant plus que le Bureau de l'Assistance technique,
le FISE, le programme défini dans le point 4 du Président Truman, etc., accordent une aide financière
la passion et de la superstititon.
et technique toujours plus grande à ces régions insuffisamment développées. Standardiser le mode
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je donne
la parole au chef de la délégation de l'Autriche. Le Dr KHAUM (Autriche) (traduction de l'anglais) :
de formation du personnel sanitaire ; dispenser
uniformément l'enseignement sanitaire aux masses par l'intermédiaire de ce personnel sanitaire, afin que les divers gouvernements puissent, le moment venu,
En ma qualité de chef de la délégation de l'Autriche à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, j'ai l'honneur de transmettre à l'Assemblée le salut du
avoir des
administrations
traduisent l'importance prise par L'hygiène dans l'esprit de la population ; instituer, dans chaque région sanitaire du globe, un centre de recherches et une station épidémiologique en vue d'étudier sur place les facteurs biologiques et sociologiques des maladies ; établir, dans chaque région, un laboratoire pour la préparation des produits chimiques et biologiques ; reconnaître qu'il est souhaitable d'avoir,
sanitaires qui
Gouvernement autrichien et de souhaiter à cette Assemblée un plein succès dans ses travaux. Au nom de mon Gouvernement, ainsi qu'en mon
propre nom, je tiens également à remercier le Gouvernement de la Suisse de l'aimable accueil qu'il nous a réservé. En outre, je désire présenter mes respects à la Présidente de la Troisième Assemblée Mondiale
de la Santé, la Rajkumari Amrit Kaur, et au Dr Scheele, qui vient d'être élu à la présidence de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. C'est la troisième fois que l'honneur m'échoit de représenter mon pays à l'Assemblée Mondiale de la Santé. J'ai observé les résultats des activités de l'Organisation Mondiale de la Santé dans mon propre pays
jouant un rôle non seulement consultatif mais
dans le domaine sanitaire, une autorité mondiale
directeur, avant que les hommes d'Etat ne reconnaissent la même nécessité dans le domaine politique,
autant d'activités générales et directrices qui sont la raison d'être de l'Organisation. L'OMS continuera à gagner de plus en plus le respect des savants les plus éminents en matière de santé publique, des chercheurs spécialisés dans la thérapeutique médicale, du grand public et des gouvernements, si elle ne renonce pas à son rôle,
et je sais ce qu'elle a accompli ailleurs. A l'occasion
de cette réunion, je suis heureux de déclarer que, dans l'intervalle de ses Assemblées, l'OMS a accompli une oeuvre des plus fécondes et a grandement contri-
bué, malgré les nombreux obstacles qui ont entravé
ses efforts, à élever le niveau sanitaire du monde
110
SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
entier. Le Rapport du Directeur général pour l'année écoulée constitue à cet égard un document frappant. L'Autriche, avec une reconnaissance sincère, a, au cours de l'année considérée, bénéficié des avantages offerts par l'Organisation Mondiale de la Santé.
l'étranger les nouveaux progrès scientifiques dont la guerre nous avait éloignés. Nous projetons également de porter de un à deux ans la durée de la formation des fonctionnaires autrichiens de la santé publique et d'instituer à cet effet, sur le modèle des écoles étrangères d'hygiène publique officiellement agréées, une école de perfectionnement en hygiène publique.
En conséquence, mon pays félicite le Directeur général, le Secrétariat et les membres du Conseil Exécutif des brillants résultats qu'ils ont obtenus et il approuve sans réserve le Rapport du Directeur général.
C'est donc avec le plus grand intérêt que nous
En Autriche, le but auquel nous aspirons de toutes nos forces est de consolider les résultats acquis sur le plan sanitaire, car nous voulons devenir capables, non seulement de nous dispenser de l'aide extérieure, mais encore de contribuer, pour une modeste part, à aider les autres pays. l'Autriche, je crois néanmoins nécessaire de souligner
avons pris connaissance, en Autriche, du programme de travail de la Quatrième Assemblée Mondiale de
la Santé et que nous avons appris que l'un des principaux sujets de discussion aurait trait au développement et à l'amélioration de la formation professionnelle et technique du personnel médical et sanitaire. Ce problème est d'une importance vitale pour le monde entier et il est absolument indispen-
Bien qu'il ne soit pas dans mon intention de m'étendre largement sur la situation sanitaire de certains faits afin de démontrer que l'aide qui nous a été donnée n'a pas été inutile et que nous sommes incontestablement sur le chemin qui mène au but désiré.
sable qu'il reçoive une solution d'ordre international. La formation actuelle des médecins ne les met pas
A vrai dire, la situation sanitaire en Autriche redevient peu à peu normale. Au cours de l'année écoulée, la fréquence des maladies transmissibles a encore diminué ; la lutte contre les maladies vénériennes (qui n'ont d'ailleurs soulevé un problème réel que les tout premiers temps après la guerre)
assez en contact avec les réalités de la vie de leurs malades, et ne tient pas compte des exigences de la médecine sociale et préventive moderne.
C'est un fait notoire que de vastes régions du globe manquent de personnel médical tandis que d'autres régions sont pourvues d'un grand nombre de médecins qualifiés dont beaucoup, s'ils étaient convenablement conseillés, pourraient se rendre à des pays moins fortunés. Le seul remède à cette regrettable situation mondiale - je dirais même la condition sine qua non - serait, semble -t -il, de fixer des règles internationales, et universellement applicables, d'après lesquelles on octroierait le droit d'exercer la médecine, et, de plus, de donner aux médecins d'un pays quelconque la possibilité d'exercer
donne maintenant de bons résultats. La grande campagne antituberculeuse amorcée en 1949 avec l'aide de l'OEuvre commune a été poursuivie en 1950 par nos propres moyens ; à ce jour, 750.000 enfants
l'étranger pour mettre leurs services à la disposition
et jeunes gens de 0 à 18 ans ont été soumis à la
tuberculino- réaction et 500.000 d'entre eux ont été vaccinés au BCG. De plus, depuis octobre 1950, le laboratoire national de Vienne pour la production du vaccin antituberculeux fournit le vaccin de Calmette et Guérin en quantité et en qualité suffisantes pour permettre la continuation de la campagne
de vaccination dans toute l'Autriche. Un autre
leur profession dans n'importe quel autre pays. Réforme peut -être plus nécessaire encore, il y aurait lieu d'uniformiser, du moins dans une certaine mesure, le mode de formation des fonctionnaires de santé publique dans le monde entier. L'établissement
résultat à signaler est l'établissement d'une fabrique de pénicilline qui, bien qu'elle ne satisfasse encore qu'à 30 % des besoins de l'Autriche, sera bientôt en mesure, moyennant une aide technique relativement peu importante, de répondre intégralement aux besoins du pays. Dans le domaine de la recherche, je me bornerai à mentionner le Centre de la Grippe établi par l'OMS pour l'Autriche, le centre d'études du groupe salmonella de notre Institut bactériologique national de Vienne, ainsi que le projet de créer un institut de recherches sur le cancer. En ce qui concerne l'instruction et la formation de nos médecins et de notre personnel sanitaire, il ne
d'un Règlement sanitaire international, qui est la seconde question principale soumise à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, exercera un effet
fait point de doute que nos écoles de médecine, autrefois réputées, sont en train de reconquérir leur place dans le monde médical. Cela s'explique par le fait que les professeurs et les étudiants autrichiens se sont vu récemment offrir la possibilité d'entrer en
important dans ce sens. Ainsi donc, les deux grandes tâches en présence desquelles se trouve l'Organisation Mondiale de la Santé sont, dans une certaine mesure, interdépendantes. Leur solution représenterait un résultat capital qui contribuerait pour beaucoup à resserrer les relations entre les divers pays, à favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples et, par suite, à renforcer la paix. Je puis vous assurer que si, relativement parlant, son aide matérielle ne peut être que modeste, l'Autriche fera néanmoins l'impossible pour collaborer à la solution de ces problèmes. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je donne la parole au chef de la délégation de Ceylan.
rapport avec les savants étrangers et d'étudier à
SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
111
Mr. NALLIAH (Ceylan) (traduction de l'anglais) : Permettez -moi, Monsieur le Président,
de vous
adresser les félicitations chaleureuses de la délégation de Ceylan. En vous élisant, la Quatrième Assemblée
Monsieur le Président, je désire également attirer l'attention des membres de l'Assemblée sur le discours prononcé par le Secrétaire général des Nations Unies lors de la dernière Assemblée Mondiale de la Santé. Il a souligné que le sort des 1.600 millions
Mondiale de la Santé n'a pas seulement voulu
reconnaître le vif intérêt que vous portez aux activités de l'Organisation, mais encore rendre hommage à la générosité de votre grand pays. Je crois que l'un des faits les plus significatifs de ce siècle est le rôle
d'habitants de l'Asie constitue le problème capital qui se posera dans la deuxième moitié du XXe siècle
joué par les Etats -Unis d'Amérique à la tête des nations libres du monde. L'Amérique aujourd'hui est un peu comme une marraine des contes de fée non
- c'est -à -dire les 20 prochaines années.' Si des mesures ne sont pas rapidement prises en vue d'améliorer les conditions de vie des habitants de
seulement pour les autres pays, mais encore pour les diverses institutions spécialisées des Nations Unies. J'ai donc pleinement confiance qu'aussi
longtemps que vous resterez à la tête de notre Organisation, vous userez de votre influence auprès de votre Gouvernement pour amener l'Amérique à jouer un rôle de premier plan dans l'extension des activités de l'OMS. En ce qui le concerne, mon pays a, depuis le moment
ces régions, la paix mondiale ne sera plus qu'un vain mot. Cela quelles que soient les sommes que les pays consacrent à leur défense. Or, nous constatons que le Directeur général de l'OMS se heurte aujourd'hui à d'infinies difficultés pour réunir la somme modique
de huit millions de dollars pour une organisation telle que la nôtre. Nous savons par ailleurs qu'il est des pays qui sont prêts à dépenser 60 milliards de dollars pour leur défense. J'affirme que le moyen le plus sûr d'instaurer la paix dans le monde est d'encou-
où il est devenu membre de cette Assemblée, rempli
rager les activités d'organisations de la nature de l'OMS, c'est pourquoi je ne doute pas que l'Amérique, qui a aujourd'hui la bonne fortune de posséder
son rôle en toute loyauté. Le Ministre de la Santé de Ceylan qui, à deux reprises, a représenté mon pays
de vastes ressources, des cadres éminents et du personnel hautement qualifié, se fera un devoir de politique mondiale en prenant la tête non pas de la lutte militaire, mais de la lutte contre la maladie.
à l'Assemblée Mondiale de la Santé, et dont les délégués ici présents peuvent, je l'espère, affirmer la compétence et l'intérêt, a assumé pendant une année la présidence du Comité régional pour l'Asie
réformer - je dirais même de révolutionner - la En conséquence, Monsieur le Président, j'ai bon espoir que vous userez de votre influence auprès de votre Gouvernement pour aider l'OMS à réaliser ses idéaux. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je donne la parole au chef de la délégation du Libéria.
du Sud -Est. D'autre part, il y a un an seulement,
notre pays a eu le plaisir d'accueillir les délégués des différents pays de cette région. Notre pays va bientôt
être le siège d'une nouvelle réunion organisée par l'OMS. Nous sommes extrêmement désireux de contribuer
pour notre part à l'amélioration des conditions sanitaires et autres des hommes. A vrai dire, le
gouvernement cinghalais avait, bien avant la naissance de l'OMS, déjà pris des mesures pour lutter contre le paludisme et je puis vous assurer que cette maladie, qui était un redoutable fléau pour notre pays, est en recul très net à Ceylan et que le taux de morbidité paludéenne a été ramené d'environ 400 à environ 80. Nous possédons l'une des meilleures organisations de santé publique de l'Asie et nous espérons par conséquent que, lorsque l'OMS instituera des centres de formation technique en Asie, elle fera notamment porter son choix sur Ceylan. Je dois, toutefois, attirer l'attention des membres de l'Assemblée sur le fait que l'Asie du Sud -Est ne
Le Dr ToGEA (Libéria) (traduction de l'anglais) Le Libéria félicite le Directeur général et son personnel du remarquable rapport qui porte sur l'année 1950. Ce document donne un intéressant aperçu de l'oeuvre importante accomplie par l'OMS avec des crédits relativement restreints. Pour la première fois dans l'histoire de l'Organisation Mondiale de la Santé, une oeuvre concrète a :
reçoit pas aujourd'hui toute l'aide qu'il faudrait.
Il faut se rappeler que de nombreux pays européens qui jouissent aujourd'hui d'un niveau de vie élevé et d'un haut niveau sanitaire doivent leur prospérité aux pays de l'Asie du Sud -Est, et il ne serait donc que juste de les voir payer cette région de retour. Ce n'est
novembre à décembre 1950, s'est tenue à Kampala (Ouganda) une conférence du Paludisme à laquelle ont participé, aux frais de l'Organisation Mondiale de la Santé, des experts de diverses parties de l'Afrique.10 La conférence s'est révélée des plus utile ; elle a démontré qu'il n'échappait à personne que le paludisme constitue le problème majeur de l'Afrique et elle a prouvé que tout le monde s'intéressait à sa suppression radicale ou, du moins, à son élimination partielle.
été accomplie en Afrique au sud du Sahara. De
pas une simple faveur que nous demandons là.
J'affirme que les Etats européens, qui ont exploité pendant plus de 2 siècles les pays de l'Asie du Sud -
caractère plus personnel - le Libéria a eu le grand ' Actes off Org. mond. Santé, 28, 87 10 Org. mond. Santé: Sér. Rap. techn. 1951, 38
Pour donner à l'activité de l'Organisation un
Est, se doivent d'aider ces derniers à élever leur niveau de vie et leur niveau sanitaire.
112
SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
honneur de recevoir la visite de deux experts venus du Siège : un administrateur de la santé publique et un ingénieur de l'assainissement. Ces experts, qui ont passé une quinzaine de jours au Libéria au mois
Le Dr TRIANTAFYLLOU (Grèce) (traduction de l'anglais) : En lisant le Rapport du Directeur général,
d'août dernier, ont reçu des informations de pre-
on est frappé par l'étendue des activités qu'a entreprises l'Organisation et par l'importance de l'aide que celle ci a fournie. Permettez -moi donc de
mière main et ont été conduits dans différentes parties
remercier, au nom de mon pays, le Président de
du pays, ce qui leur a permis de se rendre compte par eux -mêmes de la nature de nos problèmes les plus importants. Le Président du Libéria a été si satisfait de cette visite qu'il a fait tout son possible pour prouver que le Libéria est reconnaissant de toute
l'Assemblée, le Conseil Exécutif, les membres des comités d'experts et le Directeur général de tout ce qu'ils ont accompli. La Grèce est très reconnaissante de l'assistance matérielle et scientifique qui lui a été si généreusement
aide que l'Organisation Mondiale de la Santé est en mesure de lui fournir. A la suite de la visite de ces experts, deux conseillers ont été envoyés au Libéria
accordée par de nombreuses nations au cours de ses
heures d'épreuve. L'expérience nous a appris à
pendant une période de trois mois. La mission de ces conseillers a été très fructueuse. Ils ont été en mesure d'étudier nos problèmes de plus près. Leurs rapports, qui sont en cours d'élaboration, fourniront certainement des informations très précieuses et des recommandations importantes pour le Libéria.
avoir confiance dans les institutions internationales, parmi lesquelles l'Organisation Mondiale de la
Santé est loin de figurer au dernier rang. Nous estimons que, du point de vue moral, comme du
Le Directeur du Bureau pour l'Afrique nous a également rendu une brève visite. Nous espérons qu'il sera bientôt en mesure de faire un séjour plus prolongé dans notre pays. Ces diverses visites d'experts de l'Organisation Mondiale de la Santé ont suscité un grand intérêt et une vive curiosité parmi la population du Libéria.
point de vue pratique, la valeur et l'utilité de l'Organisation Mondiale de la Santé ont été très grandes. L'Organisation jouit d'un solide prestige dans mon pays et il est certain qu'il en est de même dans tous les pays du monde. Nous estimons donc que l'Organisation mérite d'être aidée par tous les moyens. La Grèce espère et désire voir les Membres de l'Organiun effort solidaire en vue d'élever le niveau de cette
sation Mondiale de la Santé resserrer davantage encore les liens qui les unissent actuellement dans
Nous regrettons que ces visites n'aient pas été suivies par l'arrivée au Libéria des experts dont les conseillers nous avaient recommandé de solliciter le concours. Nous avions demandé que l'OMS nous envoie deux équipes : une équipe d'épidémiologistes et une équipe d'experts de l'assainissement. Comme l'a souligné le Libéria à maintes reprises, c'est
institution et d'en faire le centre mondial de la
pensée médicale et l'autorité coordinatrice de toutes les activités sanitaires. Les résultats encourageants déjà réalisés dans ce sens ressortent clairement du Rapport du Directeur général.
Je voudrais citer deux exemples de nature à mettre en évidence les progrès qui ont pu être réalisés
surtout par l'assainissement qu'il sera possible de vaincre les principales maladies qui affectent l'Afrique
dans mon pays grâce à l'assistance internationale.
Il convient donc d'attacher une plus grande importance à cet ordre d'activité. Le Libéria est reconnaissant aux Etats -Unis d'Amérique de l'aide technique de ce pays. Grâce à la collaboration des deux gouvernements intéressés, des programmes de grande envergure sont élaborés en vue d'améliorer l'état sanitaire du Libéria. Nous serions heureux que l'Organisation Mondiale de la
Nous avons pratiquement éliminé au moyen du DDT la plaie immémoriale du paludisme. Nous avons été aidés dans cette tâche par des institutions telles que la Rockefeller Foundation's International Health Division, l'UNRRA, l'Economic Co- operation Administration et l'Organisation Mondiale de la Santé. D'autre part, nous allons peut -être venir à bout du problème de la tuberculose. A cet égard, nous avons été aidés - pour la vaccination préventive (BCG), le diagnostic précoce et les soins cliniques
Santé nous aide à atteindre nos objectifs dans le domaine de la santé publique. Nous espérons vivement qu'au cours de la présente
- par l'UNRRA, l'Organisation Mondiale de la
année, l'Organisation Mondiale de la Santé sera en mesure d'octroyer au Libéria des bourses destinées à nos étudiants et qu'elle pourra nous envoyer des experts en matière d'assainissement et d'administration de la santé publique. Nous espérons également qu'il sera possible, au cours de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, de créer le Bureau régional
pour l'Afrique. Nous sommes très satisfaits de l'oeuvre accomplie jusqu'ici et nous espérons que bientôt, non seulement le Libéria, mais aussi l'ensemble de l'Afrique et le monde entier, atteindront un meilleur niveau de santé.
Santé, la Campagne antituberculeuse internationale et, plus particulièrement, par le FISE et l'Economic Co- operation Administration. On est fondé à supposer qu'il nous aurait fallu beaucoup plus de temps, pour avancer ainsi nos programmes sanitaires, sans cette assistance internationale. Chaque pays a, naturellement, ses conditions particulières et ses propres problèmes qui doivent être envisagés et résolus comme des cas d'espèce. Il n'en reste pas moins que ces problèmes sont plus faciles à résoudre si l'on met à profit, par l'intermédiaire de l'OMS, la somme de l'expérience et des connaissances de tous les pays du monde ; ils sont
aussi plus faciles à résoudre si l'on sait utiliser le
SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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prestige qui s'attache aux recommandations et à l'assistance venant d'institutions internationales telles que l'Organisation Mondiale de la Santé. Il
est, d'autre part, évident que les avis et les
recommandations ne sauraient suffire, surtout lorsqu'il s'agit de pays pauvres et dévastés. L'Organi-
sation Mondiale de la Santé devrait disposer de ressources financières plus importantes, afin d'être en mesure d'accorder l'assistance indispensable aux pays qui en ont le plus grand besoin, en leur octroyant un nombre plus élevé de bourses d'étude, en consti-
et constructive. Cette oeuvre, il convient de L'envisager dans le cadre des années écoulées et dans la perspective des années à venir, en tenant tout spécialement compte des modifications auxquelles il faut s'attendre en 1951. et 1952. Au moment où l'Organisation Mondiale de la Santé a commencé ses travaux, elle était l'unique institution qui exerçât une action à longue échéance en faveur de la santé des peuples évolué. Aujourd'hui,
tuant des équipes de démonstration chargées de diffuser les nouvelles méthodes de travail scientifique, en appliquant de nouvelles mesures pratiques concer-
nant l'organisation des services sanitaires et, enfin, . en fournissant aux gouvernements une aide matérielle directe.
parties du monde, des dépenses considérables sur le plan sanitaire. Le programme d'assistance technique des Nations Unies devient très important. Les programmes bilatéraux d'assistance technique des
du monde. Depuis lors, la situation a beaucoup le Fonds International de Secours à l'Enfance engage, dans de nombreuses
Plan, de l'Union française et d'autres pays ou
Etats -Unis d'Amérique, du Commonwealth Colombo
Cela ne doit cependant pas nous faire perdre de vue que l'un des rôles essentiels de l'OMS est, d'une
part, d'habituer les peuples du monde entier à se rendre compte de l'importance primordiale d'une bonne santé et, d'autre part, de répandre dans les classes dirigeantes la conviction qu'il n'y a pas de bonheur pour les hommes sans la santé physique et mentale ; que les dépenses engagées dans le domaine sanitaire sont des dépenses productives et qu'elles doivent donc être proportionnées aux besoins locaux et tenir une grande place dans les budgets nationaux ;
territoires prennent aussi une grande importance. Tous ces faits ont fortement modifié le cadre de l'activité de l'Organisation, ainsi que les conditions de cette activité. Toutes les institutions spécialisées dans l'assistance sanitaire reconnaissent qu'il appar-
tient à l'Organisation Mondiale de la Santé de coordonner sur le plan international les activités Sanitaires. Faute d'une coordination très poussée, l'aide étendue fournie dans de nombreuses régions risquerait, en fait, de compromettre le développement
que l'amélioration de l'état sanitaire et les soins médicaux sont un droit du peuple et un devoir des Etats et du monde civilisé ; que les médecins, les infirmières et les autres catégories de personnel sanitaire doivent bénéficier d'une formation appropriée et se voir accorder une situation convenable dans la hiérarchie sociale et dans celle de l'Etat. Tous les pays sont aujourd'hui si proches les uns des autres et les problèmes qui s'y posent sont si intimement liés et interdépendants qu'aucun d'eux ne peut connaître le bonheur et la sécurité lorsqu'un autre est rongé par la maladie. L'Organisation
harmonieux des services sanitaires à l'intérieur des divers pays. Ce danger n'est pas encore écarté. La
coordination pose un problème difficile, car les sanitaire ont à faire face à des exigences très diverses.
différentes organisations qui prêtent une assistance
Les tâches dont elles doivent s'acquitter sont loin d'être identiques et, dans ces conditions, ce n'est pas
Mondiale de la Santé a une mission capitale à remplir. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Quelqu'un désire -t -il présenter d'autres observations ? Je donne la parole au Directeur général. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL (traduction de l'anglais) :
chose facile de réaliser la coordination nécessaire pour que l'action d'ensemble des diverses organisations soit à la fois féconde et équitablement répartie entre les pays intéressés. Il ne faut pas oublier non plus le travail que l'Organisation Mondiale de la Santé doit accomplir de concert avec l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, l'UNESCO, l'Organisation internationale du Travail, la Banque internationale et d'autres organisations. L'OMS
s'acquitte également d'une tâche importante en
collaboration avec des organisations non gouvernementales, soit qu'elle entretienne des relations régulières avec celles -ci, soit qu'elle ait simplement
Je tiens, au nom du Secrétariat et en mon propre nom, à remercier les membre de l'Assemblée qui ont bien
voulu formuler des critiques très constructives et exprimer des vues extrêmement fécondes. Leurs observations seront propres à orienter la Commission du Programme, le Conseil Exécutif et le Secrétariat lorsqu'il s'agira d'élaborer les plans de travail
conclu avec elles des arrangements spéciaux sur certaines questions d'intérêt commun. Il est généralement admis que l'Organisation Mondiale de la Santé joue en fait le rôle d'autorité directrice et coordinatrice dans l'activité sanitaire interMais les complications qu'une telle responsabilité entraîne ont alourdi énormément la tâche de l'Organisation. S'il est vrai que les fonds émanant d'autres sources (programme d'assistance technique, FISE, etc.) ont permis d'accroître les activités sanitaires, ces fonds sont néanmoins insuf-
nationale.
ultérieurs et d'en assurer l'exécution. Monsieur le Président, en présentant à l'Assemblée le Rapport nisation peut reconnaître, sans pécher en cela par
du Directeur général pour 1950, je pense que l'Orga-
un excès d'orgueil, qu'elle a réalisé une oeuvre vaste
fisants au regard des charges que doit assumer l'OMS pour remplir son rôle d'autorité coordinatrice,
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SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
devenu extrêmement important. Dès l'origine, l'Organisation Mondiale de la Santé a décidé d'adopter une structure administrative spéciale, fondée sur la décentralisation et la régionalisation. A mesure que
Une structure décentralisée, une structure régionalisée, est chose coûteuse. Elle ne peut être rentable avec un budget de six millions de dollars et elle ne peut guère commencer à le devenir avec un budget inférieur à huit ou huit millions et demi de dollars.
la situation évolue, il apparaît de plus en plus clairement que la Conférence internationale de la Santé, qui a pris cette décision, a fait preuve d'une grande prévoyance et d'une grande sagesse. Il est incontestable que le système ainsi adopté, et qu'applique aujourd'hui l'Organisation Mondiale de la Santé, est de loin le système qui permet l'exécution la plus efficace du genre de travail dont l'OMS doit maintenant s'acquitter. Ce n'est qu'avec un tel système que l'OMS pourra jouer, dans la mesure voulue, le rôle de coordinatrice
A l'heure actuelle, les frais généraux sont trop élevés. Les frais d'entretien également. On a construit une excellente mécanique, mais on ne possède pas assez de carburant pour la faire fonctionner. Dans ces conditions, l'OMS ne peut éviter d'engager,
dans des dépenses d'organisation ou de personnel, des fonds trop importants par rapport à ceux qu'elle est en mesure de consacrer à l'oeuvre entreprise dans les pays qui ont besoin de son aide.
que l'on attend d'elle aujourd'hui. L'année 1950 a l'Organisation. On ne peut en dire autant de 1951. Il est vrai que certains progrès continueront à être réalisés cette année, mais le budget, le budget total, 1950. Et pourtant, l'Organisation devra, cette année,
été une année de construction, de progrès pour
le budget ordinaire de l'Organisation Mondiale de la Santé est inférieur en 1951 à ce qu'il était en
faire face à un surcroît de dépenses, que ce soit au titre de la hausse notable des prix des biens et des services, des augmentations de traitement du personnel passant
En cette Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, l'OMS traverse donc un moment décisif de son existence. L'heure a sonné qui va déterminer l'évolution future de l'Organisation, en raison des responsabilités qui lui incombent, de par sa Constitution même et de par le fait que ces responsabilités ont été acceptées dans le monde entier par d'autres institutions. Si l'OMS n'accepte pas ses responsabilités, d'autres organisations les assumeront. Et la coordination qui s'impose dans le domaine sanitaire, ainsi qu'en témoignent les affirmations réitérées de l'Assemblée générale et du Conseil Economique et Social des Nations Unies, sera gravement compromise. Il est absolument essentiel que l'Organisation Mondiale de la Santé prenne, aujourd'hui, ses res-
frais de voyage de ses fonctionnaires se rendant en congé dans leurs foyers, fonctionnaires dont le nombre a sensiblement augmenté depuis la fondation de l'OMS. En conséquence, les fonds réels
à un échelon supérieur,
des
dont dispose l'Organisation au titre de son budget ordinaire pour financer son activité seront considérablement inférieurs à ce qu'ils étaient l'an dernier. En d'autres termes, dans de nombreuses branches
ponsabilités et toutes ses responsabilités. Trois voies sont ouvertes : L'Organisation Mondiale de la Santé peut renoncer au principe d'une organisation sanitaire de caractère
d'activité, cette année ne sera pas une année de progrès, mais une année de régression, une année pendant laquelle l'OMS sera obligée de se dérober à certaines de ses responsabilités. Dans les conditions actuelles, l'Organisation
mondial, renforcer ses bureaux régionaux, réduire dans une mesure notable son bureau central et se transformer, ainsi que l'avaient primitivement suggéré certains pays, en une fédération d'organisations
régionales autonomes, sans liens étroits entre elles. Cette solution nécessiterait naturellement une refonte
Mondiale de la Santé doit refuser d'entreprendre de nombreuses tâches que les Nations Unies, les autres institutions spécialisées et les autres organi-
radicale de la Constitution, mais il importe de la prendre en considération, et cela très sérieusement, à moins de pouvoir trouver un meilleur remède. Une autre solution, qui impliquerait également un remaniement important de la Constitution, serait d'abandonner le principe de la décentralisation et, à l'exemple des autres institutions spécialisées, de ne conserver qu'une organisation centralisée, en envoyant, lorsque cela est nécessaire, des
sations intergouvernementales et non gouvernementales espéraient la voir réaliser. Nous sommes
obligés de nous abstenir de nombreuses réunions auxquelles l'Organisation Mondiale de la Santé devrait se faire représenter, et cela uniquement parce que l'argent nécessaire nous fait défaut. Ainsi donc, après deux années et demie d'existence
fonctionnaires ou des missions, ou encore des groupes de fonctionnaires, chargés de travailler dans les divers pays ou avec les divers pays.
seulement, l'Organisation a subi un recul marqué - elle doit réduire son programme prévu pour 1951. C'est là un fait grave, mais il est encore possible de réparer le tort qui a été causé et qui continuera cette année à être causé à l'OMS en tant qu'organisation assumant des responsabilités internationales. En 1951, l'OMS aurait dû commencer à recueillir les fruits du mode d'organisation qu'elle a adopté, mais si elle y parvient malgré tout, ce ne sera que dans une mesure négligeable.
La troisième solution consisterait à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'exécution des tâches imparties à l'Organisation, aux termes de sa Constitution, et à ne pas se dérober aux décisions par lesquelles, il y a trois ans seulement, les différents pays du monde s'étaient engagés à assumer des responsabilités que l'Organisation n'a pas encore
acceptées, sauf sur le papier. Pour pouvoir faire face à ces responsabilités, l'Organisation devrait
SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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disposer d'un budget d'au moins huit millions et demi de dollars. L'Organisation Mondiale de la Santé sera hors d'état de se conformer aux clauses de sa Constitution s'il lui est alloué un budget inférieur à ce chiffre. Toute l'action future de l'OMS dépend des décisions que prendra cette Assemblée
et de la plus ou moins grande bonne volonté que mettront les divers pays du monde à fournir une
créer le plus rapidement possible l'Organisation régionale pour le Pacifique occidental, la première réunion du Comité régional pour le Pacifique occidental avait été convoquée pour le 12 mars 1951, à Hongkong. Toutefois, au cours de sa septième session, le Conseil Exécutif a décidé, étant donné la situation actuelle
dans cette région, d'ajourner la réunion du
contribution financière suffisante pour que les décisions qu'ils ont eux -mêmes adoptées, non pas une seule fois, mais à plusieurs reprises, puissent réelle-
ment se concrétiser grâce à l'oeuvre de l'OMS ; pour que ne soient pas démentis les espoirs des pays qui ont besoin de l'aide de l'OMS et, enfin, pour mettre un terme au grand désordre actuel, lequel persistera aussi longtemps que l'Organisation Mondiale de la Santé ne sera pas en mesure d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la décision de tous les pays du monde. Pacifique occidental
Comité régional pour le Pacifique occidental qui devait se tenir en 1951. Nos délégations étant désireuses de tenir à Genève, pendant le mois en cours, la réunion ajournée du Comité régional pour le Pacifique occidental, et le Conseil Exécutif n'ayant pas d'ici là l'occasion de revenir sur sa décision, la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé est invitée à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la convocation de la première réunion du comité régional en adoptant une résolution ainsi conçue :
37. Date de réunion du Comité régional pour le Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) Quelqu'un désire -t -il présenter d'autres observations ? :
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Une question supplémentaire figure à l'ordre du jour de cet après -midi. Le Bureau de l'Assemblée a décidé à midi que nous devrions examiner une
Ayant pris acte de la résolution adoptée par le Conseil Exécutif à sa septième session concernant l'ajournement de la réunion du Comité régional pour le Pacifique occidental, et
résolution relative à la tenue d'une réunion du
Comité régional pour le Pacifique occidental. Cette
des pays faisant partie de la Région du mois en cours, DÉCIDE de mettre fin à l'ajournement et de convoquer la première réunion du Comité régional pour le Pacifique occidental pendant le mois de mai 1951, à Genève. L'Assemblée désire -t -elle approuver cette proposition ? Quelqu'un désire -t -il la discuter ?
Ayant reçu de la majorité des délégations
question demande à être réglée d'urgence, car la date du 18 mai a été provisoirement envisagée ; si l'Assemblée entend autoriser cette réunion, des notifications à cet effet devront être envoyées sans retard. La résolution que nous sommes invités à examiner fait l'objet du document A4/43, intitulé « Comité régional pour le Pacifique occidental », qui
Pacifique occidental une demande à l'effet de tenir la réunion à Genève pendant le
vous a été remis ce matin. Je vais vous en donner lecture pour le cas où vous ne l'auriez pas reçue Le Directeur général a l'honneur de transmettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé la communication suivante, qui émane des délégations du Cambodge, de la Corée, du Laos, des Philippines et du Viet -Nam : Conformément à l'autorisation donnée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, de
Comme aucune objection n'est formulée, cette proposition est approuvée. Il ne nous reste plus de questions à examiner cet après -midi. Je déclare donc la séance levée.
La séance est levée à 18 h. 40.
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SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
SEPTIÈME SEANCE PLÉNIÈRE Mercredi 16 mai 1951, 10 heures
Président: Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
38.
Suspension de l'article 10 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La sep-
tion fait l'objet du document A4/51, dont je vais donner lecture :
tième séance plénière de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé est ouverte. Le premier point de l'ordre du jour concerne la suspension de l'article 10 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé. J'invite le Directeur général à vouloir bien donner des explications à ce sujet. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL (traduction de l'anglais) :
Les délégations des Républiques de Cuba et de l'Equateur prient l'Assemblée de la Santé d'examiner au cours de sa prochaine séance, la résolution suivante concernant le récent tremblement de terre survenu au Salvador : Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé se fonde sur les principes de solidarité et d'entraide universelle, et
Monsieur le Président, lors des assemblées précédentes, il a été jugé nécessaire, vers la fin de la session, de suspendre l'application de l'article 10 qui prévoit un délai de quarante -huit heures entre la distribution des documents et leur examen en séance
Considérant que le récent tremblement de terre survenu au Salvador a causé des pertes considérables en vies humaines et a détruit les foyers d'un grand nombre de personnes qui se trouvent, en même temps, privées de multiples services sanitaires,
plénière. On a constaté qu'en raison de l'accélération inévitable du rythme de travail, il n'est pas possible d'observer strictement ces dispositions ; aussi les assemblées précédentes en ont -elles, chaque
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
fois, suspendu l'application. Me voici donc amené de nouveau à demander à l'Assemblée de prendre la même décision. Je puis seulement donner à l'Assemblée l'assurance que le Secrétariat fera tout ce
qui est en son pouvoir pour que les documents parviennent aux délégations aussi rapidement que possible et, toutes les fois qu'il se pourra, le délai de quarante -huit heures sera observé alors même que l'application de l'article aura été suspendue. Il est néanmoins fort probable que vers la fin de
DÉCIDE d'adresser au Gouvernement et au peuple du Salvador l'expression de sa profonde sympathie, en formulant le voeu que les conditions normales soient rapidement rétablies, de transmettre ce message d'urgence au Gouvernement du Salvador et d'observer une minute de silence en hommage aux victimes du tremblement de terre. S'il n'y a pas d'objections, je demanderai à l'Assemblée de se lever et d'observer une minute de silence.
la session certains documents ne pourront sortir assez tôt pour que cette règle puisse être respectée. C'est pourquoi, Monsieur le Président, il me faut demander à l'Assemblée de vouloir bien, une fois encore, suspendre l'application de l'article 10. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Y a -t -il des objections à la suspension de l'article 10 ?
L'Assemblée se lève et observe une minute de silence.
Le Dr BUSTAMANTE (Salvador) (traduction de l'espagnol) : Je désire simplement exprimer ma
Comme il n'y a pas d'opposition, l'article 10 sera suspendu pour la durée de la présente Assemblée. 39. Récent séisme au Salvador Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Le point suivant de l'ordre du jour concerne le récent tremblement de terre survenu au Salvador ; cette ques-
reconnaissance aux délégués de toutes les nations ici représentées pour la sympathie qu'ils ont manifestée au peuple du Salvador. Le Salvador, petit pays de 20.000 km carrés et de deux millions d'habitants, situé dans la Cordillière des Andes, est fréquemment victime de catastrophes semblables à celle qui vient de le frapper. Au cours des quinze dernières années, nous avons enregistré
cinq séismes, qui ont détruit des localités d'une certaine importance. Cette fois -ci, deux villes d'une
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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population d'environ 17.000 habitants ont totalement disparu ; trois autres situées dans le voisinage ont été gravement touchées ; d'autres encore aux grands.
environs ont subi des dommages plus ou moins Les premières nouvelles étaient déjà alarmantes, et malheureusement, au cours de ces derniers jours,
Le premier point (20.1) est intitulé : « Admission des organisations non gouvernementales aux relations avec l'OMS - Note et résolution présentées par la délégation belge» (document A4/15). Le deuxième point (20.2) se rapporte au « Comité régional pour le Pacifique occidental » (document A4/43).
elles ont encore empiré. Il est maintenant certain que les deux villes les plus éprouvées comptent au moins un millier de morts. Un hôpital s'est complètement écroulé, ensevelissant tous les malades qui s'y trouvaient en traitement ; l'église s'est effondrée
Point 20.3, Traitement du Directeur général: Attribué à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, à moins que l'Assemblée ne décide en séance plénière de prendre une décision immédiate à ce sujet. Les points suivants sont attribués à la Commission du Programme : 5.23, Mesures d'urgence qui doivent être prises par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales ; 5.24, Programme coordonné de réadaptation des personnes physiquement diminuées ; 5.25, Réinstallation des médecins réfugiés. Y a -t -il des objections à la répartition proposée pour les points de l'ordre du jour supplémentaire ? Comme il n'y a pas d'opposition, ces points seront répartis ainsi. 41. Adoption du troisième rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : J'invite
aussi au moment d'un office religieux et tous les fidèles ont été tués ; le marché a également été
ravagé. Il s'agit d'une catastrophe de grande envergure.
On a fait appel à tous les hôpitaux voisins dans un rayon de vingt -cinq kilomètres du centre du séisme. La capitale se trouve à une heure de trajet du lieu de la catastrophe, la route est bonne, et l'on a pu envoyer, avec toute la promptitude désirable, des secours, des ambulances, des camions chargés de personnel médical. Celui -ci n'a cessé, pendant toute la nuit, de prodiguer ses soins aux blessés.
Toutefois les ressources nationales sont toujours insuffisantes dans une calamité de ce genre. Nous avons eu la chance de recevoir du secours des pays voisins et je tiens à mentionner tout spécialement l'aide énergique et rapide que nous a prêtée le Gouvernement des Etats -Unis, qui nous a envoyé, par avion, le matériel nécessaire, des tentes de campagne, des couvertures, des instruments de chirurgie, des sérums, etc. Permettez -moi de saisir cette occasion d'exprimer à tous les pays du continent américain, qui nous ont si énergiquement secourus, ainsi qu'à toutes les délégations ici présentes, la reconnaissance du Gouvernement du Salvador. Merci.
le Dr Espaillat de la Mota, Rapporteur de la Commission de Vérification des Pouvoirs, à donner lecture de son troisième rapport. Le Président de cette commission est -il présent ? M. Ruedi (Suisse), Président, lit le troisième rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs, en l'absence du Rapporteur de ladite commission.11 Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) Ce rapport a -t -il l'agrément de l'Assemblée ? Il n'y a pas d'objection. Le rapport est donc adopté. :
Est -il disposé à donner connaissance de ce rapport ?
40. Adoption de l'ordre du jour supplémentaire Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Le point suivant de l'ordre du jour concerne l'adoption de
42. Adoption du premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : J'invite
l'ordre du jour supplémentaire indiqué dans le docu-
ment A4/49. Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement intérieur de l'Assemblée, et suivant les indications données lors de la première
le Dr Bravo, Rapporteur de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques,
séance plénière, l'ordre du jour supplémentaire a été considéré comme complet samedi dernier, à midi. Il a été adopté par le Bureau de l'Assemblée, avec les recommandations suivantes relatives à la répartition des points qu'il comporte : Point 20.1: Attribué à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Point 20.2 : La résolution présentée sous ce point a été adoptée à la sixième séance plénière.
à venir à la tribune présenter un résumé de son rapport et le commenter. Le Dr BRAVO (Chili), Rapporteur de la Commis-
sion des Questions administratives, financières et juridiques (traduction de l'espagnol) Monsieur le Président, Messieurs les délégués, j'ai le grand hon:
neur de soumettre à votre examen le premier rapport 11 Voir p. 331.
118
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.12
une somme ne dépassant pas 245.344 dollars. Cette somme s'ajoutera aux autres fonds disponibles pour
Cette commission a travaillé sous la présidence du Dr G. A. Canaperia (Italie) et de Mr. T. J. Brady (Irlande). Elle a créé une Sous -Commission juridique qui s'est réunie sous la présidence de
M. Geeraerts (Belgique). Après avoir pris en considération les résolutions des Assemblées antérieures et les recommandations du Conseil Exécutif, et après avoir entendu les avis
financement prévu par la résolution portant ouverture de crédit pour l'exercice financier 1951. Quant au budget supplémentaire en vue de remplacer la somme utilisée pour assister les personnes réfugiées en Turquie, la commission propose d'aple
prouver l'octroi de la somme de 20.000 dollars inscrite à ce titre. Le montant primitivement fixé s'élevait à un maximum de 55.000 dollars. Or, comme MM. les délégués s'en souviennent, le Ministre de la
de MM. les délégués et des membres compétents du Secrétariat, la commission a adopté les projets de résolution contenus dans le rapport qui a été distribué hier. Le texte du rapport a été revisé ultérieurement et a été parfois remanié par la commission siégeant en séance plénière. La commission considère que les projets de résolution qu'elle vous soumet sont le résultat d'une étude approfondie et méritent votre approbation. Je vous prie donc, Monsieur le Président, de vouloir bien demander à l'Assemblée d'y donner son assen-
Santé publique de Turquie a lui -même fait savoir qu'il renonçait au crédit supplémentaire de 35.000 dollars afin de ramener le montant de cette assistance technique à 20.000 dollars. Taux des contributions de la Corée, du Viet -Nam et d'Israël : La commission propose à l'Assemblée de fixer ces taux de contribution de la façon suivante : le taux de contribution d'Israël, au titre des années 1949, 1950 et 1951, sera de 14 unités ; quant à la Corée et au Viet -Nam, sous réserve d'un nouvel examen pour les années à venir, les taux de contribution au titre de 1952 seront respectivement fixés
timent et d'adopter lesdits projets sous forme de résolutions de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. Permettez -moi, Monsieur le Président, d'ajouter quelques observations d'ordre général, qui seront brèves, puisque le document a été distribué hier et que MM. les délégués ont eu le temps de le lire. Le rapport porte sur les points suivants : Rapport du Directeur général: La commission propose que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé prenne acte de ce document, qui figure dans les Actes officiels n° 30, pages 72 à 79. Rapport du Commissaire aux Comptes : Ce docu-
à 5 unités et à 25 unités. Proposition du Directeur général visant à améliorer la situation financière de l'Organisation : Etant donné l'importance de ce document, il me semble
intéressant de vous en donner lecture intégralement. La résolution proposée est la suivante (le D' Bravo lit la résolution en anglais) : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné un rapport établi par le Conseil
Exécutif, au cours de sa septième session, sur la situation financière de l'Organisation, Nonobstant la décision de la Première Assemblée Mondiale de la Santé concernant le fonds de roulement,
ment a déjà été commenté par un comité ad hoc du Conseil Exécutif. La commission propose d'adop-
ter ce rapport dont les détails figurent dans les Actes officiels n° 34, ainsi que dans le document A4/38 de l'Assemblée de la Santé. ont déjà réglé leurs contributions arriérées ; elle pro-
acte, avec satisfaction, du fait que plusieurs pays
Contributions arriérées : Notre commission a pris
DÉCIDE de virer, du fonds de roulement au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, l'excédent budgétaire 1.
de 1948 ; 2.
pose à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adresser un pressant appel à tous les pays qui n'ont pas encore réglé leurs contributions, afin qu'ils s'en acquittent le plus tôt possible. Fonds de roulement : La commission vous propose de prendre acte du fonds de roulement, dont la composition détaillée est exposée dans les Actes officiels n° 34, page 29. Budget supplémentaire concernant les obligations assumées par l'OMS envers les Nations Unies
PRIE le Directeur général : 1) de couvrir, par prélèvement sur le compte d'attente de l'Assemblée, les déficits de caisse
des années 1948 et 1949, résultant du non -paiement des contributions par certains Membres ; et 2) d'inscrire au débit du compte d'attente de l'Assemblée un montant approprié, étant bien entendu, néanmoins, que cette mesure ne dégagera en aucune façon les Etats Membres intéressés de leurs obligations envers l'Organisation, au titre de leurs contributions ; 3. DÉCIDE
(Aide spéciale en faveur de la population civile de Corée) : Sur ce point, après une partie introductive et explicative, la commission propose d'autoriser le Directeur général à prélever sur le compte d'attente 12 Voir p. 342.
1)
d'annuler la décision de la Troisième As-
semblée Mondiale de la Santé relative à la créa-
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
119
fion d'un fonds du bâtiment, et de supprimer, à cet effet, les paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la résolution WHA3.105 ;
d'autoriser la création d'un fonds du bâtiment au moyen d'un prélèvement d'un montant de $233.645 sur le compte d'attente, ledit fonds du bâtiment demeurant disponible jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et jusqu'à la liquidation de toutes les obligations contractées, nonobstant les dispositions du Règlement financier ; 2)
Le point 11 se réfère à l'admission de la République fédérale d'Allemagne comme Etat Membre de l'Organisation, et le point 12 à l'admission de l'Espagne comme Etat Membre - ces deux admissions sous réserve, bien entendu, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles correspondantes.
d'autoriser, lors de l'achèvement du bâtiment et de la liquidation des obligations non éteintes, le versement des soldes éventuels au compte d'attente de l'Assemblée ; 3)
DÉCIDE de suspendre l'application du Règlement financier (articles 13 et 16 e) pendant 1952 4.
et les années suivantes, jusqu'au moment où la situation financière de l'Organisation sera telle que les excédents en question pourront être utilisés conformément audit Règlement ; 5. PRIE le Directeur général de porter ces excé-
Au point 13, la commission recommande que l'Assemblée de la Santé adopte une résolution par laquelle elle prendra acte de la décision du Gouvernement de Pologne de se retirer de l'Organisation Mondiale de la Santé, l'Organisation déclarant qu'elle sera toujours disposée à accueillir à nouveau la collaboration de cet Etat qui deviendra, pour le moment, un Membre inactif. Finalement, le point 14 porte sur les amendements que la commission propose d'apporter au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé. MM. les délégués connaissent déjà ces amendements, qui concernent principalement les articles 14, 87, 25 et 51. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je donne
dents au crédit du compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, qui
la parole au chef de la délégation des Philippines. Le Dr PADUA (Philippines) (traduction de l'espagnol) : Mes chers collègues, c'est à divers titres que
sera dorénavant dénommé compte d'attente de l'Assemblée ; 6. DÉCIDE que l'état du compte d'attente sera examiné par chaque Assemblée de la Santé, et, en outre, 7. DÉCIDE que, nonobstant la décision prise par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet du montant du fonds de roulement, le mon-
j'ai demandé à prendre la parole, ce matin, dans
cette auguste enceinte. L'Assemblée de la Santé est saisie de la demande d'admission de l'Espagne en qualité de Membre de notre grande Organisation. Peu nombreux peut -être sont les membres de cette Assemblée qui connaissent
tant de ce fonds est fixé à $3.193.955. (Le Dr Bravo poursuit en espagnol)
En proposant à la Quatrième Assemblée Mondiale
les liens étroits et cordiaux qui unissent les Espagnols et les Philippins. L'Espagne, venue dans mon pays comme une soeur aînée, y est restée pendant plus de trois siècles. Pendant cette longue suite d'années, l'Espagne a su établir, entre les deux pays,
de la Santé d'adopter la résolution recommandée par le Directeur général, la commission tient à souligner le fait que cette résolution apporte des modifications à des résolutions prises antérieurement par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé et, en conséquence, elle demande à MM. les délégués
des liens puissants, indissolubles et toujours plus étroits, d'amitié, de sympathie, de religion, de langue,
de vouloir bien, avant de l'adopter, lui consacrer une attention toute particulière, afin de se rendre compte exactement de la voie dans laquelle ils s'engagent. Dans le neuvième projet de résolution, il est recom-
de culture et de civilisation ; à tel point que l'on peut dire qu'aujourd'hui l'héritage de l'Espagne est conservé comme un joyau dans l'esprit et le coeur des Philippins. Quiconque feuillette un ouvrage sur l'histoire de mon pays peut être sûr d'y rencontrer un chapitre consacré à l'Espagne et écrit en lettres d'or. L'Espagne a une histoire contemporaine digne de son brillant passé. Je me permets d'inviter mes chers
mandé que l'on consulte les Etats Membres pour étudier s'il serait possible que la totalité des Etats Membres ou certains d'entre eux acceptent de percevoir des taxes sur certains produits, au bénéfice d'un fonds spécial qui servirait à financer le budget de l'Organisation Mondiale de la Santé. Au point 10, il est recommandé d'admettre le Japon comme Etat Membre de l'Organisation Mon-
collègues à remonter le cours des siècles. Nous y voyons les Espagnols naviguant sur les vastes mers à la recherche d'horizons nouveaux, de terres nouvelles. Nous y voyons l'Espagne dressant dans ces régions la croix, symbole de religion, et le drapeau,
marque de l'autorité ; nous y voyons l'Espagne dans les salles des collèges et des universités, enseigner la culture, la civilisation, la religion. Plus
diale de la Santé, sous réserve, bien entendu, du dépôt d'un instrument d'acceptation de la Constitution.
tard, nous la voyons quitter ces terres étrangères avec un sourire, montrant la satisfaction du devoir
120
SEPTIÈME SEANCE PLÉNIÈRE
accompli. L'Espagne a apporté une précieuse contri-
bution à la culture, à la civilisation et, grâce à ses illustres fils, hommes politiques et savants éminents, elle a même apporté sa contribution aux sciences et
à la politique. L'Espagne demande aujourd'hui à être admise comme Membre de notre Organisation afin de pouvoir bénéficier des progrès de la science
moderne et d'apporter sa pierre ou son grain de sable à l'édifice grandiose d'hygiène publique que tente de bâtir l'Organisation Mondiale de la Santé. C'est pourquoi je prie instamment mes collègues de bien vouloir approuver, par un vote unanime, la demande de l'Espagne et d'admettre ce pays au sein de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le Dr PHAN HvY DAN (Viet -Nam) : C'est dans l'esprit médical le plus pur, dans l'esprit de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, que nous venons siéger parmi vous. Nous ne parlerons pas exclusivement au nom d'une famille politique,
obéissant à cette conception des priorités et en mobilisant ses ressources pour venir en aide aux pays les plus souffrants ne manquerait pas de béné-
sent être les mesures de décentralisation, les organismes centraux, Secrétariat général, Conseil Exécutif et Assemblée, doivent conserver suffisamment de pouvoirs pour décider de l'ordre des priorités afin que le maximum d'assistance puisse être porté aux pays qui en ont le besoin le plus urgent. L'Organisation Mondiale de la Santé perdrait autrement ses qualités essentielles de cohésion et de solidarité. D'ailleurs, l'Organisation Mondiale de la Santé, en
ficier au point de vue publicitaire de la célébrité attachée aux grands malheurs. Le Viet -Nam commence à recevoir sa part d'assistance. Pour plusieurs années encore cette aide sera plus importante que notre contribution. Notre peuple en est reconnaissant à l'Organisation Mondiale de la Santé et à tous ses Etats Membres. Mais loin de vouloir que cet état de choses se perpétue,
mais au nom du Viet -Nam que vous avez reçu comme un tout au sein de cette Organisation. De tous les continents, l'Asie est celui qui souffre le plus. De tous les pays d'Asie le Viet -Nam est,
nous souhaitons ardemment qu'arrive le jour où nous serons en mesure de demander beaucoup moins et de contribuer bien davantage. Nous soule Viet -Nam aspire de toute son âme et qui représente la condition la plus importante de toute amélioration sanitaire. Je suis convaincu que toutes les délégations ici présentes, quelle que soit l'attitude politique de leurs gouvernements vis -à -vis du VietNam, s'associeront à notre voeu. Je dois dire maintenant que nous ne nous mépre-
haitons le rétablissement rapide de la paix, à laquelle
avec la Corée, le pays le plus éprouvé. Déjà, en temps de paix, la situation sanitaire de notre pays n'était pas des plus brillantes. Une grave pénurie de personnel et d'équipement médicaux limitait notre lutte contre les maladies épidémiques et endémiques qui faisaient chaque année de nombreuses victimes.
La guerre nous apporte de nouvelles difficultés. Parmi les multiples problèmes que nous avons à résoudre, je voudrais proposer à l'attention de l'Organisation Mondiale de la Santé ainsi que des autres organisations internationales ici représentées le problème des réfugiés du Viet -Nam. La mobilité
nons pas sur la nature de l'assistance de l'Organisation Mondiale de la Santé. En étudiant sa Constitution, son programme et son budget, on réalise que si son rôle est important, ce n'est pas tellement par l'aide financière et matérielle qu'elle apporte à différents pays. Les moyens dont dispose l'Organisation Mondiale
et la fréquence des opérations militaires obligent un grand nombre de personnes à abandonner leurs rizières et leurs paillotes pour errer de village en village. Elles finissent par refluer dans le dénuement le plus total vers les villes déjà surpeuplées. Les privations et les souffrances des femmes et des enfants sont les plus navrantes. Loger, nourrir, soigner ces réfugiés, dont le nombre
de la Santé ne sont en rien comparables au plan d'aide Marshall, qui totalise de février 1948 à
février 1950 plus de 8 milliards de dollars pour les seuls pays de l'Europe occidentale et qui a été pourtant jugé insuffisant par plus d'un gouvernement bénéficiaire.
atteint plusieurs centaines de milliers au cours de ces dernières années, les rétablir dans une vie normale en leur procurant du travail approprié constituent des problèmes hors de proportion avec les possibilités économiques et financières du Viet -Nam.
Prenez le budget le plus élevé de l'Organisation Mondiale de la Santé, celui de 8.703.251 dollars, proposé par le Directeur général pour l'exercice 1952 et sur lequel de longues et pénibles discussions
La vitalité d'un organisme se mesure à la promptitude et à la vigueur de sa réaction à toute menace en quelque point de son corps qu'elle surgisse. Une aide accrue de l'Organisation Mondiale de la Santé au Viet -Nam serait précieuse et bienvenue. Mais sur un plan général, au -delà du cas particulier de notre pays, ce que nous défendons c'est la « conception des priorités », que le Professeur Parisot exposa de façon si claire et qui nous a d'emblée ralliés. Si désirables et si nécessaires que puis-
se sont engagées, attribuez -le à un seul pays : ce sera encore insuffisant pour son programme sanitaire. Dans ce projet budgétaire le plus élevé, la part réservée à l'Inde se chiffre à 159.887 dollars, soit, pour une population de 350 millions d'habitants,
un dollar pour plus de 2.000 habitants. Si l'on tient compte de l'apport provenant du Fonds International de Secours à l'Enfance et du Bureau de l'Assistance
technique, on arrive pour l'Inde à un montant global de 1.498.425 dollars, soit un dollar pour plus de 250 habitants, à peine de quoi acheter un com-
primé de quinine par tête d'habitant et par an:
SEPTIÉME SÉANCE PLÉNIÉRE
121
Si attribuer des bourses d'études, procurer une aide matérielle à divers pays, représentent des tâches
montrer peu conséquent avec soi -même. L'augmen-
importantes qu'il est souhaitable de voir se développer, l'Organisation Mondiale de la Santé, du moins avec ses moyens financiers actuels, ne saurait
les remplir qu'à titre de catalyseur, de stimulateur pour inciter les gouvernements à prendre davantage en considération l'oeuvre indispensable de formation
du personnel médical et d'équipement sanitaire. Dans l'accomplissement de ces tâches, l'Organisation Mondiale de la Santé ne saurait se substituer aux gouvernements nationaux. Ou bien il faudrait alors que ces derniers lui remettent la totalité de leurs budgets sanitaires. Ce qui n'est pas le cas et ce qu'il n'y aurait peut être pas lieu d'envisager. L'importance de l'Organisation Mondiale de la Santé réside plutôt dans son apport de compétences
tuer pour quelque pays que ce soit « la dernière paille qui brise le dos du chameau ». D'ailleurs, étant donné que l'Organisation Mondiale de la Santé poursuit des objectifs bien circonscrits, sa croissance ne sera pas illimitée. Quand cette croissance aura atteint son niveau optimum, d'elle -même elle se stabilisera. Pour le moment il serait prématuré de parler de « stabilisation ».
tation du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé consécutive à son développement n'est pas excessive. La contribution supplémentaire qui en résulte pour chaque état membre ne saurait consti-
Le Directeur général nous a mis en face de nos responsabilités. Il nous rappelle que l'année 1951 marque déjà une régression par rapport à l'année
techniques, d'hommes de volonté et de foi, actifs et dévoués, sachant faire abstraction des considérations politiques et des frontières nationales pour se mettre au service de la santé de tous les peuples. Se tenir au courant des connaissances techniques les plus récentes, des méthodes de médecine curative et préventive les plus modernes et les plus efficaces, les rassembler, les codifier, les mettre à la disposition des organisations sanitaires nationales, gouver-
lions de dollars ne soit voté pour l'année 1952, l'Organisation Mondiale de la Santé ne sera plus en mesure de remplir ses responsabilités constitutionnelles. Elle se verrait dans l'obligation soit de réduire son bureau central pour devenir une simple agence de liaison avec, dans certaines parties du monde, des succursales vaguement reliées les unes aux autres, soit de fermer ses bureaux régionaux pour devenir un simple bureau d'études, localisé à Genève et n'ayant que des contacts indirects avec le reste du monde. Ces deux éventualités équivaudraient toutes les deux à une mutilation de l'Organisation Mondiale de la Santé, à sa paralysie. L'autre jour, au cours d'une séance de la Commission des Questions administratives, financières et
1950. A moins qu'un budget minimum de 81/2 mil-
nementales et non gouvernementales, animer et
conseiller ces organisations, coordonner les plans sanitaires de tous les pays, les harmoniser et les
intégrer dans un plan mondial de la santé, faire prendre conscience à tous les peuples de l'existence d'un ennemi commun, de l'existence depuis toujours d'un front mondial de la maladie et de la souffrance, . leur faire prendre conscience de la nécessité de s'unir
pour opposer à ce front un front mondial de la
santé, à lui seul ce travail d'information, de codification, d'harmonisation et de coordination représente une tâche immense et difficile exigeant un personnel nombreux et compétent. Aussi nous apparaît -il logique qu'une grande partie du budget de l'Organisation Mondiale de la Santé soit consacrée
juridiques,'$ craignant de voir le budget du Directeur général repoussé et l'oeuvre de l'Organisation Mondiale de la Santé compromise, Son Excellence Amrit Kaur, Chef de la Délégation de l'Inde, afin de mieux émouvoir la commission, s'est levée pour parler et a cité Gandhi. Je me sentais terriblement confus et me suis dit que notre Assemblée est solidairement responsable de lui avoir inspiré ces inquié-
au personnel. A notre avis, le budget de l'Organisation Mondiale de la Santé est judicieusement réparti.
tudes. Notre Assemblée se doit de rassurer cette noble femme et de lui affirmer sans équivoque que
Et tout en appréciant l'esprit constructif qui inspire les critiques qu'a formulées la délégation yougoslave, nous pensons qu'elles ne sont pas pleinement justifiées.
En moins de quatre années, l'Organisation Mondiale de la Santé a réalisé un travail qui force l'admi-
ration. Un programme mondial de la santé a été élaboré, un règlement sanitaire international a été codifié. L'Organisation Mondiale de la Santé se développe, se ramifie, établit des bureaux régionaux, multiplie sa surface de contact avec l'humanité souffrante et commence à prendre figure d'une véritable organisation mondiale.
l'Organisation Mondiale de la Santé pourra continuer d'aller de l'avant. Mais plus encore que le vote d'un budget suffisant, la participation active de toutes les nations et de tous les peuples est nécessaire à la réussite de l'oeuvre de bien que poursuit l'Organisation Mondiale de la Santé. Ni les considérations politiques,
le budget du Directeur général sera voté et que
ni les rancunes nationales n'ont à se mêler aux soucis de l'Organisation Mondiale de la Santé, dont les portes doivent rester largement ouvertes à ceux
qui en sont sortis, à ceux qui n'y sont pas encore entrés. Persuadée que l'Assemblée votera l'admission
Quand on a souscrit à la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, s'inquiéter de son développement rapide, de son efficacité et rechercher
des nouveaux membres : Allemagne, Espagne et Japon, la délégation du Viet -Nam leur souhaite d'avance la bienvenue. 13 Quatrième séance, section 2
des mesures pour y mettre un terme, ce serait se
122
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
En particulier, au moment où va se tenir à Genève
la première conférence de la région de l'Extrême Orient que l'OMS dénomme Région du Pacifique occidental, voulant probablement souligner par là que l'opposition entre l'Est et l'Ouest est plus factice que réelle et que les Océans, cessant d'être des fossés qui séparent pour devenir des ponts qui réunissent, prennent chaque jour une importance grandissante, au moment, dis-je, où va se tenir la première confé-
République fédérale d'Allemagne) et de la section 12 (Admission de Membres : Espagne). Y a -t -il des objections contre l'adoption des autres
parties du rapport ? Aucune objection n'étant formulée, les autres parties du rapport sont adoptées.
rence de la Région du Pacifique occidental, nous sommes heureux de voir le Japon se joindre à nous.
Et tous les pays du Pacifique occidental ne manqueront pas de s'associer au Viet -Nam pour lui souhaiter la bienvenue. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Un délégué
sion du Japon en qualité de Membre. Quelqu'un désire -t -il présenter des observations à ce sujet ? Personne ne désire prendre la parole ? Nous passerons donc au vote sur ce point. Les délégués qui sont en faveur de l'adoption de la section 10 sont priés de lever la main. Avis contraires ? Abstentions ?
Nous passons maintenant à la section 10 : Admis-
Cette partie du rapport est adoptée. Le résultat du scrutin est 54 voix pour, zéro contre et six abstentions. Nous passons, maintenant, à la section 11, Admis-
désire -t -il prendre la parole sur le rapport dont nous sommes saisis ?
Je donne la parole au délégué d'Israël. Le Dr NOACH (Israël) (traduction de l'anglais) Monsieur le Président, puis-je demander si l'admission des nouveaux Etats donnera lieu à un vote. :
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Oui, nous voterons sur l'adoption de ce rapport. L'alternative est la suivante : soit voter sur le rapport dans son ensemble, soit voter sur chacune des sections du rapport.
sion de la République fédérale d'Allemagne en qualité de Membre. Ceux qui sont en faveur de l'admission sont priés de lever la main. Avis contraires ? Abstentions ? Cette partie du rapport est adoptée. Le résultat du scrutin est 53 voix pour, une contre et six abstentions. Le point suivant est l'admission de l'Espagne en qualité de Membre. Ceux qui sont en faveur de l'admission sont priés de lever la main. Avis contraires ? Abstentions ? La section 12 est adoptée. Le résultat du scrutin est 54 voix pour, une contre et six abstentions. Le chef de la délégation d'Israël a la parole. Le Dr NOACH (Israël) (traduction de l'anglais) : Monsieur le Président, mon Gouvernement m'a chargé de voter contre l'admission de l'Allemagne à l'Organisation Mondiale de la Santé. Les raisons de
Le Dr NOACH (Israël) (traduction de l'anglais) : Je propose de voter sur chacune des sections séparément.
pas les discuter ici. Je suis toutefois autorisé à :
sa décision sont généralement connues et je ne désire
Il est proposé de voter sur chacune des sections du rapport Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais)
déclarer que nous reconnaissons parfaitement que la population allemande doit bénéficier des avantages
séparément. Cette procédure est autorisée par le Règlement intérieur. Aux termes de l'article 50, les parties d'une proposition sont mises aux voix
qu'offre notre Organisation. Mon Gouvernement considère l'admission de l'Allemagne en qualité de Membre de plein exercice comme prématurée. Le
séparément si un délégué ou un représentant d'un Membre associé en fait la demande. Nous voterons donc sur chacune des parties du rapport et lorsque nous aborderons chaque partie, je vous demanderai si vous désirez parler sur un point particulier. Peut être le délégué d'Israël désire -t -il que certaines sections seulement du rapport soient mises aux voix. Par exemple, si l'on désire voter séparément sur l'admission des Etats, nous pouvons procéder ainsi et s'il n'y a pas d'objection, nous pourrions ensuite grouper le reste du rapport et procéder à un seul vote à ce sujet. Y a -t -il une objection à cette procédure ? Le délégué d'Israël n'élève aucune objection. Quelqu'un d'autre s'oppose -t -il à cette procédure ?
temps montrera si nous pouvons collaborer avec l'Allemagne. Je vous remercie. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Les délégués du Japon, de l'Allemagne et de l'Espagne ont demandé la parole. Quelqu'un d'autre désire -t -il parler avant que je ne leur donne la parole ? Le Président donne la parole au chef de la délégation du Japon.
M. KUROKAWA (Japon) (traduction de l'anglais) :
Monsieur le Président, Messieurs les délégués, au nom du peuple et du Gouvernement japonais, je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance de
Nous passons donc à l'adoption du rapport, à l'exception de la section 10 (Admission de Membres :
Japon), de la section 11 (Admission de Membres :
l'honneur que cette Assemblée vient de faire à mon pays en l'accueillant au sein de cette grande Organisation. Je désire également remercier les délégués des diverses nations de l'appui qu'ils ont bien voulu nous donner en la circonstance.
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
123
Aujourd'hui, le peuple japonais est particulièrement désireux de racheter le passé et de reprendre sa place dans la famille des nations, en collaborant dans tous les domaines avec les Etats pacifiques du monde. Nous avons donc bien sujet de nous réjouir que l'occasion nous soit ainsi donnée de prouver nos
de santé, ses savants et ses médecins se rallient volontiers et sans réserve aux buts élevés qui sont les vôtres et à la collaboration fructueuse de tous les Membres de l'Organisation. Nous avons appris, en Allemagne, à apprécier le sérieux de ce travail en commun. Dans les temps difficiles, les médecins de nombreux pays nous ont aidés à lutter contre les épidémies, la souffrance et la misère. L'Allemagne les en remercie, eux et leurs pays. C'est pour nous un grand honneur de participer désormais à cette oeuvre. Le dévouement de ces médecins, le sentiment élevé qu'ils avaient de leur responsabilité, leur bonté et leur humanité resteront
La République fédérale d'Allemagne, ses services
intentions dans la sphère la plus importante de l'action humanitaire, celle de la santé.
Le programme de santé publique a toujours
occupé une place de premier plan parmi nos préoccupations nationales. Notamment depuis 1945, malgré les difficultés de la situation et les nombreux problèmes qu'il nous fallait résoudre, le Ministère de l'Hygiène et de la Prévoyance sociale s'est consacré
à l'amélioration de la santé de notre population. En vérité, je suis extrêmement heureux de pouvoir vous dire, en toute certitude, qu'aujourd'hui notre peuple souffre moins de la maladie et que la longévité a augmenté, même par rapport à la période d'avant guerre.
pour nous autant de guides pour notre future collaboration. En terminant, je voudrais exprimer le désir sincère
qu'a la République fédérale d'Allemagne de voir couronnée de succès l'oeuvre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la réconciliation et l'union
La nouvelle Constitution japonaise proclame à
de tous les peuples. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je donne la parole au chef de la délégation de l'Espagne.
l'article 25 que chacun doit avoir droit à un minimum de bien -être et de culture et que, dans tous les domaines de la vie, l'Etat doit consacrer ses efforts à promouvoir et développer l'assistance et la sécurité sociale ainsi que la santé publique.
Le Dr PALANCA (Espagne) (traduction de l'espagnol) :
Je pense que ces objectifs concordent avec ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé. En outre, je pense qu'ils ne peuvent être atteints que par la collaboration de toutes les nations du globe. Monsieur le Président, Messieurs les délégués, par le vote que vous venez d'émettre, vous avez ouvert la porte à notre participation aux efforts que vous poursuivez en commun sur le plan universel. Nous
Je tiens à vous exprimer, au nom de la
délégation espagnole, tous nos remerciements pour
l'insigne honneur que vous nous faites en nous admettant au sein de l'Organisation Mondiale de la Santé. Je désire avant tout remercier le délégué des Philippines des paroles éminemment sympathiques et affectueuses qu'il a adressées à mon pays et que l'on pourrait peut -être juger excessives, si elles n'étaient
nous engageons à accomplir loyalement tous les devoirs et obligations qu'impose la Constitution de l'Organisation. Nous demanderons souvent vos conseils et votre assistance. Lorsqu'il s'agira de fournir des services, nous serons également heureux
inspirées par une longue vie commune. Pendant quatre siècles, Espagnols et Philippins ont vécu en camarades, en frères, et la nation espagnole ressent également pour le peuple philippin l'affection la plus sincère.
de prendre notre part de responsabilités, dans la
mesure de nos capacités, en vue d'atteindre le noble but que se propose l'Organisation et que sa Constitution exprime avec sagesse. C'est en pleine confiance et en toute admiration pour l'Organisation Mondiale de la Santé et ses Etats Membres que je vous renouvelle mes remerciements. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) J'invite le chef de la délégation de l'Allemagne à prendre la parole. Conformément aux dispositions de l'article :
68, le chef de la délégation pourra s'exprimer en allemand et il assurera l'interprétation discours.
Nous éprouvions le plus vif désir de faire partie de l'Organisation Mondiale de la Santé. L'Espagne ne s'est jamais refusée à accomplir son devoir de bienfaisance et à remplir ses obligations humanitaires et sanitaires, sur le plan international. Bien plus, elle tenait à adhérer à une institution de haute valeur, telle que votre Organisation. En réalité, depuis bien longtemps déjà nous étions en esprit avec vous. Que dis-je ? Depuis bien longtemps déjà ? Depuis l'instant même où votre Organisation est entrée en fonction, nous avons suivi vos travaux pas à pas et nous avons adapté, dans toute la mesure possible, notre organisation sanitaire
de son
Le Professeur REDEKER (Allemagne) (traduction de l'allemand) : Permettez -moi, au nom de la Répu-
nationale aux décisions que vous avez prises. Chaque fois que nous l'avons pu, nous avons noué des liens officieux avec votre Organisation. Nous avons
blique fédérale d'Allemagne, de vous remercier sincèrement d'avoir bien voulu voter en faveur de notre admission au sein de votre Organisation, et je tiens à vous exprimer ma gratitude pour les paroles si aimables qui ont été prononcées ici à cette occasion.
répondu à vos questionnaires, à vos demandes et, de notre part, nous avons adressé de nombreuses requêtes qui, je m'en félicite, ont reçu des réponses aussi promptes qu'aimables. Aujourd'hui, l'Espagne devient officiellement Membre de votre Organisation. Dira -t -on qu'il soit
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SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
trop tard ? Non, il est toujours temps. Mais, en tout état de cause, ce retard ne saurait être imputable à mon pays. Ce n'est pas nous qui avons lié la question de nos obligations humanitaires et sanitaires d'ordre international à des divergences politiques momentanées et de peu d'importance. L'Espagne est un vieux pays, nous avons derrière nous deux mille ans d'histoire, et cela nous donne une grande sérénité pour juger et pour agir sur le plan international. Cela nous permet d'attendre que le temps, les événements et peut -
à utiliser et sur la nature de la formation à adapter aux différents types de personnel ainsi définis.
La tâche a été ensuite répartie entre les trois groupes de travail dont la constitution avait été décidée, de la manière suivante : Le premier groupe, dont la présidence a été confiée à Sir Arcot Mudaliar, Vice -Chancelier de l'Université de Madras, s'est spécialement consacré à l'enseignement de la médecine. Le deuxième groupe, présidé par le Dr Gaylord W. Anderson, Directeur de l'Ecole de Santé Publique de l'Université de Minnesota, s'est donné pour objet la formation professionnelle des diverses catégories
être la nécessité finissent par nous donner raison. Monsieur le Président, Messieurs les délégués, en mon nom et au nom de mes collègues, le Dr Clavero
et M. Aguilar, j'ai le très vif plaisir de vous offrir notre collaboration, en qualité d'amis et de camarades qui viennent de bonne foi travailler avec vous.
de personnel dans le domaine spécial de la santé publique.
Sur le plan officiel, je tiens à dire que l'Espagne remplira scrupuleusement, loyalement et avec joie tous ses engagements. Au nom de l'Espagne, je vous exprime à nouveau tous nos remerciements.
Au troisième groupe, dont Mrs. Aung San,
Directrice des Services de Bien -être de la Mère et de
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : L'Assemblée est heureuse d'accueillir le Japon, l'Allemagne et l'Espagne. Il ne reste plus aux Gouvernements de ces pays qu'à déposer les intruments appropriés entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies, après quoi ils seront Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé, avec plein exercice du droit de vote.
l'Enfant de Birmanie, a assumé la présidence, a été réservée l'étude de la formation et de l'utilisation du personnel auxiliaire dans les services médicaux et sanitaires. Le Professeur René Sand a été désigné comme rapporteur général ; le Professeur Anderson, les
Docteurs Shakhashiri et R. M. Morris ont été nommés, respectivement, rapporteurs des premier, deuxième et troisième groupes de travail. Chacun des groupes a tenu quatre séances exclusivement consacrées aux débats techniques et a finalement approuvé un rapport sommaire mettant en lumière les conclusions essentielles auxquelles il était parvenu. Une seconde et dernière réunion générale nous a permis de discuter et d'adopter le rapport général
Nous avons adopté chacune des quatre parties de ce rapport. Je vous demanderai, maintenant, d'adopter l'ensemble du rapport. Y a -t -il quelque objection à l'adoption de l'ensemble du rapport ? En l'absence d'opposition, le rapport est adopté dans son entier. 43. Discussions techniques
et les rapports des groupes de travail 14 et d'en dégager des conclusions d'ensemble. Vous me permettrez, Monsieur le Président, de
ne point entrer dans le détail technique de ces :
conclusions qui se trouve inclus dans le texte même Nous
abordons maintenant la question des discussions techniques. Je donne la parole au Professeur Parisot qui a convoqué les réunions générales consacrées aux discussions techniques, durant la présente Assemblée.
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais)
des rapports. Je souhaite seulement mentionner quelques points qui m'apparaissent particulièrement dignes de retenir l'attention de l'Assemblée.
Il est évident, en premier lieu, que ce débat ne
Le Professeur PARISOT (France) : Le 8 mai, au
cours de sa troisième séance plénière, l'Assemblée
de la Santé a, sur votre proposition, approuvé la
résolution qui lui était soumise au sujet des discussions techniques sur l'enseignement et la formation professionnelle du personnel médical et du personnel de santé publique. Vous avez bien voulu - et j'ai été profondément
pouvait suffire à traiter de façon vraiment complète un aussi vaste sujet. Il ne pouvait qu'en cerner les contours, en préciser les données essentielles. Aussi la réunion générale a -t -elle unanimement émis le voeu que soient maintenus au programme de discussions futures éventuelles certains aspects des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle dont il vient d'être discuté. Parmi ces aspects, ceux qui ont trait à la formation spéciale en matière de médecine préventive ont été particulièrement soulignés. Il a été reconnu, de plus,
sensible à cet honneur - me confier la charge de convoquer la réunion générale et de diriger ses débats.
Au cours d'une première réunion, de nombreux orateurs ont mis l'accent sur quelques -uns des aspects
qu'un large examen du problème de la médecine préventive, notamment quant à son importance économique, serait un thème favorable pour des discussions ultérieures. 14 Documents ronéographiés WHO /Educ /43 Rev. 2, WHO/ Educ /44 Rev. 1, WHO /Educ /45 Rev. 1 et WHO /Educ /47 Rev. 1
essentiels du problème, notamment sur les facteurs sanitaires, économiques et sociaux qui, pour un pays donné, déterminent les caractéristiques du personnel
SEPTIÈME SEANCE PLÉNIÈRE
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L'opinion a été généralement admise qu'il y avait intérêt à faire choix dans l'avenir, pour une discussion technique donnée, de sujets moins étendus
les pays qui n'ont pu adresser leur étude à l'Organisation avant l'Assemblée de la Santé la lui fasse parvenir néanmoins aussitôt que possible ? La valeur
permettant d'emblée une étude plus approfondie. Il appartiendra à l'Assemblée de la Santé, que son
ordre du jour appelle à examiner le principe des discussions techniques au cours des Assemblées futures, de se prononcer sur ces suggestions. Mais quels que soient le ou les sujets choisis, l'efficacité de telles discussions dépend au premier
d'une telle documentation dépend pour une grande part de son universalité. Nous ne doutons pas que le Directeur général ne trouve en elle des éléments d'information très précieux et que les rapports finaux de nos débats ne lui apportent une aide efficace
dans son action à venir. Chacune des délégations ici présentes emportera
chef de la manière dont elles ont été préparées. Nous devons savoir gré au Conseil Exécutif de l'avoir compris et d'avoir dès sa sixième session, à l'issue de la Troisième Assemblée de la Santé, pris toutes les dispositions nécessaires pour préparer nos débats.
un dossier volumineux où elle saura trouver de fructueux enseignements. Il est permis de se demander s'il ne serait pas utile
de donner à ces travaux une diftasion plus large volume d'une des
encore, en leur consacrant tout ou partie d'un publications périodiques de
Il est essentiel que le ou les sujets de discussion pour l'année à venir soient déterminés, chaque année,
l'Organisation. Un volume de cet ordre devrait, évidemment, paraître en éditions linguistiques différentes, pour être aisément accessible à un plus grand nombre de lecteurs ; il serait, n'en doutons pas, pour
soit par l'Assemblée de la Santé elle -même, soit par le Conseil Exécutif si l'Assemblée juge opportun de lui déléguer ses pouvoirs à cet effet. Le Directeur
les médecins et hygiénistes du monde entier, une
général pourrait ainsi, au plus tard à la fin de la session du Conseil, adresser aux Etats Membres toutes indications utiles sur la préparation des documents nationaux. Les administrations nationales
preuve de l'intérêt que nous avons attaché à un problème d'importance majeure qui les préoccupe tous ; il contribuerait considérablement, à ce titre, à accroître le rayonnement et le prestige mondial de l'Organisation. Telles sont, Monsieur le Président, les conclusions générales que je jugeais utile de soumettre à l'Assemblée de la Santé. Peut -être ai-je excédé le mandat qui m'était confié, et qui était, j'en ai pleine conscience,
disposeraient de six mois pour la mise au point de qui devraient par conséquent parvenir au Secrétariat avant la fin de l'année. Au cours des trois mois suivants, le Secrétariat leurs documents,
procéderait à l'analyse de la documentation, à
l'établissement des synthèses nécessaires et des
schémas directeurs de la discussion. C'est donc un mois au moins avant le début de l'Assemblée de la Santé que les documents du Secrétariat pourraient être adressés aux délégations nationales qui auraient
limité à un sujet d'étude défini. Mais j'ai pensé qu'il n'était pas sans intérêt de dégager de nos discussions des enseignements d'ordre général susceptibles d'aider
l'Assemblée de la Santé dans la décision qu'elle devra prendre au regard des discussions futures. Je ne voudrais pas clore cet exposé sans rendre hommage à tous ceux qui ont participé aux réunions générales et aux groupes de travail, à la compétence technique, à l'esprit de coopération dont ils n'ont cessé de faire preuve dans une atmosphère amicale où chacun exprimait son point de vue, faisant part de son expérience personnelle avec une entière liberté d'expression. Dans ces discussions sans caractère officiel, je suis
ainsi le temps de préparer utilement leurs interventions.
Ai-je besoin de rappeler combien il est nécessaire que les délégations à l'Assemblée de la Santé comportent des personnalités qualifiées dans le domaine choisi pour les discussions techniques ? Nos récents débats ont institué, à cet égard, un précédent tout à fait encourageant, dont il est souhaitable que l'on prenne exemple à l'avenir. La durée dévolue aux discussions, leur ordonnance générale au cours de la présente Assemblée de la Santé, ont été, de l'avis général, entièrement satisfaisantes. La question se pose, enfin, de savoir comment nous
sûr que mes collègues ont apprécié cette liberté qui leur était donnée d'échanger leurs opinions sur un sujet auquel ils sont attachés, indépendamment de toutes préoccupations administratives ou budgétaires.
tirerons le parti maximum de l'effort accompli par les divers Etats Membres, par le Secrétariat, par nos délégations à l'Assemblée de la Santé. Nous avons tous pris connaissance avec le plus vif intérêt des documents reçus de nombreux pays, mais nous souhaiterions posséder une documentation
Près de cent cinquante participants aux réunions générales, de vingt -cinq à cinquante participants pour
plus complète encore. Puis-je émettre le voeu que
chacun des groupes de travail, tels sont les chiffres qui traduisent éloquemment l'intérêt suscité par ces débats techniques. Le Secrétariat a, une fois de plus, fait face à une tâche difficile, dans des conditions qui ne méritent que l'éloge.
126
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
C'est donc avec un sentiment de vive satisfaction que je vous remets, Monsieur le Président, au nom
de tous mes collègues, le rapport général et
de temps à leur discussion et, par conséquent, je suis fermement d'avis que nous devons maintenant
les
dégager les leçons de l'expérience.
rapports des groupes de travail sur les discussions techniques consacrées à l'enseignement et à la formation professionnelle du personnel médical et du personnel de santé publique. Je vous remercie. Je note que le Professeur Parisot, au nom des participants aux discussions techniques, recommande que de semblables débats aient lieu lors des futures Assemblées de la Santé. Il a également proposé de publier une partie de la documentation Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) :
Je suis pleinement d'accord avec le Professeur Parisot lorsqu'il propose de modifier les délais prévus afin que les gouvernements des Etats Membres soient
en mesure de préparer leur documentation avant la travail destinés aux discussions générales. Je désire relever encore deux points de caractère pratique. Je pense qu'il est absolument nécessaire de définir avec la plus grande clarté le ou les sujets
fin de l'année, ce qui permettrait au Secrétariat d'établir au début de l'année les documents de
à discuter, car il me semble que cette fois -ci une partie des débats a souffert du fait que le même mot ne comporte pas la même signification en anglais, en français, en espagnol, ou dans toute autre langue : il est donc indispensable de définir le sujet aussi bien que les mots usuels dont nous nous servons tous et croyons connaître le sens.
sur laquelle ont porté les discussions. Quelqu'un désire -t -il encore présenter des observations d'ensemble, soit au sujet du rapport général du Professeur Parisot sur les discussions techniques, soit au sujet de ces recommandations ? Le chef de la délégation de la Norvège a la parole. Le Dr EVANG (Norvège) (traduction de l'anglais) :
Monsieur le Président, Messieurs les délégués, je désire féliciter chaleureusement le Professeur Parisot
et ses collaborateurs des résultats obtenus lors de cette première tentative pour instituer des discussions
techniques à l'Assemblée Mondiale de la Santé. J'estime que nous devons tenir compte de l'expérience acquise à ce titre et essayer de donner encore
Le second et dernier point dont je désire parler est le suivant : en accordant à ces discussions techniques la place qu'elles méritent effectivement, nous devons essayer d'organiser le travail de l'Assemblée de la Santé de telle sorte qu'aucune réunion importante ne se tienne en même temps que les séances techniques et n'entre en concurrence avec elles. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) Je vous remercie. Le délégué du Royaume -Uni a la parole. :
plus d'ampleur à ce programme. Comme vous le savez, l'article 11 de la Constitution de l'Organisation déclare que « chaque Etat Membre est représenté par trois délégués au plus, l'un d'eux étant désigné par
l'Etat Membre comme chef de délégation. Ces délégués devraient être choisis parmi les personnalités
Sir John CHARLES (Royaume -Uni) (traduction de l'anglais) : Je demanderai à l'Assemblée de m'ac-
corder sa bienveillante attention pendant quelques digression historique. En mars 1942, le Gouverne-
moments car je vais me lancer dans une brève ment britannique créa une commission d'experts connue, plus tard, sous le nom de Goodenough Committee ; cette commission fut chargée d'ouvrir une enquête sur l'organisation des écoles de médecine,
les plus qualifiées par leur compétence technique dans le domaine de la santé et qui, de préférence, représenteraient l'administration nationale de la
santé de l'Etat Membre ». Il s'ensuit, Monsieur le
Président, que chaque année les administrateurs
sanitaires les plus éminents du monde se réuniront et pourront verser au débat leurs connaissances et leur compétence techniques dans le domaine de la santé. C'est là une occasion unique de procéder à un échange de vues sur des questions techniques. Je pense donc qu'abstraction faite des débats techniques qui interviennent nécessairement au sein des commissions, des sous -commissions et des groupes de travail, il y aurait lieu de mettre en discussion au moins un sujet technique d'une importance capitale. Je crois également que ceux d'entre nous qui ont participé à plusieurs Assemblées de la Santé constatent avec grande satisfaction que le Secrétariat et l'Assemblée elle -même mettent au point peu à peu une procédure de plus en plus efficace, en ce qui concerne les autres points dont nous sommes saisis.
notamment sur les facilités d'enseignement clinique et de recherche. En fait, le mandat de la commission était suffisamment large pour qu'elle pût étudier à
fond toute question intéressant l'organisation de
l'enseignement médical en relation avec les universités, d'une part, et avec les hôpitaux, d'autre part. Deux ans plus tard, la commission déposa son rapport,
après avoir tenu 50 séances dont certaines durèrent plusieurs jours. Elle avait recueilli des témoignages écrits et oraux qu'elle avait contrôlés par des contre interrogatoires : ces témoignages émanaient de 60 organismes distincts représentés par non moins de 222 experts attachés à des universités, des écoles de médecine, des hôpitaux, des associations professionnelles et académiques. En outre, la commission examina les déclarations écrites de 31 autres organismes et personnalités.
Je veux dire par là que beaucoup des problèmes d'administration, de procédure et de droit ont été résolus et que les questions financières ont été élucidées. Il n'est plus nécessaire de consacrer autant
Son rapport comprend plus de 300 pages et peut, sans exagération, être considéré comme l'un des documents classiques fondamentaux sur l'enseignement médical, digne de
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
127
figurer
au même rang
que les magna
opera
être étudié rapidement et à fond. Voici la deuxième :
d'Abraham Flexner. Une période biblique de sept ans s'est écoulée depuis cette date et c'est aujourd'hui, en 1951, que nous recueillons les premiers fruits du
certains sujets qui se prêtent mal à un débat à l'Assemblée peuvent être examinés plus convenablement et avec autant de fruit par les organisations régionales. Le choix d'un tel sujet pourrait porter par exemple sur l'enseignement médical tant du point de vue général que de certaines disciplines techniques. L'avis des régions intéressées étant réservé, il serait probablement plus simple d'étudier,
rapport Goodenough, sous forme d'une augmentation importante de l'effectif des diplômés en méde-
cine, formés en Grande -Bretagne. Ces diplômés auront bénéficié de plus grandes facilités d'enseignement et des conseils de professeurs plus nombreux ; ils auront suivi un programme non point réduit, mais
orienté d'une manière qui reflète l'importance que les conceptions modernes attribuent à la médecine sociale, à l'hygiène infantile et à la psychiatrie.
tout d'abord, l'enseignement médical sur le plan régional. Non seulement les différences entre les divers systèmes nationaux d'enseignement seraient moins prononcées, mais il serait plus facile d'obtenir les avis des experts. La collaboration d'universités, d'académies et d'associations professionnelles pour-
Ce préambule un peu long a pour objet de faire ressortir que l'étude complète de l'enseignement médical dans un pays quelconque représente une tâche longue et ardue. Il faut pour la mener à bonne fin analyser dans leur grande diversité les opinions auxquelles se complaisent les esprits universitaires et les réduire à des propositions concrètes et pratiques. Il est impossible d'y parvenir sans l'aide de nombreux
rait probablement être obtenue aussi vite et
se
présenterait d'une façon plus pratique. Ce sont là de simples suggestions qui n'appellent guère de com-
mentaire. Je les présente non pour formuler une critique négative, mais avec l'intention sincère d'apporter des propositions constructives. Le PRÉSIDENT (traduit de l'anglais) :
experts. Si cette entreprise est difficile sur le plan national, elle l'est bien davantage encore lorsqu'il s'agit d'aboutir à des conclusions valables sur le plan international et susceptibles de recueillir une adhésion internationale. Et ce qui a été dit de l'enseignement médical comme thème de discussion
Je donne la
parole au délégué du Salvador. Le Dr BUSTAMANTE (Salvador) (traduction de l'espagnol) : Je désire tout d'abord féliciter les
technique sur le plan international vaut également pour de nombreux autres sujets mal définis, tels que les aspects économiques de la médecine préventive. Cela dit, nous devons expressément déclarer que si la délégation britannique ne s'est point montrée hostile à l'idée des discussions techniques, elle a, en revanche, toujours pensé que leur succès ou leur échec relatif dépendrait du choix des sujets qui, à son avis, devrait
groupes de discussions techniques du travail qu'ils ont accompli et vous faire la suggestion suivante.
Etant donné l'importance que présentent
les
discussions techniques, considérant d'autre part que
l'Assemblée Mondiale de la Santé est l'organe suprême de l'OMS, je suggère que les discussions techniques aient lieu dans les jours qui précèdent immédiatement les séances de l'Assemblée de la Santé. Cette procédure faciliterait nos travaux et permettrait de ne pas écourter le temps consacré aux réunions de l'Assemblée et à celles des groupes de discussions techniques. Cela permettrait également d'obtenir de meilleurs résultats, aussi bien dans le travail de l'Assemblée qui a pour tâche de mettre au point les principes directeurs de l'Organisation, que dans les échanges de vues techniques. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) D'autres délégués désirent -ils encore présenter des observations ? Je donne la parole au délégué de l'Inde. :
tenir compte des critères que je vais énoncer. En premier lieu, le sujet doit être choisi dans un domaine où la discussion internationale peut être fructueuse.
En deuxième lieu, les discussions doivent porter sur des sujets qui peuvent être brièvement exposés et facilement définis. En troisième lieu, les discussions ne doivent pas exiger la présence d'un grand nombre d'experts, ce qui serait de nature à enfler les délégations nationales. En effet, la sentence « quot
homines tot sententiae » est toujours vraie. Nous pensons que l'expérience acquise par les trois comités techniques confirme cette manière de voir. Si éloquents et enthousiastes qu'aient été les participants, les résultats n'ont été utiles que lorsqu'il a
été possible de choisir un problème précis et de ramener la discussion dans des limites raisonnables. Nous présenterons donc deux suggestions. Voici la première : lorsqu'il s'agit d'instituer une discussion technique durant l'Assemblée de la Santé, il importe
Sir Arcot MUDALIAR (Inde) (traduction de l'anglais) Monsieur le Président, les discussions qui ont eu lieu sur l'enseignement professionnel ont fait apparaître le grand intérêt que toutes les délégations portent à ce sujet particulier. Ayant moi -même :
d'en limiter l'objet et de choisir un thème pouvant
pris part avec beaucoup d'assiduité aux travaux de
128
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
l'un des groupes, je tiens à déclarer, sans crainte d'être contredit, que le niveau élevé des débats et le grand intérêt qu'ont manifesté toutes les délégations participantes, y compris celles de quelques organisations non gouvernementales, ont réellement été des
mum. Si les organisations régionales sont appelées à examiner ces aspects de l'enseignement professionnel, je proposerais qu'elles s'assignent seulement ce niveau minimum comme l'objectif qui devra être atteint en définitive, et qu'elles examinent dans quelle mesure et de quelle manière elles peuvent s'y
sujets de vive satisfaction pour tous ceux d'entre nous qui s'intéressent au développement des discussions techniques à l'Assemblée Mondiale de la Santé.
Grâce à ces réunions, nous avons compris toute l'ampleur de la mission qui incombe à l'Organisation
conformer. Je viens d'une région od le maintien du niveau de l'enseignement pose actuellement d'immenses difficultés, et je fais appel à mes collègues de
Mondiale de la Santé : il lui appartient, en effet, d'orienter l'enseignement professionnel dans la bonne voie et d'en améliorer le niveau, effort indispensable si l'on entend développer et améliorer l'influence de
l'Organisation Mondiale de la Santé pour qu'ils n'insistent sur aucun point de nature à donner,
l'Organisation Mondiale de la Santé dans les différentes parties du monde. Pour que le programme de
directement ou indirectement, à ceux qui ne sont pas très exigeants à cet égard, un prétexte pour abaisser le niveau minimum de l'enseignement dans les régions en question.
l'Organisation Mondiale de la Santé soit mis en
oeuvre comme il convient, il est indispensable de veiller à ce que le personnel responsable ait reçu l'instruction minimum sinon optimum qui doit lui permettre d'y pourvoir de la manière la plus rationnelle et la plus utile. Cela, nous l'avons tous compris.
de sujets connexes qu'il n'était pas possible de traiter chacun d'eux comme il aurait fallu ; à cet égard, les discussions ont peut -être été un peu plus
Je désirerais souligner un autre point. Au cours de ces discussions techniques, nous avons constaté que les trois groupes de travail avaient à étudier tant
De ce point de vue, nous avons donc lieu de nous féliciter que ce grand problème de l'enseignement professionnel ait été choisi d'emblée pour thème des
décousues qu'elles n'auraient dû l'être. Je pense, toutefois, que les discussions préliminaires ont été si importantes et si riches d'enseignements pour toutes les délégations que la reprise de ces débats à la prochaine Assemblée Mondiale de la Santé, sous une forme plus resserrée, apportera sans doute une aide précieuse à tous les pays intéressés. Le Professeur
premières discussions techniques. Que le Conseil Exécutif en soit remercié. Messieurs les délégués, certains pensent que, dans quelques pays, il ne sera pas
possible d'élever immédiatement le niveau de l'enseignement professionnel au degré voulu, que dans d'autres, il faudra sans doute envisager dans ce domaine
Parisot, notre Président, a excellemment dressé le bilan des discussions techniques ; je m'associe à lui pour suggérer que, lors de la session qu'il tiendra après la clôture de l'Assemblée Mondiale de la Santé, le Conseil Exécutif sera peut -être à même de définir
des solutions de compromis. La tâche de l'Organisation Mondiale de la Santé, comme je la conçois, consiste donc à établir des normes telles qu'en définitive, tous les pays s'efforcent de les atteindre. Dans ces conditions, il appartiendra à la grande organisation
exactement la nature et la portée des prochaines discussions techniques et d'adresser à tous les Etats Membres un questionnaire résumant les informations
internationale qu'est l'OMS d'intéresser tous les pays aux questions qu'elle considère comme de première importance, et d'éviter dès à présent les solutions bâtardes. J'estime, par conséquent, que les normes à fixer devraient être
qu'il souhaiterait recevoir -à une date déterminée
- sur
universelles et non point régionales ; à ce propos, je tiens à dire que, personnellement, si la question de l'enseignement professionnel était laissée aux organisations régionales, je redouterais fort qu'il n'en résulte infailliblement une tendance à abaisser le niveau de l'enseignement, par suite des nombreuses
certaines questions. Je désire également m'associer à l'appel adressé par le Professeur Parisot à tous les Etats Membres, en particulier aux gouvernements des pays les plus avancés qui malheureusement ne nous ont pas fait bénéficier de leurs avis en cette circonstance particulière, afin qu'ils comprennent que c'est tout à la fois leur devoir et leur privilège
de donner à l'Organisation Mondiale de la Santé tous les renseignements dont ils disposent. J'espère également qu'il sera possible au Secrétariat de préparer un bon résumé de ces renseignements et de le
difficultés auxquelles se heurtent les régions elles mêmes. En effet, les difficultés d'ordre économique, les difficultés dues aux pressions politiques de tous ordres, les difficultés que présente le recrutement de personnel compétent préoccupent de nombreux pays du monde. Il se peut donc que, faute d'un objectif précis assigné par l'OMS, les organisations régionales aient tendance à abaisser- le niveau de l'enseignement professionnel. C'est pourquoi il conviendrait à notre avis d'établir un niveau minimum au- dessous duquel, dans la mesure du possible, il faudrait ne pas descendre ; c'est à l'Organisation Mondiale de la Santé qu'il appartient de faire connaître ce mini-
communiquer aus Etats Membres, afin que lors de leur arrivée à Genève les délégations soient mieux préparées à participer à ces discussions techniques
et à trouver une solution aux problèmes qui les
préoccupent. Monsieur le Président, je conclurai en
disant que je m'associe aux félicitations que le fois -ci,
Professeur Parisot a adressées au Secrétariat pour la documentation qu'il nous a communiquée cette
et j'exprime l'espoir qu'à l'avenir nous
viendrons beaucoup mieux armés pour nous attaquer
à ce problème capital dont dépend l'amélioration rationnelle de la santé dans le monde entier. Merci.
SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
129
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Quelqu'un désire -t -il présenter d'autres observations ?
techniques ont donné de bons résultats et qu'il serait extrêmement utile de les poursuivre. Cela étant, je désire proposer une résolution ou un voeu à
Il semble que, de l'avis général, les discussions
pour discussion complémentaire, comme le demande le délégué de la Yougoslavie. S'il n'y a pas d'objection, il sera procédé ainsi. 44. Communications La Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) Commission de Vérification des Pouvoirs tiendra une :
cet effet :
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
DÉCIDE qu'étant donné l'expérience acquise au cours de la présente session, des discussions auront lieu lors des Assemblées de la Santé ulté1.
rieures ; et PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général de choisir les thèmes de discussion des Assemblées 2.
séance aujourd'hui à 14 h. 15, Salle A.302, et une séance plénière de l'Assemblée aura lieu cet après midi à 14 h. 30. Nous aborderons la question de l'élection des Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif. J'espère que la séance sera brève et, en prévision de cette éventualité, je propose de présenter les suggestions suivantes au Bureau de l'Assemblée lors de sa séance de midi : le groupe de travail de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques se réunirait à la Salle X, à l'issue de la séance plénière de l'après -midi, et la Sous -Commission juridique se
de la Santé futures et de prendre les dispositions qu'exige la préparation de ces discussions aussi longtemps à l'avance que possible. Cette résolution a -t -elle votre agrément ? Le délégué de la Yougoslavie a la parole.
réunirait à la Salle VII, également à l'issue de la séance plénière de cet après -midi. Confirmation de la décision prise par le Bureau de l'Assemblée sera donnée à la séance plénière de cet après -midi. Y a -t -il d'autres questions dont nous soyons encore saisis ?
Le Dr ZARKOVIÓ (Yougoslavie) (traduction de l'anglais) Monsieur le Président, la délégation yougoslave apprécié hautement la proposition d'orga:
niser chaque année des discussions techniques sur
des questions importantes, mais elle pense qu'il
Le délégué des Pays -Bas a la parole. Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) (traduction de l'anglais) : Monsieur le Président, si vous avez
appartient non seulement au Conseil Exécutif et au Directeur général, mais encore à l'Assemblée de la Santé, en particulier à ses commissions, d'examiner les thèmes qui devraient être choisis pour les discussions à organiser lors de l'Assemblée de la Santé suivante. La délégation yougoslave a présenté un projet de résolution pour la prochaine Assemblée de la Santé et elle désirerait voir discuter certaines questions à la Commission du Programme et devant l'Assemblée, préalablement à l'examen de la résolution proposée. Autrement dit, nous aimerions apporter un amendement à la résolution que vous venez de présenter. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Y a -t -il
l'intention de réunir cet après -midi le groupe de travail des indemnités de mission, en même temps que la Sous -Commission juridique, je vous demanderai que ces deux séances n'aient pas lieu simultanément, certains membres du groupe de travail étant désireux d'assister à la séance de la Sous -Commission juridique. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : A moins
que vous ne soyez d'un autre avis, je ne pense pas qu'il soit nécessaire que nous poursuivions ici l'heure, de votre désir au Bureau de l'Assemblée et j'espère qu'il prendra des dispositions satisfaisantes. Le Bureau de l'Assemblée se réunira immédiatement à la Salle VII. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
l'examen de cette question. Je ferai part, tout à
une objection quelconque à saisir de cette question
la Commission du Programme pour plus ample
examen, afin que cette commission étudie la matière et la nature des thèmes destinés à de futures discussions techniques ? Ainsi donc, au lieu de se prononcer sur la résolution que je vous ai présentée, l'Assemblée renverrait la question à la Commission du Programme
La séance est levée à 12 h. 25.
130
HUITIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
HUITIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 16 mai 1951, 15 heures
Président: Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
45. Représentation de la Bolivie Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) La huitième séance plénière de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé est ouverte. Nous sommes saisis d'une question de procédure. Les lettres de créance officielles du chef de la délégation de Bolivie ne sont pas arrivées. Toutefois, le Ministère des Affaires étrangères de son pays a certifié dans son passeport qu'il est chef de la délégation de Bolivie à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, ce qui établit nettement qu'il a reçu les pouvoirs nécessaires pour représenter ce pays parmi nous. Je prie l'Assemblée de vouloir bien reconnaître le Ministre de la Santé de Bolivie comme chef de la délégation de son pays. Y a -t -il :
à être élus, un Conseil comportant, dans son ensemble, une distribution équilibrée. Article 81 revisé: L'Assemblée de la Santé élira
par scrutin secret, parmi les Membres désignés conformément aux dispositions de l'article 80, les
six Membres appelés à désigner des personnes devant faire partie du Conseil ; les candidats obtenant la majorité requise seront élus. Si, après cinq tours de scrutin, un ou plusieurs sièges resscrutin supplémentaire. Le Bureau de l'Assemblée serait alors requis de soumettre des propositions
taient à pourvoir, il ne serait pas procédé à un de candidats pour les sièges restant à pourvoir, conformément à l'article 80 ; le nombre de candidats ainsi désignés ne devra pas excéder le double du nombre des sièges. Des scrutins supplé-
quelque objection ?
Puisqu'il n'y a pas d'objection, le Ministre de la Santé de Bolivie sera considéré comme le premier délégué de son pays. 46. Election des Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif Le PRÉSIDENT : Nous allons procéder maintenant
mentaires auront lieu pour les sièges restant à pourvoir et les candidats obtenant la majorité requise seront élus. Si, après trois tours de scrutin, un ou plusieurs
sièges restaient encore à pourvoir, le candidat obtenant au troisième tour de scrutin le plus tour de scrutin interviendra, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les sièges aient été pourvus. dispositions du présent article, il ne sera pris en considération aucune désignation autre que celles qui auront été faites conformément aux dispositions
petit nombre de voix sera éliminé et un nouveau
à l'élection des Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif. Je vais donner lecture des articles du Règlement intérieur applicables aux élections. Il s'agit des articles 80, 81, 82 et 83 du Règlement intérieur, les textes revisés
Dans tout scrutin qui aura lieu en vertu des
des deux premiers figurant dans les Actes officiels no 29, pages 52 et 53 :
de l'article 80 et du présent article. Article 82: Pour les élections régies par les dispositions de l'article 81 de ce Règlement intérieur, les Membres sont tenus de voter à chaque
Article 80 revisé: Le Bureau de l'Assemblée, compte tenu des dispositions du chapitre VI de la Constitution, de l'article 78 du présent Règlement et des suggestions qui lui sont faites par les Membres, désigne neuf Membres et établit une liste de ces Membres ; cette liste sera transmise à l'Assemblée de la Santé vingt- quatre heures au moins avant que celle -ci se réunisse pour l'élection annuelle des six Membres appelés à désigner une personne devant faire partie du Conseil. Le Bureau de l'Assemblée recommandera les noms de six Membres figurant sur cette liste qui, de l'avis dudit Bureau, réaliseraient, s'ils venaient
tour de scrutin pour un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir et tout bulle-
tin non conforme à cette disposition sera nul. Article 83: Si, lors des élections effectuées conformément à l'article 81 de ce Règlement intérieur, deux ou plusieurs candidats obtenaient un
nombre égal de voix, créant ainsi une situation ne permettant pas de déterminer lequel doit être proclamé élu au siège ou aux sièges vacants, les scrutins concernant ces candidats seraient déclarés
sans résultat et, en conformité des dispositions de l'article 81, il serait procédé à autant de scrutins ultérieurs que nécessaire.
HUITIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
131
Je désire tout particulièrement attirer l'attention de l'Assemblée sur l'article 82, aux termes duquel les Membres sont tenus de voter à chaque tour de scrutin pour un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et tout bulletin non conforme à cette disposition sera considéré comme nul. Autrement dit, chacun de nous doit voter pour six pays, faute de quoi son bulletin sera sans valeur. Je désire également vous signaler qu'en vertu du Règlement intérieur revisé, les six noms doivent être choisis sur la liste de neuf pays soumise par le
dans la liste des neuf pays proposés, mais j'espère que le Bureau et l'Assemblée de la Santé comprendront les raisons qui incitent l'Inde à ne pas poser sa candidature au Conseil Exécutif cette année, afin de laisser la place à un autre pays. Il ne faudrait pas en conclure que notre intérêt pour l'OMS ou notre désir de participer à son activité aient faibli
en quoi que ce soit. A notre avis, il ne doit y Organisation. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La parole
avoir de rivalité entre les Etats Membres que pour travailler infatigablement en faveur de notre noble
Bureau. Il n'est pas possible de changer les noms ou d'allonger la liste.
a été distribué, les noms des neuf pays présentés par le Bureau de l'Assemblée. Ces Membres sont : Yougoslavie, Ceylan, Libéria, Belgique, Cuba, Grèce,
Vous trouverez dans le document A4/50, qui vous
est au chef de la délégation de l'Iran. Le Dr TABA (Iran) (traduction de l'anglais) Je tiens à remercier les membres du Bureau d'avoir inclus l'Iran au nombre des pays proposés pour les élections au Conseil Exécutif. La délégation iranienne considérerait comme un grand honneur de :
vants, dont l'élection assurerait, à son avis, une répartition équilibrée des sièges au Conseil Exécutif. Voici ces Membres : Ceylan, Libéria, Belgique, Cuba, Yougoslavie et Liban.
Liban, Inde et Iran. En outre le Bureau de l'Assemblée recommande les noms des six Membres sui-
pouvoir faire partie du Conseil Exécutif, mais après
une étude attentive de la liste contenue dans le document A4/50, et tenant compte du fait qu'un autre pays de la Région méditerranéenne, à savoir le Liban, a été désigné par le Bureau, l'Iran désire se retirer en faveur de ce dernier pays. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : D'autres délégués désirent -ils prendre la parole au nom d'un des pays proposés ou au sujet de la liste des désignations, ou encore à propos de la procédure des élec-
Le chef de la délégation de l'Inde a demandé à prendre la parole avant le vote. Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) (traduction de l'anglais) Je remercie le Président de me donner la possibilité de prendre la parole ici, avant le vote. :
L'Inde a été favorisée par la chance puisque, lors du premier tirage au sort, la possibilité lui a été donnée de faire partie du Conseil Exécutif pendant trois ans. Cette période s'achève maintenant. Les premières années jouent forcément un rôle décisif dans l'existence de toute organisation, et l'Inde a largement étendu ses connaissances et son expérience du fait qu'elle a été étroitement associée au travail du Conseil Exécutif. Comme nous le savons
tions qui a été indiquée tout à l'heure ? Cette procédure est apparemment jugée satisfaisante. Je désire vous rappeler que les bulletins de vote ne doivent porter ni plus ni moins de six noms ; en d'autres termes, chaque Membre doit voter pour six pays différents. Ces six noms devront
tous, chaque pays désire avoir l'occasion de faire partie de cet organisme. Nous croyons qu'il est non seulement naturel qu'il en soit ainsi, mais que les créateurs de l'Organisation, en instituant, lors de la Première Assemblée Mondiale de la Santé, le principe du roulement, ont voulu qu'en règle générale les pays ne sollicitent pas immédiatement leur réélection, afin que chaque Etat Membre puisse
être choisis parmi les neuf pays figurant dans la liste établie par le Bureau de l'Assemblée. Cette sera nul. En ma qualité de Président de l'Assemblée,
liste se trouve dans le document A4/50. Tout bulle-
tin de vote contenant plus ou moins de six noms je prie les délégués du Pakistan et de la Suisse de bien vouloir faire fonction de scrutateurs. A l'appel de votre nom, je vous prie de vous rendre maintenant à l'urne qui se trouve devant la tribune. Le Secrétaire de l'Assemblée voudra bien appeler successivement les membres de l'Assemblée. Il est procédé au vote par scrutin secret.
avoir le plus rapidement possible l'occasion de
collaborer à l' oeuvre du Conseil et d'accroître ainsi son expérience. L'Inde demeure fidèle à ce principe ; c'est pourquoi, tout en estimant que les pays fortement peuplés et assaillis de problèmes urgents,
comme c'est notre cas, et que les pays de l'hémisphère oriental, d'une façon générale, doivent être en tout temps largement représentés au Conseil Exécutif, nous prions les délégués, en dépit de ces considérations, de bien vouloir ne pas élire l'Inde cette année comme membre de cet important organisme. Je désire en même temps remercier les membres du Bureau d'avoir inclus le nom de l'Inde
continue. Il ressort d'un pointage que le nombre des Membres habilités à voter est de 63. Deux membres sont absents, il y a eu une abstention et un bulletin a été déclaré nul. Le nombre des membres
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La séance
présents et votants est par conséquent de 59 et la majorité simple est donc de 30 voix. Voici le nombre de voix obtenues par les divers pays : Cuba, 55 ; Belgique, 54 ; Liban, 53 ; Libéria,
132
NEUVIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
53 ; Ceylan, 44 ; Grèce, 42 ; Yougoslavie, 28 ; Iran, 17 ; Inde, 8. Les pays suivants : Cuba, Belgique, Liban, Libéria, Ceylan et Grèce, ont réuni la majorité requise, et je déclare par conséquent ces pays élus.
Le Directeur général me demande de prier les délégués des divers pays d'insister auprès de leurs gouvernements respectifs afin qu'ils fassent parvenir
l'Assemblée, qui aura lieu le jeudi 24 mai à partir de 21 h. 30, ici, au Palais, dans la Salle des Pas Perdus. L'Association invite cordialement tous les membres des délégations et leurs épouses ou époux qui sont venus à Genève pour l'Assemblée de la Santé, à assister à ce bal. Les invitations seront envoyées au cours des jours prochains. Au nom de l'Association, j'exprime, en ma qualité de Président, le voeu que tous ceux d'entre vous qui pourront le faire veuillent bien se rendre à ce bal. Ce sera une occasion de développer nos relations avec le Secrétariat et ce sera sans doute une très charmante soirée. Quelqu'un désire -t -il soulever une autre question ? Il semble que non. La séance est levée.
le plus rapidement possible les lettres de créance des personnes qu'ils désigneront pour participer à la prochaine session du Conseil Exécutif. 47. Communication Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : J'ai une
communication à vous faire. L'Association du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé me
prie de vous annoncer qu'elle organise un bal de
La séance est levée à 15 h. 50.
NEUVIÈME SEANCE PLÉNIÈRE Samedi 19 mai 1951, 10 heures
Président: Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
48. Adoption du premier rapport des réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La séance
a énergiquement appuyé les propositions budgétaires soumises par le Directeur général, car elle estime que ces propositions permettraient de mieux tenir compte des besoins sanitaires des pays insuffisamment développés ; mais puisqu'un compromis est intervenu et a été approuvé hier par notre réunion mixte et que la proposition nouvelle assure un budget effectif d'exécution pour l'année à venir, la délégation des Philippines tient à souligner qu'elle votera en faveur de la résolution. Je vous remercie, Monsieur le Président. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) remercie. :
est ouverte. Ce matin, notre ordre du jour ne comprend qu'une seule question, l'examen du premier rapport des réunions mixtes de la Commission du administratives, financières et juridiques.15
Programme et de la Commission des Questions Ce rapport a fait l'objet, hier, d'une discussion approfondie et je voudrais savoir si vous êtes disposés à passer maintenant au vote ou si quelqu'un aimerait prendre la parole. Quelqu'un désire -t -il présenter d'autres observations sur le rapport qui vous a été distribué ? La parole est au chef de la délégation des Philippines.
Je vous
Le Dr PADUA (Philippines) (traduction de l'anglais) : La délégation des Philippines désire faire savoir qu'elle appuie le projet de résolution actuelle-
Quelqu'un désire -t -il présenter d'autres observations au sujet de ce rapport, avant que nous passions au vote ? Personne ne demande la parole. Que ceux qui sont en faveur de l'adoption du rapport veuillent bien lever leur carte. Avis contraires ? Abstentions ?
Le rapport est approuvé. Les résultats du vote sont les suivants : 51 voix pour ; 3 voix contre ; 3 abstentions. Ce point était le seul qui fût officiellement inscrit à notre ordre du jour. Les délégués désirent -ils soumettre une autre question à l'Assemblée ? Personne ne demande la parole ? Je déclare la séance levée. La séance est levée à 10 h. 15.
ment soumis à l'Assemblée. Au cours des séances de la Commission des Questions administratives, financières
et juridiques, de même que lors des
réunions mixtes des deux commissions, la délégation des Philippines s'est constamment prononcée en
faveur de l'adoption d'un budget plus élevé. Elle 15 Voir p. 353.
DIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
133
DIXIÈME SEANCE PLÉNIÈRE Jeudi 24 mai 1951, 15 heures
Président: Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
49. Adoption des quatrième et cinquième rapports de la Commission de Vérification des Pouvoirs Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Je déclare la séance ouverte. Le premier point de notre ordre du jour, cet après midi, est l'examen des quatrième et cinquième rapports de la Commission de Vérification des Pou-
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Quelqu'un a -t -il des observations à présenter sur ces rapports? Y a -t -il des objections à leur adoption ? En l'absence d'objections, ces rapports sont adoptés.
voirs. J'invite le Président de la Commission de Vérification des Pouvoirs à prendre la parole.
50. Adoption des premier et deuxième rapports de la Commission du Programme Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Nous pas-
M. RUEDI (Suisse), Président de la Commission de Vérification des Pouvoirs : Dans sa séance du 16 mai, la Commission de Vérification des Pouvoirs a accepté les pouvoirs réguliers de la délégation de la Belgique, et confirme ainsi que les membres de cette délégation prennent part en qualité de délégués aux travaux de l'Assemblée. D'autre part, tenant compte des documents présentés et étant donné que les pleins pouvoirs de la délégation de la Bolivie sont attendus d'un moment à l'autre, la commission recommande à l'Assemblée
sons à l'examen des premier et deuxième rapports de la Commission du Programme. Je prie le Rapporteur de la Commission du Programme de vouloir bien présenter ces rapports.
lecture du premier rapport de la Commission du Programme.16
Le Dr 2arkovic (Yougoslavie), Rapporteur, donne
de reconnaître à la délégation de la Bolivie des pleins pouvoirs provisoires, l'autorisant à prendre part aux travaux de l'Assemblée de la Santé. La commission propose aussi à l'Assemblée de reconnaître la validité des pouvoirs des délégations de la République fédérale d'Allemagne, du Japon et de l'Espagne, donnant droit à ces Membres de participer aux travaux de l'Assemblée de la Santé comme délégués aussitôt que les instruments de ratification de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé auront été déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Lors de la séance du 23 mai, la commission a reconnu en bonne et due forme les pouvoirs réguliers
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Quelqu'un a -t -il des observations à présenter sur ce rapport ? Y a -t -il des objections à l'adoption de ce rapport ? En l'absence d'objections, le premier rapport de la Commission du Programme est adopté. Il serait possible de gagner du temps du fait que ces documents ont été distribués.
Nous pourrions demander au Dr Larkovie,
si
vous n'y voyez pas d'objection, de résumer simple-
ment les rapports ou de nous lire uniquement le titre des différentes résolutions. Y a -t -il une objection
à ce que nous adoptions cette méthode ? Comme il n'y en a pas, je vous prierais de présenter un résumé. Le Dr ZARKOVIC (Yougoslavie) (traduction de l'anglais) : Deuxième rapport de la Commission du Programme 17 Lors de ses septième, huitième et neuvième séances :
des délégations du Guatemala et du Nicaragua et confirme ainsi que les membres de ces délégations prennent part aux travaux de l'Assemblée de la Santé en qualité de délégués. Je me permets de saisir l'occasion qui m'est offerte
tenues les 21 et 22 mai, la Commission du Programme a décidé de recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption des
pour soumettre à l'Assemblée une proposition tendant à reconnaître également à la République du Chili les pleins pouvoirs définitifs. Ces pleins pouvoirs, signés par le Président de la République du Chili ne nous étant parvenus qu'hier soir, la Com-
résolutions suivantes. J'en lirai seulement les titres. 1. Bureau de Recherches sur la Tuberculose, Copenhague ; 2. Mesures préventives contre les déficiences alimentaires graves et traitement des maladies dues à la sous -alimentation lors de calamités ; 3. Discussions techniques lors des Assemblées ultérieures ; 16 Voir p. 333. 17 Voir p. 335.
mission de Vérification des Pouvoirs n'a pas pu encore les examiner, mais ils sont en bon ordre.
134 4.
DIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
Concentration des efforts et des ressources ; 5. Calendrier des réunions du Conseil Economique et Social ; 6. Appui actif des Etats Membres aux institutions spécialisées ; 7. Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale : Fonctions de-
l'adoption de l'ensemble du rapport sont priés de lever la main. Y a -t -il des oppositions ? Des abstentions ? Cinquante voix pour, pas d'opposition, pas d'abs-
vant être assumées par l'OMS en application de
tention. Le rapport est adopté à l'unanimité. Je remercie le Dr 2arkovié.
l'article 72 de la Constitution. Peut -être convient -il de souligner que, pour être adopté, le point 2 de cette résolution doit être approuvé par l'Assemblée à la majorité des deux tiers. Voici le texte de cette partie de la résolution : Conformément aux articles 2 u) et 72 de la
51. Adoption des deuxième, troisième et quatrième rapports de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, 2.
suivant de notre ordre du jour est l'étude des
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Le point
APPROUVE la reprise, par l'Organisation Mon-
deuxième, troisième et quatrième rapports de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.18 J'invite le Rapporteur de la commission à présenter ces rapports à l'Assemblée. Le Dr BRAVO (Chili), Rapporteur de la Commis-
diale de la Santé, des fonctions du Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale précédemment confié à la Commission belge de la Pharmacopée, et ce à compter du leT janvier 1951.
8. Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts ; 9. Relations avec l'Office de Secours et
de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient ; 10. Activités à longue échéance en faveur de l'enfance et relations avec le FISE ; 11. Mise en valeur des terres arides
sion des Questions administratives, financières et juridiques (traduction de l'espagnol) : J'ai le grand honneur de soumettre à votre examen les deuxième, troisième et quatrième rapports de la Commission
et coopération internationale en matière d'hydro-
des Questions administratives, financières et juridiques. Les projets de résolutions contenus dans
logie et d'utilisation des eaux ; 12. Réadaptation des personnes physiquement diminuées ; 13. Amélioration de l'hygiène du milieu et de l'assainissement ; 14. Rôle des hôpitaux à l'égard de la protection de la santé. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Nous pourrions discuter d'abord le point 7 de ce deuxième rapport : Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale : Fonctions devant être assumées
ces documents ont été adoptés après une étude
par l'OMS en application de l'article 72 de la Constitution.
approfondie et de longues discussions auxquelles ont participé pratiquement tous les délégués. Notre commission estime donc que ces projets méritent votre approbation. Par souci de brièveté et étant donné que les documents en question ont été distribués, je me bornerai à donner une courte explication des divers projets de résolutions qui figurent dans ces rapports. Le deuxième rapport traite, tout d'abord, du barème des contributions. Sur la demande des Etats -Unis d'Amérique et de l'Autriche et compte tenu de l'adhésion de nouveaux Membres, la contribution des Etats -Unis pour 1952 sera fixée à 331/30/0
D'après l'article 72 de la Constitution, l'OMS ne peut reprendre des fonctions assumées par une autre organisation ou institution internationale que sur
un vote de l'Assemblée acquis à la majorité des deux -tiers. Pas d'autres observations ? Pouvons -
nous voter à main levée ? Tous ceux qui sont pour
l'adoption du point 7 du deuxième rapport sont
priés de lever la main. Avis contraire ? Y a -t -il des abstentions ? Quarante -neuf voix pour, pas d'opposition et pas d'abstention ; le point 7 est donc adopté à l'unanimité.
Y a -t -il des observations sur d'autres points du deuxième rapport de la Commission du Programme ? N'y a -t -il aucune objection sur le reste du rapport ? Nous considérons donc le reste du rapport comme adopté.
du budget total des contributions. La contribution de l'Autriche sera ramenée de 22 à 17 unités. La contribution de l'Espagne est fixée à 132 unités, celle de la République fédérale d'Allemagne à 387 unités. Quant à la contribution du Japon, elle est fixée à 214 unités pour le montant de l'avance à verser au fonds de roulement ; mais la cotisation même est ramenée à 170 unités pour 1951 et à 192 unités pour 1952 ; et c'est l'Assemblée de la Santé de l'année prochaine qui fixera la contribution du Japon pour 1953 et les années suivantes. La section 2 du rapport a trait à l'émission d'un timbre ou d'une vignette spéciale de l'OMS, proposée par la délégation de l'Inde. Cette proposition a été acceptée et il lui sera donné effet de la manière suivante : une vaste campagne de propagande sera 18 Voir pages 346 à 352.
Nous allons maintenant voter à main levée sur l'ensemble du rapport. Tous ceux qui sont pour
DIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
135
entreprise dans tous les Etats Membres et ces vignettes se vendront au prix fixé par chaque gouvernement. Le produit de la vente sera réparti à raison de 75 % pour le gouvernement intéressé (qui devra affecter cette somme à des travaux de santé publique), et de 25 % pour l'Organisation Mondiale de la Santé.
La section 3 se rapporte à la coordination en
matière administrative et financière et tient compte des résolutions du Conseil Exécutif relatives à cette question.
En deuxième lieu, le rapport 'propose de reconnaître et d'accepter le transfert de l'actif et du passif de l'Office International d'Hygiène Publique et d'inviter le' Directeur général à s'enquérir de l'état des dénonciations de l'Arrangement de Rome de 1907 par les Membres de cet Office. La troisième section de ce rapport concerne l'Accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement égyptien, relatif au fonctionne-
La section 4 propose l'adoption d'un Règlement financier conforme à celui des Nations Unies. Les sections 5 et 6 proposent l'adoption du Statut et du Règlement du Personnel avec certains amendements.
La section 7 concerne les retenues différentielles sur les
traitements
à
Genève,
à
New -York,
orientale. Le projet de résolution prend acte de la déclaration faite par la délégation égyptienne et invite le Gouvernement égyptien à bien vouloir soumettre à un nouvel examen le point 5 des notes qui vont être échangées. La section 4 traite des frais devant être assumés ou des services devant être rendus par les pays qui reçoivent une assistance technique de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il y est souligné que les gou-
ment du Bureau régional pour la Méditerranée
Washington et ailleurs. Il est recommandé à l'Assemblée générale des Nations Unies de tenir compte,
en établissant ces retenues différentielles, de faits
concrets et positifs qui pourraient ressortir, par
exemple, d'une enquête statistique sur le coût de la vie dans les différentes villes où travaillent des fonctionnaires des Nations Unies ou de leurs institutions spécialisées. La section 8 propose que M. Brunskog soit nommé
vernements intéressés peuvent être appelés à supporter les dépenses afférentes à la rémunération du personnel local, aux bureaux et bâtiments, aux fournitures et au matériel nécessaires pouvant être obtenus sur place, aux transports locaux, aux communications postales et télécommunications, aux soins
Commissaire aux Comptes de l'Organisation pour
une période de trois années. Il sera chargé de la
vérification de nos comptes et pourra désigner, pour
médicaux et au logement des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans le pays. Nous passons maintenant au quatrième rapport de la commission, et qui contient les sections suivantes :
le suppléer en son absence, un représentant qui disposera des mêmes pouvoirs. La section 9 a trait à la structure organique et à l'efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation. L'Assemblée de la Santé prend acte du travail accompli jusqu'ici par le Conseil Exécutif, l'approuve,
La première section concerne l'admission des
organisations non gouvernementales aux relations avec l'OMS. Elle enregistre une proposition présentée par la délégation belge, et confirme les mesures
prises à cet égard par le Conseil Exécutif. Il est recommandé que cet organisme poursuive l'étude de la question et reprenne au plus tôt l'examen des demandes en suspens. Selon la section 2, le traitement annuel du Direcpremier janvier 1951.
et invite le Conseil à poursuivre ses études dans ce domaine pendant l'année en cours, en s'attachant particulièrement aux problèmes des sessions biennales de l'Assemblée de la Santé, et des publications. La section 10 concerne le mode de présentation du programme et du budget. Il est proposé à l'Assemblée de la Santé d'accepter le mode de présentation qu'a choisi le Directeur général et de féliciter
teur général est fixé à 20.000 dollars, à partir du
La section 3 propose de nommer membre du
Comité de la Caisse des Pensions des Nations Unies le délégué désigné par le Gouvernement de Ceylan
ce dernier de s'être conformé aux instructions de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Le Directeur général et le Conseil Exécutif sont invités
comme membre du Conseil Exécutif de l'Organisation et de nommer membre suppléant le membre du Conseil Exécutif désigné par le Gouvernement du Liban. 1952 .
à continuer de présenter le programme annuel et les prévisions budgétaires sous la même forme, et, si possible, à fournir des renseignements encore plus détaillés, pour que l'Assemblée connaisse plus à fond les diverses questions.
Selon la section 4, le fonds de roulement pour est fixé à 3.193.955 dollars. Dans la section 5, il est décidé que la Cinquième
Assemblée Mondiale de la Santé se tiendra en Suisse.
Je passerai maintenant au troisième rapport de
La section 6 prend acte d'une proposition de la délégation de l'Inde tendant à fixer le lieu de réunion
la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. La première résolution que nous y trouvons concerne l'emploi de l'espagnol dans les
de l'Assemblée de la Santé, à partir de la Sixième Assemblée, alternativement en Suisse et dans d'autres
réunions de l'OMS. Elle propose d'apporter au tation simultanée, au même titre que l'anglais et le français.
pays, en particulier dans ceux dont le développement économique est encore insuffisant. Le Conseil
Règlement intérieur les modifications voulues pour que l'espagnol puisse être employé dans l'interpré-
Exécutif est chargé d'étudier cette question et de faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé.
136
DIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
Selon la section 7, le Conseil Exécutif est également prié d'étudier une proposition du Gouvernement de la France, tendant à rattacher le Maroc, la Tunisie et l'Algérie à la Région européenne. Les sections 8 et 9 apportent des amendements à des résolutions déjà adoptées au sujet des ouvertures de crédits pour les exercices 1950 et 1951, et autorisent le Directeur général à procéder aux transferts nécessaires.
Mondiale de la Santé lorsqu'elle a écarté le critère vii) des principes régissant l'admission d'organisations non gouvernementales aux relations avec l'OMS. Enfin, je n'ai pu m'empêcher d'éprouver le sentiment que certaines délégations n'ont pas entièrement saisi les données de fait de la question. Je n'entends pas reprendre ici la discussion sur l'ensemble de la question. Les faits apparaîtront de manière suffisamment claire à la lecture du document A4/15 et des comptes rendus officiels de la discussion. Ce que je veux faire ressortir devant cette Assemblée, c'est que, nonobstant les déclarations de certains délégués, aux termes desquelles l'OMS doit avoir un caractère aconfessionnel, presque tous les arguments avancés
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) Je vous remercie. Y a -t -il d'autres observations sur le deuxième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ? Y a -t -il :
une objection à l'adoption de ce rapport ? Pas
d'objections. Le rapport est adopté. Quelqu'un a -t -il des observations à présenter sur le troisième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ? Y a -t -il une objection à l'approbation de ce rapport ? Pas d'objections ; ce rapport est adopté. Nous passons maintenant au quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Je donne la parole au délégué de la Belgique. M. GEERAERTS (Belgique) : Je voudrais que vous
pour combattre la proposition belge étaient basés sur des considérations d'ordre confessionnel. Est -ce
là une indication de l'esprit qui domine au sein de l'OMS ? Les conclusions qu'il faudrait alors tirer de cet état de chose peuvent avoir des conséquences graves, car l'attitude de l'OMS s'écarterait de celle
des Nations Unies et des principes fondamentaux de sa Charte. Qui soutiendra que le fait d'entrer en relations avec une ou quelques organisations inter -
internationales importantes - j'insiste sur le fait qu'il s'agit uniquement d'organisations internationales d'importance incontestée - portera atteinte au principe d'universalité de l'OMS et compromettra son indépendance ? Au contraire, c'est en refusant de prendre contact avec l'opinion de larges couches de la population du globe que l'OMS contrevient au principe d'universalité qui doit la guider. Quelque habile que soit le moyen auquel on a eu
sachiez que vous avez devant vous un homme de coeur simple, qui s'efforce d'être tolérant, de comprendre les autres hommes, ses frères, de collaborer avec eux en les aimant, sans distinction de race, de couleur, d'opinion. Je voudrais que vous sachiez que la cause que j'ai défendue au sein de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, je l'ai défendue en toute indépendance d'esprit, parce qu'en âme et conscience j'étais convaincu que cette cause était juste. Je voudrais que vous sachiez que rien, aucune instruction, aucun ordre, aucun sentiment personnel, ne pourrait m'amener à défendre une cause si ma conscience avait le moindre soupçon quant à son bien -fondé. Au cours de la discussion du document A4/ 15 au sein de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, aucun argument ayant quelque valeur n'a pu être avancé à l'encontre de la thèse développée par la délégation belge dans ce document, qui a trait à l'admission d'organisations internationales non gouvernementales aux relations officielles avec l'OMS.19
recours pour échapper à un vote sur le projet de résolution de la délégation belge, il n'en reste pas moins qu'aux yeux de l'opinion publique la situation sera claire. Si l'Assemblée vote la résolution qui lui est actuellement soumise à la section 1 du qua-
trième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, elle ne pourra échapper aux conséquences de son vote et au
jugement de l'opinion publique. D'un tel vote, on ne pourrait que conclure que, dans la politique qu'elle
entend suivre, l'OMS veut ignorer une vaste partie
de l'opinion du monde.
Les observations présentées par les délégués qui se sont opposés au projet de résolution soumis par ma délégation reposent toutes soit sur des considérations inspirées par des sentiments personnels, soit sur des appréciations purement subjectives s'écartant du principe consacré par la Troisième Assemblée 19 Voir annexe 9.
M. le Président, il faut que chacun prenne ici ses responsabilités et je vous prie respectueusement de bien vouloir procéder à un vote par appel nominal. sur le projet de résolution soumis à l'Assemblée à la section 1 du quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.
Je voudrais ne pas me répéter, mais il est parfois nécessaire de le faire. Je voudrais donc, en terminant,
relire devant l'Assemblée tout entière les termes de l'article 20 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme : « Toute personne a droit à la liberté
DIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
137
de réunion et d'association pacifique. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association ». Je rappellerai enfin la Charte des Nations Unies qui nous invite à pratiquer la tolérance, à réaliser la coopération internationale en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) :
encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction
de race, de sexe, de langue ou de religion ». Cela signifie que ni la Charte des Nations Unies, ni les Membres de l'Organisation des Nations Unies ne peuvent accepter une discrimination. Nos principes nous interdisent de frapper de discrimination tel
ou tel être humain. Il nous est donc impossible
d'accepter que des associations professionnelles
Je n'ai
pas très bien compris M. Geeraerts. Voulez -vous parler du point 1 ou de l'ensemble du rapport ? Il s'agit du point 1. Nous procéderons à un vote par appel nominal sur le point 1 du quatrième rapport. Quelqu'un a -t -il d'autres observations à présenter
établissent de telles discriminations. C'est là précisément un principe qui condamne le sectarisme et qui place l'universalité au- dessus de tout. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Y a -t -il
sur le quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ? administratives, financières et juridiques.
d'autres observations sur le point 1 du quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ? Nous allons passer
Nous voterons d'abord sur le point 1 du quatrième rapport de la Commission des Questions Le délégué de l'Uruguay a la parole. Le Dr FABINI (Uruguay) (traduction de l'espagnol) :
au vote par appel nominal. Je vais demander au Secrétaire d'appeler les noms. Vous répondrez « oui »
si vous êtes en faveur de l'adoption du point 1 ; « non » si vous êtes contre, « abstention » si vous désirez vous abstenir.
Les noms des Etats Membres sont appelés dans l'ordre alphabétique anglais. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : L'Indonésie veut -elle avoir l'obligeance d'exprimer son
L'Assemblée examine en ce moment la section 1 - qui a été lue par le Rapporteur - du rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Elle a entendu le délégué de la
Belgique justifier la position qu'il avait prise en présentant cette question à la commission. Cette dernière en a longuement discuté et je tiens à déclarer que certaines suggestions et déclarations du délégué
opinion à nouveau ? La délégation d'Indonésie indique qu'elle s'abstient de voter. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La délégation argentine était absente pendant le vote. Désirez -vous voter ? Connaissez -vous l'objet du
de la Belgique ne sauraient être acceptées. Il a dit que nous voulions nous opposer, par esprit sectaire, à la candidature d'une institution qui joue un rôle important dans le monde en qualité d'association professionnelle.
Or, ce n'est pas dans un esprit
sectaire que nous avons pris cette décision, bien au contraire. Si nous avons soutenu que l'Organisation
Mondiale de la Santé ne saurait reconnaître des institutions qui font elles -mêmes des discriminations sectaires, c'est précisément parce que nous sommes
vote ? Nous votons sur le point 1 du quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques : Admission des organisations non gouvernementales aux relations officielles avec l'OMS.
dépourvus de tout sectarisme. Je ne crois pas que l'on puisse invoquer l'argument que le droit d'association est universellement reconnu.
Lorsque nous nous refusons à admettre l'organisa-
tion en cause aux relations avec l'OMS, nous ne nous opposons pas à ce que certaines associations professionnelles se groupent selon leur volonté. Comme je l'ai dit lors des débats de la commission, il n'est pas non plus question de discuter de l'oeuvre accomplie par une organisation, ou du degré d'effi-
Les résultats du vote sont les suivants: Pour: Australie, Birmanie, Brésil, Ceylan, Chili, Corée, Costa -Rica, Danemark, Etats -Unis d'Amérique, Finlande, Inde, Irlande, Islande, Japon, Nicaragua, Norvège, Nouvelle -Zélande, Pakistan, Philippines, Royaume -Uni, Salvador, Suède, Thaïlande, Union Sud- Africaine, Uruguay, Viet -Nam, Yougoslavie.
cacité avec lequel elle s'acquitte de sa tâche. Tel n'est pas le problème. Il n'y a qu'un seul problème : la Charte des Nations Unies dispose, en son Chapitre I « Buts et principes », Article 1, alinéa 3, que l'Organisation a pour but de : « Réaliser la
coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en
Contre: Autriche, Belgique, Cambodge, Canada, France, Italie, Pays -Bas, Portugal, Suisse. Abstentions: Afghanistan, Arabie Saoudite, Egypte, Ethiopie, Grèce, Indonésie, Irak, Iran, Israël, Liban, Mexique, Royaume Hachimite de Jordanie, Syrie, Turquie, Venezuela. Absents: Argentine, Bolivie, Cuba, Equateur, Guatemala, Haïti, Laos, Libéria, Luxembourg, Monaco, Panama, Pérou, République Dominicaine.
138
DIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais)
:
Nombre de membres présents et votant Nombre requis pour la majorité simple Absents Oui Non Abstentions
51
26 13
financières et juridiques.E0 Je crois savoir que les deux Rapporteurs ont convenu de faire présenter le rapport par le Dr Bravo. Le Dr BRAVO (Chili), Rapporteur de la Commis-
27 9
15
sion des Questions administratives, financières et juridiques (traduction de l'espagnol) La Commis:
Le point 1 est adopté. Nous allons maintenant passer au reste du rapport. Quelqu'un désire -t -il présenter des observations sur
sion du Programme et la Commission des Questions
administratives, financières et juridiques ont tenu quatre réunions mixtes sous la présidence alternée du Dr Jafar et du Professeur Canaperia. Le deuxième
les autres points du quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ? N'y a -t -il aucune objection à l'adoption
rapport de ces réunions mixtes résume les travaux de leur groupe de travail, dont la tâche principale a été d'ajuster le programme et les prévisions budgétaires proposés par le Directeur général à la somme
du quatrième rapport ? Pas d'objection ? Le quatrième rapport est adopté. Le délégué de la Belgique désire -t -il prendre la parole ? M. GEERAERTS (Belgique) : La délégation belge ne
globale du budget approuvé par cette Assemblée par une résolution antérieure. La réunion mixte a tenu spécialement à souligner quatre points principaux. Premièrement, elle regrette que les difficultés économiques aient entraîné le renvoi ou la réduction de programmes importants tels que la création
peut approuver le quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et
d'un Bureau régional pour l'Afrique, l'assistance aux organisations régionales, etc. Deuxièmement, elle a pris note de la promesse faite par le Directeur général de consacrer spécialement toutes les écono-
juridiques, en raison du point 1. Je voudrais savoir si les deux interventions qui ont été prononcées à la tribune seront reproduites in extenso dans les Actes officiels de l'OMS. Il serait
en effet hautement intéressant que l'on puisse disde la Charte des Nations Unies, car elle est, je pense, unique en son genre.
poser, pour l'avenir, de l'interprétation qui a été donnée, après la mienne, à certaines dispositions
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La règle est de publier ces discours et cette règle sera respectée.
mies qui pourraient être faites pendant l'année et les disponibilités qui pourraient en résulter aux programmes qu'il a fallu ajourner ou supprimer. En troisième lieu, la réunion mixte a reconnu l'utilité de maintenir la coordination actuelle avec le FISE et elle propose une résolution dans ce sens. En dernier lieu, elle recommande au Conseil Exécutif ainsi qu'au Directeur général de tenir compte du désir que des fonds soient attribués à la fourniture de matériel, ce qui malheureusement n'a pu être fait dans le cadre du budget actuel, pour des raisons bien connues des délégués.
Avec votre permission, afin que le vote sur le quatrième rapport soit clair, j'aimerais revenir en arrière et faire procéder à un nouveau vote sur ce rapport. Je vous demanderai de voter cette foi à main levée. Que ceux qui sont pour l'adoption du quatrième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques lèvent la main. Avis contraires ? Abstentions ? Le rapport est adopté par 42 voix pour et 2 contre, avec 9 abstentions.
Le rapport que la réunion mixte soumet à votre approbation contient également les chiffres correspondant aux activités qu'il a fallu réduire ; vous les trouverez dans l'appendice. Je vous prie, Monsieur le Président, de vouloir bien
solliciter de l'Assemblée l'adoption de ces projets de résolutions. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Quelqu'un a -t -il des observations à présenter sur ce rapport ? Y a -t -il des objections ? Le délégué de l'Italie a la
parole. 52. Adoption du deuxième rapport des réunions mixtes
de la Commission du programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) Nous allons maintenant passer au deuxième rapport des :
Le Professeur CANAPERIA (Italie) (traduction de l'anglais) Je désirerais suggérer une légère modification au texte de la résolution sur la coordination des programmes sanitaires internationaux. La modification du texte serait la suivante : dans la dernière :
ligne du point 2, ajouter après « fournitures néces80 Voir p. 354.
réunions mixtes de la Commission du Programme et
de la Commission des Questions administratives,
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
139
les mots suivants : « aux programmes approuvés qui peuvent faire l'objet d'une assistance du FISE ». Le paragraphe se lirait ainsi :
saires »
53. Communications
2.
INVITE le Directeur général, lorsqu'il élaborera
le programme et les prévisions budgétaires pour 1953, à se rappeler constamment que le rôle du FISE dans l'exécution des programmes sanitaires consiste, selon ses statuts, à procurer aux gouvernements qui les demandent, les fournitures nécessaires aux programmes approuvés qui peuvent faire l'objet d'une assistance du FISE ; Ceci est une simple modification de forme pour que la résolution soit en accord avec les principes du FISE. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : La modification a été adoptée par le Bureau de l'Assemblée ce matin. Y a -t -il une objection à l'adoption de la
demandé de rappeler que le Comité des Dames de Genève et l'Association des Intérêts de Genève donnent un thé pour les épouses des délégués à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé et pour les épouses des membres du Secrétariat de l'OMS, au Restaurant du Parc des Eaux -Vives, le vendredi 25 mai à 16 heures. J'espère que les dames seront nombreuses à se rendre à cette invitation, de manière
Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : On m'a
modification proposée au paragraphe 2 de cette
à montrer notre gratitude aux Genevois pour tout ce qu'ils ont fait pour nous. Ce soir, à 21 h. 30, un bal sera donné par l'Association du Personnel de l'OMS et votre Président espère vous voir tous à ce bal. Le Directeur général adjoint m'a demandé de vous rappeler qu'immédiatement après la séance plénière de demain matin, nous serons photographiés sur les marches à l'entrée de ce bâtiment. Nous espérons que vous serez tous présents demain à la séance plénière. La séance est levée.
résolution ? Y a -t -il des objections à l'adoption de l'ensemble du rapport, avec la modification proposée par le Professeur Canaperia? Il n'y a pas d'objection et le rapport ainsi amendé est adopté. L'ordre du jour est -il épuisé ?
La séance est levée à 16 h. 30.
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Vendredi 25 mai 1951, 10 heures
Président par intérim: Dr A. H. TABA (Iran) puis
Président: Dr L. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
54. Adoption du Règlement no 2 de l'OMS, Règlement sanitaire international, et des résolutions présen-
pour constater que le règlement a fait l'objet d'un
Il suffit de lire le rapport 23 assez volumineux
tées par la Commission du Règlement sanitaire international Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
travail poussé et consciencieux. En fait, ce travail a été amorcé par le Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine, établi il y a plus de trois ans, puis poursuivi par la Commission spéciale dont la création a été décidée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé et qui a commencé sa
Le premier point qui figure à l'ordre du jour de notre séance d'aujourd'hui est l'adoption du Règlement No 2 de l'OMS, Règlement sanitaire inter national,81 et des résolutions présentées à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé par la Commission du Règlement sanitaire international. 22 21 Actes off. Org. mond. Santé, 37 22 Voir pages 50 à 54. 23 Voir p. 367.
tâche le mois dernier. Il a ensuite été repris par la Commission du Règlement sanitaire international, qui a été reconnue comme commission principale par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. Avant que nous entrions dans le détail de la question, je désire présenter quelques observations au sujet du rapport. L'adoption par l'Assemblée de la Santé, en vertu de l'article 21 de la Constitution, d'un règlement
140
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
international est un acte qui n'a pas la même valeur juridique que l'approbation et la signature de traités
proprement dits par des conférences de plénipotentiaires. Les règlements de l'OMS ne sont pas négociés par les représentants des parties contractantes agissant individuellement, ni signés en leur nom. Ils sont adoptés par la collectivité des Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé, réunis dans l'Assemblée de la Santé. C'est la Constitution elle -
mesure de recommander aux gouvernements la suppression ou, du moins, la modification d'une partie importante du texte de ce règlement. Certaines des mesures et des conditions définies dans le règlement correspondent en réalité à des notions périmées et
ont perdu leur raison d'être depuis de nombreuses années déjà. Je me bornerai à citer un seul exemple. La Décla-
même qui, à l'article 22, tel qu'il est précisé en
l'espèce à l'article 106 du Règlement sanitaire international, définit les conditions dans lesquelles le
règlement adopté entrera en vigueur à l'égard des Etats qui sont Membres de l'Organisation. L'article 22 stipule, en effet, qu'il existera un délai pendant lequel les Etats pourront refuser de souscrire aux règlements adoptés par l'Assemblée de la Santé ou formuler des réserves à leur sujet. Dans le cas du Règlement sanitaire international, ce délai est de neuf mois à partir de la date à laquelle le Directeur général aura notifié aux Etats Membres l'adoption du règlement. Cependant, le délai en question est porté à 18 mois dans le cas des territoires d'outremer ou des territoires éloignés des Etats Membres. Il est donc évident qu'étant donné les dispositions de notre Constitution et le caractère juridique particulier du règlement, il ne pourra être formulé de réserves verbales au moment de l'adoption du règle-
ration maritime de Santé (Annexe 5) que les capitaines des navires doivent remplir avant d'arriver dans un port comporte la question suivante : « Y a -t -il eu des cas (ou une présomption) de peste parmi les rats ou les souris à bord, en cours de voyage, ou bien la mortalité parmi eux a -t -elle été anormale ? » Une question de ce genre se justifiait aux temps révolus des voiliers construits en bois, mais elle est aujourd'hui parfaitement oiseuse. Dans le port de Londres, qui reçoit en moyenne chaque semaine 800 navires provenant de toutes les parties du monde, il y a dix -sept ans que l'on n'a pas trouvé
un seul rat infecté de la peste. Le Dr Alivisatos m'a fait savoir qu'on n'a trouvé au Pirée aucun rat infecté de peste dans un navire depuis 1926. Et notre ami le Dr Hemmes est lui -même forcé de reconnaître qu'on n'a pas trouvé dans le port de Rotterdam un seul rat pestiféré au cours des vingt dernières années. D'autre part, la population mutine
ment par l'Assemblée ni, contrairement à ce qui était le cas pour les conventions sanitaires internationales antérieures, être inséré de réserves dans l'instrument lui -même. En conséquence, si une
délégation pense que son gouvernement désirera
à bord des navires est aujourd'hui extrêmement faible en moyenne et de nombreux bâtiments se voient octroyer régulièrement, chaque année, le certificat périodique d'exemption de fumigation, parce que le nombre de rats qu'ils hébergent à un moment quelconque est nul ou négligeable. Quelques
formuler une réserve au sujet de telle ou telle partie
du Règlement sanitaire international, je prierais cette délégation de s'abstenir pour le moment de toute déclaration vv'r'bale dans ce sens, puisque les droits des gouverneñents sont garantis par les dis-
années avant la guerre, le United States Public Health Service a procédé à une enquête statistique en vue de déterminer la proportion des navires sur lesquels la présence de rats avait été observée au
positions de l'article 22 de notre Constitution et par celles de l'article 106 du Règlement. Je demanderai maintenant au Dr Morgan, Pré-
cours de l'année. Il a ainsi été constaté que 3
sident de la Commission spéciale pour l'examen du projet de Règlement sanitaire international, de bien vouloir dire quelques mots sur les travaux des commissions intéressées.
Le Dr MORGAN (Royaume -Uni), Président de la
Commission spéciale pour l'examen du projet de Règlement sanitaire international (traduction de l'anglais) : Le projet de règlement qui est aujourd'hui
soumis à votre approbation représente, à mon avis, un progrès considérable sur les conventions sanitaires existantes. Ce règlement permet, en effet, une
plus grande liberté à la navigation maritime et
mum - une assemblée telle que la nôtre sera en
aérienne, ainsi qu'aux milliers de voyageurs qui, à chaque instant, se trouvent en voyage en pleine mer ou dans les airs. J'estime cependant qu'il ne va pas encore assez loin dans ce sens, et je suis convaincu que dans peu de temps - cinq ou dix ans au maxi-
seulement des navires touchant les ports des EtatsUnis recélaient des rats et que, sur ces 3 %, 10% seulement en étaient fortement infestés. Une enquête du même ordre, entreprise dans les ports du Royaume -Uni, a donné des résultats analogues. La fumigation des navires au moyen du cyanure, avec les dangers qu'elle comporte et les dépenses qu'elle entraîne, sera bientôt remplacée par des méthodes plus modernes. Nous disposons aujourd'hui, notamment avec le fluoro- acétate de sodium, de poisons souverainement efficaces contre les rats. Le fluoroacétate de sodium est d'un maniement fort simple, il agit très rapidement, et peut être utilisé pendant les opérations de chargement ou de déchargement du navire, sans les gêner et sans que l'équipage ait à quitter le bâtiment. En conséquence, j'entrevois dans un proche avenir le jour où, grâce à l'emploi de nouveaux produits de ce genre, à la construction généralisée de navires à l'abri des rats et, enfin, à l'application de mesures destinées à ramener et à maintenir à un niveau négligeable le nombre des
rongeurs dans les ports, le transport des rats de
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
141
pays à pays par les navires n'appartiendra plus qu'au passé.
Je voudrais souligner que le texte qui vous est soumis aujourd'hui présente certaines particularités importantes, qui sont exposées brièvement dans le
Le règlement est susceptible d'amélioration sur bien d'autres points encore - sauf, évidemment, aux yeux des plus intransigeants - mais ce n'est pas le moment de s'attarder sur ce point. J'estime que le Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine, qui a travaillé à l'élaboration du règlement durant ces trois dernières années, ainsi que la Commission spéciale pour l'examen du projet de Règlement sanitaire international, qui vient de mettre la dernière main à ce texte, ont
rapport. Il y a été fait allusion par le Dr Morgan et principalement par vous -même, Monsieur le Président. Il n'est donc pas nécessaire que je les passe en revue en détail. Je demanderai également à l'Assemblée de vouloir bien se prononcer sur un' certain nombre de résolu-
tions qui ont été adoptées par la Commission du Règlement sanitaire international. Ces résolutions Exécutif et au Directeur général d'appliquer avec une plus grande latitude toutes mesures appropriées qui pourraient se révéler utiles, présentement ou à formulées par la Commission spéciale.
ont pour but de permettre à l'Assemblée, au Conseil
accompli une oeuvre remarquable. Aussi je suis convaincu que cette Assemblée peut adopter ce règlement sans hésitation et que les délégations peuvent le transmettre à leurs gouvernements respectifs en leur recommandant de lui réserver un accueil favorable.
l'avenir, pour donner plein effet aux propositions
Il ne me reste plus, Monsieur le Président, qu'à remercier très sincèrement tous ceux avec qui j'ai collaboré, en particulier les membres de la commission que j'ai eu l'honneur de présider, de leur remar-
Avant de terminer, Monsieur le Président, je tiens à appeler l'attention de l'Assemblée sur le travail et les précieux conseils dont nous sommes
quable esprit de collaboration et de l'intérêt, je dirai même de l'enthousiasme avec lequel ils ont voulu examiner tous les aspects de cette importante question.
redevables à M. Hostie. M. Hostie n'a cessé, en effet, d'apporter un concours éclairé au Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine et à la Commission spéciale pour l'examen du projet de Règlement sanitaire international sur les diverses questions d'ordre juridique qui se sont posées au cours des travaux. Je désirerais également qu'il soit pris acte du concours précieux que nous a prêté le Secrétariat, en particulier ceux de ses membres qui sont mentionnés dans le rapport. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Je vous demanderais de bien vouloir prier le Dr Raja, Rapporteur, de présenter son rapport relatif au Règlement. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Je vous remercie, Dr Morgan. Puis-je demander au Dr Raja, Rapporteur, de bien vouloir présenter son rapport ?
Je vous remercie, Dr Raja. Nous prenons acte du rapport et je donne maintenant la parole au délégué de la France. Le Dr BoIDÉ (France) : La France accueille avec une grande satisfaction l'adoption, par la Quatrième
spéciale pour l'examen du projet de Règlement sanitaire international (traduction de l'anglais) :
Le Dr RAJA (Inde), Rapporteur de la Commission
Monsieur le Président, après ce que vous -même et le Dr Morgan venez de dire, je n'ai pas grand'chose à ajouter et je me bornerai simplement à présenter le rapport qui vous a été distribué.
Assemblée Mondiale de la Santé, du Règlement
Ce rapport rappelle tout d'abord d'une façon assez détaillée la décision prise par la Première Assemblée Mondiale de la Santé d'instituer une commission chargée de définir certains principes dont on devrait s'inspirer pour reviser les Conventions sanitaires internationales existantes. Il relate,
No 2 de l'Organisation Mondiale de la Santé. Cette adoption marque le terme de longs efforts, de délicates discussions techniques et juridiques. Elle est l'aboutissement des conférences sanitaires internationales qui se sont succédé pendant un siècle et qui ont été les premières manifestations de la volonté de coopération dans le domaine sanitaire. entraîner, sur tous ses points, un consentement
Certes, un règlement de cette nature ne saurait
d'autre part, les travaux du Comité d'experts de
unanime. Comme l'a dit, au cours d'une de nos premières séances plénières, le Professeur Jacques
l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine qui a tenu compte de ces principes pour élaborer un projet de Règlement sanitaire international. Le rapport rappelle ensuite que la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a créé une Commission spéciale - composée de représentants des divers Etats Membres - chargée d'examiner le rapport du comité d'experts, et il décrit enfin le travail accompli par la Commission du Règlement sanitaire international, instituée par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. Tous ces points ont déjà été traités ici.
Parisot, il est sage de nous attendre à ce que son adoption s'accompagne de quelques réserves. Mais ces réserves ne devront pas affecter la validité et la portée générale du Règlement. Il est essentiel que tous les pays fassent preuve d'un égal souci
de loyauté et de compréhension réciproque. C'est là la condition première du succès de la tâche que nous avons aujourd'hui achevée. L'Organisation Mondiale de la Santé tient ses prérogatives en la matière de l'organisme qui, pen-
142
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
dant plus de quarante ans, a assumé la tâche d'administrer et de reviser les conventions sanitaires internationales, l'Office International d'Hygiène Publique,
auquel vous trouverez naturel que la délégation française rende ici hommage. Notre reconnaissance doit aller à tous ceux qui,
Nous trouvons ensuite, à la section 2, une résolution relative au programme d'assistance technique, aux termes de laquelle, ayant pris acte des recommandations et des directives formulées par le Conseil Economique et Social et par son Comité de l'Assistance technique, la Quatrième Assemblée Mondiale
depuis la constitution de notre Organisation, ont participé à l'élaboration du Règlement qui nous est aujourd'hui soumis : membres du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine et des groupes mixtes de travail, Office International d'Hygiène Publique et Organisation Mondiale de la Santé, juristes, fonctionnaires qualifiés du Secrétariat, délégués à la Commission spéciale
de la Santé devrait réaffirmer les principes adoptés par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet du programme d'assistance technique pour le développement économique, approuver le programme coordonné proposé dans les Actes officiels N° 31, exprimer l'avis que ce programme est conforme
aux principes établis par le Conseil Economique et Social au cours de ses diverses sessions et, enfin,
va en particulier au Dr Morgan, Président de la
préparatoire du mois d'avril. Notre gratitude amicale
Commission du Règlement sanitaire international, ancien Président du Comité permanent de l'Office International d'Hygiène Publique, qui vient d'acquérir un nouveau titre à notre admiration. La délégation française a l'honneur de proposer
confirmer et prolonger pour l'année qui vient les pouvoirs conférés au Conseil Exécutif et au Directeur général dans la résolution WHA3.116 adoptée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. A la section 3 figure la résolution relative à la coordination des programmes d'assistance technique.
à l'Assemblée l'adoption du Règlement No 2 de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
A la section 4 figure une résolution concernant les projets d'assistance technique, selon laquelle la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé prierait
le Directeur général de vouloir bien soumettre au Bureau de l'Assistance technique certaines propositions quant aux projets à exécuter, ces propositions comprenant des plans complets concernant les services, les fournitures, le matériel technique requis, etc., et les éléments nécessaires à la mise en oeuvre des projets devant être trouvés, dans toute la mesure
L'Assemblée se trouve saisie d'une proposition en faveur de l'adoption du Règlement. Y a -t -il des observations à ce sujet ? Quelqu'un désire -t -il formuler des objections contre l'adoption du Règlement No 2 de l'OMS ? Il n'y a pas d'opposition : nous considérons donc que le règlement est adopté par l'Assemblée.
du possible, à l'intérieur même du pays, et seules les fournitures et le matériel que le pays ne possède
résolutions doivent également faire l'objet d'une acceptation formelle de la part de l'Assemblée. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) : Y a -t -il des objections contre l'adoption de ces
Le Dr RAJA (Inde) (traduction de l'anglais) : Les
pas ou ne peut pas se procurer et qui font partie intégrante du projet d'assistance devant être procurés avec les fonds de l'assistance technique. Nous trouvons ensuite (section 5) un projet de résolution sur les fournitures médicales destinées aux Etats Membres, d'après lequel le Conseil Exécutif serait prié d'étudier à nouveau la possibilité d'accorder aux Etats Membres, sur leur demande, de nouveaux services concernant les fournitures médicales.
résolutions ? Je considère que les résolutions sont adoptées par l'Assemblée. 55.
Adoption des troisième et quatrième rapports de la Commission du Programme :
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais)
Je donne la parole au Rapporteur de la Commission du Programme.
Ce texte est suivi, à la section 6, d'un projet de résolution relatif aux recherches scientifiques dans le domaine de la santé, aux termes duquel la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé prierait le Conseil Exécutif et le Directeur général de reviser, compte tenu des délibérations de la Com-
mission du Programme, la politique de l'Organi-
Le Dr ZARKoVIá (Yougoslavie), Rapporteur de la Commission du Programme (traduction de l'anglais) : Troisième rapport de la Commission du Programme. 24 Au cours de sa dixième séance, tenue le 23 mai, la commission a décidé de recommander
à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de huit résolutions différentes. La première a trait à la réinstallation des médecins réfugiés (section 1). -
sation concernant la coordination et l'encouragement des recherches scientifiques dans le domaine de la santé publique. Aux termes de la résolution suivante (section 7), la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé prierait le Conseil Exécutif et le Directeur général
d'accorder toute l'attention requise à l'importance qu'il y a à aider les Etats Membres, et en particulier les pays insuffisamment développés, à établir des programmes sanitaires à court terme et à long terme intéressant leurs territoires respectifs, afin d'encou-
24 Voir p. 339.
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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rager l'application méthodique de mesures de santé publique, et d'utiliser au mieux, parallèlement aux ressources nationales, l'assistance qui peut leur être offerte de temps à autre par l'OMS et par d'autres organisations. Vient enfin la résolution relative à l'emploi d'experts -conseils engagés à court terme (section 8).
non moins précieuse du Directeur général et de son
personnel - ont réussi à apporter des solutions de compromis à des situations complexes et à concilier les divergences de vues (inévitables dans un échange
Aux termes de cette résolution, le Conseil Exécutif
et le Directeur général seraient chargés d'étudier la possibilité de réduire l'importance du Secrétariat
permanent, en recourant de préférence à des experts -
conseils engagés à court terme, toutes les fois que des considérations techniques l'exigeront et que cette mesure permettra de réaliser des économies ou d'accroître l'efficacité des services. Le PRÉSIDENT par interim (traduction de l'anglais) Je vous remercie, Dr Larkovié. Messieurs, le :
d'avis compétents sur des questions techniques) ce qui nous donne une raison de plus d'espérer que l'Organisation Mondiale de la Santé obtiendra de nouveaux succès dans les efforts qu'elle entreprend en vue de réaliser sa haute mission. Que d'importants progrès aient déjà été faits au cours des quatre dernières années, chacun se plaît à la reconnaître. Comme il fallait s'y attendre, ces progrès n'ont pas été très rapides car il fallait procéder à un important travail préliminaire. Nous aurions pu espérer que le rythme de nos efforts s'accélérerait mais, comme dans les entreprises nationales, nous nous sommes constamment heurtés à des difficultés financières. A mon sens, l'Assemblée devrait avoir pour préoccupation essentielle de fonder ses décisions sur les principes d'une gestion
Dr Garkovic vient de nous faire un exposé sur le
troisième rapport de la Commission du Programme. Quelqu'un désire -t -il formuler des observations au sujet de ce rapport ? Je donne la parole au délégué du Royaume -Uni. Sir Andrew DAVIDSON (Royaume -Uni) (traduction
saine. Le plus important de ces principes, je n'ai pas besoin de le souligner, est de s'assurer que les résultats obtenus justifient dans la plus large mesure possible les dépenses engagées ; en d'autres termes,
de l'anglais) Malheureusement, pour des raisons majeures, je n'ai pas pu assister aux délibérations de l'Assemblée avant cette dernière semaine. J'hésite donc un peu à prendre la parole, mais, aussi étrange que cela paraisse, cette même raison m'encourage à le faire, car, du fait même de mon arrivée tardive, au moment où la discussion est sur le point d'aboutir à des décisions, je puis envisager avec plus d'objectivité certains des problèmes avec lesquels se sont :
il importe de garantir la contre -partie de l'argent et de l'énergie dépensés. Cette nécessité, nous l'avons tous rencontrée dans nos administrations respectives.
