Guide à l’intention des acteurs non étatiques s’engageant dans une collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé

GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Guide à l’intention des acteurs non étatiques s’engageant dans une collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé [Handbook for non-state actors on engagement with the World Health Organization] ISBN 978-92-4-256560-7 © Organisation mondiale de la Santé 2019 Certains droits réservés. La présente publication est disponible sous la licence Creative Commons Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 3.0 IGO (CC BY-NC-SA 3.0 IGO ; https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/igo/deed.fr). Aux termes de cette licence, vous pouvez copier, distribuer et adapter l’oeuvre à des fins non commerciales, pour autant que l’oeuvre soit citée de manière appropriée, comme il est indiqué cidessous. 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Guide à l’intention des acteurs non étatiques s’engageant dans une collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé [Handbook for non-state actors on engagement with the World Health Organization]. Genève : Organisation mondiale de la Santé ; 2019. Licence : CC BY-NC-SA 3.0 IGO. Catalogage à la source. Disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris. Ventes, droits et licences. Pour acheter les publications de l’OMS, voir http://apps.who.int/bookorders. Pour soumettre une demande en vue d’un usage commercial ou une demande concernant les droits et licences, voir http://www.who.int/about/licensing. Matériel attribué à des tiers. Si vous souhaitez réutiliser du matériel figurant dans la présente oeuvre qui est attribué à un tiers, tel que des tableaux, figures ou images, il vous appartient de déterminer si une permission doit être obtenue pour un tel usage et d’obtenir cette permission du titulaire du droit d’auteur. 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L’Organisation mondiale de la Santé a pris toutes les précautions raisonnables pour vérifier les informations contenues dans la présente publication. Toutefois, le matériel publié est diffusé sans aucune garantie, expresse ou implicite. La responsabilité de l’interprétation et de l’utilisation dudit matériel incombe au lecteur. En aucun cas, l’OMS ne saurait être tenue responsable des préjudices subis du fait de son utilisation. Imprimé en Suisse. GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ iii GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS TABLE DES MATIÈRES RAISON D’ÊTRE | 3 Section 1 ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX | 7 Qu’entend-on par Cadre de collaboration ? | 7 Qu’est-ce qu’un acteur non étatique ? | 8 Section 2 LES GROUPES D’ACTEURS NON ÉTATIQUES | 11 Qui décide quelle(s) est/sont la politique/les procédures de fonctionnement applicable(s) à un acteur non étatique ? Comment la décision est-elle prise ? | 11 Section 3 COLLABORATION | 13 Qu’entend-on par « collaboration avec les acteurs non étatiques » ? | 13 Types de collaboration | 13 Existe-t-il des types de collaboration qui ne sont pas régis par le Cadre de collaboration ? | 14 Section 4 PRINCIPES DE LA COLLABORATION | 17 Grands principes de la collaboration | 17 Section 5 COLLABORATION : LES ÉTAPES DU PROCESSUS | 21 Étape préalable – Échanges informels | 21 Première étape – Lancement de la proposition de collaboration | 21 Deuxième étape – Saisie des informations dans le registre des acteurs non étatiques | 22 Troisième étape – Examen, vérification diligente et évaluation des risques | 24 Quatrième étape – Décision relative à la collaboration | 26 iv v GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS Section 8 NON-RESPECT | 41 Signalement des cas éventuels de non-respect | 41 Acteur non étatique contestant les décisions prises au titre du Cadre de collaboration | 42 Section 9 MESURES PROVISOIRES | 45 GLOSSAIRE | 47 Cinquième étape – Mise en œuvre, gestion et suivi des collaborations | 27 Section 6 SITUATIONS PARTICULIÈRES | 29 Situations d’urgence sanitaire | 29 Détachements | 29 Utilisation du nom et de l’emblème de l’OMS | 30 Participation de l’OMS à des réunions organisées par des acteurs non étatiques et coparrainage de ces réunions | 30 Section 7 ACTEURS NON ÉTATIQUES EN RELATIONS OFFICIELLES | 33 Que signifie « être en relations officielles avec l’OMS » ? | 33 Tous les acteurs non étatiques sont-ils admissibles à des relations officielles ? | 33 Quels sont les critères d’admission à des relations officielles ? | 34 Les collaborations potentielles avec des acteurs non étatiques en relations officielles sont-elles automatiquement approuvées ? | 35 Comment un acteur non étatique demande-t-il à être admis à des relations officielles ? | 35 Un acteur non étatique régional ou national peut-il être en relations officielles avec l’OMS ? | 36 Calendrier de présentation des demandes et rôle du Secrétariat et des organes directeurs de l’OMS | 36 Que peut faire un acteur non étatique pour améliorer ses chances d’être maintenu en relations officielles avec l’OMS ? | 37 Les relations officielles sont-elles un privilège permanent ? | 38 Si l’OMS décide de ne pas admettre un acteur non étatique à des relations officielles, ou de mettre fin aux relations officielles avec cet acteur, une collaboration au titre du Cadre de collaboration reste-t-elle possible ? | 39 Un acteur non étatique en relations officielles avec l’OMS peut-il également être un centre collaborateur de l’OMS ?  | 39 3 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS1 RAISON D’ÊTREL’objectif du présent guide est d’aider les acteurs non étatiques à s’engager dans une collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en leur montrant la voie parmi les principes et processus du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et en veillant à une mise en œuvre harmonieuse du Cadre.Le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques de l’OMS (ci-après « le Cadre de collaboration » ou « le Cadre ») fournit les orientations nécessaires pour collaborer avec tous types d’acteurs non étatiques tout en préservant l’intégrité de l’Organisation et son indépendance vis-à-vis d’intérêts préjudiciables à la santé. L’OMS continuera à renforcer de manière stratégique sa collaboration avec les acteurs non étatiques. Ce guide* ne se substitue pas au texte du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Le texte adopté par les États Membres de l’OMS sera appliqué par le Secrétariat de l’OMS lorsqu’il collabore avec des acteurs non étatiques. Si des informations ne figurent pas dans le guide, ou s’il semble exister des incohérences entre le guide et le Cadre de collaboration, le Cadre et les règles et politiques pertinentes de l’OMS s’appliqueront. il est recommandé aux acteurs non étatiques de se référer au texte de l’accord. En mai 2016, l’Assemblée mondiale de la Santé a adopté le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques qui consiste en un ensemble de règles régissant la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques. il a pour objectif général de renforcer la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques tout en préservant son intégrité, sa réputation, son mandat et son action. Dans le Cadre de collaboration, il est reconnu que le monde de la santé est devenu plus complexe, avec une multiplication des acteurs, y compris des acteurs non étatiques. Les acteurs non étatiques jouent un rôle essentiel en soutenant l’action de l’OMS, et le pluralisme, le dialogue et la collaboration avec ces acteurs sont indispensables au succès de son action. * Le présent guide est un document évolutif qui sera mis à jour au fur et à mesure de la mise en œuvre du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. 4 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS Comme il est également constaté dans le Cadre, la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques a de nombreux avantages pour les deux parties et cette convergence d’intérêts peut être bénéfique pour la santé publique mondiale. Ces avantages sont notamment : √ la contribution d’acteurs non étatiques aux travaux de l’OMS ; √ les ressources supplémentaires que les acteurs non étatiques peuvent apporter pour contribuer aux travaux de l’OMS ; √ la diffusion et l’application plus large des politiques, normes et critères de l’OMS par les acteurs non étatiques ; √ l’influence que l’OMS peut avoir sur les acteurs non étatiques pour renforcer leurs effets sur la santé publique mondiale ; et √ l’influence que l’OMS peut avoir sur le respect par les acteurs non étatiques des politiques, normes et critères de l’Organisation. Tout en promouvant les avantages de la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques, le Cadre vise à protéger l’action et le mandat de l’OMS des risques potentiels de la collaboration. Le Cadre réaffirme que l’OMS ne collabore pas avec l’industrie du tabac ni avec les acteurs non étatiques qui en défendent les intérêts, et ne collabore pas non plus avec l’industrie de l’armement. L’OMS fait preuve d’une prudence particulière avant de collaborer avec des entités du secteur privé et d’autres acteurs non étatiques dont les politiques ou les activités ont une incidence néfaste sur la santé humaine et ne sont pas conformes aux politiques, normes et critères de l’Organisation, en particulier celles relatives aux maladies non transmissibles et à leurs déterminants. Même si l’OMS continuera à renforcer sa collaboration avec les acteurs non étatiques et à rechercher activement cette collaboration pour mettre en œuvre les priorités définies dans le programme général de travail, il appartient à l’OMS seule de juger de l’acceptabilité de chaque collaboration proposée et d’en définir les modalités. ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX 7 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS1 SECTION 1 ÉLÉMENTS FONDAMENTAUXLa présente section est une introduction générale au « Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques » (ci-après « Cadre de collaboration »).QU’ENTEND-ON PAR CADRE DE COLLABORATION ?Le Cadre de collaboration est l’expression abrégée faisant référence au « Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques » adopté par l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2016.1 il se compose d’un ensemble de règles régissant la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques. Comme il est indiqué dans la partie consacrée à sa raison d’être, le Cadre de collaboration vise à renforcer la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques pour le bien de la santé publique mondiale, tout en protégeant son action des risques potentiels (voir les paragraphes 7 et 33). Parmi ces risques figurent notamment les conflits d’intérêts, les risques pour la réputation de l’Organisation et l’influence indue (voir les paragraphes 22 à 26). Comme on le verra de manière plus détaillée dans la section 4 du guide, le Cadre de collaboration s’applique à tous les types de collaboration entre le Secrétariat de l’OMS2 et les acteurs non étatiques aux trois niveaux de l’Organisation : mondial, régional et au niveau des pays (voir le paragraphe 1). 1 Résolution WHA69.10. Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Dans : Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, Genève, 23-28 mai 2016, Résolutions et décisions, annexes. WHA69/2016/REC/1. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2016. 2 Sont inclus dans le Secrétariat de l’OMS les entités créées sous l’égide de l’OMS ainsi que les partenariats hébergés. Le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques s’applique aux partenariats hébergés, sous réserve de la politique concernant la participation de l’OMS à des partenariats mondiaux pour la santé et les modalités d’hébergement (résolution WHA63.10). Les partenariats hébergés ainsi que les partenariats extérieurs sont explicités au paragraphe 49 du Cadre de collaboration (Cadre de collaboration, paragraphe 1, note de bas de page 2). 8 ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS Le cadre général est complété par quatre politiques et procédures de fonctionnement distinctes s’appliquant à la collaboration de l’OMS avec les quatre groupes d’acteurs non étatiques. √ Politiques et procédures de fonctionnement de l’OMS pour la collaboration avec les organisations non gouvernementales √ Politiques et procédures de fonctionnement de l’OMS pour la collaboration avec les entités du secteur privé √ Politiques et procédures de fonctionnement de l’OMS pour la collaboration avec les fondations philanthropiques √ Politiques et procédures de fonctionnement de l’OMS pour la collaboration avec les établissements universitaires La portée de la collaboration de l’OMS avec chaque acteur non étatique est définie par l’une de ces quatre politiques et procédures de fonctionnement distinctes. QU’EST-CE QU’UN ACTEUR NON ÉTATIQUE ? Un acteur non étatique est une entité qui entre dans l’un des quatre groupes suivants : les organisations non gouvernementales (ONG) ; les entités du secteur privé, y compris les associations internationales d’entreprises ; les fondations philanthropiques ; et les établissements universitaires. ils sont décrits aux paragraphes 9 à 12 du Cadre de collaboration. LES GROUPES D’ACTEURS NON ÉTATiQUES 11 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS2 SECTION 2 LES GROUPES D’ACTEURS NON ÉTATIQUESComme il est expliqué dans la section 1 du guide, il existe quatre groupes d’acteurs non étatiques : les ONG, les entités du secteur privé, les fondations philanthropiques et les établissements universitaires. La collaboration de l’OMS avec un acteur non étatique particulier sera régie par l’une des quatre politiques et procédures de fonctionnement, outre le cadre général. La répartition en groupes au sein du Cadre de collaboration permet à l’OMS de déterminer laquelle de ces politiques et procédures de fonctionnement s’appliquera à sa collaboration avec cet acteur non étatique. Cette répartition en groupes est spécifique à l’OMS et ne repose pas sur le statut juridique de l’acteur non étatique en vertu d’une législation nationale quelle qu’elle soit. Elle a pour seule finalité la collaboration de l’OMS avec l’entité conformément au Cadre. Les acteurs non étatiques sont encouragés à examiner attentivement la politique et les procédures de fonctionnement qui s’appliquent à leur groupe. QUi DÉCiDE QUELLE(S) EST/SONT LA POLiTiQUE/LES PROCÉDURES DE FONCTiONNEMENT APPLiCABLE(S) À UN ACTEUR NON ÉTATiQUE ? COMMENT LA DÉCiSiON EST-ELLE PRiSE ? La décision appartient au Secrétariat de l’OMS (voir les paragraphes 12 à 32). Comme il est expliqué de manière plus détaillée dans la section 5 du guide, dans le cadre de l’examen et de la vérification diligente menés par le Secrétariat, une décision est prise quant à la politique/procédure de fonctionnement applicable sur la base des informations fournies par l’acteur non étatique concernant, entre autres, sa nature, ses objectifs, sa gouvernance, son financement, son indépendance et ses membres. Ces informations sont saisies dans le registre OMS des acteurs non étatiques. COLLABORATiON 13 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS3 SECTION 3 COLLABORATIONLa présente section décrit ce que l’on entend par « collaboration » de l’OMS avec les acteurs non étatiques en vertu du Cadre de collaboration. Elle présente aussi les cinq différents types de collaboration et mentionne les types de collaboration qui ne sont pas régis par le Cadre. QU’ENTEND-ON PAR « COLLABORATION AVEC LES ACTEURS NON ÉTATIQUES » ? En vertu du Cadre de collaboration, on entend par « collaboration » toute interaction officialisée entre l’OMS et un acteur non étatique qui prendra l’une des cinq formes décrites dans le paragraphe ci-après. La « collaboration » couvre une large gamme d’activités, allant des collaborations majeures, à long terme, à des interactions plus brèves. D’une manière générale, les collaborations institutionnelles entre l’OMS et les acteurs non étatiques sont couvertes par le Cadre de collaboration. Les échanges téléphoniques, les discussions informelles et les contacts préliminaires ne sont pas considérés comme des collaborations mais les principes du Cadre de collaboration s’appliquent. TYPES DE COLLABORATION Le Cadre de collaboration classe les collaborations en cinq types d’interactions. Chaque type d’interactions est décrit dans le cadre général du Cadre de collaboration et dans chacune des quatre différentes politiques et procédures de fonctionnement, comme suit : √ La participation, qui fait référence à la présence des acteurs non étatiques à différents types de réunions organisées par l’OMS, telles que les réunions des organes directeurs ; les consultations ; les auditions ; et les autres réunions ; et également à la participation des membres du personnel de l’OMS à des réunions organisées par les acteurs non étatiques. 14 COLLABORATiON COLLABORATiON 15 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS Le Cadre de collaboration régit la collaboration institutionnelle entre l’OMS et les acteurs non étatiques. Les dispositions du Cadre ne s’appliquent pas aux collaborations suivantes : √ Collaboration entre l’OMS et les États Membres, y compris leurs ministères, les organismes nationaux, les organismes infranationaux tels que les autorités régionales ou locales, et les autres entités publiques qui rendent directement compte au gouvernement. √ Collaboration entre l’OMS et les organisations intergouvernementales mondiales ou régionales (l’Organisation des Nations Unies et ses fonds et institutions spécialisées). √ Achat de biens et services tels que les achats auprès des acteurs non étatiques par l’OMS. Dans ce cas, la politique d’achat de l’OMS et le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’OMS s’appliquent (sauf en ce qui concerne les contributions à titre gracieux). √ Paiements et contributions reçus par l’OMS des acteurs non étatiques du fait de leur utilisation de matériels, d’informations, de données de l’OMS ou d’autres mécanismes ou services. √ Collaboration entre l’OMS et les individus qui agissent en leur nom et non en tant que représentant d’un acteur non étatique. Dans ce cas, ce sont les règles et le règlement de l’OMS applicables aux experts qui s’appliquent. √ Collaboration entre la Commission du Codex Alimentarius et les acteurs non étatiques. √ Le Cadre de collaboration ne s’applique pas aux collaborations dans le cadre desquelles l’OMS évalue les produits de certaines entreprises. Pour plus d’informations sur les liens entre le Cadre de collaboration et les autres politiques de l’OMS, veuillez vous reporter aux paragraphes 48 et 49 du Cadre de collaboration. voir aussi les paragraphes 21 et 23, note de bas de page 1. √ Les ressources, qui font référence aux contributions financières ou en nature, y compris les dons de médicaments et d’autres produits et la fourniture gratuite de services. Toute collaboration supposant le transfert de ressources est toujours régie par un contrat entre l’OMS et l’acteur non étatique. √ Les données factuelles, qui désignent les apports reposant sur des informations récentes, la connaissance des questions techniques et l’examen des faits scientifiques, analysés de manière indépendante par l’OMS. √ La sensibilisation, qui consiste à mieux faire connaître les questions de santé ; à faire changer les comportements dans l’intérêt de la santé publique ; et à favoriser la collaboration et une plus grande cohérence entre les acteurs non étatiques lorsqu’une action conjointe est nécessaire. √ La collaboration technique, qui désigne les autres formes de collaboration avec des acteurs non étatiques, le cas échéant, menées dans le cadre d’activités qui relèvent du programme général de travail de l’OMS. il s’agit notamment de la mise au point de produits ; du renforcement des capacités ; de la collaboration opérationnelle dans les situations d’urgence ; et de la contribution à la mise en œuvre des politiques de l’OMS. il existe de multiples modes de collaboration différents entre l’OMS et les acteurs non étatiques tels que le renforcement des capacités, l’intervention en situation d’urgence, le suivi et la prestation de services. Aux fins de l’application du Cadre de collaboration, ceux-ci relèvent de l'un ou plusieurs des cinq types de collaboration définis par le Cadre de collaboration. EXISTE-T-IL DES TYPES DE COLLABORATION QUI NE SONT PAS RÉGIS PAR LE CADRE DE COLLABORATION ? Le Cadre de collaboration ne s’applique pas aux collaborations avec des entités gouvernementales ou des organisations intergouvernementales. Toutefois, la collaboration avec des entreprises publiques, des fondations ou des universités relève du Cadre de collaboration. PRiNCiPES DE LA COLLABORATiON 17 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS4 SECTION 4 PRINCIPES DE LA COLLABORATIONLa présente section décrit les grands principes de la collaboration qui sont appliqués par l’OMS quand elle gère les risques au titre du Cadre de collaboration. GRANDS PRINCIPES DE LA COLLABORATIONLe Cadre définit huit grands principes auxquels doivent se conformer toutes les collaborations entre l’OMS et les acteurs non étatiques. Compte tenu de l’importance de ces principes, il est utile de les énoncer, tels qu’ils apparaissent dans le Cadre de collaboration (voir le paragraphe 5) : « La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques est régie par les grands principes ci-après. Toute collaboration doit : a présenter des avantages manifestes pour la santé publique ; b être conforme à la Constitution, au mandat et au programme général de travail de l’OMS ; c respecter le caractère intergouvernemental de l’OMS et le pouvoir des États Membres en matière de prise de décisions prévu par la Constitution de l’OMS ; d favoriser et renforcer, sans la compromettre, l’approche scientifique fondée sur des données factuelles qui sous-tend les travaux de l’OMS ; e protéger l’OMS de toute influence indue, en particulier sur les processus qu’elle suit pour définir et appliquer des politiques, des normes et des critères ;3 3 La définition des politiques, normes et critères comprend la collecte d’informations, la préparation et l’élaboration du texte normatif et la décision le concernant. 