ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-SEPTIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A57/43 22 mai 2004
Troisième rapport de la Commission B La Commission B a tenu sa troisième séance le 21 mai sous la présidence du Dr Jigmi Singay (Bhoutan). Il a été décidé de recommander à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter les résolutions ci-jointes relatives au point suivant de l’ordre du jour : 15. Questions financières 15.2 Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Deux résolutions intitulées : − Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution − Arriérés de contributions : Ukraine
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Point 15.2 de l’ordre du jour Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution La Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le deuxième rapport du Comité de l’Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé sur les Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ;1 Notant qu’à la date de l’ouverture de la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote de l’Afghanistan, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Argentine, de l’Arménie, des Comores, de la Géorgie, de la Guinée-Bissau, de l’Iraq, du Kirghizistan, du Libéria, de Nauru, du Niger, de la République centrafricaine, de la République de Moldova, de la République dominicaine, de la Somalie, du Suriname, du Tadjikistan, du Tchad et du Turkménistan restait suspendu, et que cette suspension doit se prolonger jusqu’à ce que les arriérés du Membre concerné aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; Notant qu’à la date de l’ouverture de la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, les Iles Salomon et l’Uruguay étaient redevables d’arriérés de contributions dans une mesure telle que l’Assemblée de la Santé doit examiner, conformément à l’article 7 de la Constitution, s’il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ces Membres à l’ouverture de la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé ; Ayant été informée que l’Uruguay a ultérieurement versé l’intégralité de ses arriérés et que, par conséquent, il ne figure plus sur la liste des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; DECIDE : 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7, si, à la date de l’ouverture de la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, les Iles Salomon sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, leur droit de vote sera suspendu à partir de cette date ; 2) que toute suspension ainsi décidée se prolongera à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées ultérieures jusqu’à ce que les arriérés des Iles Salomon aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l’article 7 de la Constitution.
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Point 15.2 de l’ordre du jour Arriérés de contributions : Ukraine La Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le deuxième rapport du Comité de l’Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif sur les Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, compte tenu de la proposition faite par l’Ukraine concernant le règlement de ses arriérés de contributions ;1 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote de l’Ukraine à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, aux conditions suivantes : i) l’Ukraine acquittera le montant de ses arriérés de contributions, qui totalise US $36 163 544, sur une période de 15 ans, sous réserve que la moitié au moins de ce total, soit US $18 081 772, soit réglée d’ici à la fin de 2011 ; ii) l’Ukraine fera un versement annuel minimum de US $1 500 000, premièrement au titre de sa contribution pour l’année en cours, deuxièmement au titre des huit annuités, de US $342 848 chacune, dues en vertu de la résolution WHA45.23 et, troisièmement, au titre du solde de ses arriérés ; 2. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si l’Ukraine ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ; 3. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 4. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de l’Ukraine.
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