Selon moi, le succès des efforts entrepris dans le
domaine de la santé mondiale dépend largement de l'application de ce principe et, puisque j'en viens à
parler de ce sujet, je dirai qu'il a été intéressant de constater, au cours de la séance tenue hier par la Commission du Programme, que plusieurs délégués se rendent compte de la nécessité d'éviter tout gaspillage dans l'emploi des insecticides. Les demandes relatives à des projets déterminés
trouvées aux prises l'Assemblée et commissions.
ses
diverses
Laissez -moi le dire avant tout, ce qui me frappe le plus jusqu'à présent, c'est le choix judicieux des
se trouvent souvent en conflit. Puisque nous ne
problèmes considérés, ainsi que la rapidité et la détermination avec lesquelles on les a attaqués. Un autre fait qui mérite d'être relevé est que la
discussion, loin de se borner à des échanges de vues entre quelques délégués seulement, a suscité un
pouvons satisfaire toutes celles qui nous paraissent justifiées, ni même certaines d'entre elles que nous estimons nécessaires, je suis d'avis qu'il faut établir un système de priorités. C'est également avec intérêt que j'ai pris connaissance des déclarations sur la nécessité des recherches
intérêt actif de la part de presque tous les participants ; c'est là, je pense, un heureux présage. Evidemment, sur le plan social et économique et dans le domaine de l'éducation, les conditions sont extrêmement instables aujourd'hui dans le monde entier ; par suite, aucun problème n'est susceptible de recevoir une solution uniforme et immuable, et c'est ce qui explique le manque d'homogénéité dans la plupart des débats. Mais il sera possible de remédier à cet état de choses au fur et à mesure que les différents pays accéderont à une meilleure compréhension de leurs problèmes réciproques. Et, malgré toutes les difficultés, c'est un fait remarquable que l'Assemblée et ses commissions - sous votre direction éclairée, Monsieur le Président, et grâce au concours de vos assistants, les présidents des commissions, et grâce aussi à la collaboration
scientifiques. Cette nécessité est reconnue par tout
le monde. Mais il faut reconnaître aussi qu'une découverte nouvelle ne trouve pas toujours une appli-
cation immédiate. Et ce dont nous avons besoin, à mon avis, c'est d'une application plus générale des découvertes déjà acquises. Quant à la recherche
elle -même - recherche théorique ou recherche
appliquée - il ne faut pas oublier que le processus de toute recherche est le suivant : l'idée, puis l'homme, et enfin les moyens d'application. Dans le domaine scientifique, il est difficile de s'assurer le concours de spécialistes compétents. C'est là un fait à ne pas perdre de vue. Ce que je viens de dire à propos du personnel spécialisé dans la recherche s'applique également aux experts. Là encore, il y a pénurie générale et il serait irrationnel de faire appel à des experts qui ne soient pas entièrement à
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ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
la hauteur de leur tâche : nos experts doivent connaître à fond les problèmes qu'ils sont appelés à traiter et - chose tout aussi importante - les conditions dans lequelles ces problèmes se présentent. Je présenterai une dernière observation. Il s'agit des comités d'experts. Jusqu'ici, chaque fois que s'est posé un problème important, la procédure a consisté généralement à nommer un comité d'experts spécialisés dans le domaine considéré. Or, cette
le programme et le budget pour 1953, des recommandations formulées par le Comité d'experts du Trachome, afin de veiller à ce que toute l'importance
nécessaire soit accordée, sur le plan international, aux mesures de prévention efficaces contre ces maladies. Le deuxième problème discuté est celui de l'appro-
méthode risque de présenter un inconvénient, à savoir que les différents experts envisagent d'un ressent pas assez au côté pratique de la question. Il est vrai que le Conseil Exécutif, chargé par cette Assemblée de traiter toute une série de problèmes nouveaux, accepte ou écarte, après examen, les recommandations formulées par les comités d'experts. Mais, pour ce faire, le Conseil ne dispose après tout
visionnement en insecticides. On connaît la situation critique des approvisionnements mondiaux en
insecticides à base de chlore. La commission a
point de vue trop étroit le sujet à traiter et ne s'inté-
pris acte du fait que l'emploi des insecticides dans les programmes de santé publique assure déjà à des populations très nombreuses une protection efficace contre les maladies transmises par les insectes et, dans le cas du paludisme, sauvegarde la santé de quelque soixante -dix millions de personnes
au
minimum. Elle propose donc le texte suivant : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé...
que d'éléments de seconde main et c'est pourquoi je me demande si l'on ne pourrait pas, dans certains cas et à titre d'expérience, charger un ou plusieurs membres du Conseil possédant une connaissance générale de la question d'assister aux délibérations des experts pour apprécier leurs conclusions. Pour
Consciente que, dans la lutte entreprise pour l'amélioration de la santé mondiale, cette arme ne saurait être efficace que si elle est employée de façon continue et soutenue, 1.
l'instant, je ne m'étendrai pas davantage sur ce sujet, mais j'espère que le Conseil Exécutif jugera utile de retenir cette suggestion. Veuillez m'excuser, Monsieur le Président, d'avoir pris la liberté d'exposer à l'Assemblée ces quelques réflexions personnelles.
APPELLE l'attention de tous les gouvernements
sur les graves répercussions que pourrait avoir, sur la santé mondiale, toute interruption d'activité
résultant d'une réduction des quantités d'insecticides disponibles pour les programmes sanitaires ; 2. APPROUVE les mesures prises par le Directeur
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Je vous remercie, Sir Andrew. Quelqu'un désire -t -il présenter d'autres remarques ou observations ?
Non ? Dans ce cas, je considère que le troisième rapport de la Commission du Programme est adopté.
Nous allons maintenant examiner le quatrième rapport. Je donne la parole au Rapporteur de la Commission du Programme. Le Dr LARKOVIE (Yougoslavie), Rapporteur de la Commission du Programme (traduction de l'anglais) :
général en vue de faire connaître aux gouvernements des pays producteurs les besoins en insecticides pour l'action sanitaire mondiale, et en vue d'obtenir l'aide de ces gouvernements pour maintenir au niveau requis le volume des exportations nécessaires à cette fin ; 3.
RECOMMANDE INSTAMMENT à tous leS intéressés
d'observer, dans l'emploi des insecticides, le maximum d'économie compatible avec l'efficacité désirée ;
Quatrième rapport de la Commission du Pro-
gramme : 25 Au cours de sa onzième séance, tenue
INVITE les gouvernements des pays qui disposent des moyens de production à prendre des 4.
le 24 mai, la Commission du Programme a discuté quelques problèmes extrêmement intéressants et a recommandé à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de cinq résolutions différentes. Le premier problème discuté est celui du trachome,
dispositions énergiques 1) en vue de fournir aux producteurs d'insec-
ticides à base de chlore, sur leur territoire, les matières premières et autres services, en quantité
et la commission a formulé quelques suggestions relatives aux travaux nécessaires dans ce domaine. La Commission du Programme enregistre le fait que l'on -a pris des mesures pour organiser, en 1951,
une réunion du Comité d'experts du Trachome ; elle constate que, dans un grand nombre de pays, le trachome et les ophtalmies apparentées posent un problème sanitaire urgent ; elle invite, enfin, le Directeur général à se souvenir, lorsqu'il examinera 26 Voir p. 341.
suffisante pour leur permettre d'utiliser intégralement la capacité de production actuelle ; 2) en vue de prendre, avec les producteurs, les dispositions nécessaires pour que la priorité soit accordée aux demandes d'insecticides destinés à une action sanitaire dans d'autres pays, dès qu'ils auront satisfait à leurs propres demandes les plus urgentes ; 3)
en vue de faciliter par tous les moyens
l'exportation des insecticides destinés aux programmes sanitaires ;
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE 5.
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INVITE les Nations Unies, en raison de la
gravité du problème et de ses répercussions loin-
Social et par le programme général de travail pour la période déterminée, allant de 1952 à 1955 inclusivement ; 2.
taines, à prendre, par l'intermédiaire de leurs
commissions économiques, des dispositions pour
la création d'un ou de plusieurs groupes de travail (ou, suivant la décision des Nations Unies, de tout autre organisme) représentant les gouvernements intéressés à la production et à l'importation d'insecticides à base de chlore ; ces groupes
CHARGE le
Directeur général de mettre en
oeuvre le programme ordinaire pour 1952, tel qu'il
a été modifié au cours d'une réunion mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et
de travail, en consultation avec les institutions spécialisées des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales intéressées, étudieraient ce problème international et formuleraient, à l'adresse des gouvernements et des organisations intergouvernementales intéressées,
juridiques, en tenant compte des observations présentées lors de cette réunion mixte et de celles
qu'a présentées la Commission du Programme. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
des recommandations sur les méthodes à appliquer pour remédier à la situation actuelle et pour assurer le meilleur usage des quantités actuellement disponibles de ces produits précieux et rares ; 6.
Je vous remercie, Dr Larkovie. Nous venons, Messieurs, d'entendre un exposé du Dr Larkovic sur le quatrième rapport de la Commission du Programme. Quelqu'un désire -t -il formuler des observations à ce sujet ? Y a -t -il des objections contre l'adoption
CHARGE le Directeur général de poursuivre
de ce rapport ? Comme il n'y a pas d'opposition, je considère que ce rapport est adopté. 56. Adoption du cinquième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
ses
efforts pour obtenir un accroissement des
approvisionnements mondiaux en insecticides des-
tinés à l'hygiène publique et de collaborer avec autres organisations intergouvernementales intéressées à la question. les
La troisième résolution traite également des insecticides, soit de la prévention causées
par l'emploi des insecticides, des produits antiparasitaires et des produits de même nature, dans l'agriculture et en médecine. Aux termes de cette
Je donne la parole au Dr Bravo (Chili), Rapporteur de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Dr BRAVO (Chili), Rapporteur de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques (traduction de l'espagnol) : J'ai le grand honneur de soumettre à votre examen, au nom de votre Commission des Questions administratives, financières et juridiques, le cinquième rapport de cette commission.28 La résolution qui figure dans ce rapport a trait aux mesures d'urgence à prendre
résolution, le Conseil Exécutif et le Directeur général
seraient priés de réunir, de concert avec l'OIT et la FAO, des informations concernant l'importance du problème et les mesures à prendre pour rendre inoffensif l'emploi des produits susvisés. lutte contre les maladies vénériennes parmi les bateliers du bassin du Rhin. Aux termes de ce projet
Le quatrième projet de résolution porte sur la
de résolution, le Directeur général serait invité à demander à la commission d'inclure, dans son rapport annuel au Conseil Exécutif, le nombre des cas nouveaux de maladies vénériennes signalés parmi les
en vue d'aider les Nations Unies à maintenir la
paix et la sécurité internationales. Une question d'une telle importance exigeait une étude particulièrement approfondie. Elle a donc été
bateliers, les membres de leurs familles et le personnel à bord, en les classant selon les villes portuaires où les infections ont été contractées. Le dernier projet de résolution, qui traite du programme ordinaire pour 1952, est ainsi conçu : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
soumise, tout d'abord, à l'examen de la Sous -
Commission juridique, puis elle a donné lieu à de longues discussions au sein de lar commission elle même. La majorité de la commission a adopté le texte contenu dans le rapport de la Sous -Commission
juridique. Selon ce texte, l'Assemblée de la Santé prend acte de la résolution 377 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies ; ayant examiné la résolution 363 (XII) du Conseil Economique et Social des Nations Unies, elle prend acte également qu'aux
Ayant examiné les propositions du Directeur général relatives au programme ordinaire de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1952, telles qu'elles figurent dans les Actes officiels No 31, 1.
termes du paragraphe 1 de ladite résolution, le Conseil Economique et Social a prié le Secrétaire général de se concerter avec les institutions spécia26 Voir p. 353.
CONSIDÈRE que ce programme est bien conçu
du point de vue technique et qu'il respecte les priorités établies par le Conseil Economique et
lisées en vue de déterminer les mesures précises
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ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
qu'on pourrait prendre pour permettre à ces institutions de fournir l'aide et les renseignements demandés ; enfin, tenant compte des dispositions constitutionnelles de l'OMS et de ses limitations budgétaires, l'Assemblée déclare, en premier lieu, que, « sur la demande du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale, l'Organisation Mondiale de la Santé collaborera avec l'Organisation des Nations Unies au maintien de la paix et de la sécurité inter-
57. Rapport du Bureau de l'Assemblée Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Nous allons maintenant procéder à l'examen du point suivant de notre ordre du jour : le rapport du Bureau de l'Assemblées' Quelqu'un désire -t -il présenter des observations à ce sujet ? Comme il n'y
a pas d'observation, l'Assemblée prend acte du rapport du Bureau. 58. Approbation des rapports du Conseil Exécutif Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
nationales et, sur la demande de ces mêmes organismes, fournira à cet effet des renseignements et une aide de caractère exceptionnel, dans le cadre de ses dispositions constitutionnelles et budgétaires ».
En deuxième lieu, l'Assemblée de la Santé prie le Directeur général de porter la présente résolution à la connaissance du Secrétaire général des Nations Unies et, en troisième lieu, elle invite le Conseil Exécutif à connaître de l'application des dispositions
Le point suivant de notre ordre du jour concerne les rapports des sixième et septième sessions du Conseil Exécutif (Actes officiels NOs 29, 32 et 33). La Commission du Programme a transmis à l'Assem-
de la présente résolution et à faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir solliciter de l'Assemblée l'adoption de ce projet de résolution. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
blée plénière, sous le point 13 de l'ordre du jour, une résolution relative au Rapport du Directeur général. Les rapports du Conseil Exécutif ont été examinés en partie par les deux commissions principales au cours de leurs débats, mais aucune d'entre
elles n'a adopté de résolution à ce sujet. La présidence désirerait donc proposer à l'Assemblée l'adop-
Je vous remercie, Dr Bravo. Y a -t -il des objections
tion du projet de résolution suivant, à l'effet d'approuver ces rapports : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé A EXAMINÉ et APPROUVÉ les rapports relatifs
contre l'adoption de cette résolution ? La délégation de l'Inde a proposé que ce rapport fasse l'objet d'un vote par appel nominal. Nous allons donc énumérer les noms des divers pays. Les noms des Etats Membres sont appelés dans l'ordre alphabétique anglais.
aux sixième et septième sessions du Conseil Exécutif.
Les résultats du vote sont les suivants: Pour : Afghanistan, Argentine, Australie, Belgique, Birmanie, Brésil, Canada, Ceylan, Chili, Corée,
jet de résolution ? Comme il n'y a pas d'opposition, je considère que le projet de résolution proposé par la présidence est adopté par l'Assemblée. 59. Autres questions Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Quelqu'un désire -t -il présenter des observations ? Y a -t -il des objections contre l'adoption de ce pro-
Cuba, Danemark, Equateur, Etats -Unis d'Amérique, Ethiopie, France, Grèce, Iran, Islande, Israël, Italie, Japon, Laos, Liban, Luxembourg, Mexique, Monaco, Nicaragua, Nouvelle -Zélande, Pays -Bas, Philippines, Portugal, République Dominicaine, Salvador, Turquie, Union Sud -Africaine, Uruguay, Venezuela.
Contre: Néant. Abstentions : 4rabie Saoudite, Autriche, Cambodge, Egypte, Finlande, Inde, Indonésie, Irak, Irlande, Norvège, Pakistan, Panama, Royaume Hachimite de Jordanie, Royaume -Uni, Suède, Suisse, Syrie, Thaïlande, Viet -Nam, Yougoslavie. Absents : Bolivie, Costa -Rica, Guatemala, Haïti, Libéria, Pérou.
Nous allons passer à l'examen du point suivant de notre ordre du jour. Y a -t -il d'autres questions à discuter ? Je donne la parole au délégué de la Principauté de Monaco, qui désire faire une déclaration pour l'information de l'Assemblée.
Le Dr BoERI (Monaco) : Sous l'égide de ses Princes, la Principauté de Monaco s'est attachée à susciter et à multiplier sur son territoire les réunions et rencontres internationales, les congrès savants et humanitaires favorables à une meilleure compréhension des peuples entre eux. En outre, dès 1903, le Prince Albert Ier, savant océanographe et descendant d'une famille souveraine qui règne sur la Principauté depuis un millénaire, fondait un Institut international de la Paix, première tentative concrète en vue de la solution pacifique des conflits internationaux, qui le plaçait 27 Voir p. 332.
Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Le résultat du vote est le suivant : 38 délégations ont voté pour la résolution, aucune délégation n'a voté contre et 20 délégations se sont abstenues de prendre part au vote. Six délégations étaient absentes.
En conséquence, la résolution est adoptée.
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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ainsi parmi les authentiques précurseurs des organisations mondiales pour le rapprochement des nations et le règne de la justice et de la paix parmi les hommes. En 1934 fut instituée, avec le patronage et le bien-
tous les moyens nécessaires à l'heureux accomplis-
veillant appui de S.A.S. le Prince Louis II, la Commission médico- juridique de Monaco, qui vient d'être chargée récemment de créer un Centre international d'Etudes de Droit médical. S.A.S. le Prince
sement de sa mission. Fermement pénétrés des nobles principes qui tendent à l'amélioration du sort de l'humanité, nous prêtons notre appui à l'Organisation dans les efforts qu'elle entreprend en vue d'assurer une meilleure santé à tous les peuples
du monde. C'est la première fois que j'assiste à votre Asseml'atmosphère de courtoisie et de collaboration mutuelle qui ont imprégné ces débats. Il est singulièrement réconfortant de constater l'esprit d'amitié internationale qui règne parmi les délégués des différents pays. Cette bonne intelligence autorise les
Rainier III a reçu à cet effet, le 25 mars dernier, au Palais de Monaco, le voeu émis par la Réunion d'Information de Droit médical de Nice, à laquelle l'Organisation Mondiale de la Santé avait bien voulu déléguer, en qualité d'observateur, le Chef de son Service juridique. Constitué sous la forme d'une association inter-
blée et j'ai suivi avec un intérêt d'autant plus vif les débats des diverses commissions. J'ai apprécié
nationale ayant son siège dans la Principauté de Monaco, le Centre actuellement en formation aura pour but de recommander, d'encourager et d'entreprendre des études de droit médical comparé et d'en tirer toutes conclusions et propositions se
plus grands espoirs pour la paix future du monde. Malgré l'animation des débats et la complexité de certains problèmes, le sentiment de la fraternité internationale n'a jamais cessé d'inspirer les délégués.
rapportant au statut médical en temps de paix et en temps de guerre.
Le monde entier fonde de grands espoirs sur l'ceuvre de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le profond respect dont bénéficie aujourd'hui notre Organisation nous fait un devoir impérieux de
Le Centre réunira à cet effet les textes législatifs et conventionnels, les décisions de justice nationale et internationale, la réglementation et la jurisprudence professionnelles, les opinions doctrinales et, d'une manière générale, tous renseignements médico-
redoubler d'efforts en vue de réaliser les tâches
juridiques intéressant l'exercice de la médecine en temps de paix et en temps de guerre. Il établira un fichier documentaire, publiera un bulletin d'informations et pourra recevoir des chercheurs et convoquer des congrès.
International par sa composition et son but, le Centre international d'Etudes de Droit médical souhaite pouvoir fonctionner en liaison avec l'Organisation Mondiale de la Santé. Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais)
dont nous avons assumé la responsabilité. Je tiens à affirmer que l'Egypte n'épargne aucun effort pour élever le niveau sanitaire de ses habitants. Les résultats déjà obtenus dans ce sens sont encourageants. A ce propos, qu'il me soit permis de vous assurer que nous sommes reconnaissants à l'Organisation Mondiale de la Santé de l'ceuvre qu'elle accomplit en Egypte. Le Gouvernement égyptien est très heureux de mettre à la disposition du Bureau régional pour la Méditerranée orientale l'un des plus beaux palais d'Alexandrie. En outre, je puis vous donner l'assurance que l'Organisation
recevra un appui sans réserve dans notre pays souverain.
:
Je remercie le délégué de la Principauté de Monaco. Je donne la parole au premier délégué de l'Egypte.
Le Dr HUSSEIN Pacha (Egypte) (traduction de l'anglais) J'ai l'honneur, en ma qualité de premier délégué de l'Egypte, tant en mon propre nom qu'au nom des autres membres de ma délégation, de vous :
Avant de terminer, Monsieur le Président, je désire vous remercier, et remercier avec vous mes collègues, les délégués des autres pays, ainsi que le Directeur général et son personnel, du magnifique travail accompli par l'Organisation. Je désire enfin vous dire au revoir à tous avant de quitter Genève. (Applaudissements) Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
transmettre à tous l'expression de notre respect et de la satisfaction que nous donnent les résultats importants acquis au cours de cette session et des années écoulées. Nous sommes convaincus que l'OMS est un instrument précieux pour assurer la coordination des efforts collectifs entrepris par les différents pays du monde en vue d'alléger les souffrances de l'humanité. Mon pays s'est rendu compte dès l'origine des grands services qui pouvaient être Gouvernement égyptien a accordé à l'OMS un appui
Je remercie le chef de la délégation de l'Egypte. Je donne la parole au chef de la délégation des Philippines.
rendus par cette organisation et c'est pourquoi le sans réserve, aussi bien moral que matériel. Nous sommes très heureux de prêter notre concours au Bureau régional pour la Région de la Méditerranée orientale en mettant à sa disposition, à Alexandrie,
Le Dr PADUA (Philippines) (traduction de l'anglais) : Comme l'a dit un écrivain célèbre : « Tout
est bien qui finit bien ». Or, nous pouvons dire
aujourd'hui que notre Assemblée, après trois semaines
d'intense activité, se termine bien. Dans quelques instants, le marteau présidentiel s'abaissera pour marquer la clôture de cette session. De l'avis de la délégation des Philippines, la Quatrième Assemblée
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ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
Mondiale de la Santé a grandement contribué à nous rapprocher du but pour la réalisation duquel l'OMS a été créée en vertu de sa Constitution. Au cours de notre cinquième séance plénière, j'ai déclaré - et permettez -moi de le répéter aujourd'hui - que l'Organisation Mondiale de la Santé s'inspire
gratitude de son Gouvernement pour avoir autorisé l'organisation de la Région du Pacifique occidental,
dont est membre la République des Philippines. Je ne voudrais pas, à cet égard, passer sous silence les membres du Secrétariat, auxquels nous sommes profondément reconnaissants de nous avoir apporté leur compréhension et leur aide dans la réalisation
d'idéaux et de principes qui lui font un devoir de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et du bien -être de tous les peuples du monde et, ainsi, à l'établissement d'une paix durable et d'une réelle sécurité internationale. L'OMS ne peut se permettre d'échouer dans cette tâche. Actuellement, 44 pays, ou même davantage, attendent son aide et son appui. Les pays insuffisamment développés espèrent recevoir une assistance technique en vue de leur relèvement économique. Si elle entend parvenir à ses fins, l'OMS ne peut ni tarder ni temporiser. Elle doit adopter une attitude résolue et poursuivre sans crainte la haute mission qui lui incombe de créer la santé mondiale - ou, si j'ose dire, de créer un monde sain - ne serait -ce que pour concourir à la mission que se proposent les Nations Unies, dont l'OMS est une des institutions spécialisées. L'Organisation des Nations Unies a été créée avant tout pour assurer
de nos espoirs. Au revoir et merci. (Applaudissements) Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais)
:
Je vous remercie, Dr Padua. Une autre délégation désire -t -elle prendre la parole ?
J'invite donc le Directeur général à adresser Le DIRECTEUR GÉNÉRAL (traduction de l'anglais) :
quelques mots à l'Assemblée.
M. le Président et MM. les délégués, qu'il me soit permis, au nom du Secrétariat, de vous adresser les remerciements les plus sincères
membres du Secrétariat pour la grande compréhension que vous n'avez cessé de témoigner au cours de cette Assemblée à l'égard des problèmes que nous
de tous
les
et garantir une paix durable et la sécurité internationale. Elle ne pourra pas remplir cette tâche pourra pas la remplir aussi longtemps que les peuples
avons à résoudre. La compréhension et la bonne volonté avec lesquelles vous avez bien voulu tenir compte des difficultés du Secrétariat ont contribué
aussi longtemps que le monde sera malade. Elle ne
du monde souffriront de la faim et des privations. Elle ne pourra pas la remplir aussi longtemps que les conditions du milieu resteront une source de morbidité. Mais si l'OMS réussit à remplir sa
pour beaucoup à rendre notre tâche plus aisée et plus agréable. Nous vous sommes en vérité très reconnaissants d'avoir manifesté une telle compréhension dans les moments oh nous n'avons pu vous fournir les services parfaits que nous voudrions
tâche - et nous savons qu'elle réussira - si elle réussit à assurer, non seulement le bien -être physique
être toujours en mesure de vous procurer.
M. le Président, j'ai trois ou quatre communi-
mais encore la tranquillité de l'esprit et la paix sociale, si elle réussit à éliminer les obstacles qui retardent le progrès de l'humanité, si elle réussit à aider les peuples du monde à atteindre ou garder la santé, à développer leurs ressources et leurs industries et à se relever ainsi économiquement et spirituellement, alors elle pourra estimer qu'elle a rempli la mission qui est sa raison d'être. Toutes
cations à faire. Il semble qu'il ne sera pas nécessaire de tenir une séance plénière cette après -midi, puisque
l'examen de tous les points de l'ordre du jour peut être achevé ce matin. Immédiatement après la clôture de cette séance, il sera pris une photographie des délégués sur les marches du Palais, ainsi qu'il a été annoncé dans le Journal. A trois heures, cette après -midi, dans la salle de cinéma de ce bâtiment, il sera projeté quelques films qui ont été fournis par la délégation du Royaume -Uni. Ces films traitent de sujets médicaux fort intéressants, mais ne s'adressent qu'à un public de médecins et non de profanes.
les résolutions et les décisions que nous avons prises
au cours des trois dernières semaines tendent vers cet objectif essentiel, tous nos débats montrent que nous n'avons pas perdu cet objectif de vue ; et c'est le coeur content et le sourire aux lèvres que nous franchirons le seuil du bâtiment oh s'est tenue cette auguste assemblée, conscients d'avoir accompli notre devoir d'ambassadeurs chargés par nos pays respectifs d'apporter un message de bonne volonté à une organisation mondiale consacrée à l'établissement de la santé mondiale et de la paix mondiale. Avant que nous nous séparions pour regagner nos pays respectifs, la délégation des Philippines désire vous adresser, Monsieur le Président, ses félicitations pour la compétence avec laquelle vous avez dirigé les débats de cette Assemblée ; elle désire également témoigner à tous les délégués la
Finalement, M. le Président, oserais-je, dans l'intérêt de l'économie, prier toutes les délégations de prendre soin de ne jeter aucun des documents qui leur ont été distribués. Au cours des années précédentes, les hôtels et autres établissements de la ville ont dû détruire de grandes quantités de documents. Je vous serais très reconnaissant de ne pas jeter les documents de l'OMS dans les corbeilles à papier des hôtels, ni de les abandonner dans vos chambres d'hôtel. Vous nous rendriez service en déposant les documents dans le bureau de vos hôtels et l'Orga-
nisation les y fera recueillir. Nous pourrons faire une considérable économie de frais d'impression si les délégations veulent bien agir ainsi. Puis-je donc
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
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récupérer.
vous demander de remettre au bureau de vos hôtels tous les documents que vous ne désirez pas emporter avec vous, afin que l'Organisation puisse les y 60. Discours de clôture du Président Le PRÉSIDENT par intérim (traduction de l'anglais) :
Merci, Dr Chisholm. Je serais maintenant très heureux que notre Président, le Dr Scheele, veuille bien prendre place au fauteuil. présidentiel. Le président assume la présidence. Le PRÉSIDENT (traduction de l'anglais) : Y a -t -il d'autres questions à examiner ? La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé va bientôt s'ajour-
de complet bien -être physique, mental et social... (qui) ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Ainsi se sont trouvées reculées les frontières traditionnelles de la santé et pleinement reconnue l'étroite corrélation qui existe entre les problèmes sanitaires internationaux et les conditions économiques et sociales. Après quoi, l'Organisation Mondiale de la Santé a rapidement pris forme. La Commission Intérimaire a été créée et a fonctionné provisoirement jusqu'à ce qu'un nombre suffisant de pays eussent ratifié la Constitution et fait de l'OMS une réalité vivante dans le domaine de la santé. Dès l'été de
1948, l'Organisation Mondiale de la Santé s'est
trouvée en plein fonctionnement. Si j'ai rappelé ces
ner, mais je désirerais faire un peu d'histoire et rappeler quelques faits que vous connaissez tous.
quelques faits, c'est parce que je pense que cela aidera chacun de ceux qui ont suivi les progrès accomplis jusqu'à la fin de cette Assemblée à prendre nettement conscience du miracle des temps modernes
Pendant près d'un siècle, des efforts ont été entrepris, par voie d'accords internationaux, de collaboration internationale et de mesures internationales, en vue de prévenir la propagation des maladies
auquel nous avons véritablement assisté. Tel ou tel d'entre nous a parfois critiqué, non sans raison, la
lenteur avec laquelle avancent nos programmes.
transmissibles d'un pays à l'autre. En raison de leur caractère incomplet, nombre de ces efforts ont donné des résultats qui laissaient beaucoup à désirer. Trop souvent, seuls quelques pays ont participé à cette oeuvre, niais nous devons être fiers de chacune des tentatives faites dans ce sens, car elle représentait une nouvelle étape dans l'effort entrepris par l'humanité pour faire de l'hygiène publique quelque chose qui dépasse le cadre des frontières nationales. Nous étions jeunes et maladroits lorsque nous essayâmes, pour la première fois, de faire quelque chose pour la santé mondiale. Mais, en 1945, les divers pays
Mais, si l'on envisage objectivement les progrès qui ont été réalisés au cours des trois dernières années sous forme de programmes concrets, on est frappé
de ce qui a été accompli et l'on peut en être fier, d'autant plus que ces progrès concernent l'amélioration du bien -être de tous les peuples. atteint sa pleine maturité. Chaque Assemblée Mondiale de la Santé et chaque année qui s'est écoulée ont renforcé l'Organisation. Notre champ d'activité
L'OMS est aujourd'hui sortie de l'enfance et a
du monde avaient atteint une maturité suffisante pour discuter utilement des principes d'une action nouvelle et élargie. Le dernier en date et le plus important des efforts entrepris par l'humanité pour la santé internationale a été amorcé à San -Francisco, aux Etats -Unis d'Amérique, dans l'année même où
est vaste. Certaines de nos activités sont presque considérées comme allant de soi et, pourtant, elles représentent des fonctions d'une importance vitale. Je songe, par exemple, au rôle important de l'OMS dans la standardisation des produits biologiques ;
furent créées les Nations Unies. Les représentants de plusieurs pays ont alors suggéré de convoquer une conférence spéciale chargée d'examiner les problèmes sanitaires présentant véritablement un caractère international. L'année suivante, un projet de constitution a été établi en vue de fonder une organisation mondiale de la santé. A la fin de l'année en question, ce projet a été approuvé par une conférence sanitaire internationale convoquée par le Conseil Economique et Social des Nations Unies, et c'est ce projet qui a servi de base à la première action de grande envergure pour la santé mondiale. Ainsi que l'ont fait ressortir les débats de la Confé-
je songe à l'oeuvre du comité d'experts qui a adopté de nouveaux étalons internationaux pour la pénicilline et la vitamine E et qui a formulé des recommandations sur toute une série d'agents essentiels à la thérapeutique, à la prophylaxie et au diagnostic, produits d'origine animale ou végétale, comprenant
les anatoxines de la diphtérie et du tétanos, les
vaccins anticholériques, la tuberculine, le BCG et la streptomycine. L'établissement d'une pharmacopée internationale, accompagnée de règles uniformes de nomenclature et de titrage pour les produits chimiothérapiques, constitue une réalisation des plus importantes. Les travaux du Comité d'experts des Drogues susceptibles d'engendrer la Toxico-
l'Organisation Mondiale de la Santé pourra, à juste titre, être considérée par les historiens futurs comme l'un des plus audacieux accords internatio-
rence sanitaire internationale, la Constitution de
naux qui aient jamais été conclus. Elle consacre plusieurs notions extrêmement nouvelles. En tout premier lieu, elle définit la santé comme « un état
manie, ainsi que les travaux accomplis par l'OMS en collaboration avec d'autres institutions internationales traitant des problèmes relatifs aux stupéfiants, doivent contribuer puissamment à mettre fin à l'exploitation d'un grand nombre d'hommes, de femmes et d'enfants que l'on encourage à la toxicomanie, problème qui s'aggrave en de nombreuses régions du monde, par suite de l'accroissement des exportations illégales de stupéfiants en provenance
150
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
de plusieurs pays. La sixième revision décennale de la nomenclature internationale des maladies, traumatismes et causes de décès nous rapprochera plus que jamais de l'établissement de statistiques démographiques nationales comparables entre elles. L'échange des informations épidémiologiques se
développe au fur et à mesure que les divers pays améliorent leurs services respectifs de déclaration des cas de maladie. Les journaux et publications de l'OMS croissent en importance. Les programmes de formation technique, les colloques, les congrès et autres réunions traitant de sujets très variés, sans compter les activités des comités d'experts, ont contribué pour une bonne part à intensifier les échanges d'informations techniques et scientifiques, ainsi qu'à encourager les recherches et à faciliter l'application des découvertes
sans ostentation. Chacun savait que cette tâche consistait à établir les plans d'une action précise et immédiate en vue d'apporter davantage de santé et de bonheur à notre monde déchiré par les luttes, plans qui, grâce à l'union des efforts de tous, contri-
Bien au contraire, s'attelant résolument à la tâche qui lui avait été confiée, l'Assemblée l'a accomplie
bueront au rapprochement des peuples. Si nous avons pu y parvenir, c'est parce que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé a été non pas une réunion fortuite de délégués uniquement soucieux de protéger leurs intérêts nationaux, mais, en partie,
une réunion de nombreuses délégations qui, au cours des précédentes Assemblées de la Santé, ont appris à collaborer à la réalisation d'un but commun. Ceux des délégués qui sont venus pour la première fois à nos assises ont immédiatement participé à cet effort, afin de contribuer pour leur part au succès de l'Assemblée. Si quelque étranger non au courant de nos efforts a assisté à nos débats, il est possible que, son attention étant sollicitée par toute une série de détails, il ait eu quelque peine à dégager une vue d'ensemble de nos travaux. Les arbres cachent parfois la forêt. Mais aujourd'hui, en ce dernier jour de l'Assemblée, la forêt se profile nettement sur le ciel. Elle symbolise l'aeuvre féconde de cette Assemblée dans la voie du progrès. Passons brièvement en revue certaines des réali-
nouvelles. Certains progrès ont été réalisés dans l'exécution de programmes visant à améliorer nos connaissances sur les antibiotiques et les insecticides, ainsi qu'à développer la fabrication de ces produits ;
l'emploi de plus en plus généralisé qui en est fait constitue un moyen de lutte contre les maladies transmissibles remarquablement efficace.
Dans le domaine de l'organisation, un grand
nombre de nos projets et de nos espoirs de la première heure se sont réalisés au cours des trois années
qui ont suivi la Première Assemblée Mondiale de la Santé. La plupart des pays font maintenant partie d'une organisation régionale. Le Siège de Genève possède un personnel excellent, tant au point de vue technique qu'administratif. Des trois Assemblées auxquelles j'ai eu l'honneur et le plaisir d'assister, la présente est celle qui s'est déroulée de la façon la plus harmonieuse. De cela on ne saurait trop le souligner - nous en sommes en grande partie redevables au Secrétariat. Ce résultat est également dû, dans une large mesure, à la sagesse de ceux qui ont présidé à la création de notre Orga-
sations de cette Assemblée. Un nouveau pays, le
Japon, figure sur la liste de nos Membres. L'Espagne et l'Allemagne deviendront des Membres jouissant de tous leurs droits dès qu'ils auront déposé auprès de l'Organisation des Nations Unies les instruments de ratification de la Constitution. On m'a fait savoir que l'instrument de l'Espagne est entre temps arrivé
à Genève. Les Nations Unies ont reçu ce matin un télégramme à ce sujet et le document nécessaire sera
nisation et au souci des Etats Membres de parti-
ciper activement aux travaux de l'OMS et de déléguer
au Conseil Exécutif ainsi qu'aux sessions de l'Assemblée de la Santé des fonctionnaires sanitaires remarquablement qualifiés et s'intéressant à l'activité de l'Organisation. Il est normal qu'avec le temps et l'expérience acquise, certains progrès soient
en cours de route avant la fin de la journée. Ainsi, un nouveau pas a été franchi vers la participation de tous les pays du monde à l'Organisation. Nous regrettons que certains pays soient des Membres inactifs de l'OMS, mais nous serons toujours prêts à les accueillir à l'avenir. De nouvelles bases ont été posées afin d'accélérer l'octroi d'une aide aux gouvernements au titre du programme d'assistance technique. Nous pourrons bientôt commencer à donner suite aux 108 demandes qui nous sont actuellement parvenues de 40 gouver-
réalisés, mais nos progrès auraient pu être moins rapides. En général, une collaboration internationale de grande envergure est difficilement réalisable,
mais nous avons montré qu'elle l'était malgré tout et cela même dans un esprit amical. Notre tâche s'est trouvé également facilitée grâce aux enquêtes effectuées sur les besoins sanitaires des divers pays et aux avis que les directeurs régionaux nous ont adressés, par l'intermédiaire du Directeur général, sur les conditions d'exécution des différents programmes.
nements ainsi qu'aux 38 projets additionnels intéressant le domaine de la santé dont ont été saisies d'autres institutions internationales officielles. Des crédits sont déjà disponibles pour l'exécution de ces programmes. la nécessité de sources diverses.
L'Assemblée a examiné les problèmes que pose
coordonner l'aide provenant de
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé n'a pas été une de ces réunions caractérisées avant tout par des discours retentissants et de vains efforts.
La recommandation qu'elle a adoptée à l'effet d'établir des comités nationaux de coordination revêt une grande importance pratique. Comme aucun effort n'est épargné en vue de coordonner les plans multilatéraux et bilatéraux dans
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE'
151
les organes de direction des institutions chargées de répartir l'assistance fournie aux divers pays, nous aurons la garantie que la coordination requise sera assurée dans les pays bénéficiaires. Cela nous permettra de tenir pleinement compte des desiderata des administrations sanitaires nationales et des informations qu'elles nous soumettront au sujet de leurs besoins locaux.
acquis une certaine expérience dans ce domaine au augmentations des prix, sans augmentations proportionnelles des crédits, nous avons amélioré le ren-
cours des dernières années. Malgré de sensibles dement de nos services sanitaires en supprimant les unités et les programmes qui n'étaient pas stricte-
ment indispensables, en améliorant nos méthodes d'achat et en acceptant tous de bon coeur de travailler davantage.
La simplification de l'ordre du jour de la Commission du Programme a donné de bons résultats ordinaires de l'Organisation. Cette commission a réussi à gagner beaucoup de temps en examinant le programme non plus maladie par maladie, mais par matières générales, et l'on a très nettement constaté que les délégués se penchaient avec une pour ce qui est des discussions relatives aux activités
compréhension de plus en plus grande sur les besoins
du monde dans les divers domaines de la santé publique. Un programme général de travail a été
esquissé, qui se fonde sur une vision à longue échéance
Ce serait pécher par omission que de ne pas souligner que les pays s'acquittent beaucoup plus rapidement aujourd'hui de leurs contributions à l'égard de l'OMS et que, à l'exception des Membres inactifs, rares sont les pays en retard dans leurs versements. C'est là une preuve que les pays comprennent mieux l'oeuvre de l'OMS, qu'ils désirent vivement prendre une part active aux travaux pour la santé mondiale et qu'ils font confiance à l'OMS et à son Secrétariat. Les programmes d'assainissement ont suscité un intérêt accru. Ce genre de programme est probable-
du développement de l'activité de l'OMS. Une importante réduction a été apportée à la quotepart d'un pays : la contribution des Etats -Unis d'Amérique a été ramenée à un tiers du total des contributions des Membres de l'Organisation. Je suis certain que le Gouvernement des Etats -Unis est
ment celui qui était le moins développé dans la plupart des pays. Je pense que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé s'est enfin rendu compte
très reconnaissant à l'OMS de cette décision. Un programme dont l'exécution dépend dans une trop large mesure d'un seul pays ne peut continuer à recueillir indéfiniment l'appui intégral, agissant et chaleureux de tous les pays. Quelques ajustements provisoires ont été apportés au nombre des unités contributives de certains pays, afin de tenir compte de leurs difficultés financières exceptionnelles.
de toute l'importance de cette question et que les Assemblées ultérieures continueront à demander l'application des programmes qui ont été nettement recommandés par le Comité d'experts de l'Assainissement. L'amélioration des programmes de ce genre permettra aux fonds de l'OMS de sauver dix ou vingt fois autant de vies humaines que certains programmes aussi coûteux, ou même plus coûteux. L'Assemblée a établi le Bureau régional pour le Pacifique occidental et a fixé son siège à Manille. L'OMS a pris connaissance d'un grand nombre de problèmes très graves, tels que celui des médecins
L'Assemblée a admis qu'il conviendrait d'augmenter sensiblement le montant des contributions,
générale, il ressort des discussions qui ont eu lieu au cours de ces derniers jours que l'immense majorité des délégations voudrait voir l'OMS étendre son activité en matière d'exécution de programmes.
afin de permettre à l'Organisation de mettre en oeuvre des programmes nouveaux et d'élargir la portée des programmes existants. D'une façon
réfugiés. L'Assemblée a voté la prolongation du programme d'études sur le BCG. Elle a décidé sans difficulté de la manière de subdiviser définitivement les programmes en fonction des crédits approuvés,
ce qui prouve la haute qualité de notre Organisation et de notre collaboration. L'OMS s'est révélée plus apte qu'auparavant à traiter, avec l'ONU et les autres institutions spécialisées, les questions d'intérêt commun. Un des problèmes qui se poseront à l'avenir, au fur et à mesure que les activités sani-
nements consentaient à verser dans la mesure du possible les contributions d'un montant plus élevé qui ont été adoptées, s'ils étaient disposés à intensifier sur leurs territoires les mesures destinées à compléter l'oeuvre des équipes de démonstrations de l'OMS, et s'ils étaient prêts, enfin, à verser
Rien ne devrait désormais s'y opposer si les gouver-
taires internationales gagneront en ampleur, sera d'échanger rapidement les informations relatives aux divers programmes, afin que les programmes que toutes les organisations intéressées fassent preuve
multilatéraux et bilatéraux se complètent mutuellement au lieu de se contrecarrer. A cet effet, il faudra d'un esprit de généreuse et confiante collaboration.
directement des contributions aux budgets spéciaux consacrés aux activités régionales. L'accroissement des frais afférents à l'exécution des programmes, qui est un des résultats de l'inflation mondiale, doit inciter chacun d'entre nous qui s'intéresse aux programmes de l'OMS ainsi qu'aux programmes sanitaires nationaux de son pays, à ne
Au cours de cette Assemblée, l'OMS a innové dans d'autres domaines encore. Dès sa création, l'OMS s'est efforcée de mettre en lumière la responsabilité fondamentale qui lui incombe d'améliorer la qualité professionnelle du personnel sanitaire et
épargner pour augmenter le rendement de chacun de nos dollars et de chacun des membres de notre personnel. Dans mon pays, nous avons rien
d'élever les normes de l'hygiène publique. A cet
effet, la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé a été marquée par une série de réunions techniques.
152
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
outre les discussions qui ont porté sur la quarantaine,
le programme, le budget et les questions administratives et financières. Après mûr examen, le Conseil Exécutif avait décidé que les discussions techniques auraient pour thème l'enseignement et la formation
du personnel de santé publique. Trois groupes de discussions ont été institués, qui ont examiné respectivement les problèmes relatifs à l'enseignement médical, à la formation professionnelle du personnel
Des progrès ont été enregistrés dans le domaine des soins infirmiers. Le Comité d'experts des Soins infirmiers nous a suggéré de nouvelles directives, dont la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé a décidé la mise en ceuvre. Les infirmières d'hygiène publique au service de l'OMS, y compris celles qui
de santé publique et à la formation du personnel
sanitaire auxiliaire. De très nombreux délégués ont participé à ces discussions, pour lesquelles ils ont manifesté le plus vif intérêt. Une fois même, plusieurs délégués se sont plaints de n'avoir pu prendre part à la discussion technique, parce qu'ils devaient
font partie des équipes envoyées en mission, ont obtenu de brillants résultats. Elles sont désormais reconnues comme partie nécessaire de l'équipe de santé publique. De plus en plus nombreuses, les infirmières soignantes et les auxiliaires viendront combler les lacunes actuelles. Tels sont les résultats que nous obtiendrons au fur et à mesure que nous améliorerons et que nous développerons l'enseignement des soins infirmiers, selon les directives reconnues par l'OMS. Un autre progrès important a été réalisé dans le domaine de la pratique quarantenaire internationale. Dans ce secteur, nous renonçons graduellement aux barrières désuètes et souvent arbitraires qui entravaient la liberté des échanges et des voyages internationaux, pour établir des règles modernes, conformes aux principes suivant lesquels nous concevons
se rendre à la même heure à une séance de com-
mission. Nous avons décidé qu'un tel cas ne devrait pas se reproduire à l'avenir.
Je pense exprimer le sentiment de l'Assemblée en disant que cette expérience a été couronnée de succès et que des discussions de ce genre devraient faire partie intégrante des futures Assemblées de la Santé. Il semble que, de l'avis de la quasi -totalité des délégués, les sujets de discussions devraient, à l'avenir, être plus précis et plus limités qu'ils ne l'ont été cette fois -ci, afin que l'attention puisse se concentrer sur un objectif plus restreint et plus net. De nombreux thèmes ont été proposés au Conseil
la propagation des maladies transmissibles et la lutte contre ces maladies.
Nous avons approuvé le nouveau Règlement sanitaire international. Ses 115 articles et diverses annexes constituent les bases définissant les mesures que les administrations sanitaires nationales peuvent,
Exécutif pour les discussions techniques de la prochaine Assemblée et des suggestions très utiles ont été formulées quant à la procédure à adopter pour ces discussions. J'espère sincèrement que ces discussions techniques se révéleront l'un des éléments les plus utiles et les plus importants des futures Assemblées de la Santé. Un autre aspect utile de l'enseignement professionnel est le programme des bourses d'études et des institutions sanitaires. Je pense être l'interprète de tous les délégués en disant que le programme des bourses d'études est l'une des contributions les plus fructueuses de l'OMS et qu'il est susceptible de concourir d'une manière inappréciable à l'amélioration de la santé publique dans tous les pays. L'utilité de ce programme sera facile à évaluer
doivent ou ne doivent pas appliquer dans le trafic international, en vue de prévenir la propagation de certaines maladies. Avant l'ouverture de cette Assemblée, les délégués de quelque 40 pays ont étudié
pendant quatre semaines un projet qui avait été établi par le Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine de l'OMS. Ils ont ainsi parachevé le travail accompli par de nombreux experts durant trois années. Après l'ouverture de l'Assemblée, ces experts, auxquels se sont joints
les délégués d'autres pays encore, ont apporté de nouvelles améliorations au projet de Règlement sanitaire international. Tous ces débats ont été caractérisés par un esprit amical de concessions et à une majorité écrasante, ou même à l'unanimité, et jamais l'on n'a constaté aucun amertume chez les délégués qui se trouvaient mis en minorité. Chacun s'est montré disposé à accepter un léger sacrifice lorsque cela pouvait aider un voisin. Un exemple de cet esprit de compréhension nous a été donné par la délégation de l'Arabie Saoudite et par les délégations des autres pays qu'intéresse directement le Pèlerinage de La Mecque. On a trouvé une solution progressiste et acceptable pour tous au problème que pose chaque année le déplacement de 200.000 pèlerins, avec les graves risques épidémiologiques qu'il comporte, tant pour les pèlerins eux mêmes que pour ceux, bien plus nombreux encore, qui pourraient ensuite être exposés à l'infection. de compréhension mutuelle complète. Dans presque tous les cas, les décisions définitives ont été prises
dans quelques années, lorsque les personnes qui
auront bénéficié des bourses de l'OMS assumeront des postes de direction dans les services sanitaires de leurs pays respectifs et pourvoiront à l'enseignement et à la formation de leurs compatriotes. Même alors, cependant, ces bourses resteront indispensables
si nous voulons que les pays puissent entretenir un échange maximum d'idées et de connaissances. En liaison avec ce programme, il faut également développer les institutions qui permettent aux représentants de plusieurs pays de se réunir pour échanger leur expérience et recueillir de nouvelles idées suscep-
tibles de s'appliquer à leurs programmes respectifs. Je suis certain que, dans les années à venir, nous ne
perdrons jamais de vue l'importance de nos programmes éducatifs et les possibilités qu'ils offrent.
ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
153
Il y a quelques jours, l'Assemblée a adopté le nouveau règlement et a ainsi accompli le progrès le plus important qui ait jamais été enregistré dans ce secteur, le plus ancien de l'hygiène publique internationale. Pour la première fois dans l'histoire, on a posé les bases d'un code unique liant tous les Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé. Les délégations disposent de neuf mois pour formuler leurs réserves éventuelles. Chacun espère, j'en suis certain, que ces réserves seront peu nombreuses. La Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé aura
les documents précis dont nous avons eu besoin nous aient été fournis avec le moindre retard. Je désire remercier les présidents, les vice -présidents et les rapporteurs des commissions, des sous- commissions et des groupes de travail, qui se sont dépensés pour permettre à nos travaux de se dérouler de façon efficace et harmonieuse. Ils ont toujours fait preuve
d'impartialité et rédigé des rapports clairs et utiles.
Grâce à la haute compétence des membres du
Secrétariat, des présidents et des vice -présidents des
pour tâche d'examiner ces réserves et de statuer à leur sujet ; enfin, le let octobre 1952, le Règlement sanitaire international entrera en vigueur sous sa
commissions, ainsi que des autres délégués, nous avons été en mesure de gagner une demi -semaine par rapport aux Assemblées précédentes, ce qui nous a permis de procéder à des discussions techniques. Au nom de l'Assemblée, je remercie le directeur des débats techniques, ainsi que les personnes qui l'ont
forme définitive, en tant qu'instrument de droit international.
Le règlement en question définit les droits de
assisté dans sa tâche, de la manière irréprochable dont se sont déroulées ces discussions. Les délégués et les membres du Secrétariat ont apporté à ces débats une remarquable contribution. Nous avons travaillé sans désemparer et les réunions amicales en dehors des séances nous ont appris
millions de voyageurs internationaux et protège les du règlement se sont efforcés de tenir compte aussi
habitants, bien plus nombreux encore, des pays exposés aux maladies quarantenaires. Les auteurs bien de la nécessité d'accélérer de plus en plus le trafic international que de la nécessité de prévenir les risques d'infection par les aéronefs, les navires et les autres moyens de transport. Le règlement n'a pas un caractère statique. Une innovation très importante réside dans la clause qui
à apprécier davantage encore le plaisir de nous connaître. Je tiens enfin à remercier, non moins chaleureuse-
ment, la Ville et le Canton de Genève ainsi que la Confédération helvétique de leur généreuse hospita-
ménage la possibilité d'en reprendre l'examen en
tout temps. Lorsque l'expérience nous aura instruits, lorsque les conditions mondiales auront changé, et
que les divers pays et l'OMS auront réussi à éliminer les maladies quarantenaires, ou du moins à en réduire l'importance (et de nombreux pays déjà
lité. Au cours des longs siècles de sa remarquable histoire, Genève a toujours favorisé l'expression démocratique des idéaux humanitaires, qui constituent la pierre angulaire de toute civilisation durable.
Genève a assisté au tracé du premier sillon dans
le domaine de la santé publique. Ce sillon, modeste
y sont parvenus ces dernières années), alors le règle-
ment pourra être assoupli et nous serons proches du but réel que nous visons : permettre de circuler à travers le monde librement, sans complication et sans danger.
à l'origine, promet aujourd'hui d'être l'une des voies principales qui conduiront à l'égalité entre les nations, à la réalisation d'une vie meilleure,
Nous nous sommes réunis en cette Assemblée
plus heureuse et plus riche et, par là même, à une paix durable. C'est pour rendre hommage à l'hospitalité et à l'amitié que Genève nous a accordées que l'Assemblée a décidé de choisir Genève comme
pour échanger nos idées et pour contribuer à guider l'OMS dans ses activités futures. Nous avons certai-
siège de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé.
nement noué des liens solides et étroits qui pour toujours uniront nos pays dans le combat que nous menons pour la santé. Enfin, au nom de l'Assemblée et en mon propre nom, je tiens à féliciter tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette Assemblée. Je remercie le Dr Chisholm, tous les membres du Secrétariat, les interprètes et tous ceux qui, soit au premier plan, soit dans l'ombre, ont facilité notre tâche et nous ont permis de la mener à bonne fin. Il est rare que
Votre Président vous souhaite un heureux et
agréable voyage de retour, et le succès dans les travaux qui vous attendent chez vous. Votre Président se réjouit à la pensée de vous revoir tous à Genève l'année prochaine. Votre Président déclare maintenant close la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. La session est ajournée à 12 heures.
PROCÈS -VERBAUX DU BUREAU DE L'ASSEMBLÈE
ET DES COMMISSIONS PRINCIPALES
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE
PREMIÈRE SÉANCE Mardi 8 mai 1951, 9 h. 30 Président : Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique), Président de l'Assemblée de la Santé
1.
Présence des représentants du Conseil Exécutif aux réunions du Bureau de l'Assemblée
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL pense que la Commission
du Règlement sanitaire international pourrait se réunir dans l'après -midi du 15 mai. Le programme provisoire des séances de l'Assemblée de la Santé et des commissions principales est approuvé, sous réserve des modifications possibles susmentionnées, et de tous autres changements qui pourraient ensuite s'avérer nécessaires au cours de la session. 3. Procédure des discussions techniques sur l'enseigne-
Le PRÉSIDENT invite, au nom du Bureau de l'Assemblée les représentants du Conseil Exécutif à
assister aux réunions du Bureau à titre consultatif. 2. Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions
Après avoir examiné le programme de travail qui est proposé pour l'Assemblée de la Santé, le Bureau de l'Assemblée décide de ne pas adopter certaines modifications que Mr. T. J. Brady (Irlande) a pro-
posées par lettre, en raison surtout des difficultés qu'elles causeraient aux experts venus à Genève pour quelques jours afin de prendre part aux discussions techniques.
ment et la formation professionnelle du personnel médical et du personnel de santé publique
Le Bureau décide de soumettre à l'Assemblée de la Santé, en séance plénière, la résolution proposée à ce sujet. 4.
Répondant à une suggestion de la Rajkumari AMRIT KAUR (Inde), le DIRECTEUR GÉNÉRAL déclare
Election des Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif Le PRÉSIDENT propose que l'on invite les déléga-
qu'il sera possible d'organiser, si nécessaire, des réunions supplémentaires du groupe de travail mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. A la requête du Dr ROMERO Y ORTEGA (Chili), le Bureau examine également l'opportunité de réunir la Commission du Règlement sanitaire international
tions à faire parvenir, avant samedi 12 mai, à midi, leurs suggestions sur les Membres qui désigneront une personne pour siéger au Conseil Exécutif, que le Bureau de l'Assemblée discute ces suggestions le lundi 14 mai ou le mardi 15 mai, et que les élections aient lieu le mercredi 16 mai.
sans attendre la troisième semaine de la présente session, afin de ménager un plus long intervalle entre cette réunion et la séance plénière de l'Assemblée Mondiale de la Santé oh ce règlement viendra en discussion.
Il est décidé qu'une déclaration sera faite à cet effet au cours de la prochaine séance plénière de l'Assemblée de la Santé. Le Dr DOWLING (Australie) fait observer que l'on
économiserait du temps si les délégations qui ne
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DEUXIÈME SÉANCE
155
désirent pas désigner une personne pour siéger au Conseil en informaient le Bureau. 5. Admission de nouveaux Membres
à la Région du Pacifique occidental serait discutée à la troisième séance plénière. 7.
Le Bureau de l'Assemblée décide d'attribuer ce point de l'ordre du jour (no 15) à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.
Mondiale de la Santé Le Bureau de l'Assemblée est informé que, tout comme aux précédentes Assemblées Mondiales de la Santé, l'élection du Président et des autres membres
Election du Bureau de la Quatrième Assemblée
6. Demande présentée par les Gouvernements du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam en vue de leur rattachement occidental
du bureau de l'Assemblée Mondiale de la Santé n'a pas eu lieu au scrutin secret (article 60 du Règlement intérieur).
à la Région du Pacifiqué
Le Bureau décide qu'il pourrait être souhaitable d'inviter le Conseil Exécutif à examiner des amendements concernant ce point du Règlement intérieur,
Le Bureau de l'Assemblée a décidé que la demande
présentée par les Gouvernements du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam en vue de leur rattachement
afin de les recommander à l'Assemblée Mondiale de la Santé. La séance est levée à 10 h. 55.
DEUXIÈME SEANCE
Mercredi 9 mai 1951, 12 heures Président: Dr L. A. ScHEELE (Etats
1. Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions Commission des Questions administratives, financières et juridiques
sanitaire international et pour la présentation du Règlement à l'Assemblée de la Santé. Comité régional pour le Pacifique occidental
Il est décidé que les séances de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques se termineront à midi afin de permettre au Bureau de l'Assemblée de se réunir dans la Salle VII, qui est équipée pour l'interprétation simultanée. Commission du Règlement sanitaire international
Il est décidé que le projet de résolution sur la réunion du Comité régional pour le Pacifique occidental sera examiné au cours de la séance plénière
qui aura lieu l'après -midi à 17 h. 30. Le PRÉSIDENT informe le Bureau que l'on a suggéré la date du 18 mai pour la réunion du Comité régional. 2.
Election des Membres habilités à désigner une
Le Bureau de l'Assemblée décide que la Commission du Règlement sanitaire international tiendra deux brèves séances : la première, mardi 15 mai à 14 h. 30, pour prendre connaissance du projet définitif de Règlement établi par son comité de rédaction ; la deuxième, quelques jours plus tard, pour donner son approbation formelle au projet
personne pour siéger au Conseil Exécutif (suite) Le Bureau de l'Assemblée décide que les propositions présentées par les délégations seront examinées le lundi 14 et le mardi 15 mai. Afin d'étudier cette question à fond, le Bureau devra peut -être ces j ours-
là, outre les séances de midi, tenir des séances de nuit.
de Règlement, avant de le transmettre à l'Assemblée de la Santé.
Le Directeur général proposera, à la prochaine séance du Bureau de l'Assemblée, les dates pour la deuxième séance de la Commission du Règlement
Sur la demande du Dr JAFAR (Pakistan), le Bureau
décide d'examiner la répartition géographique des sièges au Conseil Exécutif avant de formuler ses recommandations à l'Assemblée.
156
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE
3. Sons -Commission juridique de la Commission des
des Questions administratives, financières et juridiques sur l'admission des nouveaux Membres, ainsi que sur toutes autres affaires de caractère juridique qui lui auront été renvoyées. La séance est levée à 12 h. 30.
Questions administratives, financières et juridiques
les indications données à titre provisoire dans le programme de travail qui a été suggéré, la Sous Commission juridique fera rapport à la Commission
Le Bureau de l'Assemblée décide que, nonobstant
TROISIÈME SEANCE Jeudi 10 mai 1951, 12 heures Président : Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions
Mondiale de la Santé, au cours de sa prochaine plénière, de suspendre l'application de l'article 10 du Règlement intérieur. séance Le DIRECTEUR GÉNÉRAL donne au Bureau l'assu-
Le Bureau de l'Assemblée fixe le jour et l'heure des dernières séances de la Commission du Règlement
sanitaire international, de l'examen de son rapport par le Bureau et des deux prochaines séances plénières de l'Assemblée de la Santé. Le Bureau de l'Assemblée fixe également le jour et l'heure des séances ob il examinera les problèmes posés par les élections au Conseil Exécutif, et la date limite à laquelle doivent lui parvenir les suggestions concernant ces élections. 2.
rance que le Secrétariat s'efforcera, dans toute la mesure possible, de se conformer aux dispositions de l'article 10, même si l'application en est suspendue. 3.
Chevauchement des séances
Suspension de l'application de l'article 10 du Règlement intérieur
Le Dr EVANG (Norvège), sans proposer aucun changement dans l'horaire des séances déjà prévues, fait observer qu'il faudrait éviter, si possible, que les discussions techniques n'aient lieu en même temps administratives, financières et juridiques. La séance est levée à 12 h. 30.
que les séances de la Commission des Questions
l'Assemblée décide de demander à l'Assemblée
Afin de ne pas prolonger la session, le Bureau de
QUATRIÈME SEANCE Vendredi 11 mai 1951, 12 h. 15 Président : Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
Le Bureau n'ayant aucun point à discuter, la séance est levée immédiatement.
CINQUIÈME SÉANCE
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CINQUIÈME SEANCE Samedi 12 mai 1951, 12 heures
Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1. Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions Réunions mixtes des Commissions du Programme et des
3. Traitement du Directeur général
Le Bureau de l'Assemblée décide de soumettre à l'Assemblée de la Santé la proposition des déléga-
Questions administratives, financières et juridiques
A la demande du Président de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, le Bureau de l'Assemblée examine si l'on peut avancer
tions du Brésil, de la France et de l'Inde relative au traitement du Directeur général, en recommandant son renvoi à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, à moins que l'Assemblée ne décide d'agir immédiatement. 4.
la date de la première réunion mixte de cette commission et de la Commission du Programme. Il
Election des Membres habilités à désigner une
est décidé d'ajourner la décision jusqu'à la si les
prochaine séance, où le Président de la Commission
du Programme sera en mesure d'indiquer Séance spéciale du Bureau de l'Assemblée
personnes pour siéger au Conseil Exécutif (suite) Le Bureau de l'Assemblée est informé des désignations qui avaient été reçues des délégations, le 12 mai,
travaux de sa commission sont suffisamment avancés.
à 12 heures, et il décide de les examiner lors de sa prochaine séance. En réponse à une question du Dr JAFAR (Pakistan),
Le Bureau de l'Assemblée décide de tenir une séance spéciale à 17 h. 30, le lundi 14 mai, pour formuler des propositions à l'adresse de l'Assemblée de la Santé en vue des élections au Conseil Exécutif. 2.
qui demande s'il serait possible de faire d'autres désignations, le Dr DOROLLE, Directeur général adjoint, appelle l'attention du Bureau sur l'article 81 amendé du Règlement intérieur (Actes officiels NO 29, annexe 12). 5. Bienvenue au chef de la délégation égyptienne
Ordre du jour supplémentaire : Approbation et répartition des points
Au nom du Bureau de l'Assemblée, le PRÉSIDENT
Le Bureau de l'Assemblée décide de soumettre à l'Assemblée de la Santé, pour approbation à la séance plénière du mercredi 16 mai, l'ordre du jour supplémentaire proposé, ainsi que la répartition des points de cet ordre du jour.
souhaite la bienvenue à S. E. le Dr Abdel Gawad Hussein Bey, Ministre de la Santé et chef de la délégation de l'Egypte, et le félicite du titre de Pacha qui
vient de lui être décerné. La séance est levée à 12 h. 35.
158
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE
SIXIÈME SEANCE Lundi 14 mai 1951, 12 heures
Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions
annoncée plus tard, au cours d'une séance plénière ou dans le Journal de l'Assemblée. 4. Rapports des commissions soumis à l'Assemblée
Réunions mixtes des Commissions du Programme et des
Questions administratives, financières et juridiques
de la Santé
Après avoir entendu un exposé du Dr JAFAR (Pakistan), Président de la Commission du Programme, le Bureau de l'Assemblée décide de maintenir la date du jeudi matin 17 mai pour la première réunion mixte. 2. Rapport sur les discussions techniques
Premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
Le Bureau de l'Assemblée accepte le rapport et décide de le transmettre à la septième séance plénière
de l'Assemblée de la Santé. 5.
Le Bureau de l'Assemblée décide que le Professeur
Parisot (France), chargé de diriger les débats de la réunion générale pour les discussions techniques, présentera son rapport au cours de la séance plénière du mercredi 16 mai, qui s'ouvrira à 14 h. 30 au lieu
Election des Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif (suite)
A la demande du Dr JAFAR (Pakistan), il est décidé que le Secrétariat présentera au Bureau de l'Assemblée,
de 15 heures. Ce rapport sera discuté à l'occasion de l'examen du point 18 de l'ordre du jour. 3.
lors de sa prochaine séance, un rapport sur les questions juridiques que soulèvent les observations contenues dans la lettre adressée au Directeur général par la délégation de l'Inde. Le Dr DOWLING (Australie) informe le Bureau que
Date de clôture
de la
Quatrième Assemblée
Mondiale de la Santé Il est décidé, après discussion, de différer la décision
sur la date de clôture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, au moment où les travaux seront suffisamment avancés. La date de clôture sera
l'Australie ne désire pas poser sa candidature comme Membre habilité à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif. La séance est levée à 12 h. 25.
SEPTIÈME SÉANCE
159
SEPTIÈME SÉANCE
Lundi 14 mai 1951, 17 h. 30 Président : D'' L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Tremblement de terre au Salvador
personnes à assister à ses réunions, et l'aider de leurs avis au cours des discussions, mais sans droit
Le Bureau prend connaissance d'une lettre des chefs des délégations de Cuba et de l'Equateur, demandant de soumettre à l'Assemblée de la Santé une résolution exprimant sa sympathie pour les victimes du tremblement de terre qui a dévasté le Salvador.
Le Bureau décide d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la séance plénière, mercredi 16 mai. 2.
de vote. L'Inde a le droit de soumettre cette proposition au Conseil Exécutif : le Directeur général la transmettra au Conseil Exécutif si la délégation de l'Inde en exprime le désir ; d) L'un des nombreux moyens dont on dispose pour désigner des pays faisant partie de régions déterminées consiste à réunir les représentants de
ces régions, qui « soumettraient au Bureau de Election des Membres habilités à désigner une personnes pour siéger au Conseil Exécutif (suite) Lettre de la Rajkumari Amrit Kaur au Directeur général
l'Assemblée une brève liste des noms choisis parmi
les pays de leur région comme étant ceux qu'ils désireraient voir retenus pour la désignation ». Il y a lieu de noter que, conformément à l'article 24
l'attention sur une lettre écrite par l'Honorable Rajkumari Amrit Kaur au Dr Chisholm au sujet de la composition du Conseil Exécutif, et pour l'information des membres du Bureau de l'Assemblée, présente les observations suivantes sur certains points
Le Dr Dorolle, Directeur général adjoint, appelle
de la Constitution, l'Assemblée Mondiale de la Santé doit tenir compte d'une répartition géographique équitable, en choisissant les Etats Membres
habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil.
de la lettre : a) La question de l'éligibilité au Conseil des Membres qui n'ont pas payé leurs contributions depuis plus de deux ans ou qui ont cessé de coopérer
du Dr Dorolle et reconnaît que l'article 24 de la Constitution et l'article 80 du Règlement intérieur font mention d'« une répartition géographique équitable » et d'« un Conseil comportant dans son ensemble une distribution équilibrée », et non d'une représentation régionale. Désignation et établissement d'une liste Membres
Après discussion, le Bureau prend note de l'exposé
avec l'Organisation, tombe sous l'article 7 de la Constitution, lequel stipule que l'Assemblée de la
Santé peut prendre des dispositions spéciales
envers les Membres qui ne rempliraient pas leurs obligations financières ; b) En ce qui concerne les « Membres inactifs », l'Assemblée de la Santé a décidé antérieurement que, pour l'instant, il ne serait pas pris de mesures
de neuf
Le Dr DOWLING (Australie) informe le Bureau que ni l'Australie ni la Nouvelle -Zélande ne sont candidates à l'élection. Le Dr CLUVER (Union Sud -Africaine) annonce de même que, pour sauvegarder le principe du roulement, l'Afrique du Sud ne se présente pas à l'élection et appuie la désignation du Libéria.
à leur égard ; c) Quant à la question de maintenir au Conseil Exécutif les membres dont les services seraient considérés comme nécessaires à son activité, le Directeur général fait observer que l'élection ou la
Le Bureau procède à un vote au scrutin secret. Les neuf Membres ci -après sont désignés, conformément à l'article 80 revisé du Règlement intérieur de l'Assemblée de la Santé : Yougoslavie, Ceylan,
réélection de trois personnes nommément désignées, sans égard à la répartition géographique, ne serait pas possible sans un amendement à la Consti-
tution. Le Conseil Exécutif pourrait être invité à examiner s'il désire modifier son Règlement intérieur afin de se réserver le droit d'inviter ces trois
Libéria, Belgique, Cuba, Grèce, Liban, Inde, Iran. Un deuxième vote au scrutin secret a lieu pour désigner les six Membres qui, s'ils venaient à être
160
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE
élus, réaliseraient un Conseil comportant dans son ensemble une distribution équilibrée. Sont désignés les pays suivants : Ceylan, Libéria, Belgique, Cuba, Yougoslavie, Liban et Grèce, les deux derniers pays recueillant le même nombre de voix. En conséquence,
La Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) appelle l'attention
sur le fait que, si les six Membres proposés sont élus, onze des dix -huit Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif appartien-
il est procédé à un troisième vote au scrutin secret pour déterminer lequel des deux pays sera le sixième de la liste. Le choix se porte sur le Liban.
dront à deux régions : l'Europe et les Amériques, tandis que l'Afrique et l'Orient, dont la population est bien plus nombreuse et oh les problèmes sanitaires
Le Bureau approuve son rapport à ce sujet ; ce
sont plus graves, auront, proportionnellement, une représentation beaucoup plus faible. La séance est levée à 19 h. 30.
rapport sera examiné en séance plénière, le mercredi 16 mai.
HUITIÈME SEANCE Mardi 15 mai 1951, 12 heures Président: Dr D. A. DOWLING (Australie), Vice -Président de l'Assemblée de la Santé
1.
Election des Membres habilités à désigner une personne pour siéger au Conseil Exécutif (suite) Le PRÉSIDENT donne lecture d'une lettre reçue de la
Lettre de la Rajkumari Amrit Kaur au Président Rajkumari Amrit Kaur (Inde) et dont la traduction est la suivante : Cher Dr Scheele,
adressées à l'Assemblée de la Santé, le Dr TABA (Iran), Vice- Président de l'Assemblée de la Santé, se réserve le droit d'appeler l'attention sur ce problème en séance plénière, avant les élections.
Le Dr JAFAR (Pakistan), Président de la Commission du Programme, souligne que, vu les sentiments extrêmement vifs qui se sont manifestés, ces
Sans demander ni un nouvel examen, ni une modification dans les désignations au Conseil Exécutif, qui ont été décidées hier soir par un vote
deux dernières années, au sujet des élections au Conseil, ces élections devraient faire l'objet d'un examen approfondi, à la lumière de l'expérience acquise.
de majorité du Bureau de l'Assemblée, je vous adresse ces quelques lignes pour vous prier de
vouloir bien donner lecture de ma lettre aux membres du Bureau de l'Assemblée et faire enregistrer mon opinion au procès- verbal du Bureau, à savoir que la répartition recommandée à l'Assemblée n'est ni juste, ni équitable, du point de vue géographique aussi bien que moral.
Ordre du jour supplémentaire : Approbation et répartition des points (suite) Le Bureau décide de recommander à l'Assemblée de la Santé de renvoyer le point 20.1 de l'ordre du jour supplémentaire à la Commission des Questions 2.
La représentation de l'Europe est concentrée
administratives, financières et juridiques, et les
sur un secteur de faible étendue. Les vastes continents de l'Asie et de l'Afrique, ainsi que l'Extrême Orient, sont représentés par sept membres, contre onze pour l'Europe et l'Amérique. Je me demande
points 5.23, 5.24 et 5.25 à la Commission du Programme. 3. Séance supplémentaire de la
en votant, nous songeons suffisamment aux principes supérieurs qui sont en cause. Veuillez agréer etc.... si,
Commission du
Programme
(signé) Amrit KAUR
Commission du Programme tiendra une séance supplémentaire à 16 h. 30, le mardi 15 mai. La séance est levée à 12 h. 35.
A la demande du Dr JAFAR, il est décidé que la
Bien qu'un accord général soit intervenu au Bureau pour ne pas revenir sur les recommandations
NEUVIÈME ET DIXIÈME SÉANCES
161
NEUVIÈME SEANCE
Mercredi 16 mai 1951, 12 heures Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions
des Questions administratives, financières et juridiques, se réunira immédiatement après cette séance, et que le groupe de travail de la Station de Quaran-
Comme la huitième séance plénière prévue pour l'après -midi sera probablement de courte durée, le Bureau de l'Assemblée décide que le groupe de travail des indemnités de mission, institué par la Commission
taine de Camaran, institué par la Commission du Règlement 17 h. 30.
sanitaire international, se réunira à La séance est levée à 12 h. 35.
DIXIÈME SÉANCE Jeudi 17 mai 1951, 12 heures
Président: Dr A. H. TABA (Iran), Vice -Président de l'Assemblée de la Santé
1.
Programme de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions
modifier la pratique suivie jusqu'ici, le Secrétariat prendra des dispositions nécessaires. 2. Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé : Japon Le PRÉSIDENT annonce au Bureau de l'Assemblée que le Japon a déposé son instrument de ratification
Le Bureau de l'Assemblée examine s'il serait opportun que les Présidents des commissions principales soient avertis lorsqu'il n'y a pas de questions à l'ordre du jour du Bureau, afin que les séances des commissions puissent être prolongées jusqu'à 12 h. 30. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL rappelle que la question a
auprès du Secrétaire général des Nations Unies et que ce pays est donc maintenant Membre, de plein
été examinée lors d'une Assemblée de la Santé antérieure, mais il a été jugé nécessaire que le Bureau
droit, de l'Organisation Mondiale de la Santé. Une communication à cette fin sera faite à l'ouverture de la réunion mixte des Commissions du Programme et des Questions .administratives, financières et
se réunisse automatiquement chaque jour, à midi, pour le cas oh des membres du Bureau désireraient soulever telle ou telle question. Si le Bureau désire
juridiques, à 14 h. 30. La séance est levée à 12 h. 15.
162
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE
ONZIÈME SÉANCE Vendredi 18 mai 1951, 12 heures Président : Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1. Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions Le Bureau de l'Assemblée examine le programme
Programme et des Questions administratives, financières et juridiques, vendredi à 15 heures, adoptera discussion.
le rapport sur le plafond budgétaire avec ou sans Sur l'invitation du PRÉSIDENT, les présidents des trois commissions principales ont fait savoir respectivement que la Commission des Questions administratives, financières et juridiques devra tenir encore une ou deux séances au cours de la semaine prochaine, pour terminer ses travaux, que le nombre de séances prévues dans le plan de travail de la Commission du Programme représente un minimum, et que la Commission du Règlement sanitaire international devra
des séances du vendredi après -midi 18 mai et du samedi 19 mai, en tenant compte du fait que l'Assemblée de la Santé doit fixer le plafond du budget de 1952 avant que le Groupe de travail mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques puisse se mettre à l' oeuvre. Il est décidé que la séance plénière que le Bureau avait précédemment annulée aura lieu dans la matinée du samedi 19 mai, comme il était prévu au début, et que le programme ultérieur des séances du vendredi après -midi 18 mai et du samedi 19 mai sera différent
tenir encore deux séances tout au plus. La séance est levée à 12 h. 25.
selon que la réunion mixte des Commissions du
DOUZIÈME SÉANCE Vendredi 18 mai 1951, 16 h. 55 Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Rapports de commissions soumis à l'Assemblée
de la Santé
2. Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions Le Bureau établit le programme des séances pour samedi 19 mai. La séance est levée à 17 heures.
Premier rapport des Réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques Le Bureau de l'Assemblée adopte ce rapport sans discussion et décide de le transmettre à la neuvième séance plénière de l'Assemblée de la Santé.
TREIZIÉME ET QUATORZIÈME SEANCES
163
TREIZIÈME SEANCE Samedi 19 mai 1951, 12 heures
Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Date de clôture de la Quatrième Assemblée Mon-
diale de la Santé Il est décidé provisoirement que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé terminera ses
2. Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions. Le Bureau de l'Assemblée approuve un programme
de séances pour la dernière semaine de la session. La séance est levée à 12 h. 40.
travaux le samedi 26 mai.
QUATORZIÈME SEANCE
Lundi 21 mai 1951, 12 h. 30 Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Programme des séances de l'Assemblée de la
Santé et de ses commissions Le Bureau de l'Assemblée approuve la convocation d'une séance de la Commission du Règlement sanitaire international à 20 h. 15 : le Président de ladite commission estime qu'elle pourra ainsi achever ses travaux. Rapports des commissions soumis à l'Assemblée de la Santé Deuxième rapport de la Commission des Questions 2.
et décide de le transmettre à l'Assemblée de la Santé en séance plénière. 3. Huitième session du Conseil Exécutif
Le PRÉSIDENT annonce qu'après consultation avec
le Président du Conseil Exécutif, il a été décidé que le Directeur général convoquerait la huitième
session du Conseil pour le vendredi leT juin à 10 heures, au lieu du 4 juin, comme on l'avait prévu d'abord. La séance est levée à 12 h. 50.
administratives, financières et juridiques.
Le Bureau de l'Assemblée accepte le rapport susmentionné, sous réserve d'une modification de forme,
164
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE
QUINZIÈME SEANCE
Mardi 22 mai 1951, 12 h. 30 Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Programme des séances de l'Assemblée de la Santé
2. Premier rapport de la Commission du Programme
et de ses commissions Le Bureau de l'Assemblée remanie le programme des séances de l'après -midi.
Le Bureau décide de surseoir à l'examen de ce rapport jusqu'à ce que la Commission du Programme, à sa prochaine séance, ait officiellement approuvé le dispositif de la résolution qui compose la section 6. 3. Attribution du point 5.23 de l'ordre du jour
Le Président de la Commission du Programme annonce que celle -ci compte terminer ses travaux à la séance de l'après -midi. Le PRÉSIDENT informe le Bureau que le rapport de
gramme du point 5.23 de l'ordre du jour supplémentaire : Mesures d'urgence qui doivent être prises par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales, pour l'attribuer à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.
Il est convenu de dessaisir la Commission du Pro-
la Commission du Règlement sanitaire international,
ainsi que le projet final de Règlement, lui seront soumis, pour approbation, assez tôt pour être transmis à l'Assemblée de la Santé, à la séance plénière du vendredi après -midi 25 mai.
La séance est levée à 12 h. 45.
SEIZIÈME SEANCE Mercredi 23 mai 1951, 18 heures
Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1. Programme des séances de l'Assemblée de la Santé et de ses commissions Le Bureau de l'Assemblée établit le programme des séances du jeudi 24 mai.
2. Rapport de la Commission du Règlement sanitaire
international Le Bureau accepte que le texte final du Règlement et
des résolutions proposées par la Commission du Règlement
sanitaire international
soit distribué
avant d'être examiné par le Bureau de l'Assemblée, afin de laisser aux délégations le temps de l'étudier.
DIX -SEPTIÈME SÉANCE
165
3. Rapports de commissions soumis à l'Assemblée de
4.
la Santé Premier et deuxième rapports de la Commission du Programme et troisième et quatrième rapports de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
Deuxième rapport des Réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
Le Bureau de l'Assemblée approuve les rapports ci- dessus sans discussion et décide de les transmettre à la prochaine séance plénière de l'Assemblée de la Santé.
Il est décidé que le rapport, qui n'est pas encore établi sous sa forme définitive, sera distribué aux délégations jeudi matin, 24 mai, et que le Bureau de l'Assemblée l'examinera au cours de sa réunion de 12 h. 30. La séance est levée à 18 h. 20.
DIX -SEPTIÈME SEANCE
Jeudi 24 mai 1951, 12 h. 30 Président : Dr A. H. TABA (Iran)
1.
Date de clôture
de la Quatrième Assemblée
pour l'Europe ». Le Bureau décide que cette note est inutile et prend acte du fait que la Réunion mixte a recommandé, dans l'introduction de la résolution portant ouverture de crédits, «de laisser au Directeur
Mondiale de la Santé Le Bureau de l'Assemblée, tout en estimant possible que l'Assemblée de la Santé épuise son ordre du jour au cours de la séance plénière du vendredi après -midi 25 mai, décide de ne pas prendre de décision finale
général toute latitude pour l'aménagement de son programme et de ses prévisions budgétaires de 1952 ». Le Bureau de l'Assemblée décide que le Professeur
sur la date de clôture avant la fin de la prochaine séance plénière. 2. Rapports de commissions soumis à l'Assemblée
Canaperia devrait proposer, à la séance plénière, d'amender la dernière partie du paragraphe 2 de la résolution proposée à la fin du rapport, comme suit :
de la Santé Rapport de la Commission du Règlement sanitaire international Le Bureau de l'Assemblée approuve le rapport sans discussion et décide de le transmettre à la prochaine séance plénière de l'Assemblée de la Santé. Deuxième rapport des Réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques A la demande du Professeur CANAPERIA (Italie),
« ...le rôle du FISE, dans la réalisation des programmes sanitaires, consiste à assurer aux gouverne-
ments, sur leur demande, les fournitures indispensables à la mise en oeuvre de programmes agréés, remplissant les conditions requises pour recevoir une
assistance du FISE ». 3. Demande du premier délégué de Monaco en vue de prendre la parole devant l'Assemblée de la Santé
au sujet de la création d'un Centre international de Recherche sur le Droit médical
Président de la Réunion mixte, le Bureau de l'Assemblée examine s'il serait opportun d'ajouter en bas de page, dans la section de l'Appendice I qui indique les déductions qu'il est proposé d'effectuer dans les prévisions budgétaires de l'Europe, la note suivante : « sous réserve de revision par le Comité consultatif
Il est décidé d'autoriser le délégué de Monaco à prendre la parole en séance plénière, sur la question
susmentionnée, lors de l'examen du point 20 de l'ordre du jour : «Autres questions ». La séance est levée à 12 h. 50.
166
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE
DIX -HUITIÈME SEANCE
Jeudi 24 mai 1951, 16 h. 30 Président: Dr L. A. SCHEELE (Etats -Unis d'Amérique)
1.
Rapports de commissions soumis à l'Assemblée de
3. Date de
clôture de la Quatrième Assemblée
la Santé Troisième et quatrième rapports de la Commission du Programme et cinquième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
Mondiale de la Santé
Le Bureau de l'Assemblée examine la procédure à suivre pour présenter à l'Assemblée de la Santé le rapport sur le Règlement sanitaire international et décide que ce rapport doit figurer en tête de l'ordre
Le Bureau de l'Assemblée approuve sans discussion les rapports ci- dessus et décide de les transmettre à une séance plénière de l'Assemblée de la Santé. 2.
du jour de la séance plénière fixée au vendredi 25 mai. Après examen de la question par le Bureau de l'Assemblée, à sa réunion de midi, une communication sera faite au cours de la séance plénière de l'après-
Adoption du rapport du Bureau de l'Assemblée Le Bureau de l'Assemblée adopte son rapport avec certaines modifications de forme.
midi déterminant s'il y a lieu ou non de tenir encore une séance plénière le samedi 26 mai. La séance est levée à 16 h. 45.
COMMISSION DU PROGRAMME
PREMIÈRE SÉANCE
Samedi 12 mai 1951, 10 heures Président: Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Election du Vice -Président et du Rapporteur
Ordre du jour 5.1
résultant d'accords bilatéraux et multilatéraux et s'alimentant à des sources financières différentes. C'est cette situation nouvelle qui a conduit le Direc-
Les propositions de la Commission des Désignations visant à confier les fonctions de Vice -Président
teur à présenter à l'Assemblée de la Santé, pour
au Dr A. Khaum (Autriche) et les fonctions de Rapporteur au Dr G. 2arkovié sont adoptées à l'unanimité. 2.
un programme qui sera dirigé par l'OMS, mais financé par d'autres organismes. Ce programme coordonné se compose de trois parties : a) les projets qui seront financés par le budget
1952, en sus du budget et du programme ordinaires,
Rapport annuel du Directeur général pour 1950 ; Programme général de travail pour une période déterminée ; Programme ordinaire pour 1952
ordinaire de l'OMS ; b) les projets qui, selon les prévisions, seront exécutés grâce aux services dont le FISE pourra faire bénéficier un certain nombre de gouvernements ;
Ordre du jour 5.2, 5.3 et 5.4
à faire, à titre d'introduction, un exposé d'ordre général.
Le PRÉSIDENT invite le Directeur général adjoint
Le Dr DOROLLE, Directeur général adjoint, donne à la commission un aperçu du programme pour 1952
c) les projets qui seront financés à l'aide des fonds que l'OMS pourra obtenir au titre du programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique, mis en ceuvre par l'Organisation des Nations Unies.
qu'elle devra discuter. L'Assemblée de la Santé a accepté de suivre, pour l'examen du programme et du budget, la procédure définie par le Conseil Exécutif dans la résolution EB7.R28 (Actes officiels No 32)
Pour la première fois, le programme ordinaire a pu être établi selon les lignes directrices du plan de quatre ans qui a été approuvé par l'Assemblée de la
Santé et auquel le Conseil Exécutif a apporté les dernières retouches (Actes officiels No 25, annexe 5).
et elle a décidé que la Commission du Programme tiendrait quatre séances avant de siéger conjointement avec la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. L'orateur appelle l'attention des membres sur les documents qui serviront de base à leurs discussions, à savoir les Actes officiels N08 30, 31, 33 et 32 (annexe 10).
Les six priorités qui, à l'origine de l'Organisation et en l'absence de données précises sur les besoins des divers pays, se sont révélées une base de travail utile, ont été revisées au contact des réalités, dans le cadre des six régions de l'OMS. Grâce au développement des organismes régionaux, grâce à la parti-
Il souligne que l'expérience acquise par l'Organisation au cours de ses trente mois d'activité en tant qu'institution spécialisée permanente des Nations Unies et l'apparition de facteurs nouveaux dans le domaine de la collaboration internationale imposent aujourd'hui une orientation nouvelle à la politique de
cipation plus active des Etats qui les composent, grâce, aussi, aux travaux des experts qui ont visité de nombreux pays, l'Organisation sait mieux, aujourd'hui, quels sont les besoins particuliers des diverses régions. C'est ainsi qu'il a été possible de préparer une série
l'OMS et soulèvent des problèmes nouveaux qui devront être résolus. Un élément essentiel est l'apparition de nouvelles activités sanitaires internationales
de projets d'assistance aux divers Etats Membres, pour aider chacun d'eux à franchir une nouvelle étape sur la voie de l'amélioration de ses services de santé publique. Ces divers projets s'intègrent
- 167 -
168
COMMISSION DU PROGRAMME
dans le cadre général du programme de quatre ans qui est soumis à l'Assemblée. Bien que ce programme ne puisse être considéré comme définitif, on estime,
néanmoins, que les critères sur lesquels il se fonde et qui s'harmonisent parfaitement avec ceux qu'a posés le Conseil Economique et Social des Nations Unies dans sa résolution 324 (XI) B (Actes officiels No 32, annexe 6) garderont toute leur valeur, car ils reposent sur une conception saine et réaliste. Le Dr Dorolle rappelle à la commission les principales rubriques du programme de quatre ans et appelle tout particulièrement son attention sur celle qui a trait à la formation professionnelle. L'une des caractéristiques du programme proposé pour 1952 est le nombre élevé des projets d'ordre éducatif qui y sont inclus. C'est là une nécessité que nul ne saurait contester. Il s'agit à la fois d'augmenter les effectifs du personnel qualifié, d'améliorer le niveau de la formation professionnelle et d'assurer une meilleure adaptation des programmes d'étude aux besoins des différents pays et aux conditions dans lesquelles les techniciens des diverses catégories auront à exercer leur profession. Ces problèmes ont
Dans l'établissement du programme que la commission est appelée à discuter, trois principes ont été pris en considération : celui de la coordination des activités puisant à des sources différentes, celui de la décentralisation des moyens d'investigation et d'action, et celui de la concentration des efforts sur les points où les services rendus peuvent être les plus efficaces. Le Dr Dorolle espère que la commission se souviendra que ce programme ne prend sa véritable signification que dans le cadre d'un développement continu. Aussi y- a -t -il lieu de mentionner un quatrième principe : celui de la continuité, car
sans continuité, comme l'a souligné la Présidente de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, rien de solide ne saurait être bâti. Le PRÉSIDENT rappelle qu'un certain nombre d'observations préliminaires ont déjà été formulées
au sujet du Rapport annuel du Directeur général pendant les séances plénières de l'Assemblée de la Santé. Il insiste sur la nécessité, pour la commission,
d'examiner ce rapport avec soin et d'une manière approfondie avant de passer à la discussion du pro-
fait l'objet, aussi bien de la part de l'Organisation que de celle des gouvernements, d'un examen attentif
gramme général de travail prévu pour l'avenir. Il faudrait voir dans quelle mesure la politique élaborée dans le passé par l'OMS a été effectivement suivie et déterminer si l'expérience acquise invite à formuler de nouvelles propositions. Cet examen devrait être
au cours des années écoulées, et les discussions techniques qui se tiennent à ce sujet pendant la présente Assemblée auront certainement une grande
influence sur l'orientation de ce programme et fourniront une base précieuse aux travaux du Comité d'experts pour la Formation professionnelle et technique du Personnel médical et auxiliaire. Le Dr Dorolle en vient ensuite aux activités qui ne seront pas financées à l'aide des fonds du budget ordinaire. Certains programmes seront exécutés
effectué au stade actuel des délibérations. A cet égard, le Conseil Exécutif et le Directeur général ne peuvent que suivre les directives de la Commission
du Programme. Le Président invite les membres à assumer l'entière responsabilité du programme futur et des principes directeurs dont il s'inspirera. L'expérience a montré qu'après la discussion générale du programme, il ne restait guère de temps pour traiter des principes directeurs et des questions de première importance, et que la responsabilité de cet examen revenait au Conseil Exécutif et au Directeur général. En leur qualité de représentants de gouvernements et de conseillers techniques, pleinement renseignés
au moyen des sommes fournies par le FISE ; le chiffre de $5.000.000 ne représente naturellement qu'une estimation approximative, mais il est certain que le FISE sera en mesure de rendre des services publique et, notamment, dans ceux qui se rapportent à la protection de la mère et de l'enfant.
importants dans nombre de secteurs de la santé Le programme d'assistance technique est venu s'intégrer tout naturellement dans le programme d'ensemble de l'Organisation. Le développement économique des pays les moins favorisés, qui forme son objectif, conditionne dans une très large mesure l'accession de ces pays à un meilleur état de bien -être physique, social et mental, but vers lequel tendent
tant sur les besoins nationaux que sur les besoins régionaux, les membres sont, en définitive, mieux à
même d'indiquer de façon précise les tâches dont l'OMS devrait s'acquitter dans telle ou telle partie du monde.
Le Président appelle tout spécialement l'attention de la commission sur l'annexe 10 des Actes officiels No 32 et suggère à la commission d'étudier avec soin les diverses rubriques de ce document à propos du programme général de travail prévu pour l'avenir. Après avoir déclaré que le programme d'assistance technique sera examiné à un stade ultérieur des délibérations, il invite les membres de la commission à
tous les efforts de l'OMS. En retour, cette amélioration du niveau de santé des peuples les rendra plus aptes à développer leur économie. Actes officiels No 31, annexe 3) ne saurait être consi-
L'orateur souligne que la liste des services qui seront fournis à un certain nombre de pays (voir dérée comme complète. L'OMS reçoit encore de nouvelles demandes d'assistance technique qui pour-
formuler leurs observations au sujet du Rapport annuel du Directeur général et du programme général de travail pour une période déterminée.
ront être intégrées dans le programme pour 1952.
PREMIÉRE SÉANCE
169
Le Dr CI,EERE (Etats -Unis d'Amérique) félicite le
Directeur général du rapport extrêmement clair et
1952 est inférieur aux crédits consacrés par certains pays relativement peu développés, tels que le Brésil,
complet qu'il a présenté pour l'année
1950. Il déclare que la délégation des Etats -Unis reconnaît que
à leurs propres programmes de santé publique. Il souligne que l'envoi d'experts techniques joue le rôle de catalyseur pour la mise en oeuvre des programmes
l'une des fonctions les plus importantes de l'Organisation est de renforcer les services sanitaires nationaux.
C'est d'ailleurs à cette fin que certaines priorités ont été adoptées. De nombreuses demandes d'assistance émanant des gouvernements ne correspondent pas à des besoins prioritaires ; d'autre part, on ne saurait
nationaux et il exprime l'espoir que l'Assemblée adoptera en fin de compte, pour 1952, un budget qui ne sera pas de beaucoup inférieur au montant proposé. Il désire cependant souligner que ce chiffre est bien modeste ; dans ces conditions, le programme
affirmer que tous les projets qui sont présentés paraissent réellement utiles du point de vue du renforcement des services sanitaires. Les propositions
suggéré est le meilleur programme que l'on puisse général la meilleure que l'on puisse suivre.
réaliser et la politique indiquée par le Directeur Le PRÉSIDENT rappelle à la commission qu'en raison de la réunion qu'elle doit tenir avec la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, il est nécessaire que les délégués examinent le programme d'un point de vue général et, dans
soumises par les Etats Membres devraient faire
l'objet d'un examen approfondi de la part des de s'assurer, en premier lieu, que les projets envisagés
comités régionaux et du Siège, car il conviendrait
sont susceptibles de se traduire par des résultats aussi féconds que possible sous la direction de l'OMS
et, en second lieu, que ces projets pourront être exécutés dans des délais raisonnables par les gouvernements intéressés.
La délégation des Etats -Unis est heureuse de
une certaine mesure tout au moins, prennent des décisions quant aux activités futures de l'Organisation. La Commission du Programme devra être armée d'arguments convaincants afin d'obtenir une décision favorable de la part de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.
constater l'importance croissante accordée à l'assainissement, lequel joue un rôle essentiel dans la lutte
entreprise contre de nombreuses maladies. Quant aux services de soins infirmiers, bien qu'on reconnaisse de plus en plus leur intérêt, il y aurait lieu de leur consacrer dans l'avenir une attention plus grande encore.
C'est pourquoi le Président demande une fois de plus aux délégués de formuler leurs observations le soit en mesure de présenter des propositions collectives.
plus rapidement possible afin que la commission
Le Rapport annuel du Directeur général indique que l'OMS a efficacement contribué à appeler l'attention de ses Membres sur les nouvelles méthodes de traitement et de lutte contre les maladies. Il s'agit là d'une question extrêmement importante, étant donné le développement rapide de ces nouvelles méthodes. Faisant observer qu'il est de plus en plus nécessaire de coordonner les activités des diverses organisations sanitaires qui fournissent aux pays une aide de caractère international, l'orateur exprime l'avis qu'il conviendrait de procéder à cette coordination dès les phases initiales de l'établissement des programmes, lequel devrait se faire, dans la plupart des cas, à l'intérieur même des pays intéressés. La délégation des Etats -Unis soumettra ultérieurement un
Le Dr STAMPAR, prenant la parole en qualité de représentant du Conseil Exécutif, appuie la remarque que vient de formuler le Président et exprime l'espoir
de voir l'Assemblée de la Santé donner au Conseil Exécutif des directives pour ses travaux, par l'intermédiaire de la Commission du Programme. Sir Arcot MUDALIAR (Inde), se fondant sur l'expérience qu'il a acquise en tant que membre du Conseil Exécutif, déclare que la Commission du Programme
projet de résolution sur ce point.' De nombreuses bourses d'études ont été accordées pour des sujets d'ordre clinique et la délégation des
doit être considérée comme l'autorité qui décidera en dernière instance de la mesure dans laquelle il sera possible de modifier, soit dans le sens d'une réduction, soit dans un autre sens, le programme proposé.
Etats -Unis espère que l'on augmentera le nombre des bourses accordées pour les services prophylactiques.
il convient de souligner qu'une organisation qui fonde son activité même sur les exigences les moins ambitieuses en matière de santé mondiale ne saurait régler son programme en fonction des crédits dont elle dispose. La meilleure solution serait de présenter
Bien que le facteur financier ait son importance,
Le Dr Cleere félicite l'Organisation de l'oeuvre qu'elle a accomplie jusqu'ici et exprime la conviction que son activité continuera à s'avérer de plus en plus féconde. Le Professeur FERREIRA (Brésil) fait observer que le montant de $8.000.000 proposé pour le budget de 1 Voir dixième séance, section 5 b).
à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques le programme minimum indispensable et d'inviter cette commission à trouver le moyen de réunir les fonds nécessaires pour la mise en oeuvre de ce programme.
L'orateur ne croit pas qu'une organisation mondiale de la santé fasse preuve de trop d'ambition en envisageant de consacrer $8.000.000 à l'exécution
170
COMMISSION DU PROGRAMME
de son programme. Il estime, comme l'a indiqué le Directeur général lors de la sixième séance plénière,
que toute tentative visant à réduire d'une façon draconienne le niveau des dépenses pourrait être interprétée comme un doute émis quant à l'utilité du travail déjà accompli par l'Organisation. Sir Arcot Mudaliar exprime l'avis qu'une assistance
en formulant son jugement sur la situation de l'OMS,
lieu aider les pays qui ont le plus grand besoin d'assistance, il déclare que certains des pays en question hésitent souvent à demander de l'aide parce qu'ils n'ont pas
de fonds ou pas de personnel, ou ni fonds ni personnel suffisant pour assurer la contre -partie de l'aide que pourrait leur fournir l'OMS. Il conviendrait de trouver une solution qui permette de réduire les contributions exigées de ces pays.
devrait être fournie par priorité aux régions qui ont le plus grand besoin d'être aidées. Il demande ensuite aux membres de la commission d'envisager les réper-
Il est décidé de renvoyer à la prochaine séance la suite de la discussion.
cussions lointaines des mesures qui seront prises et de se rendre compte que toute aide donnée aux pays insuffisamment développés pour leur permettre
Le Dr ROMERO Y ORTEGA (Chili), après avoir remercié le Directeur général et le Conseil Exécutif
d'améliorer leur niveau sanitaire et leur niveau de vie se traduira, grâce à l'accroissement des échanges
du travail qui a été accompli par le Secrétariat
commerciaux qui en résultera, par des avantages économiques pour tous les pays. Le Dr TOGBA (Libéria) propose de renvoyer à une séance ultérieure la suite de la discussion de l'annexe
et de l'assistance qui a déjà été accordée aux pays insuffisamment développés, demande que l'aide apportée aux pays de l'Amérique latine soit intensifiée. Ces pays reçoivent déjà une aide de la part du
Bureau Sanitaire Panaméricain, agissant en tant 10 des Actes officiels No 32, afin de permettre aux délégués de réfléchir à loisir aux observations qu'ils désireraient formuler. Faisant allusion au point de vue exprimé par le délégué de l'Inde, selon lequel on devrait en premier
que Bureau régional de l'OMS pour les Amériques,
mais cette aide est limitée en raison du budget
restreint du Bureau. Le Dr Romero y Ortega espère que sa demande sera prise en considération par le Directeur général. La séance est levée à 11 h. 30.
DEUXIÈME SEANCE Lundi 14 mai 1951, 10 heures Président : Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Rapport annuel du Directeur général pour 1950 ; Programme général de travail pour une période déterminée ; Programme ordinaire pour 1952 (suite)
laquelle le budget d'environ $8.000.000 qui a été proposé constitue le strict minimum pour une mise en ceuvre satisfaisante du programme. Il conviendrait de prévoir au budget de 1952 des crédits pour les fournitures. Le FISE a certainement fait un grand effort pour fournir des fonds à cette fin, mais l'avenir de cette institution n'est pas assuré de
Ordre du 5.2, 5.3 et 5.4 a) Débat général Le PRÉSIDENT ouvre à nouveau les débats sur
le Rapport annuel du Directeur général ainsi que sur le programme général de travail pour une période
façon permanente etil importe que l'OMS prévoie des crédits pour les fournitures dans son propre budget.
déterminée. Il appelle l'attention de la commission sur les critères à appliquer pour le choix des activités à inclure dans le programme de travail, qui constituent la section 5 de l'annexe 10 des Actes officiels No 32. Il fait ressortir l'importance de ces critères et indique
les principales rubriques du programme de travail qui forment la section 6 de l'annexe 10.
Les programmes régionaux de l'OMS doivent être suffisamment souples pour permettre de tenir compte des besoins particuliers des divers pays, notamment dans les régions insuffisamment développées. Il convient d'insister tout spécialement sur la nécessité, pour l'OMS, d'aider les pays insuffisamment évolués
Le Dr RAJA (Inde) souligne que sa délégation appuie le programme du Directeur général et demande que ce programme soit entièrement réalisé ; il
dans la réalisation de leurs programmes sanitaires de longue haleine. Le Dr Raja souligne ensuite la nécessité d'assurer
partage l'opinion du Directeur général, selon
une coordination complète des nombreux plans de développement en matière de santé publique qui
DEUXIÈME SÉANCE
171
ont été établis sous les auspices de différentes organisations dans toutes les parties du monde. Il appuie la proposition de la délégation du Royaume -Uni 2 préconisant la constitution d'un
nent l'administration de la santé publique. Bien que
ensemble d'informations d'ordre statistique, dans le cadre des Services techniques centraux de l'Organisation. Une telle initiative aurait un double avantage : d'une part, l'OMS s'assurerait ainsi la coopération des Etats Membres pour réunir les statistiques nécessaires,
cette question soit importante, l'homme de la rue appréciera plus facilement une campagne spectaculaire dirigée contre une maladie déterminée, et l'Organisation, en consacrant des fonds à cette fin, obtiendra sans doute des résultats plus frappants. Le Dr MELL.BYE (Norvège) félicite le Directeur général des résultats obtenus par l'Organisation, en dépit de ses possibilités financières restreintes. Le Gouvernement norvégien a toujours affirmé qu'une attaque générale, dirigée contre tous les éléments
et, d'autre part, elle pourrait fournir
des renseignements et des avis qui seraient extrêmement précieux pour les organisations de santé publique du monde entier.
Quant à la formation en hygiène publique,
en jeu, était la seule méthode qui permette d'éliil
importe, certes, de former du personnel qui puisse faire face aux besoins particuliers des divers pays et exercer également des activités dans le domaine de la médecine préventive ; mais il convient en
miner la maladie et d'améliorer les normes sanitaires générales ; comme l'OMS ne peut s'occuper que de certains des facteurs en cause, le Dr Mellbye accueille avec satisfaction les efforts entrepris dans ce
outre d'envisager, dans des circonstances déterminées, l'octroi de bourses en vue de la formation clinique.
domaine par d'autres organismes internationaux. La coordination la plus complète est indispensable entre les différentes organisations internationales
actuel de présentation du budget est tout à fait satisfaisant et utile, mais il estime qu'il y aurait
En conclusion, le Dr Raja déclare que le mode
intéressées, et il se demande si le Directeur général ne pourrait pas développer le service de renseigne-
avantage à préparer également un tableau indiquant le total des fonds qui seront affectés à chaque domaine particulier.
ments destinés aux gouvernements, afin que ces derniers aient toujours connaissance des réunions
internationales intéressant le programme de l'OMS.
Le Dr Mellbye se réfère ensuite à la section du Rapport annuel du Directeur général consacrée à l'assainissement. Cette activité constitue l'une des parties les plus importantes du programme de l'Organisation et il approuve pleinement le Directeur
Le Dr HOLM (Danemark) rend hommage au Directeur général et au Conseil Exécutif pour l'esprit de prévoyance et de sagesse dont ils ont fait preuve dans l'établissement du programme de l'Organisation. Tout en se félicitant des progrès réalisés par la création des bureaux régionaux, il insiste sur la nécessité d'une délégation précise des pouvoirs du Siège aux bureaux régionaux afin d'éviter les chevauchements d'activités qu'entraîne habituellement l'excès de contrôle bureaucratique. Des comités régionaux devraient être créés le plus tôt possible dans toutes les régions.
général de lui faire une place aussi considérable. Il espère qu'en 1952 il sera possible de procéder à une discussion sur le problème du logement. A propos de la section relative à la santé mentale, il estime qu'il y aurait avantage à étudier la structure de la société moderne plutôt que certains aspects superficiels du présent mode d'existence de telle ou telle
population. Il semble en effet que l'Organisation ait actuellement tendance à traiter les symptômes plutôt que la cause du mal.
Le Dr Holm estime qu'il serait peu judicieux de renoncer à l'heure actuelle à l'ancien système des priorités : on risquerait, en effet, de voir les bureaux régionaux assaillis de tous côtés de demandes d'aide.
Le Dr Mellbye fait l'éloge des principes rationnels dont s'inspire le programme de quatre ans. Comme il est indiqué dans les sections 5.4 et 5.8 de l'annexe
Il conviendrait d'édicter des instructions en vue de limiter le plus possible les domaines d'activité de chaque région et d'inviter les bureaux régionaux à établir leurs propres ordres de priorité pour leurs régions respectives.
mener sa tâche à bien si elle ne possède pas un personnel qualifié assez nombreux et un budget
10 des Actes officiels No 32, l'Organisation ne saurait
adéquat. Le Gouvernement norvégien souhaiterait que l'on accordât une attention toute particulière à la formation du personnel médical et auxiliaire. Le Dr ROMERO Y ORTEGA (Chili) appelle l'attention
Le Gouvernement danois estime également que, durant les premières années de développement,
l'OMS devrait accorder la préférence aux projets susceptibles de donner rapidement des résultats tangibles, ce qui lui permettrait d'acquérir une certaine popularité, d'éveiller l'intérêt du public dans
de la commission sur les problèmes particuliers d'hygiène publique qui se posent en Amérique latine où, dans bien des pays, la diminution du taux
le monde entier et d'atteindre plus aisément ses objectifs lointains. Dans les prévisions budgétaires pour 1952, les crédits les plus considérables concer2 Voir troisième séance, section 1 b).
de la natalité - qui est signe de maturité - n'est pas compensée par un fléchissement correspondant du taux de la mortalité infantile, en raison du manque de moyens de protection de la santé. Si cette tendance continue à se manifester, ces pays risquent de devenir, d'ici cinquante ans, des pays de vieillards.
172
COMMISSION DU PROGRAMME
Le Dr Romero y Ortega décrit les progrès accom-
américain, elles sont malheureusement fort res-
plis, au cours des vingt dernières années, par les pays de l'Amérique latine dans le domaine de la santé publique. Aujourd'hui l'on compte 4.000 hygiénistes spécialisés et tous les pays ont établi des services nationaux de santé publique. Cela montre qu'en Amérique latine, le développement de l'hygiène publique est entravé non par un manque
treintes par suite du manque de fonds. En résumé, le Dr Romero y Ortega indique que l'Amérique latine a besoin d'une aide efficace aussi
bien dans le domaine économique que dans le
domaine technique. Les programmes sanitaires doivent être développés d'une manière harmonieuse,
de connaissances, mais par des difficultés d'ordre économique et par la nature géographique des territoires considérés. Le manque de fonds et d'équipement technique compromet gravement les efforts faits pour attirer hors des villes et vers les régions agricoles un personnel qualifié. Le Dr Romero y Ortega insiste sur le fait que si l'OMS et les Nations Unies accordent aux gouvernements intéressés une assistance technique et financière, ceux -ci ne manqueront pas de faire de leur côté des efforts dans le même sens, et en fin de compte, les jeunes hygiénistes s'orienteront vers les zones rurales. Etant donné le besoin urgent de services sanitaires appropriés dans les régions agricoles, il recommande vivement une
les bourses d'études doivent être plus nombreuses et il y a lieu d'établir un programme d'éducation sanitaire unifié et élargi. Enfin, il est extrêmement important d'étudier à fond les caractéristiques régionales et les problèmes économiques de l'Amérique latine et d'en tenir compte dans l'établissement des programmes.
Le Dr TOGBA (Libéria) formule, à propos de l'annexe 10 des Actes officiels No 32, les observations suivantes : Section 1 d) : II est impossible à une organisation
internationale de réaliser un programme efficace de santé publique sans procéder à des recherches. Le Dr Togba ne propose pas que ces recherches soient entreprises au Siège, mais il estime que l'OMS devrait
étroite coordination des programmes prévus pour l'Amérique latine par l'OMS, l'UNESCO, la FAO, l'OIT, le FISE, les diverses organisations panaméricaines et diverses initiatives privées telles que la Fondation Rockefeller et la Fondation Kellogg. Se reportant à la section 5.3. de l'annexe 10 des Actes officiels No 32, intitulée « Ampleur de la sphère d'activité envisagée », le Dr Romero y
apporter son aide dans ce domaine chaque fois que la demande lui en est faite. Il suggère de modifier la section 1 d) comme suit : « L'OMS n'exécutera
pas, en règle générale, des travaux de recherche médicale ou scientifique, en tant que tels, au Siège,
mais s'efforcera de stimuler et de coordonner les recherches de cette nature chaque fois que la demande lui en sera faite. » Section 1 e) : Pour rendre ce texte conforme à celui de la section 1 a), il conviendrait de le modifier ainsi : « Tous les pays, y compris les territoires sous tutelle et les
Ortega note que toute généralisation ne pourrait être que superficielle, étant donné l'étendue des territoires de l'Amérique latine. En raison de la diversité de cette vaste région, il recommande
territoires non autonomes, pourront, sans
d'augmenter le nombre des bureaux régionaux et de coordonner étroitement le travail de l'Organisation avec celui des autorités sanitaires nationales afin
distinction, bénéficier des services susvisés. » Section 4 : Le Dr Togba estime que l'OMS ne se trouve pas dans les conditions requises pour procéder
d'assurer une continuité d'action et la pleine participation de tous les pays. Se référant à la section 1 de la même annexe, intitulée «Principes généraux », le Dr Romero y Ortega voudrait savoir ce que signifie
à une décentralisation intégrale, puisque trois au moins des régions de l'Organisation ne sont pas encore complètement organisées. Il serait opportun de conserver le système actuel aussi longtemps que toutes les régions n'auront pas été tout à fait organisées. Section 5.1 : Le Dr Togba estime ce texte satis-
le mot « normalement », au début du point b), qui est ainsi conçu : « Normalement, l'assistance fournie aux gouvernements pour développer leurs services sanitaires ne devrait pas être mise en oeuvre directement par l'Organisation ». Que se passera -t -il
dans le cas d'un pays insuffisamment développé qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour don-
faisant, à l'exception de la dernière phrase. Il ne pense pas qu'un programme sanitaire doive être
ner effet à l'action de l'OMS ? Le Dr Romero y Ortega pense donc qu'il convient, en établissant les programmes d'assistance sanitaire, de tenir compte des possibilités économiques des différents pays. Le Chili, par exemple, possède une école d'hygiène qui a déjà sept ans d'expérience en matière d'enseignement universitaire et qui, si elle était développée avec l'assistance de l'OMS, pourrait rendre les plus grands services pour la formation du personnel et pour l'exécution du programme de bourses d'études.
considéré comme irréalisable en raison de facteurs économiques de caractère intérieur ; l'OMS doit fournir son aide dans tous les cas où. celle -ci est nécessaire.
Section 5.2: L'OMS devrait attacher une plus grande importance à l'assainissement. Le Dr Togba est convaincu que l'exécution d'un vaste programme
dans ce domaine permettrait d'éliminer de nombreuses maladies, telles que la tuberculose et le paludisme, plus particulièrement en Afrique. Le succès d'un programme de cette envergure fournirait
Quant aux activités du Bureau Sanitaire Pan-
la preuve irréfutable que l'OMS accomplit une oeuvre efficace.
DEUXIÈME SÉANCE
173
Section 5.3 : Pour rendre ce texte conforme à celui
de la section 1 a), il conviendrait de remplacer les mots « d'Etats Membres » par « de pays, y compris les territoires sous tutelle et les territoires non autonomes ». Section 5.4 : Il y aurait lieu de compléter ce para-
les questions qui doivent être étudiées. En outre, l'OMS devrait apporter son aide aux pays insuffisamment développés, afin de leur permettre de créer des institutions de santé publique qui seraient ensuite
graphe par l'adjonction du membre de phrase
suivant : «et de personnel local convenablement formé qui soit apte à remplacer le personnel étranger
en mesure de participer au programme général de recherches. L'orateur propose donc à la commission de recommander à l'Assemblée de la Santé
l'adoption d'une résolution conçue dans le suivant :
sens
à la fin de la période d'exécution du programme. » Section 6.3.1 : Pour que les statistiques sanitaires présentent une utilité quelconque, il est indispensable qu'elles soient complètes. L'OMS devrait donc appeler l'attention des gouvernements sur la nécessité d'inclure dans les statistiques sanitaires du pays tous les nationaux résidant sur le territoire.
Afin de favoriser une coopération plus étroite entre les milieux scientifiques et professionnels
qui contribuent à l'amélioration de et
la santé,
dans ce domaine, La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé données
afin d'encourager les recherches
Enfin, et bien que la question de la formation du personnel médical et technique figure à l'ordre du jour des discussions techniques, le Dr Togba désire souligner au sein de la commission qu'il est nécessaire
monde entier qui se livrent ou qui pourraient santé, ainsi que des données sur la nature des travaux de recherche qui se poursuivent dans ces institutions ; 2. CHARGE le Conseil Exécutif et le Directeur général de prendre les mesures nécessaires pour étudier la question de la recherche dans le
1. CHARGE le Directeur général de réunir des sur les institutions importantes du
se livrer à des recherches dans le domaine de la
d'accorder aux ressortissants des pays insuffisamment développés des bourses d'études se rapportant à un stade moins avancé de l'enseignement universitaire, par exemple à la formation pré- clinique b)
Projet de résolution sur la coordination et
le
développement de la recherche scientifique dans le domaine de la santé
domaine de la santé et d'indiquer les problèmes les plus urgents qui nécessiteraient une extension
Le Dr xLARKOVIé (Yougoslavie) déclare que les principes généraux exposés dans les Actes officiels No 32, annexe 10, section 1, peuvent être acceptés par sa délégation. En ce qui concerne le programme de dépenses proposé, il conviendrait de prévoir des crédits plus importants pour la fourniture de matériel aux pays insuffisamment développés. Il y aurait lieu
des travaux de recherche, afin de développer la collaboration internationale et de favoriser la coordination des recherches entreprises sur les
problèmes
qui
revêtent
la
plus
grande
importance pour les populations du globe ; 3. RECOMMANDE de publier les résultats de cette étude ainsi que des renseignements sur les
d'envisager la possibilité de faire plus largement appel aux comités d'experts et aux experts- conseils,
ce qui permettrait de réduire le nombre des fonctionnaires spécialisés de l'Organisation. Les Etats Membres devraient également envisager la possibilité
résultats des recherches poursuivies au sujet des problèmes les plus urgents ; et 4. INVITE le Conseil Exécutif à examiner s'il serait opportun de consacrer une fraction
déterminée de chaque budget annuel de l'OMS au
raient à l'achat des fournitures nécessaires et au
de créer des fonds en monnaie nationale qui servi-
financement des bourses d'études. La coordination et l'encouragement des recherches en matière de santé publique (section 6.3.6) revêtent
recherches dans le domaine de la santé ainsi qu'à l'octroi d'une aide aux instituts de recherche des pays insuffisamment évolués. (Voir discussion de ce projet de résolution dans le procès- verbal de la dixième séance, section 4.) c)
développement et à
la
coordination des
une extrême importance. Dans les Actes officiels No 30, page 16, il est fait allusion aux réalisations déjà accomplies par l'OMS dans ce domaine mais, malgré les résultats obtenus, le Dr Zarkovic ne pense
Projet de résolution sur les principes et les méthodes de politique sanitaire
pas que les méthodes qui ont été suivies jusqu'ici soient satisfaisantes. Afin d'encourager les recherches, il
conviendrait de coordonner, dans le cadre de
Le Dr ZARKOVIé rappelle que le renforcement des administrations sanitaires nationales (section 6.1)
l'OMS, les activités des institutions du monde entier spécialisées dans le domaine de la santé publique. A cet effet, l'OMS devrait dresser une liste de toutes les institutions de santé publique dotées des moyens nécessaires pour la recherche, puis établir, à l'intention des savants de ces institutions, des listes dans lesquelles seraient énumérées, par ordre de priorité,
doit être l'un des principaux objectifs des activités
de l'OMS, au cours de l'année à venir. Il ressort du Rapport annuel du Directeur général (Actes officiels No 30, page 18), que des conseillers régionaux et des experts -conseils ont été envoyés, à cette fin, dans un grand nombre de pays, mais le rapport
ne précise pas la nature des avis donnés par ce
174
COMMISSION DU PROGRAMME
personnel consultatif. Dans le programme général de travail établi pour une période déterminée, on constate également l'absence de plans concrets de renforcement des administrations sanitaires. Le
l'examen de tous ces problèmes à l'échelle internationale, permettra de leur trouver une solution pratique. C'est pourquoi le délégué de la Yougoslavie propose que la commission recommande à
problème est extrêmement complexe et ne doit pas
l'Assemblée de la Santé d'adopter un projet de résolution conçu dans le sens suivant :
être laissé aux soins du Directeur général et du personnel consultatif. Il importe essentiellement
qu'il soit examiné d'abord par un organisme international, de préférence un comité d'experts, puis par l'Assemblée de la Santé. Il serait utile, d'autre part, que les Etats Membres soumissent des exposés critiques de leur propre organisation de santé publique. Il existe de grandes différences entre les politiques
Considérant que, pour améliorer la santé de tous les peuples, il est indispensable de renforcer les services sanitaires des Etats Membres, La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. DÉCIDE que le principal sujet des discussions techniques de la Cinquième Assemblée Mondiale
de la Santé sera la question des « Principes et
sanitaires des divers pays possédant une administration bien organisée, et elles ne peuvent s'expliquer uniquement par la différence des conditions de vie. Dans chaque pays, le principal objectif des services
méthodes de politique sanitaire » ; 2. INVITE tous les Etats Membres à préparer, pour la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé, des exposés critiques de leur propre organisation
de santé publique est de protéger la vie et la santé des habitants, mais beaucoup de pays n'établissent pas de statistiques des causes de mortalité, tandis que d'autres ne réunissent pas d'informations sur la fréquence et les diverses causes de morbidité. Très rares sont les pays qui disposent de renseignements
de santé publique et de leur politique sanitaire, en signalant non seulement les résultats qu'ils ont obtenus et l'expérience utile qu'ils ont acquise, mais aussi les imperfections que doivent éviter les autres pays ; 3. CHARGE le Conseil Exécutif et le Directeur général de convoquer, au cours de l'année qui
concernant la morbidité, dans le cas de maladies évitables, c'est -à -dire de maladies dues à de mauvaises conditions d'hygiène. En outre, dans les pays
insuffisamment développés, bien que la pénurie de fonds constitue l'un des plus graves problèmes, il
arrive souvent que les fonctionnaires de santé publique ne s'attachent pas à appliquer les mesures présentant le maximum d'efficacité et le minimum
vient, des conférences et des réunions de comités d'experts qui étudieraient les moyens de résoudre les divers problèmes touchant à la politique sanitaire et qui formuleraient des recommandations à ce sujet.
de frais. On continue à consacrer la plus grande partie
des fonds de la santé publique à des établissements de médecine curative, et une faible part seulement
à la prophylaxie, bien que cette politique ait été
généralement reconnue comme erronée. Elle ne peut être modifiée complètement que si l'on dispose, dès
Si l'Assemblée de la Santé adopte une résolution ainsi conçue, le délégué de la Yougoslavie propose d'examiner les points suivants : premièrement, les méthodes qui permettraient de déterminer les causes de morbidité et de mortalité et d'utiliser ces informations ; deuxièmement, les méthodes et moyens de protection de la santé ; troisièmement, les mesures épidémiologiques et mesures analogues destinées
à présent, d'arguments suffisants, fondés sur les statistiques sanitaires. Beaucoup d'administrations sanitaires nationales
à la lutte contre certaines maladies, y compris les mesures à prendre pour combattre les maladies non infectieuses ; quatrièmement, la législation sanitaire des divers pays ; cinquièmement, les normes de santé
ne sont pas en mesure de coordonner les activités sanitaires du pays en une politique unifiée, parce que les questions de contrôle de l'alimentation, les questions d'habitat, d'urbanisme, de protection sanitaire des enfants des écoles ou autres activités nationales de même ordre ne sont pas de leur ressort. D'autre part, les fonctionnaires sanitaires se heurtent souvent
publique et d'hygiène en matière d'habitat ; et sixièmement, l'éducation sanitaire des populations. Si l'OMS était en mesure de conseiller les divers pays
au sujet de ces problèmes, en s'inspirant d'une
politique bien coordonnée, un progrès considérable
à des difficultés dues au manque de coordination entre les divers départements de l'administration. Les prescriptions de la législation sanitaire diffèrent considérablement d'un pays à l'autre, en raison du
serait accompli dans la voie du renforcement des administrations sanitaires nationales. (Voir discussion de ce projet de résolution dans le procès- verbal de la septième séance, section 4.) La séance est levée à 11 h. 50.
fait que la protection de la santé s'est développée dans chaque pays de façon indépendante. Seul,
TROISIÈME SÉANCE
175
TROISIÈME SÉANCE Lundi 14 mai 1951, 15 heures Président: Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Rapport annuel du Directeur général pour 1950 ; Programme général de travail pour une période déterminée; Programme ordinaire pour 1952 (suite)
Ordre du jour 5.2, 5.3 et 5.4 a)
l'importance attribuée à la formation professionnelle et technique du personnel médical et auxiliaire dans la section 6.2 de l'annexe 10. Elle estime que, dans bien des régions, la formation d'un personnel
Débat général
sanitaire hautement spécialisé pourrait être moins
Le Dr MOTT (Canada) rend hommage, au nom de sa délégation, à l'excellent travail accompli au cours de l'année écoulée par le Directeur général, le Secré-
urgente que la formation rapide d'un personnel sanitaire nombreux qui n'aurait reçu qu'un enseignement de base dans des domaines appropriés. du Conseil Exécutif tendant à ce que chaque pro-
La délégation canadienne appuie la recommandation position relative à l'emploi d'un expert- conseil, pour une courte durée, soit examinée en elle -même (Actes officiels N° 33, paragraphe 43). L'emploi de ces experts -conseils est tout indiqué dans les cas oh leurs services sont indispensables et se traduisent
tariat et le Conseil Exécutif. Il tient cependant à faire observer que le travail de l'Assemblée serait facilité si, à l'avenir, les documents de base relatifs aux questions de l'ordre du jour étaient distribués plus tôt aux Etats Membres, de façon que les services des gouvernements intéressés puissent réunir leurs délégations, avant qu'elles ne quittent le pays,
en vue d'une consultation et d'une coordination des directives générales à suivre. La Commission du Programme pourrait ainsi commencer ses travaux sans retard.
par une économie réelle pour l'Organisation.
Le Dr Mott signale en terminant que l'intérêt suscité par l'activité de l'Organisation Mondiale de la Santé ne cesse de croître et il ajoute que la
L'étude du programme général de travail amène le Dr Mott à formuler trois observations particulièrement importantes. La première est que le plan, dans son ensemble, devrait être de nature à pouvoir être effectivement réalisé avec les ressources sur lesquelles l'Organisation peut compter. La deuxième est que les projets devraient répondre aux critères qui ont été établis précédemment avec tant de soin ; et la troisième, que les priorités déterminées par
délégation canadienne se félicite d'avoir entendu un certain nombre d'orateurs faire état des réalisations qui ont déjà été obtenues par l'Organisation.
l'Assemblée à l'une ou l'autre de
Le Dr SAVONEN (Finlande) déclare que son Gouvernement apprécie vivement le fait que l'Organisation Mondiale de la Santé a établi un programme de quatre années. Il sera ainsi plus facile au Gouvernement finlandais d'organiser sa tâche dans le domaine de la santé publique pour une assez longue période.
ses sessions
devraient être observées. L'orateur reconnaît que les priorités accordées à l'intérieur des régions doivent être fixées par les bureaux régionaux, mais les programmes régionaux n'en doivent pas moins être constamment coordonnés et passés en revue par l'organisation centrale. Il conviendrait de mentionner plus spécialement ce point dans le programme général de travail exposé à l'annexe 10 des Actes officiels No 32. Il n'est pas question de renoncer à accorder à certains services sanitaires déterminés le haut degré de priorité qui leur a été reconnu par une Assemblée antérieure ; aussi faudrait -il le dire clairement dans le cinquième alinéa de la section 6.1 de l'annexe 10. De même, il y aurait lieu de spécifier dans le septième alinéa de la même
La délégation finlandaise appuie fermement le projet visant à établir une série de formules -types pour diagnostics sanitaires à des fins internationales, nationales et locales (Actes officiels No 32, annexe 10, avant -dernier alinéa de la section 6.3.5). Le Dr Savo-
nen est convaincu qu'une certaine émulation entre les provinces et les collectivités serait très favorable au développement de l' oeuvre de santé publique. Le Dr BURGER (Pays -Bas) appelle l'attention de la
commission sur la répartition très inégale des méde-
cins et du personnel médical auxiliaire entre les divers pays. Il faudra de longues années, dans les pays qui manquent de médecins et de personnel médical auxiliaire, pour
section qu'il y aurait intérêt à créer des unités sanitaires. La délégation canadienne se félicite de
que les établissements
d'enseignement de la médecine puissent rattraper leur retard ; aussi devront -ils adopter des méthodes
176
COMMISSION DU PROGRAMME
rapides. La délégation néerlandaise suggère d'inviter
le Directeur général à étudier, tout d'abord, la question de la répartition du personnel médical, en se préoccupant particulièrement des besoins des divers pays qui souffrent d'une pénurie de personnel de cette catégorie et à examiner les perspectives que l'immigration offre aux médecins, ainsi que la possibilité de former du personnel médical destiné à être employé hors du pays où il a été formé. Le Directeur général serait ensuite invité à prendre des dispositions, dans tous les cas où cela serait nécessaire,
minant, il exprime le voeu qu'un plus grand nombre de bourses soient allouées aux pays où les programmes sanitaires se trouvent en pleine évolution. Le Dr El- HALAWANI (Egypte) exprime à nouveau
la satisfaction avec laquelle sa délégation a constaté que, dans son Rapport annuel, le Directeur général a
rendu compte des activités de l'Organisation par région, ce qui permet à l'Assemblée de la Santé de voir clairement les résultats des programmes approu-
pour répartir de façon égale les soins médicaux dans le monde entier. M. DOMINGUEZ DRAGO (Argentine) déclare que
vés. De même, la présentation actuelle du prosituation et de confronter le programme proposé avec celui de l'année précédente. La commission peut ainsi déterminer si les résultats déjà obtenus justifient l'octroi de nouveaux crédits et voir égaLe rapport fournit maintes preuves des résultats gramme et des prévisions budgétaires met l'Assemblée de la Santé en mesure de se rendre compte de la
la République Argentine suit avec le plus grand intérêt les travaux de l'Organisation et se félicite des
résultats qu'elle a obtenus. Désireux d'apporter sa collaboration sans réserve à l'oeuvre de l'Organisation, son Gouvernement propose que Buenos Aires devienne un centre de formation des experts sanitaires en Amérique Latine, car il y a en territoire argentin nombre d'instituts de santé publique renommés pour leur qualité et l'efficacité de leurs méthodes. Le Professeur ALTVISATOS (Grèce) appelle l'attention
lement s'il convient de mettre en oeuvre de nouveaux projets.
tangibles obtenus par l'Organisation dans l'aide accordée aux gouvernements pour la mise au point des projets bénéficiant d'une assistance internatio-
nale. C'est là un progrès accompli dans la bonne direction. Le Dr El- Halawani tient donc à féliciter le Conseil
de la commission sur la déclaration figurant dans le préambule de la Constitution, selon laquelle tout être humain a droit à la possession du meilleur état
Exécutif des instructions qu'il a données à cet égard et il espère que le Directeur général continuera
de santé qu'il est capable d'atteindre, et d'où il
à présenter sous la même forme son rapport annuel ainsi que le programme et les prévisions budgétaires. Le Professeur CRAMAROSSA (Italie) déclare que sa
ressort que la santé doit avoir la même valeur dans toutes les régions du monde. Or, il est des gouvernements qui n'ont pu mettre cet axiome en pratique, parce que leur attention a été détournée vers d'autres problèmes plus urgents. Bien des milieux ne sont pas
délégation approuve la décision mentionnée dans
l'Introduction du Rapport annuel du Directeur général et selon laquelle la conception des .priorités
encore persuadés de l'importance de la prévention des maladies. C'est ainsi qu'à l'heure actuelle
l'être humain ne témoigne de la reconnaissance qu'envers celui qui l'a guéri d'un mal, et non pas envers celui qui l'a préservé d'autres maladies, et que, dans nombre de pays, on ne trouve de crédits pour les mesures prophylactiques que lorsqu'une épidémie a éclaté. Il est de la plus haute importance d'intensifier les programmes sanitaires et de s'efforcer d'atteindre un niveau uniformément élevé dans tous les pays. Il faut se convaincre que les niveaux de santé des différents pays ne sont pas indépendants les uns des
a été abandonnée en faveur d'un système mieux adapté aux besoins de chaque pays. Il estime qu'il faut éviter la dispersion de crédits et d'activités à
des fins de démonstrations. Il est indispensable que
l'OMS s'occupe des problèmes qui, compte tenu des ressources locales des pays intéressés, pourront
être résolus après la cessation de l'assistance de l'OMS.
L'Italie approuve particulièrement les initiatives telles que la réunion d'étude des ingénieurs sanitaires
autres. Le niveau de la santé doit donc être relevé aussitôt que possible dans les pays où il est le plus bas, si l'on veut éviter les conséquences qu'auraient pour les autres Etats Membres un tel état de. choses. En conséquence, les directeurs régionaux doivent étudier minutieusement les questions qui se posent dans les pays des diverses régions, et soumettre des
qui a eu lieu, l'année précédente, à La Haye. De même, la délégation italienne approuve les efforts de l'OMS en vue d'une meilleure application des principes de l'assainissement, laquelle représente un progrès permanent dans le domaine de l'hygiène publique. Toutes les mesures prises en vue de faciliter les échanges culturels entre pays doivent être encouragées et, dans cet esprit, il faut mettre le matériel nécessaire à la disposition des écoles de spécialisation.
programmes adéquats à l'Assemblée de la Santé, en tenant compte de la priorité de leurs divers besoins.
Le Professeur Alivisatos souligne que c'est bien là l'idée qui a présidé à l'élaboration du programme à l'étude, dont il tient à féliciter les auteurs. En ter-
Pour terminer, le Professeur Cramarossa exprime l'espoir que l'OMS continuera à appliquer la politique sanitaire qui se dégage du rapport et perfectionnera toujours davantage ses formes d'assistance aux divers Etats, selon leurs besoins réels.
TROISIÉME SÉANCE
177
Le Dr KARABUDA (Turquie) estime qu'il est temps
plus vastes que les régions sous -évoluées, c'est -à -dire
d'accroître les ressources de l'Organisation en
proportion de l'ampleur de ses responsabilités. Il aimerait connaître la suite donnée à la proposition formulée lors de la septième session du Conseil Exécutif en vue d'améliorer la situation financière de l'Organisation (Actes officiels NTO 33, page 5).
qu'ils disposent d'un personnel sanitaire suffisant, que leur niveau de vie est plus élevé et que les maladies transmissibles y sont moins répandues, sinon inexistantes.
Se référant aux sections 6.3.2 et 6.3.3 de l'annexe 10 des Actes officiels No 32, l'orateur signale que certaines régions se trouvent dans l'impossibilité de capter les bulletins épidémiologiques quotidiens radiodiffusés à Genève. Il serait utile de procéder à une enquête à ce sujet et de prendre les mesures appropriées pour fournir, le cas échéant, l'aide technique dont ces pays pourraient avoir besoin. La délégation turque approuve la déclaration faite à propos de la toxicomanie à la section 6.3.4 de la même annexe ; elle remercie l'OMS pour sa collaboration avec l'Organisation des Nations Unies et, en particulier, pour son action en vue de l'établissement d'une convention unique. En terminant, le Dr Karabuda insiste encore une fois
L'orateur appuie la proposition de la délégation canadienne, selon laquelle les documents devraient être distribués aux gouvernements assez longtemps avant l'ouverture de l'Assemblée de la Santé.
ce n'est qu'au moyen de la régionalisation que l'OMS pourra atteindre son but principal, qui est
Le Dr BUSTAMANTE (Salvador) fait remarquer que
d'aider les différents pays à développer leurs propres
ressources. Dans chaque région, les pays doivent poursuivre cinq objectifs principaux : 1) assurer une action préventive et curative ; 2) activer la formation du personnel technique indispensable ; 3) accorder la priorité aux problèmes importants tels que la lutte contre les insectes et l'hygiène de la mère et de l'enfant ; 4) exécuter uniquement les programmes dont bénéficieront tous les pays de la région ; 5) assurer la coopération entre les diverses organisations internationales. A son avis, la formation du personnel technique et auxiliaire constitue l'un des points les plus importants.
sur la nécessité de supprimer la diacéthyl-
morphine comme produit thérapeutique et rappelle la déclaration qu'il a faite sur ce point au cours de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (Actes officiels No 28, page 236).
Le Dr DAENGSVANG (Thaïlande) s'associe aux vues exprimées antérieurement par la délégation de l'Inde. La Thaïlande éprouve les mêmes difficultés que les autres pays insuffisamment développés de la
Région de l'Asie du Sud -Est pour appliquer des mesures sanitaires et médicales en faveur de sa
b) Projet de résolution sur les statistiques sanitaires Mr. Joli. (Royaume -Uni) s'excuse de soulever la question des statistiques pour la troisième fois en
trois ans ; cependant, il tient à souligner que l'on reconnaît de plus en plus l'importance d'une telle question. On peut en voir la preuve dans le fait qu'en Angleterre, le General Register Office vient d'offrir ses services au Bureau central récemment créé par
population. Les programmes proposés, en particulier
le programme général de travail pour une période déterminée (Actes officiels No 32, annexe 10) semblent
devoir répondre aux besoins de son pays. Un approvisionnement en DDT et autres insecticides, assuré
par l'Organisation Mondiale de la Santé, serait le bienvenu en attendant que de tels produits puissent être fabriqués sur place. L'envoi de grandes quantités
l'OMS en vue d'examiner les problèmes que pose l'application du Classement statistique international des Maladies, Traumatismes et Causes de Décès.
L'orateur explique que le projet de résolution
de ces produits aiderait considérablement la Thaïlande à donner une rapide extension au programme sanitaire national approuvé, notamment à la partie
de ce programme qui concerne la lutte antipaludique. L'orateur signale à cet égard que le paludisme est la cause de décès la plus importante en Thaïlande,
présenté par sa délégation au sujet des statistiques sanitaires fait suite, en réalité, à la proposition déposée également par sa délégation à la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé (Actes officiels No 21, page 367). Certaines résolutions ont été ultérieurement adoptées sur cette question. Elles mettent en lumière l'importance des statistiques dans l'élaboration, le contrôle et l'appréciation des travaux et des enquêtes entrepris par l'Organisation elle -même ou conduits sous ses auspices, soit sur le
ob chaque année l'on enregistre trois millions de cas de paludisme (dont 50.000 sont mortels) parmi une population totale de dix -huit millions d'habitants.
Le Dr Touicm (Irak) souligne la nécessité d'une assistance plus étendue pour les pays insuffisamment développés et compare le nombre des bourses
d'étude accordées par l'OMS à la Région de l'Asie du Sud -Est, au cours des années 1947, 1948, 1949 et 1950 (Actes officiels No 30, page 35) avec celui des
terrain, soit en laboratoire. Cependant, ces résolutions ne soulignent pas suffisamment l'utilité que présentent les statistiques pour fixer la ligne de conduite de l'Organisation sur le plan général et régional, et elles n'indiquent pas de façon assez précise la voie à suivre pour constituer progressivement, au Siège, en dépit de toutes les difficultés, un ensemble
bourses accordées à la Région européenne. Il est notoire que les pays développés ont des possibilités
d'informations statistiques de plus en plus sûres, dont tous les services de l'OMS et les bureaux
178
COMMISSION DU PROGRAMME
régionaux pourraient - et devraient même, encou-
ragés en cela par l'Organisation - tirer un profit régulier. C'est peut -être à cause des résolutions 8 adoptées à ce sujet par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, à titre d'essai et avec des réserves, que les exposés relatifs aux objectifs des statistiques sanitaires ont été moins positifs qu'ils
Mr. Joli, confirme que telle qu'elle est rédigée, la résolution du Royaume -Uni a une portée mondiale. Répondant au Dr Togba qui pense que la résolution devrait être plus explicite sur ce point, il propose qui figurent dans le paragraphe 1 du dispositif. Le Dr TOGBA accepte cette rédaction amendée.
d'ajouter les mots «concernant toutes les parties du monde » après les mots « informations sûres »
auraient pu l'être. La résolution que propose la
délégation du Royaume -Uni vise à remédier à un tel
état de choses. Elle n'implique pas une expansion soudaine des sections de statistiques des Services techniques centraux ; toutefois, elle suggère un développement progressif, mais sûr, de ces sections, et elle invite à considérer les statistiques comme les instruments vivants de sa politique, qui permettent d'éva-
luer pratiquement les mesures prises et les résultats obtenus. Le fait que les statistiques sont soit inexistantes, soit incomplètes, dans certaines parties du monde, ne justifie pas le renvoi à une date ultérieure de la tâche
Le Dr CLEERE (Etats -Unis d'Amérique) donne également son appui à la résolution de la délégation du Royaume -Uni. Il propose, en outre, que le Conseil Exécutif examine la possibilité de réunir une conférence internationale, vers le début de 1953, pour étudier les problèmes techniques qui se posent dans le domaine de la statistique. Il rappelle que, au cours de ses première et deuxième sessions, le Comité
d'experts des Statistiques sanitaires a demandé la
positive qui consiste à n'épargner aucun effort pour combler les lacunes constatées. Le but à atteindre est de constituer peu à peu, avec le temps, un organe qui centralisera des données objectives comparables et exactes sur la santé, les maladies et les questions connexes.
réunion d'une telle conférence. Il croit savoir que les délégations et les représentants nationaux seront envoyés par leurs gouvernements respectifs et que,
par conséquent, l'OMS n'aura à supporter aucune charge financière.
Mr. Joll remercie la délégation de l'Inde pour l'accueil favorable qu'elle a réservé à sa proposition, lors de la deuxième séance, et propose formellement
La résolution du Royaume -Uni est adoptée sous sa forme amendée (voir premier Décision :
rapport, section 3.) c) Débat général (suite) Le PRÉSIDENT résume les débats et mentionnes les points suivants qui devraient, estime -t -il, être signalés
l'adoption du projet de résolution de la délégation du Royaume -Uni, qui est ainsi conçu : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE qu'à l'avenir les exposés généraux du programme de l'Organisation devront reconnaître, sans préjudice d'autres objectifs, que l'Organisation doit se proposer, parmi ses buts principaux : 1) de constituer, progressivement, au Bureau du Siège, un ensemble d'informations sûres d'ordre statistique et consultatif, qui permettraient à l'Organisation d'orienter sa politique, y compris celle des organisations régionales, de bien diriger ses opérations et d'évaluer les résultats obtenus, et 2) d'encourager les différents services et bureaux régionaux de l'Organisation à utiliser aussi complètement que possible les données statistiques et les moyens d'information ainsi mis à leur disposition au Siège de l'Organisation.
à l'attention de l'Assemblée de la Santé : 1) I1 y a tout d'abord la question des fournitures destinées aux programmes des pays insuffisamment développés. Cette question devrait faire l'objet d'une attention toute particulière. Les programmes devraient, à l'avenir, être établis avec une certaine souplesse, afin que l'on puisse faire face aux nécessités urgentes. L'Organisation Mondiale de la Santé devrait également pouvoir assurer certaines faci-
lités en matière de devises, lorsque des raisons monétaires empêchent les pays insuffisamment développés de se procurer les fournitures dont ils ont besoin.
Le Dr TOGBA (Libéria) estime que les données statistiques visées dans le projet de résolution du Royaume -Uni doivent comprendre des renseignements émanant des territoires sous tutelle et des territoires non autonomes. Il considère que les statistiques doivent être impartiales et porter sur toutes les populations des divers pays. Sous cette réserve, il apporte à la résolution son appui chaleureux. 3 WHA2.39 et WHA2.40, Actes off. Org. mond. Santé, 21
2) Etant donné la politique de décentralisation que poursuit l'Organisation, il importe d'insister sur l'autonomie des régions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en ceuvre de leur propre programme. Les chances de succès de ces programmes s'en trouveraient accrues. 3) On a estimé que les priorités avaient été établies
trop tôt. Etant donné la politique de décentralisation qui a été adoptée, il convient de rétablir à nouveau les priorités en tenant compte des besoins régionaux.
4) Les activités sanitaires de caractère prophylactique ne donnent pas de résultats immédiats ; aussi certains gouvernements ont -ils tendance à ne
TROISIÈME SÉANCE
179
pas accorder une importance suffisante à la médecine préventive. En outre, les crédits octroyés par les gouvernements pour les activités de cet ordre
ont été trop faibles. Cet aspect des travaux de qui sont susceptibles
l'Organisation doit donc retenir particulièrement l'attention et il y a lieu d'entreprendre les activités
de donner des résultats
concrets. Le Président considère que la meilleure manière de démontrer l'importance de la médecine préventive consiste à concentrer tous les efforts sur l'assainissement. En prenant des mesures efficaces dans ce domaine, on réduira la fréquence de maladies telles que le paludisme, la bilharziose
de déclarer, par exemple, que l'on doit mettre des services à la disposition de tous les Etats Membres sans distinction (Actes officiels NO 32, annexe 10, section le) ; ces services doivent en effet être à la disposition de tous les pays, qu'il s'agisse de territoires autonomes ou de territoires non autonomes. Il apparaîtra alors nettement que l'Organisation s'intéresse au monde entier et non pas seulement à ses Etats Membres. Quant à la politique de décentralisation recommandée par le Conseil Exécutif, il faut
et la dysenterie. Si les conditions de logement étaient meilleures, la tuberculose accuserait une régression plus sensible. L'assainissement ne peut
sur six fonctionnent normalement. Que signifient des propositions visant des régions qui ne sont pas encore dotées d'une organisation régionale ou dans lesquelles cette organisation ne fonctionne pas ?
se rappeler que trois régions seulement
concentration des efforts vers le relèvement du niveau de santé.
que jouer un rôle de premier plan dans toute
Le PRÉSIDENT indique, en ce qui concerne le second
personnel compétent. La commission doit donc recommander que les institutions sanitaires reçoivent le plus large appui possible. Cette question
5) Aucun progrès ne peut être réalisé sans un
point, qu'en attendant la création de ces organisations régionales, les zones en question relèveront de la compétence du Siège de l'Organisation où existe déjà le
noyau du Bureau régional pour
l'Afrique.
ne peut que bénéficier d'un ordre de priorité
Le Dr FORREST, Secrétaire, déclare que l'Organi-
élevé. Tout le monde reconnaît l'utilité des équipes
sation a déterminé les limites géographiques des régions (Actes officiels No 13, page 330). Il appartient
sanitaires, tant pour relever le niveau de la santé dans les sections où elles opèrent que pour assurer la formation du personnel de santé publique.
aux gouvernements des pays situés dans une région régionale.
de décider de la forme que revêtira l'organisation Se référant à la section 1 e) de l'annexe 10 des Actes officiels No 32, le Secrétaire explique que les services assurés à l'aide des fonds du budget ordinaire sont à la disposition des Etats Membres, conformément à une décision déjà ancienne, alors que ceux
Le Président estime, quant à lui, qu'il est encore plus important de développer les moyens de formation professionnelle des médecins, car la pénurie de médecins ne saurait être palliée par le personnel auxiliaire, si nombreux soit -il. Il incombe à la Com-
mission du Programme d'énoncer nettement l'opi-
qui seront fournis dans le cadre du programme d'assistance technique seront accessibles à tous les pays sans exception.
nion que l'OMS doit appuyer l'établissement de centres de formation technique destinés aux étudiants comme aux diplômés, afin que s'acroisse le nombre
des médecins dont dispose le monde entier. Le Dr STAMPAR, représentant du Conseil Exécutif,
Le Dr TOGBA estime qu'il conviendrait d'inclure,
dans le texte du programme, l'explication fournie par le Secrétaire, afin que tous les intéressés soient au courant de la situation.
déclare que le Conseil a eu pour tâche d'élaborer
Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Les débats de la Commission du Programme ont été très intéressants, très constructifs et très profitables. Au nom des membres du Conseil, il remercie tous les délégués de l'appui qu'ils ont donné aux propo-
des propositions sur la base des décisions prises à la
que, bien que, dans le passé, tous les pays aient
Le Dr BRADY (Etats -Unis d'Amérique) déclare
bénéficié de services, il ne convient pas que l'Organisation soit tenue de fournir ses services aux pays qui
sitions du Conseil Exécutif. Maintenant que ces propositions ont reçu l'approbation de la commission, les travaux du Conseil dans l'avenir s'en trouveront grandement facilités.
ne sont pas Membres et qui ne prennent que peu d'intérêt aux travaux de l'Organisation. Décision: Deux projets de résolution portant l'un
sur le Rapport annuel du Directeur général et l'autre sur le programme général de travail pour une période déterminée sont adoptés à l'unanimité par la commission (voir premier rapport, sections 1 et 2).
Le Dr TOGBA considère qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications de rédaction aux propositions du Conseil Exécutif, avant que l'on puisse les considérer comme entièrement acceptables. Il ne suffit pas
La séance est levée à 16 h. 30.
180
COMMISSION DU PROGRAMME
QUATRIÈME SEANCE Mardi 15 mai 1951, 10 heures Président: Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale : Fonctions devant être assumées par l'OMS en application de l'article 72 de la Constitution
4.
Programme ordinaire pour 1952 (suite)
Ordre du jour 5.4 Le PRÉSIDENT exprime son accord avec le Directeur
Ordre du jour 5.7
Le Dr TIMMERMANN, Directeur de la Division des
Substances thérapeutiques, rappelle qu'un arrangement a été signé par divers pays à Bruxelles, en 1929, au sujet de l'unification de la formule des médicaments héroïques. Aux termes de l'article 35 de cet accord, des dispositions sont prévues pour la création d'un secrétariat permanent dont les fonctions ont été confiées, dans l'intervalle, à la Commission belge de la Pharmacopée. Comme l'article 72 de la Constitution de l'OMS permet à l'Organisation de reprendre les fonctions de tout organisme dont les buts et les activités entrent dans la compétence de l'Organisation, le Secrétariat a engagé des négociations avec le Gouvernement belge au sujet de la reprise par l'OMS des activités du Secrétariat per-
général quant à l'importance accordée par ce dernier, dans son introduction aux Actes officiels No 32, aux fonctions et aux attributions de l'OMS. Le Président est heureux de noter que ce document contient toutes les précisions qui ont été demandées par ia Troisième
Assemblée Mondiale de la Santé, et remercie le Directeur général des renseignements qu'il a communiqués. Le programme repose sur les principes qui ont été
fixés pour le programme de travail de la période 1952 -1955. D'une manière générale, le programme
a été élaboré en fonction des demandes adressées aux bureaux régionaux et au Bureau du Siège. La méthode à suivre pour l'examen du programme est fixée par la résolution EB7.R28 (Actes officiels No 32,
page 10) ; on trouvera les observations du Conseil Exécutif dans les Actes officiels No 33, pages 5 à 8.
manent de la Pharmacopée internationale. Grâce à la coopération du Gouvernement belge, ces négociations ont pu aboutir et l'OMS a assumé lesdites fonctions à partir de janvier 1951. Il n'en résultera
gramme reposait sur
pas un surcroît de travail pour le Secrétariat et il n'y aura pas lieu d'engager de personnel supplémentaire.
bureaux régionaux et que le budget prévu, soit $8.703.251, ne représentait qu'une augmentation
Le Dr WILLIAMS (Ceylan) a constaté que le proles recommandations des
Décision: La commission décide de renvoyer l'examen d'un projet de résolution sur ce point à la Sous -Commission juridique. 2.
Adoption du Règlement modifié applicable aux tableaux et comités d'experts Ordre du jour 5.14
de 20 % par rapport au budget de l'année précédente, qui se montait à $7.300.000. L'Organisation n'en est qu'à ses débuts, et l'orateur estime que le budget doit s'accroître d'année en année, jusqu'à ce qu'il atteigne le niveau où il pourra être stabilisé. Toute tentative de limiter les activités de l'OMS au niveau actuel, ou de les restreindre, aurait des effets extrêmement
décourageants pour tous ceux qui s'intéressent à la santé humaine. Il importe essentiellement que l'OMS justifie son existence par une action efficace. Certains programmes de l'OMS commencent à produire leurs effets ; il serait regrettable que le manque de fonds
Décision: La commission décide de renvoyer l'examen d'un projet de résolution sur ce point à la Sous -Commission juridique. 3.
Relations avec l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche - Orient Ordre du jour 5.22
Décision: La commission décide de renvoyer l'examen d'un projet de résolution sur ce point à la Sous -Commission juridique.
empêchât de les mener à bonne fin. En outre, de nombreux projets ont déjà été entrepris de concert avec d'autres institutions internationales, en particulier avec le FISE, et d'autres plans possibles d'action commune sont à l'étude ; si l'OMS, faute de moyens financiers, ne pouvait participer à leur réalisation, ils risqueraient de tourner court. Une organisation en voie de croissance doit disposer de fonds suffisants pour se développer, sans quoi les pays qui mettent leurs espoirs dans son assistance subiraient un tort considérable.
QUATRIÈME SÉANCE
181
La Première Assemblée Mondiale de la Santé avait décidé que les bureaux régionaux devraient progressivement étendre le champ de leur activité et assumer des responsabilités plus larges. De nombreux pays ont tenu à reconnaître les heureux résultats pratiques
Membres ont demandé avec insistance une réduction de leur quote -part. En outre, le Conseil a estimé que
l'on ferait une grosse économie si l'on pouvait recruter, dans les régions mêmes, des spécialistes et des experts pour fournir des avis sur les programmes de l'OMS, au lieu de les détacher du Siège. Le PRÉSIDENT fait observer que les fonds prévus
qu'a eus l'application de ce principe. Si l'on veut progresser dans la voie de la décentralisation, il faudra prendre particulièrement en considération les propositions budgétaires des bureaux régionaux.
Ceylan a toujours travaillé en harmonie complète avec sa Direction régionale et il a toujours donné son appui sans réserves au programme proposé par la Région de l'Asie du Sud -Est. Il est indispensable de ne pas apporter de restrictions à ce programme, tant en raison du danger des épidémies qui prennent naissance dans cette région et se propagent ensuite dans le monde entier, qu'en raison du besoin pressant
pour l'assistance technique ne peuvent être utilisés qu'à des fins déterminées, et principalement à la solution, dans les pays insuffisamment développés, des problèmes sanitaires qui se rattachent au développement économique.
qu'a cette région d'obtenir l'aide de l'OMS pour lutter contre la maladie et pour développer les services de santé publique dans la mesure nécessaire. Le Dr Williams prie donc la commission d'approuver à l'unanimité le programme proposé par le Directeur général.
Le Dr MA'MOEN (Indonésie) déclare qu'il est indispensable de trouver les moyens permettant de répartir plus judicieusement les médecins dans le monde. On devra également s'attacher au problème du paludisme : c'est une des maladies les plus répandues, et elle nuit à la fois à la santé des populations et au développement économique de nombreux pays. Le moyen le plus efficace de combattre cette maladie consiste dans l'emploi du DDT, mais beaucoup de pays ne sont pas, financièrement, en mesure de s'en procurer des quantités suffisantes. L'OMS devrait examiner s'il ne lui serait pas possible d'aider ces pays à obtenir l'approvisionnement nécessaire.
Le Dr TOGBA (Libéria) approuve le programme proposé par le Directeur général, mais il voudrait connaître les répercussions qu'aurait sur le programme l'adoption du budget proposé par le Conseil
Exécutif au lieu de celui soumis par le Directeur général.
Le Dr FORREST, Secrétaire, répond que si l'on se reporte à la note du paragraphe 19 des Actes officiels
Le Dr RAJA (Inde) déclare que, puisque le programme proposé par le Directeur général est fondé
sur les demandes des régions et puisque, d'autre part, il est indispensable d'accélérer l'exécution des programmes dans les pays insuffisamment développés, sa délégation estime qu'il y a lieu d'approuver le programme proposé dans les Actes officiels No 31. C'est pourquoi il présente à la commission un projet
No 33, on verra que les contributions des Etats Membres proposées par le Directeur général s'élèveraient à un total de $7.901.871, alors qu'il ressort du paragraphe 24 que le Conseil Exécutif propose des contributions se montant à un total de $7.200.000. Si l'Assemblée de la Santé fixe le budget à ce dernier
de résolution à ce sujet, pour qu'elle l'examine
chiffre, cela entraînera une réduction de 10 % du programme d'action de l'OMS. Le Dr STAMPAR, représentant du Conseil Exécutif,
précise que le Conseil n'est pas habilité à modifier le budget proposé par le Directeur général : il ne
lorsqu'elle se réunira avec la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Ce projet de résolution est ainsi conçu : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant que les propositions contenues
peut que présenter des observations, et
celles -ci
figurent dans les Actes officiels No 33, aux pages 6, 7,
dans les prévisions budgétaires de 1952 (Actes officiels No 31) résultent des recommandations formulées par les différents comités régionaux, compte tenu des besoins des divers Etats Membres,
8 et 9. Le Conseil Exécutif estime que les services extérieurs de l'OMS seront, dans une large mesure, financés au moyen des fonds affectés à l'assistance technique, en sorte qu'il y a lieu de tenir compte de ces fonds lors de l'élaboration du budget alimenté par les contributions ; comme ces fonds s'élèvent à $4.000.000 environ, si le budget alimenté par les
et que, d'autre part, il est indispensable d'adopter intégralement ces propositions si l'on veut que l'Organisation progresse raisonnablement dans l'accomplissement des fonctions que lui impose sa Constitution, ESTIME
qu'il importe de donner plein
effet
contributions qu'a proposé le Conseil était accepté, le budget total prévu pour les opérations de l'OMS s'élèverait à $11.000.000 environ. Si le Conseil Exécutif a proposé de réduire le budget alimenté par les contributions, c'est que de nombreux Etats
aux propositions contenues dans les Actes officiels No 31, en appliquant, dans la fixation des contri-
butions, toutes méthodes que l'Assemblée Mondiale de la Santé pourra juger nécessaires à cet effet.
182
COMMISSION DU PROGRAMME
de tenir compte des réalités. Les seuls fonds dont dispose l'OMS sont ceux qui sont fournis par les gouvernements ; or, la part des ressources des Etats
Le Dr DOWLING (Australie) estime indispensable
la commission se préoccupe trop des questions
Le Dr HYDE (Etats -Unis d'Amérique) pense que
budgétaires. En fait, la tâche qui lui incombe consiste
qui est absorbée par les budgets croissants des
organisations internationales atteint des proportions inquiétantes, à tel point qu'une résolution (No 411 (V)) a été adoptée le leT décembre 1950 par l'Organi-
à étudier et à apprécier le programme proposé, et à faire rapport à la réunion mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Dr Hyde
sation des Nations Unies, invitant les institutions spécialisées à stabiliser leur budget aussitôt que possible. Certaines mesures ont été proposées, grâce
approuve le programme proposé par le Directeur général, qu'il estime rationnel ; il fait valoir toutefois qu'aux termes de la résolution de la délégation de l'Inde, les prévisions budgétaires « résultent des recommandations formulées par les différents comités régionaux, compte tenu des besoins des divers Etats Membres... » Or, de nombreuses régions ne sont pas encore pourvues de comités régionaux et dans
auxquelles les dépenses de l'OMS pourraient être ne pourra pas appuyer le projet de résolution proposé.
réduites. Tant que ces mesures n'auront pas été examinées plus à fond, la délégation australienne Le Professeur FERREIRA (Brésil) fait observer qu'il
d'autres - les Amériques, par exemple - les comités se sont bornés à prendre note du programme proposé,
incombe à la commission de définir un programme
parce qu'ils en avaient été saisis trop tard pour pouvoir l'étudier à fond. A l'heure actuelle, les activités de l'OMS se développent rapidement. Suivant les Actes officiels No 33,
et une ligne de conduite pour l'année suivante,
tandis qu'il appartient à la Commission des Questions
administratives, financières et juridiques d'établir
un budget permettant la mise à exécution de ce
programme. Il espère que, finalement, il sera possible de stabiliser les programmes et la politique générale
de l'Organisation aussi bien que ses budgets. Il est étrange que le budget antipaludique de son pays, qui est classé dans la catégorie des pays insuffisamment développés, soit fortement supérieur au budget d'exécution de l'OMS. De toute évidence, il serait facile à l'orateur de recommander à son gouvernement de réclamer une réduction de sa contribution, mais le Professeur Ferreira estime que le programme
proposé par le Directeur général est excellent et il recommandera à son gouvernement d'accepter toute contribution au budget qui serait nécessaire à l'exécution de ce programme.
Le PRÉSIDENT demande au Secrétaire si, dans l'hypothèse oh l'on voterait des crédits excédant les contributions fixées, on pourrait être assuré d'obtenir les fonds nécessaires. Les décisions de l'Assemblée de la Santé ont -elles force obligatoire pour les Etats Membres, ou bien les gouvernements peuvent -ils refuser de verser une contribution plus élevée que celle des années précédentes ?
page 9, l'augmentation totale du personnel en 1951 et 1952 a été estimée à 670 fonctionnaires, dont 229 médecins. Les Etats Membres et le Directeur général visent, au premier chef, à doter l'OMS du programme le meilleur possible et à en faire assurer l'exécution par un personnel d'élite. La nature du programme proposé exige un personnel de la plus haute valeur technique ; or, en raison de la répugnance des gouvernements à détacher les meilleurs experts qui travaillent pour leur compte, l'Organisation pourrait avoir à faire face à un difficile problème de recrutement. Des difficultés de ce genre pourraient surgir même aux Etats -Unis, et le Dr Hyde est certain que les petits pays seraient encore moins enclins à se séparer de leurs experts nationaux. Il serait inutile que les Etats Membres versent des sommes supplémentaires en vue de l'extension du programme, si le niveau des services de l'Organisation devait baisser faute d'un personnel suffisamment qualifié. Il serait bon d'obtenir du Secrétariat des indications sur les résultats de sa campagne actuelle de recrutement, avant de poursuivre l'examen de l'étendue à donner au programme. Le PRÉSIDENT estime qu'il est impossible de dis-
budget proposé par $7.901.871, il serait
Le SECRÉTAIRE explique que, pour obtenir le Directeur général, soit nécessaire d'augmenter de le
joindre entièrement l'examen du programme de celui du budget, mais il approuve pleinement les observations du Dr Hyde au sujet du personnel. Si l'augmentation du budget est une condition préalable à l'extension du programme, le recrutement d'un personnel suffisamment qualifié en est une autre, non moins importante.
$1.947.852 les contributions des Membres actifs, comme il est indiqué au paragraphe 22 des Actes officiels No 33. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL ajoute que, vers la fin de
l'Assemblée de la Santé, les représentants auront à voter le budget et le barème des contributions sous leur forme définitive. Comme les délégués à l'Assemblée de la Santé représentent leur gouvernement, les décisions qu'ils prendront à ce moment engageront ces derniers.
Le Dr GONZÁLEZ (Venezuela) ne peut se rallier pour le moment au projet de résolution de la délégation de l'Inde ; en effet l'adoption de cette résolution impliquerait l'acceptation des propositions budgétaires du Directeur général, qui comportent
un relèvement des contributions pour 1952. Le
QUATRIÈME SEANCE
183
Venezuela est fort préoccupé par l'augmentation sans cesse croissante du coût des diverses organisaremplir ses obligations.
dans la résolution, qu'il conviendrait d'amender dans ce sens. Seuls, les gouvernements en tant que tels peuvent prendre des décisions au sujet de l'ensemble du bud-
tions internationales et il craint que de nouvelles augmentations ne soient de nature à l'empêcher de
Il convient cependant que le programme et le budget ne devraient pas être examinés séparément et il propose en conséquence à la commission de sur-
seoir au vote sur la résolution dont elle est saisie jusqu'au moment où la réunion mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques aura déposé son rapport. Puisque la politique de décentralisation est à la fois efficace et bien accueillie, les comités régionaux devraient définir leur propre' politique budgétaire, en vue de l'exécution du programme intéressant leurs régions respectives. Le Dr González appuie les observations du repré-
get et du barème des contributions, compte tenu de leurs responsabilités nationales et d'autres engagements internationaux. La tâche précise de la Commission du Programme consiste à étudier la valeur des projets qui figurent dans le programme proposé par le Directeur général, ainsi que les problèmes qui
s'y rapportent, tels que celui du recrutement du personnel nécessaire, et à faire rapport à la réunion
mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Dr MELLBYE (Norvège) s'associe aux observations que le délégué des Etats -Unis a présentées au sujet du personnel. 11 se demande si la résolution
sentant des Etats -Unis sur le recrutement d'un personnel technique de haute valeur et déclare qu'une déclaration du Secrétariat à ce sujet présenterait de l'intérêt. Le Dr PADUA (Philippines) se prononce en faveur
proposée par la délégation de l'Inde est recevable puisqu'elle suppose l'acceptation du montant du budget total proposé par le Directeur général ; or, cette question n'est pas de la compétence de la Commission du Programme. En conséquence, il propose d'amender le texte de cette résolution comme suit : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
de l'adoption de la résolution de la délégation de l'Inde. Le Directeur général devrait pouvoir obtenir les crédits qu'il a demandés pour exécuter intégralement son programme. L'oeuvre de l'OMS revêt
Considérant que les principes du programme contenus dans les prévisions budgétaires pour 1952 (Actes officiels NO 31) résultent des recommandations formulées par les différents comités et bureaux régionaux et par les divers Etats Membres, et que, d'autre part, il est indispensable
une importance capitale pour le monde entier,
notamment pour les régions insuffisamment développées, et il appartient à l'Assemblée de la Santé
de se prononcer soit pour une réduction du pro-
gramme soit pour l'augmentation du budget. Désormais, l'OMS ne peut se permettre de reculer. Une réduction du programme proposé par le Directeur général serait tout à fait inopportune.
d'adopter intégralement ces principes, si l'on veut que l'Organisation progresse raisonnablement dans l'accomplissement des fonctions que lui impose sa Constitution, ESTIME qu'il importe de donner plein effet aux principes qui figurent dans les Actes officiels NO 31
Le Dr RAJA reconnaît que les observations du Dr Hyde au sujet du personnel se rattachent étroitement à la résolution proposée par sa délégation ; il pense, toutefois, que le Directeur général aura certainement examiné soigneusement cette question,
en appliquant, dans la fixation des contributions, toutes méthodes que l'Assemblée Mondiale de la Santé pourra juger nécessaires à cet effet. Le Dr CANDAU, Directeur de la Division de l'Orga-
au cours de l'élaboration de son programme. Le Dr Raja serait également heureux de connaître l'avis du Secrétariat à ce sujet. Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) déclare que son
Gouvernement se préoccupe, lui aussi, des possibilités de recrutement d'experts qualifiés pour mettre à exécution les programmes techniques de l'OMS. Sa délégation a déjà soulevé cette question en séance plénière. De nombreux gouvernements ne seraient
dans son programme de recrutement. Au cours de ces derniers mois, 45 experts ont été choisis et engagés. Le recrutement au titre des projets ordinaires ne soulève pas de difficultés, mais il faut souligner que les Etats Membres devront être prêts à collaborer à l'oeuvre de l'OMS en détachant difficultés
nisation des Services de Santé publique, déclare que le Secrétariat n'a pas, jusqu'à présent, rencontré de
leurs meilleurs experts pour l'exécution de certaines tâches spécialisées. Le PRÉSIDENT propose aux délégués d'exposer, au
pas en mesure de fournir du personnel qualifié,
puisqu'ils rencontrent déjà des difficultés pour
s'assurer le personnel nécessaire à l'exécution de projets nationaux de haute importance. Si elle employait un personnel de deuxième ou troisième ordre, notamment au cours des opérations sur les lieux, l'Organisation ne ferait que se discréditer. Cet aspect de la question doit être mis en valeur.
cours de la prochaine séance de la commission, l'expérience de leur Gouvernement en matière de prêt aux organisations internationales d'un personnel hautement qualifié. La séance est levée à 12 heures.