18 PRiNCiPES DE LA COLLABORATiON GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS f ne pas compromettre l’intégrité, l’indépendance, la crédibilité et la réputation de l’OMS ; g être efficacement gérée, y compris en évitant, lorsque cela est possible, les conflits d’intérêts4 et d’autres formes de risques pour l’OMS ; h être fondée sur la transparence, l’ouverture, le pluralisme, la responsabilité, l’intégrité et le respect mutuel. » Ces huit grands principes guident l’approche du Secrétariat en vue de gérer et, le cas échéant, d’éviter les conflits d’intérêts et d’autres risques posés par la collaboration avec les acteurs non étatiques. 4 Tels qu’ils sont définis dans le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, paragraphes 22 à 26. COLLABORATiON : LES ÉTAPES DU PROCESSUS 21 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS5 SECTION 5 COLLABORATION : LES ÉTAPES DU PROCESSUSLa présente section décrit le processus conduisant à une collaboration avec l’OMS. Elle met l’accent sur les aspects du processus qui impliquent directement les acteurs non étatiques ou que ceux-ci doivent connaître. ÉTAPE PRÉALABLE – ÉCHANGES iNFORMELSDe nombreuses collaborations sont précédées par une phase exploratoire informelle au cours de laquelle le département technique (c’est-à-dire le département qui s’engagerait dans une collaboration avec l’acteur non étatique) et l’acteur non étatique discutent de l’éventualité d’une collaboration. Lors de cette phase préalable et exploratoire, il n’y a pas d’obligation de procéder à une évaluation au titre du Cadre de collaboration, bien que les principes du Cadre s’appliquent. Les premiers contacts avec des acteurs non étatiques restent des échanges informels et ne conduisent pas nécessairement à une collaboration officielle telle qu’elle est décrite ci-dessous. PREMiÈRE ÉTAPE – LANCEMENT DE LA PROPOSiTiON DE COLLABORATiON Lorsqu’une proposition de collaboration se concrétise, le Secrétariat de l’OMS examine si la collaboration serait dans l’intérêt de l’OMS et conforme aux huit grands principes. Le Secrétariat examine aussi si la collaboration serait conforme aux priorités de l’OMS telles qu’elles figurent dans le programme général de travail et le budget programme. Si la collaboration semble être conforme à ces prescriptions, le département technique envoie une invitation à l’acteur non étatique en lui demandant de saisir les informations de base le concernant dans le registre OMS des acteurs non étatiques, ci-après « le registre », en complétant son profil, complet ou simplifié, en fonction du type de collaboration prévu. 22 COLLABORATiON : LES ÉTAPES DU PROCESSUS COLLABORATiON : LES ÉTAPES DU PROCESSUS 23 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS • objectif ; • structure de gouvernance ; • composition des principaux organes de prise de décisions ; • actif ; • résultat annuel ; • sources de financement ; • principales affiliations pertinentes ; • site Web ; • divulgation et déclaration des liens avec les industries du tabac, de l’armement et d’autres industries. En outre, les informations suivantes, qui ne seront pas rendues publiques, doivent être communiquées : • un point focal de l’acteur non étatique au moins pour les contacts avec l’OMS ; • les documents fondamentaux et justificatifs qui confirment les informations fournies dans le registre ; • toute autre information pouvant être demandée par l’OMS au cas par cas. Dans les cas où le Secrétariat demande à l’entité de compléter un profil simplifié dans le registre, les informations ci-après sont requises : • nom de l’acteur non étatique ; • coordonnées ; • sources de financement ; • divulgation et déclaration des liens avec les industries du tabac, de l’armement et d’autres industries ; • site Web ; • un point focal de l’acteur non étatique au moins pour les contacts avec l’OMS. il convient de noter que le choix du profil simplifié ou du profil standard est laissé à la seule appréciation et discrétion de l’OMS. Les profils figurant dans le registre ne peuvent être créés qu’à la demande de l’OMS et sur la base d’une collaboration avec l’Organisation. Chaque acteur non étatique est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations saisies dans le registre, et de l’actualisation des informations.6 L’introduction des informations dans le registre ne saurait constituer une forme d’approbation par l’OMS (voir le paragraphe 40). Les acteurs non étatiques ne peuvent pas utiliser le fait que leur information apparaisse dans le registre à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ni à des fins de marketing. De plus amples informations concernant les conditions qui régissent l’utilisation du registre et son contenu figurent ici. Une fois que le point focal de l’acteur non étatique a saisi les informations voulues dans la section consacrée aux profils du registre, le Secrétariat de l’OMS complète cette information par une description de la collaboration. 6 Les informations figurant dans le registre seront datées. Les informations concernant des acteurs non étatiques qui ne collaborent plus avec l’OMS porteront la mention « archivé » (« archived »). Les informations archivées peuvent être utilisées en relation avec des demandes ultérieures de collaboration (Cadre de collaboration, paragraphe 41). DEUXiÈME ÉTAPE – SAiSiE DES iNFORMATiONS DANS LE REGiSTRE DES ACTEURS NON ÉTATiQUES5 L’acteur non étatique désigne son point focal, dont le nom et l’intitulé doivent être communiqués au département technique (l’identité du point focal ne figure pas dans les informations mises à la disposition du public dans le registre). Le point focal est responsable de la saisie initiale des informations dans le registre et de l’actualisation de ces informations. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter au Cadre de collaboration, paragraphes 38 à 42. Le registre est un mécanisme électronique, basé sur internet, mis à la disposition du public et utilisé par le Secrétariat de l’OMS pour rassembler des informations sur les collaborations avec les acteurs non étatiques et en assurer la coordination. il est conçu en vue d’améliorer la transparence et la responsabilisation lors des collaborations entre l’OMS et les acteurs non étatiques. LE REGISTRE SE COMPOSE DE TROIS SECTIONS : 1 | une section consacrée aux profils des acteurs non étatiques qui est complétée par les acteurs non étatiques. Elle comporte les informations relatives à chaque acteur non étatique qui collabore avec l’OMS ; 2 | une section consacrée aux collaborations avec l’OMS, qui est complétée par le Secrétariat de l’OMS, et comporte une description détaillée des collaborations de l’OMS avec les acteurs non étatiques ; et 3 | une section consacrée aux acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS, qui est complétée par le Secrétariat de l’OMS. Elle comprend les plans de collaboration entre l’OMS et les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’Organisation, et décrit les objectifs convenus et les activités pour la période concernée, conformément à la structure du programme général de travail et du budget programme, et au Cadre de collaboration. Cette section comporte aussi des rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de collaboration. Chaque point focal de l’acteur non étatique complète la section du registre intitulée « non-State actor profile » (profil de l’acteur non étatique) ; ces informations sont mises à la disposition du public. il s’agit des informations suivantes : • nom de l’acteur non étatique ; • coordonnées ; • membres ; • statut juridique ; 5 Le registre des acteurs non étatiques contient actuellement l’ensemble des acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS. La fonction d’enregistrement des autres acteurs non étatiques avec lesquels l’OMS collabore est en cours de conception et sera mise en place progressivement. Par conséquent, cette partie ne s’appliquera que lorsque l’outil sera prêt et que les acteurs non étatiques recevront une invitation en vue de fournir les informations les concernant. 