Accords avec des organisations intergouvernementales : accord entre l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale de la Francophonie : rapport du Directeur général

SOIXANTE-QUATORZIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A74/44 Point 31.2 de l’ordre du jour provisoire 10 mai 2021 Accords avec des organisations intergouvernementales Accord entre l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale de la Francophonie Rapport du Directeur général 1. Des discussions ont eu lieu entre les secrétariats de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) dans le but d’intensifier la coopération entre les deux Organisations et de lui donner une structure formelle. 2. L’OIF est une organisation internationale créée en 1970 qui vise à renforcer et à promouvoir la langue française et certaines valeurs universelles. L’OIF compte 54 membres à part entière, sept membres associés et 27 observateurs. Pour 32 de ces membres, le français est la langue officielle ou l’une des langues officielles. La population totale des territoires membres de l’OIF est de 900 millions de personnes, dont 274 millions sont francophones. Les membres de l’OIF sont dispersés sur les cinq continents. Plus du tiers des États Membres des Nations Unies sont membres de l’OIF. 3. Les objectifs de l’OIF pertinents en matière de coopération avec l’OMS sont la promotion des droits fondamentaux, notamment du droit à la santé, la mise en avant de la langue française et de la diversité culturelle et linguistique, l’appui à l’éducation et à la formation, et l’incitation à la coopération économique pour le développement durable. 4. Les discussions entre les deux Organisations ont abouti à la rédaction d’un projet d’accord destiné à officialiser, à mieux définir et à renforcer la coopération entre l’OMS et l’OIF sur des questions ayant trait à l’Académie de l’OMS, à la couverture sanitaire universelle et au paludisme, ainsi que dans d’autres domaines pertinents. 5. Le texte du projet d’accord figure à l’annexe du présent rapport. Le projet d’accord proposé est présenté à l’Assemblée mondiale de la Santé en vertu de l’article 70 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé. Conformément à l’article 5 du projet d’accord, celui-ci entrera en vigueur à la date de sa signature par le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé et de la Secrétaire générale de la Francophonie, sous réserve d’approbation par l’Assemblée mondiale de la Santé. A74/44 2 MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 6. L’Assemblée de la Santé est invitée à examiner le projet de résolution suivant en vue de son adoption : La Soixante-Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur le projet d’accord entre l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale de la Francophonie ;1 Considérant également l’article 70 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, APPROUVE le projet d’accord entre l’Organisation internationale de la Francophonie et l’Organisation mondiale de la Santé. 1 Document A74/44. A74/44 3 ANNEXE ORIGINAL : FRANÇAIS ACCORD ENTRE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ET L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE L’Organisation mondiale de la Santé (ci-après dénommée « l’OMS »), d’une part ; et L’Organisation internationale de la Francophonie (ci-après dénommée « l’OIF »), d’autre part ; Ci-après dénommées, séparément et collectivement, respectivement la « Partie » et les « Parties » ; Considérant que le but de l’OMS est d’amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible et que, pour y parvenir, l’OMS agit en tant qu’autorité directrice et coordonnatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international ; Considérant que l’OIF agit comme un acteur majeur dans la mise en œuvre des instruments internationaux à caractère universel relatifs à la promotion et la protection des droits fondamentaux, dont le droit à la santé, et assure, à travers le plaidoyer et la mobilisation, la mise en œuvre effective des résolutions et déclarations relatives au bien-être et à la santé adoptées par ses États et gouvernements membres ; Rappelant que, en date du 14 avril 2021, l’OMS et l’OIF ont conclu un mémorandum d’entente visant à intensifier leurs coopération et collaboration dans le domaine du plaidoyer et en matière de mobilisation des États et gouvernements francophones sur des questions de santé publique ; Désireuses de coordonner leurs efforts dans le cadre des mandats qui leur sont assignés et conformément aux dispositions de la Constitution de l’OMS et de la Charte de la Francophonie ; Souhaitant renforcer leur coopération sur la base de consultations régulières ; SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article 1 – Objectif et domaines de coopération 1. L’objectif du présent Accord est de faciliter et de renforcer la coopération et la collaboration entre les Parties sur toute question se posant dans le domaine de la santé et étant en rapport avec les activités et les engagements des deux Parties. 2. Dans le cadre de leurs mandats et de leurs programmes de travail respectifs, les Parties conviennent de renforcer en général leur coopération, en particulier dans le cadre de l’Académie de l’OMS, la couverture sanitaire universelle et soins de santé primaires, le paludisme, ainsi que dans tout autre domaine d’intérêt commun. A74/44 Annexe 4 Article 2 – Représentation réciproque 1. Sur la base de la réciprocité, l’OIF est invitée à se faire représenter aux sessions de l’Assemblée mondiale de la Santé et du Conseil exécutif conformément aux règles et décisions adoptées par ces organes et, selon qu’il sera jugé approprié, à toutes autres réunions tenues sous les auspices de l’OMS, aux délibérations desquelles l’OIF pourra participer sans droit de vote sur les points de l’ordre du jour l’intéressant. 2. Sur la base de la réciprocité, l’OMS est invitée à se faire représenter aux Sommets de la Francophonie et, selon qu’il sera jugé approprié, à toutes autres réunions tenues sous les auspices de l’OIF, aux délibérations desquelles l’OMS pourra participer sans droit de vote sur les points de l’ordre du jour l’intéressant. Article 3 – Échange d’informations Les Parties conviennent d’échanger, par tout moyen, les informations qu’elles jugeront appropriées concernant leurs activités, sous réserve de leurs politiques existantes, du respect des droits souverains de leurs États et gouvernements membres, des obligations de confidentialité et de la protection du secret commercial, contractuel ou autres. Article 4 – Privilèges et immunités Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée ou considérée comme une renonciation, limitation, dérogation ou une modification des privilèges et immunités dont les Parties jouissent en vertu des accords internationaux et des lois nationales qui leur sont applicables. Article 5 – Entrée en vigueur, modification et dénonciation 1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par le Directeur général de l’OMS et la Secrétaire générale de la Francophonie, sous réserve d’approbation par l’Assemblée mondiale de la Santé. 2. Le présent Accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel écrit des deux Parties. 3. Chacune des Parties peut dénoncer à tout moment le présent Accord en notifiant par écrit à l’autre Partie un préavis de six (6) mois. Une telle dénonciation ne devra pas porter préjudice au bon déroulement des éventuelles activités en cours aux termes du présent Accord au moment de ladite dénonciation. Article 6 – Règlement des différends Tout différend, toute controverse ou tout contentieux découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord est réglé à l’amiable par voie de négociation entre les Parties. Si les tentatives de négociation amiable échouent, le différend est, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en vigueur. Annexe A74/44 5 EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été fait et signé à Genève le […] en deux exemplaires, en anglais et en français, les deux exemplaires faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, la version française prévaudra. Pour l’Organisation internationale de la Francophonie Pour l’Organisation mondiale de la Santé Secrétaire générale de la Francophonie Louise Mushikiwabo Directeur général Tedros Adhanom Ghebreyesus = = =