184
COMMISSION DU PROGRAMME
CINQUIÈME SEANCE Mardi 15 mai 1951, 17 heures Président : Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Programme ordinaire pour 1952 (suite) Ordre du jour, 5.4 Le DIRECTEUR GÉNÉRAL explique qu'il est difficile
les gouvernements avant que les accords nécessaires puissent être signés. Néanmoins, un nombre considé-
pour ses activités dans certains domaines et dans certaines régions, car les traitements qu'elle paie ne sont pas toujours
à l'OMS de recruter du personnel de rang supérieur suffisamment élevés.
Par
rable de projets d'assistance technique atteindront prochainement le stade des réalisations et l'Organisation devrait alors être en mesure de procéder plus rapidement à la mise à exécution de son programme d'assistance technique. Le Directeur général insiste sur le fait que l'élargissement du programme ordinaire de l'OMS est presque entièrement indépendant des fonds de l'assistance technique.
exemple, les ingénieurs sanitaires peuvent ordinairement obtenir des émoluments bien supérieurs dans d'autres emplois. Il n'est toutefois pas réellement nécessaire que tout le personnel ait une formation d'un niveau supérieur, internationalement reconnu. Une grande partie de ces spécialistes auront à travailler sur le terrain avec les équipes des pays où ils sont affectés. Pour ce genre de travail, il y a lieu de donner la préférence à des hommes relati-
résolution présentée à la dernière séance par la délégation de l'Inde en faveur des propositions du Directeur général. Ces dernières devant être fondées sur les besoins minima des régions, toute compres-
Le Dr DAENGSVANG (Thaïlande) approuve la
vement jeunes, ayant l'expérience du travail de
sion du programme pour 1952 aurait de graves
mission. La plus grande difficulté est de trouver non pas du personnel qualifié en nombre suffisant, mais les fonds nécessaires pour le rétribuer. A ce propos, le Directeur général signale que les traitements des
experts de l'OMS, en mission pour le compte du FISE, sont actuellement imputés sur le budget de
cette dernière organisation. Par la suite, ce personnel
répercussions pour de nombreux pays, notamment ceux des régions insuffisamment développées. Il rappelle à la commission que le Directeur général et le Secrétariat ont insisté à maintes reprises sur la nécessité de disposer d'un personnel technique hautement qualifié. Comme le Directeur général estime que le personnel nécessaire pour l'exécution du programme de 1952 peut être trouvé, l'Assemblée
passera à nouveau au budget de l'Organisation Mondiale de la Santé et il sera disponible pour l'exécution des projets inscrits au programme. Il présente moins de difficultés que ne le laisserait supposer le programme proposé.
de la Santé n'a pas à redouter une pénurie de spécialistes. La délégation thaïlandaise approuve
s'ensuit que le problème du recrutement du personnel
chaleureusement le programme pour 1952 qui lui a été présenté.
Certains malentendus se sont produits au sujet de l'emploi des fonds de l'assistance technique qui ne sont pas uniquement destinés à assurer l'extension
Le Dr HYDE (Etats -Unis d'Amérique) tient à préciser que son Gouvernement ne se refuse pas à
mettre du personnel qualifié à la disposition de l'Organisation. Au contraire, les Etats -Unis colla-
des programmes de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il existe de nombreux cas où ces fonds ne peuvent être utilisés, notamment lorsque d'autres organisations gouvernementales et non gouvernementales demandent à l'OMS de collaborer avec elles et de coordonner les activités entreprises. On ne saurait dire avec une absolue certitude que tout le personnel prévu au budget de 1952 pourra être effectivement engagé, mais, jusqu'ici, rien n'indique qu'il sera particulièrement malaisé de trouver ce personnel. La mise en oeuvre des programmes d'assis-
borent activement au recrutement du personnel
destiné à l'Organisation Mondiale de la Santé, mais, en fait, cette dernière subit une certaine concurrence sur le marché du travail de ce pays et les traitements qu'elle offre ne présentent pas autant d'attraits pour les citoyens américains que pour les ressortis-
sants d'autres pays où les traitements sont généralement moins élevés. Il s'agit là du problème de l'offre et de la demande et le Dr Hyde est fort préoccupé de savoir si l'on disposera, pour les projets futurs, d'un effectif suffisant de personnes ayant une formation du niveau requis. La délégation des Etats-
tance technique s'est trouvée retardée en raison du temps qu'il a fallu consacrer aux négociations avec
CINQUIÈME SÉANCE
185
Unis désire présenter la résolution ci -après au sujet du programme pour 1952 : La Commission du Programme, Ayant examiné dans ses grandes lignes le projet
sonnel de l'Organisation. La délégation danoise appuie donc la résolution présentée par les EtatsUnis.
de programme soumis par le Directeur général pour 1952 (Actes officiels N° 31) ;
Le Professeur FERREIRA (Brésil) n'est pas certain
Tenant compte des observations présentées à ce sujet par le Conseil Exécutif ; Notant que certains des comités régionaux ont participé à son élaboration ;
que l'on puisse disposer de personnel qualifié en nombre suffisant pour exécuter les nouveaux programmes sans vider les administrations sanitaires nationales de leurs effectifs ou sans abaisser le niveau
du personnel recruté. D'autre part, le programme proposé par le Directeur général conduira, en fin de compte, à augmenter le nombre des personnes qualifiées disponibles. Il attire l'attention de la commission sur la grande valeur que présente un nombre même très faible de techniciens hautement compélents, qui pourront normalement amener un sensible changement dans l'attitude d'un pays à l'égard des problèmes de santé publique. De tels hommes ont le
Constatant qu'il existe une pénurie mondiale de personnel de santé publique hautement qualifié ; Relevant que le programme d'assistance techni-
que mettra encore davantage à contribution les ressources et le personnel disponibles ; Consciente des difficultés rencontrées par certains gouvernements pour réaliser et promouvoir des programmes internationaux d'assistance mis en oeuvre dans les limites de leur territoire, 1. RECONNAÎT que le programme proposé est établi sur des bases rationnelles en tant que programme de santé publique ;
prestige nécessaire pour obtenir des fonds et
influencer les gouvernements - prestige dont manque souvent le personnel formé sur place. La Commission du Programme devrait laisser à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques le soin d'examiner les détails financiers et se consacrer
2. ESTIME que, au niveau proposé, le programme dépasse les limites fixées par les ressources disponibles en personnel pleinement qualifié ; 3. FÉLICITE le Directeur général et les comités proposé ; 4. REMERCIE le Conseil Exécutif de son étude et de
à sa propre mission, c'est -à -dire décider si, dans son principe, le programme proposé est trop ambitieux, s'il a une ampleur raisonnable ou si les objectifs visés sont insuffisants. Les délégués devraient
régionaux de la haute valeur du programme son analyse attentives du programme proposé, ainsi que des observations qu'il a formulées à
considérer les besoins mondiaux et ne pas redouter les réactions de leur propre gouvernement. Personnellement, le Professeur Ferreira estime qu'ils devraient soutenir la politique de recrutement exposée par le Directeur général, qui vise à engager le plus grand nombre possible de spécialistes hautement qualifiés.
ce sujet ; et
5. RENVOIE la présente résolution aux réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, afin qu'elles puissent dûment tenir compte des considérations ci- dessus lorsqu'elles formuleront leurs recommandations sur le montant total du budget. Le Dr HoLM (Danemark) déclare que le Gouver-
Le Dr MELLBYE (Norvège) explique que la délé-
gation norvégienne a proposé un amendement à la
proposition indienne, non point en raison d'une divergence de vues, mais parce qu'il lui semblait préférable que la Commission du Programme exprimât la même idée en des termes légèrement différents. Cependant, cette délégation a trouvé sa proposition en faveur de celle de la délégation indienne.
extrêmement convaincantes les observations présentées par le Directeur général ; aussi retirera -t -elle
nement danois a toujours été prêt à détacher du personnel des postes officiels pour lui permettre d'exercer une activité internationale et il est
convaincu que cette attitude ne se modifiera pas. Cependant, on ne peut pas être certain que le personnel qualifié qui se trouve au Danemark désirera travailler dans les cadres de l'OMS : la décision dépendra des conditions de travail, des traitements payés, etc... ; aussi risque -t -on d'assister à une baisse
Le Dr BRAVO (Chili) déclare que son pays voit un grand nombre de ses meilleurs ingénieurs sanitaires, formés par l'excellente école de santé publique que possède le Chili, travailler déjà dans des organi-
sations internationales qui sont à même de leur offrir une rétribution supérieure à celle qu'ils recevraient dans leur pays. Cette situation a contraint le Gouvernement chilien à recourir à l'assistance technique étrangère pour assurer l'exécution de son propre programme sanitaire. Ce problème intéresse d'autres pays que le Chili et le Dr Bravo espère que l'OMS, lorsqu'elle établira des programmes futurs,
du niveau du personnel recruté, et par suite, à une diminution du prestige de l'Organisation, si le nombre des personnes engagées est trop élevé. On devrait restreindre le nombre des nouveaux programmes mis en chantier si c'est là le seul moyen d'éviter l'abaissement du niveau professionnel exigé du per-
186
COMMISSION DU PROGRAMME
prendra en considération les disponibilités en personnel technique qualifié. La délégation chilienne appuie vivement la proposition des Etats -Unis. Le PRÉSIDENT explique que si les deux résolutions
personnes supplémentaires est nécessaire peut fort bien susciter de l'appréhension, mais, si l'on analyse la composition du personnel affecté aux services consultatifs, on verra que l'augmentation de l'effectif par rapport à 1951 est, en réalité, fort raisonnable. Le Directeur général a signalé à juste titre que le travail de mission nécessitait un grand nombre de personnes convenablement qualifiées et non pas un grand nombre d'experts hautement spécialisés. A ce sujet,
dont la commission est saisie approuvent l'une et l'autre le programme pour 1952, les recommandations finales qu'elles formulent ne sont toutefois pas les mêmes. La résolution présentée par la délégation de l'Inde recommande de donner plein effet aux propositions contenues dans les Actes officiels No 31, les fonds requis étant obtenus en appliquant, dans la fixation des contributions, toutes méthodes
on devrait prêter attention au recrutement local d'un personnel bien entraîné pour des opérations telles que la lutte antipaludique. On en est maintenant arrivé au stade où l'Organisation doit aboutir à des résultats concrets, qui jus-
que l'Assemblée de la Santé pourrait juger nécessaires. La résolution présentée par la délégation des Etats -Unis, et dont le Président a autorisé la discussion en application de l'article 42 du Règlement intérieur de l'Assemblée de la Santé, souligne que la condition la plus importante pour l'application du programme - à savoir, l'existence de personnel qualifié disponible - n'est pas satisdéclaré que le recrutement du personnel ne s'était pas heurté jusqu'ici à des difficultés. En revanche, les délégués du Royaume -Uni et des Etats -Unis d'Amérique ont l'un et l'autre formulé des doutes sur ce point, pour ce qui est de leur propre pays. La Commission du Programme doit examiner très attentivement la question et essayer de conclure avant d'en discuter lors de la séance qu'elle tiendra avec la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Président invite les membres de la commission à faire connaître leurs vues sur les deux propositions.
tifieront son existence aux yeux des populations du globe. Alors qu'on lutte pour quelques milliers de dollars, le monde attend de l'Organisation des résultats tangibles. A un moment où les Etats se trouvent en présence d'idéologies opposées, l'OMS doit démontrer la valeur des idéaux élevés qui ont inspiré sa création. Il n'y a pas lieu d'être pessimiste. Le délégué de l'Inde est convaincu que, si l'Organi-
faite de façon certaine. Le Directeur général a
sation Mondiale de la Santé fait connaître ses besoins, la réaction des gouvernements sera plus favorable qu'on ne le prévoit. Le Dr HYDE explique que la résolution des EtatsUnis se borne à mettre en relief certains aspects du
problème dont il y a lieu de tenir compte. Elle laissera la porte ouverte à de nouvelles discussions. L'orateur croit savoir que la Commission des Questions administratives, financières et juridiques a récemment adopté une résolution analogue. Le Professeur FERREIRA appelle l'attention de la
sible de dire catégoriquement si l'on pourra ou
Sir Arcot MUDALIAR (Inde) pense qu'il est impos-
commission sur un autre point relatif aux disponibilités en personnel technique. Même si le personnel qualifié ne reste pas dans son pays d'origine, il n'en
non obtenir le personnel nécessaire pour l'exécution complète du programme du Directeur général. Différents avis ont été exprimés à ce sujet. D'autre part, aucune divergence d'opinion ne s'est manifestée
accomplira pas moins une haute mission de collaboration. Ceux qui entrent temporairement au
quant à la nécessité et à l'opportunité de mettre en oeuvre le programme envisagé. Le paragraphe 29 du rapport du Conseil Exécutif sur le programme proposé et les prévisions budgétaires pour 1952 (Actes officiels No 33) montre que la question des disponibilités en personnel qualifié a été attentivement étudiée par le Conseil, dont certains membres se sont préoccupés de la possibilité de recruter suffisamment de candidats qualifiés pour remplir les postes supplémentaires envisagés. L'orateur attire l'attention de la commission sur les tableaux qui figurent à la page 9 des Actes officiels No 33 et aux pages 146 et 147 des Actes officiels No 31. Le fait qu'un effectif total de quelque deux cents
service de l'Organisation Mondiale de la Santé
reviendront peut -être, en définitive, dans leur propre pays où leur expérience aura une valeur encore plus grande qu'auparavant. Le PRÉSIDENT met aux voix la résolution des Etats-
Unis d'Amérique. Décision: La résolution présentée par la délégation des Etats -Unis est adoptée par 21 voix contre 14,
avec 3 abstentions (voir première réunion mixte, section 3). La séance est levée à 18 h. 15.
SIXIÈME SÉANCE
187
SIXIÈME SEANCE
Vendredi 18 mai, 10 heures Président: Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Publications
Ordre du jour, 5.8 Le Dr HOWARD- JONES, Directeur des Services
rencontre actuellement pour obtenir de certains pays les textes sanitaires récents. Le Dr CLUVER (Union Sud -Africaine) signale que sa délégation est très satisfaite de la qualité excellente
d'Edition et de Documentation, se réfère à la résolution WHA3.63 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé concernant les publications, ainsi cette résolution (Actes officiels No 32, page 47), et aux
qu'au rapport du Directeur général au Conseil observations du Conseil Exécutif au sujet de ce rapport (Actes officiels No 32, résolution EB7.R16).
Exécutif sur les mesures prises en application de
En outre, le Rapport annuel du Directeur général rend compte de l'oeuvre accomplie dans le domaine des publications et, d'une manière générale, des travaux des Services d'Edition et de Documentation
de toutes les publications de l'OMS, tant en ce qui concerne leur contenu que leur présentation. Décision: La commission adopte à l'unanimité le projet de résolution relatif aux publications qui a été proposé par le Président (voir premier rapport, section 4). 2.
Hygiène dentaire
Ordre du jour, 5.10 Le Dr SAVONEN (Finlande) appelle l'attention de la commission sur l'importance de la prophylaxie dentaire. Il estime que l'OMS devrait procéder
(Actes officiels No 30, pages 54 -59). Un exposé général des objectifs visés par le programme des publications figure dans les Actes officiels No 31, pages 59 et 60, tandis que des précisions sur les prévisions budgétaires relatives aux publications et sur l'effectif du personnel employé dans ces services
sont fournies dans les pages 140 à 145 du même document. Le Dr Howard -Jones croit aussi devoir souligner que le Conseil Exécutif a choisi la question
à une étude spéciale de la question, y compris l'effet des sucreries, du chocolat, etc. sur la cavité buccale. Il préconise même la création d'un comité d'experts. Le Dr ROWLETT (Fédération dentaire internationale) félicite le Directeur général de la collaboration
des publications comme l'un des sujets qui seront étudiés de façon détaillée par le Comité permanent des Questions administratives et financières (Actes officiels No 33, paragraphe 162).
étendue du Secrétariat avec les organisations non gouvernementales intéressées. Il fait l'éloge de la
Le Dr AUJALEU (France) se félicite des progrès
procédure simplifiée instaurée par l'OMS dans ses relations avec les organisations non gouvernementales et il exprime la satisfaction qu'il a ressentie en recevant dernièrement une lettre du Directeur général qui invitait les organisations non gouvernementales intéressées, membres de la Fédération dentaire internationale, à participer en qualité d'observateurs aux conférences de l'OMS, tenues au Siège ou dans les régions.
accomplis par l'OMS dans le domaine des publications, mais il désire appeler l'attention de la commission sur le Recueil international de Législation sanitaire qu'il voudrait voir améliorer. Il est difficile à une organisation internationale d'apprécier l'importance des textes publiés dans tel ou tel pays, et c'est pourquoi le Dr Aujaleu estime que ce recueil gagnerait à être établi en collaboration avec les administrations sanitaires des Etats Membres intéressés. En outre, il serait souhaitable de publier un résumé
Le Dr MURAZ (France) juge condamnables les coutumes ancestrales de certaines tribus africaines
des motifs qui ont amené les divers pays à adopter une nouvelle législation sanitaire. Le Dr HOWARD -JONES déclare que le Secrétariat
qui pratiquent des mutilations dentaires risquant d'avoir de graves répercussions pathologiques. Il estime que l'OMS devrait mettre fin à de telles pratiques et il suggère l'organisation de groupes ambulants de chirurgiens -dentistes, qui parcourraient les régions en cause et assureraient aux autochtones les soins dentaires nécessaires.
tiendra compte de la suggestion de la délégation française, mais il invoque les difficultés que l'on
188
COMMISSION DU PROGRAMME
guay) appuient la proposition du délégué de la Finlande, tendant à la création d'un comité d'experts de la prophylaxie dentaire.
Le Dr MELLBYE (Norvège) et le Dr FABINI (Uru-
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant pris acte du rapport présenté par le Directeur général au sujet de l'hygiène dentaire,
conformément à la demande de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.33) ;
Le Dr BRISKAS (Grèce) insiste sur l'importance primordiale de l'hygiène dentaire, en particulier chez les enfants, car un grand nombre de troubles
et de maladies sont dus à la carie dentaire. C'est pourquoi il propose de recommander, dans le rapport, que les étudiants en médecine dentaire soient tenus de suivre un cours de pédiatrie d'une durée de six mois à un an.
Considérant qu'un programme d'hygiène dentaire rentre dans le cadre du programme général de travail pour une période déterminée, PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général 1) d'inclure un programme de cet ordre dans les
plans d'action future de l'Organisation ; 2) d'entreprendre, le plus tôt possible, des activités dans le domaine de l'hygiène dentaire en liaison avec les services de démonstrations ; et 3) d'encourager la formation de personnel en hygiène dentaire par le programme de bourses de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le Dr RAJA (Inde) et le Dr SAVONEN se prononcent
Le Dr ROWLETT estime que pour éclaircir les débats de la commission, il serait bon de définir la notion moderne de médecine dentaire. Cette branche de la médecine, actuellement dénommée odonto -stomatologie, est consacrée au maintien, au rétablissement et à l'amélioration de la santé, des
fonctions et de l'apparence de la cavité buccale
et des organes connexes. Ceci comporte le diagnostic des symptômes buccaux des maladies organiques, la prévention et le traitement des maladies, des lésions, des déformations et des déficiences buccales, le traitement des dents lorsqu'elles sont
en faveur de ce projet de résolution, mais le Dr Savo-
atteintes par accident ou par maladie, et leur remplacement lorsqu'elles sont tombées. Le domaine de la médecine dentaire est donc comparable, mais non analogue, à ceux de l'ophtalmologie, de la laryngologie, de l'otologie et de la dermatologie. Il médecine
nen demande l'adjonction d'un membre de phrase reprenant les observations qu'il a présentées antérieurement au sujet de la prophylaxie dentaire et des effets des sucreries, du chocolat, etc. sur la cavité buccale.
Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) appuie éga-
serait donc rationnel de donner à la dentaire moderne le nom d'odonto-
lement le projet de résolution, mais il estime que lorsque l'on préconise l'exécution de nouveaux projets
stomatologie.
Le Dr Rowlett évoque la déplorable pénurie de personnel dentaire qualifié, qui entraîne l'emploi de personnel auxiliaire moins compétent pour la petite chirurgie dentaire. En Nouvelle -Zélande, ces auxiliaires portent le nom de « dental nurses » (personnel infirmier chargé des soins dentaires), mais la Fédé-
dans le cadre du programme de l'OMS, il conviendrait de faire état de leurs possibilités d'exécution du point de vue financier et de stipuler que leur mise en ouvre dépend entièrement des disponibilités budgétaires.
ration que le Dr Rowlett représente estime que ce titre est insuffisant et recommande l'emploi du terme « dental therapeutist ».
du représentant du Royaume -Uni, car il importe d'aborder les nouvelles propositions dans un esprit réaliste, quel que soit, d'ailleurs, l'intérêt qu'elles présentent. Après un échange de vues, il est décidé d'amender les paragraphes 1) et 2) du projet de résolution comme suit :
Le Dr O'FLANAGAN (Irlande) partage l'opinion
Le Dr BRADY (Etats -Unis d'Amérique) estime prématurée la proposition du délégué de la Finlande
tendant à la création d'un comité d'experts de la prophylaxie dentaire, car l'Assemblée de la Santé vient d'être saisie d'un rapport contenant les observations et les conclusions de l'expert qui avait été chargé d'étudier les problèmes de l'hygiène dentaire dans le cadre du programme général de l'OMS et d'élaborer un programme d'hygiène dentaire, aux termes des dispositions de la résolution WHA3.33 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. 4 Le Dr Brady propose donc le projet de résolution suivant : 4 Voir annexe 1.
1) d'inclure un programme de cet ordre dans les plans d'action future de l'Organisation, compte tenu des discussions qui ont eu lieu à la Commission du Programme ; 2) d'entreprendre, le plus tôt possible, des activités
dans le domaine de l'hygiène dentaire en liaison avec les services de démonstrations, dans la mesure des possibilités financières ; et
Décision: La résolution est adoptée à l'unanimité,
sous sa forme amendée (voir premier rapport, section 5).
SEPTIÉME SEANCE
189
3.
Coordination des programmes locaux et des programmes exécutés par l'OMS Ordre du jour, 5.12
Le Dr AUJALEU voudrait savoir exactement quelle est la difficulté que vise à résoudre la proposition du Guatemala. 5 Il y a lieu, en effet, de présumer que l'Organisation Mondiale de la Santé n'entreprendra aucune action dans un pays sans y être invitée par le gouvernement intéressé. On conçoit mal, dans ces
que revêt la célébration du cinquantième anniversaire de la fondation du Bureau Sanitaire Panaméricain. Il recommande à la commission d'accepter la proposition du Conseil et de désigner le Directeur général pour représenter l'OMS à cette cérémonie. Le Dr BUSTAMANTE (Salvador) et le Dr BRISKAS
conditions, comment il pourrait y avoir un chevauchement d'activités.
sont d'avis que la proposition devrait être adoptée ; le Dr Briskas fait ressortir que l'envoi d'un représentant permettrait à l'OMS de nouer des relations utiles avec d'autres organismes techniques. Le PRESIDENT recommande d'adopter cette propo-
Le Dr BRADY pense que la commission pourrait reprendre la question plus tard, lorsqu'elle aura été
saisie du document élaboré par la délégation des Etats -Unis au sujet de la coordination des programmes
d'assistance technique. 6 D'ailleurs, le
sition et de charger le Conseil Exécutif de désigner un représentant. Décision: La recommandation du Président est adoptée (voir premier rapport, section 6, et neuvième séance, section 4). 5.
délégué du Guatemala n'est pas là pour présenter sa proposition. Il est décidé de surseoir à l'examen du point 5.12. 4.
Ajournement en vue de permettre l'étude des documents
Cinquantième anniversaire de la fondation du Bureau Sanitaire Panaméricain : Représentation de l'OMS Ordre du jour, 5.13 Le PRESIDENT appelle l'attention de la commission
Le Dr DOWLING (Australie) serait désireux de présenter ultérieurement quelques observations au sujet des points 5.15 et 5.17 de l'ordre du jour, mais il n'est pas encore en mesure de le faire. Après un échange de vues, le Dr Dowling propose
sur le dernier paragraphe de la résolution EB7.R21 (Actes officiels NO 32, page 7).
officiellement de remettre à la prochaine séance l'examen des points 5.15, 5.16, 5.17 et 5.18 qui ont l'ordre du jour.
Le Dr HURTADO (Cuba) exprime sa satisfaction de voir le Conseil Exécutif reconnaître l'importance 5 Dans une communication adressée au Directeur général, le Ministère de la Santé publique et de l'Assistance sociale du Guatemala avait fait remarquer que, dans le passé, certains programmes mis en oeuvre par l'OMS au Guatemala comportaient des activités parallèles à celles qui étaient déjà exercées dans le pays. Pour éviter à l'avenir les doubles emplois de ce genre, il recommandait d'enrôler les services existant déjà
entre eux des rapports étroits. En attendant, la commission pourrait passer au point suivant de Le PRÉSIDENT a l'impression que les membres de
la commission n'ont pas eu le temps de prendre suffisamment connaissance de la documentation
relative aux points de l'ordre du jour restant à examiner, et il propose d'ajourner la séance. Il en est ainsi décidé.
dans les Etats Membres pour l'exécution de tous les programmes de l'OMS appliqués dans ces pays. 6 Voir dixième séance, section 5 b).
La séance est levée à 11 h. 25.
SEPTIÈME SEANCE Lundi 21 mai 1951, 10 heures Président : Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Bureau de Recherches Copenhague
sur
la
Tuberculose,
été soulevée également devant le Groupe de travail
mixte de la Commission du Programme et de la Ordre du jour, 5.9
Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Dr ANDERSEN (Danemark) souligne que le Danemark attache une très grande importance aux
Le PRESIDENT appelle l'attention de la commission sur la résolution EB7.R85 du Conseil Exécutif
(Actes officiels No 32) et indique que la question a
190
COMMISSION DU PROGRAMME
travaux du Bureau de Recherches sur la Tuberculose
et attribue à la recherche scientifique une haute utilité pour la lutte antituberculeuse, tant sur le plan national que sur le plan international. Le fait que le
Le Professeur Grasset insiste sur la nécessité de donner plus d'extension à la recherche internationale
Gouvernement danois a versé près d'un demi -
sur la tuberculose, ainsi qu'aux travaux destinés à mettre en évidence d'autres maladies susceptibles de signaler la tuberculose, telle que l'histoplasmose. Le Bureau de Recherches a récemment fourni une tuberculine purifiée ainsi qu'une histoplasmine,
million de dollars à titre de contribution aux travaux
entrepris dans ce domaine prouve tout l'intérêt qu'il porte à la recherche internationale ; un crédit de $70.000 a déjà été affecté à l'achat d'un immeuble
qui ont permis de réaliser, à Genève, un contrôle
universitaire sur près de 2.000 étudiants de diverses
destiné à abriter le Bureau de Recherches ; d'autre part, $60.000 sont prévus pour la continuation des études sur les problèmes de la tuberculose au cours de la campagne de vaccination antituberculeuse en série entreprise au Danemark, et $360.000 seront
nationalités, en vue de déceler l'existence de ces maladies en Suisse. L'orateur espère que le Bureau de Copenhague pourra continuer ses travaux comme par le passé. Le Dr BRIDGMAN (France) estime que, dans l'inté
consacrés à la création de laboratoires pour des recherches internationales sur un vaccin antituberculeux. Un tel appui financier, de la part d'un petit pays comme le Danemark, est une preuve certaine de sa foi sincère en l'utilité des travaux sur la tuberculose.
-
rêt de la mise au point des méthodes, le Groupe de travail nommé par le Conseil Exécutif lors de sa septième session (Actes officiels No 33, paragraphe 39) devrait être invité à examiner, en toute objectivité,
les résultats obtenus par le Bureau de Recherches, à faire des recommandations sur la ligne de conduite que doit suivre le Bureau et à rechercher s'il ne serait pas possible de réaliser des économies dans un avenir immédiat. Etant donné le nom même du Bureau Bureau de Recherches sur la Tuberculose - on doit envisager qu'après une certaine période de recherches
Cette maladie est en voie de régression au Danemark ; le taux de mortalité, au cours de l'année dernière, a été, pour toutes les formes de cette maladie, de 14 par 100.000 habitants. Le Danemark ne saurait contribuer plus efficacement à l'effort général déployé en vue d'améliorer la santé qu'en prêtant
-
son assistance pour l'étude de la tuberculose. Le Dr Andersen espère que l'OMS accordera les crédits nécessaires pour permettre au Bureau de Recherches
et de mise au point des techniques, le Bureau parviendra à des résultats concrets et définitifs et pourra alors restreindre progressivement son activité.
de poursuivre son activité pendant les années à venir.
Le Dr FABINI (Uruguay) attribue la plus haute importance aux travaux que le Bureau de Recherches peut accomplir dans le domaine de la prévention de
Le Dr SAVONEN (Finlande) mentionne, lui aussi,
l'importance attachée par son pays aux travaux du Bureau de Recherches visant à déterminer la valeur du BCG et des autres moyens d'action antituberculeuse. Au cours d'une récente campagne de vaccina-
tion en série par le BCG, qui a englobé toute la
population de la Finlande et à l'occasion de laquelle 800.000 personnes environ sur 4.000.000 d'habitants ont été vaccinées, il a été constaté très peu de cas ne réagissant pas à la tuberculine. Une collaboration
la tuberculose non seulement chez l'homme, mais aussi chez les animaux. Il attire l'attention de la commission sur les pertes considérables de vies humaines qu'entraîne cette maladie. Il cite des chiffres montrant le développement des mesures antituberculeuses en Uruguay et signale les excellents résultats obtenus grâce à une propagande intelligente et à un personnel compétent de techniciens et d'agents sanitaires. En ce qui concerne le programme
s'est instituée entre le Bureau de Recherches et
l'Association antituberculeuse finlandaise pour déterminer les effets du vaccin BCG sur la morbidité par tuberculose. Sans doute cette étude sera -t -elle faci-
général de lutte contre la tuberculose, l'orateur indique que deux ou trois centres régionaux de recherches ont été prévus tant en Amérique qu'en Asie.
litée par les excellentes statistiques que possède la Finlande sur la tuberculose, mais elle exigera un laps
de temps considérable et la collaboration avec le Bureau de Recherches pourrait bien s'étendre sur une période d'au moins cinq ans ; il va sans dire que l'étude en question présentera de l'intérêt également pour d'autres pays. Le Professeur GRASSET (Suisse) désire souligner l'intérêt et l'utilité des tâches assumées par le Bureau de Recherches sur la Tuberculose, dont la collaboration en ce qui concerne les recherches effectuées
Le Dr RAJA (Inde) appuie résolument la proposition du Conseil Exécutif visant à maintenir le Bureau
de Recherches de Copenhague et à étendre son activité de façon qu'elle comprenne des études sur la valeur de la vaccination par le BCG et sur la durée
de son efficacité. La vaccination par le BCG revêt une valeur particulière dans les pays où il n'est pas facile d'améliorer rapidement le niveau de vie et entre autres, les conditions d'habitation. C'est pourquoi la campagne de vaccination qui a com-
en Suisse a été des plus précieuses tant en ce qui concerne l'amélioration que la standardisation du BCG.
mencé il y a trois ans dans l'Inde est considérée
comme l'arme la plus efficace qui puisse être utilisée dans la lutte contre la tuberculose. Elle s'est cependant heurtée à une certaine opposition, dans divers
SIXIÉME SÉANCE
191
secteurs de la population ; d'autre part on a constaté des différences dans la qualité du vaccin. C'est
pourquoi on a créé, dans l'Inde méridionale, un Bureau de Copenhague.
d'autres ont émis l'avis qu'il serait plus économique d'accorder des subventions aux institutions qui procèdent à des recherches internationales. C'est à la
Bureau de Recherches qui poursuit ses travaux sous
la direction de l'OMS et en contact étroit avec le Le Dr PALMER, Directeur du Bureau de Recherches
Commission du Programme qu'il appartient de soumettre une recommandation définitive à l'AssemRecherches.
blée de la Santé au sujet de l'avenir du Bureau de Le Dr HOLM (Danemark) déclare, au sujet de la proposition formelle de la délégation yougoslave, que son Gouvernement n'acceptera pas de subvention de ce genre, étant donné que le problème est d'ordre international.
sur la Tuberculose, prend la parole sur l'invitation du Président, et met en relief l'importance que revêtent les recherches sur la tuberculose, si l'on considère que cette maladie n'épargne aucun pays. Il est vrai que les travaux entrepris sur l'efficacité du BCG, sur les techniques appliquées et sur l'immunité
n'ont pas abouti à des résultats concluants, mais la valeur fondamentale de la méthode ne saurait cependant être mise en question. Etant donné les services qui peuvent être rendus au monde entier, le budget proposé pour le Bureau de Recherches est loin
A propos des campagnes de vaccination par le BCG menées dans un certain nombre de pays, il indique que l'expérience acquise au cours des trois dernières années a fait ressortir le manque de connais-
précédents de leur confiance et de leur appui et déclare que le programme envisagé sera exécuté dans la mesure où les ressources disponibles le permettront.
d'être excessif. Le Dr Palmer remercie les orateurs
sances précises sur l'étendue, la date et les résultats des campagnes organisées hors d'Europe. Grâce au
Bureau de Recherches de Copenhague, un grand nombre de problèmes pratiques sont sur le point d'être résolus. Les questions de ce genre - qui ne pourraient être abordées par des organismes isolés dont l'activité ne dépasse pas le cadre national exigent une coordination des recherches sur le plan international. Les fonds affectés au Bureau ne sont pas excessifs si l'on considère les problèmes dont il s'agit et les résultats qui peuvent être obtenus.
Le Dr LARCOVIÓ (Yougoslavie) se prononce en faveur du maintien du Bureau de Recherches, mais soulève la question du financement de ce Bureau.
Le Bureau est mentionné dans les Actes officiels
No 31, à la page 4, sous la rubrique « Services techniques centraux », ce qui signifie qu'il fait
partie intégrante de l'OMS ; cependant, la rédaction de la résolution EB7.R85 du Conseil Exécutif laisse entendre qu'il n'est pas soumis à la règle énoncée à
Dr Holm et estime que la commission devrait
Le Dr SAVONEN s'associe aux observations du
remercier le Gouvernement danois de l'appui qu'il a prêté au Bureau de Recherches. Le Dr BRADY (Etats -Unis d'Amérique) constate que la discussion a fait ressortir la haute utilité des activités du Bureau de Recherches et il croit que le Groupe de travail mixte ne manquera pas de tenir compte de ce fait lorsqu'il décidera du montant des fonds à allouer au Bureau.
l'annexe 10 des Actes officiels No 32 relative au programme général de travail pour une période déterminée (section 1 d)), selon laquelle l'OMS ne doit pas exécuter de travaux de recherche pour son finance l'activité du Bureau de Recherches sur la
propre compte. Le Dr Larkovie propose formellement que l'OMS Tuberculose, pour 1952, au moyen d'une subvention (dont le montant serait fixé par le Groupe de travail mixte) mais que le Gouvernement danois soit invité à assumer l'entière responsabilité du Bureau aussitôt que possible. Le Dr FORREST, Secrétaire, esquisse brièvement l'historique du Bureau de Recherches. Ce Bureau a
Le Dr TOGBA (Libéria) rappelle la proposition qu'il a formulée à la deuxième séance de la commis-
sion, selon laquelle les recherches devraient être entreprises au Siège et sur requête spéciale ; il se demande si cette recommandation sera favorablement accueillie dans le cas dont il s'agit. Il serait peu équitable, à son avis, de faire peser toute la charge sur le Gouvernement danois. Le Dr MOAIED HEKMAT (Iran), après avoir fourni
été créé à l'occasion de l'activité exercée conjointement, dans le domaine de la tuberculose, par les sociétés scandinaves de la Croix -Rouge et, par la suite, il a été pris en charge par le FISE. Il a donc eu, dès l'origine, un caractère international. Le Dr STAMPAR, représentant du Conseil Exécutif,
quelques brèves indications sur la lutte antituberculeuse en Iran, émet l'avis que l'OMS doit accorder la plus grande attention au problème de la tubercu-
rappelle qu'un groupe de travail restreint, créé par le Conseil Exécutif lors de la neuvième séance de sa septième session, a procédé à un examen approfondi de l'ensemble de la question. La majorité des membres du Conseil se sont prononcés pour le renvoi de
lose et recommander à tous les Etats Membres de prendre les mesures les plus étendues pour combattre cette maladie, notamment au moyen de la vaccination par le BCG.
la question à l'Assemblée de la Santé, alors que
Le Dr FABINI constate que l'accord semble s'être fait sur la nécessité pour tous les pays de collaborer
192
COMMISSION DU PROGRAMME
aux études sur la tuberculose, qui sont d'un intérêt universel. Il ne faut pas que, dans ce domaine, toutes les obligations incombent uniquement au Danemark
divers pays, notamment ceux qui ont connu le régime
d'occupation, ont acquis une expérience considérable à cet égard. Aussi est -il évident qu'un exposé
parce qu'il se trouve que le Bureau de Recherches
sur la Tuberculose est situé dans ce pays. C'est
pourquoi le Dr Fabini votera en faveur de la proposition du Conseil Exécutif. Le PRÉSIDENT résume la discussion en appelant l'attention de la commission sur le fait que la proposition yougoslave implique une modification de la procédure. Il invite les membres de la commission
synthétique, établi par des experts, sur les enseignements d'une expérience de ce genre serait d'une grande utilité pour tout pays qui pourrait, par la suite, se trouver dans une situation analogue. Aussi la délégation des Pays -Bas apprécie -t -elle grandement
le remarquable rapport établi par le Comité mixte
FAO /OMS d'experts de l'Alimentation et de la Nutrition sur les mesures préventives contre les déficiences alimentaires graves et le traitement des maladies dues à la sous -alimentation chez les populations civiles en période de guerre. 7 Toutefois, la malnutrition peut être la conséquence non seulement de la guerre, mais aussi d'une calamité naturelle ; aussi conviendrait -il de remplacer dans le titre du rapport les mots « en période de guerre » par « lors de calamités ».
qui auraient d'autres questions à poser ou d'autres observations à formuler, à bien vouloir le faire avant le vote. Décisions: 1) La proposition yougoslave est repoussée par 40 voix contre 2, avec 6 abstentions. 2) La résolution du Conseil Exécutif (EB7.R85) est approuvée par 43 voix contre 2, avec 1 abstention (voir deuxième rapport, section 1). 2.
On lit, à la section 2.4.5 de ce rapport, que le
Adoption du projet de premier rapport de la commission
vraisemblance, plus élevé que celui des hommes parmi les victimes des maladies de carence ; cette affirmation ne correspond pas toutefois à l'expérience acquise aux Pays -Bas où cette conséquence a
nombre des femmes et des enfants sera, selon toute
Sur la proposition du délégué de l'Inde, ce rapport est examiné point par point. Décision: Le projet de premier rapport est adopté (voir texte à la page 333 ; voir également le procès verbal de la neuvième séance, section 4). 3.
pu être évitée grâce au fait, principalement, que le rationnement alimentaire a été organisé d'après une liste de priorités dans laquelle les enfants, les femmes enceintes et les femmes allaitant leur bébé figuraient
à un rang très élevé. Il est évident que l'application d'un ordre de priorités de ce genre influe notablement sur la répartition des maladies de carence au sein de . la population. La guerre doit naturellement être considérée
Mesures préventives contre les déficiences alimentaires graves et traitement des maladies dues à la sous -alimentation chez les populations civiles
en période de guerre Ordre du jour, 5.11 Le Dr BURGER (Pays -Bas) rappelle que la délégation des Pays -Bas a signalé, au cours de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, que les maladies
comme l'une des causes les plus importantes de la famine ; il ressort notamment du rapport sur la
de carence alimentaire comptent parmi les causes les plus importantes de mortalité dans le monde (Actes officiels No 28, page 275). Au cours des dernières années, des millions d'habitants des Pays -Bas
sous -alimentation et la famine dans les provinces occidentales des Pays -Bas que, si les forces d'occupation allemande avaient résisté deux ou trois semaines de plus à l'attaque alliée, des centaines de milliers de personnes, dans les régions urbaines de l'ouest des Pays -Bas, seraient inévitablement mortes de faim. Le Dr Burger souligne que la famine n'a pas été due uniquement à la disette de vivres dans
ont souffert de dénutrition et d'inanition graves ; les Alliés ont fourni une aide et donné des avis, mais on a pu constater en cette occasion que les connaissances actuelles sur le traitement des maladies dues
la région occupée, considérée dans son ensemble, mais qu'elle doit être attribuée également au fait que les transports ont été désorganisés en raison de la guerre et aussi à la suite des mesures prises par les forces d'occupation. La délégation néerlandaise est fermement convaincue de la nécessité d'adopter une convention internationale visant à protéger, dans les pays occupés, la population civile contre les dangers d'une alimentation in suffisante. Il espère que le Comité international de la Croix -Rouge voudra bien enregistrer ces divers faits et prendre note également
à la sous -alimentation sont très insuffisantes. Cet aspect de la question a été tout particulièrement mis en relief dans le rapport que le Ministère des Affaires sociales a publié sur la sous -alimentation et la famine dans les provinces occidentales des Pays -Bas. C'est
pour cette raison également que la délégation des Pays -Bas avait proposé à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé un projet de résolution qui a été, par la suite, adopté sous le numéro WHA3.40 (Actes officiels No 28, page 29).
du contenu du rapport du comité mixte d'experts. 7 Document ronéographié A4/4, publié ultérieurement sous le titre de : « Prophylaxie et traitement des déficiences alimentaires graves lors de calamités» (Org. mond. Santé : Sér. Rapp. techn. 1951, 45)
Il est exact que le moyen le plus sûr de prévenir la sous -alimentation consiste, en principe, à assurer un ravitaillement suffisant en denrées alimentaires ;
SEPTIÈME SÉANCE
193
Ce rapport fait ressortir que la dénutrition peut s'aggraver selon un rythme qui varie considérablement. C'est pourquoi il est impossible de préciser un chiffre minimum de calories qui serait valable pour toutes les parties du monde, car trop de facteurs peuvent influer sur l'état de nutrition des populations. Il est cependant certain qu'un pourcentage déterminé de réduction des calories absorbées, par rapport aux quantités normales, exposera toujours les populations au danger d'une sous -alimentation plus ou moins grave. Selon les expériences faites aux Pays -Bas, une réduction de 50 % de la quantité des calories absorbées entraîne un état de dénutrition grave au bout de quelques mois, ce qui ne signifie
Le SECRÉTAIRE explique que le titre du rapport a
été emprunté au projet de résolution qui avait été soumis à l'Assemblée de la Santé, et non pas au texte même de la résolution adoptée par l'Assemblée.
Il regrette l'erreur commise et déclare que le titre sera modifié conformément à la proposition du délégué des Pays -Bas.
Le Dr BRISKAS (Grèce) estime, lui aussi, que le titre du rapport est mal choisi. Les mesures préventives qui y sont proposées pour éviter la sous- alimen-
tation grave en temps de guerre seraient plus indi-
quées en période de paix ou en cas de calamité
nullement que cet état de dénutrition ne puisse
naturelle. Les recommandations contenues dans le rapport pour les situations de ce genre sont excellentes, mais des mesures scientifiques ultra- modernes
résulter également d'une réduction beaucoup moins marquée dans la consommation des calories. La constitution de réserves alimentaires constitue l'un des principaux moyens de prévenir la famine, et cette question revêt une importance considérable. Des indications détaillées concernant le genre d'aliments habitants ou les gouvernements, ainsi que les mesures
pour la prévention de la dénutrition seraient de peu d'utilité en cas de guerre, et il importe bien davantage que chaque pays trouve, à ce moment, le moyen
dont des stocks devraient être constitués par les à prendre pour éviter la détérioration de ces stocks alimentaires, seraient d'une très grande utilité. Dans
de nourrir sa population. L'OMS devrait recommander à tous les pays de constituer des réserves alimentaires, celles -ci étant l'unique solution pratique pléter le rapport en ajoutant des indications se rapportant spécialement à ce dernier aspect du problème.
du problème de la sous -alimentation en temps de guerre. Il serait par conséquent nécessaire de com-
un document qui sera distribué aux membres, la délégation des Pays -Bas a formulé d'autres observations plus détaillées sur un certain nombre de
gation est convaincue que le rapport du comité mixte pourrait être d'une grande utilité pour tous ceux qui s'intéressent aux mesures permettant de prévenir la sous -alimentation et la famine, et il désire par conséquent soumettre à l'Assemblée la résolution suivante :
questions traitées dans le rapport. Le Dr Burger déclare, en conclusion, que sa délé-
appuie la résolution proposée par le délégué des Pays -Bas. Le rapport est un document excellent et il convient de lui assurer une large diffusion.
Le Dr MULHOLLAND (Etats -Unis d'Amérique)
Le Dr SAVONEN exprime sa gratitude pour les avis précieux contenus dans le rapport, dont de nombreux
pays pourront certainement tirer grand profit. Le PRÉSIDENT propose d'adopter le projet de résolution suivant : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE du rapport sur les mesures préven-
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. AUTORISE le Directeur général à publier dans la
Série de Rapports techniques le rapport sur les mesures préventives contre les déficiences alimentaires graves et le traitement des maladies dues à la sous -alimentation chez les populations civiles en période de guerre ; 2. EST D'AVIS que les principales mesures permet-
tives contre les déficiences alimentaires graves et le traitement des maladies dues à la sous- alimentation chez les populations civiles en période de guerre ;
tant de prévenir la malnutrition ne sont pas uniquement du domaine de la santé et formule pour cette raison le voeu que l'attention de tous les gouvernements, et tout particulièrement celle du Comité international de la Croix -Rouge, soit attirée sur ce rapport. Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) se déclare très
2. PREND ACTE, avec satisfaction, du fait que ce
rapport résulte d'une étude organisée conjointement par la FAO et l'OMS ; 3. REMERCIE les experts du travail accompli ;
satisfait du rapport remarquable qui a été présenté. Il appuie la suggestion du délégué des Pays -Bas visant à modifier le titre de ce document, compte tenu
limite pas l'étude de la question aux périodes de guerre.
tout particulièrement du fait que la résolution de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ne
4. PRIE le Directeur général d'envisager, lorsqu'il procédera à la publication du rapport, le remplacement du titre actuel par le titre suivant : « Prophylaxie et traitement des déficiences alimentaires graves des populations civiles lors de calamités ». 5. PRIE le Directeur général de porter ce rapport à l'attention des gouvernements et du Comité international de la Croix - Rouge.
194
COMMISSION DU PROGRAMME
A la suite d'une suggestion des délégués du Royaume -Uni et de l'Australie, il est décidé de supprimer les mots « des populations civiles » dans le quatrième paragraphe de la résolution. Le Professeur TOBGY Bey (Egypte) fait l'éloge de
interdisant aux troupes d'occupation de réquisitionner les vivres destinés à la population civile.
l'excellent rapport qui a été soumis et insiste sur la nécessité d'adopter une législation internationale
Décision: La commission approuve la résolution
reconnaît l'intérêt de la proposition faite par le
Le Dr BRIDGMAN estime que les discussions techniques ont été très satisfaisantes au cours de la présente Assemblée. Cependant, elles n'ont pas permis d'embrasser l'ensemble du champ de l'enseignement médical ; c'est ainsi que l'on a laissé de côté le problème de la formation des spécialistes et des cours de perfectionnement pour médecins diplômés. Or, c'est là une question d'intérêt mondial, dont l'étude devrait être confiée à un comité spécial qui y consacrerait plusieurs années. L'orateur
présentée par le Président, telle qu'elle a été amendée (voir deuxième rapport, section 2). 4.
Discussions techniques lors de la Cinquième
que sur les problèmes présentant une importance mondiale. Il est des problèmes sanitaires - et c'est le cas de la question de l'administration sanitaire qui n'ont un sens que s'ils sont traités sur le plan régional. Le Dr Bridgman rappelle, à titre d'exemple,
délégué de la Yougoslavie, mais il pense néanmoins que les discussions techniques ne devraient porter
Assemblée Mondiale de la Santé Le Dr GARKOVIC déclare que sa délégation a décidé
d'intituler « Discussions techniques lors de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé » le projet
qu'un comité d'experts officieux s'est réuni l'année précédente sous les auspices du Bureau régional pour l'Europe afin d'étudier les problèmes d'administration sanitaire dans les différents pays européens. Le Dr FABINI, appuyé par le Professeur RODHAIN (Belgique), insiste sur la nécessité de délimiter Assemblée, les discussions techniques ont été, certes, très satisfaisantes, mais il a été parfois difficile
de résolution qu'elle avait soumis au cours de la deuxième séance de la commission sous le titre « Principes et méthodes de politique sanitaire ». Le renforcement des services sanitaires des Etats
Membres constitue l'un des problèmes les plus importants qui se posent à l'OMS et l'on sait très peu de chose sur les avis qui ont été donnés aux gouvernements à ce sujet. Il importe que la question des principes et des méthodes applicables dans
clairement les questions devant faire l'objet de
discussions techniques. Au cours de la présente de fixer exactement les bases de la discussion. En revanche, lors du débat sur l'hygiène dentaire qui a eu lieu au cours de la sixième séance de la commis-
l'action sanitaire soit examinée, dans son ensemble, au cours d'une réunion groupant un nombre considérable d'administrateurs de la santé publique ; la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé fournirait, semble -t -il, une occasion favorable pour procéder à un examen de ce genre. L'orateur propose
sion, la question a été exactement définie, ce qui a facilité l'échange de vues. Le Dr DOWLING (Australie) pense que les discussions techniques devraient avoir lieu, à l'avenir, vers
que, lors de futures Assemblées de la Santé, les discussions techniques portent sur des questions telles que, par exemple, la portée économique de la médecine préventive et les normes nationales et internationales d'hygiène. Le PRÉSIDENT fait observer que le Conseil Exécutif
la fin de la session de l'Assemblée de la Santé,
c'est -à -dire après que les commissions principales auront terminé leur tâche. Le Dr BUSTAMANTE (Salvador) appuie la propo-
a décidé, dans la résolution EB7.R51 (Actes officiels
sition du délégué de l'Australie et fait valoir notamment que nombre de petits pays ne peuvent envoyer qu'un seul délégué à l'Assemblée de la Santé.
NO 32) d'examiner à nouveau, lors d'une session ultérieure, la question des discussions techniques qui doivent avoir lieu pendant les Assemblées Mondiales
Le Dr H6JER (Suède) propose que le Conseil Exécutif soit chargé de choisir les questions devant faire l'objet de discussions techniques et de déterminer le moment auquel celles -ci devront avoir lieu,
de la Santé. Il va de soi que, dans l'étude de cette question, le Conseil tiendra compte des observations formulées par les délégations au sein de la Commission du Programme.
en tenant compte des observations qui ont été formulées.
Le Dr O'FLANAGAN (Irlande) est d'avis qu'il ne
convient pas de restreindre la liberté du Conseil Exécutif dans le choix des questions devant faire l'objet de discussions techniques. Le thème suggéré par le délégué de la Yougoslavie exigerait des recherches trop considérables et il embrasse un champ trop vaste pour se prêter à des discussions de ce genre.
Le PRÉSIDENT donne alors lecture d'un projet de résolution soumis par la délégation de la France au sujet des discussions techniques lors des assemblées ultérieures.
Décision: Le projet de résolution présenté par la délégation française est approuvé (voir deuxième rapport, section 3).
SEPTIÈME SÉANCE
195
5.
Programme supplémentaire pour 1951 relatif aux obligations assumées par l'OMS envers les Nations Unies
Ordre du jour, 5.5 Le PRÉSIDENT déclare que cette question est de la compétence de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Elle a cependant
et Social a demandé, en outre, que les programmes intéressant plus d'une institution fassent, autant que possible, l'objet de consultations entre les organisations intéressées, avant d'être adoptés par les organes directeurs compétents (Actes officiels No 32), annexe 6, page 48). Cette procédure a été suivie, par
exemple, dans la question de la réadaptation des personnes physiquement diminuées, et elle a donné des résultats très satisfaisants. D'autre part, dans sa résolution du 13 mars 1951,8 (paragraphe 2 b), le Conseil Economique et Social a demandé aux institutions spécialisées des informations sur les projets susceptibles d'être facilement différés ou abandonnés.
été soumise à la Commission du Programme afin que celle -ci approuve les mesures d'urgence prises par le Conseil Exécutif en vue de secourir la population civile de Corée (EB7.R50, Actes officiels Na 32).
En réponse au délégué de l'Inde, qui a demandé si par « Corée », on entendait le pays tout entier lorsque celui -ci serait de nouveau ouvert dans son ensemble aux activités des Nations Unies, le Dr DOROLLE, Directeur général adjoint, explique que
Pour ce qui est de la présentation au Conseil
Economique et Social des programmes et des budgets des institutions spécialisées, le Conseil
le mot «Corée» n'a pas été employé dans un sens restreint. La résolution du Conseil Exécutif a trait à la collaboration avec le Gouvernement de la Corée, qui est un Etat Membre, ainsi qu'avec les institutions des Nations Unies qui exercent leur activité dans ce pays. Il n'appartient pas à l'OMS de se prononcer sur la délimitation géographique du territoire auquel cette collaboration peut s'étendre. Décision: La commission donne son approbation générale au programme supplémentaire pour 1951 et décide de renvoyer la question à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques (voir procès -verbal de la première séance de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, section 10). 6.
Economique et Social a examiné, jusqu'ici, les
programmes et les mesures envisagées pour l'exercice en cours, mais, ainsi qu'il est indiqué dans les
Actes officiels No 32 (annexe 6, section 2) il a été admis qu'il examinerait également, désormais, les programmes pour les années à venir. D'autre part, les prévisions budgétaires établies par le Secrétaire général des Nations Unies pour les années à venir devront contenir un tableau résumé des prévisions de dépenses pour les projets figurant dans les budgets des institutions spécialisées. Le Directeur général
soumettra au Conseil Economique et Social
les
Actes officiels No 30 à 34 inclus avec les amendements
ou modifications qui y auront été éventuellement apportés au cours de la présente session de l'Assemblée de la Santé. Le Dr DOWLING estime que la concentration des efforts et des ressources et l'établissement d'un ordre
Concentration des efforts et des ressources de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées ; Priorités recommandées par le Conseil Economique et Social et présentation, au Conseil Economique et Social et à l'Assemblée générale, du programme et du budget de l'exercice suivant
déterminé de priorités dans les travaux à entreprendre constituent, pour les Nations Unies et dre. Pendant l'examen du programme pour 1952,
toutes les institutions spécialisées, l'un des problèmes les plus importants qu'elles soient appelées à résou-
Ordre du jour, 5.15, 5.17 et 5.18 Le SECRÉTAIRE explique que le Conseil Economique
tous les délégués doivent avoir présents à l'esprit les
et Social, après avoir affirmé la nécessité d'assurer la concentration des efforts et des ressources, a décidé
de mettre en application ces directives en recourant à deux méthodes : premièrement, en fixant des
critères pour l'établissement de priorités pour les divers projets et, deuxièmement, en examinant les
programmes et les budgets des Nations Unies et des institutions spécialisées. Les critères pour l'établis-
sement des priorités, qui sont énoncés dans les Actes officiels No 32, annexe 6, page 49, ont été établis par le Comité administratif de Coordination, aux discussions duquel le Directeur général a assisté. Le Conseil Exécutif a noté, dans les Actes officiels
critères pour l'établissement des priorités qui sont énoncés dans les Actes officiels No 32 (annexe 6, section 1); en effet, ce n'est qu'en tenant pleinement compte de l'urgence, de la possibilité d'exécution, de la portée, de la préparation et de la coordination, ainsi que des résultats probables de chaque projet, que l'OMS pourra établir un programme efficace pour le prochain exercice. Il est vrai, comme le souligne la résolution EB7.R17 du Conseil Exécutif (Actes officiels No 32), qu'il n'est pas toujours possible de montrer sous forme de données quantitatives les résultats d'un programme de santé publi-
que, mais les autres critères doivent être pris en considération pour être appliqués à chaque projet. L'observation judicieuse d'un système rationnel 8 Document de travail non publié A4/25 et Document des Nations Unies E /1951
No 33, paragraphe 27, que le Directeur général a tenu compte de ces priorités dans le programme qu'il a proposé pour 1952. Le Conseil Economique
196
COMMISSION DU PROGRAMME
de priorités permettra d'abandonner les programmes qui ne présenteraient pas suffisamment d'importance ou qui ne seraient pas réalisables en pratique. Pour ce qui est de la concentration des efforts, la délégation australienne est d'avis que chaque organisation doit adopter un programme de travail en se
aux établissements d'enseignement. Il s'agit, certes,
de projets importants, mais du point de vue des besoins d'un grand nombre de pays, ils apparaissent
fondant sur une appréciation réaliste de la valeur intrinsèque des divers projets et sur une estimation judicieuse de la possibilité de les exécuter à l'aide des ressources disponibles. En règle générale, il est préférable de s'attacher à un petit nombre de projets pour les réaliser avec soin, plutôt que d'en entreprendre un grand nombre que l'on devrait se contenter de traiter superficiellement. La tendance à multiplier démesurément les programmes ne pourrait que nuire, à la longue, à l'Organisation et l'exposerait, en outre, au danger de devoir recruter, pour l'exécution de tous ses programmes, un personnel de second ordre. Il n'est, évidemment, pas aisé de décider quels sont, dans le domaine de la santé, les projets présentant le moins d'urgence, mais un choix
cependant moins indispensables que des services sanitaires de caractère pratique et immédiat. La délégation australienne a été heureuse de constater que le Directeur général a tenu compte, dans le programme proposé pour 1952, des critères fixés pour l'établissement des priorités. Il importe que le
Secrétariat applique au programme de l'OMS le principe de la concentration des efforts et des res-
sources et qu'il veille notamment à ce que les comités d'experts et autres organismes ne soient pas appelés
à se réunir pour s'occuper de tâches dont le Secrétariat peut se charger ; que les projets entrepris soient susceptibles d'être menés à bonne fin ; que seuls soient entrepris des projets présentant un intérêt international réel ; que l'on s'efforce constamment d'éviter les chevauchements et les doubles emplois ; et que l'on évite de recruter du personnel
s'impose néanmoins. De l'avis de la délégation trait à l'hygiène professionnelle et sociale, à la santé mentale, aux soins infirmiers et à l'aide à accorder
en nombre tel que les dépenses administratives finissent par absorber des fonds qui devraient être utilisés pour des services sanitaires de caractère pratique. La séance est levée d 12 h. 30.
australienne, les projets les moins urgents, dans le
programme actuel de l'OMS, sont ceux qui ont
HUITIÈME SÉANCE Mardi 22 mai 1951, 10 heures Président : Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Concentration des efforts et des ressources de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées; Priorités recommandées parle Conseil Economique et Social, et présentation, au Conseil Economique et Social et à l'Assemblée générale, du programme et du budget de l'exercice suivant (suite) Ordre du jour, 5.15, 5.17 et 5.18
2.
Mesures d'urgence qui doivent être prises par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales Ordre du jour, 5.23
Le Président donne lecture d'un projet de résolution relatif à la concentration des efforts et des ressources des Nations Unies et des institutions spécialisées.
qui amende l'accord conclu entre l'OMS et les Nations Unies ; 2) elle pourrait juger qu'aucune
Le Dr FORREST, Secrétaire, déclare que trois possibilités s'offrent : 1) L'Assemblée pourrait adopter la proposition de la délégation des Etats -Unis 9
9 Le texte de cette proposition et les débats qui ont eu lieu A son sujet sont reproduits dans le procès- verbal de la treizième
Décision: Ce projet de résolution est adopté (voir deuxième rapport, section 4).
séance de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, section 2.
HUITIÉME SEANCE
197
mesure particulière n'est nécessaire, étant donné qu'une latitude suffisante a déjà été laissée au Conseil Exécutif et au Directeur général ; 3) elle pourrait adopter une résolution affirmant l'intention de l'OMS de collaborer pleinement avec l'Assemblée générale et le Conseil Economique et Social pour atteindre les objectifs visés par la résolution 413 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à la concentration des efforts et des ressources.10 Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) se demande si
4.
tutions spécialisées
Appui plus actif des Etats Membres aux instiOrdre du jour, 5.20
Décision: La commission adopte une résolution à cet effet (voir deuxième rapport, section 6). 5.
Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale : Fonctions devant être assumées par l'OMS en application de l'article 72 de la Constitution. Adoption du Règlement modifié applicable aux tableaux et comités d'experts. Relations avec
l'amendement proposé par la délégation des EtatsUnis aurait pour effet d'obliger le Secrétariat à prendre des mesures avant d'y avoir été régulièrement autorisé.
l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (suite)
Ordre du jour, 5.7, 5.14 et 5.22 Le PRÉSIDENT demande à la commission d'approu-
l'amendement proposé par sa délégation est de nature à influer sur la forme de l'accord conclu avec les Nations Unies et que, par conséquent, il soulève
Le Dr HYDE (Etats -Unis d'Amérique) estime que
ver trois résolutions adoptées par la Commission des Questions administratives, financières et juridiques au sujet des trois points de l'ordre du jour dont elle avait renvoyé l'examen (quatrième séance, sections 1, 2 et 3) à la Sous -Commission juridique. Décision: La commission approuve ces résolutions (voir deuxième rapport, sections 7, 8 et 9 ; voir également le procès -verbal de la quatrième séance de la Sous -Commission juridique, sections 2, 3 et 4). 6. Mise en valeur des terres arides
un problème d'ordre juridique. L'orateur suggère donc que cet amendement soit renvoyé à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, pour être examiné par la Sous -Commission juridique.
Le Dr RAJA (Inde) appuie la proposition du délégué des Etats -Unis. Le PRÉSIDENT fait observer que l'amendement proposé a été renvoyé à la Commission du Programme par le Bureau de l'Assemblée et que c'est donc au Bureau qu'il appartient de le transmettre à la Commission des Questions administratives,
Ordre du jour, 5.21
financières et juridiques. Il en est ainsi décidé. 3. Calendrier des réunions du Conseil Economique
en valeur des terres arides est l'un de ceux qui présentent un intérêt direct tant pour le Conseil
Le SECRÉTAIRE signale que le problème de la mise
et Social
la question lors des séances du Conseil et elle a exprimé l'opinion qu'elle a traduite par la suite dans la résolution EB7.R20 (Actes officiels No 32,
Economique et Social que pour l'Assemblée générale des Nations Unies (voir annexe 4). L'OMS a discuté
Ordre du jour, 5.19
Le Dr HYDE cite une phrase, contenue dans le document de travail non publié intitulé : « Proposition de l'OMS concernant la réorganisation du travail du Conseil Economique et Social », dont voici le texte : « L'OMS a soumis certaines propositions concernant l'examen, par le Conseil Economique et Social, des programmes des institutions spécialisées avant leur mise en oeuvre. » Il demande qu'un résumé de ces propositions soit reproduit en annexe.
page 6). Le Secrétaire pense que la commission désirera peut -être insister à nouveau sur ce point, notamment en ce qui concerne les dangers que présentent pour la santé les travaux d'irrigation non
réglementés. C'est l'UNESCO qui a commencé à étudier cette question mais, récemment, l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture lui a consacré également un examen attentif. Mr. GILBERTSON (Etats -Unis d'Amérique) souligne
l'importance du concours que l'OMS peut apporter à l'élaboration des programmes relatifs à la mise en
Le SECRÉTAIRE accepte de donner satisfaction au délégué des Etats -Unis (voir annexe 12).
valeur des terres arides, afin d'éviter que l'interen entraînant l'apparition de maladies telles que d'autres maladies. Si dans les projets de mise en valeur, on tient compte des principes de la prophylaxie, on s'épargnera, à un stade ultérieur, beaucoup vention de l'homme ne suscite de graves problèmes le paludisme, la bilharziose, l'encéphalite transmise par des moustiques, les infections intestinales et
Décision: La commission adopte une résolution relative au calendrier des réunions du Conseil Economique et Social (voir deuxième rapport, section 5). 1° Voir Actes officiels NO 32, annexe 6, section 2.
198
COMMISSION DU PROGRAMME
de travaux de correction fort onéreux et des mesures
Le SECRÉTAIRE suggère que la proposition pré-
de lutte nombreuses et répétées contre la maladie. En outre, en veillant dans toute la mesure du possible à la protection de la santé, on assurera à ces projets un meilleur rendement économique.
sentée par le délégué de la France soit renvoyée à la prochaine réunion du Comité d'experts de l'Assainissement. Le Dr EL- HALAWANI (Egypte) rappelle l'expérience
Le Dr DOWLING (Australie) déclare que la délégation australienne à l'UNESCO s'est opposée à la
création du Conseil international de Recherches sur les zones arides. En effet, il s'agit avant tout d'une question de mise en valeur économique dont s'occupent déjà les Nations Unies et d'autres institutions spécialisées mieux adaptées à cette fin. Le Gouvernement australien estime qu'il serait possible
que son pays a acquise dans la mise en valeur de régions désertiques. Il est apparu que les ouvriers travaillant dans les champs pétrolifères situés dans les zones arides ont été guéris de nombre des maladies
d'aboutir à de meilleurs résultats dans le cadre du programme d'assistance technique. Le SECRÉTAIRE explique que pour ce qui est de la
mise en valeur des terres arides, l'OMS se borne à mettre l'accent sur les divers risques que ce programme peut faire courir à la santé et à suggérer des méthodes propres à y parer. Le Dr AUJALEU (France) souligne qu'il est essentiel
parasitaires qu'ils avaient contractées dans la vallée du Nil. Il semble donc bien que l'irrigation des zones arides donne plus d'acuité au problème des maladies parasitaires. L'orateur souligne qu'il importe de faire étudier avec grand soin par des experts sanitaires, les projets élaborés pour la mise en valeur des zones arides, afin d'éviter que les régions rendues fertiles ne deviennent la proie de fléaux tels que le paludisme et la bilharziose. Le PRÉSIDENT souligne l'importance d'une collaboration aussi complète que possible entre tous ceux qui participent à l'élaboration de projets de mise en valeur. Comme le projet préparé par l'UNESCO et
que l'OMS participe à l'oeuvre de mise en valeur des
terres arides. S'il en était autrement, on risquerait de connaître des déboires analogues à ceux que l'on a subis lors de la première tentative de percement du Canal de Panama.
par la FAO va être mis en oeuvre, l'OMS pourra prêter à ces organisations un concours des plus utiles en veillant à ce que des régions salubres ne deviennent pas des foyers de maladies.
Le Président propose l'adoption du projet de Prenant acte de la résolution 402 (V) sur le développement des terres arides adoptée, en date du
Cependant, s'il est bon de mettre en valeur les terrains arides, il convient également d'empêcher les terres de devenir arides. A l'heure actuelle, on constate un peu partout dans le monde un épuisement progressif des terres et il semble bien que les hygié-
résolution reproduit ci -après : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
20 novembre 1950, par l'Assemblée générale des
nistes soient en partie responsables d'un tel état de choses. En effet, depuis les découvertes de Pasteur, les hygiénistes se sont préoccupés d'éviter la transmission des maladies et le développement des épidémies par les matières usées humaines en traitant
Nations Unies, ainsi que de la résolution 346 d'hydrologie et d'utilisation des eaux, adoptée,
(XII) sur la coopération internationale en matière en date du 9 mars 1951, par le Conseil Économique et Social, 1. RECOMMANDE aux Etats Membres de veiller à
ces matières de façon à en faire des éléments aussi simples que possible. Or ils ont de ce fait supprimé
un apport fertilisant extrêmement important. La délégation française demande donc s'il ne serait pas possible que l'OMS examinât avec des experts de quelle manière on pourrait arriver à un compromis
entre le désir qu'ont tous les hygiénistes de rendre les matières usées humaines non dangereuses et la nécessité
ce que les plans relatifs à l'hydrologie ou à l'utilisation des eaux ainsi qu'à la mise en valeur des terres arides soient conçus de telle sorte qu'ils prévoient des mesures destinées à prévenir l'introduction ou l'aggravation des maladies ; 2. PRIE le Directeur général :
de conserver, pour la fertilisation
des
1) de fournir aux gouvernements l'assistance technique que ceux -ci pourraient lui demander pour l'élaboration de projets relatifs à l'hydro-
terres, des apports de grande valeur, qui ne peuvent être remplacées par les engrais artificiels couramment utilisés aujourd'hui. Le Dr EVANG (Norvège), appuyé par le Dr RAJA,
logie ou à l'utilisation des eaux, ainsi qu'à la mise en valeur des terres arides ; 2) de collaborer avec les Nations Unies et avec
estime que l'OMS ne devrait pas se limiter aux questions de génie sanitaire, mais qu'elle devrait également donner des avis quant à l'organisation des services de santé dans les régions qui s'ouvriront au peuplement. Il y a là une occasion unique d'organiser dès l'abord des services sanitaires rationnels.
autres institutions spécialisées qui s'intéressent aux projets en question. les
Le Dr DOWLING tient à préciser que dans son intervention précédente, il n'a pas voulu s'opposer
à une collaboration internationale, mais qu'il
a
HUITIÈME SÉANCE
199
simplement désiré éviter la création d'un pesant appareil administratif. Sa délégation votera en faveur du projet de résolution. Le Dr CLUVER (Union Sud -Africaine) se demande si la résolution ne pourrait pas être rédigée en termes
Le SECRÉTAIRE précise que le Conseil d'adminis-
plus généraux, de manière à comprendre d'autres sortes de terres rendues à la culture. On a constaté
tration du FISE comprenait tout d'abord 18 représentants des gouvernements ; le Conseil compte maintenant 26 membres, représentant des gouvernements qui ne sont pas nécessairement Membres des Nations Unies.
en Afrique du Sud que l'asséchement de terres gambiae.
Décision: La commission adopte un projet de
marécageuses avait eu pour effet de provoquer une recrudescence du paludisme transmis par l'Anopheles 8.
résolution sur les activités à longue échéance en faveur de l'enfance et sur les relations de l'OMS avec le FISE (voir deuxième rapport, section 10). Réinstallation des médecins réfugiés
Le Dr MALAN (Italie) reconnaît que la question à
laquelle le chef de la délégation de l'Union Sud Africaine a fait allusion est d'une importance capitale, mais il estime qu'elle devrait être discutée lors de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ordre du jour, 5.25 Le SECRÉTAIRE déclare qu'en plus de la résolution EB7.R22 du Conseil Exécutif (Actes officiels No 32), la commission doit examiner un projet de résolution soumis par le Gouvernement des Pays -Bas, dont le texte est le suivant : Considérant que les programmes de form ation professionnelle du personnel sanitaire visent essentiellement et inévitablement à obtenir des résultats à lointaine échéance ; et
afin que les pays particulièrement intéressés à la question puissent formuler des propositions. Le PRÉSIDENT propose de renvoyer la question au Conseil Exécutif, pour qu'elle figure à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée de la Santé. Décisions:
1) La proposition du Président est adoptée. 2) Le projet de résolution est adopté (voir deuxième
Considérant qu'à l'heure présente il existe une répartition défectueuse du personnel sanitaire qualifié,
rapport, section 11). 7. Activités à longue échéance en faveur de l'enfance
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé INVITE le Conseil Exécutif et le Directeur général
et relations avec le FISE
Ordre du jour, 5.16 Le SECRÉTAIRE déclare que la résolution EB7.R60
du Conseil Exécutif (Actes officiels No 32) est en quelque sorte un rapport sur l'évolution des relations entre l'OMS et le FISE. Ces relations ont, récemment,
à étudier la question de la répartition du personnel sanitaire qualifié, le fait que certains pays disposent d'un personnel excédentaire, et les problèmes que poserait l'installation de ce personnel dans les pays qui ont un urgent besoin de ses services.
Alors que la résolution du Comité Exécutif porte spécialement sur la réinstallation des médecins réfugiés, le projet de résolution présenté par les Pays -Bas traite, d'une manière générale, de la répartition défectueuse du personnel médical. Il serait donc parfaitement loisible à la commission d'approuver la résolution du Conseil Exécutif tout en adoptant celle qui est proposée par les Pays -Bas. Dans ce cas,
atteint un nouveau stade. Le Comité administratif de Coordination a constitué un groupe de travail composé de représentants des Nations Unies et de toutes les institutions spécialisées qui s'intéressent à l'élaboration des plans concernant les activités à longue échéance en faveur de l'enfance. Ce groupe de travail permettra, au moment de l'établissement des plans, de coordonner les consultations auxquelles
toutefois, il y aurait lieu de remarquer que le budget de 1952 ne contient aucune prévision pour l'étude des
donnent lieu tous les projets de protection de l'enfance. Il
tiendra sous peu sa première séance ;
l'OMS participe pleinement aux préparatifs nécessaires et contribuera de tout son pouvoir à assurer le succès de ce nouvel effort. Le groupe de travail fera rapport au Conseil Economique et Social, par l'entremise du Comité administratif de Coordination, et insistera sur l'intérêt qu'il y a à prévoir, en faveur
problèmes inhérents à la répartition du personnel médical, de sorte qu'il faudra attendre l'année suivante pour pouvoir prendre une décision. Le Dr EVANG estime que la résolution présentée par le Gouvernement des Pays -Bas vise une question particulièrement importante qui devrait être examinée le plus tôt possible, et il se prononce également en
des enfants, des activités à long terme plutôt que d'élaborer, comme on l'a fait jusqu'ici, des projets à court terme. Le Dr DOWLING demande des précisions sur le paragraphe 4 (2) de la résolution EB7.R60.
faveur de l'adoption de la résolution du Conseil Exécutif.
Le Dr DOWLING se rallie aux principes dont s'inspire la résolution du Conseil Exécutif mais il indique que, dans son pays du moins, le registre des
200
COMMISION DU PROGRAMME
médecins est tenu par les gouvernements des Etats, dont les décisions échappent au contrôle du Gouvernement central. Le Dr MACKENZIE exprime une certaine inquiétude
Le Dr EVANG pense que des directives émanant
au sujet de la proposition du Gouvernement néer-
landais. On pourrait réunir des renseignements nombreux, sans pour cela atteindre des résultats
de la commission seraient fort utiles au Conseil Exécutif lorsque ce dernier passera à l'examen de la question. Il reconnaît qu'une coopération avec l'Association médicale mondiale serait utile, mais il estime préférable que la résolution soit adoptée par la Commission du Programme. Il acceptera cependant qu'elle soit renvoyée au Conseil, si tel est le désir de la commission. Le Dr HYDE estime que la répartition du personnel
certains, et il importe de voir si une telle initiative justifierait la dépense qu'elle entraînerait. La question a été discutée au sein du Conseil Exécutif, qui a décidé que l'OMS ne pourrait aller plus loin qu'il n'est indiqué dans la résolution adoptée. Le nombre des renseignements demandés aux services gouvernementaux par les institutions spécialisées s'accroît constamment. Il a déjà atteint un point où il crée des difficultés. Il importe donc que les gouvernements soient certains que toute nouvelle demande de renseignements sera suivie de résultats tangibles. Le Dr HYDE demande au délégué des Pays -Bas de
médical est une question d'ordre national plutôt qu'international. Toutefois, il y a lieu de se préoccuper de l'inégalité de la répartition du personnel médical dans les régions urbaines et rurales, et de la difficulté de trouver des débouchés satisfaisants pour le personnel qualifié. Le Dr Hyde se rallie donc à la proposition du Président. Le Dr AUJALEU s'associe aux vues exprimées dans
la proposition de la délégation des Pays -Bas, mais
préciser la proposition de son Gouvernement, et notamment la déclaration selon laquelle un certain nombre de pays disposeraient d'un personnel médical en surnombre.
il reste sceptique quant aux résultats que l'on en
peut attendre. On trouvera dans la plupart des pays deux avis tout à fait opposés : l'avis du gouvernement et l'avis des associations syndicales de médecins. Les
est la même qu'en Australie, pour ce qui est du registre des médecins. Les gouvernements des Etats sont tenus au courant des enregistrements effectués
Le Dr RAJA indique que dans l'Inde, la situation
gouvernements estiment qu'il n'y a pas suffisamment de médecins, et les syndicats de médecins pensent le contraire. On connaît déjà les pays qui n'ont
pas assez de médecins, mais il faudrait savoir quels sont ceux qui sont prêts à faire des sacrifices financiers pour attirer les médecins des autres pays. C'est là que
par les conseils médicaux des Etats, qui sont des organismes officiels. Jusqu'à présent, ces conseils n'ont admis des candidats étrangers à l'exercice de la médecine qu'à titre de réciprocité. Pour changer cet état de choses, il serait nécessaire de promulguer une nouvelle législation, ce qui serait difficile à l'heure actuelle. Néanmoins certaines dispositions ont été prises en vue de permettre l'accès de l'Inde aux médecins étrangers qui désirent travailler dans des institutions où ils ne font pas concurrence aux
réside la difficulté, et il est peu probable que l'OMS puisse résoudre les problèmes financiers qui se poseront à cet égard. Décision: La commission convient de renvoyer au Conseil Exécutif le projet de résolution présenté par le Gouvernement des Pays -Bas. Le SECRÉTAIRE déclare qu'en ce qui concerne la réinstallation des médecins réfugiés, la commission ne doute pas que le Haut Commissaire des Nations
médecins locaux dans l'exercice de la médecine à titre privé. Le Dr BURGER (Pays -Bas) précise que la résolution
Unies pour les Réfugiés ne soit fort désireux de
présentée par son Gouvernement ne s'applique pas aux médecins réfugiés, mais uniquement au personnel
s'assurer la coopération de l'OMS dans l'accomplissement de sa lourde tâche. Cette coopération résulte implicitement de l'accord conclu entre les Nations
médical qui ne trouve pas à s'employer dans son propre pays conformément à ses aptitudes. Les dépenses inhérentes au projet ne seraient pas nécessairement élevées, car l'on dispose déjà de renseiseraient extrêmement utiles. Le PRÉSIDENT propose de soumettre à l'examen du Conseil Exécutif la résolution présentée par le
Unies et l'OMS, mais la commission désirerait
peut -être donner une assurance positive dans ce sens.
Il rappelle aux délégués que l'Organisation internationale pour les Réfugiés va mettre un terme à son activité à la fin de l'année, et que le Haut Commissaire assumera alors toutes les reponsabilités à l'égard des réfugiés.
gnements nombreux qu'il suffirait de réunir et de
dépouiller. Le Dr Burger croit que les résultats
Le Dr WEIS, représentant le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, expose que la
Gouvernement des Pays -Bas. Il est probable que le Conseil Exécutif voudra consulter l'Association médicale mondiale sur ce point.
tâche du Haut Commissaire consiste à assurer la protection internationale des réfugiés et à défendre leurs intérêts. Le Haut Commissaire regrette de n'avoir pas pu assister à la présente séance de la
HUITIÈME SÉANCE
201
commission et il espère qu'une collaboration étroite s'établira entre son organisme et l'OMS, particuliè-
rement en ce qui concerne la réinstallation des
médecins réfugiés. Le problème est double : d'une part, il s'agit de la législation nationale applicable à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers, et d'autre part, de l'admission des réfugiés dans les divers pays, en tant que personnel médical. Une législation analogue à celle qui est en vigueur dans l'Inde, par exemple, et qui permet l'exercice de la * médecine par les étrangers à titre de réciprocité, n'est, évidemment, d'aucune utilité pour assurer la
insuffisamment développées et les représentants de l'OMS ont insisté à ce propos sur l'importance des mesures préventives, étant donné la difficulté que présente la mise en oeuvre des projets de réadaptation. Il a cependant recommandé l'établissement de centres
de démonstration et de formation dans les dites régions. Le groupe a également examiné une demande
du Gouvernement égyptien en vue de l'installation d'un centre de ce genre en Egypte. Il n'est pas exclu que certains crédits nécessaires au programme de réadaptation puissent être obtenus au titre de l'assistance technique.
réinstallation des réfugiés apatrides. Le Dr Weis demande donc à la commission d'inscrire dans la résolution du Conseil Exécutif, au cas od elle l'approuverait, une disposition invitant les Etats Membres à faciliter l'admission de médecins réfugiés sur
Le Dr BURGER déclare que la réadaptation des tuberculeux présente une grande importance dans son pays. Il se demande si le groupe de travail a prêté attention à cet aspect du problème.
leur territoire et à leur permettre l'exercice de la médecine.
Le SECRÉTAIRE répond que la question n'a pas encore été discutée, puisqu'elle relève davantage de
représentant du Haut Commissaire, prépare un projet de résolution sur la réinstallation des médecins ultérieure.
Le PRESIDENT propose que le Secrétaire, assisté du
la compétence de l'OMS que de celle des autres institutions spécialisées. Le Dr AUJALEU déclare qu'en matière de réadapta-
réfugiés qui sera examiné au cours d'une séance Il en est ainsi décidé. (Voir procès -verbal de la dixième séance, section 2.) 9.
Programme coordonné de réadaptation des personnes physiquement diminuées
Ordre du jour, 5.24 Le SECRÉTAIRE rappelle que cette question a été discutée à l'origine par la Commission Intérimaire de l'OMS. En juin 1950, le Conseil Economique et
tion, il importe d'établir une distinction bien nette entre deux catégories de sujets à réadapter : d'une part, les infirmes, c'est -à -dire les sujets qui ne sont pas atteints d'une maladie en cours d'évolution, et qui par conséquent peuvent être réadaptés par des méthodes de formation spéciale sans que celles -ci aient une incidence sur leur état de santé, et d'autre part les malades, comme par exemple les tuberculeux, dont la réadaptation doit être effectuée en fonction de leur possibilité de rechute et sous contrôle médical.
Social a invité le Directeur général de l'OMS à élaborer un programme et il a recommandé aux institutions spécialisées intéressées de fournir, sur demande, aide et conseils aux gouvernements. Par la suite, l'Assemblée générale a prévu un crédit budgétaire à cette fin. Une réunion a été organisée dans le cadre du Comité administratif de Coordination, et un groupe de travail technique a été créé en vue d'élaborer un programme coordonné pour toutes les institutions spécialisées intéressées. La
Le Dr EVANG se rallie à la manière de voir des délégués de la France.et des Pays -Bas.
Il ajoute que le handicap uniquement physique n'existe pas, en tant que tel, et que les facteurs psychologiques doivent toujours être pris en considération. Dans son pays, les personnes physique-
ment diminuées sont qualifiées de « personnes à s'en trouvait mieux. Le SECRÉTAIRE indique
capacité de travail réduite », quelle que soit la nature
de leur infirmité, et l'on a constaté que leur moral que les observations
Commission des Questions Sociales a examiné, au cours de sa dernière session, un rapport sur les tra-
vaux du groupe, auxquels l'OMS avait d'ailleurs activement participé. On peut relever les questions suivantes, parmi celles qui ont été étudiées par le groupe de travail: principaux types d'infirmités parmi les enfants physiquement diminués (la question
formulées au cours du présent débat seront extrêmement utiles au Directeur général lors de la prochaine séance du groupe de travail.
a été examinée du point de vue régional) ; création de cours de formation en groupes et réadaptation des aveugles, en particulier des enfants atteints de cécité. Le groupe a constaté que les modalités de coordination élaborée par le Comité administratif de Coordination étaient satisfaisantes. Il a discuté de la question
Miss HILL (Société internationale pour la protection des invalides) déclare que l'organisation qu'elle représente se félicite de constater que l'OMS a pour principe de réaliser ses programmes en collaboration avec les organisations non gouvernementales ou parr
des programmes de réadaptation dans les régions
leur intermédiaire, pour autant qu'elle le peut. La Société a suivi avec le plus vif intérêt les débats du groupe de travail et elle espère pouvoir faire profiter
202
COMMISSION DU PROGRAMME
l'OMS et le groupe de son expérience en matière de réadaptation. Cette Organisation, ainsi que les sociétés
marquera une nouvelle étape dans la voie de la coopération internationale au profit des personnes physiquement diminuées.
nationales qui y sont affiliées, est prête à aider les institutions spécialisées à réaliser un programme effectif au bénéfice des personnes physiquement diminuées. Elle espère également que son Cinquième Congrès mondial, qui se tiendra au mois de septembre à Stockholm et auquel prendront part des représen-
Décision: La commission adopte un projet de résolution relatif à la réadaptation des personnes physiquement diminuées (voir deuxième rapport, section 12). La séance est levée à 12 h. 15.
tants gouvernementaux et non gouvernementaux,
NEUVIÈME SEANCE Mardi 22 mai 1951, 15 heures Président: Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Projet de résolution sur l'amélioration de l'hygiène
ci- après, qui a été présenté par la délégation de l'Inde : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant qu'il est d'une importance capitale de pourvoir à l'amélioration de l'hygiène du
du milieu et de l'assainissement La commission examine le projet de résolution
en effet, que les épidémies et les maladies transmissibles diminuent sensiblement avec le développement de l'hygiène et du bien -être. Mr. GILBERTSON (Etats -Unis d'Amérique) appuie
également le projet de résolution de la délégation de l'Inde: Il souligne que 20 % de tous les décès sont dus aux mauvaises conditions ambiantes et que les trois -quarts de l'humanité vivent dans des conditions qui ne répondent même pas aux règles les plus élé-
milieu et de l'assainissement, qui constitue un et, notamment, d'assurer l'élaboration de plans d'aménagement urbain et rural et de projets de construction de logements selon des principes
élément essentiel du programme de santé publique,
mentaires de l'hygiène et paient un tribut impressionnant à la maladie et à la mort. L'orateur fait ensuite allusion aux mesures préliminaires qui ont été prises, dans l'Inde, dans l'Etat de Sao -Paolo, à Santiago, en Yougoslavie et ailleurs, en vue d'insti-
rationnels, I. RECOMMANDE à tous les Etats Membres de
tuer des cours destinés à former des ingénieurs
sanitaires. Lorsque de telles écoles auront été instal-
prendre les dispositions requises pour former et employer, dans leurs administrations de santé publique, un nombre suffisant d'ingénieurs sanitaires, d'urbanistes, d'architectes et de représentants d'autres professions apparentées ; 2. INVITE le Conseil Exécutif et le Directeur général à apporter toute l'aide possible aux Etats Membres pour leur permettre de créer les établissements de formation nécessaires. Le Dr PHAM -LE -TIEP (Viet -Nam)
lées dans le monde entier, un grand pas aura été fait pour remédier à la pénurie actuelle de personnel spécialisé dans les questions d'assainissement. Le Dr O'FLANAGAN (Irlande) fait observer qu'il
serait difficile d'appliquer en Irlande la résolution proposée. Dans ce pays, en effet, les administrations
sanitaires relèvent de l'Etat, tandis que les établissements de formation technique et les universités, qui fournissent diverses catégories d'ingénieurs sanitaires et d'autres catégories de personnel technique, relèvent de l'initiative privée.
appuie le
projet de résolution présenté par la délégation de > l'Inde et souligne qu'il convient d'accorder une grande importance aux activités qui relèvent de l'assainissement et de l'hygiène, notamment dans le cas des pays insuffisamment développés. Il est certain,
Le Dr TOGBA (Libéria) appuie d'autant plus volontiers le projet de résolution de la délégation de l'Inde que les résultats obtenus par l'amélioration de l'assainissement seraient aisément démontrables.
NEUVIÈME SÉANCE
203
de modifier comme suit la première phrase du paragraphe 1 « Recommande à tous les Etats :
Le Dr MACLEAN (Nouvelle- Zélande) suggère
doit être un centre sanitaire travaillant en étroite collaboration avec les fonctionnaires de la santé publique, de telle façon que les services hospitaliers complètent l'oeuvre des fonctionnaires sanitaires, et réciproquement, dans tous les domaines : traitement des malades et des blessés, formation du personnel médical et du personnel infirmier, recherches entreprises en vue de parfaire les connaissances sur les maladies, sur la prévention des maladies, et sur les soins à donner aux convalescents. Chaque fois que
Membres de prendre les dispositions requises pour former, et pour employer dans leurs administrations de santé publique, un nombre suffisant... »
Le Dr RAJA (Inde) expose que le but visé par la proposition de sa délégation est de fournir les moyens
nécessaires pour une formation technique adéquate en créant des cours de formation dans les universités ou en appliquant tout autre programme de formation
cette collaboration a eu lieu, on a constaté des
que l'on jugera approprié. Le délégué de l'Inde
accepte l'amendement suggéré par le Dr MacLean.
Décision: La commission adopte le projet de résolution dans sa version amendée (voir deuxième rapport, section 13). 2.
Projet de résolution sur le rôle des hôpitaux dans la protection de la santé
progrès encourageants dans la protection de la santé et de la vie, dans le raccourcissement de la durée des maladies, dans l'amélioration des soins donnés aux mères, aux enfants et aux travailleurs industriels, ainsi que dans la lutte pour la suppression des maladies mortelles de toutes sortes. Le Dr MacEachern déclare en conclusion que l'étude proposée dans le projet de résolution des Etats -Unis semble être de nature à contribuer efficacement à la réalisation des fins de l'OMS. Le Dr RAJA fait siennes les vues exprimées par le délégué des Etats -Unis. Il estime lui aussi que seuls un programme de médecine curative et préventive
Le Dr MACEACHERN (Etats -Unis d'Amérique)
présente le projet de résolution ci -après qui a été établi par sa délégation : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. EST CONVAINCUE que, parmi les nombreux services sanitaires essentiels, les hôpitaux contribuent efficacement, grâce à leurs installations, à protéger la santé dans le monde ; 2. CONSTATE qu'il est à la fois difficile et inopportun d'établir une démarcation entre la médecine curative et la médecine préventive ; et
et la collaboration de tous les services sanitaires
organisés permettront d'améliorer la santé mondiale.
Il propose d'ajouter, à la fin du paragraphe 3 du projet de résolution proposé, les mots suivants : « ... y compris les soins à domicile ». Le Dr MACEACHERN accepte cet amendement.
leur personnel qualifié et à leur organisation, à
3. RECOMMANDE que, pour faciliter la réalisation
des fins de l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général, en collaboration avec les organisations non gouvernementales intéressées et dès que des fonds seront disponibles à cet effet, prépare une étude de l'oeuvre actuellement accom-
Le Dr CLUVER (Union Sud -Africaine) appuie pleinement la proposition de la délégation des EtatsUnis. Dans l'Union Sud -Africaine, il existe une ligne de démarcation très nette entre les services de médecine curative et les services de médecine préventive. Bien que les médecins et les membres des services sanitaires comprennent la nécessité de réunir ces deux catégories de services, les pouvoirs
plie par les Etats Membres pour améliorer l'état de santé des populations à l'aide de bons hôpitaux et d'autres services de traitement des malades. Le délégué des Etats -Unis souligne que, de plus
en plus, les hôpitaux tendent à devenir le centre sanitaire de la collectivité. Invoquant l'expérience qu'il a acquise personnellement aux Etats -Unis dans l'administration des hôpitaux, il déclare que, depuis dix
publics estiment que les hôpitaux ont uniquement pour rôle de s'occuper des malades hospitalisés, mais n'ont pas à déployer d'activité en dehors de ce domaine. Le Dr Cluver espère que le projet de résolution soumis par la délégation des Etats -Unis sera largement diffusé dans les départements ministériels de son pays. Le Dr EVANG (Norvège) tient également à appuyer
ans, les activités hospitalières suscitent un
vivement la proposition de la délégation des EtatsUnis. A son avis, il est nécessaire de faire comprendre non seulement aux pouvoirs publics, mais également aux cadres administratifs des hôpitaux, au personnel infirmier et au personnel apparenté, combien il
intérêt croissant, ainsi qu'en témoigne la fondation d'un grand nombre d'écoles et de sociétés destinées à la formation du personnel administratif des hôpitaux. Pour être efficace, un programme sani-
taire - qu'il s'agisse de médecine curative ou de hôpitaux et des mesures préventives prises en matière
importe d'obtenir une collaboration complète de tous les services médicaux. Décision : Le projet de résolution est approuvé dans
médecine préventive - doit se fonder sur la coordination la plus étroite des soins dispensés dans les de santé publique. L'orateur souligne qu'un hôpital
sa version amendée (voir deuxième rapport, section 14 ; voir également onzième séance, section 2)..
204
COMMISSION DU PROGRAMME
3.
Projet de résolution sur le programme proposé par le Directeur général pour 1952 Ordre du jour, 5.4
Mondiale de la Santé devrait donc comporter un certain montant destiné à permettre cette dernière forme d'assistance. Le délégué de l'Inde rappelle que, dans le budget actuel, aucune somme n'a été directement consacrée à des fournitures médicales. Dans la résolution WHA3.70 (Actes officiels No 28),
Le Dr RAJA présente le projet de résolution ciaprès, qui a été établi par sa délégation : Ayant examiné les recommandations du Directeur général relatives au programme et au budget de l'exercice 1952,
la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé le programme de fournitures médicales figurant dans le programme et les prévisions budgétaires proposés pour l'exercice financier 1951 (Actes officiels No 23, page 175). Or, aujourd'hui, en raison notamment des difficultés monétaires, il importe de prêter une attention spéciale à la question des fournitures médicales, si l'on veut que les programmes sanitaires nationaux soient exécutés à une cadence suffisamment rapide. Le Dr DOWLING (Australie) apprécie pleinement l'importance de la question soulevée par le délégué de l'Inde, mais il tient à faire observer que ce serait s'engager sur un terrain dangereux que de faire de l'OMS un organisme d'approvisionnement en fournitures.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé RECOMMANDE que l'on accorde à l'avenir une
plus grande attention aux considérations suivantes :
1) intérêt qu'il y aurait, dans certaines circons-
tances, à fournir du matériel médical à l'aide des fonds inscrits au budget ordinaire de l'OMS ;
2) nécessité, dans certaines régions, de faire porter les efforts de façon continue sur les activités qui peuvent se traduire par des résultats aisément contrôlables, notamment les activités qui relèvent de l'assainissement ; 3) possibilité de réduire l'importance du Secrétariat permanent en recourant de préférence à des experts -conseils engagés
Le Dr 2ARKOVI6 (Yougoslavie) déclare que sa
toutes les fois que cette mesure permettra de réaliser des économies ;
à court terme,
délégation appuie sans réserve la proposition de l'Inde. Il reconnaît que l'OMS ne devrait pas être transformée en agence d'approvisionnement. Dans certains cas, toutefois, la mise en oeuvre de nouveaux
importance qu'il y a à aider les Etats Membres, et en particulier les pays insuffisamment développés, à établir des programmes sanitaires quinquennaux intéressant leurs territoires respectifs, afin d'encourager l'application méthodique de mesures de santé publique, et d'utiliser 4)
au mieux, parallèlement aux ressources nationales,
programmes gouvernementaux est subordonnée à l'envoi de fournitures et de matériel en quantité suffisante. Il rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies a invité les institutions spécialisées à ne rien négliger pour combattre le paupérisme et tout ce qui pourrait amener la guerre. Le Dr FORREST, Secrétaire, fait observer que le Conseil Economique et Social a décidé que toutes les fournitures livrées aux gouvernements devront faire partie intégrante d'un projet d'assistance technique (résolution 222 (IX), annexe 1, reproduite dans le Recueil de Documents fondamentaux, Quatrième édition). Il rappelle également que l'OMS facilite déjà aux
l'assistance qui peut leur être offerte de temps à autre par l'OMS et par d'autres organisations.
Le Dr Raja déclare que ce projet de résolution a pour but de mettre en lumière certaines considérations
importantes qui se sont dégagées de la discussion sur le Rapport du Directeur général. La délégation de l'Inde a estimé que ces considérations étaient de nature à faciliter l'établissement, par le Conseil Exécutif et par l'Assemblée de la Santé, des programmes à long terme. La commission examine alors le dispositif du projet de résolution paragraphe par paragraphe.
gouvernements l'obtention de fournitures dans le cadre de ses activités actuelles.
Le Dr HYDE (Etats -Unis d'Amérique) estime que
Paragraphe 1)
le paragraphe 1) de la proposition de la délégation indienne implique une modification de la politique suivie par l'OMS en matière de fournitures. Cette politique n'a été arrêtée qu'après des discussions longues et complexes au sein du Conseil Exécutif, du Comité permanent des Questions administratives et
Le Dr RAJA explique que ce texte a pour objet de souligner qu'il est nécessaire de prévoir une méthode suffisamment souple pour que l'on puisse faire face aux besoins très différents des divers pays. Certains pays attachent plus d'importance aux avis techniques, et d'autres à une aide sous forme de fournitures qui
financières et de diverses Assemblées de la Santé ; elle ne saurait être modifiée que sur la base de propositions précises. Si l'Assemblée de la Santé adopte la proposition sous sa forme actuelle, le Conseil
les mette en mesure de réaliser leurs propres programmes sanitaires. _ .Le budget de l'Organisation
Exécutif aura à faire face à la tâche malaisée d'en interpréter les termes, qui sont plutôt vagues.
NEUVIÉME SÉANCE
205
Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) cite les chiffres
Le Dr HYDE propose d'inviter le Directeur général
donnés à la page 41 des Actes Officiels No 31 pour
montrer que l'OMS consacre déjà des sommes nements.
considérables aux fournitures destinées aux gouverLe Dr RAJA explique qu'il y a deux catégories de fournitures : les fournitures afférentes aux projets organisés par l'OMS, en collaboration avec d'autres
et le Conseil Exécutif à réexaminer la politique à suivre en matière de fournitures, afin que l'OMS puisse rendre aux gouvernements de plus amples services dans ce domaine.
Le Dr RAJA reconnaît qu'il y aurait intérêt à ce que le Conseil Exécutif examinât l'ensemble de la question des fournitures, de manière à déterminer dans quelle
institutions, et celles qui sont destinées aux programmes gouvernementaux. Or, comme l'a indiqué le Dr Mackenzie, il n'y a, dans le budget de 1952, aucun crédit au titre des fournitures pour les programmes gouvernementaux (voir rubrique 54, page 41 des Actes officiels N° 31). Le délégué de l'Inde ne voit pas comment l'OMS pourrait réussir à améliorer le niveau sanitaire des pays si elle n'accorde pas une
mesure il serait possible d'aider les gouvernements à développer leurs programmes sanitaires. Le SECRÉTAIRE déclare que l'Organisation Mondiale de la Santé vient déjà en aide aux gouvernements
par tous les moyens possibles et qu'il est difficile d'envisager quels autres services elle pourrait encore rendre en matière de fournitures aux gouvernements.
certaine aide aux gouvernements en matière de
fournitures. Il demande que la répartition de l'aide technique s'effectue d'une manière assez souple pour que l'on puisse établir un certain équilibre entre les avis techniques d'une part et les fournitures d'autre part. Le Dr HYDE déclare que l'on trouve bien à la page 41 des Actes officiels No 31 un crédit de $ 100.000 pour les exercices 1950 et 1951 au titre des fournitures pour les programmes gouvernementaux, mais qu'en
Décision: Sur la proposition du Président, il est décidé que l'essentiel de la discussion sera porté à la connaissance du Conseil Exécutif. Paragraphe 2) Le Dr RAJA déclare que ce paragraphe a trait aux
pays dans lesquels des démonstrations sanitaires couronnées de succès ont rencontré de la part du public un accueil favorable et ont obtenu, par conséquent, sa participation. Ces démonstrations ont été d'une utilité considérable dans les régions de l'Inde où certaines maladies sont répandues. Le Dr O'FLANAGAN rappelle que ce point a déjà
fait, la limitation des dépenses n'a pas permis de disposer de la somme prévue pour 1951. Même si
cette somme était disponible, le Conseil Exécutif se verrait dans l'impossibilité de répartir un montant
relativement faible entre des projets dont le coût s'élève à des millions de dollars.
été traité au cours de la deuxième séance, lors de l'examen de la section 5 de l'annexe 10 des Actes officiels No 32, et notamment de la section 5.2 intitulée « Possibilité d'évaluation des résultats ».
l'intention de faire modifier la politique
Le Dr Hyde répète que, si le délégué de l'Inde a suivie
actuellement en matière de fournitures, il lui faudra présenter des recommandations précises à cet effet. Le Dr RAJA estime que les gouvernements devraient recevoir une assistance sous forme de dons et recevoir
paragraphe 2) de son projet de résolution soit adopté, si la commission estime que les points qu'il contient ont déjà été mis suffisamment en valeur.
Le Dr RAJA dit qu'il n'insistera pas pour que le
également une aide pour pouvoir se procurer des fournitures à des prix raisonnables et surmonter leurs difficultés monétaires, afin d'être en mesure d'entreprendre l'exécution de leurs programmes sanitaires le plus rapidement possible. Il reconnaît, avec le Dr Hyde, que la rédaction du paragraphe 1) de son projet de résolution manque de précision.
Le Dr DOWLING se déclare en faveur du maintien du paragraphe 2), car il serait bon de souligner encore
l'intérêt qui s'attache à faire une large publicité en faveur de l'oeuvre accomplie par l'Organisation Mondiale de la Santé. Le Dr EL- HALAWANI (Egypte) estime que de nouvel-
Le Dr Raja convient qu'il serait difficile pour l'OMS d'affecter à cette forme d'assistance une somme limitée si la demande est supérieure au crédit prévu. Il suggère, mais sans formuler de proposition
les méthodes plus rationnelles et un nouveau matériel plus perfectionné devraient permettre à des équipes
qui, jusqu'ici, concentraient tous leurs efforts sur une seule affection, de lutter contre plusieurs maladies. C'est ainsi que la lutte contre le paludisme peut être menée actuellement dans toutes les régions de façon beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace et que, grâce aux 'progrès réalisés récemment dans la connaissance de la bilharzioze, la lutte contre les mollusques vecteurs de cette maladie peut être circonscrite à un village et à ses environs immédiats.
visant le budget de 1952, d'examiner la possibilité de réserver des fonds en vue de consentir à certains pays des avances . pour l'achat . de fournitures qui devraient être remboursées ultérieurement. Il ne demandera pas de passer au vote sur la question, étant donné qu'elle a trait .au programme à long terme.
206
COMMISSION DU PROGRAMME
Décision: La commission décide de faire part au Conseil Exécutif de l'essentiel de la discussion sur ce point, ainsi que des observations du délégué de l'Egypte. Paragraphe 3) Répondant au Dr Raja, qui a demandé la définition
des expressions « experts -conseils engagés à long terme » et « experts -conseils engagés à court terme », le SECRÉTAIRE rappelle que le Directeur général a
donné des éclaircissements à ce sujet lors de la réunion du Groupe de travail mixte de la Commission
c'est tout d'abord pour permettre de réserver le plus de fonds possible à l'établissement de programmes et de projets sanitaires dans différents pays, et, en second lieu, parce que l'expérience a prouvé qu'il n'était guère probable que le budget fût augmenté de manière à pourvoir aux besoins d'assistance des divers pays. Le Directeur général ne devrait négliger aucun effort afin de s'assurer que les effectifs du Secrétariat permanent sont maintenus au strict minimum, tant dans les bureaux régionaux qu'au Siège, tout
en étant suffisants pour assurer la continuité de
du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Il a expliqué
que les experts- conseils recrutés pour une courte période pouvaient - ce qui n'est pas nécessairement le cas - avoir des titres universitaires ou des qualifications professionnelles supérieurs à ceux des experts -conseils engagés à long terme et que, souvent, il
l'oeuvre de l'OMS. Le Dr Raja espère que le Directeur général et le Conseil Exécutif ne perdront pas de vue l'intérêt qu'il y aurait à employer des experts -
conseils à court terme toutes les fois qu'il en résulterait une économie pour l'Organisation.
(Voir suite de la discussion sur ce point dans le procès- verbal de la dixième séance, section 3). 4.
n'était possible d'avoir recours à leurs services que pour de brèves périodes. Il a ajouté qu'il n'y a pas grand intérêt à discuter des avantages respectifs de l'emploi d'experts- conseils pour une courte ou pour une longue durée, car, pour prendre un exemple,
Amendement au projet de premier rapport de la commission
même les pays les moins développés peuvent, à certains égards, avoir atteint un stade d'évolution où il leur est plus utile d'avoir l'avis d'un expert conseil hautement spécialisé engagé pour une courte
Décision: Sur la proposition du Président, il est décidé de supprimer les mots « choisi dans le personnel du Siège » à la fin de la section 6 du projet de premier rapport. (Sous sa forme primitive, cet alinéa Siège »).
période que l'avis d'un expert résidant à demeure moins spécialisées.
était rédigé en ces termes : le
dans le pays, mais dont les connaissances sont Le Dr RAJA indique que si sa délégation a rédigé en ces termes le paragraphe 3) du projet de résolution,
« PRIE le Conseil Exécutif de nommer à cet effet
un représentant choisi dans
personnel du
La séance est levée à 16 h. 55.
DIXIÈME SÉANCE Mercredi 23 mai 1951, 10 heures
Président: Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Projet de deuxième rapport de la commission Décision: Le projet de deuxième rapport de la commission est adopté avec un amendement de rédaction peu important (voir texte à la page 335). Réinstallation des médecins réfugiés (suite de la huitième séance, section 8) Ordre du jour, 5.25 3.
Décision: La commission adopte le projet de résolution avec un amendement de rédaction peu important (voir troisième rapport, section 1).
2.
Projet de résolution sur le programme proposé par le Directeur général pour 1952 Ordre du jour, 5.4
La commission examine un projet de résolution établi à ce sujet par le Secrétaire, assisté du représentant du Haut Commissaire des Nations Unies
pour les Réfugiés, suivant la décision prise à la huitième séance.
Paragraphe 3) (suite de la neuvième séance) Le Dr ZARKOVIÓ (Yougoslavie) appuie le para-
graphe 3) du projet de résolution soumis par la délégation de l'Inde, qui recommande d'étudier la
DIXIÉME SÉANCE
207
possibilité de « réduire l'importance du Secrétariat permanent en recourant de préférence à des experts conseils engagés à court terme, toutes les fois que cette mesure permettra de réaliser des économies ». Il estime que les avis techniques les plus précieux donnés aux gouvernements par l'OMS figurent dans les rapports des comités d'experts, publiés dans la Série de Rapports techniques. Les experts -conseils à
4.
Coordination et développement de la recherche scientifique dans le domaine de la santé (suite de la deuxième séance, section 1 b) Le Dr LARKovib appelle l'attention de la commission sur le projet de résolution qu'il a présenté à ce sujet, lors de la deuxième séance. Tout en comprenant
court terme se sont avérés fort utiles dans certains pays. Il ne semble donc pas nécessaire que le Secrétariat permanent comporte de nombreux experts spécialisés dans des domaines déterminés. Le Dr HYDE (Etats -Unis d'Amérique) estime que le libellé du paragraphe 3) implique que c'est unique-
fort bien qu'il n'incombe pas à l'OMS de procéder à des recherches scientifiques, il juge indispensable que l'Organisation coordonne et favorise les recher-
ches. Les mesures prises jusqu'à présent se sont révélées insuffisantes. Il y a trois centres de recherche
en Yougoslavie qui jouissent de l'assistance de l'OMS, mais il existe nombre d'autres centres offrant de grandes possibilités, et dont l'OMS semble presque se désintéresser, puisqu'elle n'a même pas demandé
ment pour réaliser des économies que les experts conseils à court terme devraient être employés, alors
que le délégué de l'Inde a certainement voulu dire que leur emploi permettrait également d'accroître l'efficacité des services.
de renseignements sur les recherches qu'ils poursuivent. Or, la coordination des recherches devrait se faire de façon méthodique : il y aurait lieu, tout d'abord, de dresser une liste prioritaire des problèmes
dont l'étude paraît urgente. En deuxième lieu, des données complètes devraient être réunies au sujet des instituts de recherche les plus importants dans le
Le Dr RAJA (Inde) approuve cette interprétation et déclare qu'il remaniera le paragraphe dans le sens voulu.
domaine de la santé et, enfin, des renseignements devraient être recueillis sur la portée des recherches en cours. Ceci fait, l'OMS serait en mesure d'inviter les
instituts en cause à examiner les problèmes
Paragraphe 4)
Le Dr RAJA propose de supprimer le mot « quinquennaux » dans la deuxième ligne du paragraphe 4)
et de le remplacer par « à court terme et à long terme » ; ce paragraphe recommande d'accorder une plus grande attention à « l'importance qu'il y a à aider les Etats Membres, et en particulier les pays insuffisamment développés, à établir des programmes sanitaires quinquennaux intéressant leurs territoires respectifs, afin d'encourager l'application métho-
portés sur la liste des priorités dont l'étude n'a pas encore été entreprise et d'assurer la coordination entre les savants poursuivant des recherches identiques. Le Dr Zarkovié estime que l'OMS devrait réserver dans son budget un montant déterminé en vue d'aider les instituts de recherche et de développer ceux qui existent déjà dans les pays insuffisamment évolués. Il est certain qu'un crédit à cet effet ne peut pas être inscrit au budget de 1952, mais des mesures
dique de mesures de santé publique, et d'utiliser au mieux, parallèlement aux ressources nationales, l'assistance qui peut leur être offerte de temps à autre par l'OMS et par d'autres organisations ». L'orateur croit nécessaire d'introduire cet amendement, étant
préliminaires pourraient être prises au cours de la présente session de l'Assemblée de la Santé. Le Dr HYDE estime que la proposition du délégué yougoslave ne vise en réalité qu'à une amplification
des mesures déjà prises par l'OMS. La demande figurant au paragraphe 1) du projet de résolution se trouve déjà satisfaite grâce à l'existence des comités d'experts, celle qui figure au paragraphe 2 correspond
donné que les gouvernements sont désormais en mesure d'obtenir l'assistance de plusieurs institutions spécialisées et de bénéficier des fonds de l'assistance
technique et des programmes bilatéraux des EtatsUnis. Pour éviter des doubles emplois dans l'établissement des projets, il importe que les pays insuffisam-
au projet relatif à des centres tels que ceux de la grippe et des salmonellae. La recommandation figurant au paragraphe 3 est inutile, étant donnée la publication régulière des résultats des recherches dans les Rapports techniques et la demande qui fait l'objet du paragraphe 4 est déjà satisfaite par l'affectation d'un crédit de $152.316 à la coordination des recherches dans le budget de 1952. (Actes officiels No 31, annexe 2, section 4.1.3).
ment développés élaborent des programmes à court et à long terme, ce qui leur permettra d'utiliser au mieux l'assistance financière qu'ils recevront, au fur
et à mesure qu'elle leur sera offerte. Le Dr Raja estime que l'OMS devrait coopérer à l'élaboration de ces programmes dans les pays où le manque de personnel dament qualifié se fait sentir. Décision: La commission décide de recommander à
Le Dr LARKoviá convient que l'OMS possède un
l'Assemblée de la Santé de renvoyer la question au Conseil Exécutif et au Directeur général, pour complément d'étude.
programme de coordination des recherches, mais il fait observer qu'il n'existe pas de répertoire des problèmes de santé à étudier d'urgence, pas plus qu'une liste des principaux instituts de recherche dans le monde.
208
COMMISSION DU PROGRAMME
Le PRÉSIDENT rappelle que les discussions de la Première Assemblée Mondiale de la Santé ont porté principalement sur une liste de priorité des problèmes de santé les plus urgents, et que par la suite, chaque Assemblée de la Santé a revisé et modifié cette liste, quand cela était nécessaire. Le Dr BRISKAS (Grèce) estime que l'OMS rencontrerait des difficultés pour coordonner les programmes de recherches des différentes institutions
mollusques vecteurs de bilharziose, et à des instituts.
de recherche qui fabriquent des vaccins contre la rage. L'OMS a également fourni sa contribution régulière aux centres de Copenhague et de Londres,
où sont préparés des étalons biologiques. Cette contribution sert non seulement à financer les travaux de recherche mais aussi à couvrir une partie des frais considérables qu'entraînent la préparation et la distribution des étalons. Le Dr Biraud ajoute que certaines sommes peu importantes ont servi à fournir du matériel technique à des centres de recherche sur la brucellose et sur la grippe. Le Dr BURGER (Pays -Bas) considère comme très
qui existent dans le monde puisque les modalités de ces recherches diffèrent selon les pays. Néanmoins, elle pourrait coordonner leurs résultats en s'inspirant des renseignements publiés par les associations médicales du monde entier ou fournis par les délégués aux sessions de l'Assemblée de la Santé. Le Dr Briskas
intéressante la proposition du délégué yougoslave. Cependant, bien qu'une planification des recherches permette peut -être de réaliser des économies, il y voit
se prononce contre l'ouverture de crédits destinés à de nouvelles recherches car cela entraînerait des dépenses considérables.
un danger pour la liberté d'esprit des individus, qui a permis de réaliser dans le passé les plus grandes découvertes scientifiques.
Le Dr HYDE indique que l'on peut facilement obtenir la liste des principaux instituts de recherche dans le monde en se référant aux rapports annuels de ces organismes.
Le Dr EL- HALAWANI désire que l'on accorde un plus grand appui aux travaux de recherche dans les
Le Dr EL- HALAWANI (Egypte) appuie le projet de résolution présenté par la délégation yougoslave. Il considère, en effet, que la recherche est essentielle pour la médecine curative. Il demande des renseignements sur l'appui fourni par l'OMS aux travaux de recherche dans les pays tropicaux au cours des deux dernières années. Le Dr BIRAUD, Directeur de la Division des Services épidémiologiques, indique que l'OMS a
pays tropicaux. La bilharziose pose un problème particulièrement grave sous les tropiques, car elle affecte plus de quatre millions de personnes. Il est nécessaire de procéder à des recherches beaucoup plus vastes dans les pays où sévit cette maladie. Il est également essentiel que l'on poursuive des études
sur l'assainissement des campagnes dans les pays insuffisamment développés.
Le Dr HYDE propose d'inviter le Conseil Exécutif
à procéder à un nouvel examen de la politique de coordination des recherches, compte tenu des débats qui viennent d'avoir lieu.
procédé à la coordination des recherches surtout
Le Dr RAJA approuve cette proposition. En effet,
par l'intermédiaire des comités d'experts. Les informations ainsi recueillies ont ensuite été transmises à tous les Etats Membres. La plupart des travaux de
il se trouve en plein accord avec le Dr Hyde pour
mettre en doute l'utilité du projet de résolution déposé par la Yougoslavie.
recherche ont été entrepris par des membres des comités d'experts, sans frais pour l'OMS puisque les dépenses étaient à la charge des instituts nationaux. L'OMS a, toutefois, aidé certains instituts dans
Le Dr2ARKOVIC accepte la proposition du Dr Hyde. Décision: La commission convient de recom-
plusieurs Etats à se procurer les fournitures néces-
saires, qu'ils n'auraient pu obtenir par suite d'un manque de devises étrangères. En outre, l'OMS a favorisé certaines recherches d'un caractère général, dont les pays ne pouvaient pas eux -mêmes assumer la charge financière. Le Dr Biraud cite les exemples suivants : une contribution modeste, prélevée sur 5.
mander à l'Assemblée de la Santé que la question soit renvoyée au Conseil Exécutif et au Directeur général, pour plus ample examen.
Assistance technique en vue du développement économique des pays insuffisamment développés : Programme pour 1952
les fonds de l'Office International d'Hygiène Publi-
que, pour permettre les recherches sur le choléra dans le sud de l'Inde ; une subvention aux travaux pour la délimitation de la zone d'endémicité amarile
Ordre du jour, 5.6 a) Projet de résolution relatif au programme d'assistance technique La commission est saisie d'un projet de résolution présenté par la délégation des Etats -Unis (voir
en Afrique ; de faibles subventions, s'élevant à quelques centaines de dollars, à des laboratoires d'Afrique et d'Europe, qui préparent des antigènes pour le diagnostic des rickettsioses ; à certains
instituts de recherche pour la détermination des
texte dans troisième rapport, section 2).
DIXIÉME SÉANCE
209
Le PRÉSIDENT donne lecture du texte de la réso-
lution EB7.R84 du Conseil Exécutif relative
l'Assistance technique du Conseil Economique et Social ou par le Conseil lui -même.
à l'assistance technique (Actes officiels No 32). Il
En ce qui concerne le budget de l'assistance
appelle ensuite l'attention des délégués sur certains des passages les plus importants de l'annexe 15 des Actes officiels No 32, à savoir la section 1 (deuxième, quatrième et cinquième alinéas), la section 3, la section 4, la section 5 (deuxième alinéa), la section 6 et la section 7.
technique pour 1951, Mr. Shaw craint que les détails fournis dans les Actes officiels No 31 sur le nombre des projets, des accords signés, etc., ne permettent pas
Le Dr FORREST, Secrétaire, déclare que le rapport
sur les travaux concernant l'assistance technique (Actes officiels No 32, annexe 15) couvre le programme
jusqu'à la mi-janvier 1951. Par la suite, lorsque les programmes d'assistance technique seront stabilisés, on pense pouvoir fournir des rapports semestriels intéressant les six premiers et les six derniers mois de l'année. Le Secrétaire est en mesure de faire le point de la
de se faire une idée exacte de la situation. Il serait utile de savoir quelle proportion des crédits prévus au budget a déjà été dépensée et de connaître également les engagements qui ont été assumés. Il conviendrait par ailleurs de préciser si les «engagements » couvrent les demandes émanant de bureaux régionaux, ou bien les projets qui ont effectivement fait l'objet d'un accord signé avec le gouvernement bénéficiaire.
Il convient d'élucider un autre point à propos du budget de 1951. Le total des prévisions de dépenses $4.244.045, doit être rapproché de la quote -part de
au titre de l'assistance technique, qui s'élève à $3.740.000 que l'OMS recevra automatiquement sur les fonds de l'assistance technique. Il se peut que cette somme ne soit jamais dépensée ; cependant, il serait intéressant de savoir comment l'Organisation
situation à la fin d'avril 1951. L'OMS a reçu 116 demandes d'assistance technique de la part de 47 gouvernements ; les demandes adressées à d'autres institutions spécialisées et qui peuvent entraîner la participation de l'OMS s'élèvent au nombre de 44 ; au total 160 demandes, dont 20 impliquent seulement des activités d'observation de la part de l'OMS. Trente -huit experts ont été recrutés, dont 19 sont déjà à l'oeuvre ; 24 autres experts ont été choisis pour 24 projets. Huit accords ont été signés avec le Bureau de l'Assistance technique, et dix accords complémentaires par l'OMS et les gouvernements. En outre, les gouvernements ont signé de l'Organisation sur les fonds de l'assistance technique s'élèvera à $3.740.000, sur lesquels $1.660.000 ont déjà été versés et $1.150.000 ont déjà été affectés par l'OMS.
entend s'y prendre pour combler le déficit prévu, qui sera d'environ $500.000. Mr. Shaw présente ensuite quelques observations
15 accords fondamentaux de l'OMS. La quote -part
de caractère général sur le programme de 1952. Il estime que les institutions spécialisées participant au programme d'assistance technique des Nations Unies feraient bien d'établir leur plan annuel d'opérations dans le cadre du programme, sans perdre de vue deux principes fondamentaux : tout d'abord, aucune institution ne recevra nécessairement plus de fonds au titre de l'assistance technique, au cours
d'une période de douze mois, qu'au cours de la période de même durée qui l'a immédiatement précédée et, en deuxième lieu, les institutions devront établir leurs plans sur la base des demandes d'assistance technique qui seront probablement présentées et auxquelles on pourra vraisemblablement faire face,
Mr. SHAW (Australie) est d'avis que l'on devrait
aborder le programme d'assistance technique du point de vue financier. Il convient d'observer que, d'après le résumé des prévisions budgétaires (Actes officiels No 31, page 29), l'accroissement de dépenses prévu pour 1952 est d'environ 80 % par rapport au budget de 1951.
en se fondant sur l'expérience qu'ils ont acquise à cet égard.
En ce qui concerne le premier principe, l'OMS manque, peut -être, de réalisme, en envisageant que
Il ne faut pas confondre le budget relatif aux activités d'assistance technique qui entrent dans le
période se terminant le 31 décembre 1951 seront disponibles pour la période de douze mois se terminant en décembre 1952. On suppose, en faisant un
180 % du montant qui lui sera attribué pour la
cadre du programme des Nations Unies avec la partie du budget ordinaire de l'OMS consacrée à l'assistance technique. Le premier est alimenté par le Compte spécial de l'Assistance technique géré par le Conseil Economique et Social, conformé-
tel raisonnement, i) que le pourcentage de crédits alloués à l'OMS sera considérablement accru ou ii) que le montant total des contributions de 1952 sera presque le double de celles de 1951, ou iii) que la réserve de $3.000.000 du Compte spécial de
ment aux principes adoptés par la Conférence sur l'Assistance technique qui s'est réunie l'année précédente. Ce fonds sera financé à nouveau par les contributions volontaires qui seront demandées à la fin de l'année 1951. L'attitude des pays à l'Assem-
l'Assistance technique sera utilisée pour financer les
opérations plus vastes de l'OMS. Or, pour autant qu'on le sache, aucune de ces hypothèses n'est fondée.
blée de la Santé ne doit pas faire préjuger l'attitude qu'ils adopteront lorsque le programme d'assistance technique de l'OMS sera examiné. par le Comité de
Le deuxième principe ne signifie pas que l'OMS ne doive pas établir des prévisions raisonnables pour
faire face à de nouvelles demandes, d'assistance
210
COMMISSION DU PROGRAMME
technique, mais il convient de se rappeler que l'idée fondamentale du programme des Nations Unies est que l'initiative de la demande d'assistance doit incomber principalement au pays qui en bénéficiera éventuellement. Cela ne veut pas dire que l'OMS ne pourra prendre aucune initiative en la matière, mais elle devra tout d'abord s'assurer que les pays auxquels l'assistance sera accordée sont disposés à l'accueillir favorablement et qu'ils la jugent vraiment nécessaire. Il importe de disposer d'informations plus détaillées que celles qui figurent dans les Actes officiels No 31
pourraient être ouvertes, mais plutôt les demandes d'assistance prévues par les gouvernements et la possibilité pratique de réaliser les projets, ainsi que les frais généraux qui en résulteraient vraisemblablement. Le montant de $7.103.161 est le total de toutes les rubriques figurant dans la colonne intitulée « Assistance technique ». En résumé, le pro-
gramme n'est fondé sur aucune des hypothèses
au sujet des demandes que le Directeur général compte recevoir au cours de l'année prochaine. Le
délégué de l'Australie voudrait savoir comment l'on est parvenu au chiffre de $7.103.161 pour les services consultatifs et les bureaux régionaux. Ce
avancées par le délégué de l'Australie. En ce qui concerne la somme de $3.740.000 et le déficit possible, le programme de 1951 se fonde entièrement sur les principes indiqués ci- dessus. Aux termes de la résolution 222 (IX) du Conseil Economique et Social, les sommes reçues par les organisa-
tions participantes pourront faire l'objet d'obligations et d'engagements portant sur l'exercice financier ot elles ont été reçues, mais les dépenses effectives
n'est qu'en procédant à un tel examen que l'Assemblée de la Santé pourra déterminer si les prévisions
sont raisonnables. Même si c'est le cas, il pourra apparaître qu'il n'y a que peu de rapport entre ces prévisions et les fonds qui seront éventuellement disponibles pour l'OMS en 1952.
pourront être réparties sur une période ne dépassant pas les deux exercices financiers suivants. Bien que l'on ait commencé à disposer de certaines sommes au début de l'automne 1950, certains projets n'ont pas
Ces raisons incitent la délégation australienne à penser qu'il pourrait être nécessaire de reviser les prévisions de dépenses au titre du programme des Nations Unies pour 1952. Mr. Shaw voudrait être sûr que les
été amorcés avant le début de l'exercice actuel. Il est donc difficile de parler d'un déficit pour 1951. Quant aux engagements et aux dépenses effectives à
prévisions établies se fondent sur le nombre de demandes justifiées d'assistance technique qui seront
l'heure actuelle, ce sont évidemment les bureaux régionaux qui peuvent fournir des renseignements à ce sujet, et le Secrétariat n'est pas, pour l'instant, en mesure de donner des détails précis sur les différents projets. Jusqu'à présent, on a alloué un crédit
probablement présentées et auxquelles on pourra vraisemblablement donner suite. Ces prévisions
doivent également être établies d'après l'hypothèse qu'en 1952, on ne disposera pas de plus des deux tiers
de $1.100.000 pour l'exécution des projets que l'Organisation s'était engagée à réaliser, et, pour l'Australie, le mot « engagement » signifie qu'un contrat a été effectivement passé, et non pas seule-
répondre à la question posée par le délégué de ment que l'on est en présence d'une demande. Mr. SHAW présente certaines observations sur les
du montant mis à la disposition de l'OMS entre le 1er juillet 1950 et le 31 décembre 1951 ; c'est -à -dire,
d'après l'hypothèse que les contributions de 1952 seront au même taux. Le SECRÉTAIRE explique que les dépenses prévues
explications fournies par le Secrétaire. Il estime qu'aucun critère spécial n'a été appliqué aux demandes reçues, notamment du point de vue de la suite
dans les Actes officiels No 31 au titre des activités financées à l'aide des fonds de l'assistance technique ne constituent pas un état budgétaire au même titre que les prévisions de dépenses inscrites au budget ordinaire. Le total de $7.103.161 pour les services
qu'il est possible de leur donner. Il ne suffit pas d'additionner les demandes reçues et d'interpréter le nombre obtenu comme le total des prévisions de dépenses. L'orateur désire également indiquer qu'il convien-
consultatifs et les bureaux régionaux se fonde sur les demandes effectivement parvenues ou sur les déclarations adressées par les gouvernements aux comités régionaux quant à leurs intentions et leurs desiderata pour 1952. En établissant le tableau qui figure dans les Actes officiels No 31, on a tenu compte
de l'opinion exprimée lors de la dernière Assemblée de la Santé, suivant laquelle l'OMS devait procéder comme suit : a) entrer en consultation avec les gouvernements au sujet de leurs besoins éventuels ; b) établir un programme fondé sur ces besoins ; et c) après approbation par l'Assemblée de la Santé, soumettre le programme au Comité de l'Assistance technique du Conseil Economique et Social, aux fins d'examen par rapport aux fonds disponibles. En établissant le programme, on a pris en consi-
drait de prévoir de façon approximative le montant disponible pour la deuxième période ; rien ne permet d'affirmer que ce montant sera de 80 % supérieur à celui qui est disponible pour 1951. Mr. Shaw souligne que certains principes budgétaires doivent être appliqués en cette matière. Le Dr MOAÎED HEKMAT (Iran) préconise l'adoption
du projet de résolution de la délégation des EtatsUnis.
Le Dr DOROLLE, Directeur général adjoint, estime
dération non pas la proportion des dépenses qui
qu'il y a un léger malentendu lorsque l'on parle de l'absence de critères pour l'établissement du programme d'assistance technique. Il avait fait remar-
DIXIÈME SÉANCE
211
quer, lors de la première séance de la commission,
que le document budgétaire se présentait sous la forme d'un programme et d'un budget coordonnés comprenant, entre autres, un chapitre consacré au programme d'assistance technique, pour répondre au voeu de la Troisième Assemblée de la Santé et pour tenir compte des recommandations de l'Assemblée générale des Nations Unies. La section consacrée à l'assistance technique est nettement distincte
Conseil Economique et Social lors de l'établissement du Bureau de l'Assistance technique. S'il est difficile
de répondre d'une manière positive à une question d'ordre aussi général que celle qui a été posée, le Secrétariat accueillera, en revanche, avec plaisir toute critique constructive qui sera formulée. Mr. SHAW maintient ses déclarations antérieures. Décision: Le projet de résolution des Etats -Unis est adopté.
du budget proprement dit, car les ressources dont on disposera à ce titre sont encore inconnues. Cette section doit être considérée comme un inventaire critique des besoins probables, établi par l'intermédiaire des bureaux régionaux. Bien entendu, la mesure dans laquelle les projets énoncés pourront être réalisés dépendra de la contribution qui sera accordée par les différents Etats Membres des Nations Unies. Il ne s'agit pas, comme on l'a dit, d'une simple énumération de requêtes hétérogènes et fantaisistes.
b) Projet de résolution relatif d la coordination des programmes d'assistance technique
Les Etats Membres ont été invités à faire connaître leurs besoins, dans le cadre général du programme de quatre ans approuvé, bien que sous une forme non définitive, par la dernière Assemblée Mondiale de la Santé. Ainsi, des recommandations ont été faites par les comités régionaux, en s'inspirant des critères
clairement établis par le Conseil Economique et Social pour son programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique. Il convient de se reporter à l'annexe 3 des Actes officiels No 31 où se trouve une analyse détaillée des divers projets, ainsi que leur coût prévu. On notera que plus de 60 % des projets pour 1952 ne sont
La commission est saisie du projet de résolution suivant, présenté par la délégation des Etats -Unis : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Constatant que de nombreux pays reçoivent une assistance technique d'ordre sanitaire de deux et parfois de plusieurs institutions spécialisées ; Reconnaissant que, pour établir des relations de travail efficaces entre ces institutions, il importe essentiellement de réaliser une coordination de leurs activités dans le pays bénéficiaire ; Reconnaissant que, dans certains pays, on est parvenu, sur le plan sanitaire, à une coordination très poussée, grâce à la création de commissions nationales de coordination, placées sous l'autorité du Ministre ou du Directeur de la Santé ; 1. APPELLE INSTAMMENT l'attention des Etats
que le développement de projets amorcés en 1951,
les projets nouveaux ne représentant que le tiers environ du total. Si un délégué estime que tel ou tel projet ne répond pas à un critère défini, le Secréta-
Membres sur l'intérêt qu'il y a à favoriser cette coordination dans leurs pays respectifs 1) en créant au sein de chaque gouvernement un seul service pour les relations avec les institutions internationales qui fournissent une assistance technique ;
riat sera heureux de fournir toutes explications à ce sujet.
Mr. SHAW n'est pas pleinement satisfait par les explications qui ont été fournies en réponse à ses objections, et c'est pourquoi il ne peut appuyer le projet de résolution présenté par les Etats -Unis. Sa délégation estime que le programme exposé dans Actes officiels N° 31 n'est pas fondamentalement réaliste. Bien qu'il soit difficile d'établir un budget
2) en prenant les mesures appropriées pour organiser, entre leurs gouvernements respectifs et ces institutions extérieures, des consultations au sujet de l'assistance technique ; 2. SOULIGNE
normal pour l'assistance technique, on devrait s'efforcer de présenter au Bureau de l'Assistance technique des prévisions rationnelles et pratiques. La déclaration du Directeur général adjoint, suivant laquelle le programme a le caractère d'un inventaire critique, tient compte, dans une certaine mesure, des observations de la délégation australienne, mais il gnements sur les critères pris tout d'abord en considération. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT répète que les
1) que, s'il n'existe pas de disposition d'ordre général visant cette coordination, il peut être souhaitable de créer une commission nationale
de coordination pour les questions sanitaires et que cette solution ou toute mesure similaire devrait être activement étudiée et appliquée, et
2) que, s'il existe des dispositions d'ordre
serait nécessaire de disposer de quelques rensei-
général visant cette coordination, toutes dispositions spéciales relatives au domaine sanitaire devraient s'intégrer dans ces dispositions générales ; et 3. CHARGE le Directeur général de mettre à profit
critères appliqués sont ceux qui ont été définis par le Conseil Exécutif à sa sixième session et par le
les moyens et les occasions qui lui sont offerts pour signaler . à l'attention des Etats Membres
212
COMMISSION DU PROGRAMME
ces méthodes et d'autres encore qui permettraient de coordonner les programmes d'assistance technique.
santé, et que l'institution de cet organisme ou toutes autres dispositions similaires devraient être étudiées et mises en oeuvre activement, et
Les délégations de la Thaïlande et de la Norvège
ont établi des versions amendées de ce projet de résolution, qui ont été communiquées aux délégués (voir le texte de la résolution de la Norvège dans le troisième rapport, section 3). Le Dr MOTT (Canada) déclare que sa délégation attache une grande importance au programme
d) remplacer le paragraphe 3 par le texte suivant : 3. CHARGE le Directeur général, avec le concours lui revient dans l'adoption de dispositions en
des Directeurs régionaux, d'assumer le rôle qui
vue de consultations et d'une élaboration coordonnée des plans entre les gouvernements et les institutions extérieures en ce qui concerne l'assistance technique dans le domaine de la santé.
d'assistance technique. Elle considère que ce programme peut être appliqué de façon satisfaisante s'il
est établi sur des bases solides. Les contributions initiales du Canada se fondent donc sur un calcul, considéré comme réaliste, des montants qui peuvent être effectivement dépensés au cours des premières phases. Le Canada estime que les résultats finalement
un comité général de coordination, composé de
Le Dr Daengsvang déclare que la Thaïlande a créé
représentants de tous les services gouvernementaux s'intéressant à l'assistance technique, qui fait fonc-
obtenus par la participation de l'OMS dépendent, dans une grande mesure, de la coordination rationnelle des divers programmes par le Bureau de l'Assis-
tion d'organisme central pour l'administration, la coordination, l'élaboration des plans et la mise en ceuvre de tous les projets en question. Des représentants des institutions internationales ont été
tance technique. Le Dr Mott constate avec satisfaction que la résolution EB7.R84 (Actes officiels No 32)
invités à participer à ses travaux. Le Dr MELLBYE (Norvège) fait siennes les vues exprimées par la délégation canadienne.
mentionne le fait que le Bureau de l'Assistance
technique s'est chargé de procéder à intervalles réguliers à une analyse économique des programmes.
Le Canada a créé un service interministériel de l'assistance technique, qui est chargé de coordonner toutes les activités nationales entrant dans le cadre de l'assistance technique. L'orateur donne donc sa pleine approbation au projet de résolution des Etats-
Le Dr HYDE explique que l'objet du projet de résolution des Etats -Unis est de souligner l'impor-
tance d'une coordination sur
Unis dans la version amendée qu'en a donnée la délégation de la Norvège.
le national. Cependant, comme les versions amendées proposées par les délégations de la Thaïlande et de la Norvège mettent toutes deux en lumière ce que la proposition originale pouvait avoir négligé -à savoir la coordination à un niveau supérieur et l'importance du rôle
Le Dr DAENGSVANG (Thaïlande) approuve le principe de la résolution proposée par les Etats -Unis, mais il indique que sa délégation a soumis les amen -.
de l'OMS en matière de coordination - l'orateur est disposé à accepter soit l'une, soit l'autre de ces propositions.
dements ci -après afin de définir plus clairement la portée des fonctions générales de coordination
a) dans le deuxième paragraphe du préambule, après les mots «de réaliser », ajouter : «en matière d'élaboration et d'exécution des plans » ;
Le Dr MOTT se prononce en faveur de la rédaction proposée par la délégation norvégienne. Ce texte est
b) ajouter dans le préambule un quatrième paragraphe ainsi conçu : « Reconnaissant que l'une des fonctions essentielles de l'Organisation Mondiale de la Santé consiste à agir en tant qu'autorité coordina-
en effet plus complet que celui qui a été présenté par la délégation de la Thaïlande, en ce sens qu'il met l'accent non seulement sur la coordination des activités des institutions dans les pays bénéficiaires de l'assistance technique, mais aussi sur la nécessité d'une coordination étroite entre les diverses institutions qui fournissent une telle assistance. Le Dr DAENGSVANG estime que les points supplé-
trice des activités sanitaires de caractère international » ;
c) afin d'éviter que le texte de la résolution ne semble impliquer que certains pays n'ont pas procédé à des arrangements généraux de coordination, il
mentaires dont il s'agit sont déjà visés à l'annexe 10 des Actes officiels No 32. Aussi désire -t -il maintenir sa proposition. Le Dr TOGBA (Libéria) propose que le projet de
conviendrait de remplacer les alinéas 2 (1) et 2 (2) par le texte suivant : SOULIGNE que, dans le cadre de ces dispositions de caractère général visant cette coordination, il peut être souhaitable de créer une commission nationale de coordination pour les questions de
résolution fasse l'objet d'une nouvelle rédaction, après entente entre les trois délégations intéressées, et que le texte qui sera établi soit soumis par écrit à la commission
ONZIÈME SÉANCE
213
Le PRÉSIDENT considère que le texte élaboré par la délégation norvégienne englobe les amendements que contient la proposition thaïlandaise. Comme le
séance (voir procès- verbal de la onzième séance, section 6). 7.
projet de résolution des Etats -Unis a été retiré, il propose de mettre aux voix la proposition norvégienne.
Proposition concernant les bourses d'études
Le Dr BARKHUUS (Nations Unies, Département de la Tutelle et des Renseignements provenant des Territoires non autonomes) se félicite très vivement de la coordination qui s'est établie entre les Nations Unies et l'OMS, telle, notamment, qu'elle est indi-
Le Dr BURGER parle de l'intérêt que portent le personnel sanitaire et d'autres personnes aux rapports périodiques adressés par les boursiers de l'OMS. Il
quée dans la résolution EB7.R10 (Actes officiels No 32). Décisions
propose que le Directeur général publie régulièrement les titres et les sujets de tous ces rapports, avec le nom de leur auteur. Ces renseignements devraient paraître dans les périodiques médicaux nationaux, et des exemplaires des rapports devraient
par la délégation norvégienne, est adopté par 31 voix contre 1, avec 4 abstentions.
1) Le projet de résolution des Etats -Unis, amendé
pouvoir être obtenus, sur demande, par l'intermédiaire des autorités nationales. Décision: La commission décide d'inviter le
Directeur général à prendre en considération la proposition ci- dessus, à l'occasion des programmes futurs. 8.
2) Aucune objection n'étant formulée, le paragraphe 73 des Actes officiels No 33 est également approuvé (voir troisième rapport, section 4). 6.
Proposition concernant l'emploi des insecticides Le Dr BURGER souligne le danger que présente pour -
Proposition concernant la lutte contre les maladies vénériennes parmi les bateliers du Rhin Le Dr HEMMES (Pays -Bas), se référant à la page 387
l'agriculture l'emploi de certains insecticides modernes extrêmement toxiques pour les hommes et les
animaux. Il propose que le Directeur général et le Conseil Exécutif soient invités à entreprendre, en collaboration avec l'Organisation Internationale du
des Actes officiels No 31, propose que l'Assemblée de
la Santé recommande que la Commission internationale antivénérienne du Rhin indique, dans son rapport annuel au Directeur général, le nombre de nouveaux cas connus de maladies vénériennes parmi
Travail, une étude sur les mesures à arrêter en matière d'utilisation des insecticides.
les bateliers, leur famille et les équipages, en les classant suivant le port où la maladie a été contractée.
Le Dr EL- HALAWANI demande d'inclure également
dans l'étude envisagée les produits utilisés pour la destruction des mollusques.
La délégation néerlandaise présentera par écrit un projet de résolution à ce sujet (voir procès -verbal de la onzième séance, section 7). La séance est levée à 12 h. 30.
Le Dr BURGER accepte de présenter par écrit un projet de résolution qui sera examiné à une prochaine
ONZIÈME SEANCE Jeudi 24 mai 1951, 10 heures Président : Dr M. JAFAR (Pakistan)
1.
Adoption du projet de troisième rapport de la commission
2.
Amendement au deuxième rapport de la commission
Décision: En l'absence de toute objection, adopté (voir texte à la page 339).
le
Décision: Sur la proposition du Président, il est décidé de remplacer les mots « EST CONVAINCUE QUE » par « Reconnaissant que », au premier
projet de troisième rapport de la commission est
214
COMMISSION DU PROGRAMME
paragraphe de la section 14 du deuxième rapport (voir neuvième séance, section 2 et dixième séance, section 1). 3.
Le Dr MURAZ (France) est également en faveur de la résolution déposée par le délégué du Viet -Nam.
Projet de résolution sur le trachome Le Dr PHAM -LE -TIEP (Viet -Nam) donne lecture
Il décrit en détail res coûteux travaux d'irrigation entrepris par la France dans le Soudan ; ceux -ci transformeront les conditions climatiques, ce qui amènera probablement une régression du trachome dans ce pays. La France a également créé, au Soudan,
du projet de résolution ci- après, qui a été établi par sa délégation : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant en considération l'importance mondiale
un Institut du Trachome, dont l'établissement est presque terminé. Le Dr KARABUDA (Turquie) donne tout son appui
du trachome, INVITE le Directeur général à prendre les dispositions nécessaires : 1) pour mettre en oeuvre un programme adéquat de lutte contre le trachome
à sa suppression, le trachome persiste encore en Turquie, notamment dans les régions du sud et du sud -est. L'orateur propose que le projet de résolution soit complété par un troisième paragraphe mentionnant l'encouragement aux recherches. Le Dr FABINI (Uruguay) se prononce également en faveur du projet de résolution. Le trachome n'est
à la résolution. En dépit de tous les efforts tendant
2) pour organiser, en 1952, une réunion du Comité d'experts du Trachome. L'orateur appelle l'attention de la commission sur
le grave problème que posent le trachome et les ophtalmies apparentées dans la presque totalité des régions du globe. Les statistiques montrent que la moitié de la population mondiale paie un lourd tribut à cette maladie endémique et en supporte les conséquences. Selon le rapport de l'Institut ophtalmologique d'Hanoi, il est difficile de trouver un village dans lequel un seul habitant soit indemne du trachome. Cette maladie conduit souvent à la cécité et cause la perte, chaque année, d'un nombre énorme
pas une maladie très répandue dans l'Uruguay ; cependant, on a constaté des cas isolés de cette maladie à l'intérieur du pays. Les études qui ont ont donné d'excellents résultats. Le Dr RAMCHANDANI (Inde) déclare que le tra-
été effectuées par un centre de lutte contre le trachome
qui se posent dans l'Inde, notamment dans les régions septentrionales. Au cours de la dernière guerre, de nombreux jeunes gens ont été reconnus inaptes au service militaire par suite de cette maladie.
chome est l'un des problèmes les plus importants
de journées de travail. Aussi est -il extrêmement important d'intensifier et de réorganiser la lutte
contre le trachome et de créer, sous l'égide de l'OMS, un centre de recherche et de coordination. Le délégué
du Viet -Nam mentionne les résultats satisfaisants obtenus par la chimiothérapie moderne et par l'emploi de médicaments tels que l'auréomycine, la terramycine, etc., et insiste pour que sa résolution soit adoptée, dans l'intérêt de l'humanité souffrante. En conclusion, le Dr Pham -Le -Tiep déclare qu'il croit savoir que le Comité d'experts du Trachome se réunira en 1951, et c'est pourquoi il propose de remplacer les mots « en 1952 » au paragraphe 2) du projet de résolution par « dès le début de 1953 ». Le Dr HURTADO (Cuba) s'associe entièrement aux
Le Professeur TOBGY Bey (Egypte) exprime à nouveau l'opinion qu'il avait émise lors de la quinzième séance de la Commission du Programme de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (Actes officiels NO 28, page 267) ; il souligne que ce sont les ophtalmies purulentes aiguës, et non pas le trachome,
en Egypte. On sait maintenant que l'ophtalmie purulente peut être traitée en quelques jours par les antibiotiques et la chimiothérapie.
qui sont la cause d'environ 80 % des cas de cécité
Il est d'avis qu'il y aurait lieu d'envisager, pour 1952, une réunion du Comité d'experts du Trachome afin que les travaux se poursuivent sans interruption.
vues exprimées dans la résolution du Viet -Nam. Il constate avec satisfaction que l'OMS se préoccupe
tout particulièrement des maladies transmissibles autres que celles qui sont visées par le projet de Règlement sanitaire international, et en particulier du trachome, comme il ressort du texte de la page 161
Il propose formellement d'amender le projet de résolution de façon qu'il porte également sur le traitement à appliquer aux ophtalmies purulentes aiguës. Le Dr GONZÁLEZ (Venezuela) reconnaît toute l'importance de la lutte contre le trachome ; toutefois, il ne pense pas qu'il soit possible de donner suite au
des Actes officiels N° 31. Il demande des détails complémentaires sur la prochaine réunion du Comité d'experts du Trachome, car les conclusions auxquelles
projet de résolution dans le cadre du budget réduit voté par l'Assemblée et il propose en conséquence de clore le débat. Le Dr BIRAUD, Directeur de la Division des Services épidémiologiques, indique qu'une réunion du Comité d'experts du Trachome aura lieu vers la fin
parviendra ce comité seront soumises aux futures Assemblées de la Santé, et il importe d'examiner attentivement toutes les méthodes et toutes les mesures prophylactiques recommandées
ONZIÉME SEANCE
215
de 1951. A l'ordre du jour de cette réunion sont inscrits les points suivants : chimiothérapie moderne du trachome (sulfamidés et antibiotiques), organi-
Le PRÉSIDENT décide que, puisque le délégué du
sation de la lutte contre le trachome dans les pays insuffisamment développés, prophylaxie internationale du trachome pour éviter les transmissions de pays en pays, et coordination de la recherche scientifique sur le trachome. Il n'a pas été prévu de crédits
Viet -Nam n'a pas retiré sa proposition, il mettra tout d'abord aux voix la résolution présentée par le délégué de la Nouvelle -Zélande.
Décision: Le projet de résolution de la délégation néo- zélandaise est adopté par 32 voix contre 1, avec
2 abstentions (voir quatrième rapport, section 1). 4.
pour une réunion .du comité en 1952. Le comité établira un rapport sur la question à la fin de 1951, et il est peu probable que des faits nouveaux justifient une nouvelle réunion en 1952. En outre, il ne
Projet de résolution sur l'approvisionnement en insecticides
faut pas perdre de vue que la coordination des
recherches demande du temps. Le Dr Biraud propose
donc que, si la commission juge souhaitable que le Comité d'experts du Trachome se réunisse à
Le Professeur FERREIRA (Brésil) présente le projet de résolution ci- après, établi par sa délégation, ainsi que par les délégations de l'Inde et de l'Iran :
nouveau, le Directeur général soit invité à prévoir une telle réunion dans le programme et le budget de 1953.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Le Dr DOROLLE, Directeur général adjoint, estime que le texte de la résolution risque de donner l'impres-
Considérant la situation critique des approvisionnements mondiaux en insecticides à base de chlore, employés dans l'hygiène publique ;
sion aux personnes non prévenues que l'OMS ne s'est jamais occupée du problème du trachome. Une telle impression serait erronée puisqu'on peut lire à l'annexe 3 des Actes officiels No 31 que l'OMS a prévu des programmes de lutte contre le trachome en Iran, au Pakistan et en Egypte, à la suite de demandes présentées par les gouvernements. Les bureaux savoir quels programmes doivent être appliqués. Le Dr PHAM -LE -TIEP déclare que la délégation
dans les programmes de santé publique assure déjà à des populations très nombreuses une protection efficace contre les maladies transmises
Prenant acte du fait que l'emploi des insecticides
par les insectes et, dans le cas du paludisme, sauvegarde la
régionaux sont particulièrement bien placés pour
viet- namienne est très sensible à l'intérêt que la commission manifeste à l'égard du projet de résomution qu'elle a présenté. Le délégué du Venezuela a élevé des objections fondées sur le fait qu'il n'existe
santé de quelque soixante -dix millions de personnes au minimum ; Tenant compte du fait que les démonstrations que permet d'effectuer, dans ce domaine de l'action sanitaire, le programme des Nations Unies pour l'assistance technique en vue du développement économique, accroîtront la demande de ce genre d'insecticides ;
Consciente que, dans la lutte entreprise pour l'amélioration de la santé mondiale, cette arme ne saurait être efficace que si elle est employée de façon continue et soutenue, 1. APPELLE l'attention de tous les gouvernements
pas de prévisions budgétaires pour l'exécution de
ce programme ; cependant, on peut trouver de telles prévisions à la page 162 des Actes officiels No 31.
Sans vouloir insinuer que l'OMS n'a rien fait au sujet du trachome, le Dr Pham -Le -Tiep rappelle que les Comités d'experts du Choléra et de la Bilhar-
sur les graves répercussions que pourrait avoir, sur la santé mondiale, toute interruption d'activité
ziose se sont réunis au cours des deux dernières années, alors que le comité d'experts du Trachome n'a pas siégé depuis 1948. Le Dr KARABUDA retire sa proposition d'amende-
résultant d'une réduction des quantités d'insecticides disponibles pour les programmes sanitaires ;
2. APPROUVE les mesures prises par le Directeur
ment à la suite des explications données par le Secrétariat. Le Professeur TOBGY Bey répète que, dans les pays oíù le trachome est fréquent, d'autres ophtalmies sont
général en vue de faire connaître aux gouvernements des pays producteurs les besoins en insecticides pour l'action sanitaire mondiale, et en vue d'obtenir l'aide de ces gouvernements pour maintenir au niveau requis le volume des exportations nécessaires à cette fin ; 3. INVITE les gouvernements des pays qui disposent
encore plus dangereuses. Il propose de modifier la résolution afin de mentionner ces autres maladies. Le Dr MACLEAN (Nouvelle -Zélande) donne lecture d'un projet de résolution qui, espère -t -il, donnera satisfaction à tous les membres de la commission.
des moyens de production à prendre des dispositions énergiques : 1) en vue de fournir aux producteurs d'insecti-
cides à base de chlore, sur leur territoire, les matières premières et autres services en quantité
216
COMMISSION DU PROGRAMME
suffisante pour leur permettre d'utiliser intégralement la capacité de production actuelle ; 2) en vue de prendre, avec les producteurs, les dispositions nécessaires pour que la priorité soit accordée aux demandes d'insecticides destinés à une action sanitaire dans d'autres pays, dès qu'ils auront satisfait à leurs propres demandes les plus urgentes ;
PRIE le Directeur général de recueillir auprès des
Etats Membres des renseignements sur les dispo-
nibilités en matières premières nécessaires à la fabrication des insecticides, en vue d'étudier les possibilités d'installer des fabriques régionales, avec la collaboration d'entreprises reconnues et de réputation internationale. Le Dr RAJA (Inde) donne son agrément au projet de résolution et aux observations formulées par les délégués. Dans les régions où le DDT a été utilisé pour combattre le paludisme, on a constaté que la lutte contre les maladies transmises par les mouches, la peste, etc. avait été grandement facilitée. Il espère vivement que la résolution sera adoptée. Le Dr MuRAZ explique que la fourniture d'insec-
3) en vue de faciliter par tous les moyens l'exportation de ces insecticides destinés aux programmes sanitaires ; 4. INVITE les Nations Unies, en raison de la gravité
la décision des Nations Unies, de tout autre
du problème et de ses répercussions lointaines, à prendre, par l'intermédiaire de leurs commissions économiques, des dispositions pour la création d'un ou de plusieurs groupes de travail (ou, suivant
ticides sur le marché mondial devient critique par suite de la raréfaction des matières premières essentielles - chlore, benzène, acide sulfurique. Toutefois,
organisme) représentant les gouvernements intéressés à la production et à l'importation d'insecticides à base de chlore ; ces groupes de travail, en consultation avec les institutions spécialisées des
comme certains parasites ne sont sensibles qu'au
Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales intéressées, étudieraient ce pro-
blème international et formuleraient, à l'adresse des gouvernements et des organisations intergouvernementales intéressées, des recommanda-
tions sur les méthodes à appliquer pour remédier et pour assurer le meilleur à la situation usage des quantités actuellement disponibles de ces produits précieux et rares ; 5. CHARGE le Directeur général de poursuivre ses
soufre organique, on a trouvé qu'une désinsectisation par les huiles émulsionnées, issues de la pyrogénation de calcaires thio -ichtyoliques, donnait des résultats égaux ou parfois supérieurs à ceux que l'on obtient par les insecticides chlorés. Les huiles émulsionnées ont les caractères suivants : 1) toxicité à peu près nulle pour l'homme et les animaux ; 2) haut pouvoir rémanent ; 3) prix de revient inférieur à celui des
insecticides chlorés. Le Dr Muraz donne d'autres renseignements techniques sur ces huiles et conclut en proposant que tous les gouvernements, surtout ceux des pays non producteurs d'insecticides à base de chlore, recherchent dans leurs territoires tous les
efforts pour obtenir un accroissement des approvisionnements mondiaux en insecticides destinés à l'hygiène publique et de collaborer avec les autres organisations inter -gouvernementales intéressées à la question. Le Professeur Ferreira tient à souligner deux points
gisements de matières premières pour l'obtention des huiles nécessaires. Le Dr EL- HALAWANI (Egypte) appuie vivement
l'adoption du projet de résolution. Il espère que l'OMS aidera, par tous les moyens à sa disposition, les pays qui souffrent d'une pénurie d'insecticides,
tout particulièrement. Tout d'abord, l'emploi du DDT, qui a représenté une véritable révolution dans la lutte antipaludique, s'est très largement répandu ; aussi est -il probable que, s'il se produisait
en raison du prix trop élevé de ces produits, à
obtenir les approvisionnements nécessaires pour
matière de paludisme deviendrait pire qu'avant la découverte de ce produit. Ensuite, il est nécessaire de créer un organisme pour contrôler la répartition et le prix du DDT afin que tous les pays qui en ont besoin puissent recevoir des approvisionnements suffisants à un prix qui leur soit accessible. Le Dr VARGAS -MÉNDEZ (Costa -Rica) estime que le
une pénurie soudaine de DDT, la situation en
prévenir la propagation de la maladie. Il propose d'utiliser éventuellement les fonds de l'assistance technique pour donner aux régions qui ont besoin de DDT les moyens de créer des usines pour sa production.
Le Dr TABA (Iran) souligne combien il est important de fournir, à tous les pays qui en ont besoin pour lutter contre le paludisme, des quantités suffisantes de DDT à des prix abordables.
préambule du projet de résolution est superflu. La résolution serait tout à fait satisfaisante si l'on pouvait être certain de disposer d'approvisionnements suffisants. Etant donné les circonstances actuelles, il
donné la pénurie de DDT il serait souhaitable d'inclure dans le projet de résolution un appel adressé à tous les pays od ce produit est utilisé à des fins d'hygiène publique, pour les inviter à être aussi économes que possible.
Le Dr O'FLANAGAN (Irlande) déclare qu'étant
estime que l'on devrait ajouter à la résolution un paragraphe ainsi conçu :
ONZIÈME SÉANCE
217
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT répond au
délégué de Costa -Rica que le préambule du projet de résolution est peut -être inutile pour l'Assemblée de la Santé, qui est fort avertie de la question, mais que des explications assez détaillées sont utiles si l'on
sement des stocks alimentaires dans le monde et une meilleure répartition des denrées alimentaires étaient indispensables pour l'amélioration de la santé
mondiale. Mr. McDougall désire attirer l'attention de la commission sur trois aspects de la collaboration
se propose d'intervenir auprès des Nations Unies. En ce qui concerne l'établissement d'usines d'insecticides, tous les projets de ce genre seront favorablement accueillis par l'OMS et seront susceptibles de
entre les deux organisations : en premier lieu, sur les heureux résultats obtenus par le Comité mixte
FAO /OMS d'experts de l'Alimentation et de la Nutrition, qui a siégé à Rome au mois d'avril ; 12 en
recevoir l'appui de l'OMS et du FISE. En ce qui
concerne les nouveaux insecticides mentionnés par le délégué de la France, le Dr Dorolle rappelle que le Comité d'experts des Insecticides siège chaque année, principalement pour étudier les nouveaux insecticides.
deuxième lieu, sur l'activité du Groupe mixte de travail FAO /OMS sur la Production alimentaire et la Lutte antipaludique, 13 qui, on l'espère, pourra bénéficier des fonds de l'assistance technique ; en troisième lieu, sur la collaboration des deux organi-
sations avec le FISE en vue de l'établissement de programmes à longue portée, destinés à l'enfance. 6.
Le Dr VARGAS -MÉNDEZ se déclare satisfait par
les explications que vient de donner le Directeur général adjoint. Il insiste néanmoins sur le fait que la pénurie d'insecticides ne pourra prendre fin que si l'on crée de nouveaux centres de production, notamment dans les pays oú il n'en existe pas encore.
Projet de résolution sur la toxicité de certains insecticides et produits similaires (suite de la dixième séance, section 6)
Le Dr RAJA se déclare en faveur de l'inclusion, dans le projet de résolution, d'une recommandation
Le Dr BURGER (Pays -Bas) présente le projet de résolution ci- après, qui a été établi par sa délégation : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
aux gouvernements dans le sens proposé par le délégué de l'Irlande.
Considérant qu'un grand nombre des produits utilisés en agriculture et en médecine pour détruire les insectes, les parasites, les mollusques et autres espèces du même genre sont extrêmement toxiques pour les hommes et les animaux ;
l'importance de la proposition du délégué de l'Irlande. Il est indispensable d'économiser les
Mr. GILBERTSON (Etats -Unis d'Amérique) souligne
insecticides, et cela peut se faire de deux façons : d'une part, en définissant avec précision les zones à traiter, et, d'autre part, en appréciant la nécessité
Considérant, en outre, que ce fait constitue un danger toujours plus grand pour tous les travailleurs exposés à ces produits ; Estimant que l'application de mesures préventi-
du traitement et les techniques à appliquer. On
devrait prêter une attention particulière à la dernière phrase de l'avant -dernier alinéa du document intitulé : «Approvisionnement en insecticides »,11 qui est ainsi conçue : « toute évaluation exagérée des besoins affaiblirait nécessairement la valeur des
ves appropriées et d'un traitement précoce permettrait vraisemblablement d'employer ces produits sans danger ; Constatant que la réglementation actuelle relative à l'emploi de ces produits diffère considéra-
arguments présentés et irait à l'encontre du but poursuivi. »
blement dans de nombreux pays et fait plus ou
Décision: La commission adopte la résolution ainsi modifiée (voir quatrième rapport, section 2). 5.
moins défaut dans les autres pays, PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général
d'étudier, de concert avec l'OIT et la FAO,
Déclaration de l'observateur officiel de l'Organisa-
les mesures qui pourraient être prises pour rendre inoffensif l'emploi des produits susvisés. Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) est d'avis que
tion pour l'Alimentation et l'Agriculture Mr. MCDOUGALL (Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture) regrette de n'avoir pu assister aux débats sur les déficiences alimentaires
le projet de résolution, tel qu'il est libellé, exagère
le danger de toxicité que présentent
lors de calamités, qui se sont déroulés lors de la septième séance. L'OMS et la FAO ont collaboré étroitement et fructueusement bien avant que le Conseil Economique et Social n'ait préconisé une collaboration et une coordination entre institutions spécialisées, car elles avaient compris qu'un accrois11 Document de travail non publié
cides, car ceux d'entre eux qui peuvent être rangés au nombre des substances toxiques sont très peu nombreux. Il propose, par conséquent, d'apporter à la résolution les amendements suivants : Premier considérant, remplacer les mots « qu'un grand nombre » par « que certains ». 12 Org. mond. Santé: Sir. Rapp. techn. 1951, 44 13 Document de travail non publié MH.1010.50
les insecti-
218
COMMISSION DU PROGRAMME
Deuxième considérant, lire : « Considérant en outre que ce fait peut, dans le cas de certains produits, constituer un danger pour les travailleurs qui y sont exposés »
239), et un crédit a été prévu à cet effet dans le budget de 1952 (Actes officiels No 31, page 560). Le Dr Fabini
désire savoir si la pénicilline est le seul produit dont
l'usine en question devra assurer la fabrication ou si d'autres antibiotiques, tels que la streptomycine, y seront également fabriqués. Il importe tout spécialement que la streptomycine soit rendue plus largement accessible sur le marché à des prix inférieurs à ceux qui sont actuellement pratiqués. Le Dr SOKHEY, Sous -Directeur général, répond
Dispositif, lire : « PRIE le Conseil Exécutif et le
Directeur général de réunir, de concert avec l'OIT et la FAO, des informations concernant l'importance
du problème et les mesures à prendre pour rendre inoffensif l'emploi des produits susvisés ». Le Dr BURGER accepte les amendements proposés par le délégué du Royaume -Uni, bien qu'il ne pense pas que le danger en question ait été exagéré dans le texte qu'il avait primitivement présenté.
que l'usine modèle ne sera probablement pas en exploitation avant 1954, mais qu'elle assurera, dès qu'elle sera terminée, la production de la plupart des antibiotiques, y compris la streptomycine. 9.
Décision: La commission approuve la résolution telle qu'elle a été amendée (voir quatrième rapport, section 3). 7.
Programme ordinaire pour 1952 Ordre du jour 5.4
Projet de résolution sur la lutte contre les maladies
vénériennes parmi les bateliers du Rhin (suite de la dixième séance, section 8) Décision: La commission adopte une résolution soumise par la délégation des Pays -Bas à ce sujet (voir quatrième rapport, section 4). 8.