24 COLLABORATiON : LES ÉTAPES DU PROCESSUS COLLABORATiON : LES ÉTAPES DU PROCESSUS 25 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS ÉVALUATION DES RISQUES Au moment même où le Secrétariat procède à un examen minutieux ou à une vérification diligente, il mène aussi une évaluation des risques. il est aisé de confondre les deux. Tandis que l’examen minutieux et la vérification diligente font référence aux étapes suivies par l’OMS pour trouver et vérifier les informations pertinentes relatives à un acteur non étatique et bien comprendre son profil, l’évaluation des risques fait référence à l’évaluation des avantages et des risques potentiels associés à une proposition de collaboration spécifique avec cet acteur non étatique. Les risques sont l’expression de la probabilité et de l’effet potentiel d’un événement qui affecterait la capacité de l’Organisation d’atteindre ses objectifs. Les risques éventuels que peut comporter la collaboration et qui sont évalués par l’OMS sont notamment les conflits d’intérêts ; l’influence inopportune exercée par un acteur non étatique sur les travaux de l’OMS, en particulier sur la définition de politiques, de normes et de critères ; et une collaboration qui aurait une incidence négative sur l’intégrité, l’indépendance, la crédibilité et la réputation de l’OMS, et son mandat en matière de santé publique. L’identification des conflits d’intérêts potentiels est un élément central de l’évaluation des risques. D’une manière générale, il s’agit pour l’OMS de déterminer s’il est possible qu’un intérêt secondaire (un intérêt catégoriel lié au résultat des travaux de l’OMS dans un domaine particulier) exerce une influence indue, ou soit raisonnablement perçu comme exerçant une influence indue sur l’indépendance ou sur l’objectivité d’un avis professionnel ou de mesures concernant un intérêt primaire (les travaux de l’OMS). Les conflits d’intérêts ne sont pas seulement financiers mais peuvent prendre également d’autres formes. L’existence d’un conflit d’intérêts ne signifie pas en soi qu’une irrégularité a été commise, mais plutôt qu’il existe un risque d’irrégularité. L’identification et la gestion des conflits d’intérêts n’est pas toujours simple. Les acteurs non étatiques qui souhaiteraient davantage d’informations consulteront les paragraphes 22 à 26 du Cadre de collaboration. DÉTERMINER LA POLITIQUE/PROCÉDURE DE FONCTIONNEMENT APPLICABLE Comme il est indiqué plus haut, le résultat de l’examen ou de la vérification diligente et de l’évaluation des risques guide le Secrétariat de l’OMS dans sa décision visant à déterminer laquelle des quatre politiques/procédures de fonctionnement s’appliquera à un acteur non étatique particulier. il est possible que, sur la base de cet examen, un acteur non étatique soit placé dans un groupe différent de celui qu’il considère être le sien ou que les dispositions relatives à un certain groupe s’appliquent dans une situation particulière. TROiSiÈME ÉTAPE – EXAMEN, vÉRiFiCATiON DiLiGENTE ET ÉvALUATiON DES RiSQUES EXAMEN ET VÉRIFICATION DILIGENTE Le Secrétariat de l’OMS procède à un examen minutieux ou à une vérification diligente qui suppose de trouver et de vérifier les informations concernant un acteur non étatique pour bien comprendre sa nature. Parallèlement à l’examen des informations fournies par l’acteur non étatique, on recherche des informations issues d’autres sources, telles que les médias, les rapports d’analystes, et divers répertoires et rapports publics et juridiques. Le résultat de la vérification diligente guide le Secrétariat de l’OMS dans sa décision visant à déterminer laquelle des quatre politiques/procédures de fonctionnement s’appliquera à un acteur non étatique particulier (c’est-à-dire ONG, entités du secteur privé, fondations philanthropiques ou établissements universitaires). Un autre élément important de la vérification diligente consiste à examiner si la collaboration constituerait une violation des dispositions impératives ci-après du Cadre de collaboration, et par conséquent, si cette collaboration serait interdite : a L’OMS ne collabore pas avec l’industrie du tabac ni avec les acteurs non étatiques qui en défendent les intérêts. Ces derniers comprennent les entités suivantes, mais ne se limitent pas à celles-ci : • les entités et leurs filiales qui fabriquent, distribuent et/ou vendent du tabac ou des produits liés au tabac ; • les entités dont les activités visent spécifiquement à défendre les intérêts de l’industrie du tabac par le lobbying, la publicité, le conseil juridique ou des activités similaires ; • les entités qui sont financées, soutenues ou influencées dans leur gouvernance par des entités liées à l’industrie du tabac ; et • les entités qui comptent l’industrie du tabac ou ses représentants parmi leurs membres. b L’OMS ne collabore pas avec l’industrie de l’armement. Pour les entités qui reçoivent un financement d’entités liées à l’industrie de l’armement, une évaluation est faite au cas par cas pour déterminer s’il est acceptable de recevoir des fonds de ces entités. L’OMS fait aussi preuve d’une prudence particulière lorsqu’elle envisage de collaborer avec des acteurs non étatiques dont les politiques ou les activités ont une incidence néfaste sur la santé humaine et ne sont pas conformes aux politiques, normes et critères de l’Organisation. C’est en particulier le cas dans le domaine des maladies non transmissibles et de leurs déterminants (voir le paragraphe 45). 26 COLLABORATiON : LES ÉTAPES DU PROCESSUS COLLABORATiON : LES ÉTAPES DU PROCESSUS 27 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS Une décision est prise : √ d’engager une collaboration ; √ de poursuivre la collaboration ; √ de l’assortir de mesures d’atténuation des risques ; ou √ de ne pas s’engager dans une collaboration particulière ou de s’en retirer (voir le paragraphe 34). Si une proposition de collaboration est approuvée, le Secrétariat de l’OMS complète la section relative à la collaboration avec l’OMS (« WHO Engagement ») du registre OMS des acteurs non étatiques. Elle comporte une description détaillée de la collaboration et est mise à la disposition du public (paragraphe 40). CiNQUiÈME ÉTAPE – MiSE EN ŒUvRE, GESTiON ET SUivi DES COLLABORATiONS L’un des grands principes du Cadre de collaboration est que toute collaboration avec un acteur non étatique doit être efficacement gérée. Le Cadre de collaboration prévoit aussi que toute interaction de l’OMS avec les acteurs non étatiques soit gérée de façon transparente, les informations relatives aux acteurs non étatiques et à leurs collaborations avec l’OMS étant par exemple incluses dans le registre des acteurs non étatiques. Le département de l’OMS avec lequel l’acteur non étatique collabore est responsable de la gestion et du suivi des collaborations au quotidien. Tout problème rencontré doit être traité, en premier ressort, par l’acteur non étatique et le point focal OMS responsable de la collaboration. Pour faciliter le succès de la collaboration, l’acteur non étatique doit quant à lui : √ se conformer au Cadre de collaboration et aux politiques et normes de l’OMS ; √ mettre en œuvre l’ensemble des activités convenues en temps opportun ; √ veiller à ce que les informations figurant dans la section relative aux profils du registre des acteurs non étatiques soient complètes, exactes et actualisées ; √ veiller à ce que le nom et l’emblème de l’OMS ne soient pas utilisés sans l’autorisation écrite préalable de l’OMS (voir la section 6 du guide) ; √ utiliser le registre conformément aux modalités d’utilisation, qui peuvent être consultées ici. L’OMS pourra par exemple déterminer, par son examen ou sa vérification diligente, si un acteur non étatique relève ou non de la politique et des procédures de fonctionnement applicables aux entités du secteur privé, et si l’entité est ou non considérée comme étant indépendante du secteur privé. Une approche au cas par cas est envisagée sur la base des dispositions fixées dans le Cadre de collaboration et compte tenu des considérations générales suivantes : a Le financement de l’entité provient pour une large part d’entités du secteur privé, en particulier si ces entités du secteur privé ont un intérêt commercial et sont actives dans le même domaine que l’acteur non étatique et si les fonds proviennent d’une entité du secteur privé unique ou d’un petit nombre de telles entités. b Les entités sont influencées par des entités du secteur privé moyennant la représentation de celles-ci au sein de leurs organes directeurs, en particulier lorsqu’il s’agit de représentants d’entités du secteur privé actives dans le même domaine que l’acteur non étatique. c Un autre moyen d’influence quel qu’il soit est exercé par les entités du secteur privé sur l’acteur non étatique. il est important de ne pas oublier que la décision visant à déterminer laquelle des quatre politiques/procédures de fonctionnement s’applique à un acteur non étatique particulier, à la suite d’un examen ou d’une vérification diligente et d’une évaluation des risques, est prise à la seule fin du Cadre de collaboration et est laissée à l’appréciation de l’OMS. Ainsi, appliquer la politique relative aux ONG à un acteur non étatique ne signifie pas que l’acteur non étatique est une ONG à toutes fins utiles. il s’agit plutôt simplement d’une décision en vertu du Cadre selon laquelle la politique et les procédures de fonctionnement relatives aux ONG s’appliqueront à la collaboration de l’OMS avec cet acteur non étatique. QUATRiÈME ÉTAPE – DÉCiSiON RELATivE À LA COLLABORATiON Une fois l’examen ou la vérification diligente et l’évaluation des risques menés, le Secrétariat de l’OMS décide de la collaboration proposée. L’OMS n’acceptera de collaborer avec un acteur non étatique que si les avantages en termes de contribution directe ou indirecte à la santé publique et à la réalisation du mandat de l’Organisation l’emportent sur les éventuels risques résiduels, ainsi que sur le temps et les dépenses nécessaires à l’établissement et au maintien de la collaboration. SiTUATiONS PARTiCULiÈRES 29 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS 6 SECTION 6 SITUATIONS PARTICULIÈRES La présente section traite des situations particulières au regard du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, à savoir l’application des procédures du Cadre dans les situations d’urgence sanitaire, le détachement d’individus auprès de l’OMS, l’utilisation du nom et de l’emblème de l’OMS, et la participation de l’Organisation à des réunions organisées par des acteurs non étatiques ainsi que le coparrainage de ces dernières. SITUATIONS D’URGENCE SANITAIRE Pour riposter à des événements de santé publique aigus tels que présentés dans le Règlement sanitaire international (2005) ou à d’autres situations d’urgence ayant des conséquences sanitaires, le Directeur général de l’OMS pourra faire preuve de souplesse dans l’application des procédures du Cadre. