Assistance et coopération internationales : rapport du Secrétariat de la Convention

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 Point 5.5 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/1/13 11 septembre 2018 Assistance et coopération internationales Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Ce rapport contient les dispositions du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le protocole) en ce qui concerne l’assistance et la coopération pour la formation, l’assistance technique et dans les domaines scientifique, technique et technologique (article 23) et pour les enquêtes et la poursuite des contrevenants (article 24). Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties au Protocole est invitée à donner des orientations supplémentaires et à envisager d’adopter le projet de décision annexé au présent document. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : Objectifs 3 et 16 et Cibles 3.a et 16.a Lien avec le plan de travail et le budget : 2018-2019 : 1.3(b) et 2020-2021 : 1.3(b) Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : Aucunes. Équipe(s) auteur(s) : Équipe Questions juridiques, commerce et Protocole Document(s) connexe(s) : FCTC/MOP/1/9 FCTC/MOP/1/13 GÉNÉRALITÉS 1. La mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) exigera une coopération étroite entre les Parties au Protocole et les organisations régionales et internationales spécialisées dans les domaines pertinents, notamment les douanes et la criminalité internationale, et, au niveau national, entre diverses administrations publiques. 2. L’article 23 du Protocole stipule que les Parties coopèrent entre elles et/ou par l’intermédiaire des organisations internationales et régionales compétentes afin d’assurer la formation, l’assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, en vue d’atteindre les objectifs du présent Protocole, d’un commun accord. Cette assistance peut comprendre le transfert de compétences ou de technologies appropriées dans les domaines de la collecte d’informations, de la détection et de la répression, du suivi et de la traçabilité, de la gestion de l’information, de la protection des données à caractère personnel, de l’interdiction, de la surveillance électronique, des méthodes de police scientifique, de l’entraide judiciaire et de l’extradition. 3. En outre, les Parties sont invitées à tenir compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition lorsqu’elles concluent des accords bilatéraux, multilatéraux ou tous autres accords ou arrangements visant à promouvoir la formation, l’assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique (article 23.2). 4. Le Protocole exige que les Parties, conformément à leur droit national, prennent toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour renforcer la coopération dans le cadre d’accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux sur la prévention, la détection et les enquêtes ainsi que la poursuite et la condamnation des personnes physiques ou morales se livrant au commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication (article 24.1). Les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres autorités qui luttent contre le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication doivent coopérer et échanger des informations pertinentes aux niveaux national et international dans les conditions prescrites par le droit interne (article 24.2). 5. Le Protocole n’est pas le premier instrument juridique qui oblige les Parties à renforcer leur coopération. Par conséquent, la Réunion des Parties au Protocole pourrait envisager de charger le Secrétariat de la Convention d’élaborer et de fournir aux Parties un rapport contenant des informations facilement accessibles sur l’assistance technique apportée par d’autres organisations internationales et régionales. Ce rapport devrait comporter, entre autres, des informations sur les mesures prises par des organes similaires à la Réunion des Parties dans des domaines liés à la coopération technique, en particulier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CTO) et la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). 6. La mise en œuvre de ces dispositions devrait également tirer parti de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS), principalement en ce qui concerne les articles 12 et 19, ainsi que des initiatives de coopération Sud-Sud et triangulaire. 7. Reconnaissant que la coopération et l’assistance technique internationales seront cruciales pour la réalisation des objectifs du Protocole, le Groupe d’experts sur le Protocole a suggéré que la Réunion des Parties à sa première session envisage de constituer un mécanisme permettant de discuter de la mise en œuvre de l’assistance et de la coopération internationales (articles 23 et 24). 8. Par ailleurs, la Réunion des Parties à sa première session pourrait envisager de commencer par charger le Secrétariat de la Convention de rassembler les informations existantes à partir des expériences et des meilleures pratiques en matière d’assistance et de coopération internationales, conformément au paragraphe 6, et de créer un mécanisme permettant de discuter des articles 23 et 24 à la deuxième session de la Réunion des Parties. 2 FCTC/MOP/1/13 MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 9. La Réunion des Parties est invitée à donner des orientations supplémentaires et à envisager d’adopter le projet de décision annexé au présent document. 3 FCTC/MOP/1/13 Annexe 1 Projet de décision sur l’assistance et la coopération internationales La Réunion des Parties, Considérant le rapport du Secrétariat de la Convention figurant dans le document FCTC/MOP/1/13, Notant avec satisfaction et appréciation les résultats des travaux du Groupe d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) et se félicitant du rapport et des documents supplémentaires présents dans le document FCTC/MOP/1/9, Reconnaissant que la coopération et l’assistance technique internationales dans les domaines scientifique, technique et technologique seront cruciales pour la réalisation des objectifs du Protocole, DÉCIDE : 1) de créer un mécanisme pour proposer les travaux futurs nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’assistance et de la coopération internationales conformément aux articles 23 et 24 du Protocole ; ce mécanisme pourrait être soit un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de directives soit un groupe d’experts chargé d’approfondir les prochaines étapes ; 2) de charger le Bureau de créer le mécanisme correspondant sur la base du mandat joint à la présente décision ; 3) de demander au mécanisme créé a) de s’appuyer sur le rapport du Groupe d’experts sur le Protocole lors de l’élaboration de ses propositions ; b) de charger le Secrétariat de la Convention d’élaborer un rapport sur les informations facilement disponibles concernant d’autres mécanismes similaires ; c) de rendre compte des résultats de ses travaux à la Réunion des Parties à sa deuxième session ; 4) de prier le Secrétariat de la Convention de prendre les dispositions nécessaires, y compris budgétaires, pour que le mécanisme sélectionné achève ses travaux ; 5) d’adopter le mandat du mécanisme énoncé dans l’annexe à la présente décision. 