Le PRÉSIDENT donne lecture d'un projet de résolution qui forme l'aboutissement logique des travaux de la commission.
Décision: La résolution est adoptée (voir quatrième rapport, section 5). 10. Rapport final de la commission
Fabrication des antibiotiques
Le Dr FABINI désire obtenir quelques renseignements sur la fabrication des antibiotiques. Le Conseil Exécutif avait été prié d'examiner la possibilité de créer une usine modèle (Actes officiels No 28, page
La commission décide de s'en remettre au Rapporteur pour l'élaboration du rapport final et de ne pas tenir d'autre séance. La séance est levée à 12 h. 20.
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
PREMIÈRE SEANCE Mercredi 9 mai 1951, 15 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Election du Vice -Président et du Rapporteur
Ordre du jour, 6.1 La commission adopte à l'unanimité les propositions de la Commission des Désignations et nomme Mr. T. J. Brady (Irlande) Vice -President, et le
Dr A. L. Bravo (Chili) Rapporteur. 2.
Exposé du Président du Conseil Exécutif Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, déclare
(Actes officiels No 33, pages 27 à 33) ; cependant, il estime qu'ils ont un caractère permanent, et c'est pourquoi il propose que l'Assemblée choisisse un ou deux points à étudier spécialement chaque année. Pour cette année, le Conseil proposera d'examiner, en particulier, 1) la question des sessions biennales de l'Assemblée, et 2) la question des publications de l'OMS (Actes officiels No 33, paragraphe 162). D'autre part, le Conseil a étudié un grand nombre de questions financières ayant entre elles des rapports étroits, et au sujet desquelles il soumettra ultérieure-
qu'étant donné les dispositions de la Constitution qui régissent la situation du Conseil Exécutif par rapport à l'Assemblée de la Santé, il se croit fondé à présenter un bref exposé des activités du Conseil au cours de l'année écoulée. La première tâche du Conseil a été d'ajuster le niveau des dépenses de l'Organisation à celui des recettes réelles, plutôt que des recettes inscrites au budget. Lors de sa sixième session, le Conseil avait décidé, non sans hésitation, de fixer à $6.150.000 le niveau des dépenses pour 1951 (EB6.R22, Actes officiels No 29). Or, en 1950, ce niveau atteignait $6.300.000 (WHA3.80, Actes officiels No 28), de sorte qu'il a été indispensable de réduire, en 1951, les activités prévues au programme.
ment à la commission un rapport plus détaillé. Un autre point important est celui des mesures d'urgence prises pour secourir les réfugiés en Corée, en Turquie et en Palestine, qui ont été exposées en détail dans les Actes officiels Nos 29 et 33. Enfin, le Conseil a étudié avec attention la nouvelle
politique de régionalisation, car il importe de ne pas perdre de vue les problèmes administratifs qu'elle implique. Le Conseil est convaincu que les nouveaux
bureaux régionaux sont organisés sur des bases saines.
Au cours de sa septième session, le Conseil a pu porter le niveau des dépenses à $6.230.000 environ, en raison des nouveaux fonds devenus disponibles (EB7.R30, Actes officiels No 32).
En conclusion, le Dr Gear rend hommage à la constante collaboration du Directeur général et de tous les membres du Secrétariat. 3.
Adoption de l'ordre du jour
La deuxième tâche du Conseil Exécutif a été d'étudier la structure organique et l'efficacité du
La commission adopte son ordre du jour, dont elle examinera les points suivant l'ordre indiqué dans son programme de travail. 4.
fonctionnement administratif de l'OMS. Le Conseil a exposé, dans son rapport à la Troisième Assem-
la situation était rassurante (Actes officiels No 26, section II) ; il a alors été chargé d'étudier les questions concernant le personnel et la décentralisation des activités de l'Organisation (WHA3.89, Actes officiels No 28). Cette année encore, le Conseil peut présenter un rapport satisfaisant sur ces problèmes
blée Mondiale de la Santé, qu'à ce point de vue
Création d'une Sous -Commission juridique
Ordre du jour, 6.3 Le PRÉSIDENT suggère que la Sous -Commission
juridique soit composée des délégations des pays ci- après, dont la liste a été dressée par le Secrétariat :
Belgique, Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France,
- 219 -
220
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Inde, Indonésie, Israël, Italie, Laos, Pays -Bas, Royaume -Uni, Suisse, Union Sud -Africaine.
Décision: Il est convenu que la Sous -Commission
sième Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé pour l'exercice 1951 un budget de $7.300.000 (Actes officiels No 28, page 68) qui, pour des raisons ana-
juridique sera composée des membres indiqués ci- dessus et qu'elle comprendra en outre les représentants du Mexique et de l'Arabie Saoudite,
logues, a fait place à un niveau de dépenses de
$6.150.000, auxquels est venue s'ajouter une somme de $82.057, provenant des fonds de l'Office Inter-
qui ont demandé à participer à ses travaux. 5.
national d'Hygiène Publique, ce qui a porté L'OMS compte recevoir, en 1951,
le
Ordre du jour de la Sous- Commission juridique
budget effectif total, pour ladite année, à $6.232.057 (Actes officiels No 32, page 11). environ
Ordre du jour, 6.3 Décision: Il est convenu de renvoyer à la Sous Commission juridique les points suivants de l'ordre du jour : 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3, 6.3.4, 6.3.5, 6.3.6.2 et 6.3.6.3. 6.
$3.740.000 du Compte spécial de l'Assistance technique (Actes officiels No 32, annexe 15, section 2),
et il y a lieu d'espérer que ce montant sera plus
élevé en 1952. On estime que le FISE versera, pour l'exécution des programmes sanitaires approuvés du point de vue technique, environ $9.000.000 en 1951 et $5.000.000 en 1952 (Actes officiels No 31, page 29).
Rapport du Directeur général sur les questions administratives, financières et juridiques
De par sa Constitution, l'OMS est chargée de diriger
Ordre du jour, 6.2 Mr. SIEGEL, Secrétaire, résume les progrès réalisés
et de coordonner les programmes sanitaires internationaux ; aussi, le programme et le budget de 1952, présentés dans un document unique, reflètent ils l'oeuvre de coordination réalisée dans l'élaboration des plans.
dans la gestion des affaires administratives, financières
et juridiques de l'Organisation pendant la
période de deux ans et demi qui s'est écoulée depuis sa création. Depuis le 1e1 septembre 1948, le nombre de ses Etats Membres est passé de 54 à 75, plus un
La période sur laquelle porte le plan exposé peut être considérée comme une période de formation dans l'histoire de l'OMS. La Première Assemblée Mondiale de la Santé a fixé les directives fondamentales qui devaient régir l'administration et la gestion
Membre associé. L'effectif du personnel, qui était de 206 personnes, est actuellement de 816 (compte tenu du personnel dont les traitements sont payés sur les fonds de l'assistance technique et du FISE). La Première Assemblée Mondiale de la Santé avait approuvé, pour les quatre derniers mois de l'exercice 1948, un budget de $965.000, plus un crédit
des finances de l'OMS, ainsi que les conditions d'emploi du personnel. Elle a également engagé l'OMS dans la voie de la décentralisation, posant ainsi les fondements nécessaires à la mise en oeuvre
de programmes régionaux, avec toutes les conséquences budgétaires qui en découlent. Conformément à ces décisions, l'Organisation a établi une structure
de $2.150.000 pour le remboursement de la somme
avancée par les Nations Unies à la Commission Intérimaire, et un montant initial de $1.650.000 pour le fonds de roulement (Actes officiels No 13, pages 317 à 319). Elle avait également approuvé, pour l'année 1949, un programme dont le coût se chiffrait à $7.000.000 ; cependant, en raison des retards intervenus dans la mise en train de certaines activités, elle a finalement arrêté, pour l'exercice
administrative et constitué un personnel, tout en prenant les dispositions requises pour mettre en pratique les principes de décentralisation. Le Conseil Exécutif, par l'intermédiaire de son Comité permanent des Questions administratives et financières, a
procédé, en janvier 1950 et, de nouveau, en 1951, à l'examen de la structure organique et de l'efficacité
page 319). A cette somme est venu s'ajouter un montant de $400.000 provenant du Fonds spécial de l'UNRRA (Actes officiels No 27, page 26). A ce moment, il n'était pas prévu de crédits pour les activités communes à l'OMS et au FISE. La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé, pour 1950, un budget s'élevant, au total, à $7.501.000 (Actes officiels No 21, page 42). Cepen-
1949, un budget de $5.000.000 (Actes officiels Na 13,
administrative de l'Organisation et a formulé, à ce sujet, d'utiles suggestions (Actes officiels No 26 et No 33).
Bien que la situation budgétaire ne puisse être
incontestable que, du point de vue de l'encaisse par des déficits de caisse de $1.345.101 (Actes officiels No 20, page 13) et $1.306.397 (Actes officiels NO 27,
considérée comme pleinement satisfaisante, il est
effective, elle témoigne d'une très sensible amélioration. Les exercices 1948 et 1949 s'étaient soldés
dant, à la suite de la résolution 311 (IV) C adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, et en raison de l'existence de dix Membres inactifs, le Conseil Exécutif a, lors de sa cinquième session, limité les dépenses de l'Organisation à $6.300.000 (Actes officiels No 25, paragraphe 7.1.3). La Troi1 Actes off. Org. mond. Santé, 30, 72 -79
page 17) respectivement, qui ont dû tous deux être couverts par des avances prélevées sur le fonds de roulement. Ces déficits résultaient de la dette con-
tractée à l'égard des Nations Unies, de la faible rentrée des contributions et du fait que l'exécution du programme approuvé par l'Assemblée Mondiale de la Santé obligeait l'Organisation à dépenser plus qu'elle ne recevait au titre des contributions.
PREMIÈRE SÉANCE
221
Pour redresser cette situation alarmante, le Conseil Exécutif et la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ont fixé, pour les dépenses de 1950 et de 1951,
que le Directeur général n'a pu communiquer son rapport en temps voulu et qu'à l'avenir tout sera mis en oeuvre pour que le Rapport annuel parvienne suffisamment tôt aux Etats Membres.
un plafond correspondant aux recettes que l'on pouvait raisonnablement escompter au cours de ces deux exercices. Les Etats Membres eux -mêmes ont fait d'énergiques efforts pour faciliter un redressement en hâtant le versement de leurs contributions. La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, en
Décision: La commission prend note du rapport (voir texte de la résolution adoptée à ce sujet dans le premier rapport de la commission, section 1). 7.
décidant de virer à un compte d'attente les excédents budgétaires non utilisés de 1949 et de 1950 jusqu'à ce que les contributions non encore versées formant ces excédents aient été perçues (WHA3.105 et WHA3.112, Actes officiels No 28), a également contribué à l'amélioration de la situation financière. De son côté, le Directeur général a constamment opérations. Toutes ces mesures ont permis d'améliorer nette-
Rapport financier et comptes de l'OMS pour 1950 et Rapport du Commissaire aux Comptes
Ordre du jour, 6.6.1 Le Dr HtiJER (Suède) expose les observations formulées par le Comité ad hoc nommé par le Conseil
veillé à pratiquer une stricte économie dans les ment la situation financière de l'Organisation. La dette contractée envers les Nations Unies a été intégralement remboursée et les déficits de caisse de
Exécutif pour examiner le rapport du Commissaire aux Comptes (voir annexe 5).
Décision: La résolution du Comité ad hoc est adoptée (voir premier rapport, section 2). 8.
1948 et de 1949 ont été ramenés à $356.779 et à $249.950, respectivement. Le déficit de 1950, qui s'élevait à $1.679.654 au 31 décembre 1950, n'est plus maintenant que de $384.413. Les arriérés des contributions ont été ramenés à 2,35 % pour 1948, à 2,15 % pour 1949 et à 7,2 % pour 1950. Les avances
Etat des contributions
Ordre du jour, 6.5.2.1 Le SECRÉTAIRE fait remarquer que six Membres actifs seulement sont redevables d'arriérés pour 1948 et sept pour 1949. Depuis le 30 avril 1951, le Brésil,
non versées au fonds de roulement représentent 2,77 %. Le Directeur général a proposé à l'Assem-
Cuba, l'Ethiopie, l'Italie, le Laos, l'Indonésie et le Pérou ont soit versé leurs contributions pour 1950 et 1951, soit annoncé que ce versement serait effectué
blée de la Santé un certain nombre de nouvelles mesures destinées à améliorer encore la situation financière de l'Organisation. Il apparaîtra que, pendant la période considérée,
dans un proche avenir. Le PRÉSIDENT propose d'inviter le Rapporteur à établir un projet de résolution constatant les amélio-
on a établi une structure organique fondamentale et constitué un personnel qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par la Constitution et d'appliquer les programmes et les directives approuvés par l'As-
semblée Mondiale de la Santé et par le Conseil
rations survenues dans l'état des contributions et priant les Etats Membres qui n'ont pas encore payé leurs contributions de bien vouloir le faire dans le plus bref délai possible. Il en est ainsi décidé (voir texte définitif de la réso-
Exécutif. La situation financière s'est améliorée au prix de réductions apportées au programme approuvé par les Assemblées de la Santé. Le Directeur général estime, toutefois, que, si les mesures budgétaires
lution adoptée à ce sujet dans le premier rapport, section 3 ; voir également quatrième séance, section 1). 9.
qui conviennent sont adoptées, l'organisation sera désormais à même de s'acquitter de toutes les tâches qui lui ont été confiées. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) félicite le Secré-
Etat du fonds de roulement et avances prélevées sur le fonds de roulement
taire pour l'exposé si clair qu'il vient de présenter.
Ordre du jour, 6.6.3.1 et 6.6.3.2
Le Dr TABA (Iran) et Mr. NALLIAH (Ceylan) joignent leurs félicitations à celles du délégué des Pays -Bas. Ils demandent instamment que l'on s'efforce de distribuer aux Etats Membres les documents importants, tels que le Rapport annuel du Directeur général, un mois au moins avant chaque Assemblée Mondiale de la Santé. Le SECRÉTAIRE explique que c'est en raison de la très lourde tâche qui a dû être accomplie cette année
sur la situation du fonds de roulement, qui est exposée dans le Tableau E des Actes officiels No 34
Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la commission
sur la résolution WHA3.105 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (Actes officiels No 28). Il propose que le Rapporteur rédige un projet de résolution indiquant que la commission a pris dûment note du tableau et de la résolution. Il en est ainsi décidé (voir texte de la résolution dans le premier rapport, section 4). et
222 10.
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Ordre du jour, 6.5.1 Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la commission sur la résolution EB7.R50 du Conseil Exécutif (Actes officiels No 33, paragraphe 86). Il propose qu'un texte de résolution soit établi dans le sens de celui qui a été approuvé par le Conseil Exécutif. Il en est ainsi décidé (voir premier rapport, section 5). 11.
Budget supplémentaire de 1951 relatif aux obligations assumées par l'OMS envers les Nations Unies
les contributions des Etats Membres, le Viet -Nam voterait en faveur d'un tel relèvement, afin de permettre au budget de l'OMS d'atteindre le minimum indiqué dans les prévisions budgétaires proposées par le Directeur général. Décision: Le projet de résolution recommandé par le Conseil Exécutif dans la résolution EB7.R40
est adopté (voir premier rapport, section 7).
Budget supplémentaire de 1951 en vue de remplacer la somme prélevée sur le fonds de roulement
Emploi de l'espagnol à l'OMS Ordre du jour, 6.2.5 Le Dr TABA se demande quelles augmentations de dépenses entraînerait, pour l'OMS, l'adoption de l'espagnol comme langue de travail. 13.
par le Conseil Exécutif pour assister les réfugiés en Turquie
Ordre du jour, 6.5.5 Décision: La commission adopte une résolution à cet effet, dont le texte figure dans la section 6 du premier rapport. 12.
Le SECRÉTAIRE indique que le Conseil Exécutif a examiné diverses estimations de dépenses concernant l'emploi total ou partiel de l'espagnol comme langue de travail (Actes officiels No 33, paragraphe
109). Dans sa résolution EB7.R44 (ibid. et Actes officiels No 32, page 16), il s'est borné à recommander l'emploi de l'espagnol dans l'interprétation des
Taux des contributions de la Corée, du Viet -Nam
et d'Israël Ordre du jour, 6.5.3.1
discours aux sessions de l'Assemblée de la Santé, du Conseil Exécutif et de son Comité permanent, des comités d'experts et d'autres organes consultatifs.
lorsque le Viet -Nam a été admis l'an dernier en qualité de Membre de l'OMS, il avait été proposé tout d'abord de fixer sa contribution à 35 unités, mais, étant donné la situation économique peu satisfaisante du pays, sa contribution avait été ramenée à 25 unités (Actes officiels No 28, page 387).
Le Dr PHAN HuY DAN (Viet -Nam) rappelle que,
Le montant de la dépense qui en résulterait a été évalué, pour 1952, à $22.055. Le PRÉSIDENT émet l'avis que, puisque la résolu-
tion dont l'adoption est recommandée dans la première partie de la résolution EB7.R44 du Conseil Exécutif prévoit des amendements au Règlement intérieur, il conviendrait de la soumettre tout d'abord à l'examen de la Sous -Commission juridique. Décision: La commission adopte la suggestion du
La situation ne s'est pas améliorée au cours de l'année écoulée et le Dr Phan Huy Dan constate que la résolution du Conseil Exécutif concernant le taux des contributions de la Corée, du Viet -Nam et d'Israël a maintenu la contribution du Viet -Nam au même niveau (Actes officiels No 32, page 14). Toutefois, au cas oíù l'Assemblée Mondiale de la Santé déciderait de relever d'une manière générale
Président (Pour l'adoption de la résolution telle qu'elle a été amendée par la Sous -Commission juridique, voir neuvième séance, section 3). La séance est levée à 17 heures.
DEUXIÈME SÉANCE Vendredi 11 mai 1951, 10 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Nouveaux membres de la Sous- Commission juridique
Le PRÉSIDENT annonce à la commission qu'à l'issue de la séance précédente, les délégations de la Nouvelle -Zélande et de la Corée ont demandé à être représentées à la Sous - Commission juridique. Etant
donné le principe selon lequel toute délégation qui demande à faire partie de la sous -commission doit être autorisée à y siéger, il a accordé cette autorisation aux deux délégations. Il prie la commission d'approuver la mesure qu'il a prise. Décision: La commission approuve l'initiative du Président.
DEUXIÈME SÉANCE
223
2.
Proposition du Directeur général visant à améliorer
la situation financière de l'Organisation
Ordre du jour, 6.6 Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, expose
Le délégué des Etats -Unis explique qu'il ne s'agit là que de modifications de rédaction, qui n'altèrent nullement le fond même de la nouvelle résolution.
Mr. Ingram s'enquiert, en outre, de l'effet des
brièvement les raisons qui ont motivé la proposition du Directeur général tendant à ce que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé annule la décision,
changements proposés dans la résolution du Conseil Exécutif sur les contributions arriérées des Membres inactifs.
prise par la Première Assemblée Mondiale de la Santé, de transférer au fonds de roulement l'excédent budgétaire de 1948, et à ce qu'elle inscrive ce montant au compte d'attente établi par la Troisième Assem-
Mr. SIEGEL, Secrétaire, explique que l'adoption de
la proposition du Directeur général n'aura aucunement pour résultat de dégager les Membres inactifs de leurs obligations. Le montant total des arriérés
blée Mondiale de la Santé (Actes officiels NO 33, annexe 2). Le fonds de roulement a été créé par la Première 1948 et 1949 ; son montant s'élevait alors à $1.650.000.
dont il sont redevables reste inchangé. Dans la
comptabilité de l'Organisation, ces arriérés ont été portés au passif, soit des budgets de 1948 ou de 1949,
Assemblée Mondiale de la Santé pour les années
Ce montant fut porté à $4.000.000 environ, par décision de la Deuxième Assemblée Mondiale de la
Santé. La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé adopta une résolution (WHA3.105, Actes officiels No 28), qui stipulait que les excédents budgétaires des exercices 1949 et 1950 seraient versés à un
soit du fonds de roulement. Le montant de la dette de ces Membres va maintenant être viré au compte d'attente de l'Assemblée, et les versements qu'ils feront éventuellement par la suite seront inscrits à l'actif de ce compte. L'Assemblée de la Santé pourra alors disposer des recettes ainsi obtenues.
Le Secrétaire propose d'amender le texte du
paragraphe 5 de la résolution (c'est -à -dire le nouveau
compte d'attente, et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques examina une proposition préconisant le virement à ce même compte d'attente des excédents budgétaires de l'exercice 1948. Il fut décidé que la question ferait l'objet d'un complément d'étude. Le Conseil Exécutif a donc examiné la question l'an dernier et adopté la
résolution qui figure au paragraphe 18 des Actes officiels No 33 (EB7.R41). Le transfert proposé de l'excédent budgétaire de 1948 au compte d'attente de
paragraphe 6) afin de l'aligner sur le texte proposé par la délégation des Etats -Unis. Ce paragraphe serait rédigé comme suit : « DÉCIDE que l'état du compte d'attente de l'Assemblée sera examiné par chaque Assemblée de la Santé, et, ». Décision: La commission approuve la résolution du Conseil Exécutif, dans sa version amendée (voir premier rapport, section 8). 3.
l'Assemblée a pour but de couvrir les déficits de
Fonds supplémentaires pour le budget de l'OMS
l'OMS pour l'agrandissement du bâtiment.
1948 et de 1949 et de régler les engagements pris par Le
Conseil Exécutif recommande donc à l'Assemblée de la Santé d'adopter le projet de résolution figurant au paragraphe 18. Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) appelle l'attention de la commission sur les amendements ci- après, que sa délégation propose d'apporter à la résolution du Conseil Exécutif : Paragraphe 2 (1) : remplacer « de couvrir, avec l'excédent budgétaire de 1948 transféré au compte
Ordre du jour, 6.6.4 Le Président appelle l'attention de la commission sur la résolution dont le Conseil Exécutif recommande
l'adoption par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé (EB7.R89, Actes officiels No 32, page 38).
En réponse au délégué de la Norvège, qui a demandé des éclaircissements sur le paragraphe 1) du dispositif de la résolution, le Dr GEAR explique
que l'étude de la question a été préconisée par la délégation belge à la Troisième Assemblée Mondiale
d'attente... », par « « de couvrir, par prélèvement sur le compte d'attente de l'Assemblée... ». Paragraphe 3 (2) : remplacer « au moyen d'un virement de $233.645 prélevé sur l'excédent budgétaire de 1948 transféré au compte d'attente... » par : « au moyen du prélèvement d'un montant de $233.645
de la Santé et proposée à nouveau par le Professeur De Laet, lors de la dernière session du Conseil
Exécutif. Cette résolution vise à donner à l'OMS toute taxe imposée par les gouvernements.
le droit de percevoir une fraction du revenu de Le DIRECTEUR GÉNÉRAL signale qu'il y a eu de
sur le compte d'attente... ». Après le paragraphe 4, ajouter un nouveau paragraphe ainsi conçu : « PRIE le Directeur général de porter ces excédents au crédit du compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé,
longs débats à ce sujet et que la question de savoir
si une taxe de cette nature est applicable est fort controversée. Néanmoins, le Conseil Exécutif ayant reçu de la part de certains de ses membres l'assurance
qui
sera dorénavant dénommé compte
qu'il existait certaines possibilités à cet égard, le Directeur général s'est déclaré disposé à étudier ces possibilités avec tous les gouvernements intéressés.
d'attente de l'Assemblée ; ».
224
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Le Dr PADUA (Philippines) aimerait savoir exacte-
ment ce que veut dire l'expression « certains produits ». Est -ce que l'on entend, par exemple, les produits principaux d'un pays ? Le Dr GEAR répond que l'on ne vise aucun produit
paragraphe 2 comme suit : « ... constate, avec satisfaction, que le Bureau de l'Assistance technique et le Comité de l'Assistance technique ont adopté ce principe pour le programme d'assistance technique ; ».
en particulier et que chaque pays aura la faculté d'imposer les taxes qu'il jugera les mieux adaptées à sa situation économique. Le Dr VAN DE CALSEYDE (Belgique) rappelle la
Mr. SHAW (Australie) demande si le FISE n'a pas
adopté un principe selon lequel les gouvernements devraient prendre à leur charge une fraction impor-
tante des dépenses afférentes aux projets mis en oeuvre dans leur pays. Le SECRÉTAIRE répond que le FISE n'applique plus
proposition faite par le Professeur De Laet à la session précédente du Conseil Exécutif. Après avoir évoqué l'exemple de certains pays qui ont renoncé à taxer des produits insecticides importés, le Professeur De Laet avait proposé que les producteurs majorent
exactement les dispositions auxquelles il croit que Mr. Shaw se réfère. Mr. TALJAARD (Union Sud -Africaine) aimerait connaître les conditions dans lesquelles les gouvernements bénéficiaires sont tenus de prendre à leur charge une part des frais afférents aux projets. Le SECRÉTAIRE fait remarquer que ces conditions
très légèrement le prix de ces insecticides, ce qui n'aurait presque pas de répercussion sur le prix de revient et pourrait rapporter des sommes considérables qui seraient versées à l'OMS. Répondant à une question posée par le Président,
le Dr van de Calseyde précise qu'en rappelant la suggestion du Professeur De Laet, il n'a pas eu d'autre but que de donner un exemple du genre de produits susceptibles d'être taxés, et qu'il n'a pas voulu proposer de modification à la résolution dont la commission est saisie.
sont indiquées dans les résolutions adoptées par le Comité de l'Assistance technique lors de sa douzième
session et par le Bureau de l'Assistance technique au cours de sa dixième session (voir annexe 8). Il souligne qu'il existe une différence importante entre la résolution dont la Quatrième Assemblée Mondiale
Décision: La résolution recommandée par
le
Conseil Exécutif est adoptée (voir premier rapport section 9). 4.
de la Santé est saisie et la résolution du Comité de l'Assistance technique. La première stipule que les gouvernements ne doivent fournir les fonds nécessaires au paiement des indemnités du personnel en mission que s'ils en ont le désir et la possibilité ; en revanche, le Comité de l'Assistance technique demande aux gouvernements bénéficiaires de suppor-
Fonds devant être versés par les gouvernements pour le paiement d'indemnités au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé en mission
Ordre du jour 6.6.5 Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la commission
sur le projet de résolution dont le Conseil Exécutif a recommandé l'adoption par l'Assemblée de la Santé (EB7.R58, Actes officiels NO 32, page 23).
ter les frais de logement de ce personnel, sauf dans des circonstances exceptionnelles, où ils pourront alors soumettre leur cas au Bureau de l'Assistance technique. Le Secrétaire rappelle à la commission que, lorsque le Comité de l'Assistance technique a arrêté cette disposition, il avait connaissance de la résolution proposée par le Conseil Exécutif. Mr. TALJAARD se demande comment l'on pourra déterminer si un gouvernement est ou non en mesure de fournir les fonds nécessaires. Le SECRÉTAIRE répond qu'il n'est pas possible au
Le Dr GONZALEZ (Venezuela) approuve, d'une façon générale, la résolution proposée, mais il
estime que l'on ne devrait pas se préoccuper de
savoir si un pays est désireux ou non de fournir des fonds pour le paiement des indemnités en question, dès l'instant qu'il est en mesure de le faire. Il serait préférable de dire que tout pays qui peut fournir les fonds nécessaires devra effectuer les paiements demandés. Il propose, en conséquence, de supprimer les mots « désireux et » dans le paragraphe 1 du
Directeur général de procéder à une enquête sur la situation économique et financière de chaque pays afin d'évaluer dans quelle mesure il peut effectuer les
paiements en question. Cette évaluation devra se faire d'une autre façon. Mr. INGRAM déclare qu'après avoir entendu les observations formulées par le Secrétaire, il voudrait reviser l'adjonction qu'il a proposée au paragraphe 2 de la résolution. Cet amendement serait maintenant le suivant : « Constate avec satisfaction que le
dispositif de la résolution. Mr. INGRAM croit savoir que le Bureau de l'Assistance technique et le Comité de l'Assistance technique
ont déjà adapté leur procédure au principe énoncé au paragraphe 1. Il propose donc de supprimer le paragraphe 3, qui est superflu, et de compléter le
Bureau de l'Assistance technique et le Comité de l'Assistance technique ont assoupli quelque peu le
DEUXIÈME SÉANCE
225
principe suivant lequel les gouvernements devaient fournir les fonds nécessaires au paiement des indem-
an. Dans le premier cas, l'Organisation ne prend pas à sa charge les frais de déplacement de la famille du fonctionnaire et, supposant que celui -ci doit alors
nités de mission à l'occasion de l'application du programme d'assistance technique; ». Le Dr HASHEM (Egypte) propose de supprimer dans
le deuxième considérant les mots : « ou de certaines restrictions d'ordre législatif ». Il estime en effet qu'un gouvernement qui demande une assistance doit mesure de supporter une part équitable des frais.
payer les frais de deux loyers, elle lui accorde le montant intégral de l'indemnité de séjour, qui comprend les frais quotidiens estimatifs de nourriture et de logement, plus 25 % de ce montant pour les dépenses accessoires. Dans le cas du personnel titulaire de contrats de longue durée, le transport de
abroger toute législation restrictive afin d'être en Le Dr EVANG (Norvège) pense qu'il importe de
la famille est à la charge de l'Organisation ;
le
fonctionnaire touche, pendant un mois seulement, une indemnité d'installation et, par la suite, il n'est défrayé que de ses dépenses de logement. Le Dr KHADDOURI (Irak) s'associe entièrement aux observations du Dr Jafar.
distinguer entre le souci d'établir une législation internationale pour le paiement des dépenses et le souci de trouver un moyen qui permette d'assurer
de façon efficace les services de mission. Il propose de simplifier le deuxième paragraphe du préambule comme suit : « Prenant acte de l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains gouvernements de satisfaire à cette exigence ; ». Le Dr VAN DEN BERG fait observer que les proposi-
vues du Dr Jafar et ajoute que, dans son pays, l'indemnité de séjour d'un fonctionnaire de l'OMS,
Mrs. BIEMOND (Indonésie) partage également les
ajoutée à sa rémunération, constitue un montant supérieur au traitement du Ministre lui -même. D'autre part, le Gouvernement de l'Indonésie a reçu une lettre -circulaire décrivant le genre de locaux et d'installations qui doivent être mis à la disposition des fonctionnaires de l'OMS pour leurs bureaux ; il estime que certaines de ces exigences sont excessives. Le Dr JAFAR connaît des cas précis oh des gouvernements se sont abstenus de faire appel à l'assistance
tions des délégués de la Norvège et de l'Egypte sont
fort éloignées l'une de l'autre. Il faut certainement tenir compte des difficultés économiques des différents
pays, mais l'orateur estime, comme le délégué de l'Egypte, que la législation nationale ne doit pas restreindre l'activité des organisations internationales.
Le Dr JAFAR (Pakistan) déclare qu'un grand nombre de pays situés dans des régions insuffisamment développées élèvent des objections contre le taux élevé des indemnités de séjour qu'ils sont tenus
sanitaire de l'OMS parce que cette assistance était trop onéreuse. Non seulement ils auraient dû payer des indemnités de séjour excessives, mais ils auraient
de payer aux experts envoyés par l'OMS, car ces indemnités sont généralement hors de toute proportion avec les traitements des fonctionnaires nationaux. La différence apparemment injustifiée qui existe entre les traitements et indemnités des fonctionnaires des Nations Unies et ceux des fonctionnaires, même
dû encore faire des concessions en matière d'impôt sur le revenu et de droits d'importation. Etant donné que, tout au moins, une autre institution spécialisée - le FISE - n'exige que le paiement d'une indemnité de logement, le Dr Jafar ne comprend pas pourquoi l'OMS demanderait le paiement intégral de l'indemnité de séjour. Il fait entièrement siennes les obser-
d'un rang élevé, des administrations gouvernementales, suscite des malentendus et un manque de
vations de Mrs. Biemond relatives aux locaux et installations de bureau. Tandis que Mr. BRADY (Irlande) estime que la discussion entre trop dans le détail et dévie de son objet, Mr. NALLIAH (Ceylan) pense au contraire que
coopération. En outre, le membre responsable du gouvernement se trouve lui -même dans une situation
très embarrassante, lorsqu'il est appelé à justifier devant son parlement ces fortes indemnités. Le Dr Jafar demande que les diverses rubriques pour lesquelles une indemnité de mission est prévue soient précisées ; en outre, il aimerait savoir s'il est fixé une limite à la période pendant laquelle cette indemnité est versée. Le SECRÉTAIRE explique que les conditions d'emploi
la question débattue est des plus pertinentes. Il est indispensable en effet de fixer un barème d'indemnités
compatible avec la situation économique des différents pays. Il propose de n'exiger des gouvernements invitants que le paiement de l'indemnité de logement
et de laisser toute indemnité supplémentaire à la charge de l'OMS. Mr. TALJAARD réaffirme la nécessité de définir
du personnel de l'OMS sont, à peu de différence près,
les mêmes que celles du personnel travaillant dans le cadre du programme d'assistance technique. Il est établi une distinction entre les contrats de courte
clairement et exactement, dans la résolution, les obligations financières des gouvernements invitants
durée - c'est -à -dire de moins d'un an
contrats de longue durée - c'est -à -dire de plus d'un
- et les
et propose de constituer un groupe de travail qui serait chargé d'élaborer un texte de résolution revisé.
226
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Le SECRÉTAIRE rappelle que la Première Assemblée
l'OMS. Il propose d'amender la résolution dans ce sens. Le Dr VAN DEN BERG comprend les difficultés des
Mondiale de la Santé a admis le principe selon lequel
les gouvernements bénéficiaires doivent prendre à leur charge toutes les dépenses qui peuvent être payées en monnaie nationale. Cette décision a été confirmée
par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé. Pour résoudre les difficultés signalées par certains gouvernements, le Conseil Exécutif a proposé, après mûre réflexion, l'adoption de la résolution dont il s'agit. En fait, les taux des indemnités versées par
gouvernements intéressés et, tout en se ralliant à la politique de coordination avec les Nations Unies et les autres institutions spécialisées que préconise le Secrétaire, il estime qu'il y aurait peut -être lieu de
l'Organisation sont les mêmes que ceux d'autres
institutions spécialisées et sont, parfois même, légèrement inférieurs. Il est indispensable d'assurer le
faire une exception en pareil cas. Il appuie, par conséquent, la proposition de Mr. Taljaard tendant à constituer un groupe de travail qui serait chargé de trouver une solution acceptable. Le Dr JAFAR tient à souligner que les gouvernements
plus haut degré de coordination entre toutes les institutions spécialisées, aussi bien en matière de
programmes qu'en matière d'administration. Quant à la circulaire sur les locaux à mettre à la disposition des fonctionnaires de l'OMS à laquelle Mrs. Biemond a fait allusion, il est exact qu'elle a été envoyée, mais elle ne mentionnait le matériel et les locaux à fournir
n'essayent pas de se soustraire à l'obligation qui leur incombe de supporter toutes les dépenses qui peuvent être payées en monnaie nationale ; ils élèvent simplement des objections contre le niveau excessivement
élevé des indemnités de séjour fixées par l'OMS. Ils seraient disposés à accepter de payer une indemnité de base pour le logement ou, selon le système adopté auparavant par le FISE, de payer le montant intégral de l'indemnité de séjour, étant entendu que l'Organisation déduirait alors du traitement du membre du personnel une certaine somme, à titre de contribution au budget. Les gouvernements ne s'opposeraient pas à l'adoption de ce principe, étant
qu'à titre indicatif et elle n'avait aucun caractère obligatoire.
Sir Dhiren MITRA (Inde) fait observer que l'on se trouve en présence de deux questions : celle de savoir
si l'indemnité de séjour fixée par l'OMS est raisonnable, et celle de savoir si les gouvernements invitants
doivent être tenus de payer le montant intégral de l'indemnité prévue par l'OMS. La première question n'entre pas dans le cadre de la présente discussion ; pour ce qui est de la seconde, Sir Dhiren Mitra, suggère que les gouvernements soient tenus de parti-
donné qu'une partie des sommes versées par eux
sous forme d'indemnités de séjour se trouverait ainsi récupérée par l'Organisation pour l'exécution de son
programme. L'orateur fait observer, en outre, que le Bureau de l'Assistance technique, dans la résolution
ciper aux dépenses afférentes aux indemnités de séjour du personnel en mission, dans une mesure compatible avec la situation économique de leur pays, tout montant en excédent devant être versé par
qu'il a adoptée lors de sa dixième session, n'a pas fixé le taux des indemnités de séjour du personnel envoyé en mission.
La séance est levée à 11 h. 58.
TROISIÈME SEANCE Vendredi 11 mai 1951, 15 heures Président : Mr. T. J. BRADY (Irlande)
1.
Fonds devant être versés par les gouvernements pour le paiement d'indemnités au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé en mission
séance précédente ont montré que l'accord était
Le PRÉSIDENT estime que les discussions de la
général sur le fond de la question. Aussi pourrait -on
de l'Union Sud- Africaine, tendant à la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les termes
Ordre du jour 6.6.5 Le Dr EVANG (Norvège) appuie la proposition (Suite)
accélérer le rythme des travaux de la commission en créant immédiatement un groupe de travail qui
examinerait les termes de la résolution, compte
de la résolution qui sera présentée à l'Assemblée de la Santé.
tenu des débats qui viennent d'avoir lieu. Le Président propose que ce groupe comprenne des représentants de l'Union Sud -Africaine, du Pakistan, des Pays -Bas, du Venezuela et de l'Inde.
TROISIÈME SÉANCE
227
Mrs. BIEMOND (Indonésie), le Dr PHAN Huv DAN
(Viet -Nam) et le Dr Toulon (Irak) demandent que leur pays soit représenté au sein du groupe de travail, et le Dr DE PINHO (Portugal) propose d'y inclure
également un représentant du Royaume -Uni. Le Dr GONZÁLEZ (Venezuela) et Sir Dhiren MITRA
Section 1.3 : La proposition relative à l'admission de l'Espagne dans l'Organisation est adoptée par 37 voix contre 2, avec 7 abstentions. Les résolutions figurant dans la section 2
« Mesures prises par la Pologne au sujet de sa qualité de Membre de l'OMS », et dans la
(Inde) pensent que le groupe de travail, s'il demeurait restreint, pourrait faire oeuvre plus efficace : c'est
section 3 « Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé» sont adoptées à l'unanimité. 3.
pourquoi ils renoncent à en faire partie.
Il est décidé de confier l'examen des termes de la résolution à un groupe de travail Décision :
Barème des contributions pour 1952
composé des représentants de l'Union Sud -Africaine, du Pakistan, des Pays -Bas, de l'Indonésie, du Royaume -Uni, du Viet -Nam et de l'Irak.
Ordre du jour, 6.5.3.2 Etats -Unis d'Amérique
Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, explique que, dans l'examen du programme et du budget de 1952, il convient de décider tout d'abord du barème des contributions pour l'exercice 1952. Il explique comment, conformément à l'article 56
(Voir examen du rapport du groupe de travail à la dixième séance, section 3.) 2.
Examen du premier rapport de la Sous -Commission juridique
de la Constitution, et dès la Première Assemblée Mondiale de la Santé, l'usage s'est établi de préparer le budget en se fondant sur les critères définis par les Nations Unies et d'utiliser les services d'ordre statistique fournis par les Nations Unies pour déterminer le barème des contributions des pays d'après le système des unités. Toutefois, le Dr Gear fait observer que les budgets des exercices 1949 et 1950 ont été établis sur une base théorique et ne représentent pas le niveau réel des dépenses dont tient compte le Conseil Exécutif ; en effet, les Etats Membres qui ont exprimé leur intention de ne plus participer activement aux tra-
Mr. SHAW (Australie) propose de mettre aux voix séparément chacune des résolutions contenues dans le premier rapport de la sous -commission (voir texte à la page 363). Il déclare que sa délégation s'abstiendra de voter sur l'admission du Japon au sein de l'Organisation ; elle considère en effet que, tant que la souveraineté de ce pays ne sera pas rétablie par un traité de paix, il
suffira qu'il soit représenté par un observateur
aux Assemblées Mondiales de la Santé, conformément à la décision de la Commission de l'Extrême Orient. Le Gouvernement de l'Australie a toujours insisté sur la nécessité de conclure un traité de paix avec le Japon, et, puisque des mesures ont été prises en ce sens, il semble préférable de renvoyer jusqu'à la prochaine Assemblée de la Santé la question de
vaux de l'OMS ont continué à être pris en considération dans la répartition des contributions. Il
l'admission du Japon au sein de l'Organisation. D'autre part, Mr. Shaw annonce qu'il votera en faveur de l'admission de la République fédérale d'Allemagne et de l'Espagne. Le Dr GREGORIÓ (Yougoslavie) déclare qu'il s'abstiendra de voter sur l'admission de l'Espagne.
convient également de noter que, dans la résolution WHA2.68 (Actes officiels No 21, page 41), la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a posé le principe de la limitation de la contribution de tout Etat Membre à un tiers du total des dépenses ordinaires, étant entendu que la contribution par habi-
tant d'un Etat Membre quelconque ne doit pas excéder la contribution par habitant du Membre qui paie la contribution la plus élevée. La commission devra donc décider s'il est opportun ou non de procéder aux ajustements nécessaires en abaissant la contribution actuelle des Etats -Unis de 35% à 331/s%. Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) rappelle que
Le PRÉSIDENT met aux voix successivement les différentes parties du rapport. Décisions : Section 1.1 : La proposition relative à
l'admission du Japon dans l'Organisation est adoptée par 39 voix contre 0, avec 3 abstentions.
la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé est convenue qu'un seul Etat ne devait pas, à lui tout seul, payer une contribution représentant 38,54 du total des contributions versées à l'Organisation
- ce qui était alors le cas pour les Etats -Unis et qu'elle a résolu en conséquence de réduire la traduite immédiatement par une réduction de la contribution des Etats -Unis à 36 %, mesure qui a été accueillie très favorablement par le Gouvernement
Section 1.2 : La proposition relative à l'admission de la République fédérale d'Allemagne dans l'Organisation est adoptée par 38 voix contre 1, avec 5 abstentions.
quote -part de ce pays à 331/3%. Cette décision s'est
228
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
américain ; le Congrès des Etats -Unis l'a considérée
comme la preuve que l'Assemblée reconnaissait pleinement le principe de la communauté des efforts.
cièrement des modifications apportées l'année précédente au barème des contributions.
La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a abaissé la contribution des Etats -Unis à 35 %. La délégation des Etats -Unis demande maintenant à l'Assemblée de réduire la contribution de son Gouyernement au taux définitif de 331/3%. Mr. Ingram fait remarquer d'autre part que les contributions des Etats qui vont être admis dans l'Organisation compenseront largement cette réduction de la contribution des Etats -Unis. M. GARCfA SANCHEZ (Mexique) s'oppose à toute
Le Dr MASON (Nouvelle -Zélande) donne son appui aux délégués de l'Australie et du Royaume -
Uni. Il a toujours cru comprendre que la contrimondiale s'améliorerait. Or, dans bien des pays, la situation ne s'est pas améliorée au cours des derniers mois.
bution des Etats -Unis serait réduite graduellement,
au fur et à mesure que la situation économique
Le Dr HASHEM (Egypte), le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas), le Dr EVANG et le Dr GREGORIÓ appuient
modification du barème actuel des contributions, les petits pays.
les déclarations des délégués de l'Australie, de la Nouvelle -Zélande et du Royaume -Uni.
car il en résulterait un surcroît de charges pour Tout en reconnaissant parfaitement la lourde charge qu'assument les Etats -Unis dans le domaine de la coopération internationale, Mr. SHAW craint qu'une réduction dans le taux des contributions ne provoque des difficultés. Soulignant ensuite qu'il n'envisage ici que la ques-
tion de principe, puisque, en vertu de la règle du taux maximum par habitant, le montant de la contri-
bution de son pays ne subirait aucune augmentation du fait de la réduction de la contribution des Etats -Unis, Mr. Shaw exprime l'opinion que le barème actuel ne manque pas d'équité si l'on tient compte de la capacité de paiement des Etats, qui est un des facteurs essentiels à considérer. La résolution WHA2.68 prévoit une réduction graduelle de la contribution des Etats -Unis, mais cela ne signifie pas nécessairement une réduction annuelle. En outre, bien que la contribution des Etats -Unis au budget de l'OMS ait été réduite, sa contribution
A la demande du Dr MCCUSKER (Canada), Mr. SIEGEL, Secrétaire, expose la question des contributions des nouveaux Membres. Si l'un des trois nouveaux Membres dépose son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies avant la clôture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, ce Membre sera compris dans le barème des contributions pour 1952, et il s'ensuivra une réduction proportionnelle des contributions des
autres Membres. En revanche, si les nouveaux Membres ne deviennent Membres actifs qu'après la clôture de l'Assemblée Mondiale de la Santé, leurs contributions seront bien fixées pour l'exercice
au cours duquel ils ont obtenu effectivement la qualité de Membres, mais elles seront reportées au programme et au budget de 1953. Bien que l'on ne dispose d'aucune information précise, on croit que l'Espagne et le Japon ont pris des mesures en vue de déposer leurs instruments de ratification dans le plus bref délai, si leur candidature est acceptée par l'Assemblée de la Santé en séance plénière.
au budget de l'OIT a été maintenue à 25 %. En
conséquence, Mr. Shaw prie instamment la délégation des Etats -Unis de ne pas insister pour obtenir présentement une nouvelle réduction de sa contribution. Mr. BOUCHER (Royaume -Uni) s'associe fermement
Le Dr VAN DEN BERG, appuyé par le Dr JAFAR
à la déclaration du délégué de l'Australie, dans l'intérêt des pays qui ne sont pas protégés par la clause de la contribution maximum. Le Dr H6JER (Suède) estime qu'il serait extrême -. ment difficile d'émettre, sur cette question, un vote contraire à celui des Etats -Unis ; c'est pourquoi il
(Pakistan), suggère d'amender la proposition des Etats -Unis tendant à obtenir la réduction de la contribution de cet Etat à 331/3%, en la complétant par le membre de phrase suivant : « sous réserve
qu'un ou plusieurs des Etats ayant demandé leur admission soient devenu Membres avant la clôture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, en déposant leur instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. »
demande au délégué de ce pays de vouloir bien reconsidérer sa position. Mr. INGRAM estime qu'il ne serait ni raisonnable,
Le Dr TARA (Iran) désapprouve le principe de cet
ni opportun de sa part de retirer sa proposition. En fait, dit -il, les Etats -Unis ont porté, l'an dernier, leur contribution au budget de l'OIT de 22 à 25 % et leur contribution au budget de l'OACI de 18,27 % à 25 %. Il fait également remarquer qu'un grand nombre de pays ont bénéficié finan-
amendement conditionnel, dont il ne voit pas la nécessité.
Mr. INGRAM déclare que sa délégation demeure fermement décidée à ne pas retirer sa proposition. A son avis, les conditions économiques se sont
TROISIÈME. SÉANCE
229
sensiblement améliorées dans une grande partie du monde, en raison notamment des efforts déployés dans ce sens par les Etats -Unis, et il espère que son pays sera toujours en mesure de poursuivre intégra-
Décision: La commission convient d'accorder à l'Autriche la réduction demandée (voir deuxième rapport, section 1, paragraphe 2.3). Espagne et République fédérale d'Allemagne
lement sa politique d'assistance dans le domaine international.
Mr. Ingram préférerait que sa proposition ne fît pas l'objet d'un amendement conditionnel. Le PRÉSIDENT met aux voix l'amendement proposé
Décision: La commission approuve le barème des contributions recommandé par le Directeur général (voir° deuxième rapport, section 1, paragraphe 3). Japon
par le Dr van den Berg. Décisions: 1) L'amendement proposé par le Dr van den Berg est adopté par 25 voix contre 10, avec 12 abstentions.
Le Dr SODA (Japon) déclare qu'il a consulté son Gouvernement au sujet du barème des contributions
2) La proposition des Etats -Unis est adoptée sous sa forme amendée par 23 voix contre 1, avec 20 abstentions (voir deuxième rapport, section 1, paragraphe 2.1) ; voir également neuvième séance, section 2). Membres inactifs
proposé, et qu'il espère en recevoir une réponse avant la séance plénière de l'Assemblée Mondiale de la Santé au cours de laquelle cette résolution viendra en discussion. (Voir suite de la discussion dans le procès- verbal de la sixième séance, section 2). 4.
Programme et budget de 1952
Décision: La commission adopte à l'unanimité une proposition de la délégation du Royaume -Uni tendant à ce que les Membres inactifs continuent
Ordre du jour, 6.5.4 sur la résolution EB7.R28 du Conseil Exécutif
Le Dr GEAR appelle l'attention de la commission
à entrer en ligne de compte dans la répartition des contributions (voir deuxième rapport, section 1, paragraphe 1).
Contribution maximum par habitant
Le PRÉSIDENT présume que les membres de la commission souhaitent maintenir le principe de la contribution maximum par habitant. Décision: En l'absence de toute objection, il en est ainsi décidé (voir deuxième rapport, section 1, paragraphe 2.2). Autriche
(Actes officiels No 32, page 10). Il souligne que c'est à l'expérience que l'on pourra voir si la procédure qui s'y trouve recommandée est plus efficace que celle qui était appliquée précédemment. Passant au mode de présentation du programme et des prévisions budgétaires - question que la commission
doit également examiner - le Dr Gear signale la
résolution EB6.R20, adoptée par le Conseil Exécutif à sa sixième session, en application de la résolution
WHA3.107 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé et des principes exposés à l'annexe 6 des Actes officiels No 29.
Le Dr Gear pense que la commission, tenant compte des textes auxquels il vient de se référer, devrait s'attacher tout spécialement aux paragraphes 19, 20, 22, 23, 24, 27, 28 et 29 des Actes officiels No 33. Il se propose d'appeler ultérieurement l'attention de la commission sur d'autres points. Le PRÉSIDENT estime devoir indiquer, encore une
M. STROBL (Autriche) appelle l'attention de la commission sur une lettre adressée au Secrétariat par sa délégation et dans laquelle il est indiqué qu'en 1951 l'Autriche devra payer l'équivalent de 19 millions de dollars pour l'entretien des troupes d'occu-
pation, tout en étant privée du revenu des impôts dus par les entreprises industrielles qui se trouvent sous contrôle soviétique. Il souligne qu'en rédigeant cette lettre, sa délégation ne s'est inspirée d'aucune
considération d'ordre politique, mais qu'elle s'est contentée d'exposer la situation telle qu'elle est. Bien que l'Autriche soit très hreureuse de coopérer aux activités de l'OMS, elle se voit dans l'obligation de demander que sa contribution soit ramenée de 22 à 17 unités tant que son territoire sera occupé par les Forces alliées. Le Dr VAN DEN BERG appuie la demande formulée
fois, quelle est la tâche de la commission au stade actuel de ses travaux ; il se reporte notamment au paragraphe 121 des Actes officiels No 33 et aux considérations générales qui figurent à la page 8 de ce même document. Mr. SHAW rappelle que sa délégation a déjà fait connaître ses vues, lors de la cinquième séance
plénière de l'Assemblée de la Santé, quant à la nécessité d'une stabilisation des budgets de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et qu'elle a signalé la résolution 411 (V) adoptée à cet effet par l'Assemblée générale des Nations Unies. Or, les prévisions qui figurent dans
par la délégation autrichienne.
230
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIARES ET JURIDIQUES
les Actes officiels No 31 n'indiquent guère de progrès vers la stabilisation du budget de l'OMS. Les chiffres
miner, en premier lieu,
fournis dans le tableau comparatif établi par le
Secrétariat (voir annexe 13) montrent que le budget proposé par le Conseil Exécutif, tout en étant d'un montant inférieur au budget proposé par le Directeur général, accuse toutefois une augmentation
si les projets envisagés méritent d'être mis en oeuvre, en deuxième lieu, si l'on a éliminé toute possibilité de gaspillage ou de dépenses exagérées, et en troisième lieu, s'il existe une coordination suffisante entre l'OMS et les autres
considérable par rapport au budget de 1951.
Si
l'OMS trouve impossible de donner effet à la résolution de l'Assemblée générale sur la stabilisation des budgets, elle devrait le déclarer ouvertement. Afin d'essayer de stabiliser le budget de l'Organisation, Mr. Shaw propose que l'on adopte pour les contributions des Membres actifs le chiffre de $5.954.019 inscrit au budget de 1951 ; après déduction des $105.000 prévus pour les contributions des
organisations, afin d'éviter les chevauchements d'activités et les doubles emplois. Il est certain que le budget sera infailliblement plus élevé que le budget de 1951, étant donné l'augmen-
tation automatique des traitements, l'avancement du personnel et la montée des prix. D'autre part, il sera peut -être nécessaire et souhaitable de limiter le développement des activités inscrites au pro-
gramme, et, à cet égard, le Directeur général doit être félicité d'avoir renoncé à certains projets en raison des restrictions budgétaires (Actes officiels No 33, paragraphe 76). Le Dr GREGORIÓ fait observer que plus de 70
nouveaux Membres admis au cours de l'exercice précédent, il serait ajouté au chiffre ainsi fixé $477.782 qui doivent provenir de sources diverses en 1952. Les $105.000 susmentionnés, augmentés du montant des contributions des nouveaux Membres pour l'exercice
courant, devraient servir à alléger le fardeau qui pèse sur les autres Membres, plutôt qu'à accroître le total des prévisions budgétaires. Le budget effectif total pour 1952 serait de l'ordre de $6.325.000. Mr. Shaw n'adresse pas ses critiques spécialement à l'OMS : en effet les budgets combinés de l'Orga-
du budget sont absorbés par les dépenses de personnel et que 17,58 % seulement sont affectés aux activités de l'Organisation qui, à son avis, sont les plus utiles, comme par exemple les bourses d'études
nisation des Nations Unies et de toutes les institutions spécialisées sont passés de 63 millions de dollars en 1948 à 73 millions en 1951, et, en dehors de l'OMS, deux institutions envisagent de nouvelles
et les travaux des comités d'experts. Il estime que 20 % au moins du budget devraient être consacrés aux activités entreprises dans les pays, 25% aux bourses d'études et 20% aux travaux des comités. Une diminution correspondante des dépenses de personnel serait possible si l'Organisation ne s'efforçait pas de maintenir un important effectif permanent de spécialistes, mais recourait plus largement à la collaboration temporaire d'experts- conseils. Chaque fois que l'on se passerait des services d'un spécialiste permanent, on pourrait supprimer trois autres postes occupés par le personnel de secrétariat ou par d'autres personnes. Le PRÉSIDENT fait remarquer qu'au stade actuel
augmentations budgétaires pour 1952. Il y a lieu, toutefois, de souligner que l'OMS dispose d'une source utile de revenus supplémentaires dans les fonds de l'assistance technique, et aucun des gouvernements qui contribuent au Compte spécial ne saurait
être accusé de vouloir restreindre les activités de l'Organisation en réduisant son budget. Au stade actuel de la discussion, Mr. Shaw ne présentera pas de résolution officielle.
de ses travaux, la commission doit, aux termes de son mandat, se borner à examiner les incidences financières générales des prévisions budgétaires. Les
Le Dr MCCusKER désire exposer les principes généraux dont s'inspirera la délégation canadienne lors de l'examen du budget. Tout en reconnaissant cette vérité évidente que si tous les pays pouvaient
remarques du délégué yougoslave devraient plutôt être présentées à la Commission du Programme qui ne manquera pas d'en prendre bonne note. Le Dr FABINI (Uruguay) pense que le sentiment général de la commission sera, comme l'a indiqué
dépenser pour la paix une fraction des sommes qu'ils dépensent pour la guerre, il ne se poserait
plus de problèmes au sujet de la paix, de la sécurité ou de la santé, on doit néanmoins tenir compte des réalités politiques qui imposent aujourd'hui de très lourdes charges fiscales à de nombreux pays en vue de leur défense militaire. Il est nécessaire de réaliser des économies raisonnables et d'établir des priorités pratiques dans les projets nationaux et internationaux.
le délégué du Canada, que l'on ne saurait guère établir de prévisions budgétaires ne comportant pas d'augmentation.
Il signale que les pays de l'Amérique latine se
trouvent dans une situation particulière, en ce sens
qu'on leur demande de verser des contributions
non seulement à l'OMS, mais également aux bureaux
Le Dr McCusker n'a pas l'intention de critiquer le budget ; dans le passé, son pays a montré nette-
ment qu'il approuvait les buts visés par l'OMS.
Toutefois, pour que ces buts soient atteints, l'Organisation doit faire preuve de sens pratique et exa-
régionaux. On devrait étudier la possibilité d'une évaluation plus équitable des contributions de ces pays, c'est -à -dire la possibilité de considérer leurs contributions aux bureaux régionaux comme une partie des contributions qu'ils doivent verser à l'OMS, selon l'avis exprimé par le Conseil Exécutif.
TROISIÉME SÉANCE
231
Mr. BOUCHER estime le moment opportun d'attirer
l'attention de la commission sur le mémoire a soumis par la délégation du Royaume -Uni, qui s'efforce de concilier la nécessité de stabiliser le budget avec l'impossibilité d'éviter une certaine augmentation.
Le Dr EVANG estime que, d'une part, le Directeur général et le Conseil Exécutif ont effectivement tenu compte de la résolution de l'Assemblée générale recommandant la stabilisation des budgets lorsqu'ils ont présenté leurs prévisions budgétaires pour 1952 et que, d'autre part, les délégations australienne et
Le Dr PHAN HuY DAN est d'avis que le rôle de
l'OMS est avant tout d'aider les différents Etats Membres à coordonner leurs plans sanitaires et non pas de distribuer des fonds comme les organisations de bienfaisance. La voie dans laquelle l'OMS s'est engagée ces dernières années montre qu'elle reconnaît pleinement ce principe. Le Dr Phan Huy Dan a été frappé par les obser-
helvétique n'ont pas distingué comme il convient entre « stabilisation » et « immobilisation ». Le but visé n'est nullement de fixer de façon permanente les budgets des institutions spécialisées à un niveau
déterminé atteint à une date antérieure. En outre,
on doit se rappeler que l'OMS diffère dans une certaine mesure d'autres institutions et en particulier de l'Organisation des Nations Unies elle -même, en
vations du Directeur général à la sixième séance plénière ; le Directeur général a déclaré que l'année 1951 a marqué quelque progrès, mais que l'année
ce sens qu'elle est en même temps un organisme administratif et exécutif. Le Dr Evang est d'avis que la résolution de l'Assemblée générale visait essentiellement les dépenses administratives, car les dépenses d'exécution dépendent inévitablement des demandes particulières présentées par les gouvernements et des possibilités de réalisation pratique des
1952 risque, pour des raisons budgétaires, d'être une année de régression et il a fait observer que l'OMS se trouvait devant le dilemme suivant : ou bien réduire l'importance de ses organismes régionaux et se contenter de jouer le rôle d'organe de coordination entre les divers pays, ou bien développer
son organisation régionale au détriment de
ses
fonctions de coordination. Quand on considère les buts de l'Organisation et
projets proposés. En résumé, une étude attentive de la résolution en question, ainsi que des débats qui ont conduit à son adoption, n'a pas amené le Dr Evang à penser qu'une organisation telle que les Nations Unies avait eu l'intention de formuler des directives rigides, bloquant à un certain niveau les dépenses d'exécution d'un organisme technique. En passant, le Dr Evang désire féliciter le Secrétariat et le Conseil Exécutif du mode de présentation des prévisions budgétaires, qui est beaucoup plus clair que précédemment.
la modicité de ses ressources, toute réduction ou toute stabilisation de son budget est inconcevable. La délégation du Viet -Nam votera le budget le plus élevé proposé par le Directeur général, car il cons-
titue le minimum permettant l'exécution du programme de l'OMS. Le Dr GARCÍA SANCHEZ estime que les prévisions
budgétaires qui seront présentées par la commission lors des séances qu'elle tiendra avec la Commission
du Programme devraient se fonder sur le budget de 1951, augmentées toutefois des recettes nouvelles provenant des contributions des nouveaux Membres.
cadre du mandat de la commission. Quant au
Le PRÉSIDENT propose que, pour conclure un long débat, la délégation australienne veuille bien présenter ses vues sous la forme d'une résolution, lors de la prochaine séance ; comme une telle résolution portera sur le montant total des prévisions budgétaires, son examen entrera en effet dans le
l'Australie, qu'il y a lieu de stabiliser le budget de l'Organisation. Si, chaque année, on acceptait des augmentations automatiques, l'Organisation se verrait finalement dans l'impossibilité d'obtenir une nouvelle augmentation lorsqu'elle désirerait entreprendre l'exécution d'un projet de réelle importance. Avant d'adopter les prévisions budgétaires, la commission devrait obtenir quelques renseignements sur le programme d'assistance technique. Sur les 20 millions de dollars qui ont été votés à ce titre, quatre millions environ ont été attribués à l'OMS et cette somme devrait être ajoutée à celle qui est prévue pour l'exécution du programme de l'OMS. taires qu'il contient sont présentées sous forme de tableau à l'annexe 13. 2 Document de travail non publié. Les propositions budgé-
M. RUEDI (Suisse) estime, comme le délégué de
mémoire du Royaume -Uni, il serait plus indiqué de l'examiner lors des réunions mixtes de la commission avec la Commission du Programme. Mr. SHAW accepte de présenter la résolution en question à la prochaine séance. Le Dr GEAR, tout en reconnaissant qu'il ne saurait convenablement intervenir dans une discussion sur les propositions soumises par l'organisme qu'il représente, désire rappeler à la commission que l'examen des prévisions budgétaires et du programme par des commissions distinctes est destiné à éviter le retour des difficultés qui se sont produites lors des Assemblées de la Santé précédentes, oí1 l'on a eu tendance à subordonner le programme à des considérations financières. Le Dr Gear propose qu'avant de poursuivre la discussion, la commission prête une atten-
tion toute particulière à la résolution EB7.R28,
232
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÉRES ET JURIDIQUES
adoptée par le Conseil Exécutif lors de sa septième session, et à laquelle il s'est référé précédemment.
Le PRÉSIDENT déclare que cette proposition sera transmise au Bureau de l'Assemblée, bien qu'à son avis des raisons pratiques s'opposent à son adoption.
Le Dr HEIJER, appuyé par la délégation australienne, pense que l'on devrait envisager de tenir la première réunion mixte avant la date fixée.
La séance est levée à 17 h. 45.
QUATRIÈME SÉANCE Samedi 12 mai 1951, 10 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Adoption du projet de premier rapport de la commission
Section 14 - Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé M. CALDERON -PUIG (Mexique) rappelle qu'il a déjà soulevé la question de l'article 25 bis lors de la première séance de la Sous -Commission juridique. Il s'était opposé à ce que le Règlement limitât à un seul représentant la participation des Etats Membres aux réunions du Bureau de l'Assemblée en qualité d'observateurs, dans la crainte de voir les organes
Sections 1 et 2 Ces sections sont adoptées sans commentaires.
Section 3 - Contributions arriérées Mr. SIEGEL, Secrétaire, propose de substituer les paragraphes 4 et 5 de la résolution EB7.R32 (Actes Officiels No 32) au paragraphe 2 de la section 3, qui était ainsi conçu : FAIT APPEL aux Membres qui n'ont pas encore
directeurs devenir trop puissants et porter ainsi atteinte à la souveraineté de l'Assemblée de la Santé.
acquitté leurs contributions pour qu'ils versent celles -ci promptement et intégralement afin que les programmes de l'Organisation puissent être entièrement exécutés ; Décision: La section 3 est adoptée dans sa version amendée.
On a prétendu que si l'on ne limitait pas le nombre des représentants, la salle de réunion se trouverait encombrée outre mesure, mais un tel argument est dénué de toute valeur. Aussi l'orateur propose -t -il de modifier l'article 25 bis comme suit : « Des membres de chaque délégation peuvent assister aux séances du Bureau de l'Assemblée... ». Le PRÉSIDENT souligne que l'article 25 bis a été soumis à l'examen de la Sous -Commission juridique qui a décidé d'adopter le texte figurant à l'annexe 12
Sections 4 à 12 Ces sections sont adoptées sans commentaires. Section 13 - Mesures prises par la Pologne au sujet de sa qualité de Membre de l'OMS La Rajkumari AMRIT KAUR (Inde), appuyée par les délégations de l'Iran et des Pays -Bas, propose d'ajouter les mots « avec regret » après « ayant pris acte » dans le préambule de la résolution contenue dans cette section. Ce texte sera donc libellé comme suit : « Ayant pris acte avec regret de la communication... ».
des Actes officiels No 29. Or, l'article 54 stipule qu'« une proposition adoptée ou repoussée ne peut pas être réexaminée au cours de la même session, à moins que l'Assemblée de la Santé n'en décide ainsi à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants ». Le Président demande donc aux membres de voter à main levée sur la question de savoir s'il y a lieu d'examiner la proposition de la délégation du Mexique. Décision: Il est décidé de ne pas modifier l'article 25 bis et la commission adopte la section 14 sans amendements.
Décision: La commission adopte la section 13 ainsi amendée.
QUATRIÈME SÉANCE
233
Le PRÉSIDENT demande à la commission d'adopter
Il est urgent de pouvoir disposer de cette somme et
l'ensemble du rapport. Décision:
l'on devrait pouvoir se la procurer d'une manière ou d'une autre. Que l'Assemblée de la Santé se borne à fixer le montant nécessaire, et il appartiendra aux gouvernements de pourvoir aux moyens de le trouver. Au surplus, ce sont les nations qui ont besoin d'aide
En l'absence de toute
objection, le
premier rapport de la commission est adopté sous sa forme amendée (voir texte à la page 342). 2.
Programme et budget de 1952 (suite)
qui devraient avoir le droit d'indiquer le montant requis. Les pays dont l'organisation de la santé est satisfaisante n'ont pas le droit d'empêcher ceux dont les
Ordre du jour, 6.5.4 La délégation de l'Australie présente le projet de résolution ci- après, dont elle avait promis d'établir le texte à la fin de la troisième séance : La Commission des Questions administratives, financières et juridiques, Rappelant la résolution adoptée le ler décembre 1950 par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet des budgets administratifs des institutions spécialisées ;
recevoir l'assistance qui leur est indispensable. La déléguée de l'Inde est convaincue que l'Assemblée Mondiale de la Santé recevrait des réponses favorables si elle adressait des télégrammes aux gouvernements
populations ont un besoin urgent d'aide de
pour leur expliquer qu'un appoint de deux millions de dollars est nécessaire pour réaliser le programme de l'Organisation. Elle rappelle aux délégués que la proposition de
créer des organisations régionales a donné lieu à l'origine à des objections analogues ; cependant ces
Reconnaissant que l'Assemblée Mondiale de la Santé est tenue de prendre pleinement en consi-
objections ont été surmontées. L'Assemblée doit maintenant faire preuve de la même foi et du même
dération la résolution par laquelle l'Assemblée générale prie instamment les institutions spécialisées « d'intensifier leurs efforts pour stabiliser
courage qu'elle a manifestés alors. La Rajkumari Amrit Kaur regrette qu'il n'y ait pas plus de femmes parmi les délégués, car les femmes ont plus de foi et de courage que les hommes. Un jour, une controverse semblable s'est élevée dans son pays au sujet d'une question financière ; les femmes ont été unani-
leurs budgets ordinaires en abandonnant ou en différant les programmes les moins urgents » ;
Considérant les moyens dont dispose l'Organisation Mondiale de la Santé pour développer ses opérations, grâce aux fonds obtenus au titre de l'assistance technique,
mes à s'opposer à la ligne de conduite préconisée par les hommes qui assistaient au débat, et, devant cette opposition unanime, le Mahatma Gandhi lui -même a revisé son opinion. L'Organisation doit défendre la cause du progrès, et elle ne peut songer à reculer. Son budget devrait être augmenté tous les ans, à mesure que son activité
sion du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
RECOMMANDE à la réunion mixte de la Commis-
de fixer le budget ordinaire de l'Organisation Mondiale de la Santé en 1952 à un montant égal au total des contributions décidées pour les Membres actifs au titre de 1951, augmenté des recettes accessoires ainsi que d'une somme correspondant aux augmentations justifiées des frais afférents aux services. La Rajkumari AMRIT KAUR s'étonne de l'attitude
prend plus d'ampleur. Ce n'est pas l'argent qui manque, mais la volonté de l'obtenir. La délégation de l'Inde propose, en conséquence, d'accepter les prévisions budgétaires établies par le Directeur général.
l'avis de la déléguée de l'Inde, selon laquelle le montant du budget n'intéresse que les nations qui
Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) ne partage pas
des délégations qui approuvent les vues exprimées dans le projet de résolution de l'Australie. Elle est non moins surprise de voir que le Conseil Exécutif lui -même a suggéré de réduire le programme et les prévisions budgétaires que le Directeur général avait proposés pour 1952. Il est reconnu que le problème
ont besoin d'aide. Toutes les délégations ont le droit et le devoir de se faire entendre au nom de leurs gouvernements et des contribuables dont elles dépensent l'argent. Les finances de tous les pays du monde
doivent faire face à beaucoup d'autres demandes. Aujourd'hui, il faut mettre l'accent sur la stabilisation du budget, bien qu'une certaine extension soit évidemment nécessaire, en raison de l'augmentation des frais et des traitements et salaires. La participa-
vital de la santé n'est pas traité comme il devrait l'être dans certains pays, mais l'exposé si clair du Directeur général sur les besoins financiers de l'Organisation Mondiale de la Santé devrait avoir convaincu tous les délégués à la présente Assemblée Mondiale
de la Santé. On trouve de l'argent pour les guerres, pourquoi donc hésiter lorsqu'il s'agit du misérable appoint de deux millions de dollars nécessaire pour lutter contre la maladie et pour prévenir le malaise social engendré par des conditions de vie insalubres ?
tion de l'Organisation Mondiale de la Santé au programme du FISE et de l'assistance technique tient largement compte du développement des
activités. Mr. Mason note- avec satisfaction que le Directeur général lui -même n'a pas cru devoir se lancer dans de nouveaux programmes. La délégation de la Nouvelle -Zélande se rallie quant au fond aux
234
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
propositions du Royaume -Uni (voir annexe 13) et au projet de résolution de l'Australie. Le Dr PADUA (Philippines) déclare que le budget
au titre de l'assistance technique assureraient par ailleurs au budget l'élasticité nécessaire.
assure la vie même de l'Organisation, laquelle doit nécessairement grandir et se développer. L'assistance
Le Dr NOACH (Israël) demande si un budget de quelque 81/2 millions de dollars peut être réellement considéré comme suffisant pour une organisation qui
technique de l'Organisation Mondiale de la Santé est, à l'heure actuelle, une nécessité impérieuse dans de nombreux pays et son développement graduel ne saurait être freiné. La délégation des Philippines se prononce en faveur du programme et des prévisions
vise à améliorer l'état de santé de la population du monde entier. L'heure de la stabilisation n'est pas encore venue. Dans la conjoncture actuelle, des réductions feraient échec à toute action efficace et ne laisserait subsister qu'un mécanisme bureaucratique.
budgétaires du Directeur général pour 1952, tout en estimant qu'ils devraient être assouplis de façon à permettre une extension ultérieure.
Mr. BRADY (Irlande) estime qu'une stabilisation trop rigide du budget de l'Organisation pendant les
Mr. SHAW (Australie) pense qu'en sa qualité d'institution spécialisée, l'Organisation Mondiale de la Santé devrait soit approuver la ligne de conduite tracée pour les institutions spécialisées dans la résolution de l'Assemblée générale dont il est fait
premières années de son existence risquerait de mettre l'OMS en état d'infériorité par rapport à d'autres organisations plus anciennes. Malheureuse-
ment, pas plus dans le domaine international que dans le domaine national, les fonds disponibles ne sont illimités ; des demandes par trop élevées et un développement précipité de l'Organisation ne contribueraient certainement pas à délier les cordons de la bourse. Ce qu'il faut, c'est un développement
état dans le projet de résolution australien, soit marquer nettement son désaccord. Les fonds de l'assistance technique des Nations Unies permettent d'augmenter sensiblement les ressources des institutions spécialisées, et l'on ne saurait accuser les gouvernements qui y contribuent de freiner le développement de ces institutions. Mr. Shaw s'associe au
régulier, sur une base saine, et un travail cohérent de l'Organisation dans son ensemble. La délégation de l'Irlande estime donc que le budget ne devrait pas être augmenté à l'excès et elle propose la recommandation suivante :
représentant de la Nouvelle -Zélande, pour déclarer que tous les gouvernements ont le droit de donner leur avis quant au montant des prévisions budgétaires. Il estime que par les termes « budget ordinaire » il faut entendre le total des contributions des Etats Membres (abstraction faite des fonds de l'assistance technique et des contributions du FISE). Stabilisation ne veut certes pas dire « immobilisation » mais,
La Commission des Questions administratives, financières et juridiques,
Ayant examiné dans leurs grandes lignes les aspects financiers du programme et du budget ainsi que les observations et les recommandations présentées à ce sujet par le Conseil Exécutif, SOUMET à l'examen des réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
d'autre part, ce terme ne peut s'appliquer à une Mr. Shaw souligne que, suivant le voeu de la
augmentation de 33 % de l'ensemble du budget. commission, la résolution australienne a été libellée en termes généraux, sans comporter d'indication de chiffres.
une recommandation à l'effet que le budget à adopter pour 1952 soit du même ordre que le budget recommandé par le Conseil Exécutif (Actes officiels No 33, page 8), étant entendu que
M. CALLEA (Italie) estime que la stabilisation du budget est un problème de la plus haute importance, non seulement-pour la bonne marche de l'Organisa-
dans la fixation des contributions au budget, il sera tenu compte à la fois des Membres actifs et des Membres inactifs. Pour conclure, Mr. Brady tient à souligner l'égalité fondamentale de tous les Etats Membres de l'Organisation.
tion, mais aussi parce qu'elle doit permettre, dans les divers pays, de simplifier la procédure de vote des contributions et d'éviter ainsi des délais regrettables.
La délégation italienne pense, comme d'autres délégations, que cette stabilisation doit se faire à un niveau tel que l'Organisation soit en mesure de s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues. Il est nécessaire de tenir compte de l'exécution des programmes prévus et, à cet effet, la délégation italienne
suggère que le montant fixé au cours des réunions mixtes des deux commissions soit stabilisé pour une période de quatre ans. Les différentes sommes reçues
Le Dr PHAN Hu,' DAN (Viet -Nam) partage les vues exprimées par le représentant d'Israël. Même si le budget était fixé à 81/2 millions de dollars, il serait encore d'une modicité dérisoire en regard du budget du Plan Marshall qui, pour les années 1948, 1949 et 1950, s'est élevé à plus de 8 milliards de dollars. Un budget de 81/2 millions de dollars ne permettrait pas à l'Organisation de se développer,
QUATRIÈME SÉANCE
235
mais elle pourrait subsister et ne pas devenir un simple service de liaison entre des organisations dispersées dans le monde. Comme l'a dit le représentant d'Israël, le moment de stabiliser le budget ne paraît pas encore venu, car, dans l'état actuel des choses, une stabilisation
nombre de dépenses de ce genre qui ne pourraient
être inscrites au programme élargi d'assistance technique.
équivaudrait à une régression. La délégation du Viet -Nam se prononce en faveur du programme et du budget proposés par le Directeur général pour 1952.
Le Dr EVANG (Norvège) rappelle aux représentants que leurs discussions ne doivent pas porter sur
le plafond du budget, mais sur les principes qui devraient guider leur travail. En la présente étape de son existence, l'Organisation Mondiale de la Santé est en mesure de dépenser utilement des montants importants. Le FISE et les fonds de l'assistance technique seront également mis à contribution pour
Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) estime que la
commission ne pourra pas prendre de décision au sujet du projet de résolution proposé par le Gouvernement de l'Australie tant que le montant des contri-
des sommes considérables. Lorsqu'on discute de stabilisation budgétaire, il y a lieu de se rappeler que
butions qui reviennent à l'Organisation Mondiale de la Santé au titre de l'assistance technique ne sera pas connu. En effet, le troisième paragraphe du projet de résolution mentionne expressément ces contributions. Dans ces conditions, l'orateur propose
l'Organisation Mondiale de la Santé doit à la fois administrer et agir. Il est clair que le moment n'est pas venu de stabiliser le budget. Une stabilisation effectuée dans le sens proposé par la délégation de l'Australie équivaudrait, en fait, à « bloquer » le budget.
d'ajourner les débats jusqu'à plus ample informé. Le SECRÉTAIRE informe la commission que le montant global mis à la disposition des institutions spécialisées
Mr. NALLIAH (Ceylan), se reportant au deuxième
Unies pour l'assistance technique s'élève, pour la période d'un an et demi s'étendant du let juillet 1950 jusqu'au 31 décembre 1951, à $20.000.000, dont une quote -part de $3.747.000 pour l'Organisation Mondiale de la Santé. $1.600.000 ont déjà été reçus. Le montant à recevoir au cours du deuxième exercice
et provenant des fonds des Nations
paragraphe du projet de résolution de l'Australie, estime qu'aucun des projets de l'Organisation n'est « moins urgent ». On peut avoir recours à deux méthodes pour améliorer le niveau sanitaire d'une nation : la méthode adoptée par l'Organisation Mondiale de la Santé et celle suivie par le groupe des nations absentes. Ceylan accorde sa préférence à la première, qu'il croit la plus judicieuse, mais si l'aide
n'est pas encore connu. La décision sera prise au mois d'août, lors des réunions du Conseil Economique et Social et du Comité de l'Assistance technique.
On trouvera des renseignements supplémentaires au sujet de l'assistance technique dans les Actes officiels No 31.
que les peuples d'Asie sont en droit d'espérer leur est refusée, ils seront obligés de se ranger dans le groupe des nations absentes, et d'améliorer leur niveau d'existence par d'autres méthodes. Le Dr WAHBI (Irak) partage l'avis exprimé par la
Le Secrétaire fait observer que s'il est des pro-
grammes qui peuvent être financés à l'aide des fonds de l'assistance technique, il n'en va pas toujours de
déléguée de l'Inde. Restreindre le budget serait restreindre l'oeuvre dont l'Organisation poursuit la réalisation dans le monde. Aussi, sa délégation appuie -t -elle le programme et les prévisions budgétaires proposés par le Directeur général pour 1952.
même. En dressant le programme pour 1952, le Directeur général a tenu compte des différentes affectations des crédits respectifs. C'est ainsi que,
par exemple, l'augmentation de $2.000.000 dans les propositions budgétaires du Directeur général correspond à un accroissement du nombre des bourses et à une aide à des établissements scientifiques. Il y a
Sur la proposition du PRÉSIDENT, la discussion est ajournée à la séance suivante.
La séance est levée à 11 h. 50.
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COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÉRES ET JURIDIQUES
CINQUIÈME SÉANCE Lundi 14 mai 1951, 10 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Programme et budget de 1952 (suite)
e)
la mesure dans laquelle les fonds disponibles
Ordre du jour, 6.5.4 La commission est saisie de deux nouvelles résolutions, qui viennent s'ajouter à celles qui lui avaient été soumises lors de la quatrième séance par
au titre du programme d'assistance technique permettront à l'Organisation de poursuivre
les délégations de l'Australie et de l'Irlande. La première, déposée par la délégation norvégienne, est conçue en ces termes : La Commission des Questions administratives, financières et juridiques, Attendu que l'Assemblée de la Santé est actuellement saisie des propositions ci -après relatives au programme et au budget effectifs : a) la proposition du Directeur général, soit $8 379 653, $7 677 782, $6 692 982;
d'autres travaux d'ordre sanitaire, ainsi que la nature des programmes qui pourront être exécutés à l'aide de ces fonds ; f) la nécessité de prévoir une hausse des prix des fournitures et du matériel, ainsi qu'une augmentation des traitements et salaires. Reconnaissant, d'autre part, qu'il est tenu compte des Membres inactifs de l'Organisation
dans le barème des contributions afférentes à l'exercice 1952,
La Commission des Questions administratives, financières et juridiques 2.
b) la proposition du Conseil Exécutif, soit
RECOMMANDE que le programme et le budget
c) la proposition du Royaume -Uni, soit
de 1952 soient envisagés sous forme d'un « budget effectif » alimenté par les contributions des Membres actifs, augmentées des recettes diverses
Ayant examiné, dans leurs grandes lignes, les aspects financiers du programme et du budget, ainsi que les observations et les recommandations présentées à ce sujet par le Conseil Exécutif ; Considérant la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies sur les budgets administratifs des institutions spécialisées, 1. RECOMMANDE à la réunion mixte de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques et de la Commission du Programme d'étudier tout particulièrement :
relatives à l'exercice, et qu'une somme représentant le montant des contributions fixées pour les Membres inactifs soit ajoutée à ce total pour établir le budget brut. Le deuxième projet de résolution, présenté par la délégation du Royaume -Uni, est rédigé comme suit : La Commission des Questions administratives, financières et juridiques,
a) b) c)
la substance du programme proposé ; l'aptitude des gouvernements à financer ce
Ayant examiné, dans leurs grandes lignes, les aspects financiers du programme et du budget ordinaires de 1952, en tenant compte de tous les facteurs en jeu, RECOMMANDE à la réunion mixte de la Commis-
programme ;
sion du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
la question de savoir si le programme et le budget de l'OMS devraient permettre une extension raisonnable de ses activités ou si
l'Organisation est parvenue au point oíù son programme et son budget doivent être stabilisés ; d) les considérations et les recommandations
de déterminer le montant du budget ordinaire de l'Organisation Mondiale de la Santé pour. l'exercice 1952, de manière à tenir pleinement compte des considérations et des propositions énoncées
dans le mémoire soumis par la délégation du Royaume -Uni 3. 3 Document de travail non publié. Voir annexe 13.
du Conseil Exécutif contenues dans les paragraphes 20, 21 et 23 des Actes officiels No 33 ;
CINQUIÉME SEANCE
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Le Dr TRIANTAFYLLOU (Grèce) estime que si
l'OMS veut continuer à obtenir de bons résultats, elle ne doit pas se borner à jouer un rôle purement consultatif, mais doit fournir une assistance pratique
aux Etats Membres qui ne sont pas en mesure de réaliser pleinement leurs programmes sanitaires. Il se prononce, par conséquent, en faveur de l'adoption des prévisions budgétaires soumises par le Directeur général.
partie de son temps et de ses ressources au développement de sa structure et à l'élimination des déficits des années précédentes. Les programmes approuvés par les Assemblées antérieures n'ont pas été entièrement réalisés, bien que, de l'avis du Dr Taba, l'Organisation, en dehors de la coordination, ait pour tâche
principale de prêter une assistance pratique aux pays qui en ont besoin.
L'orateur n'est pas d'accord avec la délégation australienne quant à l'interprétation de la résolution 411 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies. L'OMS est investie, par sa Constitution, d'une pleine autonomie et les résolutions des Nations Unies, dans la mesure où elles concernent l'activité technique
Le Dr FABINI (Uruguay) pense que l'activité du Bureau Sanitaire Panaméricain offre un exemple des excellents
résultats que permet d'obtenir la En
demande instamment que, dans son rapport final à l'Assemblée de la Santé, la commission insiste tout officiels No 33.
décentralisation budgétaire.
conséquence,
il
de l'Organisation, ne peuvent être considérées que
particulièrement sur le paragraphe 52 des Actes Le Dr HbJER (Suède) fait observer qu'il n'appar-
comme des suggestions. En outre, le délégué de l'Australie s'est référé à un seul paragraphe de la résolution et a ignoré le cinquième, dans lequel les Nations Unies invitent le Secrétaire général à veiller particulièrement à l'adoption, en consultation avec les institutions spécialisées, de dispositions satisfaisantes pour une utilisation plus grande de services communs, notamment en ce qui concerne les bureaux
tient pas à la commission - comme l'a d'ailleurs souligné le Président - de soumettre à la réunion mixte des propositions contenant des chiffres précis.
L'orateur ne peut donc se rallier au projet de résolution australien, qui préconise l'adoption d'un
chiffre fondé sur le total des contributions décidées pour les Membres actifs au titre de 1951. La résolution du Royaume -Uni n'est pas plus acceptable, car elle recommande de prendre en considération, dans l'établissement du budget, les propositions du mémoire du Royaume -Uni, qui mentionnent le chiffre de $6.692.982. Le Dr HSjer estime que la résolution qui sera finalement
régionaux et locaux de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, en vue d'améliorer le rendement et de réaliser des économies. On a beaucoup parlé, au sein de la commission, des fonds de l'assistance technique et de l'aide du FISE, mais l'eeuvre que l'on envisage d'accomplir à l'aide de ces fonds est destinée à compléter et non à remplacer les programmes existants de l'OMS. Comme l'a fait remarquer le Secrétaire lors de la dernière séance, l'utilisation de ces fonds est soumise à certaines conditions. La délégation de l'Iran se rend compte que l'exécu-
adoptée
devrait
s'inspirer de la proposition présentée par la délégation norvégienne. M. FOESSEL (France) constate que tous les membres
de la commission sont d'accord pour considérer, d'une part, que les ressources de l'OMS sont insuffisantes pour répondre à tous les besoins et, d'autre part, que la capacité de paiement des Etats Membres en général est réduite par suite de la situation internationale et de l'inactivité regrettable de certains pays. La France, qui éprouve déjà les plus grandes difficultés à financer ses services nationaux essentiels et qui a recueilli au cours de ces dernières années quelque
tion satisfaisante d'un programme en voie d'extension aurait de sérieuses conséquences budgétaires, mais elle estime que des mesures radicales peuvent et doivent être prises pour améliorer la situation. Parmi ces mesures, il y aurait lieu de comprendre une stricte économie en matière administrative sur laquelle le Dr Taba reviendra en temps opportun - et, le cas échéant, le versement de contributions plus élevées.
Pour toutes ces raisons, la délégation de l'Iran
appuie le budget proposé par le Directeur général. Le Dr HASHEM (Egypte) estime également qu'au stade actuel du développement de l'Organisation, il est prématuré de stabiliser le budget. En outre, la stabilisation doit être envisagée d'un point de vue
350.000 personnes déplacées, ne peut assurément envisager une augmentation excessive de sa contribution à l'OMS. La stabilisation de l'activité des institutions spécialisées ne doit pas nécessairement signifier une régression. Elle doit, au contraire, procurer à ces institutions un répit salutaire. C'est à l'insuffisance provisoire des ressources que l'on juge la valeur réelle des hommes et des institutions. Le Dr TABA (Iran) estime que le moment de stabi-
dynamique et par rapport aux besoins sanitaires mondiaux. Comme l'a fait ressortir la délégation
liser le budget de l'OMS n'est pas encore venu. En effet, l'Organisation se trouve encore dans sa période de formation et elle a jusqu'ici consacré la majeure
de l'Inde, les régions que l'on désigne couramment sous le nom de régions insuffisamment développées, et qui comprennent les deux tiers de la population du globe, souffrent d'une grave insuffisance de services sanitaires essentiels et, si l'on donnait satisfaction à ces besoins flagrants, on exercerait une influence décisive non seulement sur l'amélioration
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COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
de la santé de tous les peuples, mais aussi sur le développement de l'économie internationale et le maintien de la paix mondiale. L'OMS doit suivre les principes budgétaires rationnels qui président au fonctionnement de toute organisation efficace. Plutôt réaliser avec les ressources disponibles du moment, elle doit, en premier lieu, déterminer ses besoins et essayer ensuite d'y faire face de façon équitable. La
économique qui existe actuellement dans le monde et les besoins urgents de certains pays. On ne saurait
sacrifice. Il est difficile de concilier ces considérations opposées, étant donné, notamment, la situation
que de limiter ses programmes à ce qu'elle peut
stabiliser complètement le budget sans paralyser l'activité de l'OMS, mais il pourrait y avoir intérêt à réduire dans une certaine mesure les dépenses de personnel, comme l'a suggéré le Conseil Exécutif, et à consacrer une plus forte proportion des ressources disponibles aux programmes d'assistance technique.
résolution de l'Assemblée générale qui invite les institutions spécialisées à stabiliser leur budget a été maintes fois évoquée, mais nul n'a rappelé la résolution qui invite les Nations à redoubler d'efforts pour établir et maintenir le bien -être économique et social dans tous les pays. Or, le bien -être économique et social ne saurait être réalisé tant que les conditions
Le délégué du Chili appuie par conséquent les propositions budgétaires du Conseil Exécutif, ainsi que le projet de résolution soumis par la délégation de l'Irlande. Sir Dhiren MITRA (Inde) soumet le projet de réso-
sanitaires ne seront pas satisfaisantes dans un si grand nombre de pays.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que les Nations Unies ont admis, pour le financement de leur propre organisation et pour celui des institutions spécialisées, le principe de la capacité de paiement qui correspond, à l'échelle internationale, aux exigences de la justice
lution suivant : La Commission des Questions administratives, financières et juridiques
sociale à l'échelle nationale. Une limitation du budget, non seulement irait à l'encontre des buts de
sion du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, que le budget ordinaire de l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1952 soit établi, aussi exactement que possible, d'après les propositions du Directeur général figurant dans les Actes officiels NO 31.
RECOMMANDE à la réunion mixte de la Commis-
l'Organisation, mais serait aussi une violation de ces principes de justice sociale. En conséquence, le Dr Hashem appuie les propositions budgétaires soumises par le Directeur général.
Mrs. BIEMOND (Indonésie) s'associe pleinement aux observations présentées par la délégation
indienne à la quatrième séance. Peut -être ne se rend -on pas pleinement compte de la mesure dans laquelle les pays de l'Asie du Sud -Est ont besoin d'aide pour développer leurs services sanitaires. Il est vrai qu'ils reçoivent déjà d'autres organisations une certaine assistance, mais les peuples de l'Asie du Sud -Est attendent surtout une aide de l'OMS, et Mrs. Biemond craint les effets que pourrait avoir sur eux toute réduction opérée sur le budget proposé par le Directeur général. Mr. BOUCHER (Royaume -Uni) estime que le meil-
Le délégué de l'Inde estime que les termes de ce projet de résolution sont en parfaite harmonie avec les dispositions de la résolution des Nations Unies, si souvent invoquée au sein de la commission, qui a trait à la stabilisation des budgets. Il n'était certainement pas dans l'intention des Nations Unies de considérer l'OMS comme une société à responsabilité limitée. S'il en était ainsi, l'Organisation devrait se borner à percevoir les fonds des gouvernements, à acheter des titres et à distribuer des dividendes. Ce n'est pas de cette manière qu'une organisation humanitaire parvient à la stabilité. Quelle organisation humanitaire pourrait jamais déclarer que ses fonds et ses programmes sont suffisants ? Si le délégué de l'Inde demandait quel est le pays
leur moyen de conserver à l'OMS la confiance dont elle jouit et d'obtenir ainsi, en définitive, les meilleurs résultats, est d'envisager le problème financier d'une manière réaliste, sous l'angle indiqué dans le projet de résolution de la délégation du Royaume -Uni. Le Dr BRAVO (Chili), bien que Rapporteur de la
dont le budget doit être stabilisé, on pourrait lui répondre que tous les budgets nationaux doivent
être stabilisés. Néanmoins, l'Inde se trouve dans la situation particulière de devoir mener une guerre continue contre la maladie. A cet égard, Sir Dhiren Mitra appelle de nouveau l'attention sur le cinquième paragraphe de la résolution de l'Assemblée générale,
commission, tient à prendre la parole en tant que délégué du Chili. Le Gouvernement du Chili, tout en reconnaissant, comme en témoigne sa collaboration, la valeur des activités
souffre d'une grande pénurie dé devises fortes, et en particulier de dollars, de sorte que toute contribution supplémentaire constituerait pour lui un
et l'importance des besoins de l'OMS,
qui a déjà été cité par le délégué de l'Iran au début de la séance. Le budget proposé par le Directeur général est entièrement conforme à ce paragraphe. La dernière partie de la résolution de l'Assemblée générale recommande de ne pas perdre de vue la possibilité de réaliser de nouvelles économies ;
toutefois cela signifie, non pas qu'il faut décider une
réduction générale du budget, mais qu'il convient d'examiner, d'après sa valeur propre, toute propo-
CINQUIÈME SÉANCE
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sition tendant à réaliser des économies sur des postes particuliers du budget.
Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) pense, comme le
A propos du paragraphe 1 b) de la proposition norvégienne, le délégué de l'Inde déclare que le budget actuel de l'Organisation, comme son collègue,
délégué du Canada, que la plupart des projets de résolution soumis par les diverses délégations ne s'inscrivent guère dans le cadre du mandat de la commission. Toutefois, il ne trouve pas que la proposition norvégienne soit inopportune ; au contraire, il serait très utile pour la commission, si celle -ci reste dans le cadre de son mandat, de faire
le Dr Raja, le lui a fait observer, représente une dépense de dix -huit pence par an et par habitant. Ce n'est pas là un chiffre excessif. Il sera évidemment difficile d'amener les gouvernements à accroître leurs
connaître son opinion lors des réunions mixtes. Le Dr HURTADO (Cuba) estime que certains des arguments présentés au cours de la discussion sont fondés sur des considérations d'ordre politique
contributions, mais Sir Dhiren Mitra est convaincu qu'ils n'hésiteront pas à le faire, lorsqu'ils se rendront compte de la tâche que l'Organisation doit accomplir.
Au surplus, la délégation de l'Inde a l'intention de proposer un plan qui, s'il est appliqué, procurerait à l'Organisation des crédits importants. Sir Dhiren Mitra invite les autres délégations à proposer d'autres plans.
plutôt que d'ordre économique et sanitaire. On a notamment exprimé l'idée que les méthodes suivies par les Etats Membres inactifs peuvent être meilleures
que celles qui sont adoptées par l'Organisation. Le Dr Hurtado espère que les délégations s'abstiendront,
Le Dr MCCUSKER (Canada) estime que, au stade
actuel, la commission devrait se contenter de la fructueuse discussion qui vient de se dérouler et ne devrait pas voter de résolution officielle. La procédure
suggérée par le Conseil Exécutif à la page 28 des Actes officiels NO 33 et adoptée au cours de la troi-
sième séance plénière de l'Assemblée a pour but d'éviter la difficulté rencontrée lors d'Assemblées antérieures, lorsque les propositions relatives au programme et au budget ont été examinées séparément par les deux commissions. Selon cette procédure, la commission doit étudier, dans leurs grandes lignes, les aspects financiers du programme et des prévisions budgétaires et présenter, conjointement avec la
à l'avenir, d'user de tels arguments. On a également prétendu que l'OMS risquait de devenir un simple organisme de coordination des diverses activités sanitaires internationales. La délégation de Cuba estime, au contraire, que les contributions actuellement versées par les divers Etats Membres sont suffisantes pour permettre à l'OMS d'exécuter le programme déjà adopté, sans accroître le fardeau budgétaire des Etats Membres.
ment en matière de bourses, devrait être accrue, mais pour cela le Directeur général devrait demander
L'assistance technique aux pays orientaux, notam-
aux Nations Unies d'augmenter la part attribuée à l'OMS sur les vingt millions de dollars réservés aux programmes d'assistance technique. La délégation de Cuba appuiera, par conséquent, la proposition australienne. Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) pense, comme la délégation canadienne, que la commission
Commission du Programme, des recommandations
sur le montant total du budget. Si la commission adoptait une résolution au sujet du niveau du budget
de 1952, elle prendrait ainsi un engagement dès
avant la réunion mixte et s'écarterait ainsi de la procé-
dure adoptée. Or, cette procédure est parfaitement logique, étant donné que la commission ne doit pas
fixer un niveau pour le budget sans examiner le programme à réaliser au moyen de ce budget. En conséquence, le délégué du Canada ne peut être d'accord avec les délégations qui ont suggéré l'approbation immédiate des propositions budgétaires soumises par le Directeur général. Il estime de même qu'il ne serait pas raisonnable de se prononcer
ne doit pas adopter de résolution fixant un niveau budgétaire. Lorsqu'elle se réunira avec la Commis-
sion du Programme, ses vues seront connues puisque les deux organismes sont des commissions de l'Assemblée plénière. Il conviendrait d'ajourner la discussion
et de soumettre à la réunion mixte les diverses résolutions proposées.
immédiatement pour un autre niveau budgétaire. Si les projets de résolution recommandant divers canadienne se verra donc dans l'obligation de s'abstenir. Sans doute, la proposition norvégienne ne contient -elle pas de recommandation de ce genre, mais elle semble, elle aussi, inopportune. Le PRÉSIDENT reconnaît que le devoir de la com-
Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) estime que, de
niveaux budgétaires sont mis aux voix, la délégation
toutes les propositions présentées, c'est celle du Royaume -Uni qui pourrait être le plus utilement soumise à la réunion mixte, car, du fait qu'elle se réfère au mémoire du Royaume -Uni, on y trouve à la fois les considérations générales contenues dans la proposition norvégienne et les chiffres détaillés qui
devront être invoqués au cours des débats des réunions mixtes.
mission est d'examiner, dans leurs grandes lignes, les aspects financiers du programme de l'OMS, mais
Les besoins sanitaires du monde étant ce qu'ils sont, on pourrait envisager d'augmenter indéfiniment le budget de l'Organisation, mais il importe cependant de fixer une limite. En outre, malgré les arguments invoqués par certaines délégations, Mr. Mason
il faudra bien pourtant qu'elle ait une idée précise de ces aspects généraux avant de siéger en séance mixte avec la Commission du Programme.
240
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
est convaincu que la résolution de l'Assemblée
montant du budget effectif. On est parvenu à ce total après avoir évalué exactement le coût du programme et procédé à certains ajustements en accord avec le Conseil Exécutif. Pour obtenir cette somme, il est nécessaire d'établir le montant brut des contribu-
générale concernant la stabilisation des budgets visait l'ensemble des dépenses et non pas simplement les dépenses administratives.
Le délégué de l'Inde a déclaré que le budget de l'Organisation ne représentait qu'une dépense de dix -huit pence par habitant ; cependant, il ne faut pas oublier que cette somme est loin de représenter tout ce que certains pays sont tenus de payer. Son propre pays, par exemple, a versé au FISE une contribution qui équivaut à non moins de six shillings par habitant. Le Dr EVANG (Norvège) reconnaît avec le délégué des Pays -Bas que les divers projets de résolution soumis, à l'exception de celui de sa propre délégation, ne rentrent peut -être pas entièrement dans le cadre du mandat de la commission. Toutefois, la proposition indienne contient certains points qu'il aimerait
tions des Membres au budget (ligne 3 de la même colonne), qui comprend Ies contributions des Membres inactifs (ligne 4). Le montant des contributions à répartir entre les Membres actifs pour assurer le financement du budget effectif est porté à la ligne 5 de la même colonne. Le mémoire du Royaume -Uni ne fait pas intervenir
de la même façon les contributions dues par les Membres inactifs. Il suppose que le programme du Directeur général sera financé à l'aide des contribu-
tions de tous les Membres, qu'ils soient actifs ou inactifs, et il propose de déduire de ce montant une somme correspondant aux contributions des Membres
incorporer à son propre projet de résolution :
il
supprimerait dans ce dernier l'alinéa b) du paragraphe 1
et ajouterait à la fin de l'alinéa d) de ce paragraphe (qui deviendrait l'alinéa c) le membre de phrase suivant : « ainsi que le programme et les prévisions budgétaires proposés par le Directeur général pour l'exercice 1952, qui figurent dans les Actes officiels No 31». Mr. DE SOUZA -BANDEIRA (Brésil) déclare appuyer
inactifs. C'est ainsi qu'il arrive à un niveau budgétaire de beaucoup inférieur à celui qui a été proposé par le Directeur général.
Répondant à une question de Mr. Ingram, le secrétaire confirme que le montant des contributions des Membres actifs au budget de 1952 sera supérieur d'un tiers au montant de 1951, si les propositions du Directeur général sont adoptées par l'Assemblée. M. CALDERON -PUIG (Mexique) déclare que sa
en principe les propositions du Directeur général. Il serait néanmoins heureux que le Secrétariat apportât quelques éclaircissements. La délégation brésilienne serait disposée à appuyer la proposition de l'Inde, mais elle estime qu'il conviendrait de soumettre également le mémoire de
la délégation du Royaume -Uni à l'examen de la réunion mixte, car il donne un aperçu très complet de la situation. Mr. SIEGEL, Secrétaire, profite de l'occasion qui lui est offerte pour éclaircir certains points qui ris-
délégation a écouté avec le plus grand intérêt et la plus vive sympathie les appels de certains délégués, notamment ceux des délégués de l'Inde et de l'Indonésie, qui ont souligné l'importance des besoins sanitaires dans le monde. Son pays désire faire tous ses efforts pour collaborer avec les autres pays dans ce domaine. Toutefois, il convient de ne pas perdre de vue les considérations d'ordre intérieur, et de ne pas oublier que toute augmentation des contributions pourrait présenter un certain danger dans les pays où les besoins intérieurs sont considérables, puisque les fonds devraient être prélevés sur le budget
quent de prêter à confusion, étant donné la façon dont les chiffres du budget sont présentés dans les différents documents. Il appelle l'attention de la commission sur le tableau établi par le Secrétariat, qui résume les prévisions budgétaires proposées par le Directeur général, les recommandations du Conseil Exécutif et la proposition du Royaume -Uni (voir annexe 13).
national de la santé publique. L'orateur approuve donc la proposition de la délégation de l'Uruguay tendant à intensifier les opérations qui se déroulent dans le cadre des organisations régionales, puisque cela semble être le moyen le plus satisfaisant de pourvoir à l'exécution future des travaux de l'Organisation. Il
considère que la proposition de l'Australie
présente une valeur constructive, car elle sauvegarde
les intérêts nationaux tout en permettant d'utiliser des fonds provenant de diverses sources, tels que les fonds fournis par l'assistance technique, par le FISE, et par les contributions des nouveaux Membres.
Le Secrétaire souligne qu'en élaborant le programme et les prévisions budgétaires pour 1952, le Directeur général a tenu compte d'un fait essentiel
- à savoir que le programme doit être de nature à pouvoir être réalisé si l'Organisation dispose des crédits appropriés. Si l'on se réfère au tableau comparatif, on verra qu'à la ligne 7 de la colonne qui correspond aux prévisions remaniées du Directeur général, figure le chiffre de $8.379.653 pour le
En revanche, M. Calderon Puig ne pense pas, comme la délégation canadienne, qu'il soit inutile de présenter une résolution. Il serait souhaitable
en effet que la Commission du Programme eût
quelque idée des ressources dont on pourra disposer. Il faut donc adopter une ligne générale d'action.
CINQUIÉME SEANCE
241
son pays en l'Organisation et le respect qu'il lui porte, mais il estime cependant essentiel que les Membres adoptent un budget concret qui soit incontestablement couvert par les contributions. C'est pourquoi il insiste auprès de la commision pour qu'elle se prononce en faveur de la résolution australienne.
Le délégué du Mexique tient à exprimer la foi de
conduite conforme à celle des autres organisations sanitaires.
Alinéa 2) : Le Conseil est pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent et il a, de sa propre initiative, établi un plafond de dépenses d'après les recettes escomptées. Alinéa 3) : Il y a lieu de noter que les fonds du
FISE mis à la disposition de l'OMS ne peuvent
La Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) déclare que puisque l'on a soulevé la question de la compétence de la commission pour décider du montant du budget,
servir qu'à procurer des fournitures, alors que l'OMS est appelée à fournir le personnel technique destiné à la réalisation des programmes communs aux deux organisations.
étant donné la résolution EB7.R28 du Conseil Exécutif adoptée par l'Assemblée de la Santé à la troisième séance plénière, la délégation indienne retirera son projet de résolution et appuiera la proposition norvégienne sous sa forme amendée. Elle maintiendra toutefois intégralement le point de vue qu'elle a exprimé précédemment à ce sujet.
Alinéa 5) : Le Conseil ne perd pas de vue que les fonds de l'assistance technique seront rendus disponibles lorsque les différents pays en feront la demande, et qu'ils ne viendront pas s'intégrer directement dans
le budget ordinaire de l'Organisation. Alinéa 7) : La question de la stabilisation du budget a fait l'objet de débats prolongés. En fait, le Conseil Exécutif est allé au devant de la résolution 411 (V) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies ; dès sa cinquième session, en effet, il a entre-
Le Dr CLARK (Union Sud -Africaine) donne son appui à la proposition du Canada et des Etats -Unis. Les débats qui viennent d'avoir lieu se sont révélés très fructueux, mais il estime qu'il y aurait intérêt à ne pas adopter de résolution et à laisser la question en suspens, en attendant de reprendre son examen lors des réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives,
financières et juridiques qui se tiendront très prochainement.
Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, est heureux d'avoir l'occasion de définir la position du Conseil Exécutif devant la commission, comme il devra d'ailleurs le faire au cours des réunions mixtes. Il rappelle que le Comité permanent des Questions administratives et financières a examiné, de façon très détaillée, le programme et les prévisions budgétaires, au cours des deux semaines qui ont précédé la septième session du Conseil Exécutif. Le Conseil lui -même a également examiné le budget, en tenant compte de tous les éléments en jeu et non pas seulement des aspects financiers du problème. Le Dr Gear appelle l'attention de la commission sur le rapport de la septième session du Conseil Exécutif (Actes officiels No 33) et notamment sur le paragraphe 20 de ce rapport. Parmi les diverses considérations qui figurent dans les alinéas 1) à 13) du paragraphe 20, il en est qui concernent principalement la Commission du Programme, mais certaines autres présentent un intérêt pour la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Elles sont contenues dans les alinéas ci -après ;
pris l'étude de l'efficacité du fonctionnement administratif du Secrétariat (Actes officiels No 26). C'était la première fois qu'une organisation internationale procédait à l'examen de la structure de son propre Secrétariat. Le Dr Gear montre comment, au cours de ses travaux, le Conseil Exécutif s'est précisément inspiré des considérations qui devaient figurer dans la résolution de l'Assemblée générale, notamment en ce qui concerne la nécessité d'un prompt versement des contributions, l'intérêt du développement des services communs - en ce qui concerne particulièrement les bureaux régionaux et subsidiaires des
Nations Unies et des institutions spécialisées - et diverses autres questions de politique financière et économique mentionnées au paragraphe résolution. 6
de cette
Alinéa 11) : Le Conseil Exécutif a prié le Directeur
général de pressentir les Membres en cause et les résultats se sont révélés satisfaisants. Alinéa 12) : La question de la possibilité de dispo
ser d'un personnel compétent a été longuement examinée par le Conseil, qui a pleinement tenu compte de toutes les considérations pertinentes et non pas seulement de celles qui n'ont qu'un caractère purement financier.
Alinéa 1) : Le Conseil a tenu compte du fait que l'Organisation ne peut atteindre son efficacité maximum que si
Le Conseil a considéré qu'il lui incombait d'examiner le budget de 1952 en tenant compte du vaste programme en voie de développement. Il a recommandé, en conséquence, à l'Assemblée de la Santé que le budget total, calculé d'après les contributions pour 1952, s'élève à $8.600.000 et il a estimé que, s'il
elle
adopte
est possible de se procurer les services d'un personnel qualifié, le programme proposé pourra être exécuté au cours de l'exercice financier.
une ligne
de
242
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Mr. INGRAM souligne, à propos des observations
intégrante du programme unifié de dépenses de l'Organisation. Le PRÉSIDENT annonce qu'il ajournera à la séance
du Dr Gear sur la procédure à suivre pour obtenir les fonds de l'assistance technique, que, bien que les demandes particulières visant l'obtention de ces fonds soient présentées par les pays intéressés et que les crédits accordés ne viennent pas s'intégrer directement dans le budget ordinaire, les ressources rendues
de l'après -midi le vote sur les diverses propositions dont la commission est saisie.
disponibles n'en font pas moins, en réalité, partie
La séance est levée à 11 h. 55.
SIXIÈME SEANCE Lundi 14 mai 1951, 14 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1. Programme et budget de 1952 (suite)
Ordre du jour, 6.5.4 Le Dr SHAH (Pakistan) fait observer que le programme proposé pour l'exercice 1952 diffère de celui
Le PRÉSIDENT rappelle alors que les délégations de l'Australie, de l'Irlande, de la Norvège et du Royaume
Uni ont soumis des projets de résolution. Etant donné que la proposition norvégienne lui semble être celle qui s'écarte le plus, quant au fond, de la proposition, c'est -à -dire du projet de résolution australien, il demande à la commission de se prononcer tout d'abord sur cette proposition, première
des années précédentes en ce sens qu'il s'agit d'un programme sanitaire international coordonné, comportant des projets financés à l'aide des fonds du
budget ordinaire et à l'aide des fonds que l'on
conformément aux dispositions de l'article 51 du Règlement intérieur.
s'attend à recevoir du compte spécial de l'assistance technique et du FISE. Le budget ordinaire proposé s'élève à $8.703.251, alors qu'il était de $7.300.000 en 1951 (Actes officiels No 33, paragraphe 19). Cet accroissement se traduira nécessairement par une augmentation des contributions des Etats Membres. Le Pakistan s'opposera à cette proposition si l'OMS maintient sa politique actuelle, car il convient d'adapter le programme aux ressources financières disponibles.
Décision: La commission adopte par 36 voix contre 14, avec une abstention, le projet de résolution de la Norvège, tel qu'il a été amendé à la cinquième séance.
Le PRÉSIDENT demande au Rapporteur d'établir un résumé des débats de la commission qui formera, avec la résolution qui vient d'être adoptée, le
Le PRÉSIDENT rappelle que plusieurs projets de résolution ont été soumis à la commission au cours des deux séances précédentes. Il mentionne également
premier rapport de la commission à la réunion mixte de la Commission du Programme et de la
Commission des Questions administratives, financières et juridiques. (Voir adoption de ce rapport dans le procès- verbal de la septième séance, section 1 ; le texte du rapport est reproduit dans le procès- verbal de la première réunion mixte, section 3).
la proposition de la délégation canadienne, d'après laquelle la commission ne devrait pas adopter de résolution, mais se borner à présenter à la réunion
mixte de la Commission du Programme et de la
Commission des Questions administratives, financières et juridiques un rapport sur les discussions qui ont eu lieu. Il demande à la commission de voter en premier lieu sur cette dernière proposition, étant donné que la mise aux voix des projets de résolutions
2. Barème des contributions pour 1952
Ordre du jour, 6.5.3.2. Japon (suite de la troisième séance, section 3). Le PRÉSIDENT donne lecture d'une lettre adressée
dépend de son rejet ou de son adoption.
Décision: La proposition du délégué du Canada est repoussée par 19 voix contre 19, avec 4 abstentions.
au Directeur général par le chef de la délégation japonaise ; il en ressort que le Gouvernement japo-
nais a pris toutes les mesures nécessaires afin que,
SIXIÈME SÉANCE
243
déposé immédiatement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. En outre, étant donné les difficultés financières auxquelles le Japon doit faire face et le niveau de vie encore bas du peuple japonais, le Gouvernement de ce pays serait heureux de voir fixer sa contribution au taux le moins élevé possible.
dans l'éventualité oh la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé voterait en faveur de l'admission du Japon, l'instrument d'acceptation requis soit
sur la façon dont le programme et les prévisions budgétaires pour 1952 ont été présentés dans les Actes officiels No 31.
Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, déclare que le Conseil, après avoir examiné, au cours de sa sixième session, la résolution WHA3.107 de la
Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (Actes officiels No 28) a posé dans sa résolution EB6.R20 (Actes officiels No 29) les principes suivis par le Directeur général dans la présentation du programme et des prévisions budgétaires pour 1952. Peu après la
M. HAGIWARA (Japon) donne à la commission l'assurance que, si le Japon est admis comme Membre de l'Organisation, il sera prêt à lui apporter toute la collaboration possible et à assumer tous les devoirs et obligations qui découlent de la Constitution de l'OMS. Il souligne que, bien que son pays soit prêt
sixième session du Conseil, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 411 (V) relative aux budgets administratifs des institutions spécialisées, dont le paragraphe 3 invite « chacune des
à verser sa contribution dès l'exercice
institutions spécialisées
qui
participent au
1951, le
Gouvernement japonais souhaiterait voir sa contribution fixée au taux le plus bas possible, afin qu'elle n'entame pas de façon trop considérable ses réserves de devises étrangères. Le budget japonais de 1951 a déjà été voté par le Parlement et comprend un crédit d'environ $100.000 pour la contribution de l'OMS. Toutefois, une contribution de 214 unités représente à peu près le double du crédit prévu. Le PRÉSIDENT demande si la commission décide de maintenir à 214 unités la contribution du Japon ou si elle est disposée à proposer une réduction, sous réserve de confirmation par l'Assemblée de la Santé. M. RUEDI (Suisse) aimerait savoir s'il a été tenu compte de la situation difficile du Japon lorsque le taux de sa contribution a été calculé. Mr. SIEGEL, Secrétaire, répond que le taux de la contribution a été calculé selon les normes appliquées à tous les Etats Membres, mais qu'il n'a pas été tenu compte d'autres considérations. M. CALDERON -PUIG (Mexique), le Dr HASHEM
programme d'assistance technique à inclure dans les documents où elle présente ses budgets ordinaires des renseignements sur les prévisions de dépenses au
titre de l'assistance technique, ainsi que des autres fonds hors budget... ». L'Organisation a donné suite à cette requête et à indiqué les dépenses prévues au titre du programme FISE /OMS. Le programme proposé et les prévisions budgétaires couvrent donc les projets exécutés au Siège, les projets régionaux (subdivisés par pays), les projets financés à l'aide du compte spécial des Nations Unies pour l'assistance technique et les projets financés en partie par le FISE.
Dans l'établissement des principes énoncés dans la résolution EB6.R20, le Conseil Exécutif a largement tenu compte des débats et des demandes de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; aussi peut -on dire que les directives de l'Assemblée de la Santé ont été suivies.
de délégués estiment que la commission devrait formuler des avis pour l'avenir. Lorsqu'elle examine le programme et le budget, l'Assemblée de la Santé doit être renseignée sur l'ampleur de chaque projet, les moyens qui seront employés pour l'exécuter et les conditions locales. Elle doit avoir la certitude que les projets ont été élaborés de façon réaliste avec le gouvernement intéressé, et qu'une coopération effec-
Le Dr HOJER (Suède) déclare qu'un certain nombre
(Egypte) et le Dr FABINI (Uruguay) se déclarent en faveur d'une réduction de la contribution du Japon Décision: La commission décide, en principe, de recommander une réduction du taux de contribu-
tion du Japon, et elle crée un groupe de travail, composé des délégués de Ceylan, de l'Egypte, de la Nouvelle -Zélande, de la Suisse et de l'Uruguay,
tive est assurée entre ce gouvernement, l'OMS et toutes les autres institutions spécialisées qui prennent
qui sera chargé d'examiner le montant de cette réduction. (Voir rapport du groupe de travail et fin des débats sur ce point dans le procès- verbal de la neuvième séance, section 1). 3. Budget
part à l'exécution des projets. Il est hors de doute que l'Assemblée générale des Nations Unies avait ces considérations présentes à l'esprit lorsqu'elle a demandé aux institutions spécialisées de spécifier dans quelle proportion leurs programmes seraient financés par des fonds provenant de l'assistance technique et par d'autres fonds extra -budgétaires.
Ordre du jour, 6.5
Mode de présentation du programme et des prévisions budgétaires Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la commission sur les paragraphes 27 et 28 des Actes officiels No 33,
Le Dr HSjer donne alors lecture d'un projet de résolution que sa délégation désire soumettre à la commission. Le Dr PADUA (Philippines) estime qu'il a été donné
suite aux instructions de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé et de l'Assemblée générale des
et invite les membres à formuler des observations
244
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Nations Unies. Restent encore à examiner les incidences financières du programme coordonné. En étudiant les programmes OMS /FISE, et en prenant des décisions à leur sujet, l'Organisation s'acquittera de son rôle d'organisme coordinateur. La délégation des Philippines souhaite que le mode de présentation du programme et des prévisions budgétaires reste tel qu'il a été jusqu'ici. Le Dr TABA (Iran) estime également qu'il convient
pour financer l'émission des timbres, il sera créé un fonds de roulement spécial qui sera appelé « Fonds spécial des timbres de la santé mondiale » ; 5)
pour amorcer ce fonds, il sera procédé à un virement de $5.000 prélevés sur le compte d'attente de l'Assemblée ; ultérieurement, une 6)
de maintenir la présentation actuelle du budget, car elle est claire et précise.
part égale à 25 % du produit des ventes effectuées par les Etats Membres sera versée à ce fonds ; et 7) le Directeur général présentera, chaque
année, à l'Assemblée de la Santé, un rapport
sur la gestion du fonds et l'Assemblée détermi-
Le PRESIDENT propose de faire reproduire la résolution présentée par la délégation de la Suède, pour distribution aux membres de la commission et discussion lors de la séance du lendemain matin. Il en est ainsi décidé. (Voir procès- verbal de la septième séance, section 2). 4. Fonds supplémentaires pour le budget de . l'OMS
nera, sur le vu de ce rapport, la fraction des crédits du fonds qui viendra éventuellement s'ajouter aux recettes du budget ordinaire de l'Organisation ; INVITE le Directeur général à donner suite aux décisions susvisées. 4.
La Rajkumari Amrit Kaur explique que Ordre du jour, 6.6.4
les
Proposition de la délégation de l'Inde au sujet de vignettes de l'OMS La Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) soumet un projet de résolution qui, dans la traduction qui en a été publiée, a la teneur suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte du rapport du Conseil Exécutif sur la question de l'émission de timbres spéciaux, de vignettes et d'insignes de la santé mondiale,' APPROUVE les propositions présentées par le Conseil aux Etats Membres ; 1.
mesures recommandées dans le projet de résolution ci- dessus sont destinées à permettre de réunir des fonds en attendant que la proposition contenue dans la résolution WHA3.97 des Actes officiels No 28 se soit concrétisée. Bien que tous les pays ne soient pas particulièrement désireux d'entreprendre une nouvelle campagne de vente, certains d'entre eux seraient néanmoins disposés à mettre en vente des vignettes.
L'année précédente, l'Inde a réussi à réunir la somme de un million de roupies à la suite d'une campagne de trois mois de vente de timbres antituberculeux. Une campagne de ce genre permettrait
de populariser l'activité de l'OMS et de montrer à l'homme de la rue ce que l'Organisation accomplit. Comme cette campagne serait purement bénévole, on ne voit guère quelles objections elle risquerait de susciter.
2. 3. 1)
DESIRE compléter les mesures prises par le DECIDE que : il
Conseil ;
sera créé un timbre spécial de l'OMS
Le Dr GEAR déclare qu'en formulant les propositions qui figurent dans la résolution EB7.R33 (Actes officiels No 32), le Conseil Exécutif a, dans une certaine mesure, satisfait au voeu exprimé par l'Assemblée de la Santé dans la résolution WHA3.97. Le Dr BRISKAS (Grèce) appuie la proposition de la
présentant un caractère universel ; 2) les timbres seront fournis par l'Organisation et placés à la disposition des Etats Membres qui consentiront à les vendre au public, sans aucune obligation d'achat ; 3) chaque gouvernement fixera lui -même le prix de vente des timbres au public ;
délégation de l'Inde, qui correspond à la suggestion qu'il avait lui -même soumise, en 1948, à la Commission du Programme (Actes officiels No 13, page 163). Les facteurs d'ordre financier et psychologique
le produit de la vente sera réparti entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le 4)
revêtent une égale importance, et une campagne de vente de timbres constituerait une bonne propagande
en faveur de l'OMS. Les fonds scientifique.
ainsi recueillis
permettraient d'aider très utilement la recherche M. GEERAERTS (Belgique), tout en comprenant les mobiles sur lesquels se fonde la résolution proposée, et bien que la délégation belge ait suggéré l'émission d'un timbre universel de l'OMS lors de la Deuxième
gouvernement intéressé, l'Organisation recevant 25 % et le gouvernement conservant 75 % qu'il affectera aux programmes sanitaires intéressant son territoire ; 4 Actes
off. Org. mond. Santé, 33, 26
SIXILME SÉANCE
245
Assemblée Mondiale de la Santé, regrette de devoir souligner qu'une campagne de vente de timbres de l'OMS entraînerait des complications pour l'Organisation, car elle serait difficilement admise par l'Union Postale Universelle et par les administrations postales nationales intéressées. La Rajkumari AMRIT KAUR craint que les délégués
Le SECRÉTAIRE fait observer que les recettes réalisées grâce à la vente des timbres et des vignettes seront en monnaie nationale et que, par conséquent, la meilleure façon de les utiliser serait de les affecter
à des activités entreprises dans les pays intéressés. On n'ignore pas, en effet, que l'emploi de ces monnaies est sujet à certaines restrictions. Le Dr VAN DEN BERG estime que, pour que de telles
de la Belgique et de la Grèce n'aient mal interprété sa résolution. Il n'est pas question de timbres -poste, mais de vignettes sans valeur d'affranchissement qui ne peuvent, en aucune façon, affecter les accords postaux. Le PRÉSIDENT regrette le malentendu qui s'est
campagnes puissent donner des résultats tangibles, il est indispensable que les pays soient entièrement libres de fixer la date d'émission. Le Dr BRISICAS pense que, pour des raisons
produit et fait observer qu'une erreur s'est introduite dans le texte français, dans lequel il convient de lire « vignettes » au lieu de « timbres ». Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) appuie le projet
psychologiques, les vignettes devraient être émises simultanément dans tous les pays, quelle que soit la durée de la période d'émission. Décision : L'amendement proposé par la délégation
de l'Iran est repoussé.
de résolution de la délégation de l'Inde. Il estime cependant qu'il conviendrait d'ajouter à la fin du paragraphe 3 (4) du dispositif les mots « et pour des fins conformes aux principes énoncés dans la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé », qui figurent au paragraphe 3 de la résolution EB7.R33. La Rajkumari AMRIT KAUR accepte l'amendement suggéré par la délégation des Pays -Bas.
Le Dr BRAVO (Chili) considère que la dernière partie du paragraphe 3 (4) du dispositif de la réso-
lution, tout en étant parfaitement fondée, est en les gouvernements, il doit en exister pareillement pour
contradiction avec les dispositions du paragraphe 3 (7). S'il existe des restrictions à l'usage du fonds pour
l'OMS. Il conviendrait donc de modifier le paragraphe 3 (7), qui serait rédigé comme suit : « Ce fonds sera utilisé exclusivement à des fins d'assistance technique pour les programmes d'hygiène publique et pour l'octroi de bourses dans le domaine de la santé publique ». Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) ne croit pas
M. GEERAERTS, tout en acceptant la proposition
de l'Inde puisqu'elle a trait à la vente de vignettes et non de timbres, estime qu'il conviendrait de réserver à l'Organisation Mondiale de la Santé une proportion plus élevée des fonds ainsi recueillis. Le Dr BRISKAS estime que la vente de timbres serait
qu'il soit utile de stipuler que le fonds ne devra être utilisé qu'à des fins déterminées, étant donné que le budget ordinaire peut également être utilisé à ces mêmes fins.
plus intéressante que la vente de vignettes, en ce sens qu'elle permettrait de recueillir des fonds plus impor-
Il estime que le paragraphe 3 (7) du dispositif est superflu et devrait être supprimé ; en effet, la commis-
tants et qu'elle constituerait une meilleure propagande pour l'OMS. Le PRÉSIDENT fait observer que le Conseil Exécutif
sion a déjà prévu une révision annuelle du compte
d'attente de l'Assemblée (voir premier rapport, section 8). Le SECRÉTAIRE craint qu'une certaine confusion ne se soit produite à propos du fonds mentionné dans le paragraphe 3 (7) du dispositif. Il s'agit ici du fonds dont la création a été autorisée aux termes du para-
a déjà réglé la question en adoptant la résolution EB7.R33, qui laisse aux divers gouvernements leur liberté d'action à ce sujet. Le seul problème qui reste à résoudre est celui de la répartition des fonds ainsi recueillis entre l'OMS et les gouvernements nationaux.
Le Dr TABA est défavorable à toute modification du mode de répartition des recettes. Si le pourcentage
graphe 3 (5) et qui est alimenté d'une part par un virement initial de $5.000 prélevé sur le compte d'attente et, d'autre part, par les 25 % revenant à l'Organisation sur le produit de la vente dont il est question au paragraphe 3 (6) du dispositif. Le paragraphe 3 (7) prévoit un examen annuel de la gestion du fonds ; il ne concerne en aucune façon les 75 retenus par chaque pays. déjà que chaque Assemblée de la Santé déterminera
dévolu à l'OMS est augmenté, il en résultera une diminution des sommes dont pourront disposer les administrations nationales à des fins charitables. L'orateur propose par ailleurs de consacrer à la vente des vignettes une semaine déterminée de l'année
Etant donné que le projet de résolution stipule
dont le premier jour coïnciderait avec la journée officielle de l'OMS, et il suggère d'amender dans ce sens le projet de résolution.
quelle partie des fonds revenant à l'Organisation sera utilisée, et à quelles fins, le Secrétaire se demande
si le délégué du Chili estime toujours nécessaire de
246
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
spécifier dans le corps de la résolution à quelles fins sera employé le fonds en question.
5.
Coordination avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres institutions spécialisées en
matière administrative et financière
Mr. INGRAM déclare qu'après avoir entendu les observations du Secrétaire, il retirera sa proposition tendant à supprimer le paragraphe 3 (7) du dispositif.
Décision: La commission adopte le projet de résolution de la délégation de l'Inde, tel qu'il a été amendé par le délégué des Pays -Bas (voir deuxième rapport, section 2).
Ordre du jour, 6.2.4 Décision: La commission adopte une résolution prenant acte des résolutions du Conseil Exécutif à ce sujet (voir deuxième rapport, section 3). La séance est levée à 17 heures.
SEPTIÈME SEANCE Mardi 15 mai 1951, 10 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Projet de premier rapport à la réunion mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions juridiques
nités des Nations Unies et d'autres organisations internationales, qu'une économie de $70.000 sera réalisée en 1952, cette économie proviendra non pas d'une réduction des traitements qui, en réalité, ont été augmentés dans plusieurs cas, mais de la suppres-
administratives,
financières
et
Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) estime que
le deuxième alinéa du rapport donnerait une idée plus exacte de la situation si la dernière phrase, ainsi rédigée : « Quelques membres de la commission ont également fait observer que diverses activités de l'Organisation qui, auparavant, avaient été financées à l'aide de fonds provenant du FISE, sur la demande des gouvernements, devront être assurées maintenant
sion de certains crédits prévus pour le paiement d'indemnités. Les dépenses afférentes aux traitements
continueront à augmenter comme l'a indiqué le Conseil Exécutif, dans le paragraphe 20 (6) des Actes officiels No 33. Le Secrétaire croit, par consé-
au moyen du budget ordinaire » était remplacée par le texte suivant : « Quelques membres de la commission ont également fait observer que certaines activités de l'Organisation, qui, auparavant, étaient
quent, que le projet de rapport de la commission, sous sa forme actuelle, est exact. Décision: Le premier rapport de la commission à la réunion mixte est adopté sous sa forme amendée
financées à l'aide de fonds provenant du FISE, sur la demande des gouvernements, devront désormais
(voir texte du rapport dans le procès- verbal de la première réunion mixte, section 3). 2. Budget
être financées au moyen du budget ordinaire et des fonds de l'assistance technique ». Mr. SIEGEL, Secrétaire, déclare que cet amendement
Ordre du jour, 6.5 Mode de présentation du programme et des prévisions budgétaires (suite de la sixième séance, section 3)
est tout à fait pertinent. Décision: Aucune objection n'étant élevée, l'amendement des Etats -Unis est adopté. M. FOESSEL (France) fait observer que les dispositions du paragraphe 150 des Actes officiels NO 33 ne semblent pas conciliables avec le point 1 e) de la
Décision: Aucune objection n'étant élevée, le suédoise est adopté (voir section 10).
projet de résolution soumis par la délégation deuxième rapport,
3. Règlement financier : Rapport du Directeur général
résolution contenue dans le projet de rapport, qui fait état de « la nécessité de prévoir une hausse des prix des fournitures et du matériel, ainsi qu'une augmentation des traitements et salaires ». Le SECRÉTAIRE explique que s'il est vrai, comme
Ordre du jour, 6.6.2 Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la commission
sur la résolution contenue dans le paragraphe 101 des Actes officiels No 33. M. FOESSEL trouve trop longue la période de douze
l'a indiqué le Conseil Exécutif en approuvant, pour l'OMS, le nouveau régime des traitements et indem-
mois prévue à l'article IV, paragraphe 4.3, du projet de Règlement financier (Actes officiels No 33, annexe
SEPTIÈME SÉANCE
247
6). Etant donné la date de la session de l'Assemblée de la Santé, il ne sera pas possible de connaître en temps utile les résultats définitifs de chaque exercice. Le SECRÉTAIRE répond que la question a donné lieu
fonctionnaires supérieurs sont suffisamment impor-
tantes pour être prises par les représentants des
gouvernements, Mr. Ingram propose d'amender le Statut du Personnel sur ce point, de façon à le rendre conforme à celui des Nations Unies. Il suggère, par conséquent, que le paragraphe 3.1 soit libellé comme suit :
à de longs débats au sein du sous -comité du Comité administratif de Coordination qui a élaboré le Règlement financier. L'objectif visé n'est pas de permettre
à l'Assemblée de la Santé de connaître l'état exact des finances de l'Organisation à la fin de chaque année, mais de ménager à l'Organisation un délai raisonnable pour recevoir et payer ses notes. Même si l'on adopte une période de douze mois, il se peut que des factures ne soient pas présentées en temps voulu et qu'elles doivent alors être imputées sur les crédits de l'exercice financier au cours duquel elles seront réglées. C'est d'ailleurs pour cette raison que certaines institutions, y compris l'OMS, auraient préféré conserver la période de deux ans actuellement
Les traitements du Directeur général adjoint, des Sous -Directeurs généraux et des Directeurs régio-
naux sont fixés par l'Assemblée Mondiale de la Santé, sur la recommandation du Directeur général
et sur l'avis du Conseil Exécutif. Il va sans dire que cette procédure ne pourrait pas être mise à effet avant la prochaine Assemblée de la Santé.
M. RUEDI (Suisse) désirerait connaître le sens exact du mot « périodiquement » qui figure à l'article V, paragraphe 5.2. Le SECRÉTAIRE répond que l'OMS a suivi, sur ce point, la règle générale en usage aux Nations Unies.
prévue dans le Règlement financier ; cependant, la
plupart des organisations se sont prononcées en faveur d'un délai moins long et l'OMS a accepté la règle établie à l'article IV. M. FOESSEL juge satisfaisantes les explications que
A l'heure actuelle, les membres du personnel ont droit à un congé dans leurs foyers tous les deux ans. Il a été jugé préférable de préciser la période fixée dans le Règlement du Personnel plutôt que dans le Statut.
vient de lui donner le Secrétaire.
Décision: La résolution recommandée par rapport, section 4).
le
Conseil Exécutif est adoptée (voir deuxième
En réponse à diverses questions posées par Mr. BOUCHER (Royaume -Uni), le Secrétaire déclare que le Comité consultatif pour les Questions administra-
4.
Statut du Personnel : Rapport du Directeur général
tives du Comité administratif de Coordination a examiné, lors de la réunion qu'il a tenue peu de temps
Ordre du jour, 6.4.1 Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la commission
avant l'Assemblée de la Santé, des représentations faites conjointement par des membres du personnel de certaines des organisations internationales. Ce
sur la résolution contenue dans le paragraphe 154 des Actes officiels No 33.
comité a décidé de maintenir la position prise
l'année précédente au sujet du Statut du Personnel. Quant au Statut du Personnel actuellement appliqué aux Nations Unies, le Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires a déjà commencé à l'étudier et il soumettra ses recommandations à la prochaine Assemblée générale.
Mr. INGRAM fait l'éloge du projet de Statut du Personnel (Actes officiels No 33, annexe 17, appen-
dice 1) qui est étroitement conforme à celui des Nations Unies. Sur un point, toutefois, ces deux statuts diffèrent : aux Nations Unies, les traitements et indemnités des fonctionnaires supérieurs doivent être approuvés par l'Assemblée générale, alors que, dans le projet de Statut du Personnel de l'OMS, les traitements du Directeur général adjoint, des Sous -
Le Comité consultatif n'a pas profité de l'occasion
qui s'offrait à lui d'inviter à ses délibérations un
représentant de l'OMS, bien que, sur la recommandation du Conseil Exécutif, l'Organisation ait adressé une demande à cet effet. Le Secrétaire estime que la résolution du Conseil Exécutif devrait être adoptée
Directeurs généraux et des Directeurs régionaux doivent être fixés par le Directeur général, d'accord avec le Conseil Exécutif (article III, paragraphe 3.1). Il est vrai qu'il n'existe pas, aux Nations Unies, d'organe analogue au Conseil Exécutif. Toutefois, par égard pour le Conseil Exécutif lui -même, qui est appelé
à la présente séance et que toute modification au
Statut du Personnel qui serait justifiée par une décision de la prochaine Assemblée générale, pourrait être examinée au cours de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé.
à entretenir des relations de travail étroites avec les fonctionnaires en question, et étant donné notamment que les décisions relatives aux traitements des
Mr. SHAW (Australie) annonce que sa délégation appuiera l'amendement proposé par les Etats -Unis à l'article III, paragraphe 3.1.
248
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÉRES ET JURIDIQUES
Reprenant l'observation formulée par le représen-
tant de la Suisse, il propose d'amender l'article V et d'y introduire une clause précisant que les congés dans les foyers seront pris tous les trois ans, au lieu de tous les deux ans comme c'est le cas actuellement. Quant à la retenue différentielle sur les traitements à Genève, dont il est question aux paragraphes 152 et 153 des Actes officiels No 33, Mr. Shaw estime
Le PRÉSIDENT met aux voix l'amendement au paragraphe 3.1 de l'article III, proposé par les Etats -Unis.
Décision: Cet amendement est adopté à l'unanimité. Le PRÉSIDENT estime qu'il serait préférable d'ajourner toute décision relative à la retenue diffé-
que, pour plus d'uniformité, cette retenue devrait être appliquée aussi bien au personnel de l'OMS qu'au $70.000.
rentielle sur les traitements et à la fréquence des congés dans les foyers, jusqu'à ce que le point suivant de l'ordre du jour ait été examiné.
personnel des Nations Unies, ce qui, soit dit en passant, permettrait de réaliser une économie de Il constate que le Comité consultatif des Nations Unies n'a pas terminé la codification du Statut du Personnel. Il recommande, en conséquence, que ce statut soit adopté à titre provisoire jusqu'à ce qu'une décision formelle puisse être prise à son sujet l'année suivante.
Il en est ainsi décidé. Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) appuie la proposition de l'Australie tendant à adopter provisoirement
la résolution du Conseil Exécutif relative au Statut du Personnel, car la Cinquième Assemblée Mondiale
de la Santé disposera d'une grande quantité de renseignements supplémentaires.
M. FOESSEL propose qu'au paragraphe 3.3 de l'article III relatif aux retenues différentielles, le mot « peuvent » soit remplacé par le mot « doivent ». Il croit que l'application d'une retenue différentielle de 5 % est justifiée par le fait que le coût de la vie a relativement moins augmenté en Suisse qu'aux Etats -Unis d'Amérique, comme le montrent les statistiques financières nationales publiées par le
Le SECRÉTAIRE fait remarquer que les Assemblées de la Santé ont toujours le droit de reviser, à la lumière de considérations nouvelles, une décision prise antérieurement.
Le Dr EVANG (Norvège) est d'accord avec le Secrétaire. Il est, en outre, fermement convaincu que le personnel doit jouir d'un plus grand sentiment de sécurité en ce qui concerne ses conditions d'emploi. S'il n'en est pas ainsi, l'Organisation aura des diffi-
Fonds Monétaire International au mois de mars de l'année en cours. Le SECRÉTAIRE propose que le paragraphe 3.3 soit amendé de manière à mentionner que seuls les traitements du personnel international seront soumis à une retenue différentielle, calculée d'après le coût
cultés à s'assurer les services du personnel le plus hautement qualifié. L'orateur est donc opposé à toute mention expresse du caractère provisoire de la résolution. Le PRÉSIDENT appuie le point de vue du Dr Evang.
de la vie des fonctionnaires intéressés, et que les traitements du personnel local, qui sont fixés selon les tarifs locaux en vigueur, en seront exemptés. Décision: Aucune objection n'étant élevée, l'amendement du Secrétaire est adopté.
Décision: La commission adopte la résolution recommandée par le Conseil Exécutif, telle qu'elle a été amendée (voir deuxième rapport, section 5). 5. Règlement du Personnel :
Mr. TALJAARD (Union Sud -Africaine), tout en étant partisan d'un statut conforme dans l'ensemble à celui du personnel des Nations Unies, pense qu'il convient de tenir compte des considérations haute-
ment techniques qui régissent la nomination des
Rapport du Directeur général présenté en application de l'article 32 du Statut provisoire du Personnel
membres du personnel avant de prendre une décision au sujet de l'amendement proposé par les Etats -Unis
Ordre du jour, 6.4.2 Traitements et coût de la vie Le PRÉSIDENT invite les membres de la commission à présenter leurs observations sur la question soulevée par la délégation australienne au sujet de la résolution
au paragraphe 3.1 de l'article III. En outre, c'est le
Conseil Exécutif qui a qualité pour trancher les questions d'ordre exécutif et administratif. Aussi l'orateur se demande -t -il s'il est opportun d'amender ce paragraphe du Statut. Mr. INGRAM estime que, quelle que soit la nature des considérations intervenant dans la nomination du personnel, les décisions définitives en matière de traitements doivent être arrêtées par les Etats Membres eux -mêmes.
du Conseil Exécutif qui figure au paragraphe 153 des Actes officiels No 33.
Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas), se référant au
paragraphe 3 de la résolution, voudrait savoir si la demande en question a été suivie d'effet.
SEPTIÈME SÉANCE
249
Le SECRÉTAIRE explique que, pour la question du
M. CALDERON -PUIG (Mexique) observe qu'on
coût de la vie à Genève, le Directeur général s'est qu'une enquête est actuellement en cours, mais les
conformé à la demande du Conseil Exécutif et résultats n'en seront connus qu'après la fin de la la Santé. Pour ce qui est des autres villes, il a été convenu que, le cas échéant, des enquêtes seraient entreprises en commun par les Nations Unies et les institutions présente Assemblée de spécialisées.
trouvera peut -être paradoxal que sa délégation, qui s'est prononcée contre toute augmentation des contributions des Etats Membres de l'OMS, défende maintenant la résolution en question. Toutefois, il est très difficile de déterminer la différence réelle du
coût de la vie entre New -York et Genève et, en l'absence de données sûres, l'Organisation doit, à son avis, examiner de très près la question de savoir si les économies que la retenue différentielle permettrait de réaliser, si souhaitables qu'elles soient en elles -mêmes, seraient assez importantes pour
Répondant à une question du délégué du Royaume Uni, le Secrétaire confirme que les Nations Unies et
l'Organisation Internationale du Travail ont toutes deux décidé d'appliquer une retenue différentielle de 5 % sur les 75 % de chaque traitement payé à Genève.
compenser le dommage qu'une telle décision risquerait de causer à un personnel qui est et qui doit être de la plus haute compétence possible. Le délégué du Mexique déclare que, pour ces raisons, il est préfé-
C'est au cours de sa première session, tenue en 1948, que le Conseil Exécutif fut, pour la première fois, amené à examiner la question de savoir si la retenue différentielle de 5 % que les Nations Unies appliquaient aux traitements de leur personnel de Genève devait être également adoptée par l'OMS. Il fut décidé qu'en raison des fluctuations constantes
rable d'attendre que soient connus les résultats de l'enquête entreprise et d'adopter la résolution en la complétant par un paragraphe additionnel ayant la teneur suivante: DÉCIDE que la présente résolution sera examinée à nouveau par la Cinquième Assemblée Mondiale
du coût de la vie dans l'ensemble du monde, les
de la Santé. Le PRÉSIDENT fait observer qu'il s'agit d'une résolution du Conseil Exécutif, qui n'est pas destinée à être soumise à l'Assemblée Mondiale de la Santé.
traitements ne devaient faire l'objet d'aucune retenue
ou majoration inférieure à 10 % et qu'aucun fait dûment établi ne justifiait alors l'application d'un taux différentiel pour les traitements payés respec-
tivement à New -York et à Genève (les chiffres auxquels s'est référée précédemment la délégation française concernent l'ensemble de la Suisse ainsi que l'ensemble des Etats -Unis d'Amérique).
Mr. INGRAM remercie le Secrétaire de ses expli-
La question fut soulevée la même année à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, devant laquelle le Secrétaire expliqua
cations, mais déclare qu'il ne voit toujours pas de quelle façon on pourrait résoudre le problème des barèmes différents appliqués aux traitements du personnel des diverses organisations internationales établies à Genève. Il se pourrait que ces différences subsistent même lorsque seront connues les conclu-
la décision du Conseil Exécutif. L'orateur ne sait
quel a été l'effet de son exposé, mais quelques
sions de l'enquête, si l'OMS décidait de ne pas
semaines plus tard, l'Assemblée générale décidait d'accorder une allocation de vie chère de 5 % pour compenser la retenue différentielle de 5 %. Lors de sa cinquième session, l'Assemblée générale
accepter celles -ci ; si, en outre, ce qui est fort possible,
des Nations Unies a été saisie d'un rapport du Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires, recom-
mandant l'application générale, à Genève, de la
retenue différentielle de 5 %. Le Président du Comité consultatif fut invité à indiquer à la Cinquième Commission les raisons justifiant cette recommandation,
l'OIT devait également rejeter ces conclusions, on se trouverait en présence non plus de deux, mais de trois barèmes différents de traitements. Dès l'instant que les Nations Unies estiment opportun d'appliquer une retenue différentielle minime de 5 %, l'OMS devrait adopter une attitude identique. Mr. Ingram se propose en conséquence de soumettre une résolution recommandant l'application du taux différentiel à partir du ler juillet 1951. Le Dr VAN DEN BERG croit que tous les membres
et reconnut que celles -ci ne reposaient pas sur des bases scientifiques. Il semble qu'en l'espèce, le Comité consultatif ait eu simplement l'impression que l'application d'une retenue différentielle se justifiait.
de la commission sont d'accord pour reconnaître que, si les résultats de l'enquête devaient faire apparaître que le coût de la vie du personnel en cause est réellement plus élevé à New -York qu'à Genève, une retenue différentielle devrait être appliquée par l'OMS aussi bien que par les autres organisations. La commission a donc le choix entre plusieurs solutions : elle peut se ranger à la suggestion des Etats-
En fait, la dernière enquête scientifique effectuée en 1949, et portant sur le coût de la vie à New York et à Genève pour le personnel respectivement employé dans ces deux villes, a montré que le coût
de la vie était à Genève de 3 % plus élevé qu'à New -York.
Unis et décider que, si après le ler juillet - date à laquelle les conclusions de l'enquête seront certaine-
ment connues - les Nations Unies persistent à
250
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
opérer la retenue différentielle, cette retenue devra être également appliquée par l'OMS ; la commission peut également renoncer à prendre une décision et ajourner la question jusqu'à la prochaine Assemblée de la Santé ; enfin, elle peut recommander que le
En résumé, il n'existe aucune preuve scientifique que l'on puisse invoquer en dehors des données
recueillies il y a quelques années, qui établissaient que le coût de la vie à Genève était plus élevé qu'à New -York.
Conseil Exécutif soit invité à se prononcer pour sions de l'enquête justifieraient une telle décision.
l'application du taux différentiel au cas où les concluLe Dr H0JER (Suède) se déclare certain que même sans y être invité, le Conseil Exécutif saura prendre
Mr. TALJAARD voudrait savoir si l'on dispose d'informations démontrant que le coût de la vie à Genève a baissé depuis 1949 par rapport à celui de New -York.
les mesures appropriées s'il devait apparaître que l'application de la retenue différentielle se justifie. quelque inquiétude en entendant affirmer qu'il appartiendrait Mr. INGRAM
sous la main en ce moment de document justiAfricaine que le coût de la vie à Genève n'a pas baissé en 1951 par rapport à 1949.
Le SECRÉTAIRE déclare que, bien qu'il n'ait pas
ficatif, il peut assurer la délégation de l'Union Sud -
déclare avoir éprouvé
à l'OMS de se prononcer sur l'application de la
retenue différentielle pour l'année à venir ou pour toute autre année. L'Assemblée générale des Nations Unies se réunit en automne tandis que l'Assemblée Mondiale de la Santé tient ses sessions au printemps. Par suite de cet intervalle de six mois entre les déci-
M. FOESSEL ne croit pas que la commission puisse
mettre en doute la valeur scientifique des enquêtes effectuées par le Fonds Monétaire International. Le Bulletin statistique du Fonds montre quelle a été l'évolution du coût de la vie en Suisse et l'on doit
sions que les deux institutions prendront indépendamment l'une de l'autre, l'uniformité ne pourra jamais être réalisée. L'OMS devrait décider d'adopter
admettre qu'une telle étude n'a pu être faite sans qu'on ait procédé à l'analyse du coût de la vie dans
la retenue différentielle appliquée par les Nations Unies ; néanmoins, Mr. Ingram ne verrait aucun inconvénient à ce que la commission décide que les mesures nécessaires à cet effet seront prises par le Conseil Exécutif au moment où celui -ci estimera la chose possible. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL rappelle que, dès le
toutes les grandes villes de la Suisse. Il ne comprend pas, en outre, pourquoi il serait nécessaire d'attendre plusieurs mois pour obtenir des informations sur ce qu'était le coût de la vie à Genève à la date du 31 décembre 1950. Il existe certainement des services statistiques capables de fournir ces informations de mois en mois. Mr. INGRAM ne désire pas engager une discussion avec le Directeur général au sujet des réactions pro-
début, l'OMS a décidé d'appliquer, dans les questions de personnel comme dans les autres pratiques administratives, les mêmes principes que les Nations
voquées dans le personnel des Nations Unies par l'application de la retenue différentielle ; il se déclare
Unies chaque fois qu'elle estimerait rationnel de le faire. Cependant, il n'a jamais été dans ses intentions d'accepter servilement toute décision que les Nations Unies pourraient prendre. Dans les cas très rares où l'OMS n'a pas jugé possible de se conformer aux décisions administratives des Nations Unies,
néanmoins certain que toute différence prolongée entre les traitements du personnel des Nations Unies et ceux du personnel de l'OMS serait impopulaire.
ce ne sont pas les résultats de ces décisions qui ont motivé son abstention, mais principalement les bases sur lesquelles elles reposaient. Or, dans le
cas présent, aucune enquête satisfaisante n'a été faite sur les coûts de vie respectifs. L'application de la retenue différentielle a provoqué une vive agitation dans le personnel des Nations Unies et de l'OIT, et celui -ci
Mr. Ingram désire souligner également qu'il ne se préoccupe pas des répercussions budgétaires que pourrait avoit une retenue différentielle de 5 %. Ce qui importe, en revanche, c'est que toutes les organisations intéressées appliquent le même taux différentiel, même si celui -ci devait consister en une majoration de 10 %, ce qui pourrait fort bien arriver à la suite de la hausse du coût de la vie. Il désire pour cette raison présenter formellement la résolution suivante :
contraire découragé, si l'OMS décidait à son tour
ne se sentirait pas réconforté, mais au
d'appliquer cette retenue sans que celle -ci apparaisse justifiée par des faits suffisamment établis. Le Conseil Exécutif, qui se réunira de nouveau en juin 1951 et en janvier 1952, sera tout à fait disposé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADOPTE le principe suivant lequel le taux différentiel admis par l'Organisation Mondiale de la Santé, pour tenir compte du coût de la vie, doit 1.
être identique au taux différentiel appliqué au personnel des Nations Unies ; et 2. CHARGE le Conseil Exécutif d'appliquer ce taux différentiel le plus tôt possible. Mr. LETHBRIDGE (Chef des services administratifs
alors à décider toute majoration ou réduction des traitements qui paraîtrait justifiée par des faits réellement probants ; l'on ne saurait toutefois considérer l'opinion formulée par le Comité consultatif, et à laquelle s'est référé le Secrétaire, comme constituant une base suffisante pour une décision.
et financiers des Nations Unies) pense que la véritable question qui se pose actuellement n'est pas de
HUITIÈME SÉANCE
251
décider s'il existe des données scientifiques suffisantes pour justifier l'application du taux différentiel, mais de savoir si l'OMS a l'intention de se conformer à la pratique suivie par les Nations Unies. A la suite de l'application du nouveau régime des traitement introduit le ler janvier 1951, de nombreux membres du personnel de l'OMS ont bénéficié d'une augmentation de traitement de $400 par an, du fait
6.
Renvoi à la Sous -Commission juridique de trois points figurant à l'ordre du jour de la Commission du Programme Le PRÉSIDENT fait savoir que, lors de sa quatrième
séance, la Commission du Programme a renvoyé les
points 5.7, 5.14 et 5.22 de son ordre du jour à la commission, afin que ces questions soient examinées par la Sous -Commission juridique. Il propose de
de l'incorporation, aux traitements de base, de l'allocation de vie chère payée à New -York. Il même temps le taux différentiel. Sur la proposition du PRÉSIDENT, il est décidé que la discussion de cette question sera reprise au cours de la séance suivante.
semble qu'il n'existe pas de raisons valables pour adopter les traitements de base sans adopter en
renvoyer immédiatement ces questions à la Sous Commission juridique, de façon que celle -ci puisse les examiner au cours de sa séance du lendemain matin.
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 12 h. 5.
HUITIÈME SEANCE Mardi 15 mai 1951, 15 heures Président : Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
puis
Mr. T. J. BRADY (Irlande)
1.
Règlement du Personnel : Rapport du Directeur général présenté en application de l'article 32 du
de l'égalité de traitement de ce personnel, tout en laissant au Conseil Exécutif le soin de lui donner effet.
Statut provisoire du Personnel
Ordre du jour, 6.4.2 Traitements et coût de la vie (suite)
M. CALDERON -PUIG (Mexique) estime qu'aucune
Mr. SHAW (Australie) ouvre la discussion sur le projet de résolution présenté par la délégation des Etats -Unis au cours de la dernière séance. Il déclare que ce qui retient son attention, en l'occurrence, ce ne sont pas les conséquences financières de l'application d'une retenue différentielle, mais l'anomalie qu'il constate dans les usages des organisations inter-
délégation ne s'opposera au principe énoncé dans le paragraphe 1 du projet de résolution des EtatsUnis. Toutefois, afin que le Conseil Exécutif puisse agir en pleine connaissance de cause, la délégation mexicaine propose de remplacer, au paragraphe 2, les mots « le plus tôt possible » par « dès qu'il le jugera opportun ». La Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) déclare que les explications fournies par le Directeur général lors de la précédente séance l'inclinent à penser qu'il serait préférable de ne pas entraver actuellement l'enquête
nationales. La résolution des Etats -Unis est en quelque sorte une déclaration de principe.
M. RUEDI (Suisse) déclare que son Gouvernement devra certainement parer, au Parlement, à des
attaques au sujet de l'augmentation de la contribution de la Suisse à l'OMS. L'opposition ne manquera pas d'invoquer l'inégalité de traitement entre
les fonctionnaires de l'OMS et ceux des Nations Unies. C'est pourquoi M. Ruedi appuie le projet de résolution des Etats -Unis, qui consacre le principe
objective menée par le Secrétariat et de ne pas vouloir prendre à tout prix une décision qui serait fondée sur des données insuffisantes. Elle propose de modifier le texte de la résolution comme suit : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. ADOPTE le principe suivant lequel le taux différentiel admis par l'Organisation Mondiale de la Santé pour tenir compte du coût de la vie doit
252
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
être, en général, identique au taux différentiel appliqué au personnel des Nations Unies ; et 2.
2)
les
éléments fondamentaux
comparables du coût de la vie devraient être déterminés par des experts indépendants, nommés conjointement par les Nations Unies et par les institutions spécialisées intéressées ; 3) il ne devrait pas être appliqué de taux différentiel, en plus ou en moins, pour des variations du coût de la vie inférieures à 10%, conformément à la recommandation du Comité d'experts
des indices
CHARGE le Conseil Exécutif d'examiner s'il
serait opportun de donner effet à cette retenue différentielle dans le plus bref délai possible.
Le Conseil Exécutif aurait ainsi l'occasion de procéder à toutes les investigations nécessaires.
Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) accepte l'amendement à la résolution de la délégation des Etats -Unis, proposé par le délégué du Mexique. Il ne saurait, par contre, accepter l'amendement proposé par la délégation de l'Inde. Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) s'associe entièrement à l'opinion de la déléguée de l'Inde, selon laquelle
en matière de traitements et salaires, indemnités et congés ; 2.
AFFIRME à nouveau que, au moment où seront
connus les résultats d'enquêtes scientifiques sur le coût de la vie, le Directeur général et le Conseil Exécutif prendront les mesures nécessaires pour appliquer le taux différentiel d'après le coût de la vie,
il convient de considérer attentivement les observations du Directeur général. Depuis 1949 il n'a été procédé à Genève à aucune enquête scientifique sur le coût de la vie, et la recommandation des Nations Unies selon laquelle une retenue de 5 % devrait être opérée sur les traitements semble ne pas être suffi-
tel que celui -ci ressortira des enquêtes en
question. Le Dr EVANG (Norvège) juge inacceptable la réso-
lution proposée par les Etats -Unis, même dans la version amendée qu'en a donné la délégation du Mexique, car elle place le Conseil Exécutif dans une situation intenable. En effet, même si l'enquête prouve que, tout comme en 1949, le coût de la vie est plus cependant toujours tenu de donner effet aux disposi-
samment fondée. L'Organisation Mondiale de la
Santé jouit d'une certaine autonomie et l'on ne saurait blâmer le Conseil Exécutif de vouloir fonder ses décisions sur des données objectives. De toute manière, les barèmes des traitements des organisations
élevé à Genève qu'à New -York, le Conseil sera tion du paragraphe 1 de la résolution, puisqu'en vertu du paragraphe 2, il devra appliquer le taux différentiel « dès qu'il le jugera opportun ». La délé-
internationales ne peuvent être calculés d'après le coût général de la vie et les indices des prix. Toute décision devrait être fondée sur une étude des budgets
familiaux du personnel administratif et non pas sur les budgets des travailleurs qualifiés ou non qualifiés. D'autres organisations ont adopté un taux
gation norvégienne aurait voté pour la résolution proposée par la déléguée de l'Inde si le délégué de la Nouvelle -Zélande n'avait pas présenté un projet de résolution plus complet. Le Dr KHADDOURI (Irak) demande pourquoi le
différentiel de 10 % pour ajuster les barèmes des traitements. Le choix de 5 % entraînerait des calculs
considérables pour le Secrétariat. Pour toutes ces raisons, le délégué de la Nouvelle -Zélande propose un nouveau texte de résolution qui serait ainsi conçu : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le problème de la retenue différentielle de 5 % sur les traitements, appliquée par
coût de la vie n'a pas fait l'objet d'une enquête à New -Delhi et à Alexandrie, oh il a accusé une forte augmentation, et pourquoi une retenue différentielle est appliquée aux traitements versés par l'OMS dans ces deux localités.
les Nations Unies aux traitements du personnel de Genève ; Reconnaissant l'opportunité d'appliquer de façon uniforme le régime des traitements adopté par les Nations Unies et par l'Organisation Mondiale de la Santé, 1.
les institutions spécialisées - y compris l'OMS -
Mr. SIEGEL, Secrétaire, explique que l'on a déjà procédé, en fait, à des enquêtes sur le coût de la vie à New -Delhi et à Alexandrie. C'est en se fondant sur ses conclusions que les Nations Unies et toutes
RECOMMANDE à l'Assemblée générale des Na-
tions Unies de se conformer aux principes suivants
dans l'application de tout système de taux différentiels des traitements : 1) dans les lieux d'affectation, les taux des
ont appliqué une retenue différentielle identique sur les traitements de leur personnel ; ce faisant, l'Organisation s'est conformée au principe que la commission a approuvé à sa dernière séance en adoptant les dispositions du paragraphe 3.3 de l'article III du projet de Statut du Personnel. Le cas de New -Delhi et d'Alexandrie ne soulève donc pas de difficultés. Si,
traitements de base peuvent être ajustés au moyen de taux différentiels tenant compte des différences dans le coût de la vie pour les membres
en revanche, l'OMS hésite à suivre l'exemple des
Nations Unies à Genève, c'est parce qu'il n'y a
pas eu d'enquête sur le coût de la vie effectuée dans cette ville.
du personnel intéressés, du niveau de vie et des facteurs pertinents ;
Répondant à une question qui lui est posée, le Secrétaire déclare que les dernières enquêtes sur. le
HUITIÉME SÉANCE
253
coût de la vie entreprises à New -Delhi et à Alexandrie
ont eu lieu en automne 1950 et en janvier 1951, respectivement.
Le Dr MCCUSKER (Canada) appuie la résolution
problème de la façon la plus claire ; elle est conforme à la recommandation du Conseil Exécutif et indique les mesures qui pourraient être prises pour lui donner effet sans risque d'irrégularité. M. CALLEA (Italie) propose, comme moyen terme,
des Etats -Unis telle qu'elle a été amendée par la délégation du Mexique.
un autre texte de résolution conçu comme suit : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Le Dr H6JER (Suède) s'associe à l'opinion du délégué des Etats -Unis concernant la nécessité de rendre uniformes les pratiques en usage dans les organisations internationales. Il estime toutefois que les principes énoncés dans la résolution de la délégation néo- zélandaise sont bien fondés. La meilleure
Admettant le principe suivant lequel le taux différentiel à appliquer aux traitements du personnel de l'OMS pour tenir compte du coût de la vie doit être identique au taux différentiel appliqué au personnel de l'Organisation des Nations Unies ;
solution serait de recommander aux Nations Unies les principes défendus par l'Organisation Mondiale de
la Santé. La délégation suédoise votera en faveur de la résolution néo -zélandaise. réaliste de dissocier du traitement lui -même la
Considérant qu'une étude sera effectuée à ce sujet, et ses résultats communiqués au Conseil Exécutif, CHARGE le
Mr. INGRAM fait valoir qu'il n'est pas d'un esprit
Conseil Exécutif de prendre toutes
retenue différentielle fondée sur le coût de la vie ; elle n'en est qu'un élément. Or, le principe de l'uniformité des traitements du personnel des Nations Unies et de l'OMS à Genève a déjà été admis. Une
décisions justifiées par les résultats de l'enquête.
Mr. MASON préfère la rédaction de sa propre résolution. Il a encore deux observations à formuler en réponse au délégué des Etats -Unis : tout d'abord, l'Organisation Mondiale de la Santé a qualité pour adresser des recommandations aux Nations Unies sur une question d'ordre intérieur aussi importante que celle qui est en jeu ; en second lieu, il est raison-
fois de plus, Mr. Ingram tient à souligner qu'en présentant sa résolution, la délégation des EtatsUnis ne s'est pas préoccupée du pourcentage à fixer,
pas plus que des incidences financières de l'application du taux différentiel. Passant à la résolution de la Nouvelle -Zélande, l'orateur estime qu'il n'appartient pas à la commission de fixer les normes que devront suivre les Nations Unies et toutes les institutions spécialisées en matière de taux différentiels. En réponse aux remarques formulées pas le délégué de la Norvège, il se borne à faire observer que sa résolution, une fois amendée par le délégué du Mexique, laisse au Conseil Exécutif une grande liberté d'action. Les résultats de
nable de demander aux Nations Unies d'appuyer leurs décisions sur les résultats d'une étude objective.
A la suite d'une discussion sur une question de procédure, le PRÉSIDENT décide que, conformément
à l'article 51 du Règlement intérieur, il mettra tout
d'abord aux voix la résolution proposée par le délégué de la Nouvelle -Zélande.
Décision: La résolution de la Nouvelle -Zélande est adoptée par 23 voix contre 10, avec 5 abstentions (voir deuxième rapport, section 7). 2.
l'enquête entreprise ne tarderont pas à être connus, et s'il s'avère que le coût de la vie est plus élevé à Genève qu'à New -York, il va de soi qu'il ne sera pas question pour le Conseil Exécutif de prendre des
mesures immédiates en vue d'appliquer un taux être appelées à modifier sous peu.
différentiel que les Nations Unies elles -mêmes peuvent
Structure organique et efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé
Ordre du jour, 6.2.2
Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) déclare que sa
Rapport du Conseil Exécutif sur sa septième session
délégation est disposée à voter en faveur de la résolution néo -zélandaise. Il ne pense pas, toutefois, que cette résolution soit incompatible avec celle qu'a proposée la délégation des Etats -Unis. Les deux délégations devraient s'efforcer de réunir leurs propositions en un texte élaboré conjointement. Mr. INGRAM estime qu'une tentative de ce genre serait stérile. Mr. TALJAARD (Union Sud -Africaine) appuie fortement la résolution néo -zélandaise. C'est la plus
Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, rappelle qu'à la cinquième session du Conseil Exécutif, le Comité permanent des Questions administratives et financières a été d'avis qu'il conviendrait de poursuivre l'étude de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation (Actes officiels No 26, page 36). La Troisième
Assemblée Mondiale de la Santé s'est rangée à ce point de vue (WHA3.89, Actes officiels Na 28), et elle
a recommandé de continuer l'examen d'un certain nombre de points. Ceux -ci sont énumérés aux pages 1 et 2 des Actes officiels No 33, et le rapport du Conseil
complète qui ait été présentée et celle qui pose le
sur l'étude qu'il a faite de la question lors de sa
254
COMMISSION DES QUESTIONS ADNIINISTRATIVES, FINANCIÉRES ET JURIDIQUES
septième session figure aux pages -27 à 36 du même volume. Le Conseil Exécutif a abouti à la conclusion qu'à l'avenir, il y aurait lieu de limiter l'étude du Comité
Le Dr TABA déclare qu'il ne faut pas interpréter ses observations comme signifiant que l'OMS devrait se consacrer uniquement à l'exécution de travaux par
permanent à certaines questions choisies, et, pour 1951, il a retenu la question des publications et celle des sessions biennales de l'Assemblée Mondiale de la Santé (Actes officiels No 33, page 36). Le Dr TABA (Iran) rappelle que, lors de la Troisième
des missions. Toutefois, les fonctions de l'Organisation devraient avoir un caractère essentiellement pratique. L'effectif du personnel de Genève doit être
suffisamment important, mais il ne doit pas être hors de proportion avec les ressources disponibles. Le Dr H6JER estime qu'il faudrait préciser ce que l'on entend exactement par « dépenses administratives ». Il ne pense pas que l'on puisse logiquement y inclure des dépenses indispensables comme les dépenses afférentes aux sessions d'organisation et aux réunions des comités d'experts. Dans ces conditions, il semble que le montant des dépenses administratives ait été plutôt élevé en 1950, puisqu'il représentait un pourcentage de 15 ou 16 % du total des dépenses, mais il n'est plus maintenant que de 6 %, chiffre raisonnable qui ne saurait donner lieu à aucune inquiétude.