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au paragraphe 73 du Cadre. DÉTACHEMENTS Un « détachement » est l’affectation à l’OMS, pour une durée déterminée, d’une personne déjà employée par une autre entité au titre d’un accord conclu par les trois parties, à savoir l’OMS, l’entité qui emploie la personne et la personne employée. L’OMS accepte les détachements de personnel d’acteurs non étatiques, à l’exception des détachements de personnel d’entités du secteur privé. Les détachements de personnel d’ONG, de fondations philanthropiques et d’établissements universitaires sont acceptés conformément aux critères et principes convenus. 30 SiTUATiONS PARTiCULiÈRES GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS UTILISATION DU NOM ET DE L’EMBLÈME DE L’OMS Le nom et l’emblème de l’Organisation mondiale de la Santé sont des symboles reconnus d’intégrité et d’assurance de qualité. Le nom, l’emblème et le sigle de l’Organisation (« OMS ») ne pourront pas en conséquence être utilisés à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ni à des fins de marketing. Cette interdiction s’étend à tout emploi du nom, du sigle ou de l’emblème de l’OMS dans un lieu ou un espace quel qu’il soit, sur un matériel destiné à la communication, dans les médias sociaux ou dans toute autre publication/publicité émanant d’un acteur non étatique. Toute utilisation du nom ou de l’emblème de l’Organisation requiert l’autorisation écrite préalable du Directeur général de l’OMS (voir le paragraphe 46). Des informations complémentaires à ce sujet sont disponibles en suivant ce lien. PARTICIPATION DE L’OMS À DES RÉUNIONS ORGANISÉES PAR DES ACTEURS NON ÉTATIQUES ET COPARRAINAGE DE CES RÉUNIONS Dans l’éventualité où l’OMS participerait à des réunions organisées par des acteurs non étatiques auxquelles les membres de l’Organisation assisteraient seulement en qualité de participants ou d’intervenants, cette participation ne sera pas considérée comme un coparrainage par l’OMS, une organisation conjointe avec l’Organisation ou une approbation par celle-ci, ni comme une approbation des activités, du nom, d’une marque, des produits ou des vues des acteurs non étatiques concernés. Par conséquent, l’emblème et le nom de l’Organisation n’apparaîtront sur aucun support en lien avec cette manifestation/réunion ni sur aucune plateforme de médias sociaux, aucun communiqué de presse ni aucun autre matériel émanant de l’entité organisatrice en lien avec cette manifestation/réunion, et aucun engagement – tel que la signature d’une « déclaration », d’un plan de mise en œuvre, de recommandations, ou l’approbation d’une feuille de route ou d’une stratégie, de partenariats, etc. – ne saurait être attendu de l’OMS à cette occasion. La participation de l’OMS à un coparrainage et/ou l’organisation conjointe de réunions/ manifestations avec des acteurs non étatiques font l’objet des dispositions du Cadre de collaboration. Conformément au Cadre, l’OMS ne coparraine pas de réunions organisées par des entités du secteur privé. Les autres cas de coparrainage de réunions organisées par d’autres acteurs qui sont aussi coparrainées par des entités du secteur privé non liées à la santé sont examinés au cas par cas. Aucune exposition commerciale ne sera organisée dans les locaux de l’OMS ou lors de réunions de l’Organisation. L’OMS ne coparraine pas d’expositions commerciales, que ce soit dans le cadre de réunions organisées par des entités du secteur privé ou de réunions organisées par d’autres acteurs. ACTEURS NON ÉTATiQUES EN RELATiONS OFFiCiELLES 33 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS7 SECTION 7 ACTEURS NON ÉTATIQUES EN RELATIONS OFFICIELLES La présente section décrit les dispositions du Cadre de collaboration concernant les acteurs non étatiques en « relations officielles » avec l’OMS qui ont remplacé les « Principes régissant les relations entre l’Organisation mondiale de la Santé et les organisations non gouvernementales ». Elle fournit en outre des informations pratiques détaillées sur certains points tels que les critères d’admission, la procédure à suivre pour l’admission à des relations officielles et l’examen triennal des entités en relations officielles.Les acteurs non étatiques admissibles qui souhaitent en savoir plus sur les « relations officielles » se reporteront aux paragraphes 50 à 66 du Cadre.QUE SiGNiFiE « ÊTRE EN RELATiONS OFFiCiELLES AvEC L’OMS » ?Les « relations officielles » désignent un privilège que le Conseil exécutif de l’OMS7 peut accorder aux acteurs non étatiques qui remplissent les critères d’admission et qui ont collaboré et continuent de collaborer de manière systématique et durable avec l’Organisation. Ce privilège inclut, entre autres : • un accord de collaboration spécial d’une durée de trois ans conclu avec l’OMS, visant à soutenir les travaux de l’Organisation ; • la possibilité de participer, en qualité d’observateur, aux réunions des organes directeurs de l’OMS, et de prononcer des déclarations sur des questions techniques. De plus amples renseignements sur ce qu’implique, dans la pratique, la participation à ces réunions figurent au paragraphe 55 du Cadre ; • la possibilité d’organiser des manifestations parallèles pendant l’Assemblée mondiale de la Santé. L’admission à des relations officielles n’est pas une condition de la collaboration de l’OMS avec un acteur non étatique. 7 Le Conseil exécutif est un organe directeur de l’OMS composé d’individus nommés par les États Membres de l’OMS et élus par l’Assemblée mondiale de la Santé. 34 ACTEURS NON ÉTATiQUES EN RELATiONS OFFiCiELLES ACTEURS NON ÉTATiQUES EN RELATiONS OFFiCiELLES 35 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS LES COLLABORATiONS POTENTiELLES AvEC DES ACTEURS NON ÉTATiQUES EN RELATiONS OFFiCiELLES SONT-ELLES AUTOMATiQUEMENT APPROUvÉES ? Non. Toutes les collaborations potentielles avec des acteurs non étatiques, qu’ils soient ou non en relations officielles, sont examinées dans le cadre du même processus de vérification diligente et d’évaluation des risques. Tous les acteurs non étatiques sont également soumis aux mêmes règles en vertu du Cadre de collaboration lorsqu’ils collaborent avec l’OMS. COMMENT UN ACTEUR NON ÉTATiQUE DEMANDE-T-iL À ÊTRE ADMiS À DES RELATiONS OFFiCiELLES ? En premier lieu, l’acteur non étatique devra se reporter aux paragraphes 50 à 66 du Cadre ainsi qu’à la présente section de ce guide afin de déterminer si, de son point de vue, il est susceptible d’être admissible à des relations officielles. L’acteur non étatique devra consulter un département technique de l’OMS – avec lequel il devra avoir collaboré de manière systématique et durable pendant au moins deux années lorsqu’il présentera sa demande – afin de déterminer si les relations officielles envisagées présentent un intérêt pour l’OMS. Si un acteur non étatique estime qu’il peut prétendre à des relations officielles, et qu’il existe un intérêt substantiel pour l’OMS, le point focal de l’acteur non étatique devra : • prendre contact avec son homologue du département technique de l’OMS, appelé « l’administrateur technique désigné par l’OMS », afin de finaliser sa demande ; • travailler conjointement avec l’administrateur technique désigné par l’OMS en vue d’élaborer un rapport8 sur sa collaboration avec l’OMS au cours des trois années précédentes, et une proposition de plan concernant la collaboration prévue pour les trois années à venir (voir le paragraphe 52) ; • une fois ces documents élaborés, présenter à l’administrateur technique désigné par l’OMS les projets définitifs à la fois du rapport et du plan de collaboration accompagnés de la lettre de manifestation d’intérêt ; • tenir l’administrateur technique désigné par l’OMS informé des manifestations et des projets que l’acteur non étatique pourrait organiser ou élaborer, qui sont pertinents pour sa collaboration avec l’OMS (voir le paragraphe 63) ; et • tenir à jour les informations le concernant dans le registre OMS des acteurs non étatiques. 8 Les modèles correspondants peuvent être obtenus en adressant une demande au département de l’OMS concerné. TOUS LES ACTEURS NON ÉTATiQUES SONT-iLS ADMiSSiBLES À DES RELATiONS OFFiCiELLES ? Trois groupes d’acteurs non étatiques sont admissibles à des relations officielles : les ONG, les associations internationales d’entreprises et les fondations philanthropiques, telles qu’elles sont définies dans le Cadre de collaboration (voir le paragraphe 50). Les acteurs non étatiques appartenant au groupe du secteur privé (à l’exclusion des associations internationales d’entreprises) et au groupe des établissements universitaires ne sont pas admissibles à des relations officielles. Les établissements universitaires ou des départements relevant de ces établissements peuvent toutefois demander à être désignés comme « centres collaborateurs de l’OMS ». En outre, les « partenariats », les « accords de collaboration » et les « partenariats public- privé » ne sont pas considérés comme admissibles à des relations officielles. À la place, l’OMS inclut ces entités dans sa liste des « Partenariats et accords de collaboration dans lesquels l’OMS est partie prenante », liste qui est régulièrement mise à jour et recense ces organisations en précisant les travaux qu’elles entreprennent avec l’OMS. QUELS SONT LES CRiTÈRES D’ADMiSSiON À DES RELATiONS OFFiCiELLES ? L’acteur non étatique doit avoir entretenu et continuer d’entretenir une collaboration durable et systématique avec l’OMS ; lorsqu’il présente sa demande d’admission à des relations officielles, l’acteur non étatique doit pouvoir attester d’au moins deux années de collaboration systématique – qui va au-delà de la participation de l’une ou de l’autre des parties aux réunions de l’autre partie. De surcroît, l’acteur non étatique doit : √ avoir des buts et des activités qui soient en harmonie avec l’esprit, les fins et les principes de la Constitution de l’OMS ; √ contribuer de manière notable au progrès de la santé publique ; √ être une entité internationale de par sa composition et/ou son champ d’action ; √ être doté d’une constitution ou d’un document fondamental analogue ; √ être doté d’un siège permanent, d’un organe directeur et d’une structure administrative ; et √ être inscrit au registre OMS des acteurs non étatiques, où il mettra régulièrement à jour les informations le concernant (voir le paragraphe 51). Dans le cas particulier d’ONG travaillant sur des questions de santé mondiales, une collaboration durable et systématique pourrait englober des activités de recherche et de sensibilisation active autour des réunions de l’OMS ainsi que des politiques, normes et critères de l’Organisation. Des relations officielles peuvent être envisagées pour ces ONG sur la base des activités qu’elles ont menées sur trois ans au moins et sur le plan de travail futur concernant la recherche et la sensibilisation sur des questions de santé publique mondiales (voir le paragraphe 53). 