4 FCTC/MOP/1/13 Annexe 2 Projet de mandat pour un mécanisme sur l’assistance et la coopération internationales Généralités Les articles 23 et 24 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) exigent que les Parties coopèrent entre elles en matière de formation, d’assistance technique et de coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, ainsi qu’en renforçant leur coopération par l’intermédiaire de leurs diverses autorités responsables, ce qui suppose des échanges d’informations, ainsi que l’élaboration éventuelle d’accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux. Ces deux articles définissent les besoins des Parties en matière d’assistance et de coopération internationales, dont la portée fera l’objet de discussions et d’orientations ultérieures. Option 1. La Réunion des Parties décide de constituer un groupe de travail sur l’assistance et la coopération internationales Objectif Élaborer un projet de lignes directrices détaillées sur la mise en œuvre de la formation, de l’assistance technique et de la coopération (article 23) et sur l’assistance et la coopération dans les enquêtes et la poursuite des contrevenants (article 24). Composition et sélection des membres du groupe de travail Le groupe de travail se limitera à 18 membres. Les régions de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) désignent jusqu’à deux membres représentant les Parties dans leurs régions respectives par l’intermédiaire de leurs coordonnateurs régionaux afin de garantir une participation régionale égale. Une non-Partie au Protocole qui est Partie à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) de la région peut également être choisie par les régions elles-mêmes pour participer et contribuer au processus. En outre, le Secrétariat de la Convention peut inviter jusqu’à trois membres supplémentaires du groupe représentant les organisations non gouvernementales (ONG) ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS et à la Réunion des Parties au Protocole, et jusqu’à trois membres supplémentaires du groupe représentant les organisations intergouvernementales internationales (OII) ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties/Réunion des Parties, en fonction de leur expertise et de leur connaissance approfondie des questions relatives à l’application du Protocole. Les parties désireuses d’agir en tant que facilitateurs clés doivent se faire connaître à tout moment au cours du processus. Les autres Parties au Protocole qui souhaitent participer au processus peuvent se joindre au groupe de travail en qualité d’observateurs et participer aux délibérations à leurs propres frais. Assistance du Secrétariat de la Convention En fonction des fonds disponibles, au moins deux réunions en face à face du groupe de travail sont envisagées entre les première et deuxième sessions de la Réunion des Parties ; en outre, le groupe utilisera les technologies reposant sur le Web pour communiquer pendant la conduite de ses travaux et pour consulter les autres Parties au Protocole sur le projet de directives que le groupe a élaboré. Pour la participation aux réunions du groupe de travail, la politique de la Conférence des Parties relative à la couverture des frais de voyage s’applique. 5 FCTC/MOP/1/13 Emploi du temps Rendre accessible aux Parties le projet de directives demandé pour qu’elles puissent formuler leurs observations Au moins six mois avant la deuxième session de la Réunion des Parties Soumission au Secrétariat de la Convention aux fins d’édition et de traduction Au moins trois mois avant la deuxième session de la Réunion des Parties Diffusion à la Réunion des Parties Au moins 60 jours avant la date d’ouverture de la deuxième session de la Réunion des Parties (article 8 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties) Option 2. La Réunion des Parties décide de constituer un groupe d’experts sur le suivi et la traçabilité Objectif Élaborer un rapport contenant d’autres recommandations sur la mise en œuvre de la formation, de l’assistance technique et de la coopération (article 23) et sur l’assistance et la coopération dans les enquêtes et la poursuite des contrevenants (article 24). Composition et sélection des membres du groupe d’experts Le groupe d’experts sera composé de 12 membres choisis par le Secrétariat de la Convention sous la direction du Bureau élu par la Réunion des Parties, afin de garantir l’équilibre régional. En outre, au moins un représentant des ONG ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties et au moins un représentant des OII ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties devraient également être choisis par le Secrétariat de la Convention. Le Bureau confirme la nomination des membres du groupe d’experts après avoir examiné la proposition du Secrétariat de la Convention. Les membres sélectionnés seront informés dès que le Bureau de la Réunion des Parties aura pris sa décision. Une fois le groupe constitué, ses membres agiront en tant qu’experts indépendants. Le groupe d’experts élira son président et son vice-président à sa première réunion. Assistance du Secrétariat de la Convention En fonction des fonds disponibles, au moins deux réunions en face à face du groupe d’experts sont envisagées entre la première et la deuxième session de la Réunion des Parties ; en outre, le groupe utilisera les technologies reposant sur le Web pour communiquer pendant la conduite de ses travaux et pour consulter les autres Parties au Protocole sur le projet de rapport que le groupe a élaboré. Pour la participation aux réunions du groupe d’experts, la politique de la Conférence des Parties relative à la couverture des frais de voyage s’applique. Emploi du temps Rendre accessible aux Parties le projet de rapport demandé pour qu’elles puissent formuler leurs observations Au moins six mois avant la deuxième session de la Réunion des Parties Soumission au Secrétariat de la Convention aux fins d’édition et de traduction Au moins trois mois avant la deuxième session de la Réunion des Parties Diffusion à la Réunion des Parties Au moins 60 jours avant la date d’ouverture de la deuxième session de la Réunion des Parties (article 8 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties) = = = 6