Assemblée Mondiale de la Santé, sa délégation a appelé l'attention de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques sur les proportions dans lesquelles le budget administratif s'accroissait (Actes officiels No 28, page 356). A la un groupe de travail, puis approuvé le rapport établi
suite de cette observation, la commission a créé par ce groupe, qui recommandait l'adoption de la résolution à laquelle le Dr Gear a fait allusion. En janvier 1951, devant l'impossibilité d'examiner toutes
les questions, le Comité permanent s'est borné à étudier celle des sessions biennales de l'Assemblée et
celle des publications. Or, ce n'était pas là l'idée qu'avait eue la commission en adoptant le rapport du groupe de travail. Le délégué de la Yougoslavie a fait, au cours de la cinquième séance plénière de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, une analyse intéressante des dépenses de l'Organisation, aux traitements et à des fins administratives. Il ne restait que très peu de crédits pour l'exécution des travaux de missions,
a déjà apporté une réponse à quelques -uns des points soulevés par le délégué de l'Iran ; il s'efforcera de son côté de fournir des explications sur les autres points. Les questions que le Conseil Exécutif a examinées lors de ses deux dernières sessions étaient celles dont
Le Dr GEAR déclare que le délégué des Pays -Bas
où il a montré que plus de 70 % du budget était
la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé lui avait confié l'étude, et qui, comme l'orateur l'a déjà dit, se trouvent énumérées aux pages 1 et 2 des Actes officiels No 33. Le Conseil n'a pas limité son examen à la question des publications et des sessions biennales de l'Assemblée de la Santé, car il s'agissait là d'une proposition pour l'avenir. Pour ce qui est de l'effectif du personnel, le Dr Gear prie la commission de se reporter de nouveau à la page 36 des Actes officiels No 26, et plus particulièrement au paragraphe 243.
dont l'importance ne devrait cependant être restreinte sous aucun prétexte. On verra à la page 73 du Rapport annuel du Directeur général (Actes officiels No 30) qu'en 1950, l'effectif total du personnel
est passé de 516 à 682 fonctionnaires. La délégation de l'Iran est certainement favorable à une extension
de l'activité de l'Organisation, mais elle voudrait recevoir l'assurance formelle que les dépenses administratives ne continueront pas à augmenter aussi bien au Siège que dans les bureaux régionaux. Le Dr GREGORIÓ (Yougoslavie) déclare que sa délégation s'associe entièrement aux observations présentées par le délégué de l'Iran. Le Dr VAN DEN BERG est surpris de voir que le délégué de l'Iran semble penser que les travaux de missions représentent l'unique activité importante de l'Organisation Mondiale de la Santé. Or, tel qu'il est présenté, le budget fait ressortir clairement que le programme d'exécution fait intervenir : 1) des services techniques centralisés pour le monde entier et nécessitant, de toute évidence, le concours
Répondant à une question du délégué de l'Iran, il appelle l'attention des membres sur le paragraphe 244 des Actes officiels No 26, d'où il ressort que le rapport du Comité permanent n'a en aucune façon un caractère définitif. Le Dr Gear souligne enfin qu'il s'agit d'un rapport
qui a été accepté et jugé très satisfaisant par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Mr. BRADY (Irlande) estime, comme le délégué de la Suède, que l'on devrait définir clairement ce qu'il y a lieu d'entendre par personnel administratif. Dans les Actes officiels No 31, page 30, on constate une
d'un important personnel technique au Siège, et 2) des services consultatifs qui ne peuvent être limités aux missions envoyées dans les pays. Les travaux exécutés par les missions entraînent une lourde besogne administrative et nécessitent un important personnel au Siège.
diminution du personnel administratif pour 1951. L'importance proportionnelle de la partie administrative du budget est modeste. Il est indispensable qu'une organisation comme l'Organisation Mondiale de la Santé dispose d'un personnel important pour le travail de coordination et les spécialistes ne doivent pas perdre leur temps à des travaux qui peuvent être exécutés par de simples secrétaires. Il n'est pas prouvé
HUITIèME SÉANCE
255
qu'il en soit ainsi à l'OMS, mais le cas se produit fréquemment dans les organisations s'occupant de problèmes techniques. Il serait utile de savoir quels progrès ont été réalisés dans les études sur la gestion administrative auxquelles il a été procédé à la fois au Siège et dans les régions. Mr. GRANT, Directeur de la Division de la Gestion administrative et du Personnel, précise que la Section
ment dans le fonctionnement mais encore dans la structure de l'Organisation », l'orateur considère qu'il est d'autant plus nécessaire qu'un rapport soit présenté à une date aussi rapprochée que possible. Il propose donc que le Conseil Exécutif et le Directeur
de la Gestion administrative n'existe que depuis novembre 1950. Son personnel est restreint et pour-
général soient invités à établir immédiatement un rapport afin qu'une décision définitive puisse intervenir lors de la prochaine Assemblée Mondiale de la Santé. Le Dr GEAR rappelle que le Conseil Exécutif a examiné la question, et qu'il a constaté qu'elle avait des répercussions importantes pour l'Organisation. Il a donc décidé d'autoriser le Directeur général à recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale
rait devoir être augmenté en raison du travail à
accomplir. Jusqu'à présent, ses activités ont revêtu deux aspects principaux : D'une part, elle a entrepris des études détaillées sur les services des finances, de la comptabilité et du personnel au Secrétariat du Siège ainsi que dans un bureau régional pris comme exemple. En plus de ces études continues, elle effectue ce que l'on pourrait
de la Santé que l'étude de la question soit pour-
appeler des études critiques. C'est ainsi que, s'il apparaît à un moment donné que l'établissement de documents miméographiés devient une charge trop lourde, la section, sur la demande du Directeur général, ouvrira sur le champ une enquête et sou-
mettra un rapport suggérant des économies possibles dans l'emploi du personnel de secrétariat, des services de traduction, dans la consommation du papier, etc. Plusieurs études de ce genre sont actuellement en cours. Les besoins de toute section demandant une augmentation de personnel sont analysés, et un rapport est établi pour servir de base à
suivie et qu'un rapport soit présenté à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. Le Dr Gear signale que cette question n'est pas sans influer sur des points tels que l'établissement du budget et des programmes, et sur la réunion de la documentation provenant des bureaux régionaux. Décision: Il est convenu d'adresser au Directeur général une demande reprenant les observations et la proposition du délégué de la Norvège (voir deuxième rapport, section 9, paragraphe 3). Mr. Brady, Vice -Président, assume la présidence. 3.
Rapport annuel du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies
la décision du Directeur général et à toute modification d'ordre budgétaire. Décision: La commission décide de prendre note du rapport et de prier le Conseil Exécutif de poursuivre l'étude de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation. (Voir deuxième rapport, section 9, paragraphes 1 et 2.) Sessions biennales de l'Assemblée de la Santé
Ordre du jour, 6.4.3.2 Le PRESIDENT appelle l'attention de la commission
sur le rapport annuel du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies et, en l'absence de toutes observations, pro-
pose que le Rapporteur soit invité à rédiger une résolution prenant dûment acte du rapport. Il en est ainsi décidé. 4. Nomination du Commissaire aux Comptes
Le PRÉSIDENT appelle ensuite l'attention de la commission sur la question des sessions biennales de l'Assemblée et sur les documents qui s'y rapportent, c'est -à -dire les Actes officiels No 33, paragraphe 124,
Ordre du jour, 6.2.1 Le PRÉSIDENT rappelle que le Directeur général a
et un bref mémoire établi par le Directeur général le 12 avril 1951 .5
Le Dr EVANG estime que la rédaction du premier paragraphe du mémoire du Directeur général n'est pas
recommandé que le Commissaire aux Comptes soit nommé pour une période de trois ans et qu'il a pensé que l'Assemblée désirerait peut -être renouveler le
mandat du Commissaire aux Comptes actuel, Mr. Uno Brunskog.
entièrement satisfaisante, car elle omet de signaler que la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé, en principe, un projet tendant à la convocation des Assemblées tous les deux ans (WHA3.96,
Décision: Il est décidé de fixer à trois ans la durée
du mandat du Commissaire aux Comptes et de nommer Mr. Brunskog Commissaire aux Comptes de l'OMS pour les trois exercices financiers 1952 à 1954 inclusivement (voir deuxième rapport, section 8).
Actes officiels No 28). A propos du deuxième paragraphe qui souligne « l'importance du problème et les sérieuses répercussions qu'il entraîne non seule5 Document de travail non publié
La séance est levée à 16 h. 40.
256
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
NEUVIÈME SEANCE
Samedi 19 mai 1951, 10 h. 30 Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
L Barème des contributions pour 1952 (suite de la sixième séance, section 2) Ordre du jour, 6.5.3.2 Rapport du groupe de travail chargé d'examiner la réduction de la contribution du Japon Mr. MASON (Nouvelle -Zélande), Président du
des Etats -Unis d'Amérique pour 1952 sera fixée à 331/3°/0 du total, sous réserve qu'un ou plusieurs des Etats ayant demandé leur admission soient devenus Membres avant la clôture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, en déposant l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. » L'orateur estime que le sens du mot « total » devrait être précisé.
groupe de travail, présente le rapport du groupe 6, qui recommande à la commission d'inclure dans sa résolution sur le barème des contributions un paragraphe fixant le montant de la réduction consentie au Japon.
l'avis du délégué du Royaume -Uni et propose de remplacer les mots : « du total » par « du montant total du budget brut alimenté par les contributions ».
Mr. TALJAARD (Union Sud -Africaine) partage
toute sa gratitude pour la décision qu'elle a prise
Le Dr AZUMA (Japon) exprime à la commission
Il en est ainsi décidé.
d'accueillir favorablement la demande présentée par le Japon en vue d'obtenir une réduction de sa contri-
bution. Il remercie également le groupe de travail d'avoir examiné cette requête dans un esprit aussi équitable et impartial. Le Gouvernement japonais a tenu à préciser qu'il était prêt à accepter la décision de la commission, quelle qu'elle fût. Il serait, toutefois, très heureux de voir approuver la résolution proposée par le groupe de travail. Il a vivement apprécié l'attitude com-
mots « sous réserve qu'un ou plusieurs des Etats ayant demandé leur admission soient devenus Membres avant la clôture de la Quatrième Assemblée
Mr. SIEGEL, Secrétaire, propose de supprimer les
Mondiale de la Santé, en déposant l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies ». Les Etats en question ont en effet rempli la condition spécifiée dans ce membre de phrase. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) et Mr. MASON
préhensive que les membres ont eue à l'égard du Japon dans les difficiles circonstances économiques qu'il traverse, et il espère que la situation du pays
estiment qu'étant donné les longs débats auxquels la question a donné lieu au sein de la commission, il convient de maintenir dans le texte de la résolution
s'améliorera dans un proche avenir, ce qui lui permettra de coopérer de tout son pouvoir à la réalisation des nobles fins que poursuit l'Organisation. Décision: Aucune objection n'étant soulevée, la
la disposition en question, ou tout au moins une allusion à cette disposition.
commission adopte le paragraphe dont le groupe de travail avait recommandé l'insertion dans la résolution relative au barème des contributions (voir deuxième rapport, section 1, paragraphe 4). 2.
Le Dr TABA (Iran) se prononce en faveur de la suppression de ce membre de phrase qu'il n'a jamais cru utile d'insérer dans la résolution.
nelle, consistant à ajouter au bas de la page un renvoi au point 1) du paragraphe 2 qui serait conçu en ces termes : « L'un des Etats qui ont demandé leur admission à l'OMS est maintenant devenu Membre
Le SECRÉTAIRE suggère une solution transaction-
Adoption du projet de deuxième rapport de la commission
de l'Organisation en déposant son instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies ». Il en est ainsi décidé.
Section 1: Barème des contributions Mr. MELLS (Royaume -Uni) appelle l'attention de la commission sur le point 1) du paragraphe 2 de cette résolution, qui est ainsi conçu : « La contribution G Rapport non publié
Décision: Aucune objection n'étant soulevée, la section ainsi amendée est adoptée.
NEUVIÉME SÉANCE
257
Section 2: Vignettes de l'OMS Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) n'a pas d'objection à formuler ; toutefois, il espère que des arrangements satisfaisants ont été pris pour que la vente des vignettes de l'OMS s'effectue sur la base d'un accord général entre l'Organisation et les pays Membres.
Section 10: Mode de présentation du programme et du budget
La section 10 est adoptée sans commentaires.
Décision: La commission adopte, sous sa forme amendée, le projet de deuxième rapport (voir texte à la page 346). 3. Examen du deuxième rapport de la Sous -Commission juridique '
Décision: Aucune objection n'étant soulevée, la section 2 est adoptée. Sections 3 à 8 Les sections 3 à 8 sont adoptées sans observations. Section 9 : Structure organique et efficacité du fonction-
Sections 1 et 2 Décision: Les projets de résolutions contenus dans
les sections 1 et 2 du rapport sont adoptés sans observations.
nement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé
Section 3 - Rattachement aux régions: Maroc, Tunisie et Algérie Le Dr HASHEM (Egypte) déclare que les raisons sur
Le Dr TABA propose de supprimer les mots : « notamment en ce qui concerne a) les sessions biennales de l'Assemblée de la Santé ; b) les publications », dans le paragraphe 2, qui était rédigé comme suit : INVITE le Conseil Exécutif à poursuivre ses études
lesquelles sa délégation fonde ses objections contre
le troisième projet de résolution figurant dans le rapport de la sous- commission sont, avant tout, d'ordre juridique. Il ressort clairement de la première
sur la structure et l'efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé, notamment en ce qui concerne : a) les sessions biennales de l'Assemblée de la Santé ;
phrase de l'article 47 de la Constitution de l'OMS que les territoires doivent être rattachés aux régions auxquelles ils appartiennent, tandis qu'aux termes de l'alinéa a) de l'article 50, les comités régionaux sont compétents pour les « questions d'un caractère exclusivement régional ». La Constitution fait donc du régionalisme la condition première de l'organisation des divers bureaux et comités. Or, la demande
les publications, et, en outre, Au cas où la commission n'approuverait pas une telle suppression, le Dr Taba propose d'ajouter un alinéa c) : « l'effectif du personnel ». b)
du Gouvernement français ne satisfait pas à cette condition puisque le Maroc, la Tunisie et l'Algérie font partie, tant du point de vue géographique qu'à
délégué de l'Iran, puisque le paragraphe 3 de la résolution contient de toute façon une allusion aux sessions biennales de l'Assemblée. Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, rappelle
Le Dr VAN DEN BERG appuie la proposition du
tous autres égards, de l'Afrique et non pas de
l'Europe. Une autre objection juridique est que les territoires
que le rapport du Conseil (Actes officiels No 33, page 36) recommande qu'il soit renvoyé chaque année, pour étude, une ou deux grandes questions au Comité permanent. C'est la raison pour laquelle les alinéas a) et b) ont été inclus dans la résolution.
en question ne sont pas Membres de l'OMS, alors que, dans la première phrase de l'article 47, il est stipulé que les comités régionaux doivent être composés de représentants d'Etats Membres et de Membres associés.
Outre ces objections d'ordre juridique, il y a des objections d'ordre administratif au rattachement des
territoires en question à l'Europe. L'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ont
deuxième partie du paragraphe 2, après les mots
Le PRÉSIDENT propose de rédiger comme suit la
« de l'Organisation Mondiale de la Santé » : « ... notamment sur le niveau des effectifs du personnel et à prêter une attention toute particulière aux questions suivantes : a) sessions biennales de l'Assemblée de la Santé ; b) publications ; et, en outre... ». Le Dr TABA accepte cette proposition.
pour principe d'aborder les problèmes mondiaux sous l'angle du régionalisme ; le Dr Hashem est, d'ailleurs, heureux de constater en passant que l'on s'est généralement conformé à un tel principe dans l'établissement des prévisions budgétaires pour 1952. Le Bureau européen est un simple bureau adminis-
tratif et il serait donc sans utilité d'y rattacher les territoires en question, car ce dont ils ont besoin avant tout, c'est d'une aide active dans la création de leurs services sanitaires. En outre, les autorités Voir p. 364.
Décision: La section 9, ainsi amendée, est adoptée.
258
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
sanitaires compétentes ont fait savoir que les problèmes épidémiologiques et sanitaires du Maroc, de la Tunisie et de l'Algérie se rattachaient plus étroitement à ceux de la Région de la Méditerranée
occidentale et il a été convenu que la Région africaine
orientale et de la Région africaine qu'à ceux de l'Europe. Il existe un Bureau pour l'Afrique qui se développe actuellement en une organisation régionale complète ; il y a aussi l'Organisation régionale pour la Méditerranée orientale, qui comprend la Libye, adjacente aux trois territoires en question, dont les problèmes sont si analogues qu'il ne semble y avoir aucune raison d'ordre médical ou technique de rattacher ces territoires à une région différente. Le Dr Dhiren MITRA (Inde) estime que la résolution, au lieu de se borner à signaler le fait bien connu qu'une demande a été formulée, devrait indiquer si cette requête est recevable ou non. En réalité, pour
ne comprendrait que les territoires situés au sud du Sahara. Il suffit de regarder la carte pour constater que les trois territoires en question sont séparés du reste de l'Afrique, au sud par le désert du Sahara et à l'est, par la Libye, qui est un autre désert. M. Mas pétiol relève à ce propos que c'est par erreur que le délégué de l'Egypte a dit que la Libye était rattachée à la Région de la Méditerranée orientale. En effet, aucune décision n'a encore été prise à cet égard.. En ce qui concerne les objections juridiques soulevées par la délégation égyptienne, M. Maspétiol fait observer que les articles 47 et 50 de la Constitu-
des raisons juridiques, la réponse à cette demande
est négative, et il y aurait donc lieu d'insérer un autre paragraphe recommandant qu'aucune mesure ne soit prise avant que soit modifiée la délimitation des régions géographiques figurant dans le rapport
de la Première Assemblée Mondiale de la Santé
tion sont entièrement étrangers au débat, car ils se rapportent, non pas à la détermination des régions, mais au fonctionnement des comités régionaux, une fois ceux -ci constitués aux termes de l'article 44. Pour la même raison, l'argument suivant lequel le Maroc, la Tunisie et l'Algérie ne sont pas Membres de l'OMS est sans valeur. On a fait valoir que les trois territoires ne font pas partie de l'Europe mais de l'Afrique, mais alors, on pourrait se demander également pourquoi l'Egypte
(Actes officiels No 13, page 330). On notera qu'il n'a
fait partie d'un bureau qui comprend à peu près
pas été tenu compte du Maroc, de la Tunisie et de l'Algérie dans cette délimitation, de sorte que la question appelle un nouvel examen de la part de l'Assemblée de la Santé, qui devra donner effet, pour
ces trois territoires, aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 44 de la Constitution. Le PRESIDENT est aussi d'avis que la Quatrième
constituait une unité géographique à tous égards, notamment au point de vue sanitaire. De toutes façons, l'article 44 parle de régions et non pas de continents.
uniquement des pays asiatiques. La raison en est que l'Assemblée de la Santé, à juste titre, a tenu compte des réalités humaines et a considéré que la Méditerranée orientale prolongée par le Proche -Orient
Assemblée Mondiale de la Santé devra régler la question laissée en suspens par la Première Assemblée
De plus, il ne faut pas oublier que l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture a décidé que les
de la Santé, mais il appartient à la commission de présenter des recommandations à ce sujet. M. MASPÉTIOL (France) rappelle que c'est à la suite d'une demande du Directeur général que le Gouvernement français a précisé à quelle région il désirait que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie fussent rattachés. En choisissant la Région européenne, le Gouvernement français a fait une proposition raisonnable et qui est, au surplus, la seule possible. En premier lieu, la Méditerranée occidentale forme un ensemble géographique au sein duquel les relations
territoires français de l'Afrique du Nord seraient rattachés à la Région européenne ; si la proposition française présentée à l'Assemblée de la Santé était
rejetée, les territoires en cause seraient donc rat-
tachés par les deux Organisations à des régions différentes. Le délégué de l'Egypte a déclaré que les problèmes qui se posent dans le domaine sanitaire en Algérie, en Tunisie et au Maroc ne sont pas les mêmes qu'en Europe. Il n'en demeure pas moins que les autorités
humaines sont extrêmement importantes, ce qui a évidemment de vastes conséquences dans le domaine de la santé. Plusieurs centaines de milliers de travailleurs nord -africains se trouvent en France et reviennent fréquemment dans leur pays d'origine. L'Algérie forme un groupe de départements français et la question de son rattachement à la Région européenne ne se pose donc pas. En ce qui concerne la Tunisie et le Maroc, la proposition de rattachement
qui est présentée à l'Assemblée est faite d'accord avec les représentants qualifiés de leurs gouvernements respectifs. En créant une Région de la Méditerranée orientale, l'Assemblée de la Santé a vraisemblablement voulu en exclure la Méditerranée
sanitaires de ces territoires collaborent avec celles de la France, et que cette coopération est des plus fructueuses. Quoiqu'il en soit, il ne faut pas perdre de vue que la tradition de l'Assemblée de la Santé a toujours été de laisser les Etats responsables de leurs relations extérieures décider du rattachement de leur territoire à la région qui leur paraît la plus convenable. C'est ainsi que, sur sa propre demande, le Pakistan a été rattaché à la Région de la Méditerranée orientale, en dépit du fait qu'une partie de son territoire se trouve située à l'est de New -Delhi, qui est le siège de l'Organisation régionale pour l'Asie du Sud -Est ; cette décision est d'ailleurs parfaitement équitable, car on ne saurait rattacher un pays à plusieurs organisations régionales différentes sans son approbation expresse.
DIXIÈME SÉANCE
259
Le délégué de l'Inde a demandé que l'on remette à plus tard l'examen de la question, en attendant une revision de la délimitation des régions géographiques déterminées par la Première Assemblée Mondiale de la Santé. Mais c'est précisément pour combler une
lacune que la délégation française a présenté sa requête, à la suite de la demande faite par le Directeur général. Le Dr KHADDOURI (Irak) déclare que le délégué égyptien ne s'est pas trompé en disant que la Libye orientale.
tituant une région par l'Assemblée de la Santé et un gouvernement n'est donc pas libre de décider que son territoire doit être considéré comme faisant partie de telle ou telle région. L'article 44 prévoit toutefois que des organisations régionales seront établies dans certaines zones (« areas » dans le texte anglais), mais il serait difficile de dire en quoi consiste exactement une zone. Si les Amériques équivalent plus ou moins à un continent, il est en général impossible d'établir
était incluse dans la Région de la Méditerranée Le Dr VAN DEN BERG estime, comme le délégué de
de telles équivalences et on n'a d'ailleurs jamais essayé de le faire. Quoi qu'il en soit, il se présente inévitablement des cas -limites dans lesquels il y a doute quant à la région à laquelle doit être rattaché un pays d'une zone donnée ; le plus souvent, la seule solution est de laisser le choix au pays intéressé. Le PRÉSIDENT déclare que la discussion sera reprise
la France, que l'article 47 de la Constitution est étranger au débat. L'article 44 peut être invoqué mais, à ce propos, il convient de faire nettement la distinction entre les « régions » et les « zones » (« regions » et « areas » en anglais). Une région est simplement un groupe de pays définis comme cons-
à la prochaine séance. La séance est levée à 12 h. 15.
DIXIÈME SÉANCE Lundi 21 mai 1951, 10 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1. Examen du deuxième rapport de la Sous- Commission juridique
Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé », de deux nouveaux alinéas ayant la teneur suivante :
Section 3 - Rattachement aux régions: Maroc, Tunisie et Algérie (suite de la neuvième séance, section 3) Le PRÉSIDENT annonce qu'après l'examen de la section 3 du deuxième rapport de la Sous -Commission
n'ont pas encore adhéré à l'Organisation Mondiale de la Santé ; Constatant que l'Algérie, le Maroc et la Tunisie n'ont été compris dans aucune des diverses régions délimitées par la Première Assemblée Mondiale de la Santé ;
Constatant que l'Algérie, le Maroc et la Tunisie
juridique, lors de la précédente séance, la délégation de l'Inde a proposé d'ajouter au projet de résolution
qui y est contenu un paragraphe supplémentaire
ainsi conçu : RECOMMANDE de surseoir à toute mesure tant
La modification proposée par la délégation française n'est pas recevable pour les raisons d'ordre juridique et administratif que le Dr Hashem a exposées
que la résolution visée dans les Actes officiels No 13, page 330, n'aura pas été modifiée. La délégation française a également soumis une proposition, qui n'a pas encore été distribuée, tendant
au cours de la séance précédente. M. MASPÉTIOL (France) déclare que si sa délégation a déposé l'amendement dont le Président a donné lecture, c'est parce qu'à la séance précédente, le délégué de l'Inde a émis l'avis que, sous sa forme actuelle, la résolution de la sous -commission n'avait pas de portée juridique. Comme l'orateur l'a indiqué à la dernière séance,
à insérer dans la résolution un paragraphe rédigé comme suit DÉCIDE que ces territoires seront rattachés au Bureau de l'OMS pour l'Europe. :
Le Dr HASHEM (Egypte) appuie l'amendement déposé par la délégation de l'Inde, mais désire proposer également l'insertion, après les mots « la
la demande du Gouvernement français a été faite en plein accord avec les représentants qualifiés du Maroc, de la Tunisie et de l'Algérie, et en tenant dûment compte des conditions géographiques et autres considérations pertinentes.
260
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Pour ce qui est de l'amendement proposé par la délégation de l'Inde, M. Maspétiol estime qu'il est fondé sur une mauvaise interprétation de l'aspect juridique de la question. En effet, la demande française, déposée sur l'invitation du Directeur général, a pour objet non pas de modifier par anticipation la délimitation des zones géographiques adoptée par la Première Assemblée Mondiale de la Santé, mais de combler une lacune dans cette délimitation. La proposition dont la commission est saisie doit être examinée ultérieurement par la présente Assemblée de la Santé ; la procédure suivie est donc parfaitement régulière. L'amendement proposé par le délégué de l'Egypte
L'article 8 traite de l'admission, en qualité de Membres associés, des territoires n'ayant pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales et la résolution WHA2.103 (Actes officiels
No 21, page 55) indique également, d'une manière précise, qu'il existe des procédures pour mettre les territoires de cette catégorie en rapport avec l'Organisation. Le Dr Hashem ne connaît pas exactement
quel statut le Gouvernement français attribue aux territoires en question, mais il croit savoir que certaines parties de l'Algérie forment des départements français et que la Tunisie et le Maroc ont le caractère de protectorats. Sans reconnaître nécessairement
un tel statut à ces territoires, l'orateur tient à soule domaine international, ni, partant, de son droit de siéger dans une organisation internationale, et à plus forte raison dans une organisation de caractère technique. L'argument suivant lequel les pays en question sont déjà Membres est donc irrecevable. M. MASPÉTIOL déclare que si l'article 8 de la Constitution permet en effet, comme le délégué de l'Egypte l'a lui -même relevé, à des territoires n'ayant pas la responsabilité de leurs relations internationales
n'appartient à aucun pays de déterminer les conditions que doit remplir tel ou tel territoire pour être considéré comme Membre de l'OMS. Le Maroc et la Tunisie sont actuellement représentés à l'OMS par la France, qui est la puissance chargée de diriger leur politique extérieure. D'autre part, la proposition de l'Egypte mécon-
ne saurait pas non plus être accepté. En effet,
il
ligner que de toute façon, le statut de protectorat ne prive pas un pays de sa personnalité juridique dans
naît, tout comme la proposition de l'Inde, le fait que la délégation française ne vise qu'à compléter sur un point la décision prise par la Première Assemblée Mondiale de la Santé quant à la délimitation des zones. Il convient de noter, à cet égard,
d'être admis en qualité de Membres associés, il en résulte précisément que, dans la mesure où cet article
que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie ne sont pas les seuls territoires qui aient été laissés de côté lors de la détermination des zones par la Première Assem-
n'a pas reçu d'application, ces territoires sont compris dans les pays que représente, devant l'Assemblée
blée Mondiale de la Santé. La Libye est dans le séance.
même cas, en dépit de la déclaration contraire faite
par le délégué de l'Irak au cours de la dernière Pour ce qui est des arguments d'ordre juridique et administratif avancés par le délégué de l'Egypte, M. Maspétiol estime y avoir suffisamment répondu au cours de la séance précédente pour n'avoir pas à y revenir. Il se bornera à rappeler qu'il considère que ces objections reposent sur une confusion entre les articles 44 et 47 de la Constitution de l'OMS. Sir Dhiren MITRA (Inde) est disposé à accepter les
Mondiale de la Santé, l'Etat qui assume la responsabilité de leurs relations internationales. La contribution financière de la France à l'OMS a d'ailleurs été calculée en fonction de l'ensemble des territoires qu'elle représente.
La proposition de l'Inde visant à renvoyer la
car, en vertu de l'article 44 de la Constitution, la question est uniquement de la compétence de l'Assemblée de la Santé. Le Dr HASHEM déclare que sa délégation accepte,
question au Conseil Exécutif ne saurait être acceptée,
deux nouveaux alinéas proposés par la délégation de l'Egypte, bien qu'ils soient peut -être superflus. En
pour sa part, d'ajouter un paragraphe renvoyant la question au Conseil Exécutif, comme l'a proposé la délégation de l'Inde. Le PRÉSIDENT propose de renvoyer les débats sur
juridique et, par conséquent, elle n'est pas de la compétence de la commission. Aussi devrait -on
réalité, la question actuellement examinée ne présente pas un caractère administratif, financier ou
cette question à une séance ultérieure, afin que le nouvel amendement présenté puisse être communiqué aux membres. Il en est ainsi décidé (voir douzième séance, section 3).
inviter le Conseil Exécutif à l'étudier et à faire connaître ses vues à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé ; si cela est nécessaire, Sir Dhiren Mitra proposera l'adjonction d'un nouveau paragraphe à cet effet. Le Dr HASHEM a été surpris d'entendre le délégué de la France dire que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie
Le PRÉSIDENT propose également d'inclure dans le troisième rapport de la commission les deux premières résolutions contenues dans le rapport de la sous -commission, qui ont été adoptées à la séance précédente.
sont des Membres de l'OMS représentés par la France. La Constitution ne contient aucune disposition visant une telle représentation par procuration.
Il en
est
ainsi décidé (voir troisième rapport,
sections 1 et 2).
DIXIÈME SÉANCE
261
2. Examen du troisième rapport de la Sous -Commission juridique
Non seulement cette réserve est contraire à l'esprit
de la section 31, mais de plus, en permettant au Gouvernement égyptien d'interdire l'accès du bureau régional à qui que ce soit pour de simples raisons de nationalité, elle détruit tout l'effet de la section 27,
Le Dr CLARK (Union Sud -Africaine) présente le troisième rapport 8 de la Sous -Commission juridique,
pour laquelle il a fait fonction de Rapporteur en l'absence de Mr. Taljaard. Partie I: Accord avec le Gouvernement de l'Egypte M. KAHANY (Israël) rappelle que, au cours de la discussion intervenue à la Sous -Commission juridique sur l'accord entre l'OMS et le Gouvernement égyptien, un certain nombre d'objections, enregistrées
qui est une des dispositions fondamentales d'un accord de ce genre et qui se fonde d'ailleurs sur l'article 105 de la Charte des Nations Unies.
M. Kahany cite, à titre d'exemple, un cas qui pourrait se présenter : si le Gouvernement égyptien décidait, à un moment quelconque, de rompre ses relations diplomatiques avec le Royaume -Uni, ce
dans les procès- verbaux de la troisième, de la quatrième et de la cinquième séances de la sous- commission ont été formulées à l'égard du point 5 des notes
gouvernement pourrait alors, pour des raisons de sécurité intérieure - par exemple, la crainte d'actes de violence de la part de fanatiques égyptiens refuser l'accès de son territoire aux délégués, experts ou fonctionnaires de l'OMS possédant la nationalité britannique. Une situation identique se produirait si, à un moment quelconque, les relations entre l'Egypte
que le Gouvernement égyptien et l'Organisation se proposent d'échanger lors de la ratification de l'accord (voir annexe 7). En réponse à ces objections, le délégué de l'Egypte a fait une déclaration, mentionnée dans la Partie I du rapport de la sous commission. Or, de l'avis de la délégation d'Israël, cette déclaration est loin de résoudre le problème qui se pose. Si le texte de la note à envoyer au Ministre des Affaires Etrangères du Caire est approuvé dans sa forme actuelle, et si le Directeur général « prend
et l'un des autres pays du Proche ou du Moyen Orient devenaient « anormales ». En fait, ainsi que l'orateur l'expliquera sous peu, une telle situation existe actuellement entre l'Egypte et Israël.
Il faut se rappeler que des relations autres que « normales » entre des Membres des Nations Unies existent ailleurs qu'en Egypte mais jusqu'ici aucun des pays en cause n'a pris prétexte de ce fait pour paralyser les travaux des organes des Nations Unies et des institutions spécialisées sur son territoire. Le Conseil Economique et Social s'est récemment réuni dans un pays sud -américain qui n'entretient pas de relations avec plusieurs des gouvernements partici-
acte» au nom de l'Organisation de la réserve du Gouvernement égyptien, ce qui revient à accepter cette réserve, le fonctionnement du Bureau régional pour la Méditerranée orientale dépendra des relations
existant entre le Gouvernement de l'Egypte et les gouvernements des autres Etats Membres ; seuls les ressortissants des pays avec lesquels le Gouvernement de l'Egypte entretiendra des relations que ce Gouvernement qualifie de « normales » auront le droit de participer aux travaux du Bureau. Le Gouvernement
pants, et pourtant, les représentants des pays en question ont joui de tous les privilèges normaux conférés aux délégations. Aux Etats -Unis d'Amérique,
égyptien s'est efforcé de faire admettre que cette réserve est formulée « en application » de la section 31
de l'Accord et qu'elle n'en étend ni n'en restreint la portée. Or, une telle interprétation est indéfendable ; en effet, la section 31 ne contient aucune disposition indiquant que le fonctionnement de l'OMS puisse dépendre des relations existant entre l'Egypte et les autres pays ou laissant entendre que la sécurité de l'Egypte pourrait être considérée comme menacée du fait que, parmi les personnes prenant part aux travaux du Bureau régional à Alexandrie figureraient
les délégués d'un gouvernement non reconnu par ce pays et avec lequel il se trouve pratiquement en état de guerre, ont participé aux travaux des Nations Unies en jouissant de tous les privilèges et immunités. Ce qui s'applique aux Nations Unies devrait s'appliquer encore davantage à une organisation aussi nettement apolitique et humanitaire que l'OMS. « Prendre acte » de la réserve formulée dans le point 5 de la
note du Gouvernement égyptien, ainsi que de la déclaration de la délégation égyptienne, serait donc établir un précédent dangereux.
Comme M. Kahany l'a déjà indiqué, Israël est l'un des pays auxquels l'Egypte, sans attendre l'approbation de l'OMS, applique déjà cette réserve .sous prétexte de relations anormales. Par ailleurs, la commission se sera rendu compte, d'après le débat auquel a donné lieu la troisième résolution figurant dans le deuxième rapport de la Sous -Commission juridique, de l'importance qu'attache le Gouvernement égyptien au rattachement des pays au bureau régional de la région à laquelle ils appartiennent, à l'exclusion de tout autre bureau. Toutefois, il
des ressortissants d'un pays dont les relations avec l'Egypte ne sont pas « normales ». Une clause
analogue à celle qui figure dans la section 31 se
retrouve en fait dans tous les accords conclus entre l'OMS et les gouvernements, mais jamais auparavant il n'a été présenté de réserve aussi contraire à l'esprit de cette clause. 8 Voir p. 365.
262
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
n'échappe sans doute pas à la commission que le Gouvernement de l'Egypte refuse aux membres du Ministère de la Santé d'Israël tout accès au Bureau régional d'Alexandrie, et il semble que la seule façon dont ce gouvernement entende faire bénéficier Israël de l'action du bureau soit de le tenir en quaran-
compromettre les chances de voir cet accord signé. Chacun déplore la situation actuelle dans le MoyenOrient, mais tant qu'elle persistera, l'on peut avoir à envisager des mesures extraordinaires.
Après un échange de vues sur des points de procédure, le PRÉSIDENT met aux voix l'amendement
taine. En adoptant la résolution contenue dans la Partie I du troisième rapport de la Sous -Commission juridique, sans demander au Gouvernement de
proposé par la délégation d'Israël. Décisions :
l'Egypte de retirer le point 5 de son projet de note, l'OMS sanctionnerait la politique déjà suivie à l'égard d'un gouvernement Membre et encouragerait de semblables pratiques dans l'avenir.
1) L'amendement est adopté par 13 voix contre 11, avec 18 abstentions.
C'est pourquoi le délégué d'Israël tient à faire
une proposition, susceptible, espère -t -il, d'éviter un
2) La résolution, ainsi amendée, est adoptée par 19 voix contre 7, avec 15 abstentions. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL signale qu'il est nécessaire
la déclaration du Gouvernement de l'Egypte, à
nouveau débat sur le fond de la question. D'après
laquelle il est fait allusion au premier alinéa de la résolution, le point 5 des notes à échanger n'a pour effet ni d'étendre ni de restreindre la portée de la section 31 de l'accord. Autrement dit, le Gouvernement de l'Egypte lui -même considère ce paragraphe comme superflu, et il ne devrait donc faire aucune objection à l'insertion, après le premier paragraphe, d'un autre paragraphe ainsi conçu : l'Egypte à bien vouloir retirer le point 5 dans le texte des notes à échanger ; INVITE
que l'Assemblée de la Santé donne des directives au Conseil Exécutif et au Directeur général au sujet des mesures à prendre dans le cas où le Gouvernement égyptien ne jugerait pas possible de ratifier l'accord.
M. KAHANY estime que la résolution, sous sa forme amendée, donne au Directeur général des directives assez claires pour conduire les négociations
le Gouvernement de
avec le Gouvernement égyptien. S'il rencontre des difficultés, il pourra en faire rapport à la prochaine Assemblée de la Santé. Le Dr HASHEM déclare que son gouvernement repoussera tout essai d'ingérence dans la conduite de ses affaires sur le plan international. Le Gouvernement égyptien a donné l'hospitalité au bureau régional pendant les deux années qui viennent de s'écou-
Le Dr HASHEM pense qu'en entendant l'argumen-
tation du délégué d'Israël, nul ne se douterait qu'en fait, la résolution en question a été approuvée par la Sous -Commission juridique à l'unanimité moins une voix, celle du délégué d'Israël lui -même. Le Dr Hashem n'entend pas répéter ici tous les arguments dont il s'est servi précédemment pour réfuter ceux du délégué d'Israël ; il se bornera à souligner qu'il ne s'agit pas seulement de relations diplomatiques, mais aussi des possibilités d'infiltration d'éléments dangereux. La question des relations normales est inséparable de celle de la sécurité, et l'on ne peut
ler, et jusqu'à présent, aucune plainte n'a été formulée par ce dernier. Le Dr Hashem aurait préféré que la commission tînt compte plutôt de l'attitude de l'ensemble des membres du bureau régional que de l'avis exposé par l'orateur précédent. Il se voit donc obligé de déclarer, au nom de son gouvernement,
que celui -ci ne pourra donner suite à la demande
contenue dans le paragraphe 2 de la résolution amendée.
dénier à un gouvernement le droit de veiller à la sécurité nationale. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL fait observer que, dans
En vue de réaliser un accord général, le Dr TAEA (Iran) propose que les deux parties acceptent d'ajour-
cette affaire, l'Organisation se trouve inévitablement
ner la question jusqu'à la réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. M. GEERAERTS (Belgique) estime que, du point de
mêlée à une situation politique, et à une situation particulièrement tendue. L'Egypte est invitée à signer
un accord dans des circonstances anormales, puisqu'elle est officiellement en état de guerre. Un accord avec un pays -hôte exige la signature du gouvernement,
vue juridique, l'amendement apporté par le délégué d'Israël ne change rien à la situation définie dans la résolution. Le fait d'inviter le Gouvernement égypparagraphes qui approuvent l'accord et autorisent le Directeur général à procéder aux formalités requises.
et le gouvernement intéressé doit pouvoir donner à
la législature du pays l'assurance que la sécurité nationale ne sera pas compromise. Bien qu'il soit généralement admis que le point 5 de la note proposée n'ait pour effet ni d'élargir ni de restreindre la portée des dispositions de la section 31, il semble cependant les rendre plus acceptables pour le Gouvernement de l'Egypte. Supprimer le point 5 serait
tien à bien vouloir retirer le point 5 de sa note ne porte en effet nullement atteinte à la validité des
vent l'interprétation donnée par le délégué de la Belgique.
Le PRÉSIDENT
et Sir Dhiren MITRA approu-
DIXIÈME SÉANCE
263
Le Dr HASHEM ne pense pas qu'il soit nécessaire d'ajourner la question jusqu'à la prochaine Assemblée
de la Santé. Une fois la résolution adoptée par la présente Assemblée Mondiale de la Santé, le Gouvernement de l'Egypte pourra examiner s'il désire ou non ratifier l'accord, étant donné les termes de la résolution dans son ensemble. Aussi bien, il ne lui semble pas actuellement opportun de rouvrir le débat.
explique que la réduction en question est l'une des conséquences regrettables de la nécessité de s'en tenir au niveau de dépenses fixé pour 1951.
Décision: La commission adopte à l'unanimité la résolution, aux fins de transmission à la Commission du Programme. 3. Fonds devant être versés par les gouvernements
Le Dr TABA retire sa proposition. Le PRÉSIDENT annonce que, dans ces conditions, la résolution sera soumise, sous sa forme amendée, à l'approbation de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé.
pour le paiement d'indemnités au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé en mission (suite de la troisième séance, section 1) Ordre du jour, 6.6.5 Rapport du groupe de travail chargé de la question des frais à la charge des gouvernements bénéficiaires Le PRÉSIDENT invite le Dr VAN DEN BERG (Pays -
(Voir réouverture des débats sur ce point dans le procès- verbal de la onzième séance, section 1.)
Bas) à présenter le rapport du groupe de travail. 9 Le Dr VAN DEN BERG, Président du groupe de travail, attire tout particulièrement l'attention de la
Partie II Section 1: Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale: Fonctions qui doivent être assumées
par l'OMS en application de l'article 72 de la Constitution
commission sur le paragraphe 3 de la résolution figurant dans le rapport. Bien que la question du taux des indemnités n'entre pas expressément dans la compétence du groupe de travail, elle a néanmoins été examinée de façon approfondie, car c'est là une question importante, qui a donné lieu antérieurement à de longues discussions au sein de la commission. Suivant les renseignements fournis par le Secrétariat et d'après l'expérience de divers membres du groupe
Le Dr DE PINHO (Portugal) pense qu'en transà la Commission du Programme la résolution visant le Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale, la commission devrait exprimer ses remerciements tant au Gouvernement belge qu'à la Commission belge de la Pharmacopée. mettant Le PRÉSIDENT se rallie à cette proposition. Il signale
qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, une majorité des deux tiers est requise tant en commission qu'en séance plénière de l'Assemblée pour assurer l'adoption de la résolution recommandée par la Sous Commission juridique. La résolution est alors mise aux voix.
de travail, il semble bien que, dans certains cas, le taux des indemnités soit plutôt élevé. Aussi a -t -il été décidé d'insérer dans le paragraphe 3 certaines dispositions concernant les indemnités de subsistance.
Décision: La résolution figurant dans le rapport du groupe de travail est adoptée sans objections (voir troisième rapport, section 4). 4. Admission des organisations non gouvernementales
Décision : La commission adopte à l'unanimité la résolution aux fins de transmission à la Commission du Programme. Section 2: Adoption du Règlement modifié applicable
aux relations avec l'OMS : Note et résolution présentées par la délégation belge
Ordre du jour, 20.1 Le PRÉSIDENT invite M. Geeraerts à commenter la
aux tableaux et comités d'experts Décision : La commission approuve sans comProgramme.
note présentée par sa délégation (voir annexe 9). M. GEERAERTS rappelle que, depuis un certain nombre d'années, on élude la question de l'admission du Comité international catholique des Infirmières et des Assistantes médico- sociales (CICIAMS) aux relations officielles avec l'OMS, à titre d'organi-
mentaires la résolution figurant à la section 2, aux fins de transmission à la Commission du Section 3: Relations avec l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient
Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, à qui le Dr KHADDOURI (Irak) a demandé le motif de la réduction du crédit destiné à 1'UNRWAPRNE,
sation internationale non gouvernementale. Or, il est indispensable que l'Assemblée de la Santé se prononce dès sa présente session, et qu'elle fonde sa décision uniquement sur des considérations de 9 Rapport non publié
264
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
principe. Elle ne saurait en effet contraindre une association à fusionner avec une autre sans enfreindre les dispositions de l'article 20 de la Déclaration uni-
sente les diverses fédérations nationales d'infirmières,
apporte à l'OMS, en sa qualité d'organisation non gouvernementale admise aux relations officielles, le membres.
verselle des Droits de l'Homme. C'est pourquoi M. Geeraerts prie instamment la commission d'adopter la résolution figurant dans la note rédigée par sa délégation.
fruit de l'expérience vaste et diverse de tous ses
Au cours de la réunion qu'il tiendra au mois d'août 1951, le Comité de Direction du CII exami-
nera la lettre, datée du 21 juin 1950, que lui a adressée le Directeur général de l'OMS pour l'inviter à étudier la possibilité d'une représentation commune
Le Dr GEAR rappelle que le Comité permanent des Organisations non gouvernementales, créé par le Conseil Exécutif sur les instructions de l'Assemblée de la Santé, a eu dès l'origine à s'occuper du problème des organisations non gouvernementales de caractère « spécial ». Les critères établis par la Première Assemblée Mondiale de la Santé n'ont pas permis au Conseil Exécutif de prendre une décision au sujet des organisations nombreuses et diverses s'intéressant dans une mesure variable aux questions de santé publique, qui avaient demandé leur admission à des relations officielles avec l'OMS. La Deuxième
avec le CICIAMS. Mlle Duvillard ne peut donc comprendre pourquoi l'Assemblée de la Santé examine actuellement la question de l'admission d'une deuxième organisation non gouvernementale représentant la profession d'infirmière. M. GEERAERTS ne conteste pas que la procédure suivie jusqu'à présent par le Conseil Exécutif ait été conforme aux directives données par l'Assemblée.
Assemblée Mondiale de la Santé ne lui a pas donné d'autres directives. Aussi a -t -il établi lui -même des critères modifiés et les a -t -il soumis à la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé qui les a agréés, à l'exception de celui qui se réfère aux organisations de caractère « spécial » (WHA3.113, Actes officiels No 28). Le Conseil Exécutif a le sentiment que, malgré
Il n'en est pas moins vrai que la question est en suspens depuis trois ans.
attendu plus d'un an avant d'examiner la lettre du Directeur général. Etant donné cependant que le CII
On peut s'étonner par ailleurs que le CII ait
les difficultés de toute nature rencontrées actuellement à propos de ces organisations, il a agi en parfaite conformité avec les directives de la Première Assemblée Mondiale de la Santé. En procédant à l'examen des diverses demandes, le Comité permanent a décidé que lorsque, dans un domaine particulier, une organisation internationale est déjà autorisée à avoir des relations officielles avec l'OMS, il est à souhaiter que les autres organisations
a déjà indiqué dans sa déclaration que « la reconnaissance, comme tel, d'un groupe confessionnel distinct serait contraire aux buts du CII qui sont définis... dans le préambule de ses statuts », il est permis de conclure qu'il est inutile d'attendre la réunion du Comité de Direction, puisqu'il a déjà été convenu qu'une représentation commune des deux associations était hors de question. Dans ces conditions, M. Geeraerts ne voit pas pourquoi, puisque le CII a été autorisé - d'ailleurs à juste titre - à entretenir des relations officielles avec l'OMS, on traiterait en parent pauvre une autre
de même nature coopèrent avec cette organisation, qui les représentera auprès de l'OMS. C'est dans ces conditions que le CICIAMS a été invité à se mettre en rapports avec le Conseil international des Infirmières (CII). Le Dr Gear tient à souligner que le Conseil Exécutif
organisation très importante, qui groupe environ 300.000 membres et comprend 26 associations nationales.
a décidé que 1: Directeur général devrait s'efforcer d'établir des relations officieuses avec les organisa-
M. CALLEA (Italie) appuie la proposition belge visant à admettre le CICIAMS aux relations officielles avec l'OMS. Il estime qu'une représentation équitable des deux associations en question ne pourra être réalisée que lorsqu'elles auront été placées toutes deux sur le même pied.
tions, lorsqu'il ne serait pas possible d'entrer en relations officielles avec elles. Il est permis de penser,
que, grâce à cette méthode, l'OMS pourra prendre contact avec un grand nombre d'organisations dont les activités se rattachent, à divers titres, au domaine
de la santé publique. Le PRÉSIDENT invite M11e Duvillard à commenter
la déclaration présentée par le Conseil international des Infirmières. io
Le Professeur FERREIRA (Brésil) pense qu'étant donné le principe de la représentation d'un domaine particulier de la santé publique par une seule organisation, et aussi pour des raisons d'ordre général, l'Organisation devrait éviter de créer un précédent
Mlle DUVILLARD (Conseil international des Infir-
en entrant en relations avec une association de caractère confessionnel. Eu égard aux principes énoncés dans le préambule des statuts du CII, il semble bien que cette organisation soit particulièrement indiquée pour représenter la profession d'infirmière dans son ensemble.
mières) souligne que son organisation, qui repré10 Document non publié
ONZIÈME SÉANCE
265
d'avis que le CICIAMS devrait être admis aux donc la proposition belge.
Mr. BERLIS (Canada) déclare que sa délégation est
relations officielles à titre consultatif. Il appuiera Le Dr VAN DEN BERG estime que la commission
relations officielles avec l'OMS (Actes officiels No 29, pages 8 et 9), montre que le Conseil Exécutif n'a pas admis qu'une seule organisation dans chaque
devrait se prononcer en faveur de la résolution contenue dans la note de la délégation belge, afin d'éviter d'être accusée de tendances anticatholiques. Mr. BRADY (Irlande) déclare que, sur les instructions de son Gouvernement, il appuiera la proposition belge. Bien que le CICIAMS soit une organisation
domaine déterminé. Dans ces conditions, il ne serait pas équitable d'établir une discrimination à l'encontre du CICIAMS. Néanmoins, il y a lieu de regretter que la question des relations officielles figure dans la Constitution de l'OMS. Mr. Brady pense que ces relations seraient tout aussi satisfaisantes si elles avaient un caractère simplement officieux ou si elles étaient établies suivant les circonstances particulières à chaque cas. Il espère
donc qu'à une date ultérieure, lorsque sera examinée
de caractère confessionnel, son action s'exerce au bénéfice de tous les êtres humains sans acception de race, de religion, d'opinions politiques ou de conditions économiques ou sociales, ainsi que l'indique la note soumise par la délégation belge. En outre, un coup d'oeil sur la liste des organisations admises aux
la question des amendements de procédure à la
Constitution, on ne perdra pas de vue l'opportunité d'une modification de la Constitution sur ce point.
La discussion est renvoyée à la séance suivante. La séance est levée à 12 h. 30.
ONZIÈME SEANCE
Mardi 22 mai 1951, 10 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Adoption du projet de troisième rapport de la commission
risquait de rendre difficile l'accomplissement des formalités nécessaires par le Directeur général.
Le PRÉSIDENT invite le Dr Bravo (Chili), Rappor-
Aussi, après avoir consulté le Conseiller juridique,
teur, à présenter les résolutions contenues dans le projet de troisième rapport de la commission. Section 1: Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS Décision: La section 1 est adoptée sans observations.
a -t -il rédigé le texte de résolution ci -après qui, espère -t -il, recueillera l'agrément de la commission :
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE de la déclaration faite par la délégation égyptienne au nom de son gouvernement, aux termes de laquelle le point 5 des notes à échanger n'étend ni ne restreint la portée de la section 31 de l'article X ou de toute autre disposition de l'Accord ; et, en conséquence
Section 2: Transfert des biens de l'Office International d'Hygiène Publique
2. 3.
APPROUVE l'Accord en question, complété par
les notes à échanger ; AUTORISE le Directeur général à procéder aux
Décision: La section 2 est adoptée sans observations.
formalités requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord, notamment à l'échange des notes en question ;
Section 3: Accord avec le Gouvernement de l'Egypte
Le Dr BRAVO dit qu'il lui est apparu, après mûre
réflexion, que la forme donnée par la délégation d'Israël à la résolution relative à l'Accord avec le Gouvernement de l'Egypte, lors de l'examen du troisième rapport de la Sous -Commission juridique,
INVITE le Directeur général à communiquer au Gouvernement de l'Egypte, lorsqu'il procédera aux dites formalités, le texte de la présente réso4.
lution et à demander à ce Gouvernement s'il ne consentirait pas à retirer le point 5 de sa note, vu l'acceptation, par l'Assemblée, de la déclaration
266
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
faite en son nom et mentionnée dans la présente résolution. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) déclare approuver
la nouvelle rédaction du texte de la résolution. M. KAHANY (Israël) fait observer qu'il est sans précédent qu'une proposition du Secrétariat vienne
M. KAHANY maintient sa motion de clôture du débat. Il fait observer que le texte revisé de la résolution ne lui a pas été soumis avant la séance, bien que sa délégation ait été intéressée au premier chef à en connaître le contenu. Il ajoute que les membres ont eu amplement l'occasion de proposer des modifica-
modifier en quoi que ce soit une résolution déjà
tions de rédaction lors des débats qui ont eu lieu à ce sujet au cours de la précédente séance. Le PRÉSIDENT déclare qu'en application de l'article
adoptée par la commission. Cela est d'autant moins admissible en l'occurrence que la question dont il s'agit a fait l'objet d'une discussion approfondie au cours de la séance précédente. Si l'on prétend rouvrir
maintenant le débat, on ne pourra le faire qu'à la suite d'un vote formel. débat. Le PRÉSIDENT tient à préciser que la commission
48 du Règlement intérieur, il donnera la parole à deux orateurs avant de mettre aux voix la motion de clôture du débat. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) appuie la sugges-
En application de l'article 48 du Règlement
intérieur, le délégué d'Israël demande la clôture du
n'est pas saisie d'une résolution nouvelle mais qu'il s'agit simplement d'un changement de rédaction. Il estime que l'ordre suivant lequel les divers paragraphes se présentent dans le nouveau texte soumis par le Rapporteur est préférable à celui de la réso-
tion faite par la déléguée de l'Inde. Il rappelle qu'il a lui aussi approuvé le contenu de l'amendement israélien. Cependant, il lui semble que ce texte n'a pas été rédigé de façon très heureuse et qu'il serait peut -être opportun d'envisager une modification de sa rédaction. Le Dr HASHEM (Egypte) pense que la motion de clôture ne se justifie pas, puisque la proposition du Rapporteur constitue manifestement un changement de rédaction et ne touche pas au fond de la résolution. Il fait remarquer que telle a été l'interprétation
lution adoptée lors de la séance précédente de la commission.
M. KAHANY regrette de ne pas pouvoir retirer sa
motion, car la différence entre la résolution votée par la commission et le nouveau texte présenté par le
donnée à la fois par le Président et le Rapporteur et il estime qu'il appartient au Président de prendre une décision sur ce point sans recourir à un vote. Le PRÉSIDENT met aux voix la motion du délégué
Rapporteur est bien, à son avis, une différence de fond. La question a été amplement examinée sous tous ses aspects au cours de la séance précédente, et, si l'on devait rouvrir le débat, il se verrait dans l'obli-
israélien demandant la clôture du débat.
gation de renouveler les déclarations qu'il a faites précédemment sur des questions de principe. En raison de l'importance de ces questions, il se pourrait qu'il doive, en pareil cas, consulter son Gouvernement. Le Dr BRAVO rappelle que, lors de la séance précé-
Décision: La motion du délégué d'Israël est repoussée. Mr. CALDERWOOD (Etats -Unis d'Amérique) déclare
qu'à son avis, le texte soumis par le Rapporteur dente, il avait approuvé la proposition israélienne et même voté en sa faveur. Il maintient, cependant, que
les modifications qu'il a proposé d'apporter à la résolution ne sont que des changements de forme, qui n'altèrent en rien le sens de l'amendement israélien. A son avis, la résolution sous sa forme nouvelle reflète mieux la situation et facilitera les négociations du Directeur général avec le Gouvernement de l'Egypte.
constitue, sans aucun doute, un simple changement de rédaction du texte approuvé par la commission. Il appuie la demande présentée par la déléguée de l'Inde et prie instamment la commission de ne pas rouvrir la discussion sur la question, à moins que l'examen du nouveau texte ne fasse apparaître que de réelles modifications y ont été introduites. Le PRÉSIDENT s'associe à ce point de vue et décide
La Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) demande que le texte revisé de la résolution dont le Rapporteur a donné lecture soit communiqué aux délégués afin que la commission puisse se rendre compte de la portée des changements proposés. Le PRÉSIDENT pense également qu'il serait préfé-
d'ajourner toute nouvelle discussion sur la résolution, en attendant que le texte revisé proposé par le Rapporteur ait été communiqué aux membres. (Voir douzième séance, section 7.)
Section 4: Frais à la charge des gouvernements pour les projets exécutés dans les pays
rable d'ajourner toute nouvelle discussion en attendant que ce texte ait été communiqué.
Décision: La section 4 est adoptée sans commentaires.
ONZIÉME SÉANCE
267
2. Admission des organisations non gouvernementales
nombre d'autres organismes s'intéressant, à des titres divers, au domaine de la santé publique, pour-
aux relations avec l'OMS : Note et résolution présentées par la délégation belge (suite de la dixième séance, section 4) Ordre du jour, 20.1 Le Dr GEAR, Président du Conseil Exécutif, souligne le fait que l'Assemblée de la Santé a confié au Conseil Exécutif le soin de décider quelles sont les organisations non gouvernementales qui doivent être admises aux relations officielles avec l'Organisation. La Conseil a reçu des instructions à cet effet de la Première et de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, et, à ce propos, le Président tient à appeler
raient à leur tour demander leur admission aux
relations officielles avec l'OMS. C'est pourquoi il semble préférable au Dr Padua que le Conseil international des Infirmières demeure le seul organisme représentant l'ensemble du personnel infirmier. Le Dr BRAVO déclare qu'il prendra la parole uni-
quement en qualité de médecin et de représentant d'un pays Membre, et sans faire intervenir aucune considération d'ordre religieux. Il constate que, lorsque le préambule des statuts du Conseil international des Infirmières stipule que les associations nationales qui composent le Conseil sont dépourvues de tout caractère politique ou confessionnel et collaborent en vue de promouvoir la santé publique,
l'attention des membres de la commission sur les textes relatifs à cette question, qui figurent dans les Actes officiels NO 13, page 326, et NO 28, page 67. Les
« Principes régissant l'admission des organisations non gouvernementales à des relations avec l'OMS », énoncés dans le Recueil des Documents fondamen-
taux, donnent également toutes précisions à cet égard, notamment à la section 2, qui traite de la procédure d'admission de ces organisations. M. GEERAERTS (Belgique) rappelle que la question
il ne fait que reprendre le principe fondamental de la Constitution de l'OMS selon lequel la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelle que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques ou sa condition économique ou sociale.
de l'admission de groupements confessionnels à des
Il semble que, parmi les associations d'infirmières, le CICIAMS constitue un groupe dissident. Du fait même que le mot « catholiques » entre dans son nom,
relations officielles avec l'OMS a déjà fait l'objet d'une décision de la Troisième Assemblée Mondiale
de la Santé ; par conséquent, les débats qui ont eu lieu à la séance précédente étaient en grande partie sans objet. Le seul point qui appelle une décision de la commission est celui de savoir si le Comité international catholique des Infirmières et des Assistantes médico- sociales (CICIAMS) répond aux critères régissant l'admission aux relations officielles avec l'OMS, en vertu de l'article 71 de la Constitution.
il est évident qu'il ne souscrit pas au principe de stricte neutralité énoncé dans le préambule des statuts du CII. Si l'OMS reconnaissait officiellement cette association, elle favoriserait le particularisme, et, comme l'a fait remarquer le délégué des Philippines, ce serait là un dangereux précédent. Il est regrettable que des considérations politiques et religieuses soient intervenues à l'Assemblée de la Santé, car l'attention des membres a ainsi été détournée de leur objectif commun, qui est le progrès
En réponse aux observations du Président du
Conseil Exécutif, M. Geeraerts tient à préciser qu'il
n'a jamais mis en doute la validité des pouvoirs délégués au Conseil et au Comité permanent des Organisations non gouvernementales. Toutefois, ainsi quela délégation de la Belgique l'a déclaré dans sa note (voir annexe 9), lorsque des difficultés et des divergences de vues viennent à se produire « l'Assem-
de la santé mondiale. Le Président du Conseil Exécutif a montré que le Conseil a agi selon les directives de la Première et de la Troisième Assem-
blée Mondiale de la Santé, et le Dr Bravo estime que le Conseil a fait preuve de tact et de discernement
blée de la Santé, autorité souveraine, doit reprendre l'exercice de ses prérogatives, et trancher les litiges portant sur des questions de principes ». Le Dr PADUA (Philippines) déclare que, pour lui, cette question est particulièrement délicate, étant donné que la majeure partie de ses compatriotes sont
en maintenant les principes qui tendent à la réalisation des fins de l'Organisation. La délégation du Chili ne peut donc donner son appui à la proposition de la Belgique. Elle soumettra à l'approbation de la commission un autre texte de résolution ainsi conçu : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE de la proposition de la délégation belge concernant les relations avec les organisations non gouvernementales ;
de religion catholique. C'est pourquoi, pour des raisons de sentiment, il serait enclin à voter l'admis-
sion du CICIAMS aux relations
officielles avec
l'OMS. Toutefois, il craint qu'en prenant une décision
CONFIRME les mesures prises par le Conseil Exécutif à cet égard ; 2. 3.
dans ce sens, la commission ne crée un précédent dangereux, étant donné surtout que l'organisation question comprend des assistantes médicosociales aussi bien que des infirmières, et qu'un grand en
RECOMMANDE que le Conseil Exécutif poursuive
l'étude des demandes en instance, conformément à l'autorisation que lui ont donnée la Première et la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé.
268
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
M. MASPÈTIOL (France) appuie la proposition de la délégation de la Belgique. Il considère comme un procédé dilatoire, peu digne de l'Assemblée de l'Organisation Mondiale de la Santé, le fait de surseoir à toute décision parce qu'une organisation non gouvernementale, consultée il y a près d'un an, n'a pas encore pu faire connaître sa réponse. De plus,
médico- sociales poursuit une tâche très utile, n'a pas de rapport avec la question. Il s'agit en effet de savoir si l'on doit autoriser à entrer en relations avec l'OMS une organisation qui, quelles que soient par ailleurs ses activités dans le domaine humanitaire, ne recrute ses adhérents que parmi des personnes professant certaines opinions religieuses, alors que
il ne pense pas que la délégation des pouvoirs de l'Assemblée au Conseil Exécutif ait pour effet de priver l'Assemblée elle -même du droit de statuer lorsque le Conseil n'a pas pu prendre de décision, ou
l'Organisation, aux termes de sa Constitution, a
pour but d'assurer à tout être humain la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, ou sa condition économique ou sociale. Certains délégués ont parlé des organisations qui
lorsqu'il a pris une décision que l'Assemblée n'approuve pas. Le Dr MOI, (Pays -Bas) tient à souligner les aspects
ont déjà été admises aux relations avec l'OMS. La liste donnée aux pages 8 et 9 des Actes officiels No 29
pratiques de la question. L'objectif de l'OMS, qui consiste à aider tous les peuples à accéder au meilleur état de santé possible, ne saurait être atteint sans la participation de tous les membres du personnel infirmier. De plus, l'assistance sociale joue elle aussi
ne renferme le nom d'aucune organisation qui fasse
un rôle de premier plan, notamment dans les pays
intervenir dans le recrutement de ses membres des considérations de race, de croyance, de caste ou de couleur. On a fait valoir avec raison que l'article 71 de la Constitution n'exclut pas la possibilité d'admettre de telles organisations, mais certains délégués sont allés plus loin et ont soutenu que
très développés. Tout ce qui pourrait écarter de l'OMS une partie de ce personnel risquerait donc de diminuer l'efficacité des activités de l'Organisation.
toute organisation de caractère international dont les adhérents sont assez nombreux et dont les travaux ont un rapport avec ceux de l'Organisation Mondiale
D'autre part, il ne faut pas oublier que dans de nombreux pays, une partie importante de la population préfère confier le soin de sa santé à des personnes qui partagent ses opinions religieuses. Par conséquent, toute décision qui semblerait établir une discrimination à l'encontre d'un groupement religieux
de la Santé devrait être admise automatiquement aux relations officielles avec l'OMS. Cet argument ne tient pas compte du fait qu'à l'article 71, on a employé le verbe « pouvoir » et non pas le verbe « devoir ». De plus, si l'on se réfère au paragraphe iii) de la section 1 des « Principes régissant l'admission
heurterait une fraction considérable de l'opinion publique dans le monde. Le Dr Mol ne croit pas que l'on puisse s'arrêter à l'objection du délégué des Philippines, qui craint que l'admission du CICIAMS aux relations officielles ne constitue un dangereux précédent, et qu'un grand nombre d'autres organisations non gouvernementales ne fassent la même demande. En effet, aucune autre association d'infirmières n'a demandé à entrer en relations officielles avec l'OMS depuis la création de l'Organisation. Les peuples libres ont coutume d'accepter sans réserve la collaboration de tous ceux qui, quelles que soient leurs opinions, peuvent servir la même cause. Telle est l'attitude que devrait adopter l'OMS]
des organisations non gouvernementales à des relations officielles avec l'OMS », on peut constater que la décision prise par le Conseil Exécutif est en pleine harmonie avec les principes établis. En fait, le Conseil Exécutif s'est simplement efforcé d'appliquer les principes énoncés à l'article 2 j) de la Constitution, de façon à renforcer la représentation du personnel infirmier dans son ensemble, et il a fait preuve, dans tous ses débats, d'un tact et d'une com-
préhension qui montrent à quel point il se préoccupe d'assurer la réalisation des objectifs de l'Organisation. Sir Arcot Mudaliar estime, comme le délégué des
plutôt que de fermer la porte à un organisme qui a prouvé par son activité tout l'intérêt de la contribution qu'il pourrait apporter à l'amélioration de la santé mondiale.
Philippines, que ce serait créer un dangereux précédent que d'autoriser l'affiliation à l'OMS d'une organisation telle que le Comité international catholique des Infirmières et des Assistantes médicosociales. Il est tout à fait possible, par exemple, que l'Association médicale mondiale ne soit pas la seule organisation internationale représentant le corps médical et que d'autres associations, organisées sous forme de groupements de caractère spécial ou
Sir Arcot MUDALIAR (Inde) juge regrettable que les mots « sous le prétexte » aient été employés dans le deuxième alinéa de la note de la délégation belge,
car ils font douter de la sincérité des motifs de la décision du Conseil Exécutif. Pour ce qui est de la résolution jointe par la déléga-
tion belge au texte de la note, l'orateur estime que l'argumentation présentée par diverses délégations au cours des débats, selon laquelle le Comité international catholique des Infirmières et des Assistantes
national, désirent elles aussi demander leur admission aux relations officielles avec l'OMS. Le Président du Conseil Exécutif a mentionné le principe, adopté à la Première Assemblée Mondiale de la Santé, selon lequel les questions du genre de celles dont la commission est actuellement saisie doivent, en général, faire l'objet d'une décision du
ONZIÈME SÉANCE
269
Conseil Exécutif ; cependant, lorsqu'une décision du Conseil est contestée, comme dans le cas présent, il est nécessaire d'établir des principes déterminés sur lesquels le Conseil puisse s'appuyer à l'avenir. Dans un certain sens, Sir Arcot Mudaliar est donc reconnaissant à la délégation belge d'avoir porté la question devant la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé.
proposée, il ne convient pas de prendre une décision qui rendrait cette collaboration impossible. En outre,
on ne saurait envisager à la légère de révoquer la décision du Conseil Exécutif, organe que la délégation belge elle -même a reconnu comme ayant qualité pour décider de l'admission des organisations non gouvernementales à des relations officielles avec l'OMS. Enfin, après les explications données par la représentante du Conseil international des Infirmières, Mr. Mason estime qu'on ne saurait reprocher à cet
remarquer sa délégation, ainsi que celles de la Belgique et du Canada, la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a admis le principe de l'établissement de relations entre l'OMS et les organisations dites « de caractère spécial ». L'orateur estime donc que des observations comme celles du représentant
Le Dr VAN DEN BERG déclare que, comme l'a fait
organisme d'avoir tardé à répondre à la lettre du Directeur général. Le Professeur FERREIRA (Brésil) s'oppose à l'admis-
de l'Inde devraient être déclarées sans objet. Le Dr FABINI (Uruguay) déclare que, si la collaboration avec les organisations non gouvernementales est nettement prévue à l'article 2 de la Constitution, il serait néanmoins contraire à tous les principes de la Charte des Nations Unies que l'OMS entre en relations officielles avec une organisation qui n'a pas un caractère universel. Il appuiera donc la proposition de la délégation chilienne et s'opposera à celle de la délégation belge. Mlle DUVILLARD (Conseil international des Infir-
sion aux relations avec l'OMS d'une organisation
dont le nom même implique qu'elle n'a pas un caractère universel.
Mr. CALDERWOOD rappelle qu'à la Troisième
Assemblée Mondiale de la Santé, sa délégation a nettement indiqué qu'elle n'était pas d'avis que des organisations dites « de caractère spécial » se voient automatiquement refuser l'admission aux relations avec l'OMS. Elle a néanmoins reconnu que, dans certaines conditions, le Conseil Exécutif est habilité à rejeter la requête d'une organisation, même si elle répond aux six critères établis par l'Assemblée de la Santé, dans le cas où, par exemple, une autre organisation non gouvernementale dont l'activité s'exerce dans le même domaine est déjà affiliée à l'Organisation Mondiale de la Santé (Actes officiels No 28, page 431). En l'occurrence, le Conseil Exécutif a renvoyé à plus tard sa décision ; il ne s'est nullement certaines délégations. Il a également indiqué que pratiquement, il était souhaitable de se borner à
Prenant la parole sur l'invitation du Président,
mières) rappelle que la délégation belge s'est étonnée que le Conseil international des Infirmières n'ait pas répondu plus tôt à la note envoyée par le Directeur général de l'OMS. La raison en est que le Comité de
Direction de cette organisation ne se réunit que tous les deux ans, et que la note du Directeur général est parvenue après sa dernière réunion, tenue en juin 1949. La prochaine session aura lieu en août 1951.
prononcé dans le sens négatif, comme l'ont dit
La plupart des 26 pays représentés au Comité
admettre une seule organisation dans un domaine d'activité donné, et il a exprimé l'espoir que l'Orga-
international catholique des Infirmières et des Assistantes médico- sociales sont aussi représentés au Conseil international des Infirmières par l'intermé-
nisation dont la demande est à l'étude pourrait officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé.
s'entendre avec le Conseil international des Infirmières, qui est déjà admis à entretenir des relations Il est hors de doute que l'Assemblée de la Santé a qualité pour décider de la question, mais Mr. Cal derwood se demande s'il est sage de s'écarter du principe selon lequel le soin de régler de telles questions est laissé au Conseil Exécutif. En tout état de cause, l'Assemblée devrait attendre que le Conseil se soit prononcé avant de prendre une décision. Le délégué des Etats -Unis se prononce donc en faveur de la proposition chilienne.
diaire d'associations ou de fédérations nationales. Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) déclare que sa
délégation n'a pas d'opinion bien arrêtée sur la influencer par des considérations religieuses. Le point essentiel est que, pour des raisons pratiques, ni l'OMS
question et qu'elle ne se laisserait certainement pas
spécialisées n'ont pour principe d'entrer en relations officielles avec plus d'une organisation non gouvernementale dans un domaine donné. Telle a été la politique suivie dans le passé, nonobstant les affirmations contraires. Le ni les autres institutions
Conseil international des Infirmières représente depuis un certain temps, sans tenir compte de la race,
déjà examinée par la Première et la Troisième Assemblée de la Santé, soit revenue devant l'Assemblée à la présente session, au lieu de rester à l'ordre du jour du Conseil Exécutif. Il ressort de la déclaration présentée par le Conseil international des Infirmières que le Comité international catholique des Infirmières et des Assistantes
Le Dr TOGBA (Libéria) regrette que la question,
de la croyance ou de la couleur, les infirmières diplômées du monde entier, et les autres organisations d'infirmières doivent pouvoir, par son intermédiaire, entrer en relations avec l'OMS. Dès
l'instant qu'une collaboration de ce genre a été
270
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
médico- sociales
est déjà représenté à l'OMS par
même domaine, l'une d'elles devra -t -elle être obligée
l'intermédiaire du CII. Aussi le Dr Togba ne voit -il pas pourquoi le CICIAMS demanderait une affiliation distincte. Le Dr GREGORIá (Yougoslavie) appuie la proposition de la délégation chilienne. Le Dr ENGEDAL (Norvège) voudrait que l'on s'en tienne au principe des relations officielles avec une seule organisation non gouvernementale, dans
d'entrer en relations avec l'OMS par l'intermédiaire de l'autre ? Le débat a éclairé suffisamment les délégués sur ce
point et l'orateur ne voit pas pourquoi la question serait renvoyée au Conseil Exécutif qui, comme l'a admis son propre représentant, éprouve les plus grandes difficultés à prendre une décision. M. Geeraerts demande que l'on vote immédiatement sur la proposition de sa délégation. M. MASPÉTIOL propose la clôture du débat. Le PRÉSIDENT fait remarquer que, conformément
quelque domaine que ce soit. M. GEERAERTS dit qu'il lui est difficile de répondre
aux arguments avancés contre sa proposition, non parce qu'ils l'ont convaincu, mais parce qu'ils l'ont abasourdi. En fait, aucun argument juridique ou constitutionnel n'a été invoqué au cours de la discus-
au Règlement intérieur, deux délégués peuvent prendre la parole sur la motion de clôture.
Personne ne demandant la parole, le Président déclare la discussion close.
sion en réponse aux considérations exposées dans la note soumise par sa délégation. Toutes les obser-
vations qui ont été formulées se fondent sur des
sentiments personnels. On a affirmé que si l'Assemblée adoptait la propo-
sition belge, elle créerait un dangereux précédent, du fait qu'elle encouragerait les organisations de caractère national et spécial à chercher à entrer en relations officielles avec l'OMS. Cet argument n'est pas pertinent, attendu que l'organisation visée par la proposition est de caractère international. On a dit aussi qu'en admettant aux relations officielles une organisation dont les membres n'appartiennent
Mr. MASON propose que l'on vote sur la proposition de la délégation chilienne plutôt que sur celle de la délégation belge, puisque la première constitue un amendement de la seconde. M. GEERAERTS déclare qu'à son avis, la résolution
chilienne ne constitue pas un amendement mais une proposition distincte. Le PRÉSIDENT, se référant à l'article 51 du Règle-
qu'à une seule confession, l'OMS établirait une distinction fondée sur la croyance. M. Geeraerts pense au contraire que ce serait précisément exercer
ment intérieur, approuve les remarques du délégué de la Nouvelle -Zélande et décide de mettre aux voix le projet de résolution de la délégation du Chili. Sur la demande du Dr ENGLER (Panama), il est
une discrimination que d'écarter une telle organisation. On a affirmé que toutes les infirmières du monde pouvaient entrer indirectement en relations
procédé à un vote par appel nominal. Les résultats du vote sont les suivants: Pour: Afghanistan, Australie, Birmanie, Brésil, Cambodge, Chili, Corée, Danemark, Etats -Unis d'Amérique, Finlande, Grèce, Inde, Islande, Libéria, Mexique, Norvège, Nouvelle- Zélande, Pakistan, Panama, Philippines, Royaume Hachimite de Jordanie, Royaume -Uni, Suède, Syrie, Thaïlande, Turquie, Union Sud -Africaine, Uruguay, Viet -Nam et Yougoslavie.
avec l'OMS par l'intermédiaire de l'association d'infirmières qui y est officiellement affiliée, mais
c'est aller à l'encontre de l'article 20 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. Pourquoi toutes les personnes dont les buts coïncident d'une manière
quelconque avec ceux d'un certain organisme se verraient -elles obligées d'entrer en relations avec cet organisme ? Parmi les organisations non gouvernementales déjà admises aux relations avec l'OMS, il en est qui
ne recrutent leurs membres que dans certains pays
Contre: Autriche, Belgique, Canada, Ethiopie, France, Irlande, Italie, Laos, Monaco, Pays -Bas et Portugal.
déterminés. Alors, pourquoi ne pas accepter les organisations qui recrutent leurs adhérents parmi les personnes professant telle opinion ? Il n'est pas juste d'empêcher une organisation représentant une partie importante de l'opinion mondiale de collaborer aux
Abstentions: Arabie Saoudite, Egypte, Indonésie, Iran, Irak, Japon, Liban, Nicaragua et Suisse.
travaux de l'OMS. Exclure l'une des confessions existant dans le monde, c'est exclure tous ceux qui appartiennent à cette confession. En réalité, tout revient à ceci : lorsque deux organisations, répondant toutes deux aux six critères établis par l'Assem-
est donc adopté par 30 voix contre 11, avec 9 abstentions (voir quatrième rapport, section 1 ; voir également compte rendu de la dixième séance plénière, section 3). La séance est levée d 12 h. 20.
Le projet de résolution de la délégation du Chili
blée de la Santé, poursuivent des travaux dans le
DOUZIÈME SÉANCE
271
DOUZIÈME SEANCE
Mardi 22 mai 1951, 14 h. 30 Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
puis
Mr. T. J. BRADY (Irlande)
1.
Traitement du Directeur général Ordre du jour, 20.3 Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la commission
2. Comité mixte de la Caisse commune des Pensions
du Personnel des Nations Unies : Nomination de représentants appelés à remplacer les membres dont le mandat vient à expiration
à un niveau plus proche de celui des traitements perçus par les directeurs généraux des autres institutions spécialisées.
sur une note soumise par les délégations du Brésil, de la France et de l'Inde, dans laquelle il est proposé d'élever le traitement du Directeur général de l'OMS
Ordre du jour, 6.4.3.1 Le PRÉSIDENT fait observer que Sir Arcot Mudaliar
(Inde) et le Dr Kozusznik (Pologne), qui avaient été
nommés pour une période de deux ans comme représentants de l'Assemblée de la Santé auprès du Comité de la Caisse des Pensions du Personnel de
En réponse à une question de Mr. CALDERWOOD
(Etats -Unis d'Amérique), Mr. SIEGEL, Secrétaire, donne les indications suivantes au sujet des traitements et indemnités alloués aux directeurs généraux des autres institutions spécialisées : Traitement
l'OMS, en qualité de membre et de suppléant (WHA2.64, Actes officiels No 21), sont arrivés au terme de leur mandat et doivent par conséquent être remplacés. Peut -être l'Assemblée de la Santé suivra t -elle le précédent établi l'an dernier (WHA3.103), et choisira -t -elle leurs successeurs parmi les membres du Conseil Exécutif. Comme les deux autres membres du Comité sont les Etats -Unis d'Amérique et la France, et les deux suppléants la Suède et le Chili, le Président pense que pour assurer une répartition géographique équitable
usa OIT FA O
Indemnité pour frais de représentation
Us $
20.000 .
UNESCO
.
.
18.000 18.000
10.000 6.500 5.000
(plus indemnité de séjour : 3.800) Le Professeur FERREIRA (Brésil) estime que la note
des représentants de l'OMS au Comité de la Caisse des Pensions, il y aurait avantage à choisir le nouveau membre et le nouveau suppléant parmi les membres du Conseil Exécutif désignés par des pays de l'Asie. Il proposera donc les membres désignés par Ceylan
soumise à la commission est tout à fait explicite, mais il voudrait cependant préciser que l'initiative de la proposition, présentée pour la première fois au cours d'une séance du Conseil Exécutif, revient au Dr de Paula Souza. C'est en effet, l'une des deux questions sur laquelle le Dr de Paula Souza, peu de temps avant sa mort, avait prié le Professeur Ferreira d'appeler tout spécialement l'attention de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé.
et le Liban. Décision: La commission accepte la proposition du Président et adopte la résolution qui figure à la section 3 de son quatrième rapport. 3. Examen du deuxième rapport de la Sous- Commission juridique
fonctions assumées par le Directeur général de l'OMS et l'autorité dont il est investi sont en tous il n'est que juste que le total de ses émoluments soit fixé d'après un taux comparable. Décision: La résolution figurant dans la note sou -
Le Dr PADUA (Philippines) fait observer que les
points comparables à celles des directeurs généraux des autres institutions spécialisées et que, dès lors,
Section 3 - Rattachement aux régions: Maroc, Tunisie et Algérie (suite de la dixième séance, section 1)
Le Dr McCusKER (Canada) désirerait savoir si, au cas où l'Algérie, le Maroc et la Tunisie étaient rattachés à la Région européenne avant de devenir Membres ou Membres associés de l'OMS, ces pays pourraient opter pour la région de leur choix lors
mise à la commission est adoptée à l'unanimité (voir quatrième rapport, section 2).
272
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
qu'ils deviendraient Membres de plein droit de l'Organisation. S'il en était ainsi, il conviendrait de l'indiquer clairement, dans l'éventualité où la résolution proposée par la délégation française serait adoptée. Le PRÉSIDENT rappelle que la commission se trouve
4.
Programme et budget de 1952 Ordre du jour,
6.5.4
Projet de résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1952 Le PRÉSIDENT met en discussion le projet de résolu-
en présence de trois résolutions : celle qui a été proposée par la Sous -Commission juridique, la résolution amendée soumise par la délégation de l'Inde (qui a été modifiée par la délégation égyptienne)
tion portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1952. 11 Il fait observer qu'il conviendra de laisser en blanc provisoirement les espaces prévus
et enfin la version amendée qui a été présentée par la délégation française. Afin d'arriver à une solution acceptable pour toutes les délégations, et compte tenu des vues exprimées au cours des débats qui ont eu lieu précédemment, le Président propose d'adopter une résolution conçue dans le sens suivant : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
pour les montants correspondant aux diverses rubriques de la section des affectations de crédits. En effet, les montants en question sont encore à l'examen au sein du groupe mixte de travail. Le Président demande au Secrétaire de vouloir bien préciser sur quels points le projet de résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1952 s'écarte de la résolution adoptée l'année précédente (Actes officiels No 28, page 65) et du projet de résolution qui figure
PREND ACTE du désir exprimé par le Gouver-
dans le Programme et les Prévisions budgétaires (Actes officiels No 31,
nement français de voir le Maroc, la Tunisie et les Départements français de l'Algérie rattachés à la Région européenne ; PRIE le Conseil Exécutif d'étudier la proposition du Gouvernement français et de faire rapport à 2.
page 46).
Le SECRÉTAIRE déclare que l'une des différences
essentielles entre le projet de résolution soumis à la commission et la résolution contenue dans les Actes officiels No 31,
page 46, réside en ce que, dans le
la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. La Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) déclare que sa délégation accepte ce texte amendé. M. MASPÉTIOI, (France) déclare que la délégation
nouveau texte, la section des affectations de crédits comprend une Partie IV intitulée « Réserve », afin de rendre compte du fait que les contributions des
Membres inactifs de l'Organisation n'entrent pas
française aurait préféré que l'on puisse trancher la question immédiatement. Toutefois, en raison de la discussion prolongée qui a déjà eu lieu à ce sujet et du temps limité dont dispose la Quatrième Assemblée
dans le budget effectif de 1952. Le montant inscrit dans la Partie IV sera égal à la somme de ces contributions. D'autre part, il a été ajouté à la section II
un deuxième alinéa qui indique que le Directeur général limitera les obligations à assumer pendant l'exercice financier 1952 au montant effectif du budget.
Mondiale de la Santé, elle accepte le texte transactionnel proposé par le Président. Le Dr HASHEM (Egypte) est heureux de voir que
Depuis la rédaction du projet de résolution dont la commission est saisie, un nouveau problème a retenu l'attention du Secrétariat. Il s'agit des retards qui ont été constatés dans la livraison des fournitures et de l'équipement achetés en vue de l'exécution des programmes. Aux termes du Règlement financier tel qu'il est actuellement rédigé, le coût des marchandises commandées pendant l'année courante, mais non livrées avant le 31 décembre, doit être reporté à l'année suivante. En raison des difficultés d'approvisionnement résultant de la situation mondiale actuelle, il est impossible d'avoir la certitude que des marchandises commandées seront reçues avant une date déterminée, même si les fournisseurs ont donné des assurances formelles quant aux délais de livraison.
la commission se rend compte de la nécessité de faire examiner les divers aspects de la question par le Conseil Exécutif. La Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé sera ainsi en mesure de prendre la décision nécessaire en pleine connaissance de cause.
Constatant d'autre part que le projet de résolution du Président correspond à peu de chose près à la proposition de la délégation de l'Inde, il approuve pleinement le texte de ce projet. Le PRÉSIDENT remercie les délégués de l'Inde et
de la France de l'esprit de conciliation dont ils ont fait preuve. Décision: Le projet de résolution proposé par le Président est adopté à l'unanimité (voir quatrième rapport, section 7). Mr. Brady, (Irlande), Vice- Président, assume la présidence.
Si une disposition spéciale n'est pas adoptée, cet 11 Le texte de ce projet est le même que le texte définitif de la
résolution, reproduit dans le deuxième rapport des réunions mixtes, à ceci prés qu'il ne contient pas les chiffres qui ont été insérés par la suite dans la section I (affectations de crédits)
par le groupe de travail mixte, ni la dernière phrase de la section VI, ajoutée à la résolution au cours de la présente séance. De plus, sa rédaction a été légèrement modifiée lors de la quatrième réunion mixte (p. 306).
DOUZIÈME SÉANCE
273
état de choses risquera de fausser la situation budgé-
1.
taire de l'OMS. Le Secrétaire propose donc à la commission d'ajouter à la fin de la section VI la phrase suivante : Nonobstant les dispositions du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à reporter à
compte tenu des Etats qui sont Membres de l'Organisation à la date du ler mai 1951, sera maintenu, pour 1952, à $3.193.955, et que les avances des pays qui deviendront Membres après le leT mai 1951 viendront s'ajouter à ce montant. En réponse à une question du Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) le SECRÉTAIRE déclare que le chiffre de $3.192.032,85, recommandé par le Conseil Exécutif
DÉCIDE que le montant du fonds de roulement,
l'exercice suivant les engagements non liquidés pour lesquels des crédits auront été ouverts (conformément aux dispositions du Règlement financier), au titre des dépenses -y compris les frais de transport - afférentes aux approvisionnements et à l'équipement prévus pour les opérations ayant fait l'objet de contrats avant le 31 décembre 1952.
lors de sa septième session (Actes officiels No 33, page 16) comme montant du fonds de roulement, a
été porté à $3.193.955, afin de tenir compte des
Mr. MELLS (Royaume -Uni) ayant fait observer que cette disposition est déjà contenue dans le paragraphe 4.3 de l'article IV du Règlement financier (Actes officiels No 33, annexe 6), le Secrétaire répond que le paragraphe 4.3 indique que les crédits
avances que doit verser le Panama, qui fait partie de l'Organisation depuis le leT mai 1951. Les montants
qui doivent être versés au fonds de roulement par les pays devenus Membres de l'Organisation depuis cette date sont les suivants : Japon, $53.969 ; Espagne, $33.289 ; Allemagne, $97.598.
resteront utilisables pendant douze mois après la fin de l'exercice financier auquel ils se rapportent, cela dans la mesure nécessaire pour assurer la liquidation des engagements concernant des marchandises
Décision: La commission adopte la résolution sous
sa forme amendée (voir quatrième rapport, section 4). 7.
fournies au cours de l'exercice en question. Or, il peut arriver précisément - et c'est là le problème que des marchandises qui devaient être livrées avant la fin de telle année ne soient pas reçues avant le mois de mars de l'année suivante.
Adoption du projet de troisième rapport de la commission
Section 3: Accord avec le Gouvernement de l'Egypte (suite de la onzième séance, section 1)
Décision: La commission adopte à l'unanimité le
projet de résolution tel qu'il a été modifié par le Secrétaire et elle décide de l'inclure dans son deuxième rapport aux réunions mixtes. Le groupe mixte de travail insérera les montants appropriés dans la section des affectations de crédits.
Le PRÉSIDENT rappelle que la commission doit
décider si elle approuvera la résolution relative à l'Accord avec le Gouvernement de l'Egypte sous la forme adoptée lors de la dixième séance ou dans le texte modifié soumis par le Rapporteur à la onzième
séance et communiqué depuis aux membres de la commission.
5. Amendement aux projets de résolutions portant ouverture de crédits pour les exercices 1950 et 1951
Le Dr VAN DEN BERG déclare qu'après avoir exa-
Le SECRÉTAIRE propose à la commission de recommander d'insérer, dans les projets de résolution portant ouverture de crédits pour les exercices 1950 et 1951, un paragraphe identique à celui qui vient d'être adopté pour l'exercice 1952. On éviterait ainsi, pour ces deux exercices, les difficultés qui viennent d'être mentionnées.
miné les deux textes en question, il persiste à croire que le changement proposé par le Rapporteur n'est qu'un changement de forme. Sa délégation appuiera le texte de résolution ainsi modifié. Le Dr HASHEM estime que le nouveau texte de la résolution est nettement préférable au texte primitif,
tant par l'enchaînement logique des idées que par leur cohérence. Il demande que la résolution soit mise aux voix sous sa forme amendée. M. RUEDI (Suisse) déclare qu'il a appuyé l'amendement soumis précédemment par la délégation d'Israël
Décision: La proposition du Secrétaire est adoptée (voir quatrième rapport, sections 8 et 9).
6. Fonds de roulement pour 1952
Ordre du jour, 6.6.3.3 Le PRÉSIDENT déclare que la résolution que la com-
à la résolution présentée par la Sous -Commission juridique parce qu'il a cru comprendre, à la suite des explications données par le délégué d'Israël, qu'il s'agissait uniquement d'une invitation adressée au Gouvernement égyptien et nullement d'une condi-
mission est invitée à adopter est celle qui figure à la page 48 des Actes officiels No 31, le premier paragraphe étant modifié comme suit :
tion posée à la signature de l'accord. Le délégué
de la Belgique a d'ailleurs interprété cet amendement
274
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÉRES ET JURIDIQUES
de la même façon. Cependant, après les remarques du Directeur général, l'orateur s'est rendu compte que la rédaction adoptée lors de la dixième séance
Le PRÉSIDENT estime qu'étant donné les deux rédactions en présence, il faudrait pouvoir arriver à
pouvait prêter à confusion. Il approuve donc entièrement le nouveau texte rédigé par le Rapporteur, qui formule de façon plus heureuse la requête qu'il convient d'adresser au Gouvernement égyptien.
une solution de compromis. Il prie
le délégué
d'Israël de poursuivre l'exposé de ses vues. M. KAHANY déclare qu'après les observations du délégué de l'Inde, il devrait être tout à fait clair que le nouveau texte présenté par le Rapporteur modifie
fond et qui donne une forme plus courtoise à la résolution.
Le Dr HoJER (Suède) approuve le nouveau texte qui n'introduit, à son avis, aucune modification de
le fond de la résolution, comme il n'a cessé de le faire remarquer. Il devrait être bien clair également que de tels changements ne sont ni nécessaires ni souhaitables, et M. Kahany espère que le délégué de la Suisse n'a plus aucun doute sur la signification du projet original. M. MASPÉTIOL pense, comme le délégué de l'Inde,
Sir Dhiren MITRA (Inde) pense que la différence entre les deux textes, bien que limitée, est néanmoins fondamentale. Dans le premier projet, c'est la Qua-
trième Assemblée Mondiale de la Santé qui invite le Gouvernement égyptien à retirer le point 5 du texte des notes à échanger. Le Gouvernement égyptien peut prendre cette mesure soit immédiatement,
soit plus tard, aucun moment particulier n'étant spécifié. Les paragraphes 3 et 4 de la résolution
que le nouveau texte doit être considéré comme un amendement au texte adopté par la commission à sa dixième séance. Dans le premier, l'invitation vient
de l'Assemblée de la Santé et elle est préalable à l'accomplissement des formalités requises en vue de la mise en vigueur de l'accord, tandis que, dans la nouvelle rédaction, cette invitation émane seulement du Directeur général et elle est postérieure aux formalités en cause. La question pourra éventuellement
précisent que l'accord est de toute façon approuvé et que le Directeur général doit procéder aux formalités requises. Dans le projet revisé, c'est le Directeur
général qui est invité à intervenir. Il l'a déjà fait sans succès - et on peut conclure des déclarations du délégué de l'Egypte que toute démarche que tenterait le Directeur général en vue d'obtenir du Gouverne-
être reprise en séance plénière, mais à moins de rouvrir officiellement le débat, la commission ne peut
ment égyptien un remaniement du texte de la note est d'avance vouée à l'échec. Le délégué de l'Inde demande donc à la commission de ne pas écarter sans
que s'en tenir au texte qu'elle a précédemment adopté. Le Dr VAN DEN BERG déclare qu'il ressort du texte
mûre réflexion et sans raison valable le texte qui a été adopté lors de la dixième séance. M. KAHANY (Israël) se félicite de ce que le délégué
de la Suisse ait soulevé à nouveau la question, déjà tant débattue, des malentendus auxquels le premier texte de résolution pourrait donner lieu, et qu'il ait ainsi donné au délégué de l'Inde l'occasion de faire une mise au point aussi nette. Lorsque la commission a adopté la résolution à sa dixième séance, il n'était pas douteux que le Directeur général était autorisé
soumis par le Rapporteur que toute requête adressée au Gouvernement égyptien par le Directeur général sera présentée au nom de l'Assemblée ; il n'y a donc
pas de différence essentielle sur ce point entre le premier et le deuxième texte. Le premier se borne à inviter le Gouvernement égyptien à retirer le point 5, alors que le second fait allusion à l'acceptation par l'Assemblée de la déclaration faite par le Gouvernement de l'Egypte. Il n'y a pas là une diffé-
par l'Assemblée de la Santé à signer l'accord. Il est donc bien clair que l'invitation adressée par l'Assemblée de la Santé au Gouvernement égyptien
rence de fond, mais le second texte est préférable du point de vue de sa rédaction. Le Dr van den Berg suggère de clore le débat et de passer au vote. Le PRÉSIDENT voudrait être certain que la commis-
ne constitue nullement une condition posée à la signature de l'accord. Afin de dissiper tous les doutes à ce sujet, quelqu'un pourrait peut -être proposer (le
délégué d'Israël ne saurait en effet prendre la responsabilité d'une telle suggestion) que l'on ajoute à la fin du paragraphe 4 de la résolution primitive le membre de phrase suivant : « quelle que soit la décision que le Gouvernement égyptien croira devoir
sion a une idée claire de la nature du problème qu'elle doit résoudre, avant de poursuivre les débats, de manière à pouvoir prendre une décision qui évite
prendre à la suite de l'invitation de l'Assemblée mentionnée ci- dessus. »
le retour de pareilles difficultés. A son avis, il y a deux solutions possibles : ou bien la commission décidera que le second texte n'a pas le même sens que le premier et elle devra rouvrir la discussion, ou bien elle conviendra que les deux résolutions dont elle est saisie reviennent à peu près au même et elle
Le Dr HASHEM, soulevant une motion d'ordre, demande si la résolution est encore susceptible d'être amendée.
passera immédiatement au vote pour choisir l'une d'elles.
DOUZIÈME SÉANCE
275
M. KAHANY soutient que la commission n'est saisie
que d'une seule résolution. Personne n'a proposé une
deuxième résolution, et les opinions sont pour le moins partagées sur le point de savoir si les modifi-
Le PRÉSIDENT n'est pas certain que la décision prise lors de la onzième séance ait été correctement
interprétée par le délégué de l'Egypte. Il déclare qu'il
cations introduites par le Rapporteur touchent ou non au fond de la résolution. Mr. CALDERWOOD rappelle qu'il faut toujours s'attendre à voir proposer des amendements rédactionnels à des résolutions adoptées en cours de séance, et le Rapporteur doit pouvoir conserver une certaine
priera le Secrétaire de donner lecture du procès verbal provisoire de la onzième séance et, en attendant
de pouvoir disposer de ce texte, il décide de passer au point suivant de l'ordre du jour. 8. Lieu et date de la Cinquième Assemblée Mondiale
de la Santé et des Assemblées ultérieures
liberté d'action. L'orateur estime, comme le délégué des Pays -Bas, que les deux versions de la résolution reviennent au même et il juge très satisfaisant le texte revisé, sous réserve de deux amendements de peu d'importance.
Ordre du jour, 6.2.3 Le Dr EVANG (Norvège) demande pourquoi le point 6.2.3 de l'ordre du jour est intitulé « Lieu et date de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé », alors qu'il n'est question que du lieu de réunion de l'Assemblée dans la résolution EB7.R46 du Conseil Exécutif (Actes officiels No 32, page 17),
nouveau texte prévoit que l'invitation à retirer le point 5 sera adressée au Gouvernement égyptien pendant les négociations seulement, alors que le texte primitif ne contenait aucune limitation de cette sorte,
Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) estime que si le
ainsi que dans le projet de résolution relatif à la ultérieures qui a été soumis par la délégation de l'Inde (voir annexe 10). Sixième Assemblée de la Santé et aux Assemblées
il s'agit bien alors d'un changement de fond. L'orateur demande s'il est de la compétence du Président de décider que le nouveau texte touche à des questions de fond, et si, en pareil cas, le Rapporteur ne pourrait pas retirer ce nouveau texte.
Le PRESIDENT fait observer que la question est traitée dans les articles 14 et 15 de la Constitution, où il est stipulé que l'Assemblée de la Santé choisit le pays ou la région dans lequel se tiendra sa prochaine
session, le Conseil Exécutif devant déterminer ulté-
Le PRESIDENT répond que cette procédure est en effet bien de sa compétence. D'ailleurs, le Rapporteur
rieurement le lieu exact et, après consultation du Secrétaire général des Nations Unies, la date de la session de l'Assemblée. On observera que dans la résolution EB7.R46, le
lui a déjà fait savoir, juste avant l'intervention du délégué de la Nouvelle- Zélande, qu'il désirait retirer le projet de résolution qu'il avait soumis. Le Dr BRAVO (Chili), Rapporteur, déclare qu'étant
Conseil Exécutif n'a fait aucune recommandation sur le lieu où se réunira la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé ; la seule proposition concrète dont soit actuellement saisie la commission est celle
donné la longue discussion à laquelle a donné lieu son projet de résolution, il le retirera en faveur du texte primitivement adopté par la commission. délégation reste inchangée ; elle s'opposera à tout
de la délégation de l'Inde, qui a trait au lieu de réunion des futures Assemblées de la Santé.
Le Dr HASHEM déclare que la position de sa
essai d'ingérence dans la conduite des affaires
La Rajkumari AMRIT KAUR croit que pour que l'Organisation Mondiale de la Santé devienne une vivante entité dans le coeur des hommes de tous les pays, il conviendrait de réunir l'Assemblée de la Santé une fois sur deux ailleurs qu'à Genève. Jusqu'ici cela a été impossible pour des raisons financières, et en 1952, l'Assemblée devra encore, par mesure d'économie, se réunir au Siège. Cependant, la délégation de l'Inde espère que la session de 1953 pourra avoir lieu ailleurs qu'à Genève, en Amérique
extérieures de l'Egypte de la part d'une organisation internationale. Il ne voit pas d'inconvénient à ce que le Rapporteur retire son projet de résolution amendé ;
de toute façon, il aurait voté contre ce projet de résolution, tout comme il a voté contre le texte qui a été adopté précédemment. Toutefois, il tient à faire observer qu'en autorisant le retrait de cette proposition, le Président n'a pas agi de façon logique ; en effet, dès l'instant qu'à sa onzième séance, la commission s'est prononcée en faveur de l'examen du texte revisé, elle est
du Sud ou dans l'Asie du Sud -Est par exemple.
Certains pays, notamment les pays insuffisamment développés, ne seront évidemment pas en mesure de supporter les frais qui en résulteront et c'est pourquoi la délégation de l'Inde propose que ces dépenses soient
maintenant légalement fondée à
inscrites au budget général. M. MASPETIOL constate que le point 3) du projet de résolution de l'Inde engagerait le budget de 1953, qui relève de l'Assemblée de la Santé de l'an prochain. En outre, il craint que les dépenses supplémentaires
l'examiner.
Dr Hashem désirerait préciser que sa délégation considère l'invitation à retirer le point 5 des notes comme n'ayant nullement force obligatoire.
Enfin, si l'on devait maintenir le texte original, le
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COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
qu'implique un tel projet n'aient pour effet, dans les circonstances présentes, de réduire les fonds disponibles pour les services essentiels de l'Organisation. Toutefois, si l'on supprimait le point 3) et si l'on remplaçait, au point 1) les mots « que le Directeur général organise » par les mots : « que le Directeur général envisage d'organiser », ce projet de résolution deviendrait acceptable. Le PRÉSIDENT émet l'avis qu'au lieu d'adopter la résolution qui lui est soumise, la commission pourrait
réunion. L'Organisation devra elle -même en couvrir
sinon la totalité, du moins la majeure partie. Décision: La commission décide de recommander
que le projet de résolution de la délégation de l'Inde soit renvoyé au Conseil Exécutif (voir quatrième rapport, section 6).
Le PRÉSIDENT demande aux délégués de formuler des propositions sur le lieu de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé.
recommander son renvoi au Conseil Exécutif, qui notamment du point de vue financier.
examinerait la question sous tous ses aspects et La Rajkumari AMRIT KAUR déclare qu'elle est prête à accepter les changements proposés par le délégué de la France, à condition que la résolution soit renvoyée au Conseil Exécutif, bien qu'elle ne voie guère comment un pays insuffisamment développé pourrait faire face aux frais occasionnés par la réunion de l'Assemblée de la Santé. Le Dr DOROLLE, Directeur général adjoint, estime
Cinquième Assemblée de la Santé siège à Genève. Le PRÉSIDENT rappelle aux membres qu'en vertu
Le Dr SHAKHASHIRI (Liban) propose que la
de la Constitution, l'Assemblée de la Santé ne peut tiendra sa prochaine session. Décision :
décider que du pays, et non du lieu exact où se Il est décidé de recommander que la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé se réunisse en section 5). 9.
Suisse
(voir
quatrième rapport,
comme la déléguée de l'Inde qu'il y aurait intérêt à tenir la session de l'Assemblée de la Santé ailleurs qu'au Siège, au moins tous les deux ans. Toutefois, comme l'a dit le délégué de la France, la prochaine Assemblée ne saurait être liée à l'avance par une décision prise dès à présent à propos du budget de 1953. La proposition tendant à renvoyer la question au Conseil Exécutif aux fins d'examen semble très raisonnable, à condition que le Conseil ait quelques indications sur les intentions de l'Assemblée de la Santé. Il convient de préciser, à ce propos, que si l'Assemblée de la Santé se réunit ailleurs qu'à Genève,
Adoption du projet de troisième rapport de la commission
Section 3: Accord avec le Gouvernement de l'Egypte (suite de la section 7 du procès- verbal) Le SECRÉTAIRE donne lecture de la dernière partie
de la section 1 du procès -verbal provisoire de la
commission a repoussé une motion de clôture déposée par le délégué d'Israël. (Voir suite de la discussion dans le procès- verbal de la treizième séance, section 3). La séance est levée à 17 heures.
onzième séance, et le PRÉSIDENT observe que la
on ne peut demander au pays -hôte, quel qu'il soit, de supporter toutes les dépenses afférentes à la
TREIZIÈME SEANCE Mercredi 23 mai 1951, 10 heures Président : Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Adoption du projet de quatrième rapport de la commission
2.
Mesures d'urgence qui doivent être prises par le Conseil Economique et Social et les institutions
Le Dr BRAVO (Chili), Rapporteur, présente le projet de quatrième rapport, qui contient les textes des résolutions adoptées au cours des onzième et douzième séances.
spécialisées pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales
Ordre du jour, 5.23
Décision: Le quatrième rapport est adopté section
Conformément à la demande formulée par le Bureau de l'Assemblée, le PRÉSIDENT invite la com-
par section, puis dans son ensemble (voir texte page 351).
mission à procéder à l'examen du point 5.23 de l'ordre du jour. Il appelle son attention sur les docu-
TREIZIÈME SÉANCE
277
ments se rapportant à la question, à savoir la résolution 362 (XII)B du Conseil Economique et Social (point 4) 12 les résolutions 377 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies et 363 (XII) du Conseil ;
Conseil Economique et Social et par le Comité administratif de Coordination des Nations Unies (qui est composé du Secrétaire général des Nations Unies et des Directeurs généraux des diverses institutions spécialisées), et le Comité est arrivé à la conclusion qu'il vaudrait mieux que l'assemblée de chaque institution spécialisée adoptât une résolution appropriée plutôt que de modifier l'accord conclu avec les
Cette question a été longuement examinée par le
Economique et Social (voir annexe 11) ; et une
proposition de la délégation des Etats -Unis qui tend
à amender de la façon suivante l'article VII de Documents fondamentaux:
l'Accord entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé, reproduit dans le Recueil des L'Organisation Mondiale de la Santé convient
de collaborer avec le Conseil pour fournir au Conseil de Sécurité telles informations et lui prêter
Nations Unies. Le Secrétaire soumettra donc, au nom du Directeur général, une variante à la proposition des Etats -Unis, rédigée dans les termes que voici :
telle assistance que ledit Conseil ou l'Assemblée générale, agissant conformément à sa résolution 377 (V), pourra demander en vue du maintien ou
du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.
le 14 mars 1951 par le Conseil Economique et Social des Nations Unies, lors de sa douzième session, concernant les mesures d'urgence à prendre par le Conseil Economique et Social et les institu-
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné la résolution 363 (XII) adoptée
Mr. SIEGEL, Secrétaire, souligne l'importance de cette question. Il estime nécessaire que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé prenne des dispositions pour indiquer que l'Organisation est prête à collaborer pleinement avec l'Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil de Sécurité et le Conseil Economique et Social, en donnant effet au dispositif des résolutions mentionnées par le Président. L'Accord conclu entre les Nations Unies et l'Orga-
tions spécialisées pour aider à maintenir la paix et la sécurité internationales ; Prenant acte que le Conseil Economique et Social, aux termes du paragraphe 1 de ladite résolution « prie le Secrétaire général de se concerter, à la lumière des débats que le Conseil a
consacrés à cette question, avec les institutions
nisation Mondiale de la Santé prévoit que l'Organisation apportera sa collaboration aux Nations Unies pour toutes les questions affectant le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, dans les limites de ses ressources budgétaires et financières. L'OMS ne peut faire droit à une demande des Nations Unies impliquant des dépenses excédant ses possibilités financières que si les Nations Unies ou tout autre organisme mettent à sa disposition des fonds supplémentaires. C'est aux termes de cet accord que l'OMS a apporté son aide à la population civile de Corée, sur le demande du Conseil de
spécialisées, en vue de déterminer les dispositions précises qu'il conviendrait le mieux d'adopter de manière à permettre à ces institutions de fournir, en ce qui concerne le maintien ou le rétablissement
de la paix et de la sécurité internationales, les renseignements et l'aide que le Conseil de Sécurité ou l'Assemblée générale pourrait demander, étant
entendu que ces dispositions devront viser les mesures à prendre à titre exceptionnel et dans le
cadre des statuts et du budget des institutions pour
Sécurité et du Conseil Economique et Social. Le problème qui se pose à la commission consiste à déterminer si les termes de l'accord existant s'appli-
répondre aux demandes urgentes » ; Tenant compte des dispositions constitutionnelles et autres relatives aux mesures d'urgence à prendre par l'Organisation Mondiale de la Santé,
sur la recommandation de l'Organisation des Nations Unies, et en particulier des articles 2 ó) et d), 18 i), 28 i), 29 et 58 de la Constitution, ainsi que de l'article IV de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé ; Considérant les pouvoirs conférés par l'Assemblée Mondiale de la Santé au Conseil Exécutif et au Directeur général, en vertu dequels des sommes peuvent être prélevées, à titre d'avance, sur le fonds
quent à une collaboration du genre de celle que demande l'Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 377 (V). La délégation des EtatsUnis d'Amérique a proposé de modifier l'article VII de l'accord de façon que des mesures puissent être prises sur la demande de l'Assemblée générale et non pas seulement sur la demande du Conseil de Sécurité. 18
de roulement, afin de faire face à des situations exceptionnelles et imprévues, 1.
Le point 4 est ainsi conçu Invite les institutions spécialisées à prendre, dans le
cadre de leurs Constitutions respectives, toutes mesures
DÉCLARE que, sur la demande de l'Assemblée
qu'elles jugeront nécessaires pour leur permettre de coopérer
générale, l'Organisation Mondiale de la Santé collaborera avec l'Organisation des Nations Unies
pleinement avec l'Assemblée générale et le Conseil à la réalisation des objectifs que définit la résolution 413 (V) de l'Assemblée générale.
au maintien de la paix et de la sécurité internationales et, sur la demande des Nations Unies,
278
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
fqurnira à cet effet des renseignements et une aide
de caractère exceptionnel, dans le cadre de ses dispositions constitutionnelles et budgétaires ; PRIE le Directeur général de porter la présente résolution à la connaissance du Secrétaire général des Nations Unies. 2.
blée générale et, si la commission adopte la résolution
proposée par le Secrétaire, ce résultat sera atteint.
Mr. Calderwood ajoute qu'à son sens, il serait inopportun de renvoyer la question au Conseil gouvernements.
Exécutif dont les membres, à la différence de ceux de l'Assemblée de la Santé, ne représentent pas les Le Dr EVANG (Norvège) ne peut accepter le point de vue de Mr. Calderwood, suivant lequel d'adoption
En réponse à une question posée par la Rajkumari AMRIT KAUR (Inde), le Secrétaire précise que le
Conseil Exécutif n'a pas encore pu étudier la ques-
tion, étant donné que le Conseil Economique et Social n'a adopté la résolution 363 (XII) qu'après sa septième session. Il ajoute que la séance du Comité administratif de Coordination au cours de laquelle la question a été examinée a eu lieu après l'ouverture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé.
de la proposition des Etats -Unis n'entraînerait pas d'obligations supplémentaires pour l'Organisation. Ce point de vue ne serait justifié que si l'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité étaient des organismes du même type ; or, l'orateur estime qu'il est possible que l'Assemblée générale prenne, dans certaines circonstances, des mesures autres que
d'un point important, qui affecte l'autonomie de l'Organisation, et que, par conséquent, il conviendrait
La Rajkumari AMRIT KAUR estime qu'il s'agit là
celles que le Conseil de Sécurité pourrait adopter. Il serait regrettable de modifier la Constitution de Etats -Unis ne serait pas conforme à la Constitution. Au cas où des modifications seraient nécessaires, il faudrait les apporter en amendant l'Accord entre les Nations Unies et l'OMS, après un examen approfondi de la part de juristes.
de le soumettre d'abord à l'examen du Conseil Exécutif. En tout état de cause, la commission ne question. Mr. CALDERWOOD (Etats -Unis d'Amérique) consi-
l'OMS, dont les termes ont fait l'objet de débats prolongés. Or, l'adoption de la proposition des
saurait prendre une décision sans avoir dûment examiné tous les documents se rapportant à la
Si la commission est favorable à la proposition qui lui a été présentée, elle devrait au moins la faire examiner par un groupe de travail juridique, mais
dère que la collaboration envisagée dans la proposition des Etats -Unis est bien la collaboration demandée dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations
Unies sans que, pourtant, les obligations de l'Orga-
la meilleure solution serait, comme l'a suggéré la délégation de l'Inde, de renvoyer la question au Conseil Exécutif, et de reprendre son examen lors de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. Le Dr PADUA (Philippines) approuve la résolution
nisation s'en trouvent accrues. Néanmoins, étant donné la déclaration que vient de faire le Secrétaire, il ne maintiendra pas sa proposition et il se ralliera au texte présenté au nom du Directeur général en suggérant les amendements suivants, qui sont
d'ailleurs de peu d'importance :
i) Il faudrait insérer avant le premier alinéa du préambule un nouvel alinéa faisant mention de la résolution de l'Assemblée générale, qui serait conçu en ces termes : Prenant note de la résolution 377 (V) « L'union pour le maintien de la paix » adoptée par l'Assem-
déposée par le Directeur général, telle qu'elle a été amendée par le délégué des Etats -Unis. Le maintien de la paix et de la sécurité internationales est une question d'importance capitale et peut -être même, à l'heure actuelle, de caractère urgent. Le Dr Padua estime qu'aucun retard ne doit être apporté à l'adoption de mesures permettant d'atteindre un tel objectif. Répondant à une question de Mr. CALDERWOOD, le SECRÉTAIRE explique que le Comité administratif de
blée générale des Nations Unies, aux termes de laquelle l'Assemblée générale peut présenter aux Membres des recommandations sur les mesures collectives à prendre pour maintenir la paix et la sécurité internationales, si le Conseil de Sécurité manque à s'acquitter de cette responsabilité ; ii) dans le troisième alinéa du préambule (qui deviendra le quatrième), remplacer les mots « de l'article IV de l'Accord... » par : « des articles IV et VII de l'Accord... ». Le Gouvernement des Etats -Unis préférerait sans doute voir l'accord amendé, mais il lui importe avant tout que l'OMS manifeste le plus rapidement possible son désir de donner suite aux demandes de l'Assem-
Coordination a préféré que les institutions spécialisées adoptent des résolutions appropriées plutôt quede modifier les accords qui les lient aux Nations
Unies, parce qu'il a estimé que la collaboration
recherchée entre les organisations s'établirait ainsi plus rapidement.
délégation approuve l'objet de la résolution, mais elle craint que l'adoption de ce texte n'entraîne des difficultés, dont certaines d'ordre juridique. A cet
Mr. BOUCHER (Royaume -Uni) déclare que sa
égard, le délégué de la Norvège a parfaitement exprimé l'opinion de la délégation du Royaume -Uni.
L'orateur estime que la question ne peut pas être réglée aussi rapidement, et qu'il faut, en conséquence
TREIZIÉME SEANCE
279
la renvoyer au Conseil Exécutif, ainsi que l'a proposé
le délégué de l'Inde, ou, tout au moins, la faire
examiner par la Sous -Commission juridique, comme l'a suggéré le délégué de la Norvège. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL, après avoir évoqué les
au nom du Directeur général. Il ne croit pas que la question exige une étude plus approfondie, et il invite la commission à approuver la résolution et à en recommander l'adoption à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, afin que la décision à prendre ne soit pas différée d'un an. Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) reconnaît que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé doit se prononcer sur la question, mais il ne voit pas en quoi il serait déraisonnable de proposer, comme l'a fait
débats prolongés qui ont eu lieu au cours de la récente réunion du Comité administratif de Coordination, déclare que l'OMS, comme les autres institutions spécialisées, a pour principe général de réaliser, avec les Nations unies et les autres institutions, une collaboration mutuelle aussi complète que possible. Dans
le cas présent, l'Organisation des Nations Unies a invité toutes les institutions spécialisées à lui apporter
une collaboration précise. L'OMS peut procéder de trois façons : modifier sa Constitution, reviser
le délégué du Royaume -Uni, que la commission remette à une séance ultérieure sa décision sur une longue résolution qui lui est aujourd'hui soumise pour la première fois. S'il n'était pas prévu d'autre séance de la commission après celle -ci, il conviendrait
l'accord entre les Nations Unies et l'OMS ou adopter une résolution par l'intermédiaire de l'Assemblée de la Santé, comme on vient de le proposer.
de prendre des dispositions en vue d'une nouvelle réunion. La Rajkumari AMRIT KAUR appuie la proposition de la délégation du Royaume -Uni. Elle estime qu'il convient de recueillir l'avis de juristes sur ce point, afin que l'Organisation ne s'engage pas à prendre des mesures qui pourraient ne pas recevoir l'approbation de tous les Membres. Le Dr EVANG estime que l'on devrait solliciter l'avis
Si l'on décide de modifier la Constitution ou de reviser l'Accord, il faudra tenir compte de l'aspect juridique de la question, mais si l'Assemblée se borne
à adopter une résolution, sa décision ne revêtira pas un caractère aussi définitif ou aussi immuable. Le Directeur général est persuadé que toutes les autres institutions spécialisées prendront immédiatement des dispositions leur permettant d'apporter la collaboration immédiate demandée par les Nations Unies. Il considère que la résolution envisagée comblera une lacune et permettra d'assurer la coopération demandée, sans interdire cependant les revisions que l'Assemblée de la Santé pourrait juger nécessaires. La mise à effet de cette résolution ne paraît pas présenter de difficultés, car le paragraphe 1
de juristes, notamment sur le point suivant :
si
l'Assemblée générale des Nations Unies ne prend pas
une décision à l'unanimité, et si un certain Etat se trouve dans la minorité, sera -t -il lié à tous égards par
du dispositif protège l'Organisation contre le risque de voir les fonds dont elle dispose dépensés à des fins qui échapperaient à son contrôle.
contraint de donner son appui à une mesure à l'obligeait pas à souscrire. Mr. CALDERWOOD répond que rien ne sera changé
la décision de la majorité ? S'il ne l'est pas, cet Etat pourrait se trouver, en tant que Membre de l'OMS,
laquelle la décision de l'Assemblée générale ne
déclare que l'accord actuel ne contient aucune disposition empêchant le Directeur général ou le Conseil Exécutif de donner suite à la demande des Nations Unies. Mr. BOUCHER propose de renvoyer l'examen du
Répondant au Dr EVANG, le Directeur général
puisque, dans l'Accord qu'elle a conclu avec les Nations Unies, l'Organisation s'est engagée à prêter au Conseil de Sécurité l'assistance que celui -ci pourrait lui demander. L'orateur ne s'oppose pas à ce que l'examen de la question soit confié à la Sous -Commission juridique ou ajourné à une séance ultérieure de la commission, mais il insiste une fois de plus pour que l'Assemblée Mondiale de la Santé prenne dès à présent les mesures
projet de résolution à une séance ultérieure et de communiquer aux membres, entre temps, les amende-
ments proposés par le délégué des Etats -Unis, afin qu'ils puissent en étudier la portée. Mr. CALDERWOOD remarque que le délégué de la
requises et ne renvoie pas sa décision à une session ultérieure. Décision :
Norvège a parlé d'amendements à la Constitution. Or, pour autant qu'il sache, aucune proposition n'a été formulée dans ce sens. Il est exact qu'il a présenté une proposition de sa délégation tendant à amender
Il est décidé de renvoyer à la Sous -
Commission juridique le projet de résolution du Directeur général, avec les amendements proposés par la délégation des Etats -Unis (voir les sixième et septième séances de la Sous -Commission juridique et la quatorzième séance de la commission).
l'Accord entre l'OMS et les Nations Unies, mais il pensait avoir clairement indiqué qu'il n'insistait pas sur sa proposition et se ralliait à la résolution soumise
280 3.
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Adoption du projet de troisième rapport de la commission
ments touchant au fond de la résolution, à moins qu'il ne soit décidé à la majorité des voix de rouvrir le débat sur la question.
Section 3: Accord avec le Gouvernement de l'Egypte (suite de la douzième séance, section 7) Le PRÉSIDENT rappelle que le Rapporteur a retiré
la version amendée qu'il avait donnée de la résolution relative à l'Accord avec le Gouvernement de l'Egypte, en raison de la discussion à laquelle ce texte avait donné lieu au sein de la commission. Il s'agit donc maintenant de prendre une décision sur la résolution telle qu'elle est rédigée à la section 3 du projet de troisième rapport. M. GEERAERTS (Belgique) estime que la résolution
Le Dr HASHEM (Egypte) déclare qu'il n'a jamais eu l'intention de revenir sur la position prise par sa délégation à l'égard de l'amendement israélien au projet de résolution contenu dans le troisième rapport de la Sous -Commission juridique et de voter en faveur de la nouvelle version qu'en a donnée le Rapporteur.
De tels renversements d'attitude n'ont jamais été le fait du Gouvernement égyptien dans les réunions des organisations internationales.
dont le texte figure dans le projet de rapport exprime bien, quant au fond, les intentions de la commission.
Il proposera toutefois une légère modification de forme qui, espère -t -il, sera jugée acceptable par le délégué d'Israël. Il conviendrait d'ajouter à la fin du paragraphe 1 les mots « tenant compte de cette déclaration » après « par conséquent », et de remplacer dans le paragraphe 2 les mots « à bien vouloir retirer le point 5 » par « à bien vouloir reconsidérer
Le Dr Hashem tient à remercier le délégué de la Belgique d'avoir formulé une aussi utile suggestion et d'avoir ainsi contribué, une fois de plus, au succès des travaux de la commission. Il ajoute que bien qu'il ait repoussé l'amendement proposé par la délégation d'Israël, il est tout disposé à voter en faveur du texte soumis par la délégation belge. Mr. HELAISSI (Arabie Saoudite) appuie la proposi-
tion de la délégation belge, afin que l'OMS puisse accord acceptable pour l'Etat -hôte.
le point 5 ». M. KAHANY (Israël) remercie M. Geeraerts de sa
s'acquitter de ses fonctions en parvenant à un Le Dr KHADDOURI (Irak) votera également en faveur de la proposition de la délégation belge. Cette question lui parait être d'importance fondamentale, non seulement pour l'Etat -hôte, mais aussi pour la
proposition. Bien que sa délégation ait déclaré au cours de la séance précédente qu'elle n'admettrait aucun amendement, même de rédaction, elle est cependant disposée à accepter le changement proposé,
s'il est nettement entendu qu'il affecte seulement la forme, et non le fond de la résolution, et à la condition que le délégué de l'Egypte reconnaisse que telle est bien la nature de cet amendement. Il désire savoir, en outre, si le délégué de l'Egypte votera en faveur de la résolution ainsi amendée par la délégation belge. S'il soulève ce point, c'est parce que la commission a déjà été saisie d'une variante, soumise en toute bonne foi par son auteur comme un amendement de rédaction, qui s'est révélée être en fait un amendement touchant le fond même de la résolution. Ce texte a finalement été retiré, et, à ce moment, le délégué de l'Egypte est intervenu dans
majorité des pays de la Région de la Méditerranée orientale. Le Dr SADAT (Syrie) et le Dr NASRALLAH (Royaume
Hachimite de Jordanie) approuvent et appuient également la proposition de la délégation belge.
M. KAHANY souligne une fois de plus que sa délégation accepte le changement proposé, étant bien
le débat pour annoncer son intention de voter en faveur de la nouvelle rédaction proposée, quoique,
entendu que le fond de la résolution ne s'en trouve pas affecté, et il ajoute que durant tout le débat, la délégation d'Israël a fait preuve du plus large esprit de conciliation possible.
Il regrette que lors d'une séance antérieure, le Directeur général ait fait allusion à un état de guerre entre Israël et l'Egypte. Du point de vue d'Israël, il
par la suite, il ait déclaré être également opposé aux deux textes. M. Kahany voudrait éviter qu'une telle situation
n'y a pas d'état de guerre techniquement parlant entre les deux pays, puisque ceux -ci ont conclu un armistice qui ne permet aucun acte hostile et oblige les deux parties à engager des négociations de paix. Israël est d'ailleurs disposé à engager ces négociations
ne se reproduisît à la présente séance. Il voudrait également être certain que le changement proposé est bien le dernier et qu'aucun autre amendement ne sera présenté lorsque la résolution viendra finalement en discussion devant l'Assemblée plénière. S'il ne devait pas en être ainsi, M. Kahany considérerait les changements proposés par la délégation de la Belgique comme des amendements. Or, il est impossible de présenter devant la commission des amende-
à tout moment. Le Dr HASHEM déclare que le Directeur général ne
s'est pas trompé et que, techniquement parlant, les deux pays sont bien en état de guerre.
QUATORZIÉME SÉANCE
281
Le PRÉSIDENT invite les délégués à s'en tenir à la question en discussion et à ne pas faire intervenir des
Décision: La commission adopte à l'unanimité la section 3 du projet de rapport, telle qu'elle a été modifiée.
arguments d'ordre politique. Mr. CALDERWOOD propose la clôture des débats,
Le PRÉSIDENT demande alors à la commission
Décision: En l'absence d'objection, la motion de clôture des débats est adoptée. Le PRÉSIDENT se félicite de ce que les membres de la commission soient parvenus à concilier leurs points
d'adopter le projet de troisième rapport dans son ensemble.
Décision: En l'absence d'objection, le projet de troisième rapport est adopté sous sa forme amendée (voir texte à la page 349).
de vue divergents sur la question délicate dont ils étaient saisis, et il exprime sa gratitude toute particulière envers le délégué de la Belgique.
La séance est levée à 11 h. 35.
QUATORZIÈME SEANCE Jeudi 24 mai 1951, 10 heures Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1. Examen du quatrième rapport de la Sous -Commission juridique Le PRÉSIDENT rappelle que lors de sa séance précédente, la commission a renvoyé à la Sous- Commission
toute autre déclaration qui pourrait sembler nécessaire.
Le Dr HibER (Suède) déclare que la résolution présentée par le Sous -Commission juridique découle
juridique, en vue d'une étude plus approfondie, la question des mesures d'urgence que doivent prendre le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées en vue d'aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales (point 5.23 de l'ordre du jour supplémentaire). La sous -commission s'est réunie la veille, dans l'après -midi, sous la présidence de M. Geeraerts (Belgique) et à sa dernière séance, tenue le matin même, elle a adopté le rapport dont la commission est saisie.13
certes logiquement de la demande formulée par le Conseil Economique et Social et ne change rien, en substance, aux relations établies entre les Nations Unies et l'OMS pour l'adoption de mesures d'urgence,
mais il ne faudrait cependant pas négliger les incidences politiques d'une telle résolution. L'orateur estime qu'en tant qu'organisme technique, l'OMS
n'a pas à voter de résolution de ce genre. C'est pourquoi il propose de substituer au projet présenté par la Sous -Commission juridique le texte suivant : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. NOTE avec satisfaction la réponse que, dans sa lettre du 8 avril 1951, le Directeur général a, au
Le Président appelle également l'attention des membres sur un projet de résolution soumis par la délégation de l'Inde, qui est rédigé en ces termes : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, 1.
APPROUVE le point de vue exprimé par le
nom de l'Organisation, adressée au Secrétaire général des Nations Unies au sujet de la résolution
Directeur général dans sa lettre adressée au
Secrétaire général des Nations Unies (document A4 /42Add.1), 14 et reprend ce point de vue à son compte ; et
adoptée par le Conseil Economique et Social en date du 14 mars 1951 ; et 2. HOMOLOGUE
la
déclaration
du
Directeur
PRIE le Conseil Exécutif de poursuivre l'étude de la question et de recommander à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé de faire à ce sujet 2. 13 Voir p. 367. 14 Voir annexe 11.
général.
Sir Dhiren MITRA (Inde) déclare qu'il se bornera
à commenter certains des aspects juridiques de la résolution soumise par la sous -commission. Le chef de sa délégation présentera ensuite le nouveau projet de résolution mentionné par le Président.
282
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÉRES ET JURIDIQUES
Se référant au troisième alinéa de la résolution de la Sous -Commission juridique, l'orateur fait observer
nique à prendre une décision ayant une certaine portée politique. Faute du temps nécessaire pour demander l'avis de son Gouvernement, il votera soit pour la résolution soumise par la délégation suédoise, soit pour celle qui a été présentée par la délégation de l'Inde.
que les membres de la commission ne peuvent pas prendre une décision « à la lumière des débats que le Conseil a consacrés à cette question », étant donné
que les comptes rendus des séances du Conseil ne
leur ont pas été communiqués. Quant au paragraphe 1 du dispositif de la résolution, s'il ne touche pas au texte même de l'article VII de l'Accord entre
l'OMS et les Nations Unies,
il
reprend en fait
Dhiren Mitra n'a pas correctement interprété le troisième alinéa de la résolution de la sous- commis-
Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) pense que Sir
l'essentiel de l'amendement proposé par les EtatsUnis à cet article, amendement qui a d'ailleurs été retiré à la dernière séance. Enfin, sir Dhiren Mitra estime qu'une résolution prévoyant l'adoption de mesures sur la demande du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale serait susceptible de créer une certaine confusion si jamais l'Assemblée générale
sion, car les mots « à la lumière des débats que le Conseil a consacrés à cette question » se rapportent à l'invitation faite par le Conseil Economique et Social au Secrétaire général et non pas aux consultations entre le Secrétaire général et les institutions spécialisées.'5 La commission n'a donc nul besoin
et le Conseil de Sécurité étaient en désaccord sur un point pouvant donner lieu à une demande de mesures d'urgence.
de se référer aux comptes rendus des débats du
En présentant le projet de résolution de sa délégation, la Rajkumari AMRIT KAUR (Inde) souligne
que la décision à prendre au sujet des mesures d'urgence destinées à aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales est d'une importance capitale, car elle intéresse directement la politique des gouvernements. Sa délégation estime en conséquence que les membres de la commission devraient disposer du temps nécessaire pour pouvoir consulter leurs gouvernements sur ce point. Les mesures qu'il y aurait lieu de prendre pour faire face à une situa-
Conseil. En outre, la Sous -Commission juridique a confirmé, à une très forte majorité, l'opinion selon` laquelle la résolution, telle qu'elle a été amendée, n'est aucunement contraire à la Constitution ou à l'Accord entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé. On s'est demandé pourquoi l'OMS devrait étudier les mesures à prendre pour pouvoir donner suite aux demandes émanant directement de l'Assemblée générale, sans attendre que ces demandes lui aient été transmises par le Conseil Economique et Social. Mais, doit -on répondre, il s'agit là de mesures
d'urgence - que l'état d'urgence qui les justifie soit ou non la guerre - et, pour l'Organisation sauver des vies humaines et à préserver la santé d'êtres
tion exceptionnelle ne peuvent se rapporter qu'à l'éventualité d'une guerre ; bien que l'OMS soit évidemment tenue de travailler au maintien de la paix et de la sécurité en usant des possibilités qu'of-
Mondiale de la Santé, de telles mesures consistent à
frent ses divers services, la déléguée de l'Inde ne pense pas qu'un gouvernement quelconque puisse se prononcer sur les mesures qu'il y aurait lieu de prendre en cas de circonstances exceptionnelles aussi longtemps que ces circonstances n'existent pas en fait.
La Rajkumari AMRIT Kaur déclare s'opposer énergiquement à la résolution proposée par la sous commission et elle pense que la seule mesure raisonnable que puisse prendre la commission est d'approuver la déclaration du Directeur général et de renvoyer la question au Conseil Exécutif. A son avis, la résolution proposée parla délégation suédoise se rapproche
humains. Si, en cas d'urgence, l'Organisation attend qu'après l'Assemblée générale, un second organisme se réunisse et prenne une décision, ce retard risquera d'être fatal à des vies humaines qui auraient pu être sauvées, et de rendre bien plus malaisée la solution de problèmes qui n'auraient pas présenté de difficultés s'ils avaient été traités à temps. En outre, la position de l'Organisation se trouve sauvegardée, du fait qu'il est stipulé au paragraphe 1 du dispositif de la résolution que l'OMS collaborera avec les Nations Unies « dans le cadre de ses dispositions constitutionnelles et budgétaires ». Mr. Mason ne voit donc pas pourquoi la commission refuserait d'adopter la résolution recommandée par la Sous Commission juridique. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) appuie l'opinion
beaucoup, quant au fond, de celle de sa propre délégation.
Le Dr EVANG (Norvège) ne pense pas que la question de la collaboration entre les Nations Unies et l'OMS se pose en réalité, puisque l'Organisation s'est toujours montrée prête à collaborer sans
formulée par l'orateur précédent. is Le texte anglais du début du troisième alinéa de la résolution de la Sous -Commission juridique est rédigé comme suit :
réserve avec les Nations Unies et avec les autres institutions spécialisées pour la cause de la paix. Il demeure néanmoins très sceptique quant à l'intérêt qu'il y aurait pour un organisme de caractère tech-
Economic and Social Council has requested the Secretary General, " in the light of the discussion on this subject in the Council, to consult with the specialized agencies as to the specific arrangements they might most appropriately
Noting that by paragraph 1 of the said resolution the
make... "
QUATORZIÈME SÉANCE
283
Mr. CALDERWOOD (Etats -Unis d'Amérique) estime
que le délégué de la Nouvelle -Zélande a donné une réponse entièrement satisfaisante aux objections
à l'OMS le moyen d'affirmer que tel est bien son obstacle à cette décision.
d'ordre juridique qui avaient été soulevées par le délégué de l'Inde. Le risque d'un conflit d'opinions entre le Conseil de Sécurité et l'Assemblée générale n'existe pas en réalité, puisque l'avis de l'Assemblée générale l'emportera toujours sur celui du Conseil
objectif, et c'est pourquoi le Dr Padua ne peut admettre que l'on essaie de surseoir ou de faire Le PRÉSIDENT demande aux délégués de l'Inde et
de la Suède s'ils seraient disposés à joindre en un texte unique les deux résolutions qu'ils ont proposées.
de Sécurité. De toute façon, il est souhaitable de prévoir des dispositions comme celles qui figurent dans la résolution, pour le cas précisément où le Conseil de Sécurité, lié par la règle de l'unanimité, se trouverait dans l'impossibilité d'agir. En réponse aux déclarations des délégués de l'Inde, de la Suède et de la Norvège sur les dispositions que doivent prendre les institutions spécialisées pour prévoir des mesures d'urgence, l'orateur fait remarquer que l'Organisation est déjà liée à cet égard par
La Rajkumari AMRIT KAUR déclare que sa délégation regrette de ne pouvoir accepter la suppression du paragraphe 2 de sa résolution.
Le Dr Hl7JER maintient que le paragraphe 2 est superflu; de plus, il estime que la version qu'il a donnée du paragraphe 1 est plus complète. Mr. CALDERWOOD rappelle que l'OMS a déjà
l'article VII de l'Accord conclu avec les Nations
Unies ; en votant la résolution soumise par la Sous Commission juridique, la commission ne modifiera donc en rien la situation présente : elle ne fera que
donné suite à une demande de secours d'urgence présentée par les Nations Unies et son intervention immédiate a certainement permis de sauver de nombreuses vies humaines. La question qui se pose maintenant est simplement de savoir si l'OMS répondra de la même façon, à l'avenir, à des demandes
confirmer que l'Organisation accepte l'état de fait
créé par une résolution adoptée à une très forte majorité par l'Assemblée générale des Nations Unies.
L'orateur aurait préféré, pour sa part, que l'OMS prévoie les mesures d'urgence à prendre sur la demande de l'Assemblée générale en amendant l'article VII de l'Accord conclu avec les Nations Unies. Cependant, puisque la commission semble être d'avis qu'en adoptant une résolution spéciale, l'Assemblée de la Santé pourrait faire savoir plus tôt que l'Organisation est prête à agir, Mr. Calderwood
qui pourraient émaner de l'Assemblée générale des Nations Unies au lieu d'être présentées seulement par le Conseil de Sécurité. Le Dr EVANG admet que l'OMS doit toujours être
en mesure d'intervenir rapidement à la suite d'une demande d'aide présentée par les Nations Unies, mais il ne pense pas qu'il soit nécessaire pour cela d'adopter la résolution de la Sous -Commission juridique. Il est en effet précisé, dans le dernier alinéa de la lettre adressée à ce sujet par le Directeur général
est tout disposé à appuyer une telle résolution. De toute façon, l'Organisation aura toujours la possibilité d'amender ultérieurement l'Accord qu'elle a conclu avec les Nations Unies.
au Secrétaire général des Nations Unies, que les dispositions existantes habilitent déjà l'Organisation Mondiale de la Santé à collaborer avec les Nations
Unies, dans le cadre de la résolution 363 (XII) du Conseil Economique et Social. Le Dr H6JER et la Rajkumari AMBIT KAUR
Invoquant la solidarité dont l'OMS doit faire
preuve vis -à -vis des Nations Unies et de ceux des
Membres - et ils sont l'immense majorité - qui
font tout ce qui est en leur pouvoir pour créer des conditions favorables à l'exécution des obligations que leur assigne la Charte, le délégué des Etats -Unis
partagent le point de vue du Dr Evang. Ils font observer que les projets de résolution qu'ils ont déposés approuvent la lettre du Directeur général et que par là, ils garantissent suffisamment que l'Orga-
prie instamment la commission de se rallier à la résolution de la Sous -Commission juridique. Le Dr PADUA (Philippines) rappelle qu'à la séance
nisation sera en mesure d'accorder des secours d'urgence, si on lui en fait la demande. Il serait superflu d'en dire davantage à l'heure actuelle. Sur l'invitation du PRÉSIDENT, le SECRÉTAIRE
de la veille, il s'est prononcé pour l'adoption du projet de résolution du Directeur général. La Sous Commission juridique s'est réunie depuis lors et elle a déclaré que juridiquement parlant, cette résolution était parfaitement recevable. La seule question qui se pose maintenant est de savoir s'il est opportun que l'Assemblée de la Santé adopte présentement une résolution de cette nature. La délégation des Philippines se prononce pour l'affirmative. Tous les peuples aspirent à la paix et l'OMS a pour objectif d'améliorer l'état sanitaire du monde entier, ce qui est la condition
tion, et demande aux délégués de la Suède et de l'Inde s'ils sont l'un et l'autre disposés à se rallier à
soumet une nouvelle rédaction du projet de résolu-
ce texte, qui est ainsi conçu : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. APPROUVE le point de vue exprimé par le Directeur général dans sa lettre adressée au Secrétaire général des Nations Unies (document A4 /42Add.1) au sujet de la résolution adoptée par le Conseil Economique et Social des Nations Unies le 14 mars 1951 sur les mesures d'urgence destinées
sine qua non de l'établissement d'une paix et d'une sécurité durables. L'adoption de la résolution offre
284
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité
internationales, et reprend ce point de vue à son compte ; et
institutions » et, plus loin « dans le cadre de ses dispositions constitutionnelles et budgétaires ») qui ne figurent pas dans les dispositions de l'article VII
PRIE le Conseil Exécutif de poursuivre l'étude de la question et de recommander à la Cinquième 2.
de l'Accord, où se trouvent définies les obligations de l'OMS envers le Conseil de Sécurité. Le PRÉSIDENT déclare qu'aux termes de l'article 51
Assemblée Mondiale de la Santé de faire à ce sujet tout autre déclaration qui pourrait sembler nécessaire.
Le Dr HoJER renonce à demander la suppression
du paragraphe 2 et se rallie, comme la Rajkumari AMRIT KAUR, au projet de résolution ainsi rédigé. A la demande du Dr TABA (Iran), le DIRECTEUR GÉNÉRAL donne de plus amples détails sur les décla-
du Règlement intérieur, il va mettre aux voix le texte de la résolution présentée par les délégués de l'Inde et de la Suède ; il précise que, pour acquiescer à la demande du délégué des Etats -Unis d'Amérique, le
vote aura lieu par appel nominal. Les résultats du vote sont les suivants: Pour : Afghanistan, Autriche, Birmanie, Cambodge, Inde, Indonésie, Islande, Royaume -Uni, Suède, Yougoslavie. Contre : Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili,
rations qu'il a faites dans sa lettre au Secrétaire
général des Nations Unies. Cette lettre s'inspire de considérations qui sont juridiquement fondées et fait ressortir qu'étant donné les dispositions de sa Constitution et ses disponibilités financières, l'Organisation est en mesure d'accorder des secours
Danemark, Etats -Unis d'Amérique, France, Italie, Laos, Liban, Monaco, Nouvelle -Zélande, Pays -Bas, Philippines, Portugal, Union Sud -Africaine. Abstentions: Arabie Saoudite, Iran, Irlande, Israël, Mexique, Norvège, Pakistan, Suisse, Syrie, Thaïlande, Viet -Nam.
d'urgence, si on lui en fait la demande. Toutefois, la résolution du Conseil Economique et Social requiert davantage encore ; elle invite en effet l'OMS
à se déclarer prête à donner suite à des demandes d'aide émanant de l'Assemblée générale, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Mr. CALDERWOOD remercie le Directeur général
Décision: La résolution est repoussée par 17 voix contre 10, avec 11 abstentions.
Il est procédé ensuite au vote par appel nominal sur la résolution contenue dans l'annexe du quatrième rapport de la Sous -Commission juridique.
d'avoir élucidé ce point. Il fait remarquer toutefois que dans sa lettre au Secrétaire général des Nations Unies, le Directeur général ne se réfère pas à l'article VII de l'Accord conclu par l'Organisation Mondiale
de la Santé avec les Nations Unies. Ce que Mr. Calderwood entend démontrer, c'est qu'en acceptant
la résolution du Conseil Economique et Social, l'OMS n'aura pas à assumer de nouvelles obligations ; elle ne fera que ratifier l'Accord précédemment conclu.
Les résultats du vote sont les suivants: Pour : Australie, Belgique, Birmanie, Brésil, Canada, Chili, Danemark, Etats -Unis d'Amérique, France, Iran, Israël, Italie, Laos, Liban, Mexique, Monaco, Nouvelle- Zélande, Pays -Bas, Philippines, Portugal, Salvador, Union Sud -Africaine. Contre: Néant. Abstentions : Afghanistan, Arabie Saoudite, Autriche, Cambodge, Inde,
Au cas où la commission le désirerait, il serait prêt à reprendre sa proposition visant à amender l'article VII de l'Accord. Tous les membres de la famille des Nations Unies, qu'il s'agisse d'organismes politiques ou exclusivement techniques, comme l'OMS, ont été invités à accepter cette résolution pour la bonne règle, et il ne voit pas pourquoi l'Assemblée de la Santé soulèverait quelque objection. le
Indonésie,
Irlande,
Islande, Norvège, Pakistan, Royaume Uni, Suède, Suisse, Syrie, Thaïlande, Viet -Nam, Yougoslavie.
Décision: La résolution est adoptée par 22 voix contre 0, avec 17 abstentions. 2.
En réponse à Mr. TALJAARD (Union Sud -Africaine), DIRECTEUR GÉNÉRAL donne des explications
Adoption du projet de cinquième rapport de la commission
complémentaires sur la situation actuelle. Tel qu'il est rédigé, le texte de la résolution du Conseil Econo-
Le PRÉSIDENT demande si, pour éviter d'avoir à
mique et Social prévoit le même genre de relations entre l'OMS et l'Assemblée générale des Nations Unies que celles qui existent actuellement entre l'Organisation et le Conseil de Sécurité. Toutefois, le projet de résolution de la Sous -Commission juridique contient certaines clauses de sécurité (telles que « dans le cadre des statuts et du budget des
se réunir à nouveau, la commission accepterait de faire de la résolution qui vient d'être adoptée son cinquième rapport à l'Assemblée de la Santé. Décision: La suggestion du Président est adoptée (voir le texte du rapport à la page 353). La séance est levée à 11 h. 45.
RÉUNIONS MIXTES DE LA COMMISSION DU PROGRAMME ET DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
PREMIÈRE SEANCE Jeudi 17 mai 1951, 10 heures Président: Dr
M. JAFAR (Pakistan)
1.
Nomination des Présidents Le DIRECTEUR GÉNÉRAL annonce que le Président
de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques et le Président de la Commission du Programme ont accepté d'assumer alternativement la présidence des réunions mixtes. Les Rapporteurs respectifs des deux commissions exerceront également leurs fonctions à tour de rôle. Le Dr Jafar, Président de la Commission du Programme, ayant été désigné par voie de tirage au sort pour présider la première réunion mixte, prend place au fauteuil présidentiel.
voix a causé le rejet de cette proposition. Or, le communiqué de presse ne fait mention ni de cette proposition ni du vote qui a eu lieu. Cependant, ce n'est pas tant contre cette omission que contre la façon manifestement inexacte dont sa position a été indiquée que la délégation canadienne élève des objections. Elle prie, par l'intermédiaire du Président,
le Directeur général de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que les communiqués de presse reflètent plus fidèlement, à l'avenir, les vues exprimées. Elle le prie en outre de faire publier des rectificatifs aux deux communiqués en question. Le PRÉSIDENT déclare qu'il demandera au Directeur
général de prendre les dispositions nécessaires. 2. Communiqués de presse
Le
Dr
MCCUSKER (Canada) déclare que, dans le
communiqué de presse du 12 mai, qui résume les débats de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques relatifs au budget de 1952, il a été dit à tort que le Canada s'était rallié au point de vue de la délégation du Royaume -Uni. La délégation canadienne comprend que des erreurs
3. Programme et budget de 1952 Ordre du jour, 6.5.4 Recommandations au sujet du montant total du budget de 1952
Avant d'instituer un débat général, le PRÉSIDENT
puissent se produire, étant donné la rapidité avec laquelle doivent être publiés les communiqués de presse ; elle n'a donc pas protesté officiellement mais
invite les membres à accorder une attention toute particulière à la résolution EB7.R28 du Conseil Exécutif (Actes officiels No 32, page 10) relative à la
a seulement signalé cette erreur au Directeur de la Division de l'Information, qui s'est engagé à faire publier un rectificatif. Toutefois, une nouvelle erreur s'est introduite dans le communiqué de presse suivant : on y lit en effet que le Canada est au nombre
procédure à suivre pour l'examen du programme et du budget, résolution qui a été adoptée lors de la troisième séance plénière. Après avoir donné lecture de ce texte, il fait observer que les deux commissions, qui ont pris, chacune de son côté, un certain nombre de décisions, doivent maintenant mettre à exécution les instructions énoncées dans le paragraphe 3. Il lit
des pays qui se sont prononcés en faveur d'une
stabilisation du budget au niveau des dépenses de 1951. En réalité, la délégation canadienne a insisté pour que l'Assemblée ne fixe pas de niveau budgétaire précis avant que la question n'ait été discutée au cours des réunions mixtes, et seul un partage des
ensuite le premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques aux réunions mixtes, dont le texte est le suivant : La commission a abordé la discussion du pro-
gramme et du budget de 1952 au cours de sa
--- 285 --
286
RÉUNIONS MIXTES
troisième séance, tenue le vendredi 11 mai 1951 à 15 heures. Le représentant du Conseil Exécutif a décrit la procédure que le Conseil a recommandé à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
a) la proposition du Directeur général, soit b) la proposition du Conseil Exécutif, soit c) la proposition du Royaume Uni, soit $8.379.653 ;
d'adopter pour l'examen du programme et des prévisions budgétaires de 1952 et il a exposé les motifs d'une telle proposition. Cette procédure ayant été adoptée par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, la commission a noté qu'à la présente étape de ses travaux, son mandat consistait « à examiner... dans leurs grandes lignes, les aspects financiers du programme et des prévisions budgétaires, en même temps que les observations et les recommandations du Conseil Exécutif ».
$7.677.782 ; $6.692.982 ;
Ayant examiné, dans leurs grandes lignes, les aspects financiers du programme et du budget, ainsi que les observations et les recommandations présentées à ce sujet par le Conseil Exécutif ; Considérant la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies sur les budgets administratifs des institutions spécialisées, 1. RECOMMANDE à la Réunion mixte de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques et de la Commission du Programme d'étudier tout particulièrement :
La commission a constaté une amélioration considérable dans la situation financière de l'Orga-
nisation et elle a pris note du rapport détaillé et très complet du Conseil Exécutif qui figure dans les Actes officiels N° 33 et qui a trait au programme et aux prévisions budgétaires proposés par le
Directeur général. Elle a entendu, d'autre part, différentes interprétations de la résolution que
l'Assemblée générale des Nations Unies a adoptée au cours de sa 314e séance plénière et qui recommande aux institutions spécialisées d'« intensifier leurs efforts pour stabiliser leurs budgets ordinaires en abandonnant ou en différant les programmes les moins urgents ». Certains membres de la commission ont estimé que, d'après cette résolution, le budget ordinaire devrait être stabilisé tandis que d'autres ont émis l'opinion que, l'Orga-
la substance du programme proposé ; b) la question de savoir si le programme et le budget de l'OMS devraient permettre une extension raisonnable de ses activités ou si a)
l'Organisation est parvenue au point où son c)
programme et son budget doivent être stabilisés ;
les considérations et les recommandations du Conseil Exécutif contenues dans les paragraphes 20, 21 et 23 des Actes officiels N° 33, ainsi que le programme et les prévisions budgé-
taires proposés par le Directeur général pour l'exercice 1952, qui figurent dans les Actes officiels N° 31 ; d) la mesure dans laquelle les fonds disponibles
nisation Mondiale de la Santé ayant commencé ses opérations bien après les autres institutions spécialisées, il serait prématuré d'adopter une telle politique dans les circonstances présentes. Plusieurs
membres de la commission ont été d'avis que, grâce à l'attribution des fonds de l'assistance technique, il ne serait pas nécessaire d'accroître le budget de l'Organisation ; d'autres ont souligné
que ces fonds étaient exclusivement destinés à
des projets se rapportant directement au développement économique. Quelques membres de la commission ont également fait observer que certaines activités de l'Organisation qui, auparavant, étaient
au titre du programme d'assistance technique permettront à l'Organisation de poursuivre d'autres travaux d'ordre sanitaire, ainsi que la nature des programmes qui pourront être exécutés à l'aide de ces fonds ; e) la nécessité de prévoir une hausse des prix des fournitures et du matériel, ainsi qu'une augmentation des traitements et salaires. Reconnaissant, d'autre part, qu'il est tenu
financées à l'aide de fonds provenant du FISE, sur la demande des gouvernements, devront désormais être financées au moyen du budget ordinaire et des fonds de l'assistance technique. Un certain nombre d'autres opinions ont été formulées et diverses résolutions présentées au sujet du budget de 1952. A la suite d'une discussion approfondie, la commission a adopté la résolution suivante :
compte des Membres inactifs de l'Organisation dans le barème des contributions afférentes à l'exercice 1952, 2.
RECOMMANDE que le programme et le budget
de 1952 soient envisagés sous forme d'un « budget effectif » alimenté par les contributions des Membres actifs, augmentées des recettes diverses
La Commission des Questions administratives, financières et juridiques, Attendu que l'Assemblée de la Santé est actuellement saisie des propositions ci -après relatives au programme et au budget effectifs :
relatives à l'exercice, et qu'une somme représentant le montant des contributions fixées pour les Membres inactifs soit ajoutée à ce total pour établir le budget brut. Le Président pense qu'avant de passer à l'examen du montant du budget proprement dit, les commissions désireront peut -être se prononcer sur la recom-
mandation contenue dans le paragraphe 2 de la
PREMIÈRE SÉANCE
287
résolution reproduite ci- dessus. Il donne alors lecture
du rapport de la Commission du Programme aux réunions mixtes, lequel est rédigé en ces termes : La Commission du Programme, Ayant examiné dans ses grandes lignes le projet
de programme soumis par le Directeur Général pour 1952 (Actes officiels N° 31) ;
Tenant compte des observations présentées à ce sujet par le Conseil Exécutif ; Notant que certains des comités régionaux ont participé à son élaboration ; Constatant qu'il existe Une pénurie mondiale de personnel de santé publique hautement qualifié ; Relevant que le programme d'assistance technique mettra encore davantage à contribution les ressources et le personnel disponibles ; Consciente des difficultés rencontrées par certains gouvernements pour réaliser et promouvoir des programmes internationaux d'assistance mis en oeuvre dans les limites de leur territoire, 1. RECONNAÎT que le programme proposé est établi sur des bases rationnelles en tant que programme de santé publique ; ESTIME que, au niveau proposé, le programme dépasse les limites fixées par les ressources disponibles en personnel pleinement qualifié ; 2.
le Directeur général, le Conseil Exécutif et la délégation du Royaume -Uni, l'écart est seulement de l'ordre de $1.500.000. " Comme cette différence est relativement faible, et comme d'autre part le Directeur général rencontrera, en sa qualité d'Administrateur chef de l'Organisation, les plus grandes difficultés dans l'exécution de son programme si les fonds dont il dispose sont insuffisants, le Professeur Ferreira estime qu'il conviendrait d'adopter les prévisions budgétaires proposées par le Directeur général lui -même.
Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) déclare que les autres institutions spécialisées,
ainsi que les
Nations Unies elles- mêmes, se réunissent actuellement
ou vont bientôt se réunir, pour déterminer, comme le fait l'OMS, leur programme et leur budget pour l'année suivante. Le but commun de ces réunions est d'élaborer un programme équilibré qui permettra
à toutes les organisations en cause de poursuivre solidairement leurs efforts. Au cours des réunions tenues séparément par les deux commissions, des arguments puissants ont été formulés tant en faveur de l'importante augmentation
du budget recommandée par le Directeur général qu'en faveur du maintien du budget à son niveau actuel. La délégation des Etats -Unis ne pense pas qu'il convienne d'adopter pour l'année prochaine un budget aussi élevé que celui qui a été proposé par le Directeur général. Elle n'en a pas moins été très heureuse de constater que de nombreux délégués se sont ralliés au principe selon lequel les problèmes communs devraient être résolus par les organisations internationales. Les Etats -Unis ont soutenu ce principe aussi bien en participant aux travaux des Nations
FÉLICITE le Directeur général et les comités régionaux de la haute valeur du programme 3.
proposé ; 4. REMERCIE le Conseil Exécutif de son étude et
de son analyse attentives du programme proposé ainsi que des observations qu'il a formulées à ce sujet ; et 5. RENVOIE la présente résolution aux réunions
Unies et des institutions spécialisées qu'en jouant récemment le rôle principal dans l'élaboration du programme d'assistance technique. Il convient cepen-
mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des questions administratives, financières et juridiques afin qu'elles puissent dûment tenir compte des considérations ci- dessus lorsqu'elles formuleront leurs recommandations sur le montant total du budget. Mr. SIEGEL,
dant d'envisager le problème non seulement d'un point de vue sentimental, mais également d'un point de vue rationnel. Tous les Etats Membres bénéficient des activités de l'OMS, mais il ne faut pas oublier qu'ils sont également responsables de sa gestion, et qu'ils doivent être conscients du rôle qui leur incombe à cet égard. Pour obtenir les fonds nécessaires, il ne suffit pas de voter un budget donné. La plupart des gouvernements représentés à l'OMS ont également de grandes responsabilités vis -à -vis d'autres organisations internationales. Les contributions arriérées des Membres
Secrétaire de la Commission des
Questions administratives, financières et juridiques, déclare que le Directeur général l'a prié de faire un exposé sur les projets figurant dans le programme
proposé pour 1952 qui doivent être financés au
moyen des fonds du FISE. Il appelle l'attention des membres sur les paragraphes 68, 69 et 70 des Actes officiels No 33, ainsi que sur la citation contenue dans le paragraphe 28, et il donne lecture de ces textes. Il ressort des pages 34 et 234 des Actes officiels No 31
actifs sont relativement peu importantes, mais il faudrait qu'elles le soient encore moins. D'autre part, il conviendrait d'éviter toute mesure qui autoriserait une nation à déclarer que le total de ses obligations envers les organisations internationales est
qu'il a été donné satisfaction au Conseil Exécutif et au FISE. Le Professeur FERREIRA (Brésil) fait observer
trop élevé par rapport à ses ressources. En 1950, les Nations Unies et les institutions spécialisées ont affecté ou dépensé des sommes s'élevant
qu'entre la plus élevée et la moins élevée des trois estimations budgétaires respectivement proposées par
à plus de $325.000.000 ; de plus, l'une des grandes puissances n'a accordé d'appui financier à aucune
288
RÉUNIONS MIXTES
des principales institutions spécialisées, ce qui a rendu d'autant plus onéreux pour les autres pays le finance-
bution de ce personnel pourront encore, sans doute,
ment des programmes de l'Organisation Internatio-
nale pour les Réfugiés et du FISE, ainsi que du programme d'assistance technique. D'autre part,
être obtenues du FISE, ou prélevées sur les fonds destinés à l'assistance technique. La délégation des Etats -Unis se prononcera, par conséquent, en faveur d'un budget correspondant à des contributions d'un
lorsque l'action internationale en Corée entrera dans la phase de reconstruction, il en résultera des charges supplémentaires. Dans les propositions budgétaires actuellement examinées, on a admis que la part de l'OMS dans l'effort commun pourra être imputée,
montant total de $7.400.000, ce qui donnera un budget effectif d'environ $6.700.000, soit près d'un demi -million de dollars de plus que le budget effectif de l'année en cours ; c'est là un montant qui,
en 1952, sur les $250.000.000 qui ont été votés, l'année précédente, par l'Assemblée générale pour l'oeuvre de secours et de reconstruction en Corée.
augmenté des fonds supplémentaires dont il vient d'être question, sera suffisant pour permettre de réaliser, en 1952, un programme très appréciable.
II convient de ne pas oublier qu'aux Nations
des institutions spécialisées ne dépassent pas les possibilités financières de chacun des Membres. Certains ont envisagé d'instituer à cette fin un contrôle central sur tous les budgets, et, de fait, si l'ont veut démontrer l'efficacité d'un système bilité.
Unies, des représentants de gouvernements Membres de l'OMS ont vivement insisté pour que les budgets
devraient décider, avant d'aborder la discussion générale, si elles ont des objections à formuler au sujet du dernier paragraphe du rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Dr KARABUDA (Turquie) voudrait savoir pour-
Le PRÉSIDENT suggère que les deux commissions
décentralisé, il est indispensable que l'OMS prouvé qu'elle est capable d'assumer sa part de responsa-
Le programme élargi d'assistance technique, au sujet duquel quelque scepticisme s'était fait jour
quoi on a jugé nécessaire d'inclure dans les chiffres du budget le montant des contributions fixées pour les Membres inactifs. Le SECRÉTAIRE explique que la Commission des
tout au début, est devenu une réalité concrète ; toutefois, le montant de $20.000.000 affecté à ce programme n'est pas utilisé aussi vite qu'on l'avait espéré, principalement par suite des délais nécessaires au recrutement d'un personnel qualifié pour les tâches envisagées - personnel qui, dans le cas de l'OMS, ne peut être souvent obtenu qu'au détriment des services sanitaires nationaux. Sans vouloir critiquer l' oeuvre accomplie par l'une quelconque des institutions
Questions administratives, financières et juridiques a décidé qu'il sera tenu compte des Membres inactifs dans le barème des contributions pour 1952 ; estimant
qu'il convenait de signaler le fait aux réunions mixtes, la commission a inclus dans son rapport le paragraphe sur lequel le Président vient d'appeler l'attention des membres. Ce paragraphe vise à clarifier la situation, en faisant mention d'un « budget
spécialisées,
Mr. Ingram pense
qu'avant de pouvoir demander aux gouvernements d'augmenter sensiblement leurs contributions aux budgets des organisations internationales, il faudra leur démontrer que les dépenses effectuées au titre de l'assistance technique ont déjà permis d'obtenir des résultats concrets. On a émis l'idée qu'il conviendrait de voter un budget global de $9.450.000, pour la simple raison que ce montant a été recommandé par le Directeur général. Mr. Ingram ne pense pas que le Directeur général veuille suggérer lui -même que sa recom-
effectif » à l'aide duquel le programme réel sera exécuté et qui sera financé au moyen des recettes
diverses disponibles en 1952, ainsi qu'au moyen des contributions fixées pour les Membres actifs seulement. Afin d'obtenir le chiffre du budget brut, qui permet de fixer les contributions de tous les Membres de l'Organisation, il a fallu ajouter au budget effectif un montant équivalent aux contributions afférentes aux Membres inactifs. Les chiffres ainsi calculés sont indiqués dans le tableau qui a été présenté par Directeur général (voir annexe 13).
mandation devrait être acceptée sans que soient examinés de nombreux facteurs, et notamment les intérêts lointains de l'ensemble des organisations internationales. Il est évident que le budget adopté, quel que soit son chiffre, sera toujours insignifiant au regard de l'oeuvre à accomplir dans le domaine
Le Dr MCCUSKER (Canada) rappelle que la délégation canadienne a insisté, lors des séances de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, pour qu'aucune décision relative
au niveau du budget total ne soit prise avant la
de la santé publique, mais il n'en faut pas moins adapter ses désirs aux possibilités concrètes. En outre, lorsque l'on envisage ce qui serait idéalement souhaitable, il convient de ne pas perdre de vue que
réunion des commissions en séance mixte. Les délibérations de la Commission du Programme l'ont amenée à conclure, en premier lieu, que le programme
l'OMS a acquis, en moins de trois ans, un effectif de 1.200 fonctionnaires internationaux qualifiés. En
1952, des sommes supplémentaires pour la rétri-
proposé par le Directeur général était compatible avec les objectifs à long terme de l'Organisation et qu'il était bien conçu du point de vue de la santé publique, et en second lieu, que le budget effectif proposé par le Conseil Exécutif suffirait, dans une
PREMIÈRE SEANCE
289
large mesure, pour exécuter ce programme. En formulant ces conclusions, la délégation du Canada a tenu compte des considérations énoncées au paragraphe 20 des Actes officiels NO 33, et, à ce sujet, l'orateur soulève les points suivants qu'il juge particulièrement importants. En 1952, on devra certainement augmenter l'effectif du personnel de l'OMS afin de permettre à l'Organisation d'accomplir sa part de travail dans les opérations menées de concert avec le FISE ; en effet, après l'exercice en cours, le Fonds ne sera plus en mesure de lui fournir à cette fin le personnel nécessaire. La mise en oeuvre des projets d'assistance technique et le développement des services régionaux et locaux pourraient également exiger du personnel supplé-
méthode adoptée a l'avantage de renforcer
les
disponibilités en dollars, du fait qu'elle impose plus lourdement les Etats -Unis d'Amérique ainsi que
d'autres pays, y compris la Suède. C'est donc là, dans les circonstances présentes, un procédé équitable
et pratique. Le Dr GARCÍA (Equateur) rappelle que la santé des peuples est le facteur fondamental de toute économie nationale et que toutes les dépenses consa-
pourquoi il estime que le budget proposé par le Directeur général devrait être adopté.
crées à la santé publique permettront d'obtenir des des résultats qui les justifieront amplement ; c'est
mentaire. D'autre part, en dépit des déclarations contraires du Directeur général, le Dr McCusker, instruit par l'expérience du Canada à cet égard, s'attend à ce que le recrutement du personnel qualifié nécessaire se heurte à des difficultés. L'augmentation de l'effectif du personnel devrait donc rester modérée.