36 ACTEURS NON ÉTATiQUES EN RELATiONS OFFiCiELLES ACTEURS NON ÉTATiQUES EN RELATiONS OFFiCiELLES 37 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS • une lettre signée par le responsable ou le représentant de l’acteur non étatique manifestant l’intérêt de l’entité à être admise à des relations officielles avec l’OMS et fournissant les coordonnées de la personne désignée par l’acteur non étatique comme point focal chargé des relations officielles avec l’OMS. Une fois que l’acteur non étatique a transmis au département technique toutes les informations nécessaires, la demande d’admission à des relations officielles est examinée par le Secrétariat de l’OMS afin de vérifier que les critères et autres conditions définis dans le Cadre de collaboration sont respectés. Cet examen inclut la vérification par le Secrétariat des données figurant dans le registre ainsi qu’une vérification diligente et une évaluation des risques fondées sur les informations contenues dans le registre et d’autres sources, dont le rapport sur la collaboration passée et le plan de collaboration proposé, tous deux mentionnés ci-dessus. Pendant sa session annuelle de janvier, le Comité du programme, du budget et de l’administration du Conseil exécutif examine les nouvelles demandes et adresse des recommandations au Conseil, qui se prononce sur chaque demande. Le rapport du Comité et les archives des décisions prises par le Conseil sont disponibles dans toutes les langues ici. Pour les acteurs non étatiques admis à des relations officielles, le plan de collaboration convenu sera mis à la disposition du public par l’intermédiaire du registre OMS des acteurs non étatiques. QUE PEUT FAiRE UN ACTEUR NON ÉTATiQUE POUR AMÉLiORER SES CHANCES D’ÊTRE MAiNTENU EN RELATiONS OFFiCiELLES AvEC L’OMS ? L’acteur non étatique devra : √ mettre en œuvre le plan de collaboration de manière efficiente et dans les délais prescrits ; √ s’assurer que les informations figurant dans la section consacrée aux profils du registre des acteurs non étatiques sont complètes, exactes et actualisées, y compris en ce qui concerne tout changement de point focal de l’entité ; √ s’assurer qu’aucune utilisation inconsidérée n’est faite des privilèges conférés par les relations officielles ; √ établir, avec l’administrateur technique désigné par l’OMS, un rapport annuel concernant les activités/les relations, y compris au moment de l’examen triennal des relations ; √ tenir l’administrateur technique désigné par l’OMS informé des manifestations et des projets que l’acteur non étatique pourrait élaborer, y compris avec d’autres entités, et qui sont pertinents pour ses relations officielles avec l’OMS ; √ contribuer, par ses travaux, aux priorités de l’OMS telles qu’elles sont définies dans le programme général de travail ; √ se conformer aux règles et politiques du Cadre et de l’OMS ; et UN ACTEUR NON ÉTATiQUE RÉGiONAL OU NATiONAL PEUT-iL ÊTRE EN RELATiONS OFFiCiELLES AvEC L’OMS ? Non. Des relations officielles sont possibles uniquement si l’acteur non étatique est une entité internationale de par sa composition et/ou son champ d’action. Toutefois, des acteurs non étatiques d’envergure régionale ou nationale peuvent recevoir une accréditation pour les comités régionaux, conformément aux règles et pratiques existantes dans la région OMS concernée.9 Comme l’indique le paragraphe 57 du Cadre de collaboration, « les comités régionaux peuvent également définir une procédure permettant d’accorder une accréditation pour leurs réunions à d’autres acteurs non étatiques internationaux, régionaux et nationaux qui ne sont pas en relations officielles avec l’OMS dans la mesure où cette procédure est conforme aux dispositions du présent cadre ». Ainsi, le Comité régional de l’Europe10 utilise ce type de procédure d’accréditation. CALENDRiER DE PRÉSENTATiON DES DEMANDES ET RÔLE DU SECRÉTARiAT ET DES ORGANES DiRECTEURS DE L’OMS Les nouvelles demandes complètes d’admission à des relations officielles devront parvenir au Siège de l’OMS à la fin du mois de juillet au plus tard pour qu’elles puissent être présentées au Conseil exécutif à sa session de janvier de l’année suivante (voir le paragraphe  59). Les demandes devront être soumises par l’intermédiaire de l’administrateur technique désigné par l’OMS. Une demande complète comprend les éléments suivants : • un profil complet ou actualisé dans le registre OMS des acteurs non étatiques, fournissant toutes les informations nécessaires conformément au Cadre de collaboration.11 L’acteur non étatique est chargé de compléter le registre et de veiller à ce que les informations le concernant soient tenues à jour ; • un plan triennal de collaboration avec l’OMS. Le plan est élaboré et convenu conjointement par l’acteur non étatique et l’OMS, par l’intermédiaire, respectivement, du point focal de l’entité et de l’administrateur technique désigné par l’Organisation. Le plan de collaboration doit mettre en lumière la manière dont les activités communes appuieront les travaux de l’OMS conformément au programme général de travail et au budget programme ; • un rapport sur la collaboration passée. Ce document est établi conjointement par l’acteur non étatique et l’OMS ; 9 Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, paragraphe 57. 10 Procédure d’accréditation des acteurs régionaux non étatiques auprès du Comité régional de l’OMS pour l’Europe lorsqu’ils ne sont pas en relations officielles avec l’OMS : http ://www.euro.who.int/fr/about-us/ partners/non-state-actors/procedure-for-accreditation-of-regional-non-state-actors-not-in-official-relations- with-who-to-attend-meetings-of-the-who-regional-committee-for-europe. 11 Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, paragraphe 39. 38 ACTEURS NON ÉTATiQUES EN RELATiONS OFFiCiELLES ACTEURS NON ÉTATiQUES EN RELATiONS OFFiCiELLES 39 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS Si L’OMS DÉCiDE DE NE PAS ADMETTRE UN ACTEUR NON ÉTATiQUE À DES RELATiONS OFFiCiELLES, OU DE METTRE FiN AUX RELATiONS OFFiCiELLES AvEC CET ACTEUR, UNE COLLABORATiON AU TiTRE DU CADRE DE COLLABORATiON RESTE-T-ELLE POSSiBLE ? Pour peu qu’elles soient précédées d’un examen minutieux, d’une vérification diligente et d’une évaluation des risques, les collaborations au titre du Cadre de collaboration sont encore possibles. La décision de ne pas admettre un acteur non étatique à des relations officielles ou de mettre fin aux relations officielles avec ce dernier ne devrait pas, en principe, avoir d’incidence sur les collaborations au titre du Cadre. Cela dit, si un acteur non étatique n’était pas admis à des relations officielles ou s’il était mis fin aux relations officielles en raison des informations révélées lors d’une vérification diligente (si l’acteur non étatique devait représenter un risque pour la réputation de l’Organisation en défendant les intérêts de l’industrie du tabac, par exemple), cela pourrait avoir une incidence négative sur les décisions relatives à une collaboration future. UN ACTEUR NON ÉTATiQUE EN RELATiONS OFFiCiELLES AvEC L’OMS PEUT-iL ÉGALEMENT ÊTRE UN CENTRE COLLABORATEUR DE L’OMS ?  Les centres collaborateurs de l’OMS et les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS sont soumis à des règles et politiques différentes, mutuellement exclusives. Par conséquent, une entité ne peut pas à la fois avoir des relations officielles et être un centre collaborateur. Un centre collaborateur de l’OMS est une institution conçue par le Directeur général de l’OMS pour faire partie d’un réseau de collaboration international menant les activités convenues en vue d’appuyer les programmes de l’Organisation à tous les niveaux. Les centres collaborateurs de l’OMS sont normalement intégrés aux établissements universitaires, aux instituts de recherche et aux hôpitaux. ils sont désignés comme tels pour une durée limitée (en général quatre ans). Les centres collaborateurs de l’OMS sont soumis au Règlement applicable aux groupes d’étude et aux groupes scientifiques, aux institutions collaboratrices et aux autres mécanismes de collaboration.13 Les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS, quant à eux, relèvent du Cadre de collaboration. Les acteurs non étatiques qui souhaitent obtenir plus d’informations concernant les centres collaborateurs de l’OMS devront consulter le guide détaillé sur les centres collaborateurs de l’OMS. 13 Texte approuvé par le Conseil exécutif à sa soixante-neuvième session (résolution EB69.R21) et amendements approuvés à sa cent cinquième session (résolution EB105.R7). √ s’abstenir d’utiliser et d’afficher le nom et l’emblème de l’OMS sans en avoir demandé l’autorisation écrite préalable, conformément aux conditions régissant l’utilisation du nom et de l’emblème de l’Organisation. L’interdiction s’applique à l’utilisation du logo de l’OMS dans tout local, sur tout site Web, tout support visuel ou matériel de communication ou de formation, tout outil de réseau social ou toute publication émanant de l’acteur non étatique. LES RELATiONS OFFiCiELLES SONT-ELLES UN PRiviLÈGE PERMANENT ? Le Conseil exécutif, agissant par l’intermédiaire de son Comité du programme, du budget et de l’administration, passe en revue la collaboration avec chaque acteur non étatique en relations officielles tous les trois ans. Cela signifie qu’un tiers des acteurs non étatiques en relations officielles est passé en revue chaque année (voir le paragraphe 64). Le Directeur général peut également proposer un examen anticipé, par exemple en cas de non-exécution par un acteur non étatique de sa part du plan de collaboration, ou si ce dernier ne remplit plus les critères d’admission requis, ou encore si de nouveaux risques éventuels pour la collaboration sont identifiés (voir le paragraphe 65). L’acteur non étatique en relations officielles présentera chaque année un bref rapport12 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de collaboration et autres activités connexes, qui sera lui aussi publié dans le registre (voir le paragraphe 