Le Dr TABA (Iran) considère que si regrettable que
travaux de l'OMS, ceux -ci n'en sont pas moins Membres de l'Organisation ; il est donc normal de les faire figurer dans le barème des contributions. Le Dr LARKOVIÓ (Yougoslavie) propose aux com-
soit la non participation des Membres inactifs aux
La délégation canadienne a également examiné l'exposé des mesures de coordination prises par l'OMS pour s'assurer qu'il n'y a pas chevauchement d'activités. Elle a abouti à la conclusion qu'il convient de féliciter l'Organisation de la manière dont elle a dirigé ses relations avec les autres institutions. En outre, la délégation canadienne a tenu compte des charges financières sans cesse croissantes qui incombent à son Gouvernement et à d'autres Etats, tant sur le plan national que sur le plan international, et elle a conclu que, bien qu'un certain accroissement des dépenses soit justifié, il ne faut pas perdre de vue que de lourdes charges supplémentaires risqueraient d'amener les contribuables à soutenir moins énergiquement l'action de l'OMS et des autres organisations. La délégation canadienne se ralliera donc aux propositions budgétaires du Conseil Exécutif qui permettront d'exécuter dans une large mesure le programme du Directeur général. Toutefois, étant
missions d'adopter la résolution ci -après :
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
ACCEPTE les prévisions budgétaires s'élevant à
$8.379.000,
qui ont été soumises par le Directeur
général ; 2.
RECOMMANDE au Directeur général et au Conseil
Exécutif de chercher à réduire les dépenses afférentes au personnel permanent ainsi que les autres dépenses, de manière à réserver une certaine somme
pour une aide matérielle directe aux service sanitaires des pays insuffisamment développés ; 3.
RECOMMANDE au Conseil Exécutif et au Direc-
teur général de faire appel, dans toute la mesure experts- conseils à court terme, au lieu d'employer un personnel technique permanent ;
du possible, à des comités d'experts et à des INVITE les Etats Membres à examiner s'il serait possible de prévoir des fonds spéciaux en monnaie locale, qui seraient utilisés pour une aide matérielle 4.
donné que le montant proposé par le Directeur général est plus élevé que celui qui a été proposé par le Conseil, les commissions devront déterminer quels
sont, dans le programme, les projets de moindre importance qu'il y aura lieu de différer. Le Dr EVANG (Norvège) estime, comme le Président, que les commissions devraient décider si elles
directe aux services sanitaires des pays insuffisamment développés, pour l'octroi de bourses d'études, et autres fins analogues. Mr. BRADY (Irlande), soulevant un point d'ordre, demande la clôture du débat sur le paragraphe 2 de la résolution contenue dans le rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.
acceptent ou non la recommandation contenue dans le paragraphe 2 de la résolution de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, afin d'éviter de graves confusions. L'orateur propose que cette recommandation soit approuvée. Le Dr HOJER (Suède) pense que, s'il est théorique-
ment erroné de tenir compte des Membres inactifs dans le barème des contributions pour 1952, et que
Le PRÉSIDENT met aux voix la proposition de Mr. Brady.
si une présentation plus claire s'impose pour les prochaines années, il n'en reste pas moins que la
Décision: La motion de clôture des débats est adoptée.
290
RÉUNIONS MIXTES
Mr. INGRAM soulève à son tour un point d'ordre, et déclare que même si les commissions se rallient à
Dans de nombreuses régions du globe, l'état de santé des masses est extrêmement critique et l'OMS a le devoir de ne rien négliger pour améliorer cette
la proposition norvégienne et adoptent la recommandation de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, elles seront néan-
situation, dans l'intérêt de la paix du monde. Il toutes ses responsabilités.
moins appelées à voter sur le total du budget brut alimenté par les contributions. Le Dr EVANG reconnaît qu'il en est bien ainsi. Sa proposition avait simplement pour objet d'éclaircir les débats.
est donc indispensable que l'Organisation accepte
Si l'on songe aux besoins sanitaires, même le budget effectif proposé par le Directeur général est insuffisant. Le Dr Padua appuiera donc sans réserve la proposition du Directeur général puisqu'elle représente le chiffre le plus élevé. Le Dr HWER fait observer que, dans le mémoire contenant les propositions budgétaires du Royaume Uni,1 il est dit que le chiffre indiqué dans les prévi-
Le PRÉSIDENT met aux voix la proposition du délégué de la Norvège. Décision: La recommandation de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques est adoptée à l'unanimité.
rapport présenté par la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, qui expose clairement à la réunion mixte les trois propositions relatives au budget effectif. A son avis, les commissions ne devraient pas perdre de vue que, quelle que
Mr. BOUCHER (Royaume -Uni) fait l'éloge du
contributions de tous les Membres est au total de $7.901.871. En réalité, comme on peut s'en rendre compte si l'on consulte le tableau présenté par le Directeur général (voir annexe 13), ce montant représente uniquement le total des contributions des
sions du Directeur général pour la somme des
membres actifs, le chiffre indiqué par le Directeur général pour le total des contributions des Membres étant de $9.450.000. La différence entre le montant
soit la solution adoptée, c'est le budget brut de
brut des contributions proposé par le Directeur inscrite dans le mémoire soumis par cette délégation
l'Organisation qui intéressera au premier chef tous les gouvernements. Dans les trois cas, le budget brut accuse une augmentation par rapport à l'exercice précédent. Dans cette augmentation se chiffre à 331 /8° /o, alors que la
général et le chiffre de $7.400.000 proposé par le Royaume -Uni n'est donc pas de $501.871, somme
sous la rubrique « Diminution ou annulation de postes proposée par la délégation du Royaume -Uni »,
proposition du Conseil Exécutif et celle de la délégation du Royaume -Uni entraînent une augmentation de 22 °/8 et de 41/8°/8 respectivement.
mais de $2.050.000, et la différences entre les deux montants proposés pour le budget effectif de l'OMS est de $1.686.671. Si les propositions du Royaume -
Uni étaient adoptées, le programme établi par le Directeur général devrait subir des réductions qui ne seraient ni raisonnables ni réalistes. En fait, si la délégation du Royaume -Uni a commis l'erreur que l'orateur vient de signaler, c'est peut -être parce qu'elle avait le sentiment que la réduction de $701.871 sur les prévisions du Directeur général qui a été proposée par le Conseil Exécutif était elle -même trop impor-
La délégation du Royaume -Uni a dûment tenu compte de toutes les considérations exposées dans le rapport sur la septième session du Conseil Exécutif (Actes officiels NO 33, page 7). Elle croit toutefois que des augmentations de l'ordre de 331/$ ou de 22 °/o prouveraient que l'Organisation n'a pas suffisamment pris en considération la résolution 411 (V) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet de la stabilisation des budgets des institutions spécialisées.
tante. Telle est en effet l'opinion de nombreuses
délégations ; pour sa part, le Dr Hájer estime qu'un budget effectif de $8.000.000 environ serait un
Mr. Boucher ne s'oppose en aucune manière au programme proposé, qui est fort bien conçu du point de vue de la santé publique. Néanmoins, il ne croit pas que ce programme envisage sous un angle réaliste le problème budgétaire, ni qu'il tienne dûment compte des intérêts lointains de l'Organisation. Le Dr PADUA (Philippines) relève que la présente
compromis satisfaisant entre les propositions du Directeur général et celles du Conseil Exécutif. Il est dit dans le mémoire du Royaume -Uni que les recommandations du Conseil Exécutif ne tiennent pas suffisamment compte de la résolution 411 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui invite les institutions spécialisées à intensifier leurs efforts pour stabiliser leurs budgets ordinaires, en abandonnant ou en différant les projets les moins urgents. Ainsi qu'il ressort du premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et
Assemblée de la Santé est saisie de rapports qui montrent que de plus en plus, l'Organisation est reconnue comme le principal organe de coordination dans le domaine de la santé publique. Dans la Région du Pacifique occidental, par exemple, il importe d'assurer la coordination avec les programmes nationaux de santé publique si l'on veut obtenir le maximum de résultats.
juridiques aux réunions mixtes, cette résolution a été interprétée de diverses manières par les membres taires qu'il contient sont présentées sous forme de tableau à l'annexe 13. 1 Document de travail non publié. Les propositions budgé-
PREMIERE SÉANCE
291
de la commission. Beaucoup d'entre eux ont estimé qu'il était désirable de parvenir à une stabilisation
définitive du budget ordinaire de l'OMS. Le seul désaccord sérieux a porté sur la question du moment
à choisir, car certains membres ont exprimé des doutes sur le point de savoir si le moment était déjà venu de stabiliser le budget. L'OMS a commencé son activité bien plus tard que les autres institutions internationales. Il lui a fallu beaucoup de temps et d'efforts, à ses débuts, pour mettre au point une structure organique rationnelle et efficace et pour constituer son Secrétariat,
au programme d'exécution qui accusent la plus forte augmentation dans le budget : le montant des dépenses administratives, qui était de 15 ou 16 % en 1950, se trouve en effet ramené à 6 % en 1951 et en 1952. Etant donné les remarques du Commissaire aux Comptes sur les dangers inhérents à la décentralisation (Actes officiels No 34, page 6), un pourcentage
de 6 % semble raisonnable, mais si l'on réduit le budget destiné à l'exécution des programmes dans les régions, le pourcentage des dépenses administratives s'en trouvera relevé d'autant.
en se conformant aux dispositions de la Consti-
tution et aux directives des Assemblées successives et du Conseil Exécutif. Dans le passé, des considérations d'ordre financier ont obligé l'Organisation à limiter ses activités au strict minimum. Or, à présent, la Commission des Questions administratives, financières et juridique signale une amélioration considérable de la situation financière. Le Dr HSjer estime qu'il appartient à l'Assemblée de la Santé de prendre la décision qu'elle estimera justifiée, compte tenu, évidemment, des résolutions adoptées à ce propos par les Nations Unies. On peut lui faire confiance, car, dans le passé, elle a su fixer un niveau de dépenses pour deux années successives. L'orateur ne croit pas, cependant, que le moment de la stabilisation soit arrivé. Des résultats dans le domaine de la santé publique viennent seulement d'être atteints par l'Organisation dans les pays qui ont le plus besoin de son assistance. L'Organisation est actuelle-
Si, néanmoins, l'on décide de réduire dans une certaine mesure le budget du Directeur général, il faudra faire porter les réductions sur certains postes
particuliers. Jusqu'à présent, on n'a entendu que
très peu de suggestions dans ce sens ; pour sa part, le Dr HSjer incline à penser qu'il sera possible de réaliser certaines économies en ayant recours aux services d'experts- conseils engagés pour de courtes périodes.
Pour toutes ces raisons, et en accord avec les
considérations contenues dans les rapports présentés
par les deux commissions aux réunions mixtes, l'orateur propose formellement que le budget effectif de 1952 soit fixé à $8.000.000. Plusieurs délégués ont déploré le fait qu'un grand
nombre des pays économiquement développés se soient unis pour combattre les prévisions budgétaires du Directeur général. Pour des motifs d'ordre
financier, il semble que l'on juge dangereuse toute
augmentation du budget destinée à une
oeuvre
ment saisie d'un certain nombre de propositions bien conçues, fondées sur des plans réalistes élaborés collaboration avec les autres institutions spécialisées.
concrète de paix, alors que s'intensifient les efforts de défense nationale dans de nombreux pays. Cepen-
de concert avec les gouvernements intéressés et en
dant, il convient de maintenir un juste équilibre. Les gouvernements ne doivent pas se borner à développer leur défense nationale ; ils doivent aussi
Certaines de ces propositions ne peuvent pas être financées à l'aide des fonds de l'assistance technique, en raison des restrictions que comporte l'utilisation de ces fonds. Déjà, le FISE a fait connaître qu'il ne
poursuivre une oeuvre positive de paix. Or, l'aide accordée dans le domaine sanitaire aux pays insuffisamment évolués qui ont besoin d'assistance constitue une garantie réelle de paix pour l'avenir, et l'OMS se doit de maintenir sa position d'organisme central de coordination et de direction en matière de santé publique. (Voir suite de la discussion dans le procès- verbal de la deuxième séance.)
pourrait pas continuer à fournir des fonds pour la rétribution du personnel technique affecté à des projets communs portant sur la santé publique, et l'Organisation devra assumer ses responsabilités à cet égard. L'exécution des programmes communs avec le FISE et des programmes d'assistance technique nécessitera certainement une augmentation de personnel. Cependant, ce sont les dépenses afférentes
La séance est levée à 12 heures.
292
RÉUNIONS MIXTES
DEUXIÈME SÉANCE
Jeudi 17 mai 1951, 14 h. 30 Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Admission de Membres et de Membres associés : Japon
Ordre du jour, 6.3.1 Le PRESIDENT annonce aux membres que le Japon
Sir Arcot Mudaliar donne lecture du paragraphe 42 du rapport sur la septième session du Conseil Exécutif (Actes officiels No 33) et déclare qu'il a eu l'impression, au cours des discussions techniques, que tous les pays
a déposé auprès du Secrétaire général des Nations
Unies son instrument de ratification et qu'il est désormais Membre de plein droit de l'Organisation, avec voix délibérative.
2. Programme et budget de 1952 Ordre du jour, 6.5.4 Recommandations au sujet du montant total du budget de 1952 (suite)
ressentaient vivement le besoin de développer l'enseignement professionnel dans toutes les sphères d'activité. Il donne ensuite lecture des paragraphes. 48, 55, 58 et 61 relatifs aux Régions des Amériques, de l'Asie du Sud -Est, de l'Europe et de la Méditerranée orientale, respectivement, et il fait observer que l'accroissement de dépenses prévu en 1952 au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle dans chacune des régions est la conséquence logique de la politique suivie par l'Organisation. Le programme du Directeur général a fait l'objet d'un examen approfondi, mais il a été jugé d'après
prolongés auxquels ont donné lieu le programme et le budget lors des précédentes Assemblées de la Santé au sein des commissions siégeant séparément
Sir Arcot MUDALIAR (Inde) déclare que les débats
sa valeur intrinsèque, et non pas en fonction des
ou en séance mixte l'ont amené à penser que les
juste valeur et qu'ils se montraient trop timorés de la Santé. Il considère, d'autre part, que la Première Assemblée
membres du corps médical ne s'estimaient pas à leur lorsqu'il s'agissait de défendre les propositions qu'ils soumettaient à leur gouvernement ou à l'Assemblée
crédits disponibles pour le réaliser. La Commission du Programme aura toujours la possibilité de voir, le cas échéant, s'il convient de changer quelque peu la teneur ou de modifier l'importance relative des points d'un programme qui a été à plusieurs reprises déclaré satisfaisant, non seulement par les nombreuses délégations présentes à l'Assemblée de la Santé, mais
aussi par le Conseil Exécutif. Le programme a en effet été approuvé à l'unanimité par les membres du Conseil et c'est seulement au sujet de son financement que des divergences de vues se sont fait jour,
Mondiale de la Santé a pris une décision regrettable
lorsqu'elle a limité le budget à $5.000.000. Si les contributions avaient alors été fixées à un chiffre plus élevé, il eût été possible d'éviter bien des discussions aux cours des années suivantes. D'autres insti-
la majorité des membres ayant estimé que des
réductions budgétaires s'imposaient. Il ne serait donc pas exact de dire que le chiffre proposé par le Conseil engage l'ensemble de ses membres.
tutions spécialisées qui ont adopté des budgets de $8.000.000 ont réussi à obtenir les contributions nécessaires pour couvrir ce montant.
par le Directeur général que les augmentations d'ordre régional afférentes aux années 1950, 1951 et 1952. Il souligne que l'augmentation totale relevée entre 1950 et 1952 atteint quelque $2.200.000 pour toutes les activités régionales, parce que l'Organisation est arrivée à un stade od s'accomplit, dans les régions, un travail effectif et important pour améliorer
Constatant qu'il résulte du programme présenté
En outre, en sa qualité de membre du Conseil, Sir Arcot Mudaliar peut dire que ce serait faire injure aux membres du Conseil que de supposer qu'ils s'attendent à voir accepter d'emblée leurs recommandations. Le problème des disponibilités en personnel technique a été longuement discuté au sein de la Commis-
portent, pour la plus grande partie, sur les activités régionales, l'orateur cite les chiffres indiqués dans les Actes officiels No 31 pour les prévisions de dépenses
sion du Programme, et le délégué de l'Inde s'est efforcé de démontrer qu'une analyse attentive de la pour l'exécution du programme du Directeur général prouvait que les appréhensions exprimées à cet égard étaient moins justifiées qu'il ne semblait à première
question du personnel supplémentaire à recruter
la situation sanitaire et encourager l'activité des Etats Membres.
vue. En tout état de cause, marne s'il n'était pas possible dans tel ou tel cas de trouver le personnel qualifié requis, on pourrait assurément faire confiance
DEUXIÉME SEANCE
293
au Directeur général et au Conseil Exécutif pour qu'ils apportent les modifications voulues au programme plutôt que de tâcher de le réaliser en faisant appel à du personnel incompétent. Néanmoins, il ne
institution spécialisée des Nations Unies, d'un point
de vue rationnel, et pas seulement d'un point de vue sentimental. Comme chaque délégué engage une
serait certainement pas justifié de prévoir dès à présent, et avant d'avoir fait des démarches dans ce sens, qu'il ne sera pas possible de trouver le personnel nécessaire.
partie des ressources de son pays auxquelles
il
Tout en reconnaissant que le programme du
contribue au même titre que ses concitoyens, il est de son devoir de veiller à ce que les dépenses soient maintenues dans des limites raisonnables. La délégation de la Nouvelle -Zélande estime que
Directeur général était bien conçu, de nombreuses délégations ont souligné qu'il serait difficile de convaincre les gouvernements d'accepter un nouvel accroissement de leurs charges financières, toujours plus lourdes, envers les organisations internationales.
le moment est venu de stabiliser les budgets des institutions spécialisées. Les énormes budgets de défense nationale auxquels un délégué a fait allusion existent déjà et les gouvernements intéressés doivent répartir équitablement les fonds entre tous les besoins.
Sir Arcot Mudaliar ne se dissimule pas cette difficulté, mais il estime que si les demandes de l'Organi-
Il n'est guère douteux que, lorsque la résolution 411 (V) des Nations Unies invite le Secrétaire général
sation reçoivent un accueil réservé, il n'en est que plus nécessaire d'insister sur ces demandes et d'exiger
à présenter un rapport à la prochaine session de l'Assemblée générale, elle vise une stabilisation immédiate des budgets. Se reportant au tableau comparatif des prévisions budgétaires (annexe 13), Mr. Mason fait observer que l'évaluation du Directeur général, qui figure au bas de la troisième colonne, est de 331 /a °/o supérieure
que, quoi qu'il arrive, la santé publique ne soit pas sacrifiée. Les Membres de l'Organisation n'ignorent pas que l'OMS aura à jouer un rôle considérable pendant les années critiques qui s'annoncent, que, par son activité propre et par les encouragements qu'elle donnera aux activités des Etats Membres,
elle apportera une contribution importante à la cause de la paix ; ils ont donc le devoir d'éclairer leurs gouvernements sur les bienfaits qu'ils peuvent
au montant du budget effectif de 1951 : il ne croit pas que l'on puisse parler en pareil cas de stabilisation, et il est inconcevable d'interpréter de la sorte
en attendre. Si le budget de l'Organisation faisait partie du budget de la défense nationale d'un pays, on jugerait son montant insignifiant ; à plus forte raison, devra -t -on juger insignifiante la somme de $700.000, qui représente la différence entre la proposition du Directeur général et celle du Conseil Exécutif.
la résolution des Nations Unies. Il est également difficile de voir comment le budget effectif de $7.677.782 proposé par le Conseil Exécutif, qui est de 22 % plus élevé que le budget de 1951, pourrait satisfaire aux prescriptions de cette résolution. La délégation néo- zélandaise estime que le chiffre de $6.692.982 proposé par le Royaume -Uni, qui représente une augmentation de 7 %, semble bien répondre aux intentions de la résolution des Nations Unies, et c'est proposition.
Et pourtant, l'Assemblée lésine sur ce montant, qui serait réparti entre soixante -cinq nations.
Dans l'intérêt de la paix et de l'humanité, et au nom de tous les pays, notamment de ceux dont les besoins sont les plus considérables dans le domaine sanitaire, Sir Arcot Mudaliar invite instamment les délégués à voter le budget proposé par le Directeur général.
pourquoi elle appuiera une telle
Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) voudrait présenter
Le Professeur ALIVISATOS (Grèce) déclare que la critique du programme et du budget proposés est en fait une auto- critique : alors que le budget a été critiqué, le programme a rallié tous les suffrages.
quelques observations sur deux des objections formulées contre la proposition du Directeur général. Il ne pense pas, pour sa part, que la réalisation du programme puisse être entravée par un manque de personnel qualifié. Il sait qu'il existe un grand nombre
Le programme de l'Organisation est excellent, mais il faut reconnaître que programme et budget sont tous deux modestes par rapport aux besoins sanitaires des pays. Il ne serait pas difficile de transformer l'Organisation en un office international qui étudierait les maladies quarantenaires ou qui établirait des statistiques, mais ce serait là une régression, contraire à l'esprit de la Constitution. Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) s'associe aux obser-
d'experts disponibles dans son propre pays, et il estime qu'il doit en être de même ailleurs. D'un autre côté, les répercussions du budget proposé sur les contributions des Membres méritent d'être sérieusement étudiées. Déjà, certains pays qui se sont trouvés hors d'état de verser leurs contributions
courantes ou arriérées se sont retirés de l'Organi-
sation. Si l'on augmente le budget dans de trop fortes proportions, il y aura peut -être un plus grand nombre de pays qui seront dans l'impossibilité de payer leurs contributions à l'échéance, et l'Organi-
sation pourra se trouver, d'ici quelque temps, en présence de sérieuses difficultés financières. La délé-
vations formulées par le délégué des Etats -Unis d'Amérique lors de la première réunion mixte, selon lesquelles les membres doivent examiner le budget de l'OMS, ainsi que celui de n'importe quelle autre
gation néerlandaise estime, par conséquent, qu'il faut tenir compte à la fois des besoins et de leurs possibilités de réalisation.
294
RÉUNIONS MIXTES
Se référant aux trois propositions dont les commis-
sions sont saisies, il déclare que si l'on accepte la proposition du Directeur général, les contributions devront être majorées d'environ 30 % par rapport à 1951, ce qui serait dangereux. D'autre part, la proposition du Royaume -Uni comporte une réduction du budget proposé de plus de 20 %, ce qui serait assez difficile à réaliser. La délégation néerlandaise estime
que la proposition du Conseil Exécutif représente le maximum que peut accepter actuellement sa délégation.
que le Conseil Exécutif a formulé une proposition judicieuse et elle en recommande l'adoption. Le Dr VOLLENWEIDER (Suisse) confirme les décla-
Mr. SHAW (Australie) indique que sa délégation appuiera la proposition du Royaume -Uni qui, à son avis, se fonde sur une appréciation réaliste de tous les facteurs en jeu : en effet, cette proposition tient compte non seulement des besoins, mais aussi des ressources disponibles pour y faire face ; elle a, de plus, l'avantage de concilier un accroissement raisonnable des dépenses avec le principe de la stabilisation
rations faites par certains des précédents orateurs au sujet de la difficulté qu'il y a à trouver du personnel qualifié, et il explique que son propre pays ne pourrait
budgétaire recommandée par les Nations Unies à toutes les institutions spécialisées.
pas offrir une aide importante à cet égard. Il serait, à son avis, plus facile d'élargir un programme limité que de réduire un programme plus vaste si des difficultés financières surgissaient avant
que ce programme ne soit complètement réalisé.
Pour toutes ces raisons, la délégation suisse se rallie à la proposition du Royaume -Uni.
En insistant en séance plénière et au sein de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques sur le fait qu'il est du devoir de l'Organisation de tenir pleinement compte de l'appel des Nations Unies, la délégation australienne a fait observer que la stabilisation impliquait le maintien des dépenses à un niveau qui serait fixé d'une façon non pas rigide, mais au contraire assez élastique pour pouvoir faire face à toute éventualité. Il ne faudrait pas toutefois que cette élasticité autorise une majoration de 331/3 ° /0i comme le prévoient les propositions
Mr. BRADY (Irlande) déclare que sa délégation appuiera la proposition du Conseil Exécutif, qui prévoit un budget brut de $8.600.000 (contributions des Membres), un budget net de $7.200.000 (contributions des Membres actifs) et un budget effectif de $7.677.782. L'orateur cite ces trois chiffres parce qu'il pense que, étant donné les nombreux montants qui ont été mentionnés au cours des discussions, il faut que les délégués sachent clairement quelle proposition ils désirent appuyer. D'après la proposition du Conseil Exécutif, l'aug-
mentation de dépenses pour 1952 par rapport au chiffre de 1951 serait d'environ $1.500.000, ce qui peut être considéré comme un juste milieu entre une
budgétaires du Directeur général. La marge d'augmentation que ménage la proposition du Royaume Uni n'est pas assez importante pour être contraire au principe de la stabilisation, mais elle l'est suffisamment pour répondre aux objections pertinentes de ceux qui se sont élevés contre l'application immédiate de ce principe. La tâche de la commission est d'ordre essentiellement pratique. Il s'agit pour elle de décider non pas simplement ce qui doit être fait, mais ce qui peut être fait étant donné les conditions existantes et les ressources disponibles. Les Membres se sont engagés
proposition préconisant un montant trop élevé et une proposition qui tend à stabiliser l'activité de l'Organisation à un niveau trop bas. Il faut comprendre que la proposition du Conseil Exécutif, bien qu'insuffisante pour faire face aux besoins sanitaires du monde, représente un progrès raisonnable dans une évolution qui, même indépendamment de toute considération d'ordre financier, demande un certain temps pour aboutir. Appelant l'attention des membres sur l'article 50f) de la Constitution de l'OMS, Mr. Brady déclare que son gouvernement a estimé, dès l'origine, que cette disposition permettrait aux pays Membres des différentes régions de s'aider les uns les autres, et il cite les Amériques en exemple pour les régions qui n'ont pas encore établi de budgets régionaux.
à faire tout leur possible sur le plan national et sur le plan international pour alléger la souffrance et favoriser l'instauration d'un niveau de vie convenable
pour tous. D'autre part,
il est évidemment peu rationnel de se borner à additionner tous les besoins
de l'humanité et d'essayer d'établir un budget qui permette d'y faire face. Il faut tenir compte des ressources disponibles et des fonds que les gouverne-
ments estiment pouvoir consacrer à l'ensemble des oeuvres de secours, et, dans le cas présent, à la collabo-
ration internationale dans le domaine de la santé. Il est légitime que les gouvernements se préoccupent des exigences croissantes des institutions spécialisées. Certains Etats Membres doivent assumer de lourdes
charges financières du fait de leur participation à l'activité des Nations Unies elles- mêmes, de leurs institutions spécialisées et de toutes leurs commissions, à l'oeuvre de secours international et à l'effort
pays figure parmi ceux qui ont de la difficulté à financer leur propre budget sanitaire et qu'il hésiterait à accepter un surcroît de charges de nature à entraîner des dépenses de devises fortes. Il déclare
Le Dr SIGURJÓNSSON (Islande) précise que son
commun des Nations Unies en Corée. Ils se sont engagés aussi à contribuer à l'assistance technique non seulement à l'échelon des Nations Unies, mais aussi à l'échelon régional, comme dans le Colombo Plan.
DEUXIÈME SÉANCE
295
La somme des efforts à fournir est énorme, et ces pays peuvent en tirer un légitime orgueil. Il importe également de ne pas oublier que les fonds disponibles
et de diminuer d'autant leur contribution aux fonds de l'assistance technique et du FISE, ce qui aurait pour effet de réduire sensiblement la somme totale
pour le programme élargi d'assistance technique permettront à l'OMS de développer son activité.
disponible pour l'ensemble de l'oeuvre sanitaire internationale. L'orateur invite les délégués à envisager maintenant la question sous l'angle des intérêts de l'Organisation elle -même. Il déclare que ce qui fait la qualité d'un
les délégués doivent voir les choses de haut, et s'attacher à considérer le budget de l'OMS sous l'angle qui convient. La délégation australienne estime que la proposition du Royaume -Uni correspond aux possibilités pratiques et c'est pourquoi elle appuiera cette proposition.
En leur qualité de représentants des gouvernements,
programme, ce n'est pas le montant des crédits votés, mais le personnel employé pour l'exécuter. Il est indéniable qu'un développement trop rapide est nuisible aux activité médicales. Un faible effectif de personnel médical hautement qualifié se trouve disponible chaque année ; or, c'est uniquement un personnel de cette qualité que l'OMS doit employer. Il a été encourageant d'entendre le délégué des Pays Bas déclarer qu'il se trouvait des experts disponibles
Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) développe les observations qu'il a formulées lors de la première
réunion mixte au sujet des répercussions que la décision de l'Assemblée de la Santé pourrait avoir sur le montant total des crédits de tous ordres affectés
dans son pays, mais un certain nombre d'autres de bien réfléchir à la question avant de voter.
à l'oeuvre sanitaire internationale. Il y a tout d'abord, cela va sans dire, la question de savoir si les Parlements seront disposés à ouvrir les crédits votés par l'Assemblée de la Santé au cas où celle -ci se montrerait trop exigeante. Mr. Ingram précise que le Congrès des Etats -Unis a été amené à augmenter le chiffre maximum qu'il avait fixé pour la contribution des Etats -Unis à l'OMS, étant entendu que ce nouveau plafond ne serait atteint que progressivement. Or, le budget proposé par le Directeur général exigerait de ce pays une somme plus forte que celle qui est prévue par la nouvelle légis-
délégués sont arrivés à des conclusions moins rassurantes, et c'est pourquoi Mr. Ingram prie les membres
Le Dr BoIDÉ (France) appuie la proposition du Royaume -Uni et dit que deux tendances se sont fait jour lors des échanges de vues au Conseil Exécutif : l'une qui préconise un budget qu'il qualifierait d'optimiste et une deuxième qui propose un budget beaucoup plus modeste. Cette deuxième tendance tient
compte des charges de plus en plus lourdes qui, tant sur le plan national que sur le plan international, incombent à la plupart des pays. Contrairement à ce que pense le délégué des Pays -
lation ; même la proposition du Conseil Exécutif
aurait pour effet d'entamer fortement la marge
allouée et réduirait ainsi les possibilités d'augmentation au cours de ces prochaines années. Cependant, ajoute Mr. Ingram, ce qui le préoccupe surtout, c'est, comme il l'a déjà dit, le montant
Bas, le Dr Boidé estime, en accord avec d'autres orateurs, que l'OMS aura des difficultés considérables à recruter un personnel qualifié assez nombreux. Il ne suffit pas d'avoir un budget important ; encore faut -il pouvoir l'utiliser et, pour cela, disposer du personnel nécessaire. Plusieurs orateurs ont fait allusion à l'assistance aux pays insuffisamment développés, et c'est là un argument auquel les membres ne manquent pas d'être sensibles. Mais il faut bien dire que cette aide est surtout une aide technique.
total inscrit au titre de l'activité sanitaire internationale dans le budget ordinaire de l'OMS et dans les budgets du FISE et de l'assistance technique. Lorsque l'orateur a quitté les Etats -Unis, le pouvoir exécutif proposait au Congrès d'affecter un crédit de
$12.500.000 au FISE en 1951, et des plans étaient à l'étude pour obtenir du Congrès l'autorisation et les crédits nécessaires pour une contribution au FISE
et pour une dotation supplémentaire destinée au programme élargi d'assistance technique en 1952. Mr. Ingram rappelle aux délégués que le Gouverne-
ment des Etats -Unis a versé, sur la demande des gouvernements représentés à l'Assemblée de la Santé,
de fortes contributions au FISE et aux fonds de l'assistance technique, étant donné le caractère spécial
La proposition du Conseil Exécutif aurait pour effet d'augmenter d'environ 23,2 % le montant des dépenses de 1951. A fortiori, si l'on admettait le budget proposé par le Directeur général, on imposerait une charge absolument exorbitante à la plupart des pays, et les retards dans le versement des contributions, déjà importants à l'heure actuelle, pourraient encore augmenter. Le Dr Boidé doute qu'un budget modeste soit de son avis, pour que le développement des activités de l'Organisation soit harmonieux, il faut qu'il se fasse progressivement. Le Dr FABINI (Uruguay) fait observer que les pays
et urgent de l'oeuvre à accomplir, et que, par là, il a permis aux autres gouvernements de contribuer davantage au financement de ces fonds, puisqu'ils
nature à contrarier l'action de l'Organisation ; à
ont pu verser une part plus importante de leur
contribution en devises faibles. L'orateur pense qu'à vouloir augmenter de façon
trop ambitieuse le budget de l'OMS, on risque de voir les gouvernements décider de verser la plus grande partie de leur contribution à l'Organisation
de l'Amérique latine sont dans l'obligation de voter des crédits pour deux organisations s'occupant de la santé sur le plan international : l'OMS et le Bureau
296
RÉUNIONS MIXTES
Sanitaire Panaméricain. Ils doivent donc supporter une charge financière d'autant plus lourde. Tout comme le délégué de l'Irlande, il fait observer
de l'OMS, certains des pays qui seront appelés à verser des contributions plus élevées que celles des
qu'il serait possible d'obtenir des fonds régionaux pour les activités régionales si les peuples des diverses
régions ne jugeaient pas suffisantes les dépenses engagées en matière de santé sur le plan international. Le délégué de l'Uruguay se rallie donc aux propositions présentées par le Conseil Exécutif. Le Dr TABA (Iran) déclare qu'il a été frappé par le fait que les délégués des pays qui ont le plus grand
autres Membres jugeront peut -être trop lourd le fardeau qui leur incombera, mais il faut bien dire qu'étant donné les ressources dont ils disposent, les pays insuffisamment développés auront à supporter une charge qui sera proportionnellement tout aussi lourde.
On prétendra peut -être que le Directeur général s'est laissé entraîner trop loin par l'enthousiasme, d'ailleurs louable, qui le porte à mettre les services de l'Organisation à la disposition de tous les pays. Une telle affirmation ne serait pas fondée ; en effet, comme le Conseil Exécutif l'a déclaré, les propositions contenues dans les Actes officiels No 31 constituent un programme bien équilibré, conforme au
besoin d'aide se sont prononcés en faveur de la
proposition du Directeur général. Cela montre que ces pays, comme le sien, apprécient l'oeuvre que l'OMS a déjà accomplie. Toutefois, ils ont encore besoin d'une aide supplémentaire. A son avis, une amélioration de l'état sanitaire des peuples contribuera au maintien de la paix dans le monde. Sa délégation est persuadée que la stabilisation du budget à l'heure actuelle se traduirait par une régression, alors qu'il faudrait au contraire élargir l'activité de l'OMS, notamment dans le domaine pratique et consultatif. En conséquence, sa délégation votera le budget proposé par le Directeur général. Le Dr SOERONO (Indonésie) estime que, s'il se révèle effectivement impossible de recruter des experts
programme général de travail pour une période déterminée approuvé par l'Assemblée Mondiale de
la Santé et adapté aux besoins propres des pays
Membres. La Commission du Programme a également pris connaissance de ces propositions, et elle a indiqué dans son rapport aux réunions mixtes que
le programme proposé était établi sur des bases rationnelles en tant que programme de santé publique.
Ces deux avis confirment ceux que les différentes organisations régionales ont fait connaître au Directeur général. Il est donc bien clair que le programme du Directeur général, loin d'être trop ambitieux pour avoir été conçu dans l'enthousiasme, est au contraire
qualifiés en matière de santé publique, cela donnera l'impression que le programme de l'OMS est trop faire un usage approprié des fonds réservés à l'assistance technique. Il y aurait lieu de faire en sorte que rien ne pût donner cette impression. En ce qui la concerne, l'Indonésie est disposée à assumer sa part des charges financières. Les pays insuffisamment développés seront durement touchés par toute réduction apportée au budget de 1952. Les
ambitieux et que l'Organisation est incapable de
fondé sur une idée parfaitement saine des tâches à accomplir et des meilleures méthodes à suivre pour les mener à bien. En dernière analyse, tout le problème se ramène à ceci : les pays dont les besoins sont les plus grands en matière sanitaire - c'est -à -dire les quatre cinquièmes du globe - sont précisément ceux qui sont le moins en mesure de contribuer financièrement
à les satisfaire, de sorte que le cinquième restant, les besoins sanitaires sont moindres, doit supporter la majeure partie des charges, si l'on entend améliorer ois
bureaux régionaux ont déjà exécuté une grande partie de leurs programmes ; ces derniers devront être abandonnés si l'Assemblée vote une réduction quelconque du budget. D'autres institutions spécialisées peuvent faire état de programmes efficaces d'assistance technique, et l'Organisation Mondiale de la Santé devrait elle aussi être en mesure de montrer qu'elle a fait bon usage des fonds mis à sa disposition.
la santé dans le monde pour le plus grand bien de tous. La bonne volonté ne suffit pas, il faut aussi un appui actif. La délégation du Liban se rallie donc
à la proposition du Directeur général, fixant $8.379.633 le total du budget effectif.
à
La délégation de l'Indonésie invite instamment les commissions à maintenir les prévisions bugdétaires initiales, quels que soient les sacrifices financiers qui
Le Dr EVANG (Norvège) tient à répondre à deux questions soulevées par les orateurs précédents. On a soutenu que le manque de personnel qualifié pour les travaux de santé publique constituait un obstacle
peuvent en résulter pour les pays. Le Dr
majeur ; toutefois, même si de nombreux pays éprouvent des difficultés à recruter des experts
qualifiés, ce fait ne saurait constituer un argument SHAKHASHIRI (Liban) se félicite de la largeur
en faveur d'une réduction du budget ou du programme
de vues dont font preuve les pays les plus avancés lorsqu'ils reconnaissent que les efforts déployés par les peuples des régions insuffisamment évoluées pour
de l'OMS. Ce serait plutôt un argument en faveur d'une extension raisonnable du programme. Si l'on en jugeait autrement, cela serait comme si, à la suite d'une enquête internationale sur la situation alimentaire démontrant l'insuffisance des vivres par rapport aux besoins mondiaux, on décidait qu'il ne faut pas
développer au mieux leurs possibilités ne pourront porter leurs fruits que si toutes les nations participent à l'eeuvre commune. En examinant le budget effectif
DEUXIÈME SÉANCE
297
essayer d'accroître la production des denrées alimentaires. Le Dr Evang se demande si l'on a suffisamment
étudié la possibilité de créer des centres nationaux de formation pour spécialistes. Il suffirait d'un pays qui déciderait de créer un centre de cet ordre pour que l'augmentation proposée du budget trouve son utilisation. Pour justifier un budget réduit, on a également fait état des charges financières occasionnées par la défense nationale. La réunion mixte n'est pas l'organe
saine et une action efficace. C'est seulement ainsi qu'elle gagnera le respect et l'appui des Etats Membres et qu'elle sera en mesure de développer les services sanitaires et médicaux essentiels dont le monde a besoin. C'est de ce point de vue que le budget et le proque, dans l'ensemble, les observations formulées par
gramme de 1952 ont été examinés. Cet examen a convaincu la délégation de l'Union Sud -Africaine le Conseil Exécutif sont fondées et que ses propositions relatives au budget méritent d'être appuyées. A cet égard, il convient de ne pas perdre de vue la question de la régionalisation ; la réunion mixte devrait être mise au courant de la situation en ce qui concerne l'établissement d'une organisation régio-
compétent pour décider si une augmentation des armements permettra d'assurer la paix mondiale, mais il est hors de doute que les armements, à eux seuls, n'y suffiront pas. Un relèvement de l'état de santé et du niveau de vie dans tous les pays du monde serait bien plus efficace. Comme Sir Arcot Mudaliar
nale pour l'Afrique. On se rappellera que, dans une communication en
l'a si bien dit, les délégués doivent décider s'ils ont contribuer à l'oeuvre de paix des Nations Unies. Le Dr DE PINxo (Portugal) déclare que, de l'avis
foi en l'Organisation, et s'ils croient qu'elle peut
date du 18 février 1949, le Ministre des Affaires Etrangères de l'Union Sud -Africaine a fait connaître au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé que son Gouvernement était disposé à voir créer dans un proche avenir une organisation régio-
de sa délégation, les propositions budgétaires du Royaume -Uni sont celles qui sont le plus compatibles
avec les possibilités financières d'un grand nombre de pays. Sa délégation se ralliera donc à ces propositions.
nale pour l'Afrique. Il était toutefois impossible d'appliquer la régionalisation dans la région africaine
délimitée par la Première Assemblée Mondiale de la Santé (Actes officiels No 13, page 330) avant qu'une interprétation ait été donnée aux mots « Etats Membres ... de la région en question » qui figurent
Le Dr KARABUDA (Turquie) déclare que sa délégation appuiera les propositions du Directeur général.
Le Dr ToGEA (Libéria) estime regrettable que des pays - tels que les Etats -Unis, le Royaume -Uni et
dans l'article 47 de la Constitution. Cette difficulté d'ordre constitutionnelle a depuis lors été surmontée, du fait de l'adoption de la résolution WHA2.103 (Actes officiels No 21, page 55) de la
le Commonwealth - qui contribuent pour une part aussi considérable au budget de l'OMS, ne puissent se rallier aux propositions du Directeur général. Il est également regrettable que des pays comme le
Libéria ne soient pas en mesure d'apporter une
contribution plus importante au budget, mais leur
Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, qui a indiqué comment ces mots devaient être interprétés. Aux termes de cette résolution, le Comité régional pour l'Afrique serait composé de représentants des Etats Membres et des Membres associés suivants :
contribution actuelle impose à leurs ressources
nationales une charge aussi grande que celle que supportent les pays plus développés. Un programme
statique peut difficilement être efficace, et
il est
Le Libéria et l'Union Sud -Africaine, à titre d'Etats Membres de la région ; ii) la Belgique, la France, le Portugal et le i)
souhaitable que l'Organisation Mondiale de la Santé bénéficie d'un appui financier aussi important que possible. Contrairement à ce qu'a fait le représentant
Royaume -Uni à titre de Membres participants ; iii) la Rhodésie du Sud à titre de Membre associé de la région.
des Etats -Unis, le Dr Togba fera appel au coeur plutôt qu'à l'esprit des délégués. Ce n'est qu'en dernier ressort qu'il conviendrait de prendre en considération les solutions transactionnelles proposées par la délégation de la Suède et par le Conseil
Des pourparlers ont récemment eu lieu avec ces
Etats en vue d'établir une organisation sanitaire régionale pour la Région africaine. Il a ainsi été convenu qu'un comité régional, habilité à se réunir aussi souvent qu'il serait nécessaire, à fixer le lieu de ses réunions et à adopter son propre règlement intérieur, aurait pour tâches : de formuler les prinquestions de caractère exclusivement régional ; de contrôler les activités du bureau régional ; de suggérer
Exécutif. La délégation du Libéria appuiera les la Suède ou du Conseil Exécutif, dans l'ordre indiqué.
propositions du Directeur général ; si celles -ci ne sont pas approuvées, elle appuiera alors celles de Le Dr CLUVER (Union Sud -Africaine) rappelle qu'au cours des précédentes Assemblées de la Santé, la délégation de l'Union Sud -Africaine a toujours souligné qu'il était essentiel que l'Organisation Mondiale de la Santé se développe de façon progressive, si l'on veut qu'elle ait une structure organique
cipes de politique générale qui doivent régir les au bureau régional la convocation de conférences techniques et de provoquer tous travaux ou recherches
supplémentaires dans le domaine sanitaire qui, de l'avis du comité régional, faciliteraient la réalisation des buts de l'Organisation à l'intérieur de la région ;
298
RÉUNIONS MIXTES
institutions spécialisées, lorsqu'il en existe, et avec les autres organisations internationales régionales ayant des intérêts communs avec l'Organisation Mondiale de la Santé ; d'adresser, par l'intermédiaire du Directeur général, des conseils à l'Organisation sur les questions sanitaires internationales dont la portée dépasse le cadre régional ; de recommander l'octroi de crédits supplémentaires par les gouvernements de la région, si la proportion du budget central de l'Organisation allouée à la région est insuffisante
de collaborer, dans la mesure où la forme et l'étendue d'une telle collaboration ont été préalablement agréées par les gouvernements représentés au comité régional, avec les divers comités régionaux des autres
Le Dr TOGBA est persuadé que tous ceux qui ont suivi de près les activités de l'Assemblée Mondiale de la Santé se souviendront que le Libéria a toujours été fortement partisan de l'établissement d'une région
pour l'Afrique au sud du Sahara. L'orateur est heureux d'être autorisé par son gouvernement à
faire connaître au Directeur général que son pays est prêt à contribuer à l'établissement d'un bureau régional. Il désire, d'autre part, remercier la délégation de l'Union Sud -Africaine de sa collaboration.
Le Dr MALAN (Italie) déclare que la délégation italienne appuie les propositions budgétaires du Conseil Exécutif. Le Dr DAENGSVANG (Thaïlande) dit que la délégation de la Thaïlande se rallie aux prévisions budgétaires du Directeur général, qu'elle considère comme
pour permettre l'exécution des tâches régionales ; d'exercer toutes autres fonctions déléguées au comité Conseil Exécutif ou le Directeur général et approuvées par les gouvernements représentés au comité régional.
régional par l'Assemblée Mondiale de la Santé, le Sous l'autorité générale du Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé, le bureau régional sera l'organe administratif du comité régional et exécutera, à l'intérieur de la région, les décisions de l'Assemblée Mondiale de la Santé et du Conseil Exécutif, qui ont été approuvées par les gouvernements représentés au comité régional. Le chef du bureau régional sera le Directeur régional nommé par le Conseil Exécutif de l'Organisation
Mondiale de la Santé, en accord avec le comité
régional, et le recrutement de son personnel s'effectuera de la manière fixée par entente entre le Directeur général et le Directeur régional. C'est au comité régional qu'il appartiendra de fixer le siège du bureau régional. Le Gouvernement de l'Union Sud- Africaine a, depuis lors, adressé au Directeur général une nouvelle
représentant un minimum. Si l'on se fondait sur les prévisions du Directeur général pour déterminer le budget effectif, celui -ci ne différerait du montant proposé par le Conseil Exécutif que d'une somme de $700.000. Quant aux estimations du Royaume -Uni, elles s'écartent de $1.600.000 de ce montant. L'activité de l'Organisation Mondiale de la Santé doit profiter à tous les pays et, si l'on évalue à 2.400.000.000 d'habitants la population du globe, le montant de la différence par habitant serait, dans un cas, de un trentième de $0,01, et, dans l'autre, de un quinzième du monde en 1952. Le Dr PHAM- LE -TIEr' (Viet -Nam) appuie les propo-
de $0,01, respectivement. C'est là un bien faible surcroît de dépenses pour la santé de la population
sitions du Directeur général. L'un des arguments invoqués contre leur adoption est la difficulté que pré-
communication l'informant des consultations qui ont eu lieu entre les gouvernements des Etats Membres
de la Région africaine, et lui faisant part de son désir de voir établir prochainement une organisation régionale pour l'Afrique, conformément aux termes de l'arrangement conclu entre eux par les gouvernements intéressés. La délégation de l'Union Sud -Africaine croit savoir que les mesures prises par son Gouvernement sont conformes à la procédure admise en matière d'établissement des organisations régionales et que, selon cette procédure, il appartient au Directeur général, au reçu des communications officielles par lesquelles
sente le recrutement de certains experts. Les avis sont d'ailleurs partagés sur ce point, mais même si ces difficultés étaient réelles, il serait toujours possible d'utiliser les fonds supplémentaires recueillis en aug-
mentant la part de l'aide matérielle accordée pour les activités dans les pays. En tout état de cause, la délégation du Viet -Nam est entièrement d'accord avec la délégation norvégienne pour affirmer que le
manque de personnel, loin d'être une raison de diminuer le budget, doit être considéré comme un motif de l'augmenter, afin d'accélérer la formation des experts et de faire face à la pénurie de personnel qualifié. On a fait allusion à la charge que représente pour les pays la nécessité de renforcer leur défense
les deux Etats Membres de la Région africaine signifient leur accord, de soumettre la question au Conseil Exécutif. Le Conseil peut alors autoriser la convocation de la première réunion du comité régional, ainsi que la constitution de l'organisation régionale prévue par la Première Assemblée Mondiale de la Santé. L'établissement d'une organisation régionale pour l'Afrique aura certainement des répercussions financières, et c'est pour cette raison que le Dr Cluver a exposé les considérations qui précèdent.
nationale, mais, ainsi que l'a relevé le délégué de l'Inde, l'une des meilleures façons de sauvegarder la paix est d'améliorer les conditions sanitaires. Pour justifier une réduction du budget du Directeur
général, on a également argué du fait que le développement de l'Organisation Mondiale de la Santé devait se faire progressivement ; cependant, l'orateur ne croit pas que l'on puisse considérer comme excessive une augmentation de un million de dollars par rapport au chiffre de 1951.
DEUXIÈME SÉANCE
299
Il est enfin un point sur lequel le délégué de Ceylan a appelé l'attention de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques - c'est que l'Assemblée Mondiale de la Santé ne doit pas oublier les Membres inactifs. Toutes les délégations désirent que ces Membres reprennent leur place dans l'Organisation, et il ne faut rien faire qui puisse donner raison à l'absentéisme. L'Assemblée doit donc prendre des décisions qui permettront à l'Organisation de mener ses travaux avec le maximum d'efficacité.
Le PRESIDENT fait observer que le projet de réso-
lution soumis par la délégation de Yougoslavie au cours de la première réunion mixte n'a pas encore
été examiné. Dans le premier paragraphe de ce projet, la délégation yougoslave se rallie aux prévi-
sions budgétaires du Directeur général ; or, ces prévisions viennent d'être approuvées. Si la délégation
yougoslave n'y voit pas d'inconvénient, le Président suggérera de renvoyer les paragraphes 2, 3 et 4 de cette résolution à l'examen du groupe mixte de douze membres dont la création a été proposée. Le Dr GREGORIÓ (Yougoslavie) donne son assentiment.
déjà fait connaître son point de vue au sein de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le moment n'est pas encore venu de stabiliser le budget. Cette stabilisation équivaudrait à paralyser l'activité de l'Organisation et à provoquer
Le Dr WAHBI (Irak) déclare que sa délégation a
le recul auquel le Directeur général a fait allusion lors de la sixième séance plénière. La délégation de l'Irak appuiera donc la proposition du Directeur général.
Le PRÉSIDENT propose d'ajourner la séance pour quelques minutes, afin qu'il puisse se concerter avec le Président de la Commission du Programme.
La séance est suspendue de 17 h. 5 à 17 h. 15. Création d'un groupe mixte de travail chargé de procéder à un examen détaillé du programme et du budget Le PRÉSIDENT déclare qu'il est convenu avec le Président de la Commission du Programme que la création d'un groupe mixte de travail était peut -être 3.
Aucun autre délégué n'ayant demandé la parole, le PRÉSIDENT propose que les commissions passent au vote. Suivant la décision prise lors de la première
réunion mixte, les chiffres qui seront mis aux voix seront ceux qui sont proposés comme montant du budget effectif, à savoir : La proposition du Directeur général, soit $8.379.653
La proposition de la délégation suédoise, soit $8.000.000 $7.677.782 $6.692.982
prématurée, étant donné que la Commission du Programme ne serait pas encore en mesure de lui donner des instructions précises.
La proposition du Conseil Exécutif, soit La proposition du Royaume -Uni, soit
Le Dr TABA estime qu'un tel ajournement aurait
pour effet de retarder inutilement les travaux des réunions mixtes. Sir Arcot MUDALIAR propose d'élire immédiatement les membres du groupe de travail, étant entendu
Le Président ajoute qu'aux termes de l'article 51
lieu l'amendement qui s'écarte le plus, quant au fond, de la proposition primitive, puis l'amendement qui, après celui -ci, s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite. La réunion votera donc tout d'abord sur la proposition du Royaume -Uni. Décision:
du Règlement intérieur, il mettra aux voix en premier
que la date de réunion du groupe sera fixée ultérieurement.
Le PRÉSIDENT propose 'que le groupe mixte de travail soit composé des délégués de l'Australie,
La proposition du Royaume -Uni est repoussée par 35 voix contre 17, avec 4 abstentions. La proposition du Conseil Exécutif est repoussée par 32 voix contre 23, sans abstentions.
du Brésil, du Chili, de l'Egypte, des Etats -Unis d'Amérique, de la France, de l'Inde, de l'Iran, de l'Irlande, des Philippines, du Royaume -Uni et de l'Union Sud -Africaine. Le groupe aurait pour mandat d'examiner les incidences du budget et de soumettre
La proposition de la Suède est repoussée par 38 voix contre 14, avec 2 abstentions. La proposition du Directeur général est adoptée par 29 voix contre 27, sans abstentions.
un rapport à la Commission du Programme et à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques qui se réuniront en séance mixte pour examiner ce document. Il en est ainsi décidé. La séance est levée à 17 h. 22.
(Les débats ont été rouverts sur ce point lors de la troisième réunion mixte.)
300
RÉUNIONS MIXTES
TROISIÈME SÉANCE Vendredi 18 mai 1951, 15 heures Président : Dr M. JAFAR (Pakistan)
1. Adoption du projet de premier rapport des réunions
proposition formelle tendant à obtenir cette annulation.
mixtes
Le Dr BRAVO (Chili) déclare que le Gouvernement
du Chili considère que le programme de travail présenté par le Directeur général et par le Conseil Exécutif correspond parfaitement aux objectifs de la Constitution de l'Organisation. Le Chili a le très sincère
Le Dr BRAVO dit qu'il a seulement désiré faire une déclaration de portée générale et adresser un
appel à toutes les délégations afin d'aboutir, si possible, à un accord unanime sur le niveau du
désir de collaborer d'une façon efficace à la réalisation des plans de l'Organisation, mais les difficultés économiques de l'heure présente ont naturelle-
budget de 1952. Si cela est nécessaire, la délégation du Chili présentera une proposition formelle. M. FOESSEL (France) souhaiterait que le Directeur général fournisse aux délégués les éléments qui leur
ment des répercussions sur l'économie interne du pays, qui souffre d'une pénurie de devises fortes. Pour cette raison, le Chili ne pourrait pas augmenter
sa contribution à l'OMS, sans priver son budget national de ressources absolument nécessaires au développement de son économie propre. Le Gouvernement du Chili se trouve donc partagé entre deux désirs contraires : d'une part, le désir de collaborer à l'exécution du programme de grande enver-
permettront de déterminer le montant exact des contributions correspondant aux diverses propositions budgétaires qui ont été formulées. On trouve déjà des renseignements sur ce point dans le document intitulé « Barème des contributions pour 1952 », 2 mais ce dernier ne fait pas état des contributions des pays nouvellement admis. Invoquant, d'autre part, les responsabilités des délégués envers leurs gouvernements respectifs, l'orateur demande s'il y aurait des objections d'ordre réglementaire à un pointage des votes sur les propositions relatives au budget. Le PRÉSIDENT fait observer que les points soulevés
gure de l'OMS, et d'autre part, le désir de sauvegarder sa situation économique. Il est probable que de nombreux pays se trouvent dans la même situation.
Lors de leur deuxième réunion mixte, les deux commissions ont approuvé le budget proposé par le Directeur général, ce qui aura pour effet d'augmenter de 33 % la contribution du Chili, mais cette décision a été prise par 29 voix contre 27 et il semble que ce serait aller au devant de sérieuses difficultés
que de trancher avec une majorité aussi faible un problème d'une telle importance. Dans ces conditions,
par le délégué de la France auraient dû être portés à l'attention des commissions lors de la dernière séance mixte, avant que le scrutin n'ait lieu. Si les commissions désirent reprendre la discussion du niveau budgétaire pour 1952, elles ont le choix entre deux solutions : ou bien rejeter le projet de premier rapport parce qu'il n'exprime pas le sentiment de la réunion, ou bien déposer une motion de réouverture des débats. Sir ARCOT MUDALIAR (Inde) estime que le projet
la délégation du Chili adresse un appel aux délégations qui ont voté en faveur du montant le plus élevé, et
permettre à tous les Membres de l'Organisation de trouver un terrain d'entente. L'accord pourrait sans doute se faire sur le chiffre de $8.000.000. Un tel budget serait encore suffisant pour assurer l'expansion
leur demande de faire un effort pour
que doit prendre naturellement l'OMS, mais n'exibudget adopté.
gerait pas des contributions aussi élevées que le Le PRÉSIDENT fait ressortir que l'objet de la présente discussion est le projet de rapport des réunions mixtes.
de rapport reflète fidèlement l'opinion des commissions et il ne pense pas qu'il se trouve un délégué pour en contester l'exactitude. Mr. BRADY (Irlande) a entendu avec un vif intérêt
Il ne convient pas d'examiner le fond même de ce rapport, à moins que la décision figurant dans celui -ci
ne soit annulée à la majorité des voix. Le Président demande si le délégué du Chili entend faire une
l'appel lancé par le délégué du Chili et il reconnaît qu'une décision sur le niveau budgétaire, prise au cours de la réunion mixte des deux commissions, 2 Document de travail non publié
TROISIÈME SÉANCE
301
devrait être fondée sur une majorité plus substantielle qu'une majorité de deux voix. Aussi propose -t -il que
M. CALDERON -PUIG (Mexique) déclare qu'étant
donné l'importance de la question, il faut envisager
l'ensemble de la question du niveau budgétaire de 1952 soit reprise et qu'il soit procédé à un vote par appel nominal sur une telle proposition. Si elle est approuvée, il proposera d'adopter les propositions budgétaires du Conseil Exécutif. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) appuie la propo-
les choses d'un point de vue réaliste. Adopter un budget trop élevé serait faire un geste vain si l'on devait courir le risque de voir un certain nombre d'Etats Membres dans l'impossibilité de payer leurs
sition du délégué de l'Irlande. Il n'est pas favorable, en principe, à la réouverture de débats mais, dans le cas présent, celle -ci lui semble indispensable, puisqu'il est évident que de nombreuses délégations désireraient pouvoir reconsidérer la question. Si la discussion n'est pas reprise à la réunion mixte des deux commissions, il est certain qu'elle le sera en séance plénière de l'Assemblée de la Santé. Le Professeur FERREIRA (Brésil) déclare que le projet de rapport reflète bien la décision prise lors
contributions, faute de devises fortes. Dans ces conditions, et étant donné surtout que la décision relative au montant du budget a été prise à une faible majorité, la délégation du Mexique estime qu'il convient de rouvrir le débat et elle appuie la proposition de l'Irlande, qui a demandé un vote par appel nominal. Le Dr BUSTAMANTE (Salvador) demande s'il est conforme au Règlement intérieur de rouvrir le débat. Le PRÉSIDENT indique que l'article 63 du Règlement
de la deuxième réunion mixte. D'autre part, il craint que, si l'on reprend maintenant l'examen de la question uniquement parce que la décision a été acquise à une faible majorité, on ne crée un dangereux précédent. Aussi votera -t -il contre la proposi-
intérieur s'applique au cas présent. Il demande aux représentants de se prononcer par appel nominal
sur la proposition du délégué de l'Irlande, car il croit savoir que telle est la procédure à suivre. Le Dr TABA estime qu'il conviendrait de mettre
tion du délégué de l'Irlande, à moins qu'il ne soit présenté de nouveaux arguments qui justifieraient une nouvelle discussion.
aux voix d'abord le projet de rapport, et ensuite close, or,
seulement la proposition de la délégation de l'Irlande. La discussion ne peut être rouverte, si elle n'est pas
elle ne saurait être considérée comme close tant que l'on n'aura pas voté sur le projet de rapport. Le PRÉSIDENT déclare qu'à son regret, il ne peut accepter une telle interprétation du Règlement intérieur.
Mr. NALLIAH (Ceylan) propose l'adoption du projet de rapport dont les commissions sont saisies. Le Dr TABA (Iran) appuie la proposition du délégué
de Ceylan. Même si les débats étaient rouverts, rien n'indique qu'une autre proposition budgétaire serait adoptée à une majorité décisive. Sir Arcot MUDALIAR demande que la proposition du délégué de l'Irlande fasse l'objet d'un vote secret, conformément à l'article 60 du Règlement intérieur. Le Dr EVANG (Norvège) estime, comme le délégué du Brésil, que ce serait créer un dangereux précédent que de revenir sur la question du niveau budgétaire.
Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) voudrait savoir s'il est exact que lorsqu'un délégué demande un vote par appel nominal, satisfaction doit nécessairement lui être donnée. Le PRÉSIDENT répond qu'il en est bien ainsi.
Le Dr EVANG, s'appuyant sur l'article 60, voudrait
La résolution EB7.R28 du Conseil Exécutif qui, suivant la volonté de l'Assemblée de la Santé, doit régir les débats des réunions mixtes sur le montant du budget, ne prévoit pas qu'une décision prise
puisse être reconsidérée. Le Règlement intérieur ne s'oppose évidemment pas à un nouvel examen de la question, mais, en l'espèce, aucun argument n'a été avancé qui justifie une reprise des débats. La délégation norvégienne n'a pas voté avec la majorité des membres lorsque la proposition du Directeur général
savoir s'il n'est pas également exact que lorsqu'un délégué demande un vote secret, il appartient à la commission de décider s'il en sera ainsi. Au cas où elle se prononcerait pour la négative, elle devrait nécessairement satisfaire toute demande de scrutin par appel nominal dont elle serait saisie, comme l'a expliqué le délégué de la Nouvelle -Zélande. Le PRÉSIDENT confirme l'interprétation donnée à l'article 60 par le délégué de la Norvège. Il met aux
voix la proposition de la délégation de l'Inde en budget pour 1952. Décision: La proposition de l'Inde est repoussée par 32 voix contre 27, avec 5 abstentions.
a été adoptée, mais par respect des usages démocratiques, le Dr Evang pense que la décision prise devrait être maintenue. Il sera toujours possible de reconsidérer la question, lorsqu'elle reviendra en séance plénière.
faveur d'un vote secret sur la proposition de l'Irlande
visant à rouvrir les débats sur le montant total du
302
REUNIONS MIXTES
La proposition de la délégation irlandaise est alors
sant pour faire face aux besoins sanitaires des pays insuffisamment développés. M. CALDERON -PUIG (Mexique) demande que le
mise aux voix par appel nominal. Les résultats du vote sont les suivants: Pour: Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Cambodge, Canada, Chili, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Etats -Unis d'Amérique, Finlande, France, Irlande, Laos, Luxembourg, Mexique, Monaco, Nouvelle -Zélande, Nicaragua, Pakistan, Panama, Pays -Bas, Portugal, Royaume -Uni, Salvador, Suisse, Union Sud -Africaine, Uruguay, Venezuela.
vote sur le montant des prévisions budgétaires ait également lieu par appel nominal. Le Professeur CRAMAROSSA (Italie) déclare que,
puisque la question du montant du budget revient en discussion, la délégation italienne tient à préciser les raisons qui l'ont amenée à voter en faveur de la
proposition du Conseil Exécutif. Les recommandations formulées par le Conseil Exécutif au sujet des
Contre: Afghanistan, Argentine, Brésil, Birmanie, Ceylan, Costa -Rica, Equateur, Egypte, Ethiopie, Grèce, Royaume Hachimite de Jordanie, Inde, Indo-
prévisions budgétaires pour 1952 sont à la fois
Iran, Irak, Islande, Israël, Japon, Libéria, Norvège, Philippines, Syrie, Thaïlande, Viet -Nam, nésie,
Yougoslavie.
Abstentions: Arabie Saoudite, Haïti, Italie, Liban, Suède, Turquie. Absents: Corée, Guatemala, Pérou.
précises et modérées. Leur acceptation n'entraînera pas nécessairement une réduction excessive du programme ; les prévisions budgétaires, en particulier celles qui se rapportent à l'organisation et au fonctionnement des services centraux et régionaux, sont susceptibles d'être ajustées. Quelles que soient les réductions ainsi opérées, le budget proposé par
le Conseil Exécutif suffirait encore à couvrir les dépenses afférentes à l'exécution du programme recommandé par le Directeur général.
Par 30 voix contre 25, avec 6 abstentions, la pro-
position du délégué de l'Irlande tendant à rouvrir les débats sur le niveau budgétaire est approuvée. Sir Arcot MUDALIAR (Inde) comprend parfaitement
Pour toutes ces raisons, la délégation de l'Italie Le PRÉSIDENT constate que la réunion est saisie de
votera en faveur des propositions du Conseil Exécutif.
le point de vue exprimé par le délégué du Chili, mais il estime qu'il est souhaitable de se rapprocher le plus possible de l'unanimité. Si la délégation de
l'Inde persiste à penser que les décisions prises la veille sont judicieuses, elle n'en est pas moins disposée
à accepter un compromis raisonnable. Cependant, la
trois propositions : 1) la proposition primitive du Directeur général ; 2) la proposition de la délégation de la Suède, appuyée par la délégation de l'Inde ; 3) la proposition du Conseil Exécutif. Le Dr DOWLING (Australie) demande quels sont les chiffres du budget brut et ceux du budget effectif. Le PRÉSIDENT précise que, d'après la proposition du Directeur général, le budget effectif se monterait à $8.379.653, et le budget brut à $9.927.782. Les chiffres du budget proposé par la délégation de la Suède, et appuyé par la délégation de l'Inde, sont les suivants : budget effectif $8.000.000 ; budget brut $9.454.177.
proposition qui vient de faire l'objet du vote par appel nominal n'a recueilli qu'une majorité de cinq
voix, et il est de l'intérêt de l'Organisation et de celui des nombreux pays qui ont, sur la question, une opinion bien arrêtée, que le compromis soit acceptable. Pour sa part, il propose formellement d'adopter la proposition de la Suède, tendant à fixer le montant
du budget effectif à $8.000.000. L'adoption d'une telle proposition ne saurait entraîner les difficultés d'ordre politique que certains pays pourraient éprouver si le budget était plus élevé, et, cependant, les besoins sanitaires des autres pays ne s'en trouveraient pas trop affectés.
Quant à la proposition du Conseil Exécutif, appuyée par l'Irlande, elle prévoit un budget effectif de $7.677.782 et un budget brut de $9.077.782. Conformément à l'article 51 du Règlement intérieur, la proposition du Conseil Exécutif est
sa proposition tendant à l'adoption du budget recommandé par le Conseil Exécutif ; sinon, il confirmera cette proposition. Tout en comprenant le point de vue exprimé par la délégation de l'Inde, il estime que la proposition du Conseil Exécutif est un compromis raisonnable entre celle du Directeur général et celle du Royaume -Uni.
Mr. BRADY demande si la réunion est bien saisie de
mise aux voix par appel nominal. Les résultats du vote sont les suivants: Pour: Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Canada, Chili, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liban, Luxembourg, Mexique, Monaco, Nouvelle -Zélande, Nicaragua, Pakistan, Panama, Pays -Bas, Portugal, Royaume -Uni, Salvador, Suisse, Union Sud -Africaine, Uruguay, Venezuela.
Le Dr PADUA (Philippines) appuie la proposition de l'Inde. Il lui semble qu'un budget de $8.000.000, qui représente une solution de compromis, est suffi-
QUATRIÈME SÉANCE
303
Contre: Afghanistan, Arabie Saoudite, Brésil, Birmanie, Cambodge, Ceylan, Costa -Rica, Equateur, Egypte, Ethiopie, Royaume Hachimite de Jordanie, Haïti, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Israël, Japon, Libéria, Norvège, Philippines, Syrie, Thaïlande, Turquie, Viet -Nam, Yougoslavie. Abstentions: Etats -Unis d'Amérique, Suède. Absents: Argentine, Corée, Guatemala, Laos, Pérou.
Mr. INGRAM (Etats -Unis d'Amérique) estime que
les résolutions devraient indiquer non seulement le montant du budget brut et du budget effectif, mais aussi le montant brut des contributions des Membres au budget, puisque c'est le chiffre que les gouvernements seront invités à accepter. Dans la proposition du Conseil Exécutif, ce montant est de $8.600.000. Le Dr GONZÁLEZ (Venezuela) pense que la pre-
Par 31 voix contre 26, avec 2 abstentions, la proposition du Conseil Exécutif, relative au montant du budget de 1952, est adoptée. Le PRÉSIDENT invite les commissions à en venir
mière résolution devrait, comme la seconde, faire mention des contributions des Membres et des recettes diverses, afin d'indiquer comment on arrive au montant total du budget brut. Mr. SIEGEL,
Secrétaire de la Commission des
au point principal de l'ordre du jour de la séance, à savoir l'approbation du projet de premier rapport des réunions mixtes, qui sera soumis ultérieurement
Questions administratives, financières et juridiques, propose d'amender comme suit la première résolu-
tion, afin de donner satisfaction aux délégués des Etats -Unis et du Venezuela :
au Bureau de l'Assemblée. Les deux résolutions contenues dans ce rapport se présenteront sous la forme suivante, une fois que les chiffres des prévisions budgétaires du Directeur général auront été remplacés
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le niveau du budget de 1952 est fixé à $9.077.782, ce budget devant être financé :
par ceux que recommande le Conseil Exécutif :
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le niveau du budget de 1952 est fixé à
$9.077.782.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le montant effectif du budget de 1952 est de $7.677.782, ce budget devant être financé : a) b)
au moyen des recettes diverses disponibles pour 1952, soit $477.782 ; b) au moyen des contributions fixées pour tous les Membres, soit $8.600.000. a)
Il en est ainsi décidé. Décision: Le premier rapport des réunions mixtes page 353).
au moyen des recettes diverses disponibles au moyen des contributions fixées pour les
pour 1952 ; Membres actifs.
est adopté sous sa forme amendée (voir texte La séance est levée à 16 h. 45.
QUATRIÈME SEANCE
Mercredi 23 mai 1951, 14 h. 30 Président: Professeur G. A. CANAPERIA (Italie)
1.
Examen du rapport du groupe mixte de travail aux réunions mixtes
le tableau récapitulatif des réductions qu'il est proposé d'apporter aux montants indiqués aux pages 77 et 78 des Actes officiels NO 31 ; la recommandation relative à la création d'un Bu-
mixte de travail, présente le rapport du groupe ,3 et appelle l'attention des membres sur : 3 Le rapport du groupe mixte n'a pas été publié en tant que tel, mais il forme, dans la version amendée qui en a été donnée au cours de la séance, la base du deuxième rapport des réunions mixtes à l'Assemblée de la Santé.
Mr. BRADY (Irlande), Rapporteur du groupe
reau régional pour l'Afrique ; la phrase suivante : « Le Directeur général a donné l'assurance au groupe de travail que, si l'on
voyait plus tard une possibilité de réaliser des écono-
mies sur d'autres postes du budget, on ferait le
304
RÉUNIONS MIXTES
nécessaire pour exécuter une partie des activités dont l'ajournement avait été proposé en vue de ramener les dépenses au niveau du budget effectif de 1952 adopté parla Quatrième Assemblée Mondiale
Conseil Exécutif pourraient s'efforcer de réserver une somme modeste, même purement symbolique, à l'achat de fournitures, il lui a été répondu que le
de la Santé » ; la section consacrée aux affectations de crédits ; le projet de résolution présenté après examen de la résolution proposée par la délégation de la Yougoslavie lors de la première réunion mixte.
groupe mixte de travail jugeait « qu'il n'est pas opportun de réduire les dépenses afférentes au personnel au profit de l'envoi de fournitures, en raison notamment, de la nécessité de posséder une organisation centrale capable de diriger efficacement la réalisation du programme décentralisé de l'Organisation ». La proposition de la Yougoslavie se
La tâche du groupe mixte de travail n'avait rien d'agréable car il a fallu réduire le programme
Mr. Brady n'hésite toutefois pas à déclarer que
rapproche beaucoup du projet de résolution de la délégation de l'Inde 4 relatif au programme du Directeur général pour 1952, dont le contenu a été adopté, mais il est manifeste que le groupe mixte de
tous les membres, même ceux dont les pays étaient en cause, ont examiné la question objectivement,
travail a refusé de l'examiner, non point pour des raisons budgétaires mais parce qu'il a considéré que l'OMS ne devait pas être un organisme d'approvi-
du point de vue des objectifs de l'OMS et de ses problèmes financiers. C'est dans cet esprit que Mr. Brady présente son rapport aux commissions. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) approuve tout
sionnement. Le Dr Zarkovié estime au contraire qu'au stade de développement atteint actuellement par l'Organisation, la distribution de fournitures est de la plus grande importance. Le Professeur FERREIRA comprend le point de vue
particulièrement la phrase du rapport sur laquelle le Rapporteur du groupe mixte a appelé l'attention des commissions. A ce propos, il émet l'idée que tout en adoptant le montant total de la réduction proposée pour l'Europe, on pourrait laisser au Directeur général le soin de régler le détail des réductions à apporter dans les différents services, après la
du délégué de la Yougoslavie, mais il se déclare certain que les décisions prises par le groupe mixte de travail sont les meilleures possibles, car tous ses membres auraient préféré élargir le programme plutôt que de le réduire. De nombreuses délégations, y compris la sienne, ont été obligées d'accepter une réduction des programmes qui devaient être exécutés dans leur pays, et parallèlement, une augmentation de leur contribution pour le financement de la création du Bureau régional pour l'Afrique ; pourtant,
réunion du Conseil consultatif pour l'Europe qui doit se tenir la semaine suivante. L'orateur est persuadé que certaines délégations européennes seront en mesure de proposer des réductions dans les programmes destinés à leur propre pays, lorsque les besoins paraîtront présenter plus d'urgence ailleurs. Le Dr CAMBOURNAC (Portugal) et le Dr. VAN DE CALSEYDE (Belgique) déclarent qu'ils doivent consul-
ceux qui ont foi dans l'avenir de l'OMS doivent
accepter ces nécessités et tenir compte de l'ensemble aussi bien que des points particuliers.
ter leurs Gouvernements avant de se prononcer sur la proposition contenue dans le rapport, qui vise à réunir les Gouvernements Membres intér ssés, soit au cours de l'Assemblée de la Santé, soit immédiatement après, en vue de déterminer l'emplacement du Bureau régional pour l'Afrique et l'effectif de son personnel.
Sir Arcot MUDALIAR (Inde) fait remarquer qu'à toutes les Assemblées de la Santé qui se sont tenues jusqu'ici, le budget proposé par le Directeur général a été réduit par le Conseil Exécutif, de sorte qu'il a satisfaisante possible dans un laps de temps très bref.
fallu ajuster le programme de la manière la plus C'est pourquoi il se demande si l'on ne pourrait pas inviter le Conseil Exécutif à interpréter dans un
Le Dr ZARKOVIC (Yougoslavie) ne peut accepter
la résolution proposée dans la Partie II du rapport. Dans le projet de résolution qu'elle avait présenté
sens plus large le mandat qui lui est confié par l'article 55 de la Constitution et à présenter, en même temps que des projets d'augmentation ou de réduc-
lors de la première réunion mixte, sa délégation avait souligné l'importance de l'aide matérielle directe et elle avait indiqué que des fonds pourraient
tion des chiffres globaux, des projets d'augmentation ou de réduction des postes budgétaires particuliers. Les mots qui terminent l'article 55 : « en les accompagnant de telles recommandations qu'il croit opportunes » autorisent une telle interprétation. Passant à la Partie II du rapport, l'orateur propose que, puisque le projet de résolution de sa délégation
être économisés pour être employés à cette fin ;
en question n'est pas réalisable au stade actuel ;
or, le groupe mixte a refusé de discuter la question de façon approfondie en disant que « la proposition
en effet, les restrictions financières imposées à l'Orga-
nisation sont déjà grandes, et, de plus, comme les demandes de fournitures affluent du monde entier, l'action de l'OMS, forcément limitée, ne servirait pas à grand 'chose. » Alors que la délégation yougoslave avait émis l'idée que le Directeur général et le
relatif au programme du Directeur général pour 1952 a été adopté en substance par la Commission du Programme, la phrase mentionnée par le délégué 4 Voir pages 204 à 207.
QUATRIÈME SÉANCE
305
de la Yougoslavie : «le groupe de travail a jugé qu'il n'est pas opportun de réduire les dépenses afférentes
Le PRÉSIDENT pense qu'il serait possible de satis-
au personnel... etc. » soit remplacée par le texte suivant : « Il n'est malheureusement pas possible, à l'heure actuelle, de réduire les dépenses de personnel
faire toutes les délégations en remplaçant dans le rapport les mots « pendant la Quatrième Assemblée
au profit de l'envoi de fournitures. »
Mondiale de la Santé ou immédiatement après » par les mots « aussitôt que possible ». Il en est ainsi décidé. Le Dr LARKOVie déclare que sa délégation ne peut
termes de l'article 44 de la Constitution,
M. GEERAERTS (Belgique) fait observer qu'aux il est
nécessaire que l'Assemblée de la Santé donne son accord à toute proposition tendant à créer un bureau régional. Sa décision ne fait aucun doute en ce qui concerne l'établissement d'un Bureau régional pour l'Afrique, néanmoins, tant qu'elle n'aura pas donné son assentiment en bonne et due forme, M. Geeraerts
accepter l'amendement proposé par le délégué de l'Inde. Il estime qu'il faut faire une déclaration
plus nette en faveur des envois de fournitures et laisser ouverte la question des réductions de personnel. Il propose donc de supprimer les deux phrases suivantes :
doute que la proposition visant une réunion des
gouvernements intéressés soit légalement recevable.
Le Dr DOROLLE, Directeur général adjoint, rappelle que la Première Assemblée Mondiale de la Santé a décidé que le Conseil Exécutif serait habilité à établir des bureaux régionaux, dès que la majorité des Etats Membres de la région considérée en aurait exprimé le désir. La décision, en la matière, appartient
Paragraphe 2 de cette résolution : le groupe de travail, tout en jugeant très souhaitable que l'Organisation Mondiale de la Santé dispose de fonds spéciaux pour acquérir et distribuer des fournitures, a néanmoins estimé que la proposition
donc non pas à l'Assemblée de la Santé, mais au Conseil Exécutif qui va se réunir immédiatement après l'Assemblée. Le Dr TCGBA (Libéria) partage l'avis du Directeur
en question n'est pas réalisable au stade actuel ; en effet, les restrictions budgétaires imposées à l'Organisation sont déjà grandes, et, de plus, comme les demandes de fournitures affluent du monde entier, l'action de l'OMS, forcément limitée, ne servirait pas à grand'chose. Le groupe
de travail a jugé qu'il n'est pas opportun de
réduire les dépenses afférentes au personnel au profit de l'envoi de fournitures, en raison, notamment, de la nécessité de posséder une organisation centrale capable de diriger efficacement la réalisation du programme décentralisé de l'Organisation. et de les remplacer par le texte suivant :
général adjoint. Les deux seuls pays directement intéressés, c'est -à -dire le sien et l'Union Sud Africaine, ont donné leur accord à la création d'un Bureau régional de l'Afrique et il ne croit pas que l'on puisse soulever d'objections à l'affectation de crédits à cette fin.
Mr. TALJAARD (Union Sud -Africaine) pense que
pour aplanir la difficulté évoquée par les délégués du Portugal et de la Belgique lorsqu'ils ont mentionné la nécessité de consulter leurs Gouvernements,
Paragraphe 2 de cette résolution : le groupe de travail a jugé très souhaitable que l'Organisation Mondiale de la Santé dispose de fonds spéciaux pour acquérir et distribuer des fournitures. Il laisse au Directeur général le soin de chercher à réduire les dépenses de personnel au profit de l'envoi de fournitures. Le Dr KARABUDA (Turquie) ne comprend pas bien les bases sur lesquelles on se fonde pour proposer les
on pourrait stipuler que la réunion proposée se tiendra avec l'agrément des Etats Membres intéressés et sous réserve de l'approbation du Conseil Exécutif. M. GEERAERTS (Belgique) souligne que si, comme
réductions, et c'est pourquoi il se prononce contre ces réductions en ce qui concerne la Turquie. Le Dr DOROLLE répond que le groupe mixte s'est
on l'a dit, c'est bien au Conseil Exécutif et non à l'Assemblée de la Santé qu'il appartient de statuer en la matière, il n'en subsiste pas moins une difficulté d'ordre réglementaire : il est suggéré en effet dans le
rapport du groupe mixte que les Etats Membres intéressés pourraient se réunir éventuellement au cours de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; or, celle -ci terminera ses travaux avant l'ouverture de la session du Conseil Exécutif. En bonne règle, la réunion des Etats Membres devrait avoir lieu immédiatement après que le Conseil
efforcé d'effectuer les réductions les moins préjudiciables aux programmes : c'est ainsi que, dans toute la mesure du possible, il a essayé d'éliminer les projets susceptibles d'être repris ultérieurement ou d'être réalisés sous une forme légèrement différente, à l'aide de fonds autres que ceux du budget ordinaire.
Exécutif aura pris sa décision ; cela permettrait nements le cas échéant.
Le Dr KARABUDA remercie le Directeur général
également aux délégations de consulter leurs gouver-
judice causé par
adjoint de ses explications et il espère que le préles réductions proposées sera réparé aussitôt que possible.
306
RÉUNIONS MIXTES
Le Dr VAN DEN BERG rappelle qu'il a suggéré au
amendements apportés par la délégation de l'Inde ainsi que par lui -même. Décision: Le rapport est approuvé dans sa version amendée. 2. Résolution portant
début de la séance d'adopter le total de la réduction proposée pour l'Europe, mais de laisser au Comité
consultatif pour l'Europe le soin de décider du
montant exact des réductions qui seront apportées aux différents services, et il demande au Directeur général adjoint de bien vouloir formuler ses observations à ce sujet. Le Dr DOROLLE répond que, dès l'instant que l'on
ouverture de crédits pour
l'exercice financier 1952 Le PRÉSIDENT propose que les chiffres de la section
ne touche pas au montant global des réductions, il rie peut y avoir d'inconvénient à ce que le Comité consultatif revise les différents postes budgétaires ; à son avis, il est même très utile que les pays intéressés fassent connaître collectivement leurs vues. Il assure le délégué des Pays -Bas que le Directeur général ne
consacrée aux affectations de crédits dans le rapport
du groupe mixte qui vient d'être approuvé soient insérés dans le projet de résolution adopté par la Commission des Questions administratives, financières et juridiques lors de sa onzième séance et reproduit dans le second rapport de cette commission aux réunions mixtes. Il en est ainsi décidé.
manquera pas de tenir compte de toutes les amélio-
rations suggérées par le Comité consultatif pour l'Europe.
Le Dr HYDE (Etats -Unis d'Amérique) rappelle que la Commission du Programme a approuvé, aux fins de soumission à l'Assemblée de la Santé, une résolution invitant le Conseil Exécutif à réexaminer la politique de l'Organisation en matière de fournitures ; adopter l'amendement au rapport qui a été proposé par le délégué de la Yougoslavie reviendrait donc à préjuger la question en devançant les conclusions de ce nouvel examen. Quoiqu'il en soit, le sens de l'amendement proposé ne se dégage pas très bien ;
qu'il serait indiqué de mentionner, dans le paragraphe III de la résolution portant ouverture de crédits, le montant de $8.600.000 représentant les contributions qui doivent être versées par les Etats grand intérêt pour les gouvernements. L'orateur propose donc d'amender comme suit la première phrase de ce paragraphe : « Les crédits votés qui figurent au paragraphe I seront couverts par les contributions des Etats Membres, représentant un montant de $8.600.000, lequel est obtenu après déduction... » Mr. SIEGEL, Secrétaire de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques,
Le Dr BRADY (Etats -Unis d'Amérique) estime
Membres. C'est en effet le chiffre qui présente le plus
il semble être en contradiction avec l'ensemble du rapport, puisque l'Organisation a déjà pour principe de distribuer des fournitures lorsqu'elles sont indispensables à l'exécution de tel ou tel projet, comme on l'a souligné au sein de la Commission du Programme,
et que l'abandon d'un certain nombre de projets en 1952
entraînera nécessairement une réduction
estime qu'il serait préférable de ne pas modifier le début du paragraphe III, mais d'ajouter à la fin de ce paragraphe les mots : « soit $8.600.000 représentant les contributions à verser par les Etats Membres. »
effective dans le montant des fournitures distribuées.
C'est pourquoi le Dr Hyde propose de ne pas
apporter de modifications au texte du rapport, et d'inviter le Conseil Exécutif à prendre en considération le point de vue exprimé par la délégation yougo-
slave lorsqu'il examinera à nouveau la politique à la
Le Dr BRADY approuve la rédaction proposée par Mr. Siegel.
de l'OMS en matière de fournitures, conformément
Décision: La résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice forme amendée. 3. 1952
résolution adoptée par la Commission du
est adoptée sous sa
Programme.
proposés par les délégations de l'Inde et de la Yougoslavie. Décisions :
Le PRÉSIDENT met aux voix les amendements
Deuxième rapport des réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission Questions juridiques des
administratives,
financières
et
L'amendement proposé par la délégation de Yougoslavie est repoussé par 16 voix contre 3, 1)
Le PRÉSIDENT propose à la réunion de reprendre à son compte le texte amendé du rapport du groupe
avec 2)
27
abstentions. 12,
mixte de travail, d'y joindre la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice 1952, et d'en faire le deuxième rapport des réunions mixtes à l'Assem-
l'Inde est adopté par 16 voix contre 18 abstentions.
L'amendement proposé par la délégation de avec
prouver le rapport dans son ensemble, avec les
Le PRÉSIDENT demande aux commissions d'ap-
blée de la Santé. Il en est ainsi décidé (voir texte du rapport à la page 354).
La séance est levée à 16 heures.
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
PREMIÈRE SÉANCE Jeudi 10 mai 1951, 10 heures Président: M. L.A.D. GEERAERTS (Belgique)
1.
Election du Président
la Santé. D'après les informations communiquées à la sous -commission, le Japon remplit les conditions requises.
Sur la proposition de Mr. CALDERwooD (EtatsUnis d'Amérique), M. Geeraerts (Belgique) est élu Président à l'unanimité. 2. Election du Rapporteur
Sur la proposition de M. RUEDI (Suisse), Mr. Taljaard (Union Sud -Africaine) est élu Rapporteur à l'unanimité. 3. Election du Vice -Président
Mr. BOUCHER (Royaume -Uni) déclare que son Gouvernement considère que la déclaration faite au nom du Commandant en chef des Forces alliées au Japon signifie que le Commandant en chef n'inter-
viendra pas dans les relations internationales du Japon en matière de santé. Cela étant entendu, le Gouvernement du Royaume -Uni
appuiera
la
demande du Japon. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) ayant suggéré Mr. CALDERWOOD se rallie à l'opinion du délégué
qu'il serait bon d'avoir un Vice -Président, M. Cal(Mexique), sur la proposition de M. CALLEA (Italie), est élu Vice -Président à l'unaderon -Puig
du Royaume -Uni. D'après les renseignements qu'il a reçus, l'approbation de la Diète japonaise a déjà été donnée. M. CALLEA, M. DOMINGUEZ DRAGO (Argentine)
nimité. 4. Adoption de l'ordre du jour
M. ZARB, Secrétaire, rappelle que la Commission
des Questions administratives, financières et juridiques a approuvé en principe l'emploi de l'espasous -commission l'examen des modifications à ap-
et M. RUEDI appuient la candidature du Japon au nom de leur Gouvernement. Décision: La sous -commission adopte à l'unanimité le projet de résolution qui est reproduit dans la section 1.1 de son premier rapport. République fédérale d'Allemagne Le PRÉSIDENT appelle l'attention sur la demande présentée par le Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, dans une lettre datée du ler avril 1951,
gnol comme langue de travail et a renvoyé à la
porter au Règlement intérieur de l'Assemblée de la Santé par suite de cette décision.1 Il propose d'inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour.
L'ordre du jour, ainsi modifié, est adopté. 5.
à l'effet que l'Organisation Mondiale de la Santé veuille bien, en fixant la contribution de l'Allemagne,
Admission de Membres et de Membres associés
Ordre du jour, 6.3.1 Japon Le PRÉSIDENT invite la Sous -Commission juridique
« tenir compte tant de la situation exceptionnellement difficile de la République fédérale en matière de devises, que des conditions économiques spéciales
résultant des dommages causés par la guerre ». Le SECRÉTAIRE précise qu'il s'est entretenu avec un
à examiner la demande d'admission du Japon en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de 1 Voir procès- verbal de la première séance de cette commis-
représentant de la République fédérale d'Allemagne, qui lui a expliqué que cette demande ne constituait
sion, section 13.
pas une réserve formelle concernant le versement de la contribution de l'Allemagne.
- 307 -
308
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
Le PRÉSIDENT fait observer que la question de la contribution sera examinée aussi par la section financière de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ; la Sous- Commission juridique ne doit examiner que l'aspect juridique de la question, c'est -à -dire si, du point de vue de son
(voir annexe 6). Il présume que l'on prendra une
décision semblable à celles que l'on a déjà prises dans des cas analogues.
statut international, la République fédérale d'Allemagne répond aux conditions nécessaires pour faire partie de l'Organisation. M. KAHANY (Israël) déclare que, pour des raisons qu'il n'est pas nécessaire d'exposer devant une commission juridique, son Gouvernement ne partage pas l'opinion de la Haute Commission Alliée sur la possibilité d'admettre l'Allemagne dans une institution spécialisée des Nations Unies. Sa délégation votera contre l'admission de l'Allemagne en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le PRÉSIDENT rappelle que la Sous -Commission
Décision : La sous -commission adopte à l'unanimité le projet de résolution qui est reproduit dans la section 2 de son premier rapport. 7. Amendement au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé
Ordre du jour 6.3.3 et 6.2.5 La sous -commission examine les amendements et les adjonctions au Règlement intérieur de l'Assemblée
de la Santé proposés par le Conseil Exécutif à l'annexe 12 du rapport sur sa sixième session (Actes officiels NO 29).2
juridique ne doit s'attacher qu'à l'aspect juridique de la question. Mr. CALDERWOOD appuie la demande d'admission
Représentation du Conseil Exécutif à l'Assemblée de la Santé
Articles 3, 8 et 9: Amendements approuvés sans observations.
de l'Allemagne en qualité de Membre de l'OMS. Syrie.
Cette demande est également appuyée par les délégués de l'Italie, de la Suisse, de l'Irak et de la Décision: Avec une voix négative, celle de la délégation d'Israël, la sous -commission adopte le
Article 14: Amendement approuvé, sous réserve d'adjonction, dans le texte anglais, des mots « attendance by » après « open to ». Article A: Approuvé, sous réserve d'une modification du texte français, oí1 il faudra lire « formellement » au lieu d'« obligatoirement ».
Article B et articles 68 et 72: Nouvel article et amendements approuvés sans observations. (Voir premier rapport, section 3.) Procédure à suivre pour l'élection annuelle de Membres appelés à désigner une personne devant faire partie du Conseil
projet de résolution qui est reproduit dans la section 1.2 de son premier rapport. Espagne M. CALDERÓN -PUIG
déclare que sa délégation
s'opposera, pour des raisons de principe, à l'admission de l'Espagne. Le PRÉSIDENT rappelle, comme dans le cas de l'Allemagne, que la Sous -Commission juridique ne question.
Articles 80, 81 et 84: Amendements approuvés sans observations. Procédure de vote lorsque plusieurs propositions
peut considérer que les aspects juridiques de la Les délégués de l'Italie, de la Suisse et de l'Union Sud -Africaine appuient la demande d'admission de l'Espagne. Décision :
distinctes sont en présence Article 51: Approuvé sous réserve d'une nouvelle rédaction de la dernière phrase du texte français :
« Une motion qui comporte un texte à substituer à une proposition constitue elle -même une proposition ».
Avec une voix négative, celle de la
délégation du Mexique, la sous -commission adopte
le projet de résolution qui est reproduit dans la section 1.3 de son premier rapport. 6.
Article 52: Approuvé sans observations. (Voir premier rapport, section 3.) Absence à plusieurs sessions consécutives du Conseil Exécutif Articles 87 et 87 bis 2 Les articles mentionnés dans le présent procès- verbal portent les numéros provisoires sous lesquels ils figurent dans cette annexe. Une fois les amendements approuvés par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, le Règlement intérieur a été renuméroté (voir Recueil des documents fondamentaux, quatrième édition).
Mesures prises par la Pologne au sujet de sa qualité de Membre de l'OMS Ordre du jour 6.3.2 M. CALLEA regrette que la Pologne se soit retirée
de l'OMS et qu'elle ait justifié son geste par les considérations mentionnées dans sa communication
PREMIARE SÉANCE
309
Le PRÉSIDENT se préoccupe de l'application pratique de l'article 87, aux termes duquel le Direc-
pourra demeurer vacant au Conseil pendant les deux tiers de la période pour laquelle le membre en question aura été élu. Il appuie, pour cette raison, la proposition du délégué des Pays -Bas. Il appuie également la proposition du délégué de
teur général devra signaler à l'Assemblée de la Santé l'absence d'un Membre à deux sessions consécutives du Conseil Exécutif. Il y aurait lieu de préciser que de telles absences doivent être portées à la connaissance de l'Assemblée de la Santé, pour examen. Le Conseil Exécutif est un organe important et les obligations d'un de ses membres ne doivent pas être prises à la légère. En outre, étant donné que
l'Inde visant la suppression, à l'article 87 bis, des mots « pour des raisons exceptionnelles ». Décisions :
le Conseil a, jusqu'ici, tenu deux sessions par an, l'application du nouvel article 87 signifierait, en pratique, que l'Assemblée ne serait informée de l'absence d'un membre aux sessions du Conseil qu'après quatre sessions. Il propose d'ajouter, à l'article 87, les mots « pour examen ». Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) propose de faire
1) La proposition du délégué des Pays -Bas est adoptée, ce qui entraîne la suppression de l'article 87. 2) La proposition du délégué de l'Inde est adoptée. 3) Le nouvel article 87 bis du Règlement intérieur
de l'Assemblée de la Santé est approuvé, tel qu'il
a été amendé ci- dessus (voir premier rapport, section 3).
allusion, dans le texte de l'article 87 bis, à deux et non à trois sessions consécutives. Sir Dhiren MITRA (Inde) propose d'omettre, dans
Séances du Bureau de l'Assemblée
Article 225: Amendement approuvé sans observations.
l'article 87 bis, les mots «pour des raisons exceptionnelles ». D'une part, ce terme est vague et pourrait conduire à des discussions et à des controverses sans fin ; d'autre part, on doit laisser à l'Assemblée de la Santé le soin d'apprécier la situation. Une
Article 25 bis
absence aux sessions du Conseil Exécutif pourrait être excusée pour de nombreuses raisons. Le SECRÉTAIRE signale que l'article 87 deviendrait
Sur la proposition du Dr BornÉ (France), le texte français est remanié comme suit Un membre seulement de chaque délégation accréditée auprès de l'Assemblée Mondiale de la Santé peut assister aux séances du Bureau de l'Assemblée ; ces membres n'ont pas le droit de
sans objet, si le mot « trois » (sessions consécutives) était remplacé par « deux », dans l'article 87 bis. Le PRÉSIDENT indique que, personnellement, il n'irait pas aussi loin que le délégué des Pays -Bas. Cependant, c'est un grand honneur que d'être
prendre part aux délibérations du Bureau de
l'Assemblée, à moins d'y être invités par le Président, ni le droit de voter. M. CALDERON -PUIG ne voit aucune raison de
limiter à un seul membre de chaque délégation le droit d'assister aux séances du Bureau de l'Assemblée.
membre du Conseil Exécutif, et l'on ne doit pas accepter cet honneur si l'on n'accepte pas, en même temps, les responsabilités qu'il comporte. En réponse à une question de Mr. CALDERWOOD, le Président exprime l'avis que la Sous -Commission
Il propose officiellement de remanier l'article, de manière à permettre la présence de plusieurs membres
ou experts de chaque délégation. A son avis, cette proposition correspond plus exactement au caractère souverain de l'Assemblée de la Santé.
juridique est parfaitement habilitée à faire la modification proposée par la délégation des Pays -Bas, l'Assemblée de la Santé étant libre d'accepter ou de rejeter la proposition, si elle le juge opportun. Le SECRÉTAIRE explique que l'article 87 bis tend
Le SECRÉTAIRE explique qu'il est nécessaire de limiter le nombre des personnes assistant aux séances
du Bureau pour des raisons d'ordre pratique, la
à établir une règle automatique visant des absences répétées. Aucune disposition de ce genre ne figure dans le règlement actuel. Mr. CALDERWOOD rappelle la déclaration, faite
principale étant le manque de place. Le Bureau de l'Assemblée est chargé plus particulièrement des questions de procédure administrative et de la coordination des travaux de l'Assemblée de la Santé; chaque délégation peut être suffisamment renseignée si l'un de ses membres assiste aux séances. Au cours de l'échange de vues qui suit, la propo-
précédemment par le Président, selon laquelle il serait souhaitable que l'Assemblée de la Santé examine le rapport qui lui serait présenté par le Directeur général, en application de l'article 87, pour signaler l'absence d'un membre du Conseil à deux sessions consécutives. Il fait remarquer que, si l'Assemblée ne procède de cette façon, un siège
sition en question n'est pas appuyée et n'est pas mise aux voix.
Décision: L'article 25 bis est approuvé sous sa forme amendée.
(Voir premier rapport, section 3.)
310
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS Le PRÉSIDENT explique que la Commission des Questions administratives, financières et juridiques a décidé, au cours de sa première séance, de renvoyer à la sous -commission la question des modifications à apporter aux articles 66 et 67 du Règlement intérieur
figurent dans la résolution EB7.R44 (Actes officiels No 32).
de l'Assemblée de la Santé afin que l'espagnol soit employé comme langue de travail. Les amendements
Le nouveau libellé fait l'objet d'un échange de vues. Il est décidé que le Secrétariat présentera un projet de texte revisé pour les articles 66 et 67. Ce projet de texte sera discuté plus tard (voir deuxième séance, section 1). La séance est levée à 12 heures.
recommandés à cet égard par le Conseil Exécutif
DEUXIÈME SÉANCE Jeudi 10 mai 1951, 15 heures Président: M. L.A.D. GEERAERTS (Belgique)
1.
Amendement au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé
que le Directeur général se sera assuré que les trois
Ordre du jour 6.3.3
dénonciations ont été effectuées en bonne et due forme.
Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS (suite)
L'article 66, tel qu'il a été modifié par le Conseil Exécutif, est approuvé sans observations. Il est décidé que le texte de l'amendement à l'article 67 sera remanié comme suit :
Décision: La sous -commission adopte le projet de résolution qui est reproduit dans la section 2 de son deuxième rapport. 3.
Rattachement aux régions : Maroc, Tunisie et Algérie
Les discours prononcés dans les langues officielles autres que l'anglais, le français et l'espagnol
Ordre du jour 6.3.6.2 et 6.3.6.3 Le PRÉSIDENT considère que, sur le plan juridique,
sont interprétés dans les deux langues de travail et en espagnol. (Voir deuxième rapport, section 1.) 2. Transfert
rien ne s'oppose à ce que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie soient inclus dans la Région européenne, comme l'a proposé le Gouvernement français. Aussi propose -t -il que la sous -commission soumette, aux
des biens
de l'Office
International
d'Hygiène publique
Ordre du jour 6.3.5 M. ZARB, Secrétaire, fait observer que le tranfert des biens de l'Office International d'Hygiène Publique existence de jure, étant donné que trois pays, parties à l'Arrangement de Rome, n'ont pas encore dénoncé
fins d'adoption, le projet de résolution suivant à l'Assemblée de la Santé : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE du désir exprimé par le Gouvernement
à l'OMS est maintenant achevé. L'Office a ainsi cessé d'exister de facto ; il garde toutefois une
français de voir le Maroc, la Tunisie et l'Algérie rattachés à la Région européenne. Le Dr HASHEM (Egypte) déclare qu'il appert des
cet instrument. Les trois pays en question ont demandé leur admission en qualité de Membres de l'OMS ; il s'agit de la République fédérale d'Allemagne, du Japon et de l'Espagne. Les trois gouvernements ont fait connaître qu'ils étaient disposés à dénoncer l'Arrangement et ils prennent des mesures à cette fin. L'Office International d'Hygiène Publique
documents soumis à la séance que le Maroc et la Tunisie doivent être considérés comme des départements français, ce qui n'est pas exact. Indépendamment de ce point d'ordre technique, le délégué de l'Egypte est persuadé qu'il ne saurait y avoir aucune justification pour le rattachement des trois territoires en question à la Région européenne. Puisque l'on envisage la création d'un Bureau régional pour l'Afrique, il serait logique de rattacher ces pays à cette région. Entre temps, et compte tenu,
cessera donc d'exister, de jure également, aussitôt
DEUXIÈME SÉANCE
311
l'Europe a surtout des fonctions administratives plutôt que les véritables attributions d'un bureau régional, il serait opportun de maintenir le statu quo.
particulièrement, du fait que le Bureau spécial pour
Le Dr HASHEM insiste sur le fait que l'objection
qu'il a formulée se fonde sur des considérations juridiques. Il fait observer qu'il est dit au paragraphe 3 (1) de la résolution WHA2.103, adoptée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé et concernant les droits et obligations des Membres associés et des autres territoires au sein des organisations régionales, que les « territoires ou groupes de territoires d'une région ... pourront faire partie de
Le Dr DOROLLE, Directeur général adjoint, explique à propos de la question technique soulevée par le délégué de l'Egypte, qu'il y a là un malentendu,
provoqué par une mauvaise traduction en anglais de la lettre du Ministre des Affaires Etrangères de France au Directeur général. Le texte anglais de ce document sera rectifié. Quant à la proposition de maintenir le statu quo en ce qui concerne l'Algérie, la Tunisie et le Maroc jusqu'à la constitution d'un Bureau régional pour l'Afrique, il déclare que le Secrétariat se préoccupe de voir ces trois territoires rattachés à une région aussitôt que possible, étant données les difficultés administratives et financières
comités régionaux ». Au paragraphe 2 de ladite résolution, il est précisé que « les Etats Membres, région et ... qui sont responsables de la conduite des relations internationales de territoires ou de groupes de territoires situés dans la région, feront qui n'ont pas le siège de leur gouvernement dans la
que soulève leur situation actuelle. En outre, il ne faut pas perdre de vue que la Première Assemblée Mondiale de la Santé a défini la Région africaine comme « l'Afrique au sud du Sahara ».
partie du comité régional en qualité de Membres ». Ladite résolution prévoit expressément le cas des territoires dont le gouvernement a son siège hors de la région dans laquelle ils sont situés. On peut donc en inférer que les territoires de cette catégorie
devraient être rattachés au comité régional de la
Le Dr HASHEM appelle l'attention de la sous commission sur les articles 47 et 50 de la Constitution.
Il est nettement précisé, dans ces deux articles, que
région à laquelle ils appartiennent naturellement et non à la région où leur gouvernement a son siège. En outre, le cas du Cambodge, du Laos et du VietNam crée un précédent pour le rattachement temporaire d'un territoire à une région. Il n'y a donc pas
les pays à rattacher à une organisation régionale doivent être situés dans la région dont il s'agit. L'Assemblée de la Santé n'a pas rattaché la partie de l'Afrique du Nord qui s'étend de la Libye à l'Atlantique à une région déterminée ; elle a, toutefois, pouvoir de le faire à n'importe quel moment et elle est également habilitée à modifier les limites qu'elle a fixées pour la Région africaine. Dans ces conditions, le rattachement de ces territoires au
de raison qui empêche de maintenir le statu quo
jusqu'à la création du Bureau régional pour l'Afrique.
Le Dr BoIDÉ (France) estime que les problèmes qui se posent dans l'Afrique du Nord, en matière de technique médicale et de santé publique, sont très différents de ceux du reste de l'Afrique. D'autre
part, les régions situées au sud et au nord de la
Bureau spécial pour l'Europe ne saurait se justifier,
étant donné surtout que les problèmes sanitaires qui se posent en Europe sont d'une autre nature que ceux qui se posent dans l'Afrique du Nord. Le Dr DOROLLE reconnaît que les territoires en question n'ont pas été rattachés à l'une des régions dont les limites sont actuellement définies. La question de l'organisation régionale dont ils devront dépendre est de la compétence de l'Assemblée de la Santé qui, en traitant la question, doit tenir compte d'un grand nombre de facteurs. Il souligne de nouveau l'attitude objective du Secrétariat dont la seule fonction est de donner effet aux décisions prises par l'Assemblée de la Santé. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) déclare qu'il
Méditerranée ont des problèmes médicaux semblables et leurs institutions sanitaires sont complémentaires. En outre, des liens étroits unissent la France et les trois territoires en question ; en particulier, il existe déjà un comité d'épidémiologie qui coordonne les mesures d'hygiène appliquables aux passagers entre la France, l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. M. CALLEA (Italie) se rallie aux opinions exprimées
par le délégué de la France et appuie la proposition du Président. En réponse à des points soulevés par le Dr HASHEM et par M. KAHANY (Israël), le PRÉSIDENT explique
faudrait discuter l'article 47 de la Constitution en tenant compte des décisions prises lors de la Deuxième
que telle qu'elle est rédigée, la résolution proposée signifie que la sous- commission ne voit aucune objection de caractère juridique à l'acceptation de la demande présentée par le Gouvernement français. Le Dr HASHEM estime au contraire qu'il y a une objection de caractère juridique. Il propose formellement que la Sous -Commission juridique, après avoir étudié la question du rattachement de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie à une région déterminée,
Assemblée Mondiale de la Santé. Il est manifeste que la proposition du délégué égyptien n'est pas de la compétence de la Sous -Commission juridique et il en suggère donc le retrait. La question pourra être soulevée ailleurs.
312
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
recommande l'ajournement de toute mesure à cet égard jusqu'à la prochaine Assemblée Mondiale de la Santé. Mr. CALDERWOOD (Etats -Unis d'Amérique) déclare
ne voit aucune objection de caractère juridique au rattachement des trois territoires en question à la Région européenne. Le PRÉSIDENT répond qu'il en est bien ainsi. Décision: La résolution, telle qu'elle a été amendée par le délégué de la France, est adoptée par 8 voix contre 3, avec 2 abstentions (voir deuxième
qu'il votera contre la proposition du délégué de l'Egypte qui, à son avis, est en dehors de la compétence de la Sous -Commission juridique.
Décision: La proposition du délégué de l'Egypte est repoussée par 8 voix contre 3, avec 2 abstentions.
rapport, section 3). 4.
Adoption du projet de premier rapport de la sous -commission
Le Dr BOIDÉ suggère d'insérer les mots «les départements français de » avant « l'Algérie » dans le projet de résolution proposé par le Président. Mr. CALDERWOOD demande que soit confirmée
Le PRÉSIDENT met aux voix le projet de premier rapport de la Sous -Commission juridique.
Décision: Aucune objection n'étant soulevée, le page 363).
projet de rapport est adopté (voir texte à la La séance est levée à 16 h. 15.
son interprétation selon laquelle l'adoption de la résolution signifiera la Sous -Commission juridique
TROISIÈME SEANCE Jeudi 17 mai 1951, 10 heures Président: M. L.A.D. GEERAERTS (Belgique)
1.
Adoption du projet de deuxième rapport de la sous -commission
diques assez complexes et des questions de principe d'une importance capitale.
Le rapport est adopté sans observations (voir texte à la page 364). 2.
Le seul point qu'il désire mentionner concerne la réserve inscrite sous le chiffre 5 dans le projet de note du Gouvernement égyptien au Directeur général de l'OMS (appendice à l'annexe 7). II s'agit d'une réserve fondamentale qui, si elle était approuvée
Accord avec le Gouvernement de l'Egypte
Ordre du jour 6.3.4 M. KAHANY (Israël) déclare que, s'il comprend bien les documents présentés à la sous -commission (voir annexe 7), l'Assemblée de la Santé est appelée à approuver, en premier lieu, un accord modifié entre l'OMS et le Gouvernement égyptien (bien qu'il n'ait pas encore été ratifié par le Parlement égyptien) et, en
le fonctionnement de l'OMS et de son Bureau
par l'Assemblée de la Santé, ferait dépendre tout
régional pour la Méditerranée orientale de l'état des relations entre le Gouvernement de l'Egypte et les gouvernements d'autres Etats Membres. Seuls les ressortissants des pays avec lesquels le Gouvernement de l'Egypte entretiendrait des relations « normales » auraient le droit de participer aux travaux du Bureau
second lieu, un projet d'échange de notes relatives
à l'interprétation et à l'application dudit accord.
La Sous -Commission juridique est appelée à donner son opinion. M. Kahany regrette que ces documents, préparés, semble -t -il depuis plusieurs mois déjà, n'aient pas été soumis aux Etats Membres avant l'Assemblée de la Santé, afin de leur ménager le temps de les étudier et d'instruire leurs délégations en conséquence. Ces documents soulèvent, en effet, des problèmes juri-
régional d'Alexandrie. Le Gouvernement égyptien interprète la réserve en question comme une simple application de la section 31 du projet d'accord. Or, la section 31 est une clause de sécurité normale, telle qu'il en figure dans les accords conclus entre l'OMS
et les pays qui ont été choisis comme Siège d'un bureau de l'Organisation, tandis que le point 5 est absolument contraire à l'esprit de la section 31 ; en outre, cette réserve rendrait automatiquement inopérante la section 27 (1) qui, fondée sur l'article 105 de
TROISIÈME SEANCE
313
la Charte des Nations Unies, mentionne expressément les représentants de Membres, « quels que soient les rapports existants entre l'Egypte et le Membre intéressé ».
précisant la portée de certaines dispositions de
l'accord. Ces notes devaient porter sur deux points, qui figurent sous les chiffres 3 et 4 du projet de notes soumis à l'Assemblée de la Santé. A la suite de la décision de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, le Directeur général a demandé le Directeur du Bureau régional pour la Méditerranée orientale de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser l'accord sur lequel les parties semblaient s'être entendues. Tel n'était cependant pas le cas, puisque le Directeur régional fit savoir que les autorités
Si donc l'OMS « prenait acte » de la cinquième réserve du Gouvernement égyptien, ce qui reviendrait à l'approuver, elle agirait au mépris des dispositions de la Charte des Nations Unies et créerait ainsi un dangereux précédent. Après avoir donné des exemples de situations qui pourraient résulter de l'application d'une telle réserve, et de cas analogues dans lesquels les Nations
à son représentant en Egypte,
Unies ont pu accomplir leur tâche sans qu'il fût tenu compte de considérations de politique intergouvernementale, M. Kahany cite le Règlement intérieur de l'Organisation Météorologique Mondiale, récemment établi lors du Congrès mondial de Paris. L'article 15 de ce Règlement dispose qu'on ne pourra
égyptiennes, à la suite de l'examen du texte de l'accord au cours d'une réunion interministérielle, entendaient demander un certain nombre de modifications assez
prendre en considération une proposition visant à tenir une réunion quelconque ailleurs qu'au Siège Institutions spécialisées et a donné l'assurance que
que si le pays où elle doit avoir lieu a ratifié la Convention sur les Privilèges et Immunités des
tous les délégués, représentants, etc., jouiront desdits privilèges et immunités. Parlant en toute objectivité, en sa qualité de délégué
à l'Assemblée de la Santé appelé à examiner la portée juridique d'une réserve formulée par un Etat Membre, M. Kahany suggère que, dans les cas où, pour des raisons de politique ou de sécurité, un Etat ne désire pas accueillir sur son territoire une commis-
substantielles sur lesquelles elles désiraient obtenir le consentement de l'OMS. Voici en bref quelles étaient ces modifications : Article IV, section 6, paragraphe (2) : Le Gouvernement égyptien aurait la possibilité d'exproprier des biens appartenant à l'OMS : Article IV, section 8 Des restrictions seraient apportées à la libre disposition des fonds dont l'OMS aurait la jouissance ; Article IV, section 11 : L'OMS ne serait plus exemptée des impôts indirects ; :
Article VI, section 15 (c) et article VII, section 20 :
sion des Nations Unies, il a tout loisir de décliner cet honneur. Mais il est inconcevable qu'un Etat qui a accepté il y a plus de deux ans un honneur de ce genre et les avantages qui l'accompagnent, formule
ensuite des réserves dont l'application paralyserait l'activité des Nations Unies, et qui sont manifestement contraires aux obligations et aux devoirs de tout Membre des Nations Unies.
Certaines restrictions seraient apportées à l'utilisation de la valise diplomatique par les représentants des Etats Membres et par les experts de l'OMS ; Article VIII, section 22 : Les fonctionnaires de l'OMS habilités à s'installer en Egypte devraient, pour jouir des privilèges attachés à leurs postes, figurer sur une liste approuvée préalablement par le Gouvernement égyptien. Article IX, section 27 : L'accès au territoire égyptien des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité du Gouvernement égyptien ferait l'objet de réserves.
Avant de soumettre une proposition concrète, M. Kahany serait heureux d'entendre l'opinion du gouvernement intéressé, celle des membres de la commission et celle de son Président. Invité par le PRESIDENT à faire l'historique de la question, M. ZARB, Secrétaire, déclare que le projet d'accord entre le Gouvernement égyptien et l'OMS, qui avait été approuvé à l'unanimité par la Troisième
En présence de ces modifications, qui affectaient les principes fondamentaux de l'accord approuvé par l'Assemblée de la Santé, le Directeur général a jugé nécessaire de faire connaître son point de vue au Gouvernement égyptien. Il a indiqué que, d'après lui, ces modifications étaient sérieuses et risquaient
Assemblée Mondiale de la Santé, le 19 mai 1950 (résolution WHA3.83), était semblable à l'accord que l'OMS a signé avec le Gouvernement de l'Inde et semblable aussi, quant au fond, sinon quant
de porter atteinte à la liberté d'action de l'OMS en Egypte.
à la forme, à celui qui a été conclu entre l'OMS et le Gouvernement suisse. On croyait savoir, selon les informations reçues de la meilleure source, que le Gouvernement égyptien avait approuvé l'accord, moyennant certaines modifications de détail, c'est pourquoi la Troisième Assemblée Mondiale de la
prononcer sur l'ordre du jour de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, le Directeur général, accompagné du Chef du Service juridique de l'OMS, s'est rendu en Egypte où il a eu des entretiens avec les représentants du Gouvernement égyptien les 19 et 20 décembre. Ces négociations se sont déroulées dans un esprit de large compréhension; le Gouvernement égyptien a consenti à retirer toutes
Etant donné que la septième session du Conseil Exécutif était imminente, et que le Conseil devait se
Santé avait non seulement approuvé l'accord luimême, mais aussi autorisé un échange de notes
314
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
les modifications de fond qu'il avait proposées et a demandé simplement quelques modifications de forme : la plus importante consistait à remplacer certaines dispositions de l'Accord entre le Gouvernement égyptien et l'OMS par les dispositions
celles de la section 27. L'orateur ne comprend pas pourquoi l'on créerait une nouvelle catégorie, celle des ressortissants des pays dont les relations avec
l'Egypte ne sont pas normales, qui serait traitée autrement que la catégorie des ressortissants des pays dont les relations avec l'Egypte sont normales. Si le point 5 était maintenu, ces personnes seraient placées dans une situation défavorable par rapport aux autres, et seraient exclues des avantages prévus dans la section 27 (2). M. CALDERON -PUIG (Mexique) estime, comme le
correspondantes empruntées à l'Accord entre le
Gouvernement suisse et l'OMS, vu que ces dernières sont plus explicites. L'Accord avec le Gouvernement suisse ayant été approuvé par la Première Assemblée Mondiale de la Santé 3, le Directeur général n'a fait aucune difficulté à cette substitution de textes.
Le Gouvernement égyptien a demandé, d'autre part, que le texte de l'accord fût accompagné d'un échange de notes portant sur cinq points. Le Directeur général a estimé que les quatre premiers points paraîtraient sans doute acceptables à l'Assemblée de
Président, que chaque Etat a le droit de prendre les
mesures propres à assurer sa sécurité, mais il
se
demande si l'on ne pourrait pas éviter la discrimina-
la Santé. Pour ce qui est du cinquième point, en
tion impliquée dans le point 5, en remplaçant les mots « à l'égard des ressortissants des pays dont les
revanche - celui que le délégué d'Israël a commenté
- le Directeur général a fait observer qu'il ne restreindre le droit de libre réunion.
pourrait que demander à l'Assemblée de la Santé d'en prendre acte, cette réserve étant de nature à
relations avec l'Egypte ne sont pas normales » par « dans le cadre de sa législation nationale ».
En réponse aux interventions des délégués de l'Inde et du Mexique, le Dr HASHEM (Egypte) fait
Le Gouvernement égyptien a réservé pour le
Parlement le droit d'approuver les accords conclus, et le Directeur général l'a de même réservé formelle-
ment pour l'Assemblée Mondiale de la Santé. Le PRÉSIDENT remercie le Secrétaire et souligne
observer que le point 5 ne crée pas une nouvelle catégorie de personnes. Il existe une liaison étroite entre la première et la deuxième partie de ce paragraphe ; l'une et l'autre se rapportent en effet aux dispositions que l'Egypte prendrait pour sa sécurité. En ce qui concerne les remarques formulées par le délégué d'Israël, le Dr Hashem estime inutile de s'étendre plus longuement sur la question, puisque la commission a reconnu le droit de tout pays de se défendre contre une menace étrangère risquant de mettre sa sécurité en danger.
qu'il semble résulter des déclarations de ce dernier que le texte de l'accord soumis à l'Assemblée de la
Santé est conforme, quant au fond, aux accords conclus précédemment avec d'autres Etats. Il semble que les négociations menées avec le Gouvernement égyptien ont permis d'écarter les objections portant sur le fond que ce gouvernement avait formulées.
Quant au point
5,
qui traite uniquement des
En ce qui concerne la réserve inscrite sous le chiffre 5, c'est un principe de droit international reconnu et incontesté que tout Etat a le droit de veiller à sa sécurité nationale et de prendre, à cet égard,
modalités d'application de la section 27, il reflète le contre un danger très spécial auquel il doit faire face
souci du Gouvernement égyptien de se prémunir
depuis quelques années, à savoir l'infiltration en Egypte d'éléments dangereux. D'autres pays démocratiques se trouvent devant le même problème que l'Egypte et prennent des précautions analogues. Le délégué d'Israël a mentionné le fait que depuis deux ans et demi, l'Egypte héberge le Bureau régional pour la Méditerranée orientale. Or, au cours de cette
les mesures appropriées ; d'ailleurs ce principe est énoncé dans le texte de l'accord. Le Président demande donc au délégué de l'Egypte s'il considère indispensable de maintenir le point 5 dans l'échange de notes. Répondant à une question de Mr. JOLI, (Royaume Uni), le SECRÉTAIRE indique que le Conseil Exécutif
n'a pas été saisi de l'accord modifié ni du texte des notes à échanger.
Sir Dhiren MITRA (Inde) estime que la réserve inscrite au point 5 ne fait que reprendre les dispositions de la section 31 de l'accord et qu'elle est par conséquent superflue. Cependant, ses premiers mots prêtent à confusion. Etant donné que l'ensemble de
période, aucune plainte n'a été formulée par l'OMS à l'encontre de l'Egypte, dont l'attachement à l'Organisation est motivé non point par les avantages qu'elle lui procure, mais par les services qu'elle rend à ce pays et à toute la Région de la Méditerranée. Le Gouvernement égyptien est très heureux qu'un Bureau de l'OMS soit situé sur son territoire et il fera tout en son pouvoir pour lui être utile. Toutefois, maintenant qu'il s'agit d'un accord à long terme, il
doit observer une extrême prudence et ne laisser
l'accord est régi par la section 31, si la section 31 est exécutoire, le point 5 de la note l'est également nonobstant toutes dispositions de l'accord, y compris 3
subsister aucune faille qui permettrait aux éléments dangereux déjà mentionnés de s'infiltrer en Egypte pour y exercer leur activité subversive. Le Dr Hashem se voit donc obligé d'insister pour
que l'on maintienne le point 5 et de rappeler à Actes off. Org. mond. Santé, 13, 333
l'orateur déjà mentionné que, s'il le fait, c'est parce
TROISIÈME SÉANCE
315
que son Gouvernement conclut l'accord en question avec le ferme dessein d'en respecter les termes et d'en
tion de l'accord. Puisque le délégué de l'Egypte a déjà indiqué les raisons pour lesquelles son Gouver-
appliquer les dispositions en se conformant à la lettre et à l'esprit des principes de l'Organisation Mondiale de la Santé et des Nations Unies. Le PRÉSIDENT demande si les membres de la sous -
nement désirait maintenir le point 5, l'accord et l'échange de notes doivent être mis aux voix conjointement.
commission ont des observations à formuler au sujet des termes de l'accord. M. KAHANY demande à la sous -commission de se
aurait le rejet du point 5. Comme le délégué de
M. RUEDI (Suisse) demande quel résultat pratique
prononcer d'abord sur l'échange de notes et ensuite sur le texte de l'accord. Mr. CALDERWOOD (Etats -Unis d'Amérique) par-
l'Egypte a déclaré qu'une modification du texte en question empêcherait son Gouvernement d'accepter l'accord, la délégation suisse désirerait savoir si l'activité de l'OMS se trouverait de ce fait sensiblement affectée.
Répondant à M. Ruedi, le SECRÉTAIRE souligne
tage cette manière de voir.
que le Gouvernement égyptien a, jusqu'ici, fait preuve d'une très large compréhension et a pratiquement accordé à l'Organisation toutes les facilités nécessaires au fonctionnement satisfaisant du Bureau régional d'Alexandrie. Toutefois, bien que l'Organidevienne une situation de droit.
Le Dr HASHEM propose de discuter le texte de l'accord avant l'échange de notes. Le PRÉSIDENT met la question aux voix.
sation jouisse ainsi d'un régime de courtoisie, il serait fort désirable que cette situation de fait M. KAHANY déclare qu'après avoir entendu les opinions exprimées par les divers membres de la sous -commission, il désire soumettre une proposition concrète. Il s'agirait d'inclure, dans la résolution que soumettra la Sous -Commission juridique à l'Assemblée de la Santé, une disposition conçue dans le sens suivant :
Décision : Par 6 voix contre 5, avec 3 abstentions, il est décidé de discuter l'échange de notes avant
d'examiner le texte de l'accord. Le PRÉSIDENT fait observer que la sous- commis-
sion se trouve saisie d'une proposition de la délégation du Mexique à l'effet de modifier comme suit le
point 5 de la note adressée par le Gouvernement égyptien au Directeur général :
Nonobstant les dispositions de la section 27 et en application de la section 31, le Gouvernement
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé le Gouvernement égyptien à retirer le point 5 de sa note au Directeur général, cette INVITE
égyptien pourra prendre, dans le cadre de sa à la sécurité du pays. M. KAHANY estime que le libellé de la section 31
législation nationale, toutes précautions nécessaires
réserve étant jugée incompatible avec l'esprit de l'accord. Le Dr HASHEM déclare que, s'il a été déjà signé au
est parfaitement clair, et que personne n'envisage de limiter le droit souverain qu'a le Gouvernement égyptien de prendre toutes précautions nécessaires à la sécurité du pays. Il n'y a donc rien à ajouter à ce texte. De plus, l'amendement du Mexique peut être interprété dans un sens trop large, alors que le texte primitif stipule clairement que les précautions doivent être prises « à l'égard des ressortissants des
nom du Gouvernement égyptien, l'accord demande encore cependant à être ratifié définitivement et la
pays dont les relations avec l'Egypte ne sont pas normales ». La délégation d'Israël ne peut donc voter en faveur de cet amendement.
Chambre des députés en est actuellement saisie. Toute modification apportée aux dispositions de l'accord devrait suivre la filière constitutionnelle. La délégation égyptienne insiste donc pour que l'accord soit soumis en bloc à l'approbation de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Cependant, les observations formulées au sein de la Sous -Commission juridique seront dûment transmises au Gouvernement égyptien. M. CALDERON -PUIG déclare qu'il n'entendait pas
Le PRÉSIDENT déclare qu'à la réflexion, il semble
qu'il ne puisse être question de voter pour l'un ou pour l'autre texte. La question en discussion est l'accord entre le Gouvernement égyptien et l'OMS, et il n'est pas de la compétence d'une partie à un accord de décider de la rédaction d'une note qui sera envoyée par l'autre partie au moment de la ratifica-
présenter un projet d'amendement, mais seulement
faire une suggestion qui pourrait être considérée comme une tentative de conciliation. Toutefois, sa délégation se réserve le droit d'exprimer ses vues plus tard, avant qu'un vote n'intervienne sur cette question.
316
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
Sir Dhiren MITRA demande si la porte reste ouverte à de nouvelles négociations entre l'OMS et le Gouvernement égyptien au sujet du point 5.
Le Dr HASHEM déclare que lors de la visite du Directeur général en Egypte, son gouvernement a tenu compte des objections soulevées par l'OMS à l'égard d'un grand nombre des dispositions suggérées
graphe 3 de cette même section, l'Organisation ne pourrait refuser d'examiner avec le Gouvernement égyptien les mesures nécessaires pour protéger la sécurité de l'Egypte, puisque les accords conclus avec la Suisse et avec l'Inde contiennent déjà une disposition formelle à cet effet. Mr. CALDERWOOD estime qu'il est inutile de prévoir des dispositions spéciales relatives à la
en vue de sauvegarder les intérêts de l'Egypte, et a retiré les amendements proposés, à l'exception de quelques -uns qui doivent encore être approuvés et qui sont conformes aux dispositions -type d'autres accords de même nature, C'est là le maximum que l'Egypte puisse consentir. Toutefois, le Dr Hashem souligne que son Gouvernement n'entend pas se départir de l'attitude conciliante à laquelle le Secrétaire a fait allusion. Mr. CALDERWOOD rappelle que la Sous- Commis-
sécurité puisque la question est déjà réglée par la section 31. A son avis, le principal problème concerne
la section 27, où il est déclaré que le Gouvernement de l'Egypte doit accorder un visa à toute personne qui en fait la demande, sur présentation d'un passeport valide. Le point 5 de la note est incompatible avec cette disposition, puisqu'il exclurait les ressortissants des pays dont les relations avec l'Egypte ne sont pas normales. Le SECRÉTAIRE estime que les dispositions du point 5 n'affectent que l'alinéa a) du paragraphe 1 de la section 27 et, en particulier, la disposition suivante : « ... quels que soient les rapports existant
sion juridique a pour fonction de déterminer si le texte de l'accord est ou non acceptable du point de vue juridique. Si le Gouvernement de l'Egypte juge que le point 5 est essentiel, la Sous -Commission juridique devra déterminer s'il est compatible avec la section 31. Pour sa part, l'orateur estime que ce paragraphe ajoute à la section 31 et qu'il est, par conséquent, incompatible avec elle. M. CALLEA (Italie) demande si la délégation de l'Egypte est prête à accepter une recommandation priant son gouvernement de réexaminer le point 5.
entre l'Egypte et le Membre intéressé ». Le Dr HASHEM pense que, du point de vue juridique,
il ne fait aucun doute que si une circonstance du genre de celle qui est prévue à la section 31 venait se produire, la section 27 cesserait de s'appliquer. Il admet que le point 5 n'ajoute pas grand chose à la teneur générale de l'accord ; on peut même alléguer qu'il en restreint la portée, en raison du fait
patible avec l'application du paragraphe 2 de la section 31, en ce qui concerne les ressortissants des
Mr. JoLL demande si le point 5 n'est pas incom-
qu'il vise des circonstances spéciales et restreint, dans une certaine mesure, l'application de toutes les autres dispositions. Toutefois, le Dr Hashem estime
Etats dont les relations avec l'Egypte ne sont pas normales ; en effet, ce paragraphe est ainsi conçu : Au cas où il estimerait nécessaire d'appliquer le premier paragraphe du présent article, le Gouver-
que le délégué des Etats -Unis n'est pas fondé à prétendre que ce point est incompatible avec la section 31 : en effet, le point 5 a le même sens que la section 31, n'y ajoute rien et, à plus forte raison, ne la contredit pas. L'Egypte n'est pas le seul pays à prendre de telles mesures ; d'autres Etats ont agi de même, suivant les risques qui les menaçaient.
l'Organisation Mondiale de la Santé en vue d'arrêter, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l'Organisation.
nement égyptien se mettra, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec
Le SECRÉTAIRE ne pense pas qu'il y ait en fait désaccord entre la sous -commission et le Gouverne-
Le SECRÉTAIRE pense que la meilleure façon de répondre à la question posée par Mr. Joll est d'examiner conjointement les paragraphes 2 et 3 de la
section 31. Aux termes du point 5 de la note, le Gouvernement égyptien se réserve simplement le
ment de l'Egypte. La section 31, qui renferme une clause de sécurité, régit les autres dispositions de l'accord. Au point 5 de sa note, le Gouvernement de l'Egypte entend, par avance et d'une manière abstraite, faire déjà application des dispositions de la section 31. M. CALLEA fait remarquer que, des deux opinions
droit de refuser l'accès de son territoire aux ressortissants des pays dont les relations avec l'Egypte ne sont pas normales. S'il était amené à prendre une telle mesure dans un cas d'espèce, le Gouvernement égyptien appliquerait alors les dispositions du
exprimées, l'une sous -entend que le point 5 de la note égyptienne est superflu ; l'autre, qu'il va au -delà
paragraphe 2 de la section 31. En vertu du para-
des dispositions figurant dans le texte de l'accord. Par conséquent, les délégations de l'Italie et de l'Inde
QUATRIÈME SÉANCE
317
jugent opportun de soumettre un projet de résolution commun, ainsi conçu : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant que le point 5 du projet de note du Gouvernement égyptien n'est pas satisfaisant, PRIE le Gouvernement égyptien de vouloir bien reconsidérer ce point.
Mr. JoLL se demande si les termes du point 5 n'ont pas pour effet de réduire, dans une certaine mesure, les pleins pouvoirs du Gouvernement de 1'Egypte, tels qu'ils sont énoncés à la section 31. (Voir suite de la discussion dans le procès- verbal de la séance suivante.)
La séance est levée à 11 h. 50.
QUATRIÈME SEANCE Jeudi 17 mai 1951, 15 heures Président: M. L.A.D. GEERAERTS (Belgique)
1.
Accord avec le Gouvernement de l'Egypte (suite)
Ordre du jour, 6.3.4 M. MASPÉTIOL (France) déclare qu'il a écouté avec
aucune façon la portée de la section 31. En fait, la section 31 reproduit une disposition analogue qui figure dans l'accord conclu entre la Suisse et l'OMS.
beaucoup d'attention les déclarations du délégué d'Israël et qu'il comprend le sentiment qui l'a animé,
lorsqu'il a formulé ses observations critiques au sujet du point 5 du projet de note du Gouvernement
Il ne serait pas possible de modifier l'accord sans tenir compte des formalités constitutionnelles que le Gouvernement de l'Egypte devrait accomplir en pareil cas. Le PRÉSIDENT demande au délégué de 1'Egypte si la
égyptien. Ce paragraphe, en effet, ne paraît pas conforme aux principes généraux de l'accord lui même, et il est de nature, dans certains cas, à rendre difficile le bon fonctionnement du Bureau régional en Egypte.
déclaration qu'il vient de formuler doit être considérée comme l'expression d'un sentiment personnel, ou s'il s'agit d'une déclaration formelle, sur laquelle la Sous -Commission juridique peut éventuellement s'appuyer.
Dans ses réponses, le représentant de l'Egypte a fait preuve de beaucoup de modération, mais le délégué de la France n'est pas entièrement convaincu.
Il comprend parfaitement qu'un Etat ait besoin de prendre des mesures pour assurer sa sécurité, mais il pense, d'autre part, que la section 31 de l'accord offre des garanties suffisantes à ce sujet. En allant plus loin, on peut se demander si le point 5 de la note ne risque pas de créer des difficultés en ce qui concerne
Le Dr HASHEM précise que sa déclaration a un caractère formel et définit la politique du Gouvernement de l'Egypte à cet égard. Mr. JoLL (Royaume -Uni) estime que la déclaration
du délégué de l'Egypte fournit des éclaircissements suffisants, de sorte que la Sous -Commission juridique
les représentants des Etats Membres, du fait qu'il met en cause la section 27 de l'accord. La Sous -Commission juridique pourrait constater que le point 5 n'est peut -être pas contraire aux règles
n'a plus à intervenir. M. RUEDI (Suisse) se rallie à l'avis du délégué du Royaume -Uni. Effectivement, il ne s'agit plus d'une question juridique et, par suite, la Sous -Commission
du droit, mais qu'il est, en revanche, contraire à l'esprit général de l'accord, ainsi que des institutions spécialisées et de l'Organisation des Nations Unies tout entière. Le délégué de la France est d'avis que le
juridique n'a pas à donner son appréciation. Ce problème devrait être renvoyé à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Sir Dhiren MITRA (Inde) se demande si la décla-
Gouvernement de l'Egypte devrait être invité à du fait que la section 31 est de nature à couvrir l'ensemble des mesures de sécurité qui lui sont nécessaires.
examiner à nouveau le problème, en tenant compte
ration du représentant de l'Egypte ne pourrait pas teneur suivante : « Le point 5 de la note n'étend ni
être rendue encore plus nette en lui donnant la
ne restreint en aucune manière la portée de la section 31 de l'accord, ni de toute autre disposition de celui -ci ».
Le Dr HASHEM (Egypte) répète que, de l'avis de
sa délégation, le point 5 n'étend ni ne restreint en
318
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
Le Dr HASHEM accepte la modification proposée
par le délégué de l'Inde. De l'avis de Mr. CALDERWOOD (Etats -Unis d'Amérique), la déclaration du représentant de
groupe de travail qui rédigera le projet de résolution, et il propose, en attendant, de suspendre la séance. Il en est ainsi décidé.
La séance est suspendue à 15 h. 25 et reprise à 15 h. 45.
l'Egypte signifie que le Gouvernement de l'Egypte
n'invoquerait la clause figurant au point 5 de la Le PRÉSIDENT soumet à la sous -commission la note et le projet de résolution suivant, proposé par les délégués des Etats -Unis d'Amérique, de la France et de l'Inde :
note que dans le cadre des dispositions générales de la section 31 de l'accord. Il demande confirmation de cette interprétation. Le Dr HASHEM répond qu'il est difficile de déterminer d'avance quelle sera l'interprétation juridique dans les différents cas qui pourraient se présenter, mais il déclare que l'interprétation du représentant des Etats -Unis est correcte, pour autant qu'il s'agit de la question à l'examen. déclaration du délégué de l'Egypte, la réserve mentionnée au point 5 de la note n'est pas nécessaire
Tenant compte de la déclaration faite par le représentant de l'Egypte au nom de son Gouvernement et vu cette déclaration ainsi que les éclaircissements résultant de la discussion qui a suivi, la Sous -Commission juridique recommande l'adop-
M. KAHANY (Israël) pense qu'étant donné la
tion de l'Accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement de l'Egypte, complété par l'échange de notes prévu à l'occasion de cet accord. A cet effet, la Commission des Questions admi-
puisqu'elle n'exprime rien d'autre que ce qui est déjà contenu à la section 31 de l'accord. Le PRÉSIDENT constate que, puisque le représen-
nistratives, financières et juridiques soumet à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé le projet de résolution ci -après :
tant de l'Egypte a accepté l'interprétation donnée à sa déclaration par le représentant des Etats -Unis, il est permis de dire que, du point de vue strictement juridique, le point 5 de la note n'est pas très utile, mais il ne faut pas oublier que le texte de l'accord dont la Sous -Commission juridique est saisie et celui des notes qui doivent l'accompagner, ont été approu-
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
PREND ACTE de la déclaration faite par la délégation égyptienne au nom de son Gouvernement, aux termes de laquelle le point 5 des
notes à échanger n'étend ni ne restreint la portée de la section 31 de l'article X, ou de toute
vés par le Gouvernement égyptien, qui y a déjà apposé sa signature. La moindre modification à ces textes obligerait vraisemblablement le Gouvernement
autre disposition de l'accord ; APPROUVE l'accord en question, complété par
égyptien à remettre en train toute une procédure constitutionnelle qui risquerait d'être fort longue. Il ne serait pas exclu que le nouvel examen de cette question doive être reporté à l'année prochaine. On peut toujours considérer que cette clause, même si
les notes à échanger, et AUTORISE le Directeur général à procéder aux
elle est maintenue, n'aurait que le caractère d'une clause purement verbale, qui donnerait satisfaction, du point de vue intérieur, au Gouvernement égyptien, mais qui, telle qu'elle a été précisée, ne ferait qu'éclairer la portée réelle des autres dispositions. La Sous Commission juridique a constaté, comme l'a relevé
formalités requises, notamment à l'échange de notes, avec communication officielle de la présente résolution. M. ZARB, Secrétaire, précise que si la résolution dont il a été donné lecture est adoptée, elle figurera
dans le texte du projet de troisième rapport de la Sous -Commission juridique à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques,
le délégué de la France, qu'il ne s'agit pas là d'un point ayant un caractère strictement juridique, mais que, d'autre part, la clause en elle -même n'est pas antijuridique. Le rôle de la sous -commission est de guider la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, et, éventuellement, l'Assemblée de la Santé. Dans ces conditions, et compte tenu des déclarations faites par le délégué de l'Egypte, la
et que, lorsqu'on discutera l'adoption de ce projet de rapport, la Sous -Commission juridique pourra reviser et améliorer sa rédaction si elle le désire. M. KAHANY estime que la formule proposée n'est pas claire. Il répète que, de l'avis de son Gouvernement, une réserve comme celle qui figure au point 5 de la note n'est compatible ni avec l'accord dont il s'agit ni avec la Charte des Nations Unies. En disant, dans la résolution, que la réserve en question «n'étend ni ne restreint la portée de la section 31 de l'accord », on confirme purement et simplement le point de vue
sous -commission pourrait élaborer un projet de résolution à l'intention de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le Président invite donc les délégués des Etats -Unis
d'Amérique, de la France et de l'Inde à former un
QUATRIÈME SÉANCE
319
du délégué de l'Egypte, sans tenir compte des opinions qui ont été exprimées au sein de la Sous -Commission
juridique. Par conséquent, il sera impossible à la délégation d'Israël d'accepter la résolution sous sa forme actuelle, à moins qu'une interprétation différente ne soit donnée à ce texte.
les délégations et qu'il n'est pas d'usage de les joindre à un rapport. Le PRÉSIDENT fait observer que la proposition présentée par le délégué d'Israël ne constitue pas un amendement au projet de résolution du groupe de travail, avec lequel elle se trouve en opposition, mais une proposition distincte. Il ajoute que le texte présenté à la troisième séance par le délégué d'Israël était différent de celui dont ce délégué vient de donner
Le PRÉSIDENT comprend fort bien que le point 5 puisse donner lieu à des interprétations divergentes. A son avis, cependant, la déclaration formelle de la délégation égyptienne a établi que le point 5 ne fait que reprendre un principe déjà énoncé dans l'accord
lecture, car il se terminait par les mots : « incompa-
lui -même. Du point de vue juridique, une telle répétition n'est peut -être pas utile, mais la sous -
tible avec l'esprit de l'accord ». Il prie le délégué d'Israël de préciser la version qui doit être retenue. M. KAHANY répond qu'il a en effet modifié son texte initial, parce qu'il préfère la seconde rédaction (« inacceptable du point de vue juridique »). Le PRÉSIDENT met aux voix la proposition du délé-
commission juridique ne doit pas oublier que toute altération de forme apportée aux documents qui lui sont soumis peut avoir pour conséquence de retarder considérablement la conclusion d'un .accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement égyptien. La sous -commission s'est efforcée de concilier les
points de vue opposés et a abouti à un compromis de nature à satisfaire la grande majorité des délégués.
gué d'Israël. Décision: La proposition de la délégation d'Israël est rejetée par 7 voix contre 1, avec 3 abstentions. Le PRÉSIDENT met ensuite aux voix le projet de
Le moment est venu de mettre aux voix la recommandation du groupe de travail. La décision finale incombera à l'Assemblée de la Santé. M. KAHANY rappelle à la sous -commission qu'il a lui -même soumis un projet de résolution. Il entend
résolution établi par le groupe de travail. Décision: Le projet de résolution établi par le groupe de travail est adopté par 7 voix contre 1, avec 3 abstentions. Le SECRÉTAIRE indique que certaines corrections
le présenter maintenant à titre d'amendement ou d'adjonction au texte du groupe de travail. Cet amendement est conçu comme suit : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé INVITE le Gouvernement de l'Egypte à retirer le point 5 de sa note, cette réserve étant inacceptable
d'ordre secondaire devront être apportées au texte français du projet de résolution. Le texte corrigé sera distribué.
(Voir suite de la discussion à la section 5 du procès- verbal.) 2.
du point de vue juridique. Le délégué d'Israël fait observer, d'autre part, que dans le préambule du texte établi par le groupe de travail, il est uniquement question de la discussion
Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale : Fonctions devant être assumées par l'OMS en application de l'article 72 de la Constitution
qui a suivi la déclaration du délégué de l'Egypte. Il faudrait, à son avis, se référer également à la discussion qui a eu lieu avant cette déclaration, afin de tenir compte de l'ensemble des vues formulées par les divers délégués. Il serait possible, à titre
Ordre du jour 5.7 Le SECRÉTAIRE rappelle qu'en application de l'article 35 de l'Arrangement dans le but de reviser l'Arrangement pour l'unification de la formule des médicaments héroïques, signé à Bruxelles le 20 août
exceptionnel, de joindre au rapport de la Sous Commission juridique le procès- verbal de la discussion.
1929, le Gouvernement belge avait demandé à la Commission belge de la Pharmacopée d'assumer les
Le PRÉSIDENT souligne que tous les délégués pour-
fonctions de Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale. Cette situation, qui avait été envisagée en 1930 à titre provisoire, s'est prolongée jusqu'au leT janvier 1951. A cette date, l'Organisation
ront trouver dans les procès- verbaux des séances de la sous -commission le résumé des diverses opinions qui ont été exposées. Le SECRÉTAIRE explique que les procès- verbaux
des séances sont régulièrement distribués à toutes
Mondiale de la Santé, qui possède une Section de Pharmacie, a repris les fonctions du Secrétariat permanent, exercées jusque -là par la Commission belge de la Pharmacopée. Ce transfert n'implique aucune obligation financière nouvelle et ne soulève pas de difficultés juridiques.
320
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
Le PRÉSIDENT ajoute qu'il s'agit simplement de
régulariser une situation de fait, conformément à l'article 72 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé.
d'activité d'un sous -comité soit parfois tout à fait différent de celui du comité principal. 3) Dans le paragraphe 13.2, le mot « Organi-
Décision: Sur la proposition du Président, la sous -commission décide de recommander l'adop-
par opposition avec les « autres organisations », dont il est question au paragraphe 13.1. Le SECRÉTAIRE se réfère au second point soulevé
sation » désigne l'Organisation Mondiale de la Santé,
tion du projet de résolution contenu dans la partie II, section 1, de son troisième rapport. 3. Adoption du Règlement modifié applicable aux
tableaux et comités d'Experts
par le Président et signale que le texte anglais du paragraphe 9.5 contient les mots « in itself ». Le texte français sera modifié en conséquence. Le PRÉSIDENT remercie le Dr Biraud de ses explications.
Ordre du jour, 5.14 Le PRÉSIDENT, intervenant en tant que membre de
la délégation belge, soulève certains points concernant la rédaction du projet de Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts : 4 1) Aux termes du paragraphe 1.2 du projet de Règlement, il semble que les membres des tableaux d'experts n'aient pas l'obligation d'assister aux
Décision: Sur la proposition du Président, la sous -
commission décide de recommander l'adoption du projet de résolution qui figure dans la partie II, section 2, de son troisième rapport. 4. Relations avec l'Office de Secours et de Travaux
réunions qui pourraient être convoquées. Le Président demande une explication sur ce point.
2) La rédaction du paragraphe 9.5 pourrait être rendue plus claire si, dans le texte français, l'on insérait les mots « ipso facto » à la suite des mots « ne confère pas ». 3) Aux termes du paragraphe 13.2, les experts des comités et sous -comités mixtes sont « nommés par l'Organisation ». Cette précision parait inutile, étant donné qu'aux termes du paragraphe 4 du Règlement, tous les membres des tableaux et comités d'experts doivent être nommés par le Directeur général. Le Dr BIRAUD, Directeur de la Division des Services
des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient
Ordre du jour, 5.22 Répondant à une question du PRÉSIDENT, le SECRÉTAIRE explique que si le projet de résolution concernant le point 5.22 de l'ordre du jour est soumis
parce qu'il s'agit de la prorogation d'un accord existant, ce qui constitue un acte juridique. La sous commission est simplement appelée à décider si cet
à l'examen de la Sous -Commission juridique, c'est
acte est régulier au point de vue juridique. Le PRÉSIDENT fait remarquer que la question ne soulève manifestement aucune difficulté juridique. Il propose donc un projet de résolution.
épidémiologiques, donne les explications suivantes, en réponse aux observations du Président :
1) Pour ce qui est du paragraphe 1.2, il n'est jamais arrivé jusqu'ici qu'un membre d'un tableau d'experts ait refusé son concours, sauf en cas de maladie. Il semble donc au Dr Biraud qu'il n'y ait aucun inconvénient pratique à maintenir la rédaction présente de ce paragraphe. 2) Le paragraphe 9.5 a été introduit dans le Règle-
Décision: Le projet de résolution est approuvé (voir troisième rapport, partie II, section 3). 5. Accord avec le Gouvernement de l'Egypte (suite)
ment, parce qu'il arrive en fait que le domaine
Ordre du jour, 6.3.4 M KAHANY demande s'il ne serait pas possible de mentionner, dans le préambule de la recommandation de la Sous -Commission juridique, l'ensemble
amendé par la résolution EB7.R82. Depuis l'adoption de cette résolution, le Conseil Exécutif a proposé également de remplacer l'article 15 du Règlement par le texte suivant :
4 Actes off. Org. mond. Santé, 29, annexe 9, tel qu'il a été
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l'Assemblée Mondiale de la Santé et remplace le règlement précédent ainsi que le règlement provisoire relatif à la nomination des comités d'experts et de leurs sous -comités.
de la discussion qui a eu lieu au sujet de l'Accord avec le Gouvernement de l'Egypte, plutôt que de se référer uniquement à la discussion qui a suivi la déclaration du délégué de l'Egypte. De nombreux points importants ont, en effet, été soulevés avant cette déclaration. Mr. CALDERWOOD estime que les opinions formu-
En outre, pour établir une plus étroite concordance entre les textes anglais et français, il a paru opportun de remplacer l'expression « groupes consultatifs d'experts » par celle de « tableaux d'experts » (expert panels).
lées avant la déclaration égyptienne ne doivent pas
avoir la même importance que celles qui ont été exprimées après cette déclaration.
CINQUIÈME SÉANCE
321
Le SECRÉTAIRE fait remarquer que les rapports des
commissions sont habituellement rédigés sous une forme très concise. Il propose d'employer les mots « la discussion qui s'est instituée sur cette question » au lieu des mots « la discussion qui a suivi ». Le PRÉSIDENT fait observer qu'il s'agit là d'un cas un peu particulier. Il suggère la rédaction suivante :
de mettre au point son interprétation personnelle et les conclusions qu'on peut en tirer, la Sous Commission juridique estime pouvoir soumettre la proposition suivante à l'Assemblée. Il demande au délégué des Etats -Unis s'il a quelque
objection contre cette dernière rédaction. Mr. CALDERWOOD déclare retirer son objection à
été procédé et tenant compte de la déclaration faite par le Gouvernement égyptien dans le but
Considérant les échanges de vues auxquels il a
la suite de l'explication donnée par le Président. La séance est levée à 17 heures.
CINQUIÈME SÉANCE Vendredi 18 mai 1951, 10 heures Président: M. CALDERON -PUIG (Mexique)
1.
Adoption du projet de troisième rapport de la sous -commission
qu'elle entend donner à son rapport, bien qu'il ne soit pas d'usage de se référer aux procès- verbaux des discussions.
Le Dr CLARK (Union Sud -Africaine), au nom du
Rapporteur, donne lecture du projet de troisième rapport de la sous -commission (le texte amendé du rapport figure à la page 365). Mr. CALDERWOOD (Etats -Unis d'Amérique) et le Dr HASHEM (Egypte) proposent un certain nombre
Invité par le PRÉSIDENT à dire s'il maintient formellement son objection à l'insertion proposée, le Dr HASHEM déclare que, d'après son expérience,
il suffit généralement de mentionner qu'un certain membre de la commission n'a pu accepter la résolution proposée et il cite quelques exemples récents.
d'amendements de rédaction à la partie I du rapport, afin de supprimer les divergences constatées entre le texte de ce rapport et la décision prise à la séance précédente, ainsi que les divergences entre le texte français et le texte anglais. Ces amendements sont adoptés à l'unanimité. M. KAHANY (Israël) estime que le rapport laisse supposer une unanimité qui n'a pas existé. Il propose d'y ajouter soit le nombre de délégués qui ont voté
La décision, une fois prise, doit être reproduite, sans commentaires. Le Dr Hashem propose donc de s'en tenir à la procédure ordinaire. Le PRÉSIDENT fait remarquer que la sous- commis-
sion a déjà consigné des opinions de minorité dans ses rapports. Toutefois, comme l'on se trouve en présence de deux opinions divergentes sur la proposition du délégué d'Israël, la sous -commission désirera peut -être procéder à un vote. Le SECRÉTAIRE précise que les rapports des commissions ont parfois mentionné l'avis de la minorité, lorsque cette dernière était importante. En revanche, lorsque la minorité était faible (comme dans le cas
pour et contre la résolution, soit un membre de phrase appelant l'attention de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques sur les procès- verbaux des troisième et quatrième séances de la Sous -Commission juridique. Le Dr HASHEM (Egypte) s'oppose à l'adjonction du membre de phrase supplémentaire proposé par le délégué d'Israël et demande s'il est régulier d'inclure des observations de ce genre dans le rapport d'une sous -commission. M. ZARB, secrétaire, explique qu'une commission ou une sous -commission est seule juge de la forme
des votes sur l'admission de l'Allemagne et de
l'Espagne à l'OMS), l'avis contraire d'un membre n'a été indiqué que sur sa demande expresse. C'est là une tradition, mais non pas une règle. Le Dr HASHEM réitère sa proposition et s'oppose vivement à l'insertion dans le rapport d'une référence quelconque à la discussion de la veille ou d'une note
appelant l'attention des délégués sur les procès verbaux.
322
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
M. KAHANY déclare que la raison première de son intervention est que le projet de rapport de la sous -commission ne fait pas ressortir que la décision
Cette suggestion est acceptée par le délégué égyptien, mais M. KAHANY a l'impression que, si
a été prise par 7 voix contre 1, avec 3 abstentions. D'autre part, il lui paraît tout à fait légitime d'indiquer, dans le rapport, les documents auxquels les délégués pourront se reporter pour trouver le résumé des débats. M. MASPÉTIOL (France) a l'impression que, malgré
cette suggestion était adoptée, il semblerait que toutes les autres déclarations et discussions ont une impor-
tance secondaire, et c'est pourquoi il insiste sur sa propre proposition. M. RUEDI ne pense pas que le délégué de l'Egypte
les apparences, l'opposition n'est pas grande entre les points de vue du représentant de l'Egypte et du représentant d'Israël. Il lui semble possible d'aboutir à une entente. M. RUEDI (Suisse) propose d'insérer, après les mots « résultant de la discussion qui a suivi », un renvoi en bas de page donnant le numéro des procès verbaux. M. KAHANY accepte la proposition suisse et, afin de ne pas prolonger la discussion, demande que l'on passe au vote. Le Dr HASHEM fait observer que, jusqu'ici, le type
puisse s'opposer à ce que l'on mentionne, dans le rapport, les procès- verbaux qui relatent ses déclarations et celles des autres délégations. M. KAHANY fait observer que la déclaration du délégué égyptien figure déjà dans le rapport ; or, il figurent pas.
faudrait faire mention des interventions qui n'y Mr. JOLL retire sa proposition.
Le Dr HASHEM propose d'ajouter la cote des procès- verbaux en question à celle des documents indiqués à la suite du titre du paragraphe. M. KAHANY accepte cette proposition. La partie II du rapport ne donne lieu à aucun débat.
ordinaire de rapport était considéré comme satisfaisant et il n'y a aucune raison de s'en écarter. Mr. JOLL (Royaume -Uni) propose d'ajouter la cote des procès- verbaux en question, après les mots « représentant de l'Egypte » à la première ligne du paragraphe 1.
Décision: L'ensemble du rapport, tel qu'il a été modifié, est adopté par 14 voix contre zéro, avec 3 abstentions (voir texte à la page 365).
La séance est levée à 11 h. 10.
SIXIÈME SEANCE
Mercredi 23 mai 1951, 16 h. 15 Président: M. L.A.D. GEERAERTS (Belgique)
1.
Mesures d'urgence devant être prises par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider an maintien de la paix et de la sécurité internationales
Economique et Social concernant les mesures à prendre pour lui donner effet (voir annexe 11). Les consultations envisagées dans la résolution du Conseil Economique et Social ont eu lieu récemment, lors de la onzième session du Comité administratif de Coordination ; il a été décidé que les Directeurs généraux des institutions spécialisées recommanderaient à leurs institutions respectives de prendre les dispositions nécessaires qui consisteraient, suivant
Ordre du jour 5.23 M. ZARB, Secrétaire, invité par le PRÉSIDENT à
prendre la parole, déclare que les membres de la sous- commission ont pris connaissance de la résolu-
tion 377 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée « L'union pour le maintien de la paix », ainsi que de la résolution 363 (XII) du Conseil
la structure organique et le fonctionnement de ces
institutions, soit à amender l'accord qu'elles ont
conclu avec les Nations Unies, soit à demander à
SIXIÈME SÉANCE
323
leur organe compétent d'adopter une résolution appropriée. Le Secrétaire donne lecture des paragraphes du rapport du Comité administratif de Coordination qui traitent de la question. 5 Le PRÉSIDENT déclare que la discussion portera sur le projet de résolution soumis à la Commission des Questions administratives, financières et juri-
général et le Conseil Exécutif sont investis des
pouvoirs nécessaires pour connaître des demandes urgentes et l'on peut à cet égard faire confiance à leur sagesse.
diques lors de sa treizième séance, tel qu'il a été
modifié par la délégation des Etats -Unis. Il estime que ce projet de résolution n'implique pour l'Orga-
Le PRÉSIDENT répète qu'à son avis le projet de résolution dont est saisie la sous -commission constitue une déclaration plutôt qu'un engagement impliquant d'autres obligations que celles qui découlent de l'article VII de l'Accord conclu avec
nisation aucun engagement au -delà de ceux qui découlent de l'article VII de l'Accord qu'elle a conclu avec l'Organisation des Nations Unies. 6 Sir Dhiren MITRA (Inde) désirerait vivement être renseigné sur les débats qui ont eu lieu à ce sujet au Conseil Economique et Social. Il tient à savoir comment son pays a voté et quelles ont été les instruc-
l'Organisation des Nations Unies. D'autres instipas que l'Organisation Mondiale de la Santé désire agir autrement. La Sous -Commission juridique
tutions spécialisées ont accepté de prendre des mesures dans le même sens et le Président ne pense
pourrait informer la Commission des Questions administratives, financières et juridiques que le projet de résolution à l'étude ne comporte pas
tions du Gouvernement de l'Inde. Mr. LETHBRIDGE (Chef des services administratifs
et financiers de l'Organisation des Nations Unies) regrette qu'aucun des délégués présents n'ait assisté à la douzième session du Conseil à Santiago et que, faute de document, il soit impossible de savoir dans quel sens les délégations se sont prononcées. Si le désir en est exprimé, des précisions pourront être demandées à New -York.
d'obligations plus étendues que celles que l'OMS a déjà contractées en vertu de l'article VII susvisé et que l'adoption de cette résolution ne saurait soulever d'objection, sous réserve toutefois que le Conseil Exécutif s'en saisisse et examine les conditions dans lesquelles il devra y être donné suite.
de la lettre adressée par le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé au Secrétaire (voir annexe i l). Il suffirait que la sous -commission
Sir Dhiren MITRA se réfèreau dernier paragraphe
Le PRÉSIDENT estime que cette procédure serait trop longue. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL déclare que les représen-
confirmât la manière de voir du Directeur général. prendre toute autre initiative. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) estime qu'il y a
C'est au Conseil Exécutif qu'il appartiendra de
tants de l'Organisation Mondiale de la Santé, qui étaient à Santiago, croient, sans pouvoir l'affirmer, que la délégation de l'Inde s'est abstenue de voter. Mr. BOUCHER (Royaume -Uni) précise que la délégation du Royaume -Uni a examiné le projet de
résolution et en a conclu qu'il doit être interprété comme signifiant que l'Organisation s'oblige, dans les limites du budget, à se conformer à la recommandation de l'Assemblée générale des Nations Unies. S'il en est ainsi, la délégation britannique ne pourra
un seul point essentiel en jeu : savoir si les dispositions du projet de résolution vont au -delà de celles de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé. Pour autant qu'il sache, l'OMS est tenue de prendre des mesures sur la demande du Conseil de Sécurité, du
Conseil Economique et Social, ou du Conseil de Tutelle mais non pas sur celle de l'Assemblée générale. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL déclare que les institutions
compréhension, mais parce qu'il n'est pas dans les attributions de l'Assemblée générale de faire davantage que de présenter une recommandation. Même plus grandes obligations que celles qui sont prévues
émettre un vote favorable, non par manque de
le Conseil de Sécurité, et a fortiori l'Assemblée générale et les institutions spécialisées, ne peuvent assumer de
spécialisées ont néanmoins toujours eu pour principe de collaborer avec les Nations Unies dans toute la mesure autorisée par la Constitution. A propos du point soulevé par la délégation de l'Inde, il précise que la lettre a été rédigée sous une
aux termes de la Charte. D'ailleurs, le Directeur 5 Document des Nations Unies E/1991, paragraphes 11 à 18 6 Cet article est ainsi conçu : L'Organisation Mondiale de la Santé convient de collaborer
forme juridiquement approuvée. L'accord a un caractère facultatif, mais il s'agit, actuellement, d'une question de solidarité. Le problème a été longuement discuté par le Comité administratif de Coordination,
qui a reconnu qu'il était nécessaire d'obtenir des appui à l'Assemblée générale des Nations Unies dans le domaine de leur compétence particulière.
avec le Conseil pour fournir au Conseil de Sécurité telles informations et lui prêter telle assistance que ledit Conseil pourra demander en vue du maintien ou du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.
institutions spécialisées une déclaration de solidarité dans laquelle elles se diraient disposées à prêter leur
324
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
C'est ainsi que les Nations Unies pourraient faire appel à l'OMS lorsque se poseraient des problèmes sanitaires. En Corée, l'Organisation a répondu à l'appel du Conseil de Sécurité. A présent, elle est simplement invitée à déclarer qu'une demande d'aide
très important que la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé indique qu'elle est prête à est
émanant de l'Assemblée générale serait accueillie avec la même attention. On doit noter que l'Organisation Mondiale de la Santé fournirait les renseignements et l'aide exceptionnelle visée « dans le cadre
collaborer aux efforts des Nations Unies. Il n'y a là aucun obstacle d'ordre constitutionnel. Du point de vue juridique, tout se ramène à savoir quel organe des Nations Unies a le droit de faire une demande qui entraîne l'intervention de l'Organisation Mondiale de la Santé. Mrs. BIEMOND (Indonésie) estime qu'il s'agit d'une question urgente. Même sans savoir exactement dans quelle mesure le projet de résolution a un caractère obligatoire, elle considère qu'il importe que l'OMS fasse un geste de solidarité envers les Nations Unies.
des statuts et du budget » et non, comme certains semblent le penser, dans les limites des disponibilités budgétaires. Mr. CALDERWOOD (Etats -Unis d'Amérique) cons-
tate que le Directeur général a élucidé plusieurs point
importants. Toutefois, il désire rappeler à la sous -
commission que la délégation des Etats -Unis a présenté un projet d'amendement à l'article VII de l'Accord conclu entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé en vue de donner effet
Comme solution pratique, on pourrait accepter provisoirement la résolution et inviter le Conseil Exécutif à l'étudier et à faire rapport sur ce point à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. M. CALDERÓN -PUIG (Mexique) estime que la Sous -Commission juridique devrait s'en tenir strictement au mandat qui lui a été donné, soit de décider si le projet de résolution qui lui a été soumis est juridiquement recevable. La délégation du Mexique, après
à la résolution 377 (V) adoptée l'an dernier par l'Assemblée générale, car telle semble être la procédure logique. Etant donné les recommandations du Comité administratif de Coordination, la délégation
des Etats -Unis consent à ne pas insister sur cet
amendement. Toutefois, le Conseil Economique et
Social demande plus qu'une lettre du Directeur
général des institutions spécialisées : il désire obtenir
une déclaration, une résolution ou une décision quelconque des organes essentiels des institutions spécialisées montrant que celles -ci sont prêtes à répondre à un appel de l'Assemblée générale et
solidaires dans tout effort pour maintenir la paix et la sécurité. La lettre du Directeur général indique clairement que l'Organisation Mondiale de la Santé
avoir examiné les articles de la Constitution de l'OMS cités dans le projet de résolution et la lettre du Secrétaire du Conseil Economique et Social au Directeur général de l'OMS (voir annexe 11), est arrivée à la conclusion que rien dans ce projet n'est contraire à la Constitution. Comme la résolution du Conseil Economique et Social et le projet dé résolution présenté à la sous -commission spécifient tous deux que les mesures dont il s'agit devront être prises
peut prêter assistance, mais sans être tenue de le
faire comme elle le serait si la demande en était faite
en vertu de l'article VII. Cette disposition a été
dans le cadre des dispositions constitutionnelles et budgétaires, la délégation du Mexique se déclare en faveur du projet de résolution. Quant à l'amendement à l'article VII proposé par
inscrite dans l'accord alors que le Conseil de Sécurité était le seul organe des Nations Unies qui ait le droit de demander une telle assistance. Lorsque la clause accordant ce même droit à l'Assemblée générale des Nations Unies a été votée par l'Assemblée elle -même,
la délégation des Etats -Unis afin de mettre cet article en harmonie avec la résolution 377 (V) de
l'Assemblée générale des Nations Unies, il apaiserait
les craintes de ceux qui redoutent que le projet de résolution soit en opposition avec l'article VII. Si la délégation des Etats -Unis maintient cet amendement,
une majorité écrasante (soit 52 voix contre 2 et 2 abstentions) s'est prononcée en sa faveur. Les délégations qui ont voté contre étaient celles de la Tchécoslovaquie, de la Pologne, de l'URSS et des Républiques soviétiques d'Ukraine et de Biélorussie ;
les délégations qui se sont abstenues étaient celles de l'Argentine et de l'Inde. Si les efforts du Conseil de Sécurité pour préserver la paix sont infructueux, l'Assemblée générale peut
la délégation du Mexique l'appuiera. L'activité des institutions spécialisées doit être coordonnée avec celle de l'Organisation des Nations Unies et leurs Etats Membres doivent adopter la même ligne de conduite que l'Organisation des Nations Unies elle -même.
passer à l'action. L'Organisation Mondiale de la Santé est tenue de répondre à tout appel du Conseil de Sécurité et doit également répondre à l'Assemblée générale si celle -ci lui demande de collaborer avec les
Le Dr VAN DEN BERG souligne que la tâche de la
sous -commission est avant tout d'ordre juridique. Elle est chargée de donner des avis. Rien dans la
Constitution de l'Organisation ne l'empêche de
Nations Unies dans leurs efforts pour maintenir la paix. Comme le Président, la délégation des EtatsUnis considère que le projet de résolution ne va pas au -delà des termes de l'article VII, et elle pense qu'il
prendre les mesures demandées, mais rien ne l'y oblige non plus. Il est souhaitable que le projet de des aspects non juridiques de la question.
résolution soit renvoyé à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques pour examen
SIXIÈME SÉANCE
325
Mr. MASON (Nouvelle -Zélande) estime, comme les
Pourquoi dans ce texte se réfère -t -on à l'Assemblée
deux orateurs précédents, que la sous -commission doit uniquement examiner les raisons d'ordre juridique qui militent en faveur de l'acceptation ou du rejet du projet de résolution. L'article 2 b) de la Constitution de l'OMS dispose que l'Organisation a les fonctions suivantes : Etablir et maintenir une collaboration effective avec les Nations Unies, les institutions spécialisées, les administrations gouvernementales de la santé,
générale plutôt qu'à l'Organisation des Nations Unies ? Le paragraphe 3 de l'article IV de l'Accord conclu entre l'OMS et l'ONU dispose : L'Organisation Mondiale de la Santé affirme son intention de collaborer à toutes mesures nécessaires en vue d'assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de l'Organisation des Nations Unies. Notamment, elle convient de participer à tout organe que le Conseil pourrait créer en vue de faciliter cette coordination,
les groupes professionnels, ainsi que telles autres organisations qui paraîtraient indiquées.
de coopérer avec ces organes et de fournir les informations qui pourraient être nécessaires dans l'accomplissement de cette tâche. Les mots « Assemblée générale » dans le projet de résolution peuvent donner lieu à des objections ; en effet, aux termes de l'article VII dans sa rédaction actuelle, c'est au Conseil de Sécurité qu'il appartient de présenter de telles demandes. Du point de vue juridique, l'expression « Nations Unies » serait moins discutable.
Aux termes de l'article 18 i), les fonctions de l'Assemblée de la Santé consistent notamment à : étudier des recommandations ayant trait à la santé, émanant de l'Assemblée générale, du Conseil
Economique et Social, des Conseils de Sécurité ou de Tutelle des Nations Unies, et faire rapport à ceux -ci sur les mesures prises par l'Organisation en exécution de telles recommandations.
Aux termes de l'article 28 i) de la Constitution, le Conseil Exécutif est autorisé :
Mitra fait observer que l'un des amendements
Passant au préambule de la résolution, Sir Dhiren
dans le cadre des fonctions et des ressources financières de l'Organisation, à prendre toutes mesures d'urgence dans le cas d'événements
exigeant une action immédiate. Il peut en particulier autoriser le Directeur général à prendre les
proposés par la délégation des Etats -Unis lors de la treizième séance de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques consiste à insérer un nouveau paragraphe faisant mention de la résolution 377 (V) de l'Assemblée générale des
dispositions nécessaires pour combattre les épidémies, participer à la mise en oeuvre des secours sanitaires à porter aux victimes d'une calamité et entreprendre telles études ou recherches sur l'urgence desquelles son attention aura été attirée par un Etat quelconque ou par le Directeur général.
Etant donné ces dispositions, la délégation néozélandaise pense comme le Président que le projet de résolution auquel elle donne son appui n'a pas l'Organisation.
Nations Unies. L'orateur ne peut accepter cet amendement pour les raisons suivantes : tout d'abord, faute de connaître le détail des débats qui ont abouti à l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale, il ne peut dire quelle a été l'attitude adoptée par l'Inde en la matière ; en second lieu, le projet de résolution en discussion a été proposé pour répondre à la résolution 363 (XII) du Conseil Economique et Social, et il n'y a pas de raison de revenir en arrière et de se référer à la décision qui a précisément conduit à l'adoption de la résolution du Conseil. Un autre amendement proposé par la délégation
d'autre portée que de confirmer les pouvoirs de Sir Dhiren MITRA estime que le projet de résolution
des Etats -Unis d'Amérique vise à remplacer au quatrième paragraphe les mots « de l'article IV » par « des articles IV et VII ». Si la question des mesures d'assistance à prendre a réellement le caractère d'urgence que certains lui attribuent, l'orateur
va au -delà d'une expression de bonne volonté. Il a une portée politique, et par conséquent il rend nécessaire des consultations avec les gouvernements. Diverses questions juridiques se posent. En effet, l'avant -dernier paragraphe du projet de résolution est ainsi rédigé : DÉCLARE que, sur la demande de l'Assemblée générale, l'Organisation Mondiale de la Santé colla-
estime qu'il suffirait d'adopter la résolution sous sa forme primitive, avec le changement qu'il a
proposé à l'avant- dernier paragraphe, mais l'inclusion
borera avec l'Organisation des Nations Unies au maintien de la paix et de la sécurité internationales
et, sur la demande des Nations Unies, fournira à cet effet des renseignements et une aide de caractère
exceptionnel, dans le cadre de ses dispositions constitutionnelles et budgétaires.
d'une référence à l'article VII de l'Accord entre les Nations Unies et l'OMS est un point qui prête fort à controverse, et qui ne peut être envisagé indépendamment de la proposition des Etats -Unis tendant à amender cet article. S'il convient de prendre une décision à cet égard, l'Assemblée de la Santé devra se borner à faire une déclaration du genre de celle qui figure dans le projet de résolution primitif, et renvoyer au Conseil Exécutif la question de l'amendement proposé à l'article VII de l'accord. En même
326
SOUS- COMMISSION JURIDIQUE
temps, il faudrait préciser, comme la déléguée de l'Indonésie l'a suggéré, que l'Assemblée de la Santé formule cette déclaration en attendant que le Conseil Exécutif examine l'ensemble de la question. Pour cela, il suffirait d'insérer dans l'avant- dernier paragraphe, avant « DECLARE », les mots : « en attendant
Le Dr VAN DEN BERG estime que l'on n'aurait plus
à se préoccuper du mandat de la sous -commission si l'on se bornait à dire qu'au cas où la Commission des Questions administratives, financières et juridiques désirerait ajouter un paragraphe du genre de celui que le Président a proposé, la sous -commission n'y verrait aucun inconvénient. Ainsi ce ne serait pas la sous -commission qui proposerait l'adjonction en question.
que le Conseil Exécutif ait examiné la question, et sous réserve du rapport qu'il rédigera à ce sujet ». De plus, il conviendrait d'aviser la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
qu'il n'y a pas d'urgence en la matière ; en effet, comme l'orateur l'a déjà indiqué, une déclaration dans le sens de la résolution constitue, pour l'instant,
Sir Dhiren MITRA regrette de ne pouvoir accepter
les propositions du Président ; en effet, il y a des objections d'ordre juridique qui s'opposent à l'insertion des amendements des Etats -Unis dans le projet de résolution, et à l'emploi des mots « l'Assemblée générale » dans l'avant- dernier paragraphe. Le Président lui ayant demandé s'il tenait toujours à remplacer les mots « l'Assemblée générale » par « les Nations Unies », il répond qu'il ira même plus loin, et qu'il proposera de supprimer les mots « sur la demande de l'Assemblée générale », de sorte que
une réponse immédiate suffisante à une demande d'assistance immédiate. M. CALLEA (Italie) estime que la sous -commission dépasse le mandat qui lui a été donné par la Commis-
sion des Questions administratives, financières et juridiques, lequel consiste à examiner si le projet de
résolution est acceptable ou non du point de vue juridique. Il vaudrait mieux laisser à la commission elle -même le soin de discuter des amendements.
le paragraphe en question commencerait en ces Unies au maintien... », ce qui ne saurait soulever aucune objection.
Aucune objection juridique ne semblant exister, il propose de clore la discussion. Le PRÉSIDENT souligne que, du point de vue juri-
termes : «DECLARE que l'Organisation Mondiale de la Santé collaborera avec l'Organisation des Nations
dique, les débats ont montré que le projet de résolution ne soulève pas de difficultés. Il estime que le rôle de la sous -commission n'est pas d'examiner les amendements proposés au cours de la discussion au sein de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ou bien les modifications à
pour la raison qu'elle ne s'inspire pas de motifs vraiment juridiques et qu'elle amoindrirait la portée du projet de résolution.
Mr. CALDERWOOD combat la suppression proposée
Le SECRÉTAIRE rappelle que l'article 7 de la Charte
l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé. Néanmoins, il lui semble que la majorité des membres
de la sous -commission désireraient voir préciser la
portée de la résolution qui pourrait être adoptée. Pour tenir compte de ce désir, la sous -commission pourrait compléter le projet de résolution initial par l'insertion d'une disposition ayant la teneur suivante : INVITE le Conseil Exécutif à connaître de l'appli-
des Nations Unies énumère les organes des Nations Unies, en sorte que si l'on mentionne simplement « les Nations Unies », on peut entendre par là l'un quelconque de ses organes. La lettre datée du 23 mars 1951, que le Secrétaire du Conseil Economique et Social a adressée au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé et sur laquelle la Sous Commission juridique doit fonder sa décision,
cation des dispositions de la présente résolution et de faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. Dans son rapport, la sous -commission pourrait se borner à dire qu'elle ne voit pas d'objections d'ordre outrepassé son mandat en proposant une adjonction, elle l'a fait parce que cette suggestion lui a semblé utile.
indique que la collaboration de l'OMS peut être demandée soit par le Conseil de Sécurité, soit par l'Assemblée générale. En remplaçant les mots « l'Assemblée générale » par « les Nations Unies », on mettrait l'OMS dans l'obligation de répondre à organes des Nations Unies.
une demande émanant de l'un quelconque des Le PRÉSIDENT déclare qu'en effet, la suggestion du
juridique au projet de résolution, et que, si elle a
délégué de l'Inde n'a pas un caractère Strictement juridique. Il désire, par conséquent, reprendre la proposition qu'il a faite au début, à l'effet de maintenir le texte de la résolution sous sa forme
Mr. CALDERWOOD déclare qu'il pourrait accepter
les propositions du Président, avec une adjonction peu importante. Il devrait en effet être mentionné dans le rapport que la sous -commission ne voit pas d'objections d'ordre juridique à la résolution, avec ou sans les amendements des Etats -Unis.
actuelle et d'y ajouter les mots dont il a donné lecture précédemment.
Sir Dhiren MITRA déclare que si la sous -commission
n'accepte pas de supprimer les mots « sur la demande de l'Assemblée générale », il en reviendra à sa propo-
SIXIÈME SÉANCE
327
sition visant à remplacer « l'Assemblée générale » par « les Nations Unies ». Il a bien entendu les objections du Secrétaire à l'encontre de cette suggestion, mais si elles sont valables, il ne voit pas pourquoi
conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'OMS, cette dernière s'est déjà engagée à fournir, sur la demande du Conseil de Sécurité, des renseignements et une assistance en vue du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité. La résolu-
on maintiendrait alors les mots « sur la demande des Nations Unies » dans la deuxième partie de ce même paragraphe. La sous -commission devrait au moins faire preuve de logique en la matière. Mr. CALDERWOOD pense qu'un certain malentendu
tion a pour objet de prendre acte du fait que les Nations Unies ont maintenant désigné, outre le
Conseil de Sécurité, un autre organe - l'Assemblée
aide sur la demande du Conseil de Sécurité. Il importe maintenant que l'OMS prenne acte de la l'action pour rétablir et maintenir la paix de la même
s'est produit quant à l'objet de la déclaration. Aux termes de l'article VII de l'Accord qu'elle a conclu avec l'Organisation des Nations Unies, l'OMS s'est déjà engagée à fournir des renseignements et une résolution adoptée par l'Assemblée générale suivant
générale - dont les demandes appelleront l'intervention des institutions spécialisées. Il est donc logique de dire « sur la demande de l'Assemblée générale » dans le projet de résolution. Mr. MASON ne voit aucune raison pour remplacer « Assemblée générale » par « Nations Unies », sous le prétexte qu'il y aurait conflit avec les dispositions
laquelle celle -ci pourrait être appelée à passer à
de la Constitution ou de tout accord existant. L'article 18 i) de la Constitution stipule que l'OMS
manière que le Conseil de. Sécurité. En d'autres termes, les institutions spécialisées sont invitées à apporter leur collaboration, que les demandes formulées à cet effet émanent de l'Assemblée générale ou du Conseil de Sécurité. La mention de l'« Assemblée générale » doit donc subsister. Sir Dhiren MITRA déclare que même si l'interpré-
doit étudier les recommandations ayant trait à la santé, émanant, entre autres organismes, de l'Assemblée générale des Nations Unies. A son avis, les mots
« collaborera avec les Nations Unies » impliquent une collaboration non seulement avec l'Assemblée générale, mais encore avec d'autres organes des Nations Unies, et les mots « sur la demande de l'Assemblée générale » se rattachent expressément à cette
tation du délégué des Etats -Unis est correcte, il maintiendra ses objections à l'égard des mots « sur la demande de l'Assemblée générale » pour la raison qu'ils impliqueraient l'exclusion du Conseil de Sécurité.
disposition de l'article 18 i) de la Constitution. M. CALDERON -PUIG propose le libellé suivant « DÉCLARE que, sur la demande de tout organe des Nations Unies énuméré à l'article 7 de la Charte des Nations Unies, l'Organisation Mondiale de la Santé
Le PRÉSIDENT souligne que l'aide à fournir sur la
collaborera au maintien de la paix et de la sécurité internationales ». Le DIRECTEUR GÉNÉRAL fait observer que ce texte
demande du Conseil de Sécurité est déjà visée par l'article VII de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'OMS. Sir Dhiren MITRA estime que puisque le paragraphe
en question consacre un état de fait, et puisque le Conseil de Sécurité conserve le droit de demander des renseignements et une aide de caractère exceptionnel, il ne serait pas correct de parler de « l'Assemblée générale ». Le délégué de l'Inde ne voit pas quels inconvénients il pourrait y avoir à faire mention des
obligerait l'OMS à fournir son assistance même sur la demande du Secrétariat des Nations Unies, ce qui va bien au -delà de l'intention réelle de la proposition. Mr. TALJAARD (Union Sud -Africaine) fait observer
« Nations Unies », attendu que ces mots figurent dans la deuxième partie du paragraphe, comme il l'a déjà fait remarquer. Le Président lui ayant demandé s'il accepterait les mots « l'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité » dans les deux passages cités, il répond qu'il maintient
que la lettre du Conseil Economique et Social parle de l'aide « qui peut être demandée par le Conseil de Sécurité ou l'Assemblée générale ». Il lui semble qu'il faudrait tenir compte de cette rédaction. Le SECRÉTAIRE relève qu'il n'y a pas d'exemple qu'une partie sollicitée aille au-delà de ce qu'on lui demande. La lettre en question limite strictement à deux organes des Nations Unies la possibilité de faire
son opposition à l'emploi du terme « l'Assemblée générale », car ce serait soulever là un point épineux,
qui ne peut être examiné indépendamment de la proposition des Etats -Unis tendant à amender l'article VII de l'accord.
appel à l'OMS, à savoir le Conseil de Sécurité -à l'égard duquel l'OMS a déjà contracté une obligation
aux termes de l'article VII de son Accord avec les Nations Unies - et l'Assemblée générale, dont le nom apparaît pour la première fois. Il est donc simple
Mr. CALDERWOOD déclare que l'intention est parfaitement claire. Suivant l'article VII de l'Accord
de s'en tenir au texte du projet de résolution sans aller au -delà de ce qui est demandé à l'OMS.
328
SOUS- COMMISSION JURIDIQUE
Le PRÉSIDENT estime qu'il s'agit essentiellement
d'une question de terminologie, et c'est pourquoi il propose le libellé suivant : « DÉCLARE que, sur la demande de l'organe qualifié de l'Organisation des Nations Unies... ». Le SECRÉTAIRE craint que cette formule ne soit vague et susceptible de créer une certaine confusion, car il faudrait déterminer tout d'abord quel est l'organe compétent. Si au contraire la sous- commission s'en tient à la lettre et à l'esprit de la communication que lui a adressée le Conseil Economique et Social, le problème sera résolu. Mr. CALDERWOOD partage l'opinion du Secrétaire.
Le PRÉSIDENT pense que la Sous- Commission juri-
dique pourrait rédiger un rapport dans le sens qu'il
a indiqué, en recommandant à la commission le nouveau paragraphe dont il a donné lecture. Mr. TALJAARD demande s'il a été définitivement
décidé de ne pas recommander que les mots « du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale » soient insérés dans l'avant- dernier paragraphe. Pour sa part, il estime qu'il y aurait intérêt à préciser que le Conseil de Sécurité ne sera pas exclu. Le PRÉSIDENT estime qu'une telle recommandation
serait en effet désirable. Le Dr VAN DEN BERG déclare à nouveau, à propos
juridique à l'adoption du projet de résolution, qu'il contienne ou non les amendements proposés par les Etats -Unis et le nouveau paragraphe suggéré par le Président. Le DIRECTEUR GÉNÉRAL estime que le délégué de
Il estime qu'il serait temps de voter sur la proposition qu'il a présentée, selon laquelle la sous -commission devrait indiquer qu'elle ne voit pas d'obstacle
du paragraphe supplémentaire suggéré par le Président, qu'à son avis, la sous -commission ne devrait
pas recommander une telle adjonction, mais se borner à mentionner que « si la commission désire faire l'adjonction en question, la sous -commission
n'y verra pas d'inconvénients du point de vue juridique ».
l'Inde a eu raison de souligner que si l'on ne peut accepter la formule « sur la demande des Nations Unies » à la place de « sur la demande de l'Assemblée générale », dans la première partie de l'avant- dernier
Le PRÉSIDENT est d'avis que la sous -commission devrait néanmoins appeler l'attention de la commis-
sion sur ce nouveau paragraphe, et indiquer les raisons qui justifient son insertion dans la résolution. Il rappelle que certains membres de la commission, qui ne font d'ailleurs pas partie de la sous- commis-
paragraphe, cette formule ne saurait pas non plus être retenue pour la deuxième partie du même paragraphe. Elle permettait en effet au Conseil de Tutelle
sion, ont estimé que même si la résolution était adoptée, la question devrait faire l'objet d'un complément d'étude de la part du Conseil Exécutif. Si l'on
ou même à des membres désignés du Secrétariat de demander l'assistance de l'OMS. C'est pourquoi le Directeur général suggère de remplacer « les Nations Unies » par « l'Assemblée générale », dans la dernière partie du paragraphe. Le PRÉSIDENT pense que la sous -commission est
recommandait l'insertion d'un paragraphe supplémentaire à cet effet, on éviterait à la commission le soin d'avoir à rédiger à nouveau la résolution. Mr. TALJAARD se demande si, en formulant une telle proposition, qui ne peut être fondée que sur des motifs extra juridiques, la sous -commission ne don-
autres orateurs ont fait ressortir qu'il fallait tenir compte de la rédaction employée dans la lettre du Secrétaire du Conseil Economique et Social. Les questions qui ne sont pas du domaine purement juridique pourront être discutées plus tard au sein de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.
maintenant en mesure d'émettre son avis, et qu'elle pourrait le faire de la façon qu'il a suggérée. Les observations du Directeur général et de plusieurs
nera pas l'impression qu'elle a hésité sur la nature exacte de ses fonctions. L'orateur préférerait que ce soit la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, elle -même, qui propose le renvoi de la question au Conseil Exécutif.
ses responsabilités et qu'il est prêt à répondre à toute critique que pourrait formuler la Commission des Questions administratives, financières et juridécision de la commission. Le Dr VAN DEN BERG persiste à croire que la propo-
Le PRÉSIDENT déclare qu'il ne se dérobera pas à
Quant à la proposition des Etats -Unis tendant à amender l'article VII de l'Accord conclu entre les Nations Unies et l'OMS, la sous -commission n'en a pas été saisie, et le Président croit comprendre qu'elle a été retirée. Mr. CALDERWOOD déclare que la proposition en question n'a pas été retirée, mais que sa délégation a
diques. Toutefois, il ne pense pas que l'on pourra reprocher à la sous -commission d'avoir préjugé la
sition qu'il a formulée aurait permis de résoudre toutes les difficultés.
cru bon de ne pas insister sur ce point.
Le PRÉSIDENT déclare qu'il sera tenu compte de cette suggestion, mais que le texte du projet de réso-
SEPTIÈME SÉANCE
329
lution devrait contenir l'adjonction proposée, de sorte que si la commission ne l'accepte pas, elle n'aura qu'à la retrancher de la résolution. Décision : Les propositions du Président sont approuvées par 11 voix contre 1.
Sir Dhiren MITRA déclare désapprouver ces propositions et demande que son opinion soit consignée dans le rapport de la sous -commission.
La séance est levée à 18 heures.
SEPTIÈME SEANCE Jeudi 24 mai 1951, 9 h. 30 Président: M. L.A.D. GEERAERTS (Belgique)
1.
Adoption du projet de quatrième rapport de la sous -commission
La sous -commission, réunie pour examiner le projet de quatrième rapport, en adopte le texte avec quelques changements de rédaction peu importants (voir texte à la page 367).
La séance est levée à 9 h. 50.
RAPPORTS DES COMMISSIONS Les numéros de série qui suivent entre crochets les résolutions soumises par les commissions
à l'approbation de l'Assemblée de la Santé sont les numéros attribués aux résolutions définitives publiées dans la Partie I de ce volume.
COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS
PREMIER RAPPORT La Commission de Vérification des Pouvoirs s'est réunie le 7 mai 1951. Etaient présents les représentants des pays ci -après mentionnés : Ceylan, République Dominicaine, Equateur, Grèce, Irak, Israël, Libéria, Nouvelle -
[A4/40]
7 mai 1951 nemark, République Dominicaine, Egypte, Equateur, Etats -Unis d'Amérique, Ethiopie, Finlande, France, Grèce, Royaume Hachimite de Jordanie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie,
Laos, Liban, Libéria, Luxembourg, Monaco, Norvège, Nouvelle -Zélande, Panama, Pays -Bas, Philippines, Portugal, Royaume -Uni, Salvador, Suède, Suisse, Syrie, Thaïlande, Turquie, Union Sud Africaine, Uruguay, Venezuela, Viet -Nam, Yougoslavie et Rhodésie du Sud.
Zélande, Portugal, Suisse, Turquie et Uruguay. Elle a élu comme Président M. J. Ruedi (Suisse), comme Vice -Président le Dr N. Karabuda (Turquie) et comme Rapporteur le Dr R. Espaillat de la Mota (République Dominicaine). La commission a procédé à l'examen des pouvoirs déposés par les délégations participant à l'Assemblée de la Santé. Les pouvoirs remis par les délégations des pays énumérés ci -après ont été trouvés en bonne et due forme, donnant ainsi à ces délégations le droit de participer aux travaux de l'Assemblée de la Santé dans les conditions définies par la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé. La commission propose donc à l'Assemblée de reconnaître la validité des pouvoirs présentés par les délégations des pays suivants : Afghanistan, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Birmanie, Cambodge, Canada, Ceylan, République de Corée, Costa -Rica, Cuba, Da1 Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa deuxième séance plénière
Les notifications reçues du Chili, de Haïti, du Mexique, du Pakistan et du Pérou donnant la composition des délégations de ces pays, font connaître que les pouvoirs des délégués ont été envoyés. La commis-
sion recommande donc à l'Assemblée de la Santé leurs pouvoirs.
de reconnaître à ces délégations pleins droit de participer à ses travaux en attendant l'arrivée de
La commission recommande en outre que la délégation de la Belgique soit également reconnue en attendant l'arrivée de ses pouvoirs. La Commission de Vérification des Pouvoirs a étaient en bonne et due forme ; elle prie l'Assemblée de la Santé de les reconnaître comme tels.
tenu une seconde réunion le 7 mai 1951 et s'est assuré que les pouvoirs de la délégation du Brésil
- 330 -
COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS
331
DEUXIÈME RAPPORT La Commission de Vérification des Pouvoirs s'est
2
[A4/44]
9 mai 1951
réunie le 9 mai sous la présidence de M. J. Ruedi (Suisse). $ Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa cinquième séance plénière.
La commission a accepté les pouvoirs des déléga-
tions du Mexique et du Pakistan, permettant ainsi aux membres de ses délégations de participer aux travaux de l'Assemblée de la Santé en qualité de délégués. Elle propose à l'Assemblée de la Santé de reconnaître la validité de ces pouvoirs.
TROISIÈME RAPPORT La Commission de Vérification des Pouvoirs s'est réunie le 12 mai sous la présidence de M. J. Ruedi (Suisse).
3
[A4/46]
12 mai 1951 délégués. Elle propose à l'Assemblée de la Santé de reconnaître ces pouvoirs comme valables. Les notifications reçues du Guatemala et du Nicaragua donnant la composition des délégations
La commission a reconnu en bonne et due forme les pouvoirs de la délégation de Haïti, permettant ainsi aux membres de cette délégation de prendre
part aux travaux de l'Assemblée en qualité de 3
de ces pays, font connaître que les pouvoirs des délégués ont été envoyés. La commission recom-
Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa septième
séance plénière.
mande donc à l'Assemblée de la Santé de reconnaître à ces délégations les pleins droits à l'Assemblée de la Santé en attendant l'arrivée de leurs pouvoirs.
QUATRIÈME RAPPORT La Commission de Vérification des Pouvoirs s'est réunie le 16 mai sous la présidence de M. J. Ruedi (Suisse).
4
[A4/58]
21 mai 1951
moment à l'autre, la commission recommande à l'Assemblée de reconnaître à cette délégation des pleins pouvoirs provisoires l'autorisant à prendre part aux travaux de l'Assemblée de la Santé. La commission propose aussi à l'Assemblée de reconnaître la validité des pouvoirs des délégations de la République fédérale d'Allemagne, du Japon
La commission a accepté les pouvoirs réguliers de
la délégation de la Belgique, autorisant ainsi les membres de cette délégation à prendre part aux travaux de l'Assemblée en qualité de délégués. D'autre part, tenant compte des documents qu'a présentés la délégation de la Bolivie en attendant de recevoir ses pleins pouvoirs qui doivent arriver d'un 4
et de l'Espagne donnant droit à ces Membres de participer aux travaux de l'Assemblée de la Santé
Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa dixième
séance plénière.
comme délégués, aussitôt que leurs instruments de ratification de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé auront été déposés auprès du Secrétaire Général des Nations Unies.
CINQUIÈME RAPPORT La Commission de Vérification des Pouvoirs s'est réunie le 23 mai sous la présidence de M. J. Ruedi (Suisse). 5
5
[A4/65]
23 mai 1951
La commission a reconnu en bonne et due forme les pouvoirs réguliers des délégations du Guatemala et du Nicaragua et confirme ainsi que les membres
Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa dixième
de ces délégations prennent part aux travaux de
séance plénière.
l'Assemblée en qualité de délégués.
332
RAPPORTS DES COMMISSIONS
COMMISSION DES DÉSIGNATIONS
PREMIER RAPPORT La Commission des Désignations, composée des membres suivants : Argentine, Dr J. Dominguez Drago ; Australie,
1
[A4/36]
7 mai 1951 Vice -Président :
Rapporteur :
Dr A. Khaum (Autriche) Dr G. Zarkovió (Yougoslavie)
Dr D. A. Dowling ; Autriche, Dr A. Khaum ;
pines, Dr R. G. Padua ; Thaïlande, Dr Phya W. P. Cluver ; Royaume -Uni, Mr. W. H. Boucher ; Etats -Unis d'Amérique, Dr L. A. Scheele; Venezuela, Dr C. L. González ; Yougoslavie, Dr P. Gregorie.
Chili, Dr N. Romero y Ortega ; Egypte, Dr M. A. Nasr Bey ; France, Professeur J. Parisot ; Inde, Rajkumari Amrit Kaur ; Iran, Dr A. H. Taba ; Norvège, Dr K. Evang ; Pakistan, Dr M. Jafar ; Panama, Dr G. Engler ; République des Philip-
Commission des Questions administratives, financières et juridiques Président : Professeur G. A. Canaperia (Italie) Vice- Président: Mr. T. J. Brady (Irlande) Rapporteur: Dr A. L. Bravo (Chili)
Boriraksh Vejjakar ; Union Sud -Africaine, Dr F.
Commission du Règlement sanitaire international Président : Dr M. T. Morgan (Royaume -Uni) Vice -Président :
Dr Munir Sadat (Syrie)
s'est réunie le 7 mai 1951. Présidente, et le Dr R. G. Padua (Philippines) Rapporteur. La commission a décidé de soumettre les désignations suivantes à l'examen de la Quatrième Assemblée
Rapporteur: élue
Dr K. C. K. E. Raja (Inde)
La Rajkumari Amrit Kaur (Inde) a été
et, comme membres du Bureau de l'Assemblée, les huit délégués suivants :
Mondiale de la Santé, conformément au Règlement intérieur : Président :
Dr L.
A.
Scheele (Etats -Unis
Dr E. A. McCusker (Canada) ; Dr N. Romero y Ortega (Chili) ; Dr A. G. Hussein Bey (Egypte) ; Professeur J. Parisot (France) ; Rajkumari Amrit Kaur (Inde) ; Dr R. G. Padua (Philippines) ; Dr F. W. P. Cluver (Union Sud -Africaine) ; Dr P. Gregoric (Yougoslavie).
d'Amérique) Vice- Présidents: Dr D. A. Dowling (Australie)
Dr A. H. Taba (Iran)
En application de l'article 19 du Règlement intérieur de l'Assemblée, l'Assemblée voudra bien examiner les propositions pour les postes de Président et des trois Vice -Présidents de l'Assemblée, de
Dr K. Evang (Norvège) Commission du Programme Président : Dr M. Jafar (Pakistan) 1
approuvées par l'Assemblée de la Santé lors de sa deuxième séance plénière.
Les désignations mentionnées dans ce rapport ont été
Président de chacune des commissions principales ainsi que pour les postes de membre du Bureau. Les commissions principales examineront elles -mêmes, lorsqu'elles auront été établies, les propositions pour les postes de Vice -Présidents et de Rapporteurs des commissions principales.
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE RAPPORT 1
[A4/71] 25 mai 1951
Le Bureau a tenu dix -neuf séances entre le 8 mai et le 25 mai 1951 inclus. 1.
Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé auquel il a, par la suite, apporté les ajustements nécessaires pour faciliter la bonne marche des travaux de l'Assemblée. Le Bureau a également renvoyé à la première séance
Programme de travail de l'Assemblée de la Santé
A sa première séance, le Bureau a approuvé en principe le projet de programme de travail pour la L'Assemblée de la Santé a pris acte de ce rapport lors de sa onzième séance plénière. 1
plénière la proposition du Conseil Exécutif relative à la procédure à suivre pour l'examen du programme
et du budget et à la procédure proposée pour les discussions sur
l'enseignement et la formation
COMMISSION DU PROGRAMME
333
professionnelle du personnel médical et du personnel de santé publique. 2. Ordre du jour : répartition ou nouvelle attribution
de la Santé termine ses travaux au plus tard le samedi 26 mai 1951. 4.
Suspension de l'application de l'article 10 du Règlement intérieur Le Bureau a décidé de recommander à l'Assemblée
de divers points
Le Bureau a décidé de recommander que les dont l'inscription à l'ordre du jour avait été proposée (conformément à l'article 26 d), soient répartis de la manière suivante : nouveaux points ci- après, attribuées à: Comité régional du Pacifique occidental Séance plénière Admission des organisations non gouverQuestions
de la Santé, lors de sa septième séance plénière, de suspendre l'application de l'article 10 de son Règlement intérieur. 5. Elections au Conseil Exécutif
Conformément à
l'article 80 du Règlement
nementales aux relations avec l'OMS :
Note et résolution présentées par la délégation belge Commission des Questions administratives, financières et juridiques Commission des Questions administratives, financières et juridiques
intérieur, le Bureau a soumis à l'Assemblée de la Santé la liste de neuf Membres ci -après : Belgique Ceylan Cuba
Grèce Inde Iran
Liban Libéria Yougoslavie
Traitement du Directeur général.
.
.
.
Le Bureau a estimé que les six Membres ci- après,
s'ils étaient élus, assureraient une répartition équilibrée des membres du Conseil pris dans son ensemble : Belgique Ceylan
Mesures d'urgence devant être prises par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider au
maintien de la paix et de la sécurité internationales
Cuba Liban
Libéria Yougoslavie
Commission des Questions administratives, financières et juridiques
6. Rapport des commissions principales
Le Bureau a soumis à l'Assemblée de la Santé, pour examen, les rapports ci -après des commissions principales :
Programme coordonné de réadaptation des personnes physiquement diminuées
Réinstallation des médecins réfugiés
.
.
Commission du Programme Commission du Programme
du jour (Admission de nouveaux Membres) à la Commission de Questions administratives, financières et juridiques. 3. Clôture de l'Assemblée
Le Bureau a décidé d'assigner le point 15 de l'ordre
Premier, deuxième, troisième et quatrième rapports de la Commission du Programme ; 2) Premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ; 1)
3)
Rapport de la Commission du Règlement
sanitaire international ;
Le Bureau a décidé de recommander à l'Assemblée
de la Santé que la Quatrième Assemblée Mondiale
Premier et deuxième rapports des réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. 4)
COMMISSION DU PROGRAMME PREMIER RAPPORT 1 La Commission du Programme a tenu six séances le samedi 12 mai, le lundi 14 mai, le mardi 15 mai et le vendredi 18 mai 1951, sous la présidence du Dr M. Jafar (Pakistan). Conformément aux propo1 Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa dixième séance plénière.
[A4/59]
21 mai 1951 sitions de la Commission des Désignations, le
Dr A. Khaum (Autriche) a été élu Vice -Président et le Dr G. Larkovic (Yougoslavie) Rapporteur.
La commission a décidé de recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption des résolutions suivantes :
334 1.
RAPPORTS DES COMMISSIONS
Rapport annuel du Directeur général pour 1950 La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
3. Statistiques sanitaires
Ayant examiné le Rapport annuel du Directeur général pour l'année 1950,2 1. APPROUVE la manière dont s'est poursuivie l'activité de l'Organisation Mondiale de la Santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE qu'à l'avenir les exposés généraux du programme de l'Organisation devront reconnaître, sans préjudice d'autres objectifs, que l'Organisation doit se proposer, parmi ses buts principaux : 1) de constituer, progressivement, au Bureau
en 1950 ; 2.
du Siège, un ensemble d'informations sûres statistique et consultatif, qui permettraient à
concernant toutes les parties du monde, d'ordre
PREND ACTE, avec une satifaction particulière, 1) de coordonner les activités financées à l'aide de fonds d'origines diverses,
des progrès qui ont été accomplis en 1950 en vue
l'Organisation d'orienter sa politique, y compris celle des organisations régionales, de bien diriger ses opérations et d'évaluer les résultats obtenus, et 2)
de décentraliser les moyens de recherche et d'action, 2) 3)
d'encourager
les
différents
services
et
de concentrer de plus en plus l'attention sur les problèmes qui se posent aux pays particuliers, et 4) de maintenir une continuité effective dans les travaux de l'Organisation ; 3.
bureaux régionaux de l'Organisation à utiliser aussi complètement que possible les données statistiques et les moyens d'information ainsi mis à leur disposition au Siège de l'Organisation. [WHA4. 3]
4. Publications
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Exécutif d'avoir mis en oeuvre le programme de 1950 conformément aux directives générales fixées par les précédentes Assemblées Mondiales de la Santé. [WHA4.1] 3
REMERCIE le Directeur général et le Conseil
présenté par le Directeur général au sujet des dispositions adoptées en application de la résolution WHA3.63,5 et les observations formulées
Ayant examiné le rapport sur les publications
à cet égard par le Conseil Exécutif (résolution EB7.R16), 1. APPROUVE le rapport sur les publications présenté par le Directeur général ;
2. Programme général de travail pour une période déterminée
2.
CONSTATE avec satisfaction les améliorations
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le programme général de travail,
réalisées dans les publications, tant au point de vue de la qualité que de la quantité ; 3. INVITE le Directeur général à poursuivre les efforts tendant à améliorer la qualité des traductions ; 4. RÉAFFIRME l'importance du programme des publications, envisagé comme une activité particulièrement favorable à l'efficacité et au prestige de l'Organisation, tout en reconnaissant que l'exécution intégrale de ce programme peut être affectée par les limites budgétaires ; 5. APPUIE la décision du Conseil Exécutif, selon laquelle la question des publications doit constituer l'une des deux grandes questions que le Comité permanent des Questions administratives et financières est chargé d'étudier.° [WHA4.4]
proposé par le Conseil Exécutif au cours de sa septième session, pour une période déterminée allant de 1952 à 1955 inclusivement,¢ 1. CONSIDÈRE que le programme de travail présenté définit la ligne générale de conduite
devant servir à l'établissement méthodique des programmes annuels considérée ; 2.
détaillés
de
la
période
CHARGE le Conseil Exécutif et le Directeur général de continuer à dresser ainsi des plans à long terme pour les travaux de l'Organisation, et de les présenter à chaque Assemblée Mondiale de la Santé, aux fins d'examen, en tenant compte des
opinions exprimées par la Commission du Programme de l'Assemblée précédente. [WHA4.2] 2 Actes off Org. mond. Santé, 30 3 La résolution WHA4.1 est une synthèse de cette résolution et de la résolution qui figure à la section 1 du premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.
5. Hygiène dentaire La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant pris acte du rapport présenté par le Directeur général au sujet de l'hygiène dentaire,? 5 Actes of Org. mond. Santé, 32, annexe 5 6 Actes off. Org. mond. Santé, 33, 36 7 Annexe 1
4 Actes of: Org. mond. Santé, 32, annexe 10
COMMISSION DU PROGRAMME
335
conformément à la demande de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution (WHA3.33) ;
6. Premier Congrès Sanitaire Interaméricain La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Considérant qu'un programme d'hygiène dentaire rentre dans le cadre du programme général de travail pour une période déterminée, PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général : 1)
Ayant examiné la proposition formulée par le Conseil Exécutif à sa septième session (résolution
EB7.R21), de rendre au Bureau Sanitaire Panaméricain, à l'occasion du cinquantième anniversaire de sa fondation, l'hommage qui convient, en envoyant un représentant spécial de l'Organisation Mondiale de la Santé au Premier Congrès Sanitaire Interaméricain qui doit se tenir à La Havane, Cuba, en 1952 ;
d'action future de l'Organisation, compte tenu des discussions qui ont eu lieu à la Commission du Programme. 2) d'entreprendre, le plus tôt possible, des activités dans le domaine de l'hygiène dentaire en liaison avec les services de démonstration, les plans
d'inclure un programme de cet ordre dans
dans la mesure des possibilités financières, et 3) d'encourager la formation de personnel en hygiène dentaire par le programme de bourses de l'Organisation Mondiale de la Santé. [WHA4.5]
Considérant que ce congrès revêt une grande importance scientifique et qu'il est hautement désirable que l'Organisation y soit représentée, PRIE le Conseil Exécutif de nommer, à cet effet, un représentant. [WHA4.6]
DEUXIÈME RAPPORT 8
[A4/62]
23 mai 1951
Au cours de ses septième, huitième et neuvième séances, tenues les 21 et 22 mai 1951, la Commission
du Programme a décidé de recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption des résolutions suivantes 9 :
la valeur de la vaccination par le BCG et la durée de son efficacité, ainsi qu'à des études techniques connexes effectuées sur le terrain et en laboratoire,
en se limitant aux études qui portent sur les leurs résultats ; 3.
méthodes de vaccination et sur l'évaluation de PRIE le Directeur général de réexaminer le budget en tenant compte des considérations qui précèdent; 4.
1. Bureau de Recherches sur la Tuberculose, Copenhague
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Reconnaissant que l' oeuvre entreprise par le Bureau de Recherches sur la Tuberculose présente une grande importance pour l'Organisation Mon-
l'appui généreux qu'il accorde au Bureau de Recherches sur la Tuberculose. [WHA4.7]
REMERCIE le Gouvernement du Danemark de
diale de la Santé et pour la santé internationale ; Reconnaissant que, pour obtenir des résultats précis,
2. Mesures préventives contre les déficiences alimen-
cette oeuvre doit se prolonger sur une
période raisonnable, I. DÉCIDE que le Bureau de Recherches sur la Tuberculose doit être maintenu, sous réserve que la situation soit réexaminée par le Conseil tous les
taires graves et traitement des maladies dues à la sous -alimentation lors de calamités La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE du rapport sur les mesures préventives contre les déficiences alimentaires graves
deux ans; DEMANDE que l'on s'attache tout particulièrement à des études de contrôle visant à déterminer 2.
et le traitement des maladies dues à la sous -
alimentation chez les populations civiles en période de guerre ; 2. PREND ACTE, avec satisfaction, du fait que ce
8 Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa dixième séance plénière.
rapport résulte d'une étude organisée conjointement par la FAO et l'OMS ; 3.
gramme a également donné son approbation générale au programme supplémentaire pour 1951, relatif aux obligations assumées par l'OMS envers l'Organisation des Nations Unies.
8 Au cours de sa septième séance, la Commission du Pro-
4.
REMERCIE les experts du travail accompli ; PRIE le Directeur général d'envisager, lorsqu'il
procédera à la publication du rapport, le remplacement du titre actuel par le titre suivant : « Pro-
336
RAPPORTS DES COMMISSIONS
phylaxie et traitement des déficiences alimentaires graves lors de calamités » ; et 5. PRIE le Directeur général de porter ce rapport
5. Calendrier des réunions du Conseil Economique
et Social La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Consciente des responsabilités que la Constitution confère à l'Organisation Mondiale de la Santé
à l'attention des gouvernements et du Comité international de la Croix -Rouge. [WHA4.8] 3. Discussions techniques lors des assemblées ulté-
et se référant aux articles II et IV de l'Accord conclu avec l'Organisation des Nations Unies, REMERCIE le Secrétaire général de s'être efforcé,
rieures
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. DÉCIDE qu'étant donné l'expérience acquise au cours de la présente session, des discussions techniques auront lieu lors des Assemblées de la Santé ultérieures ; PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général de choisir les thèmes de discussion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé en tenant compte 2.
en collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Santé, d'établir un calendrier de réunions et,
d'une manière générale, d'avoir pris des dispositions permettant à l'OMS de participer plus facilement à certaines réunions de l'Organisation des Nations Unies, et souhaite que ces efforts soient
couronnés de succès. [WHA4.11] 6.
des opinions exprimées au cours des débats de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, et de prendre les dispositions qu'exige la préparation de ces discussions aussi longtemps à l'avance que possible. 4. Concentration des efforts
Appui actif des Etats Membres aux institutions spécialisées
[WHA4.9]
et des ressources de
l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1950, et par le Conseil Economique et Social le 20 mars 1951, concernant le dévelop-
pement d'un programme de vingt ans destiné à amener la paix par l'action des Nations Unies ; io Prenant acte des opinions qui ont été exprimées au sujet d'une utilisation plus active des institutions spécialisées, dans le mémoire adressé par le
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
CONSTATE que les résolutions de l'Assemblée
Générale et du Conseil Economique et Social des Nations Unies ayant trait à la concentration des efforts
et des ressources, ainsi que les critères
proposés pour l'établissement de l'ordre de priorité
Secrétaire général, en date du 12 février 1951, au Conseil Economique et Social, lors de sa douzième session, 1.
des programmes sont, d'une manière générale, conformes aux directives et aux principes de l'Organisation ; 2.
SOULIGNE, cependant, que les résultats obtenus dans l'exécution des programmes de santé publique
ne peuvent pas toujours être évalués quantitativement ; 3.
INVITE le Directeur général à s'inspirer des
résolutions ayant trait à la concentration des efforts et des ressources, lors de l'établissement du programme et des prévisions budgétaires de
Membres, d'une part, de s'efforcer d'appuyer les programmes de l'Organisation Mondiale de la Santé en prenant, sur le plan national, les mesures appropriées pour donner effet à ces programmes et, d'autre part, de prêter leurs bons offices en vue d'accroitre le nombre des Etats Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé. 2.
APPROUVE ces opinions ; RECOMMANDE aux Etats
[WHA4.12] 7.
l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1953 et les années suivantes, ainsi que lors de l'exécution
de ce programme ; INVITE le Conseil Exécutif à s'inspirer des résolutions en question dans les observations qu'il pourra être amené à formuler sur le pro4.
Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale : Fonctions devant être assumées par l'OMS en application de l'article 72 de la Constitution
gramme proposé et les prévisions budgétaires de l'Organisation pour 1953 et les années suivantes 5. PRIE le Directeur général de communiquer au Conseil Economique et Social les Actes officiels NOs 30 à 34, avec les décisions de la Quatrième ;
Assemblée Mondiale de la Santé ayant trait à ces documents. [WHA4. l0]
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris acte avec satisfaction que le Gouvernement belge, dépositaire de l'Arrangement dans le but de reviser l'Arrangement pour l'unification de la formule des médicaments héroïques (signé à Bruxelles le 20 août 1929), a consenti, en appliio
Voir annexe 2.
COMMISSION DU PROGRAMME
337
cation de l'article 35 dudit Arrangement, et au nom de ses signataires, à ce que l'Organisation Mondiale de la Santé exerce dorénavant les fonctions du Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale, et ce conformément à l'article 34 de l'Arrangement précité, 1.
la Santé doit continuer à assurer la direction
Considérant que l'Organisation Mondiale de
technique du programme sanitaire appliqué par l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient,
REND HOMMAGE au Gouvernement belge pour
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé AUTORISE le Directeur général à proroger l'accord
son esprit de coopération internationale ; et Conformément aux articles 2 (u) et 72 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, 2.
jusqu'au 30 juin 1952, ou jusqu'à la dissolution de l'Office si elle devait intervenir avant cette date. [WHA4.15]
APPROUVE la reprise par l'Organisation Monde la Pharmacopée internationale 10. Activités à longue échéance en faveur de l'enfance
diale de la Santé des fonctions du Secrétariat permanent
précédemment confié à la Commission belge de la Pharmacopée, et ce à partir du ler janvier 1951. [WHA4.13] 8.
Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts
établis par les Nations Unies, notamment par le Département des Questions sociales et le FISE, ainsi que par l'OIT, la FAO, l'UNESCO et l'OMS, constitueraient, une fois entièrement coordonnés,
et relations avec le FISE La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant que les programmes pertinents
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant examiné le Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts approuvé par le Conseil Exécutif lors de sa sixième session (résolution EB6.R25) et amendé par le Conseil Exécutif lors de sa septième session (résolution EB7.R82), ADOPTE ledit Règlement avec un amendement supplémentaire à l'article 15 (entrée en vigueur), l'article 15 étant rédigé comme suit :
un plan suffisamment vaste et cohérent d'assistance internationale pour l'exécution des programmes nationaux en faveur de l'enfance, 1. APPROUVE la résolution EB7.R60 sur les besoins permanents de l'enfance et les relations
avec le FISE, qui a été adoptée par le Conseil Exécutif à sa septième session, 2. APPROUVE le rapport relatif aux activités à
diale de la Santé et remplace le règlement précédent ainsi que le règlement provisoire relatif à la nomination des comités d'experts et de leurs sous -comités. [WHA4.14] 9.
Le présent Règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l'Assemblée Mon-
longue échéance en faveur de l'enfance et aux relations avec le FISE, qui a été présenté par le Directeur général au Conseil Exécutif, lors de sa septième session ; 12 3. PREND ACTE de la décision du Comité admi-
nistratif de Coordination de créer un groupe de travail des activités à longue échéance en faveur de l'enfance, qui assurera l'utilisation méthodique des compétences techniques des diverses institutions intéressées, et rappelle à ce propos la réso-
Relations avec l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient
lution 324 (XI) B du Conseil Economique et Social sur la concentration des efforts et des ressources ; 4. PRIE le Conseil Exécutif de nommer les mem-
Attendu que, à la date du 29 septembre 1950, un accord a été conclu entre le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé et le Directeur de l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient sur la base des principes établis par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; 11 Attendu que le Conseil Exécutif a approuvé, lors de sa septième session (résolution EB7.R42), la prorogation de cet accord jusqu'au 31 décembre 1951 ou jusqu'à la dissolution de l'Office, si celle -ci devait intervenir avant cette date ; 11 Annexe 3
bres qui doivent représenter l'OMS au Comité mixte FISE /OMS des Directives sanitaires ; et 5. PRIE le Directeur général de renforcer et de développer encore davantage les activités de l'Organisation propres à faciliter l'exécution des programmes nationaux en faveur de l'enfance et, autres institutions spécialisées compétentes, aussi
à cette fin, de continuer à collaborer avec les Nations Unies, y compris le FISE, et avec les bien directement que par le mécanisme établi à cet effet par le Conseil Economique et Social. [WHA4.16] 12 Actes off Org. mond. Santé, 32, annexe 11
338
RAPPORTS DES COMMISSIONS
11. Mise en valeur des terres arides et coopération internationale en matière d'hydrologie et d'utilisation des eaux
INVITE le Directeur général à continuer de collaborer au développement et à la réalisation 2.
de ce programme. [WHA4.18] 13. Amélioration de l'hygiène du milieu et de l'assai-
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Prenant acte de la résolution 402 (V) sur le développement des terres arides, adoptée, en date du 20 novembre 1950, par l'Assemblée Générale
nissement
des Nations Unies, ainsi que de la résolution 346 (XII) sur la coopération internationale en matière d'hydrologie et d'utilisation des eaux, adoptée, en date du 9 mars 1951, par le Conseil Economique et Social, 1.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant qu'il est d'une importance capi-
tale de pourvoir à l'amélioration de l'hygiène du milieu et de l'assainissement, qui constitue un élément essentiel du programme de santé publique,
à ce que les plans relatifs à l'hydrologie ou à
RECOMMANDE aux Etats Membres de veiller
l'utilisation des eaux ainsi qu'à la mise en valeur des terres arides soient conçus de telle sorte qu'ils prévoient des mesures destinées à prévenir l'introduction ou l'aggravation des maladies ; 2. 1)
et, notamment, d'assurer l'élaboration de plans d'aménagement urbain et rural et de projets de construction de logements selon des principes rationnels, 1. RECOMMANDE à tous les Etats Membres de
prendre les dispositions requises pour former, et
PRIE le Directeur général
pour employer dans leurs administrations de
de fournir aux gouvernements l'assistance technique que ceux -ci pourraient lui demander pour l'élaboration de projets relatifs à l'hydrologie ou à l'utilisation des eaux, ainsi qu'à la mise en valeur des terres arides ; 2)
de collaborer avec les Nations Unies et [WHA4.17]
avec les autres institutions spécialisées qui
santé publique, un nombre suffisant d'ingénieurs sanitaires, d'urbanistes, d'architectes et de représentants d'autres professions apparentées ; 2. INVITE le Conseil Exécutif et le Directeur général à apporter toute l'aide possible aux Etats Membres pour leur permettre de créer les établissements de formation nécessaires. [WHA4.19]
s'intéressent aux projets en question. santé 12. Réadaptation des personnes physiquement dimi-
14. Rôle des hôpitaux à l'égard de la protection de la La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant que, parmi les nombreux services sanitaires essentiels, les hôpitaux contribuent
nuées
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Tenant compte de la résolution WHA3.34 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé relative à la rééducation des infirmes et des aveugles ;
efficacement, grâce à leurs installations, à leur personnel qualifié et à leur organisation, à protéger
la santé dans le monde, 1.
Prenant acte des renseignements fournis par le Directeur général . au sujet de la participation tion pour la réadaptation des personnes physide l'Organisation Mondiale de la Santé au groupe de travail du Comité administratif de Coordinaquement diminuées, 1. APPROUVE la participation de l'Organisation Mondiale de la Santé au programme coordonné de
CONSTATE qu'il est à la fois difficile et inopRECOMMANDE que, pour faciliter la réalisation
portun d'établir une démarcation entre la médecine curative et la médecine préventive ; et 2.
des fins de l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général, en collaboration avec les organisations non gouvernementales intéressées et
dès que des fonds seront disponibles à cet effet, prépare une étude de l'oeuvre actuellement accom-
réadaptation des personnes physiquement diminuées, conformément au programme général de travail de l'Organisation pour une période déterminée et aux priorités recommandées par le Conseil Economique et Social, et
plie par les Etats Membres pour améliorer l'état de santé des populations à l'aide de bons hôpitaux et d'autres services de traitement des malades, y compris les soins à domicile. [WHA4.20]
COMMISSION DU PROGRAMME
339
TROISIÈME RAPPORT 13
[A4/68]
24 mai 1951
Au cours de sa dixième séance, tenue le 23 mai, la Commission du Programme a décidé de recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter les résolutions suivantes : 1.
en vue du développement économique des pays sous -évolués, tel qu'il figure dans la résolution 222 (IX) du Conseil Economique et Social ;
Réinstallation de médecins réfugiés
Ayant pris acte des recommandations et des directives formulées par le Conseil Economique et Social et par son Comité de l'Assistance technique, I. RÉAFFIRME les principes adoptés par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet du
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le problème des médecins réfugiés en tenant compte de la pénurie mondiale de personnel médical et de la résolution EB7.R22 adoptée à ce sujet par le Conseil Exécutif, 1. APPELLE l'attention des Etats Membres sur les anomalies de la situation actuelle ; 2.
programme d'assistance technique pour le développement économique des pays sous -évolués (résolution WHA3.116) ; 2. APPROUVE le programme coordonné, proposé dans les Actes officiels No 31, à exécuter en 1952
SIGNALE que l'Organisation Internationale pour
les Réfugiés a établi un registre des médecins donnant des indications sur la personnalité et les titres de chaque réfugié reconnu par l'OIR, après enquête, comme médicalement qualifié ; l'Association médicale mondiale à examiner les mesures propres à faciliter la réinstal3. INVITE
au titre du programme élargi d'assistance technique pour le développement économique, et considère que ce programme est rationnel du point de vue technique et utile au développement économique des pays sous -évolués ; 3. ESTIME qu'il est conforme aux principes établis par le Conseil Economique et Social au cours de ses diverses sessions (neuvième, dixième, onzième et douzième) ; 4.
lation des médecins réfugiés, à étudier les problèmes que pose l'absence de réciprocité dans la reconnaissance des diplômes de médecine de ces praticiens, et à présenter ses suggestions au Conseil Exécutif de l'Organisation Mondiale de la Santé ; et 4. RECOMMANDE aux Etats Membres ainsi qu'à leurs associations médicales respectives d'adopter
CONFIRME ET PROLONGE pour l'année qui vient,
les pouvoirs conférés au Conseil Exécutif et au Directeur général dans la résolution WHA3.116 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. [WHA4.22] 3. Coordination des programmes d'assistance tech-
des mesures leur permettant d'utiliser de manière satisfaisante les services du personnel médical dûment qualifié qui leur paraîtra acceptable. [WHA4.21] 2.
nique
Programme d'assistance technique
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant examiné le programme proposé par le Directeur général, transmis par le Conseil Exécutif,14 et visant la participation de l'Organisation
Mondiale de la Santé à la deuxième période du programme élargi des Nations Unies pour l'assistance technique en vue du développement économique des pays sous -évolués, ainsi que les recom-
mandations formulées par le Conseil au sujet de ce programme,'5 Ayant examiné les rapports du Conseil Exécutif et du Directeur général 16 relatifs à la mise en oeuvre du programme élargi d'assistance technique 13 Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa onzième séance plénière. 14 Actes off. Org. mond. Santé, 31
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Constatant que de nombreux pays reçoivent une assistance d'ordre sanitaire de deux et parfois de plusieurs institutions spécialisées ; Reconnaissant qu'une coordination aussi complète que possible des divers programmes d'assistance est souhaitable ; Reconnaissant que cette coordination doit être réalisée à la fois par la coordination des plans des différentes institutions et plus particulièrement
par la coordination des plans et des opérations dans les pays bénéficiaires ;
Reconnaissant que l'une des fonctions essentielles de l'Organisation Mondiale de la Santé consiste à agir en tant qu'autorité coordinatrice des activités sanitaires de caractère international ; Reconnaissant que, dans certains pays bénéfi-
15 Actes of Org. mond. Santé, 33, 16 16 Actes off. Org. mond. Santé, 29, 32, 33 et 30
ciaires, on est parvenu à une coordination très poussée des programmes sanitaires internationaux
340
RAPPORTS DES COMMISSIONS
tion placées sous l'autorité du ministre ou du directeur général de la santé,
en créant des commissions nationales de coordinaAPPELLE INSTAMMENT l'attention des
riel que le pays ne possède pas ou ne peut pas se
Membres sur l'intérêt qu'il y a à favoriser cette coordination, 1)
1.
Etats
procurer et qui font partie intégrante du projet d'assistance technique devant être procurés sur les fonds de l'assistance technique.
[WHA4.24] 5. Fournitures médicales destinées aux Etats Membres
en encourageant les institutions qui four-
l'Organisation Mondiale de la Santé, lors de
nissent une assistance technique à collaborer avec
l'élaboration de leurs plans d'activité ; 2) en créant au sein de chaque gouvernement un seul service pour les relations avec les institutions extérieures qui fournissent une assistance d'ordre sanitaire ; 3)
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Après avoir examiné les recommandations du Directeur général relatives au programme et aux prévisions budgétaires pour 1952, PRIE le Conseil Exécutif d'étudier à nouveau la
en prenant les mesures appropriées pour
possibilité d'accorder aux Etats Membres, sur leur demande, de nouveaux services en ce qui concerne les fournitures médicales. [WHA4.25] 6. Recherches scientifiques dans le domaine de la
organiser, entre leurs gouvernements respectifs et ces institutions extérieures, des consultations au sujet de cette assistance ; 2. 1) SOULIGNE
santé
que, s'il n'existe pas de dispositions d'ordre
général visant cette coordination, il peut être souhaitable de créer une commission nationale de coordination pour les questions sanitaires et que cette solution ou toute mesure similaire devrait être activement étudiée et appliquée, et 2) que, s'il existe des dispositions d'ordre général visant cette coordination, toutes dispotíons spéciales, relatives au domaine sanitaire devraient s'intégrer dans ces dispositions générales ; 3. CHARGE le Directeur général de mettre à profit les moyens et les occasions qui lui sont
de reviser, compte tenu des délibérations de la Commission du Programme, la politique de le domaine de la santé. [WHA4.26] 7. Mise en oeuvre de programmes nationaux de santé
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général
l'Organisation concernant la coordination et l'encouragement des recherches scientifiques dans
offerts pour signaler à l'attention des Etats Membres ces méthodes et d'autres encore qui permettraient de coordonner les programmes d'assistance technique. [WHA4.23] 4. Projets d'assistance technique
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général d'étudier tout spécialement à l'avenir l'importance qu'il y a à aider les Etats Membres, et en particulier les pays insuffisamment développés, à établir des programmes sanitaires à court terme et à long
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Tenant compte des observations que le Conseil Exécutif a présentées lors de sa septième session
terme intéressant leurs territoires respectifs, afin d'encourager l'application méthodique de mesures de santé publique, et d'utiliser au mieux, parallèlement aux ressources nationales, l'assistance qui peut leur être offerte de temps à autre par l'OMS et par d'autres organisations. [WHA4.27] 8. Emploi d'experts -conseils engagés à court terme
au sujet du programme d'assistance technique proposé,17 PRIE le Directeur général de vouloir bien soumettre
au Bureau de l'Assistance technique certaines
propositions relatives aux projets à exécuter ; ces propositions comprendraient des plans complets concernant les services, les fournitures, le matériel technique requis, etc., les éléments nécessaires à la mise en oeuvre des projets devant être trouvés,
dans toute la mesure du possible, à l'intérieur 17 Actes off. Org. mond. Santé, 33, 16
même du pays, et seuls les fournitures et le maté-
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général d'étudier la possibilité de réduire l'importance du Secrétariat permanent, en recourant de préférence à des experts -conseils engagés à court terme, toutes les fois que des considérations techniques l'exigeront, et que cette mesure permettra de réaliser des économies ou d'accroître l'efficacité des services. [WHA4.28]
COMMISSION DU PROGRAMME
341
QUATRIÈME RAPPORT Au cours de sa onzième séance, tenue le 24 mai, la Commission du Programme a décidé de recommander 2.
18
[A4/70]
24 mai 1951 APPROUVE les mesures prises par le Directeur
à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption des projets de résolution ci -après : 1. Trachome
général en vue de faire connaître aux gouvernements des pays producteurs les besoins en insecticides pour l'action sanitaire mondiale, et en vue d'obtenir l'aide de ces gouvernements pour maintenir au niveau requis le volume des exporta-
tions nécessaires à cette fin ; 3.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE du fait que des mesures ont été 1. adoptées en vue d'organiser, en 1951, une réunion du Comité d'experts du Trachome ; 2.
RECOMMANDE INSTAMMENT à tous les intéressés
d'observer, dans l'emploi des insecticides, le maximum d'économie compatible avec l'efficacité désirée ; 4. INVITE les gouvernements des pays qui dispo-
CONSTATE que, dans un grand nombre de pays,
le trachome et les ophtalmies apparentées posent un problème sanitaire urgent ; 3.
sent des moyens de production à prendre des
INVITE le
Directeur général à se souvenir,
dispositions énergiques : 1) en vue de fournir aux producteurs d'insec-
lorsqu'il étudiera le programme et le budget pour 1953, des recommandations formulées par le Comité d'experts du Trachome, afin de veiller à ce que toute l'importance nécessaire soit accordée, sur le plan international, aux mesures de prévention efficaces contre ces maladies. [WHA4.29] 2. Approvisionnement en insecticides
ticides à base de chlore, sur leur territoire, les matières premières et autres services en quantité
suffisante pour leur permettre d'utiliser intégralement la capacité de production actuelle ; en vue de prendre, avec les producteurs, les dispositions nécessaires pour que la priorité soit accordée aux demandes d'insecticides destinés 2)
à une action sanitaire dans d'autres pays, dès qu'ils auront satisfait à leurs propres demandes les plus urgentes ; 3)
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Considérant la situation critique des approvisionnements mondiaux en insecticides à base de chlore, employés dans l'hygiène publique ; Prenant acte du fait que l'emploi des insecticides dans les programmes de santé publique assure déjà à des populations très nombreuses une protection
l'exportation de ces insecticides destinés aux programmes sanitaires ; 5. INVITE les Nations Unies, en raison de la gravité du problème et de ses répercussions
en vue de faciliter par tous les moyens
efficace contre les maladies transmises par les
insectes et, dans le cas du paludisme, sauvegarde la santé de quelque soixante -dix millions de per sonnes au minimum ; Tenant compte du fait que les démonstrations que permet d'effectuer, dans ce domaine de l'action sanitaire, le programme des Nations Unies pour l'assistance technique en vue du développement économique, accroîtront la demande de ce genre d'insecticides ;
Consciente que, dans la lutte entreprise pour l'amélioration de la santé mondiale, cette arme ne saurait être efficace que si elle est employée de façon continue et soutenue, 1.
APPELLE l'attention de tous les gouvernements
lointaines, à prendre, par l'intermédiaire de leurs commissions économiques, des dispositions pour la création d'un ou de plusieurs groupes de travail (ou, suivant la décision des Nations Unies, de tout autre organisme) représentant les gouvernements intéressés à la production et à l'importation d'insecticides à base de chlore ; ces groupes de travail, en consultation avec les institutions spécialisées des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales intéressées, étudieraient ce problème international et formuleraient, à l'adresse des gouvernements et des organisations intergouvernementales intéressées, des recommandations sur les méthodes à appliquer pour remédier à la situation actuelle et pour assurer le meilleur usage des quantités actuellement disponibles de ces produits précieux et rares ; 6.
sur les graves répercussions que pourrait avoir, sur la santé mondiale, toute interruption d'activité résultant d'une réduction des quantités d'insecticides disponibles pour les programmes sanitaires ; 18
CHARGE le Directeur général de poursuivre ses
efforts pour obtenir un accroissement des approvisionnements mondiaux en insecticides destinés
à l'hygiène publique et de collaborer avec les [WHA4.30]
séance plénière.
Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa onzième
autres organisations intergouvernementales intéressées à la question.
342
RAPPORTS DES COMMISSIONS
3. Toxicité
de
certains insecticides
et
produits
similaires
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Considérant que certains des produits utilisés en agriculture et en médecine pour détruire les insectes, les parasites, les mollusques et autres espèces du même genre sont extrêmement toxiques pour les hommes et les animaux ;
Considérant, en outre, que l'Organisation Mondiale de la Santé doit être tenue continuellement au courant de l'évolution de la morbidité vénérienne parmi ces bateliers, et être informée des villes portuaires où les infections ont été contractées,
INVITE le Directeur général à demander à la commission d'inclure, dans son rapport annuel au Conseil Exécutif, le nombre des cas nouveaux de maladies vénériennes signalés parmi les bateliers, les membres de leurs familles et le personnel à bord
Considérant, en outre, que ce fait peut, dans le cas de certains produits, constituer un danger pour les travailleurs qui y sont exposés ; Estimant que l'application de mesures préventives appropriées et d'un traitement précoce permettrait vraisemblablement d'employer ces produits sans danger ; Constatant que la réglementation actuelle relative à l'emploi de ces produits diffère considérablement
en les classant selon les villes portuaires où les infections ont été contractées. [WHA4.32]
5. Programme ordinaire pour 1952
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, général relatives au programme ordinaire
dans de nombreux pays et fait plus ou moins
Ayant examiné les propositions du Directeur de
défaut dans les autres pays, PRIE le Conseil Exécutif et le Directeur général de réunir, de concert avec l'OIT et la FAO, des informations concernant l'importance du problème
l'Organisation Mondiale de la Santé pour 1952, telles qu'elles figurent dans les Actes officiels No 31, 1.
CONSIDÈRE que ce programme est bien conçu
et les mesures à prendre pour rendre inoffensif l'emploi des produits susvisés. [WHA4.31 ] 4.
du point de vue technique et qu'il respecte les priorités établies par le Conseil Economique et Social et par le programme général de travail pour la période déterminée inclusivement ; 2.
allant de 1952 à
1955
Lutte contre les maladies vénériennes parmi les bateliers du Rhin La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
CHARGE le Directeur général de mettre en
oeuvre le programme ordinaire pour 1952, tel qu'il
Considérant que le programme proposé pour 1952 prévoit la constitution d'une Commission internationale antivénérienne du Rhin chargée d'organiser la lutte contre les maladies vénériennes parmi les bateliers du Rhin et les membres de leurs familles ;
a été modifié au cours d'une réunion mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, en tenant compte des observations présentées lors de cette réunion mixte et de celles qu'a présentées la Commission du Programme. [WHA4.33]
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES PREMIER RAPPORT [A4/47]
12 mai 1951
La Commission des Questions administratives, financières et juridiques a tenu ses trois premières séances le mercredi 9 mai et le vendredi 11 mai 1951
Arabie Saoudite, Belgique, Corée, Egypte, Etats -Unis
d'Amérique, France, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Laos, Mexique, Nouvelle- Zélande, Pays -Bas,
sous la présidence du Dr G. A. Canaperia (Italie). Conformément aux propositions de la Commission des Désignations, Mr. T. J. Brady (Irlande) a été élu Vice -Président et le Dr A. L. Bravo (Chili) Rapporteur.
La commission a créé une sous -commission juri-
dique composée de délégués des Etats suivants : 1 Adopté par l'Assemblée de la Santé à sa septième séance plénière.
Royaume -Uni, Suisse, Union Sud -Africaine ; elle a renvoyé certaines questions à cette sous- commission. Les recommandations de la sous -commission, sous la forme que leur a donnée la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, sont incorporées dans les rapports de la commission.
La commission a décidé de recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption des résolutions suivantes :
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÉRES ET JURIDIQUES
343
1.
Rapport du Directeur général sur les questions administratives, financières et juridiques
3.
PRIE tous les Membres 1) de verser intégralement les contributions arriérées dont ils sont redevables ; 2) de prévoir, dans leurs budgets nationaux, le paiement régulier des contributions annuelles à l'Organisation Mondiale de la Santé ;
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE du rapport du Directeur général
sur les questions administratives, financières et juridiques. 8 [WHA4.1] 3 2. 4.
3)
de verser ces contributions le plus tôt possible INVITE le Conseil Exécutif à saisir la Cinquième
après la date d'exigibilité ; et
Rapport financier et comptes de l'OMS pour 1950 et Rapport du Commissaire aux Comptes
Assemblée Mondiale de la Santé d'un rapport circonstancié concernant tous les Membres dont les contributions aux budgets de 1948, 1949 et 1950 n'auront pas été versées à la date de la convocation
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant examiné l'état financier annuel et le rapport du Commissaire aux Comptes sur la vérification des comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'exercice financier ler janvier -
de l'Assemblée de la Santé, ainsi que de toutes recommandations relatives aux mesures que le Conseil pourra estimer nécessaires et appropriées. [WHA4. 35] 4.
31 décembre 1950, tel qu'il figure dans les Actes officiels No 34 ;
Ayant examiné le rapport du comité ad hoc du Conseil Exécutif,4 ADOPTE le rapport du Commissaire aux Comptes. [WHA4. 34] 3. Contributions arriérées
Fonds de roulement La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE de l'état du fonds de roulement et des avances prélevées sur ce fonds, comme il est
exposé dans le Rapport financier pour l'exercice ler janvier -31 décembre 1950.8 [ WHA4.36] 5.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné un rapport sur les contributions arriérées au titre des budgets de 1948, 1949 et 1950,6 1.
Budget supplémentaire de 1951 concernant les obligations assumées par l'OMS envers les Nations Unies
PREND ACTE avec
satisfaction du fait que
certains Membres ont récemment réglé les arriérés de leurs contributions afférentes à ces exercices ; 2. APPELLE l'attention des Membres sur les faits suivants :
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Conseil Exécutif sur les prévisions budgétaires supplémentaires pour 1951, destinées à couvrir les dépenses de l'Organi-
le non -paiement des contributions ou le retard apporté à ce paiement peut entraîner de lourds prélèvements sur le fonds de roulement 1)
sation Mondiale de la Santé au titre de l'aide à la population civile de Corée ; Ayant examiné les voies et les moyens par 7
et accroître indûment le fardeau des autres Etats Membres ; 2) les programmes de l'OMS ne peuvent être exécutés que dans la mesure ot des fonds sont disponibles, et si des Etats Membres ne paient pas les contributions qui ont été fixées dans leur cas,
lesquels ce budget supplémentaire peut être financé de la meilleure manière ;
Rappelant que la Corée est l'un des pays qui remplissait les conditions requises pour recevoir
il peut en résulter la suppression ou la
une aide de l'UNRRA ; Notant que le Conseil Exécutif, au cours de sa septième session, a autorisé le Directeur général à prélever les soldes non utilisés des fonds alloués aux
réduction de certains programmes ; 3) les difficultés financières auxquelles certains Membres ont à faire face ne manquent pas d'être comprises, mais l'oeuvre de l'Organisation
Membres inactifs et à verser le montant total au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée
Mondiale de la Santé est d'une importance
Mondiale de la Santé (résolution WHA3.105, II, paragraphe 4), 1.
mondiale et ne peut continuer et se développer qu'avec l'appui constant des Membres ; 2 Actes of Org. mond. Santé, 30, 72 3 La résolution WHA4.1 est une synthèse de cette résolution et de la résolution qui figure à la section 1 du premier rapport de la Commission du Programme. 4 Annexe 5 5 Actes off Org. mond. Santé, 33, annexe 1
APPROUVE le budget supplémentaire pour 1951,
en augmentant d'un montant qui ne devra pas dépasser $245.344 la Section 5 de la Partie II de la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice 1951 (WHA3.109) ; Actes off. Org. mond. Santé, 34, 29 7 Actes off Org. mond. Santé, 33, 18
344 2.
RAPPORTS DES COMMISSIONS DÉCIDE 1)
DÉCIDE que les fonds portés au compte d'attente de l'Assemblée serviront, entre autres
utilisations, à financer le budget supplémentaire ; 3.
que la contribution d'Israël pour les années
AUTORISE le Directeur général à prélever sur le
1949, 1950 et 1951 est, en définitive, fixée à 14 unités, et que, sous réserve d'un nouvel examen pour les années à venir, le taux de contribution pour la Corée et le Viet -Nam, au titre de 1952, est le 2)
compte d'attente de l'Assemblée un montant ne devant pas dépasser $245.344 qui s'ajoutera aux autres recettes disponibles pour le financement prévu par la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951, telle qu'elle a été amendée ci- dessus. [WHA4.37]
suivant : Corée Viet -Nam .
.
5 unités 25 unités [WHA4.39]
6. Budget supplémentaire en vue de remplacer la somme utilisée pour assister les réfugiés en Turquie 8.
Proposition du Directeur général visant à améliorer la situation financière de l'Organisation La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte des mesures adoptées par le Conseil
Exécutif à sa septième session au sujet de l'aide aux réfugiés en Turquie (résolution EB7.R52); Prenant acte du fait que le Conseil a autorisé, à cette fin, le prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant ne devant pas excéder $55.000 ; Prenant acte du fait que le Ministre de la Santé de la Turquie a déclaré, au cours de la deuxième séance plénière de la Quatrième Assemblée Mon-
Ayant examiné un rapport établi par le Conseil Exécutif, au cours de sa septième session, sur la situation financière de l'Organisation ; 8
Mondiale de la Santé concernant le fonds de roulement, 1.
Nonobstant la décision de la Première Assemblée
DÉCIDE de virer, du fonds de roulement au
diale de la Santé, que le Gouvernement turc alloué ;
renonçait volontairement au reliquat, s'élevant à $35.000, du montant de $55.000 qui lui avait été Considérant que l'encaisse du compte d'attente de l'Assemblée est suffisante pour permettre le remboursement de la somme qui a été prélevée
compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, l'excédent budgétaire de 1948 ; 2. PRIE le Directeur général
de couvrir, par prélèvement sur le compte d'attente de l'Assemblée, les déficits de caisse 1)
des années 1948 et 1949, résultant du non -paiement des contributions par certains Membres, et 2) d'inscrire au débit du compte d'attente de l'Assemblée un montant approprié, étant bien entendu, néanmoins, que cette mesure ne dégagera en aucune façon les Etats Membres inté-
sur le fonds de roulement et dont le montant a été ramené à $20.000, 1.
APPROUVE l'accroissement correspondant de
dépenses en 1951 et, à cet effet, augmente d'une somme de $20.000 les crédits inscrits à la Section 5
de la Partie II de la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951 (WHA3. 109) ; et AUTORISE le Directeur général à rembourser cette somme au fonds de roulement, par pré lèvement sur l'encaisse du compte d'attente de
ressés de leurs obligations envers l'Organisation au titre de leurs contributions ; 3. 1) DÉCIDE
2.
d'annuler la décision de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé relative à la création d'un fonds du bâtiment, et de supprimer, à cet effet, les paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la résolution WHA3.105 ;
l'Assemblée. [WHA4.38]
7. Taux des contributions de la Corée, du Viet -Nam et d'Israël La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Prenant acte des informations contenues dans la résolution EB7.R40 adoptée par le Conseil Exécutif au cours de sa septième session,
d'autoriser la création d'un fonds du bâtiment au moyen d'un prélèvement d'un montant de $233.645 sur le compte d'attente, ledit fonds du bâtiment demeurant disponible jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et jusqu'à la liquidation de toutes les obligations contractées, nonobstant les dispositions du règlement financier, et 2)
8 Actes of. Org. mond. Santé, 33, 5 et annexe 2
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
345
3) d'autoriser, lors de l'achèvement du bâtiment et de la liquidation des obligations non éteintes, le versement des soldes éventuels au compte d'attente de l'Assemblée ;
dépôt d'un instrument d'acceptation de la Constitution, conformément aux termes de l'article 79. [WHA4.42] 11. Admission de la République fédérale d'Allemagne
DÉCIDE de suspendre l'application du Règlement financier (articles 13 et 16 e) pendant 1952 et les années suivantes, jusqu'au moment où la situation financière de l'Organisation sera telle que les excédents en question pourront être utilisés conformément audit Règlement ; 5. PRIE le Directeur général de porter ces excédents au crédit du compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, qui sera dorénavant dénommé compte d'attente de 4.
en qualité de Membre de l'OMS
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADMET la République fédérale d'Allemagne en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de
la Santé, sous réserve du dépôt d'un instrument d'acceptation de la Constitution, conformément aux termes de l'article 79. [WHA4.43] 12.
l'Assemblée ;
6. DÉCIDE que l'état du compte d'attente sera examiné par chaque Assemblée de la Santé, et, en outre, DÉCIDE que, nonobstant la décision prise par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au 7.
Admission de l'Espagne en qualité de Membre de l'OMS La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
sujet du montant du fonds de roulement, montant de ce fonds est fixé à $3.193.955.
le
ADMET l'Espagne en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé, sous réserve
du dépôt d'un instrument d'acceptation de la Constitution, conformément aux termes de l'article 79. [WHA4.44]
[WHA4.40] 9. Fonds supplémentaires pour le budget de l'Orga-
nisation Mondiale de la Santé La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Considérant qu'il serait hautement souhaitable que les disponibilités budgétaires de l'Organisation
13. Mesures prises par la Pologne au sujet de sa qualité de Membre de l'OMS La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris acte, avec regret, de la communication reçue du Ministre de Pologne à Berne, infor-
Mondiale de la Santé puissent être augmentées en vue de réaliser le programme qui incombera progressivement à l'Organisation ; Constatant que la création d'un Fonds mondial de Défense sanitaire ne peut être envisagée dans l'état actuel des possibilités financières internationales,
mant le Directeur général que la République de Pologne se retire de l'Organisation Mondiale de la Santé,9 DÉCIDE que l'Organisation Mondiale de la Santé se félicitera toujours de voir cet Etat Membre collaborer à nouveau pleinement avec l'Organisation, mais qu'il n'y a pas lieu de prendre, à l'heure actuelle, d'autres mesures. [WHA4.45]
PRIE le Directeur général 1)
d'étudier la possibilité d'obtenir, pour le
budget de l'Organisation Mondiale de la Santé, des fonds supplémentaires proportionnés aux exigences essentielles de son programme ; et, en particulier, d'examiner la possibilité de
14. Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé
négocier avec les Etats Membres ou certains d'entre eux, un accord prévoyant la perception de taxes sur certains produits, et 2) de faire rapport à ce sujet lors d'une prochaine réunion du Conseil Exécutif. [WHA4.41] 10.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADOPTE
les
amendements et adjonctions au
Admission du Japon en qualité de Membre de l'OMS La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADMET le Japon en qualité de Membre de l'Orga-
Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé, tels qu'ils ont été proposés par le Conseil Exécutif lors de sa sixième session, et tels qu'ils figurent à l'annexe 12 des Actes officiels No 29, avec les nouvelles modifications suivantes : 1) Article 14: [amendement ne concernant que le texte anglais] ; 2)
Article 87: supprimé ;
nisation Mondiale de la Santé, sous réserve du
9 Annexe 6
346
RAPPORTS DES COMMISSIONS
3) Article 87 bis: A la quatrième ligne, remplacer « à trois sessions consécutives » par « à deux sessions consécutives » ; à la septième
ligne, supprimer les mots « pour des raisons Article 25 bis: a la teneur suivante : «Un
exceptionnelles » ; 4)
Président, ni le droit de voter » [cet amendement ne concerne que le texte français]. 5) Article A: A la quatrième ligne, remplacer « obligatoirement » par « formellement » [cet amendement ne concerne que le texte français]. 6)
membre seulement de chaque délégation accré-
Article 51: La dernière phrase a la teneur
ditée auprès de l'Assemblée Mondiale de la Santé peut assister aux séances du Bureau de l'Assemblée ; ces membres n'ont pas le droit de
suivante : « une motion qui comporte un texte
prendre part aux délibérations du Bureau de l'Assemblée, à moins d'y être invités par le
à substituer à une proposition constitue elle même une proposition » [cet amendement ne concerne que le texte français]. [WHA4.46]
DEUXIÈME RAPPORT 10
[A4/56]
19 mai 1951
La Commission des Questions administratives, financières et juridiques a décidé, lors de ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième séances, tenues les 11, 12, 14 et 15 mai, de recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption des résolutions suivantes : 1. Barème des contributions
4.
DÉCIDE que 1)
la contribution du Japon pour 1951 sera la contribution du Japon pour 1952 sera
fixée à 170 unités ; 2)
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.
pour 1950 et revisé en 1951 s'appliquera à la celles des Membres inactifs ; 2. 1) 11
DÉCIDE que le barème des contributions établi
fixation des contributions pour 1952, y compris DÉCIDE que
fixée à 192 unités sous réserve que, si un traité de paix est conclu avec le Japon avant le ler janvier 1952, la contribution de 1952 soit fixée à 214 unités ; 3) pour le calcul du montant de l'avance que le Japon doit verser au fonds de roulement, la contribution de ce pays sera fixée à 214 unités ; 4) la contribution du Japon pour 1953 et les années suivantes fera l'objet d'un examen de la part du Conseil Exécutif et sera discutée par la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé, compte tenu des conditions prévues dans le traité de paix avec ce pays. [WHA4.47] 2.
la contribution des Etats -Unis d'Amérique pour 1952 sera fixée à 331/30/0 du montant total du budget brut alimenté par les contributions ; 2)
Membre quelconque ne devra pas excéder la contribution par habitant du Membre qui paie la contribution la plus élevée ; 3) la contribution de l'Autriche sera ramenée, pour l'année 1952 et les années suivantes, de 22 à 17 unités, sous réserve d'un nouvel examen de la situation au moment où aura pris fin la période d'occupation de ce pays ; 3. DÉCIDE que les adjonctions suivantes seront apportées au barème des contributions : Espagne République fédérale d'Allemagne plénière.
la contribution par
habitant d'un Etat
Vignettes de l'OMS La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Prenant acte du rapport du Conseil Exécutif sur la question de l'émission de timbres spéciaux, de vignettes et d'insignes de la Santé mondiale,12 1. APPROUVE les propositions présentées par le Conseil aux Etats Membres ; 2. DÉSIRE compléter les mesures prises par le Conseil 3. 1)
DÉCIDE que
132 unités, 387 unités ;
il sera créé des vignettes spéciales de l'OMS
10 Adopté par l'Assemblée de la Santé à sa dixième séance 11 L'un des Etats qui ont demandé leur admission à l'OMS est devenu Membre de l'Organisation en déposant son instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies (voir page 256).
présentant un caractère universel ; 2) les vignettes seront fournies par l'Organi-
sation et placées à la disposition des Etats membres qui consentiront à les vendre au public,
sans aucune obligation d'achat ; 12 Actes off. Org. mond. Santé, 33, 26
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
347
3) chaque gouvernement fixera lui -même le prix de vente des vignettes au public ;
5.
4)
le produit de la vente sera réparti entre
l'Organisation Mondiale de la Santé et le gouver-
Statut du Personnel La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant à nouveau qu'il est désirable que
nement intéressé, l'OMS recevant 25 % et le gouvernement conservant 75 %, qu'il affectera aux
l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation
programmes sanitaires intéressant son territoire et pour des fins conformes aux principes formulés dans la Constitution de l'Organisation Mondiale
Mondiale de la Santé et les autres institutions spécialisées parviennent à adopter un statut
de la Santé ; 5) pour financer l'émission des vignettes, il sera créé un fonds de roulement spécial qui sera appelé « Fonds spécial des vignettes de la Santé mondiale » ; 6) pour amorcer ce fonds, il sera procédé à un virement de 55.000 prélevés sur le compte d'attente de l'Assemblée ; ultérieurement, une part égale à 25 % du produit des ventes effectuées par les Etats Membres sera versée à ce fonds ; et 7) le Directeur général présentera, chaque année, à l'Assemblée de la Santé, un rapport sur la gestion du fonds et l'Assemblée déterminera,
uniforme du personnel ; Prenant acte du fait que le statut du personnel, tel qu'il a été établi par le Comité administratif de Coordination et avec les modifications nécessaires pour tenir compte des besoins spéciaux de l'Organisation Mondiale de la Santé, a été recommandé par le Conseil Exécutif, I. DÉCIDE d'adopter comme Statut du Personnel
de l'Organisation Mondiale de la Santé le statut qui figure dans le rapport du Conseil Exécutif 14 sur sa septième session, avec les amendements suivants : 3.1 Les traitements du Directeur général adjoint, des Sous -Directeurs généraux et des Directeurs régionaux sont fixés par l'Assemblée Mondiale de la Santé, sur la recommandation du Directeur général et sur l'avis du Conseil Exécutif.
sur le vu de ce rapport, la fraction des crédits du fonds qui viendra éventuellement s'ajouter aux recettes du budget ordinaire de l'Organisation ; INVITE le Directeur général à donner effet aux décisions susvisées. 4.
Dans les lieux d'affectation autres que le Siège, les taux des traitements de base doivent 3.3
être [WHA4.48]
ajustés au moyen de taux différentiels
3. Coordination avec les Nations Unies et les insti-
tenant compte des différences dans le coût de la vie pour les membres du personnel intéressés, du niveau de vie et des facteurs pertinents. 2. DÉCIDE en outre que, en attendant l'aboutissement des négociations engagées pour l'utilisation
tutions spécialisées en matière administrative et financière
du Tribunal administratif des Nations Unies, l'Organisation Mondiale de la Santé continuera 3.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE des résolutions du Conseil Exécutif visant à assurer, en matière administrative et
à recourir aux services du Tribunal administratif du Bureau International du Travail ; DEMANDE que, conformément à l'article XV, paragraphe 3 c) de l'Accord entre les Nations Unies
financière, la coordination avec les Nations Unies et les institutions spécialisées (résolutions EB7.R25, EB7.R31, EB7.R36 et EB7.R38). [ W HA4.49]
et l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général soit représenté aux réunions du
Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires, lorsque ce comité étudiera le projet de Statut du personnel des Nations Unies, afin de participer aux débats et d'exposer les vues de l'Organisation. [WHA4. 51] 6.
4. Règlement financier
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Considérant qu'il est souhaitable d'adopter un règlement financier qui se rapproche autant que possible de ceux des Nations Unies et des institutions spécialisées, et qui ne comporte que les modifications nécessaires pour répondre aux dispositions constitutionnelles et à la structure organique de l'Organisation Mondiale de la Santé, DÉCIDE d'adopter le projet de Règlement
Amendements au Règlement du Personnel : Généralités La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE des changements apportés au
Règlement du Personnel par le Directeur général et confirmés par le Conseil Exécutif à ses sixième et septième sessions.15 [WHA4.52] 14 Actes of Org. mond. Santé, 33, 122 15 Actes off. Org. mond. Santé, 29, 12 et annexe 10 ; 33, 35
financier 13 en tant que Règlement financier de l'Organisation Mondiale de la Santé. [WHA4.50] 13 Actes off. Org. mond. Santé, 33, annexe 6
et annexe 18
348
RAPPORTS DES COMMISSIONS
7. Règlement du Personnel : Taux différentiels des
9. Structure organique et efficacité du fonctionnement
traitements
administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
Ayant examiné le problème de la retenue différentielle de 5 % sur les traitements, appliquée par les Nations Unies aux traitements du personnel de Genève ; Reconnaissant l'opportunité d'appliquer de façon uniforme le régime des traitements adopté par les Nations Unies et par l'Organisation Mondiale de la Santé, 1.
Ayant examiné le rapport du Conseil Exécutif sur la structure organique et l'efficacité du fonctionnement administratif du Secrétariat,16 1. APPROUVE le travail accompli par le Conseil Exécutif en 1951 ;
INVITE le Conseil Exécutif à poursuivre ses études sur la structure organique et l'efficacité du 2.
RECOMMANDE
à
l'Assemblée
Nations Unies de se conformer aux principes suivants dans l'application de tout système de taux différentiels des traitements : 1) dans les lieux d'affectation, les taux des traitements de base peuvent être ajustés au
générale des
fonctionnement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé, notamment sur le niveau des effectifs du personnel et à prêter une attention toute particulière aux questions suivantes : a)
sessions biennales de l'Assemblée de la
moyen de taux différentiels tenant compte des différences dans le coût de la vie pour les membres du personnel intéressés, du niveau de vie et des facteurs pertinents ; 2) les éléments fondamentaux des indices comparables du coût de la vie devraient être déterminés par des experts indépendants, nommés conjointement par les Nations Unies et par les institutions spécialisées intéressées ;
Santé ; b) publications ; et, en outre, 3. INVITE le Directeur général, en exécution de
la résolution adoptée par la Troisième Assemblée
Mondiale de la Santé (WHA3.96) au sujet des sessions biennales de l'Assemblée, à consacrer une attention spéciale à l'étude de cette question et à faire rapport au Conseil Exécutif à sa neuvième
il ne devrait pas être appliqué, ni ajusté, de taux différentiel, en plus ou en moins, pour des variations du coût de la vie inférieures à 10 %, conformément à la recommandation du Comité d'experts en matière de traitements et salaires, indemnités et congés ; 3)
session, afin que ce rapport puisse être soumis à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé en même temps que toutes observations et recommandations que le Conseil pourrait désirer présenter. [ W HA4.55]
10. Mode de présentation du programme et budget 17
du
2.
AFFIRME à nouveau que, au moment où seront
connus les résultats d'enquêtes scientifiques sur le coût de la vie, le Directeur général et le Conseil Exécutif prendront les mesures nécessaires pour
appliquer le taux différentiel d'après le coût de la vie tel que celui -ci ressortira des enquêtes en question. [WHA4.53] 8. Nomination du Commissaire aux Comptes pour les
Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au Conseil Exécutif et au Directeur général sur la forme et la présentation du programme et des prévisions budgétaires du Directeur général ; Ayant pris acte de la décision du Conseil Exécutif à ce sujet, et Ayant pris acte de la résolution 411 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui invite, entre autres, les institutions spécialisées à 16 Actes off. Org. mond. Santé, 33, 27 17 La commission estime qu'en discutant le budget du Directeur général, l'Assemblée de la Santé devrait être en mesure d'examiner séparément les projets envisagés pour les différents
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Rappelant les instructions données par la
exercices financiers de 1952 à 1954 La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
DÉCIDE que M. Uno Brunskog sera nommé Commissaire aux
Mondiale de la Santé pour les trois exercices financiers de 1952 à 1954 inclusivement et effectuera
Comptes de l'Organisation
pays. Les projets individuels devraient faire l'objet d'une description succincte qui exposerait les conditions régnant
ses vérifications de comptes conformément aux
principes qui sont énoncés à l'article XII du pourra désigner un représentant chargé de le suppléer en son absence. [WHA4.54]
Règlement financier. S'il y a lieu, M. Brunskog
dans le pays intéressé, ainsi que tous résultats éventuellement obtenus et toutes nouvelles dispositions proposées pour l'avenir. L'Assemblée de la Santé devrait également avoir l'assurance que, en collaboration avec les gouvernements intéressés, les plans ont été élaborés dans un esprit réaliste et que la coordination avec l'action des autres institutions participantes a été dûment établie.
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
349
fournir, dans leur budget ordinaire, des documents d'information concernant les prévisions relatives aux dépenses à engager sur les fonds de l'assistance
technique ainsi que sur tous autres fonds extrabudgétaires, L FÉLICITE le Directeur général de s'être si exactement conformé aux instructions de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ;
programme annuel et les prévisions budgétaires du Directeur général ; 3. INVITE le Directeur général à continuer de présenter sous cette forme son programme annuel et ses prévisions budgétaires ; et, en outre, 4. CHARGE le Conseil Exécutif et le Directeur général d'étudier les moyens de fournir à l'Assem-
blée de la Santé des renseignements complé-
CONSIDÈRE que le mode de présentation des Programme proposé et Prévisions budgétaires pour 2.
1952, tels qu'ils figurent dans les Actes officiels NO 31 constitue une base satisfaisante pour permettre à l'Assemblée de la Santé de discuter le
mentaires qui lui permettraient d'exercer, dans toute la mesure possible, sa fonction constitutionnelle d'autorité directrice et coordinatrice de l'activité sanitaire internationale. [WHA4.56]
TROISIÈME RAPPORT 18
[A4/63]
23 mai 1951
La Commission des Questions administratives, financières et juridiques a décidé, lors de ses neuvième,
Article 67 Les discours prononcés dans les langues officielles autres que l'anglais, le français et
dixième et treizième séances, tenues les 19, 21 et 23 mai, de recommander à la Quatrième Assemblée
Mondiale de la Santé l'adoption des résolutions suivantes : 2. 1.
l'espagnol, sont interprétés dans les deux langues de travail et en espagnol. DÉCIDE, en outre, que l'article 13 du Règlement intérieur des comités d'experts sera modifié comme suit : Article 13
Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné les propositions formulées par le Conseil Exécutif en vue d'amender les articles
66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé ; Ayant noté la forte proportion des Membres dont la langue nationale est l'espagnol ;
L'anglais et le français sont les langues de travail du comité. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail ; les discours prononcés dans l'une des deux langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de travail et en espagnol. Il sera pourvu, si possible, à l'interprétation de toute
Reconnaissant l'opportunité qu'il y aurait à assurer l'interprétation, en espagnol, des discours prononcés en français et en anglais et l'interprétation, en anglais et en français, des discours prononcés en espagnol pendant les sessions de l'Assemblée Mondiale de la Santé, du Conseil Exécutif, des
autre langue utilisée par l'un des experts au
cours de la session si la demande en est présentée. [WHA4.57] 2. Transfert
comités d'experts et autres organes consultatifs, 1.
des
biens de l'Office
International
DÉCIDE que les articles 66 et 67 du Règlement
d'Hygiène Publique
intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé seront amendés comme suit : dans l'une des Les langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de travail et en espagnol. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail. 18 Adopté par l'Assemblée de la Santé à sa dixième séance plénière.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé FÉLICITE le Président du Comité permanent de 1. l'Office International d'Hygiène Publique, le
Article 66 discours prononcés
Président de la Commission des Finances et du Transfert dudit Office ainsi que les membres de cette commission d'avoir mené à bien la liquidation de l'actif et du passif de cette institution ; PREND ACTE du transfert de l'actif de l'Office International d'Hygiène Publique à l'Organisation Mondiale de la Santé ; et 2.
350 3.
RAPPORTS DES COMMISSIONS
INVITE le Directeur général à s'enquérir de
ordinaire de l'Organisation et de ceux qui sont imputés sur le compte spécial du programme élargi
l'état des dénonciations de l'Arrangement de Rome
de 1907, effectuées ou à effectuer par ceux des gouvernements membres de l'Office International
d'assistance technique en vue du développement économique, 21 1.
d'Hygiène Publique, qui n'avaient pu le faire [WHA4. 58] 3. Accord avec le Gouvernement de l'Egypte 19
jusqu'ici, et d'en faire rapport au Conseil Exécutif.
DECIDE que les
gouvernements requérants
doivent normalement être prêts à assumer une part importante des frais afférents aux services qui leur sont fournis et, tout au moins, la partie de ces dépenses qui peut être payée dans leur propre monnaie ; DECIDE que, compte tenu du principe susmentionné, les accords qui interviendront entre le gouvernement bénéficiaire et l'Organisation 2.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE de la déclaration faite par la délégation égyptienne au nom de son Gouvernement, aux termes de laquelle le point 5 des notes à échanger n'étend ni ne restreint la portée de la section 31 de l'article X ou de toute autre dispo-
sition de l'Accord ; et par conséquent, tenant
compte de cette déclaration, 2. INVITE le Gouvernement de l'Egypte à bien vouloir reconsidérer le point 5 dans le texte des notes à échanger ; 3.
devront stipuler qu'à l'occasion de chaque projet les gouvernements bénéficiaires paieront, en monnaie locale ou en nature, les dépenses s uivantes, selon le cas : 1) rémunération du personnel local (personnel technique et administratif, aussi bien que main d' oeuvre) ;
APPROUVE l'Accord en question, complété par
les notes à échanger, et 4.
AUTORISE le Directeur général à procéder aux
formalités requises, notamment à l'échange de notes, avec communication officielle de la présente résolution. [WHA4.59] 4.
bureaux et bâtiments divers ; fournitures et matériel pouvant être acquis dans le pays ; 4) transports locaux ; 5) frais de poste et de télécommunications ; 6) soins médicaux ; 7) logement du personnel affecté à l'exécution de projets dans le pays bénéficiaire, sous réserve que, dans des circonstances exceptionnelles et 2) 3)
Frais à la charge des gouvernements pour les projets exécutés dans les pays La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Après examen des divers problèmes que pose le principe selon lequel les gouvernements intéressés
imputés sur le Compte spécial de l'Assistance technique,
avec l'assentiment préalable du Directeur général de l'OMS (ou lorsqu'il s'agira de projets
avec l'assentiment préalable du Bureau de l'Assistance technique) le logement
doivent fournir les fonds nécessaires pour le paiement des indemnités de mission au personnel affecté par l'Organisation Mondiale de la Santé à l'exécution de projets ; Prenant acte de la résolution adoptée à ce sujet
pourra ne pas être exigé des gouvernements bénéficiaires ; et, en outre, 3.
DECIDE que les gouvernements bénéficiaires
par le Comité de l'Assistance technique à sa session ; 20
troisième session, et de la décision prise par le Bureau de l'Assistance technique à sa dixième Désirant assurer l'uniformité des obligations financières incombant aux gouvernements bénéficiaires au titre des projets imputés sur le budget 19 Annexe 7 20 Annexe 8
devront prendre à leur charge tous autres frais ou services -y compris tout ou partie des indemnités de subsistance - qui pourront être convenus d'un commun accord entre les gouvernements et l'OMS. indemnités provisoirement appliqué au personnel en mission
[WHA4.60] 21 L'attention est appelée sur le fait que le barème des
qui est affecté à l'exécution de projets financés à l'aide du Compte spécial de l'Assistance technique, semble, dans certains cas, comporter des taux trop élevés ; il est donc suggéré que le Directeur général de l'OMS demande au Bureau
de l'Assistance technique que ces taux soient constamment revisés et maintenus à un niveau raisonnable, compte tenu du coût de la vie.
COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
351
QUATRIÈME RAPPORT
22
[A4/64]
23 mai 1951
La Commission des Questions administratives, financières et juridiques a décidé, lors de ses onzième,
membre suppléant du Comité de la Caisse des
douzième et treizième séances, tenues les 22 et 23 mai, de recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter les résolutions suivantes : 1.
Pensions du Personnel de l'OMS, pour une période de deux ans ; et Assemblée Mondiale de la Santé en ce qui concerne
Attendu que la décision prise par la Deuxième les mandats d'un an et de deux ans, n'était valable qu'au moment de la constitution du Comité de la Caisse des Pensions du Personnel, La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
Admission des organisations non gouvernementales
aux relations avec l'Organisation Mondiale de la Santé La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE de la proposition de la délégation belge concernant les relations avec les organisations non gouvernementales 23 ;
DÉCIDE que le membre du Conseil Exécutif désigné par le Gouvernement de Ceylan sera nominé membre du Comité de la Caisse des Pensions, que le membre du Conseil désigné par le
CONFIRME les mesures prises par le Conseil Exécutif à cet égard ; 2. 3.
Gouvernement du Liban sera nommé membre suppléant du comité, et que ces nominations seront valables pour une période de trois ans. [WHA4.63] 4. Fonds de Roulement pour 1952
RECOMMANDE que le Conseil Exécutif poursuive
l'étude des demandes en instance, conformément à l'autorisation que lui ont donnée la Première et la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. [WHA4.61] 2. Traitement du Directeur général
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. DÉCIDE que le montant du fonds de roulement, compte tenu des Etats qui sont Membres de l'Organisation à la date du ler mai 1951, sera maintenu,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
En vue de se conformer d'une manière plus étroite au régime commun des traitements et salaires, indemnités et congés adopté, en décembre 1950, par l'Organisation des Nations Unies ; Reconnaissant que le développement considé-
pour 1952, à $3.193.955, et que les avances des pays qui deviendront Membres après le ler mai 1951 viendront s'ajouter à ce montant ; 2.
AUTORISE le Directeur général
rable de l'Organisation, depuis sa création, a accru d'une façon notable les responsabilités du
à avancer, sur le fonds de roulement, les sommes qui pourront être nécessaires pour 1)
Directeur général, 1. DÉCIDE que le montant de son traitement sera porté à $20.000 à dater du ler janvier 1951, et 2.
AUTORISE le Président de la Quatrième Assem-
financer le budget de l'exercice 1952 en attendant la rentrée des contributions des Membres ; les sommes ainsi avancées seront remboursées au fonds de roulement dès que les contributions auront été reçues ; 2)
blée Mondiale de la Santé à signer, au nom de l'Organisation, un accord complémentaire modifiant le paragraphe II (1) du contrat du Directeur général signé le 23 juillet 1948. [WHA4.62] 3.
à avancer, en 1952, les sommes qui pourront
être nécessaires pour faire face à des dépenses imprévues ou extraordinaires, à la condition qu'il ne sera pas affecté, à cette fin, plus de 250.000 dollars des Etats -Unis ; toutefois, le montant de ces avances pourra atteindre un total de 500.000 dollars des Etats -Unis, sous réserve de l'assentiment préalable du Conseil Exécutif. Le Direc-
Nomination de représentants au sein du Comité de la Caisse des Pensions du Personnel de l'OMS Attendu que, conformément à la résolution WHA2.64 de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé, Sir Arcot Mudaliar et le Dr B. Kozusz-
teur général fera rapport à l'Assemblée de la Santé, lors de la session suivante, sur toutes les avances consenties en vertu de la présente clause et sur les conditions dans lesquelles elles auront été faites ; il fera également figurer, dans les prévisions de dépenses, les montants nécessaires
nik ont été nommés respectivement membre et 22
Adopté par l'Assemblée de la Santé lors de sa dixième
séance plénière. 23 Annexe 9
pour rembourser au fonds de roulement les sommes avancées, sauf lorsque ces avances seront recouvrables d'une autre manière ; et
352 3.
RAPPORTS DES COMMISSIONS
AUTORISE le Conseil Exécutif à prélever, sur
le fonds de roulement, un montant maximum de 300.000 dollars des Etats -Unis, afin de constituer le fonds spécial à utiliser par lui, à sa discrétion, pour faire face aux dépenses imprévues et exceptionnelles, cette autorisation étant conforme aux
Départements français de l'Algérie rattachés à la Région européenne ; 2.
PRIE le Conseil Exécutif d'étudier la proposition du Gouvernement français et de faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. [WHA4.67]
dispositions de l'article 58 de la Constitution. Tous les montants prélevés en vertu de cette
autorisation devront être restitués par voie d'inscription d'un crédit spécial à cet effet au budget annuel de l'exercice suivant, sauf dans les cas où autorisation seront recouvrables d'une autre manière. [WHA4.64] 5.
8. Résolution
les sommes prélevées en vertu de la présente
portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1950 : Amendement
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
ture de crédits pour l'exercice financier Lieu de réunion de la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
DÉCIDE d'amender la résolution portant ouver1950
(WHA2.71) en ajoutant la disposition suivante, après la deuxième phrase du paragraphe V : financier, le Directeur général est autorisé à reporter à l'exercice suivant les engagements non
Nonobstant les dispositions du Règlement
Vu les dispositions de l'article 14 de la Constitution concernant le choix, par l'Assemblée de la Santé, du pays ou de la région dans laquelle doit se tenir sa prochaine session annuelle, DÉCIDE que la Cinquième Assemblée Mondiale
de la Santé se tiendra en Suisse. [WHA4.65] 6. Lieu de réunion de la Sixième Assemblée Mondiale
liquidés pour lesquels des crédits avaient été ouverts conformément aux dispositions du Règlement financier, en ce qui concerne les dépenses, y compris les frais de transport, afférentes aux approvisionnements et à l'équipement prévus pour les opérations et ayant fait l'objet de contrats avant le 31 décembre 1950. [WHA4.68]
de la Santé et des assemblées suivantes La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, 9. Résolution
Ayant pris note d'une résolution présentée par la délégation de l'Inde et concernant le lieu de réunion de la Sixième Assemblée Mondiale de la Santé et des Assemblées suivantes, 24
portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951 : Amendement
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
importante question et de faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. [WHA4.66] 7. Rattachement
CHARGE
le
Conseil Exécutif d'étudier cette
ture de crédits pour l'exercice financier
DÉCIDE d'amender la résolution portant ouver1951
(WHA3.109) en ajoutant la disposition ci -après à la fin du paragraphe VI : financier, le Directeur général est autorisé à reporter à l'exercice suivant les engagements non
Nonobstant les dispositions du Règlement
aux Régions : Maroc, Tunisie,
liquidés pour lesquels des crédits avaient été ouverts conformément
Algérie
aux dispositions
du
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. PREND ACTE du désir exprimé par le Gouvernement français de voir le Maroc, la Tunisie et les
Règlement financier, en ce qui concerne les dépenses, y compris les frais de transport, afférentes aux approvisionnements et à l'équipement prévus pour les opérations et ayant fait l'objet de contrats avant le 31 décembre 1951. [WHA4.69]
24 Annexe 10
RÉUNIONS MIXTES
353
CINQUIÈME RAPPORT 25
[A4/69]
24 mai 1951
La Commission des Questions administratives, financières et juridiques a décidé, à sa quatorzième séance, tenue le 24 mai 1951, de recommander à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante :
ou l'Assemblée générale pourraient demander, étant entendu que ces dispositions devront viser les mesures à prendre à titre exceptionnel et dans le cadre des statuts et du budget des institutions
Mesures d'urgence à prendre pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant note de la résolution 377 (V) «l'Union pour le maintien de la paix » adoptée par l'Assem-
pour répondre aux demandes urgentes » ; Tenant compte des dispositions constitutionnelles et autres relatives aux mesures d'urgence à prendre par l'Organisation Mondiale de la Santé, sur la recommandation de l'Organisation des
blée générale des Nations Unies, aux termes de laquelle l'Assemblée générale peut présenter aux Membres des recommandations sur les mesures collectives à prendre pour maintenir la paix et la sécurité internationales, si le Conseil de Sécurité manque à s'acquitter de cette responsabilité; Ayant examiné la résolution 363 (XII) adoptée le 14 mars 1951 par le Conseil Economique et Social des Nations Unies, lors de sa douzième les mesures d'urgence à prendre par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider à maintenir la paix et la sécurité internationales ;
Nations Unies, et en particulier des articles 2 b) et d), 18 i), 28 i), 29 et 58 de la Constitution, ainsi que des articles IV et VII de l'Accord conclu entre
l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé ; Considérant les pouvoirs conférés par l'Assemblée Mondiale de la Santé au Conseil Exécutif et au
Directeur général, en vertu desquels des sommes
peuvent être prélevées, à titre d'avance, sur le fonds de roulement, afin de faire face à des situations exceptionnelles et imprévues, 1. DÉCLARE que, sur la demande du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale, l'Organisation
session, concernant
Prenant acte que le Conseil Economique et Social, aux termes du paragraphe de ladite 1
résolution, « prie le Secrétaire général de se concerter, à la lumière des débats que le Conseil a
consacrés à cette question, avec les institutions spécialisées, en vue de déterminer les dispositions précises qu'il conviendrait le mieux d'adopter de manière à permettre à ces institutions de fournir, en ce qui concerne le maintien ou le rétablissement
Mondiale de la Santé collaborera avec l'Organisation des Nations Unies au maintien de la paix et de la sécurité internationales et, sur la demande du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale fournira, à cet effet, des renseignements et une aide de caractère exceptionnel, dans le cadre de ses dispositions constitutionnelles et budgétaires ; PRIE le Directeur général de porter la présente résolution à la connaissance du Secrétaire général des Nations Unies ; 2. 3. INVITE
de la paix et de la sécurité internationales, les renseignements et l'aide que le Conseil de Sécurité 25
le
Conseil Exécutif à connaître de
Adopté par l'Assemblée de la Santé à sa onzième séance
l'application des dispositions de la présente résolution et à faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. [ W HA4.70]
plénière.
REUNIONS MIXTES DE LA COMMISSION DU PROGRAMME ET DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES PREMIER RAPPORT I. 1
[A4/54]
18 mai 1951
Conformément à la procédure adoptée par
la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé pour l'examen du programme et du budget, la Commission 1
du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ont tenu trois réunions mixtes, les 17 et 18 mai 1951. Après une discussion approfondie et prolongée, au cours
Adopté par l'Assemblée de la Santé à sa neuvième séance
plénière.
de laquelle de nombreux points de vue ont été exposés, la Réunion mixte de la Commission du
354
RAPPORTS DES COMMISSIONS
Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques recom-
mande à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter les deux résolutions suivantes : 1. Niveau du budget de 1952
au moyen des recettes diverses disponibles pour 1952; 2) au moyen des contributions fixées pour les 1)
Membres actifs. [WHA4.72]
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le niveau du budget de 1952 est fixé à $9.077.782, ce budget devant être financé : 1) au moyen des recettes diverses disponibles pour 1952, soit $477.782 ; 2)
II. Conformément à la procédure établie par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, la Réunion mixte de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, finan-
au moyen des contributions fixées pour [WHA4.7 1]
cières et juridiques a nommé un groupe de travail composé des Membres suivants : Australie Brésil Chili Egypte Etats -Unis d'Amérique
tous les Membres, soit $8.600.000. 2. Montant effectif du budget de 1952
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le montant effectif du budget de
1952 est de $7.677.782, ce budget devant être financé :
France
Inde Iran Irlande Philippines Royaume -Uni Union Sud -Africaine
DEUXIÈME RAPPORT 2
[A4/67]
23 mai 1951
La Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques ont adopté, au cours de leur quatrième réunion
mixte, tenue le 23 mai 1951, le rapport ci- après, fondé sur le rapport du groupe mixte de travail : La Réunion mixte a noté que le programme et les prévisions budgétaires afférentes à 1952 avaient été portés de $8.379.653 à $8.496.895, à la suite du voeu, exprimé à la majorité des Membres intéressés, de voir établir une organisation régionale africaine, et de la recommandation récemment adoptée par le
La proposition faisant l'objet de l'appendice I a été examinée en détail par la Réunion mixte. Il est donné ci- dessous un tableau récapitulatif indiquant
les réductions qui devraient être opérées sur les montants indiqués dans les Actes officiels No 31, pages 77 et 78, ainsi que les aménagements qu'il y ouverture de crédits serait adoptée. US $ SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX
faudrait apporter, au cas où la résolution portant Bureau de Recherches sur la Tuberculose, Copenhague SERVICES CONSULTATIFS
Comité régional pour le Pacifique occidental au sujet de l'installation de son bureau régional à Manille. Il fallait donc chercher les moyens de réduire
21.457 14.705 62.138 65.685 26.264 47.933 23.865 47.837 1.400 67.957 50.600 241.090
de $819.113 le programme et les prévisions budgétaires du Directeur général afin de les ramener au niveau du budget effectif adopté par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, soit à $7.677.782.
Tuberculose Maladies vénériennes Autres maladies transmissibles
Administration de la santé publique Soins infirmiers
On a pensé qu'il n'était pas de bonne méthode budgétaire de proposer des réductions arbitraires, calculées d'après des pourcentages, et l'on a donné au Directeur général certaines directives très larges au sujet des postes budgétaires sur lesquels les réductions pourraient être opérées. Le Directeur général
Education sanitaire du public Hygiène de la maternité et de l'enfance Santé mentale Alimentation et nutrition Bourses Assistance aux établissements d'enseignement .
a présenté une proposition visant à ramener au niveau du budget effectif, adopté par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, le programme et les prévisions budgétaires qui figurent dans les Actes officiels N° 31, avec les aménagements qui y ont été apportés. 2 Adopté par l'Assemblée de la Santé à sa dixième séance plénière.
TOTAL POUR LES SERVICES CONSULTATIFS BUREAUX RÉGIONAUX
649.474 82.859 3.584 61.739 148.182 819.113
Afrique Amériques Europe TOTAL POUR LES BUREAUX RÉGIONAUX
TOTAL GENERAL
REUNIONS MIXTES
355
En formulant cette recommandation, la Réunion mixte appelle l'attention de la Quatrième Assemblée
Mondiale de la Santé sur les considérations suivantes : 1.
Directeur général toute latitude pour l'aménagement de son programme et de ses prévisions budgétaires pour 1952. 3. Si la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé accepte la proposition de la Réunion mixte tendant à ramener le programme et les prévisions budgétaires du Directeur général, avec les ajustements qui y ont été apportés, au niveau du budget effectif déjà adopté par l'Assemblée de la Santé, la Réunion mixte recommande à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante portant ouverture de crédits :
Ces propositions comprennent un montant de
$15.238 qui
s'ajoute au crédit de $28.758 déjà
la Bureau régional pour l'Afrique. Il n'a pas été possible, à ce stade, de faire une évaluation sûre
prévu à la page 241 des Actes officiels NO 31 pour des dépenses afférentes à un tel bureau ; cependant, la Réunion mixte est d'avis que le bureau régional qui sera créé pour l'Afrique, en 1952, devrait être restreint, mais capable d'accomplir un travail efficace. Or, elle a jugé insuffisant pour cette fin le crédit de
$43.996 prévu. Elle a estimé qu'il serait utile que les Etats Membres intéressés se réunissent aussitôt que possible, sous réserve de l'assentiment du Conseil Exécutif, afin de déterminer le siège du futur bureau
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE d'ouvrir, pour l'exercice financier 1952,
un crédit de $9.077.782 se répartissant comme suit : I Section
régional et l'effectif de personnel qui serait nécessaire pour un bureau régional restreint. En conséquence, la Réunion mixte recommande à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé d'inviter le Directeur général à examiner son programme et ses prévisions budgétaires, tels qu'ils figurent dans le No 31 des Actes officiels, avec les aménagements conformes au présent rapport, afin
Affectation des crédits
Montant US $
PARTIE I : SESSIONS D'ORGANISATION 1.
2. 3.
Assemblée Mondiale de la Santé Conseil Exécutif et ses comités Comités régionaux
141.453 86.370 37.200
de faire rapport au Conseil Exécutif, lors de sa neuvième session, sur les moyens de trouver, en 1952, sans réduire le programme remanié, un crédit
Total pour la Partie I PARTIE II : PROGRAMME D'EXÉCUTION
265.023
ne dépassant pas $83.996 pour l'établissement du Bureau régional pour l'Afrique, étant entendu qu'il faudrait peut -être à cet effet modifier ou retarder, par exemple, la mise en train de certains projets. Ainsi, l'on pourrait affecter à la création du Bureau pour l'Afrique une somme supplémentaire de $40.000, en sus des montants prévus dans les pré-
Services techniques centraux 5. Services consultatifs 6. Bureaux régionaux 7. Comités d'experts et conférences 4.
1 543 548 3 726 433 911.424 191.388
Total pour la Partie II 6.372.793 PARTIE III : SERVICES ADMINISTRATIFS 8.
sentes propositions. A ce sujet, l'attention de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé est appelée sur le fait qu'il pourrait être nécessaire de n'appliquer qu'avec certains retards, en 1952, les recommandations éventuelles des Etats Membres intéressés quant à l'effectif en personnel du Bureau régional pour l'Afrique. 2. La Réunion mixte a pris acte de la déclaration du Directeur général selon laquelle, si l'on voyait plus tard une possibilité de réaliser des économies sur d'autres postes du budget, on ferait le nécessaire pour exécuter une partie des travaux dont l'ajour-
Services administratifs
1 039 966
Total pour la Partie III 1.039.966 Total pour les Parties I, II, III 7.677.782 PARTIE IV : RÉSERVE 9.
Réserve non distribuée
1 400 000
Total pour la Partie IV 1.400.000 TOTAL POUR TOUTES LES PARTIES
9.077.782
nement avait été proposé en vue de ramener les dépenses au niveau du budget effectif de 1952, adopté par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. D'autre part, il est entendu que, si certains
de ces travaux pouvaient être financés au moyen des fonds de l'assistance technique, on prendrait les dispositions utiles pour les financer dans le cadre de ce programme, au cas où les Etats intéressés en exprimeraient le désir. Comme la proposition figu-
rant à l'appendice I a dû être établie très hâtivement, la Réunion mixte recommande de laisser au
Des montants ne dépassant pas les crédits votés qui figurent au paragraphe I seront disponibles pour le paiement des obligations contractées pendant la période comprise entre le ler janvier et le 31 décembre 1952, conformément aux dispositions du Règlement financier. Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, le Directeur général limitera les obligations à assurer pendant l'exercice financier 1952 II.
356
RAPPORTS DES COMMISSIONS
au montant effectif du budget établi par l'Assemblée Mondiale de la Santé, à savoir : Parties I,
ces services, devra, si possible, obtenir que les gouvernements consentent à effectuer les paiements prévus par le présent paragraphe. Nonobstant les dispositions du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à reporter à l'exercice suivant les engagements non liquidés pour lesquels des crédits auront été ouverts (conformément aux dispositions du Règlement financier)
II et III. III.
Les crédits votés qui figurent au paragraphe I
seront couverts par les contributions des Etats Membres, après déduction : $ 68.436 i) du montant de provenant du solde des crédits affectés aux Membres inactifs (Actes officiels No 33,
para-
graphes 84 et 85) ii) du montant de provenant du transfert des avoirs
$ 43.846
transport - afférentes aux approvisionnements et à l'équipement prévus pour les opérations ayant fait l'objet de contrats avant le 31 décembre 1952. VII. Au sujet de l'impression des publications,
au titre des dépenses - y compris les frais de
de l'Office International d'Hygiène Publique iii) du montant de $
le Directeur général est autorisé, nonobstant les dispositions du Règlement financier, à imputer 30.010
sur le budget de 1952 le coût des publications pour lesquelles des manuscrits complets auront été
provenant du Fonds spécial de l'UNRRA
remis à l'imprimeur et reçus par lui avant le $ 102.989
iv) du montant de représentant les contributions des nouveaux Membres pour les années précédentes 8 v)
31 décembre 1952. [WHA4.73]
du montant de représentant des recettes diverses disponibles à cette fin
$ 232.501
La Réunion mixte a également examiné une résolution présentée par la délégation yougoslave.4 Ses conclusions sont les suivantes :
Paragraphe 2 de cette résolution: la Réunion mixte, tout en jugeant très souhaitable que l'Organisation Mondiale de la Santé dispose de fonds spéciaux pour acquérir et distribuer des fournitures, a néanmoins estimé que la proposition en question n'est pas réalisable au stade actuel ; en effet, les restrictions budgétaires imposées à l'Organisation sont déjà grandes et, de plus, comme les demandes de fournitures affluent du monde entier, l'action de l'OMS, forcément limitée, ne servirait pas à grand
Total $ 477.782
soit $ 8.600.000 représentant les contributions à verser par les Etats Membres. IV. Le Directeur général est autorisé, sous réserve de l'assentiment préalable du Conseil Exécutif ou de tout comité auquel le Conseil pourra déléguer des pouvoirs appropriés, à opérer des virements entre sections. V.
chose. Il n'est malheureusement pas possible, à
l'heure actuelle, de réduire les dépenses de personnel
Nonobstant les dispositions du Règlement
financier, le Directeur général est autorisé à reporter
au profit de l'envoi de fournitures. De l'avis de la Réunion mixte, le FISE est à même de procurer, dans une large mesure, les fournitures nécessaires pour les programmes sanitaires approuvés, et, par ailleurs,
à l'année suivante le solde non utilisé des crédits affectés aux divers pays (conformément aux dispositions du Règlement financier) pour des bourses,
à la section 5. VI. En ce qui concerne les fournitures et l'équipement prévus pour les opérations à la section 5, le Directeur général prendra, de concert avec les gouvernements bénéficiaires, les mesures nécessaires pour recouvrer la valeur dépréciée de l'équi-
pement non renouvelable qui pourra être laissé dans le pays lorsqu'une équipe de démonstration aura terminé ses travaux, ainsi que la fraction du coût du matériel et des fournitures renouvelables que les gouvernements seront disposés à rembourser ; ce remboursement pourra être effec-
il est indispensable de disposer d'une base administrative satisfaisante pour le travail des experts, afin que ceux -ci puissent donner leur avis sur la façon la plus efficace d'utiliser les fournitures. La Réunion mixte a noté que, à la page 41 des Actes officiels No 31, des crédits d'un montant de $230.153 sont prévus, dans le cadre du programme ordinaire, pour des fournitures intéressant les services consultatifs. En outre, à la page 533, un crédit de $1.306.892 est
prévu pour les fournitures se rattachant au pro-
gramme d'assistance technique. Le montant prévu au programme ordinaire se trouverait réduit si les propositions qui figurent à l'appendice 1 étaient accep-
tué par les gouvernements dans leur monnaie nationale. Le Directeur général, avant de fournir
tées par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. La Réunion mixte a estimé, cependant, que, dans l'élaboration des programmes qui doivent être Q Voir texte dans le procès- verbal de la première réunion mixte, page 289.
8 Y compris les contributions des nouveaux Membres pour 1950.
RÉUNIONS MIXTES
357
financés sur les fonds de l'assistance technique, il faudrait s'efforcer d'assurer une meilleure coordination de ces programmes avec ceux du FISE, ce qui permettrait de réduire la quantité de fournitures dont l'envoi incombe à l'Organisation. La Réunion mixte recommande donc que des mesures soient prises, dans ce sens, par le Directeur général et qu'il soit tenu compte des vues formulées à ce sujet, lors-
et
de coordination des programmes sanitaires [WHA4.74]
internationaux. Appendice I RÉDUCTIONS PROPOSÉES POUR RAMENER LES DÉPENSES
AU NIVEAU DU BUDGET FIXÉ POUR 1952 Activité
qu'on élaborera le programme et budgétaires pour 1953.
les prévisions
Référence Actes officiels n° 31 Page
Montant US S
Paragraphe 3 de la résolution: la Réunion mixte a estimé qu'il serait extrêmement malaisé de généraliser dans ce domaine et de s'en tenir à une concep-
BUREAU DE RECHERCHES SUR LA TUBERCULOSE, COPENHAGUE
132 -3
21.457
tion trop rigide. Certains pays peuvent tirer profit de la visite des experts- conseils à court terme tandis que d'autres, techniquement moins évolués, nécessitent la présence d'experts -conseils pendant de
AFRIQUE
longues périodes. Il importe d'ailleurs que l'expert se familiarise avec les besoins du pays auquel il est affecté, ce qui, dans certains cas, exige un séjour plus prolongé. L'expérience a prouvé que les facteurs
qui jouent là un rôle décisif ne sont pas les mêmes dans tous les pays. La Réunion mixte recommande, néanmoins, au Conseil Exécutif de ne pas perdre de vue cette suggestion. Paragraphe 4 de la résolution: il a été décidé de soumettre cette suggestion à l'examen du Conseil Exécutif en soulignant tout spécialement la possibilité, pour les gouvernements des diverses régions, de fournir des crédits régionaux supplémentaires, comme le mentionne l'article 50, alinéa f), de la Constitution.
Bureau régional Pays non désignés : lutte contre les maladies transmissibles, honoraires des experts -conseils à court terme, voyages, fournitures et matériel . . Pays non désignés : enseignement et formation professionnelle, honoraires des experts -conseils à court terme, voyages, fournitures et matériel Bourses TOTAL POUR L'AFRIQUE AMÉRIQUES
82.859 6
242
21.000
243 243
19.000 20.000 142.859
La Réunion mixte recommande à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante b :
Bureau régional : 1 secrétaire . . 2 conseillers régionaux, autres maladies transmissibles 2 chefs de zone, hygiène de la mater.
247 -8
3.584 18.085
250 252 256 267 277 -8
nité et de l'enfance Brésil : cours de formation pour la
27.080 11.655
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé Ayant pris note du rapport adopté par le Conseil
Exécutif à sa septième session, concernant les progrès de la coordination dans la préparation des programmes communs FISE /OMS,
1. EXPRIME sa satisfaction au FISE au sujet de cette nouvelle preuve de coopération dans la coordination des programmes sanitaires internationaux ; 2.
lutte antivénérienne République Dominicaine : lutte antivénérienne Haïti : administration de la santé publique Mexique : éducation sanitaire du public Paraguay : lutte antivénérienne . Pays non désignés : éducation sani-
18.376 17.864
284 288 -9
9.865 28.620
taire du public, deux mois d'expert- conseil 298
2.800
INVITE le Directeur général, lorsqu'il élaborera
Pays non désignés : hygiène de la
le programme et les prévisions budgétaires pour 1953, à se rappeler constamment que le rôle du
maternité et de l'enfance, deux mois d'expert- conseil 298
2.800
FISE, dans l'exécution des programmes sanitaires, consiste, selon ses statuts, à procurer aux gouvernements qui les demandent, les fournitures nécessaires, et CHARGE le Directeur général de maintenir la coopération avec le FISE en matière de direction 3.
Pays non désignés : alimentation et nutrition, deux mois d'expert conseil TOTAL POUR LES AMÉRIQUES
298
2.800 143.529
Cette résolution, amendée lors de la dixième séance plénière, est devenue après son adoption la résolution WHA4.74.
porter à un total de $43.996 le montant de $28.758 prévu dans les Actes officiels no 31, page 241, pour le Bureau régional pour l'Afrique.
6 Un montant de $15.238 sera disponible et permettra de
358 Activité
RAPPORTS DES COMMISSIONS Référence Actes officiels n° 31 Page
Montant US $
Activité
Référence Montant Actes officiels n° 31 US $ Page
ASIE DU SUD -EST
EUROPE (suite)
Afghanistan : hygiène de la maternité
et de l'enfance et lutte antivénérienne, 1 vénéréologue Afghanistan : alimentation et nutrition, expert -conseil à court terme . Afghanistan : lèpre, expert -conseil à 312 313 313 .
8.400
Yougoslavie : autres maladies transmissibles, un mois d'expert -conseil Yougoslavie : hygiène de la maternité
399
.
1.400
et de l'enfance (expert -conseil à 8.400 8.400
court terme Birmanie : alimentation et nutrition, expert -conseil à court terme Birmanie : enseignement et formation de professeur professionnelle, phtisiologie, Ecole de Médecine de Rangoon Inde : enseignement et formation
319
4.200
320
17.859
court terme) Yougoslavie : centre de formation en matière d'alimentation et de nutrition Pays non désignés : groupe d'études sur le métabolisme infantile . . Pays non désignés : cours de formation professionnelle en hygiène publique TOTAL POUR L'EUROPE
399
1.400
400 405
6.800 7.396
406
19.200
professionnelle, b) All -India Institute of Hygiene and Public Health (déduction pour retard dans la mise
118.376
en ceuvre du projet) Indonésie : lutte antivénérienne, vénéréologue Thaïlande : programme d'hygiène de la maternité et de l'enfance, 1 éducateur sanitaire Thaïlande : lutte antituberculeuse (BCG) 1 expert- conseil Thaïlande : centre d'hygiène rurale 1
337 344
29.094 10.242
MÉDITERRANÉE ORIENTALE
Egypte : enseignement et formation
351
6.757 10.505
351-2
pour les soins infirmiers, 1 infirmière d'hygiène publique . Pays non désignés éducation sanitaire du public, expert -conseil à court terme Conférence régionale sur les soins . .
professionnelle, laboratoire d'ophtalmologie Iran : administration de la santé publique, expert -conseil à court terme Iran : cours sur le paludisme à l'Université de Téhéran Iran : cours sur l'hygiène de la mater-
422
13.000
429 432
8.400 11.800
353-4
6.757
nité et de l'enfance à l'Université de Téhéran Israël : expert -conseil en matière de quarantaine Israël : cours sur l'administration de la santé publique Liban : formation de personnel in432 441
:
4.000 2.800 4.400
359 359 359
8.400 19.480 30.600
infirmiers Bourses TOTAL POUR L'ASIE DU SUD -EST EUROPE
442 451
169.094
firmier
24.100
Pakistan : enseignement et formation professionnelle, Institut psychia-
Bureau régional Autriche : lutte antivénérienne, expert- conseil à court terme et fournitures Autriche : santé mentale, expert conseil à court terme Finlande : lutte antituberculeuse, un mois d'expert -conseil Finlande : lutte antivénérienne, expert -conseil à court terme . . . Grèce : lutte antituberculeuse, expert conseil à court terme Grèce : lutte antivénérienne, expert -
363-4
61.739
trique de Karachi Syrie : éducation sanitaire du public, expert -conseil à court terme . . . Turquie : alimentation et nutrition Turquie : organisation des écoles de soins infirmiers Pays non désignés : lutte contre la leishmaniose, expert -conseil à court terme Pays non désignés : hygiène de la
460 469 473
4.000 2.800 51.157 9.857
369 369 375 375 381
2.100 1.400 1.400 1.400
476
479
11.200
2.800 1.400
maternité et de l'enfance, groupe d'études itinérant TOTAL POUR LA MÉDITERRANÉE ORIENTALE
481
15.000
conseil à court terme Grèce : hygiène de la maternité et de l'enfance, expert -conseil à court terme Grèce : alimentation et nutrition, expert -conseil à court terme. . Portugal : conférence sur les soins infirmiers d'hygiène publique . . Royaume -Uni : autres maladies transmissibles, deux mois d'expertconseil
381
162.514
PACIFIQUE OCCIDENTAL 381 381
1.400
Brunéi : formation des infirmières .
1.400 4.341
Cambodge : centre d'hygiène rurale TOTAL POUR LE PACIFIQUE OCCIDENTAL
488 494
21.696 39.588 61.284
393
TOTAL GÉNÉRAL
819.113
397
2.800
RÉUNIONS MIXTES
359 Estimation des dépenses US $
Addendum RÉSUMÉ DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR L'EXERCICE FINANCIER
Chapitre 20 21
Voyages et transports Voyages des fonctionnaires en mission Voyages et indemnités de subsistance des membres Voyages et indemnités de subsistance 1.200
jer JANVIER - 31 DÉCEMBRE 1952
25
PARTIE T - SESSIONS D'ORGANISATION Estimation des dépenses US $ SECTION 1
39.320 1.600
26
du personnel temporaire
.
.
.
.
ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ
Total pour le chapitre 20 Chapitre 30 Services des locaux et installations 32.535 32.535 31
42.120
Chapitre 00 01
Services de personnel Traitements et salaires (personnel temporaire)
Total pour le chapitre 00 Chapitre 20 Voyages et transports 21 Voyages des fonctionnaires en mission 25 Voyages des délégués 26 Voyages et indemnités de subsistance
32
Loyer et entretien des locaux . Loyer et entretien des installations . .
3.097 500
Total pour le chapitre 30 6.000 35.000
3.597
Chapitre 40 43 44
Autres services Autres services contractuels
.
.
.
400 75
du personnel temporaire
.
.
.
2.600
Transport du matériel et autres frais de transport
Total pour le chapitre 20 Chapitre 30 Services des locaux et installations 31
43.600
Total pour le chapitre 40 Chapitre 50 Fournitures et matériel 51 Impression 53 Fournitures
475
32
Loyer et entretien des locaux . . Loyer et entretien des installations .
7.000 1.050 8.050
10.000 5.000 15.000
Total pour le chapitre 30 Chapitre 40 Autres services 41 Communications 42 44
Total pour le chapitre 50 TOTAL POUR LA SECTION 2
86.370
Frais de réception Transport de matériel et autres frais de transport
1.000 1.000
SECTION
3
COMITÉS RÉGIONAUX
5.000 7.000
Chapitre 00 Services de personnel 01 Traitements et salaires (personnel temporaire)
5.945 5.945
Total pour le chapitre 40 Chapitre 50 Fournitures et matériel 51 Impression 52 Moyens visuels d'information 53 Fournitures
Total pour le chapitre 00 Chapitre 20 21
25.000 2.000 21.768 48.768
Voyages et transports Voyages des fonctionnaires en mis sion Voyages des délégués Voyages et indemnités de subsistance du personnel temporaire 19.805 2.680
Total pour le chapitre 50 Chapitre 80 Acquisition de biens de capital 82 Matériel
25 26
5.475
1.500 1.500 141.453
Total pour le chapitre 20 Chapitre 30 Services des locaux et installations 31
27.960
Total pour le chapitre 80 TOTAL POUR LA SECTION 1
Loyer et entretien des locaux
.
.
800 800
SECTION
2
CONSEIL EXÉCUTIF ET SES COMITÉS
Total pour le chapitre 30 Chapitre 40 Autres services 43 Autres services contractuels .
Chapitre 00 Services de personnel 01 Traitements et salaires (personnel temporaire)
25.178
.
1.645 1.645
Total pour le chapitre 00
25.178
Total pour le chapitre 40
360
RAPPORTS DES COMMISSIONS Estimation des dépenses Estimation des dépenses
US$
Chapitre 50 Fournitures et matériel 53 Fournitures
Chapitre 50 Fournitures et matériel 850 850 51
US$
Impression ........... Moyens visuels d'information Fournitures .
52
Total pour le chapitre 50 TOTAL POUR LA SECTION 3
53
156.322 11.226 31.083 198.631
37.200 265.023
Total pour le chapitre 50 Chapitre 60 Charges fixes et créances exigibles 61
TOTAL POUR LA PARTIE I
Remboursement de l'impôt sur le revenu Assurances 2.368 1.143 3.511
PARTIE II - PROGRAMME D'EXÉCUTION SECTION
62
Total pour le chapitre 60 4 SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX
Chapitre 00 Services de personnel
Traitements et salaires 02 Honoraires des experts -conseils à court terme 01
795.106 14.000
Chapitre 70 Subventions et services techniques contractuels 72 Services techniques contractuels .
70.145
Total pour le chapitre 00 Chapitre 10 Indemnités du personnel 11 Installation 12 Allocations familiales 13 Expatriation 14 Caisse des pensions 15 Assurances du personnel
Total pour le chapitre 70 809.106
70.145
12.011
Chapitre 80 Acquisition de biens de capital 81 Ouvrages de bibliothèque . 82 Matériel
.
.
.
20.200 11.583
21.612 28.303 107.487 7.111 176.524 SECTION 5
Total pour le chapitre 80 TOTAL POUR LA SECTION 4
31.783
1.543.548
Total pour le chapitre 10 Chapitre 20 21
SERVICES CONSULTATIFS
Voyages et transports
Voyages des fonctionnaires en mission Voyages des experts -conseils à court terme 38.719
22 23
Chapitre 00 Services de personnel 01 Traitements et salaires . . . . 1.298.300 02 Honoraires des experts- conseils à court terme 193.839 .
4.150 8.622 26.118 5.934 83.543
Voyages lors du recrutement et en cas de rapatriement Voyages pour congés dans les foyers Transport des effets personnels . .
Total pour le chapitre 00 1.492.139 Chapitre 10 Indemnités du personnel 11 Intallation 12 Allocations familiales 13 Expatriation 14 Caisse des pensions 15 Assurances du personnel
24 27
Total pour le chapitre 20 Chapitre 30 Services des locaux et installations 31 Loyer et entretien des locaux . . 32
40.775 51.133 57.798 186.186 15.570 351.462
.
Loyer et entretien des installations
55.996 5.594
Total pour le chapitre 10 Chapitre 20 21
Total pour le chapitre 30 Chapitre 40 Autres services 41
61.590
Voyages et transports Voyages des fonctionnaires en mission 22 Voyages des experts -conseils à court terme 23
219.010 155.674
Communications . . .
Frais de réception 43 Autres services contractuels 44 Transport du matériel et autres frais de transport 42
51.101 4.255
39.990 13.369
Voyages lors du recrutement et en cas de rapatriement Voyages pour congés dans les foyers Transport des effets personnels . .
24 27
64.664 75.840 17.162
Total pour le chapitre 40
108.715
Total pour le chapitre 20
532.350
RÉUNIONS MIXTES Estimation des dépenses
361
Us
Estimation des dépenses US $
$
Chapitre 30 31
Services des locaux et installations Loyer et entretien des locaux . .
Chapitre 20 .
32
Loyer et entretien des installations
27.364 876
21
Voyages et transports Voyages des fonctionnaires en mission 53.541 1.693 14.792 1.989
23
Total pour le chapitre 30 Chapitre 40 Autres services 41 Communications 42 43 44
28.240 24 27
Voyages lors du recrutement et en cas de rapatriement Voyages pour congés dans les foyers Transport des effets personnels . .
Frais de réception Autres services contractuels Transport du matériel et autres frais de transport . . .
14.885 2.189 8.756
Total pour le chapitre 20 Chapitre 30 31
72.015
3.502
Total pour le chapitre 40 Chapitre 50 Fournitures et matériel 51 Impression 52 Moyens visuels d'information 53 Fournitures
29.332
Services des locaux et installations Loyer et entretien des locaux . .
.
32
Loyer et entretien des installations
26.947 7.883 34.830
Total pour le chapitre 30 109 . . .
6.228 180.482 186.819
Total pour le chapitre 50 Chapitre 60 61
Chapitre 40 Autres services 41 Communications 42 43 44
Charges fixes et créances exigibles
Remboursement de l'impôt sur le revenu Assurances 12.603 124
Frais de réception Autres services contractuels Transport du matériel et autres frais de transport .
.
.
45.549 5.500 1.437 3.429 55.915
Total pour le chapitre 40 Chapitre 50 Fournitures et matériel 51 Impression 52 Moyens visuels d'information 53 Fournitures
62
Total pour le chapitre 60 Chapitre 70 71
12.727
Subventions et services techniques contractuels Bourses
.
.
5.050 1.685 26.988 33.723
72
Services techniques contractuels
.
843.257 141.057
Total pour le chapitre 50 Chapitre 60 61
Total pour le chapitre 70 Chapitre 80 Acquisition de biens de capital 82 Matériel
984.314
Charges fixes et créances exigibles
Remboursement de l'impôt sur le revenu Assurances 15.745 305
109.050
62
Total pour le chapitre 80 TOTAL POUR LA SECTION 5
109.050
Total pour le chapitre 60 Chapitre 80 Acquisition de biens de capital 81 Ouvrages de bibliothèque 82 Matériel .
16.050
3.726.433
.
.
.
SECTION
6
BUREAUX RÉGIONAUX
4.000 12.254 16.254
Chapitre 00 01
Services de personnel Traitements et salaires
547.484 547.484
Total pour le chapitre 80 TOTAL POUR LA SECTION 6
Total pour le chapitre 00 Chapitre 10 11
911.424
Indemnités du personnel Installation 12 Allocations familiales 13 Expatriation 14 Caisse des pensions 15 Assurances du personnel
2.822 18.128 32.798
SECTION
7
COMITÉS D'EXPERTS ET CONFÉRENCES
74.160 7.245 135.153
Chapitre 00 Services de personnel 01 Traitements et salaires (personnel temporaire)
17.541 17.541
Total pour le chapitre 10
Total pour le chapitre 00
362
RAPPORTS DES COMMISSIONS Estimation des dépenses US $ Estimation des dépenses US $ .
Chapitre 20 21
Voyages et transports Voyages des fonctionnaires en mission (personnel permanent) . . 25 Voyages et indemnités de subsistance des membres 26 Voyages et indemnités de subsistance du personnel temporaire
Chapitre 30 31
Services des locaux et installations Loyer et entretien des locaux .
16.198
32
Loyer et entretien des installations
48.551 1.514
126.165
Total pour le chapitre 30 Chapitre 40 41
50.065
3.740 146.103
Autres services Communications
Total pour le chapitre 20 Chapitre 30 Services des locaux et installations 31
42 43 44
Loyer et entretien des locaux .
.
.
561 561
Frais de réception . Autres services contractuels Transport du matériel et autres frais de transport . . .
.
.
.
.
.
29.891 4.284 15.406
6.054 55.635
Total pour le chapitre 30 Chapitre 40 Autres services 43 Autres services contractuels
Total pour le chapitre 40 Chapitre 50 Fournitures et matériel 51 Impression 52 Moyens visuels d'information . 53 Fournitures
.
1.496
Total pour le chapitre 40 Chapitre 50 Fournitures et matériel 51 Impression 53 Fournitures
1.496
1.039 10.765 23.583
Total pour le chapitre 50 15.500 10.187
35.387
Chapitre 60 61
Charges fixes et créances exigibles
Total pour le chapitre 50 TOTAL POUR LA SECTION 7
Remboursement de l'impôt sur le revenu Assurances 2.270 214 2.484
25.687 62
191.388
TOTAL POUR LA PARTIE II 6.372.793
Total pour le chapitre 60 Chapitre 80 Acquisition de biens de capital 82 Matériel
PARTIE III - SERVICES ADMINISTRATIFS SECTION 8
3.784
SERVICES ADMINISTRATIFS
Total pour le chapitre 80 TOTAL POUR LA SECTION 8
3.784 1.039.966
Chapitre 00 Services de personnel 01 Traitements et salaires 02 Honoraires des experts -conseils à court terme
637.056 13.100
TOTAL POUR LA PARTIE III
1.039.966
TOTAL DES PARTIES I, II ET III 7.677.782
Total pour le chapitre 00 Chapitre 10 Indemnités du personnel 11 Installation 12 Allocations familiales 13 Expatriation 14 Caisse des pensions 15 Assurances du personnel 16
650.156
PARTIE IV - RÉSERVE 9.655 12.649 32.861 88.633 4.901 6.500 155.199
Réserve non attribuée
1 400 000
TOTAL POUR TOUTES LES PARTIES 9.077.782 A déduire: Sommes disponibles provenant des soldes de crédits attribués aux Membres inactifs Sommes disponibles provenant des
Frais de représentation
Total pour le chapitre 10 Chapitre 20 21
68.436
Voyages et transports Voyages des fonctionnaires en mission 50.274 6.754 25.795 4.433 87.256
avoirs transférés de l'OIHP
.
.
43.846 30.010
Somme disponible sur le Fonds spé-
23
Voyages lors du recrutement et en cas de rapatriement Voyages pour congés dans les foyers Transport des effets personnels . .
cial de l'UNRRA Contributions fixées pour les nouveaux Membres au titre d'années antérieures Recettes diverses
24 27
102.989 232.501
477.782 8.600.000
Total pour le chapitre 20
TOTAL NET
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
363
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
PREMIER RAPPORT La Sous -Commission juridique a tenu sa première
[A4 /AFL /31
10 mai 1951
séance le 10 mai 1951, à 10 heures. Etaient présents les représentants des Etats Membres suivants : Arabie Saoudite, Belgique,
la Santé, sous réserve du dépôt d'un instrument d'acceptation de la Constitution, conformément aux termes de l'article 79. Le représentant d'Israël a déclaré qu'il n'était pas en mesure d'appuyer la candidature de la République fédérale d'Allemagne comme Membre de l'Organi-
Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Laos, Mexique, Nouvelle Zélande, Pays -Bas, Royaume -Uni, Suisse, Union Sud -Africaine.
M. L. A. D. Geeraerts (Belgique) a été élu Président, M. E. Calderon -Puig (Mexique) a été élu Vice -Président et Mr. C. H. Taljaard (Union Sud Africaine) a été élu Rapporteur. 1.
sation Mondiale de la Santé et a demandé que son opinion figure dans le présent rapport. 1.3
Espagne
Admission de Membres et Membres associés
La Sous -Commission juridique a examiné les demandes d'admission présentées par le Japon, la République fédérale d'Allemagne et l'Espagne. 1.1
La sous -commission a reconnu que la demande de l'Espagne remplissait les conditions requises par la Constitution ; en conséquence, elle propose que la Commission des Questions administratives, financières et juridiques soumette à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé
Japon
ADMET l'Espagne en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé, sous réserve Constitution, l'article 79. conformément aux termes
La sous -commission a reconnu que la demande du Japon remplissait les conditions requises par la Constitution ; en conséquence, elle propose que la Commission des Questions administratives, financières et juridiques soumette à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADMET le Japon en qualité de Membre de l'Orga-
du dépôt d'un instrument d'acceptation de la de
Le représentant du Mexique a déclaré qu'il n'était pas en mesure d'appuyer la candidature de l'Espagne
nisation Mondiale de la Santé, sous réserve du dépôt d'un instrument d'acceptation de la Constitution, conformément aux termes de l'article 79. 1.2 République fédérale d'Allemagne
comme Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé et a demandé que son opinion figure dans le présent rapport.
2. Mesures prises par la Pologne au sujet de sa qualité de Membre de l'OMS La Sous -Commission juridique recommande à la Commission des Questions administratives, finan-
La sous -commission a reconnu que la demande de la République fédérale d'Allemagne remplissait les conditions requises par la Constitution ; en conséquence, elle propose que la Commission des Questions administratives, financières et juridiques sou-
cières et juridiques de soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé la résolution suivante :
mette à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé la résolution suivante :
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADMET la République fédérale d'Allemagne en qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de Les projets de résolutions contenus dans ce rapport ont été insérés presque sans changement dans le premier rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques (sections 10 à 141.
teur général que la République de Pologne se retire de l'Organisation Mondiale de la Santé,
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris acte de la communication reçue du Ministre de Pologne à Berne, informant le DirecDECIDE que l'Organisation Mondiale de la Santé
se félicitera toujours de voir cet Etat Membre collaborer à nouveau pleinement avec l'Organi-
sation, mais qu'il n'y a pas lieu de prendre, à l'heure actuelle, d'autres mesures.
364 3.
RAPPORTS DES COMMISSIONS
Amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé
deux sessions consécutives » ; à la septième ligne,
supprimer les mots « pour des raisons exceptionnelles » ; 4) Article 25 bis : a la teneur suivante : « Un
La sous -commission recommande à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques de soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ADOPTE les amendements et adjonctions au Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé, tels qu'ils ont été proposés par le Conseil Exécutif lors de sa sixième session, et tels qu'ils figurent à l'annexe 12 des Actes officiels No 29, avec les nouvelles modifications suivantes : 1) Article 14: [amendement ne concernant que le texte anglais] ; 2) Article 87: supprimé ; 3) Article 87 bis: A la quatrième ligne, remplacer « à trois sessions consécutives » par «
membre seulement de chaque délégation accrél'Assemblée ; ces membres n'ont pas le droit de
ditée auprès de l'Assemblée Mondiale de la Santé peut assister aux séances du Bureau de prendre part aux délibérations du Bureau de l'Assemblée, à moins d'y être invités par le Président, ni le droit de voter » [cet amendement ne concerne que le texte français] ; 5) Article A: A la quatrième ligne, remplacer « obligatoirement » par « formellement » [cet amendement ne concerne que le texte français] ; 6)
Article 51: La dernière phrase a la teneur
suivante : « une motion qui comporte un texte
à substituer à une proposition constitue elle même une proposition » [cet amendement ne concerne que le texte .français].
DEUXIÈME RAPPORT 2
[A4 /AFL/ 18]
17 mai 1951
La Sous -Commission juridique s'est réunie le 10 mai 1951 sous la présidence de M. L. A. D. Geeraerts (Belgique). Etaient présents les représentants des Etats Membres suivants : Arabie Saoudite, Belgique, Corée, Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France, Inde,
et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé ;
Indonésie, Israël, Italie, Laos, Mexique, Nouvelle Zélande, Pays -Bas, Royaume -Uni, Suisse, Union Sud -Africaine. 1.
Emploi de l'espagnol dans les réunions de l'OMS
Ayant noté la forte proportion des Membres dont la langue nationale est l'espagnol ; Reconnaissant l'opportunité qu'il y aurait à assurer l'interprétation, en espagnol, des discours prononcés en français et en anglais et l'interprétation, en anglais et en français, des discours prononcés en espagnol pendant les sessions de l'Assemblée Mondiale de la Santé, du Conseil Exécutif, des comités d'experts et autres organes consultatifs, 1.
La Sous -Commission juridique a examiné les articles 66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assem-
blée tels qu'amendés et approuvés par le Conseil Exécutif lors de sa septième session, 8 et recommande
DÉCIDE que les articles 66 et 67 du Règlement
la Commission des Questions administratives, financières et juridiques de soumettre la résolution suivante à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, aux fins d'adoption : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné les propositions formulées par à
intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé seront amendés comme suit : Article 66
de travail sont interprétés dans l'autre langue
Les discours prononcés dans l'une des langues les deux
le Conseil Exécutif en vue d'amender les articles 66 ont été incorporées sans être modifiées dans le troisième rapport de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. La résolution contenue dans la section 3 est reproduite dans le quatrième rapport de la commission sous sa forme définitive (WHA4.67). 3 Actes off. Org. mond. Santé 33, 25 2 Les résolutions figurant dans les sections 1 et 2 de ce rapport
en espagnol sont interprétés dans langues de travail. Article 67
de travail et en espagnol. Les discours prononcés
Les discours prononcés dans les langues officielles autres que l'anglais, le français et l'espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail et en espagnol.
SOUS -COMMISSION JURIDIQUE
365
DÉCIDE en outre que l'article 13 du Règlement intérieur des comités d'experts sera modifié comme suit : Article 13 2.
cette commission d'avoir mené à bien la liquida-
tion de l'actif et du passif de cette institution ; 2.
L'anglais et le français sont les langues de travail du comité. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail ; les discours prononcés dans l'une des deux langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de travail et en espagnol. Il sera
PREND ACTE du transfert de l'actif de l'Office International d'Hygiène Publique à l'Organisation Mondiale de la Santé ; et 3. INVITE le Directeur général à s'enquérir de l'état des dénonciations de l'Arrangement de Rome de 1907, effectuées ou à effectuer par ceux des gouvernements membres de l'Office International d'Hygiène Publique qui n'avaient pu le faire jusqu'ici, et d'en faire rapport au Conseil
pourvu, si possible, à l'interprétation de toute autre langue utilisée par l'un des experts au cours de la session si la demande en est présentée.
Exécutif. 3. Rattachement
gement suggéré dans l'article 67 n'affecte pas la portée de l'article 65. 2. Transfert des
La sous -commission tient à préciser que le chan-
aux
régions :
Maroc,
Tunisie,
Algérie
La Sous -Commission juridique recommande à la Commission des Questions administratives, finanl'Office International
biens de
d'Hygiène Publique
cières et juridiques de soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé la résolution suivante :
La Sous -Commission juridique recommande à la Commission des Questions administratives, finantion, la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1. FÉLICITE le Président du Comité permanent de l'Office International d'Hygiène Publique, le Président de la Commission des Finances et du Transfert dudit Office ainsi que les membres de
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE du désir exprimé par le Gouverne-
cières et juridiques de soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, aux fins d'adop-
ment français de voir le Maroc, la Tunisie et les Départements français de l'Algérie rattachés à la Région européenne.
Le représentant de l'Egypte a informé la Sous commission juridique qu'il n'était pas en mesure
d'accepter la résolution proposée et a donné les raisons de son opposition.
TROISIÈME RAPPORT
[A4 /AFL /20]
18 mai 1951
La Sous -Commission juridique s'est réunie le 17 mai 1951 sous la présidence de M. L. A. D. Geeraerts (Belgique).
PARTIE I QUESTION RÉFÉRÉE A LA SOUS -COMMISSION
JURIDIQUE PAR LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Etaient présents les représentants des Etats Membres suivants : Arabie Saoudite, Belgique, Corée, Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France, Inde,
1.
Indonésie, Israël, Italie, Laos, Mexique, Pays -Bas, Royaume -Uni, Suisse, Union Sud -Africaine. 4 La partie I de ce rapport a fait l'objet de longues discussions au sein de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le texte définitif de la résolution (section 3
Accord avec le Gouvernement de l'Egypte (voir annexe 7 et procès- verbaux des troisième, quatrième et cinquième séances de la sous-commission)
Tenant compte de la déclaration faite par le repré-
sentant de l'Egypte au nom de son Gouvernement et vu cette déclaration ainsi que les éclaircissements résultant de la discussion qui a suivi, la Sous -Commission juridique recommande l'adoption de l'Ac-
du troisième rapport de la commission) n'a été mis au point qu'à la treizième séance de la commission. Les résolutions contenues dans la partie II ont été adoptées telles quelles par la Commission du Programme et figurent aux sections 7, 8 et 9 du deuxième rapport de cette commission.
cord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement de l'Egypte, tel que complété par l'échange de notes.
366
RAPPORTS DES COMMISSIONS
La Sous -Commission juridique recommande dès lors à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques de soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé PREND ACTE de la déclaration faite par la délé-
manent de la Pharmacopée internationale, précédemment confié à la Commission belge de la Pharmacopée, et ce à partir du ler janvier 1951. [WHA4.13] 2. Adoption du Règlement modifié applicable aux
tableaux et comités d'experts La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
gation égyptienne au nom de son Gouvernement,
aux termes de laquelle le point 5 des notes à' échanger n'étend ni ne restreint la portée de la section 31 de l'article X ou de toute autre disposition de l'Accord ; APPROUVE l'Accord en question, complété par
Ayant examiné le Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts approuvé par le Conseil
Exécutif lors
de sa
sixième session
les notes à échanger ; et AUTORISE le Directeur général à procéder aux formalités requises, notamment à l'échange de notes, avec communication officielle de la présente résolution.
(résolution EB6.R25) et amendé par le Conseil Exécutif lors de sa septième session (résolution EB7.R82),
PARTIE Il QUESTIONS RÉFÉRÉES A LA SOUS -COMMISSION JURIDIQUE PAR LA COMMISSION DU PROGRAMME
ADOPTE ledit règlement avec un amendement supplémentaire à l'article 15 (entrée en vigueur), l'article 15 étant rédigé comme suit : Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l'Assemblée Mondiale de la Santé et remplace le règlement précédent ainsi que le règlement provisoire relatif
à la nomination des comités d'experts et de leurs sous -comités. 3. Relations avec l'Office de Secours et de Travaux
La Sous -Commission juridique recommande à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques de transmettre les trois résolutions suivantes à la Commission du Programme : 1.
des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient
Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale : Fonctions devant être assumées par l'OMS en application de l'article 72 de la Constitution
Attendu que, à la date du 29 septembre 1950, un accord a été conclu entre le Directeur général de
l'Organisation Mondiale de la Santé et le Direc-
teur de l'Office de Secours et de Travaux des
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant pris acte avec satisfaction que le Gouvernement belge, dépositaire de l'Arrangement dans le but de reviser l'Arrangement pour l'unification de la formule des médicaments héroïques (signé à Bruxelles le 20 août 1929), a consenti, en appli-
Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche - Orient sur la base des principes établis par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ;
Attendu que le Conseil Exécutif a approuvé, lors de sa septième session (résolution EB7.R42), la prorogation de cet accord jusqu'au 31 décembre 1951 ou jusqu'à la dissolution de l'Office, si celle -
cation de l'article 35 dudit Arrangement et au nom de ses signataires, à ce que l'Organisation
Mondiale de la Santé exerce dorénavant les fonctions du Secrétariat permanent de la Pharmacopée
internationale et ce conformément à l'article 34 de l'Arrangement précité, 1. REND HOMMAGE au Gouvernement belge pour son esprit de coopération internationale ; et
ci devait intervenir avant cette date ; Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé doit continuer à assurer la direction tech-
nique du programme sanitaire appliqué par l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient,
Conformément aux articles 2 u) et 72 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, 2.
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé AUTORISE
l'accord jusqu'au 30 juin 1952, ou jusqu'à la dissolution de l'Office avant cette date. si
le
Directeur général à proroger
APPROUVE la reprise par l'Organisation Mon-
elle devait intervenir
diale de la Santé des fonctions du Secrétariat per-
PROJET DE RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATI ONAL
367
QUATRIÈME RAPPORT
[A4 /AFL /28]
23 mai 1951
La Sous -Commission juridique s'est réunie, le 23 mai 1951, sous la présidence de M. L. A. D. Geeraerts (Belgique).
DÉCLARE que, sur la demande du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale, l'Organisation 1.
Prenaient part à la séance les représentants des Etats Membres suivants : Arabie Saoudite, Belgique, Corée, Etats -Unis d'Amérique, France, Inde, Indonésie, Italie, Laos, Mexique, Pays -Bas, Royaume Uni, Suisse, Union Sud -Africaine. MESURES D'URGENCE DEVANT ÊTRE PRISES PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LES INSTITUTIONS
Mondiale de la Santé collaborera avec l'Organisation des Nations Unies au maintien de la paix et de la sécurité internationales et, sur la demande du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale,
fournira, à cet effet, des renseignements et une aide de caractère exceptionnel, dans le cadre de ses dispositions constitutionnelles et budgétaires ;
Afin de répondre au voeu exprimé par certains membres, le Président propose l'adjonction suivante au projet de résolution : 3.
SPÉCIALISÉES POUR AIDER AU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES
La sous -commission a examiné les termes du projet de résolution donnant effet à la résolution 363 (XII) du Conseil Economique et Social des Nations Unies, que lui a soumis la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, en relation avec les dispositions de la Constitution et de l'Accord entre l'Organisation des Nations" Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé. La sous -commission a estimé que, avec ou sans les amendements proposés par la délégation des Etats -Unis, les termes du pro-
INVITE le
Conseil Exécutif à connaître de
l'application des dispositions de la présente résolution et à faire rapport à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé.
La sous -commission a estimé qu'il n'y avait, du point de vue juridique, aucune objection à insérer ce
paragraphe à la fin de la résolution, si tel était le désir de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques. Le projet de résolution, ainsi amendé, est reproduit
jet de résolution n'allaient pas à l'encontre des dispositions de la Constitution ou dudit Accord,
sauf en ce qui concerne les termes du paragraphe 1 du dispositif. La sous -commission recommande de libeller ce paragraphe comme suit : Les amendements proposés dans ce rapport ont été incorporés dans le projet de résolution présenté par la Commission des Questions administratives, financières et juridiques
dans l'annexe au présent rapport, les adjonctions et amendements étant soulignés. Le délégué de l'Inde a déclaré qu'il ne pouvait se rallier à l'opinion de la majorité des membres de la sous -commission et a demandé que sa déclaration fût consignée dans le présent rapport.
[L'annexe au rapport n'a pas été reproduite dans ce volume]
dans son cinquième rapport.
COMMISSION SPÉCIALE POUR L'EXAMEN DU PROJET DE RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL RAPPORT La Commission spéciale instituée par la Troisième [A4/66]
25 mai 1951
réunie pour la première fois le 9 avril 1951 et a tenu
Assemblée Mondiale de la Santé pour examiner le projet de Règlement sanitaire international s'est 1 L'Assemblée de la Santé a pris acte de ce rapport lors de sa onzième séance plénière, lorsqu'elle a adopté les documents qui l'accompagnaient, soit : 1)
quarante séances plénières,2 dont la dernière a eu lieu le 21 mai 1951.
Elle a élu Président à l'unanimité le Dr M. T. furent tenues par la Commission
Morgan (Royaume -Uni), et Vice -Présidents le Dr spéciale établie par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé et quatre par la Commission du Règlement sanitaire international établie par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. Les procès- verbaux de ces quarante séances sont publiés dans les Actes off: Org. mond. Santé, 37. 2 Trente -six séances
le Règlement sanitaire international, ou Règlement
No 2 de l'OMS, qui constitue le No 41 de la Série de Rapports Techniques, et qui figure également dans les Actes officiels No 37, et 2) une série de résolutions (pages 50-4)
368
RAPPORT DES COMMISSIONS
Munir Sadat (Syrie), le Dr K. C. K. E. Raja (Inde), le Dr D. A. Dowling (Australie) et le Dr A. L. Bravo (Chili).