52). Chaque année et avant l’examen triennal, l’acteur non étatique doit mettre à jour les informations le concernant dans le registre OMS. En préparation de l’examen triennal, et en se fondant sur la présentation annuelle du rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de collaboration convenu (voir le paragraphe 52), le point focal de l’acteur non étatique et l’administrateur technique désigné par l’OMS procéderont à une évaluation de la collaboration au cours des trois années précédentes. Si les deux parties ont l’intention de poursuivre leurs relations officielles, le point focal de l’entité à l’examen et l’administrateur technique désigné par l’OMS sont invités à élaborer conjointement un nouveau plan triennal de collaboration et à en convenir ensemble, afin que ce dernier serve de base à l’examen triennal. Une fois que la conformité de ces plans de collaboration avec le Cadre a été vérifiée, ceux-ci sont publiés au registre OMS des acteurs non étatiques. Le Conseil exécutif peut décider de maintenir l’acteur non étatique en relations officielles. il peut également recommander de reporter l’examen d’une année ou mettre fin aux relations officielles. Les acteurs non étatiques sont informés de la décision du Conseil, laquelle est également publiée sur le site Web de l’OMS. 12 il est possible d’obtenir un modèle en adressant une demande au département technique de l’OMS concerné. NON-RESPECT 41 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS 8 SECTION 8 NON-RESPECT La présente section décrit les situations dans lesquelles un acteur non étatique ne respecte pas les dispositions du Cadre de collaboration ainsi que les conséquences du non-respect de ces dispositions. Elle traite également de la possibilité pour un acteur non étatique de signaler les cas éventuels de non-respect des dispositions du Cadre par un autre acteur non étatique, et de contester les décisions prises au titre du Cadre. Le non-respect du Cadre de collaboration recouvre notamment les situations suivantes : « retards importants dans la communication des informations à consigner dans le registre OMS des acteurs non étatiques ; communication de fausses informations ; exploitation de la collaboration avec l’OMS à des fins autres que la protection et la promotion de la santé publique, par exemple dans un but commercial, promotionnel ou publicitaire ou à des fins de marketing ; usage abusif du nom et de l’emblème de l’OMS ; tentative d’influence indue ; et utilisation inconsidérée des privilèges conférés par les relations officielles » (voir le paragraphe 69). Le non-respect du Cadre par un acteur non étatique peut entraîner, par exemple, l’envoi d’un rappel, d’une mise en garde, d’une mise en demeure, puis le rejet du renouvellement de la collaboration et la cessation de cette collaboration (voir le paragraphe 70). Pour les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS, l’examen des relations officielles avec l’OMS pourra avoir lieu avant l’examen triennal normal. Le non-respect des dispositions peut également entraîner la fin des relations officielles (voir le paragraphe 70). Toute contribution financière reçue par l’OMS dont on découvrira ultérieurement qu’elle n’est pas conforme au Cadre de collaboration sera restituée au contributeur (voir le paragraphe  71). Par exemple, si l’OMS découvre qu’une contribution apportée précédemment par un acteur non étatique dans le cadre de sa collaboration avec l’Organisation provient en réalité de l’industrie du tabac, le financement sera restitué. SIGNALEMENT DES CAS ÉVENTUELS DE NON-RESPECT Les mécanismes de transparence et de responsabilité prévus par le Cadre et les procédures de vérification diligente et d’évaluation des risques devraient réduire les possibilités de non-respect du Cadre. Si toutefois des cas de non-respect devaient se présenter, il incombera à l’OMS de prendre des mesures appropriées. 42 NON-RESPECT GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS Parallèlement, un acteur non étatique agissant de bonne foi peut avoir connaissance d’informations concernant un autre acteur non étatique qui sont susceptibles de porter atteinte aux décisions de l’OMS en matière de collaboration. Dans un tel cas, l’acteur non étatique qui a connaissance de ces informations peut en informer l’OMS, par l’intermédiaire de son premier point de contact avec l’Organisation. L’OMS traitera ces signalements comme il convient. L’acteur non étatique qui a procédé au signalement ne pourra être contacté ni être tenu au courant des suites données par l’Organisation. ACTEUR NON ÉTATIQUE CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES AU TITRE DU CADRE DE COLLABORATION Un acteur non étatique qui est en désaccord avec une décision prise au titre du Cadre n’a pas le droit de contester officiellement cette décision. il n’existe pas de mécanisme d’appel ou de procédure semblable permettant de contester officiellement des décisions prises par le Secrétariat ou par les États Membres de l’OMS dans le cadre de l’application du Cadre de collaboration. L’OMS reste libre de décider d’entreprendre ou non une collaboration avec un acteur non étatique pour une activité proposée. Avant d’entreprendre une action ou de prendre une décision au titre du Cadre, en particulier lorsque les informations ne sont pas claires ou que différentes interprétations sont possibles, le Secrétariat peut, à sa seule discrétion, consulter l’acteur non étatique concerné. Toutefois, en fin de compte, la responsabilité de la décision finale reviendra au seul Secrétariat. MESURES PROviSOiRES 45 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS9 SECTION 9 MESURES PROVISOIRES Lors de l’adoption du Cadre de collaboration en mai 2016, les États Membres de l’OMS ont demandé sa mise en œuvre intégrale dans les deux années à venir (résolution WHA69.10). Tous les outils et documents d’information relatifs au Cadre seront mis à disposition avant la fin de cette période, tandis que la mise en œuvre du registre des acteurs non étatiques se poursuivra au-delà de cette date. il s’ensuit que des mesures provisoires sont nécessaires. il s’agit notamment des mesures suivantes :• Les collaborations avec des acteurs non étatiques existantes lorsque le registre des acteurs non étatiques a été introduit se poursuivront sans être incluses, de manière rétroactive, dans le registre des acteurs non étatiques. Néanmoins, les dispositions du Cadre relatives à la politique de l’Organisation s’appliquent pour la poursuite de ces collaborations. Les collaborations récemment établies ou renouvelées seront incluses dans le registre, même dans les cas où de nombreuses interactions ont déjà eu lieu avec l’acteur non étatique concerné.• Le registre sera intégralement mis en œuvre au moyen d’une approche progressive. Dans un premier temps, les acteurs non étatiques seront invités à saisir/tenir à jour les informations les concernant dans le registre lorsqu’ils établissent une nouvelle collaboration et il leur sera demandé de veiller à ce que ces informations soient exhaustives et actualisées. Les points focaux devront être désignés et communiqués à l’administrateur technique désigné par l’OMS. • Les profils figurant au registre ne peuvent être créés que sur la base d’une collaboration avec l’OMS. Les acteurs non étatiques ne peuvent pas demander à figurer au registre des acteurs non étatiques. L’acteur non étatique ne figurera au registre que lorsque le Secrétariat de l’OMS le priera de fournir les informations le concernant dans la perspective d’une nouvelle collaboration, et que cette collaboration aura été approuvée. GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GLOSSAIRE Le présent glossaire fournit une liste de termes définis dans le Cadre de collaboration en reprenant le libellé exact utilisé dans le Cadre. ACTEUR NON ÉTATIQUE Aux fins du présent cadre de collaboration, les acteurs non étatiques sont les organisations non gouvernementales, les entités du secteur privé, les fondations philanthropiques et les établissements universitaires. (Cadre de collaboration, paragraphe 8) ASSOCIATION INTERNATIONALE D’ENTREPRISES Les associations internationales d’entreprises sont des entités du secteur privé dont l’objet n’est pas de faire des bénéfices pour elles-mêmes, mais qui représentent les intérêts de leurs membres, c’est-à-dire des entreprises commerciales et/ou des associations nationales d’entreprises ou d’autres associations d’entreprises. Aux fins du présent cadre, elles sont habilitées à s’exprimer au nom de leurs membres par l’entremise de leurs représentants officiels. Leurs membres exercent le droit de vote au sujet des politiques de l’association. (Cadre de collaboration, paragraphe 10) AVANTAGES DE LA COLLABORATION La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques peut avoir d’importants avantages pour la santé publique mondiale et pour l’Organisation elle-même dans l’accomplissement de ses principes et objectifs constitutionnels, notamment son rôle de direction et de coordination de la santé mondiale. (Cadre de collaboration, paragraphe 6) COLLABORATION DURABLE ET SYSTÉMATIQUE Au moins deux années de collaboration systématique attestée par le registre OMS des acteurs non étatiques, dont les deux parties considèrent qu’elle est mutuellement bénéfique. La participation de l’une ou de l’autre des parties aux réunions de l’autre partie n’est pas considérée comme constituant à elle seule une collaboration systématique. (Cadre de collaboration, paragraphe 50, note de bas de page 1) Pour les organisations non gouvernementales qui travaillent sur des questions de santé mondiales, une collaboration durable et systématique pourrait englober des activités de recherche et de sensibilisation active autour des réunions de l’OMS ainsi que des politiques, normes et critères de l’Organisation. (Cadre de collaboration, paragraphe 53) GLOSSAiRE 47 GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS CONTRIBUTIONS EN NATURE Les contributions en nature comprennent les dons de médicaments et d’autres produits, et la prestation de services à titre gracieux sur une base contractuelle. (Cadre de collaboration, paragraphe 17) COPARRAINAGE D’UNE RÉUNION Le coparrainage d’une réunion signifie : 1) que la responsabilité principale de l’organisation de la réunion revient à une autre entité ; 2) que l’OMS appuie la réunion et ses travaux et y contribue ; et 3) que l’OMS se réserve le droit d’approuver l’ordre du jour, la liste des participants et les documents finals de la réunion.  (Cadre de collaboration, paragraphe 16, note de bas de page 1) DONNÉES FACTUELLES Aux fins du présent cadre, les données factuelles désignent les apports reposant sur des informations récentes, la connaissance des questions techniques et l’examen des faits scientifiques, analysés de manière indépendante par l’OMS. La production de données factuelles par l’OMS englobe la collecte, l’analyse et la production d’informations ainsi que la gestion du savoir et la recherche. Les acteurs non étatiques peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques et faire bénéficier l’OMS de leur expérience, le cas échéant, sous réserve des dispositions du présent cadre, des quatre politiques et procédures de fonctionnement spécifiques, et des autres règles, politiques et procédures applicables de l’OMS. S’il y a lieu et dans la mesure du possible, ces contributions doivent être rendues publiques. Les données scientifiques produites doivent être rendues publiques. (Cadre de collaboration, paragraphe 18) ENTITÉ INDÉPENDANTE Une entité est considérée comme indépendante d’une autre si elle ne reçoit pas d’instructions de cette autre entité et n’est manifestement pas influencée par elle ou ne saurait être raisonnablement considérée comme influencée par elle dans ses décisions et ses activités. (Cadre de collaboration, paragraphe 10, note de bas de page 1) ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES Les établissements universitaires sont des entités dont l’objectif est l’acquisition et la diffusion du savoir moyennant la recherche, l’enseignement et la formation. (Cadre de collaboration, paragraphe 12) COLLABORATION TECHNIQUE Aux fins du présent cadre, la collaboration technique désigne les autres formes de collaboration avec des acteurs non étatiques, le cas échéant, menées dans le cadre d’activités qui relèvent du programme général de travail, y compris : la mise au point de produits ; le renforcement des capacités ; la collaboration opérationnelle dans les situations d’urgence ; la contribution à la mise en œuvre des politiques de l’OMS. (Cadre de collaboration, paragraphe 20) CONFLIT D’INTÉRÊTS Un conflit d’intérêts survient lorsqu’il est possible qu’un intérêt secondaire (un intérêt catégoriel lié au résultat des travaux de l’OMS dans un domaine particulier) exerce une influence indue ou lorsque ce dernier peut être raisonnablement perçu comme exerçant une influence indue sur l’indépendance ou sur l’objectivité d’un avis professionnel ou de mesures concernant un intérêt primaire (les travaux de l’OMS). L’existence de toute forme de conflit d’intérêts ne signifie pas en soi qu’une irrégularité a été commise, mais plutôt qu’il existe un risque d’irrégularité. Les conflits d’intérêts ne sont pas seulement financiers mais peuvent prendre d’autres formes également. (Cadre de collaboration, paragraphe 22) CONFLIT D’INTÉRÊTS INDIVIDUEL Les conflits d’intérêts individuels au sein de l’OMS sont ceux impliquant des experts, quel que soit leur statut, et des membres du personnel ; ils sont traités conformément aux politiques énumérées au paragraphe 49 du présent cadre.  (Cadre de collaboration, paragraphe 23) CONFLIT D’INTÉRÊTS INSTITUTIONNEL Toute institution a des intérêts multiples, ce qui signifie qu’en collaborant avec des acteurs non étatiques, l’OMS est souvent confrontée à un faisceau d’intérêts convergents et contradictoires. Un conflit d’intérêts institutionnel est une situation où l’intérêt primaire de l’OMS tel que défini dans sa Constitution peut être indûment influencé par l’intérêt divergent d’un acteur non étatique d’une manière qui affecte ou peut être raisonnablement perçue comme affectant l’indépendance et l’objectivité des travaux de l’OMS.  (Cadre de collaboration, paragraphe 24) GLOSSAiRE 4948 GLOSSAiRE GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE (ONG) Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des entités à but non lucratif qui agissent indépendamment des gouvernements. il s’agit en général d’organisations d’intérêt mutuel dont les membres sont des entités ou des personnes physiques sans but lucratif qui exercent leur droit de vote au sujet des politiques de l’ONG, ou qui sont constituées en vue d’objectifs d’intérêt général, sans but lucratif. Elles n’ont pas d’intérêts de nature principalement privée, commerciale ou lucrative. Elles peuvent comprendre, par exemple, les organisations communautaires, les groupes et réseaux de la société civile, les organisations confessionnelles, les groupements professionnels, les groupes se consacrant à des maladies données et les groupes de patients. (Cadre de collaboration, paragraphe 9) PARTICIPATION Les acteurs non étatiques peuvent assister à différents types de réunions organisées par l’OMS. La nature de leur participation dépend du type de réunion. La participation des acteurs non étatiques aux consultations, auditions et autres réunions ainsi que la forme et les modalités de cette participation sont décidées au cas par cas par les organes directeurs de l’OMS ou par le Secrétariat. (Cadre de collaboration, paragraphe 15) RELATIONS OFFICIELLES Les « relations officielles » désignent un privilège que le Conseil exécutif peut accorder à des organisations non gouvernementales, des associations internationales d’entreprises ou des fondations philanthropiques qui ont collaboré et continuent de collaborer de manière durable et systématique en servant les intérêts de l’Organisation. Les buts et activités de ces entités seront en harmonie avec l’esprit, les fins et les principes de la Constitution de l’OMS et contribueront de manière notable au progrès de la santé publique. Les organisations en relations officielles peuvent participer aux réunions des organes directeurs de l’OMS, mais sont par ailleurs soumises aux mêmes règles que les autres acteurs non étatiques lorsqu’elles collaborent avec l’Organisation. (Cadre de collaboration, paragraphe 50) RESSOURCES Les ressources sont des contributions financières ou des contributions en nature. (Cadre de collaboration, paragraphe 17) ÉVALUATION DES RISQUES L’évaluation des risques [fait référence à ] l’évaluation de la collaboration proposée avec [un] acteur non étatique. (Cadre de collaboration, paragraphe 29) [L']évaluation des risques […] évalue les risques associés à une collaboration avec un acteur non étatique, en particulier les risques décrits au paragraphe 7 [du Cadre général de collaboration avec les acteurs non étatiques], quel que soit le type d’acteur non étatique. (Cadre de collaboration, paragraphe 33) FONDATIONS PHILANTHROPIQUES Les fondations philanthropiques sont des entités à but non lucratif dont les avoirs proviennent de dons et dont les revenus sont utilisés à des fins sociales. Elles sont clairement indépendantes de toute entité du secteur privé dans leur direction et leur processus de prise de décisions. (Cadre de collaboration, paragraphe 11) GESTION DES RISQUES La gestion des risques concerne le processus aboutissant à une décision de gestion expresse et justifiée du Secrétariat d’engager une collaboration, de la poursuivre, de l’assortir de mesures d’atténuation des risques, de ne pas collaborer ou de se retirer d’une collaboration existante ou prévue avec des acteurs non étatiques. (Cadre de collaboration, paragraphe 34) NON-RESPECT (DU PRÉSENT CADRE) Le non-respect recouvre notamment les situations suivantes : retards importants dans la communication des informations à consigner dans le registre OMS des acteurs non étatiques ; communication de fausses informations ; exploitation de la collaboration avec l’OMS à des fins autres que la protection et la promotion de la santé publique, par exemple dans un but commercial, promotionnel ou publicitaire ou à des fins de marketing ; usage abusif du nom et de l’emblème de l’OMS ; tentative d’influence indue ; et utilisation inconsidérée des privilèges conférés par les relations officielles. (Cadre de collaboration, paragraphe 69) GLOSSAiRE 5150 GLOSSAiRE GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS RISQUES Les risques sont l’expression de la probabilité et de l’effet potentiel d’un événement qui affecterait la capacité de l’Organisation d’atteindre ses objectifs. (Cadre de collaboration, paragraphe 33) SECTEUR PRIVÉ Les entités du secteur privé sont des entreprises commerciales, c’est-à-dire destinées à rapporter des bénéfices à leurs propriétaires. Le terme désigne aussi des entités qui représentent des entités du secteur privé ou qui sont dirigées ou contrôlées par elles. Ce groupe comprend notamment (mais pas seulement) les sociétés représentant des entreprises commerciales, les entités qui ne sont pas indépendantes de leurs sponsors commerciaux et les entreprises commerciales publiques ou semi-publiques qui agissent comme des entités du secteur privé. (Cadre de collaboration, paragraphe 10) SENSIBILISATION L’action de sensibilisation consiste à mieux faire connaître les questions de santé, en particulier celles qui ne reçoivent pas suffisamment d’attention, à faire changer les comportements dans l’intérêt de la santé publique et à favoriser la collaboration et une plus grande cohérence entre les acteurs non étatiques lorsqu’une action conjointe est nécessaire. (Cadre de collaboration, paragraphe 19) VÉRIFICATION DILIGENTE On entend par vérification diligente les mesures prises par l’OMS pour obtenir et vérifier les informations utiles relatives à un acteur non étatique afin de se faire une idée claire de son profil. (…) La vérification diligente associe un examen des informations fournies par l’acteur non étatique à une recherche d’informations sur l’entité concernée provenant d’autres sources et à une analyse de l’ensemble des informations obtenues. Elle suppose un examen minutieux de différentes sources d’informations publiques, juridiques et commerciales, notamment : les médias ; les rapports d’analystes, répertoires et profils de sociétés que l’on trouve sur le site Web de l’entité ; et les sources publiques, juridiques et gouvernementales. (Cadre de collaboration, paragraphes 29 et 30) 52 GLOSSAiRE 54 MESURES PROviSOiRES GUIDE À L’INTENTION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES S’ENGAGEANT DANS UNE COLLABORATION AVEC L’OMS iSBN 978-92-4-256560-7