Le Comité de Rédaction était composé de membres
Le Dr Raja a également été nommé Rapporteur. La Commission spéciale a constitué une Sous commission de Vérification des Pouvoirs qui a élu le Dr C. van den Berg (Pays -Bas) Président, le Professeur G. A. Canaperia (Italie) Vice -Président,
des délégations de la Belgique, du Chili, des EtatsUnis d'Amérique, de la France, de l'Italie, du Laos et du Royaume -Uni. Il a élu Président Mr. Calder wood (Etats -Unis d'Amérique) et Vice- Président
M. Geeraerts (Belgique). Cet organisme avait la lourde et importante tâche de reviser intégralement le texte du Règlement et de ses annexes, en anglais
et le Dr R. G. Padua (Philippines) Rapporteur.
alors, n'étaient pas encore Membres de l'Organisation - la République fédérale d'Allemagne et l'Espagne - ainsi que par les représentants et les observateurs de certains organismes internationaux
Les séances de la commission ont été suivies non seulement par des délégués des Etats Membres, mais aussi par des observateurs de deux autres Etats qui,
et en français, afin d'y introduire la clarté et la cohérence nécessaires. II n'a pas tenu moins de quarante longues séances pour s'acquitter de son mandat. Après que la Commission spéciale eut approuvé,
à sa séance plénière du 4 mai, les textes anglais et français quant au fond, le Comité de Rédaction et le Secrétariat furent chargés de procéder à une revision définitive, afin de ne laisser subsister aucune obscurité
qui s'intéressaient aux problèmes en discussion : l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, l'Organisation Inter-
et de mettre en harmonie les différentes parties du Règlement.
nationale du Travail, l'Union Internationale des Télécommunications, l'Association médicale mondiale et l'Association internationale des Transports aériens.
La Commission spéciale a créé, trois groupes de travail pour résoudre certains problèmes difficiles ou importants. Le premier de ces groupes, qui était
présidé par le Dr Jafar (Pakistan), a été chargé d'établir une définition exacte de la circonscription infectée.5 Le deuxième groupe, présidé par le Prof.
La Commission spéciale a approuvé son ordre du jour provisoire et elle a créé trois organes subsidiaires, à savoir une Sous -Commission du Pèlerinage de La Mecque, une Sous -Commission juridique et un Comité de Rédaction. La Sous -Commission du Pèlerinage de La Mecque était composée de délégués représentant treize Etats intéressés à ce pèlerinage, à savoir l'Arabie Saoudite,
Canaperia avait pour tâche d'examiner diverses propositions présentées par la délégation des EtatsUnis et par la délégation de la France au sujet des organismes à créer pour étudier de façon continue l'application du Règlement et résoudre les questions ou les différends qui peuvent naître de cette application. Le troisième groupe de travail, que présidait le Dr K. C. K. E. Raja, s'est occupé de l'avenir de la Station quarantenaire de Camaran. Peut -être n'est -il pas hors de propos d'appeler ici l'attention sur certaines des particularités importantes du Règlement. Les Conventions sanitaires internationales, que ce Règlement doit remplacer, disposent
l'Egypte, la France, la Grèce, l'Inde, l'Indonésie,
l'Italie, le Pakistan, les Pays -Bas, les Philippines, le Royaume -Uni, la Syrie et la Thaïlande. La sous -
commission a élu le Dr Morgan Président, le Dr El -Far Bey (Egypte) et le Professeur Canaperia (Italie) Vice -Présidents, et le Dr Aractingi (Syrie) a examiné les articles du Règlement relatifs au Pèlerinage. Ces articles constituent les Annexes
Rapporteur. Au cours de ses cinq séances, la sous -commission
que chaque Etat Partie à ces conventions doit les ment, s'il est adopté, par l'Assemblée Mondiale de Membres, sauf - comme le prévoit l'article 22 de la
ratifier pour que leurs dispositions deviennent applicables sur son territoire. En revanche, le Règle-
A et B du Règlement. Le rapport de la sous -commission 3 a été examiné et adopté par la Commission spéciale le 30 avril 1951,
la Santé, entrera en vigueur pour tous les Etats
La Sous -Commission juridique - composée de délégués de la Belgique, du Chili, de l'Egypte, des Etats -Unis d'Amérique, de la France, de l'Inde, de l'Indonésie, des Pays -Bas, du Royaume -Uni et de la Suisse - a élu Président M. Maspétiol (France). Au cours des six séances qu'elle a tenues, la sous commission s'est occupée des dispositions finales et
Constitution - pour les Membres qui, dans les délais prescrits, feraient connaître au Directeur général qu'ils le rejettent ou font des réserves à son sujet. Ainsi donc, il appartient aux gouvernements de décider s'ils désirent que les dispositions du Règle-
des dispositions transitoires (Titres IX et X) du projet de Règlement, ainsi que d'un certain nombre d'autres articles au sujet desquels un avis juridique lui avait été demandé. Le rapport de la Sous -Commission juridique 4 a été examiné et adopté par la Commission spéciale le 2 mai 1951. 3 Actes off: Org. mond. Santé, 37 4 Actes off. Org. mond. Santé, 37
ment ne s'appliquent pas à leurs territoires. En rédigeant le Règlement, la commission s'est préoccupée d'atteindre un double but : d'une part, en adapter les dispositions aux récents progrès scientifiques en épidémiologie et aux techniques modernes de prophylaxie ; d'autre part, supprimer,
autant que faire se peut, les entraves inutiles au trafic et aux voyages internationaux. Les conditions relatives aux certificats de vaccination ont été 5 Actes off Org. mond. Santé, 37
PROJET DE RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL
369
simplifiées et assouplies par rapport à celles que prescrivent les conventions existantes. Une autre particularité remarquable du Règlement est l'insistance avec laquelle il souligne la nécessité des mesures préventives contre la propagation des infections d'un pays à un autre ; c'est ainsi que les personnes quittant un territoire infecté par la fièvre jaune doivent avoir été obligatoirement vaccinées contre cette maladie
Membres représentés à la Commission spéciale et il est hautement souhaitable que le Règlement soit accepté et appliqué par tous les intéressés dans un esprit de compréhension et de bonne volonté. Les Etats Membres ne doivent donc user qu'après mûre réflexion, et avec le plus de modération possible,
et l'aéronef doit être convenablement désinsectisé, le plus tard possible avant le départ. Un progrès notable, déjà mentionné, consiste en l'institution du mécanisme envisagé pour étudier de façon continue l'application du Règlement, pour recommander des mesures qui la rendraient plus efficace, et pour résoudre les questions ou
les différends auxquels elle pourrait parfois donner lieu.
du droit que leur confère l'article 22 de la Constitution de rejeter les dispositions du Règlement ou de faire des réserves à son sujet, si l'on entend sauvegarder ses caractères essentiels et en assurer la bonne application. C'est pourquoi une clause a été insérée, stipulant que les réserves ou les refus d'acceptation notifiés par un Etat devront être acceptés par l'Assemblée de la Santé. Si celle -ci ne les accepte point, le Règlement ne sera pas applicable au territoire de l'Etat Membre intéressé, à moins que ce dernier ne retire ses réserves ou son refus ; dans la négative, les
Comme le domaine de la lutte contre la propagation internationale des maladies relève entièrement de l'Organisation Mondiale de la Santé, la commission recommande également à l'Assemblée de la Santé de voir dans le présent Règlement le premier d'une série d'instruments analogues, qui seront établis par l'Organisation aux fins d'approbation et
engagements qu'il a précédemment souscrits aux termes des dispositions des Conventions sanitaires internationales existantes demeureront valables. On estime que la procédure ainsi proposée exercera un effet salutaire sur les décisions des Etats Membres et de l'Assemblée de la Santé. Il n'est guère probable ne présente
d'application par les Etats Membres, et de créer des comités compétents pour élaborer les règlements supplémentaires envisagés. Si ces recommandations
qu'un Etat se décide à opposer un refus ou des réserves, à moins que l'objet d'une telle initiative d'autre part, on peut prévoir que l'Assemblée de la Santé usera de la prudence et des précautions voulues avant de décider de ne point accepter ce refus ou ces réserves. Dans ces conditions, il y a lieu d'espérer que le Règlement n'appellera aucune modification notable de forme ni de fond, et que son acceptation et son application par le plus grand nombre possible de gouvernements s'en trouveront facilitées. La Commission spéciale recommande également à l'Assemblée de la Santé d'adopter certaines résolu -
pour lui une
importance vitale ;
sont acceptées, les mesures prises pour empêcher
la propagation des maladies d'un pays à l'autre revêtiront un aspect dynamique et s'adapteront au science, de l'expérience et de la technique.
fur et à mesure à l'utilisation des progrès de la A la suite d'une décision prise, le 7 mai, par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, la Commission spéciale est devenue l'une des commissions principales de l'Assemblée. En conséquence, elle soumet à l'Assemblée de la Santé, pour examen et adoption, le texte du projet de Règlement sanitaire international qui deviendra, une fois adopté, le Règlement No 2 de l'OMS. Ce projet de Règlement se fonde sur certains principes qui ont été approuvés par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé. En outre, la Commission spéciale tient à souligner
tions qu'elle lui a présentées en vue d'empêcher la propagation des maladies d'un pays à l'autre, par
moyens. Le texte de ces résolutions n'a pas été incorporé au Règlement, non pas qu'elles soient
une application efficace du Règlement et par d'autres
que le texte dont l'Assemblée de la Santé est
aujourd'hui saisie résulte de l'étude minutieuse d'un projet que lui avaient présenté le Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine et son Sous- Comité juridique, qui avaient eux -mêmes bénéficié d'avis techniques de huit comités d'experts
moins importantes, mais simplement parce que l'on a pensé qu'en les excluant et qu'en en faisant l'objet de résolutions spéciales de l'Assemblée de la Santé, on
laissera à cette dernière, au Conseil Exécutif et au Directeur général, une plus grande latitude pour prendre, aujourd'hui comme dans l'avenir, toutes dispositions propres à rendre pleinement opérantes les
et groupes d'étude spécialisés. De plus, lors de l'élaboration du projet, il a été tenu compte des observations formulées par écrit par différents Etats Membres. On voit donc que, sous sa forme actuelle, le Règlement est le fruit d'une longue collaboration entre de nombreux spécialistes et les administrations sanitaires qui, en définitive, seront appelées à l'appliquer. Le Règlement prescrit un ensemble de mesures sanitaires, élaborées sur la base du plus large accord
propositions que la Commission spéciale
a
formulées.
possible entre les délégations des différents Etats
La Commission spéciale tient à exprimer sa profonde reconnaissance à Mr. J. Hostie, Président du Sous -Comité juridique du Comité d'experts de l'Epidémiologie internationale et de la Quarantaine, qui, tout au long de ses délibérations, n'a cessé de lui donner des conseils et avis juridiques précieux, et qui a également rédigé un mémoire important au sujet des réserves éventuellement formulées en application de la Constitution de l'OMS .
370
RAPPORTS DES COMMISSIONS
Le Secrétariat de la Commission spéciale avait la composition suivante :
Secrétaire:
Dr Y. Biraud, Directeur de la Division des Services épidémiologiques ;
Dr W. W. Yung, Directeur de la Station d'Informations épidémiologiques de l'OMS, à Singapour ;
Secrétaire adjoint: Dr G. Stuart, chef de la Section des Conventions sanitaires et de la Quarantaine ; Assistés par : Dr L. Murray, Dr A. Abdel -Aziz,
attaché au Bureau régional de l'OMS pour la Méditerranée orientale ;
Dr Wasfy Omar, Epidémiologiste,
M. A. Zarb, Chef du Service juridique ;
M. G. de Brancion, Section des Conventions sanitaires et de la Quarantaine ;
Mr. F. Gutteridge, Service juridique.
PARTIE III
ANNEXES
Annexe l [A4/37]
7 mai 1951 HYGIENE DENTAIRE
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 1
La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a demandé que le problème de l'hygiène dentaire fasse
lation. Sans doute, quelques pays ont élaboré des programmes assez poussés de traitement des affections
l'objet d'une étude afin qu'un programme puisse être soumis à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.33). En septembre 1950, un expert -conseil a donc été chargé d'étudier les problèmes de l'hygiène dentaire dans le cadre du programme général de l'Organisation Mondiale de dentaire.
dentaires, mais ils ne semblent guère avoir une idée nette de ce qu'est véritablement l'hygiène dentaire, ni se préoccuper activement de prévenir les affections dentaires.
la Santé et d'élaborer un programme d'hygiène Cet expert- conseil a visité quatre pays, différant par le niveau et le type de soins dentaires qui y sont donnés, ainsi que par leurs caractéristiques sociales et économiques et par l'organisation de leurs services sanitaires. Il a également fait des visites plus brèves dans d'autres pays afin de conférer avec des repré-
On constate dans beaucoup de pays une grave pénurie de personnel dentaire, et il ne semble guère 3.
que les gouvernements s'inquiètent d'établir des
programmes d'action coordonnée pour la formation des dentistes ou du personnel auxiliaire qui seraient utiles. Dans certains pays, on constate une grande incertitude quant aux buts que doit viser l'enseigne-
ment de l'art dentaire et quant à la nature des programme d'enseignement médical. C'est ainsi que
programmes à adopter, notamment par rapport au
sentants des professions dentaires, en particulier avec des membres de la Fédération dentaire internationale. Au cours de ces visites, l'expert -conseil a,
nombre d'écoles dentaires que l'expert -conseil a visitées manquent de personnel enseignant qualifié, de bibliothèques, de matériel et de fournitures d'enseignement.
d'une façon générale, fait porter ses observations sur les points suivants : 1) mode d'organisation des services d'hygiène adopté pour répondre aux conditions particulières des pays intéressés, compte tenu tout spécialement de l'ampleur et de la portée des
problèmes d'hygiène dentaire, et 2) situation des services d'hygiène dentaire, notamment formation du personnel en hygiène dentaire et possibilités de développement ultérieur des services suivante : d'hygiène,
Alors qu'il importe de former un personnel capable, d'une part, d'assurer un enseignement moderne des soins dentaires et, d'autre part, de 4.
développer les services d'hygiène dentaire, les moyens
nécessaires font gravement défaut et les dentistes désireux de se perfectionner dans leur spécialité ou
particulièrement dans le domaine dentaire. Ces
observations peuvent être résumées de la façon Les fonctionnaires d'hygiène publique et les membres de la profession dentaire semblent porter un réel intérêt aux problèmes de l'hygiène dentaire 1.
rarement l'occasion de le faire dans 5.
d'acquérir des connaissances d'hygiène publique ont les écoles
dentaires ou dans les services de santé publique.
Dans la plupart des pays, les recherches sur
et, en général, il existe des cadres suffisants pour que
l'on puisse élaborer des programmes efficaces d'hygiène dentaire.
l'art dentaire sont peu développées. Il y aurait lieu, semble -t -il, d'encourager davantage et de toute urgence les travaux fondamentaux dans ce domaine, la formation d'un personnel de recherche et l'incorporation de ces recherches dans les programmes d'enseignement et d'hygiène dentaire publique. 6.
On ne dispose pas de données sûres concernant la fréquence des affections dentaires parmi la popu2.
Il semble que, dans la majorité des pays, les
1 Voir résolution WHA4.5 et procès- verbal de la sixième séance de la Commission du Programme, section 2.
programmes sanitaires n'accordent pas à l'hygiène dentaire la place qui lui est due. Il serait nécessaire, dans l'intérêt général, de s'assurer les services d'experts -conseils de l'hygiène dentaire, qui aide-
- 373 -
374
ANNEXE 2
raient les autorités sanitaires et les autorités univer-
sitaires à élaborer des plans à long terme pour répondre aux besoins essentiels à cet égard. Il existe incontestablement un rapport étroit entre les affections dentaires et les autres maladies et il conviendrait de développer de façon équilibrée les services d'hygiène dentaire dans l'ensemble des services
de santé publique et favoriser des contacts fréquents entre les uns et les autres, afin d'assurer la coordination des efforts et le bon équilibre entre les divers services.
A la lumière des observations qui précèdent,
sanitaires. Les hygiénistes devraient avoir pleinement conscience de l'importance des soins dentaires dans le programme général de santé publique, et il
l'expert- conseil a recommandé que lorsqu'ils élaborent des programmes à longue échéance, les divers États accordent à l'hygiène dentaire toute l'attention nécessaire ; il semble donc que l'Organisation devrait
faudrait donner au personnel dentaire qualifié la même stabilité d'emploi qu'au reste du personnel
à l'avenir prendre toutes dispositions utiles pour prêter assistance aux gouvernements en hygiène dentaire.
Annexe 2 [A4/55]
18 mai 1951
APPUI ACTIF DES ÉTATS MEMBRES AUX INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES
MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le Directeur général a l'honneur d'appeler l'attention de l'Assemblée de la Santé sur la résolu-
2.
Appelle l'attention des organes subsidiaires
tion 358 (XII) adoptée le 20 mars 1951 par le Conseil Economique et Social, et intitulée « Développement
d'un programme de vingt ans destiné à assurer la paix par l'action des Nations Unies » : Le Conseil Economique et Social, Ayant examiné le mémoire du Secrétaire général concernant le développement d'un programme de 2
compétents du Conseil ainsi que celle des institutions spécialisées sur ce mémoire afin qu'ils l'étudient à la lumière de la résolution 494 (V), adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1950.
La résolution 494 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies à laquelle il est fait allusion ci- dessus est libellée comme suit : L'Assemblée générale,
vingt ans destiné à assurer la paix par l'action des Nations Unies et relatif aux points 6, 7 et 8 de
ce programme qui relèvent directement de la compétence du Conseil ; Notant que les trois points mentionnés dans ce document ont fait l'objet, directement ou indirec-
Ayant examiné le « Mémoire du Secrétaire général relatif aux points à examiner en vue du développement d'un programme de vingt ans destiné à assurer la paix par l'action des Nations Unies » ; 3
tement, d'un examen au cours de la présente session du Conseil à propos de l'étude de points figurant à son ordre du jour et que des progrès ont été réalisés à cette occasion ; Réaffirmant son désir constant de contribuer,
Constatant qu'au cours de la présente session, l'Assemblée générale a réalisé des progrès sur certains des points du mémoire du Secrétaire général ;
dans l'étendue de sa compétence, à la mise en oeuvre de tous les moyens dont il dispose pour développer des relations amicales entre les nations en vue du maintien de la paix dans le monde, Prend acte du mémoire présenté par le Secré1. taire général ; x Voir résolution WHA4.12 et procès- verbal de la huitième séance de la Commission du Programme, section 4. Document des Nations Unies E /1900 2
Réaffirmant son désir constant de voir mettre en oeuvre tous les moyens prévus dans la Charte des Nations Unies pour développer des relations
amicales entre les nations et assurer la paix du monde, Félicite le Secrétaire général d'avoir pris 1. l'initiative de rédiger ce mémoire et de le présenter à l'Assemblée générale ; s
Document des Nations Unies A/1304
ANNEXE 2
375
Invite les organes appropriés des Nations Unies à examiner les parties du mémoire du 2.
Secrétaire général qui les intéressent particulièrement ; 3.
terme qui vise à faire disparaître les causes économiques et sociales de la guerre. Cependant, l'Organisation des Nations Unies et les institutions
Invite lesdits
organes à faire connaître à
spécialisées ne peuvent agir, chacune dans leur domaine et collectivement, qu'avec l'appui et sur
l'Assemblée générale, lors de sa sixième session, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les progrès que cet examen aura permis d'accomplir.
vaste que c'est uniquement en consacrant
l'invitation des Etats qui les composent. Le champ d'activité des organisations internationales est si les
Les trois points du programme du Secrétaire général qui ont trait directement à l'activité du Conseil Economique et Social et des institutions 6.
ressources limitées dont elles disposent aux tâches d'une importance et d'une portée capitales qu'elles
spécialisées, sont les suivants :
Un programme judicieux et effectif d'assistance technique pour le développement économique et d'encouragement d'investissements très étendus, en utilisant toutes les ressources appropriées, privées, gouvernementales et intergouvernementales ;
considérables, en ce qui concerne non seulement l'amélioration du niveau économique et social des peuples, mais aussi le développement de la solidarité internationale et le renforcement des relations
peuvent espérer obtenir des résultats vraiment
pacifiques et amicales entre les nations. Il faut déployer un effort concerté et continu afin de ne pas perdre de vue ces objectifs, si l'on veut compenser la faiblesse des ressources matérielles dont disposent les organisations internationales et garantir le caractère dynamique de l' uvre entreprise sur le plan international. C'est précisément
Utilisation plus énergique par tous les Etats Membres des institutions spécialisées en vue d'encourager, selon les termes de la Charte, le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique ; 7. 8.
pour assumer une direction de ce genre que le Conseil Economique et Social est le plus qualifié. 19. Pour ce qui est de l'alinéa b) du paragraphe 17 ci- dessus, il ne faut pas oublier que les mesures du type envisagé à l'alinéa a) du même paragraphe
Développement continu et vigoureux de l'acti-
vité des Nations Unies en vue d'une observation plus étendue et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monik. L'Assemblée de la Santé désirera peut -être prendre note, dans leurs grandes lignes, des extraits suivants du mémoire' soumis, sur la même question, par le Secrétaire général au Conseil Economique et Social, à sa douzième session : 17.
ne pourront jamais donner de bons résultats si elles reposent exclusivement sur l'activité des institutions internationales proprement dites.
L'oeuvre de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, par sa nature même, dépend de l'accueil que les administrations et les institutions nationales réserveront aux initiatives prises sur le plan international. L'Organisation des Nations Unies se propose au premier chef, par la tâche qu'elle accomplit dans les domaines social et
Les principaux aspects du point 7 du pro-
gramme de vingt ans tracé par le Secrétaire général sont les suivants : a) Utilisation des institutions spécialisées par
économique, d'encourager ou_ de seconder les mesures adoptées sur le plan national pour élever le niveau de vie et améliorer la situation économique et sociale des peuples. Si elles ne rencontrent
les Etats Membres ; b)
Concours apporté aux programmes des
institutions spécialisées au moyen de mesures prises sur le plan national et propres à garantir le succès de ces programmes ; c) Possibilité d'augmenter le nombre des Etats Membres des institutions spécialisées. 18.
Pour ce qui est de l'alinéa a) du paragraphe 17 le
ci- dessus, le groupe des organisations rattachées
aux Nations Unies constitue, en puissance,
importance vitale dans un programme à long 4 Document des Nations Unies E /1900, pages 6 à 10
mécanisme de beaucoup le plus satisfaisant dont le monde ait jamais disposé pour entreprendre une action concertée sur le plan international, en vue d'arracher l'humanité à la misère, au moyen de programmes suivis, pratiques et au jour le jour. Ces organisations sont des institutions d'une
pas de la part des Etats cet accueil favorable, les institutions internationales risquent toujours d'accomplir un travail vain et elles ne peuvent exercer vraiment toute leur influence si les gouvernements ne leur accordent pas une place importante dans leurs programmes. C'est précisément la préoccupation qui a inspiré l'Assemblée générale quand elle a adopté sa résolution 119 (II), dans laquelle elle recommande qu'en exécution de l'article 64 de la Charte, le Secrétaire général fasse rapport à l'Assemblée générale sur les mesures prises par les Etats Membres pour appliquer les recommandations du Conseil, ainsi que les recommandations faites par l'Assemblée générale sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Pour ce qui est de l'alinéa c) du paragraphe 17 ci- dessus, le Comité administratif de Coordination, 22.
376
ANNEXE 3
lors de sa neuvième session tenue en mai 1950, a publié la déclaration suivante, qu'il avait adoptée à l'unanimité : L'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées partent des principes suivant lesquels une paix durable ne peut être réalisée et maintenue que par l'organisation du monde et que les problèmes universels tels que les maladies, la faim, l'ignorance et la misère,
L'Assemblée générale,
Considérant que le principe de la coopération internationale est une condition importante du succès complet de l'oeuvre des institutions spécialisées,
Constatant que certaines des institutions spécialisées ne bénéficient pas, dans l'accomplissement de leurs travaux, de la participation de tous les Etats Membres, Exprime l'espoir que les Etats Membres qui ne participent pas actuellement aux travaux de certaines des institutions spécialisées seront, réserve.
qui ne sont limités par aucune frontière, ne pourront être vaincus que si les nations font un effort commun dans ce but.
Nous tenons à réaffirmer la validité de ce principe d'universalité. Le système des Nations Unies laisse largement place à la diversité dans un cadre universel. Nous sommes convaincus qu'il serait désastreux de renoncer maintenant aux efforts destinés à réaliser le principe d'univer-
dans un très proche avenir, en mesure d'apporter ou de reprendre leur participation sans De l'avis du Secrétaire général, il faudrait viser avant tout à ce que le plus grand nombre possible d'Etats fassent partie des organisations internationales et participent à leurs travaux, et 24.
salité de façon pratique. Nous croyons au contraire que les plus grands efforts doivent être faits afin d'appliquer le
principe de véritable universalité en ce qui concerne la représentation des nations et la teneur des programmes au sein des Nations Unies et de celles d'entre les institutions spécialisées qui sont fondées sur ce principe. 23.
il y a lieu d'étudier soigneusement tous les moyens
qui permettraient d'atteindre ce but. La transmission au Conseil Economique et Social du rapport annuel adressé par le Directeur général aux Nations Unies et à l'Assemblée Mondiale de la Santé, répond, semble -t -il, à la demande exprimée par l'assemblée générale, dans le paragraphe 3 de la résolution 494 (V).
Dans le même ordre d'idées, l'Assemblée générale, lors de sa cinquième session, a adopté une résolution ainsi conçue :
Annexe 3 [Extrait de EB7/67] 22 janvier 1951
ACCORD ENTRE L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE -ORIENT ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ'
L'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (dénommé ci -après « l'Office »), représenté
SONT CONVENUES DE CE QUI SUTr :
par son Directeur, le Major -général Howard Kennedy ; et
Partie I Buts et Attributions
L'Organisation Mondiale de la Santé (dénommée ci -après «l'Organisation »), représentée par son Directeur général, le Dr Brock Chisholm ' Voir résolution WHA4.15 et procès- verbaux des quatrième et huitième séances de la Commission du Programme et de la quatrième séance de la Sous -Commission juridique.
Sous la direction administrative du Directeur 1. de l'Office, l'Organisation se charge : 1.1 d'élaborer, pour les réfugiés de Palestine, un programme médical qui tiendra compte des buts et des plans généraux d'opérations de l'Office ;
ANNEXE 3
377
1.2
d'assurer l'exécution de la partie du pro-
gramme médical qui pourra être mise en oeuvre à l'aide des fonds fournis par l'Office ou provenant de toute autre source. 2. Le programme médical fait partie intégrante du programme entrepris par l'Office.
approuvé, à l'exception du personnel dont il est question aux alinéas 1.1. et 1.2 de la Partie III cidessus. 2.
L'Office procure les fournitures, le matériel et
Partie II Responsabilités générales et administration
l'équipement et il assure les transports (y compris les transports du personnel pendant le temps où celui -ci est affecté à la réalisation du programme), ainsi que toutes autres facilités nécessaires par la réalisation des programmes sanitaires approuvés.
L'Office est chargé de diriger la mise en oeuvre du programme général. 2. L'Organisation fournit à l'Office les conseils et 1.
Partie V Dispositions spéciales 1.
les services consultatifs d'ordre médical qu'exige l'élaboration du programme sanitaire général de l'Office et exerce sous la direction du Chef des Services médicaux un contrôle portant sur les aspects techniques du programme.
En vue de la nomination d'un ingénieur d'hygiène
publique, l'Office met à la disposition de l'Organisation des fonds suffisants pour le paiement du traitement et des indemnités de ce fonctionnaire, conformément aux arrangements administratifs qui seront
Le personnel médical et le personnel médical auxiliaire employés par l'Office sont placés sous la direction du Chef des services médicaux. 3.
conclus entre l'Office et l'Organisation. 2.
L'Office fait en sorte que les privilèges, immunités,
Partie III Obligations de l'Organisation
En vue d'assurer l'exécution des programmes et des tâches mentionnés dans les Parties I et II 1.
exonérations et facilités qui sont mentionnés au point 17 de la résolution 302 (IV) de l'Assemblée générale soient reconnus à l'Organisation et à son personnel, durant leur participation à la réalisation du programme médical. 3. Le présent accord demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 1950 ou jusqu'à la dissolution de l'Office si celle -ci devait intervenir avant cette date, à moins
ci- dessus, l'Organisation 1.1 nomme, en accord avec l'Office, un Chef des Services médicaux et un Chef adjoint des services
que les parties ne conviennent, avec l'approbation de leurs organes directeurs respectifs, d'en prolonger la validité pour une nouvelle période. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés
médicaux en prenant à sa charge le paiement de leurs traitements et de leurs indemnités, ainsi que les dépenses afférentes à ce personnel, y compris celles entraînées par leur transfert lors de leur recrutement et après l'achèvement du programme ; 1.2 nomme et rétribue, également, un ingénieur
à cet effet, ont signé le présent accord.
d'hygiène publique, sous réserve que des fonds suffisants soient mis à la disposition de l'Organisation par l'Office, pour le paiement du traitement et des indemnités de cet ingénieur ; 1.3 accorde son aide en vue du recrutement du personnel médical et auxiliaire mentionné au paragraphe 1 de la Partie IV ci- dessous.
FAIT en double exemplaire à Beyrouth (Liban) le 23 septembre 1950 (signé) Howard KENNEDY
Directeur de l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient
Partie IV Obligations de l'Office 1.
et à Genève le 29 septembre 1950 (signé) Brock CHISHOLM
saire pour l'exécution du programme
L'Office fournit et rétribue le personnel nécessanitaire
Directeur général de l'Organisation
Mondiale de la Santé
378
ANNEXE 4
Annexe 4 [Extrait de A4/26] 26 avril 1951
MISE EN VALEUR DES TERRES ARIDES ET COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE D'HYDROLOGIE ET D'UTILISATION DES EAUX 1
MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Au cours de sa septième session, le Conseil Exécutif a adopté une résolution 2 relative à la mise en valeur
des terres arides, après avoir examiné un rapport dans lequel le Directeur général exposait la décision prise à ce sujet par l'Assemblée générale des Nations
Unies, à sa cinquième session, et la collaboration instituée dans ce domaine avec la FAO, l'UNESCO
et la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie et l'Extrême- Orient.3 A la Conférence technique de l'Hydraulique
Le Conseil Economique et Social, Considérant qu'il serait souhaitable de coordonner les mesures prises sur le plan international dans le domaine général de la régularisation 4 et de l'utilisation des eaux, et que cette coordination doit se faire dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies ; Considérant que l'Assemblée générale, dans sa résolution 402 (V), a recommandé que le Secrétaire
fluviale, réunie par la CEAEO à New -Delhi, du 7 au 9 janvier 1951, le représentant de l'OMS a appelé l'attention des participants sur les relations existant entre les questions de santé et celles qui faisaient l'objet de la Conférence et a suggéré que l'OMS, la CEAEO et la FAO collaborent étroitement
général prépare pour l'examen du Conseil, à sa quatorzième session, un rapport sur les mesures pratiques prises pour l'étude des problèmes des zones arides, ainsi que sur les moyens techniques et financiers mis en oeuvre à cet effet par les institutions spécialisées, 1. Invite le Secrétaire général à considérer,
à l'élaboration de projets d'hydraulique fluviale. Dans la résolution qu'elle a adoptée, la Conférence a reconnu lesdites relations et il a été proposé que le Secrétaire Exécutif de la CEAEO appelle l'attention des gouvernements qui demanderont l'assistance de cette commission pour l'exécution de travaux d'hydraulique fluviale, sur les risques possibles
lorsqu'il préparera ce rapport, l'ensemble de la question de la régularisation et de l'utilisation des eaux dans ses rapports avec les problèmes des zones arides ; 2. Invite en outre le Secrétaire général à présenter au Conseil, en consultation avec les institutions spécialisées, un rapport sur les travaux des institutions spécialisées et des autres organisations
d'apparition ou d'aggravation des maladies à la
suite de ces travaux. A sa douzième session, le Conseil Economique et Social a examiné une proposition tendant à instituer une coopération internationale en matière de régularisation et d'utilisation des eaux. Le 9 mars 1951, il
internationales qui s'intéressent à la question de la régularisation et de l'utilisation des eaux, dans ses divers aspects, que ces organisations soient gouvernementales, semi- gouvernementales ou non gouvernementales. 4 Le terme «hydrologie », employé dans la résolution WHA4.17 et dans les procès- verbaux de la Commission du Programme a été emprunté à la première version française de la résolution 346 (XII) du Conseil Economique et Social. Dans la version imprimée de la résolution 346 (XII), le terme «hydrologie» a été remplacé par les mots «régularisation des eaux ».
a adopté la résolution 346 (XII) dont le texte est le suivant : 1 Voir résolution WHA4.17 et procès- verbal de la huitième séance de la Commission du Programme, section 6. 2 Résolution EB7.R20, Actes off. Org. mond. Santé, 32 3 Actes off. Org. mond. Santé, 32, annexe 7
ANNEXE 5
379
Annexe 5 [A4/38]
7 mai 1951
COMITÉ AD HOC DU CONSEIL EXÉCUTIF
RAPPORT RELATIF AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ POUR L'EXERCICE FINANCIER ler JANVIER -31 DÉCEMBRE 1950 1
A sa septième session, le Conseil Exécutif a créé, aux termes de la résolution EB7.90, un comité ad hoc 1.
du relèvement de ce fonds au niveau fixé par le vote
de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé. 6.
composé du Dr A. L. Bravo, du Dr J. A. HSjer et du Dr M. Jafar. Ce comité a été appelé à se réunir avant la date de la convocation de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, afin d'examiner le
Le comité a pris acte des observations présentées
par le Commissaire aux Comptes dans le para-
rapport du Commissaire aux Comptes relatif aux comptes de l'Organisation pour l'exercice 1950 et de saisir la Quatrième Assemblée Mondiale de la Le comité ad hoc s'est réuni à 10 heures, le 4 mai
graphe 12 de son rapport à propos de l'achat d'ouvrages médicaux d'un montant de $1.000, et les
opération qui ne semble pas cadrer avec la pratique
principes normaux de l'Organisation. Le
Santé, au nom du Conseil Exécutif, des observations qu'il jugerait nécessaire de présenter. 2.
représentant du Directeur général a fourni au comité des précisions détaillées sur cette opération. Le comité a estimé que si la documentation et les ouvrages visés
1951, au Palais des Nations, à Genève. A cette
séance assistaient les membres . susmentionnés. Le Dr Hjer a été élu Président. 3. Le comité a examiné le Rapport du Commissaire
aux Comptes sur la vérification des comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'exercice financier ler janvier -31 décembre 1950 (Actes officiels No 34). 4.
présentent un intérêt pratique, il s'agit néanmoins d'un ordre de transaction qui n'est pas prévu dans le programme de l'Organisation. Il croit savoir que le Directeur général a jugé qu'une opération de cette nature n'était pas conforme aux principes actuellement en vigueur et qu'il a pris des mesures pour qu'elle ne se renouvelle pas.
du rapport, où il fait sienne la proposition du Directeur général visant à améliorer la situation financière de l'Organisation. La recommandation du Conseil Exécutif à l'effet d'accepter cette proposition,
Le comité a pris acte des recommandations du Commissaire aux Comptes figurant au paragraphe 7
Le comité a pris acte des recommandations du Commissaire aux Comptes qui figurent dans les paragraphes 13 et 14 de son rapport au sujet du contrôle rigoureux des biens et des fournitures de 7.
l'Organisation. 8.
Le comité a pris acte que le Directeur général
et les observations qui s'y rapportent, sont reproduites dans les Actes officiels No 33, page 5, paragraphes 11 à 18. 5.
avait fait établir des appendices contenant des informations détaillées relatives aux dépenses exactes afférentes à l'exercice 1950. Ces renseignements ont été fournis parce que les prévisions budgétaires
relatives à 1952 ont été préparées avant la fin de dans la colonne de 1950 ont dû faire l'objet d'une estimation.
Le comité prend acte avec plaisir des observations
l'exercice 1950, en sorte que les indications figurant
formulées par le Commissaire aux Comptes dans le paragraphe 11 du rapport au sujet de l'amélioration
de la situation financière de l'Organisation. Cette amélioration est due 'à deux faits principaux :
Le comité a pris acte des observations qui figurent dans le paragraphe 16 du rapport ; le 9.
a) la limitation des dépenses de l'exercice 1950, grâce à l'établissement d'un plafond fixé en proportion des recettes prévues pour cet exercice et b) le renforcement du fonds de roulement, du fait séance de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, section 7. 1 Voir résolution WHA4.34 et procès -verbal de la première
Commissaire aux Comptes souligne que, dans toutes
les organisations décentralisées, on a tendance à modifier les règlements d'ensemble concernant les questions financières et le personnel ou à en suspendre
l'application, à la suite de l'évolution vers la décentralisation. Le comité s'est félicité de constater que des dérogations aux règles en vigueur n'avaient pas été autorisées, et il fait sienne cette déclaration du
380
ANNEXE 6
Commissaire aux Comptes : « S'il est nécessaire d'apporter des changements aux règles en vigueur, ceux -ci ne doivent être introduits qu'au moyen d'une
revision dûment effectuée par l'Assemblée de la Santé ou par le Directeur général selon le cas. » 10. Le comité a examiné les paragraphes 5, 6 et 7 du rapport du Commissaire aux Comptes dans lequel celui -ci traite du problème des excédents et des déficits budgétaires des exercices écoulés. Il est apparu, au
les méthodes administratives et financières de l'Organisation. Le comité a également félicité le personnel du Département des Services administratifs et financiers de la manière dont il s'était acquitté de ses
fonctions au cours de l'année.
Le comité recommande à l'Assemblée de la Santé d'adopter la résolution suivante : 12.
cours des échanges de vues que la situation était compliquée du fait de la fixation des contributions des Membres inactifs. A cet égard, le comité désire
rapport du Commissaire aux Comptes sur la
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné l'état financier annuel et le
appeler l'attention de l'Assemblée de la Santé sur le rapport de la septième session du Conseil Exécutif
vérification des comptes de l'Organisation Mondiale
relatif à la même question. (Actes officiels No 33, paragraphe 21). 11.
de la Santé pour l'exercice financier ler janvier 31 décembre 1950, tel qu'il figure dans les Actes officiels No 34 ;
Le comité a félicité le Commissaire aux Comptes
Ayant examiné le rapport du comité ad hoc du Conseil Exécutif, ADOPTE le rapport du Commissaire aux Comptes.
d'avoir présenté un rapport aussi complet ainsi que des suggestions constructives pour améliorer encore
Annexe 6 [A4/3]
8 mars 1951
QUESTIONS AYANT TRAIT A LA QUALITÉ DE MEMBRE
DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT DE LA POLOGNE 1
Texte de la lettre en date du 15 août 1950, adressée
au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé, par le Ministre de Pologne à Berne :
D'ordre du Gouvernement de la République de Pologne, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de la Direction générale de l'Organisation Mondiale de la Santé ce qui suit : La Pologne a donné son adhésion à l'Organisation Mondiale de la Santé étant profondément convaincue que le Statut de l'Organisation Mon diale de la Santé établit la base de l'action qui aiderait dans la tâche de liquidation des vestiges de la guerre, pour élever le niveau de santé de tous les peuples du monde ainsi que dans la lutte pour une paix durable, contre la guerre d'agression, cause
Malheureusement, déjà à la ITe session plénière de l'Organisation Mondiale de la Santé, il est apparu qu'un Etat, à savoir les Etats -Unis d'Amérique du Nord, a demandé pour lui seul une situation excep-
tionnelle au sein de l'Organisation Mondiale de la Santé, entre autres en ce qui concerne le budget de l'Organisation. La délégation polonaise a attiré l'attention sur cette violation manifeste des dispositions statutaires de l'Organisation Mondiale de la Santé. Mais le Gouvernement des Etats -Unis s'opposait continuellement aux décisions de l'Organisation Mondiale de la Santé, violait ses décisions et soumettait l'Organisation Mondiale de la Santé à ses propres buts politiques. Genève, le Comité Exécutif de l'Organisation
Ainsi, durant les débats de la 2me session à
majeure et source des maladies et souffrances
Mondiale de la Santé a pris connaissance et a
humaines. 1 Voir résolution WHA4.45 et procès -verbal de la première séance de la Sous -Commission juridique, section 6.
approuvé l'action du Directeur général tendant à exporter des Etats -Unis d'Amérique du Nord dans certains pays européens, entre autres aussi en Pologne, 6 « extracteurs Podbielniak » afin
ANNEXE 6
381
d'élever le rendement de la pénicilline, médicament
d'une importance capitale pour la santé. Néanmoins, les Etats -Unis d'Amérique du Nord ont refusé d'exécuter cette recommandation du Comité Exécutif de l'Organisation Mondiale de la Santé.
De même, ils ont rendu impossible l'échange d'expériences pour les recherches des antibiotiques tels que streptomycine, auréomycine, etc., en portant atteinte au principe fondamental de
Li Syn Man ne représentant personne, ainsi qu'en invitant la clique du Kouomintang à la 3me session plénière. La délégation polonaise a protesté plusieurs fois aux sessions plénières et au Comité Exécutif contre la subordination de l'Organisation Mondiale
de la Santé à cette politique. En même temps, la délégation polonaise a fait des propositions ayant pour but de conserver le caractère propre de l'Organisation Mondiale de la Santé par l'obser-
l'Organisation Mondiale de la Santé qui consiste
dans la participation aux résultats obtenus par chaque pays dans le domaine touchant à la protection de la santé.
voit contraint de constater que l'Organisation
En même temps, le Gouvernement polonais se
Mondiale de la Santé, en dépit de la décision prise antérieurement par le Directeur général et approuvée par le Comité Exécutif de l'Organisation
Mondiale de la Santé, a passé sous silence cette attitude des Etats -Unis, attitude contraire aux principes élémentaires de l'humanitarisme. Une autre manifestation de la soumission de l'Organisation Mondiale de la Santé à la pression américaine ainsi que du glissement sur des posi-
vation et l'exécution exacte de son Statut. Ces propositions ont été systématiquement rejetées. En considération des faits susmentionnés le Gouvernement de la République de Pologne refuse de prendre à sa co- responsabilité la limitation et la subordination de l'activité de l'Organisation Mondiale de la Santé à la politique impérialiste des puissances qui préparent une nouvelle guerre et annonce par la présente qu'il se retire de l'Organisation Mondiale de la Santé. En même temps, le Gouvernement de la République de Pologne se déclare prêt à collaborer dans le domaine de la santé avec tous les pays du monde attachés à la paix et opposés à la guerre d'agression.
tions de la politique contraire à la paix fut le fait de n'avoir opposé aucune résistance par l'Orga-
(signé) Le Ministre de Pologne Julian PRZYBOs
nisation Mondiale de la Santé dans le cas du « Comité d'Experts pour les Affaires de la Santé »,
formé dans les cadres de l'Union Occidentale, organisation à agressif. Ceci malgré les
qui, à la
protestations de nombreuses délégations 2me
Texte de la réponse adressée, en date du 22 août 1950, par le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé au Ministre de Pologne à Berne :
session plénière, ont mis l'accent
sur la contradiction de cet acte avec les dispositions
des articles 44 et 45 du Statut de l'Organisation Mondiale de la Santé. L'Organisation Mondiale de la Santé n'a jamais non plus pris position contre les plans criminels de l'utilisation de l'arme atomique ainsi que d'armes bactériologiques. Enfin, dernièrement, l'Organisation Mondiale de
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre communication en date du 15 août 1950 par laquelle vous me faites part de la décision du Gouvernement de la République de Pologne de se retirer de l'Organisation Mondiale de la Santé. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assuLe Directeur général p.i.
la Santé a fourni une preuve supplémentaire de son infidélité aux principes auxquels elle devrait servir et de sa subordination complète à la politique des Etats impérialistes et en particulier à celle des Etats -Unis, en admettant en tant que Membres
rances de ma haute considération.
de l'Organisation les cliques de Bao -Daï et de
(signé) Dr S.
S. SoxuEY
382
ANNEXE 7
Annexe 7 [Extrait de A4 /11 Add, 1 Rev. 1] 5 mai 1951
PROJET D'ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ET LE GOUVERNEMENT DE L'EGYPTE
LE GOUVERNEMENT DE L'EGYPTE
d'une part, et L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
d'autre part, DÉSIREUX de conclure un ACCORD ayant pour objet de déterminer les privilèges, immunités et facilités qui devront être accordés par le GOUVERNEMENT DE L'ÉGYPTE à L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, aux représentants de ses Membres, à ses experts et à ses fonctionnaires, notamment en ce qui concerne les arrangements pour la Région de la MÉDITERRANÉE ORIENTALE, ainsi que de régler diverses autres questions connexes, ONT CONVENU ce qui suit :
Article I: Définitions
Section I Dans le présent Accord : i) Le terme « Organisation » désigne l'Organisation Mondiale de la Santé ; ii) Aux fins d'application de l'article IV, les termes « biens et avoirs », «fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières », ou « avoirs, revenus et autres biens », doivent être entendus comme comprenant les biens, avoirs et fonds qui sont administrés par l'Organisation en application de l'article 57 de sa Constitution et /ou dans l'accomplissement de ses fonctions constitutionnelles ;
Le terme « Membres » doit être entendu comme comprenant les Membres ou Membres iv)
associés de l'Organisation, ainsi que les territoires
ou groupes de territoires qui, bien que n'étant
pas Membres associés, se trouvent représentés et participent au Comité régional de l'Organisation pour la Région de la Méditerranée orientale, conformément à l'article 47 de la Constitution de l'Organisation ; v)
Les termes « organes principaux ou subsi-
diaires » doivent être entendus comme comprenant l'Assemblée Mondiale de la Santé, le Conseil
Exécutif, le Comité régional de la Région de la le Bureau régional à Alexandrie ; vil
divers organes, de même que le Secrétariat et
Méditerranée orientale et toute subdivision de ces
Les termes « représentants des Membres » doivent être entendus comme comprenant tous les délégués à l'Assemblée Mondiale de la Santé, toutes les personnes désignées par les Membres pour faire partie du Conseil Exécutif de l'Organisation, tous les représentants des Membres au sein des comités régionaux de la Région de la iii)
Aux fins de l'application des sections 4, 6, 16 et 17, les termes « liberté de réunion » ou
« réunion de l'Organisation » doivent être entendus comme visant toutes les réunions réglementaires des organes principaux ou subsidiaires del'Organisation, ainsi que toutes conférences ou sessions
Méditerranée orientale, ainsi que tous les délégués,
convoquées par l'Organisation, ou tenues sous son autorité ou sous ses auspices, en Egypte.
délégués suppléants, conseillers et experts techniques faisant partie des délégations, et les secrétaires des délégations ; onzième, douzième et treizième séances de la Commission des Questions admibistratives, financières et juridiques, et des troisième, quatrième et cinquième séances de la Sous -Commission juridique. 1 Voir résolution WHA4.59 et procès -verbaux des dixième,
Article II: Personnalité juridique Section 2
et possède la capacité juridique, notamment la capacité : a) de contracter, b) d'acquérir des biens
L'Organisation jouit de la personnalité juridique
ANNEXE 7
383
immobiliers et mobiliers et d'en disposer, c) d'ester en justice.
Section 9 Le Gouvernement de l'Egypte procurera à l'Orga-
Article III: Liberté d'action Section 3 L'Organisation, ainsi que ses organes principaux
nisation des devises nationales au taux de change officiel le plus favorable, à concurrence du montant nécessaire pour couvrir les dépenses de l'Organisation en Egypte ou dans les autres parties de la région de la Méditerranée orientale. Section 10 Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des sections 8 et 9, l'Organisation tient dûment compte de toute représentation qui lui serait faite par
ou subsidiaires, jouissent en Egypte de l'indépendance et de la liberté d'action qui appartiennent à une organisation internationale conformément aux usages internationaux. Section 4 L'Organisation et ses organes principaux ou subsidiaires, de même que ses Membres et les repré-
sentants des Membres dans leurs rapports avec l'Organisation, jouissent, en Egypte, d'une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion et de décision.
le Gouvernement de l'Egypte, dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts. Section 11 L'Organisation, ses avoirs, revenus ou autres biens, sont : a) exonérés de tous impôts directs ou indirects.
Article IV: Biens, fonds et avoirs Section 5 L'Organisation, ainsi que ses biens et avoirs
Il est entendu, toutefois, que l'Organisation ne demande pas à être exonérée d'impôts qui ne dépasseraient pas, en fait, la simple rémunération de services d'utilité publique ; b) exonérés des droits de douane et exemptés des prohibitions et restrictions visant les importations et exportations de fournitures médicales et de tous autres articles ou marchandises importés ou exportés par l'Organisation pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que les fournitures médicales, marchandises ou articles importés au bénéfice d'exonérations ou d'exemptions de ce genre, ne seront pas vendus ni cédés en Egypte, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement de l'Egypte ; c) exonérés des droits de douane et exemptés des
situés en Egypte, jouissent de l'immunité à l'égard
de toute forme d'action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité aura été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur général
de l'Organisation, ou par
le Directeur régional agissant en qualité de représentant dûment autorisé de celui -ci. Il est entendu, toutefois, que la renonciation à l'immunité ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
Section 6 1) Les locaux de l'Organisation situés en Egypte,
ainsi que tous les locaux occupés en Egypte par l'Organisation à l'occasion d'une de ses réunions sont inviolables. 2) Les locaux en question ainsi que les biens et avoirs de l'Organisation situés en Egypte, échappent
prohibitions et des restrictions d'importation et d'exportation en ce qui concerne les publications de l'Organisation. Section 12
à toute perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation, ou à toute autre forme d'ingérence pouvant résulter de l'exécution d'une mesure administrative, judiciaire ou législative. Section 7
pas, dans le cas d'achats de peu d'importance, l'exonération des droits d'accise et des taxes prélevées
En règle générale, l'Organisation ne revendique
sur la vente des biens mobiliers ou immobiliers, lorsque ces droits ou taxes sont compris dans le prix de vente ; le Gouvernement de l'Egypte devra néan-
générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle en Egypte sont inviolables. Section 8
Les archives de l'Organisation et, d'une manière
moins, lorsque l'Organisation effectuera, pour un usage officiel, des achats importants de marchandises frappées, ou susceptibles d'être frappées, de droits ou de taxes de ce genre, prendre des mesures administratives appropriées en vue d'assurer la remise ou le
recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l'intérieur de l'Egypte que dans ses relations avec l'étranger. 2) La présente section est applicable également aux Etats Membres dans leurs relations avec l'Organisation Mondiale de la Santé.
1) L'Organisation Mondiale de la Santé peut
remboursement du montant des droits ou taxes en question.
Article V: Facilités en matière de communications Section 13 L'Organisation jouit, en Egypte, pour ses commu-
nications officielles, d'un traitement qui ne sera pas
384
ANNEXE 7
moins favorable que celui qui est accordé par le Gouvernement de l'Egypte à tout autre gouvernement, ou à la mission diplomatique de tout autre gouvernement, en matière de priorités, tarifs et taxes applicables au courrier, aux câblogrammes, aux télégrammes, aux radio -télégrammes, aux téléphotos, aux communications téléphoniques ou autres, ainsi
sous réserve que ces personnes n'auront pas droit
à l'exonération des droits de douane sur
les
articles importés (si ce n'est en tant que partie de leurs bagages personnels), ni des impôts indirects et des taxes prélevées sur les ventes. Section 16
qu'en matière de tarifs de presse pour les informations destinées à la presse et à la radio. Section 14 1) Les communications officielles dûment authentifiées de l'Organisation ne peuvent être censurées ; 2) L'Organisation a le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par courriers ou par valises scellées qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
En vue d'assurer aux représentants des Membres de l'Organisation, lors des réunions de l'Organisation, une complète liberté de parole et une indépendance
entière dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne tous
actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs
fonctions, y compris leurs paroles et écrits, continue à leur être accordée, même au cas où les personnes en question auraient cessé d'exercer lesdites fonctions. Section 17 Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque
serait déterminée en fonction de la résidence en Egypte, les périodes durant lesquelles les représentants des Membres de l'Organisation assistent, dans l'exercice de leurs fonctions, à une réunion tenue par l'Organisation en Egypte, ne sont pas considérées comme des périodes de résidence. Section 18 Les privilèges et immunités sont accordés aux
Article VI: Représentants des Membres Section 15
Les personnes qui ne sont pas de nationalité égyptienne et qui représentent des Membres de l'Organisation au sein de ses organes principaux ou subsidiaires, ainsi qu'aux conférences ou réunions convoquées par l'Organisation, jouissent, pendant
l'exercice de leurs fonctions et au cours de leur voyage à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants : a)
immunité d'arrestation ou de détention, en
ce qui concerne leur personne, et de saisie de leurs
représentants des Membres de l'Organisation, non pour l'avantage personnel des intéressés, mais en vue d'assurer, en toute indépendance, l'exercice de leurs fonctions se rapportant à l'Organisation. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais encore le devoir de lever l'immunité de ses repré-
bagages personnels, ainsi qu'immunité de toute juridiction pour tous actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits ;
inviolabilité de tous papiers et documents ; droit de faire usage de codes et d'expédier ou de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées ; d) exemption, pour eux -mêmes et pour leur h) e)
sentants dans tous les cas où, à son avis, l'immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée. Ce devoir incombe également au Conseil Exécutif de l'Organisation, dans tous les cas de cette nature qui intéresseraient l'une des personnes appelées à faire partie dudit Conseil. Section 19 Dans la mesure du possible, l'Organisation communique d'avance au Gouvernement de l'Egypte une liste des représentants invités à ses conférences ou réunions.
conjoint, des mesures restrictives en matière d'immigration, ainsi que des formalités d'enregistrement des étrangers et des obligations de service
national sur le territoire égyptien ; e) mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celles qui sont
Article VII: Experts se trouvant en mission pour le compte de l'Organisation Section 20 Les experts et les conseillers qui, n'étant pas visés
accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ; f) mêmes immunités et facilités, en ce qui concerne
leurs bagages personnels, que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques
d'un rang comparable ; g) tous autres privilèges, immunités et facilités qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions
par la section 1 (iii) ou, n'étant pas fonctionnaires de l'Organisation, ne bénéficient ni des dispositions de l'article VI ni de celles de l'article VIII, et qui accomplissent des missions pour le compte de l'Organisation, jouissent des privilèges et immunités néces-
saires pour leur permettre d'exercer leurs fonctions
précédentes et dont bénéficient les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable,
en toute indépendance pendant la durée de leur mission, y compris pendant le temps consacré aux
ANNEXE 7
385
voyages se rapportant à leurs missions. Ils jouissent, en particulier, des immunités et privilèges suivants :
immunité d'arrestation et de détention pour leur personne et de saisie de leurs bagages per sonnels et immunité complète de juridiction pour a)
de l'exonération des impôts en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par l'Organisation ; b)
2) Les fonctionnaires de l'Organisation qui ne sont pas ressortissants égyptiens jouissent, en outre : a) pour eux -mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille qui sont à leur charge, de l'exemption des mesures restrictives en matière d'immigration, ainsi que des formalités d'enregistrement des étrangers ; b) des mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que les membres des missions
les actes accomplis par eux dans l'accomplissement
de leur mission, y compris leurs paroles et écrits. Cette immunité de juridiction continue à leur être
accordée, même au cas où les intéressés ne se trouveraient plus en mission pour le compte de l'Organisation ; b)
c)
inviolabilité de tous papiers et documents ; pour leurs communications avec l'Organisa-
tion, droit de faire usage de codes et de recevoir et d'expédier des documents ou de la correspondance par courriers ou valises scellées ; d) exemption, pour eux -mêmes et pour leur conjoint, des mesures restrictives en matière
diplomatiques d'un rang comparable, accrédités en Egypte ; c) pour eux- mêmes, ainsi que pour leur conjoint
et les membres de leur famille qui sont à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement, en période de crise internationale, que les membres des missions diplomatiques de rang comparable ; d) du droit d'importer en franchise de douane leurs meubles et effets lors de leur entrée en fonction en Egypte ou au moment de leur nomination définitive à leur poste ; e)
d'immigration ainsi que des formalités d'enregistrement des étrangers et des obligations de service national en Egypte ; e) mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ; f) mêmes immunités et facilités, en ce qui concerne
du droit d'importer en franchise de douane
leurs bagages personnels, que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques.
une voiture automobile, une fois tous les trois ans, étant entendu que les droits de douane seront dus
au cas où cette voiture serait vendue ou cédée, dans un délai de trois ans à partir de son importation, à une personne ne bénéficiant pas de cette exonération.
Section 21
Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non pour l'avantage personnel des intéressés. Le Directeur général a le droit et le devoir de lever l'immunité
Section 24 1)
Les
de tout expert dans tous les cas où, à son avis, l'immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
dispensés des obligations de service national en Egypte, à la condition que, en ce qui concerne les ressortissants du Gouvernement de l'Egypte, cette dispense soit limitée aux fonctionnaires qui, en raison des fonctions qu'ils remplissent, figurent sur une liste qui aura été établie par le Directeur général
fonctionnaires de l'Organisation sont
Article VIII: Fonctionnaires Section 22
ou par le Directeur régional agissant en qualité de représentant dûment autorisé de ce dernier et qui aura été approuvée par le Gouvernement de l'Egypte ; 2) Si d'autres fonctionnaires de l'Organisation sont appelés au service militaire, le Gouvernement de l'Egypte, à la requête du Directeur général ou du Directeur régional, agissant en qualité de représentant dûment autorisé de ce dernier, accorde, dans la mesure du possible, à ces fonctionnaires tout sursis nécessaire pour éviter une gêne sérieuse affectant la continuité du travail indispensable.
Le Directeur général, ou le Directeur régional agissant en qualité de représentant dûment autorisé
de celui -ci, communique, de temps à autre, au Gouvernement de l'Egypte, les catégories et les noms
des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent article, ainsi que celles de l'article IX. Section 23 1)
Les fonctionnaires
de l'Organisation sans
Section 25
distinction de nationalité jouissent : a) de l'immunité de juridiction pour tous actes accomplis par eux dans leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits ;
Outre les privilèges et immunités énumérés à la section 22, le Directeur général, le Directeur général adjoint, le Sous -Directeur général, le Directeur
régional en Egypte et son adjoint jouissent, pour eux -mêmes, pour leur conjoint et leurs enfants
386
ANNEXE 7
mineurs, des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit et à l'usage international, aux envoyés diplomatiques. Section 26
Section 29 Le Directeur général, le Directeur général adjoint,
le Sous -Directeur général, le Directeur régional de
l'Organisation en Egypte ainsi que les Directeurs de l'Organisation se trouvant en voyage officiel pour le compte de celle -ci jouissent des mêmes facilités que les envoyés diplomatiques. Section 30 1) L'électricité, l'eau et le gaz sont fournis à l'Orga-
Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires dans l'intérêt de l'Organisation et non pour l'avantage personnel des intéressés. Le Directeur général a le droit et le devoir de lever l'immunité de tout fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation. Article IX: Visas, permis de séjour, laissez-passer des Nations Unies et autres facilités Section 27 1) Le Gouvernement de l'Egypte prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'entrée et le séjour en Egypte, ainsi que le départ de ce pays, de toutes les personnes appelées à titre officiel auprès
nisation dans les locaux mis à sa disposition et un service d'enlèvement des ordures est assuré. Si, pour
cause de force majeure, ces services devaient être partiellement ou complètement suspendus, le Gouvernement de l'Egypte accordera aux besoins de l'Organisation la même importance que celle accordée aux besoins de ses propres administrations. 2) Le Gouvernement de l'Egypte exerce la surveil-
de l'Organisation, à savoir : a)
les représentants de Membres, quels que soient
les rapports existant entre l'Egypte et le Membre intéressé ; b) les experts et conseillers se trouvant en
lance de police qu'exigent la protection des locaux de l'Organisation et le maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat. A la demande du Directeur général, le Gouvernement de l'Egypte enverra les forces de police nécessaires au maintien de l'ordre à l'intérieur des bâtiments.
mission pour le compte de l'Organisation, quelle que soit leur nationalité ; c) les fonctionnaires de l'Organisation ; d) toutes autres personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont appelées par l'Organisation. 2) Les règlements de police visant à restreindre l'entrée des étrangers en Egypte ou à réglementer les
Article X: Sécurité du Gouvernement de l'Egypte Section 31
1) Rien dans le présent Accord n'affecte le droit du Gouvernement de l'Egypte de prendre toutes mesures de précaution nécessaires à la sécurité de l'Egypte.
conditions de leur séjour ne s'appliquent pas à
l'égard des personnes visées dans la présente section. 3) Le Gouvernement de l'Egypte adresse, à l'avance, à ses ambassades, légations et consulats à l'étranger, des instructions générales leur enjoignant d'accorder un visa à tout requérant sur présentation
2) Au cas où il estimerait nécessaire d'appliquer le premier paragraphe du présent article, le Gouvernement égyptien se mettra, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec l'Orgad'un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l'Organisation ;
nisation Mondiale de la Santé en vue d'arrêter 3) L'Organisation Mondiale de la Santé collaborera avec les autorités égyptiennes en vue d'éviter tout préjudice à la sécurité de l'Egypte du fait de son activité.
d'un titre, passeport valide ou d'un titre équivalent d'identité et de voyage, ainsi que d'une pièce établis-
sant la qualité officielle du requérant à l'égard de l'Organisation, sans aucun délai ni période d'attente et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l'acquittement de taxes. 4) Les dispositions de la présente section s'appli-
Article XI: Coopération et règlement des différends
quent au conjoint et aux enfants de l'intéressé, si ceux -ci vivent avec lui et n'exercent pas de profession
Section 32
L'Organisation collabore en tout temps avec les autorités compétentes de l'Egypte, en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer
ou d'activité indépendante. Section 28 Le Gouvernement de l'Egypte reconnaît et accepte comme titre de voyage valable, le laissez -passer des Nations Unies remis aux fonctionnaires de l'Organisation conformément à des arrangements administratifs conclus entre le Directeur général de l'Organisation et le Secrétaire général des Nations Unies.
l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
Section 33
L'Organisation doit prévoir des modes de règlement appropriés pour :
ANNEXE 7
387
a)
les différends en matière de contrat ou autres différends de droit privé dans lesquels l'Organisation serait partie ; les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l'Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée par le Directeur général conformément aux dispositions de la section 26. b)
Article XII: Dispositions .finales Section 35 Le présent Accord entre en vigueur dès qu'il aura
été ratifié par le Gouvernement de l'Egypte conformément à sa procédure constitutionnelle et adopté par l'Assemblée Mondiale de la Santé. Section 36
Section 34
Toute divergence de vues entre l'Organisation et le Gouvernement égyptien, portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord ou de tout
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, son texte est communiqué par le Directeur général de l'Organisation au Secrétaire général des Nations Unies pour être enregistré, en application de l'article ler du Règlement adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1946, pour donner
accord ou arrangement complémentaire, et qui n'aurait pas été réglée par voie de négociation, sera soumise à la décision d'un Tribunal d'arbitrage de trois membres : le premier de ces membres sera nommé par le Gouvernement égyptien, le second par le Directeur général de l'Organisation et le troi-
effet à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Section 37
sième qui présidera le Tribunal d'arbitrage, sera désigné par le Président de la Cour internationale de
Le présent Accord peut être revisé à la demande de l'une ou l'autre partie. Dans cette éventualité, les deux parties se consultent sur les modifications qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter aux dispositions du présent Accord. Au cas où, dans le délai d'un an,
Justice, à moins que les parties au présent Accord ne décident, dans un cas particulier, de recourir à un mode différent de règlement.
les négociations n'aboutiraient pas à une entente, le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de deux ans.
EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été conclu et signé à , le 195 , en six exemplaires, dont trois en français et trois en anglais, les textes établis dans chacune de ces deux langues faisant également foi ;
deux exemplaires de cet accord, dont l'un en français, et l'autre en anglais, sont remis aux représentants du Gouvernement de l'Egypte et les quatre autres exemplaires au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé. POUR LE GOUVERNEMENT DF L'ÉGYPTE :
POUR L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ :
Directeur général
Appendice
NOTES A ÉCHANGER AU SUJET DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION DE L'ACCORD Projet de note adressé par le Ministre des Affaires Etrangères au Caire au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé : 1.
peut cependant transférer hors d'Egypte une quantité d'or supérieure à celle introduite. 2) En ce qui concerne l'article VIII, l'Organisation et le Gouvernement détermineront par accord mutuel les catégories de fonctionnaires, ainsi que la nature et l'étendue des facilités, privilèges et immunités à accorder à chaque catégorie.
Comme suite à la conclusion de l'Accord entre le Gouver-
nement égyptien et l'Organisation Mondiale de la Santé relativement aux privilèges, immunités et facilités qui devront être accordés à cette Organisation en Egypte, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit : 1) L'Organisation peut, conformément à la section 8, détenir de l'or et, par les voies normales, en recevoir en Egypte et le transférer hors d'Egypte. L'Organisation ne
En ce qui concerne la section 23 (1) a), l'Organisation ne revendiquera pas, au bénéfice de membres du personnel 3)
du Bureau régional en Egypte qui sont ressortissants égyptiens et quel que soit leur grade, l'immunité de juridic-
388
ANNEXE 8 2)
tion pénale devant des Tribunaux égyptiens pour toute parole prononcée ou écrite et pour tous actes accomplis par eux lorsque ces paroles auront été prononcées ou écrites ou ces actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles.2
l'Organisation et le Gouvernement détermineront par accord mutuel les catégories de fonctionnaires, ainsi que la nature et l'étendue des facilités, privilèges et immunités
Je conviens que, en ce qui concerne l'article VIII
à accorder à chaque catégorie. 3)
En revendiquant le bénéfice de la section 27 (2) de l'Accord, l'Organisation ne demandera pas, au bénéfice 4)
des personnes visées à la section 27 (1) la non -application de règlements de police lorsque ces règlements sont pris
Je conviens que, en ce qui concerne la section 23 (1) a) l'Organisation ne revendiquera pas, au bénéfice de membres du personnel du Bureau régional en Egypte qui sont ressor-
en vertu de conventions sanitaires internationales ou en vertu de conventions, accords ou règlements similaires adoptés par l'Organisation Mondiale de la Santé.2 5) Nonobstant les dispositions de la section 27 et en application de la section 31, le Gouvernement égyptien pourra prendre, à l'égard des ressortissants des pays dont les relations avec l'Egypte ne sont pas normales, toutes précautions nécessaires à la sécurité du pays. Projet de note adressé par le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé au Ministre des Affaires Étrangères du Caire : Comme suite à la conclusion de l'Accord entre le Gouver2.
tissants égyptiens et quel que soit leur grade, l'immunité de juridiction pénale devant des Tribunaux égyptiens pour toute parole prononcée ou écrite et pour tous actes accomplis par eux lorsque ces paroles auront été prononcées
ou écrites ou ces actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles.2
nement égyptien et l'Organisation Mondiale de la Santé relativement aux privilèges, immunités et facilités qui devront être accordés à cette Organisation en Egypte, et en réponse à votre lettre du... j'ai l'honneur de vous communiquerceqi suit : 1) Je conviens que l'Organisation peut, conformément à la section 8, détenir de l'or et, par les voies normales, en recevoir en Egypte et le transférer hors d'Egypte.
Je conviens que, en revendiquant le bénéfice de la section 27 (2) de l'Accord, l'Organisation ne demandera pas, au bénéfice des personnes visées à la section 27 (1) la non -application de règlements de police lorsque ces règlements sont pris en vertu de conventions sanitaires internationales ou en vertu de conventions, accords ou règlements similaires adoptés par l'Organisation Mondiale de la Santé.2 5) Je prends note de votre déclaration aux termes de laquelle, nonobstant les dispositions de la section 27 et en application de la section 31, le Gouvernement égyptien pourra prendre, à l'égard des ressortissants des pays dont les relations avec l'Egypte ne sont pas normales, toutes précautions nécessaires à la sécurité du pays. 4)
L'Organisation ne peut cependant transférer hors d'Egypte
une quantité d'or supérieure à celle introduite.
2 Point approuvé par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution
Annexe 8 [A4/17]
16 avril 1951
FONDS DEVANT ÊTRE VERSES PAR LES GOUVERNEMENTS POUR LE PAIEMENT D'INDEMNITES AU PERSONNEL DE L'OMS EN MISSION 1
RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL
Cette question a fait l'objet d'une résolution adoptée par le Conseil Exécutif (EB7R.58, Actes officiels No 32), au cours de sa septième session. Les renseignements qui suivent concernent les mesures prises depuis cette session par le Bureau de l'Assis, tance technique (BAT) et par le Comité de l'Assistance technique (CAT), auxquels le représentant de
1. Au cours de sa huitième session, du 15 au 19 janvier 1951, le BAT a examiné, compte tenu de
l'expérience acquise, quelles obligations financières les gouvernements bénéficiaires devraient être priés
d'assumer, en vertu de la résolution 222 (IX) du Conseil Economique et Social, annexe 1, paragraphe 4.
l'OMS au Bureau de l'Assistance technique
A la suite de cet examen, le BAT a décidé :
a
transmis la recommandation du Conseil Exécutif. 1 Voir résolution WHA4.60 et les procès- verbaux des seconde,
de demander, par l'intermédiaire du Président du Bureau de l'Assistance technique, les avis du CAT sur l'application pratique des principes établis par le Conseil, selon lesquels « il convient de demander aux gouvernements requérants d'être
troisième et dixième séances de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques.
ANNEXE 8
389 4. 5. 6. 7.
prêts à ... assumer normalement une part importante des frais de l'assistance technique qui leur est fournie, en prenant au moins à leur charge la partie de ces dépenses qui peut être réglée dans leur propre monnaie » ; Le BAT est convenu en outre de soumettre à l'examen du CAT deux grandes solutions possibles : d'après la première, les organisations paieraient en général elles- mêmes, à l'aide des fonds du Compte spécial, les indemnités de subsistance versées aux experts ; la deuxième reprendrait le principe formulé à l'origine, selon lequel les gouvernements bénéficiaires doivent assumer les frais engagés localement pour les services techniques qui leur sont fournis, y compris deux solutions contiendra les arguments en faveur
Transport locaux ;
Frais de poste et de télécommunications
Soins médicaux pour le personnel de l'assistance technique ;
Logement pour les experts, étant entendu que, dans des cas exceptionnels et avec l'assen-
timent préalable du Bureau de l'Assistance technique, la fourniture du logement des experts
pourra ne pas être requise des gouvernements bénéficiaires par les organisations participantes ; Décide en outre que les gouvernements bénéfi-
ciaires devront prendre à leur charge tous autres
frais ou services, y compris les indemnités de
les frais afférents à la pension complète et au logement des experts. La note qui exposera ces de l'une et de l'autre, ceux qui se rapportent à la deuxième n'étant présentés qu'au nom d'une seule organisation. 3.
subsistance, après accord entre eux et les organisations intéressées, dans le cadre des principes technique.
généraux tracés par le Bureau de l'assistance Le BAT a examiné la résolution adoptée par le CAT au cours de sa dixième session, tenue les 27 et 28 février 1951, et il est convenu que : a) les organisations participantes inviteront les gouvernements à supporter les frais énumérés aux
2.
Au cours de sa douzième session, tenue à
Santiago, Chili, en février 1951, le CAT a adopté la résolution suivante, après avoir examiné le rapport du BAT : Le Comité de l'Assistance technique, Considérant la question soulevée par le Bureau de l'Assistance technique au sujet de l'interpréta(IX) :
points 1 à 7 de la résolution, qui comprennent la fourniture du logement des experts ; b) en outre, les organisations participantes discuteront avec la plupart des gouvernements requérant l'assistance technique quels sont les autres frais, y compris les indemnités de subsistance, et les autres services qui seront à la charge des gouvernements ;
tion du principe suivant énoncé par le Conseil Economique et Social dans sa résolution 222 A Il convient de demander aux gouvernements requérants d'être prêts à ... assumer normalement une part importante des frais de l'assistance technique qui leur est fournie, en prenant au moins à leur charge la partie de ces dépenses qui peut être réglée dans leur propre monnaie ; Décide que, à la lumière du principe précédent, les accords signés entre les gouvernements bénéficiaires et les organisations participantes devront prévoir le paiement, par ces gouvernements et pour chaque programme, les frais en monnaie locale ou en nature afférents selon chaque cas aux rubriques suivantes : 1. Personnel local, technique et administratif, ainsi que les frais de main- d'oeuvre ; 2. Bureaux et bâtiments ; 3. Fournitures et équipement pouvant être acquis dans le pays ;
les organisations participantes porteront à la connaissance du Secrétaire exécutif, afin qu'il en informe les membres du BAT, tous les cas dans c)
lesquels les gouvernements seront convenus d'assumer
la charge de ces autres frais ou services ; d) lorsqu'un gouvernement requérant fera valoir
que son pays se trouve dans des circonstances exceptionnelles lui donnant le droit d'être exempté du paiement du logement des experts, comme le prévoit la résolution, et lorsque l'organisation participante intéressée sera fondée à croire que cette demande est justifiée, l'organisation soumettra le cas, ainsi que les justifications voulues, au Secrétaire exécutif, qui, d'accord avec le Président, fera savoir
à l'organisation intéressée, de même qu'aux autres organisations participantes, si la demande du pays en question doit être acceptée ou non. 4. Le Conseil Economique et Social des Nations Unies a pris acte des décisions du BAT et du CAT, lors de la séance qu'il a tenue le 13 mars 1951, au cours de sa douzième session.
390
ANNEXE 9
Annexe 9 [A4/15]
12 avril 1951
ADMISSION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
AUX RELATIONS AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ 1
NOTE ET RÉSOLUTION PRÉSENTÉES PAR LA DÉLÉGATION BELGE
Le Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales, fondé en 1933, qui groupe 26 associations nationales
Sur demande de la délégation belge, le paragraphe
(vii) précité a fait l'objet d'un examen au cours de la session de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé en mai 1950, qui, se ralliant à la proposition de la délégation des Etats -Unis d'Amérique, a décrété la suppression dudit paragraphe.4
et a des correspondants dans une dizaine d'autres pays, atteignant environ 300.000 membres, a, en tant qu'organisation non gouvernementale internationale, introduit à deux reprises une demande en vue de son admission à des relations avec l'OMS. Une première demande fut rejetée en août 1948 sous le prétexte que des relations officielles ne pouvaient être établies qu'avec une seule organisation ayant le même champ d'activité et, sous ce prétexte, le Conseil Exécutif - ou le comité qui le représentait - décida purement et simplement que ces relations seraient établies exclusivement avec le Conseil international des Infirmières. Le Conseil Exécutif semble s'être rendu compte
Considérant, à juste titre, qu'il n'y avait pas de fondement aux rejets qui lui étaient opposés, le Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales main-
tint sa demande.
En date du 17 juillet 1950, le comité reçut du J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil Exécutif, au cours de sa sixième session qui s'est tenue récemment à Genève, a adopté la résolution suivante : 8 Considérant qu'il existe déjà, dans le domaine des soins infirmiers, une organisation internationale (Conseil international des Infirmières) en relations officielles avec l'OMS ; et
Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé la réponse ci -après :
qu'il entérinait là une décision peu conforme aux vues et directives de la Constitution, puisqu'il a jugé utile, par la suite, d'étayer sa position : 1) en proposant d'ajouter aux « Principes régissant, dans la pratique, l'admission des organisations non gouvernementales à des relations avec l'OMS » un paragraphe (vii) visant les organisations à caractère « spécial » ; 2 2)
sans
en votant sur la base de ce paragraphe et attendre l'opinion de l'Assemblée de la
Santé à ce sujet, une résolution 3 (par 6 voix contre 4, 2 abstentions et 6 absents) aux termes de laquelle il se déclarait peu disposé à admettre aux relations avec l'OMS des organisations à caractère spécial.
Estimant qu'une représentation unique est souhaitable dans chaque domaine particulier, Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général, d'une part, à suggérer au Conseil international des Infirmières
et au Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales, de constituer une représentation
C'est en faisant état de cette résolution que le Conseil Exécutif a rejeté la deuxième demande du Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales. 1 Voir résolution WHA4.59 ; voir également les procès verbaux des dixième et onzième séances de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques et le compte rendu in extenso de la dixième séance plénière, section 51.
commune ayant autorité pour agir au nom de tout le groupe et, d'autre part, à faire rapport au Conseil Exécutif. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me
faire parvenir dans le plus bref délai possible, les observations que vous jugeriez utiles de formuler à ce sujet. Le Directeur général
(signé) Dr Brock CHISHOLM 4 Actes off. Org. mond. Santé, 28, résolution WHA3.113
2 Actes o,ff. Org. mond. Santé, 25, 18, paragraphe 6.4.2 et annexe 14 3 Actes off. Org. mond. Santé, 25, 18, paragraphe 6.4.1
5 Résolution EB6.R16,II,2
ANNEXE 9
391
La délégation belge ne voit pas sur quelles dispositions constitutionnelles ou réglementaires le Conseil
Exécutif peut se baser pour estimer qu'« une représentation unique est souhaitable dans chaque domaine particulier ».
Ce paragraphe dit ce qui suit : « L'Organisation intéressée devra jouir d'une autorité reconnue», ce qui est le cas pour le Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales - « et représenter une proportion
En fait, le principe d'une représentation unique ne découle d'aucune disposition de la Constitution ou des règlements : au contraire, les dispositions constitutionnelles et réglementaires sont telles que l'on doit considérer que le principe est celui de la pluralité des relations. Nous avons posé en principe, dans le préambule de la Constitution, que la jouissance du meilleur
importante des personnes organisées en vue de coopérer dans la sphère particulière d'intérêt où elle exerce son activité... » - ce qui est également le cas en l'occurrence. On notera qu'il est dit que l'organisation intéressée doit représenter, non pas l'ensemble des personnes
organisées en vue de coopérer dans une sphère déterminée, mais une proportion importante de ces personnes. Ceci implique bien que le principe d'une
état de santé qu'il puisse atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. Le préambule énonce, en outre, le principe d'une collaboration sans limite avec tous ceux qui peuvent
représentation par organisation est la règle, dès l'instant où l'organisation en cause jouit d'une auto-
rité reconnue et groupe un nombre important de personnes organisées, et c'est à juste titre que le .
contribuer à améliorer et à protéger la santé de tous les peuples.
Aussi l'article 2 b) de la Constitution prescrit -il à notre organisation « d'établir et de maintenir une collaboration effective avec les Nations Unies, les institutions spécialisées, les administrations gouvernementales de la santé, les groupes professionnels, ainsi que telles autres organisations qui paraîtraient indiquées ».
Conseil Exécutif, se basant sur les dispositions constitutionnelles et réglementaires exposées cidessus, a admis le Conseil international des Infirmières aux relations officielles avec l'Organisation Mondiale de la Santé, sans opposer audit Conseil le principe de la représentation unique de l'ensemble des personnes organisées. Le même paragraphe (iii) dont il vient d'être question stipule aussi que les organisations qui, individuellement ne réuniraient pas les conditions prescrites
L'OMS ne doit même pas attendre d'être saisie d'une demande de la part d'un organisme susceptible de contribuer à la mise en oeuvre de ce programme de collaboration effective. L'article 18 h) de la Constitution charge l'Assemblée de la Santé, « d'inviter toute organisation internationale ou nationale, gouvernementale ou non gouvernementale, assumant des responsabilités apparentées à celles de
par ce paragraphe, pourraient constituer un groupe et établir un comité ou un autre organisme mixte,
habilité à agir pour l'ensemble du groupe. Cette stipulation qui a une portée strictement spécifique ne trouve pas son application dans le cas qui nous occupe.
l'Organisation, à nommer des représentants pour participer, sans droit de vote, à ses sessions ou à celles des commissions et conférences réunies sous son autorité, aux conditions prescrites par l'Assemblée de la Santé... » Enfin, l'article 71 stipule que : « L'Organisation peut,6 en ce qui concerne les questions de son ressort, prendre toutes dispositions convenables pour se concerter
En effet, le Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médicosociales, avec ses 300.000 membres, réunit, dans son propre chef, les deux conditions prescrites. Rien ne peut donc justifier que le comité ait été invité à former un organisme mixte avec une autre organisation non gouvernementale qui, elle aussi, réunit les conditions exigées et est déjà admise aux relations officielles avec l'OMS. A quoi doit -on logiquement aboutir si, d'une part,
et coopérer avec des organisations
internationales non gouvernementales... ». L'énoncé de ces dispositions constitutionnelles
fait apparaître clairement que le programme de collaboration que nous devons réaliser est basé sur le
le Conseil Exécutif maintient le point de vue de la représentation unique et si, d'autre part, le Conseil international des Infirmières et le Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales ne voient pas la
principe de la pluralité des relations afin de provoquer la conjonction de tous les efforts déployés dans le monde en vue d'assurer à tout être humain le meilleur état de santé possible. de la pluralité de représentation trouve sa confirmation dans le paragraphe 1 (iii) des principes régissant l'admission des organisations non gouvernementales à des relations avec l'OMS.
Conçu par la Constitution elle -même, le principe
possibilité de réaliser cette représentation unique ? Comme le point de vue du Conseil Exécutif doit alors valoir autant à l'égard du Conseil international qu'à l'égard du Comité, le Conseil Exécutif devra, pour rester logique avec lui -même, casser à présent la décision qu'il a prise au sujet de l'admission du Conseil international des Infirmières aux relations officielles avec l'OMS.
Des dispositions constitutionnelles et réglementaires rappelées dans la présente note, il résulte que
6 C'est -à -dire : a le droit [note des auteurs du document].
l'Assemblée de la Santé a le droit - le devoir
392
ANNEXE 10
pourrait -on dire - de veiller à ce que se réalise la coopération la plus efficace avec toute institution susceptible de contribuer à assurer aux hommes, aux femmes et aux enfants dans l'univers, le meilleur
internationale qui ne serait pas en contact avec la vie et ses manifestations diverses.
état de santé possible, ce que, encore une fois, la Constitution déclare être l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. Que l'Assemblée de la Santé, qui ne siège qu'une
Attendu que l'on ne peut constater que le Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales réunisse les
conditions nécessaires pour être reconnu comme une organisation internationale non gouvernementale ; Attendu que cette organisation exerce ses activités
fois par an, ait confié au Conseil Exécutif le soin d'instruire et de donner suite aux demandes introduites par les organisations qui désirent entrer en relations avec l'OMS, cela est tout à fait normal. Mais
lorsque des difficultés et des divergences de vues naissent quant à l'interprétation des dispositions constitutionnelles et réglementaires, l'Assemblée de la Santé, autorité souveraine, doit reprendre l'exercice de ses prérogatives et trancher les litiges portant sur des questions de principe. Il n'est pas douteux que, pour atteindre les objectifs qu'elle s'est assignée, l'OMS doit, au voeu de la
en faveur de tous êtres humains, sans distinction de race, de religion, d'opinion politique, de condition économique ou sociale,
Attendu que la Constitution prescrit à l'OMS d'établir et de maintenir une collaboration effective
avec les groupes professionnels et toutes organisations dont le concours peut contribuer à la réalisation des objectifs de l'OMS ;
Constitution, associer à son action tous les orga-
nismes - répondant aux conditions prescrites -
Attendu que le Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales peut, à l'évidence, contribuer aux
dont la contribution peut être effective et par lesquels elle restera en contact avec l'opinion publique mondiale sous ses diverses formes. Dans les professions médicales et paramédicales,
actions sanitaires en vue desquelles l'OMS a été la résolution ci -après :
constituée, la délégation belge a l'honneur de proposer
à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé Vu les dispositions constitutionnelles et réglementaires auxquelles il y a lieu de se référer en la matière,
comme d'ailleurs dans toutes les autres, on ne peut
écarter le principe de la liberté d'association. En décrétant des fusions auxquelles ne peuvent souscrire ceux à qui on voudrait les imposer, nous nous privons de concours utiles dans la poursuite du but commun à atteindre et nous risquons que de larges
couches de la population du globe conçoivent à
notre égard de l'inquiétude, de la méfiance, premiers symptômes de désaffection envers une organisation
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE que le Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales est admis aux relations officielles avec l'OMS au titre d'organisation internationale non gouvernementale.
Annexe 10 [A4 /AFL /21]
19 mai 1951
LIEU DE RÉUNION DES FUTURES ASSEMBLÉES DE LA SANTÉ r
PROJET DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'INDE
La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant que, pour atteindre de plus en plus complètement ses buts et ses objectifs, l'Organisation Mondiale de la Santé a besoin, dans une très large mesure, de la collaboration active et de la bonne volonté des gouvernements des Etats Membres et de leurs populations ; reconnaissant en outre que cette collaboration ' Voir résolution WHA4.66 et le procès- verbal de la douzième séance de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, section 8.
ANNEXE ll
393
peut être assurée par les contacts qui se produiraient si les sessions de l'Assemblée Mondiale de la Santé avaient lieu dans les territoires des divers Etats Membres, RECOMMANDE
1) que le Directeur général organise alternativement la réunion de l'Assemblée de la Santé à Genève et dans des villes appropriées de différents pays ; 2) que l'Assemblée de la Santé de 1953 se tienne ailleurs qu'à Genève ; et 3) que les dépenses correspondantes soient inscrites au budget général.
Annexe 11 MESURES D'URGENCE QUE DOIVENT PRENDRE LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES POUR AIDER AU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES 1 [A4/42 et Add. 1] 7 et 24 mai 1951 1.
Texte de la lettre adressée par le Secrétaire du Conseil Economique et Social au Directeur général
de l'Organisation Mondiale de la Santé
Le 23 mars 1951
Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de vous communiquer, au nom du Secrétaire général, la résolution intitulée « Mesures d'urgence à prendre par le Conseil Economique. et Social et les institutions spécialisées en vue d'aider à maintenir la paix et la sécurité internationales »2, que le Conseil Economique et Social a adoptée en date du 14 mars 1951. Aux termes de cette résolution, le Conseil prie le Secrétaire général de se concerter, à la lumière des débats que cet organisme a consacrés
titre exceptionnel et dans le cadre des statuts et du budget des institutions pour répondre aux demandes urgentes ; la résolution invite également les institutions spécialisées à approuver, le plus tôt possible, des dispositions à cet effet. Le Secrétaire général se mettra en rapport avec vous aussitôt que possible au sujet de la consultation demandée par le Conseil. Je joins aussi à cette lettre les comptes rendus analy-
tiques du Conseil relatifs à la discussion à laquelle cette question a donné lieu. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les
assurances de ma haute considération. Le Secrétaire du Conseil Economique et Social (signé) G. E. YATES
à cette question, avec les institutions spécialisées, en vue de déterminer les dispositions précises qu'il conviendrait le mieux d'adopter, de manière à permettre à ces institutions de fournir, en ce qui concerne le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, les renseignements et l'aide que le Conseil de Sécurité ou l'Assemblée générale pourrait demander, étant entendu que ces dispositions devront viser les mesures à prendre à et quatorzième séances de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques et des sixième et septième séances de la Sous -Commission juridique. 2 Résolution ECOSOC 363 (XII) 1 Voir résolution WHA4.70 et procès- verbaux des treizième
Résolution 363 (XII) du Conseil Economique et Social
Le Conseil Economique et Social,
Conscient de la responsabilité qui lui incombe de favoriser les conditions de stabilité et de bien -être nécessaire au maintien de relations pacifiques et amicales entre nations, Prenant acte de la résolution 377 (V) de l'Assemblée
générale, intitulée « L'union pour le maintien de la paix », aux termes de laquelle l'Assemblée générale peut faire aux Etats Membres des recommandations
394
ANNEXE 11
sur les mesures collectives à prendre pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, lorsque le
Conseil de Sécurité ne prend pas de mesures,3 Désireux de faciliter toute action coordonnée,
dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes, que le Conseil de Sécurité pourrait demander ou qui pourrait être recommandée par l'Assemblée générale en application de la résolution 377 (V) de l'Assemblée générale, Reconnaissant qu'en raison de la résolution 377 (V)
2. Texte de la lettre adressée par le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé au Secrétaire général des Nations Unies Le 8 avril 1951 Monsieur le Secrétaire général, J'ai l'honneur de me référer à lá résolution adoptée par le Conseil Economique et Social au cours de sa
séance du 14 mars 1951, concernant les mesures d'urgence à prendre par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées, en vue d'aider à maintenir la paix et la sécurité internationales, et de vous informer que je saisis la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé de ladite résolution. résolution, les dispositions suivantes, de nature
de l'Assemblée générale il pourra être souhaitable que les institutions spécialisées prennent des dispositions appropriées,
Prie le Secrétaire général de se concerter, à la lumière des débats que le Conseil a consacrés à cette question, avec les institutions spécialisées, en vue de déterminer les dispositions précises qu'il conviendrait 1.
En ce qui concerne le paragraphe
1
de cette
le mieux d'adopter de manière à permettre à ces institutions de fournir, en ce qui concerne le maintien
ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, les renseignements et l'aide que le Conseil de Sécurité ou l'Assemblée générale pourrait demander, étant entendu que ces dispositions
devront viser les mesures à prendre à titre exceptionnel et dans le cadre des statuts et du budget des institutions
pour répondre
aux
demandes
urgentes ; 2. Invite les institutions spécialisées à approuver le plus tôt possible des dispositions à cet effet.
constitutionnelle ou autre, visent les mesures d'urgence que pourrait prendre l'Organisation Mondiale de la Santé : Les articles 2 b) et d), 18 i), 28 i) 29 et 58 de la Constitution prévoient la consultation et la collaboration de l'OMS et des Nations Unies en vue des mesures d'urgence qui devront être prises par l'OMS. En outre, l'article IV de l'Accord conclu entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé traite des recommandations adressées à l'OMS par les Nations Unies. Des résolutions successives de l'Assemblée Mondiale de la Santé, concernant le fonds de roulement, autorisent le Directeur général et le Conseil Exécutif,
dans certaines limites, à avancer, en les prélevant sur le fonds de roulement, les sommes qui pourront être nécessaires pour faire face à des dépenses
8 Le passage de la résolution en question de l'Assemblée générale était ainsi conçu : L'Assemblée générale 1. Décide que, dans tout cas où paraît exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression
extraordinaires ou imprévues. Ces résolutions sont reproduites dans les Actes Officiels No 13, page 318, No 21, page 40 et No 28, page 62.
A mon avis, les dispositions ci- dessus habilitent l'Organisation Mondiale de la Santé à collaborer avec les Nations Unies, dans le cadre de la résolution du Conseil Economique et Social du 14 mars 1951, à des mesures exceptionnelles visant au maintien de
et où, du fait que l'unanimité n'a pas pu se réaliser parmi ses membres permanents, le Conseil de Sécurité manque à s'acquitter de sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l'Assemblée générale examinera immédiatement la question afin de faire
aux Membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre, y compris, s'il s'agit d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression, l'emploi de la force armée en cas de besoin, pour maintenir ou .rétablir la paix et la sécurité internationales.
la paix et de la sécurité internationales. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma haute considération. Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé: (signé) Dr Brock CHISHOLM
ANNEXE 12
395
Annexe 12
SUGGESTIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ AU SUJET DU CALENDRIER DES RÉUNIONS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 1
intéressent particulièrement les institutions spécialisées.2 Les suggestions présentées à ce sujet par l'OMS peuvent se résumer comme suit : 1. Le Conseil pourrait réduire le nombre des échelons par où doit passer la discussion d'un problème quelconque, et qui sont, par exemple, une sous -commission, une commission, un comité, et
Le Comité administratif de Coordination a discuté certains aspects de l'Organisation et de l'activité du Conseil Economique et Social qui
aux institutions spécialisées de se faire représenter à l'échelon approprié. 3. Bien mieux, le Conseil pourrait consacrer sa session d'été aux discussions concernant les institutions spécialisées dans les questions sociales, tandis que les débats intéressant les institutions spécialisées dans les questions économiques auraient lieu pendant la session d'hiver. 4. Le Conseil pourrait baser ses recommandations aux institutions spécialisées sur le programme proposé pour la seconde année à venir, afin que les conférences ou assemblées des institutions puissent
une session plénière du Conseil Economique et Social. Les institutions spécialisées sont obligées de sacrifier beaucoup de temps et de travail professionnels, et d'assumer des frais de voyage considérables,
pour se faire représenter aux diverses étapes des discussions.
Les divers organes du Conseil, dans la mesure du possible, devraient fixer à l'avance les dates où seront discutés les problèmes intéressant les institutions spécialisées. Conformément aux instructions du Conseil Exécutif et de l'Assemblée Mondiale de la Santé, le Directeur Général doit faire représenter 2.
tenir compte de ces recommandations quand elles établissent leurs propres programmes, lesquels sont approuvés un an à l'avance. 5. Le Conseil pourrait examiner les rapports des institutions spécialisées en séance plénière,
manière à pouvoir situer la discussion à l'échelon
de
approprié. Les points exigeant un examen plus
l'OMS aux réunions consacrées à l'examen de
problèmes déterminés. Les hauts fonctionnaires, qui
devraient représenter l'OMS à ces réunions, ne
peuvent disposer de leur temps pour assister à des conférences qui ont souvent lieu loin du siège et peuvent durer plusieurs semaines. Si le calendrier des discussions était établi à l'avance, cela permettrait 1
minutieux pourraient alors être soumis aux comités du Conseil. 6. Le Conseil pourrait inviter le Comité administratif de Coordination à lui faire rapport non seulement sur les problèmes spécifiques de coordination, mais encore sur l'orientation générale des programmes économiques et sociaux de la famille des Nations
Unies. La discussion de ces rapports, au cours de laquelle les représentants qualifiés des institutions spécialisées joueraient le
rôle d'experts -conseils
séance de la Commission du Programme, section 3. 2 Document des Nations Unies E/1991, paragraphe 59
Voir résolution WHA4.11 et le procès- verbal de la huitième
auprès du Conseil Economique et Social, serait d'un grand profit pour les Nations Unies aussi bien que pour les institutions spécialisées.
396
ANNEXE 13
Annexe 13 CHIFFRES PROPOSES POUR LE BUDGET DE 1952 1 1951 le
[Extrait de A4/39] 7 mai 1951
Chiffres proposés pour 1952 par : Directeur général le Conseil Exécutif 4
la délégation du Royaume -Uni a
Budget a
Prévisions initiales 2
Prévisions remaniées a
par rapport Montant aux
Réduction
remaniées du Directeur général %
prévisions
Montant
aux prévisions au chiffre remaniées du recommandé Directeur par le Conseil général Exécutif
par rapport
Réduction
par rapport
Réduction
US$ 1
US$
US$
US$
US$
. BUDGET BRUT
7.300.000 210.975
10.284.346
9.927.782 477.782
9.077.782 477.782
8,56
7.877.782 477.782
20,65
13,22
A déduire les recettes disponibles . MONTANT BRUT DES CONTRIBUTIONS BUDGET DES
409.346
8,99
21,69
13,95
MEMBRES AU
7 089 025 .
9.875.000 1.581.095 8.293.905
9.450.000 1.548.129 7.901.871
8.600.000 1.400.000 7.200.000
7.400.000 1.184.800 6.215.200
.. A déduire les contributions des Membres inactifs6 5. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ACTIFS
1.135.006 5 954 019
8,88
21,35
13,68
i. A ajouter ponibles
les recettes dis293.032* . . .
409.346
477.782
477.782
8,38
477.782
20,13
12,83
' . BUDGET EFFECTIF.
.
6.247.051t 8.703.251
8.379.653
7.677.782
6.692.982
1 Ce tableau a été établi à l'intention des délégués de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, au cours des discussions sur le programme et le budget de 1952. 2 Actes off. Org. mond. Santé, 31, 45
Actes off. Org. mond. Santé, 33, 6 et 7, paragraphe 10 4 Actes off. Org. mond. Santé, 33, 8, paragraphes 22 à 25 Document présenté par la délégation du Royaume -Uni sous forme de mémoire (non publié) B Dans le calcul des montants indiqués pour 1952, on a supposé que la proportion des contributions des Membres inactifs par rapport au total des contributions des Membres, qui était de 16 % environ en 1951, restera la même en 1952. * Ce montant comprend les fonds de l'OIHP ($82.057). t Ce montant dépasse de $14.994 le plafond des dépenses, ce qui s'explique par le fait que le plafond initial avait été arrondi et ramené à $6.150.000.
INDEX
INDEX (Les références aux pages où figurent des résolutions sont en caractère gras.)
ABRIOL, R. (Philippines), 8 Accords, voir sous parties
Administration de la santé publique, 70, 171, 194 Aedes aegypti, 54 Aéroports, hygiène et salubrité, 51, 52, 53 Afrique Bureau régional, 179, 258 établissement proposé, 112, 297 -8, 303 -5, 310, 311, 354, 355
Arrangement de Bruxelles dans le but de reviser l'Arrangement pour l'unification de la formule des médicaments héroïques, 21, 180, 319, 336, 366 Asie du Sud -Est Bureau régional, 69, 105; 258 Comité régional, 91, 111 Région, 55, 84, 104, 111, 177, 181, 292 Assainissement, 52, 80, 89, 98, 99, 112, 151, 169, 171, 172, 176, 204, 208 amélioration, 24, 179, 202 -3, 338
conditions sanitaires, 172 Région, délimitation, 258, 259, 260, 297, 311 AGUILAR, A. DE (Espagne), 5
Assainissement, Comité d'experts de l', 151, 198 Assemblée générale des Nations Unies
Aide matérielle aux pays, 93, 95, 96, 113, 289, 298 Voir aussi Fournitures Algérie rattachement à une région, 44, 257 -460, 271 -2, 310 -2, 352, 365
mesures d'urgence à prendre sur la demande de, 45, 277, 278, 279, 282, 283, 284, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 353, 367, 393, 394 résolutions
377 (V), l'union pour le maintien de la paix, 45, 277, 278, 283, 322, 324, 325, 353, 393, 394 402 (V), mise en valeur des terres arides, 23, 198, 338, 378 411 (V),
Alimentation et Nutrition, 68, 98, 99 Comité mixte FAO /OMS d'experts, 192, 217 Voir aussi Déficiences alimentaires ALIVISATOS, Gerasimos (Grèce), 6, 176, 293
Allemagne, République fédérale
admission en qualité de Membre de l'OMS, 34, 121 -4, 150, 227, 307 -8, 345, 363
budgets administratifs des institutions spécialisées (stabilisation), 40, 100, 182, 229, 231, 233, 234, 236, 237, 238, 240, 241, 243, 286, 290, 293, 348
montant à verser au fonds de roulement, 273 taux de contribution, 36, 229, 307, 346 ALSTED, G. (Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge), 12 Amériques Bureau régional, 86, 170, Voir aussi Bureau Sanitaire Panaméricain Région, 292, 294
413 (V), concentration des efforts et des ressources, 20, 100, 197, 336
494 (V), développement d'un programme de vingt
ans destiné à amener la paix par l'action des Nations Unies, 21, 336, 374 -6 Assemblée Mondiale de la Santé comptes rendus in extenso provisoires, 57, 71 -2 lieu de réunion, 44, 275 -6, 352 Règlement intérieur
Amérique latine problèmes sanitaires, 171 -2 AMRIT KAUR, Rajkumari (Inde), 6, 13, 67, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 131, 154, 160, 232, 233, 241, 244, 245, 251, 266, 272, 275, 276, 278, 279, 282, 283, 284 ANDERSEN, O. (Danemark), 4, 189 ANDERSON, Gaylord W. (Etats -Unis d'Amérique), 5 ANDRELL, M. (Suède), 9 ANGELES, M. C. (Philippines), 8 ANGELL, Homer D. (Etats -Unis d'Amérique), 5
amendements et adjonctions, 35, 227, 232, 308 -9, 345, 364
amendements relatifs à l'emploi de l'espagnol, 40, 71, 222, 307, 310, 349, 364 suspension de l'article 10, 116, 156 représentation du Conseil Exécutif, 308 sessions biennales, 39, 219, 254, 255, 257, 348 Assemblée Mondiale de la Santé, Quatrième commissions principales, constitution, 13, 58, 78 composition, 3 -14 discussions techniques, voir Discussions techniques ordre du jour, 63 adoption, 59, 78, 117 Président discours, 79 -82, 149 -153
Ankylostomiase, 74, 82, 85 Anophèles 102 Anopheles gambiae, 199 Antibiotiques, 107, 214, 215, 381 fabrication, 150, 218 Antigènes, 208 Approvisionnements, voir Fournitures Arabie Saoudite problèmes sanitaires, 97 ARACTINGI, J. (Syrie), 9
élection, 58, 77 résolutions, 17 -59 Vice -Présidents, élection, 58, 77
Argentine instituts de santé publique, 176
- 399 -
400
INDEX
Assemblée Mondiale de la Santé, Cinquième discussions techniques, 20, 174, 194, 199, 336 lieu de réunion, 44, 275 -6, 352 Assemblée Mondiale de la Santé, Sixième et suivantes discussions techniques, 20, 125, 126, 127, 128, 129, 152, 336
lieu de réunion, 44, 275 -6, 352, 392 -3
Assistance technique, Bureau de l', 26, 42, 87, 104, 109, 120, 209, 211, 212, 224, 226, 340, 350, 388, 389 Assistance technique, Comité de l', 25, 42, 75, 209, 210, 224, 235, 339, 350, 388, 389 Assistance technique, compte spécial, 42, 209, 220, 242, 243, 350, 380
BIRAUD, Y. Secrétaire de la Commission du Règlement sanitaire international, 14, 208, 214, 320 BLONAY, A. DE (UNESCO), 11 BOERI, E. (Monaco), 8, 146 BOIDÉ, D. (France), 5, 141, 295, 309, 311, 312 BOR6Iá, B. (FISE), 11 BORDER, L. H. (Australie), 3 BOSMANS, F. A. E. (Belgique), 3 BOUCHER, W. H. (Royaume -Uni), 9, 228 231, 238, 247, 278, 279, 280, 290, 307, 323 Bourses, 96, 99, 105, 113, 176, 177, 213, 235, 239, 245, 289
attribuées pour formation clinique, 171 étudiants, 112, 173 personnel dentaire, 19, 188, 335
Assistance technique, Conférence sur, 209 Assistance technique fonds, 93, 100, 113, 120, 184, 201, 207, 216, 217, 220, 230, 231, 233, 234, 235, 236, 240, 288, 296, 355, 357
contributions des pays aux, 100, 230, 294, 295 projets financés à l'aide des, 26, 42, 167, 181, 210, 236, 242 -3, 246, 286, 291, 340, 350, 355, 357 restrictions à l'emploi des, 184, 235, 237, 241, 242, 286, 291
personnel médical, paramédical, 92 prophylactique, 169 crédits affectés aux, 48, 93, 94, 95, 230, 356 programme de, 19, 69, 152, 172, 335 Boursiers de l'OMS rapports adressés à l'OMS, 213 BRADY, F. J. (Etats -Unis d'Amérique), 5, 179, 188, 189, 191, 306
Assistance technique, programme, 25, 81, 82, 86, 87, 150, 168, 179, 184, 185, 208 -11, 225, 233, 239, 287, 288, 295, 339, 356 rapports sur, 25, 86, 209, 339 Assistance technique, coordination des programmes, 25, 150 -1, 189, 211 -3, 339 -40
Association antituberculeuse finlandaise, 190 Association internationale des Transports aériens, 368 Association médicale mondiale, 25, 200, 268, 339, 368 ATZENWILER, L. F. (Comité central permanent de l'Opium), 11 AUJALEU, E. J. (France), 5, 187, 189, 198, 200, 201 AUNG SAN, Daw Khin Kyi (Birmanie), 3, 90 Auréomycine, 214, 381 Autriche situation sanitaire, 110 taux de contributions, 36, 229, 346 Aveugles, réadaptation, 23, 201 -2, 338 AYKROYD, W. R. (FAO), 11 AZUMA, Ryotaro (Japon), 7, 256
BRADY, T. J. (Irlande), Vice -Président de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, 6, 13, 225, 226, 227, 229, 230, 231, 232, 234, 254, 255, 265, 272, 273, 274, 275, 276, 289, 294, 300, 302, 303 BRAVO, A. L. (Chili), Rapporteur de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, 4, 13, 117, 134, 138, 145, 185, 238, 245, 265, 266, 267, 275, 276, 300 BRIDGES, D. C. (Conseil international des Infirmières), 11 BRIDGMAN, R. F. (France), 6, 190, 194 BRILLIANT, N. M. (Royaume -Uni), 9 BRISKAS, Sotirios (Grèce), 6, 188, 189, 193, 208, 244, 245 Brucellose, 68, 208 Budget administratif, 108, 114, 196, 230, 254, 291
ordinaire pour 1952, 108 montant, 47, 69, 90, 91, 93, 115, 120, 121, 180, 182, 230 -242, 285 -303
BA MAUNG, Dr (Birmanie), 4 BAIDYA, R. (Népal), 10
brut, 236, 286, 288, 290, 302, 303, 396
brut alimenté par les contributions de tous les Membres, 181, 240, 256, 290, 294, 303, 306, 396
Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, 113 Bâtiment de l'OMS, fonds du, 33, 223, 344 BARKHUUS, A. (Nations Unies), 11, 213 BARREIROS, J. (Brésil), 4
effectif, 47, 91, 230, 236, 240, 272, 286, 287, 288,
290, 291, 293, 294, 296, 298, 299, 302, 303, 354, 396
BARRETT, R. H. (Royaume -Uni), 9 BAUER, L. H. (Association médicale mondiale), 11
BCG, 19, 102, 106, 110, 112, 149, 151, 190, 191, 335 BEITH, J. (Royaume -Uni), 9 Bejel, 68, 102 BELEHRADEK, J. (UNESCO), 11 BERG, C. VAN DEN (Pays -Bas), 8, 129, 221, 225, 226, 228, 229,
235, 239, 245, 248, 249, 253, 254, 256, 259, 263, 265, 266, 269, 273, 274, 282, 293, 301, 304, 306, 307, 308, 311, 323, 324, 326, 328
BERGHOFF, Dr (Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies), 12 Béribéri, 99 BERLIS, N. F. H. (Canada), 4, 265 BERNARD, L. (France), 6 BICKERT, R. (Monaco), 8 BIEMOND, M. Vanlonkhuizen (Indonésie), 6, 225, 227, 238, 324
net, 294, 396 réduction proposée, 303 -6, 354, 355, 357 -8 répartition des crédits, 108, 114, 121, 359 -362 stabilisation, 100, 101, 121, 180, 182, 229 -231, 233 -238, 240, 241, 285, 286, 290 -1, 293, 294, 296, 299 supplémentaire de 1951 assistance à la Corée, 32, 222, 343 assistance à la Turquie, 32, 222, 344 Voir aussi Crédits ; Dépenses ; Fonds supplémentaires ; Programme et Prévisions budgétaires Budgets régionaux, 151, 230, 237, 294, 295, 296, 298 BUNDOCK, B. (Canada), 4
Bilharziose, 70, 102, 179, 197, 198, 205, 208 Bilharziose, Comité d'experts de la, 215
Bureau de l'Assemblée composition, 13 constitution, 58, 78, 155 rapport, 332 -3 adoption, 146 représentation des Etats Membres aux séances, 78, 232, 309 représentation des membres du Conseil Exécutif au, 154
INDEX
401
Bureau Sanitaire Panaméricain, 67, 86, 170, 172, 237, 296 Cinquantième anniversaire, 19, 189, 335 Bureaux régionaux, 68, 69, 86, 95, 96, 105, 107, 108, 114, 121, 171, 172, 175, 181, 183, 206, 210, 211, 219, 230, 237, 254, 255, 296 Voir aussi Afrique ; Amériques ; Asie du Sud -Est ; Europe ; Méditerranée orientale ; Pacifique occidental BURGER, G. C. E. (Pays -Bas), 8, 175, 192, 200, 201, 208, 213, 217, 218 BURKE, G. (Guatemala), 6 BUSTAMANTE, R. C. (Salvador), 9, 116, 127, 177, 189, 194, 301
Comité administratif de Coordination (suite) Comité consultatif pour les Questions administratives, 247 Groupes de travail sur, activités à longue échéance en faveur de l'enfance, 23, 199, 337
réadaptation des personnes physiquement diminuées, 23, 201, 338
Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires, 38, 247, 248, 249, 250, 347 Comités d'experts, 68, 80, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 103, 144, 150, 173, 174, 187, 188, 194, 196, 207, 208, 230, 254, 289 Règlement, 22, 180, 197, 263, 320, 337, 366 Règlement intérieur, amendements, 41, 349, 364 Voir aussi sous sujets
Caisse des Pensions du Personnel de l'OMS nomination de représentants, 43, 271, 351 Caisse commune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies, 255, 271 CALDERON -PUIG, E. (Mexique), Vice -Président de la Sous Commission juridique, 7, 14, 232, 240, 243, 249, 251, 301, 302, 307, 308, 309, 314, 315, 321, 324, 327 CALDERWOOD, H. B. (Etats -Unis d'Amérique), 5, 266, 269, 271, 275, 278, 279, 283, 284, 307, 308, 309, 312, 315, 316, 318, 320, 321, 324, 326, 327, 328 CALLEA, S. (Italie), 7, 234, 253, 264, 307, 308, 311, 316, 326 CALSEYDE, P. J. J. VAN DE (Belgique), 3, 224, 304 Cambodge,
Comité international des Associations catholiques d'Infirmières et d'Assistantes médico- sociales, 263, 264, 265, 267, 268, 269, 270, 390, 391, 392 Comité permanent du Conseil Exécutif pour les Organisations non gouvernementales, 264, 267 Comités régionaux, 53, 69, 80, 89, 171, 182, 183, 185, 257, 287, 297, 298, 311
Commissaire aux Comptes nomination, 39, 255, 348 rapport, 31, 221, 291, 343, 379 -80
Commission internationale antivénérienne du Rhin, 29, 68, 213, 342
rattachement à la Région du Pacifique occidental, 55, 84, 311
CAMBOURNAC, F. J. C. (Portugal), 8, 364 CANAPERIA, G. A. (Conseil Exécutif), Président de la Commis-
sion des Questions administratives, financières et juridiques, 7, 13, 138, 165, 219, 221, 222, 223, 224, 232, 233, 239, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 251, 253, 255, 259, 260, 262, 263, 264, 265, 266, 270, 271, 272, 276, 280, 281, 283, 284, 292, 299, 305, 306
Compte d'attente de l'Assemblée prélèvements, 32, 33, 37, 223, 244, 344, 347 revision annuelle, 34, 245, 345 virements, 32, 33, 221, 223, 343, 344 Comptes rendus in extenso provisoires des séances plénières, 51, 71 -2
Concentration des efforts et des ressources de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, 20, 100, 195 -6, 336
Cancer, 110 Voir aussi Tumeurs malignes CANDAU, M. (Secrétariat), 183 CAPPELETTI, R. (Uruguay), 10 CARON, P. (Laos), 7 CARVALHO DIAS, A. DE (Portugal), 8
Congés dans les foyers, 114, 247, 248 Congrès sanitaire interaméricain, Premier, 19, 335 Conseil consultatif pour l'Europe, 304, 306 Conseil Economique et Social, 209, 235, 261 calendrier des réunions, 21, 197, 336, 395
présentation du programme et du budget de l'exercice suivant au, 20, 195 -6, 336
Centre international d'Etudes de Droit médical, 147, 165 Ceylan
priorités recommandées par, 20, 24, 30, 195, 196, 336, 338, 342 résolutions 222 (IX), assistance technique, 25, 204, 210, 339, 388, 389
programme sanitaire, 111 CHANDAVIMOL, Pramern (Thailande), 10 CHARLES, Sir John (Royaume -Uni), 9, 103, 126
Chimiothérapie, 214, 215 CHISHOLM, Brock (Directeur général), Secrétaire de l'Assemblée
de la Santé, Secrétaire de la Commission des Désignations, Secrétaire du Bureau de l'Assemblée, 13, 71, 113, 116, 148, 154, 156, 161, 182, 184, 223, 250, 262, 279, 284, 285, 323, 327, 328 Choléra, 53, 69, 149, 208 Choléra, Comité d'experts du, 215 Circonscription infectée, 368 CLARK, B. M. (Union Sud -Africaine), 10, 241, 261, 321
324 (XI), concentration des efforts et des ressources, 20, 23, 168, 195, 336, 337 346 (XII),
coopération internationale en matière
d'hydrologie et d'utilisation des eaux, 23, 198, 338, 378 358 (XII), développement d'un programme de vingt
ans destiné à amener la paix par l'action
des
Classement statistique international des Maladies, Traumatismes et Causes de Décès, 150, 177 CLAVERO, G. (Espagne), 5
Nations Unies, 21, 336, 374 363 (XII), mesures d'urgence devant être prises par le Conseil Economique et Social et les institutions spécialisées pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales, 45, 277, 278, 281, 283, 284, 322, 324, 325, 353, 367, 393 -4
CLEERE, R. L. (Etats -Unis d'Amérique), 5, 169, 178 CLUVER, F. W. P. (Union Sud -Africaine), 10, 159, 187, 199, 203, 297 COIGNY, R. L. (OIR), 11 Colombo Plan, 100, 101, 113, 294 Comité administratif de Coordination, 38, 195, 247, 277, 278, 279, 322, 323, 324, 347, 375, 395
Conseil Economique et Social, Commission des Questions sociales, 201
Conseil Exécutif Membres absence à plusieurs sessions consécutives, 159, 308, 309
402 Conseil Exécutif Membres (suite) élection, 56, 130 -2, 154 -5, 157, 158, 159 -60 éligibilité, 159
INDEX
Croix -Rouge
Comité international, 20, 192, 193, 336 Croix -Rouge danoise, 102 Sociétés scandinaves, 102, 191. DAENGSVANG, Svasti (Thaïlande), 9, 177, 184, 212, 298
procédure de désignation, 83 -4, 130, 131, 308 réélection, principe, 131, 159 répartition géographique, 155, 159, 160 rapports, 86, 101, 104 approbation, 56, 146 discussion, 86, 101, 104
Danemark, tuberculose au, 190 DAVIDIAN, Z. (Iran), 6 DAVIDSON, Sir Andrew (Royaume -Uni), 9, 143
représentation au Afrique, Asie, Extrême -Orient, 160 Méditerranée orientale, 97, 102 -3
représentation du à l'Assemblée de la Santé, 308 aux réunions du Bureau de l'Assemblée, 154 Conseil Exécutif, Comité ad hoc rapport sur le Rapport du Commissaire aux Comptes, 31, 221, 343, 379 -80 Conseil Exécutif, Comité permanent des Questions administratives et financières, voir Questions administratives et financières Conseil international des Infirmières, 264, 267, 268, 269, 270, 390, 391
DDT, 112 approvisionnement en, 105, 107, 177, 181, 216 emploi, 80, 102, 106 fabrication, 69, 107 Voir aussi Insecticides
Décentralisation, 68, 69, 80, 86, 87, 95, 96, 105, 106, 107, 108, 114, 120, 172, 178, 179, 181, 183, 219, 220, 237, 291, 304, 305, 379 Voir aussi Régionalisation Déficiences alimentaires, 89, 98, 99, 217 prophylaxie et traitement, 19, 192 -4, 335 DE LAET, M. (Belgique), 3, 11
Conseil de Sécurité
mesures d'urgence à prendre sur la demande du, 45, 46, 277, 278, 279, 282, 283, 284, 323, 324, 325, 327, 328, 353, 367, 393, 394 Conseil de Tutelle, 323, 325, 328 Contributions, 181, 220, 230, 234 arriérées, 31, 151, 221, 232, 287, 293, 295, 343
augmentations, 121, 151, 237, 239, 240, 242, 249, 251, 288, 289, 293, 294, 300, 304 barème pour 1952, 36, 182, 183, 227 -9, 242 -3, 256, 300, 346
maximum par habitant, 36, 227, 229, 346 des Membres inactifs, 36, 223, 227, 229, 234, 236, 240, 272, 286, 288, 289, 346, 380, 396 des nouveaux Membres, 48, 240, 300, 356 taux, République fédérale d'Allemagne, Autriche, Corée, Espagne, Etats -Unis d'Amérique, Israël, Japon, VietNam, voir sous ces pays Convention internationale de Genève, 82
Démonstrations sanitaires, 205 équipes, 48, 80, 102, 105, 113, 356 services, 19, 69, 70, 188, 335 Dénutrition, voir Déficiences alimentaires Dépenses, niveau des, 1950: 89, 219, 220, 221, 291, 379 1951 : 89, 205, 219, 220, 221, 241, 291, 396 Voir aussi Budget effectif Désignations, Commission des composition, 57 constitution, 72 rapport, 332 approbation, 77 Diacétylmorphine, 177 Diphtérie, 102 anatoxines, 149 Directeur général rapport annuel pour 1950, 17, 67, 86 -115, 167 -79, 187, 221, 334
Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées, 313
Conventions sanitaires internationales, 82, 141, 368, 369 Coordination avec les Nations Unies et les institutions spécialisées en matière administrative et financière, 37, 226, 246, 347
Coordination des programmes FISE /OMS, 22, 49, 172, 337, 357 150 -1, 189, 211 -3, 339
138 -9,
traitement, 43, 271, 351 Discussions techniques à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, 81, 88, 107, 110, 124 -9, 168, 173, 194, 292 procédure, 59, 83 sujet, 59, 152 aux futures Assemblées, 20, 125, 126, 127, 128, 129, 152, 174, 194, 336 DOMINGUEZ DRAGO, J. L. (Argentine), .3, 176, 307
Coordination des programmes d'assistance technique, 25, Coordination des programmes sanitaires nationaux, 87, 113, 121, 290 Coordination des recherches, 27, 173, 191, 207 -8, 340 Corée problèmes sanitaires, 88 -9
DOROLLE, P. M. (Directeur général adjoint), Secrétaire adjoint de l'Assemblée de la Santé, 13, 157, 159, 167, 195, 210, 211,
215, 217, 276, 305, 306, 311 DOWLING, D. A. (Australie), Vice -Président de l'Assemblée de
la Santé, 3, 13, 99, 154, 158, 159, 160, 182, 189, 194, 195, 198, 199, 204, 205, 302
Drogues susceptibles d'engendrer la toxicomanie, Comité d'experts des, 149 Voir aussi Toxicomanie DUBAS, J. (Ligue internationale contre le Cancer), 12 DUREN, A. N. (Belgique), 3
secours à la population civile, 32, 101, 195, 219, 277, 288, 294, 324, 343 taux de contribution, 33, 222, 344 COTELLESSA, M. (Italie), 7 CRAMAROSSA, S. (Italie), 7, 176, 302
DUVILLARD, M. (Conseil international des Infirmières), 11, 264, 269 Dysenterie, 53, 179
Crédits, résolutions portant ouverture de, pour l'exercice 1950 : amendement, 45, 273, 352 pour l'exercice 1951 : amendement, 32, 33, 45, 273, 343, 344, 352 pour l'exercice 1952 : 47, 272 -3, 306, 355
Economic Co- operation Administration, 106, 112 Voir aussi Plan Marshall
INDEX
403
Edition et documentation, services d', 187 Voir aussi Publications Education sanitaire du public, 98, 102, 109, 174 EDWARDS, India (Etats -Unis d'Amérique), 5
Experts -conseils, 112, 173, 188, 206
à court terme, emploi, 27, 175, 204, 206, 207, 230, 289, 291, 340, 357 FAEINI, C. (Uruguay), 10, 82, 137, 190, 191, 194, 214, 218, 230, 237, 243, 269, 295 FALLET, G. H. (Ligue internationale contre le Cancer), 12 FAO, 76, 86, 197, 198, 258, 271
Efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation, voir Structure organique Egypte Accord avec l'OMS, 41, 261 -3, 265 -6, 273 -5, 276, 280 -1, 312 -22, 350, 365, 382 -8 EL -FAR, M. S. Bey (Egypte), 5 EL- HALAWANI, A. (Egypte), 5, 176, 198, 205, 208, 213, 216 ELIOT, Martha (Sous- Directeur général), Conseiller du Secrétaire de l'Assemblée, 13 Encéphalite, 88, 197
activités exercées conjointement avec l'OMS, 20, 29, 82, 113, 193, 217, 218, 335, 342, 378 coordination des programmes avec l'OMS, 22, 87, 172, 337 Comité mixte FAO /OMS d'experts de l'Alimentation et de
Endémicité amarile détermination de la zone, 54, 208 Enfance
la Nutrition, 192, 217 Groupe mixte de travail FAO /OMS sur la Production alimentaire et la Lutte antipaludique, 217 Fédération dentaire internationale, 187, 373 FELKIN, A. E. (Comité central permanent de l'Opium), 11 FERREIRA, M. J. (Brésil), 4, 84, 169, 182, 185, 186, 215, 264, 269, 271, 287, 301, 304 Filariose, 82 Finlande, campagnes de vaccination, 190 FISE, 69, 102, 109, 224, 225, 226 activités financées par, 68, 93, 168, 191, 243, 246, 286, 287
activités à longue échéance en faveur de l', 22, 199, 217, 337 hygiène, 68, 69, 89, 98, 99, 102, 105, 127, 168, 174, 177, 203 mortalité infantile, 171 ENGEDAL, K. (Norvège), 8, 270 ENGLER, G. (Panama), 8, 85 -6, 270
ENNALS, J. A. F. (Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies), 12 Enseignement médical, 80, 99, 124, 126, 127, 152, 194, 373 élévation du niveau, 168 standardisation, 105, 109, 110, 128 Voir aussi Formation professionnelle et technique Enseignement médical, établissements d', 105, 110, 126, 196, 202, 297 Enseignement et formation professionnelle du personnel médical et du personnel de santé publique Voir sous Discussions techniques à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; Formation Epidémiologie, 51, 368 épidémiologistes, 112 informations épidémiologiques, 51, 150 bulletins radiodiffusés, 93, 177 services épidémiologiques, 93 stations épidémiologiques, 109 station de Singapour, 100 Epidémiologie internationale et Quarantaine, Comité d'experts de l', 52, 70, 81, 88, 139, 141, 142, 152, 369 Espagne admission en qualité de Membre de l'OMS, 35, 119, 121 -4, 150, 227, 228, 308, 345, 363 montant à verser au fonds de roulement, 273 taux de contribution, 36, 229, 346 Espagnol emploi dans les réunions de l'OMS, 40, 71, 222, 265, 307, 310, 349, 364 ESPAILLAT DE LA MOTA,' R. (République Dominicaine), 9, 13, 77, 90 Etats -Unis d'Amérique taux de contribution, 36, 151, 227 -9, 256, 295, 346 Etudiants formation, 105, 173 Europe Bureau spécial, 194, 257, 259, 311 Conseil consultatif pour 1', 304, 306 Région, 44, 258, 271, 272, 292, 310, 312, 352, 365 EVANG, K. (Norvège), Vice -Président de l'Assemblée de la
assistance aux pays, 102, 105, 106, 109, 112, 120, 167 Comité mixte FISE /OMS des Directives sanitaires, 23, 337
contributions des pays au, 240, 288, 295 fonds, 68, 113, 120, 167, 168, 170, 184, 220, 234, 235, 237, 240, 241, 242, 243, 246, 286, 287, 291 programmes FISE /OMS, 180, 217, 233, 243, 244, 289, 291 coordination, 22, 49, 138 -9, 165, 172, 337, 357 relations de l'OMS avec, 22, 87, 199, 337 FOESSEL, J. (France), 6, 237, 246, 247, 248, 250, 300 Fondations Kellogg, 172 Léon Bernard, Prix, 55, 73 -6 Rockefeller, 73, 112, 172
Fonds de roulement avances au, 36, 221, 273, 346 état du, 32, 220 -1, 343, 379 montant, 34, 43, 345, 351 pour 1952, 43, 273, 351
prélèvements, 31, 32, 33, 43, 44, 46, 220, 221, 277, 343, 344, 351, 352, 353, 394 versements, 33, 223, 344 Fonds du bâtiment, 33, 223, 344 Fonds monétaire international, 248, 250
Fonds supplémentaires pour le budget de l'OMS taxes sur certains produits, 34, 223 -4, 345 vente de vignettes de l'OMS, 36,'244 -6, 257, 346
Formation professionnelle et technique du personnel médical et auxiliaire, Comité d'experts de la, 70, 74, 168 Formation professionnelle et technique du personnel sanitaire, 92, 199 en hygiène publique, 105, 110, 124, 152, 171, 172, 179 des ingénieurs sanitaires, 24, 105, 202 -3, 338
du personnel auxiliaire, 113, 124, 152, 171, 175, 177, 179 du personnel dentaire, 19, 188, 335, 373 du personnel médical, 99, 110, 113, 121, 124, 171, 175, 179
Santé, 8, 13, 126, 156, 198, 199, 200, 201, 203, 225, 226, 228, 231, 235, 240, 248, 252, 255, 275, 278, 279, 282, 283, 289, 290, 296, 301
des spécialistes, 107, 194, 297, 298 Voir aussi Discussions techniques à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; Enseignement médical ; Etudiants
404
INDEX
FORREST, W., Secrétaire de la Commission du Programme, 13,
179, 181, 182, 191, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 204, 205, 206, 209, 210 Fournitures, 49, 99, 104, 139, 165, 178, 208, 357 augmentation de prix, 236, 246, 286 crédits à prévoir, 69, 93, 94, 95, 170, 173, 204, 205, 230, 304, 305, 306, 356 dispositions budgétaires en cas de retard dans la livraison, 45, 48, 272, 273, 352, 356 médicales, 26, 95, 107, 204, 340 paiement en monnaie locale, 42, 350, 389 Voir aussi Aide matérielle FRANDSEN, J. (Danemark), 4
Histoplasmone, 190 HO.IER, J. A. (Suède), 9, 194, 221, 228, 232, 237, 243, 250, 253, 254, 274, 281, 283, 284, 289, 290 HoLM, J. (Danemark), 4, 171, 185, 191 Hôpitaux, 80, 90, 102, 126 rôle dans la protection de la santé, 24, 203, 338 HOWARD- JONES, N. (Secrétariat), 187
HURTADO, F. (Cuba), 4, 11, 189, 214, 239 HURTADO, I. DE (Conférences internationales du Service social), 11
FRANKENSTEIN, L. (Union internationale de Protection de l'Enfance), 12 GACULA, R. (Philippines), 8 GAMBOA, R. P. (Mexique), 7 GARCIA, E. (Equateur), 5, 289 GARCÍA SÁNCHEZ, F. (Mexique), 7, 228, 231 GAUTHIER, P. (Canada), 4 GEAR, H. S. (Président du Conseil Exécutif), 10, 219, 223, 224, 227, 229, 231, 241, 243, 244, 253, 254, 255, 263, 264, 267 GEERAERTS, L. A. D. (Belgique), Président de la Sous- Commis-
HUSSEIN, A. G. Pacha (Egypte), 4, 147 HUSSEIN', F. S. (Arabie Saoudite), 3 HYDE, H. (Etats -Unis d'Amérique), 5, 182, 184, 186, 197, 200, 204, 205, 207, 208, 212, 306
sion juridique, 3, 14, 136, l38, 244, 245, 262, 263, 264, 267, 270, 280, 305, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 314, 315, 316, 318, 319, 320, 321, 323, 326, 327, 328 Génie sanitaire, 105, 198 Gestion administrative, Section de la, 255 GILBERT, M. (American College of Chest Physicians), 11 GILBERTSON, W. E. (Etats -Unis d'Amérique), 5, 197, 202, 217 GIRALDO- JARAMILLO, G. (Colombie), 10 GLASSEY, H. (FISE), 11
Hydrologie et utilisation des eaux, 23, 198, 338, 378 Hygiène dentaire, 18, 94, 187 -8, 194, 334, 373 -4 de la maternité et de l'enfance, voir Maternité et enfance mentale, 67, 75, 89 Voir aussi Psychiatrie et Santé mentale du milieu amélioration, 24, 202 -3, 338 Voir aussi Assainissement des ports et aéroports, 51, 52, 53 professionnelle et sociale, 80, 102, 196, 203 rurale, 102, 208 scolaire, 102 HYLANDER, F. B. (Ethiopie), 5
IATA, 368 Indemnités au personnel de l'OMS envoyé en mission,
fonds devant être versés par les gouvernements, 41, 224 -7, 263, 266, 350, 388 -9
GONZÁLEZ, C. L. (Venezuela), 10, 182, 214, 224, 227, 303 GONZÁLEZ -SOSA, R. (Mexique), 7
GRANT, H. C. (Secrétariat), 255 GRASSET, E. (Suisse), 9, 190 Grèce
situation sanitaire, 112 GREGORIH, P. (Yougoslavie), 10, 91, 96, 227, 228, 230, 254, 270, 299 Grippe, 208 centres, 110, 207 GRUT, A. (OIT), 11 GUTTERIDGE, J. A. C. (Royaume -Uni), 9
Habitat, 174 Voir aussi Logement HAGIWARA, Toru (Japon), 7, 243 HAINES, S. (OIR), 11
HALE, A. (Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies), 12 HANAFIAH, M. A. (Indonésie), 6 HANTCHEF, Z. S. (Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge), 12 HASELGROVE, D. C. (Royaume -Uni), 9 HASHEM, Z. (Egypte), 5, 225, 228, 237, 243, 259, 260, 262, 263,
Indemnités de subsistance, 42, 225, 226, 263, 350, 389 Indice splénique, 102, 106 Infections intestinales, 197 Infirmes réadaptation, 23, 201 -2, 338 Ingénieurs sanitaires, 184, 185 formation, 24, 105, 202, 203, 338 Réunion d'étude de La Haye, 176 INGRAM, G. M. (Etats -Unis d'Amérique), 5, 223, 224, 227, 228, 239, 241, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 252, 253, 287, 290, 295, 303 Insectes, lutte contre, 68, 102, 106 Insecticides, 107, 143, 150 approvisionnement, 28, 177, 215 -7, 341 toxicité, 29, 213, 217 -8, 342 Voir aussi DDT Insecticides, Comité d'experts des, 217 Institut international de la Paix, 146 Institutions spécialisées appui actif des Etats Membres, 21, 197, 336, 374 -6
coordination en matière administrative et financière, 37, 226, 246, 247
Iran situation sanitaire, 106 Israël taux de contributions, 33, 222, 344 JACCARD, R. (Fédération dentaire internationale), 12
266, 272, 273, 274, 275, 280, 310, 311, 314, 315, 316, 317, 318, 321, 322 HELAISSI, A. R. (Arabie Saoudite), 3, 280 HEMMES, G. D. (Pays -Bas), 8, 213 HENTSCH, Y. (Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge), 12 HESSLING, H. C. (Pays -Bas), 8
HILL, M. (Nations Unies), 10 HILL, N. (Sociétés internationale pour la Protection des Invalides), 12, 201 Histoplasmine, 190
JAFAR, M. (Pakistan), Président de la Commission du Programme, 8, 13, 155, 157, 158, 160, 167, 168, 169, 170, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 186, 189, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 208, 209, 213, 215, 218, 225, 226, 228, 285, 288, 289, 290, 300, 301, 302, 303
INDEX
405
Japon admission en qualité de Membre de l'OMS, 34, 121 -4, 150, 161, 227, 228, 243, 292, 307, 345, 363 montant à verser au fonds de roulement, 36, 273, 346 taux de contribution, 36, 229, 242 -3, 256, 346 JENKS, C. W. (OIT), 11 JoLL, A. E. (Royaume -Uni), 9, 177, 178, 314, 316, 317, 322 JOSEPH, A. J. (Ceylan), 4 KAHANY, M. (Israël), 7, 261, 262, 266, 274, 275, 280, 308, 311, 312, 315, 318, 319, 320, 321, 322
MA'MOEN AL RASCHID KOESOEMADILAGA, Dr (Indonésie), 6, 181
MANCHEGO, E. P. (Pérou), 8 MARCEL, H. (Viet -Nam), 10 MARK, R. (Grèce), 6 MARLIN, E. R. (OACI), 11
Maroc rattachement à une région, 44, 257 -60, 271 -2, 310 -12, 352, 365 MASON, W. W. (Nouvelle -Zélande), 8, 228, 233, 239, 248,
252, 253, 256, 269, 270, 275, 279, 282, 293, 301, 325, 327 MASPÉTIOL, R. (France), 6, 259, 260, 268, 270, 272, 274, 275, 317, 322
KARABUDA, Nail (Turquie), 10, 13, 76, 177, 214, 215, 288, 297, 305 KARUNARATNE, W. A. (Ceylan), 4 KERCHOVE D'EXAERDE, F. DE (Belgique), 3 KHADDOURI, Y. (Irak), 6, 225, 252, 259, 280 KHANACHET, S. (Arabie Saoudite), 3
Maternité et enfance, hygiène, 68, 69, 89, 98, 99, 102, 105, 168, 177, 203 MAUNG GALE, Dr (Birmanie), 4 MAURER, G. (American College of Chest Physicians), 11 MAYSTRE, J. (Association médicale mondiale), 11 McCusKER, E. A. (Canada), 4, 228, 230, 239, 253, 271, 285, 288 MCDOUGALL, F. M. (FAO), 11, 217
KHAUM, A. (Autriche), Vice -Président de la Commission du Programme, 3, 13, 109 KLOSE, F. (République fédérale d'Allemagne), 9 KNUTSON, D. (Suède), 9
KoHN, E., Secrétaire de la Commission de Vérification des Pouvoirs, 13
Médecine préventive, 24, 79, 85, 92, 177, 203, 338 aspects économiques, 127, 194 formation en, 124, 169, 171 importance, 67, 75, 110, 176, 201 Voir aussi Prophylaxie Médecine sociale, 55, 73, 74, 75, 85, 110, 127 Médecins, voir Personnel médical Médecins réfugiés réinstallation, 24, 151, 199 -201, 206, 339 Médicaments héroïques, 21, 180, 319, 336, 366 Méditerranée orientale Bureau régional, 96, 97, 102, 103, 147, 261, 262, 312, 313, 314, 315, 317
Koo, Young Suk (Corée), 4, 88 KUROKAWA, Takeo (Japon), 7, 122
Laos
rattachement à la Région du Pacifique occidental, 55, 84, 311 LARSSON, A. (Suède), 9
Législation sanitaire, 90, 93, 174, 187 Recueil international, 187 LEHMAN, Herbert H. (Etats -Unis d'Amérique), 5 LETHBRIDGE, A. (Nations Unies), 11, 250, 323
Libéria problèmes sanitaires, 111 -2 Lm KIAN YOE, Dr (Indonésie), 6 LIFSCHITZ, B. (Saint -Marin), 10 LINDER, A. (Société de Biométrie), 12 LISSAC, A. (France), 6 LOGAN, W. P. D. (Royaume -Uni), 9
Comité régional, 89, 106, 107, 382 Région, 68, 90, 258, 259, 280, 292, 382, 383 représentation au Conseil Exécutif, 97, 102, 103 MEILING, R. S. (Etats -Unis d'Amérique), 5 MELLBYE, F. (Norvège), 8, 171, 183, 185, 188, 212 MELLS, F. A. (Royaume -Uni), 9, 256, 273
Membres de l'OMS admission, 119 -124 Allemagne, République fédérale, 34, 150, 227, 307 -8, 345, 363 Espagne, 35, 150, 227, 228, 308, 345, 363 Japon, 34, 150, 161, 227, 228, 243, 292, 307, 345, 363 mesures prises par la Pologne, 35, 69, 227, 232, 308, 345, 363, 380 -1
Logement, 24, 68, 89, 171, 179, 202, 338 Voir aussi Habitat MACCALLUM, E. P. (Canada), 4
MACCALMAN, D. R. (Fédération mondiale pour la Santé mentale), 12 MACEACHERN, M. T. (Etats -Unis d'Amérique), 5, 203 MACKENZIE, Melville D. (Royaume -Uni), 9, 183, 188, 193, 197, 200, 205, 217 MACLEAN, F. S. (Nouvelle -Zélande), 8, 203, 215 MAISIN, J. (Conseil pour la Coordination des Congrès internationaux des Sciences médicales), 12 Maladies épidémiques, 50
Membres associés, 257, 260, 271, 311 Membres inactifs, 69, 88, 104, 121, 150, 159, 220, 237, 239, 299 fonds alloués aux, 32, 48, 343, 356 inclusion dans le barème des contributions, 36, 223, 227,
229, 234, 236, 240, 272, 286, 288, 289, 346, 380, 396 MENDONÇA, A. (Brésil), 4
non visées par le Règlement sanitaire international, 51, 52, 369
Mesures d'urgence à prendre pour aider au maintien de la paix et de la sécurité internationales, 45, 196 -7, 276 -9, 281 -4, 322 -9, 353, 367, 393 -4 METCALFE, A. J. (Australie), 3 MILO §EVIH, O. (Yougoslavie), 10
Maladies quarantenaires, 51, 52, 53, 153 Maladies transmissibles, 51, 88, 89, 92, 98, 99, 110, 149, 150, 152, 177, 214 Maladies vénériennes, 88, 98 lutte contre, 68, 69, 99, 110 chez les bateliers du Rhin, 29, 68, 213, 218, 342 Voir aussi Syphilis MALAN, R. (Italie), 7, 199, 298 MALCHI, A. (Israël), 7
Missions activités, 80 équipes en, 92, 152 MITRA, Sir Dhiren (Inde), 6, 226, 227, 238, 260, 262, 274, 281
309, 314, 315, 317, 323, 325, 326, 327, 329 MOAIED- HEKMAT, M. A. (Iran), 6, 191, 210
MOL, C. J. M. (Pays -Bas), 8, 268 MOLITOR, L. (Luxembourg), 7
Malnutrition, voir Déficiences alimentaires
406 Mooxo, A. W. Pacha (Egypte), 5 MOOSER, H. (Suisse), 9
INDÉX
MORGAN, M. T. (Royaume -Uni), Président de la Commission du Règlement sanitaire international, 9, 14, 140 MORGAN, Thomas E. (Etats -Unis d'Amérique), 5
MORRIS, R. M. (Rhodésie du Sud), 10 MORSE, D. A. (OIT), 11 MOTT, F. D. (Canada), 4, 175, 212 Moustiques, 53 Voir aussi Anophèles MOWAT, J. L. (OIT), 11
Ox, Chan (Cambodge), 4 OLCAR, Kadri (Turquie), 10 OLSEN, O. E. W. (République fédérale d'Allemagne), 9 Ophtalmies, 27, 214, 215, 341 Organisation de l'Aviation civile internationale, voir OACI Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, voir FAO Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime, 50, 81 Organisation internationale pour les Réfugiés, 25, 200, 288, 339
MUDALIAR, Sir Arcot (Inde), 6, 43, 127, 169, 186, 268, 292, 299, 300, 301, 302, 304 MULHOLLAND, H. B. (Etats -Unis d'Amérique), 5, 193 MÜLLER, Th. (Suisse), 9
Organisation internationale du Travail, voir OIT Organisation Météorologique Mondiale, 313 Organisations non gouvernementales, 128 admission aux relations avec l'OMS, 42, 136 -8, 263 -5, 267 -70, 351, 390 -2 critères pour l', 136, 264, 267, 268, 269, .270, 390, 391
MURAZ, G. L. F. (France), 6, 187, 214, 216
MusIL, E. (Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies), 12 NALLIAH, V. (Ceylan), 4, 111, 225, 235, 301 NASIRUDDIN, M. (Pakistan), 8 NASR, M. A. Bey (Egypte), 5, 89 NASRALLAH, Saad (Royaume Hachimite de Jordanie), 9, 280 Nations Unies
collaboration avec, 24, 113, 187, 338 Organisations non gouvernementales, Comité permanent du Conseil Exécutif pour les, 264, 267 Organisations régionales, 91, 103, 128, 150, 179, 233, 240, 311 Voir aussi Afrique ; Amériques ; Asie du Sud -Est ; Europe ; Méditerranée orientale ; Pacifique occidental OROSA, S. (Philippines), 8
accord avec l'OMS, 38, 46, 200, 323, 347, 353, 367, 394 amendement proposé, 196, 197, 277 -9, 282 -4, 324 -8 Caisse commune des Pensions du Personnel, 255, 271
Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires, 38, 247, 248, 249, 250, 347 Commission économique pour l'Asie et l'Extrême- Orient, 378
concentration des efforts et des ressources, 20, 100, 195 -6, 336
Conseil de Sécurité, mesures à prendre sur la demande du, 45, 46, 277, 278, 279, 282, 283, 284, 323, 324, 325, 327, 328, 353, 367, 393, 394 Conseil de Tutelle, 323, 325, 328 coordination en matière administrative et financière, 37, 226, 246, 347 tribunal administratif, 38, 347 Voir aussi Assemblée générale ; Bureau de l'Assistance technique ; Conseil Economique et Social.. NATWICK, M. L. (Association médicale mondiale), 11 NGUYEN- VAN -BUU, Dr (Viet -Nam), 10
Pacifique occidental Bureau régional, 151, 354 Comité régional, 115, 354 réunion, 55, 115, 122 Région, 290 établissement, 115, 122, 148, 354 problèmes sanitaires, 98, 99 rattachement du Cambodge, du Laos et du Viet -Nam, 55, 84, 311 PADUA, R. G. (Philippines), Rapporteur de la Commission des
Désignations, 8, 13, 97, 119, 132, 147, 183, 224, 234, 243, 267, 271, 278, 283, 290, 302 PALANCA, J. (Espagne), 5, 123
NlxsoN, Richard M. (Etats -Unis d'Amérique), 5 NOACH, P. F. (Israël), 7, 104, 122, 234 NORTH, G. (Royaume -Uni), 9 Nutrition, voir Alimentation et Nutrition OACI, 81, 228, 368. Comité mixte OACI /OMS de l'Hygiène des Aéroports, 54 OEuvre commune, 102, 110
Paludisme, 28, 53, 68, 69, 80, 82, 85, 90, 93, 98, 99, 102, 104, 105, 106, 107, 111, 112, 172, 177, 179, 181, 186, 197, 198, 199, 205, 215, 216, 341 Conférence de Kampala, 111 Panama avances au fonds de roulement, 273 problèmes sanitaires, 85 -6 PARISOT, J. (France), 5, 86, 124 Pèlerinage, 50, 53, 54, 67, 97, 152, 368 Pénicilline, 149, 381
Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient accord avec, 22, 337, 366, 376 -7 relations, 22, 180, 197, 320, 337, 366 Office International d'Hygiène Publique, 67, 142 fonds, 208, 220, 396 groupes mixtes de travail OIHP /OMS, 88, 142 transfert des biens, 41, 48, 265, 310, 349, 356, 365 O'FLANAGAN, H. (Irlande), 6, 188, 194, 202, 205, 216 OIR, 25, 200, 288, 339 OIT, 228, 249, 250, 271, 368
fabrication, 69, 110, 218 Personnel dentaire, 19, 188, 335, 373, 374 Personnel infirmier, 203 représentation à l'OMS, 264, 268, 269, 391, 392 Personnel médical formation, 99, 110, 113, 121, 124, 171, 175, 179 pénurie, 24, 80, 120, 179, 339 Voir aussi Personnel sanitaire qualifié reconnaissance diplômes à l'étranger, 25, 105, 199- 201,339
110,
répartition, 105, 110, 175, 176, 181, 199, 200 Personnel médical auxiliaire, 175, 179
activités exercées conjointement avec l'OMS, 29, 213, 217, 218, 342 coordination des programmes, 22, 87, 172, 337 tribunal administratif, 38, 347
113,
formation, 113, 124, 152, 171, 175, 177, 179 Personnel de l'Organisation, 219 congés dans les foyers, 114, 247 -8 dépenses afférentes, 93, 94, 109, 114, 121, 230 diminution proposée, 94, 238, 289, 304, 305 indemnités, voir Indemnités local, 42, 248, 350
INDEX
407
Personnel de l'Organisation (suite) niveau des effectifs, 27, 39, 206, 207, 257, 288, 340, 348, augmentation, 94, 95, 182, 186, 220, 254, 255, 289, 291
Programmes nationaux de santé, 27, 96, 104, 204, 205, 207, 340
recrutement, problèmes, 182, 183, 184, 185, 186, 196, 241, 248, 287, 288, 289, 292, 294, 295, 296, 298 Voir aussi Personnel sanitaire qualifié Règlement, 38, 247, 248 -53, 348 amendements, 38, 347 Statut, 37, 247 -8, 252, 347 traitements, voir Traitements Personnel sanitaire qualifié, pénurie, 68, 104 -5, 128, 143, 184, 185, 207, 287, 293, 295, 296 Peste, 53, 69, 140, 216 PEYNADO, J. B. (République Dominicaine), 9 PHAM Huy -Co, Dr (Viet -Nam), 10 PHAM -LE -TIEP, Dr (Viet -Nam), 10, 202, 214, 215, 298
coordination, 87, 113, 121, 290 Programmes, ordre de priorité, 20, 24, 30, 80, 87, 101, 108, 109, 120, 143, 167, 171, 175, 176, 178, 195, 196, 208, 336, 338, 342
Projets exécutés dans les pays, frais à la charge des gouvernements, 41, 350
Voir aussi Indemnités au personnel de l'OMS envoyé en mission Prophylaxie, 98, 197, 368 dentaire, 187, 188 importance, 174, 178 -9
dans le cas des ophtalmies, 28, 214, 215, 341 mesures prophylactiques, 90, 369 Voir aussi Médecine préventive Protection sanitaire des collectivités isolées, 52 Protection sanitaire des populations en déplacement, 53 Psychiatrie, 127 Voir aussi Hygiène mentale Publications, 18, 39, 150, 187, 219, 254, 257, 334, 348 coût, 49, 356 PUNTONI, V. (Italie), 7
PHAN HuY DAN, Dr (Viet -Nam), 10, 120, 222, 231, 234 PHARAON, R. (Arabie Saoudite), 3, 96 Pharmacopée internationale, 104, 149 Secrétariat permanent, 21, 180, 197, 263, 319, 336, 366 Philippines problèmes sanitaires, 98, 99
Pian, 68, 82, 85, 105 PICKARD, B. (Nations Unies), 11 PINIIO, B. A. V. DE (Portugal), 8, 263, 297 PITSCH, F. W. (République fédérale d'Allemagne), 9 Plan Marshall, 120, 234 Voir aussi Economic Co- operation Administration Poliomyélite, 94 Pologne mesures prises au sujet de sa qualité de Membre de l'OMS, 35, 69, 227, 232, 308, 345, 363, 380 -1
Quarantaine, 67, 90, 152 maladies quarantenaires, 51, 52, 53, 153 Station quarantenaire de Camaran, 54, 368 Quarantaine, Comité d'experts de l'Epidémiologie inter-
nationale et de la, 52, 70, 81, 88, 139, 141, 142, 152, 369 Questions administratives et financières, Comité permanent du Conseil Exécutif, 204
étude sur la structure organique et l'efficacité du fonctionnement administratif de l'OMS, 18, 90, 187, 220, 253 -5, 257, 334
Ports, assainissement, 51, 52, 53 Pouvoirs, Commission de Vérification des composition, 57 constitution, 72 rapports, 330 -1 adoption, 77, 107, 117, 133 Pouvoirs, vérification, 57
Questions administratives, financières et juridiques, Commission des constitution, 78
ordre du jour, 65, 84, 117 adoption, 219 Président, élection, 58, 78 Rapporteur, élection, 58, 219 rapports, 342 -53 adoption, 117 -24, 134 -8, 145 -6
Priorités, voir Programmes Programme, Commission du constitution, 78 ordre du jour, 64, 117 Président, élection, 58, 78 Rapporteur, élection, 58, 167 rapport aux réunions mixtes adoption, 186 rapports, 333 -42 adoption, 133 -4, 142 -5 Vice -Président, élection, 58, 167
rapports aux réunions mixtes adoption, 246, 273 Vice -Président, élection, 58, 219 RAE, A. M. W. (Royaume -Uni), 9, 12 Rage, 68, 85, 208
RAJA, K. C. K. E. (Inde), Rapporteur de la Commission du Règlement sanitaire international, 6, 14, 141, 170, 181, 183, 188, 190, 197, 200, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 216, 217 RAMCHANDANI, C. V. (Inde), 6, 214 RANTASALO, V. V. (Finlande), 5
Programme d'assistance technique, voir Assistance technique Programme général de travail pour une période déterminée, 17, 24, 30, 86, 89, 167 -79, 191, 296, 334, 338, 342 Programme orliinaire pour 1952, 29, 167 -86, 218, 242, 342 ajustements à apporter, 292, 294, 304 -5, 354, 355, 357 -8 Programme et prévisions budgétaires, 20, 86, 89, 90, 186, 220, 234 -5, 240, 272, 336 mode de présentation, 40, 171, 176, 220, 229, 231, 243 -4, 246, 257, 348 procédure d'examen, 59, 83, 167, 180, 229, 231, 239, 241, 285, 286, 301 soumission au Conseil Economique et Social, 20, 195 -6, 336
Rapport financier et comptes de l'OMS pour 1950 et Rapport du Commissaire aux comptes, 31, 221, 343, 379 -80 RASSOUL, A. K. (Afghanistan), 3 Rats, lutte contre, 140 Réadaptation des.personnes physiquement diminuées, 23, 195, 201 -2, 338
Recueil international de Législation sanitaire, 187 REDEKER, F. (République fédérale d'Allemagne), 8, 123
REES, J. R. (Fédération mondiale pour la Santé mentale), 12 Réfugiés
Programme supplémentaire de 1951, 195
Haut Commissaire des Nations Unies, 200, 201, 206 protection sanitaire, 53 réinstallation des médecins, 24, 151, 199 -201, 206, 339
408 Réfugiés de Palestine, 97, 219
INDEX
Voir aussi Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine Réfugiés de Turquie, 32, 76, 77, 80, 219, 222, 344 Régionalisation, 86, 95, 114, 177, 219, 257, 297 Voir aussi Décentralisation Région, voir Afrique ; Amériques ; Asie du Sud -Est ; Europe ; Méditerranée orientale ; Pacifique occidental Régions délimitation, 179, 258, 259, 260 rattachement aux
RUEDI, J. (Suisse), 9, 13, 73, 133, 231, 243, 247, 251, 273, 307, 315, 317, 322 SADAT, M. (Syrie), Vice- Président de la Commission du Règle-
ment sanitaire international, 9, 14, 101, 280 SAITA, Akira (Japon), 7 Salmonellae
centres d'études, 110, 207 Salvador tremblement de terre, 55, 116 -17, 159 SAM, F. (Haïti), 6 SAND, R. (Fédération internationale des Hôpitaux), 12, 55, 74 Santé mentale, 171, 196 Voir aussi Hygiène mentale SAVONEN, S. S. (Finlande), 5, 175, 187, 190, 191, 193 SCHEELE, L. A. (Etats -Unis d'Amérique), Président de l'As-
Cambodge, Laos et Viet -Nam, 55, 84, 311 Maroc, Tunisie, Algérie, 44, 257 -60, 271 -2, 310 -2, 352, 365
Bureaux régionaux ; Comités régionaux ; Organisations régionales Règlement financier, 45, 272 -3, 352 adoption, 37, 246 -7, 347 suspension des articles 4.3 et 5.2 (d), 34, 345 Règlement du Personnel, 38, 247, 248 -53, 348 amendements, 38, 347 Règlement sanitaire international, 81 -2, 87, 88, 97, 98, 101, 110, 121, 152, 153, 214
Voir aussi Budgets régionaux
;
semblée de la Santé; Président du Bureau de l'Assemblée, 5, 13, 77, 78, 79, 83, 84, 86, 88, 89, 90, 91, 96, 97, 99, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 115, 116, 117, 119, 122, 123, 124, 126, 127, 129, 130, 131, .132, 133, 134, 136, 137, 138, 139, 149, 154, 155, 157, 162, 163, 164 SCHIDLOF, R. (OIT), 11
Schistosomiase, 82, 99 SCHNITZER, A. S. (Libéria), 7 SELVA SANDOVAL, E. (Nicaragua), 8
adoption, 50,
139 -42
application, 368, 369
mandat du Comité d'experts chargé de l', 50 maladies épidémiques non visées dans, 51, 52, 369 mémoire explicatif sur, 50 réserves, 88, 140, 141, 153, 369 Règlement sanitaire international, Commission constitution, 78 Président, élection, 58, 78 Rapporteur, élection, 58 résolutions, 50 -54 adoption, 139 -42 Vice -Président, élection, 58
Services consultatifs, 68, 69, 70, 86, 210, 254, 356 Services techniques centraux, 68, 103, 191 SHAH, K. S. (Pakistan), 8, 242 SHAKHASHIRI, Z. (Liban), 7, 108, 276, 296
SHAW, P. (Australie), 3, 209, 210, 211, 224, 227, 228, 229, 231,
234, 247, 251, 294 SIEGEL, M. P. (Sous- Directeur général), Conseiller du Secrétaire de l'Assemblée de la Santé, Secrétaire de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, 13, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 228, 232, 235, 240, 243, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 252, 256, 271, 272, 276, 277,
283, 287, 288, 303, 306 SIGURJÓNSSON, J. (Islande), 7, 294 SILIMBANI, G. (Italie), 7 SILVA TRAVASSOS, A. DA (Portugal), 8
Règlement sanitaire international, Commission spéciale pour l'examen du projet de, 140, 141, 142 rapport, 367 -70 présentation, 141
Règlement modifié applicable aux tableaux et comités d'experts, 22, 180, 197, 263, 320, 337, 366 REPOND, A. (Fédération mondiale pour la Santé mentale), 12 République Dominicaine situation sanitaire, 90 Retenue différentielle sur les traitements à Genève, 38, 248 -53, 347, 348
Situation financière de l'OMS, 220, 286, 291, 379 mesures proposées en vue de son amélioration, 33, 177, 221, 223, 344, 379
SMALL, J. M. (Union internationale de Protection de l'Enfance), 12 SMUOEK, Dr Neal (Cambodge), 4 Société internationale pour la Protection des Invalides, 201 -2 SODA, Takemune (Japon), 7, 229 SODDY, K. (Conseil pour la Coordination des Congrès internationaux des Sciences médicales), 12 SOERONO, Mas (Indonésie), 6, 296 Soins infirmiers, 98, 105, 152, 169, 196
Réunions mixtes de la Commission du Programme et de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques nomination des Présidents et Rapporteurs, 285 rapports, 353 -62 adoption, 132, 138 -9 Rhumatismes, 94 articulaires, 85 Rickettsioses, 208 ROCQUE DA MOTTA, B. (Brésil), 4
Soins infirmiers, Comité d'experts des, 152 SOKHEY, S. S. (Sous- Directeur général), Conseiller du Secré-
taire de l'Assemblée de la Santé, 13, 218 SORENSEN, B. (Danemark), 4
RODHAIN, A. H. J. (Belgique), 3 ROMERO Y ORTEGA, N. (Chili), 4, 154, 170, 171
Sous -alimentation, voir Déficiences alimentaires Sous -Commission juridique création, 219 élection du Président, du Vice -Président et du Rapporteur, 307
Rongeurs, 53, 140 Roos, Bertil (Suède), 9 ROOZENDAAL, N. A. (Pays -Bas), 8
Rougeole, 85 RouGÉ, B. DE (Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge), 12 ROUMY, B. (Arabie Saoudite), 3 ROWLETT, A. E. (Fédération dentaire internationale), 12, 187,188
membres, 219, 222 ordre du jour, 220, 251 adoption, 307 rapports, 363 -7 SOUVANNAVONG, Ourot (Laos), 7 SOUZA -BANDEIRA, O. DE (Brésil), 4, 240
INDEX
409
SOUZA E SILVA, C. A. DE (Brésil), 4 SPALLICCI, A. (Italie), 7
STAMPAR, A. (Président par intérim du Comité permanent des Questions administratives et financières, 10, 74, 169, 179, 181, 191
Standardisation biologique, 104, 149 étalons biologiques, 208
Trachome, 27, 68, 93, 107, 214 -5, 341 Trachome, Comité d'experts du, 27, 28, 214, 215, 341 Traitement du Directeur général, 43, 271, 351 du Directeur général adjoint, des Sous -Directeurs généraux et des Directeurs régionaux, 38, 247, 347
Traitements du personnel, 93, 184 149
Standardisation biologique, Comité d'experts pour la, Statistiques
causes de mortalité, de morbidité, 174 démographiques, 86, 150 sanitaires, 18, 93, 171, 173, 177 -8, 334
augmentation, 114, 230, 233, 236, 246, 251, 286 taux différentiels, 38, 248 -53, 347, 348 Traitements et salaires, indemnités et congés, Comité d'experts en matière de, 39, 252, 348 TRAN LAM BAO, Dr (Viet -Nam), 10
sur la tuberculose, 190 Statistiques sanitaires, Comité d'experts des, 178 Statut du Personnel, 37, 247 -8, 252, 347 STEFFEN, A. (Etats -Unis d'Amérique), 5 STOWMAN, K. (Etats -Unis d'Amérique), 5 Streptomycine, 149, 381 fabrication, 218 STROBL, K. (Autriche), 3, 229
Tréponématose, 105 TRIANTAFYLLOU, Triantafyllos (Grèce), 6, 112, 237
Structure organique et efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation, 39, 219, 220, 241, 253 -5, 257, 348 Stupéfiants, 149 Voir aussi Toxicomanie Suisse recherches sur la tuberculose, 190 Sulfamidés, 215 Syphilis, 93, 102 Voir aussi Maladies vénériennes Syrie
Tribunal administratif, 38, 347 Tuberculeux, réadaptation, 201 Tuberculine, 102, 149, 190 Tuberculose, 19, 68, 69, 93, 98, 99, 102, 105, 110, 112, 172, 179, 189, 190, 191, 192, 335 pulmonaire, 85 campagne antituberculeuse internationale, 112
Tuberculose, Bureau de Recherches de Copenhague, 189- 92,335
19,
Tumeurs malignes, 85 Tunisie rattachement à une région, 44, 257 -60, 271 -2, 310 -2, 352, 365
problèmes et programmes sanitaires, 102, 103 TABA, A. H. (Iran), Vice -Président de l'Assemblée de la Santé, 6, 13, 106, 137, 139, 141, 142, 143, 145, 146, 147, 148, 149, 161, 216, 222, 228, 237, 244, 245, 254, 256, 262, 263, 284, 289, 296, 299, 301
Turquie secours aux réfugiés, 32, 76, 77, 80, 219, 222, 344 Typhoïde, 88, 102 Typhus, 53, 68, 88, 93
Tableaux d'experts Règlement, 22, 180, 197, 263, 320, 337, 366 TALJAARD, C. H. (Union Sud -Africaine), Rapporteur de la Sous - Commission juridique, 10, 14, 224, 225, 248, 250, 253,
UNESCO, 197, 198, 271 collaboration avec l'OMS, 76, 82, 113, 378 coordination des programmes avec l'OMS, 22, 172, 337 Union Internationale des Télécommunications, 368 Union Postale Universelle, 245 UNRRA, 32, 67, 93, 112, 343 fonds spécial, 48, 220, 356 USTUNDAG, Ekrem Hayri (Turquie), 10
256, 284, 305, 307, 327, 328
Taxes sur certains produits (fonds supplémentaires pour le budget de l'OMS), 34, 223 -4, 345 TAYLOR, J. (UNESCO), 11, 76 TCHERNET, Telahoun (Ethiopie), 5 Terramycine, 214 Terres arides mise en valeur, 23, 197 -9, 338, 378 Voir aussi Zones arides
Vaccination, 53, 54, 88, 102, 368, 369 au BCG, 19, 102, 106, 110, 112, 190, 191, 335 Vaccins choléra, 149 rage, 208 tuberculose, 191 Voir aussi BCG VAIDIE, M. (France), 6 VARELA, G. (Mexique), 7 VARGAS -MÉNDEZ, O. (Costa -Rica), 4, 216, 217 Variole, 53, 85, 88, 90, 102 VEINTEMILLAS, F. (Bolivie), 4
Territoires non autonomes, 172, 173, 178, 179 Territoires sous tutelle, 172, 173, 178 Tétanos, 88, 102 anatoxine, 149 Thaïlande problèmes sanitaires, 105, 106, 177 THÉLIN, G. (Union internationale de Protection de l'Enfance), 12
VEJJAKAR, Phya Boriraksh (Thaïlande), 9, 105 VERE GREEN, C. DE (Fédération dentaire internationale), 12 Viet -Nam
Timbres de l'OMS, 36, 69, 70, 244, 245, 346 TIMMERMAN, V. (Secrétariat), 180
problèmes sanitaires, 120 rattachement à la Région du Pacifique occidental, 55, 84, 311
TOBGY, A. F. Bey (Egypte), 5, 194, 214, 215
TOGBA, J. N. (Libéria), 7, 111, 170, 172, 178, 179, 181, 191, 202, 212, 269, 297, 298, 305 TouKHI, A. H. (Irak), 6, 177 ToussAINT, B. (France), 6 Toxicomanie, 177 Toxicomanie, Comité d'experts des drogues susceptibles d'en-
taux de contribution, 33, 222, 344 Vignettes de l'OMS, 36, 244 -6, 257, 346 Vitamine E, 149 VOLLENWEIDER, P. (Suisse), 9, 294
gendrer la, 149
WAHBI, S. (Irak), 6, 235, 299 WARD, Dudley (FISE), 11 WEIS, P. (Nations Unies), 11, 200
410 WELD, E. M. (OACI), 11 WERRA, J. G. DE (Mexique), 7 WILDMAN, L. (OIT), 11 WILLIAMS, C. T. (Ceylan), 4, 180
INDEX
ZARB, A., Secrétaire de la Sous- Commission juridique, 14, 307,
309, 310, 313, 315, 316, 318, 319, 320, 321, 322, 326, 327, 328
ZARK0vIC, G. (Yougoslavie), Rapporteur de la Commission du Programme, 10, 13, 129, 133, 142, 144, 173, 191, 194, 204, 206,
Yougoslavie centres de recherches dans le domaine de la santé, 207 programme sanitaire, 93 ZAHIR, A. (Afghanistan), 3
207, 208, 289, 304, 305 ZHUKOVA, Irina M. (UNESCO), 11 Zones arides Conseil international de Recherches sur, 198 mise en valeur, 76 Voir aussi Terres arides